# Code de la consommation URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_6eff9g3knk404w4b - Jurisdiction: France - Type: Statute - Identifier: LEGITEXT000006069565 - Current as of: 27 July 1993 - Provisions: 2,132 - Official text: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069565 > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions - **Article R623-33**: La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à l'association substituée. L'association défaillante remet les pièces… - **Article R811-3**: Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce… ### ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 1 : Droits du consommateur", "Article L224-25-15"] - **Article L224-25-15**: Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques — Paragraphe 1 : Droits du consommateur — Article… - **Article R732-2**: Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse… - **Article L111-6**: Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour… - **Article R313-26**: En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à… - **Article D821-10**: Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs et du collège des organisations professionnelles et des… - **Article L453-4**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. - **Article L312-38**: Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur… - **Article L313-61**: Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois… - **Article L224-5**: Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an. - **Article L722-14**: Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de… - **Article R631-4**: Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du… - **Article L224-26-3**: La présente section ne s'applique pas aux micro-entreprises fournissant des services de communications interpersonnelles non fondés sur la… - **Article L714-1**: I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés… - **Article L521-15**: Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté. - **Article R512-12**: Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention — Article R512-12 Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les… - **Article L641-1**: Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le… - **Article L222-16-1**: La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des… - **Article R712-7**: La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la… - **Article R711-2**: Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses… - **Article R313-23**: Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 avant l'émission de… - **Article L771-4**: En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier… - **Article L312-40**: En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de… - **Article L312-30**: Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou… - **Article L512-20-2**: Pour les besoins de leurs missions de contrôle et d'expertise, les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les… - **Article L341-50**: Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement… - **Article L221-20**: Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de… - **Article L222-4**: Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable, tout instrument permettant au consommateur de stocker des… - **Article L742-18**: Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs… - **Article L224-48**: Les dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-47 s'appliquent sans préjudice des autres causes légales ou contractuelles de suspension ou de… - **Article R615-8**: La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet et fournit le lien vers le site internet… - **Article L313-26**: Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de… - **Article R224-25**: I.-L'obligation prévue par l'article R. 224-22 concerne les catégories d'équipements et de pièces de rechange suivants : 1° Les pièces de… - **Article R453-1**: La méconnaissance des dispositions de l'article R. 433-2 en matière de certification est punie des peines prévues pour les contraventions de la… - **Article L512-40**: Lorsque les agents habilités constatent par procès-verbal une infraction sur le fondement d'essais ou d'analyses, ils transmettent le rapport… - **Article L122-21**: Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration… - **Article D224-43**: Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cannes et béquilles s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment… - **Article L241-7**: Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total… - **Article L342-4**: Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 est puni d'une amende de 150 000 euros. - **Article L313-29**: Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat… - **Article R522-2**: Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois. - **Article L215-2**: Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable… - **Article R741-10**: L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R… - **Article L217-23**: Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “… - **Article L312-3**: Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code… - **Article L312-26**: A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le… - **Article R623-27**: S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11, le juge constate l'extinction de… - **Article R623-32**: La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours. - **Article R722-7**: En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé… - **Article L342-6**: Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 342-2 à L. 342-5 encourent également à titre de peines complémentaires… - **Article R522-3**: La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et… - **Article L433-4**: Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance… - **Article L312-74**: La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. - **Article L621-4**: Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle en prévoit le taux et la date à compter de laquelle elle… - **Article L512-20-1**: Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents de la Commission de régulation de l'énergie… - **Article L217-5**: I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage… - **Article L742-4**: Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à… - **Article R512-8**: Lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, ils dressent un… - **Article L313-14**: Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles… - **Article L451-1**: Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150… - **Article L341-10**: Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant… - **Article R224-69**: L'obligation prévue par l'article L. 224-113 ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne… - **Article L313-3**: Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que… - **Article L511-4**: Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par… - **Article L511-15**: Pour rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés à la présente sous-section, les agents habilités disposent des… - **Article R313-30**: Dans les conditions prévues par l'article R. 313-4, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L… - **Article L224-32**: Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, fixe la liste des informations… - **Article L215-4**: Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services… - **Article L313-63**: Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section. - **Article L242-30**: Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article R525-2**: L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 525-1 et R. 525-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la… - **Article R631-2**: Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code… - **Article L312-66**: Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le contrat de crédit indique à… - **Article L314-11**: Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 dont la… - **Article R723-7**: La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et… - **Article L521-12**: Lorsqu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la… - **Article R512-33**: Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 ne peuvent effectuer les analyses ou essais dans les délais requis, ou… - **Article L522-7**: Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du… - **Article L313-40**: L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la… - **Article Annexe à l'article D412-60**: Critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge I. - Les critères à appliquer pour l'évaluation du caractère… - **Article D351-2**: Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots… - **Article R811-2**: L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Il… - **Article L313-30**: Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat… - **Article L312-31-1**: Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications… - **Article R742-6**: Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu'il existe un actif réalisable, la… - **Article R711-1**: Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement… - **Article L121-23**: Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un professionnel : 1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un… - **Article L224-114**: I. - Avant la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux… - **Article R615-2**: Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition… - **Article L521-22**: Toute mesure prise en application des articles L. 521-19 et L. 521-20 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en… - **Article R741-1**: Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre… - **Article L313-50**: En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans… - **Article L122-8**: Les publicités et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux… - **Article L122-3**: Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des… - **Article L512-20**: Les agents habilités et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus… - **Article L122-18**: L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L. 122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain… - **Article L312-73**: Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-34, l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit… - **Article R622-10**: La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans… - **Article L452-6**: Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 452-5 et L. 452-5-1 encourent également à titre de peines complémentaires… - **Article L722-11**: Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne… - **Article L341-60**: Les personnes physiques coupables des délits punis par les dispositions des articles L. 341-56 à L. 341-59 encourent également à titre de… - **Article L312-63**: Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de toute nature et incluant un crédit proposent par ailleurs au… - **Article R221-3**: Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis… - **Article L242-33**: Le fait, pour un professionnel, sous prétexte d'une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, de mettre en présence ou de… - **Article R242-4**: La récidive des infractions punies aux articles R. 242-1 à R. 242-3 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du… - **Article R512-37**: S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le… - **Article L224-14**: Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. Dans… - **Article R312-4**: Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total… - **Article R341-25**: Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de… - **Article L341-48**: Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit… - **Article R823-10**: Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 6°, 7°, 8° de l'article R. 823-7 ne sont exécutoires… - **Article L612-4**: Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à… - **Article L452-2**: Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 452-1 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction… - **Article L621-6**: L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire. - **Article L512-8**: Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils… - **Article L224-1**: I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz… - **Article R122-5**: Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce… - **Article L312-9**: Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le… - **Article R217-11**: La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments complémentaires mentionnés à l'article R. 217-8 et la notification de la… - **Article L451-4**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros… ### ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L224-25-21"] - **Article L224-25-21**: Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Article L224-25-21 Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le… - **Article R614-2**: Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant… - **Article L512-65**: Lorsque l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 concerne la recherche d'infractions aux dispositions du livre IV, le procureur de la… - **Article L211-2**: I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret : 1° La nature de… - **Article L422-3**: Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil… - **Article R452-3-1**: Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de… - **Article L224-55**: Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. - **Article R822-6**: Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par… - **Article L132-2**: Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende… - **Article R771-4**: Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements… - **Article D412-49**: Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du… - **Article L751-4**: Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 informent les… - **Article L742-15**: Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et… - **Article R217-8**: La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le… - **Article L224-101**: Les règles relatives au démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code… - **Article R512-4**: Les entrepreneurs de transports sont tenus de présenter aux agents habilités les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés… - **Article L242-18-8**: Paragraphe 2 : Sanctions administratives — Article L242-18-8 Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-25 à L. 224-25-26 relatifs aux mises à… - **Article R742-46**: Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur. Si les créanciers et… - **Article L133-3**: Les personnes physiques coupables des délits punis à l'article L. 133-1 encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction… - **Article D312-27**: Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article L. 312-65 correspond à la formule suivante : R = α x K Dans… - **Article R131-1**: Le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un… - **Article R622-3**: Pour l'application de l'article L. 622-1, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont… - **Article L121-15**: Sont interdits : 1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier… ### ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 3 : Mises à jour", "Article L224-25-25"] - **Article L224-25-25**: Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques — Paragraphe 3 : Mises à jour — Article L224-25-25 I.-Le… - **Article L224-106**: Les règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III… - **Article R521-1**: L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de… - **Article L351-2**: Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail… - **Article L222-17**: Des règles spécifiques relatives à la fourniture à distance d'opérations d'assurance un consommateur sont par ailleurs fixées par les… - **Article L314-32**: Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles L. 312-12 et L. 313-7 ainsi que les offres et les contrats de crédit… - **Article R615-10**: La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l'accomplissement de sa mission. Son secrétariat est… - **Article L822-3**: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation. - **Article L721-6**: Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L. 721-4 s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que… - **Article L242-6**: L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux… - **Article R812-3**: La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 812-1 est mise à jour… - **Article L614-3**: Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale. - **Article R742-41**: L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est… - **Article L312-22**: L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier. - **Article L615-1**: La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission… - **Article R412-2**: Les règles d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de… - **Article R742-32**: Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou, s'il y a lieu, de la… - **Article L241-11**: Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du… - **Article L341-38**: Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de… - **Article L121-16**: Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un… - **Article R612-4**: Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique : 1°… - **Article L511-7**: Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du règlement (UE) 2021/782 du… - **Article D312-16**: Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité… - **Article L312-21**: Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du… - **Article L224-43**: L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques… - **Article R313-16**: Lorsqu'en application de l'article L. 313-16 le prêteur sollicite les informations et pièces justificatives nécessaires à la vérification de… - **Article L224-9-1**: Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du… - **Article R623-29**: Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les… - **Article L224-110**: Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par… - **Article R512-11**: Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention — Article R512-11 Le procès-verbal mentionné à l'article R. 512-10 comporte, outre… - **Article R112-2**: Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté mentionné à l'article R. 112-1. Elle expose la situation de fait conformément… - **Article R623-9**: Pour l'application des dispositions de l'article L. 623-5, le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner toute mesure d'instruction… - **Article L224-27-3**: Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques… - **Article R712-12**: Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi… - **Article R722-5**: La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution… - **Article R412-31**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre… - **Article L314-25**: Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir… - **Article R713-2**: Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président. Par dérogation, lorsque la… - **Article R341-16**: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions de la première phrase de… - **Article L121-24**: Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur… - **Article R713-3**: Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance. - **Article L522-4**: Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause. - **Article L341-46**: Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est… - **Article L224-25-31**: Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel. - **Article L122-2**: La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom… - **Article L313-49-1**: Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une… - **Article R742-43**: En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément… - **Article Annexe à l'article R312-32**: Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables… - **Article D224-67**: Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de… - **Article L622-2**: Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de… - **Article L312-90**: L'emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée, à moins que les… - **Article L242-12**: Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible… - **Article R242-13**: Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article… - **Article L222-11**: Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de… ### ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance", "Article R512-16-7"] - **Article R512-16-7**: Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance — Article R512-16-7… - **Article L224-47-1**: I.-L'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 procède, dans les cas prévus au II de l'article L. 224-46, à la suspension… - **Article D224-57**: Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans. - **Article L232-5**: Le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises en application de la directive 2008/122/CE du… - **Article L312-88**: Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est… - **Article L521-11**: Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-10 sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté. - **Article L121-8**: Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des… - **Article L742-25**: Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder sept ans. En cas… - **Article R224-70**: L'obligation prévue par l'article L. 224-113 s'applique aux catégories de produits et de pièces de rechange suivantes : 1° Bicyclettes, telles… - **Article D224-26**: Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des… - **Article R622-1**: Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-1, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés… - **Article R341-13**: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L. 312-62 et L… - **Article L722-10**: La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage… - **Article R733-7**: Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux… - **Article L512-14**: Les agents habilités peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des… - **Article L241-5**: Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de… - **Article R431-3**: Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2. Les… - **Article L312-55**: En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat… - **Article R212-3**: Le 3° de l'article R. 212-1 et les 4° et 6° de l'article R. 212-2 ne sont pas applicables : 1° Aux transactions concernant les valeurs… - **Article L751-6**: Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité… - **Article L352-1**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à… - **Article R451-3**: Le fait de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel d'une denrée alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une… - **Article L242-7-2**: Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 242-5 et L. 242-6, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par… - **Article R412-16**: Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à… - **Article L224-89**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L742-20**: S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve… - **Article D224-59**: En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles… - **Article L341-9**: Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à… - **Article L421-2**: Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs… - **Article R314-5**: Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global : 1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L… - **Article L312-84**: Les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16, L. 312-17, L. 312-27, L. 312-38, L. 312-39, L. 312-44, L… - **Article L733-2**: Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa… - **Article R314-1**: Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et… - **Article L312-91**: Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis… - **Article R224-16**: Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre… - **Article L215-1**: Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel… - **Article R313-28**: L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des… - **Article L615-4**: Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation… - **Article L224-64**: L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du… - **Article D224-25-3**: Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter… - **Article R521-2**: La publicité prévue à l'article L. 521-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-3-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie… - **Article R722-11**: Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent… - **Article L242-44**: Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions… - **Article L412-6**: Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration… - **Article L441-3**: Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un… - **Article R314-7**: Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le… - **Article L732-3**: Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut… - **Article L615-2**: Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la… - **Article R122-4**: Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ”… - **Article R724-5**: Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et… - **Article L771-1**: Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna. - **Article L224-21**: Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la… - **Article R452-5**: Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou… - **Article L217-11**: La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale… - **Article R822-8**: Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de l'établissement ; 2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que… - **Article L242-1**: Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. - **Article L315-3**: Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. - **Article L524-5**: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4. - **Article L771-9**: L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - **Article L732-2**: Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou… - **Article L511-5**: Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les sections 1, 2, 5… - **Article D120-2**: Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au… - **Article L512-42**: Lorsque l'expertise a été demandée ou lorsqu'elle a été décidée par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction ou de… - **Article R811-4**: Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction chargée de la protection des populations du siège social de… - **Article R822-20**: La commission siège en formation plénière. Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'instruction d'une… - **Article R422-1**: Les décrets prévus à l'article L. 422-1 sont pris après avis : 1° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé… - **Article L214-2**: Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et… - **Article R512-32**: Des laboratoires autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-31 peuvent être admis à procéder aux analyses ou aux essais, sous réserve d'être… - **Article L341-24**: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des… - **Article L341-35**: Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la… - **Article L341-7**: Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68, L. 312-69… - **Article D824-3**: La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Le programme national relatif à la… - **Article R242-10**: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas proposer au consommateur un contrat unique… - **Article L425-1**: Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les… - **Article R223-1**: La liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 repose sur un traitement automatisé de données à caractère… - **Article L232-1**: Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat… - **Article R722-1**: La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au… - **Article L132-2-2**: Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine… - **Article L221-1**: I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un… - **Article L532-1**: Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs… - **Article L312-82**: Dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son… - **Article R741-16**: Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10, prononce le rétablissement personnel sans… - **Article L221-14**: Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière… - **Article D111-5-1**: En application du premier alinéa de l'article L. 111-6, le producteur communique, sans frais, au vendeur les informations suivantes : 1° Les… - **Article L222-15**: Le fournisseur rembourse au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de… - **Article L242-43**: Les sanctions relatives aux infractions en matière d'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV… - **Article L312-93**: Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au… - **Article R242-5**: Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par… - **Article L312-51**: En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de… - **Article L211-3**: Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de… - **Article L752-2**: Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription… - **Article L224-103**: Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de… - **Article R822-3**: L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de… - **Article R713-1**: Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est… - **Article L313-48**: Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité… - **Article R412-11**: La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information… - **Article L224-59**: Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation… - **Article L222-9**: Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et… - **Article L711-6**: Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des… - **Article L525-1**: Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal… - **Article R412-3**: Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle… - **Article L111-4-1**: I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les… - **Article R242-16**: Le fait pour un professionnel de ne pas mentionner dans l'annexe au contrat prévue à l'article L. 224-90 les informations prévues à l'article… - **Article L341-12**: Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-25 ainsi que, pour un… - **Article L315-22**: En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des… - **Article R341-2**: Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-13 est… - **Article L313-8**: Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à… - **Article L512-4**: Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités. Les agents mentionnés aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L… - **Article L512-51**: Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au… - **Article L341-55**: Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat. - **Article L222-5**: En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil… - **Article D312-19**: Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances… - **Article D351-6**: Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions… - **Article L216-6**: I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à… - **Article D211-2**: Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des… - **Article D821-6**: Le Conseil national de la consommation est composé : 1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs disposant de… - **Article R742-25**: Pour l'application des dispositions de l'article L. 742-16, le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en… - **Article D821-14**: Le président du Conseil national de la consommation soumet à la formation plénière du conseil les projets d'avis définis à l'article D. 821-3… - **Article R743-1**: En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en… - **Article R712-6**: Pour l'application des dispositions du 3° de l'article R. 712-2, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une… - **Article R314-14**: Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat. - **Article L224-28**: I.-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de… - **Article L441-4**: Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces… - **Article L312-47**: Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est… - **Article L313-23**: Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y… - **Article L421-1**: Pour l'application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le… - **Article L224-26**: Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Services de communications électroniques, les prestations consistant entièrement… - **Article L724-4**: La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un… - **Article R511-2**: Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique. - **Article L532-5**: Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est… - **Article L512-68**: Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec les agents du coordinateur des services numériques mentionné à… - **Article L120-1**: La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans… - **Article L512-28**: Les agents habilités dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets ou appareils consignés. Ce procès-verbal est transmis dans les… - **Article R521-2-1**: Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en… - **Article R313-6**: Lorsque le contrat de crédit permet des adaptations du taux débiteur, cette possibilité et ses effets possibles sur les montants dus et sur le… - **Article D312-7**: Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros. - **Article R312-13**: Le tableau mentionné au e du 6° de l'article R. 312-10 indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de… - **Article R712-2**: Chaque commission comprend le préfet, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice-président. Chacune de ces personnes… - **Article L221-29**: Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. - **Article R313-24-1**: Les informations mentionnées à l'article L. 313-46-1 comportent : 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant… - **Article R224-11**: Les modalités d'application des règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV… - **Article R622-5**: Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement. La partie… - **Article R242-8**: Le fait de ne pas fournir au consommateur un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel écrit ou disponible sur un support durable… - **Article L413-7**: Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les… - **Article L312-54**: Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de… - **Article L224-13**: Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques… - **Article L132-24-1**: Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une… - **Article R224-32**: L'obligation prévue par l'article L. 224-109 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes : 1° Lave-linge et… - **Article R512-42**: Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance. - **Article L224-50**: Tout fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 conserve, pendant un délai… - **Article L217-24**: I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée… - **Article L453-7**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. - **Article L312-92**: Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la… - **Article L612-2**: Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de… - **Article D312-15**: Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois. - **Article R822-7**: Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses… - **Article L122-24**: Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits… - **Article L312-37**: Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son… - **Article L241-12**: Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-19 à L. 217-20 relatifs aux mises à jour est passible d'une amende administrative dont le… - **Article L761-1**: Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents… - **Article L122-21-1**: Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par… - **Article L341-16**: Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur… - **Article R242-18**: Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article L. 224-91, un paiement ou un dépôt… - **Article R351-8**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles… - **Article L512-63**: La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 a été prise peut en interjeter appel devant le premier… - **Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation**: A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques) Le… - **Article R741-17**: Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de… - **Article R623-25**: Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité sont, en application de l'article L. 623-19… - **Article L224-38**: Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur de services de communications électroniques proposant au consommateur… - **Article R771-3**: Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - **Article L312-53**: Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de… - **Article R733-1**: Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur… - **Article L132-6**: Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous… - **Article Annexe à l'article R314-6**: Pour l'application de l'article R. 314-6 du code de la consommation, sont définis les termes suivants : Commission… - **Article L511-2-1**: Les actes mentionnés au présent livre établis par les agents habilités mentionnés au présent chapitre peuvent être établis ou convertis sous… - **Article L131-3-1**: Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut… - **Article R212-5**: Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des… - **Article R713-5**: Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. - **Article D312-31**: Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière… - **Article R712-11**: Le règlement intérieur est rendu public. Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet… - **Article R217-6**: Le secteur visé au III de l'article L. 217-24 est le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés… - **Article L132-26**: Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles L. 122-8 et L. 122-9 relatives aux offres et opérations promotionnelles par voie… - **Article L121-19**: Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux… - **Article L455-1**: La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions des titres I, II et IV… - **Article L341-28**: Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts… - **Article R111-1**: Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom… - **Article R341-26**: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25… - **Article R623-17**: L'adhésion au groupe est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités déterminées par le juge. Elle contient… - **Article R614-3**: Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 615-1 communique à la commission… - **Article L313-38**: Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L… - **Article L771-3**: Pour l'application de l'article L. 771-2 : 1° Ne sont pas applicables : a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ; b) Le 3° et le dernier… - **Article L216-2**: Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend… - **Article L512-37**: Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. Elle est de droit dans tous les… - **Article L822-9**: La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter… - **Article D213-2**: Le délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de… - **Article R731-3**: Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le… - **Article L622-3**: Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 622-2, à l'exercice d'une action devant une juridiction… - **Article L741-2**: En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne… - **Article R742-7**: Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice. - **Article D224-29**: Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur sur un support durable une évaluation du coût de l'énergie consommée… - **Article L541-2**: Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A… - **Article L224-12**: Les factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la… - **Article L121-9**: Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements : 1° Soit à la suite d'un démarchage… - **Article R217-12**: Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces… - **Article L121-4**: Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° Pour un professionnel… - **Article R512-41**: Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée… - **Article L224-90**: L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, fait l'objet d'un contrat… - **Article R242-2**: Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, les informations mentionnées à cet article, est… - **Article R823-15**: Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les ressources issues des contrats et des conventions ; 2° Le produit des redevances et… - **Article L314-3**: Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé "… - **Article R222-4**: Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un… - **Article L132-28**: Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-27 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction… - **Article L313-33**: L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du… - **Article L313-52**: Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans… - **Article D412-57**: Les prestataires de services sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils veillent à concevoir et à fournir des services conformément aux… - **Article R313-17**: L'expert en évaluation immobilière mentionné au 1° de l'article L. 313-20 est : 1° Soit un évaluateur externe, personne physique ou morale… - **Article R341-11**: Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de… - **Article R112-1**: La demande du professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 est adressée ou déposée par tout moyen permettant d'apporter la… - **Article Annexe à l'article R312-9**: Modèle type de bordereau détachable Bordereau de rétractation A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre… - **Article R733-3**: La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient… - **Article L224-25-1**: Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Environnement numérique : tout matériel informatique, logiciel et connexion… - **Article L512-54**: Le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant l'intervention. - **Article L711-4**: Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations… - **Article R341-19**: La récidive des infractions punies aux articles R. 341-1 à R. 341-10 et R. 341-12 à R. 341-18 est réprimée conformément aux dispositions des… - **Article L224-52**: Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-43 sont informés des numéros signalés les concernant. - **Article D111-5-3**: Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa… - **Article L221-2**: Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide… - **Article L521-14**: Lorsque les informations prévues à l'article L. 423-1 sont insuffisantes, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, dans un délai… - **Article R314-13**: Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût. - **Article L531-3**: Le non-respect de la mesure de consignation mentionnée à l'article L. 512-26 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000… - **Article R412-33**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 3° Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, du paragraphe 2 de… - **Article L312-31**: En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la… - **Article L111-1**: Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et… - **Article R733-16**: Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au… - **Article D111-9**: Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son… - **Article L341-14**: Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre est puni d'une… - **Article L731-2**: La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire… - **Article D821-4**: Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions… - **Article R221-1**: Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code. - **Article D314-16**: La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de… - **Article L822-5**: La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense… - **Article R341-9**: Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-43 est puni de la peine d'amende prévue pour les… - **Article L221-6**: Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8°… - **Article L111-7-2**: Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie… - **Article R723-1**: La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur. Cette… - **Article R733-2**: La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où… - **Article D224-71**: Pour l'application de la présente section, on entend par “support durable” : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la… - **Article L713-1**: Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure… - **Article L224-25-28**: Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été… - **Article L733-10**: Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la… - **Article L351-5**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions… - **Article R412-43-2**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du… - **Article R742-27**: La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles… - **Article L412-3**: Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du… - **Article L222-18**: Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. - **Article R313-27**: Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne… - **Article L132-24**: Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser une publicité interdite dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 est… - **Article L512-52**: Chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont… - **Article L312-80**: Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui… - **Article R733-9**: Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, son secrétariat la… - **Article L217-7**: Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant… - **Article R742-18**: Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la… - **Article L453-3**: La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est puni d'une peine… - **Article L762-2**: La collecte des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 par des personnes autres que la Banque de France et les… - **Article R314-2**: Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit… - **Article L351-3**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles… - **Article L313-60**: En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le… - **Article R412-37**: Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 — Article R412-37 Constituent les… - **Article L242-22**: Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-62, la somme… - **Article R313-5**: L'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 313-4 est présenté, sur un support papier ou sur un autre support durable, sous la forme… - **Article L242-40**: Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec… - **Article R314-20**: Le document d'information est établi sur un support durable. Il comporte, présentées de manière claire et lisible en caractères dont la hauteur… - **Article L341-34**: Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le… - **Article R742-47**: A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 742-46, le liquidateur transmet… - **Article L314-14**: Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 314-10 à L. 314-13 sont conclues afin de garantir la bonne… - **Article D412-59**: Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au… - **Article R713-11**: S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée… - **Article L341-18**: Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-12 à L. 341-17 encourent également à titre de peines complémentaires… - **Article D824-7**: Le Conseil dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture. - **Article R713-9**: Les ordonnances sont rendues en dernier ressort. Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis… - **Article L413-2**: Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou… - **Article L242-7-1**: Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000… - **Article R341-4**: Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans… - **Article R741-15**: L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R… - **Article L712-2**: La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des… - **Article L341-8**: Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au… - **Article R822-28**: Sur la proposition du président de la commission, il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout… - **Article L452-3**: En cas de condamnation pour les faits réprimés à l'article L. 452-1, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la… - **Article D224-75**: Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de… - **Article D111-8**: I.- Tout fournisseur de place de marché en ligne précise, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du… - **Article L712-9**: A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale… - **Article L314-20**: L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la… - **Article L223-7**: Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article… - **Article L412-9**: I.- Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant… - **Article L313-7**: Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur… - **Article L242-18-7**: Paragraphe 2 : Sanctions administratives — Article L242-18-7 Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 relatifs aux… - **Article L224-27-2**: Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public informent les… - **Article L432-2**: Il est interdit : 1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche… - **Article L122-15**: Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des… - **Article L354-1**: Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 30 000… - **Article R512-26**: L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31… - **Article D312-29**: Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies à l'article D. 312-27 et le montant minimal de l'échéance défini à… - **Article L315-17**: Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de… - **Article R414-2**: L'agrément donne lieu à la délivrance d'un numéro d'identification de l'installation correspondant au modèle défini par arrêté des ministres… - **Article L314-30**: Le prêteur garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents… - **Article D521-4**: Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L. 521-18 ou L. 521-26 choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence… - **Article D821-16**: Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation sont précisées dans un règlement intérieur arrêté par le… - **Article R822-2**: Le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques… - **Article L742-3**: Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur… - **Article L224-54**: Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications… - **Article L217-32**: Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur… - **Article L224-86**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article R242-1**: Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 222-1 et celles mentionnées au… - **Article L313-18**: Le prêteur réévalue la solvabilité de l'emprunteur, sur la base d'informations mises à jour, avant qu'une augmentation significative du montant… - **Article R742-14**: Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du… - **Article R823-8**: Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. - **Article L224-25-2**: I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout contrat par lequel un professionnel, ou toute personne se présentant ou se… - **Article L121-12**: Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens… - **Article R212-2**: Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et… - **Article L314-21**: Les dispositions de l'article L. 511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par… - **Article R623-3**: Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas… - **Article L521-7**: S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger… - **Article L733-1**: En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les… - **Article L733-8**: Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de… - **Article L242-5**: Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non… - **Article L122-7**: Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-6 sont précisées par décret en Conseil d'Etat. - **Article L521-25**: Les dispositions de l'article L. 521-17 s'appliquent aux prestations de services. La prestation de services peut être suspendue dans les… - **Article L132-25**: Les infractions aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L… - **Article L412-8**: Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au… - **Article liminaire**: Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le… - **Article L242-32**: Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat. - **Article L522-8**: Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de… - **Article L611-2**: La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par… - **Article R723-5**: Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre… - **Article L512-32**: Les produits, objets ou appareils saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents… - **Article L241-10**: Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-12 relatif aux modalités de la mise en conformité du bien, est passible d'une amende… - **Article L322-2**: Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de… - **Article D512-6**: Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être accompagnés dans leurs contrôles par : 1° Les… - **Article R771-2**: Pour l'application de l'article R. 771-1 : 1° A l'article R. 712-5, les références aux dispositions de l'article L. 811-1 sont remplacées par… - **Article L224-107**: Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre… - **Article R632-1**: Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir… - **Article L224-25-29**: Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés… - **Article L132-2-1**: Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été suivies de la conclusion d'un ou de… - **Article L453-8**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. - **Article L512-46**: Lorsque le prélèvement a été réalisé en plusieurs échantillons mais qu'il n'a été possible de disposer que d'un échantillon pour l'expertise… - **Article R612-3**: Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur peut recevoir les parties… - **Article L521-26**: Les dispositions de l'article L. 521-18 s'appliquent aux prestations de services. - **Article L224-66**: Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et… - **Article L741-4**: Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans… - **Article L224-49**: Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l'outil sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L… - **Article D224-37**: Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de… - **Article L111-5**: En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au… - **Article R723-6**: Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article L. 723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre… - **Article L132-22**: Tout manquement à l'obligation de recueil du consentement exprès du consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 121-17 est passible… - **Article R812-1**: La reconnaissance spécifique est accordée, pour une durée de trois ans, à l'association qui en fait la demande, par arrêté du ministre chargé de… - **Article L612-3**: La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8… - **Article L223-3**: Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs… - **Article L224-24**: Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. - **Article L313-12**: Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement… - **Article R414-4**: Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 qui traitent des denrées par ionisation sont autorisés par décret en Conseil d'Etat. - **Article R712-10**: La commission adopte un règlement intérieur. Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission… - **Article R771-5**: Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. - **Article L611-3**: La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas : 1° Aux litiges entre professionnels ; 2° Aux réclamations portées par le… - **Article L341-41**: Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de… - **Article L454-6**: Les délits prévus aux articles L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000… - **Article R822-11**: Le directeur général de l'Institut est nommé par décret. Il assure la direction et la gestion de l'établissement. Le directeur général : 1°… - **Article R341-8**: Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-42 est puni de la peine d'amende prévue pour les… - **Article L722-2**: La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi… - **Article L251-1**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés… - **Article L341-23**: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux… - **Article L242-47**: Tout manquement à l'article L. 224-110 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne… - **Article L453-9**: Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 453-1 à L. 453-8 encourent également à titre de peines complémentaires… - **Article R615-1**: La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 est composée : 1° D'un conseiller… - **Article L314-23**: La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à… - **Article L521-8**: Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 521-7 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté. - **Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation**: Les conditions générales comportent un encadré incluant les mentions suivantes, dont les… - **Article L131-1**: Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et… - **Article L322-1**: Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération : 1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue… ### ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L224-25-23"] - **Article L224-25-23**: Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Article L224-25-23 Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou… - **Article L724-2**: Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation… - **Article L141-1**: Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de… - **Article D224-53**: A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L… - **Article L433-3**: Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme… - **Article L241-2**: Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du… - **Article R742-5**: La liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la République. Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de… - **Article D224-58**: I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent… - **Article L341-52**: Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des… - **Article L512-12**: Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou d'un exemplaire de… - **Article L742-23**: Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme… - **Article R341-5**: Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue… - **Article L224-112**: Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux… - **Article L312-27**: Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat… - **Article L224-53**: Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-47 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des… - **Article L314-9**: Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins… - **Article D824-1**: Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé… - **Article R312-6**: Toute information complémentaire fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles… - **Article R713-7**: Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la… - **Article L217-9**: Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le… - **Article L521-3**: Lorsqu'un professionnel soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II est dans l'incapacité manifeste de respecter ses… - **Article L122-25**: Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence… - **Article R412-32**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier… - **Article R712-20**: Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°… - **Article L242-25-1**: Tout manquement à l'article L. 224-68-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une… - **Article L221-15**: Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à… - **Article R613-1**: Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance… - **Article L218-1**: Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun… - **Article L217-30**: Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle… - **Article L253-2**: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la… - **Article R224-7**: Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le consommateur vendeur : - remet au professionnel en main propre le… - **Article L451-8**: Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 451-7 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une… - **Article L512-26**: Dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités peuvent consigner : 1° Les produits susceptibles d'être falsifiés… - **Article L511-14**: Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en… - **Article R623-19**: Les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, mais qui n'y ont pas adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article… - **Article D224-25-4**: Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse… - **Article L351-8**: Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés… - **Article L742-11**: Les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge… ### ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 3 : Mises à jour", "Article L224-25-24"] - **Article L224-25-24**: Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques — Paragraphe 3 : Mises à jour — Article L224-25-24 Les… - **Article R312-14**: Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte… - **Article L312-42**: Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à… - **Article L313-31**: Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa… - **Article R523-2**: L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 523-1 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de… - **Article R312-11**: S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement… - **Article R522-8**: Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par… - **Article L241-15**: Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-28 relatif à la suspension du délai de garantie est passible d'une amende administrative… - **Article D821-13**: Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière. Les propositions faites par au moins un tiers des… - **Article R623-4**: La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. L'appel… - **Article R822-9**: Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut. Il siège également auprès… - **Article L454-5**: Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 454-1 à L. 454-3 encourent également à titre de peines complémentaires… - **Article D224-49**: Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux munis de certificats délivrés conformément à la directive 93/42/CEE… - **Article L315-2**: Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code… - **Article L122-9**: Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à… - **Article L822-2**: L'Institut national de la consommation a pour objet de : 1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ; 2°… - **Article L242-37**: Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros. - **Article D312-21**: Pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-57, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en… - **Article D821-1**: Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il a pour objet de… - **Article L433-7**: Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la… - **Article L241-1**: Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il… - **Article L313-56**: Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, l'offre fixe également : 1° Les conditions de levée de l'option et son coût… - **Article R722-6**: La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis… - **Article L431-5**: Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV… - **Article L512-23**: Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les rapports d'essais ou… - **Article L224-113**: Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs, y compris les… - **Article L451-9**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. - **Article R412-10**: Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre… - **Article R721-6**: L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire… - **Article L121-5**: Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les… - **Article L511-12**: Les agents sont habilités à rechercher et à constater : 1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de… - **Article L221-26-1**: I.-Le professionnel s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les… - **Article L223-6**: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à… - **Article D351-7**: Pour l'application de l'article D. 351-6 : 1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : a) Les… - **Article R433-2**: Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les… - **Article D120-7**: Toute forme de vente en vrac est interdite pour les produits suivants : 1° Les produits laitiers liquides traités thermiquement, conformément… - **Article L412-7**: Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret… - **Article L224-25**: Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. - **Article R312-32**: Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à… - **Article R742-44**: Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution. A cette fin, il peut convoquer les créanciers. Le… - **Article L512-61**: Lorsque la visite est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication… - **Article R811-7**: L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément… - **Article L341-22**: Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un… - **Article R541-2**: Pour l'application de l'article R. 541-1 en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 512-16-7, les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue… - **Article L242-46**: Tout manquement à l'article L. 224-109 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne… - **Article D211-7**: Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D… - **Article R741-2**: La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours… - **Article L511-2**: Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au… - **Article R712-13**: Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur. - **Article L752-1**: Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées… - **Article L224-11**: Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation… - **Article R616-2**: Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le… - **Article L242-18-2**: Paragraphe 1 : Sanctions civiles — Article L242-18-2 Le professionnel qui a fait supporter des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du contenu… - **Article L341-61**: Tout démarchage au sens de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier en vue de la réalisation d'une opération de prêt viager… - **Article L822-6**: La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif. - **Article L224-76**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L421-3**: Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement… - **Article L312-86**: Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support… - **Article R823-5**: Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur général… - **Article R741-4**: A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers… - **Article L742-8**: Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances. - **Article Annexe à l'article R313-4**: Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier FICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE… - **Article L112-6**: La garantie mentionnée à l'article L. 112-5 prend fin : 1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle… - **Article L522-2**: L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne… - **Article R412-4**: Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur… - **Article R512-24**: Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 comportent un échantillon constitué d'une ou plusieurs… - **Article L313-20**: Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à… - **Article L341-17**: Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-53, de ne pas rembourser les… - **Article L312-23**: En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit. - **Article L224-62-1**: Lorsqu'une foire, un salon ou une autre manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce se… - **Article L312-32**: Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le… - **Article R712-4**: Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 712-2, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet… - **Article L217-10**: La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et… - **Article L313-36**: L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du… - **Article L313-9**: Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un… - **Article R242-17**: Le fait pour un professionnel de ne pas remettre à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son… - **Article R312-2**: Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations… - **Article L241-13**: Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-21 à L. 217-23 relatifs aux garanties commerciales est passible d'une amende… - **Article D821-15**: Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation. - **Article R224-2**: En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue à l'article L. 224-90, le prix initialement convenu est réduit à proportion… - **Article L313-11**: Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou… - **Article D314-29**: L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de… - **Article L512-7**: Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents habilités… - **Article L463-1**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné… - **Article R724-4**: La commission se prononce sur la demande du débiteur par une décision motivée qui indique si celui-ci est de bonne foi et en situation… - **Article L242-29**: Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L120-2**: Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le… - **Article R224-3**: La renonciation au contrat prévue par les dispositions de l'article L. 224-91 est effective dès lors que le cocontractant du professionnel a… - **Article D111-5-2**: Le vendeur met à la disposition du consommateur les informations mentionnées à l'article D. 111-5-1, sans frais, de manière lisible et… - **Article L132-3**: Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-2 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction… - **Article L455-2**: Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : 1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et… - **Article L315-16**: L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes… - **Article L224-68**: Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à… - **Article L454-1**: La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros. - **Article R341-15**: Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L. 312-67 est puni de la peine d'amende prévue pour les… - **Article L341-45**: Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L… ### ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L224-25-20"] - **Article L224-25-20**: Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Article L224-25-20 Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du… - **Article L253-1**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2, les dispositions de l'article… - **Article R614-1**: Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes : 1° Les adresses postale et… - **Article R722-10**: Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel. - **Article L452-4**: Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 452-3 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une… - **Article R315-3**: Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-2, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt… - **Article L313-1**: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article L. 311-1, destinés à financer les… - **Article R224-8**: Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les… - **Article L354-2**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles… - **Article R721-5**: La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier alinéa de l'article L. 721-4 indique les noms, prénoms et adresse… - **Article L314-19**: La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III… - **Article R224-62**: 1° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes : a)… - **Article L341-44**: Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37, L. 341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de… - **Article L242-15**: Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 222-15, à l'expiration du délai de trente… - **Article L313-17**: Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies… - **Article R111-4-6**: I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1… - **Article R412-33-2**: I. - En application du paragraphe 8 de l'article 35 du règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 et dans les conditions qu'il définit, sont… - **Article R742-55**: Le jugement de clôture est susceptible d'appel. - **Article L722-1**: La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande. - **Article R623-22**: Le consommateur qui n'a pas été indemnisé par le professionnel, et qui n'a pas fourni les documents utiles au soutien de sa demande avant… - **Article R615-6**: La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. 615-1, la liste des médiateurs de la consommation en précisant… - **Article R111-3**: Tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes : 1°… - **Article R412-26**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er et 7 du règlement (CEE) n° 2568/91 de… - **Article L531-7**: Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L. 512-66 dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations… - **Article L224-25-5**: Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat — Article L224-25-5 Tout contrat souscrit par un consommateur pour la fourniture de contenus… - **Article L217-19**: I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens : 1°… - **Article L423-3**: Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré… - **Article R512-9-1**: Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles… - **Article L312-58**: Tout crédit renouvelable au sens de l'article L. 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit… - **Article L742-5**: Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement… - **Article R712-1**: Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des… - **Article L224-88**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L315-8**: Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de… - **Article D824-4**: Le Conseil national de l'alimentation comprend : 1° soixante-six membres répartis en neuf collèges : a) Le collège constitué de neuf… - **Article L132-1 A**: Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives —… - **Article D412-61**: I. - La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences applicables en matière d'accessibilité applicables a été démontré… - **Article L223-4**: Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après… - **Article R822-17**: Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 auprès… - **Article L621-8**: Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause… - **Article R512-22**: Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon. Le… - **Article L313-15**: Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de… - **Article L771-2**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles… - **Article L314-6**: Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du… - **Article R111-4-3**: Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la… - **Article L722-8**: Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles… - **Article L122-20**: Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans… - **Article R615-3**: Le président et le vice-président de la commission bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint… - **Article L452-7**: Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende. - **Article L512-18**: Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la… - **Article R732-1**: Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de… - **Article L341-25**: Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière… - **Article L312-94**: Les dispositions des articles L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement… - **Article R512-21**: Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement… - **Article L433-5**: Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications… - **Article L512-25**: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions. - **Article L313-41**: Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou… - **Article L341-36**: Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour… - **Article L741-6**: S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel… - **Article L224-36**: Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le… - **Article L522-3**: Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative n'excédant pas 3… - **Article L112-2**: Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui… - **Article L216-4**: La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y… - **Article L224-111**: Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour… - **Article D224-56**: Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le… - **Article L622-4**: L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-3 peut se constituer partie civile… - **Article D314-26**: La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 : 1° Ont… - **Article L354-4**: Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les… - **Article R132-1**: Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la… - **Article L242-39**: Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-96 et aux textes pris pour son application est passible d'une amende administrative dont… - **Article R222-3**: Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues aux… - **Article L411-1**: Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la… - **Article L312-65**: Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement… - **Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation**: Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique… - **Article L242-13**: Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de… - **Article R721-8**: Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe… - **Article L315-14**: Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de… - **Article L122-13**: La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé. - **Article L221-16**: Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un… - **Article L453-5**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. - **Article D351-10**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article L232-2**: Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la… - **Article R822-14**: Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le… - **Article L771-8**: Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe. - **Article L222-16-2**: Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en… - **Article D313-29**: L'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location… - **Article L313-16**: Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront… - **Article L313-27**: Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu… - **Article L121-11**: Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également… - **Article L621-1**: Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont… - **Article R742-53**: Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est… - **Article L224-105**: Les règles relatives à l'information du patient par les professionnels de santé sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier… - **Article L521-16**: S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé… - **Article D224-27**: L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il… - **Article R822-4**: L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres ayant voix délibérative : 1°… - **Article R542-1**: Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les… - **Article L224-22**: Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au… - **Article L224-71**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L312-87**: Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou… - **Article R341-23**: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de… - **Article R523-4**: Si au terme du délai mentionné à l'article R. 523-3, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité… ### ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L224-25-19"] - **Article L224-25-19**: Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Article L224-25-19 Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère… - **Article R615-5**: La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des… - **Article L352-2**: Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par… - **Article R742-9**: Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel… - **Article R351-5**: Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : 1° Les références à… - **Article R512-29**: Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature, la trop faible quantité de produit ou la faible prévalence et la… - **Article D111-12**: Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs… - **Article D412-62**: Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008. Ce marquage est apposé de manière… - **Article L751-5**: Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations… - **Article D613-2**: L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au… - **Article R412-15**: L'information mentionnée à l'article R. 412-12 n'est pas requise lors de la fourniture du repas lorsque, dans le cadre de la restauration… - **Article R412-22**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement (CE) n°… - **Article L742-6**: Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du… - **Article L312-13**: A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées… - **Article L733-15**: Les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L… - **Article L312-7**: Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de… - **Article L312-5**: Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : " Un crédit vous… - **Article L313-19**: Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat. - **Article L524-3**: En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité… - **Article L131-6**: Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 112-4-1 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une… - **Article R224-14**: Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II… - **Article R314-3**: Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L… - **Article L122-10**: Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels. - **Article L111-7**: I. - (Abrogé). II. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de délivrer au consommateur une… - **Article L341-56**: Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7… - **Article R733-18**: En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application… - **Article R412-43**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4… - **Article R224-59-1**: Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-37-1 s'appliquent à la demande de résiliation anticipée d'un contrat donnant accès à… - **Article D351-1**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles… - **Article R742-4**: Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire… - **Article L521-4**: Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des… - **Article L312-72**: En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support… - **Article L721-4**: A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la… - **Article R312-20**: L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47… - **Article R722-4**: Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. - **Article L354-5**: Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L… - **Article D412-54**: Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs… - **Article L432-6**: Il est interdit : 1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code… - **Article D224-34**: A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R… - **Article L341-48-1**: En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit… - **Article L453-6**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-6 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. - **Article L511-17**: Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par… - **Article L315-1**: Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique… - **Article L512-57**: La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs… - **Article D224-65**: Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une… - **Article L221-26**: Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable… - **Article L412-11**: Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les… - **Article R524-1**: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 133-2 et aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la… - **Article L315-12**: L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables. - **Article R823-4**: Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 823-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la… - **Article L252-1**: I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions… - **Article R623-15**: Les dispositions des articles R. 623-20 à R. 623-22 sont applicables à la présente section. - **Article R341-12**: Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L… - **Article R412-18**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n°… - **Article D412-7-1**: I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des suivantes : -“ Pour une dégustation optimale, ” avant l'indication de la date de… - **Article R811-5**: La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de… - **Article L511-19**: Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat. ### ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 1 : Droits du consommateur", "Article L224-25-16"] - **Article L224-25-16**: Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques — Paragraphe 1 : Droits du consommateur — Article… - **Article Annexe à l'article R312-14**: Conditions contractuelles relatives à la location avec option d'achat Le contrat de crédit comporte les informations… - **Article L121-2**: Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un… - **Article L224-9**: Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation. Les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation sont… - **Article R313-7**: Les informations exigées en application des articles R. 222-1 et R. 222-2 du présent code et R. 341-16 du code monétaire et financier qui… - **Article L217-17**: Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de… - **Article R742-56-1**: En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 733-17-1… - **Article R221-4**: En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes… - **Article L312-44**: Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1. - **Article R712-19**: Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par… - **Article D224-44**: Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques s'assurent de la… - **Article L112-5**: Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position… - **Article R742-16**: Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience… - **Article L224-35**: Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du… - **Article L752-3**: Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2. Ces mesures sont communiquées à la Banque… - **Article L132-5**: Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives prévues à l'article L. 132-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et… - **Article D122-3**: I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini… - **Article L761-2**: Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14… - **Article L541-3**: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 512-6, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ; 2° A l'article… - **Article L722-9**: Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de… - **Article D312-22**: Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit… - **Article D224-23-1**: Pour l'application de la présente section, on entend par : -prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de… - **Article L342-5**: Le fait pour l'intermédiaire de crédit de percevoir une somme d'argent à l'occasion d'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1 est… - **Article L242-4**: Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux… - **Article R623-24**: La tenue des comptes ouverts en application de l'article R. 623-23 peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et… - **Article L312-1**: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à… - **Article L122-6**: Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 122-1 et L. 122-2 ne donnent pas lieu au droit de réponse tel… - **Article L242-26**: Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L242-35**: Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle. - **Article L511-21**: Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à… - **Article D215-2**: I.-Aux fins d'identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte des rubriques… - **Article R412-34**: Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine… - **Article L512-56**: Les opérations de visite et de saisie ne peuvent être commencées ni avant 6 heures, ni après 21 heures. Toutefois, les agents habilités… ### ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance", "Article R512-16-2"] - **Article R512-16-2**: Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance — Article R512-16-2 Les… - **Article L522-10**: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - **Article L524-1**: A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L. 511-5 à L. 511-7, l'autorité administrative chargée de la concurrence… - **Article L512-67**: Pour l'accès aux données des fournisseurs de plateformes en ligne mentionnées à l'article 40 du règlement mentionné à l'article L. 512-66 du… - **Article L216-1**: Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L… - **Article L413-5**: Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés. - **Article L217-31**: Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y… - **Article D313-20**: Les pièces mentionnées à l'article L. 313-22 du code de la consommation sont : 1° Le document d'expertise et les pièces mentionnées à l'article… - **Article R341-3**: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 312-15 est puni de la peine d'amende… - **Article R742-54**: Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former… - **Article L341-29**: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L. 313-13 de ne pas remettre à… - **Article L771-5**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions… - **Article L741-3**: Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le… - **Article R733-6**: La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer… - **Article L242-18-6**: Paragraphe 2 : Sanctions administratives — Article L242-18-6 Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-25-18 relatif aux modalités de la mise en… - **Article R412-39**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1,3 et 4 de… - **Article D312-26**: Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code. Le prêteur fournit… - **Article R811-1**: L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association : 1° Qui justifie à la… - **Article L523-1**: L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de… - **Article L341-31**: Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit : 1° De ne pas fournir à l'emprunteur les… - **Article L315-4**: Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à… - **Article L221-13**: Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au… - **Article L512-39**: Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des… - **Article L312-10**: Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des… - **Article L412-2**: Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat… - **Article L132-16**: Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet. Le professionnel… - **Article D732-3**: La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande… - **Article L712-4**: Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers. La composition et les modalités de fonctionnement des… - **Article L315-10**: La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son… - **Article R224-4**: La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat. Sur… - **Article L711-1**: Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de… - **Article R224-10**: Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre… - **Article R713-8**: En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du… - **Article R721-4**: Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. Cette attestation mentionne la date de dépôt… - **Article R315-1**: Le montant prévu à l'article L. 315-16, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par… - **Article D412-52**: Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit. Les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-51 et l'obligation… - **Article R724-8**: Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours… - **Article L733-11**: Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le… - **Article R612-5**: L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à… - **Article D224-25-2**: Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur informe le consommateur de la possibilité d'opter… - **Article L621-3**: La juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article L. 621-1 peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé… - **Article L322-4**: Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1, l'intermédiaire de crédit et… - **Article L341-44-1**: Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende… - **Article R733-15**: L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R… - **Article R741-5**: Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la… - **Article L224-27**: I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent… - **Article R222-2**: En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du fournisseur et le caractère commercial de l'appel dont le fournisseur a pris… - **Article R242-6**: Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en… - **Article L112-1-1**: I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix… - **Article R224-12**: Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les… - **Article L221-8**: Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du… - **Article L531-2-1**: La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément… - **Article L224-42-3**: Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres — Article L224-42-3 Lorsque des fournisseurs de services d'accès à… - **Article R412-24**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du… - **Article L113-2**: Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts… - **Article L521-10**: Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, les agents habilités peuvent en… - **Article L217-1**: I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou… - **Article R811-6**: Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R… - **Article L224-37-1**: Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a… - **Article L224-15**: Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Le fournisseur ne peut… - **Article R713-6**: Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel. - **Article L222-10**: Les dispositions de l'article L. 222-7 ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de… - **Article L313-32**: Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y… - **Article L224-33**: Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au… - **Article L141-2**: Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à… - **Article L211-4**: Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. - **Article L724-3**: Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans… - **Article D215-1**: La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l'article L. 215-1-1 est présentée au consommateur sous la mention : “ résilier votre… - **Article L511-25-1**: Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les… - **Article L132-11**: Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende… - **Article L224-16**: Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. - **Article L512-53**: La visite et les saisies s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort… - **Article L224-2**: Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs. - **Article R354-5**: Pour l'application de l'article R. 354-4 : 1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par… - **Article R314-9**: Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 314-7 et R. 314-8 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de… - **Article L216-5**: Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un… - **Article L231-1**: Pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi… - **Article L512-60**: Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre… - **Article L224-25-6**: Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat — Article L224-25-6 Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un… - **Article L521-23**: En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, l'autorité… - **Article L224-44**: L'opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l'informe, sur son site internet, de l'existence de cet outil et des moyens… - **Article L216-3**: Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du… - **Article D312-30**: Par dérogation aux dispositions de l'article D. 312-27, le prêteur peut consentir à l'emprunteur : 1° Un report d'échéance, au maximum deux… - **Article L222-13**: Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini à l'article L. 222-7 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par… - **Article L224-34**: Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles… - **Article L512-59-1**: Lorsque des supports de données informatiques ont été placés sous scellés fermés provisoires en application de l'article L. 512-59, les… - **Article L621-7**: Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement… - **Article L521-3-2**: Lorsqu'il est constaté une infraction ou un manquement au présent code par une entreprise titulaire d'un label ou d'un signe de qualité requis… - **Article L512-11**: Lorsque les documents existent sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes… - **Article R742-10**: Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application des dispositions de l'article L. 742-9… - **Article L451-5**: Le montant des peines d'amende prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-4 peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit… - **Article R623-31**: Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en… - **Article D224-21**: Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires… - **Article L721-5**: La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir. - **Article L723-3**: Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge… - **Article L342-3**: Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros. - **Article L511-8**: Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du troisième alinéa de l'article… - **Article L241-9**: Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-11 relatif aux frais supportés par le consommateur est passible d'une amende administrative… - **Article R823-6**: Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins onze membres sont présents ou représentés. En cas d'empêchement, un… - **Article L512-66**: Pour la mise en œuvre des contrôles administratifs en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du règlement… - **Article L224-60**: Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles… - **Article D111-4**: En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens… - **Article L221-24**: Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais… - **Article L312-83**: Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de… - **Article L224-61**: Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. - **Article L224-115**: I. - Avant la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux… - **Article D312-25**: Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros. - **Article R512-3**: Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait… - **Article L612-5**: Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres… - **Article L132-27**: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut… - **Article L312-33**: Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son… - **Article L811-2**: L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles. Toutefois, les associations… - **Article R822-32**: I.-Des agents publics et des magistrats détachés dans les services communs définis à l'article R. 822-12 ou mis à disposition de ces services… - **Article R742-48**: Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue… - **Article R412-23**: Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires — Article R412-23 Constituent les mesures… - **Article R615-11**: La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son vice-président et d'au moins trois de ses membres. Ses… - **Article D412-58**: Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d'informations accessibles et la fourniture d'informations relatives à… - **Article L132-11-2**: Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine… - **Article L342-1**: Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des… - **Article R451-2**: Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une… - **Article R312-10**: Le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il… - **Article L224-20**: Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole… - **Article R733-4**: Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 732-4, la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement… - **Article L451-10**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-5 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. - **Article L121-14**: Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable. - **Article L711-8**: Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée… - **Article L224-37**: Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux consommateurs… - **Article L512-55**: A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. - **Article R743-2**: Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des dispositions de l'article L. 743-2, il statue par ordonnance. Le… - **Article L221-12**: Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le… - **Article L313-46**: Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information… - **Article R522-6**: Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en… - **Article L241-14**: Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-25 à L. 217-27 relatifs aux prestations de services après-vente est passible d'une amende… - **Article R742-24**: Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. - **Article L132-14-1**: Lorsque l'abus de faiblesse ou d'ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 121-9, les peines prévues au… - **Article L822-4**: La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement… - **Article D412-55**: Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente section et est soumis aux obligations… - **Article D120-3**: Un dispositif de distribution adapté est un dispositif qui, eu égard aux caractéristiques du produit, permet d'en préserver l'intégrité, d'en… - **Article L742-10**: Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites… - **Article L512-5**: Les agents habilités peuvent opérer sur la voie publique. Entre 8 heures et 20 heures, ils peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel… - **Article L112-7**: Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications… - **Article D821-11**: Le bureau du Conseil national de la consommation comprend, pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres… - **Article L433-9**: Il est interdit : 1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7, un titre, un certificat ou tout autre… - **Article L312-69**: L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état… - **Article R211-5**: Lorsqu'en application du 1° du I de l'article L. 211-2, un consommateur procure au professionnel un avantage au lieu ou en complément d'un prix… - **Article L312-45**: Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le… - **Article R412-25**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 4 à 7 et du paragraphe 4 de l'article 11 et… - **Article L462-1**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article L122-14**: Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de… - **Article L224-87**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article R512-40**: Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils… - **Article L521-19**: Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du livre IV, les… - **Article L522-5**: Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de… - **Article L541-1**: Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999… - **Article R771-6**: Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer… - **Article D211-6**: Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes : -les appareils électroménagers ; -les équipements… - **Article R431-5**: Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 431-6 peut intervenir dans… - **Article L511-10**: Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre… - **Article R111-2**: Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au… - **Article R652-1**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles… - **Article R223-7**: Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme pendant une… - **Article R314-8**: Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par… - **Article L341-53**: Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire. - **Article L242-27**: Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L312-62**: Lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit… - **Article L224-79**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L732-1**: Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au… - **Article L132-13**: Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet. - **Article R712-16**: Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix. - **Article L341-33**: Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies par les dispositions des articles L. 341-29 à L. 341-32 encourent également… - **Article R132-3**: Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal. - **Article L512-29**: Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou… - **Article L431-2**: Il est interdit : 1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural… - **Article D224-47**: Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange… - **Article L312-50**: Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun… - **Article L511-16**: Les agents sont habilités à procéder aux contrôles : -des aliments pour animaux et des denrées alimentaires à l'exclusion des produits… - **Article R722-3**: Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16. - **Article L224-104**: Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du… - **Article L242-34**: Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat. - **Article R512-24-2**: Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14… - **Article L512-19**: Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec les autorités compétentes des pays membres de l'Organisation de… - **Article L341-15**: Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-22, le nom des personnes faisant… - **Article L511-25**: Les agents mentionnés au 8° de l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais… - **Article L512-9**: Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent… - **Article L314-22**: Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les… - **Article R412-21**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 7,9 à 18,21,22,29,36,38,45 et 48 du… - **Article R742-1**: L'accord du débiteur mentionné à l'article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la… - **Article L224-73**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L224-46**: I.-L'opérateur prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné… - **Article R733-17-1**: En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en… - **Article L721-1**: Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans… - **Article L614-4**: La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 sont mis à la disposition du… - **Article L724-1**: Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur… - **Article L741-9**: Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. - **Article R312-14-1**: Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent : 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant… - **Article L712-3**: La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une… - **Article L512-1**: Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions… - **Article L613-3**: Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux… ### ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance", "Article R512-16-1"] - **Article R512-16-1**: Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance — Article R512-16-1 Les… - **Article L314-7**: Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret. - **Article L511-24**: Les agents mentionnés à l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles des marchandises originaires ou en provenance des pays… - **Article R531-1**: Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 512-15 ou… - **Article R532-2**: Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R. 532-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou… - **Article L224-80**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article D224-18**: L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L… - **Article L524-2**: L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à… - **Article R525-3**: Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat. - **Article L312-81**: A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date… - **Article D224-41**: Les matériels médicaux listés dans la présente section sont des dispositifs médicaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du… - **Article R823-9**: Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est placé auprès de l'établissement. Il peut à tout moment… - **Article L217-16**: Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au… - **Article R742-34**: Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le liquidateur avise, par acte d'huissier de… - **Article L742-13**: Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances. - **Article L771-7**: Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un… - **Article L452-5**: Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n°… - **Article R313-33**: Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20. - **Article D111-6**: I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées… - **Article R512-18**: Le prélèvement est réalisé en deux échantillons, lorsqu'en raison de leur valeur, de leur nature, de la trop faible quantité disponible, du… - **Article L242-42**: Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre… - **Article R313-3**: Les informations générales mentionnées à l'article L. 313-6 sont les suivantes : 1° L'identité du prêteur, ou le cas échéant de l'intermédiaire… - **Article D111-7**: I.- Tout fournisseur de comparateur en ligne précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison. Cette rubrique… - **Article L132-8**: La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur… - **Article L222-14**: Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du… - **Article L341-32**: Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en… - **Article D824-5**: Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture… - **Article R742-19**: Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R. 742-52, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par… - **Article L313-59**: Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni… - **Article R512-24-1**: Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités… - **Article D821-12**: Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à… - **Article R623-18**: En cas de pluralité d'associations requérantes, le consommateur manifeste son adhésion auprès de l'association de son choix ou l'en informe en… - **Article L341-2**: Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans… - **Article R112-4**: L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la… - **Article L315-21**: En cas d'aliénation de l'immeuble par l'emprunteur ou ses héritiers, le projet de cession est notifié au créancier hypothécaire. En cas de… - **Article L131-4**: Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de… - **Article L731-3**: La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de… - **Article L121-20**: Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les… - **Article R312-34**: Le relevé de compte prévu à l'article L. 312-88 mentionne : 1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ; 2° La date et le… - **Article L111-2**: Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il… - **Article L242-18**: Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-18 à L. 224-23 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3… - **Article L512-13**: Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement, les agents habilités peuvent relever l'identité de la personne qu'ils… - **Article L212-2**: Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. - **Article L217-6**: Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux… - **Article R224-30**: Pour l'application de l'article L. 224-109, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une… - **Article L422-2**: Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre… - **Article R724-7**: Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables. Si la… - **Article R222-1**: Pour l'application des dispositions de l'article L. 222-5, le fournisseur communique au consommateur des informations concernant : 1° Son… - **Article R313-13**: Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et… - **Article D224-72**: A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R… - **Article R341-10**: Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L… - **Article L511-26**: Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités… - **Article L223-5**: Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de… - **Article L412-5**: Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rendue… - **Article L242-18-4**: Paragraphe 2 : Sanctions administratives — Article L242-18-4 Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-5 à L. 224-25-9 relatifs à la formation, à… - **Article R412-30**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 11 et 12, des paragraphes 1,2 et 5 de… - **Article L722-4**: En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du… - **Article R721-2**: La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale. Elle fournit un état… - **Article D217-5**: Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 224-25-27, souscrit à l'occasion de la fourniture de contenus numériques et de… - **Article R512-10**: Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention — Article R512-10 Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un… - **Article L512-2**: Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. - **Article L741-7**: Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation… - **Article R313-19**: L'évaluateur assure la mise à jour de ses connaissances utiles à l'évaluation dans les domaines techniques, juridiques, fiscaux, comptables… - **Article R512-30**: Les essais et analyses effectués sur le fondement de l'article L. 512-39 et des textes pris pour son application sont réalisés conformément aux… - **Article R742-21**: Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation… - **Article L312-28**: Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou… - **Article D821-7**: Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation… - **Article L511-7-1**: Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions des fournisseurs de plateforme en ligne dont l'établissement principal… - **Article R312-12**: Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais… - **Article D312-17**: Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale… - **Article L224-82**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… ### ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 1 : Droits du consommateur", "Article L224-25-13"] - **Article L224-25-13**: Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques — Paragraphe 1 : Droits du consommateur — Article… - **Article L512-43**: Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 512-42 reçoivent la même mission. Ces experts ont les mêmes obligations, les… - **Article D314-23**: Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 314-22 remplissent les conditions de… - **Article L216-7**: Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des… - **Article L721-2**: La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la… - **Article R412-38**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement (CE) n°… - **Article D224-54**: Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression… - **Article R412-28**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des points 1 et 2 du chapitre IV, les 1 et 2 de la… - **Article L224-40**: Lorsqu'un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications électroniques prévoit sa prolongation automatique, le… - **Article L217-8**: En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la… - **Article L224-63**: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de… - **Article L451-6**: Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L 451-1 à L. 451-4 encourent également à titre de peines complémentaires… - **Article L313-44**: Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un… ### ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L224-25-22"] - **Article L224-25-22**: Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Article L224-25-22 I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe… - **Article R722-8**: Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance. - **Article R354-2**: Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-3, les dispositions… - **Article L132-14**: Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de… - **Article R341-27**: La récidive des infractions punies aux articles R. 341-20 à R. 341-26 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15… - **Article L314-27**: Pour l'application des chapitres II et III du présent titre, lorsque le prêteur souhaite mettre à disposition ou fournir des informations et… - **Article L132-19**: Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article L. 121-15… - **Article L224-56**: Aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et… - **Article L741-5**: Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres… - **Article R622-8**: L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale… - **Article L523-3**: L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action… - **Article L312-29**: Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou… - **Article L217-26**: Lorsqu'il propose des réparations forfaitaires, le vendeur informe le consommateur par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la… - **Article L512-10**: Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux… - **Article D217-4**: Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L. 217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en… - **Article L313-58**: L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa… - **Article L822-1**: L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de… - **Article R412-44**: L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère comporte les nom et adresse du fabricant. - **Article L341-27**: Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements… - **Article R412-8**: Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de… - **Article R412-45**: L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière comporte le nom du fabricant ou de l'affineur du produit… - **Article R252-1**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article R623-20**: Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association par l'effet de l'adhésion du consommateur au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de… - **Article L224-23**: Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus… - **Article L711-3**: Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce… - **Article L122-22**: Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des… - **Article L341-37**: Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième… - **Article D120-6**: Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions — Article D120-6 I. - Les dispositions du présent article sont… - **Article D224-35**: Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une… - **Article L312-56**: Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être… - **Article L132-9**: L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et… - **Article R341-20**: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à… - **Article R712-14**: La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 712-3 par… - **Article L742-12**: Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de… ### ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L224-25-18"] - **Article L224-25-18**: Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Article L224-25-18 En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la… - **Article D111-5**: L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de… - **Article L212-1**: Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au… - **Article D824-6**: Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de… - **Article L511-13**: Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions : 1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la… - **Article L312-20**: Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations… - **Article L242-14**: Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est… - **Article R623-23**: Chaque association ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des consommateurs défini par le juge en… - **Article L512-51-1**: Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17. - **Article L224-25-30**: Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de… - **Article R623-7**: Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être… - **Article L615-3**: La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle… - **Article R623-21**: Le consommateur peut mettre un terme au mandat à tout moment. Il doit en informer l'association par tout moyen permettant d'en accuser la… - **Article L451-2**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros… - **Article L622-1**: Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui… - **Article R742-55-1**: En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent. La… - **Article R431-2**: L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée. La demande est dispensée du… - **Article L521-2**: L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil… - **Article D224-25-5**: Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur pendant une durée de deux ans, classé par ordre de date de rédaction… - **Article L722-12**: En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit… - **Article R242-14**: Le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, des frais… - **Article R712-9**: En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence… - **Article L313-5**: Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale : 1° D'assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant… - **Article R112-3**: L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un… - **Article L452-5-1**: Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l'article 9 et au paragraphe 8… - **Article L811-1**: Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. Les conditions dans lesquelles ces… - **Article D120-5**: Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions — Article D120-5 Les dispositions de la présente sous-section… - **Article L132-21**: Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121-16 est passible… - **Article L315-19**: L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une suspension ou une modification de l'échéancier des versements. Ces… - **Article L712-8**: Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission… - **Article R741-3**: Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la… - **Article L312-78**: En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse aux… - **Article R412-42**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les… - **Article L112-4**: Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour… - **Article L312-60**: La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte associée à un crédit renouvelable indique à l'emprunteur les… - **Article D122-1**: I.-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement… - **Article L521-24**: Toute mesure prise en application de l'article L. 521-23 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit… - **Article R733-8**: A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers… - **Article L315-23**: Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le… - **Article R414-6**: Les conditions nécessaires pour l'application du procédé mentionné à l'article R. 414-5 sont les suivantes : 1° Avant de procéder à… - **Article R512-1**: Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des… - **Article L224-84**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L224-6**: Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article L. 221-25, si le… - **Article L512-22-1**: Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la… - **Article R511-5**: La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre… - **Article L242-20**: Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-26 à L. 224-42-4 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende… - **Article R742-51**: Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du prix d'un immeuble vendu par adjudication est soumise aux… - **Article L312-52**: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept… - **Article L742-21**: Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé… - **Article D224-25-1**: Dans les documents et affichages prévus aux articles D. 224-25-2 à D. 224-25-4, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par… - **Article L731-1**: Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions… - **Article L521-9**: Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision mentionnée à l'article L. 521-7 est tenu… - **Article L313-64**: Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée… - **Article L341-1**: Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations… - **Article L512-50**: Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section. - **Article R223-8**: Un représentant du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie auprès de l'organisme afin de vérifier le respect par… - **Article R521-3**: L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L. 521-16, L. 521-20… - **Article R712-18**: Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de… - **Article L242-3**: Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18. - **Article L224-91**: Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du… - **Article L512-21**: Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la concurrence, de la… - **Article R512-23**: En matière de contrôle microbiologique, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon. L'échantillon est conservé et transmis au… - **Article L313-45**: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication. - **Article L222-8**: Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les… - **Article R822-21**: La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l'occasion d'une instance, le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. Le… - **Article L351-6**: Pour l'application de l'article L. 351-5 : 1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet… - **Article L314-12**: Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 313-1, le nouveau contrat de crédit est soumis au… - **Article R223-4-1**: Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont : 1° Le nombre de professionnels adhérents ; 2° Le montant des redevances… - **Article L132-1**: Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou… - **Article D312-1**: Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de… - **Article L222-1**: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et… - **Article L531-2**: Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 531-1 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction… - **Article L341-42**: Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de… - **Article L222-6**: Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement… - **Article R512-5**: Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte aux agents habilités pour les constatations, les… - **Article R314-6**: Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au… - **Article L512-3**: Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre. - **Article L121-21**: Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions… - **Article L312-61**: Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un… - **Article R742-15**: Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal judiciaire, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet… - **Article R622-7**: En cas de dissolution de l'association nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les… - **Article D224-19**: Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques… - **Article L512-33**: Les agents habilités peuvent procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1° de l'article L… - **Article L314-31**: Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le… - **Article R512-25**: Sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-28 et R. 512-29, tout prélèvement effectué en application de l'article L. 511-16 comporte au moins… - **Article L224-4**: Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à… - **Article R812-2**: La composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance spécifique sont fixées par arrêté du ministre chargé de… - **Article R223-5**: La redevance versée par les professionnels à l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 comprend : 1° Une part fixe comprenant, outre les frais… - **Article R512-31**: Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat. La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses… - **Article R623-5**: Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L… - **Article R217-7**: La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-24 est présentée à la direction régionale ou à la direction de l'économie, de… - **Article L132-10**: Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet. - **Article L451-16**: En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-12, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion… - **Article L242-10**: Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible… - **Article L313-2**: Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2° Ceux destinés, sous… - **Article R822-13**: Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général… - **Article R722-2**: La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. - **Article L315-6**: Sont interdites dans toute publicité : 1° La mention qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation… - **Article L222-12**: L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services. Si le bien ou la… - **Article R351-4**: Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions… ### ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 3 : Mises à jour", "Article L224-25-26"] - **Article L224-25-26**: Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques — Paragraphe 3 : Mises à jour — Article L224-25-26… - **Article L313-35**: Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause… - **Article R623-10**: Le juge statue par un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit. - **Article L312-57**: Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la… - **Article L313-6**: Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à… - **Article L613-1**: Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une… - **Article D120-4**: La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en… - **Article R512-28**: Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon. Il donne… - **Article R313-8**: La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de… - **Article L122-23**: Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues… - **Article L822-11**: Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et… - **Article R723-8**: Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus… - **Article L512-33-1**: Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité d'un modèle puis, en cas de non-conformité, d'unités… - **Article L242-11**: Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L… - **Article R742-38**: Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, l'adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la… - **Article L531-4**: Le non-respect de la mesure de saisie mentionnée à l'article L. 512-29 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000… - **Article R512-7**: Les agents habilités peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les observations et déclarations de toute personne susceptible d'apporter… - **Article R414-1**: L'agrément mentionné à l'article L. 414-1 est délivré par le préfet du département, aux établissements traitant par ionisation des denrées… - **Article R623-14**: Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en… - **Article L341-21**: Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5… - **Article L341-4**: Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux… - **Article L122-11**: Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique européen en indiquant leur prix… - **Article R512-38**: Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit… - **Article L242-28**: Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L224-19**: La durée des contrats mentionnés à l'article L. 224-17 ne peut excéder cinq ans. - **Article R712-8**: La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des… - **Article R242-15**: La récidive des infractions punies aux articles R. 242-6 à R. 242-14 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15… - **Article L312-25**: Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre… - **Article Annexe à l'article D412-51**: Procédure d'évaluation de la conformité des produits I. - Contrôle interne de la fabrication Le contrôle interne de la… - **Article D120-8**: Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en… - **Article L733-9**: En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1… - **Article L222-16**: Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques sont applicables aux services financiers. Les… - **Article L312-18**: L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d'exemplaires que de… - **Article R313-21**: Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou… - **Article D211-3**: Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le… - **Article L412-13**: I.-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des… - **Article L312-95**: Le prêteur s'assure que les contrats prévus à la présente section répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à… - **Article L312-17**: Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche… - **Article D821-5**: Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant. - **Article L451-12**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-7 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros. - **Article R412-36**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/1793… - **Article R733-5**: Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la… - **Article R341-14**: Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L. 312-64 et L. 312-65 est puni de la peine d'amende… - **Article R223-6**: Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement… - **Article R623-2**: Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent… - **Article R731-1**: Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à… - **Article L242-50**: Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés — Article L242-50 Tout… - **Article L341-13**: Le fait de faire signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions de l'article L… - **Article L224-25-27**: Les obligations du professionnel mentionnées aux articles L. 217-21 à L. 217-23 relatives à la garantie commerciale en matière de vente sont… - **Article L312-11**: Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre… - **Article L521-20**: En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L… - **Article L132-11-1**: Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de… - **Article L241-4**: Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7… - **Article R532-1**: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en… - **Article L217-25**: La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne… - **Article R822-1**: Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 822-2, l'Institut national de la consommation : 1° A l'égard des associations de… - **Article L241-6**: Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans… - **Article L312-85**: Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84, le prêteur donne à l'emprunteur, sur support… - **Article L522-9-1**: L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en… - **Article L132-17**: La violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 121-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le… - **Article R451-4**: I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'apposer le marquage CE sur un produit, sur son emballage… - **Article R713-10**: Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires. - **Article R313-9**: Cette fiche mentionnée à l'article L. 313-10 précise notamment : 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de… - **Article L621-5**: A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur… - **Article L122-19**: Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration… - **Article L512-30**: Les saisies peuvent être effectuées à la suite de constatations opérées sur place ou de l'essai ou de l'analyse en laboratoire d'un échantillon… - **Article L351-1**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article L314-26**: Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public. - **Article R341-7**: Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L… - **Article L224-81**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article R121-1**: Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences… - **Article L312-43**: Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes… - **Article L341-57**: Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou… - **Article R452-2**: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes… - **Article R522-4**: La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des… - **Article R512-34**: Les laboratoires, autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-32, exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou… - **Article L215-3**: Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. - **Article R412-35**: Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées —… - **Article R414-5**: Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 disposent d'un personnel ayant les compétences requises. Ils désignent une personne… - **Article L217-15**: Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La… - **Article L122-16**: Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - **Article L341-51**: En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière… - **Article R742-30**: Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il est publié à la… - **Article R522-1**: L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la… - **Article L454-3**: La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros… - **Article L221-27**: L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement… - **Article D412-60**: I. - Les opérateurs économiques apportent des preuves à l'appui de l'évaluation mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article L. 412-13… - **Article R242-7**: Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations prévues à l'article L. 224-3 est puni… - **Article R512-39**: L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant. - **Article L524-4**: Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures… - **Article L341-54**: Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une… - **Article R823-3**: Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à… - **Article R623-8**: Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en… - **Article R217-10**: Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-24, la direction mentionnée à l'article R. 217-7 notifie au professionnel sa nouvelle… - **Article R412-17**: Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont… - **Article L512-58**: L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son… - **Article R512-13**: Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention — Article R512-13 Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés… - **Article L512-27**: Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les… - **Article L217-21**: La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par… - **Article R523-1**: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la… - **Article L252-2**: En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1, à des dispositions qui ne… - **Article L512-48**: Par dérogation à l'article 167 du code de procédure pénale, si les experts sont en désaccord, ou s'ils sont d'accord pour infirmer les… - **Article L512-36**: Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur. - **Article L432-5**: Les dispositions applicables à la mention " agriculture biologique " sont prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre… - **Article L131-7**: Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros… - **Article R741-13**: Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin… - **Article D111-10**: Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible : 1° A proximité des avis : a)… - **Article R341-24**: Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du… - **Article L224-29**: Les dispositions de l'article L. 224-28 ne s'appliquent pas à la durée d'un contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat… - **Article R313-1**: Les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 sont les suivantes : 1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou… - **Article L614-1**: Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations… - **Article L742-24**: A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du… - **Article L132-4**: En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la… - **Article L512-35**: La consignation est effectuée sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont… - **Article R512-15**: Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention — Article R512-15 L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au… - **Article L341-20**: Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un… - **Article R224-51**: L'obligation prévue par l'article L. 224-111 ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne… - **Article R615-4**: La commission peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat en charge des secteurs d'activité concernés pour… - **Article L312-36**: Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support… - **Article L312-39**: En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais… - **Article L224-97**: Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès… - **Article L111-8**: Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. - **Article D224-33**: Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire. - **Article L454-4**: Les peines d'amende prévues aux articles L. 454-1 à L. 454-3 peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 %… - **Article L221-5**: I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le… - **Article L242-25**: Tout manquement à l'article L. 224-67 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne… - **Article L412-4**: Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine… - **Article L221-28**: Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de… - **Article L224-25-9**: Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat — Article L224-25-9 En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le… - **Article L242-24**: Tout manquement à l'article L. 224-66 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne… - **Article R724-2**: Si au terme du délai de trois mois prévu à l'article R. 712-15 la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, son secrétariat délivre… - **Article L224-85**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L315-11**: L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié… - **Article L521-5**: Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union… - **Article R223-3**: Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par… - **Article R314-4**: Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions… - **Article L312-4**: Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le… - **Article D821-9**: Le président du Conseil peut, de sa propre initiative ou sur initiative du bureau, tel qu'il est défini à l'article D. 821-11, inviter à ses… - **Article L224-39**: La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à… - **Article D211-4**: Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le… - **Article L722-5**: La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci… - **Article L313-4**: Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1… - **Article L413-9**: Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable… - **Article R511-1**: Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 511-2-1 les actes mentionnés au chapitre II du titre Ier et au chapitre I du… - **Article L242-8**: Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles L. 242-5 à L. 242-7-1 encourent également, à titre de peines… - **Article L451-14**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. - **Article R354-1**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article L531-1**: Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L. 512-4 est puni d'un… - **Article L742-16**: Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les… - **Article R242-11**: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de… - **Article R354-4**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles… - **Article L217-29**: En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis… - **Article L341-26**: Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information… - **Article L114-1**: Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des… - **Article L242-41**: Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du… - **Article R313-31**: L'offre de prêt ne peut être fournie qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la… - **Article R224-31**: L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles… - **Article L312-75**: Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les… - **Article L121-7**: Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° De donner au consommateur l'impression… - **Article L224-78**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article R731-2**: La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les… - **Article L433-11**: Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque… - **Article R742-20**: Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé. - **Article R742-28**: Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles… - **Article L341-47**: Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul… - **Article R742-39**: La réitération des enchères est régie par les dispositions des articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous… - **Article L121-18**: Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. - **Article L217-12**: Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des… - **Article L218-2**: L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. - **Article R742-8**: Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette… - **Article R224-1**: L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux articles L. 224-90 et L. 224-93 précisent la catégorie d'âge, la région de… - **Article R314-19**: Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou… - **Article R822-10**: Pour les séances du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne… - **Article R452-1**: Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les… - **Article D312-24**: Dans les cas prévus à l'article L. 312-7, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues à l'article D. 312-21 et dans la… - **Article L131-5**: Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi… - **Article L222-3**: Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une… - **Article R742-52**: Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille… - **Article R414-3**: Les établissements disposent de zones de manutention et d'entreposage permettant d'assurer la séparation des denrées traitées et non traitées et… - **Article L621-9**: A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs… - **Article R433-1**: Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services… - **Article L315-7**: L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire. - **Article L433-1**: Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3… - **Article L221-9**: Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec… - **Article R351-3**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article R217-9**: La direction mentionnée à l'article R. 217-7 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur, dans un délai de… - **Article L221-10**: Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant… - **Article L352-3**: Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau… - **Article R512-14**: Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention — Article R512-14 Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou… - **Article L315-13**: Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés… - **Article L521-21**: Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 521-19 et L. 521-20 sont à la charge du prestataire de services. - **Article L771-6**: Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables : 1° La référence au… - **Article D224-42**: Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et… - **Article L461-1**: Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n°… - **Article L651-2**: Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n°… - **Article L313-21**: L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces… - **Article L454-2**: La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros… - **Article L712-6**: Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de… - **Article L224-8**: Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution… - **Article L413-4**: Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses… - **Article R724-1**: Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une… - **Article L224-42**: Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées… - **Article L742-14**: Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L. 112-2… - **Article R742-37**: A l'audience d'adjudication, il est procédé en application des dispositions de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du… - **Article L242-16-1**: I. - Tout manquement à l'article L. 223-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne… - **Article R512-20**: Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement… - **Article L521-27**: Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la… - **Article L224-25-3**: I.-A l'exception des II et III de l'article L. 224-25-22, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux contenus… - **Article R615-7**: La commission évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à… - **Article L414-1**: Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité… - **Article R761-1**: Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande. - **Article R111-4-4**: I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les outils de bricolage et de jardinage motorisés suivants sont soumis aux dispositions du… - **Article L432-4**: Il est interdit : 1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle… - **Article L512-15**: Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses, les agents habilités peuvent exiger du responsable de la pratique… - **Article L733-13**: Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L… - **Article L224-41**: Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par… - **Article R313-18**: L'évaluateur justifie de compétences professionnelles résultant : 1° Soit d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur sanctionnant… - **Article L224-102**: Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des… - **Article L224-17**: Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de… - **Article L313-53**: Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L… - **Article R623-1**: L'action de groupe prévue par l'article L. 623-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile , sous réserve des… - **Article R313-12**: Afin de pouvoir, dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil, recommander à l'emprunteur les contrats de crédit appropriés, le… - **Article L242-36**: Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l'article L. 224-97 ou de remettre un contrat non conforme aux… - **Article R224-24**: Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas : 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation… - **Article R341-6**: Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-32 est puni de la peine d'amende prévue pour les… - **Article R742-23**: En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum… - **Article L521-18**: Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs ou distributeurs des… - **Article Annexe à l'article D312-26**: Document d'information Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable (Articles… - **Article L352-4**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans… - **Article L314-5**: Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un… - **Article L221-4**: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas… - **Article L733-6**: Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes… - **Article R822-12**: L'Institut national de la consommation et la commission mentionnée à l'article L. 822-4 disposent de services communs dirigés par un directeur… - **Article L313-47**: L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du… - **Article L431-3**: Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo " appellation d'origine contrôlée ", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention… - **Article R724-3**: Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1… - **Article L224-100**: Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de… - **Article L312-16**: Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y… - **Article L223-8**: La prospection commerciale de consommateurs par des professionnels par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier… - **Article L351-7**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles… - **Article L112-1**: Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout… - **Article L224-67**: Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois… - **Article R315-2**: L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 315-17, ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités… - **Article L232-3**: Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat… - **Article L733-16**: Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par… - **Article D215-3**: Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D. 215-2, le consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa… - **Article L113-3**: Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des… - **Article R312-9**: Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il… - **Article R314-12**: Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 313-8 est égal à la différence entre : 1° Le taux annuel effectif global défini… - **Article L314-13**: Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits renouvelables mentionnés à… - **Article L451-11**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-6 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. - **Article L133-1**: Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux… - **Article R412-48**: Les dénominations " chocolat pur beurre de cacao " et " chocolat traditionnel " et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées… - **Article R742-50**: En cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de… - **Article L224-93**: Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage… - **Article D312-18**: En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit… - **Article L132-15**: Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-14 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction… - **Article R412-7**: En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant… - **Article L312-68**: Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être… - **Article L216-8**: Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. - **Article R312-3**: Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du… - **Article D224-28**: L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte : 1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à… - **Article L224-42-4**: Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres — Article L224-42-4 Un fournisseur de comparateur en ligne des offres de… - **Article L224-68-1**: Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule à délégation de conduite tel que défini par le code de la… - **Article L616-2**: Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du… - **Article R111-4-2**: Les fabricants et les importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits… - **Article L722-16**: Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu… - **Article L354-3**: Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à… - **Article L224-25-8**: Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat — Article L224-25-8 Les dispositions du présent article sont applicables à tout professionnel… - **Article L621-10**: Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou… - **Article L214-1**: Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes… - **Article L431-1**: Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est… - **Article R525-1**: Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions… - **Article L432-7**: Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé… - **Article L314-2**: Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités… - **Article D224-46**: Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges coquilles de série s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange… - **Article L512-16**: Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent… - **Article L523-4**: L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de… - **Article L312-12**: Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche… - **Article L733-17**: L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au… - **Article L224-30**: I.-Lorsque des services d'accès à l'internet ou des services de communications interpersonnelles accessibles au public sont facturés en… - **Article D314-28**: Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme… - **Article L122-12**: Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des… - **Article L224-31**: Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à… - **Article L242-31**: Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L616-1**: Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs… - **Article L341-3**: Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est… - **Article L462-2**: Pour l'application de l'article L. 462-1 : 1° A l'article L. 431-2, les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la… - **Article R412-29**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 7 bis du règlement (CEE) n° 2136/89… - **Article L522-6**: La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l'objet d'une mesure de publicité… - **Article R312-35**: Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant… - **Article R412-12**: L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une… - **Article L341-59**: Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application… - **Article R623-30**: La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l'association… - **Article R512-27**: Le service dont dépend l'agent habilité informe le détenteur des échantillons des résultats d'analyse de l'échantillon. Si l'analyse a établi… - **Article R742-57**: Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de… - **Article L315-20**: Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble… - **Article R314-21**: Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication… - **Article R111-4-5**: I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les articles de sport et de loisirs suivants sont soumis aux dispositions du présent article… - **Article R242-9**: Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel fourni au consommateur les informations prévues à… - **Article R412-33-1**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 2 à 23, du paragraphe 4 de l'article 26… - **Article L242-16**: Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75… - **Article R612-2**: Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie… - **Article L224-25-10**: Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques — Article L224-25-10 Le professionnel fournit le contenu numérique ou le service… - **Article L113-1**: Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a… - **Article L122-17**: Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise… - **Article L432-3**: Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles… - **Article L241-1-1**: Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les… - **Article L621-11**: La juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au public du jugement rendu. Lorsqu'elle ordonne… - **Article R314-11**: Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 312-7 est égal à la différence entre : 1° Le taux annuel effectif global défini… - **Article Annexe à l'article D412-61**: Modèle de déclaration UE de conformité 1. N° XXXXXX (identification unique du produit) : 2. Nom et adresse du fabricant ou… - **Article L822-10**: La commission mentionnée à l'article L. 822-4 peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents… - **Article L312-64**: Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est… - **Article L131-3**: Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende… - **Article L511-9**: Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre… - **Article L512-2-1**: I. - Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut être autorisé à… - **Article L215-1-1**: Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par… - **Article L312-70**: Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un… - **Article R314-18**: Le seuil mentionné à l'article L. 314-11 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers mentionnés à l'article L. 313-1, représente 60 %… - **Article L242-18-5**: Paragraphe 2 : Sanctions administratives — Article L242-18-5 Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11 relatifs à l'obligation… - **Article L413-8**: Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou… - **Article R313-22**: Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L. 313-38, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le… - **Article L133-2**: En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 133-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut… - **Article Annexe à l'article R314-20**: Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-20, le document d'information comporte un tableau comparant les… - **Article L341-49**: Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 314-5 est puni d'une amende de 150 000 euros. Les personnes physiques coupables… - **Article L111-3**: Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des… - **Article L241-3**: Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives… - **Article D314-24**: Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2°… - **Article L242-21**: Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75… - **Article L431-7**: Les personnes, syndicats et associations mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-6 qui se prétendent lésés par les faits… - **Article L242-9**: A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des… - **Article D224-73**: Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une… - **Article L512-59**: Au cours de la visite, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins… - **Article R512-17**: Tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-18 à R. 512-24. L'un est destiné au… - **Article L313-24**: Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support… - **Article L512-31**: Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République. - **Article L512-34**: Les agents habilités peuvent demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de consigner, dans l'attente des contrôles… - **Article R122-6**: L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en… - **Article L221-17**: Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, l'utilisation d'un numéro… - **Article L224-62**: Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire… - **Article L711-9**: Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du… - **Article R741-14**: Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du… - **Article R312-33**: Le contrat de crédit mentionné à l'article L. 312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il… - **Article R622-4**: Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'association nationale agréée de… - **Article L733-7**: La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur… - **Article R823-7**: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales… - **Article D821-17**: Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la… - **Article L711-5**: Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et… - **Article L217-20**: S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes : 1°… - **Article R623-13**: L'acceptation du consommateur est adressée, par tout moyen permettant d'en accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association… - **Article R111-4-1**: Pour l'application de l'article L. 111-4, on entend par : “ Ordinateur portable ” : un ordinateur spécialement conçu pour être portable et… - **Article L341-26-1**: Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues au dernier alinéa de l'article L. 313-8 est passible d'une amende… - **Article L771-12**: Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon… - **Article R223-4**: L'organisme mentionné à l'article R. 223-1 est seul habilité à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées… - **Article L121-3**: Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui… - **Article L312-15**: Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à… - **Article L712-7**: Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales. - **Article Annexe à l'article R221-1**: MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous… - **Article R631-1**: Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles… - **Article R412-27**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er et 2, du paragraphe 3 du chapitre Ier… - **Article L132-12**: Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-11 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer… - **Article D824-2**: Le Conseil est consulté sur la définition de la politique publique de l'alimentation et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent. II… - **Article L111-7-3**: Les fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de comparateurs en ligne et les personnes qui fournissent des… - **Article R341-1**: Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et… - **Article L224-69**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L723-4**: Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de… - **Article L132-29**: Tout manquement aux 1,2 à 6 et 9 de l'article 5, à l'article 7 et au c du 1 de l'article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen… - **Article L223-2**: Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la… - **Article L222-2**: Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers. - **Article L451-3**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros. - **Article L512-22-2**: Pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et… - **Article L413-3**: Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus. - **Article L742-22**: La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement… - **Article L132-7**: Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni… - **Article L512-24**: Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été… - **Article R523-3**: Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative notifie cette dernière en… - **Article L141-3**: Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - **Article L312-14**: Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé… - **Article L511-23**: Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont… - **Article L512-6**: Lorsque les lieux mentionnés à l'article L. 512-5 sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures… - **Article R742-33**: Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de la mention du jugement… - **Article L214-3**: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est… - **Article L221-11**: Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations… - **Article L219-1**: Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. ### ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance", "Article R512-16-4"] - **Article R512-16-4**: Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance — Article R512-16-4 La… - **Article D312-28**: Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros. L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la… - **Article L451-17**: Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 414-1 est puni d'une peine… - **Article L242-2**: Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique. - **Article L511-22**: I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions aux dispositions du livre IV et les… - **Article R712-3**: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un… - **Article R223-2**: Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour de la liste… - **Article R511-4**: La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil. Cette signature est au moins d'un… - **Article R412-5**: Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur l'emballage ou le… - **Article L224-25-32**: Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. - **Article R341-22**: Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est… - **Article R622-9**: L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de… - **Article L351-4**: Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 : 1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé… - **Article L312-48**: Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat… - **Article L221-22**: La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur. - **Article L512-62**: Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire des objets, documents et supports d'information saisis sont transmis au juge qui a ordonné la… - **Article D821-2**: Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs… - **Article L312-76**: Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou ne pas proposer la… - **Article L241-3-1**: Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est… - **Article R822-30**: Les avis et recommandations de la commission sont motivés. Le président de la commission communique l'avis ou la recommandation au ministre… - **Article L224-99**: Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans… - **Article L341-11**: Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt… - **Article D314-17**: Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les… - **Article L242-18-1**: Paragraphe 1 : Sanctions civiles — Article L242-18-1 Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre… - **Article D111-11**: Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements… - **Article R823-13**: Un comité de la métrologie est placé auprès du laboratoire. Il est composé de représentants des principaux organismes publics exerçant des… - **Article L611-4**: Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant : 1° Les services d'intérêt général… - **Article R823-1**: Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. - **Article R721-7**: En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé… - **Article L512-41**: Le procureur de la République, s'il estime, au vu des procès-verbaux dressés par les agents habilités ou du rapport d'essais ou d'analyses et… - **Article L511-18**: Les contrôles mentionnés aux articles L. 511-16 et L. 511-17 sont effectués : 1° Au point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous… - **Article L322-3**: Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens du 3° de… - **Article D113-1**: Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-1, constituent des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux… - **Article R623-28**: L'association représentant les consommateurs en application des dispositions de l'article L. 623-20 est réputée créancière au sens des articles… - **Article L521-1**: Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une… - **Article L241-2-1**: L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende… - **Article R212-4**: Le 3° de l'article R. 212-1 et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de… - **Article R452-3**: Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les… - **Article L723-2**: La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. - **Article R512-16**: Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention — Article R512-16 Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont… - **Article L762-1**: Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, de remettre à quiconque copie des… - **Article L742-9**: A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de… - **Article L823-2**: L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de l'administration, des activités industrielles, des associations de… - **Article L522-1**: L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives… - **Article L242-48**: Tout manquement à l'article L. 224-111 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne… - **Article L312-79**: L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la… - **Article R224-5**: Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code. - **Article L451-15**: Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-14 encourent également à titre de peines complémentaires… - **Article L742-2**: A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge des… - **Article D224-55**: Le professionnel communique au consommateur qui effectue une demande d'entretien ou de réparation, une offre de prestation lui permettant… - **Article R412-20**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 2 et 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article… ### ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance", "Article R512-16-6"] - **Article R512-16-6**: Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance — Article R512-16-6 Un… - **Article L224-96**: Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit… - **Article L751-2**: Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code… - **Article R724-6**: La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au juge des contentieux de la protection et traitée… - **Article R723-4**: Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle… - **Article L722-7**: En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant… - **Article R741-11**: Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de… - **Article R771-1**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 771-2, les dispositions des articles… - **Article Annexe à l'article R312-5**: Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs " Un crédit vous engage et doit… - **Article L312-35**: Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat. - **Article L313-37**: Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition… - **Article R623-16**: Les mesures d'information ordonnées en application des dispositions de l'article L. 623-7 comportent, outre les mentions éventuellement… - **Article L242-51**: I. - Tout manquement à l'article L. 224-114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne… - **Article L223-1**: Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste… - **Article L312-89**: En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé sur support papier ou sur un autre support… - **Article R313-10**: La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur. - **Article R531-3**: Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé : 1° Des frais de… - **Article R512-19**: Le prélèvement comporte un seul échantillon portant sur tout ou partie de la marchandise lorsque celle-ci est rapidement altérable. Un… - **Article L217-28**: Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de… - **Article L411-2**: Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité… - **Article L112-9**: Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou… - **Article L433-10**: Les modalités d'application des articles L. 433-3 à L. 433-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - **Article L242-49**: Tout manquement à l'article L. 224-112 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne… - **Article L315-5**: Lorsque la publicité est écrite et quel qu'en soit le support, les informations relatives à la nature de l'opération, aux conditions de… - **Article L321-2**: Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en… - **Article D314-27**: La formation mentionnée à l'article L. 314-25 permet, au minimum, d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à l'article L. 6353-1 du… - **Article L511-6**: Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les chapitres Ier, II… - **Article L733-12**: Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à… - **Article R742-2**: Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-6, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le… - **Article L511-20**: Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi… - **Article R615-9**: La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la… - **Article D412-56**: Les opérateurs économiques mentionnés aux articles D. 412-51 à D. 412-54 : 1° Identifient, sur demande des autorités de contrôle et de… - **Article L313-49**: Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de… - **Article L113-4**: Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut… - **Article L743-1**: Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents… - **Article L224-42-2**: I.-Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins… - **Article L313-55**: Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout… - **Article R224-61**: L'obligation prévue par l'article L. 224-112 ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne… - **Article L341-58**: Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article L. 315-15 à l'échéance du terme lorsque la dette est… - **Article R314-10**: Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase… - **Article R713-4**: Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre… - **Article D412-53**: Les importateurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils mettent sur le marché des produits conformes aux dispositions de la présente… - **Article R412-41**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 3, des… - **Article R224-68**: Pour l'application de l'article L. 224-113, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une… - **Article R224-60**: Pour l'application de l'article L. 224-112, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une… - **Article L441-6**: Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes… - **Article L441-1**: Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que… - **Article L451-1-1**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000… - **Article L771-11**: L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. - **Article R742-42**: Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des… - **Article R512-36**: Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article R. 512-31, dresse, dès l'achèvement de ses travaux, ou dès la réception des résultats des analyses… - **Article R742-17**: Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article… - **Article R313-24**: Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 après l'émission de… - **Article L354-6**: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles… - **Article L512-44**: A la demande du procureur de la République ou de la juridiction, le ou les échantillon(s) prélevé(s) et détenu(s) par le service administratif… - **Article R733-17**: Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel. ### ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L224-25-17"] - **Article L224-25-17**: Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Article L224-25-17 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en… - **Article L733-3**: La durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée… - **Article D217-1**: En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne… - **Article L224-27-1**: Préalablement à la conclusion d'un contrat : 1° Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public… - **Article R412-9**: Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre… - **Article L742-7**: Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à… - **Article L221-18**: Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un… - **Article L311-1**: Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un… - **Article L532-3**: Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-24 est puni d'un… - **Article L224-94**: Les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de restitution des sommes versées en cas de résiliation du contrat… - **Article D120-1**: Les produits de consommation courante, au sens de l'article L. 120-1, sont les produits de grande consommation tels que mentionnés à l'article… - **Article L521-3-1**: Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions… - **Article L221-21**: Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration… - **Article L771-10**: Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon. - **Article L512-64**: Le déroulement des opérations de visite et de saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le… - **Article L121-17**: Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du… - **Article L242-23**: Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3… - **Article L241-8**: Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est… - **Article R742-36**: Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application des dispositions de… - **Article R742-29**: Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple. - **Article L217-18**: Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section. Pour l'application de la présente… - **Article L112-8**: Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir… - **Article R741-12-1**: En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent. La… - **Article L224-58**: Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques — Article L224-58 Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de… - **Article R733-14**: Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-12, ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures… - **Article L621-2**: Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la… - **Article L242-18-9**: Paragraphe 2 : Sanctions administratives — Article L242-18-9 Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-25-28 relatif à la suspension du délai de… - **Article L451-13**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-8 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. - **Article L122-4**: Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 et L. 122-2 sur des emballages, des… - **Article L452-1**: Le fait d'exporter vers un pays tiers à l'Union européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est… - **Article R531-2**: Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à… - **Article L224-92**: Si le délai mentionné à l'article L. 224-91 expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour… - **Article L312-24**: Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation… - **Article L224-45**: Les abonnés et les fournisseurs de produits ou de services à valeur ajoutée concernés ne peuvent s'opposer à la communication et à la… - **Article R742-35**: En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article R. 742-34, les parties sont convoquées à une audience par le greffe… - **Article R313-14**: L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives : 1° Aux revenus de l'emprunteur, à son épargne et à ses actifs ; 2° Aux… - **Article R721-1**: Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission. - **Article L312-71**: Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du… - **Article R742-13**: A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection… - **Article D314-15**: Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations… - **Article D224-66**: Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le… - **Article R822-31**: Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission ou s'y fait représenter par un délégué qu'il désigne dans un… - **Article D224-13**: Les modalités d'application des obligations relatives aux prestations de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II… - **Article L412-12**: Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant… - **Article L224-47**: Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise… - **Article R822-16**: Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ; 2° Les… - **Article L711-2**: Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors… - **Article R242-19**: Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article L. 224-93 est puni de la peine… - **Article L741-1**: Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation… - **Article R622-2**: Le mandat est écrit. Il mentionne expressément son objet et confère à l'association nationale agréée de consommateurs le pouvoir d'accomplir au… - **Article R623-6**: Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 623-1 sont réunies. - **Article L433-8**: Les dispositions des articles L. 433-3 à L. 433-7 ne sont pas applicables : 1° A la certification des produits agricoles, forestiers… - **Article L112-3**: Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de… - **Article L224-18**: Les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 sont écrits, le consommateur n'étant engagé que par sa signature. Ces contrats doivent préciser… - **Article L722-6**: Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le… - **Article L111-4**: Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces… - **Article L711-7**: Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté… - **Article L451-7**: En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L. 451-2, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion… - **Article R722-9**: La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des… - **Article R341-21**: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à… - **Article R631-3**: Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction… - **Article L733-4**: La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par… - **Article R522-9**: Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 et… - **Article D217-3**: Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21 souscrit à l'occasion de la vente d'un bien comporte un encadré… - **Article R242-20**: La récidive des infractions punies aux articles R. 242-16 à R. 242-19 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15… - **Article R823-2**: Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais comprend : 1° Sept représentants de l'Etat ; -un représentant du… - **Article R132-2**: Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas… - **Article L122-26**: Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fait mention de l'existence et du rôle du service… - **Article L224-77**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L232-4**: Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette… - **Article D314-25**: Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation… - **Article L217-27**: Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils… - **Article D224-64**: A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R… - **Article R224-22**: Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes respectivement… - **Article L315-9**: L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions… - **Article R742-56**: Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 742-24 est susceptible d'appel. - **Article L313-39**: En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur… - **Article L211-1**: Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et… - **Article L221-10-1**: Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des… - **Article L313-10**: Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une… - **Article R221-2**: En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa… - **Article R712-17**: Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l'article L. 712-8 adresse sa demande par lettre… - **Article L751-1**: Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour… - **Article Annexe à l'article D412-57**: Informations sur les services conformes aux exigences en matière d'accessibilité I. - Le prestataire de services inclut les… - **Article L512-17**: Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent. Cette personne… - **Article L221-7**: La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. - **Article L453-2**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. - **Article L313-51**: Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le… - **Article R224-23**: Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une… - **Article R512-2**: Les agents habilités procèdent à des contrôles élémentaires dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle… - **Article R822-5**: Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant… - **Article L112-4-1**: Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement… - **Article D412-51**: Les fabricants sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs appareils sur le marché, que ceux-ci ont été… - **Article L521-6**: Toute mesure prise en application de l'article L. 521-5, peut prévoir l'obligation pour l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un… - **Article R512-35**: Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes d'analyses ou d'essais définies à l'article 34 du règlement (UE)… - **Article L312-67**: Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. - **Article R712-5**: Pour l'application des dispositions du 2° de l'article R. 712-2, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une… - **Article D821-8**: Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil… - **Article L312-19**: L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de… - **Article R742-31**: Lorsqu'une procédure de saisie immobilière, suspendue par l'effet du jugement d'ouverture, est reprise par le liquidateur, le juge des… - **Article D224-48**: Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges modulaires et évolutifs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange… - **Article L224-25-4**: Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat — Article L224-25-4 A l'exception de l'article L. 224-25-6, les dispositions de la présente… - **Article L314-28**: A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance conclu ou du service financier fourni, l'emprunteur peut… - **Article R412-1**: Les décrets prévus à l'article L. 412-1 sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de… - **Article L314-29**: Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte… - **Article L313-62**: En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à… - **Article L616-3**: En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des… - **Article D312-8**: Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout… - **Article R522-7**: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est : -le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions… - **Article L312-35-1**: Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une… - **Article D312-23**: L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises à l'article L. 312-8 : 1°… - **Article L313-13**: Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L. 313-11 et L. 313-12, le… - **Article R742-11**: Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les… - **Article L431-6**: Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit… - **Article Annexe à l'article R224-5**: FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION ACHAT DE METAUX PRECIEUX (La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une… - **Article L224-75**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article R313-25**: L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la… - **Article L224-83**: Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —… - **Article L742-1**: Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation… - **Article L431-4**: En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement de l'article L. 431-6, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête… - **Article L341-30**: Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des… - **Article D824-8**: Le Conseil constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux. Les modalités de… - **Article D412-50**: I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux services suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du… - **Article R614-4**: Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les… - **Article L224-26-2**: L'article L. 224-27, le I de l'article L. 224-28, les articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-42 et les I et III de l'article L. 224-42-2 sont… - **Article R623-11**: Le jugement prévu à l'article L. 623-14, après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les… - **Article L122-5**: L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude… - **Article R752-2**: Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce… - **Article L511-3**: Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les… - **Article R742-40**: Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la… - **Article L512-38**: L'ordonnance autorisant la prolongation d'une mesure de consignation est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel… - **Article R452-4**: Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent également la confiscation de la… - **Article L121-22**: Est interdite toute publicité portant : 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit de l'article L… - **Article L313-22**: L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes… - **Article R431-1**: La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article L. 431-6 peut connaître d'une action tendant à interdire de faire… - **Article L224-57**: Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques — Article L224-57 Sous réserve du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements… - **Article R412-46**: Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention " appellation… - **Article L312-8**: Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe… - **Article L722-3**: Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de… - **Article L612-1**: Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à… - **Article L712-1**: Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation… - **Article L313-25**: L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 : 1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ; 2° Précise la nature… - **Article R612-1**: La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes : 1° Elle est aisément… - **Article R412-19**: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du… - **Article Annexe à l'article R313-8**: (Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D'INFORMATION Assurance emprunteur des prêts… - **Article L242-19**: Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le… - **Article R313-2**: Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article R. 313-1 sont fournies à l'aide de l'exemple représentatif mentionné à l'article L. 313-4… - **Article L221-3**: Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux… - **Article R212-1**: Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des… - **Article R541-1**: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2, les dispositions des articles mentionnés dans… - **Article L441-2**: Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le… - **Article R742-26**: Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16, il peut demander au juge… - **Article L232-6**: Le consommateur ne peut être privé de la protection mentionnée à la section 7 du chapitre IV du titre III du présent livre, y compris lorsque la… - **Article L512-20-3**: Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer aux organismes délivrant une… - **Article D223-9**: La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5… - **Article L342-2**: Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une… - **Article L531-6**: Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une… - **Article L315-15**: La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme. Lorsque… - **Article L453-1**: La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. - **Article R412-6**: Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les denrées alimentaires suivantes : 1° Les produits agricoles qui, au départ, de… - **Article L722-13**: A compter de la décision de recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des… - **Article L413-1**: Il est interdit : 1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels… - **Article R224-15**: Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les… - **Article L512-47**: Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de… - **Article L213-1**: Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le… - **Article R313-15**: Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la nécessité de fournir des éléments exacts et complets afin qu'il puisse être… - **Article R313-11**: Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L… - **Article L613-2**: Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires… - **Article R354-3**: Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”. - **Article L313-42**: Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de… - **Article L315-18**: Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont… - **Article L313-43**: Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et… - **Article R224-52**: L'obligation prévue par l'article L. 224-111 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes : 1° Véhicules pour… - **Article L751-3**: La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2, des informations… - **Article R623-26**: Les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit sont portées devant le tribunal judiciaire, en vue de l'audience… - **Article R823-11**: Le directeur général du laboratoire est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. Il représente l'établissement… - **Article R723-2**: L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 723-1, auquel la commission peut faire procéder afin de dresser l'état du passif, est publié à la… - **Article R741-12**: Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel. - **Article L312-46**: Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit… - **Article R542-2**: Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des… - **Article R721-3**: Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il… - **Article L422-1**: Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la… - **Article L224-25-7**: Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat — Article L224-25-7 Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services… - **Article L132-18**: Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-17 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer… - **Article L224-108**: Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la… - **Article Annexe à l'article R221-3**: INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du… - **Article L242-38**: Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies aux articles L. 242-36 et L. 242-37 encourent également à titre de peines… - **Article L723-1**: Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du… - **Article R341-18**: Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L… - **Article R741-18**: Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du… - **Article L313-57**: Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. - **Article L511-1**: La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et… - **Article R822-15**: L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion… The outline lists the first 2,000 of 2,405 provisions; the page lists the rest. --- Consilena is a software provider, not a law firm. 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