# Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_6e9wf41g3j010prn - Jurisdiction: Switzerland - Type: Statute - Identifier: 251@fr - Current as of: 1 February 1996 - Provisions: 67 - Official text: https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1996/546_546_546/fr > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions ### ["Chapitre 2 — Dispositions de droit matériel", "Section 2 — Concentrations d’entreprises", "Art. 10 — Appréciation des concentrations d’entreprises"] - **Appréciation des concentrations d’entreprises"] Appréciation des concentrations d’entreprises**: — Appréciation des concentrations d’entreprises Les concentrations d’entreprises soumises à l’obligation de notifier font l’objet d’un examen par la Commission… ### ["Chapitre 3 — Dispositions de procédure civile", "Art. 14"] - **Dispositions de procédure civile", "Art. 14"]**: Art. 14 Art. 14 ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 19 — Organisation"] - **Organisation"] Organisation**: — Organisation La commission est indépendante des autorités administratives. Elle peut se composer de chambres dotées chacune du pouvoir de décision. Elle… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 24 — Personnel du secrétariat"] - **Personnel du secrétariat"] Personnel du secrétariat**: — Personnel du secrétariat Le Conseil fédéral désigne la direction du secrétariat, et la commission, le reste de son personnel. Les rapports de service sont… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 6 — Sanctions administratives", "Art. 51 — Cas d’inobservation liés à une concentration d’entreprises"] - **Cas d’inobservation liés à une concentration d’entreprises"] Cas d’inobservation liés à une concentration d’entreprises**: — Cas d’inobservation liés à une concentration d’entreprises L’entreprise qui aura réalisé une concentration sans procéder à la notification dont elle aurait… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 3 — Rapport avec d’autres prescriptions légales"] - **Rapport avec d’autres prescriptions légales"] Rapport avec d’autres prescriptions légales**: — Rapport avec d’autres prescriptions légales Les prescriptions qui, sur un marché, excluent de la concurrence certains biens ou services sont réservées… ### ["Chapitre 6a — Évaluation", "Art. 59a"] - **Évaluation", "Art. 59a"]**: Art. 59a Le Conseil fédéral veille à ce que l’exécution de la présente loi et l’efficacité des mesures prises fassent l’objet d’une évaluation. Le Conseil… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 6 — Sanctions administratives", "Art. 49a — Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence"] - **Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence"] Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence**: — Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence L’entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l’art. 5, al. 3 et 4, ou qui, ayant… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 39 — Principe"] - **Principe"] Principe**: — Principe La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative est applicable aux procédures, dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 21 — Décisions"] - **Décisions"] Décisions**: — Décisions La commission et les chambres délibèrent valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents, ce nombre ne pouvant en aucun cas être… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 23 — Tâches du secrétariat"] - **Tâches du secrétariat"] Tâches du secrétariat**: — Tâches du secrétariat Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend, avec un membre de sa présidence, les décisions de… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 43 — Participation de tiers à l’enquête"] - **Participation de tiers à l’enquête"] Participation de tiers à l’enquête**: — Participation de tiers à l’enquête Peuvent s’annoncer afin de participer à l’enquête concernant une restriction à la concurrence: a. les personnes qui ne… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 2 — Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence", "Art. 29 — Accord amiable"] - **Accord amiable"] Accord amiable**: — Accord amiable Si le secrétariat considère qu’une restriction à la concurrence est illicite, il peut proposer aux entreprises concernées un accord amiable… ### ["Chapitre 2 — Dispositions de droit matériel", "Section 2 — Concentrations d’entreprises", "Art. 11 — Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants"] - **Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants"] Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants**: — Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants Une concentration d’entreprises qui a été interdite en vertu de l’art. 10 peut être… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 20 — Règlement interne"] - **Règlement interne"] Règlement interne**: — Règlement interne La commission édicte un règlement qui fixe les détails de son organisation et notamment ses propres compétences, celles des membres de sa… ### ["Chapitre 2 — Dispositions de droit matériel", "Section 1 — Restrictions illicites à la concurrence", "Art. 6 — Catégories d’accords réputés justifiés"] - **Catégories d’accords réputés justifiés"] Catégories d’accords réputés justifiés**: — Catégories d’accords réputés justifiés Les conditions auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle générale réputés justifiés par des… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 44"] - **Procédure et voies de droit", "Art. 44"]**: Art. 44 Art. 44 ### ["Chapitre 6 — Exécution d’accords internationaux", "Art. 58 — Établissement des faits"] - **Établissement des faits"] Établissement des faits**: — Établissement des faits Lorsqu’une partie à un accord international fait valoir qu’une restriction à la concurrence est incompatible avec l’accord, le DEFR… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 6 — Sanctions administratives", "Art. 53 — Procédure"] - **Procédure"] Procédure**: — Procédure Les cas d’inobservation sont instruits par le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue. … ### ["Chapitre 5 — Sanctions pénales", "Art. 57 — Procédure et voies de droit"] - **Procédure et voies de droit"] Procédure et voies de droit**: — Procédure et voies de droit La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif est applicable à la poursuite et au jugement des infractions… ### ["Chapitre 5 — Sanctions pénales", "Art. 54 — Violation d’accords amiables et de décisions administratives"] - **Violation d’accords amiables et de décisions administratives"] Violation d’accords amiables et de décisions administratives**: — Violation d’accords amiables et de décisions administratives Quiconque aura intentionnellement contrevenu à un accord amiable, à une décision en force… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 6 — Sanctions administratives", "Art. 52 — Autres cas d’inobservation"] - **Autres cas d’inobservation"] Autres cas d’inobservation**: — Autres cas d’inobservation L’entreprise qui n’aura pas exécuté son obligation de renseigner ou de produire des documents, ou ne l’aura fait qu’en partie… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 2 — Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence", "Art. 30 — Décision"] - **Décision"] Décision**: — Décision Sur proposition du secrétariat, la commission prend sa décision sur les mesures à prendre ou sur l’approbation de l’accord amiable. Les participants… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 3 — Examen des concentrations d’entreprises", "Art. 33 — Procédure d’examen"] - **Procédure d’examen"] Procédure d’examen**: — Procédure d’examen Si la commission décide de procéder à un examen, le secrétariat publie le contenu essentiel de la notification de la concentration et… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 7 — Émoluments", "Art. 53a"] - **Émoluments", "Art. 53a"]**: Art. 53a Les autorités en matière de concurrence prélèvent des émoluments pour: a. les décisions relatives aux enquêtes concernant des restrictions à la… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 2 — Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence", "Art. 28 — Communication"] - **Communication"] Communication**: — Communication Le secrétariat communique l’ouverture d’une enquête par publication officielle. Cette communication mentionne l’objet et les parties concernées… ### ["Chapitre 6 — Exécution d’accords internationaux", "Art. 59 — Suppression des incompatibilités"] - **Suppression des incompatibilités"] Suppression des incompatibilités**: — Suppression des incompatibilités Si, dans l’exécution d’un accord international, il est constaté qu’une restriction à la concurrence est incompatible avec… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 41 — Entraide administrative"] - **Entraide administrative"] Entraide administrative**: — Entraide administrative Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de coopérer aux recherches des autorités en matière de concurrence et de… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 3 — Examen des concentrations d’entreprises", "Art. 38 — Révocation et révision"] - **Révocation et révision"] Révocation et révision**: — Révocation et révision La commission peut rapporter une autorisation ou décider l’examen d’une concentration malgré l’écoulement du délai de l’art. 32, al… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 40 — Obligation de renseigner"] - **Obligation de renseigner"] Obligation de renseigner**: — Obligation de renseigner Les parties à des ententes, les entreprises puissantes sur le marché, celles qui participent à des concentrations d’entreprises… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 5 — Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence", "Art. 48 — Publication de décisions et de jugements"] - **Publication de décisions et de jugements"] Publication de décisions et de jugements**: — Publication de décisions et de jugements Les autorités en matière de concurrence peuvent publier leurs décisions. Les tribunaux doivent transmettre au… ### ["Chapitre 3 — Dispositions de procédure civile", "Art. 15 — Appréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence"] - **Appréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence"] Appréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence**: — Appréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence Lorsque la licéité d’une restriction à la concurrence est mise en cause au cours d’une… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 42a — Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE"] - **Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE"] Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE**: — Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE La commission est l’autorité suisse qui collabore… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 2 — Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence", "Art. 26 — Enquêtes préalables"] - **Enquêtes préalables"] Enquêtes préalables**: — Enquêtes préalables Le secrétariat peut mener des enquêtes préalables d’office, à la demande des entreprises concernées ou sur dénonciation de tiers. Il peut… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 1 — But"] - **But"] But**: — But La présente loi a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 2 — Champ d’application"] - **Champ d’application"] Champ d’application**: — Champ d’application La présente loi s’applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d’autres accords en… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 2 — Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence", "Art. 27 — Ouverture d’une enquête"] - **Ouverture d’une enquête"] Ouverture d’une enquête**: — Ouverture d’une enquête S’il existe des indices d’une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d’entente avec un membre de la… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 4 — Définitions"] - **Définitions"] Définitions**: — Définitions Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d’entreprises… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 3 — Examen des concentrations d’entreprises", "Art. 32 — Ouverture de la procédure d’examen"] - **Ouverture de la procédure d’examen"] Ouverture de la procédure d’examen**: — Ouverture de la procédure d’examen À la réception de la notification d’une concentration d’entreprises (art. 9), la commission décide s’il y a lieu de… ### ["Chapitre 2 — Dispositions de droit matériel", "Section 1 — Restrictions illicites à la concurrence", "Art. 5 — Accords illicites"] - **Accords illicites"] Accords illicites**: — Accords illicites Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 5 — Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence", "Art. 49 — Devoir d’informer"] - **Devoir d’informer"] Devoir d’informer**: — Devoir d’informer Le secrétariat et la commission informent le public de leurs activités. La commission établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport… ### ["Chapitre 5 — Sanctions pénales", "Art. 55 — Autres violations"] - **Autres violations"] Autres violations**: — Autres violations Quiconque, intentionnellement, n’aura pas exécuté, ou ne l’aura fait qu’en partie, une décision des autorités en matière de concurrence… ### ["Chapitre 7 — Dispositions finales", "Art. 60 — Exécution"] - **Exécution"] Exécution**: — Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. ### ["Chapitre 7 — Dispositions finales", "Art. 63 — Référendum et entrée en vigueur"] - **Référendum et entrée en vigueur"] Référendum et entrée en vigueur**: — Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 5 — Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence", "Art. 46 — Préavis"] - **Préavis"] Préavis**: — Préavis Le secrétariat examine les projets d’actes normatifs de la Confédération, notamment en matière de droit économique, qui sont à même d’influencer la… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 6 — Sanctions administratives", "Art. 50 — Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives"] - **Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives"] Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives**: — Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives L’entreprise qui contrevient à son profit à un accord amiable, à une décision exécutoire… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 5 — Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence", "Art. 47 — Avis"] - **Avis"] Avis**: — Avis La commission élabore des avis à l’intention d’autres autorités sur des questions de principe touchant la concurrence. Dans des cas d’importance… ### ["Chapitre 3 — Dispositions de procédure civile", "Art. 12 — Actions découlant d’une entrave à la concurrence"] - **Actions découlant d’une entrave à la concurrence"] Actions découlant d’une entrave à la concurrence**: — Actions découlant d’une entrave à la concurrence La personne qu’une restriction illicite à la concurrence entrave dans l’accès à la concurrence ou l’exercice… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 22 — Récusation de membres de la commission"] - **Récusation de membres de la commission"] Récusation de membres de la commission**: — Récusation de membres de la commission Tout membre de la commission doit se récuser lorsqu’il existe un motif de récusation en vertu de l’art. 10 de la loi… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 5 — Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence", "Art. 45 — Recommandations aux autorités"] - **Recommandations aux autorités"] Recommandations aux autorités**: — Recommandations aux autorités La commission observe de façon suivie la situation de la concurrence. Elle peut adresser aux autorités des recommandations… ### ["Chapitre 2 — Dispositions de droit matériel", "Section 2 — Concentrations d’entreprises", "Art. 9 — Notification des opérations de concentration"] - **Notification des opérations de concentration"] Notification des opérations de concentration**: — Notification des opérations de concentration Les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées avant leur réalisation à la Commission de… ### ["Chapitre 5 — Sanctions pénales", "Art. 56 — Prescription"] - **Prescription"] Prescription**: — Prescription L’action pénale se prescrit par sept ans pour les violations d’accords amiables et de décisions administratives (art. 54). Elle se prescrit par… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 18 — Commission de la concurrence"] - **Commission de la concurrence"] Commission de la concurrence**: — Commission de la concurrence Le Conseil fédéral institue la Commission de la concurrence (commission) et nomme les membres de la présidence. La commission… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 25 — Secret de fonction et secrets d’affaires"] - **Secret de fonction et secrets d’affaires"] Secret de fonction et secrets d’affaires**: — Secret de fonction et secrets d’affaires Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction. Les informations recueillies dans… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 42 — Mesures d’enquête"] - **Mesures d’enquête"] Mesures d’enquête**: — Mesures d’enquête Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme témoins et contraindre les parties à l’enquête à faire des… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 3 — Examen des concentrations d’entreprises", "Art. 35 — Violation de l’obligation de notifier"] - **Violation de l’obligation de notifier"] Violation de l’obligation de notifier**: — Violation de l’obligation de notifier Lorsqu’une concentration d’entreprises a été réalisée sans la notification dont elle aurait dû faire l’objet, la… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 2 — Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence", "Art. 31 — Autorisation exceptionnelle"] - **Autorisation exceptionnelle"] Autorisation exceptionnelle**: — Autorisation exceptionnelle Lorsque la commission a rendu une décision reconnaissant le caractère illicite d’une restriction à la concurrence, les intéressés… ### ["Chapitre 2 — Dispositions de droit matériel", "Section 1 — Restrictions illicites à la concurrence", "Art. 7 — Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif"] - **Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif"] Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif**: — Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante ou un… ### ["Chapitre 7 — Dispositions finales", "Art. 61 — Abrogation du droit en vigueur"] - **Abrogation du droit en vigueur"] Abrogation du droit en vigueur**: — Abrogation du droit en vigueur La loi du 20 décembre 1985 sur les cartels et organisations analogues est abrogée. ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 3 — Examen des concentrations d’entreprises", "Art. 36 — Procédure d’autorisation exceptionnelle"] - **Procédure d’autorisation exceptionnelle"] Procédure d’autorisation exceptionnelle**: — Procédure d’autorisation exceptionnelle Si la commission a interdit la concentration, les entreprises participantes peuvent présenter dans les 30 jours au… ### ["Chapitre 7 — Dispositions finales", "Art. 62 — Dispositions transitoires"] - **Dispositions transitoires"] Dispositions transitoires**: — Dispositions transitoires Les procédures en cours devant la Commission des cartels relatives à des accords en matière de concurrence sont suspendues dès… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 3 — Examen des concentrations d’entreprises", "Art. 34 — Effets juridiques"] - **Effets juridiques"] Effets juridiques**: — Effets juridiques Les effets de droit civil d’une concentration soumise à l’obligation de notifier sont suspendus, sous réserve de l’écoulement du délai… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 42b — Communication de données à une autorité étrangère en matière de concurrence"] - **Communication de données à une autorité étrangère en matière de concurrence"] Communication de données à une autorité étrangère en matière de concurrence**: — Communication de données à une autorité étrangère en matière de concurrence La communication de données à une autorité étrangère en matière de concurrence… ### ["Chapitre 2 — Dispositions de droit matériel", "Section 1 — Restrictions illicites à la concurrence", "Art. 8 — Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants"] - **Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants"] Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants**: — Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants Les accords en matière de concurrence et les pratiques d’entreprises ayant une… ### ["Chapitre 3 — Dispositions de procédure civile", "Art. 13 — Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave"] - **Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave"] Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave**: — Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave Afin d’assurer la suppression ou la cessation de l’entrave à la concurrence, le juge, à la… ### ["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 3 — Examen des concentrations d’entreprises", "Art. 37 — Rétablissement d’une concurrence efficace"] - **Rétablissement d’une concurrence efficace"] Rétablissement d’une concurrence efficace**: — Rétablissement d’une concurrence efficace Lorsqu’une concentration interdite est réalisée ou qu’une concentration est interdite après sa réalisation et… ### ["Chapitre 3 — Dispositions de procédure civile", "Art. 16 et 17"] - **Dispositions de procédure civile", "Art. 16 et 17"]**: Art. 16 et 17 Art. 16 et 17 --- Consilena is a software provider, not a law firm. AI output is not legal advice: consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction. Page: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_6e9wf41g3j010prn. Index of every page: https://consilena.com/llms.txt.