# Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_65qekb8cn27yjm24 - Jurisdiction: Switzerland - Type: Statute - Short name: LSFin - Identifier: 950.1@fr - Current as of: 1 January 2020 - Provisions: 96 - Official text: https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2019/758/fr > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 2 — Exigences", "Art. 42 — Références"] - **Références"] Références**: — Références Le prospectus peut, dans toutes ses parties sauf dans le résumé, comporter des références aux documents publiés précédemment ou simultanément. ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 2 — Exigences", "Art. 46 — Dispositions complémentaires"] - **Dispositions complémentaires"] Dispositions complémentaires**: — Dispositions complémentaires Le Conseil fédéral édicte, en tenant compte des caractéristiques spécifiques des émetteurs et des valeurs mobilières, des… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 2 — Règles de comportement", "Section 5 — Transparence et diligence en matière d’ordres des clients", "Art. 19 — Utilisation des instruments financiers des clients"] - **Utilisation des instruments financiers des clients"] Utilisation des instruments financiers des clients**: — Utilisation des instruments financiers des clients Les prestataires de services financiers peuvent emprunter en tant que contrepartie les instruments… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 2 — Règles de comportement", "Section 3 — Caractère approprié et adéquation des services financiers", "Art. 14 — Impossibilité d’apprécier le caractère approprié ou l’adéquation, caractère inapproprié ou inadéquation"] - **Impossibilité d’apprécier le caractère approprié ou l’adéquation, caractère inapproprié ou inadéquation"] Impossibilité d’apprécier le caractère approprié ou l’adéquation, caractère inapproprié ou inadéquation**: — Impossibilité d’apprécier le caractère approprié ou l’adéquation, caractère inapproprié ou inadéquation Si le prestataire de services financiers ne reçoit… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 5 — Contrôle du prospectus", "Art. 57 — Émoluments"] - **Émoluments"] Émoluments**: — Émoluments L’organe de contrôle perçoit pour ses décisions et prestations des émoluments qui couvrent les coûts de son activité. Le Conseil fédéral fixe les… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 2 — Feuille d’information de base pour instruments financiers", "Art. 62 — Modifications"] - **Modifications"] Modifications**: — Modifications Le producteur vérifie régulièrement les indications figurant dans la feuille d’information de base et les met à jour en cas de modifications… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 2 — Champ d’application"] - **Champ d’application"] Champ d’application**: — Champ d’application Sont soumis à la présente loi, quelle que soit leur forme juridique: a. les prestataires de services financiers; b. les conseillers à la… ### ["Titre 8 — Dispositions finales", "Art. 93 — Dispositions d’exécution"] - **Dispositions d’exécution"] Dispositions d’exécution**: — Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 3 — Organisation", "Section 1 — Mesures organisationnelles", "Art. 22 — Collaborateurs"] - **Collaborateurs"] Collaborateurs**: — Collaborateurs Les prestataires de services financiers s’assurent que leurs collaborateurs disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience… ### ["Titre 5 — Organe de médiation", "Chapitre 2 — Obligations des prestataires de services financiers", "Art. 78 — Obligation de participation"] - **Obligation de participation"] Obligation de participation**: — Obligation de participation Les prestataires de services financiers concernés par une conciliation devant un organe de médiation dans le cadre d’une demande… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 5 — Contrôle du prospectus", "Art. 52 — Organe de contrôle"] - **Organe de contrôle"] Organe de contrôle**: — Organe de contrôle L’organe de contrôle doit disposer d’un agrément de la FINMA. La FINMA peut agréer plusieurs organes de contrôle pour autant qu’une raison… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 2 — Règles de comportement", "Section 1 — Principe", "Art. 7"] - **Principe", "Art. 7"]**: Art. 7 Les prestataires de services financiers doivent respecter les obligations relevant du droit de la surveillance du présent titre lorsqu’ils fournissent… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 3 — Définitions"] - **Définitions"] Définitions**: — Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. instruments financiers: 1. les titres de participation, à savoir: – les valeurs mobilières sous… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 2 — Exigences", "Art. 45 — Prospectus de base"] - **Prospectus de base"] Prospectus de base**: — Prospectus de base Le prospectus peut, notamment dans le cas des titres de créance émis dans le cadre d’un programme d’offre ou de manière continue ou… ### ["Titre 5 — Organe de médiation", "Chapitre 2 — Obligations des prestataires de services financiers", "Art. 79 — Obligation d’information"] - **Obligation d’information"] Obligation d’information**: — Obligation d’information Les prestataires de services financiers informent leurs clients de la possibilité d’une procédure de médiation par un organe de… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 6 — Offre de produits structurés et constitution de portefeuilles collectifs", "Art. 71 — Portefeuilles collectifs internes"] - **Portefeuilles collectifs internes"] Portefeuilles collectifs internes**: — Portefeuilles collectifs internes Les banques au sens de la LB et les maisons de titres au sens de la LEFin ne peuvent constituer des portefeuilles… ### ["Titre 5 — Organe de médiation", "Chapitre 3 — Admission et exclusion", "Art. 83 — Obligation d’information"] - **Obligation d’information"] Obligation d’information**: — Obligation d’information L’organe de médiation fournit aux autorités de surveillance compétentes et à l’organe d’enregistrement des informations sur les… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 2 — Règles de comportement", "Section 5 — Transparence et diligence en matière d’ordres des clients", "Art. 17 — Traitement des ordres des clients"] - **Traitement des ordres des clients"] Traitement des ordres des clients**: — Traitement des ordres des clients Lors du traitement des ordres des clients, les prestataires de services financiers appliquent les principes de la bonne foi… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 5 — Contrôle du prospectus", "Art. 51 — Obligation"] - **Obligation"] Obligation**: — Obligation Le prospectus doit être soumis à l’organe de contrôle avant sa publication. Celui-ci en vérifie l’intégralité, la cohérence et la clarté. Le… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 2 — Feuille d’information de base pour instruments financiers", "Art. 63 — Dispositions complémentaires"] - **Dispositions complémentaires"] Dispositions complémentaires**: — Dispositions complémentaires Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires relatives à la feuille d’information de base. Il règle notamment: a… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 1 — Généralités", "Art. 35 — Obligation de publier un prospectus"] - **Obligation de publier un prospectus"] Obligation de publier un prospectus**: — Obligation de publier un prospectus Quiconque en Suisse soumet une offre au public en vue de l’acquisition de valeurs mobilières ou demande que des valeurs… ### ["Titre 5 — Organe de médiation", "Chapitre 2 — Obligations des prestataires de services financiers", "Art. 77 — Obligation d’affiliation"] - **Obligation d’affiliation"] Obligation d’affiliation**: — Obligation d’affiliation Les prestataires de services financiers qui ne fournissent pas exclusivement des prestations à des clients institutionnels ou à des… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 1 — Généralités", "Art. 39 — Informations hors obligation de publier un prospectus"] - **Informations hors obligation de publier un prospectus"] Informations hors obligation de publier un prospectus**: — Informations hors obligation de publier un prospectus En l’absence d’une obligation de publier un prospectus, les fournisseurs et émetteurs traitent les… ### ["Titre 6 — Surveillance et échange d’informations", "Art. 87 — Surveillance"] - **Surveillance"] Surveillance**: et échange d’informations — Art. 87 — Surveillance — Surveillance L’autorité de surveillance compétente contrôle que les prestataires de services financiers… ### ["Titre 8 — Dispositions finales", "Art. 96 — Référendum et entrée en vigueur"] - **Référendum et entrée en vigueur"] Référendum et entrée en vigueur**: — Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur La présente loi n’entre en… ### ["Titre 5 — Organe de médiation", "Chapitre 1 — Médiation", "Art. 75 — Procédure"] - **Procédure"] Procédure**: — Procédure La procédure devant l’organe de médiation doit être non bureaucratique, équitable, rapide, impartiale et peu onéreuse pour le client, voire… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 3 — Publication", "Art. 65 — Prospectus pour les placements collectifs"] - **Prospectus pour les placements collectifs"] Prospectus pour les placements collectifs**: — Prospectus pour les placements collectifs Le prospectus pour un placement collectif de capitaux est publié au plus tard à l’ouverture de l’offre au public… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 3 — Organisation", "Section 2 — Conflits d’intérêts", "Art. 27 — Opérations des collaborateurs"] - **Opérations des collaborateurs"] Opérations des collaborateurs**: — Opérations des collaborateurs Les prestataires de services financiers prévoient des mesures visant à empêcher que les collaborateurs utilisent de manière… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 2 — Règles de comportement", "Section 3 — Caractère approprié et adéquation des services financiers", "Art. 10 — Obligation de vérification"] - **Obligation de vérification"] Obligation de vérification**: — Obligation de vérification Les prestataires de services financiers qui fournissent des services de conseil en placement ou de gestion de fortune vérifient le… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 2 — Règles de comportement", "Section 2 — Obligation d’information", "Art. 8 — Contenu et forme de l’information"] - **Contenu et forme de l’information"] Contenu et forme de l’information**: — Contenu et forme de l’information Les prestataires de services financiers indiquent à leurs clients: a. leur nom et leur adresse; b. leur champ d’activité et… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 3 — Organisation", "Section 2 — Conflits d’intérêts", "Art. 25 — Mesures organisationnelles"] - **Mesures organisationnelles"] Mesures organisationnelles**: — Mesures organisationnelles Les prestataires de services financiers prennent des mesures organisationnelles adéquates pour éviter les conflits d’intérêts qui… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 4 — Placements collectifs de capitaux", "Art. 48 — Placements collectifs ouverts"] - **Placements collectifs ouverts"] Placements collectifs ouverts**: — Placements collectifs ouverts Pour les placements collectifs ouverts au sens du titre 2 LPCC, la direction de fonds (art. 32 LEFin) et la société… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 2 — Règles de comportement", "Section 6 — Clients institutionnels et professionnels", "Art. 20"] - **Clients institutionnels et professionnels", "Art. 20"]**: Art. 20 Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux opérations avec des clients institutionnels. Les clients professionnels peuvent renoncer… ### ["Titre 5 — Organe de médiation", "Chapitre 1 — Médiation", "Art. 76 — Relation avec la procédure de conciliation et avec d’autres procédures"] - **Relation avec la procédure de conciliation et avec d’autres procédures"] Relation avec la procédure de conciliation et avec d’autres procédures**: — Relation avec la procédure de conciliation et avec d’autres procédures Le dépôt d’une demande de médiation auprès d’un organe de médiation n’exclut pas une… ### ["Titre 7 — Dispositions pénales", "Art. 91 — Offre non autorisée d’instruments financiers"] - **Offre non autorisée d’instruments financiers"] Offre non autorisée d’instruments financiers**: — Offre non autorisée d’instruments financiers Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. offre des produits structurés… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 2 — Règles de comportement", "Section 4 — Documentation et comptes rendus", "Art. 15 — Documentation"] - **Documentation"] Documentation**: et comptes rendus — Art. 15 — Documentation — Documentation Les prestataires de services financiers documentent de manière appropriée: a. les services… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 4 — Publicité", "Art. 68"] - **Publicité", "Art. 68"]**: Art. 68 La publicité pour un instrument financier doit être clairement identifiable comme telle. Elle doit mentionner le prospectus et la feuille d’information… ### ["Titre 5 — Organe de médiation", "Chapitre 2 — Obligations des prestataires de services financiers", "Art. 80 — Participation financière"] - **Participation financière"] Participation financière**: — Participation financière Les prestataires de services financiers versent des contributions financières à l’organe de médiation auquel ils sont affiliés. Les… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 2 — Feuille d’information de base pour instruments financiers", "Art. 59 — Exceptions"] - **Exceptions"] Exceptions**: — Exceptions Aucune feuille d’information de base ne doit être établie par la personne qui offre des valeurs mobilières sous forme d’actions, y compris les… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 2 — Règles de comportement", "Section 4 — Documentation et comptes rendus", "Art. 16 — Comptes rendus"] - **Comptes rendus"] Comptes rendus**: — Comptes rendus À la demande des clients, les prestataires de services financiers leur adressent une copie de la documentation établie selon l’art. 15 ou la… ### ["Titre 5 — Organe de médiation", "Chapitre 3 — Admission et exclusion", "Art. 82 — Exclusion"] - **Exclusion"] Exclusion**: — Exclusion Le prestataire de services financiers qui ne respecte pas, de manière réitérée, les obligations énoncées aux art. 78 à 80 est exclu par l’organe de… ### ["Titre 7 — Dispositions pénales", "Art. 90 — Violation des prescriptions relatives aux prospectus et aux feuilles d’information de base"] - **Violation des prescriptions relatives aux prospectus et aux feuilles d’information de base"] Violation des prescriptions relatives aux prospectus et aux feuilles d’information de base**: — Violation des prescriptions relatives aux prospectus et aux feuilles d’information de base Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 2 — Feuille d’information de base pour instruments financiers", "Art. 61 — Exigences"] - **Exigences"] Exigences**: — Exigences La feuille d’information de base doit être aisément compréhensible. Elle constitue un document à part entière qui doit se distinguer clairement du… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 5 — Contrôle du prospectus", "Art. 54 — Prospectus étrangers"] - **Prospectus étrangers"] Prospectus étrangers**: — Prospectus étrangers L’organe de contrôle peut approuver un prospectus établi selon des dispositions juridiques étrangères: a. si ce prospectus a été établi… ### ["Titre 5 — Organe de médiation", "Chapitre 4 — Reconnaissance et publications", "Art. 85 — Examen de la reconnaissance"] - **Examen de la reconnaissance"] Examen de la reconnaissance**: — Examen de la reconnaissance Les modifications qui concernent le respect des conditions de reconnaissance au sens de l’art. 84 doivent être soumises à… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 3 — Publication", "Art. 67 — Modifications des droits liés aux valeurs mobilières"] - **Modifications des droits liés aux valeurs mobilières"] Modifications des droits liés aux valeurs mobilières**: — Modifications des droits liés aux valeurs mobilières L’émetteur communique les modifications des droits liés aux valeurs mobilières suffisamment tôt pour… ### ["Titre 5 — Organe de médiation", "Chapitre 1 — Médiation", "Art. 74 — Principe"] - **Principe"] Principe**: — Principe Les litiges entre le prestataire de services financiers et son client doivent si possible être réglés par un organe de médiation, dans le cadre… ### ["Titre 7 — Dispositions pénales", "Art. 92 — Exceptions"] - **Exceptions"] Exceptions**: — Exceptions Les art. 89 à 91 ne s’appliquent ni aux assujettis au sens de l’art. 3 LFINMA ni aux personnes qui exercent une activité pour ceux-ci. ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 2 — Exigences", "Art. 41 — Exceptions"] - **Exceptions"] Exceptions**: — Exceptions L’organe de contrôle peut prévoir qu’il n’est pas nécessaire de faire figurer certaines indications dans le prospectus lorsque: a. la publication… ### ["Titre 4 — Remise de documents", "Art. 72 — Droit"] - **Droit"] Droit**: — Droit Le client a droit en tout temps à la remise d’une copie de son dossier, ainsi que de tout autre document le concernant établi par le prestataire de… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 3 — Publication", "Art. 66 — Feuille d’information de base"] - **Feuille d’information de base"] Feuille d’information de base**: — Feuille d’information de base Si un instrument financier pour lequel une feuille d’information de base doit être établie est offert au public, celle-ci doit… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 4 — Registre des conseillers", "Art. 33 — Émoluments"] - **Émoluments"] Émoluments**: — Émoluments L’organe d’enregistrement perçoit pour ses décisions et prestations des émoluments qui couvrent les coûts de son activité. Le Conseil fédéral fixe… ### ["Titre 5 — Organe de médiation", "Chapitre 3 — Admission et exclusion", "Art. 81 — Admission"] - **Admission"] Admission**: et exclusion — Art. 81 — Admission — Admission L’organe de médiation est tenu d’admettre un prestataire de services financiers s’il remplit les conditions… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 6 — Offre de produits structurés et constitution de portefeuilles collectifs", "Art. 70 — Produits structurés"] - **Produits structurés"] Produits structurés**: — Produits structurés Les produits structurés ne peuvent être distribués, en Suisse ou à partir de la Suisse, à des clients privés sans relation de gestion de… ### ["Titre 5 — Organe de médiation", "Chapitre 4 — Reconnaissance et publications", "Art. 84 — Reconnaissance"] - **Reconnaissance"] Reconnaissance**: et publications — Art. 84 — Reconnaissance — Reconnaissance Les organes de médiation doivent bénéficier d’une reconnaissance du Département fédéral des… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 2 — Exigences", "Art. 43 — Résumé"] - **Résumé"] Résumé**: — Résumé Le résumé doit faciliter la comparaison entre des valeurs mobilières semblables. Il doit expressément préciser que: a. le résumé doit être lu comme… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 1 — Généralités", "Art. 37 — Exceptions selon le type de valeurs mobilières"] - **Exceptions selon le type de valeurs mobilières"] Exceptions selon le type de valeurs mobilières**: — Exceptions selon le type de valeurs mobilières Aucun prospectus ne doit être publié lorsque les types ci-après de valeurs mobilières sont offerts au public… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 2 — Règles de comportement", "Section 3 — Caractère approprié et adéquation des services financiers", "Art. 12 — Vérification de l’adéquation"] - **Vérification de l’adéquation"] Vérification de l’adéquation**: — Vérification de l’adéquation Le prestataire de services financiers qui fournit des services de conseil en placement tenant compte de l’ensemble du… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 3 — Organisation", "Section 2 — Conflits d’intérêts", "Art. 26 — Rémunérations reçues de tiers"] - **Rémunérations reçues de tiers"] Rémunérations reçues de tiers**: — Rémunérations reçues de tiers Les prestataires de services financiers peuvent accepter de la part de tiers des rémunérations liées à la fourniture de… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 5 — Opting-out et opting-in"] - **Opting-out et opting-in"] Opting-out et opting-in**: — Opting-out et opting-in Les clients privés fortunés et les structures d’investissement privées instituées pour ceux-ci peuvent déclarer qu’ils souhaitent… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 3 — Publication", "Art. 64 — Prospectus pour les valeurs mobilières"] - **Prospectus pour les valeurs mobilières"] Prospectus pour les valeurs mobilières**: — Prospectus pour les valeurs mobilières Le fournisseur de valeurs mobilières ou la personne qui en demande l’admission à la négociation: a. dépose le… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 1 — Connaissances requises", "Art. 6"] - **Connaissances requises", "Art. 6"]**: Art. 6 Les conseillers à la clientèle doivent connaître suffisamment les règles de comportement énoncées dans la présente loi et disposer des connaissances… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 1 — Généralités", "Art. 36 — Exceptions selon le type d’offre"] - **Exceptions selon le type d’offre"] Exceptions selon le type d’offre**: — Exceptions selon le type d’offre Aucun prospectus ne doit être publié pour les offres au public qui: a. s’adressent uniquement à des investisseurs considérés… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 2 — Règles de comportement", "Section 3 — Caractère approprié et adéquation des services financiers", "Art. 11 — Vérification du caractère approprié"] - **Vérification du caractère approprié"] Vérification du caractère approprié**: — Vérification du caractère approprié Le prestataire de services financiers qui fournit des services de conseil en placement liés à des transactions isolées… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 4 — Registre des conseillers", "Art. 28 — Obligation d’enregistrement"] - **Obligation d’enregistrement"] Obligation d’enregistrement**: — Obligation d’enregistrement Les conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers suisses non assujettis à la surveillance en vertu de l’art… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 1 — But et objet"] - **But et objet"] But et objet**: — But et objet La présente loi a pour but de protéger les clients des prestataires de services financiers ainsi que de fixer des conditions comparables pour la… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 5 — Responsabilité", "Art. 69"] - **Responsabilité", "Art. 69"]**: Art. 69 Quiconque présente des indications inexactes, trompeuses ou non conformes aux exigences légales au moyen du prospectus, de la feuille d’information de… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 4 — Registre des conseillers", "Art. 31 — Organe d’enregistrement"] - **Organe d’enregistrement"] Organe d’enregistrement**: — Organe d’enregistrement L’organe d’enregistrement tient le registre des conseillers. Il doit disposer d’un agrément de l’Autorité fédérale de surveillance… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 5 — Contrôle du prospectus", "Art. 56 — Suppléments"] - **Suppléments"] Suppléments**: — Suppléments Un supplément au prospectus doit être établi lorsque des faits nouveaux surviennent ou sont constatés entre l’approbation du prospectus et la… ### ["Titre 7 — Dispositions pénales", "Art. 89 — Violation des règles de comportement"] - **Violation des règles de comportement"] Violation des règles de comportement**: — Violation des règles de comportement Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. donne de fausses indications ou passe… ### ["Titre 6 — Surveillance et échange d’informations", "Art. 88 — Échange d’informations"] - **Échange d’informations"] Échange d’informations**: — Échange d’informations La FINMA, l’organisme de surveillance, l’organe d’enregistrement, l’organe de contrôle, l’organe de médiation et le DFF peuvent… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 2 — Exigences", "Art. 40 — Contenu"] - **Contenu"] Contenu**: — Contenu Le prospectus contient les indications essentielles à la décision de l’investisseur: a. sur l’émetteur et sur le garant ou le donneur de sûretés… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 4 — Classification des clients"] - **Classification des clients"] Classification des clients**: — Classification des clients Les prestataires de services financiers classent les personnes auxquelles ils fournissent des services financiers dans l’une des… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 4 — Registre des conseillers", "Art. 34 — Procédure"] - **Procédure"] Procédure**: — Procédure La procédure d’inscription au registre est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. ### ["Titre 5 — Organe de médiation", "Chapitre 4 — Reconnaissance et publications", "Art. 86 — Rapport"] - **Rapport"] Rapport**: — Rapport L’organe de médiation publie chaque année un rapport d’activité. ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 4 — Placements collectifs de capitaux", "Art. 49 — Placements collectifs fermés"] - **Placements collectifs fermés"] Placements collectifs fermés**: — Placements collectifs fermés La société en commandite de placements collectifs au sens de l’art. 98 LPCC établit un prospectus. Ce prospectus contient… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 3 — Organisation", "Section 1 — Mesures organisationnelles", "Art. 24 — Chaîne de prestataires"] - **Chaîne de prestataires"] Chaîne de prestataires**: — Chaîne de prestataires Le prestataire de services financiers qui charge un autre prestataire de fournir un service financier aux clients répond de… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 1 — Généralités", "Art. 38 — Exceptions pour l’admission à la négociation"] - **Exceptions pour l’admission à la négociation"] Exceptions pour l’admission à la négociation**: — Exceptions pour l’admission à la négociation Aucun prospectus ne doit être publié pour l’admission à la négociation des types ci‑après de valeurs mobilières… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 2 — Exigences", "Art. 44 — Structure"] - **Structure"] Structure**: — Structure Le prospectus peut consister en un seul document ou se composer de plusieurs documents. S’il se compose de plusieurs documents, il peut se… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 2 — Feuille d’information de base pour instruments financiers", "Art. 60 — Contenu"] - **Contenu"] Contenu**: — Contenu La feuille d’information de base expose les indications essentielles permettant aux investisseurs de prendre une décision de placement fondée et de… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 3 — Organisation", "Section 1 — Mesures organisationnelles", "Art. 21 — Organisation adéquate"] - **Organisation adéquate"] Organisation adéquate**: — Organisation adéquate Les prestataires de services financiers assurent le respect des obligations énoncées dans la présente loi au moyen de prescriptions… ### ["Titre 8 — Dispositions finales", "Art. 94 — Modification d’autres actes"] - **Modification d’autres actes"] Modification d’autres actes**: — Modification d’autres actes La modification d’autres actes est réglée en annexe. ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 2 — Règles de comportement", "Section 5 — Transparence et diligence en matière d’ordres des clients", "Art. 18 — Exécution optimale des ordres des clients"] - **Exécution optimale des ordres des clients"] Exécution optimale des ordres des clients**: — Exécution optimale des ordres des clients Lors de l’exécution des ordres de leurs clients, les prestataires de services financiers assurent le meilleur… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 4 — Registre des conseillers", "Art. 32 — Tenue du registre et obligation de déclarer"] - **Tenue du registre et obligation de déclarer"] Tenue du registre et obligation de déclarer**: — Tenue du registre et obligation de déclarer L’organe d’enregistrement décide des inscriptions et radiations au registre des conseillers et rend les décisions… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 4 — Registre des conseillers", "Art. 29 — Conditions d’enregistrement"] - **Conditions d’enregistrement"] Conditions d’enregistrement**: — Conditions d’enregistrement Les conseillers à la clientèle sont inscrits au registre des conseillers s’ils peuvent apporter la preuve: a. qu’ils remplissent… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 3 — Allégements", "Art. 47"] - **Allégements", "Art. 47"]**: Art. 47 Le Conseil fédéral peut prévoir des allégements concernant les obligations de publier un prospectus et des suppléments pour les émetteurs qui n’ont pas… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 3 — Organisation", "Section 1 — Mesures organisationnelles", "Art. 23 — Recours à des tiers"] - **Recours à des tiers"] Recours à des tiers**: — Recours à des tiers Les prestataires de services financiers peuvent faire appel à des tiers pour la fourniture de services financiers. Ils font uniquement… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 2 — Feuille d’information de base pour instruments financiers", "Art. 58 — Obligation"] - **Obligation"] Obligation**: — Obligation Si une offre portant sur un instrument financier vise des clients privés, le producteur doit préalablement établir une feuille d’information de… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 2 — Règles de comportement", "Section 3 — Caractère approprié et adéquation des services financiers", "Art. 13 — Exemption de l’obligation de vérification"] - **Exemption de l’obligation de vérification"] Exemption de l’obligation de vérification**: — Exemption de l’obligation de vérification Lorsque les services se limitent à l’exécution ou à la transmission d’ordres des clients, les prestataires de… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 4 — Registre des conseillers", "Art. 30 — Contenu"] - **Contenu"] Contenu**: — Contenu Le registre des conseillers contient au moins les indications suivantes sur les conseillers à la clientèle: a. nom et prénom; b. nom ou raison… ### ["Titre 4 — Remise de documents", "Art. 73 — Procédure"] - **Procédure"] Procédure**: — Procédure Le client doit faire valoir son droit par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte. Le prestataire de… ### ["Titre 2 — Exigences concernant la fourniture de services financiers", "Chapitre 2 — Règles de comportement", "Section 2 — Obligation d’information", "Art. 9 — Moment et forme de la communication des informations"] - **Moment et forme de la communication des informations"] Moment et forme de la communication des informations**: — Moment et forme de la communication des informations Les prestataires de services financiers informent leurs clients avant la conclusion d’un contrat ou la… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 5 — Contrôle du prospectus", "Art. 53 — Procédure et délais"] - **Procédure et délais"] Procédure et délais**: — Procédure et délais La procédure de l’organe de contrôle est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. L’organe de contrôle… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 5 — Contrôle du prospectus", "Art. 55 — Validité"] - **Validité"] Validité**: — Validité Après avoir été approuvés, les prospectus sont valables douze mois pour les offres au public ou pour les admissions à la négociation sur une… ### ["Titre 8 — Dispositions finales", "Art. 95 — Dispositions transitoires"] - **Dispositions transitoires"] Dispositions transitoires**: — Dispositions transitoires Le Conseil fédéral peut prévoir un délai transitoire pour le respect des exigences visées à l’art. 6. Les conseillers à la… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 4 — Placements collectifs de capitaux", "Art. 50 — Exceptions"] - **Exceptions"] Exceptions**: — Exceptions Un Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) n’est pas soumis à l’obligation de publier un prospectus. La FINMA peut soustraire totalement ou… ### ["Titre 5 — Organe de médiation", "Chapitre 1 — Médiation", "Art. 75 — Procédure"] - **Procédure"] Procédure**: — Procédure trouvé ou si la conclusion d’un accord semble vouée à l’échec, l’organe de médiation peut, sur la base des informations dont il dispose… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 3 — Définitions"] - **Définitions"] Définitions**: — Définitions 2. la réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers, 3. la gestion d’instruments financiers (gestion de fortune)… ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 3 — Publication", "Art. 64 — Prospectus pour les valeurs mobilières"] - **Prospectus pour les valeurs mobilières"] Prospectus pour les valeurs mobilières**: — Prospectus pour les valeurs mobilières mis à la disposition du public sont toujours identiques à celles de la version déposée auprès de l’organe de contrôle. ### ["Titre 3 — Offre d’instruments financiers", "Chapitre 1 — Prospectus concernant les valeurs mobilières", "Section 1 — Généralités", "Art. 37 — Exceptions selon le type de valeurs mobilières"] - **Exceptions selon le type de valeurs mobilières"] Exceptions selon le type de valeurs mobilières**: — Exceptions selon le type de valeurs mobilières l’un de ces émetteurs; i. valeurs mobilières émises par des institutions à but idéal afin de recueillir des… --- Consilena is a software provider, not a law firm. 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