# Code monétaire et financier URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_4qn37key1h23951g - Jurisdiction: France - Type: Statute - Identifier: LEGITEXT000006072026 - Current as of: 1 January 2001 - Provisions: 4,676 - Official text: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072026 > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions - **Article L152-6**: Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L. 152-3 sont passibles d'une amende égale à 50 % du montant des… - **Article R515-25**: Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L… - **Article R214-52**: Un fonds commun de placement dans l'innovation : 1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur… - **Article L214-26-1**: Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts des fonds… - **Article L531-8**: Chaque entreprise d'investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation adhère à une association de son choix, chargée… - **Article L773-38**: I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du… - **Article L211-5**: La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce. La… - **Article R519-19**: Les dispositions des articles R. 519-21, R. 519-22 et R. 519-23 s'appliquent lorsque le client ou le client potentiel est une personne physique. - **Article L512-102**: Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente section d'utiliser l'une des dénominations… - **Article L551-4**: A la clôture de chaque exercice annuel, le gestionnaire établit, outre ses propres comptes, l'inventaire des biens dont il assure la gestion, et… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale", "Sous-section 4 : Transmission d'informations", "Article L561-30-2"] - **Article L561-30-2**: Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale — Sous-section 4 : Transmission d'informations — Article L561-30-2 I. – Lorsque, sur le fondement… - **Article L633-9**: Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial… - **Article R775-40**: Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés — Sous-section 2… - **Article R774-28**: L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. - **Article L533-12-4-1**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille — Article L533-12-4-1… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer", "Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna", "Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds", "Sous-section 2 : Les transferts de fonds", "Paragraphe 1 : Les opérations concernées", "Article L722-5"] - **Article L722-5**: Les transferts de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 9° de l'article L. 722-4 sont régis par les articles L. 722-9 à L. 722-17. - **Article L313-12-1**: Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt leur… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers", "Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger", "Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes", "Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article L632-3"] - **Article L632-3**: Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord… - **Article L742-13**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L734-8**: Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger — Article L734-8 L'article L. 165-1 est applicable dans les îles… - **Article L112-1**: Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique… - **Article L785-2**: Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Article L785-2 I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des… - **Article L312-12**: Le directoire est composé de deux membres au moins nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les… - **Article R612-33**: Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application de l'article L. 612-34 précisent la durée prévisible de la… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer", "Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna", "Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds", "Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions", "Article L722-20"] - **Article L722-20**: Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds — Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions… - **Article L211-14**: A l'exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-114 et des parts des sociétés d'épargne… - **Article D514-2**: L'appréciation des objets remis en gage par les emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs judiciaires, qui sont nommés pour une durée… - **Article D744-17**: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans… - **Article L561-6**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 3 : Obligations de vigilance à… - **Article R214-10**: Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-20 satisfont aux conditions suivantes : 1° Ils respectent au… - **Article D721-6**: Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon — Article D721-6 Les déclarations mentionnées à… - **Article R221-73**: En cas de versement dépassant la somme prévue à l'article R. 221-68, la totalité des sommes figurant sur le plan d'épargne populaire est… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers", "Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger", "Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes", "Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article L632-6"] - **Article L632-6**: Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord… - **Article L131-82**: Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui… - **Article R214-121**: Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 aux organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article… - **Article L612-37**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application de la présente section. - **Article D452-2**: Pour que l'association puisse obtenir l'agrément, ses membres dirigeants, au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, doivent… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie", "Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna", "Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale", "Sous-section 1 : Chèque bancaire", "Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques", "Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations", "Article R734-9"] - **Article R734-9**: Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations — Article R734-9 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les… - **Article R214-107**: Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir ou octroyer des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au… - **Article L621-5-4**: I.- Les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les… - **Article L224-13**: Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise mentionné au… - **Article D733-1**: L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. - **Article L511-3**: Les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux… - **Article L211-6**: Le compte-titres est tenu par l'émetteur lorsque la loi l'exige ou lorsque l'émetteur le décide. Dans les autres cas, il est tenu au choix du… - **Article D773-2**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L525-8**: Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique peuvent recourir, dans les limites de leur agrément, aux services… - **Article L621-24**: Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité tout fait ou décision concernant un prestataire de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement", "Article L613-28"] - **Article L613-28**: Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de… - **Article L341-2**: Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas : 1° Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés… - **Article L522-15-1**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser aux établissements de paiement une recommandation ou une injonction à… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement", "Section 2 : Dispositions générales", "Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiaires", "Article L517-11"] - **Article L517-11**: Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers… - **Article L532-9**: I. – Les sociétés de gestion de portefeuille sont les personnes morales qui gèrent un ou plusieurs : 1° OPCVM ; 2° FIA ; 3° OPCVM de droit… - **Article L774-15**: Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement — Article L774-15 I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux… - **Article L131-31**: Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie", "Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie", "Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale", "Sous-section 1 : Chèque bancaire", "Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques", "Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations", "Article R732-9"] - **Article R732-9**: Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques — Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations — Article R732-9 I. - Sont… - **Article R151-15**: La décision de nomination d'un mandataire prise en application du d du I de l'article L. 151-3-1 précise la durée prévisible de sa mission… - **Article L214-22-3**: Les commissaires aux comptes et les autres contrôleurs légaux des comptes de l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître échangent les… - **Article R214-66**: I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, R. 214-32-29, R. 214-32-32 à R. 214-32-36, R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations", "Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer", "Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)", "Sous-section 4 : Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon", "Article R721-11"] - **Article R721-11**: Sous-section 4 : Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon — Article R721-11 A Saint-Barthélemy, à… - **Article R775-33**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article L526-10**: Lorsqu'un établissement de monnaie électronique exerce des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3 ou des activités… - **Article L562-1**: Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° “ Acte de terrorisme ” : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE)… - **Article D214-32-7-9**: Le FIA ou sa société de gestion fournit à l'Autorité des marchés financiers et aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA les… - **Article L754-19**: L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. - **Article D214-32-7-6**: Le FIA ou sa société de gestion informe les personnes mentionnées à l'article D. 214-32-7-5 : 1° De l'identité des FIA ou de leurs sociétés… - **Article L562-14**: I. – Lorsqu'un établissement de crédit est désigné en application de l'article L. 312-1 pour ouvrir un compte à une personne faisant l'objet… - **Article L330-5**: I. - Afin de préserver la stabilité et l'intégrité des systèmes de paiement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales", "Article L613-50-10"] - **Article L613-50-10**: Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution — Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales — Article L613-50-10 Dans… - **Article R764-11**: I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant… - **Article L533-29-2**: Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les… - **Article R151-5**: La demande d'autorisation d'un investissement étranger est déposée par l'investisseur. Toutefois, lorsque l'investissement envisagé concerne un… - **Article L621-17-1-1**: Tout manquement par les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 aux lois, règlements et obligations… - **Article R532-8**: I. – Avant de délivrer un agrément d'entreprise d'investissement à un requérant qui est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise… - **Article L313-25**: Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être… - **Article R512-23**: Seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-21 peuvent se prévaloir de l'appellation de Caisse de crédit mutuel et… - **Article L314-10**: Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant… - **Article L511-10**: I. – Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Cet agrément est délivré à des personnes morales… - **Article R541-11**: Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des… - **Article R440-1**: Dans les cas mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 440-1, l'Autorité des marchés financiers et la Banque de… - **Article R214-2**: Pour l'application des paragraphes 2 et 3, lorsqu'un OPCVM est formé d'un ou de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment… - **Article L533-12-4**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille — Article L533-12-4 Les… - **Article L152-1-1**: Lorsque de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles… - **Article L773-17**: Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement — Article L773-17 Le service des chèques postaux est géré par l'Office des postes et télécommunications… - **Article D321-1**: Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis comme suit : 1. Constitue le service de réception et transmission… - **Article D514-11**: En cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, l'emprunteur doit en informer immédiatement l'établissement. Celui-ci porte… - **Article L744-5**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article L512-105**: Les banques coopératives, pour l'application des cinq derniers alinéas de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les… - **Article R519-43**: L'association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnels continus. Ce guide présente… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne", "Article L613-55-9"] - **Article L613-55-9**: I. – Dans un délai d'un mois suivant la date de transmission du plan de réorganisation des activités mentionnée à l'article L. 613-55-8, le… - **Article R621-37-4**: Lorsque l'accord conclu est validé par le collège, il est transmis pour homologation au président de la commission des sanctions qui en… - **Article R783-21**: Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement — Article R783-21 I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 3 : Régime du contrôle spécifique", "Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement", "Paragraphe 1 : Dispositions communes", "Article R613-31"] - **Article R613-31**: Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement — Paragraphe 1 : Dispositions communes — Article R613-31… - **Article L512-82**: Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale. Il doit être choisi conformément aux… - **Article L742-14**: I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle", "Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme", "Article R561-22-1"] - **Article R561-22-1**: Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme — Article R561-22-1 Pour l'application des… - **Article D774-31**: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Sous-section 2 : Représentant permanent", "Article D561-3-1"] - **Article D561-3-1**: Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme — Sous-section 2 : Représentant… - **Article L532-10**: Paragraphe 2 : Retrait d'agrément et radiation — Article L532-10 Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité des… - **Article L214-10-6**: Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l'article L. 214-10-5. Le dépositaire… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services", "Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE", "Section 1 : Prestataires de services bancaires", "Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque", "Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts", "Article R773-9"] - **Article R773-9**: Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts — Article R773-9 Sont applicables en… - **Article R144-1**: Un budget de dépenses et un état prévisionnel de recettes sont préparés pour chaque exercice. Ils sont communiqués aux membres du conseil… - **Article R775-6**: Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque — Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations — Article… - **Article L226-1**: Aux fins du présent titre : 1° La “technologie des registres distribués” ou “DLT” désigne une technologie qui permet l'exploitation et… - **Article D121-2**: La Monnaie de Paris et la Banque de France, agissant pour le compte du Trésor public, sont autorisées à reprendre à leurs détenteurs, pour leur… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L561-36-3"] - **Article L561-36-3**: Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article L561-36-3 I. – Tout manquement aux… - **Article L512-81**: Les sociétaires sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale. Chaque sociétaire dispose d'autant de voix qu'il possède de parts… - **Article L515-5**: Les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales. - **Article R762-10**: L'article R. 425-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017. - **Article D221-109**: L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 4 : Obligations de déclaration et d'information", "Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations", "Article R561-31-1"] - **Article R561-31-1**: Section 4 : Obligations de déclaration et d'information — Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations — Article R561-31-1 Pour l'application de… - **Article R775-3**: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans… - **Article L214-92-1**: Sous-paragraphe 1 : Régime général — Article L214-92-1 Par dérogation aux dispositions du code civil, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 1 : Dispositions communes", "Article R613-1-C"] - **Article R613-1-C**: Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée — Sous-section 1 : Dispositions communes — Article R613-1-C L'Autorité de contrôle prudentiel et… - **Article L133-44**: I. – Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur… - **Article L518-6**: Les nominations sont faites pour trois ans et publiées au Journal officiel. La commission de surveillance détermine dans son règlement intérieur… - **Article R512-37**: En cas d'échec de la procédure de conciliation définie au règlement général prévu à l'article R. 512-39, tout litige est porté devant une… - **Article R762-6**: L'article R.* 424-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017. - **Article L518-13**: La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale. - **Article L224-3**: Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres… - **Article D221-46**: Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000… - **Article L313-48**: Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées — Article L313-48 En garantie du paiement à l'échéance, soit du montant du billet à ordre… - **Article R214-152**: Sous-paragraphe 6 : Fusion. — Article R214-152 Un mois au plus tard avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération, le… - **Article R312-6-1**: Pour l'application du III de l'article L. 312-1, le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de… - **Article L214-10-3**: I. – Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation… - **Article R214-200**: Le règlement ou les statuts d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier fixent les règles de constitution et de composition… - **Article L313-37**: Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme — Article L313-37 Lorsque les établissements de crédit qui ont accordé des avances mentionnées à… - **Article D733-12**: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article R214-214-8**: I.-Pour l'application du 2° du III de l'article L. 214-165-1, la valeur d'expertise de l'entreprise est déterminée selon les modalités… - **Article R214-154**: Sous-paragraphe 6 : Fusion. — Article R214-154 L'associé ne pouvant prétendre, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts peut obtenir le… - **Article R214-231**: Lorsque l'organisme de financement comporte plusieurs compartiments, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à chacun… - **Article R513-4**: Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts… - **Article D632-3-2**: Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers — Article D632-3-2 L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande… - **Article R519-12**: I.-La formation professionnelle mentionnée aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article… - **Article L734-6**: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles… - **Article L421-9**: I.-Les personnes qui sont en mesure d'exercer de manière directe ou indirecte une influence significative sur la gestion d'un marché réglementé… - **Article R621-21**: Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité des… - **Article R612-9-1**: Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 122-19 du code… - **Article L515-8**: Le capital, les fonds de réserve et le fonds de garantie sont affectés à la garantie des cautions données par la société de manière à servir de… - **Article L221-35**: Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1 d'ouvrir… - **Article R742-7**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article D533-15-2**: Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement — Article… - **Article R519-11**: Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 sanctionne une formation relative à l'une au moins des matières… - **Article L214-73**: Le fonds de placement immobilier est, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, constitué par… - **Article L512-76**: Chaque caisse régionale ou union est administrée par un conseil composé de six administrateurs au moins et de douze au plus, élus parmi les… - **Article L512-53**: La distribution par l'organe central du crédit agricole des avances bonifiées par l'Etat aux caisses de crédit agricole mutuel est soumise au… - **Article L312-1-5**: Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte… - **Article L315-6**: Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement", "Paragraphe 1 : Dispositions communes", "Article L613-35-1"] - **Article L613-35-1**: Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement — Paragraphe 1… - **Article R742-13**: Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels — Article R742-13 I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations… - **Article L131-1**: Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à… - **Article D214-6**: Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros. - **Article L621-7-1**: Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés… - **Article R121-3**: Les règles relatives au traitement et à la remise en circulation des pièces en euros sont fixées par le règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles", "Article R613-46-3"] - **Article R613-46-3**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et… - **Article L773-31**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans… - **Article D612-23**: Au moins une fois par an, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le directeur général de la… - **Article L214-24-38**: Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds… - **Article L214-67**: Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable — Article L214-67 Les articles L… - **Article D621-29**: Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article L. 621-5-3 sont ainsi fixés : 1° La contribution due par les personnes… - **Article R214-35**: I. – Pour l'appréciation du quota de 50 % figurant au I de l'article L. 214-28 : 1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou… - **Article R221-119-6**: Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de… - **Article R152-2**: Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques nécessaires à la connaissance de la position extérieure de la France… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer", "Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna", "Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds", "Sous-section 2 : Les transferts de fonds", "Paragraphe 2 : Les obligations de déclaration", "Article L722-7"] - **Article L722-7**: Lorsque de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € ou à 1 193 300 francs CFP fait partie d'un envoi en provenance ou à… - **Article L511-25**: En vue d'exercer la surveillance d'un établissement bénéficiant du régime prévu à l'article L. 511-24 et par dérogation aux dispositions de… - **Article L144-1**: Sans préjudice de l'article L. 141-6, la Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels… - **Article L214-172**: Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être… - **Article L752-6**: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE", "Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Article L784-4"] - **Article L784-4**: Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie… - **Article D214-187-1**: Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe. - **Article R221-99**: L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-98 est le ministre chargé de l'économie. - **Article R533-17**: Au sein des entreprises d'investissement, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du… - **Article L313-21**: A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité… - **Article R451-2**: I.-Les dispositions suivantes s'appliquent au rapport financier semestriel prévu au III de l'article L. 451-1-2. II.-Lorsque l'émetteur établit… - **Article R144-3**: L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. A la fin de l'exercice, le gouverneur arrête les comptes annuels, ainsi qu'un… - **Article R224-8**: Les jours de congés investis dans le plan d'épargne retraite d'entreprise à la demande du salarié le sont pour la valeur de l'indemnité de… - **Article L214-24-50**: Le résultat d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et… - **Article R214-13**: Les parts ou actions d'organismes de placement collectif et de fonds d'investissement mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20 comprennent… - **Article L511-84-1**: Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination… - **Article L512-89**: Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne. Les statuts des… - **Article L753-9**: I. - Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que… - **Article L214-21**: Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, un OPCVM peut procéder à des acquisitions et cessions temporaires… - **Article R763-2**: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article R774-25**: L'article R. 541-11 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020. - **Article D632-4**: Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers — Article D632-4 Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article L613-21-3"] - **Article L613-21-3**: Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à… - **Article R621-18**: L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est… - **Article R312-14**: Les indicateurs d'inclusion bancaire définis par l'observatoire sont renseignés par les établissements de crédit chacun pour ce qui le… - **Article R142-17**: Le conseiller représentant le personnel de la Banque de France conserve la rémunération et les droits à l'avancement correspondant au grade… - **Article L511-13-1**: Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article R613-42"] - **Article R613-42**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article R613-42 I. – Lorsqu'elles sont… - **Article L621-16**: Lorsque la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le… - **Article L532-53**: Un décret détermine les conditions dans lesquelles les décisions d'agrément, de refus d'agrément et de retrait d'agrément sont prises et… - **Article L533-30-10**: L'attribution de parts variables dans la rémunération totale au sein de l'entreprise d'investissement tient compte de l'ensemble des risques… - **Article D214-232-1**: Nonobstant les dispositions de l'article D. 214-232, sont exclus du champ du II de l'article de L. 214-167 les organismes de titrisation… - **Article L212-2**: Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce, reproduit ci-après : " Art. L. 228-9. – L'action… - **Article R612-7-2**: I. – En application du IV de l'article L. 612-8-1, le collège de résolution peut, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de résolution… - **Article R511-7**: L'article R. 511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23. - **Article R754-17**: L'article R. 321-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015. ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement", "Article R613-44"] - **Article R613-44**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement — Article R613-44 La notification… - **Article D782-19**: Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières — Article D782-19 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les… - **Article L433-2**: En période d'offre publique, les mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre et les restrictions au transfert… - **Article R512-30**: Les établissements de crédit maritime mutuel sont soumis aux formalités de publicité auxquelles sont assujetties les sociétés commerciales par… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Sous-section 3 : Activité financière accessoire", "Article R561-4"] - **Article R561-4**: Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme — Sous-section 3 : Activité… - **Article L742-8**: Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels — Article L742-8 I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article L613-21-4"] - **Article L613-21-4**: Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à… - **Article L121-1**: Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses… - **Article L533-5**: Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 511-35, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39. Elles disposent de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement", "Section 2 : Dispositions générales", "Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement", "Article L517-10"] - **Article L517-10**: Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers… - **Article L762-14**: Sont applicables en Nouvelle Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations", "Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna", "Section 3 : Application des règlements européens", "Article D722-9"] - **Article D722-9**: Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie… - **Article L512-20**: Les caisses de crédit agricole régies par la présente section sont les caisses de crédit agricole mutuel et l'organe central du crédit… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.", "Article R214-162"] - **Article R214-162**: Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121. — Article R214-162 I. – L'actif des sociétés… - **Article R754-25**: Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers — Article R754-25 L'article R. 353-1 est applicable… - **Article L225-5**: Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. - **Article R121-15**: Le conseil d'administration peut, sur proposition du président-directeur général, nommer un directeur général adjoint qui a pour mission… - **Article R621-39-1**: Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus… - **Article D211-1 A**: I.-Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : 1. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats… - **Article L511-73**: L'assemblée générale ordinaire des établissements de crédit et des sociétés de financement est consultée annuellement sur l'enveloppe globale… - **Article L513-7**: Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'autres actifs que ceux définis aux articles L. 513-2 à L. 513-6 peuvent être détenus… - **Article R221-71**: Les versements faits au titre d'un contrat d'assurance qui sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond de versement prévu à… - **Article L784-7**: Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement — Article L784-7 I.-Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la… - **Article L532-8**: Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L. 532-6 et L. 532-7. Il fixe notamment les modalités selon… - **Article L224-7**: Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s'agissant notamment… - **Article L214-10-1**: I. – Seuls peuvent exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM : 1° La Banque de France ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° Les… - **Article L314-5**: Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.", "Section 3 : Règles de bonne conduite.", "Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille", "Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles", "Article D533-5"] - **Article D533-5**: Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille — Paragraphe 1… - **Article L214-17**: Les statuts d'une SICAV et le règlement d'un fonds commun de placement fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.", "Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement", "Article R517-11"] - **Article R517-11**: Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement —… - **Article L621-20-10**: L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du paragraphe 18 de l'article 2 et du paragraphe 6 de l'article 6 du… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers", "Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger", "Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes", "Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers", "Article L632-8"] - **Article L632-8**: Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes — Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés… - **Article D518-43**: L'autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget prévue au premier alinéa de l'article L. 518-24-1 est demandée par… - **Article L213-20**: Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la présente sous-section peuvent se… - **Article L511-55**: Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une… - **Article R54-11-6**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'établissement de crédit ou de la société de financement qu'il lui… - **Article R142-11**: Chaque fois qu'il y a lieu d'élire un conseiller, le gouverneur fixe les dates et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Ces éléments… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.", "Article R214-160"] - **Article R214-160**: Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier. — Article R214-160 Une société civile de placement immobilier peut… - **Article L312-4-1**: I. – Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie… - **Article D223-1**: Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes : 1° Informations… - **Article L214-35**: I. – La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de placement collectif immobilier sont… - **Article R741-2**: Le b du 2° du I de l'article R. 221-9 est remplacé à Saint-Martin par les dispositions équivalentes applicables localement. - **Article L533-2**: Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille disposent de procédures administratives saines… - **Article L212-13**: Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail. - **Article R774-23**: Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement — Article R774-23 Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles… - **Article D425-3**: L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers tout agrément délivré à un prestataire de services… - **Article R142-22**: Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement : 1° Un député et un sénateur ; 2° Huit représentants des administrations… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Article D561-52"] - **Article D561-52**: Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme — Article D561-52 Le conseil d'orientation est… - **Article L112-6-2**: Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'article… - **Article R612-9**: I. – La notification d'une décision individuelle à une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution… - **Article R522-1**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 522-9, L. 522-11-1 et L. 522-11-2 dans un… - **Article L621-20-5**: L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 40 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 4 : Obligations de déclaration et d'information", "Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant", "Article R561-29"] - **Article R561-29**: Section 4 : Obligations de déclaration et d'information — Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant — Article R561-29 Les procédures… - **Article L545-1**: Un prestataire de services d'investissement peut recourir aux services d'agents liés, au sens du 29 du paragraphe 1 de l'article 4 de la… - **Article R518-41**: La Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés effectuent les remboursements entre les mains du receveur de l'établissement au nom… - **Article L214-40**: Un organisme de placement collectif immobilier peut procéder à des emprunts d'espèces dans la limite de 10 % de la valeur de ses actifs autres… - **Article L775-21**: Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux", "Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle", "Article L613-61-2"] - **Article L613-61-2**: Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle — Article L613-61-2 I. –… - **Article L753-12**: Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique — Sous-section 3… - **Article L54-11-31**: L'acheteur de crédits, lorsqu'il est établi en France, ou, lorsque l'acheteur de crédits n'est pas domicilié dans l'Union ou n'a pas son… - **Article D351-2**: L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 est prescrite à l'expiration du délai… - **Article R163-1**: Le fait d'exiger ou de provoquer, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, pour le paiement d'une somme supérieure à 15… - **Article R131-1-1**: La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements tirés veillent, conformément aux dispositions… - **Article L551-2**: Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 551-1, recevoir des sommes correspondant aux… - **Article R214-32-27**: I. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut recourir aux techniques et aux instruments qui portent sur des titres financiers… - **Article L144-5**: Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont… - **Article L211-17-1**: I. – L'acheteur et le vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 sont, dès l'exécution de l'ordre, définitivement… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution", "Article L613-51-2"] - **Article L613-51-2**: Le collège de résolution peut révoquer et remplacer les membres du directoire, de la direction générale ou toute autre personne qui assure la… - **Article L518-12**: Paragraphe 1 : Le directeur général — Article L518-12 Le directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la caisse. Il met en œuvre les… - **Article L775-31**: Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif — Article L775-31 I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des… - **Article R313-1**: Les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R. 314-1 à R. 314-14 du code de la consommation ci-après reproduits… - **Article L633-7**: Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire — Article L633-7 Pour les besoins de l'exercice de leurs… - **Article R214-153**: Sous-paragraphe 6 : Fusion. — Article R214-153 Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération… - **Article L518-24**: Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les… - **Article L511-6**: Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les… - **Article L214-183**: La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice. Lorsque le… - **Article L611-1-1**: Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de paiement, les règles concernant notamment : 1° Le montant du capital des… - **Article R519-5**: I. – La rémunération prévue au I de l'article L. 519-1 doit s'entendre comme tout versement pécuniaire ou toute autre forme d'avantage… - **Article L572-11**: Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément au III de… - **Article R351-4**: Le fait, pour tout dirigeant de droit ou de fait, d'une société commerciale mentionnée à l'article R. 313-14 de contrevenir aux obligations… - **Article R621-39-10**: La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs. ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Article D561-54"] - **Article D561-54**: Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme — Article D561-54 Le président arrête, pour… - **Article R561-57**: Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs — Article R561-57 En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, les personnes ayant accès à… - **Article D214-180**: Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire. - **Article L526-28**: Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent être inférieurs aux exigences édictées au I de l'article L. 526-9 et… - **Article L532-43**: I. – Les dispositions de l'article L. 532-21-3 sont applicables aux gestionnaires établis dans les pays tiers. II. – Les dispositions de… - **Article L214-127-1**: Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe. - **Article L214-11-1**: La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'OPCVM mentionnée au II de l'article L. 214-10-5 n'exonère pas le dépositaire de sa… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.", "Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.", "Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties", "Article R518-69"] - **Article R518-69**: Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de… - **Article L552-1**: Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces… - **Article R221-5**: I. – Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement… - **Article L214-145**: Un fonds professionnel à vocation générale peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55 dans les conditions et limites… - **Article L131-25**: Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer", "Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna", "Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds", "Sous-section 1 : Définitions", "Article L722-2"] - **Article L722-2**: Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds — Sous-section 1 : Définitions — Article L722-2 Pour… - **Article L561-14-2**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 3 : Obligations de vigilance à… - **Article L214-7-2-1**: Lorsqu'une SICAV est composée d'un ou plusieurs compartiments et que ses documents constitutifs ne dérogent pas à la règle prévue à la… - **Article L533-4-2**: I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d'appliquer les exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement… - **Article L214-157**: I. – Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. 214-24-34, le règlement ou les statuts… - **Article L764-12**: Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation — Article L764-12 Sont applicables dans les îles Wallis et… - **Article L773-47**: Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires — Article L773-47 I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont… - **Article R546-2**: I. – Toute personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 demande son immatriculation sur le registre et son inscription au titre de l'activité… - **Article D514-8-1**: I. – En application de l'article L. 312-3 du code de la consommation, les caisses de crédit municipal qui procèdent à un prêt sur gage… - **Article L214-8-7**: Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand… - **Article D224-3-3**: Afin de sélectionner un titre financier ou une unité de compte mentionné à l'article R. 224-3-1 en application du 1° de l'article R. 224-3-2… - **Article D313-30**: Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie… - **Article L211-12**: Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11, les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie… - **Article R212-1**: Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce. - **Article R214-32-24-1**: I. – Lorsqu'un titre financier éligible ou un instrument du marché monétaire mentionné à l'article L. 214-24-55 comporte un contrat… - **Article R312-7**: Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 312-1, l'établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement", "Article L613-31-4"] - **Article L613-31-4**: Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des… - **Article D526-3**: Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros. - **Article L152-1**: Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs", "Article L613-20-3"] - **Article L613-20-3**: Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs — Article L613-20-3 Les… - **Article R546-1**: I. – L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour du… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Article R783-3"] - **Article R783-3**: Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de… - **Article R123-3**: Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 141-5, la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application des… - **Article L764-11**: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés… - **Article L526-18**: La radiation d'un établissement de monnaie électronique de la liste des établissements de monnaie électronique agréés peut être prononcée à… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)", "Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes", "Article L532-20-2"] - **Article L532-20-2**: Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) — Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes —… - **Article R214-141**: Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale. — Article R214-141 Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de… - **Article L141-1**: La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté… - **Article D532-38**: Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France. - **Article R743-10**: Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels — Article R743-10 I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)", "Paragraphe 2 : Libre établissement et libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France", "Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services", "Article R532-29"] - **Article R532-29**: Toute modification relative aux éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-28 est communiquée… - **Article L214-188**: Un décret fixe les conditions dans lesquelles un organisme ou, le cas échéant, un compartiment relevant du présent paragraphe conclut des… - **Article R612-31-3**: Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats… - **Article R721-18**: Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions — Paragraphe 2 : Autres opérations — Article R721-18 L'Institut d'émission… - **Article L511-14**: L'Autorité statue sur une demande de l'agrément mentionné à l'article L. 511-10 dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout refus… - **Article R312-12**: Un conseil scientifique est placé auprès de l'Observatoire de l'inclusion bancaire. Ce conseil est présidé par un représentant du gouverneur de… - **Article R551-1**: Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à toute communication à caractère… - **Article L612-27**: En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la personne contrôlée… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Article R782-11"] - **Article R782-11**: Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de… - **Article D214-32-7-14**: Les obligations imposées au FIA ou à la société de gestion en vertu de l'article D. 214-32-7-13 ont trait : 1° A toute distribution faite… - **Article L465-3-3**: I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne : 1° De fournir ou de transmettre des données ou… - **Article L525-13**: Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. - **Article L214-24-28**: Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est ouvert à des investisseurs non professionnels, les III et IV de l'article L… - **Article L785-10**: Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes — Article L785-10 I. - Sous réserve des adaptations prévues au II sont applicables dans les îles… - **Article D221-103**: Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire. - **Article L225-2**: Les versements dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ayant donné lieu à l'ouverture d'un… - **Article R142-2**: Le conseil général établit son règlement intérieur. ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 1 : Dispositions communes", "Article R613-1-B"] - **Article R613-1-B**: Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée — Sous-section 1 : Dispositions communes — Article R613-1-B I.-Pour l'application des articles L… - **Article L763-14**: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L214-24-6**: Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion, le FIA et ses porteurs de parts ou actionnaires : 1° Le FIA… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale", "Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives", "Article R561-36-1"] - **Article R561-36-1**: Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale — Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives — Article R561-36-1 I. – La désignation par le service… - **Article L784-14**: Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger — Article L784-14 I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont… - **Article L532-37**: Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que le gestionnaire peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 532-31, elle le notifie… - **Article R519-45**: L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable. Elle les… - **Article L141-8**: Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France : 1. Les organismes définis à l'article L. 511-1 ; 2. Le Trésor public, l'institut… - **Article R621-19**: Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des… - **Article L621-5-5**: L'Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles… - **Article R631-5**: Le Haut Conseil de stabilité financière notifie ses projets de décision au titre du 4°, du 4° bis ou du 4° ter de l'article L. 631-2-1 : a) Dans… - **Article L612-3**: Ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité : 1° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurance… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs", "Section 2 : FIA", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier", "Article L214-114"] - **Article L214-114**: Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier — Article L214-114 Les sociétés civiles de placement immobilier ont… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales", "Article L613-72"] - **Article L613-72**: Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie… - **Article R212-7**: Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies par les dispositions du chapitre III du titre… - **Article R214-203-3**: I. – Un fonds professionnel spécialisé octroyant des prêts est géré par : 1° Une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article… - **Article L131-52**: Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1. Le montant du chèque non payé ; 2. Les intérêts à partir du jour de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne", "Article L613-55-10"] - **Article L613-55-10**: Par dérogation aux articles L. 613-55-8 et L. 613-55-9, lorsque le collège de résolution contrôle directement la personne soumise à une… - **Article L511-34**: Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou d'un groupe comprenant au moins une société de financement ou… - **Article D313-28**: Les établissements de crédit et les sociétés de financement fournissent aux bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D… - **Article R515-13**: L'agence peut assurer la représentation de sociétés de financement, d'établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de l'Union… - **Article R214-43**: La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché… - **Article L561-9-1**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 3 : Obligations de vigilance à… - **Article L754-7**: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.", "Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts", "Article D214-80"] - **Article D214-80**: Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés… - **Article L784-9**: Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes — Article L784-9 I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en… - **Article L131-30**: Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l'obligation… - **Article R519-15-1**: Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au I et au III de l'article R. 519-4 veillent à ce que leurs… - **Article L214-190-2**: La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par… - **Article L722-1**: Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement", "Article L613-31-2"] - **Article L613-31-2**: Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des… - **Article L214-43**: Les règles de dispersion et de plafonnement des risques et les quotas mentionnés respectivement aux articles L. 214-36 et L. 214-37 doivent… - **Article L518-18**: Les modalités de dépôt, de conservation et de retrait des valeurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - **Article R762-11**: I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret… - **Article R515-7**: Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation stratégique composé des représentants de l'Etat au conseil… - **Article L521-9**: Les prestataires de services de paiement mettent en place des procédures prévoyant des mesures d'atténuation et des mécanismes de contrôle… - **Article D511-8**: Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les établissements de crédit ou les sociétés de financement, les commissaires aux… - **Article L551-5**: Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité… - **Article L571-13**: Est puni des peines prévues par l'article L. 571-3 le fait, pour toute personne, soit directement soit pour le compte d'une société, d'exercer… - **Article R511-1**: Les membres du personnel d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte… - **Article L221-13**: Le compte sur livret d'épargne populaire est destiné à aider les personnes disposant des revenus les plus modestes à placer leurs économies… - **Article R612-51-1**: Lorsque, dans les cas prévus au onzième alinéa de l'article L. 612-39 et au dernier alinéa du B du I de l'article L. 612-40 où l'Autorité de… - **Article D133-8**: Le rapport d'audit prévu à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est communiqué chaque année à… - **Article L420-9**: I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation instaure et maintient des dispositions et procédures, y compris les ressources… - **Article L224-15**: Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l'employeur. La liste… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.", "Article R214-158"] - **Article R214-158**: Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier. — Article R214-158 Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le… - **Article D615-3**: Les commissaires du Gouvernement nommés auprès d'un organisme en application des dispositions de l'article L. 615-1 s'assurent que celui-ci… - **Article L511-7**: I. – Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse : 1. Dans… - **Article R773-25**: L'article R. 541-11 est applicable en Nouvelle Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020. - **Article R612-48**: I. – Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la sécurité… - **Article R162-4**: Le fait, pour une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de… - **Article D533-1-A**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par l'Autorité bancaire européenne pour… - **Article L611-2**: En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 et sans préjudice… - **Article R512-12**: Les dépôts de fonds à deux ans au plus d'échéance reçus par les caisses régionales ou locales de crédit agricole mutuel bénéficiant d'avances… - **Article R532-16-1**: Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des… - **Article R762-7**: L'article R. 424-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017. - **Article L532-42-1**: I. – 1. Lorsqu'un gestionnaire établi dans un pays tiers et dont l'Etat membre de référence est la France a l'intention de gérer des parts ou… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services", "Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE", "Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés", "Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Article D773-40"] - **Article D773-40**: Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Article D773-40 I. - En application du… - **Article L224-25**: Le plan d'épargne retraite obligatoire doit pouvoir recevoir les versements suivants, effectués en numéraire : 1° Les versements volontaires… - **Article D221-113-7**: Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en… - **Article L752-7**: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)", "Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes", "Article L532-20-1"] - **Article L532-20-1**: Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) — Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes —… - **Article D522-1-2**: Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros. ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)", "Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens", "Article L532-18"] - **Article L532-18**: Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) — Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement… - **Article D312-5**: Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution", "Article L613-49-1"] - **Article L613-49-1**: Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution — Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution — Article L613-49-1… - **Article L213-31**: Sans préjudice des sanctions qui peuvent être appliquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme en matière d'infractions… - **Article L214-148**: Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif… - **Article L311-10**: Lorsque le professionnel fournit au client des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte… - **Article R212-8**: Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont définies par les articles R. 225-137 à R. 225-145 du code de commerce. - **Article L522-10-1**: Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement — Article L522-10-1 A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de… - **Article R533-18-3**: Les membres du personnel d'une entreprise d'investissement, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne… - **Article D773-32**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L313-50-2**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions… - **Article L314-1**: I. – Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d'une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de… - **Article L512-33**: Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ont pour but de : 1. Faciliter les opérations effectuées par les sociétaires des caisses… - **Article L440-8**: Aucun créancier d'un donneur d'ordre, d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille mentionné à… - **Article L424-3**: Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits… - **Article R533-18**: I. – Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de l'article L. 533-26 s'appliquent au sein d'une entreprise… - **Article L562-7**: Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes… - **Article R621-1**: I. – Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. En cas d'absence, le président confie à… - **Article D546-6**: En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et… - **Article D514-20**: Les ventes sont effectuées exclusivement au comptant et en euros. Les commissaires-priseurs judiciaires, ou les autres officiers publics ou… - **Article D754-16**: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans… - **Article R612-26**: Les personnes en charge des contrôles peuvent se faire communiquer, vérifier sur pièces et sur place tous les livres, registres, contrats… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers", "Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger", "Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes", "Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers", "Article L632-9"] - **Article L632-9**: Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes — Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle", "Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme", "Article R561-20-4"] - **Article R561-20-4**: Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme — Article R561-20-4 I.-Les personnes mentionnées… - **Article L533-22-2-1**: Les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des… - **Article L214-24-57**: I. – Les statuts ou le règlement d'un fonds d'investissement à vocation générale dit " fonds d'investissement à vocation générale nourricier… - **Article R214-19**: I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers… - **Article L518-20**: Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut décerner ou faire décerner par les préposés de la caisse des contraintes… - **Article R214-214-9**: Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées à ses travailleurs, par l'intermédiaire du… - **Article R214-193**: I. – Le dernier alinéa du I de l'article R. 214-32-29 n'est pas applicable aux fonds professionnels à vocation générale. II. – Par dérogation… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs", "Article L613-20-1"] - **Article L613-20-1**: Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs — Article L613-20-1 I… - **Article L621-20-2**: I. – L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 32 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen… - **Article D621-30**: Pour l'application du 2° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année à l'issue du délai… - **Article L774-40-1**: Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits — Article L774-40-1 I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions", "Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2", "Article R561-41"] - **Article R561-41**: Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées… - **Article R764-12-1**: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 6 : Mesures de résolution", "Article R613-62"] - **Article R613-62**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 6 : Mesures de résolution — Article R613-62 Sans préjudice des… - **Article L522-1**: I. - Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 6 : Procédures et contrôle interne", "Sous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Article R561-38"] - **Article R561-38**: Sous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme — Article R561-38 Les personnes… - **Article L544-6**: Les articles L. 544-3 à L. 544-5 s'appliquent aux conseillers en vote dont le siège social est situé en France, à ceux dont le siège social… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives", "Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions", "Article L561-40"] - **Article L561-40**: Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions — Article L561-40 I. – La Commission nationale des sanctions peut prononcer l'une des sanctions… - **Article R612-22**: Les contrôleurs appelés à exercer une mission de contrôle permanent sont accrédités auprès des personnes soumises à leur contrôle. Ils peuvent… - **Article L313-5**: La définition du taux de l'usure est fixée par les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation, ci-après reproduit : " Art. L… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.", "Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.", "Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.", "Article R518-62"] - **Article R518-62**: Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts. — Article R518-62 Les… - **Article L612-38**: L'une des formations du collège de supervision ou le collège de résolution examine les conclusions établies, dans le cadre de la mission de… - **Article L512-68**: Le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement des opérations et des investissements relatifs aux pêches maritimes, aux… - **Article R753-21**: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L163-1**: Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de… - **Article L512-84**: Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. - **Article R221-74**: L'opération de transfert d'un plan d'épargne populaire d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait, si le titulaire… - **Article R518-33**: Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent refuser les remises réclamées que dans les cas suivants : 1° Sur le fondement… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales", "Article L613-50-5"] - **Article L613-50-5**: Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution — Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales — Article L613-50-5 I. – Les… - **Article R612-13**: Avant le début de chaque exercice, préalablement à l'adoption du budget par la Banque de France, l'autorité arrête son budget. Le budget… - **Article R783-27**: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article R514-30**: Le conseil d'orientation et de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut, en outre, être convoqué par le président toutes… - **Article D452-1**: L'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers… - **Article L742-1**: I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article D312-24**: La communication prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-23 est effectuée, pour chaque refus, dans un délai d'un mois. - **Article L214-8-1**: Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, chargée de sa gestion, laquelle choisit un dépositaire des… - **Article D214-241**: I. – Les dispositions de la sous-section 1, excepté son paragraphe 1, des paragraphes 1 et 6 de la sous-section 2 de la section 2 ou, lorsque… - **Article L511-41-4**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les établissements de crédit et les sociétés de financement publient plus… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 6 : Mesures de résolution", "Article R613-68"] - **Article R613-68**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 6 : Mesures de résolution — Article R613-68 Pour la mise en œuvre de… - **Article L511-71**: La politique de rémunération globale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires définies au 73 du paragraphe 1 de… - **Article R511-2-1-1**: I. – Les prêts mentionnés au 3 bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe… - **Article L214-10-5**: I. – Le dépositaire d'un OPCVM : 1° Veille à ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou actionnaires, ou en leur nom… - **Article L571-3**: Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.", "Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.", "Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.", "Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques", "Article R518-26"] - **Article R518-26**: Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques — Article R518-26 Les préposés de la… - **Article D341-11**: Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7. Les modalités de… - **Article D214-240-7**: L'ancien fonds de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en… - **Article R621-39-9**: Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause. - **Article L144-2-1**: Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques… - **Article L214-47**: Le montant minimum de l'actif net de l'organisme de placement collectif immobilier, tel que défini par le règlement général de l'Autorité des… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement", "Article R214-176-1"] - **Article R214-176-1**: Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement — Article R214-176-1 I. – A l'issue d'une période de trois ans à… - **Article L532-46**: En sa qualité d'autorité d'origine d'une société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers transmet une copie des modalités… - **Article L522-7**: Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement — Article L522-7 Les établissements de paiement doivent disposer, au moment de l'agrément, d'un… - **Article R421-6-2**: Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.", "Section 2 : Dispositions générales", "Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement.", "Article D517-1"] - **Article D517-1**: Section 2 : Dispositions générales — Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement. — Article D517-1 Pour… - **Article R519-27**: Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires — Article R519-27… - **Article L163-4-1**: La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines. - **Article D224-10**: Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 du code du travail est fixé à 16 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de… - **Article L511-2**: Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de… - **Article L312-1-3**: Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont… - **Article L214-8-4**: Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds… - **Article R515-21**: Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au… - **Article R131-26**: L'avis de non-paiement pour défaut de provision suffisante établi en application de l'article L. 131-84 doit comporter tous les renseignements… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.", "Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.", "Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties", "Article R518-65"] - **Article R518-65**: Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de… - **Article R151-4**: Lorsqu'il est saisi par une entité de droit français d'une demande d'avis aux fins de savoir si tout ou partie de l'activité de cette entité… - **Article R214-30**: L'OPCVM veille à ce que son risque global lié aux contrats financiers n'excède pas la valeur nette totale de son portefeuille. Le risque global… - **Article R312-20**: I. – Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas du I de l'article L. 312-20, les dépôts et avoirs inscrits sur… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution", "Article L613-56-3"] - **Article L613-56-3**: I. – Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-6, le collège de résolution peut mettre d'office un terme aux contrats financiers et aux… - **Article R221-51**: La capitalisation prévue à l'article R. 221-50 peut porter le montant du compte au-delà du plafond des dépôts autorisés mentionné à l'article… - **Article L312-2**: Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le… - **Article R773-43**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L214-135**: Les statuts de la SICAF fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre… - **Article R214-32-25**: I. – Les indices financiers mentionnés à l'article R. 214-32-22 satisfont aux conditions suivantes : 1° Leur composition est suffisamment… - **Article L214-162-12**: Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions… - **Article R313-15**: La notification prévue à l'article L. 313-28 peut être faite par tout moyen. La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement", "Article L613-25"] - **Article L613-25**: Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de… - **Article L311-6**: Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la… - **Article L754-18**: L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne", "Article L613-55-7"] - **Article L613-55-7**: Lorsqu'il met en œuvre une mesure de conversion en application du I de l'article L. 613-48-1 ou du I de l'article L. 613-55, le collège de… - **Article L152-5**: La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 152-4 et à l'article L. 152-4-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par… - **Article L744-1**: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans… - **Article D775-2**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article L785-6**: Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement — Article L785-6 I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les… - **Article L54-11-18**: I. - Lorsqu'un gestionnaire de crédits établi en France ayant obtenu d'être agréé souhaite fournir des services dans un autre Etat membre que… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale", "Sous-section 1 : Organisation et mission", "Article D561-34"] - **Article D561-34**: Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale — Sous-section 1 : Organisation et mission — Article D561-34 I. – Le service à compétence nationale… - **Article R214-47**: Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-30 : 1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou… - **Article L420-15**: Les limites de position et les contrôles en matière de gestion des positions sont transparents et non discriminatoires, mentionnent la manière… - **Article L131-51**: Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces… - **Article L214-185**: Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds. Le commissaire… - **Article D752-24**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L572-5**: I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3, la méconnaissance de l'interdiction prescrite par l'article L. 521-2 est punie de… - **Article R224-2**: Le gestionnaire du plan d'épargne retraite au sens de l'article L. 224-8 communique chaque année au titulaire : 1° L'identification du titulaire… - **Article L621-13-2**: L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou… - **Article L511-69**: Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle le… - **Article L421-17**: Les règles du marché fixent, de manière transparente et non discriminatoire, les conditions d'admission des membres fondées sur des critères… - **Article R561-63**: Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs — Article R561-63 I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du… - **Article L773-23**: Sous-section 3 : Agents — Article L773-23 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article L214-175-1**: I. – L'exposition aux risques mentionnée au I de l'article L. 214-168 peut résulter de l'acquisition, la souscription ou la détention de… - **Article R214-122**: I. – Un organisme de placement collectif immobilier issu de la transformation ou de la scission d'une société civile de placement immobilier… - **Article L54-11-2**: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : a) Aux gestionnaires de crédits qui agissent pour le compte d'un acheteur de crédits en ce… - **Article R721-20**: Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions — Paragraphe 2 : Autres opérations — Article R721-20 L'Institut d'émission… - **Article L512-106**: L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est l'organe central du groupe bancaire coopératif composé des réseaux des… - **Article L226-4**: Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 ne sont pas des crypto-actifs. - **Article R775-20**: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans… - **Article L775-20**: Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique — Article L775-20 I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis… - **Article D221-111-1**: Pour l'application du III de l'article L. 221-32 du présent code, les frais relatifs au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en… - **Article R772-0**: L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. - **Article L441-1**: I.- Les dépositaires centraux, au sens du 1.1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet… - **Article L314-8**: Les informations et conditions prévues à la présente section sont communiquées dans des termes et sous une forme clairs et aisément… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions", "Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2", "Article R561-42"] - **Article R561-42**: Les documents, renseignements et justifications nécessaires aux agents pour l'exercice de leur mission d'inspection leur sont communiqués sur… - **Article L574-5**: Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l'article L… - **Article L522-11**: Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement — Article L522-11 I. – Le retrait de l'agrément d'établissement de paiement est prononcé par… - **Article R775-32**: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans… - **Article D612-6-1**: Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance du collège de résolution statuant par des moyens de téléconférence… - **Article L533-12-2**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille — Article L533-12-2… - **Article R711-6**: Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna — Article R711-6 Pour… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs", "Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Article R613-3-7"] - **Article R613-3-7**: Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Article R613-3-7 L'Autorité de contrôle prudentiel… - **Article D211-13**: Lorsque le créancier nanti a autorisé le constituant du nantissement à disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie, objets du… - **Article L533-19**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille — Article L533-19 I.-En… - **Article L511-78**: La part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L. 511-71 ne peut excéder le montant de la part fixe de cette… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres", "Article L613-48-1"] - **Article L613-48-1**: Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres — Article… - **Article R312-15**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de l'article L. 631-1, le respect par les établissements de crédit… - **Article D221-117**: Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis à la présente section dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du… - **Article R612-50-1**: Pour l'application du XII de l'article L. 612-40 et sous réserve du deuxième alinéa ci-dessous, les décisions de la commission des sanctions… - **Article D313-29**: Les établissements de crédit et les sociétés de financement adhérant au mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats… - **Article D213-4**: L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie. - **Article L632-13-1**: Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Article L632-13-1 En l'absence d'un accord international… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux", "Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes", "Article L613-59"] - **Article L613-59**: Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes — Article L613-59 I. – Sous… - **Article L512-63**: Les sociétés coopératives de banque sont des établissements de crédit. Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale… - **Article R519-52**: L'association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-11 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en… - **Article L214-140**: Un fonds de fonds alternatifs peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55 dans les conditions fixées par un décret en… - **Article L221-15**: Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et dont le montant des revenus… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle", "Sous-section 10 : Obligations d'enregistrement pour le secteur des jeux", "Article R561-22-2"] - **Article R561-22-2**: Sous-section 10 : Obligations d'enregistrement pour le secteur des jeux — Article R561-22-2 Pour l'application du 2° de l'article L. 561-10 et de l'article L… - **Article D421-9**: Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de… - **Article R784-15**: L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous… - **Article L511-32**: Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les… - **Article R144-11**: Le siège de la Banque de France est établi à Paris, 1, rue La Vrillière. ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement", "Article L613-27"] - **Article L613-27**: Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de… - **Article L612-32**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de toute personne soumise à son contrôle qu'elle soumette à son approbation… - **Article L774-23**: Sous-section 3 : Agents — Article L774-23 Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article D214-32-4**: En application du premier alinéa du I de l'article L. 214-24-2, la commercialisation avec passeport dans un Etat membre de l'Union… - **Article D211-10**: La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas… - **Article L214-162-3**: I. – Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la… - **Article R214-177**: I.-Toute société d'investissement à capital fixe, dite SICAF, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments… - **Article L54-11-15**: Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives des instructions pertinentes adressées au prestataire de services de gestion de… - **Article L313-19**: Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat. — Article L313-19 L'intérêt fixe du prêt participatif est majoré, dans les conditions qui sont… - **Article R221-77**: Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le pétitionnaire déclare sur l'honneur qu'il n'est pas déjà titulaire d'un tel livret et qu'il… - **Article L519-1-1**: Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière… - **Article L632-14**: Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Article L632-14 Les contrôles effectués en application des… - **Article L532-7**: La radiation d'une entreprise d'investissement de la liste des entreprises d'investissement agréées autre qu'une société de gestion de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)", "Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens", "Article L532-18-2"] - **Article L532-18-2**: Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) — Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement… - **Article L571-14**: Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière… - **Article R742-17**: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne… - **Article L532-44**: Lorsqu'elle est l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers et qu'elle estime que ce… - **Article L526-4**: Les comptes ouverts par les établissements de monnaie électronique, dans le cadre de la fourniture de services de paiement, respectent les… - **Article L213-6-2**: La décision judiciaire définitive rendue en faveur de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou… - **Article R518-30**: Paragraphe 4 : Conservation des pièces et documents — Article R518-30 La Caisse des dépôts et consignations est également autorisée à cesser de conserver les… - **Article R533-18-2**: Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes disposent… - **Article R741-6**: Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références à… - **Article D221-119-2**: I. - Les titres financiers mentionnés au I de l'article L. 221-34-3 sont : 1° Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en… - **Article R772-2**: Pour l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références aux Etats membres de l'Union… - **Article R214-76**: La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants… - **Article L163-4**: Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder… - **Article R518-71**: I. – Pour délivrer son autorisation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte le programme d'activités de la société… - **Article L512-75**: Les caisses régionales de crédit maritime mutuel et les unions sont constituées pour une durée limitée. Leur capital social est variable. Il… - **Article D221-119**: Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne avenir climat au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la… - **Article R775-11**: Sous-section 2 : Etablissements de paiement — Article R775-11 L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du… - **Article L221-7**: I. – Les sommes mentionnées à l'article L. 221-5 sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et… - **Article L133-24**: L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée… - **Article L552-3**: Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces… - **Article L131-62**: L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements, ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il… - **Article L621-20-11**: L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 44 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES", "Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Sous-section 3 : Fraude fiscale, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Article L772-10"] - **Article L772-10**: Sous-section 3 : Fraude fiscale, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme — Article L772-10 II. - Pour l'application à… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer", "Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna", "Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds", "Sous-section 2 : Les transferts de fonds", "Paragraphe 2 : Les obligations de déclaration", "Article L722-8"] - **Article L722-8**: L'obligation de déclaration et l'obligation de divulgation mentionnées aux articles L. 722-6 et L. 722-7 ne sont pas réputées exécutées si les… - **Article R621-37-1**: Lorsque le secrétaire général propose au collège la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article L. 621-13-1, il… - **Article R511-3-2**: Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L. 511-12-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne", "Article L613-55-1"] - **Article L613-55-1**: I. – Ne peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion, quel que soit le régime de droit qui leur est applicable… - **Article L774-8**: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article R562-5**: Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens… - **Article D762-12**: I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement", "Section 2 : Dispositions générales", "Sous-section 2 : Conglomérats financiers", "Article L517-6"] - **Article L517-6**: Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers… - **Article L214-101**: Sous-paragraphe 3 : Gestion — Article L214-101 La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne… - **Article L133-37**: Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être… - **Article D420-6**: L'Autorité des marchés financiers communique l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 420-18, dans le délai d'un mois, à… - **Article L315-8**: Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique. - **Article L775-18**: Sous-section 4 : Changeurs manuels — Article L775-18 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles", "Article L613-44-1"] - **Article L613-44-1**: Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires — Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et… - **Article L744-7**: Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle — Article L744-7 I. - Sont applicables… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution", "Article L613-57-1"] - **Article L613-57-1**: Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution — Article L613-57-1 I. – Lorsqu'il prononce le… - **Article L573-14**: Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif — Article L573-14 Les personnes morales déclarées responsables… - **Article L54-11-11**: Lorsqu'un acheteur de crédits ne s'acquitte pas lui-même des activités de gestion de crédits, le gestionnaire de crédits qu'il désigne… - **Article R532-3**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement —… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires", "Article R613-27"] - **Article R613-27**: Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES", "Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Sous-section 1 : Agrément des établissements de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Article L772-6"] - **Article L772-6**: Sous-section 1 : Agrément des établissements de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Article L772-6 Pour l'application à… - **Article D615-4**: Les commissaires du Gouvernement participent aux séances du conseil d'administration et du conseil de surveillance ainsi qu'aux assemblées… - **Article L440-9**: En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires mentionnées au livre VI du code de commerce ou… - **Article L574-4**: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10 et 15° de l'article L. 561-2… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution", "Article L613-56-2"] - **Article L613-56-2**: I. – Sous réserve des dispositions des III et V de l'article L. 613-57-1, le collège de résolution peut libérer de tout engagement ou de… - **Article R122-4**: Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit… - **Article L513-2**: I. – Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit spécialisés, qui ont pour objet exclusif : 1° De consentir ou d'acquérir… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations", "Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna", "Section 2 : Obligations de déclarations", "Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide", "Article R722-4"] - **Article R722-4**: Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie… - **Article L214-46**: Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Article L561-3"] - **Article L561-3**: Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Article L561-3 I. – Les… - **Article R221-101**: En cas de méconnaissance par l'établissement ou l'organisme collecteur des dispositions législatives et réglementaires applicables au livret… - **Article L571-16**: Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à l'obligation instituée à l'article L. 519-4 est puni d'un an… - **Article L133-1**: I. – Dans les conditions prévues aux II à IV les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les… - **Article R512-49**: Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent devenir sociétaires… - **Article R544-1**: I.-L'indication du code de conduite auquel le conseiller en vote se réfère, le compte-rendu de son application, et, le cas échéant, la liste des… - **Article R612-32**: Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie… - **Article R512-52**: Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est déterminé pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance en fonction du… - **Article L313-16**: En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution", "Article L613-56-1"] - **Article L613-56-1**: I. – Sauf dans les cas prévus au 2° du I de l'article L. 613-55-1, le collège de résolution peut annuler les instruments de dette et les… - **Article L545-3**: Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n'est pas un établissement de… - **Article L764-14**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale", "Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives", "Article R561-36"] - **Article R561-36**: Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale — Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives — Article R561-36 I. – Pour l'application de l'article… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 4 : Obligations de déclaration et d'information", "Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant", "Article R561-28"] - **Article R561-28**: Section 4 : Obligations de déclaration et d'information — Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant — Article R561-28 Par dérogation… - **Article D214-5**: L'ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires en application de l'article L… - **Article D612-55**: Lorsque l'Autorité envisage d'émettre un avis défavorable ou un avis assorti de réserves, elle invite le commissaire aux comptes concerné à… - **Article R621-24**: Les disponibilités de l'Autorité des marchés financiers sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du… - **Article R633-4**: La coopération entre autorités compétentes prévue aux articles L. 633-5 et L. 633-6 s'exerce dans les conditions suivantes : 1° Sans préjudice… - **Article L546-1**: I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, les conseillers en investissements… - **Article L561-16**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 4 : Obligation de déclaration et… - **Article R214-32-18**: I. – Les titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés au I de l'article L. 214-24-55 sont : 1° Soit des titres… - **Article L774-35**: I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de… - **Article R514-23**: Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres. Le nombre de… - **Article L775-34-1**: Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits — Article L775-34-1 I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des… - **Article L131-72**: Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne… - **Article R512-25**: Les affiliés du réseau du crédit mutuel sont avisés des sanctions qu'ils encourent et invités à exprimer leurs observations ou à se faire… - **Article L511-70**: Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application de la présente sous-section. - **Article L211-33**: Les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de… - **Article L552-2**: Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces… - **Article L211-34**: Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33, les effets publics ou privés sont assimilés à des titres financiers. Toutefois, seuls… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle", "Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme", "Article R561-16-1"] - **Article R561-16-1**: Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme — Article R561-16-1 Pour ce qui concerne leurs… - **Article D211-9-6**: L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article D. 211-9-5 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des… - **Article L164-1**: Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel… - **Article L163-8**: Tous les faits punis par les articles L. 163-2, L. 163-3 pour ce qui concerne les dispositions en matière de chèque et L. 163-7 sont considérés… - **Article L513-3**: I. – Les prêts garantis sont des prêts assortis : 1. D'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au… - **Article R54-11-2**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue la complétude du dossier dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à partir de… - **Article D533-16-1**: I.-Le présent article s'applique aux entités soumises à l'article L. 533-22-1. Pour les établissements de crédit et entreprises… - **Article R224-16**: L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres… - **Article R551-2**: Pour l'application de l'article L. 551-4, le gestionnaire doit présenter des comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de… - **Article R313-17-2**: Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction du coût des investissements, définie en application de l'article L. 313-29-1… - **Article L513-17**: En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, titres, expositions ou créances… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers", "Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger", "Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes", "Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers", "Article L632-11-1"] - **Article L632-11-1**: Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes — Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés… - **Article R721-31**: Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer. Ces opérations sont soumises à son… - **Article R511-17-1**: Lorsqu'ils disposent d'un site internet, les établissements de crédit et les sociétés de financement y présentent les dispositifs mis en… - **Article L621-8**: I.-L'Autorité des marchés financiers s'acquitte des missions résultant du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et veille à l'application… - **Article R612-52**: Lorsque la commission décide d'assortir sa décision de sanction d'une astreinte, en application des dispositions des articles L. 612-39 à L… - **Article R221-40**: Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts dans les banques, établissements et organismes habilités à recevoir des dépôts… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale", "Sous-section 1 : Organisation et mission", "Article L561-23"] - **Article L561-23**: Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale — Sous-section 1 : Organisation et mission — Article L561-23 I – Une cellule de renseignement… - **Article D224-3**: Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 224-3, les allocations de l'épargne permettant de réduire progressivement… - **Article R131-4**: La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai fixé pour l'accomplissement… - **Article R548-3**: Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent justifier des compétences professionnelles… - **Article L543-1**: Les sociétés de gestion de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes morales qui gèrent des FIA… - **Article L214-190**: Pour l'exercice de ses missions et dans les limites de celles-ci, notamment celles qui lui sont confiées par l'article L. 214-189, l'Autorité… - **Article L611-7**: Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité… - **Article L732-7**: Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale — Article L732-7 I.-Sont applicables en… - **Article L214-159**: I. – Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital investissement sont des fonds de capital investissement régis par les… - **Article L214-24-52**: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un fonds d'investissement à… - **Article L214-24-29**: La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 4 : Obligations de déclaration et d'information", "Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant", "Article R561-23"] - **Article R561-23**: Section 4 : Obligations de déclaration et d'information — Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant — Article R561-23 I. – Les… - **Article L612-13**: Chaque formation du collège de supervision de l'Autorité ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. Les décisions sont… - **Article L213-24**: La Banque de France ouvre sur ses livres, au nom de chaque établissement ou personne dépositaire, un compte courant de bons tenu par échéances. - **Article L773-30**: Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement — Article L773-30 I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe", "Article L613-46-5"] - **Article L613-46-5**: Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe — Article L613-46-5 I. –… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux", "Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée", "Article L613-60-1"] - **Article L613-60-1**: Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée — Article L613-60-1 I. –… - **Article D221-113-3**: I. - La date d'ouverture du plan est celle du premier versement. II. - Lorsque le plan est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une… - **Article R131-22**: Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise… - **Article R753-9**: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES", "Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA", "Section 6 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit", "Article L775-35-1"] - **Article L775-35-1**: Section 6 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des… - **Article R222-1**: Les articles R. 3332-1 à D. 3335-3 du code du travail déterminent les modalités d'application des règles relatives au plan d'épargne… - **Article L164-2**: Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel… - **Article D214-32-7-13**: Pendant une période de vingt-quatre mois suivant la prise de contrôle de la société par le FIA et tant que le FIA détient le contrôle… - **Article L621-5-1**: Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président. Le personnel des services… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.", "Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.", "Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.", "Article R518-60"] - **Article R518-60**: Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts. — Article R518-60 Les… - **Article L524-2**: I. – Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5, les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie… - **Article R142-27**: L'observatoire adopte un règlement intérieur à la majorité absolue de ses membres. Ce règlement prévoit la fréquence des réunions, qui ne peut… - **Article L762-2**: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article L522-14**: Les établissements de paiement sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur solvabilité ainsi que l'équilibre de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES", "Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA", "Section 2 : Prestataires de services bancaires", "Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque", "Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations", "Article L775-13"] - **Article L775-13**: Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque — Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations — Article… - **Article R313-14-1**: Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial… - **Article R621-39**: I. – Le président de la commission des sanctions attribue l'affaire soit à cette dernière soit à l'une de ses sections. Il désigne le… - **Article L621-9-1**: Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide… - **Article R518-74**: Au titre de leur activité de crédit, les sociétés de tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet… - **Article R741-1**: Pour l'application de l'article R. 221-9 à Saint-Barthélemy : 1° Après les mots : « investissement des », la fin du 1° du I est ainsi rédigée… - **Article L315-1**: I. – La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une… - **Article L214-86**: Sous-paragraphe 1 : Régime général — Article L214-86 Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier… - **Article D312-8**: Toute personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 312-1 ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon… - **Article L546-2**: I. – Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont tenues de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives", "Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions", "Article L561-41"] - **Article L561-41**: Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions — Article L561-41 I. – La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports ou les procédures… - **Article R214-199**: Les règles prévues aux articles R. 214-92 à R. 214-117 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier. - **Article L721-14**: Paragraphe 2 : Identification des comptes — Article L721-14 A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des… - **Article L214-163**: I. – Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant de la présente sous-section. II… - **Article D775-5**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article L774-10**: Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement — Article L774-10 I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des… - **Article L433-3**: I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale… - **Article L533-22-2-3**: Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la… - **Article L133-34**: Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat ou dans… - **Article L572-7**: La méconnaissance par les personnes mentionnées au I de l'article L. 522-19 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux… - **Article L313-30**: Paragraphe 1 : Dispositions générales — Article L313-30 L'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire ou nanti de créances… - **Article L532-33**: Dans les cas où plus d'un Etat membre de référence est possible en application des critères définis par décret en Conseil d'Etat, le… - **Article L551-3**: Préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, un document destiné à donner toute information utile au… - **Article L214-4**: Les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement. Les OPCVM… - **Article R733-14**: I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif", "Article R561-3-0"] - **Article R561-3-0**: Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme — Sous-section 1 : Bénéficiaire… - **Article R721-32**: Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance pour une durée de trois ans… - **Article D514-10**: Une reconnaissance de remise de l'objet engagé est délivrée par la caisse à l'emprunteur simultanément au versement à ce dernier de la somme… - **Article L211-13**: Les dispositions de la présente sous-section ne concernent pas les obligations émises avant le 3 novembre 1984, amortissables par tirage au… - **Article R221-72**: Au cas où les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 221-18 ne sont pas respectées, les sommes figurant sur l'ensemble des… - **Article R512-5**: Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent apporter leurs concours financiers à des usagers qui, n'ayant pas la qualité de sociétaires… - **Article L533-30-16**: La rémunération variable n'est pas versée au moyen d'instruments financiers ou de méthodes qui facilitent le non-respect des dispositions… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement", "Article R613-18"] - **Article R613-18**: I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de porter à la connaissance, sans délai et par tout moyen, du gestionnaire… - **Article L131-41**: En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article L. 131-40, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits… - **Article L521-7**: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1, la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des… - **Article L214-24-0**: Pour l'application du présent paragraphe, la commercialisation s'entend d'une offre ou d'un placement, direct ou indirect, à l'initiative ou… - **Article L214-173**: La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à… - **Article L214-184**: Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces… - **Article L511-92**: Les membres du comité des risques disposent de connaissances, de compétences et d'une expertise qui leur permettent de comprendre et de suivre… - **Article D214-32-4-1**: L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier de notification prévu à l'article L. 214-24-2 est complet. Elle transmet le… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.", "Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.", "Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties", "Article R518-63"] - **Article R518-63**: Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de… - **Article R131-41**: La demande présentée en application de l'article R. 131-40 doit préciser : 1° Lorsqu'elle concerne une personne physique, son nom patronymique… - **Article L214-84**: Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement… - **Article L341-1**: Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne… - **Article L214-24-39**: Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services", "Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna", "Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique", "Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs", "Article R754-3"] - **Article R754-3**: Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs — Article R754-3 I. - Sont applicables dans les îles… - **Article R563-2**: I. – Si, à l'issue du délai prévu au second alinéa de l'article R. 563-1, l'opérateur ne défère pas à la mise en demeure qui lui a été faite de… - **Article D122-3**: Les règles relatives à l'échange des billets mutilés ou endommagés sont prévues par la décision de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003… - **Article L131-6**: Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la… - **Article L512-103**: Il est également interdit d'user de procédés quelconques, contrefaçon de livrets, prospectus, affiches ou autres susceptibles de créer une… - **Article L754-16**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article L133-39**: I. – Lorsque le paiement est initié au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte, le prestataire de services de paiement gestionnaire… - **Article L773-46**: Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services — Article L773-46 Sont applicables en… - **Article D541-9**: I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en investissements financiers en application de l'article L… - **Article L54-11-32**: Dans le cadre de l'exercice par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ses prérogatives résultant de l'application des 15° et… - **Article L312-11**: Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un… - **Article L526-6**: Chaque établissement de monnaie électronique est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des… - **Article L211-17**: I. – Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces titres au compte-titres de l'acquéreur ou de l'inscription… - **Article R621-39-3**: La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire. - **Article L612-35-1**: I.-Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont publiées au registre officiel de l'autorité… - **Article L313-8**: En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, et pendant la durée de l'opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes… - **Article L171-3**: Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du… - **Article L411-4**: Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des… - **Article L533-24**: Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers… - **Article D525-2**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de… - **Article R214-25**: I. – Les placements dans des parts ou actions de FIA de droit français ou établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans… - **Article L211-40-1**: L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L613-34-8"] - **Article L613-34-8**: Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie… - **Article D763-12**: I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations… - **Article R783-14**: Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française — Article R783-14 Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur… - **Article R214-32-33**: Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe peut employer jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions… - **Article L611-1-3**: Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de monnaie électronique, les règles concernant notamment : 1° Le montant du… - **Article L631-2-1**: Section 2 : Le Haut Conseil de stabilité financière — Article L631-2-1 Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres… - **Article R518-30-1**: Paragraphe 5 : Contrôle externe. — Article R518-30-1 Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et… - **Article R214-215**: La gestion de l'actif d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié définie à l'article L. 214-166 est régie par… - **Article L214-37**: Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est composé : 1° A hauteur de… - **Article L511-20**: I. – Une entreprise mère est une entreprise qui contrôle de manière exclusive, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, une ou… - **Article R212-4**: Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R. 228-87 à 95 du code de commerce. - **Article R743-3**: Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007. - **Article L784-16**: Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Article L784-16 L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant… - **Article L573-10**: Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers — Article L573-10 Les personnes physiques coupables de l'un des délits… - **Article R754-5**: I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret… - **Article R312-4-4**: I. – Les notions de virement récurrent ou de virement régulier mentionnées à l'article L. 312-1-7 s'entendent de toute opération présentée au… - **Article D341-9**: Le fichier institué à l'article L. 341-7 est intitulé : " le fichier des démarcheurs ". Il permet notamment aux personnes démarchées dans les… - **Article D214-32-7-12**: Le FIA ou sa société de gestion : 1° Demande et s'assure que le conseil d'administration de la société concernée ou son équivalent mette à… - **Article R214-134**: Sous-paragraphe 1 : Régime général. — Article R214-134 Toute personne peut, à tout moment, obtenir, au siège de la société, une copie certifiée conforme des… - **Article L775-14**: Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement — Article L775-14 I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux… - **Article L572-9**: Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels… - **Article L571-7**: Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas provoquer la désignation des commissaires… - **Article L721-6**: I. - Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles… - **Article D764-3**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article D744-6**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article D213-17**: Le document d'information mentionné à l'article L. 213-11 est établi préalablement à toute émission. Il est remis ou adressé à toute personne… - **Article D211-11**: La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications suivantes : 1° Faute de paiement, le… - **Article L711-7**: Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques — Article L711-7 En application du 6° de l'article 1-1 de la… - **Article R214-37**: Pour l'appréciation des limites fixées à l'article R. 214-36 : 1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations… - **Article D532-41**: La succursale agréée conformément à l'article L. 532-48 déclare annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en… - **Article D133-2**: Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour… - **Article L774-11**: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L513-8**: Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités… - **Article L214-9**: Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire — Article L214-9 L'OPCVM, le dépositaire et la… - **Article R773-29**: I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle", "Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme", "Article R561-20-3"] - **Article R561-20-3**: Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme — Article R561-20-3 Les personnes mentionnées… - **Article R512-42**: Il est créé dans les livres de la Société centrale de crédit maritime mutuel un fonds pour risques bancaires généraux spécifique, dénommé "… - **Article R421-6-1**: Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires", "Article R783-12"] - **Article R783-12**: Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale", "Sous-section 4 : Transmission d'informations", "Article L561-31-2"] - **Article L561-31-2**: Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale — Sous-section 4 : Transmission d'informations — Article L561-31-2 I.-En réponse à des demandes… - **Article D213-18**: Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association émettrice procède à une offre au public, à l'exception de celles… - **Article R571-3**: Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du… - **Article R313-17**: Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres", "Article L613-48-5"] - **Article L613-48-5**: Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres — Article… - **Article R330-3**: Toute personne participant à un des systèmes mentionnés à l'article R. 330-1 est tenue de fournir à tout demandeur, y ayant un intérêt légitime… - **Article R519-17**: I. – L'engagement de caution prévu à l'article L. 519-4 est mis en œuvre du fait de la défaillance de l'intermédiaire en opérations de banque… - **Article L632-12**: Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Article L632-12 Les contrôles sur place de l'Autorité de… - **Article R621-20**: L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement", "Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement", "Article L517-17"] - **Article L517-17**: Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement —… - **Article R151-8**: I.-Les conditions mentionnées au II de l'article L. 151-3 visent principalement, dans le respect du principe de proportionnalité, à : 1° Assurer… - **Article L211-41**: Sont assimilés aux titres financiers mentionnés à l'article L. 211-1 tous les instruments équivalents ou droits représentatifs d'un placement… - **Article R518-6**: Paragraphe 1 : Le directeur général. — Article R518-6 Sous réserve des pouvoirs conférés au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique à… - **Article L573-16**: Section 4 : Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif — Article L573-16 Les personnes physiques coupables de l'un des délits… - **Article R621-39-8**: Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est procédé pour son remplacement comme il est dit à l'article R. 621-39-1. Dans… - **Article L774-17**: Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement — Article L774-17 Le service des chèques postaux est géré par l'Office des postes et télécommunications… - **Article L231-19**: Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou toute… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique", "Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique", "Section 2 : Conditions d'accès à la profession", "Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article L526-23"] - **Article L526-23**: Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen — Article… - **Article R518-2**: Paragraphe 1 : Le directeur général. — Article R518-2 Le directeur général est nommé par décret. Les éléments fixes, variables et exceptionnels de sa… - **Article L214-12**: Par dérogation aux dispositions du code de commerce, à l'exception des articles L. 237-2 et L. 237-11 de ce même code, les conditions de… - **Article R513-21**: Au sens de l'article L. 515-38, sont considérées comme appropriées les méthodes d'évaluation des risques mises en œuvre par un établissement de… - **Article L721-15**: Paragraphe 2 : Identification des comptes — Article L721-15 A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des… - **Article R621-35-3**: La destruction à l'expiration de leur délai de conservation des données de connexion collectées au cours d'une même enquête effectuée dans… - **Article R752-26**: I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article L221-14**: Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce compte sur livret et notamment les conditions dans lesquelles les… - **Article D452-7**: Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article D… - **Article L533-4-8**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les entreprises d'investissement de classe 2 et les entreprises mentionnées… - **Article L712-3**: Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy — Article L712-3 Pour l'application à Saint-Barthélemy des actes… - **Article L213-22-1**: I. - Les titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an ainsi que les titres issus de leur démembrement comportent des clauses d'action… - **Article L54-11-27**: Un acheteur de crédits dont le siège statutaire est situé en France désigne un établissement de crédit, ou un gestionnaire de crédits, pour… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République", "Article L561-1"] - **Article L561-1**: Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République — Article L561-1 Les personnes autres que celles mentionnées à… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.", "Article R214-167"] - **Article R214-167**: Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121. — Article R214-167 I. – Dans le cas où une… - **Article L775-43**: Sous-section 5 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Article L775-43 Sont applicables dans… - **Article R513-20**: Les autres titres, expositions et dépôts pouvant être détenus par les sociétés de financement de l'habitat comprennent : 1° Dans la limite… - **Article L312-23**: I.-Les règles régissant l'accès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique aux services de comptes de… - **Article D214-3**: Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros. - **Article R612-21**: L'Autorité peut déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14, des dossiers types de demande… - **Article L511-75**: Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers", "Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger", "Section 2 : Autres dispositions", "Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement", "Article D632-1"] - **Article D632-1**: Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de… - **Article R741-1-1**: Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Barthélemy : 1° Les références à l'administration… - **Article R214-130**: Sous-paragraphe 1 : Régime général. — Article R214-130 Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste… - **Article R744-1**: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article L143-1**: Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président de la République et au Parlement, au moins une fois par an, un rapport sur les… - **Article L313-42**: Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées — Article L313-42 Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre… - **Article L330-2**: I. – Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type régissant tout système mentionné à l'article L. 330-1 peuvent… - **Article R533-19**: I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs", "Article L613-20-7"] - **Article L613-20-7**: Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs — Article L613-20-7 Un… - **Article L311-11**: Le professionnel garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents… - **Article L511-21**: Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services : 1… - **Article R621-30-1**: L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers : -les décisions relatives à l'agrément des… - **Article L621-13-9**: L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règlements… - **Article L511-18**: Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L. 511-15 à L. 511-17. Il fixe notamment les modalités selon… - **Article R214-51**: Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28 est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux… - **Article L562-5**: Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou… - **Article R511-16-1**: Les établissements de crédit et les sociétés de financement indiquent dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne", "Article L613-55-2"] - **Article L613-55-2**: Le collège de résolution, lorsqu'il met en œuvre une mesure de renflouement interne, respecte les dispositions des articles L. 613-55 et L… - **Article D420-2**: Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation et ses membres synchronisent les horloges professionnelles utilisées pour enregistrer la date… - **Article L421-7-4**: Les entreprises de marché et leur comité des nominations font appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des… - **Article L512-25**: Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours financier de l'organe central du crédit agricole, ne peut être… - **Article D214-240-3**: Le risque de crédit associé à la détention des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé ne fait… - **Article L621-2**: I.-L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des… - **Article L533-4-7**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au Conseil de résolution unique toute exigence de fonds propres supplémentaires… - **Article R783-25**: Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15… - **Article R533-16-2**: Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille. - **Article L54-11-21**: Lorsque la France est l'Etat membre d'origine du gestionnaire de crédits, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique, deux… - **Article R221-125**: L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés… - **Article R312-19**: I. – Dans le cadre de la consultation des données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques, prévue au neuvième… - **Article R519-34**: L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leurs clients le recours à un médiateur de la consommation… - **Article L214-176**: La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée. La… - **Article R519-26**: I. – Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs", "Article L613-20-6-1"] - **Article L613-20-6-1**: Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs — Article L613-20-6-1… - **Article R214-101**: En cas de non-respect du quota mentionné au 2° de l'article L. 214-37 à l'issue de la période de trois ans mentionnée à l'article L. 214-42… - **Article R214-234-1**: Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services", "Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE", "Section 1 : Prestataires de services bancaires", "Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque", "Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts", "Article R774-9"] - **Article R774-9**: Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts — Article R774-9 Sont applicables en… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article L613-21-6-1"] - **Article L613-21-6-1**: Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à… - **Article R141-1**: Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L. 141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à… - **Article L211-1**: I. – Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers. II. – Les titres financiers sont : 1. Les titres de… - **Article L621-17**: Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations… - **Article L621-15**: I. – Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande… - **Article L612-17**: I. – Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est… - **Article L133-26**: I. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle", "Sous-section 2 : Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire effectif", "Article R561-7"] - **Article R561-7**: Sous-section 2 : Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire effectif — Article R561-7 Pour l'application du I de l'article L. 561-5, les… - **Article L312-21**: En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 312-5, les sommes revenant éventuellement aux titulaires de comptes inactifs, au sens de l'article… - **Article D743-6**: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L214-1**: I. - Constituent des placements collectifs : 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive… - **Article D213-6**: Les titres de créances négociables peuvent être émis en euros ou en toute devise. La Banque de France peut suspendre pour un délai qu'elle… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers", "Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger", "Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes", "Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article L632-1"] - **Article L632-1**: Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord… - **Article D341-15**: Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès de la… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)", "Article R532-18"] - **Article R532-18**: Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace… - **Article R214-214**: Sont considérées comme liquides au sens du troisième alinéa de l'article L. 3332-17 du code du travail : 1° Les valeurs mobilières qui sont… - **Article L214-8**: Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-8-7, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété… - **Article L211-8**: Le teneur de compte-conservateur de titres financiers peut, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés… - **Article L133-14**: I. – La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel… - **Article R214-32-23**: Les contrats conclus par un fonds d'investissement à vocation générale peuvent porter : a) Sur des matières premières. L'exposition à un… - **Article L524-5**: Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou… - **Article L519-15**: I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 519-11… - **Article R421-6-3**: La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 421-6-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du… - **Article R733-16**: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article L225-1**: Sous réserve des dispositions contraires du présent chapitre, le sous-compte français, au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2019/1238 du… - **Article D518-0-2**: I. - Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 6° à 8° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier perçoivent, pour… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.", "Article R214-157"] - **Article R214-157**: Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier. — Article R214-157 Les travaux d'agrandissement ou de… - **Article R561-58**: Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs — Article R561-58 En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, dans le cadre de la mise en œuvre… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)", "Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille", "Article L532-24-1-A"] - **Article L532-24-1-A**: Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur… - **Article L571-8**: Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas publier les comptes annuels dans les… - **Article L533-22-2-4**: Les sociétés de gestion de portefeuille définissent un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les équipes… - **Article R612-30-1**: Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise la remise pour approbation d'un programme de formation… - **Article L322-2**: Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des titres. S'il y a… - **Article R612-50**: La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué. Elle est… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement", "Article R613-14"] - **Article R613-14**: I. – Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le… - **Article L131-5**: Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite. Toutefois, le tiré a la faculté de… - **Article R621-37**: Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.", "Article R214-170"] - **Article R214-170**: Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121. — Article R214-170 La valeur de réalisation… - **Article R517-9**: Section 2 : Dispositions générales — Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires — Article R517-9 Pour la détermination du seuil de 40 milliards d'euros… - **Article D221-91**: Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur. - **Article D313-1-A**: I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre donné… - **Article L541-6**: Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers — Article L541-6 I.-Un conseiller en investissements financiers ne… - **Article L621-11**: Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation ou du… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement", "Article L613-30"] - **Article L613-30**: Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de… - **Article R221-120**: Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal… - **Article R221-118**: I.-L'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le titulaire et l'un des organismes mentionnés à… - **Article L532-2**: Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille — Article… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer", "Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière", "Section 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna", "Article L712-11"] - **Article L712-11**: Section 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les… - **Article L511-63**: Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne", "Article L613-55-3"] - **Article L613-55-3**: I. – Le collège de résolution évalue, sur la base d'une valorisation conforme à l'article L. 613-47, le montant cumulé : 1° Lorsqu'il y a… - **Article L533-29-3**: I.-Les entreprises d'investissement et les compagnies holding d'investissement ayant une succursale ou une filiale qui est un établissement… - **Article L131-55**: Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable comme la… - **Article D774-22**: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article L341-3**: Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement", "Article R613-45"] - **Article R613-45**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement — Article R613-45 Les personnes… - **Article D764-13**: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans… - **Article L573-2**: Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement — Article L573-2 Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une… - **Article R224-15**: Les statuts de l'association prévoient qu'une assemblée générale est convoquée à titre extraordinaire pour statuer sur : 1° La reconduction du… - **Article D774-2**: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle", "Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme", "Article R561-14-2"] - **Article R561-14-2**: Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme — Article R561-14-2 I. - Pour la mise en œuvre… - **Article R214-240-1**: L'organisme de financement spécialisé peut accorder des prêts mentionnés au second alinéa du V de l'article L. 214-190-1 dans les conditions… - **Article R214-222**: Lorsque les garanties octroyées par un organisme de financement en application du III de l'article L. 214-169 sont des sûretés, l'acte… - **Article R313-12**: Les contrats mentionnés au 2 de l'article L. 313-7 donnent lieu, selon les stipulations qu'ils comportent, à publicité obligatoire ou… - **Article D133-9**: La notification mentionnée au paragraphe 3 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est… - **Article R214-65**: Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-31 : 1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou… - **Article L213-11**: Lors de chaque émission d'obligations, l'association doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de… - **Article L518-15-3**: I.-L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations. II.-L'article L. 233-28-4 du code de commerce, à l'exception… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution", "Article L613-64-1"] - **Article L613-64-1**: Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie… - **Article L141-2**: Dans les conditions fixées par les statuts du Système européen de banques centrales, et notamment l'article 30 du protocole sur les statuts du… - **Article L312-14**: Les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations… - **Article R621-41-5**: Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de… - **Article R142-24**: Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire peut charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin… - **Article L564-2**: Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude… - **Article L214-165-1**: I.-1° Sont soumis aux dispositions du présent article les fonds communs de placement d'entreprise qui ne sont pas soumis aux dispositions du… - **Article L752-9**: I. - Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que… - **Article R224-14**: Le comité de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des trois années précédant… - **Article R214-148**: Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale. — Article R214-148 Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société. Ce registre est… - **Article R152-9**: Pour l'application de l'article L. 152-4-1 : 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue… - **Article L544-3**: Effectue un service de conseil en vote une personne morale qui analyse, sur une base professionnelle et commerciale, les document sociaux ou… - **Article R621-25**: Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques… - **Article L213-32**: Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article… - **Article L522-15**: Les fonds propres d'un établissement de paiement ne peuvent être inférieurs à aucune des exigences édictées par l'article L. 522-7 et par le… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement", "Section 2 : Dispositions générales", "Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement", "Article L517-11-2"] - **Article L517-11-2**: Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers… - **Article R421-1**: Lorsqu'elle a désigné un mandataire sans procédure contradictoire, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 421-3… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions", "Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions", "Article R561-46"] - **Article R561-46**: Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions — Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions — Article R561-46 Le président, les… - **Article L112-8**: Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un… - **Article L773-15**: Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement — Article L773-15 I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux… - **Article R121-10**: I. – Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, et en tout état de cause au moins quatre… - **Article L122-1**: Les billets ayant cours légal sont émis dans les conditions prévues à l'article L. 141-5. Le cours légal d'un type déterminé de billets libellés… - **Article L762-3**: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés… - **Article D762-3**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L214-8-6**: Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six… - **Article L512-54**: L'organe central du crédit agricole contrôle le fonctionnement de toutes les institutions ou collectivités ayant reçu, en application de la… - **Article L525-4**: Les titres spéciaux de paiement dématérialisés soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques ou à un régime spécial de… - **Article L214-171**: Les organismes de financement communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires… - **Article R752-27**: Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers — Article R752-27 L'article R. 353-1 est applicable… - **Article L742-13-1**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités", "Article L613-52-4"] - **Article L613-52-4**: Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution — Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités —… - **Article L131-8**: Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite. - **Article L142-10**: Les succursales de la Banque de France participent à l'exercice des missions de la banque. Elles concourent à l'entretien de la monnaie… - **Article R214-63**: Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 214-30, la condition relative à l'exclusivité des participations… - **Article L532-29**: Une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 peut gérer des FIA de pays tiers qui ne sont pas commercialisés dans… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération", "Article R613-75"] - **Article R613-75**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération —… - **Article R773-38**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L561-50**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 9 : Informations sur les… - **Article L512-40**: La nomination des directeurs des caisses régionales de crédit agricole mutuel est soumise à l'agrément de l'organe central du crédit agricole… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement", "Article R214-176-3"] - **Article R214-176-3**: Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement — Article R214-176-3 Un groupement forestier d'investissement peut… - **Article L54-11-9**: Dans leurs relations avec les emprunteurs, les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits : a) Agissent de bonne foi, loyalement et… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Article L561-2-2"] - **Article L561-2-2**: Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Article L561-2-2 Pour… - **Article R518-3**: Paragraphe 1 : Le directeur général. — Article R518-3 Pour diriger les services placés sous son autorité, le directeur général de la Caisse des dépôts et… - **Article R775-25**: Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers — Article R775-25 L'article R. 542-1 est applicable… - **Article L762-8**: I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article L511-41-5**: I. – Sans préjudice des articles L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à un… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution", "Article L613-49-2"] - **Article L613-49-2**: Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution — Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution — Article L613-49-2… - **Article R526-1**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois… - **Article R518-28**: Paragraphe 4 : Conservation des pièces et documents — Article R518-28 Les archives de la Caisse des dépôts et consignations sont constituées par l'ensemble des… - **Article L533-4**: Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de… - **Article L511-41-3**: I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée aux 1°, 4°, 9° et 10° du A du I de l'article… - **Article R621-39-2**: La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande : 1° S'il s'agit… - **Article L533-30-12**: Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de… - **Article L112-4**: Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail. - **Article R519-47**: L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs… - **Article R131-1**: Au sens du présent chapitre, le terme " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à… - **Article R152-7**: I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif… - **Article R214-32-9**: Pour l'application des sous-paragraphes 2 et 3, lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale est formé de plusieurs compartiments… - **Article L214-146**: Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des… - **Article R214-16**: I – Les indices financiers mentionnés à l'article R. 214-15 satisfont aux conditions suivantes : 1° Leur composition est suffisamment… - **Article R214-17**: Un OPCVM peut conclure des contrats financiers répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit qui satisfont aux critères suivants : 1°… - **Article R214-224**: Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme. — Article R214-224 L'organisme de… - **Article R214-125**: La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels mentionnés à l'article L. 214-50 s'effectue dans un délai de… - **Article D612-58**: Les dispositions des articles D. 612-53 à D. 612-57 sont applicables à la nomination et au renouvellement des commissaires aux comptes… - **Article L561-11**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 3 : Obligations de vigilance à… - **Article L525-5**: Par exception à l'article L. 525-3, une entreprise peut émettre et gérer de la monnaie électronique ou offrir au public des jetons de monnaie… - **Article L223-4**: Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur. L'émetteur remet au propriétaire du bon de… - **Article D615-2**: Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe", "Article R613-50"] - **Article R613-50**: Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe — Article R613-50 Les… - **Article L214-11-2**: La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement. Tout accord contraire… - **Article L511-36**: Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de crédit et les sociétés de financement le font selon les… - **Article L133-32**: Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de… - **Article L513-31**: L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes… - **Article D214-32-5**: Le rapport annuel du FIA est publié au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice. Toutefois, lorsque le FIA publie un rapport… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Article D784-2"] - **Article D784-2**: Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Article D784-2 Sont applicables dans les îles Wallis et… - **Article D753-26**: Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client — Article D*753-26 L'article D.* 351-4 est applicable en Polynésie… - **Article L214-191**: I. – Les placements collectifs ne relevant pas des sections 1 et 2 du présent chapitre sont dénommés : " Autres placements collectifs ". Il… - **Article R465-3**: Les délais mentionnés aux II et III de l'article L. 465-3-6 courent à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre… - **Article R213-29**: Les règles relatives aux titres participatifs émis par les entreprises d'assurance sont prévues à l'article R. 322-79 du code des assurances. - **Article R518-5**: Paragraphe 1 : Le directeur général. — Article R518-5 Sous réserve des dispositions de l'article R. 518-3, les dispositions relatives aux emplois de chef de… - **Article L772-3**: Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, est considérée comme infraction de fraude fiscale… - **Article R214-140**: Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale. — Article R214-140 Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement faute du quorum requis, la deuxième assemblée… - **Article R631-9**: Le secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière est assuré conjointement par la direction générale du Trésor et la Banque de France. Le… - **Article L133-33**: Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient avant le terme stipulé au contrat, hors cas de résiliation du… - **Article L631-2-2**: Section 2 : Le Haut Conseil de stabilité financière — Article L631-2-2 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 631-2-1, le Haut Conseil de… - **Article L561-19**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 4 : Obligation de déclaration et… - **Article R214-48-1**: Un fonds commun de placement dans l'innovation peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs. ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.", "Article R214-172"] - **Article R214-172**: Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121. — Article R214-172 Le projet de fusion est… - **Article D514-6**: Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à… - **Article L773-12**: Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement — Article L773-12 Sont… - **Article R214-32-40**: I. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut recourir à l'emprunt. Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts… - **Article L440-5**: Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non discriminatoire, que leurs adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des… - **Article L531-11**: Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de gestion de portefeuille d'utiliser une… - **Article D533-15-1**: Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement — Article… - **Article D753-8**: L'article D. 313-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. - **Article R518-73**: Le capital initial libéré de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 ne peut être inférieur à 2 millions d'euros. - **Article R621-44**: Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de… - **Article L533-31-1**: Les membres du comité des risques institué en application des dispositions mentionnées à l'article L. 533-31 disposent de connaissances, de… - **Article D775-14**: Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique — Article D775-14 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés… - **Article L214-26-2**: Par dérogation à l'article L. 214-24-8, le dépositaire du fonds d'investissement à vocation générale ne conserve que les actifs mentionnés… - **Article R211-5**: Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation qu'après avoir été placés… - **Article L612-2**: I. - Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : A. - Dans le secteur de la banque, des services de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 3 : Régime du contrôle spécifique", "Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement", "Paragraphe 2 : Contrôle spécifique des établissements de crédit", "Article R613-36"] - **Article R613-36**: Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement — Paragraphe 2 : Contrôle spécifique des établissements… - **Article L547-3**: Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale, le prestataire de services de financement participatif l'informe, ainsi que les… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.", "Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement", "Article R517-12"] - **Article R517-12**: Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement —… - **Article R563-4**: La personne ou l'opérateur visé par la décision d'interdiction mentionnée à l'article R. 563-2 et l'Autorité de régulation des jeux en ligne… - **Article L353-1**: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage… - **Article L612-28**: Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de… - **Article R734-3**: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans… - **Article L621-17-7**: Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration ou de la notification mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014… - **Article L773-13**: Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque — Paragraphe 1 : Dispositions générales — Article L773-13 L'article… - **Article L131-28**: Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le… - **Article R774-7**: Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque — Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations — Article… - **Article R221-67**: L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-65 est le ministre chargé de l'économie. ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales", "Article L613-50-7"] - **Article L613-50-7**: Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution — Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales — Article L613-50-7 Sans… - **Article L743-14**: I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de… - **Article L112-13**: Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant dans l'opération applique des frais pour l'utilisation d'un… - **Article L522-11-3**: Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes — Article L522-11-3 I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de… - **Article L214-180**: Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n'a pas la personnalité… - **Article L533-24-1-1**: Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 3 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article R613-4-1"] - **Article R613-4-1**: Sous-section 3 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à… - **Article R548-8**: Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable. - **Article D452-3**: L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège, après avis du ministère public et de l'Autorité des… - **Article L214-181**: Le fonds commun de titrisation est constitué à l'initiative de la société de gestion mentionnée au III de l'article L. 214-168 ou, le cas… - **Article L511-101**: Dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre… - **Article R221-119-5**: La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au II de l'article L. 221-34-4 intervient sous la forme d'un… - **Article R214-41**: Pendant la période de préliquidation, le fonds : 1° Ne peut plus faire procéder à de nouvelles souscriptions de parts autres que celles de ses… - **Article R142-4**: Chaque membre du conseil général, autre que le gouverneur, les sous-gouverneurs, le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de… - **Article L533-30-3**: Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités opérationnelles qu'il supervise, dispose des pouvoirs nécessaires… - **Article R773-12**: Sous-section 2 : Etablissements de paiement — Article R773-12 L'article R. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n°… - **Article R312-4**: Les règles relatives au solde bancaire insaisissable sont prévues aux articles R. 162-1 à R. 162-8, R. 112-5 et R. 213-10 du code des procédures… - **Article R214-39**: Un fonds commun de placement à risques : 1° Ne peut détenir plus de 40 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur. Toutefois, du… - **Article L131-34**: La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement. ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement", "Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement", "Article L517-19"] - **Article L517-19**: Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement —… - **Article L763-11**: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article R733-7**: Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques — Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation — Article R733-7 Sont applicables en Polynésie française… - **Article L131-71**: Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.", "Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts", "Article D214-80-4"] - **Article D214-80-4**: Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés… - **Article L721-17**: Paragraphe 3 : Services bancaires de base — Article L721-17 Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 721-7, pour les services… - **Article L775-16**: Sous-section 2 : Etablissements de paiement — Article L775-16 I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale", "Sous-section 3 : Echanges d'informations", "Article R561-36-3"] - **Article R561-36-3**: Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale — Sous-section 3 : Echanges d'informations — Article R561-36-3 Lorsque, en application du I de… - **Article L213-35**: Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l'émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale", "Sous-section 3 : Echanges d'informations", "Article L561-29-1"] - **Article L561-29-1**: Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale — Sous-section 3 : Echanges d'informations — Article L561-29-1 I. – Le service mentionné à… - **Article D112-6**: Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro. Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60… - **Article L420-14**: Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation sur laquelle sont négociés des instruments dérivés sur matières premières applique des… - **Article D742-2**: I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article L214-55**: Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et les droits détenus en… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 4 : Obligations de déclaration et d'information", "Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant", "Article R561-25"] - **Article R561-25**: Section 4 : Obligations de déclaration et d'information — Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant — Article R561-25 Les commissaires… - **Article L734-2**: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des… - **Article R561-38-3**: Section 6 : Procédures et contrôle interne — Sous-section 2 : Contrôle interne — Article R561-38-3 Pour l'application du II de l'article L. 561-32, les… - **Article R621-26**: L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du code de la commande publique. - **Article L512-55**: Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à… - **Article L312-15**: I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès… - **Article L512-12**: L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la… - **Article L214-24-44**: Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes — Article L214-24-44 Les… - **Article L773-11**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article R733-2**: L'article R. 112-5 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013. - **Article L533-12-3**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille — Article L533-12-3 Les… - **Article L773-1**: L'article L. 500-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024. ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs", "Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Article R613-3-5"] - **Article R613-3-5**: Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Article R613-3-5 En cas de désaccord sur la… - **Article R144-7**: Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la comptabilisation des réserves de change en or et en devises de l'Etat dans la… - **Article L421-7-2**: Les entreprises de marché consacrent des ressources humaines et financières adéquates à la formation des personnes mentionnées à l'article L… - **Article R214-209**: L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement", "Section 4 : Règles d'organisation", "Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives à la fourniture d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation", "Article L533-10-8"] - **Article L533-10-8**: Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives à la… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES", "Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE", "Section 2 : Prestataires de services bancaires", "Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque", "Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations", "Article L774-14"] - **Article L774-14**: Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque — Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations — Article… - **Article L214-104**: Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale — Article L214-104 Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés en vue d'être représentés à une… - **Article L533-30**: La politique de rémunération des entreprises d'investissement s'applique aux catégories de personnel, notamment aux personnes mentionnées à… - **Article D764-1**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article R774-18**: L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de… - **Article R214-11**: I. – Les titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés au I de l'article L. 214-20 sont : 1° Soit des titres… - **Article L133-29**: Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande. ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle", "Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme", "Article R561-20-5"] - **Article R561-20-5**: Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme — Article R561-20-5 Les arrêtés mentionnés à… - **Article D742-5**: L'article D.* 213-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005. - **Article D744-14**: L'article D. 214-241 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013. - **Article R631-4**: Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du… - **Article R221-58**: Une quote-part égale à cinquante pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire est centralisée par… - **Article L214-15**: La fusion, la scission ou l'absorption concernant un OPCVM ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers. - **Article R214-201**: Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission de l'expert externe en évaluation, mentionné à l'article L. 214-149, est mis à la… - **Article L512-59**: Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application de la présente section. - **Article R214-77**: Pour l'application du 1° du I de l'article L. 214-31, une entreprise est regardée comme exerçant ses activités principalement dans les… - **Article L753-14**: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article L621-18-7**: L'Autorité des marchés financiers peut recevoir délégation de l'Autorité européenne des marchés financiers dans les conditions prévues à… - **Article L533-12-6**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille — Article L533-12-6 Les… - **Article R612-25**: Nul ne peut effectuer un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au II de l'article L. 500-1 du présent code. Avant… - **Article D221-110**: Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en actions au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la… - **Article R562-4**: Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une… - **Article R621-43-1**: Les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b… - **Article R621-16**: L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers. Les… - **Article R732-13**: Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications — Article R732-13 Les articles R. 732-6, R. 732-7, R. 732-9 à R. 732-11, R… - **Article L743-4**: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne… - **Article L224-30**: Le plan d'épargne retraite individuel prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le… - **Article L221-38**: L'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne relevant du présent chapitre est tenu de vérifier préalablement… - **Article R621-32**: I. – Le recours à l'une des personnes mentionnées au 2° du I, au II et au III de l'article R. 621-31 s'inscrit dans le cadre d'un protocole… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)", "Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens", "Article L532-20-1-B"] - **Article L532-20-1-B**: Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) — Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement… - **Article L213-18**: Les dispositions prévues par les articles L. 237-1 à L. 237-31 du code de commerce sont applicables en cas de dissolution de l'association… - **Article R214-214-6**: La règle énoncée à l'article D. 214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds… - **Article R518-42**: En cas de perte d'un récépissé, le déposant volontaire doit former opposition fondée sur cette cause ; ladite opposition sera insérée par… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales", "Article L613-74"] - **Article L613-74**: Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie… - **Article L511-47**: I. – Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients… - **Article R511-20**: Dans les cas prévus à l'article L. 511-78 où il est envisagé de porter le montant de la part variable de la rémunération totale des personnes… - **Article L221-23**: Un décret en Conseil d'Etat précise les opérations éligibles relevant du code de la mutualité, du titre III du livre VII du code de la sécurité… - **Article L742-12-1**: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution", "Article L613-51"] - **Article L613-51**: Lorsqu'il décide la mise en œuvre à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 de mesures mentionnées à la présente… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle", "Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme", "Article R561-22"] - **Article R561-22**: Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme — Article R561-22 Les résultats de l'examen… - **Article R142-8**: Ne sont pas admis à participer au vote les agents privés soit momentanément, soit définitivement, de la jouissance de leurs droits civils et, le… - **Article D514-21**: Lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation du produit des ventes les emprunteurs n'ont pas demandé le remboursement… - **Article R214-147**: Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale. — Article R214-147 Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le… - **Article R511-2-1-2**: Une entreprise ne peut consentir un prêt mentionné au 3 bis de l'article L. 511-6 que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs", "Paragraphe 1 : Collège de superviseurs", "Article R613-1"] - **Article R613-1**: Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs — Paragraphe 1… - **Article L54-11-23**: Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un gestionnaire de crédits dont la France est l'Etat membre d'accueil… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement", "Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs", "Article R613-13"] - **Article R613-13**: Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement… - **Article R775-18**: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans… - **Article D213-1**: I. – Les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent : 1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale… - **Article L512-44**: Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent recevoir de toute personne des dépôts de fonds avec ou sans intérêt et tout dépôt de titres. - **Article R621-12**: Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège. - **Article R773-3**: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne… - **Article L213-18-1**: Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à l'article L. 500-1. - **Article R214-95**: Les parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du I de l'article L. 214-36 peuvent représenter plus de 10 % de l'actif de l'organisme de… - **Article D774-15**: Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique — Article D774-15 Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article L533-30-15**: Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 533-30 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives", "Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions", "Article L561-38"] - **Article L561-38**: Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions — Article L561-38 Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des… - **Article L533-12-1**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille — Article L533-12-1… - **Article L214-109**: Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables — Article L214-109 A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments… - **Article L231-16**: Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de ne pas… - **Article R214-75**: I. – Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par les porteurs de parts à la demande de la… - **Article R214-36**: I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, R. 214-32-29, R. 214-32-32 à R. 214-32-36, R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R… - **Article L533-24-3**: Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement — Article L533-24-3… - **Article R532-11**: Dès réception d'une demande d'agrément, l'Autorité des marchés financiers vérifie qu'elle est conforme au dossier type prévu au deuxième alinéa… - **Article L213-16**: La décision d'émettre est prise par l'assemblée générale des membres de l'association sur la proposition motivée des dirigeants. L'assemblée se… - **Article L612-40**: I.-A.-Les dispositions du C s'appliquent si un établissement de crédit ou une société de financement se trouve dans l'une des situations… - **Article R221-62**: Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs. —… - **Article D224-12-1**: Pour l'application de l'article L. 224-24, un plan d'épargne retraite obligatoire interentreprises peut être mis en place par plusieurs… - **Article R213-25**: Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, les dispositions des articles R. 228-60 à R. 228-86 du code de commerce, pour autant… - **Article D773-20**: Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers — Article D773-20 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les… - **Article R312-18**: Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public… - **Article L612-8-1**: I.-Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé de sept membres : 1° Le gouverneur de la Banque… - **Article L133-38**: Lorsque l'émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, pour son compte, de la… - **Article D752-2**: Sous-section 1 : Comptes et dépôts — Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client — Article D752-2 I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie… - **Article L451-1-2**: I. – Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 euros et qui… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne", "Article L613-55-13"] - **Article L613-55-13**: I. – Lorsqu'un engagement régi par la législation d'un pays tiers n'est pas exclu au titre du I de l'article L. 613-55-1 ou ne constitue pas… - **Article R546-4**: Le registre d'immatriculation des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 comprend des informations relatives à l'identité, à… - **Article L221-2**: L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l'article L. 221-3 qui en fait la… - **Article L783-14**: Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger — Article L783-14 I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont… - **Article R144-2**: Les dépenses d'investissement ne peuvent être imputées que sur des réserves préalablement constituées. - **Article L341-5**: Toute personne physique ou morale mandatée pour exercer des activités de démarchage bancaire ou financier doit être en mesure de justifier à… - **Article L151-6**: Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques… - **Article R774-26**: Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers — Article R774-26 L'article R. 542-1 est applicable… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES", "Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE", "Section 9 : Dispositions pénales", "Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs", "Article L774-48"] - **Article L774-48**: Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de… - **Article R162-3**: Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis… - **Article R743-13**: Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels — Article R743-13 I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement", "Section 1 : Définitions", "Sous-section 2 : Conglomérats financiers", "Article L517-3"] - **Article L517-3**: Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers… - **Article D420-4**: L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs", "Article L613-20-2"] - **Article L613-20-2**: Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs — Article L613-20-2 I… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale", "Sous-section 3 : Echanges d'informations", "Article L561-27-1"] - **Article L561-27-1**: Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale — Sous-section 3 : Echanges d'informations — Article L561-27-1 Le service mentionné à l'article L… - **Article L214-20**: I. – Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un OPCVM comprend : 1° Des titres financiers au sens des 1… - **Article L313-5-1**: Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne… - **Article D547-3**: L'activité des prestataires de services de financement participatif mentionnée à l'article L. 547-4 porte exclusivement sur les offres de parts… - **Article L563-1**: Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre qui détiennent ou reçoivent des fonds remboursables du public… - **Article L753-5**: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement", "Section 2 : Dispositions générales", "Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement", "Article L517-11-1"] - **Article L517-11-1**: Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers… - **Article R753-12**: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article L642-3**: Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle aux mesures de… - **Article L533-2-3**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle, en tenant compte de la taille, du profil de risque et du modèle… - **Article L54-11-7**: Les fonds reçus des emprunteurs par un gestionnaire de crédits sont protégés contre tout recours d'autres créanciers de ce dernier, y compris… - **Article R533-1**: Les entreprises d'investissement sont tenues de clore leur exercice social au 31 décembre. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de… - **Article R762-2**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L211-40**: Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le… - **Article R561-62**: Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs — Article R561-62 Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou à une entité juridique de procéder… - **Article L511-8**: Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison… - **Article R612-3**: Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants dispose d'un délai de trois jours… - **Article L214-18**: Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou… - **Article L621-3**: I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers, à… - **Article L633-4**: Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire — Article L633-4 Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat… - **Article L752-14**: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article L313-5-2**: Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-4 et L. 313-5-1 sont imputées de plein… - **Article L313-29-1**: Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article… - **Article R621-35-2**: Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités… - **Article L313-43**: Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées — Article L313-43 Les contrats constituant ces créances avec leurs garanties, les avenants… - **Article L214-24-20**: I. – Le FIA ou sa société de gestion rend régulièrement compte à l'Autorité des marchés financiers des principaux marchés sur lesquels il ou… - **Article D514-3**: Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis de la caisse des suites de leurs évaluations. En conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement d'un… - **Article L171-2**: Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE", "Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions", "Paragraphe 2 : Autres institutions", "Article L785-5"] - **Article L785-5**: Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions — Paragraphe 2 : Autres institutions — Article L785-5 L'article L. 615-1 est applicable… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE", "Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE", "Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations", "Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national", "Article L784-13"] - **Article L784-13**: Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national — Article L784-13 I.-Sous réserve des… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer", "Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna", "Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds", "Sous-section 2 : Les transferts de fonds", "Paragraphe 1 : Les opérations concernées", "Article L722-4"] - **Article L722-4**: Les dispositions de la présente section sont applicables aux transferts de fonds en toutes monnaies émis ou reçus par un prestataire de services… - **Article R532-15-2**: L'Autorité des marchés financiers établit une liste des informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à… - **Article L421-18**: L'admission et le maintien comme membre d'un marché réglementé, prononcés par l'entreprise de marché organisant les transactions sur ce marché… - **Article L612-35**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d'une procédure… - **Article L519-5**: Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L… - **Article L213-33**: Les règles relatives à l'émission des titres participatifs par les entreprises d'assurances sont fixées par l'article L. 322-2-1 du code des… - **Article L224-22**: Le comité de surveillance du plan, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la… - **Article D775-10**: Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement — Article D775-10 L'article D. 521-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction… - **Article L133-43**: Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L. 133-42… - **Article L743-15**: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article L524-4**: L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de… - **Article L611-5**: Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le… - **Article L561-5**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 3 : Obligations de vigilance à… - **Article R141-2**: Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de réponse. Les avis peuvent être rendus… - **Article R214-24**: Un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM de droit français ou étranger ou FIA de droit français ou… - **Article L533-8**: Les prestataires de services d'investissement conservent, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés… - **Article D773-35**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L221-32-6**: I. – Les retraits de liquidités sont possibles sur le compte-espèces associé au compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4. II. –… - **Article R775-1**: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans… - **Article L452-1**: Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits… - **Article L214-24-19**: La société de gestion publie un rapport annuel par exercice pour chaque FIA de l'Union européenne qu'elle gère et pour chaque FIA qu'elle… - **Article R519-28**: Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires — Article R519-28… - **Article D517-8**: Section 2 : Dispositions générales — Sous-section 2 : Conglomérats financiers. — Article D517-8 Les dispositions des articles D. 517-1 et D. 517-7 sont… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations", "Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna", "Section 2 : Obligations de déclarations", "Sous-section 2 : Déclaration de divulgation", "Article R722-6"] - **Article R722-6**: Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie… - **Article R221-33**: Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 221-15 relatifs à l'éligibilité d'un contribuable au compte sur livret d'épargne… - **Article R221-45**: Les opérations mentionnées à l'article R. 221-42 sont celles qui sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de… - **Article L131-7**: Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même. Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers. Le chèque ne peut être tiré sur le tireur… - **Article L563-4**: L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par… - **Article R214-32-36**: Un fonds d'investissement à vocation générale peut détenir jusqu'à 25 % d'une même catégorie de titres financiers d'un même émetteur lorsque… - **Article R621-35-1**: I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 621-10-2 précise pour… - **Article R519-6**: Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 ou d'une… - **Article D214-34-1**: Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux fonds de capital investissement. - **Article L420-8**: I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en œuvre des régimes de pas de cotation pour les actions, certificats représentatifs… - **Article R151-16**: Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une… - **Article R753-24**: L'article R. 341-16 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018. - **Article L733-8**: Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger — Article L733-8 L'article L. 165-1 est applicable en Polynésie… - **Article R214-149**: Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale. — Article R214-149 Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés par la société de… - **Article D742-12**: Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels — Article D742-12 I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations… - **Article L571-5**: Les dispositions des articles L. 821-7, L. 821-8 et L. 821-9 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions", "Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions", "Article R561-44"] - **Article R561-44**: Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions — Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions — Article R561-44 Le président de la… - **Article L213-30**: La liste des établissements ou des personnes visées à l'article L. 213-23 peut être complétée par décret pris sur le rapport du ministre chargé… - **Article L775-7**: Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés — Article L775-7 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les… - **Article L754-14**: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans… - **Article L773-8**: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne… - **Article R612-37**: Le cas échéant, l'autorité peut informer de l'ouverture de la procédure de sanction : 1° L'entreprise qui contrôle la personne mise en cause au… - **Article L214-10-4**: Le dépositaire d'un OPCVM de droit français a son siège social ou est établi en France. - **Article R221-65**: L'ouverture d'un plan d'épargne populaire fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à… - **Article R512-3**: Sont considérés comme appartenant au milieu rural les communes de moins de 7 500 habitants agglomérés au chef-lieu, à l'exception des communes… - **Article L433-1-2**: I. – Lorsque, à la clôture d'une offre publique mentionnée à la présente section ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant… - **Article L330-3**: Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 ou de tout autre système permettant… - **Article R744-16**: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de… - **Article R511-3**: Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, la Banque centrale européenne peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de… - **Article R519-29**: Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires — Article R519-29… - **Article R547-1**: Pour la procédure d'agrément des prestataires mentionnés à l'article L. 547-1, l'Autorité des marchés financiers évalue la complétude du dossier… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 6 : Mesures de résolution", "Article R613-57"] - **Article R613-57**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 6 : Mesures de résolution — Article R613-57 Pour l'application de… - **Article R214-135**: Sous-paragraphe 1 : Régime général. — Article R214-135 La valeur de reconstitution de la société est déterminée à partir de la valeur de réalisation augmentée… - **Article R162-1**: Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les… - **Article L213-4-1**: L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables. - **Article L214-79**: I.-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions… - **Article L224-21**: Le règlement du plan fixe la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés. Lorsque cette liste comporte d'autres actifs que… - **Article R732-16**: I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article L744-6**: I.-L'article L. 214-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre… - **Article L518-17**: La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues… - **Article D732-1**: L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. - **Article L312-10**: I. – Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Il élabore le… - **Article L775-28**: Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote — Article L775-28 Sont applicables dans les îles Wallis et… - **Article D214-32-2**: En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France, avec passeport, auprès de clients… - **Article R771-2**: Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement", "Article R214-176-6"] - **Article R214-176-6**: Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement — Article R214-176-6 Le patrimoine forestier est assuré contre… - **Article L773-10**: Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement — Article L773-10 I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations", "Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer", "Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)", "Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement", "Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes et FICOM", "Article D721-24"] - **Article D721-24**: Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement — Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes et FICOM —… - **Article R465-1**: Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action… - **Article R775-24**: L'article R. 541-11 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020. - **Article L773-9**: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés… - **Article L313-20**: Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat. — Article L313-20 Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public… - **Article L214-11**: Le dépositaire de l'OPCVM est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le… - **Article L754-4**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article L533-30-6**: La part fixe de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L. 533-30 représente une part de la rémunération totale… - **Article R54-11-7**: I.-La communication mentionnée à l'article L. 54-11-26 a lieu semestriellement et comporte l'identifiant d'entité juridique du nouvel acheteur… - **Article L313-1**: Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition… - **Article R612-45**: La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs. - **Article D773-14**: Sous-section 4 : Changeurs manuels — Article D773-14 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie", "Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna", "Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale", "Sous-section 1 : Chèque bancaire", "Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques", "Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses", "Article R734-11"] - **Article R734-11**: Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses — Article R734-11 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les… - **Article D213-13**: L'émetteur de titres de créances négociables communique sans délai et sans frais la documentation financière de son programme d'émission et ses… - **Article L754-20**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article D213-20**: Toute publicité ou formulaire concernant l'émission mentionne l'existence du document d'information et précise les moyens de l'obtenir sans… - **Article R519-49**: Si l'association est également agréée au titre de l'article L. 513-5 du code des assurances ou du III de l'article L. 541-4 du présent code… - **Article L573-7**: Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement — Article L573-7 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans… - **Article L785-11**: I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article L613-21-7"] - **Article L613-21-7**: Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à… - **Article R214-197**: Le quota d'investissement en actifs liquides prévu au 2° de l'article L. 214-37 n'est pas applicable aux organismes professionnels de… - **Article L224-31**: Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres est ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'une… - **Article R732-17**: Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale — Article R732-17 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous… - **Article L313-29**: Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de… - **Article L133-42**: Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et… - **Article L214-24-61**: Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier contrôle l'activité du FIA ou de l'OPCVM maître. Afin de satisfaire à cette… - **Article L152-2**: Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux… - **Article L531-6**: I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE", "Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions", "Paragraphe 2 : Autres institutions", "Article L784-6"] - **Article L784-6**: Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions — Paragraphe 2 : Autres institutions — Article L784-6 L'article L. 615-1 est applicable… - **Article L131-74**: Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une… - **Article D133-10**: L'exemption d'obligation de mettre en place un mécanisme d'urgence pour les prestataires de services de paiement qui disposent d'une interface… - **Article L532-51**: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsque les services d'investissement ou les services connexes sont fournis par… - **Article L111-1**: La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. - **Article L313-49-1**: Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées — Article L313-49-1 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la… - **Article R612-7**: I. – En application du 1° du II de l'article L. 612-14, le collège de supervision peut déléguer compétence au président ou, en cas d'absence ou… - **Article L231-9**: Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération", "Article R613-78"] - **Article R613-78**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération —… - **Article L213-28**: Les ordres de virement sont exonérés des droits de timbre. ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)", "Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France", "Sous-paragraphe 1 : Libre établissement", "Article D532-20"] - **Article D532-20**: Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services… - **Article R214-221**: Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations", "Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer", "Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)", "Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement", "Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement", "Article R721-26"] - **Article R721-26**: Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement — Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement — Article… - **Article R612-51**: Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues… - **Article L214-162-18**: Par dérogation à l'article L. 221-5 du code de commerce, le gérant de la société de libre partenariat spéciale administre la masse commune… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services", "Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie", "Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique", "Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs", "Paragraphe 1 : Dispositions générales", "Article R752-4"] - **Article R752-4**: Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs — Paragraphe 1 : Dispositions générales — Article… - **Article L131-22**: Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements… - **Article L163-5**: La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est… - **Article L512-30**: Les caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. - **Article R732-5**: I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article R214-212**: L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L. 214-164 et L. 214-165 peut comprendre des parts de sociétés… - **Article L512-92**: Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives, soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant… - **Article D784-14**: Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières — Article D784-14 Sont applicables dans les îles Wallis et… - **Article L753-20**: L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Polynésie française. - **Article L421-15**: Les décisions d'admission d'un instrument financier ou d'un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 sont rendues publiques par l'entreprise… - **Article L621-13-10**: I.-L'Autorité des marchés financiers peut désigner un liquidateur pour liquider un organisme de placement collectif mentionné à l'article L… - **Article D133-4**: Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article L. 133-22 est imputable à un autre prestataire de… - **Article R733-18**: Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger — Article R733-18 L'article R. 165-2 est applicable en Polynésie… - **Article L572-13**: Sans préjudice des dispositions des articles L. 525-5 et L. 525-6, la méconnaissance de l'interdiction prescrite par l'article L. 525-3 est… - **Article R312-10**: Les membres de l'observatoire mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 312-9 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération", "Article R784-8"] - **Article R784-8**: Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle", "Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme", "Article R561-19"] - **Article R561-19**: Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme — Article R561-19 Les produits et opérations… - **Article R775-37**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article R515-22**: L'agence emprunte à court, moyen et long terme, en France et à l'étranger, soit auprès d'organismes financiers, soit par émission de bons, de… - **Article R224-7**: Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne retraite d'entreprise est modifiée, notamment par fusion… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.", "Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts", "Article D214-80-3"] - **Article D214-80-3**: Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés… - **Article R214-32-30**: I. – Par dérogation à la limite de 10 % fixée au II de l'article R. 214-32-29, un fonds d'investissement à vocation générale peut employer… - **Article L314-16**: I. – Lorsque l'opération de paiement est exécutée grâce à un instrument mentionné à l'article L. 133-28, le prestataire de services de paiement… - **Article L131-68**: Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'un chèque protesté peut, en obtenant la… - **Article L561-18**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 4 : Obligation de déclaration et… - **Article L121-5**: Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les… - **Article D752-6**: L'article D. 313-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014. - **Article L224-23**: Un plan d'épargne retraite obligatoire peut être mis en place selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité… - **Article R519-35**: Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour… - **Article R214-116**: I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire… - **Article R753-17**: L'article R. 315-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018. - **Article L312-16**: Des arrêtés du ministre chargé de l'économie précisent : 1° Les conditions, délais et modalités de mise en œuvre de la garantie prévue à… - **Article L214-23-1**: L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire… - **Article R519-53**: L'association professionnelle n'exerce pas les missions d'un syndicat professionnel au sens du livre Ier de la deuxième partie du code du… - **Article L214-162-8**: I. – Par dérogation aux titres II et III du livre II et au titre II du livre VIII du code de commerce, les dispositions suivantes… - **Article L131-66**: Aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-61 du code de commerce. - **Article R514-27**: En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance, pour quelque motif que ce soit, le maire procède à… - **Article L621-33**: L'association mentionnée à l'article L. 621-32 soit se saisit d'office, soit est saisie par l'Autorité des marchés financiers de faits… - **Article L633-10**: I. – Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 6 : Mesures de résolution", "Article R613-59"] - **Article R613-59**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 6 : Mesures de résolution — Article R613-59 Pour l'application de… - **Article L763-2**: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article R131-32**: Le banquier avise la Banque de France des clôtures de comptes autres que celles qui résultent d'un transfert dans son établissement et des… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement", "Article R613-17"] - **Article R613-17**: Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes… - **Article R513-5**: Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont… - **Article L774-27**: Pour l'application en Polynésie française des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les… - **Article L744-12**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article R732-3**: I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES", "Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE", "Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit", "Article L774-41-1"] - **Article L774-41-1**: Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 6 : Mesures de résolution", "Article R613-70"] - **Article R613-70**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 6 : Mesures de résolution — Article R613-70 Les mesures du plan de… - **Article L764-8**: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés… - **Article L133-11**: Le ou les prestataires de services de paiement du payeur et celui ou ceux du bénéficiaire ainsi que leurs intermédiaires intervenant pour la… - **Article R214-210**: Les articles L. 214-24-29, L. 214-24-33, L. 214-24-34, L. 214-24-41, L. 214-24-55, R. 214-32-33, R. 214-32-35 et R. 214-32-40 ainsi que le… - **Article L214-54**: I. – Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de l'organisme de placement collectif immobilier. Dans des conditions définies par… - **Article R721-17**: Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions — Paragraphe 1 : Emission monétaire — Article R721-17 Les décisions concernant… - **Article L412-3**: Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, le projet de prospectus requis par le règlement (UE)… - **Article R152-10**: Pour l'application de l'article L. 152-3 : 1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur… - **Article R621-37-2**: La notification des griefs qui comporte la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée à la personne mise en… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives", "Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions", "Article L561-37"] - **Article L561-37**: Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions — Article L561-37 Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre, du… - **Article L411-1**: Il est interdit aux personnes ou entités n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n°… - **Article L526-1**: Les établissements de monnaie électronique sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit et autres que les personnes… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs", "Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Article R613-3-4"] - **Article R613-3-4**: Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Article R613-3-4 Les décisions communes de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux", "Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée", "Article L613-60"] - **Article L613-60**: Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée — Article L613-60 Lorsqu'il se… - **Article R214-226**: Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme. — Article R214-226 I.-Les cas… - **Article R214-66-1**: Un fonds d'investissement de proximité peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs. - **Article L621-30**: L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions… - **Article D221-119-4**: Pour l'application du II de l'article L. 221-34-3, l'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers… - **Article D632-5**: Sous-section 3 : Dispositions diverses — Article D632-5 Sont soumises aux dispositions de l'article L. 632-17 les infrastructures de marché suivantes : 1° Les… - **Article D341-7**: En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, le titulaire de la carte délivrée en application de l'article L… - **Article D518-50**: Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article D. 518-49 sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur du mandant préalablement à… - **Article L562-13**: L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L. 562-4… - **Article L133-27**: Le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et le payeur paie les frais prélevés par le sien, lorsque… - **Article R621-6**: Lorsque la commission des sanctions constitue une section : 1° Elle en fixe la composition. Chaque section comprend un membre choisi parmi les… - **Article R221-123**: I. – L'administration fiscale répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne… - **Article L561-45-1**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 9 : Informations sur les… - **Article L214-22-6**: I. – Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont agréés par l'Autorité des marchés financiers, celle-ci communique immédiatement à… - **Article R532-8-1**: Lorsqu'elle procède à l'évaluation d'une prise ou extension de participation qualifiée directe ou indirecte dans le capital d'une entreprise… - **Article R122-10**: Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les changeurs manuels ne… - **Article L214-8-2**: Le montant minimum des actifs que le fonds doit réunir lors de sa constitution est fixé par décret. Ces actifs sont évalués, au vu d'un… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer", "Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière", "Section 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna", "Article L712-10"] - **Article L712-10**: Section 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif", "Article R561-3"] - **Article R561-3**: Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme — Sous-section 1 : Bénéficiaire… - **Article L131-16**: Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse " à ordre " est transmissible par la voie de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions", "Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions", "Article R561-50"] - **Article R561-50**: Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions — Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions — Article R561-50 La séance de la… - **Article L54-11-17**: Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre d'origine autre que la France, tout gestionnaire… - **Article R774-43**: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article R221-70**: I. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la… - **Article L311-14**: Le professionnel s'assure de l'accessibilité des opérations et des services qu'il fournit à sa clientèle, conformément aux exigences prévues à… - **Article L612-46**: Les fonds de garantie mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-2 du présent code, L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L… - **Article R744-3**: Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars… - **Article L341-8**: Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées… - **Article R214-90**: Les quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de l'article L. 214-37 sont respectés le 30 juin et le 31 décembre de chaque exercice, à l'issue de… - **Article L214-24-13**: Le FIA ou sa société de gestion est responsable de l'évaluation correcte des actifs du FIA ainsi que du calcul et de la publication de sa… - **Article L341-15**: Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des crypto-actifs, des valeurs ou… - **Article L214-28**: I. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs… - **Article L752-17**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L452-2**: Lorsque plusieurs personnes physiques, identifiées en leur qualité d'investisseur, ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le… - **Article L214-132**: Lorsque leur montant nominal est inférieur au seuil mentionné à l'article L. 214-130, les parts ou actions émises par la SICAF ou un fonds… - **Article D754-11**: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés… - **Article R775-15**: Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique — Article R775-15 L'article R. 526-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction… - **Article D421-8**: Les déclarants, soumis à l'obligation prévue au second alinéa du I de l'article L. 421-9, sont les personnes, agissant seules ou de concert à… - **Article D214-61**: Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général… - **Article R548-9**: L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat… - **Article R518-7**: Paragraphe 1 : Le directeur général. — Article R518-7 Les directeurs généraux délégués prêtent serment devant la commission de surveillance. - **Article R511-23**: Les établissements de crédit et les sociétés de financement soumettent les instruments mentionnés à l'article L. 511-81 à une détention d'une… - **Article L321-3**: Les services et activités énumérés aux articles L. 321-1 et L. 321-2 sont fournis selon les modalités et aux conditions définies aux livres V et… - **Article R512-18**: Le réseau du Crédit agricole comprend l'organe central, les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L… - **Article D214-79-1**: L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période de… - **Article L214-27**: Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement. - **Article R142-21-1**: En application du dernier alinéa de l'article L. 142-9 du présent code, le conseil général de la Banque de France établit le budget affecté… - **Article L773-34**: Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote — Article L773-34 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie… - **Article R221-76**: Le livret jeune peut être ouvert dans les établissements de crédit conventionnés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R. 221-98. - **Article L465-3-7**: Lorsque l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République financier dans les conditions prévues au III de l'article L… - **Article L573-12**: Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif — Article L573-12 Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du… - **Article L421-13**: Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits… - **Article R732-6**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L223-5**: La cession de bons de caisse s'effectue selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code civil. ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement", "Article L613-26"] - **Article L613-26**: Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de… - **Article L621-20-6**: L'Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, de… - **Article D621-37-1-3**: La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer. - **Article D211-15**: Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 211-29 sont arrêtées comme suit : 1° Les titres financiers ou effets créés matériellement… - **Article L225-3**: Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de… - **Article L511-4-2**: Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout… - **Article L131-29**: L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L613-34-5"] - **Article L613-34-5**: Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie… - **Article R773-34**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L512-60**: Les caisses de Crédit mutuel agricole et rural sont régies par les règles fixées à la section 3, à l'exception des dispositions visant… - **Article L131-60**: Les prescriptions en cas d'action exercée en justice ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il… - **Article D133-12**: Dès qu'un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes dispose d'une interface dédiée conforme aux obligations prévues à… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Article R784-3"] - **Article R784-3**: Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Article R784-3 Sont applicables dans les îles Wallis et… - **Article L522-8**: Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement — Article L522-8 I. – L'administration centrale de tout établissement de paiement doit être située sur… - **Article L532-9-2**: Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers est également compétente pour… - **Article R782-20**: L'article R. 616-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve… - **Article R533-16**: I.-La politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22 décrit la manière dont sont notamment assurés les éléments… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article L613-21-1"] - **Article L613-21-1**: Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à… - **Article R313-20**: Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées. — Article R313-20 I. – Une créance garantie au sens de l'article L. 313-42 ne peut être… - **Article L440-10**: Les adhérents des chambres de compensation ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par celles-ci aux fins d'assurer… - **Article D422-1**: L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute… - **Article L512-1**: Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions scissions et apports des sociétés anonymes prévues par le livre II… - **Article L518-3**: Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 6 : Mesures de résolution", "Article R613-69"] - **Article R613-69**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 6 : Mesures de résolution — Article R613-69 Pour la mise en œuvre de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle", "Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance", "Article R561-13"] - **Article R561-13**: Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance — Article R561-13 Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans… - **Article L526-39**: Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39. - **Article L764-4**: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés… - **Article R612-42**: La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire. Elle est formée par lettre adressée au secrétariat de la… - **Article D762-13**: I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article R514-37**: Les dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat… - **Article D743-14**: L'article D. 214-241 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013. ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer", "Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer", "Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon", "Article L711-1"] - **Article L711-1**: Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelle", "Article L613-36"] - **Article L613-36**: Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement — Paragraphe 2… - **Article L571-9**: Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée… - **Article L742-9**: Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels — Article L742-9 I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services", "Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE", "Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés", "Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés", "Article R774-42"] - **Article R774-42**: Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés — Article R774-42 I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des… - **Article L214-24-16**: I. – Lorsque le FIA ou sa société de gestion délègue la fonction d'évaluation à un expert externe en évaluation, le FIA ou sa société de… - **Article R131-2**: La certification résulte de l'apposition sur le chèque par le tiré d'une formule comportant, outre sa signature, les mentions relatives à la… - **Article D621-37-1-2**: I.-La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise… - **Article L513-28**: Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer… - **Article L532-9-3**: Sans préjudice des dispositions de l'article 26-6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'Autorité des… - **Article L511-4-1**: Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et… - **Article R621-47**: Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement", "Article L613-31"] - **Article L613-31**: Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de… - **Article R721-33**: Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année par le directeur général et approuvés par le… - **Article L422-1**: I. – Tout marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui… - **Article R142-26**: Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres de l'observatoire peuvent obtenir le remboursement des frais justifiés… - **Article L221-32-7**: L'établissement auprès duquel est ouvert un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 conserve, pour chaque part ou action… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L561-36"] - **Article L561-36**: Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article L561-36 I. – Le contrôle du respect… - **Article D782-24**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article D784-19**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article R512-2**: Peuvent être admis comme sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel, outre les personnes, groupements et collectivités mentionnées aux… - **Article L784-8**: I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de… - **Article L743-12**: Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L… - **Article L521-3-1**: I. – Par exception à l'interdiction prévue à l'article L. 521-2, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut… - **Article L611-6**: Ne sont pas soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières les arrêtés pris dans les matières… - **Article R752-19**: L'article R. 321-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015. - **Article L519-3-1**: Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique… - **Article L425-1**: Un système organisé de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre en son sein et à la discrétion du gestionnaire de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs", "Article R783-10"] - **Article R783-10**: Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs — Article… - **Article L221-34-4**: I. - Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels sont possibles et… - **Article R221-87**: Seul le titulaire du livret jeune peut procéder aux opérations de dépôt. - **Article R515-16**: La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur général nommé pour trois ans par décret. Le directeur général… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe", "Article L613-46-3"] - **Article L613-46-3**: Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe — Article L613-46-3 I. –… - **Article L131-21**: L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la… - **Article R721-3**: Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 721-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer : 1° Reçoit de la… - **Article R512-34**: En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la Société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse… - **Article R621-4**: I. – Chaque commission spécialisée se réunit sur convocation du président de l'Autorité des marchés financiers ou à la demande de la moitié de… - **Article D783-24**: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L214-24-14**: Le FIA ou sa société de gestion veille à l'établissement de procédures permettant l'évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA… - **Article D213-2**: La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L… - **Article D224-11**: Lorsque le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 6 : Mesures de résolution", "Article R613-73-1"] - **Article R613-73-1**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 6 : Mesures de résolution — Article R613-73-1 I.-Lorsqu'une personne se… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.", "Article R214-173"] - **Article R214-173**: Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121. — Article R214-173 Lors d'une fusion entre… - **Article L633-14**: Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen — Article L633-14 Lorsque des entités réglementées appartenant à un… - **Article D214-184**: Afin d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et l'actif du fonds de fonds alternatifs ou de l'un de ses compartiments ne lui… - **Article L518-5**: La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi les parlementaires qui la composent. En cas de partage des voix, la voix… - **Article D549-5**: I. – En application du I de l'article L. 549-15, le système consolidé de publication visé au même article rend publiques les informations… - **Article R512-13**: Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel à deux ans au plus d'échéance doivent être utilisés en opérations de crédit à court… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L613-34-6"] - **Article L613-34-6**: Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers", "Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger", "Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes", "Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article L632-7"] - **Article L632-7**: Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace… - **Article L211-22**: Les dispositions de l'article L. 211-24 sont applicables aux prêts de titres financiers qui remplissent les conditions suivantes : 1. Le prêt… - **Article R754-1**: Sous-section 1 : Comptes et dépôts — Article R754-1 I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les… - **Article R214-32-32**: Par dérogation à l'article R. 214-32-29, un fonds d'investissement à vocation générale peut placer, selon le principe de la répartition des… - **Article L763-3**: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés… - **Article R152-11**: Pour l'application du présent chapitre : 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la… - **Article R313-13**: Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 précité. - **Article L752-18**: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne… - **Article D734-1**: L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. - **Article L621-9**: I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes. Elle veille à la… - **Article R151-12**: En cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, le… - **Article R214-203-9**: Lorsque des prêts sont octroyés par un fonds professionnel spécialisé, le recouvrement des créances relatives à ces prêts peut être assuré… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)", "Paragraphe 2 : Libre établissement et libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France", "Sous-paragraphe 1 : Libre établissement", "Article R532-24"] - **Article R532-24**: I. – Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui, ayant son siège social sur le territoire de la France… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.", "Article R214-174"] - **Article R214-174**: Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121. — Article R214-174 Le patrimoine forestier… - **Article R621-33**: I. – Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées… - **Article R211-8**: Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.", "Article R214-164"] - **Article R214-164**: Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121. — Article R214-164 Les échanges, aliénations… - **Article L214-121**: Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière — Article L214-121 Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L561-36-2"] - **Article L561-36-2**: Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article L561-36-2 I. – Le contrôle des… - **Article R112-5**: I. – Le seuil mentionné à l'article L. 112-6-1 est fixé à 3 000 euros. II. – Outre les informations habituellement fournies en vue de… - **Article D214-195**: Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre. Ce… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Article D561-51"] - **Article D561-51**: Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme — Article D561-51 Le conseil d'orientation de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement", "Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement", "Article L517-16"] - **Article L517-16**: Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement —… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement", "Article L613-30-1"] - **Article L613-30-1**: Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de… - **Article L511-41-1-A**: I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont soumis à une exigence supplémentaire de fonds propres s'ajoutant aux… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)", "Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens", "Article L532-20-1-A"] - **Article L532-20-1-A**: Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) — Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 6 : Mesures de résolution", "Article R613-58"] - **Article R613-58**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 6 : Mesures de résolution — Article R613-58 Pour l'application de… - **Article L451-1-5**: Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues à… - **Article L612-6**: La formation restreinte du collège de supervision est composée de huit membres : 1° Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur… - **Article L733-3**: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles… - **Article L54-10-4**: L'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du… - **Article L752-20**: L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Nouvelle-Calédonie. - **Article L211-26**: Lorsque l'emprunteur cède des titres financiers, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus… - **Article R721-12**: L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les… - **Article L133-13**: I. – Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement", "Article L613-31-5"] - **Article L613-31-5**: Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des… - **Article R764-6**: L'article R*. 424-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017. - **Article L774-47**: Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires — Article L774-47 I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont… - **Article L526-37**: Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de monnaie électronique appliquent les règles définies par… - **Article D753-19**: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article R519-15-2**: Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de… - **Article L142-1**: La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat. - **Article R512-8**: Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent rappeler expressément les règles mentionnées au troisième alinéa de l'article L… - **Article D615-7**: Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. - **Article L151-5**: L'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L. 151-3 sont tenus de communiquer à l'autorité administrative… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution", "Article L613-49-3"] - **Article L613-49-3**: Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution — Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution — Article L613-49-3… - **Article L572-18**: Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations… - **Article L762-4**: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article R533-16-4**: Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement — Article R533-16-4… - **Article D762-8**: I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article D133-5**: Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de… - **Article L211-39**: Les droits ou obligations du constituant, du bénéficiaire ou de tout tiers relatifs aux garanties mentionnées au I de l'article L. 211-38… - **Article L342-2**: I. – Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne", "Article L613-55-6"] - **Article L613-55-6**: Le collège de résolution exerce les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard d'un engagement résultant d'un contrat financier ou… - **Article R214-32-37**: I. – Un fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM… - **Article L221-37**: En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans… - **Article L451-4**: En application du deuxième alinéa du 6 de l'article 18 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur… - **Article R514-24**: Les membres du conseil d'orientation et de surveillance ne doivent avoir encouru aucune condamnation entraînant interdiction ou incapacité… - **Article L214-72**: Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication… - **Article L54-11-16**: Les prestataires de services de gestion de crédits ne sont pas autorisés à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs. - **Article L753-4**: I. - En Polynésie française, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et… - **Article L774-2**: Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions — Article L774-2 I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au… - **Article R514-36**: Le budget des caisses de crédit municipal est accompagné d'un état prévisionnel des opérations financières qui regroupent ces opérations, selon… - **Article L141-3**: Il est interdit à la Banque de France d'autoriser des découverts ou d'accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre… - **Article L621-9-3**: Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1, le secret professionnel ne peut être opposé à… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement", "Section 1 : Définitions", "Sous-section 2 : Conglomérats financiers", "Article L517-4"] - **Article L517-4**: Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers… - **Article L511-67**: Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes détermine les… - **Article L763-9**: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article R773-30**: Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er… - **Article L511-39**: I. – Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et toutes les… - **Article R772-1**: Pour l'application du chapitre premier du titre VI du livre V à Saint-Barthélemy : 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.", "Article R214-163"] - **Article R214-163**: Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121. — Article R214-163 Les opérations d'échange… - **Article L572-10**: Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement… - **Article D774-11**: Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement — Article D774-11 L'article D. 521-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisation", "Article R613-54"] - **Article R613-54**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisation — Article R613-54 Pour… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article R613-40"] - **Article R613-40**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article R613-40 Les mesures prises par le… - **Article R214-32-39**: I. – Un fonds d'investissement à vocation générale à formule est un fonds d'investissement à vocation générale répondant aux deux conditions… - **Article R518-0-1**: I.-Les deux membres de la commission de surveillance mentionnés au 9° de l'article L. 518-4 sont élus pour trois ans par les membres de la… - **Article L313-15**: En cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire par cession de l'entreprise débitrice, les prêts… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer", "Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna", "Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds", "Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions", "Article L722-16"] - **Article L722-16**: Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds — Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales", "Article L613-50-2"] - **Article L613-50-2**: Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution — Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales — Article L613-50-2 Lorsque la… - **Article L621-10**: Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en… - **Article L721-24**: Paragraphe 2 : Identification des comptes et traitement du surendettement — Article L721-24 En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles… - **Article L773-24**: Sous-section 4 : Changeurs manuels — Article L773-24 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau… - **Article L773-29**: I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du… - **Article L322-3**: Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, détermine le plafond d'indemnisation… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.", "Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.", "Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties", "Article R518-67"] - **Article R518-67**: Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de… - **Article L313-9**: Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (1) modifié et complété par la loi… - **Article D753-16**: L'article D. 314-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017. - **Article L519-3-3**: Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre, les personnes qui… - **Article L512-45**: Les dépôts reçus par les caisses locales affiliées à une caisse régionale de crédit agricole mutuel doivent être transmis immédiatement à… - **Article L511-68**: Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 veillent à l'intégrité des systèmes de comptabilité et de déclaration d'information financière. - **Article R533-18-5**: I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 533-29-3 établissent un tableau regroupant les informations relatives à leurs implantations par… - **Article L743-13**: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L533-30-11**: Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de… - **Article R151-14**: Le montant journalier d'une astreinte prononcée en application de l'article L. 151-3-1 ne peut excéder cinquante mille euros. Les astreintes… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers", "Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger", "Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes", "Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers", "Article L632-10"] - **Article L632-10**: Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes — Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés… - **Article L221-34-1**: Les règles relatives au compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par le titre VI du livre II du code forestier. - **Article R231-1**: Les règles relatives aux infractions aux dispositions de l'article R. 213-13 sont définies à l'article 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967… - **Article D773-11**: Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement — Article D773-11 L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de… - **Article R214-67**: Un fonds d'investissement de proximité ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans… - **Article R515-24**: Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L… - **Article R774-30**: Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er… - **Article L573-1**: Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement — Article L573-1 I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros… - **Article D214-118**: Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €. - **Article R221-122**: I. – Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie… - **Article L533-30-5**: La politique de rémunération des entreprises d'investissement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération… - **Article L440-7**: Les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de… - **Article R512-16**: Les fonds attribués aux caisses régionales de crédit agricole mutuel par l'organe central du Crédit agricole soit à titre d'avances pour la… - **Article L224-19**: Le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisation", "Article R613-55"] - **Article R613-55**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisation — Article R613-55 Pour… - **Article L214-24-21**: I. – Le présent paragraphe est applicable, sous réserve des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 : 1°… - **Article L421-6**: Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé… - **Article D773-22**: I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article L222-1**: Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail. - **Article R783-16**: Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française — Article R783-16 Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le… - **Article R515-9**: Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans les Etats de la zone de solidarité prioritaire déterminée, en application… - **Article R774-41**: Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés — Sous-section 2… - **Article L421-4**: La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur… - **Article R782-13**: Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie — Article R782-13 Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations", "Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer", "Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)", "Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement", "Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes et FICOM", "Article R721-23"] - **Article R721-23**: Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement — Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes et FICOM —… - **Article L211-16**: Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du… - **Article L621-7-6**: L'Autorité des marchés financiers peut demander à toute personne qu'elle prenne des mesures pour réduire la taille de sa position ou de son… - **Article R512-38**: Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 511-31 et à l'article L. 512-72, l'organe central des caisses d'épargne et des banques… - **Article L773-37**: Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif — Article L773-37 I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations… - **Article D112-1**: L'indexation sur le niveau général des prix autorisée pour certains produits et prêts par l'article L. 112-3 est mise en oeuvre en utilisant… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES", "Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE", "Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit", "Article L773-41"] - **Article L773-41**: Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des… - **Article L440-2**: Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation : 1. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social… - **Article L784-2**: Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Article L784-2 I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions… - **Article L613-33-4**: Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie… - **Article L214-24-42**: Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice… - **Article R511-25**: Les instruments différés mentionnés à l'article L. 511-79 s'entendent des instruments de capitaux propres, de dettes ou des autres instruments… - **Article R774-19**: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article D214-216**: Par dérogation à l'article D. 214-32-10, le montant minimal du capital initial d'une société d'investissement à capital variable… - **Article L573-5**: Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement — Article L573-5 Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise… - **Article R612-34-3**: Pour l'application du 2° du I de l'article L. 612-35-1 et sous réserve du troisième alinéa du présent article, les mesures de police… - **Article L54-11-5-2**: A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de… - **Article L121-2**: Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris. ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement", "Article L613-31-8"] - **Article L613-31-8**: Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des… - **Article L353-6**: Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites… - **Article R721-35**: L'Institut d'émission d'outre-mer exerce pour le compte de la Banque de France et sous son autorité la mission qui lui est confiée par… - **Article R621-39-7**: Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs… - **Article L223-10**: Le taux d'intérêt conventionnel applicable aux prêts en contrepartie desquels les bons de caisse sont délivrés est de nature fixe. Il n'excède… - **Article R513-10**: Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 513-11 comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au… - **Article D532-40**: Une entreprise de pays tiers au sens du 1° de l'article L. 532-47 du présent code n'est pas soumise à l'obligation d'établir une succursale en… - **Article L525-3**: Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer à titre de profession… - **Article R742-10**: Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels — Article R742-10 I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations… - **Article L774-16**: Sous-section 1 : Dispositions générales — Article L774-16 I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre V et celles du chapitre II du titre… - **Article R214-151**: Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables. — Article R214-151 L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans… - **Article L313-4**: Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de… - **Article L343-2**: Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement", "Article R613-15"] - **Article R613-15**: Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de… - **Article D224-9**: En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à… - **Article R214-109**: Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même… - **Article R214-71**: Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de… - **Article L420-18**: Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation communique à l'Autorité des marchés financiers la liste des Etats membres de l'Union… - **Article R221-75**: Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Article D782-2"] - **Article D782-2**: Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de… - **Article L214-160**: I. – La souscription et l'acquisition des parts de fonds professionnels de capital investissement sont réservées aux investisseurs mentionnés… - **Article D514-15**: Après un délai de trois mois à partir du jour du dépôt de son bien remis en gage, tout déposant peut solliciter, aux périodes de ventes fixées… - **Article L533-4-1**: Les entreprises d'investissement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre Ier : Prestataires de services bancaires", "Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement", "Section 2 : Dispositions générales", "Sous-section 2 : Conglomérats financiers", "Article L517-8"] - **Article L517-8**: Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers… - **Article L512-90**: Les caisses d'épargne et de prévoyance sont dirigées par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Ce dernier prend le nom… - **Article R742-3**: Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007. - **Article L341-10**: Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l'objet de démarchage : 1° Les… - **Article R221-56**: En cas d'inobservation des engagements souscrits en application de l'article R. 221-61, l'autorité administrative compétente peut, après avoir… - **Article R513-9**: Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du… - **Article R144-13**: L'inspection générale des finances peut vérifier la situation des établissements annexes et succursales de la Banque de France. - **Article R214-119**: L'organisme ne peut consentir des avances en compte courant mentionnées à l'article L. 214-42 à des sociétés ne répondant pas aux conditions… - **Article L514-2**: Les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des… - **Article D211-9-1**: L'inscription mentionnée au 3 de l'article L. 211-4 peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels… - **Article L526-5**: Les fonds représentatifs de monnaie électronique collectés par des établissements de monnaie électronique en vue de l'émission et de la gestion… - **Article L313-39**: Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme — Article L313-39 Les contrats prévus à l'article L. 313-36, qui bénéficient des mêmes avantages… - **Article R211-1**: Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription dans le compte-titres du ou des propriétaires ou au bénéfice du ou des… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers", "Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger", "Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes", "Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers", "Article L632-11-2"] - **Article L632-11-2**: Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes — Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés… - **Article L211-7**: Les titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central peuvent être inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire… - **Article L214-149**: Par dérogation à l'article L. 214-55 et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les… - **Article R162-2**: Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont… - **Article L533-26**: I. ― Les personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens du 4 de l'article L. 532-2 ainsi que les membres… - **Article D753-2**: Sous-section 1 : Comptes et dépôts — Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client — Article D753-2 I. -Sont applicables en Polynésie française… - **Article R612-6**: Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance d'une formation du collège de supervision statuant par des moyens de… - **Article L733-9**: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L513-22**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en… - **Article L341-13**: Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, crypto-actifs et services autres que ceux pour lesquels il a… - **Article L133-3**: I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation… - **Article D452-6**: La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus… - **Article L214-56**: L'expert externe en évaluation, tout membre d'un organe de direction ou toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers", "Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger", "Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes", "Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution", "Article L632-6-3"] - **Article L632-6-3**: Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes — Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)", "Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France", "Sous-paragraphe 1 : Libre établissement", "Article D532-22"] - **Article D532-22**: Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services… - **Article L451-1-3**: L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les émetteurs dont le siège est établi hors de France, qui ne sont pas soumis aux… - **Article L763-8**: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article R621-36**: Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de… - **Article L421-19**: Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de membres admis sur le marché réglementé qu'elles gèrent. L'Autorité des marchés… - **Article D214-1**: L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier prévu à l'article L. 214-2-1 est complet. Elle transmet le dossier de notification aux… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne", "Article L613-55-4"] - **Article L613-55-4**: I. – Lorsqu'il met en œuvre une mesure de renflouement interne mentionnée au I de l'article L. 613-55 ou une mesure de réduction de valeur ou… - **Article R312-4-3**: I. – A. – Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par… - **Article D221-105**: Pour l'application de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, les établissements distribuant le livret de développement durable et… - **Article L561-34**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 6 : Procédures et contrôle interne… - **Article L532-38**: L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers de l'issue de la procédure d'agrément… - **Article L621-21**: I. – L'Autorité des marchés financiers et la Commission de régulation de l'énergie coopèrent entre elles. Elles se communiquent les… - **Article L213-0-1**: Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet. Par… - **Article L54-11-5**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce le retrait de l'agrément d'un gestionnaire de crédits lorsque l'un des cas… - **Article R762-4**: L'article R*. 421-6-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017. ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales", "Article L613-50-8"] - **Article L613-50-8**: Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution — Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales — Article L613-50-8 Le collège… - **Article L515-11**: Les administrateurs d'une société de caution mutuelle sont personnellement responsables du préjudice résultant de la violation des statuts ou… - **Article R773-4**: I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article R519-11-3**: I.-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.", "Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts", "Article D214-80-1"] - **Article D214-80-1**: Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés… - **Article D753-10**: L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005. - **Article L511-104**: L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 4 : Obligations de déclaration et d'information", "Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant", "Article R561-27"] - **Article R561-27**: Section 4 : Obligations de déclaration et d'information — Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant — Article R561-27 Les… - **Article R633-5**: En application de l'article L. 633-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers… - **Article L421-5**: L'Autorité des marchés financiers ne propose de reconnaître la qualité de marché réglementé que si elle est convaincue que les personnes… - **Article L512-78**: Le conseil d'administration élit parmi ses membres, après chacun de ses renouvellements partiels, son président et son ou ses vice-présidents… - **Article D612-53**: Toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-43 doit faire connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le… - **Article L133-19**: Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées — Article L133-19 I. – En cas d'opération de paiement… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)", "Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France", "Sous-paragraphe 1 : Libre établissement", "Article D532-21"] - **Article D532-21**: Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services… - **Article L131-40**: En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc. Si celui qui a… - **Article L224-3-1**: Les titres financiers et les unités de compte mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 224-3 peuvent être constitués de parts de… - **Article L775-33**: Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données — Article L775-33 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés… - **Article L311-4**: Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale", "Sous-section 3 : Echanges d'informations", "Article L561-29-2"] - **Article L561-29-2**: Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale — Sous-section 3 : Echanges d'informations — Article L561-29-2 Lorsque le service mentionné à… - **Article R512-59**: La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en application de l'article L. 512-99… - **Article L621-14**: I. – Dans les cas de manquements mentionnés au II de l'article L. 621-15, le collège de l'Autorité des marchés financiers peut rendre publique… - **Article L131-78**: Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe", "Article R613-48"] - **Article R613-48**: Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe — Article R613-48 Le collège… - **Article L433-4**: I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait… - **Article L313-51**: Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités, les délais et le plafond d'indemnisation. Dans les conditions et selon les… - **Article R532-13**: Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 532-9-1, l'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de… - **Article L533-30-17**: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section. - **Article D743-18**: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article D721-7**: Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon — Article D721-7 Les déclarations mentionnées à… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 3 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article R613-9"] - **Article R613-9**: Sous-section 3 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à… - **Article L773-18**: Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement — Article L773-18 L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il reçoit pour… - **Article R513-14**: Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les gestionnaires de crédit mentionnés à l'article L. 54-11-1 liés à une société… - **Article L213-17**: Les dispositions des articles L. 213-5 et L. 213-6 du présent code, des articles L. 228-1, L. 228-5, L. 228-43 à L. 228-89, L. 242-10, L. 245-9… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)", "Paragraphe 2 : Libre établissement et libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France", "Sous-paragraphe 1 : Libre établissement", "Article R532-25"] - **Article R532-25**: I. Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II de l'article D. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation… - **Article L511-53**: Les établissements de crédit et les sociétés de financement consacrent les ressources humaines et financières nécessaires à la formation des… - **Article L214-24-58**: Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier conclut un accord d'échange d'informations avec le FIA ou l'OPCVM maître. Cet… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement", "Article R613-16"] - **Article R613-16**: Le représentant légal d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un… - **Article R511-19**: Les informations mentionnées à l'article R. 511-18 ainsi que celles concernant les résultats des votes des assemblées générales mentionnées à… - **Article L561-46-2**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 9 : Informations sur les… - **Article L744-14**: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux", "Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle", "Article L613-61-1"] - **Article L613-61-1**: Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle — Article L613-61-1 I. –… - **Article R142-10**: Le mandat de conseiller représentant le personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation légale des intérêts du personnel… - **Article R214-110**: Un organisme de placement collectif immobilier peut octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même… - **Article L762-7**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L421-20**: Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à… - **Article D514-8**: Le montant des prêts, lorsqu'ils sont garantis par des biens en platine, en or ou en argent, ne peut excéder les quatre cinquièmes de cette… - **Article L213-21-1**: Tout propriétaire de titres financiers émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans… - **Article R753-1**: Sous-section 1 : Comptes et dépôts — Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client — Article R753-1 I. - Sont applicables en Polynésie française… - **Article R142-25**: Les personnes membres de l'observatoire et celles qui concourent à ses missions sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution", "Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution", "Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales", "Article L613-50-6"] - **Article L613-50-6**: Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution — Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales — Article L613-50-6 I. – Un… - **Article R532-8-2**: Pour obtenir l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 531-6, le requérant adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution… - **Article L224-28**: Le titulaire du plan d'épargne retraite individuel doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de l'ouverture de ce plan. Le plan… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.", "Article R214-168"] - **Article R214-168**: Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121. — Article R214-168 Les travaux et coupes de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif", "Article R561-2"] - **Article R561-2**: Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme — Sous-section 1 : Bénéficiaire… - **Article D774-32**: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article R312-21**: Les établissements mentionnés au premier alinéa du I publient les informations prévues au II de l'article L. 312-19 et au quatrième alinéa du I… - **Article D452-4**: Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce… - **Article R711-1**: Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales", "Article L613-77"] - **Article L613-77**: Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie… - **Article L743-1**: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article L513-13**: La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par… - **Article L162-1**: La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue… - **Article L753-3**: Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en… - **Article L214-143**: Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du… - **Article R214-32-35**: I. – (Abrogé) II. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de : 1° 10 % de titres de capital sans droit de vote… - **Article L621-12**: Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les… - **Article R214-214-3**: Les articles L. 214-24-34, L. 214-24-41, L. 214-24-55, R. 214-32-33, R. 214-32-35 et R. 214-32-40 ainsi que les dispositions du présent… - **Article D514-12**: En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme", "Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives", "Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions", "Article L561-43"] - **Article L561-43**: Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions — Article L561-43 Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont… - **Article L421-10**: I. - En vue de la reconnaissance du marché réglementé, l'entreprise de marché établit les règles du marché. Ces règles, transparentes et non… - **Article L214-24-12**: L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple demande, toutes les informations obtenues dans l'exercice de ses… - **Article L313-50-1**: Un représentant des adhérents au mécanisme de garantie des cautions qui ne sont pas établissements de crédit participe avec voix délibérative… - **Article L221-26**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement du livret jeune, et notamment les conditions de son ouverture, de sa… - **Article L361-1**: Les manquements aux dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 6 : Mesures de résolution", "Article R613-61"] - **Article R613-61**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 6 : Mesures de résolution — Article R613-61 Pour l'application de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Article D783-2"] - **Article D783-2**: Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de… - **Article R214-32-17**: Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-24-55 satisfont aux règles suivantes : 1° Ils respectent au… - **Article L312-18**: Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de L'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement", "Paragraphe 1 : Dispositions communes", "Article L613-35"] - **Article L613-35**: Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement — Paragraphe 1… - **Article R512-15**: Les avances et les prêts aux caisses régionales deviennent également exigibles à défaut de paiement des remboursements dus dans un délai de… - **Article L214-24-25**: Les fonds d'investissement à vocation générale prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit… - **Article L133-2**: Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux… - **Article L518-15-2**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, dans les conditions prévues aux articles L. 612-17, L. 612-23 à L. 612-27 et L… - **Article L531-12**: I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque… - **Article L214-129**: La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9. - **Article L512-31**: Les statuts déterminent le siège, la circonscription territoriale et le mode d'administration des caisses de crédit agricole mutuel. Ils fixent… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs", "Paragraphe 1 : Collège de superviseurs", "Article R613-1-1"] - **Article R613-1-1**: Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs — Paragraphe 1… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE", "Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions", "Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier", "Article L784-5"] - **Article L784-5**: Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions — Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier — Article L784-5 I.-Sont… - **Article L752-21**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L214-108**: Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale — Article L214-108 Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent… - **Article R561-38-6**: Section 6 : Procédures et contrôle interne — Sous-section 2 : Contrôle interne — Article R561-38-6 Au moins une fois par an, le conseil d'administration, le… - **Article R774-29**: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article R151-11**: La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions… - **Article R512-19**: Le réseau du crédit mutuel comprend la Confédération nationale du crédit mutuel et les caisses de crédit mutuel, composées des caisses locales… - **Article R221-88**: Les sommes inscrites au crédit d'un livret jeune sont remboursables à vue. - **Article D744-11**: Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels — Article D744-11 I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des… - **Article L612-29-1**: Lorsqu'en matière de commercialisation et de protection de la clientèle une association professionnelle, représentant les intérêts d'une ou… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement", "Article L613-31-1"] - **Article L613-31-1**: Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)", "Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA européennes", "Article L532-21-3"] - **Article L532-21-3**: Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) — Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA européennes —… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle", "Sous-section 5 : Nouvelle identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif", "Article R561-11-1"] - **Article R561-11-1**: Sous-section 5 : Nouvelle identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif — Article R561-11-1 En cas de cession à un tiers… - **Article L214-24-3**: Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale… - **Article R631-7**: Les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre des décisions du Haut Conseil de stabilité financière lui rendent compte à sa demande. En… - **Article L420-17**: Chaque plate-forme de négociation met à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité… - **Article R763-14**: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article R513-8-1**: Lorsque les sociétés de crédit foncier émettent des obligations foncières dont la date de maturité est prorogeable, l'échéance ne peut être… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer", "Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer", "Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon", "Article L711-2"] - **Article L711-2**: Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et… - **Article D744-16-2**: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de… - **Article R144-8**: Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur recommandation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale… - **Article L214-151**: Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger… - **Article D774-35**: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article R512-21**: La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses, des établissements de crédit et des sociétés de… - **Article L313-40**: Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme — Article L313-40 A compter de la mise à la disposition de l'organisme réescompteur des contrats ou… - **Article R533-21-1**: Pour l'application de l'article L. 533-30-13, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de… - **Article R621-14**: L'Autorité des marchés financiers est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. L'agent comptable est chargé de… - **Article L511-56**: Le dispositif de contrôle interne mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-55 inclut les fonctions ou autres tâches opérationnelles… - **Article L762-1**: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article D213-7**: Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont… - **Article R513-7**: La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des… - **Article L231-6**: Toute condamnation prononcée définitivement à l'encontre des dirigeants de la société de gestion ou de ceux du dépositaire, en application de… - **Article R214-194**: Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier sont soumis aux articles R. 214-81 à R. 214-129. ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES", "Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE", "Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés", "Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition", "Article L774-43"] - **Article L774-43**: Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition — Article L774-43 I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192… - **Article L512-29**: Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent effectuer d'opérations avant d'avoir déposé au greffe du tribunal judiciaire de leur siège… - **Article R532-12-1**: Le total des actifs des FIA mentionnés aux IV et VI de l'article L. 532-9 : 1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d'euros, y compris les… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 4 : Obligations de déclaration et d'information", "Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations", "Article R561-31-3"] - **Article R561-31-3**: Section 4 : Obligations de déclaration et d'information — Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations — Article R561-31-3 Les informations… - **Article R131-20**: Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la… - **Article R221-100**: Le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le pourcentage des fonds collectés au titre du livret jeune que les établissements et… - **Article R313-5**: L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du… - **Article L773-20**: Sous-section 4 : Envois contre remboursement — Article L773-20 Des objets de correspondance, dans les conditions définies par l'Office des postes et… - **Article L561-10-1**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 3 : Obligations de vigilance à… - **Article L754-8**: Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique — Sous-section 1… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires", "Article R784-12"] - **Article R784-12**: Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie… - **Article R532-12**: L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier… - **Article R774-3**: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne… - **Article L511-42**: Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit ou d'une société de financement le justifie, le gouverneur de la Banque de… - **Article R515-11**: L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets… - **Article L531-0**: Dans le présent titre, l'expression : " instrument financier " désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 et les unités… - **Article L214-7-2**: Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du code de commerce, les dispositions suivantes… - **Article D526-2**: Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros. - **Article L313-41**: Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme — Article L313-41 Doivent faire référence aux articles L. 313-36 à L. 313-41 les contrats ou effets… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée", "Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs", "Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution", "Article R613-3-2"] - **Article R613-3-2**: Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — Article R613-3-2 Lorsque l'Autorité de contrôle… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre III : Les prestataires de services d'investissement", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.", "Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)", "Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)", "Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France", "Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services", "Article D532-23-2"] - **Article D532-23-2**: Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services… - **Article R754-24**: Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client — Article R754-24 I. - Sont applicables dans les îles Wallis et… - **Article R612-18**: I. – Afin de permettre au comptable public d'émettre un avis de mise en recouvrement conformément au VIII de l'article L. 612-20, la Banque de… - **Article R131-40**: La Banque de France communique à tout magistrat et à tout officier de police judiciaire agissant sur instructions du procureur de la République… - **Article L533-14**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille — Article L533-14 Les… - **Article L231-8**: Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne… - **Article L214-17-1**: Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations", "Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna", "Section 2 : Obligations de déclarations", "Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration", "Article D722-8"] - **Article D722-8**: Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie… - **Article L721-8**: Paragraphe 1 : Définitions et missions — Article L721-8 L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est en outre chargé, dans sa zone d'intervention… - **Article L511-86**: La rémunération variable attribuée par les établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique… - **Article R763-11**: I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du… - **Article L561-35**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 6 : Procédures et contrôle interne… - **Article L612-10**: Tout membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité doit informer le président de… - **Article L612-31**: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai… - **Article R214-231-1**: Les organismes de financement mentionnés au 2° quater du A de l'article R. 332-2 du code des assurances sont des organismes de financement… - **Article R221-41**: Le versement initial opéré sur un compte sur livret d'épargne populaire doit être au moins égal à 30 euros. ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE", "Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Article L785-3"] - **Article L785-3**: Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie… - **Article L572-3**: Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-1 et L. 572-2. - **Article L214-124**: Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière — Article L214-124 L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis… - **Article L214-22-2**: I. – Lorsque l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître n'ont pas le même dépositaire, les dépositaires de chacun de ces deux organismes concluent… - **Article L131-45**: Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un établissement de monnaie électronique, à un établissement de… - **Article L561-48**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 9 : Informations sur les… - **Article L721-2**: L'introduction de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique ou… - **Article R612-24**: I. – Lorsque, pour l'exercice de ses contrôles, le secrétaire général décide de faire appel à des personnes qui n'appartiennent ni à ses… - **Article L465-4**: Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information sur les prises de participations significatives sont fixées par… - **Article R762-14**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L612-19**: I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose des moyens fournis par la Banque de France. Le secrétaire général de l'Autorité… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer", "Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations", "Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna", "Section 2 : Obligations de déclarations", "Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide", "Article R722-3"] - **Article R722-3**: Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie… - **Article L214-92**: Sous-paragraphe 1 : Régime général — Article L214-92 Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires", "Sous-section 6 : Mesures de résolution", "Article R613-66"] - **Article R613-66**: Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires — Sous-section 6 : Mesures de résolution — Article R613-66 Pour l'application de… - **Article R214-150**: Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables. — Article R214-150 Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, peut à tout moment prendre… - **Article L214-80**: Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe… - **Article L133-17-1**: Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement — Article L133-17-1… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux", "Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes", "Article L613-59-1"] - **Article L613-59-1**: Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes — Article L613-59-1 I. –… - **Article L752-4**: I.-En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'Office… - **Article L133-36**: Les remboursements prévus à la présente section s'effectuent, selon le choix exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 3 : Régime du contrôle spécifique", "Sous-section 3 : Contrôle spécifique des établissements de monnaie électronique", "Article R613-39"] - **Article R613-39**: Section 3 : Régime du contrôle spécifique — Sous-section 3 : Contrôle spécifique des établissements de monnaie électronique — Article R613-39 Lorsqu'en… - **Article R221-97**: Aucuns frais ni commission d'aucune sorte ne sont perçus pour l'ouverture, la gestion ou la clôture du livret jeune. - **Article L615-1**: Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30… - **Article R511-2-2**: Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue l'honorabilité des personnes mentionnées à l'article L. 511-51 conformément… - **Article L763-1**: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la… - **Article L774-36**: I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du… - **Article R214-136**: Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale. — Article R214-136 L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion. A défaut, elle peut être convoquée… - **Article D214-113**: I. – Les instruments financiers à terme mentionnés au 6° du I de l'article L. 214-36 et à l'article L. 214-38 sont ceux mentionnés aux 1,5 et… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre V : Les prestataires de services", "Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés", "Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", "Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale", "Sous-section 1 : Organisation et mission", "Article D561-33"] - **Article D561-33**: Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale — Sous-section 1 : Organisation et mission — Article D561-33 Le service à compétence nationale… - **Article L221-6**: Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable et solidaire perçoivent une rémunération en… - **Article L152-4-1**: I.-Lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre… - **Article L213-10**: Préalablement à l'émission d'obligations, l'association doit : 1. Etre immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans des conditions… - **Article R214-29**: I. – Un OPCVM ne peut recourir à l'emprunt. Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts croisés en devises. II. – Par dérogation… - **Article L512-66**: Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie. - **Article L312-8-2**: I. – Pour l'application du III de l'article L. 312-4, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être chargé d'informer les… - **Article R221-113**: Les dispositions relatives au transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l'article 91… - **Article D214-32-6**: La notification prévue à l'article L. 214-24-22 intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date… - **Article L621-18-4**: L'Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la première phrase de l'article L. 621-18-3, de l'application des… - **Article L518-7**: La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général. Elle… - **Article R131-11**: Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le… - **Article L532-42**: Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29… - **Article L212-14**: Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurent au chapitre II du titre IV du livre IV du code du… - **Article L511-48**: I. – Les filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I de l'article L. 511-47 sont agréées par l'Autorité de contrôle… - **Article L214-24-46**: Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes — Article L214-24-46 Dans… - **Article L633-5**: Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire — Article L633-5 Afin de faciliter l'exercice de la surveillance… - **Article R221-8-1**: La rémunération complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-6 est calculée de manière à assurer à l'établissement de crédit… - **Article L131-84**: Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE", "Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE", "Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Article L783-4"] - **Article L783-4**: Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie… - **Article L764-10**: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans… - **Article L524-6**: I. – Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article L. 524-3 ainsi que du respect… - **Article D754-4**: L'article D. 313-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014. - **Article L744-2**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article R214-143**: Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale. — Article R214-143 Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document… - **Article L214-162-5**: Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l'article L. 821-40 du… - **Article R753-15**: L'article R. 314-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018. - **Article L451-2**: Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de… - **Article L511-24**: Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et leurs succursales établies en France sont soumis aux dispositions… - **Article D754-6**: L'article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. - **Article L754-15**: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles… - **Article L561-10**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 3 : Obligations de vigilance à… - **Article L562-4-1**: I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des… - **Article L526-9**: I. – Les établissements de monnaie électronique doivent disposer, au moment de l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à la… - **Article L214-85**: I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut comporter plusieurs compartiments si le règlement du fonds de placement immobilier ou… - **Article L526-36**: L'article L. 232-1 du code de commerce est applicable aux établissements de monnaie électronique dans des conditions fixées par l'Autorité des… - **Article L133-15**: Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement — Article L133-15 I. – Le prestataire de… - **Article L141-5-1**: La Banque de France veille, conjointement avec le Haut Conseil de stabilité financière, à la stabilité du système financier. Elle contribue à… - **Article L112-6**: I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou… - **Article L773-35**: I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de… - **Article L771-2**: Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna… - **Article L514-4**: Les décrets mentionnés à l'article L. 514-3 fixent les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin d'exercice ainsi que les… - **Article L753-17**: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur… - **Article L519-14**: I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 519-11 peut mettre fin à l'adhésion d'un de ses membres à sa demande. Le retrait de la… - **Article L214-128**: Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF fixe sa stratégie d'investissement dans des conditions définies par décret. Cette… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement", "Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté", "Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires", "Article R613-25"] - **Article R613-25**: Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des… - **Article L214-161**: Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existaient au 30 juin 1999 suivent les… - **Article R221-111**: I. - La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier versement. II. - Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert… - **Article R465-4**: Lorsque le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi en application de l'article L. 465-3-6, il informe l'Autorité des marchés… - **Article R214-62**: Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 214-30, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la… - **Article L221-22**: Le plan d'épargne populaire ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et, pour les plans ouverts avec le 22 septembre… - **Article R214-98**: Dans des limites et conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les limites définies aux articles R… - **Article L775-6**: Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement — Article L775-6 I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna… - **Article L561-15-1**: Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme — Section 4 : Obligation de déclaration et… - **Article L515-10**: Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commerciales ordinaires sont remplacées, à l'égard des sociétés de caution mutuelle… - **Article R221-34**: I.-Dans les conditions prévues à l'article R. * 166 AA-1 du livre des procédures fiscales, l'établissement gestionnaire du compte sur livret… - **Article R775-29**: Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du… - **Article R214-205**: I. – Les articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, l'article R. 214-32-27, le I de l'article R. 214-32-28 et les articles R. 214-32-29, R… ### ["Code monétaire et financier", "Partie réglementaire", "Livre II : Les produits", "Titre Ier : Les instruments financiers", "Chapitre IV : Placements collectifs.", "Section 2 : FIA.", "Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.", "Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement", "Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement", "Article R214-176-2"] - **Article R214-176-2**: Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement — Article R214-176-2 Les articles R. 214-163, R. 214-164, R… - **Article L214-30-1**: Les fonds communs de placement dans l'innovation adressent chaque année à l'Autorité des marchés financiers, avant le 30 avril de l'année… - **Article R519-33**: Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires — Article R519-33… - **Article L317-1**: Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21… - **Article R214-12**: I. – Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de l'article R. 214-11 sont : 1° Emis ou garantis par : a) Un Etat membre de… ### ["Code monétaire et financier", "Partie législative", "Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière", "Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales", "Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires", "Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité", "Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupe", "Article L613-43"] - **Article L613-43**: Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité — Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupe —… - **Article R214-112**: L'engagement d'un organisme de placement collectif immobilier sur des instruments financiers à terme est constitué par le montant le plus… - **Article L214-147**: Lorsqu'un fonds professionnel à vocation générale est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de… - **Article L214-57**: Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, chaque expert externe en évaluation est désigné… - **Article L532-9-1**: I. – Les modifications dans la répartition du capital d'une société de gestion de portefeuille doivent être notifiées à l'Autorité des marchés… - **Article L224-30-1**: Un plan d'épargne retraite individuel peut être enregistré puis distribué sous la dénomination de produit paneuropéen d'épargne-retraite… - **Article R214-82**: Les droits réels mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 sont : 1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ; 2° L'emphytéose ; 3° Les… - **Article L221-32**: I. – Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats… - **Article L433-1-1**: Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque plus de trois mois se sont… - **Article L421-11**: I. – L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de : 1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement… The outline lists the first 2,000 of 7,214 provisions; the page lists the rest. --- Consilena is a software provider, not a law firm. AI output is not legal advice: consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction. Page: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_4qn37key1h23951g. Index of every page: https://consilena.com/llms.txt.