# Code de commerce URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_5dg34kajb6et8ndr - Jurisdiction: France - Type: Statute - Identifier: LEGITEXT000005634379 - Current as of: 21 September 2000 - Provisions: 6,591 - Official text: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379 > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions - **Article L814-14**: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au… - **Article R712-15**: Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles… - **Article Annexe 3-3-1**: CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18 ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE Je… - **Article R743-55**: Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. — Article R743-55 Chaque société régie par le… - **Article L237-21**: La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le président du… - **Article R123-123**: Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. — Article R123-123 Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article R… - **Article R741-5**: Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être… - **Article A663-17**: Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17, l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article… - **Article R930-3**: Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne… - **Article L511-43**: Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite… - **Article L954-9-1**: Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en… - **Article Annexe V**: (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L… - **Article R131-36**: Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser… - **Article L644-2**: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le… - **Article R225-65**: Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la… - **Article Annexe 4-2**: JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS… - **Article L743-11**: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. - **Article D23-10-1**: Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la… - **Article A712-7**: Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est… - **Article L145-11**: Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à… - **Article A743-15**: I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire… - **Article D711-75**: Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à… - **Article A444-196**: La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de… - **Article L225-34**: I.-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège… - **Article A444-97**: La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et… - **Article D731-3**: Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé… - **Article L228-29-1**: Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat et non admises aux négociations sur… - **Article A123-76**: Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales — Article A123-76 Le dépôt du projet de transfert hors de… - **Article L482-1**: L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du… - **Article L135-2**: Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à… - **Article R123-225**: Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les unités légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés… - **Article R642-23**: Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable. — Article R642-23 L'ordonnance est… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.", "Article R814-127"] - **Article R814-127**: Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. — Article R814-127… - **Article R229-18**: La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding… - **Article R321-11**: Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. — Article R321-11 Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales… - **Article L812-5-1-A**: Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de… - **Article R622-4-1**: Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en… - **Article R123-6**: Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par… - **Article L228-29-3**: A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article L. 228-29-7, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur… - **Article L22-10-41**: Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-41 Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement… - **Article R631-15**: Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée… - **Article R722-10**: L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu au cours du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires… - **Article R814-53**: L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, déjà inscrit et titulaire d'une étude déclare… - **Article R210-7**: Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation… - **Article R820-17**: La Haute autorité est dotée d'un comptable public dénommé “ agent comptable ”, nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la… - **Article A321-30**: Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre… - **Article L724-3**: Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la… - **Article L232-21**: I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.", "Article R123-53"] - **Article R123-53**: Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. — Article R123-53… - **Article L910-2**: Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire… - **Article L511-57**: Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et… - **Article R743-161**: Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou… - **Article R225-53**: Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directoire à donner des cautions, avals ou… - **Article L123-31**: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents… - **Article L228-89**: En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits… - **Article L145-3**: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois… - **Article R711-14**: Sous-section 2 : Du fonctionnement. — Article R711-14 Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard… - **Article A821-66**: Paragraphe 2 : De la certification des comptes — Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux — Article A821-66 La norme d'exercice professionnel relative à la… - **Article R814-50**: Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. — Article R814-50 Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire… - **Article L221-12**: Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de… - **Article L233-17-2**: Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal", "Article A123-20"] - **Article A123-20**: Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal — Article A123-20 En vertu de la… - **Article L935-7**: Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en… - **Article R611-19**: Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le… - **Article R123-234-1**: L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des… - **Article L931-15**: Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale. - **Article L641-8**: Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et… - **Article R663-11**: Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation… - **Article R721-9**: Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de… - **Article R821-203**: Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la… - **Article A123-71**: Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes — Article A123-71 Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont… - **Article L233-40**: Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39, elle en… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.", "Article L225-8-1"] - **Article L225-8-1**: Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et… - **Article R470-1**: L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce… - **Article R444-15**: Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-5"] - **Article A821-5**: Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-5 Les épreuves… - **Article D611-2**: Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé. ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital", "Article L22-10-54"] - **Article L22-10-54**: Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés — Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital — Article L22-10-54 Les… - **Article A123-85**: Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des… - **Article R711-63**: I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit : 1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce… - **Article Annexe 7-5**: Ecrit Droit civil Les personnes. Les biens. Les obligations (contrats et responsabilités). Les sûretés et privilèges. Droit commercial Les… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13", "Article R821-67"] - **Article R821-67**: Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13 — Article R821-67 La Haute autorité publie sur son site internet les listes… - **Article L511-4**: La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en… - **Article L110-1**: La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en… - **Article R743-142-2**: Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7… - **Article R236-34**: L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de… - **Article R712-26**: Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale… - **Article L228-22**: L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision… - **Article R223-20-3**: La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour… - **Article R628-9**: Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande… - **Article R814-33**: Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article R814-33 Les journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique… - **Article L692-5**: I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un… - **Article R464-3**: Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2, l'Autorité de la concurrence… - **Article R225-61-3**: Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le… - **Article R743-139-13**: Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec… - **Article R22-10-13**: Sous-section 1 : De la constitution — Article R22-10-13 La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de… - **Article L463-7**: Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les… - **Article L511-81**: Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir. Aucun jour de grâce ni légal ni… - **Article Annexe 1-4**: ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des… - **Article A444-26**: Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau… - **Article L22-10-46**: Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-46 Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé… - **Article L941-9**: L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance est… - **Article L229-5**: Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne holding établissent un projet commun de constitution de la société… - **Article R522-9**: Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet… - **Article R123-208-4**: La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article R321-65"] - **Article R321-65**: Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre… - **Article R920-7**: Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187… - **Article R742-34**: Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce. — Article R742-34 Le greffier… - **Article L643-3**: Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part… - **Article R228-52**: Les titres participatifs remis aux souscripteurs contiennent les indications suivantes : 1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de… - **Article R521-32**: Pour la consultation, le requérant indique les éléments suivants : 1° Concernant le propriétaire du bien visé au 5° de l'article R. 521-6 ou, à… - **Article A444-36**: Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la… - **Article L123-11-8**: Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation… - **Article R225-34-2**: Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés — Article R225-34-2 Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses… - **Article R743-139-3**: Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas… - **Article L123-40**: Paragraphe 1 : Dispositions communes — Article L123-40 Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les entreprises relevant de… - **Article R600-2**: Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou… - **Article L443-7**: Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande… - **Article L232-3**: Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société… - **Article L812-5-1**: Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à… - **Article A762-16**: Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux… - **Article L821-60**: Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité . — Article… - **Article R123-132**: Le greffier qui procède à la radiation d'une immatriculation requiert sans délai : 1° S'il s'agit d'une immatriculation principale, la… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.", "Article R123-37"] - **Article R123-37**: Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. — Article… - **Article L511-44**: Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit… - **Article L151-8**: A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation… - **Article L430-5**: I. - L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de… - **Article R743-39**: Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. — Article R743-39 Les titres de capital ou parts sociales… - **Article L228-87**: Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité", "Article L822-25"] - **Article L822-25**: Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité — Article L822-25 L'auditeur des… - **Article L820-16**: Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les… - **Article L225-64**: Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de… - **Article R225-108**: Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou… - **Article A761-7**: Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national sont transmises par leurs gestionnaires au… - **Article L151-4**: L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte… - **Article L611-17**: Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre… - **Article A123-47**: Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations — Article A123-47 Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant fournit les pièces… - **Article R712-36**: Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics. — Article R712-36 1° Les… - **Article R930-8**: Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187… - **Article R642-31**: Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication… - **Article L227-5**: Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. - **Article L231-1**: Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le… - **Article L225-135**: L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son… - **Article R237-13**: Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions", "Article L822-32"] - **Article L822-32**: Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions — Article L822-32 I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5", "Article A811-38"] - **Article A811-38**: Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 — Article A811-38 La demande d'inscription sur la liste des personnes… - **Article R762-5**: L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations… - **Article R153-6**: Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces — Article R153-6 Le juge ordonne la communication ou la… - **Article R820-11**: Le directeur général assiste aux délibérations des différentes formations du collège de la Haute autorité. - **Article R621-8-1**: Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique", "Article R123-266-1"] - **Article R123-266-1**: Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique — Article R123-266-1 Sont inscrits au sein du… - **Article R464-7**: Pour l'application de l'article L. 464-6, l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire… - **Article R811-57**: Paragraphe 2 : De la suspension provisoire. — Article R811-57 Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires. Il informe les… - **Article L225-69-1**: La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée… - **Article R743-87**: Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur… - **Article R521-31**: Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les… - **Article R811-3**: Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline — Article R811-3 L'élection des… - **Article Annexe 4-2**: I.-Modèle de tableau prévu à l'article A. 444-203 Numéro SIREN de l'office ou de l'étude A B C D E F G H I J K L1 L2 M1 M2 N O … … …/ …… - **Article L237-20**: Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs. - **Article L463-6**: Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.", "Article R123-65"] - **Article R123-65**: Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. — Article R123-65 La demande… - **Article L237-7**: La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou… - **Article R225-120**: Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.", "Article R814-61"] - **Article R814-61**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 1 : De la constitution, de… - **Article L723-10**: Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus au premier tour… - **Article R123-231**: Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article R812-9"] - **Article R812-9**: Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article… - **Article R642-5**: La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire. Le jugement modifiant le plan de cession est… - **Article L228-29-7-4**: Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des services mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-3 sont non… - **Article R123-298**: Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office — Article R123-298 Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article A812-8"] - **Article A812-8**: Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article… - **Article D229-13-2**: Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article R811-22"] - **Article R811-22**: Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article… - **Article L626-7**: Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi… - **Article A444-177**: Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans… - **Article L626-30-1**: Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de… - **Article L511-20**: Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession", "Article A822-13"] - **Article A822-13**: Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession — Article A822-13 La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur… - **Article A742-16**: Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude — Article A742-16 Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article R811-14"] - **Article R811-14**: Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article… - **Article L712-10**: Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-15"] - **Article A821-15**: Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-15 La durée du… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale", "Article L22-10-10"] - **Article L22-10-10**: Sous-section 2 : De la direction et de l'administration — Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale — Article L22-10-10 Dans les… - **Article L462-9-2**: L'Autorité de la concurrence ainsi que le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires que ce dernier a désignés ou habilités… - **Article L142-5**: Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en… - **Article L124-14**: En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les dispositions du présent chapitre et sous réserve des dispositions… - **Article L761-4**: Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret. Ce décret détermine l'implantation du marché… - **Article A444-130**: Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique — Article A444-130 Le crédit-bail (numéro… - **Article R430-3**: Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au… - **Article R631-4**: Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance", "Article L22-10-24"] - **Article L22-10-24**: Sous-section 2 : De la direction et de l'administration — Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance — Article L22-10-24 La dérogation à… - **Article L751-8**: Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont… - **Article R420-5**: Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente. - **Article L937-1**: Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé : " Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première… - **Article R611-51**: Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées… - **Article L526-3**: En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le… - **Article R625-1**: Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant… - **Article L821-9**: Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société", "Article R821-168"] - **Article R821-168**: Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de commissaires… - **Article R663-42**: Le comité d'administration du fonds institué par l'article L. 663-3 est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier… - **Article R123-30-8**: Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées… - **Article L462-2**: L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant… - **Article A814-5**: L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société", "Article R821-106"] - **Article R821-106**: Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés — Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société — Article R821-106 Dans les… - **Article R811-32**: Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. — Article R811-32 La demande… - **Article R723-16**: Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à l'article R. 723-10, une instruction relative aux modalités d'accès… - **Article R723-8**: La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la… - **Article L752-20**: Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les décisions de la commission nationale… - **Article L696-1**: Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce… - **Article L916-1**: Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. - **Article R814-55**: Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête. Il demande l'avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code", "Article R225-13"] - **Article R225-13**: Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier… - **Article L223-30**: Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Sous réserve du huitième alinéa de l'article L… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires", "Article A123-24"] - **Article A123-24**: Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires — Article A123-24 En cas de modification intervenue entre la… - **Article R232-21**: Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et… - **Article R234-6**: L'invitation à faire délibérer l'assemblée sur les faits relevés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-2 est adressée par le commissaire… - **Article R123-216**: L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article R. 123-160. - **Article L232-6-4**: I. - Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur… - **Article A321-11**: Paragraphe 3 : Des qualifications requises — Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage — Article A321-11 Les candidatures sont adressées au conseil des… - **Article L225-121**: Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L… - **Article R464-24-4**: Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence… - **Article D440-12**: Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la… - **Article L145-44**: Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article L. 145-43, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour… - **Article L662-1**: Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est… - **Article R711-37**: Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions — Article R711-37 Le schéma directeur peut… - **Article R641-26**: Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à… - **Article R711-34-1**: Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des… - **Article L222-10**: La société continue malgré le décès d'un commanditaire. S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec… - **Article R693-2**: Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs… - **Article R322-9**: Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés… - **Article A450-2**: Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des… - **Article L653-1**: I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Article R822-7"] - **Article R822-7**: Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes — Article R822-7 Les dispositions de l'article R. 821-57 et les deux premiers alinéas de l'article… - **Article L941-6**: Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés", "Article L22-10-58"] - **Article L22-10-58**: Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés — Article L22-10-58 Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité", "Article R822-3"] - **Article R822-3**: Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en… - **Article R743-139-7**: Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat", "Article R123-283"] - **Article R123-283**: Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat — Article R123-283 Dans les départements… - **Article L228-6-2**: Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires dans… - **Article R724-22**: Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois à compter de sa notification, le président du tribunal de… - **Article R641-6**: Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les… - **Article L242-10**: Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société… - **Article L481-13**: Paragraphe 2 : L'incidence des transactions — Article L481-13 La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux… - **Article R210-9**: Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte… - **Article R642-34**: S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort… - **Article L821-84**: La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de la Haute autorité de l'audit. Le cas échéant, elle est également… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article A812-21"] - **Article A812-21**: Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article… - **Article L461-2**: Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de… - **Article A750-7**: Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier… - **Article A444-58**: Les émoluments prévus par la présente section sont : 1° S'agissant des émoluments, sont affectés d'un coefficient respectivement égal à 1 ou à… - **Article A712-28**: Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes. - **Article R464-5-2**: I.-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont… - **Article R820-5**: Lorsque, en application de l'article L. 821-36, la Haute autorité est saisie d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la… - **Article R225-36**: Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux mois. A défaut, tout intéressé… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales", "Article D821-3"] - **Article D821-3**: Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales — Article D821-3 Les compagnies… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R822-32"] - **Article R822-32**: Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 2 : De la procédure —… - **Article A750-8**: Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne… - **Article L511-23**: La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le… - **Article L450-7**: Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément… - **Article R820-25**: L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de recettes, le contrôle : -de l'autorisation de percevoir les recettes ; -de la mise en… - **Article R653-2**: Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure… - **Article L953-2**: A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont… - **Article R752-43-3**: Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des… - **Article D145-16**: La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires. Chaque section se… - **Article Annexe I**: Modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DU PATRIMOINE AFFECTÉ CORRESPONDANT AUX… - **Article L642-24**: Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les… - **Article R743-62**: Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. — Article R743-62 L'ancienneté des greffiers de… - **Article R123-164**: Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles L. 123-3 et R. 123-139 à R. 123-142 donnent lieu… - **Article R820-15**: Les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition… - **Article A761-8**: Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les… - **Article L711-24**: Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie… - **Article R723-13**: La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par la liste d'émargement prévue à l'article R. 723-19. A défaut, une copie de… - **Article R641-19**: Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article… - **Article L624-19**: Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison… - **Article R724-5**: L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article L. 724-2 a lieu à la majorité des bulletins exprimés. En cas d'égalité de… - **Article R927-1-6**: A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre… - **Article D144-3**: Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et… - **Article A821-71**: Paragraphe 2 : De la certification des comptes — Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques — Article A821-71 La norme d'exercice professionnel relative à… - **Article R643-12**: En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles… - **Article R752-23**: La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire… - **Article R233-19**: L'avis adressé à une société, en application de l'article R. 233-17, est porté à la connaissance des actionnaires par le rapport du conseil… - **Article R232-19-1**: Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-21, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute… - **Article L814-13**: Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des… - **Article R814-27**: Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle… - **Article R22-10-10**: Sous-section 1 : De la constitution — Article R22-10-10 Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la… - **Article R623-1**: L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande… - **Article L914-2**: Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires… - **Article L910-1 C**: I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de… - **Article L223-1**: La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports… - **Article L821-42**: Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes — Article L821-42 Pour la certification de leurs comptes… - **Article R640-1**: La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à… - **Article R228-35**: Sous-section 1 : Des certificats d'investissement. — Article R228-35 Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats… - **Article R952-1**: Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : "… - **Article R642-28**: L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte… - **Article D123-208-01**: I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont : 1° L'entrée ou la sortie significative de… - **Article R131-27**: Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.", "Article R814-140"] - **Article R814-140**: Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. — Article R814-140… - **Article L228-97**: Sous-section 1 : Dispositions générales — Article L228-97 Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance sur la société… - **Article R232-5**: Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées… - **Article L145-60**: Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Article L822-13"] - **Article L822-13**: L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une entité… - **Article L832-8**: Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or dont le titre est… - **Article L22-10-48**: Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-48 I. - Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont… - **Article A712-24**: L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI… - **Article R761-10**: Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence — Article R761-10 Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont… - **Article L511-56**: Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour d'après les dénonciations qui lui sont faites par les notaires et huissiers, un… - **Article L626-2**: Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.", "Article R123-54"] - **Article R123-54**: Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. — Article R123-54… - **Article L721-2**: Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux… - **Article L251-15**: Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de… - **Article L225-70**: Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble… - **Article A444-33**: L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail… - **Article A761-2**: Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé… - **Article L233-28**: Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du… - **Article D821-30**: Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 3 : Des conseils régionaux — Article D821-30 Le conseil régional ne peut comprendre plus de la… - **Article R450-2-3**: Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.", "Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.", "Article R123-111-1"] - **Article R123-111-1**: Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises", "Article R123-266"] - **Article R123-266**: Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales — Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des… - **Article L712-8**: Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par… - **Article R930-5**: Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions du code du travail n'y sont… - **Article D821-27**: Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-27 Le président élu par le Conseil national représente… - **Article A713-8**: I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale… - **Article L512-3**: Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L… - **Article L481-10**: Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables — Article L481-10 Par dérogation à l'article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue… - **Article L628-4**: Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de… - **Article L228-35-1**: Sous-section 3 : Les actions de priorité. — Article L228-35-1 Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions… - **Article R123-150**: Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes. — Article R123-150 Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute… - **Article R145-5**: La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L… - **Article R721-1**: Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil. - **Article R742-6**: Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 1 : Des conditions générales. — Article R742-6 Les courtiers interprètes et conducteurs de navires… - **Article L247-8**: Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi : 1° De faire des biens ou… - **Article R123-293-1**: Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises — Article R123-293-1 La… - **Article L121-5**: Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un… - **Article L511-50**: Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable… - **Article R917-11**: L'article R. 712-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de… - **Article D940-1-1**: L'article D. 722-33 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023. - **Article R743-60**: Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. — Article R743-60 Si l'un des associés est… - **Article R662-8**: Le président du tribunal, saisi aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3, peut faire application… - **Article L145-52**: Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par… - **Article L23-11-3**: Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées… - **Article L712-6**: Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième… - **Article L225-129-5**: Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le conseil d'administration ou le directoire… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article A812-7"] - **Article A812-7**: Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article… - **Article R626-57**: Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté… - **Article L811-5**: Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. — Article L811-5 Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les… - **Article A444-94**: La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de… - **Article R910-5**: En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions… - **Article R131-35**: Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du… - **Article L228-23**: Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières… - **Article R631-34-5**: Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société", "Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise", "Article L23-10-7"] - **Article L23-10-7**: Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant… - **Article A444-27**: L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la… - **Article R631-34**: Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.", "Article R123-118"] - **Article R123-118**: Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes. — Article R123-118 Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent… - **Article R444-69**: Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13", "Article R821-65"] - **Article R821-65**: Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13 — Article R821-65 Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 821-17… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes", "Article D821-171"] - **Article D821-171**: Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes — Article D821-171 Les seuils mentionnés au premier alinéa… - **Article R232-8**: Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article L. 232-5 effectue, lorsqu'elle exerce l'option prévue à cet article, les… - **Article L931-13**: A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement", "Article R821-142"] - **Article R821-142**: Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement — Article R821-142… - **Article L695-2**: I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.", "Article R814-85"] - **Article R814-85**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 3 : De l'exercice de la… - **Article D821-29**: Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 3 : Des conseils régionaux — Article D821-29 Le conseil régional est composé de : 1° Dix… - **Article A712-8**: Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités… - **Article R761-22**: Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public. — Article R761-22 L'autorisation de s'établir sur le… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité", "Article L822-26"] - **Article L822-26**: Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité — Article L822-26 A toute époque de l'année… - **Article L628-5**: Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se… - **Article R751-1**: Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs, désigne : 1° Sur proposition de l'association des… - **Article R123-154-1**: Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes. — Article R123-154-1 Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de… - **Article R814-146**: Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. — Article R814-146 Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la… - **Article L937-5**: L'article L. 723-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable en Nouvelle-Calédonie… - **Article L131-32**: Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés — Article L131-32 Tout… - **Article R521-34**: Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de navires ou de drones maritimes, celles… - **Article L227-20**: Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. - **Article D144-5**: Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article L. 144-1, les opérations ayant pour objet d'adapter les droits… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes.", "Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.", "Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.", "Article L814-2"] - **Article L814-2**: Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité", "Article R822-28"] - **Article R822-28**: Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité — Article R822-28 Le montant des sommes dues… - **Article A444-168**: La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.", "Article R814-135"] - **Article R814-135**: Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. — Article R814-135… - **Article A444-2**: La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° En cas de… - **Article R462-2**: Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa… - **Article R742-39**: La formation continue prévue par l'article L. 743-15 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de… - **Article L954-2-1**: Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article L321-25"] - **Article L321-25**: Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de… - **Article L225-83**: L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette… - **Article R917-13**: Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables. - **Article R645-18**: Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation", "Article R821-119"] - **Article R821-119**: Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés — Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation — Article R821-119 Le liquidateur… - **Article L22-10-35**: Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-35 Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le… - **Article A821-51**: Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article A821-51 I.-La participation aux commissions spécialisées et aux… - **Article R236-24**: I.-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa de l'article L. 236-36 par… - **Article L225-110**: Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les… - **Article R641-36**: Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal… - **Article R123-32**: Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques. — Article R123-32 Dans le mois qui précède la date déclarée du début de… - **Article L945-5**: Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L… - **Article L141-13**: La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions", "Article L22-10-61"] - **Article L22-10-61**: Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions — Article L22-10-61 L'article L. 225-208 n'est… - **Article L526-27**: L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son… - **Article L694-4**: Section 2 : De la procédure de coordination collective — Article L694-4 Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la… - **Article L490-9**: Le ministre chargé de l'économie ou son représentant est compétent pour adresser à la Commission européenne une demande d'ouverture d'une… - **Article R22-10-3**: Sous-section 1 : De la constitution — Article R22-10-3 La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L. 225-2 est publiée au Bulletin des annonces… - **Article L22-10-31**: Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-31 Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché… - **Article L752-21**: Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une… - **Article R310-5**: La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 est réduite à quinze jours en cas de suspension… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13", "Article A821-36"] - **Article A821-36**: Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13 — Article A821-36 Les personnes… - **Article L947-6**: Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de… - **Article R641-12**: Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de… - **Article A812-26**: Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 — Article A812-26 Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33… - **Article L145-28**: Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement… - **Article L624-4**: Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède… - **Article L931-11**: Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la… - **Article L228-61**: S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée commune. Tout obligataire a le… - **Article L490-11**: Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L… - **Article R626-63**: Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net… - **Article A663-27**: Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur — Article A663-27 I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont… - **Article L833-9**: Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget qui renferme une lettre initiale… - **Article A742-15**: Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 2 : Du stage — Article A742-15 A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité", "Article L822-28"] - **Article L822-28**: Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité — Article L822-28 I.-L'organisme tiers… - **Article D626-13**: En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit… - **Article R954-1**: Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions… - **Article R662-16**: Les informations prévues par l'article L. 662-6 sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du… - **Article A123-42**: Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations — Article A123-42 Toute demande d'immatriculation à titre principal ou secondaire au registre du… - **Article L226-10-1**: Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui… - **Article L927-1**: Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " La chambre de commerce et d'industrie de… - **Article L146-2**: Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par… - **Article R626-59**: L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R822-35"] - **Article R822-35**: Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 2 : De la procédure —… - **Article A743-18**: I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance… - **Article L221-7**: Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans… - **Article R712-12**: Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des… - **Article L921-14**: Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses… - **Article L222-8**: I. - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler : 1°… - **Article R463-8**: Pour l'application de l'article L. 464-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 462-8, le rapporteur général peut fixer des délais… - **Article R645-10**: Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de… - **Article L834-6**: La personne mentionnée à l'article L. 834-1 tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons dont la forme et le contenu sont… - **Article A444-115**: Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers — Article A444-115 Les prestations en… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel", "Article R822-15"] - **Article R822-15**: Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 3 : De l'organisation de… - **Article L522-17**: Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions… - **Article L321-28-1**: Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union… - **Article L236-34**: Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article R821-51"] - **Article R821-51**: Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes, au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux… - **Article L663-2**: Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des… - **Article R711-8**: Sous-section 1 : Dispositions générales. — Article R711-8 Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement… - **Article L522-39**: En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris… - **Article A742-17**: Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude — Article A742-17 Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles… - **Article L955-1**: A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ". - **Article R722-37**: La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle… - **Article R711-32**: I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour… - **Article L814-11**: Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en… - **Article A444-163-6**: L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation… - **Article R631-19**: Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'article R. 622-6 est également applicable… - **Article L225-144**: Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.", "Article L228-101"] - **Article L228-101**: Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. — Article L228-101 Si la société appelée à émettre les titres de… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation", "Article R821-91"] - **Article R821-91**: Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés — Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation — Article R821-91… - **Article A123-98**: Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article R… - **Article L225-134**: I.-Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital… - **Article R123-142**: Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou à l'arrêt de la cour d'appel dans le… - **Article L946-10**: Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions… - **Article D145-12**: La commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35 est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation", "Article R821-98"] - **Article R821-98**: Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés — Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation — Article R821-98… - **Article L834-8**: Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes : 1° L'empreinte de faux… - **Article L141-31**: La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les… - **Article L228-14**: Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie. En cas de conversion… - **Article L462-4-1**: L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires et des… - **Article R752-32**: A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct… - **Article R228-46**: Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. — Article R228-46 La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est… - **Article L625-8**: Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L… - **Article R723-5**: Les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. - **Article Annexe 1-6**: MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1 1. Déclarant. Dénomination ou raison sociale de la personne morale. Le cas… - **Article L628-1**: Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y… - **Article A444-82**: Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1°… - **Article L145-9**: Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé… - **Article R811-49**: Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire. — Article R811-49 Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de… - **Article R225-66**: L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital… - **Article R811-34**: Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. — Article R811-34 La commission ne… - **Article L522-2**: L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé . - **Article R752-29-7**: Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 — Article… - **Article R743-139-30**: Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier… - **Article D440-1**: La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie. - **Article R321-49-4**: Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire — Article R321-49-4 La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le… - **Article R742-38**: Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce. — Article R742-38 Dans le délai de… - **Article R526-23**: Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou… - **Article L821-14**: Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les… - **Article L511-15**: La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un… - **Article R743-40**: Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. — Article R743-40 Le retrait des fonds provenant des… - **Article R461-7**: Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière. - **Article L611-5**: La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant… - **Article R743-139-20-1**: Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail — Article R743-139-20-1 La limite… - **Article R123-318**: En application du troisième alinéa de l'article L. 123-52, ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des… - **Article R724-19**: Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues… - **Article A743-6**: Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation… - **Article R321-45-1**: Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations — Article R321-45-1 Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son… - **Article R645-12**: A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L… - **Article A444-202**: Les remises prévues au dernier alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la… - **Article R641-34**: Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les… - **Article L223-23**: Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a… - **Article R814-58-4**: La communication électronique des actes de procédure prévus par l'article D. 814-58-3 dont l'envoi doit être réalisé par lettre recommandée… - **Article R743-139-12**: Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion… - **Article A444-86**: Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes", "Article A821-61"] - **Article A821-61**: Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes — Article A821-61 La Compagnie nationale des… - **Article L225-256**: Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-10-18 à L. 22-10-30, les membres du directoire… - **Article L624-7**: Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement… - **Article R444-61**: Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir… - **Article L931-6**: Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être… - **Article R420-4**: Pour l'application de l'article L. 420-7, la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est… - **Article R123-152-2**: Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes. — Article R123-152-2 Les extraits ou certificats mentionnés au dernier alinéa de… - **Article L141-17**: L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré… - **Article L721-5**: Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition… - **Article L641-12-1**: Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son… - **Article L251-23**: L'appellation : " groupement d'intérêt économique " et le sigle : " GIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au présent… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles", "Article R821-149"] - **Article R821-149**: Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles — Article R821-149 L'assemblée des associés ne délibère… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article R321-67"] - **Article R321-67**: Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre… - **Article L654-3**: La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. - **Article L821-21**: Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20 peuvent être… - **Article L133-8**: Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui… - **Article R225-116**: Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1, L. 225-129-2, L… - **Article L222-9**: Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Toutes autres modifications des statuts peuvent être… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.", "Article R123-121-4"] - **Article R123-121-4**: Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. — Article R123-121-4 Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité… - **Article L123-14**: Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de… - **Article L153-2**: Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par… - **Article R631-38**: L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à… - **Article L821-35**: Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article L821-35 Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et… - **Article R644-4**: Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire… - **Article L245-12**: Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait : 1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article R812-10"] - **Article R812-10**: Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article… - **Article R662-12-1**: La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L. 631-3-1 ou L. 640-3-1, est… - **Article L526-1**: Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur… - **Article L233-39**: Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les droits… - **Article Annexe 9-1**: SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE COLLECTIVITÉ TRIBUNAL de… - **Article L225-30**: Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué… - **Article R321-52**: Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents — Article R321-52 Le… - **Article R723-4**: En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des… - **Article R444-39**: Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit membres : 1° Deux professeurs des universités, respectivement… - **Article L946-8**: Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes territoriaux ayant… - **Article R643-24**: Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé… - **Article A134-3**: Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci… - **Article L248-1**: Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs… - **Article R814-38**: Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article R814-38 Les dispositions des articles R. 814-29 à R. 814-41 s'appliquent… - **Article A663-23**: Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur — Article A663-23 Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26… - **Article L936-12**: Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. - **Article L233-28-5**: I. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article… - **Article L123-5-1**: A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au… - **Article R663-18**: Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. — Article R663-18 Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la… - **Article L225-45**: L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine… - **Article L511-72**: La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques. Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre… - **Article R711-26**: Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires. — Article R711-26 Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas… - **Article R814-161**: Sous-section 1 : De la constitution de la société — Article R814-161 Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13", "Article A821-32"] - **Article A821-32**: Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13 — Article A821-32 Le conseil… - **Article R228-16**: L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation et… - **Article A321-19**: Paragraphe 3 : Des qualifications requises — Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage — Article A321-19 L'admission est prononcée par le jury si la… - **Article L321-4-1**: La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères… - **Article R743-53**: Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. — Article R743-53 Chaque greffier de tribunal de… - **Article R521-7**: Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est… - **Article L926-7**: Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “… - **Article R123-208-6**: Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel… - **Article D145-34**: Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes", "Article R821-177"] - **Article R821-177**: Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes — Article R821-177 Si un commissaire aux comptes est… - **Article A663-8**: L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de… - **Article R430-7**: Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration… - **Article L511-6**: Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement. Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il… - **Article L145-46-1**: Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre… - **Article R626-47-1**: Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan saisit le… - **Article R723-12**: Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. La liste est close la veille du dépouillement du… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification", "Article A821-92"] - **Article A821-92**: Paragraphe 2 : De la certification des comptes — Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification — Article A821-92 La norme d'exercice… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle", "Article A821-77"] - **Article A821-77**: Paragraphe 2 : De la certification des comptes — Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle — Article A821-77 La norme d'exercice professionnel relative… - **Article L123-16-1**: Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12, les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité… - **Article R322-11**: En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants des salles de ventes de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt du… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement", "Article R821-140"] - **Article R821-140**: Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement — Article R821-140… - **Article L511-53**: L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article R811-12"] - **Article R811-12**: Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article… - **Article R654-1**: Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au… - **Article R236-26**: I.-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 est formée dans un délai de dix jours à compter de la… - **Article L511-12**: Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels… - **Article D821-24**: Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-24 Sur délégation du Conseil national auquel il rend… - **Article L946-1**: Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 est maintenu. - **Article R741-19**: Les fonctions de membre du Conseil national sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour… - **Article R123-294**: Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est réalisée par le teneur du registre soit à son initiative, soit sur le… - **Article L225-67**: Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation", "Article A123-15"] - **Article A123-15**: Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation — Article A123-15… - **Article R123-296**: Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office — Article R123-296 Le teneur du Registre national des entreprises… - **Article L711-21**: Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région — Article L711-21 Les agents… - **Article L821-52**: Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes — Article L821-52 L'assemblée générale ordinaire, dans… - **Article R743-139-18**: Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail — Article R743-139-18 Le titulaire… - **Article D711-75-2**: La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent… - **Article L811-12**: L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort… - **Article R612-1**: Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L. 612-1, sont tenues d'établir des… - **Article A762-12**: Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : 1° Données à caractère non… - **Article L642-1**: La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui… - **Article R721-11-1**: Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est… - **Article R134-12**: Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de… - **Article L225-27-1**: I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses… - **Article L511-28**: Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance. Le tiré qui paie avant l'échéance le fait… - **Article L228-86**: Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur les modalités de règlement des obligations proposées en… - **Article R239-1**: En application de l'article L. 239-2, le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes… - **Article L237-9**: Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer… - **Article R123-301**: Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office — Article R123-301 Le greffier procède à la transmission, au teneur… - **Article R742-27-1**: Sous-section 2 : De la nomination. — Paragraphe 3 : Nomination sur présentation — Article R742-27-1 Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer… - **Article R814-58-6**: Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le portail électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 814-2… - **Article R131-18**: Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un des manquements prévus à l'article L. 131-32, le procureur de… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-28"] - **Article A821-28**: Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-28 L'oral consiste… - **Article L611-7**: Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses… - **Article R631-37**: Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur… - **Article R743-33**: Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. — Article R743-33 I. – Le conseil national des greffiers des… - **Article A123-74**: Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales — Article A123-74 L'avis au Bulletin officiel des annonces… - **Article L631-5**: Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins… - **Article L225-130**: Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de… - **Article L228-35-3**: Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. — Article L228-35-3 Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent… - **Article R123-199**: Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes principes et les mêmes méthodes que pour… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation", "Article R123-247"] - **Article R123-247**: Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription… - **Article L247-5**: Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 9 000 euros le fait de contrevenir à l'interdiction d'exercer les fonctions de… - **Article L832-5**: La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas… - **Article L225-147-1**: I. ― Les articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables, sur décision du conseil d'administration ou du directoire, lorsque… - **Article L752-27**: I.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales", "Article D821-4"] - **Article D821-4**: Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales — Article D821-4 La Compagnie… - **Article R814-41**: Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article R814-41 Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur… - **Article D626-12**: En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission… - **Article L442-2**: Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de… - **Article R814-2-1**: Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la… - **Article L237-4**: Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de… - **Article R752-29-5**: Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 — Article… - **Article L141-19**: Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une… - **Article L910-1 J**: Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret. - **Article L141-23**: Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du… - **Article L22-10-75**: Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions — Article L22-10-75 Par dérogation à l'article L. 226-8, dans les sociétés dont les… - **Article D225-104-2**: Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice. - **Article L670-2**: Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1. - **Article R441-7**: Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont : 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de… - **Article R820-34**: Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance… - **Article R228-18**: Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la conversion prévue… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession", "Article A822-10"] - **Article A822-10**: Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession — Article A822-10 Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L… - **Article A444-128**: Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique — Article A444-128 La compensation (numéro… - **Article L236-2-1**: La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 5 : Du registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole", "Article L123-48"] - **Article L123-48**: Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole — Article L123-48… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R822-31"] - **Article R822-31**: Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 2 : De la procédure —… - **Article A444-153**: Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique — Article A444-153 Les devis et marchés (numéros 153… - **Article L934-5**: Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 450-9, L. 450-10, L. 490-6 et L. 490-7 en… - **Article R321-55**: Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents — Article R321-55 La… - **Article R631-34-7**: Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II. - **Article L947-3-1**: Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur… - **Article L133-3**: La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris… - **Article L236-50**: La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en… - **Article R235-2**: Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure. Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de… - **Article R743-127**: Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé… - **Article R321-18-1**: Paragraphe 3 : Des qualifications requises. — Article R321-18-1 Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.", "Article R814-75"] - **Article R814-75**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 2 : De l'organisation et du… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires", "Article A123-23"] - **Article A123-23**: Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires — Article A123-23 En vertu de la dérogation prévue au… - **Article R751-11**: La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres. - **Article L911-14**: L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est… - **Article R814-1-1**: Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale", "Article R123-271"] - **Article R123-271**: Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière… - **Article L626-6**: Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les… - **Article L145-57**: Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les… - **Article A444-193**: Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des… - **Article A444-155**: Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique — Article A444-155 L'acte d'inventaire (numéro 156… - **Article L947-7**: L'article L. 723-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont éligibles aux fonctions de juge… - **Article R321-45**: Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations — Article R321-45 Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes… - **Article L233-28-1**: I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre… - **Article L232-17**: La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes… - **Article R661-8**: Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier… - **Article L917-1**: A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès… - **Article R693-1**: A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables aux… - **Article R643-21**: Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et… - **Article R821-85**: Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 doit être couvert par une assurance garantissant la… - **Article R236-11**: L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le… - **Article L930-2**: Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° " Tribunal judiciaire"… - **Article L912-6**: Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les… - **Article L811-7-1-A**: L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de… - **Article R743-99**: Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de… - **Article R820-29**: Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute autorité par décision de son président sur avis conforme de… - **Article L225-30-1**: Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.", "Article R814-60"] - **Article R814-60**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 1 : De la constitution, de… - **Article A444-74**: La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de… - **Article L225-40**: La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention… - **Article R233-16-3**: I. - Lorsque les incidences ou les risques liés aux enjeux de durabilité d'une ou plusieurs des entreprises du groupe diffèrent de façon… - **Article A444-70**: L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.", "Article R123-39"] - **Article R123-39**: Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. — Article… - **Article L123-19**: Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité", "Article L822-27"] - **Article L822-27**: Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité — Article L822-27 Les investigations prévues… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital", "Article R22-10-32"] - **Article R22-10-32**: Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés — Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital — Article R22-10-32 Pour… - **Article R711-36**: Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions — Article R711-36 Ne peuvent figurer dans… - **Article L131-26**: Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché. - **Article L820-22**: La Haute autorité peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité des marchés financiers, à l'Autorité de contrôle prudentiel et… - **Article A762-10**: Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et… - **Article R321-36-10**: Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du… - **Article L922-7**: Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les… - **Article R752-39**: Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié… - **Article L645-12**: Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que… - **Article R121-1**: Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité… - **Article L321-23-2**: I.-Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes… - **Article D440-2**: La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité", "Article D821-182"] - **Article D821-182**: Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité — Article D821-182 Dans leur rapport… - **Article R123-1**: I.-L'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à… - **Article R123-242**: Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt — Article R123-242 Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de… - **Article R663-10**: Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations… - **Article L654-1**: Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout… - **Article R626-58-1**: La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits… - **Article L821-29**: Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article L821-29 I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt… - **Article L22-10-36**: Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-36 I. - L'article L. 232-6-3 est applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux… - **Article Annexe 8-5-1**: Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Article L822-9"] - **Article L822-9**: L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de… - **Article R752-6**: I.-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Article R822-14-1"] - **Article R822-14-1**: Les auditeurs des informations en matière de durabilité déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de… - **Article L814-16**: Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15 n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts… - **Article L22-10-77**: Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions — Article L22-10-77 I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations… - **Article L152-2**: Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.", "Article R814-80"] - **Article R814-80**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 2 : De l'organisation et du… - **Article L723-7**: Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. Les juges… - **Article R712-13**: Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution… - **Article L711-10**: I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une… - **Article R225-37**: Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction. - **Article L228-35-4**: Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. — Article L228-35-4 Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent… - **Article L511-68**: Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans… - **Article R228-64**: Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse. - **Article R712-29**: Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation… - **Article A444-106**: Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers — Article A444-106 Les cessions de bail (numéros… - **Article L821-68**: Ne sont pas tenus de se doter du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 : 1° Les établissements de crédit et les sociétés de… - **Article L227-19**: Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Les… - **Article R820-28**: La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du… - **Article L221-6**: Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que… - **Article R663-40-1**: Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 — Article R663-40-1 Les dispositions relatives à la… - **Article L645-7**: Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce… - **Article A444-183**: Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après… - **Article L241-5**: Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique… - **Article L626-5**: Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au… - **Article L631-9**: L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont applicables à la… - **Article R743-142-1**: Pour la sous-catégorie des prestations relatives au registre du commerce et des sociétés mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7… - **Article L225-257**: Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent… - **Article L946-11**: A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée… - **Article L821-22**: L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 821-19, L. 821-20 et L. 821-21 conditionne la validité en… - **Article L724-1-2**: Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des… - **Article L631-19-2**: Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du code du… - **Article R210-21**: I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 210-10 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité… - **Article L132-2**: Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour… - **Article L950-6**: Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont… - **Article R642-20**: Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12, le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation… - **Article L526-28**: Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au… - **Article R820-12**: Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec la Haute autorité, une indemnité forfaitaire de fonction… - **Article L233-29**: Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %. A… - **Article L835-2**: Est saisi, sans préjudice des sanctions applicables : 1° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légal livré à la… - **Article L123-11-2**: L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel. - **Article R641-24**: Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. En cas de prononcé de la liquidation… - **Article D711-71-1**: Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de… - **Article L124-15**: Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de l'article L. 124-1… - **Article R821-84**: Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue… - **Article R626-33-1**: L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse. - **Article A123-83**: Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des… - **Article L223-41**: La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de… - **Article L225-37-1**: Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation", "Article R821-89"] - **Article R821-89**: Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés — Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation — Article R821-89… - **Article A321-33**: Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre… - **Article L321-23**: Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions composée de trois membres, nommés pour une durée de quatre ans par le… - **Article R820-39**: Le projet de convention est communiqué aux membres du collège de la Haute autorité ainsi qu'au commissaire du Gouvernement un mois au moins… - **Article L321-22**: Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. - **Article L511-52**: Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier. Le protêt doit être fait par un seul et même acte… - **Article L228-74**: Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursées, sont annulées et ne peuvent… - **Article L481-9**: Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables — Article L481-9 Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique… - **Article R752-10**: Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la… - **Article R226-2**: Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis… - **Article L146-1**: Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission… - **Article R820-45**: I.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils portent notamment sur : 1° Les… - **Article L627-1**: Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5", "Article A811-35"] - **Article A811-35**: Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 — Article A811-35 Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser… - **Article L611-13**: Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois… - **Article L628-7**: Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui… - **Article L680-7**: Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes", "Article D821-187"] - **Article D821-187**: Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes — Article D821-187 Les travaux de contrôle légal des… - **Article L931-10**: L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est… - **Article R642-41**: Lorsqu'en application de l'article L. 642-24, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger… - **Article R123-121**: Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes. — Article R123-121 Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité… - **Article R814-51**: Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. — Article R814-51 Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et… - **Article R631-28**: Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. - **Article R821-76**: Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article R821-76 Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à… - **Article A123-295**: Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises — Article A123-295… - **Article R123-15**: Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement… - **Article L310-6-1**: Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés… - **Article R225-96**: L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale", "Article L22-10-3"] - **Article L22-10-3**: Sous-section 2 : De la direction et de l'administration — Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale — Article L22-10-3 Les… - **Article L624-11**: Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être… - **Article L632-2**: Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de… - **Article R232-13**: Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales. —… - **Article R228-75**: Les dispositions de l'article R. 225-79 sont applicables aux procurations données par les obligataires pour être représentés aux assemblées. - **Article R134-6**: Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du… - **Article L237-28**: En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à… - **Article A444-71**: L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux… - **Article L442-7**: Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées… - **Article L522-16**: Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par… - **Article D223-2**: Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.", "Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.", "Article R814-21"] - **Article R814-21**: Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle… - **Article A321-5**: Paragraphe 3 : Des qualifications requises — Article A321-5 L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux… - **Article R22-10-26**: Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article R22-10-26 La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le… - **Article R952-3**: Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et… - **Article L483-7**: Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article A811-16"] - **Article A811-16**: Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article… - **Article A750-4**: Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire", "Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire", "Article R711-77"] - **Article R711-77**: Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement", "Article R821-130"] - **Article R821-130**: Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement — Article R821-130… - **Article A444-189**: Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige. - **Article L252-11**: L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives… - **Article R742-37**: Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce. — Article R742-37 Le greffier d'un… - **Article R742-26**: Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office — Article R742-26 Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R… - **Article R463-10**: Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de communiquer au rapporteur dans le délai de… - **Article L946-6**: A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ". - **Article L511-63**: Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de départements, 0,50 % sur les… - **Article L242-5**: Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux… - **Article R127-1**: Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 : 1° Fixe le… - **Article D950-1-1**: Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article A811-21"] - **Article A811-21**: Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article… - **Article L131-14**: En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié… - **Article R814-156**: Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation. — Article R814-156 Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un… - **Article L22-10-73**: Sous-section 6 : De la dissolution — Article L22-10-73 L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général mentionnée à l'article L… - **Article D233-16-6**: Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est fixé à 40 millions d'euros. Le seuil prévu au 2° du II de l'article L… - **Article R225-20**: Paragraphe 1 : Dispositions générales — Article R225-20 Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du… - **Article R233-17**: Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29 est d'un an à compter de l'information faite en application du I de l'article L. 233-7. - **Article R131-16**: Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de… - **Article R223-18**: Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport… - **Article R464-18**: Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 3 : De la responsabilité civile", "Article L822-14"] - **Article L822-14**: Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 3 : De la responsabilité… - **Article Annexe IX**: (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE… - **Article L225-47**: Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il… - **Article A444-37**: Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes", "Article D821-190"] - **Article D821-190**: Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes — Article D821-190 Si le nombre d'heures de travail… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.", "Article R123-121-1"] - **Article R123-121-1**: Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens. — Article R123-121-1 Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes… - **Article L724-5**: La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de… - **Article L642-7**: Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu… - **Article R743-78**: Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société. Il est chargé notamment de gérer celle-ci… - **Article R743-37**: Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. — Article R743-37 Peuvent faire l'objet d'apports à une… - **Article L142-1**: Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre… - **Article R225-78**: Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76, ce document comporte, outre les mentions prévues aux… - **Article R626-17**: Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le… - **Article L623-2**: Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux… - **Article R123-308**: Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office — Article R123-308 Lorsque le président de la chambre de métiers et… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés", "Article L22-10-57"] - **Article L22-10-57**: Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés — Article L22-10-57 Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations… - **Article L225-267**: Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur des modifications à apporter aux statuts ou… - **Article L642-4**: Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de… - **Article A123-80-6**: Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la… - **Article L713-5**: Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région — Article L713-5 I. - En cas de dissolution d'une… - **Article L821-74**: Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister. Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation", "Article R123-244"] - **Article R123-244**: Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation —… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation", "Article R822-19"] - **Article R822-19**: Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation — Article R822-19 I.-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22, le président du… - **Article Annexe 4-7**: La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau… - **Article R917-15**: Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable. - **Article R210-16**: La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou… - **Article L124-4**: Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.", "Article R814-66"] - **Article R814-66**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 1 : De la constitution, de… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes", "Article R821-193"] - **Article R821-193**: Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes — Article R821-193 Les dispositions de l'article D… - **Article R461-6**: Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres de l'Autorité de la… - **Article A444-14**: Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation… - **Article L653-4**: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé… - **Article L225-182**: Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. — Article L225-182 Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner… - **Article R761-19**: Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à… - **Article R814-31**: Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article R814-31 Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur… - **Article R225-159**: Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. — Article R225-159 Le registre des achats… - **Article R229-24**: Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un… - **Article L464-8**: Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont… - **Article R821-78**: Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article R821-78 Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste… - **Article L143-22**: Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16, 225-19 et… - **Article L522-7**: Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans… - **Article R227-2**: Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre… - **Article L956-7**: A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du… - **Article L511-17**: L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot " accepté " ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré… - **Article L450-2**: Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Article L822-10"] - **Article L822-10**: Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent… - **Article R134-16**: Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire… - **Article R713-66**: I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale… - **Article A713-9**: I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R. 713-21, les candidats ou leurs mandataires remettent, vingt et un jour au plus… - **Article L228-16**: En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les… - **Article A444-60**: Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau… - **Article R631-34-4**: Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II… - **Article L642-17**: Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la… - **Article L131-23**: Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce… - **Article R641-33**: Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par… - **Article L127-3**: Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la… - **Article R752-29-3**: Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 — Article… - **Article L680-1**: Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Article A742-12"] - **Article A742-12**: Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce — Article A742-12 Le jury transmet la liste des candidats admis au… - **Article L951-4**: Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être… - **Article R820-8**: Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.", "Article R123-44"] - **Article R123-44**: Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou… - **Article L462-3**: L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L… - **Article L645-4**: Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la… - **Article L952-1**: Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux… - **Article L663-3**: Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de… - **Article R463-3**: Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement… - **Article R134-7**: L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six… - **Article L621-11**: Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de… - **Article A444-17**: Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à… - **Article L722-15**: Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de… - **Article D441-3-1**: Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier… - **Article L461-5**: Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-26"] - **Article A821-26**: Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-26 L'épreuve… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement", "Article R821-127"] - **Article R821-127**: Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement — Article R821-127… - **Article R811-29**: Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. — Article R811-29 A la réception du… - **Article R490-7**: Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation", "Article L822-22"] - **Article L822-22**: Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation — Article L822-22 I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée… - **Article R232-20**: Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-22, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et… - **Article R228-94**: Lorsque, conformément à l'article L. 225-149, l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital fait apparaître un… - **Article Annexe 4-2-2**: JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.", "Article R123-66"] - **Article R123-66**: Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. — Article R123-66 Toute personne morale immatriculée… - **Article A444-89**: La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant… - **Article R123-177**: L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture. Les données… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.", "Article R123-74-1"] - **Article R123-74-1**: Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. — Article R123-74-1 Le greffier du tribunal dans le ressort… - **Article L230-1**: Au sens du présent livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins… - **Article L132-4**: Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure… - **Article R321-46**: Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires — Article R321-46 La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après… - **Article R420-2**: Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 doivent faire l'objet… - **Article R821-224**: Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la Haute autorité en informe… - **Article R812-22-1**: Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs… - **Article L942-14**: A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés. - **Article R123-128**: Est radié d'office tout commerçant : 1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée… - **Article R225-163**: L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est… - **Article R321-37**: Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint… - **Article R464-12**: Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la… - **Article L723-1**: Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : 1° Des membres élus des chambres de… - **Article R642-10**: Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du… - **Article L653-8**: Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de… - **Article L723-13**: Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la… - **Article R695-2**: Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de… - **Article R522-18**: Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois de chaque année, à l'inspecteur général de l'industrie et du… - **Article L441-5**: Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés… - **Article R210-13**: Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient… - **Article R228-91**: Pour l'application du 3° de l'article L. 228-99, l'ajustement égalise, au centième d'action près, la valeur des titres qui sont obtenus en cas… - **Article R463-14**: Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été… - **Article L626-29**: Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles… - **Article R711-47-2**: Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement. — Article R711-47-2 Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une… - **Article R624-13-1**: La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires", "Article A123-26"] - **Article A123-26**: Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires — Article A123-26 La nomination du ou des liquidateurs d'un… - **Article L223-2**: Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales. ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article R812-14"] - **Article R812-14**: Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article… - **Article R522-23**: Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant… - **Article L910-1**: Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L… - **Article A210-1**: Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes : 1° Il examine… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 3 : Décisions et voies de recours", "Article R822-40"] - **Article R822-40**: Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 3 : Décisions et voies… - **Article R444-3**: Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement : 1° La liste des prestations des… - **Article L228-88**: Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement", "Article R821-134"] - **Article R821-134**: Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement — Article R821-134… - **Article L22-10-67**: Sous-section 5 : Du contrôle — Article L22-10-67 L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une association répondant aux… - **Article L622-29**: Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite. - **Article R821-201**: Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception… - **Article R526-18**: Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que des documents… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.", "Article R814-79"] - **Article R814-79**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 2 : De l'organisation et du… - **Article L645-8**: Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce… - **Article R228-68**: Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du présent livre relatives à la visioconférence, aux moyens de télécommunication, au… - **Article L625-9**: Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage… - **Article R741-15**: Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas d'égalité entre plusieurs candidats… - **Article R223-16**: Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'article L. 223-19, dans le délai d'un mois à… - **Article R723-20**: Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon… - **Article R141-1**: La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à… - **Article L237-31**: Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de… - **Article L236-17**: Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée — Article L236-17 Sous la… - **Article R621-13**: Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou… - **Article R321-35**: Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. — Article R321-35 En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.", "Article R663-40"] - **Article R663-40**: Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du… - **Article L931-1-1**: A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions… - **Article L811-2**: Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. — Article L811-2 Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des… - **Article A663-22**: Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur — Article A663-22 Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au… - **Article R123-90**: Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. — Article R123-90 Les demandes formées sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du code civil sont… - **Article R626-37**: Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis… - **Article R236-19**: I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications… - **Article R663-9**: Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au… - **Article L232-23**: I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le… - **Article D814-147-1**: Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. — Article D814-147-1 Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n°… - **Article R811-68**: Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail — Article R811-68 Tout licenciement… - **Article Annexe 9-5**: JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS… - **Article L952-2**: I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ". II.-Aux articles L… - **Article L232-6-1**: I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace… - **Article Annexe 7-1-1**: Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés SIÈGE RESSORT Bobigny Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article R821-50"] - **Article R821-50**: Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, en application des… - **Article L231-4**: Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération. Ils ne sont négociables qu'après la constitution… - **Article L713-2**: Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région — Article L713-2 I.-Au titre de leur siège social et… - **Article R123-208-3**: La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé… - **Article R145-2**: Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section. - **Article L441-1-1**: I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur… - **Article R233-18**: Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 233-30 sont d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la… - **Article R814-11**: Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsqu'ils cessent de remplir les conditions pour être membres du… - **Article R228-17**: En cas d'émission d'actions de préférence dans les conditions prévues à l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du… - **Article R221-2**: Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés… - **Article L152-8**: Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement… - **Article L131-18**: Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés mentionnées à l'article L. 131-12 peuvent faire état, dans les activités… - **Article L228-53**: Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la… - **Article R225-160-2**: Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. — Article R225-160-2 Le rapport de l'expert… - **Article R821-216**: La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un… - **Article R743-163**: Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou… - **Article R123-4**: I.-Les déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 comportent les informations indispensables à l'exercice de leurs prérogatives… - **Article L927-3**: L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres. - **Article R234-5**: Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L. 234-2 porte sur tout fait que le commissaire… - **Article R483-12**: Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute… - **Article L661-11**: Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la… - **Article L935-2**: L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : " Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de… - **Article R743-139-1**: Les greffiers des tribunaux de commerce salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des… - **Article L145-26**: Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut… - **Article L526-22**: L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le… - **Article L821-38**: Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. - **Article L242-23**: Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital… - **Article L511-51**: Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement… - **Article D440-9**: Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques. Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article… - **Article A821-63**: Paragraphe 2 : De la certification des comptes — Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux — Article A821-63 La norme d'exercice professionnel relative aux… - **Article L622-32**: Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins… - **Article L225-106**: I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte… - **Article R210-10**: Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions", "Article L22-10-65"] - **Article L22-10-65**: Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions — Article L22-10-65 Les actions possédées en… - **Article R464-24-7**: A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi… - **Article L512-4**: Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de… - **Article R663-12**: Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de… - **Article L223-37**: Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque… - **Article Annexe 3-2**: Préfecture du département de : VENTE EN LIQUIDATION (Art.L. 310-1, R. 310-1 et suivants du code de commerce) Récépissé de déclaration n°… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société", "Article R821-167"] - **Article R821-167**: La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du… - **Article L123-27**: Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous… - **Article R321-53**: Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents — Article R321-53 Le… - **Article R123-232-1**: Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en… - **Article A225-3**: I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place… - **Article R622-21**: Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer… - **Article R521-15**: Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux articles R. 521-11 et R. 521-12… - **Article L651-1**: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective… - **Article R724-8-1**: Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois… - **Article L145-58**: Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.", "Article R123-49"] - **Article R123-49**: Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou… - **Article R631-11**: Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le… - **Article A761-9**: Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur… - **Article L642-3**: Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation… - **Article L954-10**: La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée : 1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont… - **Article L946-5**: A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ". - **Article R934-1**: Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est… - **Article L711-3**: Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie… - **Article A811-29**: Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 — Article A811-29 I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve orale qui… - **Article L670-1**: Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du… - **Article R141-6**: Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs… - **Article R622-1**: La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les… - **Article L821-25**: Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article L821-25 Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites… - **Article L722-16**: Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit. - **Article L232-24**: Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de… - **Article R123-169-1**: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de… - **Article R153-7**: Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces — Article R153-7 Lorsque seuls certains éléments de la pièce… - **Article R123-137**: Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés. - **Article R752-29-4**: Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 — Article… - **Article R145-33**: En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables. - **Article R811-47**: Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire. — Article R811-47 La commission peut entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous… - **Article L642-10**: Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une… - **Article R821-154**: Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation — Article R821-154 Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la… - **Article D821-18**: Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-18 Le Conseil national crée en son sein des commissions… - **Article L732-5**: Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale… - **Article R626-48**: En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans… - **Article R123-146**: La notification d'une décision juridictionnelle de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires indique la forme… - **Article A225-4**: Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente : a) La preuve de son… - **Article R752-43-8**: Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables. - **Article A663-15-1**: Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a… - **Article L820-21**: Pour l'application des articles L. 820-19 et L. 820-20, la Haute autorité est dispensée de l'application des dispositions de la loi n° 68-678… - **Article L22-10-71**: Sous-section 5 : Du contrôle — Article L22-10-71 Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au… - **Article L143-1**: En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait… - **Article L225-251**: Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les… - **Article D722-34-2**: Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce — Article D722-34-2 Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt… - **Article R743-59**: Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. — Article R743-59 A la diligence du ministère… - **Article L225-184**: Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. — Article L225-184 Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des… - **Article R752-44-11**: Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été… - **Article R723-29**: Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.", "Article R814-108"] - **Article R814-108**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 4 : De la nullité, de la… - **Article L481-14**: Paragraphe 2 : L'incidence des transactions — Article L481-14 Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres… - **Article A444-66**: La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après… - **Article R820-18**: Les comptes de la Haute autorité sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées… - **Article A444-134**: Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique — Article A444-134 Les délégations de… - **Article R751-4**: Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a… - **Article Annexe 8-1-1**: I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 : – mission d'assistance du débiteur en procédure de… - **Article L654-12**: I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou… - **Article L526-23**: La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre… - **Article R651-4**: Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article R811-13"] - **Article R811-13**: Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article… - **Article R131-22**: Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, suspendre provisoirement… - **Article R123-126**: Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. — Article R123-126 Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du… - **Article A444-35**: Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties — Article A444-35 Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A… - **Article L236-48**: L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant… - **Article R927-1-4**: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat… - **Article L622-17**: I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période… - **Article L752-22**: Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. - **Article L941-2**: A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil… - **Article R743-65**: La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par l'article R… - **Article L481-5**: L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit… - **Article A444-133**: Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique — Article A444-133 La dation en paiement… - **Article L123-51**: La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises… - **Article R123-152**: Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes. — Article R123-152 Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R. 123-150… - **Article R812-21**: Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont… - **Article R742-14**: Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 2 : Du stage. — Article R742-14 Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-2"] - **Article A821-2**: Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-2 Le certificat… - **Article L145-39**: En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque… - **Article R653-4**: Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints… - **Article R723-27**: Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à… - **Article L228-40**: Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les… - **Article R731-5**: Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-21 sont applicables aux assesseurs des chambres… - **Article L622-4**: Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la… - **Article R444-20**: I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la… - **Article L821-70**: I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-71, les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils… - **Article R123-289**: Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises — Article R123-289 Toute… - **Article L511-58**: Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance… - **Article R752-18**: Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la… - **Article R123-228**: Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des… - **Article R144-1**: Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support… - **Article A721-2**: Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le… - **Article R611-23-1**: I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 sont réunies, le débiteur adresse ou remet directement au président du… - **Article R624-8**: Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de… - **Article L651-4**: Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le… - **Article L821-43**: Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes — Article L821-43 Pour la certification de leurs comptes… - **Article R821-81**: Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous… - **Article R444-55**: Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale", "Article L22-10-5"] - **Article L22-10-5**: Sous-section 2 : De la direction et de l'administration — Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale — Article L22-10-5 Les… - **Article D229-13-1**: Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au… - **Article L940-8**: Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136… - **Article L670-4**: Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution… - **Article A663-13**: L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à… - **Article R123-218**: Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la… - **Article A444-64**: Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français", "Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels", "Article A123-62"] - **Article A123-62**: Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels — Article A123-62 Les caisses d'épargne… - **Article D821-21**: Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-21 Le Conseil national et le bureau du Conseil national… - **Article R228-76**: En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-69, l'obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui… - **Article A123-38**: Le fichier alphabétique indique : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13", "Article R821-60"] - **Article R821-60**: Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13 — Article R821-60 La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L… - **Article R814-45**: Le contrôle est effectué par trois contrôleurs : 1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires figurant sur la liste prévue à… - **Article L631-18**: Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous… - **Article R225-162**: Le commissaire aux comptes ne peut convoquer l'assemblée des actionnaires qu'après avoir vainement requis sa convocation du conseil… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.", "Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3", "Article R812-18-4"] - **Article R812-18-4**: Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 — Article R812-18-4 La commission… - **Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3**: CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse… - **Article R229-21**: Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7. - **Article L943-5**: A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont… - **Article R962-1**: Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et… - **Article L943-1**: Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés. - **Article L252-8**: Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans… - **Article A321-32**: Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre… - **Article R225-67**: L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si… - **Article L236-15**: Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée — Article L236-15 La société… - **Article R695-3**: Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen. - **Article L227-1**: Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur… - **Article R814-159**: Sous-section 1 : De la constitution de la société — Article R814-159 Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de… - **Article L722-12**: Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est… - **Article R490-10**: Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R… - **Article R741-11**: Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de… - **Article R814-52**: Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. — Article R814-52 Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et… - **Article R490-9**: L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de… - **Article A444-93**: Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du… - **Article L942-2**: Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la… - **Article Annexe 8-2**: RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE Sommaire Préambule. Titre Ier. ― Définitions… - **Article R444-49**: Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification… - **Article L225-123**: Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être… - **Article L933-1**: Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés. - **Article R732-8**: Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3, il y a lieu de… - **Article L522-15**: Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui… - **Article L641-7**: Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des… - **Article D141-5**: Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 et L… - **Article L322-4**: Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à… - **Article R464-5-1**: I.-L'exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont… - **Article A762-13**: Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : Les… - **Article L441-6**: Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75… - **Article R228-14**: Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité", "Article R822-24"] - **Article R822-24**: Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité — Article R822-24 La communication aux… - **Article L937-6**: Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de… - **Article R611-10**: Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal… - **Article R743-61**: Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. — Article R743-61 Les fonctions de greffier de… - **Article R131-11**: Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant… - **Article R722-13**: Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions… - **Article R814-158**: Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8… - **Article R641-14**: Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le… - **Article A123-70**: Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes — Article A123-70 Les demandes de renseignements relatives à l'état futur des dossiers… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13", "Article R821-59"] - **Article R821-59**: Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13 — Article R821-59 La Haute autorité vérifie si le candidat remplit les conditions… - **Article L228-11**: Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote… - **Article L229-11**: Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux… - **Article L731-2**: La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce. - **Article R321-44**: Le Conseil des maisons de vente rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article L… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R822-37"] - **Article R822-37**: Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 2 : De la procédure —… - **Article Annexe 3-4**: Epreuves juridiques et matières économiques et comptables Droit civil : Notions générales sur : -les biens : la classification des biens… - **Article L310-7**: Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels… - **Article R225-43**: La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était… - **Article R131-34**: Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont… - **Article L141-20**: Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son… - **Article D821-26**: Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-26 Le Conseil national peut conférer au bureau les… - **Article L252-3**: Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables. - **Article R526-19**: L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, dans le délai de six mois… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.", "Article L225-8"] - **Article L225-8**: Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et… - **Article L626-30-2**: Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de… - **Article Annexe 3-1**: MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE EN LIQUIDATION 1. Déclarant Nom, prénoms : Nom d'usage (le cas échéant) : Pour les personnes… - **Article R228-7**: La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3", "Article A812-23"] - **Article A812-23**: Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 — Article A812-23 Les dispositions… - **Article L123-6**: Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge… - **Article D917-7**: Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession", "Article A822-2"] - **Article A822-2**: Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession — Article A822-2 Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre… - **Article R123-33**: Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques. — Article R123-33 La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le… - **Article L225-40-1**: Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont… - **Article L821-3**: La profession de commissaire aux comptes consiste en : 1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 ; et 2° La fourniture de… - **Article R145-29**: Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et… - **Article L144-8**: L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce… - **Article R322-15**: Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale", "Article R123-274"] - **Article R123-274**: Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière… - **Article R131-19**: Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal judiciaire. La… - **Article L210-9**: Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes… - **Article R225-34-3**: Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés — Article R225-34-3 La formation prévue à l'article L. 225-30-2 et à l'article L. 225-23… - **Article L321-30**: Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance… - **Article R321-45-3**: Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations — Article R321-45-3 Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le commissaire du… - **Article L225-129-1**: Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au… - **Article L226-6**: L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux… - **Article L225-21-1**: Un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture… - **Article L651-2**: Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion… - **Article R626-7**: I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées… - **Article A444-61**: Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument… - **Article L125-9**: Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne morale peuvent, par voie d'adaptation ou de… - **Article R930-4**: En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité", "Article R822-29"] - **Article R822-29**: Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité — Article R822-29 L'organisme tiers… - **Article L225-117**: Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 et concernant les trois… - **Article R223-34**: Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 223-34, l'achat des parts… - **Article R522-6**: Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit… - **Article L622-31**: Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de… - **Article L225-261**: Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié, constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre. Cette… - **Article R743-95**: Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés. - **Article L941-19**: A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés. ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation", "Article R123-243"] - **Article R123-243**: Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation —… - **Article R611-45**: Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès… - **Article A761-12**: Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre — Article A761-12 Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe… - **Article L225-180**: Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. — Article L225-180 I.-Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat", "Article R123-281"] - **Article R123-281**: Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat — Article R123-281 Lorsque la personne… - **Article R464-17**: Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.", "Article R814-96"] - **Article R814-96**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 4 : De la nullité, de la… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission", "Article A821-84"] - **Article A821-84**: Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission — Article A821-84 La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du… - **Article R721-20**: Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des… - **Article L236-4**: La fusion prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des… - **Article L143-10**: Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente… - **Article R511-9**: Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en… - **Article L225-264**: Chaque participant dispose, à l'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre, d'une voix. Les statuts peuvent toutefois attribuer… - **Article R721-16**: Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement adopter une délibération qu'à la majorité… - **Article L225-215**: Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. — Article L225-215 Est interdite la prise en… - **Article R225-61**: Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent… - **Article R626-51**: Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans… - **Article A123-73**: Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes — Article A123-73 L'Institut national de la propriété industrielle délivre les… - **Article L145-55**: A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose… - **Article L661-1**: I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de… - **Article D924-2**: Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : " Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des… - **Article R712-18-1**: Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut… - **Article L236-3**: I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux… - **Article L225-61**: Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le… - **Article L430-9**: L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par… - **Article R611-40-1**: Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations… - **Article R644-1**: Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du… - **Article L225-103-1**: L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et… - **Article R643-8**: Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article R. 643-3 et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs… - **Article Annexe VII**: (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (art. L. 762-1 et R. 762-2 du… - **Article L930-5**: Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont… - **Article Annexe I**: DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES - **Article R123-305**: Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office — Article R123-305 Lorsque la personne immatriculée au Registre… - **Article D821-42**: Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 3 : Des conseils régionaux — Article D821-42 Les vice-présidents assistent le président et… - **Article R821-204**: Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé l'inventaire des pièces et… - **Article R752-31**: Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par… - **Article A444-120**: Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique — Article A444-120 Le partage de sociétés de… - **Article R723-25**: Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des… - **Article A444-176**: En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans… - **Article R814-113**: Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Paragraphe 1 : De la constitution. — Article R814-113 la Commission nationale… - **Article A444-72**: Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation… - **Article L526-17**: I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en… - **Article L713-16**: Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si… - **Article L228-83**: En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom… - **Article R321-48**: Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires — Article R321-48 Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions… - **Article D626-10**: Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou… - **Article L526-31**: Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 5 : Du registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat", "Article L123-43"] - **Article L123-43**: Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat — Article L123-43 Les inscriptions… - **Article R752-44-14**: Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux… - **Article L821-76**: Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général… - **Article R811-51**: Paragraphe 2 : De la suspension provisoire. — Article R811-51 Les débats devant le tribunal judiciaire sont publics. Toutefois, celui-ci peut décider que les… - **Article R229-19**: Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à… - **Article R743-38**: Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. — Article R743-38 Sous réserve de la condition suspensive… - **Article R821-222**: L'opposition mentionnée au I de l'article L. 821-82 est formée auprès du secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée… - **Article R223-36**: Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la… - **Article R692-4**: Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire — Article R692-4 Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement… - **Article L653-7**: Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le… - **Article R821-215**: Lorsque l'accord conclu est validé par la formation plénière du collège de la Haute autorité, il est transmis pour homologation à la… - **Article R814-49**: Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait… - **Article L442-5**: I.-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif… - **Article L526-2**: La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des… - **Article R761-9**: La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des… - **Article Annexe VII**: DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE - **Article L225-55**: Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des… - **Article L450-6**: Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A… - **Article L834-2**: Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 informe l'administration de l'identité… - **Article L490-13**: I.-Les informations tirées des déclarations mentionnées au I de l'article L. 464-10 et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession", "Article A822-6"] - **Article A822-6**: Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession — Article A822-6 La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre… - **Article R225-117-1**: Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions… - **Article R123-269**: Paragraphe 1 : Dispositions communes — Article R123-269 Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 est porté sans délai à la… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article A811-17"] - **Article A811-17**: Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article… - **Article R526-1**: Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne… - **Article R951-4**: Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un… - **Article L225-128**: Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit… - **Article L239-3**: Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au… - **Article R663-26**: Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. — Article R663-26 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que… - **Article R641-16**: Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de… - **Article R228-84**: En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires… - **Article A123-96**: Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou… - **Article R923-1**: L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du… - **Article L221-16**: Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession… - **Article L464-8-2**: Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la… - **Article R821-157**: Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation — Article R821-157 Les dispositions du paragraphe 1 de la présente section ne sont pas… - **Article R225-95**: La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque… - **Article R228-71**: Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit… - **Article L123-7**: L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux… - **Article L233-20**: Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable. A cet… - **Article L937-7**: L'article L. 723-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.", "Article R814-144"] - **Article R814-144**: Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation. —… - **Article R444-53**: Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas : 1° En cas d'urgence ; 2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires", "Article A811-1"] - **Article A811-1**: Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs… - **Article L228-13**: Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 228-11 peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de… - **Article L953-1**: Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés. ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.", "Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.", "Article R814-24"] - **Article R814-24**: Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle… - **Article R131-13**: Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8… - **Article A444-90-1**: I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne… - **Article L511-10**: L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est… - **Article R252-1**: Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de… - **Article L611-1**: Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des… - **Article L145-4**: La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une… - **Article L722-6**: Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une… - **Article L522-18**: Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du… - **Article L233-7**: I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé… - **Article R814-40**: Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article R814-40 Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose… - **Article R225-164**: Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en… - **Article R820-48**: Le directeur général de la Haute autorité conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six ans dans des conditions permettant… - **Article L233-35**: Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute… - **Article L624-9**: La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. - **Article D145-17**: La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la… - **Article L626-26**: Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et… - **Article L236-45**: Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du… - **Article L228-26**: Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L… - **Article R221-8**: En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance… - **Article R123-135**: Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque : 1° Il a été mis fin à une procédure de… - **Article R611-10-1**: En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève… - **Article R911-2**: Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un… - **Article R762-12**: Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par… - **Article L223-11**: Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois… - **Article R444-72**: L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription", "Article R822-11"] - **Article R822-11**: Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription — Article R822-11 Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours… - **Article R321-34**: Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. — Article R321-34 A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie… - **Article R123-163**: Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section sont à la charge des requérants. En… - **Article R526-24**: En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16 et de l'article R. 526-22, le juge commis à la surveillance… - **Article L743-15**: La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice. Un décret en Conseil d'Etat… - **Article L125-14**: Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.", "Article R123-71-1"] - **Article R123-71-1**: Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. — Article R123-71-1 Lorsque le greffier met à jour les… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions", "Article L822-30"] - **Article L822-30**: Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions — Article L822-30 I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 les organismes… - **Article L252-12**: L'appellation : " groupement européen d'intérêt économique " et le sigle : " GEIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-6"] - **Article A821-6**: Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-6 Les épreuves… - **Article L321-19**: Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes… - **Article R626-60**: Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.", "Article R814-88"] - **Article R814-88**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 3 : De l'exercice de la… - **Article L228-35**: Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. — Article L228-35 En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats… - **Article L947-13**: Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : I. - A la liste des… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Article A742-2"] - **Article A742-2**: Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce — Article A742-2 L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice… - **Article L145-36**: Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage… - **Article R663-13**: Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération… - **Article R624-12**: Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au… - **Article L22-10-32**: Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-32 Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché… - **Article L752-6-1**: Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de… - **Article L626-21**: L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article A811-5"] - **Article A811-5**: Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article… - **Article L820-6**: La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation", "Article A123-12"] - **Article A123-12**: Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation — Article A123-12… - **Article L141-21**: Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article A812-4"] - **Article A812-4**: Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article… - **Article L511-3**: Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive… - **Article R743-139-31**: La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux… - **Article L821-39**: Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - **Article L236-20**: Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée — Article L236-20 Les scissions… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Paragraphe 2 : De la procédure", "Article L822-37"] - **Article L822-37**: Paragraphe 2 : De la procédure — Article L822-37 La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des… - **Article L610-1**: Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le… - **Article L110-3**: A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. - **Article L225-37-4**: Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes : 1° La liste de l'ensemble des mandats et… - **Article L526-14**: Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables… - **Article L420-6**: Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une… - **Article R624-2**: La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire… - **Article R947-5**: Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et… - **Article R645-14**: Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant… - **Article L321-21**: I.-Le collège du Conseil des maisons de vente comprend : 1° Six représentants, élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat… - **Article R483-14**: Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende… - **Article L940-5**: Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires", "Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national", "Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire", "Article R692-10"] - **Article R692-10**: Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national — Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence… - **Article R133-2**: Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.", "Article R814-106"] - **Article R814-106**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 4 : De la nullité, de la… - **Article R814-28**: Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle… - **Article D146-1**: Les informations prévues à l'article L. 146-2 sont communiquées par écrit dans un document dit " document précontractuel ", devant comporter… - **Article R814-169**: Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société — Article R814-169 La dissolution de la société est portée à la connaissance de la… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.", "Article L228-100"] - **Article L228-100**: Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. — Article L228-100 Les dispositions des articles L. 228-98 et L… - **Article L123-24**: Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. - **Article L935-10**: Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné… - **Article L956-9**: Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. - **Article R611-15**: Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. Dans le cas… - **Article L626-8**: Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans… - **Article L694-8**: Section 2 : De la procédure de coordination collective — Article L694-8 Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de… - **Article L236-1**: Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles… - **Article L643-5**: Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le… - **Article L228-8**: Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société", "Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise", "Article L23-10-1"] - **Article L23-10-1**: Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières… - **Article L128-1**: Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent… - **Article L239-2**: Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement. Il comporte, à peine de… - **Article L464-1**: L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L… - **Article L123-11-5**: Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux… - **Article L225-138**: I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories… - **Article R761-17**: Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché. Le règlement… - **Article R761-5**: Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités… - **Article L526-30**: A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 : 1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13", "Article R821-55"] - **Article R821-55**: Les candidats à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 821-54, qui… - **Article R134-3**: Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel… - **Article L693-1**: Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour… - **Article L917-2**: La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels… - **Article A123-80-7**: Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l'autorité… - **Article L127-1**: L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale… - **Article L125-6**: En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national… - **Article R722-39**: Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant… - **Article R821-226**: Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative. Le… - **Article L463-1**: L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L… - **Article R461-8**: L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce… - **Article L128-4**: Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier… - **Article R741-13**: Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus… - **Article L145-7-1**: Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du… - **Article L761-8**: Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont… - **Article R626-42**: Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une… - **Article R742-30**: Sous-section 2 : De la nomination. — Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes — Article R742-30 Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du… - **Article R511-3**: Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société", "Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise", "Article L23-10-5"] - **Article L23-10-5**: Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières… - **Article L811-11-2**: Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la… - **Article R811-44**: Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire. — Article R811-44 Le président du Conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits… - **Article R123-124**: Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. — Article R123-124 Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction… - **Article L654-9**: Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de… - **Article L225-59**: Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Lorsqu'une seule… - **Article R131-38**: Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil… - **Article D722-34-4**: Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce — Article D722-34-4 La formation spécialisée, d'une durée de deux jours au… - **Article L821-51**: Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes — Article L821-51 Lorsque, à l'expiration de la mission… - **Article L141-9**: Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a… - **Article R743-49**: La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le… - **Article R814-30**: Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article R814-30 Le commissaire aux comptes informe le magistrat inspecteur régional… - **Article L228-29-2**: Les regroupements d'actions prévus à l'article L. 228-29-1 comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux… - **Article L812-2**: I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet… - **Article L821-30**: Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article L821-30 I. - Les services autres que la certification des… - **Article R752-25**: Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, communication de la demande d'avis… - **Article R641-21**: Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été… - **Article L233-38**: Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des… - **Article L225-25**: Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent. Si, au jour de… - **Article A444-171**: Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation… - **Article L225-183**: Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. — Article L225-183 L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les… - **Article A444-160**: Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique — Article A444-160 Les règlements d'indemnité en cas… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.", "Article L228-99"] - **Article L228-99**: Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. — Article L228-99 La société appelée à attribuer les titres de capital… - **Article R811-62**: Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 du… - **Article R511-8**: Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification", "Article A821-93"] - **Article A821-93**: Paragraphe 2 : De la certification des comptes — Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification — Article A821-93 Les normes d'exercice… - **Article L490-6**: I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis… - **Article L922-1**: Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par… - **Article L462-9**: I. - L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et après information préalable du ministre chargé de l'économie… - **Article R643-4**: Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à… - **Article D910-1 C**: I.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1… - **Article L22-10-46-1**: Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-46-1 I.-Sans préjudice de l'article L. 225-122, dans le cadre de la première admission aux… - **Article R645-16**: Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement. ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 5 : Du registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale", "Article L123-42"] - **Article L123-42**: Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation", "Article R822-18"] - **Article R822-18**: Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation — Article R822-18 Pour l'application du III de l'article L. 822-21, les dispositions de… - **Article L223-9**: Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa… - **Article D814-37-1**: Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article D814-37-1 Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés : 1° A 250… - **Article L244-2**: Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par… - **Article R713-10**: Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées… - **Article R522-16**: Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits… - **Article L225-246**: La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire. - **Article L22-10-39**: Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-39 Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire… - **Article L123-16-2**: Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement… - **Article L145-5-1**: N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que… - **Article Annexe 1-2**: Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.", "Article R123-45"] - **Article R123-45**: Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou… - **Article L237-12**: Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes", "Article R821-158"] - **Article R821-158**: Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes — Article R821-158 Les sociétés de… - **Article L951-13**: L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est… - **Article R621-18**: Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu… - **Article R711-55-3**: Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article L. 711-16 s'effectuent sur place ou sur pièces demandées à… - **Article L222-11**: En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou… - **Article R442-1**: Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les… - **Article L631-21-1**: Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.", "Article L228-106"] - **Article L228-106**: Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. — Article L228-106 Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de… - **Article R643-19**: Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues… - **Article A713-26**: Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie… - **Article L723-14**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. - **Article D626-65**: Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes : 1° L'identité du débiteur ; 2° L'actif… - **Article R123-209**: Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et… - **Article R223-37**: Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors… - **Article L237-1**: Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts. - **Article L512-1**: I. - Le billet à ordre contient ; 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.", "Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3", "Article R812-18-2"] - **Article R812-18-2**: Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 — Article R812-18-2 Peuvent… - **Article L522-13**: Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son… - **Article R722-16**: Chaque année, dans le mois de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après… - **Article D442-3**: Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les… - **Article L228-2**: I.-En vue de l'identification des propriétaires de titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné… - **Article L932-6**: Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux… - **Article L821-56**: Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité. — Article L821-56 Les commissaires… - **Article L321-7**: Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de… - **Article L640-5**: Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins… - **Article R123-227**: Sous réserve de l'article R. 123-228, une unité légale inscrite est indiquée comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il… - **Article L821-80**: La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs… - **Article L935-1**: A l'article L. 511-55, le mot : " destitution " est supprimé. - **Article A444-3**: La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1… - **Article L450-1**: I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à… - **Article R924-1**: Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions… - **Article L145-45**: Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au… - **Article L232-15**: Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les… - **Article R522-24-8**: Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou… - **Article R225-31**: Paragraphe 1 : Dispositions générales — Article R225-31 Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 contient : 1°… - **Article A444-143**: Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique — Article A444-143 Le prêt, l'obligation… - **Article R225-68**: Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier… - **Article R526-3**: La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu… - **Article R761-12**: Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence — Article R761-12 Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à… - **Article R711-52**: Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement. — Article R711-52 La chambre de région se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation", "Article R123-254"] - **Article R123-254**: Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation —… - **Article L242-24**: Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des… - **Article R821-229**: Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes ou de… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale", "Article R123-273"] - **Article R123-273**: Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière… - **Article R711-16**: Sous-section 2 : Du fonctionnement. — Article R711-16 L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales… - **Article R22-10-9**: Sous-section 1 : De la constitution — Article R22-10-9 Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée… - **Article L232-12**: Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée… - **Article R22-10-5**: Sous-section 1 : De la constitution — Article R22-10-5 Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés", "Article L22-10-56"] - **Article L22-10-56**: Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés — Article L22-10-56 Dans une société dont les actions sont admises aux négociations… - **Article R663-14**: Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. — Article R663-14 Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est… - **Article R742-4**: Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 1 : Des conditions générales. — Article R742-4 Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce… - **Article R232-8-5**: I. - Le second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 s'applique selon les modalités définies ci-après. II. - Lorsque la société consolidante… - **Article L123-32**: La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les… - **Article L622-15**: En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France", "Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales", "Article R711-18"] - **Article R711-18**: Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales — Article R711-18 Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de… - **Article L251-19**: Le groupement d'intérêt économique est dissous : 1° Par l'arrivée du terme ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par la… - **Article L626-31**: Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur… - **Article R123-165**: Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article R. 123-164 et ceux afférents aux procédures… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français", "Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs", "Article A123-58"] - **Article A123-58**: Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs — Article A123-58 Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A. 123-18… - **Article R643-15**: Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son… - **Article R724-21**: Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile. - **Article R743-31**: Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. — Article R743-31 La nomination d'une société dans un office… - **Article R511-4**: Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus. Ce… - **Article R743-145**: Il n'est dû aucune rémunération : 1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les… - **Article L441-15**: I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence… - **Article R145-7**: Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession", "Article A822-14"] - **Article A822-14**: Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession — Article A822-14 L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury. Cette… - **Article R814-115**: Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Paragraphe 1 : De la constitution. — Article R814-115 Les parts d'intérêts… - **Article R743-128**: L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en… - **Article L927-2**: La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Article A742-5"] - **Article A742-5**: Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce — Article A742-5 Le concours d'accès à la profession de greffier de… - **Article L310-2**: I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non… - **Article L942-9**: A l'article L. 823-6, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ". - **Article R711-65**: Le comité directeur se réunit sur convocation du président. Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée. Il… - **Article R483-11**: Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait également l'objet d'une procédure en… - **Article L121-1**: Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. - **Article R229-9**: L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un… - **Article L242-1**: Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme… - **Article R731-4**: Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31. - **Article L915-1**: Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L… - **Article L236-36**: L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit… - **Article R821-211**: Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la… - **Article L821-65**: Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité . — Article… - **Article L236-18**: Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. Cette… - **Article A444-39**: Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la… - **Article A743-16**: L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel… - **Article R321-31**: Paragraphe 3 : Des qualifications requises. — Sous-paragraphe 2 : Du stage. — Article R321-31 L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des… - **Article L822-43**: Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des… - **Article R642-13**: Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens… - **Article L225-93**: En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes… - **Article R430-9**: En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le… - **Article L22-10-66**: Sous-section 5 : Du contrôle — Article L22-10-66 Pour application de l'article L. 225-228, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur… - **Article R228-69**: Les dispositions des articles R. 225-69 et R. 225-70 sont applicables aux convocations des assemblées générales d'obligataires. - **Article A743-14**: Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants… - **Article L227-2-1**: I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de… - **Article D722-30**: L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-17 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le premier… - **Article R225-160-4**: Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. — Article R225-160-4 I.-Le registre des… - **Article L450-8**: I. - Sous réserve des dispositions du II, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour quiconque de… - **Article L237-27**: I.-Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 sont prises : 1° A la majorité des associés en capital, dans les sociétés en… - **Article A821-70**: Paragraphe 2 : De la certification des comptes — Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques — Article A821-70 La norme d'exercice professionnel relative à… - **Article A444-203**: Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au… - **Article R444-38**: Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice ” (CCAADJ), est créé auprès du conseil… - **Article D144-2**: Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L. 144-1… - **Article R622-4**: L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la… - **Article A761-6**: Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des… - **Article L231-7**: La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs. ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.", "Article R123-58"] - **Article R123-58**: Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. — Article R123-58… - **Article L233-33**: I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché… - **Article L225-114**: A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont… - **Article D711-41**: Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions — Article D711-41 Les schémas sectoriels… - **Article L224-1**: La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du… - **Article L134-6**: Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L… - **Article L145-46**: Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation", "Article L822-21"] - **Article L822-21**: Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation — Article L822-21 I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers… - **Article L128-2**: Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent… - **Article R821-205**: L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission… - **Article L22-10-42**: Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-42 Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la… - **Article L420-1**: Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou… - **Article R692-1**: Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire — Article R692-1 Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R… - **Article L228-29-9**: Sous-section 1 : Dispositions générales. — Article L228-29-9 Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L… - **Article R663-15-1**: Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. — Article R663-15-1 Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des… - **Article A712-29**: Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire… - **Article R931-1**: A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-4 ". ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement", "Article R821-138"] - **Article R821-138**: Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement — Article R821-138… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation", "Article L822-16"] - **Article L822-16**: Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation — Article L822-16 I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de… - **Article R131-6**: L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession. La décision… - **Article L511-59**: Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu des dispositions de la présente sous-section est interdite sous… - **Article L921-11**: Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière… - **Article R631-13**: La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées… - **Article R624-17**: Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par… - **Article L233-14**: L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles il… - **Article L512-6**: Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change. - **Article R761-8**: Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R. 761-7. Seuls sont… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article L321-27"] - **Article L321-27**: Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de… - **Article D712-14-3**: Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions… - **Article L252-2**: Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13", "Article R821-53"] - **Article R821-53**: Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18 les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage… - **Article A663-5**: L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement… - **Article R821-75**: Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article R821-75 I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la… - **Article L225-1**: La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-4"] - **Article A821-4**: Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-4 Le certificat… - **Article A444-201**: Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu… - **Article R814-41-1**: Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article R814-41-1 Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux… - **Article R811-36**: Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. — Article R811-36 La commission… - **Article R711-55-1**: Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 concernent : 1° Les missions qui sont confiées… - **Article R123-127**: En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une… - **Article A821-57**: Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions… - **Article L511-38**: I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu… - **Article R712-33**: Les règles prévues aux articles R. 712-27 et R. 712-29 sont applicables aux émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la… - **Article L662-5**: Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens régies par la loi n° 67-563 du 13… - **Article L232-1-1**: Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code", "Article R225-14"] - **Article R225-14**: Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier… - **Article A821-53**: Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article A821-53 La formation continue particulière mentionnée au 2° de… - **Article L917-1-2**: Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de… - **Article R917-4**: A l'article R. 711-13 : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois… - **Article R732-3**: Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31. - **Article R483-13**: Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence… - **Article R743-171**: Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou… - **Article R237-5**: Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé. - **Article R752**: L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre une… - **Article R622-16**: Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère… - **Article R321-36-5**: Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes. Le vote a lieu par… - **Article R134-14**: Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des… - **Article L232-6-3**: I. - Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L. 230-1, inclut des informations en matière de durabilité au sein d'une… - **Article L236-49**: L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48. - **Article R713-27-2**: A l'issue du dépouillement des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région, se réunit au niveau régional une… - **Article L814-8**: Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard… - **Article L228-1**: Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre. Les valeurs mobilières sont des titres… - **Article R622-15**: L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont… - **Article R444-12-1**: I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer… - **Article R626-1**: Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des… - **Article L511-35**: En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue… - **Article L680-5**: Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation… - **Article A444-178**: En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments… - **Article R321-36-1**: Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au I de l'article L. 321-4 ainsi que les personnes physiques… - **Article R123-190**: Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions… - **Article D821-22**: Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-22 Le Conseil national et le bureau tiennent un registre… - **Article R814-4**: I. – Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation", "Article R821-97"] - **Article R821-97**: Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés — Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation — Article R821-97… - **Article L228-48**: Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou… - **Article R123-312**: Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du… - **Article A712-5**: Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire. - **Article R623-2**: Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné… - **Article L228-50**: En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé. - **Article L625-5**: Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de… - **Article R743-36**: Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. — Article R743-36 Si les statuts sont établis par acte sous… - **Article L225-86**: Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de… - **Article L653-6**: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou… - **Article L251-8**: I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il… - **Article R153-5**: Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces — Article R153-5 Le juge refuse la communication ou la… - **Article L611-9**: Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord… - **Article R631-14**: A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial… - **Article A444-140**: Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique — Article A444-140 Les translations… - **Article L225-198**: L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au… - **Article A444-40**: Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations… - **Article R236-38**: I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications… - **Article L821-77**: A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. Il sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur… - **Article L724-3-1**: Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-13"] - **Article A821-13**: Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-13 Le stagiaire qui… - **Article L133-4**: En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation… - **Article L713-12**: I. - Abrogé. II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans des conditions… - **Article L225-73**: Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L… - **Article A123-28**: Le registre national du commerce et des sociétés comprend : 1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans… - **Article R626-52**: Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40… - **Article L695-1**: Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre… - **Article R131-8**: La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant… - **Article L522-4**: Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A… - **Article R820-50**: I.-Lorsque le contrôle porte sur la certification de comptes consolidés, le commissaire aux comptes met à la disposition des contrôleurs la… - **Article L631-3**: La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3", "Article A812-22"] - **Article A812-22**: Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 — Article A812-22 En application de… - **Article R743-72**: La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II et de la présente section, sauf dans les cas de nullité et… - **Article L322-7**: Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font… - **Article L236-2**: Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente. Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance", "Article L22-10-23"] - **Article L22-10-23**: Sous-section 2 : De la direction et de l'administration — Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance — Article L22-10-23 Dans les sociétés dont… - **Article R641-38**: Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31… - **Article D626-14**: Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des… - **Article D721-3**: Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent… - **Article R225-34-5**: Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés — Article R225-34-5 Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés… - **Article L225-29**: La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est déterminée par les statuts… - **Article R232-8-6**: Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 établissent leur rapport de gestion dans le format d'information électronique précisé à l'article… - **Article R743-80**: La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération. Celle-ci peut être constituée… - **Article L228-6-3**: Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou… - **Article L225-22**: Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles", "Article R821-151"] - **Article R821-151**: Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles — Article R821-151 La modification des statuts et la… - **Article L912-3**: Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n°… - **Article R631-5**: Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R… - **Article R521-12**: Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant : -dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de… - **Article L938-1**: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1°… - **Article R247-4**: Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les… - **Article L228-49**: Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse : 1° La société débitrice ; 2° Les sociétés possédant au moins le dixième du capital de… - **Article R123-299**: Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office — Article R123-299 S'agissant des décisions d'ouverture de procédures… - **Article L247-3**: Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou… - **Article L228-29**: A l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été… - **Article A821-55**: Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article A821-55 La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du… - **Article L225-39**: Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des… - **Article L125-3**: Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de… - **Article L124-3**: Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité… - **Article R145-27**: Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du… - **Article L228-4**: A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite. Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de… - **Article Annexe III**: STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET… - **Article R322-3**: Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries… - **Article D821-15**: Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-15 Si un siège du Conseil national devient vacant avant… - **Article L721-3-1**: Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement… - **Article R223-31**: S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs… - **Article A131-1**: Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article. - **Article R712-8-1**: La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission… - **Article L483-9**: Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de… - **Article R526-13**: La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession à un… - **Article A310-3**: Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le… - **Article D227-1**: Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5. Le… - **Article R723-6**: Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans… - **Article L511-77**: En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré… - **Article L239-5**: Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par… - **Article A712-4**: L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président… - **Article R225-81**: Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas… - **Article L751-1**: Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions… - **Article L233-10**: I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de… - **Article R927-3**: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : " L'étude… - **Article L223-26**: Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires", "Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national", "Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale", "Article L692-9"] - **Article L692-9**: Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national — Sous-section 1 : De l'engagement pris par le… - **Article L612-5**: Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité… - **Article D743-139-25-1**: Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions… - **Article L124-2**: Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés… - **Article R971-1**: Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou… - **Article D611-1**: Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux… - **Article R464-9-3**: Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la… - **Article R626-22**: Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième… - **Article R444-62**: S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant… - **Article L225-203**: Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où… - **Article L946-3**: Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la… - **Article R232-24**: Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et… - **Article A321-6**: Paragraphe 3 : Des qualifications requises — Article A321-6 Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande… - **Article R225-134**: En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13", "Article A821-33"] - **Article A821-33**: Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13 — Article A821-33 Le rapport de… - **Article R743-169**: Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou… - **Article L821-1**: Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de… - **Article R761-12-5**: Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence — Article R761-12-5 Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne… - **Article R228-20**: Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de… - **Article L663-1**: I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire… - **Article L141-8**: Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.", "Article R814-67"] - **Article R814-67**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 1 : De la constitution, de… - **Article L642-22-1**: Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par… - **Article L450-5**: Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur déclenchement des investigations que le ministre chargé de… - **Article R722-12**: Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas… - **Article R141-2**: Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition… - **Article R917-25**: A l'article R. 713-18 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ; b) Au… - **Article L820-17**: Pour la réalisation des contrôles, les contrôleurs et toutes personnes participant à une mission de contrôle sont habilités à : 1° Obtenir de… - **Article L442-10**: Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou… - **Article R742-17-1**: Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude — Article R742-17-1 Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse… - **Article R643-18**: Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la… - **Article R463-15**: Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la… - **Article A713-30**: Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux… - **Article R821-221**: La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives… - **Article L947-9**: Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé : " Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal… - **Article R521-9**: I. Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et… - **Article A761-14**: Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre — Article A761-14 La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article R811-28"] - **Article R811-28**: Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article… - **Article L221-4**: Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de… - **Article R225-73**: I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée… - **Article D441-1**: Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4 et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du… - **Article L22-10-2**: Sous-section 1 : De la constitution — Article L22-10-2 Par dérogation à l'article L. 225-1, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations… - **Article R937-7**: Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de… - **Article L920-1**: Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre… - **Article R713-2**: L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 mai au 25 juin inclus, dans chaque greffe… - **Article L481-2**: Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique… - **Article L941-1**: Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 est maintenu en ce… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Article A742-4"] - **Article A742-4**: Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce — Article A742-4 Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article R321-66"] - **Article R321-66**: Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre… - **Article L321-9**: Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 sont habilitées à diriger la vente, à… - **Article L239-4**: Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial. En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de… - **Article R444-43**: Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune… - **Article L522-22**: Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. - **Article R631-27**: Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. - **Article L950-4**: En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des… - **Article L320-2**: Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son… - **Article R641-17**: Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire. - **Article L821-16**: Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une société doit remplir les conditions… - **Article L631-17**: Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation… - **Article R463-13**: Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par… - **Article R761-16**: Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes : 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi… - **Article A743-5**: Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.", "Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue", "Article R814-28-4"] - **Article R814-28-4**: Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle… - **Article L233-15**: Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la… - **Article L132-6**: Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. - **Article L942-13**: Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé. - **Article R711-38**: Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions — Article R711-38 Le projet de schéma… - **Article L624-14**: Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte. - **Article L225-41**: Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles… - **Article A444-95**: La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre… - **Article Annexe 7-9**: TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter… - **Article R712-21**: Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région — Article R712-21 Chaque convention d'objectifs et de moyens… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.", "Article R123-119"] - **Article R123-119**: Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes. — Article R123-119 En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un… - **Article L228-9**: L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite… - **Article R444-17**: Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil… - **Article L143-17**: Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de… - **Article L821-19**: I.-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union… - **Article R663-47**: Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise… - **Article L123-38**: Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation… - **Article L210-8**: Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont… - **Article R741-6**: Les costumes des greffiers en chef et greffiers sont définis ainsi qu'il suit : a) Greffier : même costume que les juges consulaires, sans galon… - **Article R821-230**: En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-31"] - **Article A821-31**: Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-31 Le jury est… - **Article L233-28-3**: I.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 232-6-2 et les sociétés qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-16, une société… - **Article L946-2**: L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une… - **Article L921-3**: Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité… - **Article L238-4**: Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et… - **Article R712-11**: Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes… - **Article R321-16**: Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. — Article R321-16 Tout opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte chaque année… - **Article R123-138**: Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa… - **Article A761-5**: Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration… - **Article R450-7**: Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par… - **Article L946-9**: Pour l'application des articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du… - **Article R322-1**: Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne… - **Article A444-55**: Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument… - **Article L225-91**: A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres que les personnes… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité", "Article D822-4"] - **Article D822-4**: Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance", "Article L22-10-21-1"] - **Article L22-10-21-1**: Sous-section 2 : De la direction et de l'administration — Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance — Article L22-10-21-1 Nonobstant toute… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.", "Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.", "Article R123-107"] - **Article R123-107**: Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. — Article R123-107 Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés… - **Article R645-8**: Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge… - **Article R743-124**: La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du présent code. - **Article L232-6-2**: I. - Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-16-2 ainsi que les sociétés qui sont des grandes entreprises, au sens de… - **Article R811-63**: Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs… - **Article R711-58**: Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement… - **Article A712-3**: Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 : 1° CCI France relève de la catégorie 5 ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article A811-15"] - **Article A811-15**: Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article… - **Article R225-17**: Paragraphe 1 : Dispositions générales — Article R225-17 La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes… - **Article R713-13**: La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée " commission d'organisation des élections ", compétente pour organiser, dans la… - **Article R224-2**: Outre les mentions énumérées à l'article L. 210-2, et sans préjudice de toutes autres dispositions utiles, les statuts de la société contiennent… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.", "Article R814-92"] - **Article R814-92**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 3 : De l'exercice de la… - **Article L742-2**: Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret… - **Article R721-13**: Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. - **Article R743-181**: Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les greffiers des tribunaux de commerce ouvrent, pour les mandats reçus, un… - **Article R743-153**: Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4 bis-3 sont accomplis dans son intérêt exclusif, le… - **Article L722-3-1**: Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en… - **Article R814-46**: Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée. - **Article R228-8**: Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet. Ces… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R822-33"] - **Article R822-33**: Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 2 : De la procédure —… - **Article A444-18**: Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau… - **Article L695-3**: Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice… - **Article R232-11**: Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales. —… - **Article R663-44**: La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds. - **Article L441-16**: Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une… - **Article L227-13**: Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans. - **Article R724-13**: Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat… - **Article R128-10**: Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à… - **Article R225-98**: Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 ne peuvent accéder au… - **Article L820-10**: Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations mentionnées aux… - **Article R626-40**: Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la… - **Article L133-9**: Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises", "Article A821-94"] - **Article A821-94**: Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises — Article A821-94 Les normes d'exercice professionnel relatives à la… - **Article R743-94**: La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou d'augmentation des engagements des associés, est décidée à la… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.", "Article R814-141"] - **Article R814-141**: Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. — Article R814-141… - **Article L144-2**: Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement… - **Article R234-2**: L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société", "Article R821-112"] - **Article R821-112**: Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés — Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société — Article R821-112 L'actionnaire… - **Article L641-1-2**: Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires… - **Article L917-1-1**: I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre… - **Article A444-138**: Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique — Article A444-138 Les prestations relatives… - **Article R645-11**: Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre… - **Article L950-1**: I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles… - **Article D440-8**: La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte. - **Article L526-18**: L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté. - **Article R930-2**: Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par "… - **Article R235-1**: Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 et par l'article L. 235-7 sont faites par acte extrajudiciaire ou par… - **Article L723-12**: Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales… - **Article R225-160-1**: Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. — Article R225-160-1 L'expert mentionné à… - **Article R711-22**: Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires. — Article R711-22 Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce… - **Article R123-77**: Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. — Article R123-77 Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des… - **Article L625-2**: Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des… - **Article R752-19**: Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est : 1°… - **Article L225-57**: Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions de la présente sous-section. Dans ce… - **Article L935-3**: A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la… - **Article R742-10**: Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 2 : Du stage. — Article R742-10 Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage… - **Article A444-24**: Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation… - **Article R821-79**: Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article R821-79 Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être… - **Article L228-35-7**: Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. — Article L228-35-7 En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les… - **Article R521-3**: Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et… - **Article R225-60-2**: Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant… - **Article R732-7**: Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce… - **Article R321-68**: Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation", "Article A123-19"] - **Article A123-19**: Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation — Article A123-19… - **Article L228-33**: Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. — Article L228-33 En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence sans droit… - **Article L936-9**: Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les… - **Article R626-50**: Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du… - **Article R131-20**: Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas… - **Article L936-8**: Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions… - **Article L141-11**: Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce. - **Article L123-1**: I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la… - **Article D131-14**: L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté comprend : 1° Une épreuve écrite et pratique d'une durée de trois… - **Article R131-9**: Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles", "Article R821-153"] - **Article R821-153**: Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles — Article R821-153 Le liquidateur peut être remplacé pour… - **Article R225-99**: Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la… - **Article R236-17**: Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions. - **Article L247-9**: Les peines prévues par les articles L. 247-1 à L. 247-4 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés… - **Article L145-38**: La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ… - **Article L225-270**: I.-Lorsqu'une société anonyme à participation ouvrière vient à se trouver dans la situation visée à l'article L. 225-248, et que sa… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article A811-3"] - **Article A811-3**: Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article… - **Article R233-9**: L'écart constaté d'un exercice à l'autre et qui résulte de la conversion en euros des comptes d'entreprises libellés dans une autre monnaie est… - **Article R223-6**: Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les… - **Article R223-20-1-1**: Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27, le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des… - **Article R641-35**: Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du… - **Article L247-1**: I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs… - **Article R917-5**: A l'article R. 711-15 : a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège… - **Article L410-6**: I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis… - **Article L121-2**: Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du… - **Article R711-71**: Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, et de région ne peuvent se réunir en… - **Article A123-77**: Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales — Article A123-77 La cession par un membre de sa participation… - **Article R723-2**: Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition… - **Article L662-3**: Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de… - **Article L641-1-1**: Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du… - **Article L694-2**: Section 2 : De la procédure de coordination collective — Article L694-2 En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent… - **Article L23-11-1**: Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une… - **Article L957-1**: Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ". - **Article L252-4**: Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises par l'assemblée des membres du groupement. Toutefois, les… - **Article R450-2-2**: Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique. ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation", "Article R123-253"] - **Article R123-253**: Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation —… - **Article L123-9**: La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui… - **Article A526-4**: L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et… - **Article A821-46**: Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article A821-46 L'obligation de formation professionnelle continue est… - **Article L145-54**: Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L. 145-48, lorsque l'immeuble dans lequel… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société", "Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise", "Article L23-10-6"] - **Article L23-10-6**: Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières… - **Article R225-147**: Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 est égal au montant amorti des actions ou de la… - **Article R145-6**: Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville… ### ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article A812-14"] - **Article A812-14**: Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article… - **Article D821-19**: Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-19 Le Conseil national se réunit au moins une fois par… - **Article A310-4**: L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage… - **Article L321-3**: Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour… - **Article L225-147**: En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité… - **Article L833-8**: Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-7 : 1° L'ouvrage mentionné au 5° de l'article L. 833-2, sans préjudice de l'obligation… - **Article R723-18**: En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme… - **Article R321-1**: Paragraphe 1 : De la déclaration — Article R321-1 Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux… - **Article L821-50**: Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes — Article L821-50 En cas de faute ou d'empêchement, les… - **Article L941-15**: A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ". - **Article R624-10**: Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles… - **Article L236-31**: La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur… - **Article L481-6**: Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique… - **Article D440-11**: Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur… ### ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article L321-26"] - **Article L321-26**: Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de… - **Article R141-1-1**: Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et… - **Article L712-11-1**: Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de… - **Article R723-10**: Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales… - **Article L228-3-5**: Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L… - **Article R123-295**: Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office — Article R123-295 L'Institut national de la statistique et des… - **Article R228-34**: Sous-section 1 : Des certificats d'investissement. — Article R228-34 L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.", "Article R814-86"] - **Article R814-86**: Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 3 : De l'exercice de la… - **Article L232-4**: Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L. 232-3 sont établis par les gérants qui les communiquent… - **Article L223-29**: Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié… - **Article L321-38**: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. - **Article R131-26**: L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre… - **Article R743-70**: La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles R… - **Article R228-40**: Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. — Article R228-40 L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende… - **Article R821-70**: Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article R821-70 La nature et la durée des activités susceptibles d'être… - **Article R713-18**: A la date fixée au 2° de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des élections, composée le cas échéant en sections, procède aux… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.", "Article R123-57"] - **Article R123-57**: Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. — Article R123-57… - **Article R444-74**: Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de… - **Article A444-119**: Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique — Article A444-119 La vente à réméré (numéro 99 du… - **Article R651-6**: Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation… - **Article R621-8-2**: Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure… - **Article R751-2**: Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale. Les élus mentionnés aux a à e du… - **Article R820-31**: Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. - **Article L233-23**: Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de… - **Article R464-28**: Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception… - **Article R611-32**: Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai. - **Article A232-1**: La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des… - **Article L410-5**: I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de… - **Article R743-139-14**: Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose… - **Article L681-1**: Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du… - **Article L141-10**: Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire… - **Article A752-2**: I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le… - **Article R640-2**: La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir… - **Article R225-109**: Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au… - **Article R225-156**: Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation du… - **Article R752-6-1**: I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes : 1° Ne pas… - **Article R444-64**: Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire. - **Article R662-5**: Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de… - **Article R820-2**: Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président : 1° Est son représentant légal ; 2° Nomme aux emplois, fixe les… - **Article L462-2-1**: A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13", "Article R821-56"] - **Article R821-56**: Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13 — Article R821-56 L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes… ### ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société", "Article R821-160"] - **Article R821-160**: Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes — Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la… - **Article R743-47**: Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social. Tout nouvel… - **Article L741-2**: La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des… - **Article R223-20-2**: Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée… - **Article D232-8-7**: I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 est fixé à 40 millions d'euros. II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 est… - **Article L225-81**: Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le… - **Article R232-17**: Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont… - **Article L410-4**: Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin… - **Article L233-34**: Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation… - **Article A444-158**: Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique — Article A444-158 Sans préjudice des honoraires… - **Article L811-11**: Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. 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