# Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_8487ddmk0jtf0nwr - Jurisdiction: Switzerland - Type: Statute - Short name: LEFin - Identifier: 954.1@fr - Current as of: 1 January 2020 - Provisions: 77 - Official text: https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2018/801/fr > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 33 — Forme juridique et organisation"] - **Forme juridique et organisation"] Forme juridique et organisation**: — Forme juridique et organisation La direction de fonds doit être une société anonyme dont le siège et l’administration principale sont en Suisse. Le capital… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 28 — Capital minimal et garanties"] - **Capital minimal et garanties"] Capital minimal et garanties**: — Capital minimal et garanties Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré. La… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Art. 64 — Obligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantes"] - **Obligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantes"] Obligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantes**: — Obligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantes Lorsqu’un établissement financier délègue des fonctions importantes à… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 1 — Objet, but et champ d’application", "Art. 1 — Objet et but"] - **Objet et but"] Objet et but**: — Objet et but La présente loi fixe les exigences régissant l’activité des établissements financiers. Elle a pour but de protéger les investisseurs et les… ### ["Chapitre 5 — Dispositions finales", "Art. 73 — Abrogation et modification d’autres actes"] - **Abrogation et modification d’autres actes"] Abrogation et modification d’autres actes**: — Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe. ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 1 — Gestionnaires de fortune et trustees", "Art. 21 — Gestion des risques et contrôle interne"] - **Gestion des risques et contrôle interne"] Gestion des risques et contrôle interne**: — Gestion des risques et contrôle interne Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer d’une gestion des risques aménagée de manière adéquate… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Art. 66 — Liquidation"] - **Liquidation"] Liquidation**: — Liquidation En cas de retrait de leur autorisation par la FINMA, les personnes morales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 1 — Objet, but et champ d’application", "Art. 4 — Sociétés mères d’un groupe et sociétés du groupe significatives"] - **Sociétés mères d’un groupe et sociétés du groupe significatives"] Sociétés mères d’un groupe et sociétés du groupe significatives**: — Sociétés mères d’un groupe et sociétés du groupe significatives Sont soumises aux mesures relevant du droit de l’insolvabilité selon l’art. 67, al. 1, pour… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 39 — Changement de direction de fonds"] - **Changement de direction de fonds"] Changement de direction de fonds**: — Changement de direction de fonds Les droits et obligations de la direction de fonds peuvent être transférés à une autre direction de fonds. Pour être… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 45 — Capital minimal et garanties"] - **Capital minimal et garanties"] Capital minimal et garanties**: — Capital minimal et garanties Les maisons de titres doivent disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré. La FINMA peut… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 5 — Succursales", "Art. 56 — Garanties"] - **Garanties"] Garanties**: — Garanties Pour un gestionnaire de fortune, un trustee ou un gestionnaire de fortune collective étrangers, la FINMA peut subordonner l’octroi de… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 6 — Représentations", "Art. 59 — Conditions d’autorisation"] - **Conditions d’autorisation"] Conditions d’autorisation**: — Conditions d’autorisation La FINMA autorise un établissement financier étranger à établir une représentation lorsque: a. l’établissement financier étranger… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Art. 65 — Suspension du droit de vote"] - **Suspension du droit de vote"] Suspension du droit de vote**: — Suspension du droit de vote Afin d’assurer l’application de l’art. 11, al. 3 et 5, la FINMA peut suspendre l’exercice du droit de vote attaché aux actions ou… ### ["Chapitre 4 — Responsabilité et dispositions pénales", "Section 2 — Dispositions pénales", "Art. 70 — Violation des dispositions sur la protection contre la confusion et la tromperie ainsi que des obligations de déclarer"] - **Violation des dispositions sur la protection contre la confusion et la tromperie ainsi que des obligations de déclarer"] Violation des dispositions sur la protection contre la confusion et la tromperie ainsi que des obligations de déclarer**: — Violation des dispositions sur la protection contre la confusion et la tromperie ainsi que des obligations de déclarer Est puni d’une amende de 500 000… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 15 — Activité à l’étranger"] - **Activité à l’étranger"] Activité à l’étranger**: — Activité à l’étranger Un établissement financier informe la FINMA au préalable lorsqu’il entend: a. fonder, acquérir ou céder une filiale, une succursale ou… ### ["Chapitre 4 — Responsabilité et dispositions pénales", "Section 1 — Responsabilité", "Art. 68"] - **Responsabilité", "Art. 68"]**: Art. 68 La responsabilité des établissements financiers et de leurs organes est régie par les dispositions du CO. Un établissement financier qui délègue à un… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 27 — Délégation de tâches"] - **Délégation de tâches"] Délégation de tâches**: — Délégation de tâches Le gestionnaire de fortune collective peut déléguer certaines tâches à des tiers pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 7 — Conditions d’autorisation"] - **Conditions d’autorisation"] Conditions d’autorisation**: — Conditions d’autorisation Peut obtenir une autorisation quiconque remplit les conditions de la présente section et les conditions spéciales applicables aux… ### ["Chapitre 5 — Dispositions finales", "Art. 74 — Dispositions transitoires"] - **Dispositions transitoires"] Dispositions transitoires**: — Dispositions transitoires Les établissements financiers qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, disposent d’une autorisation en vertu d’une… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 35 — Délégation de tâches"] - **Délégation de tâches"] Délégation de tâches**: — Délégation de tâches La direction de fonds ne peut pas déléguer la direction du fonds de placement à des tiers. Elle peut cependant déléguer des décisions de… ### ["Chapitre 5 — Dispositions finales", "Art. 74a — Coordination avec la modification de la loi sur le blanchiment d’argent dans le cadre de la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017"] - **Coordination avec la modification de la loi sur le blanchiment d’argent dans le cadre de la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017"] Coordination avec la modification de la loi sur le blanchiment d’argent dans le cadre de la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017**: — Coordination avec la modification de la loi sur le blanchiment d’argent dans le cadre de la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017 … ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 5 — Succursales", "Art. 57 — Réglementation d’exception"] - **Réglementation d’exception"] Réglementation d’exception**: — Réglementation d’exception Le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter des succursales d’établissements financiers étrangers de l’obligation de respecter… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 37 — Fonds propres"] - **Fonds propres"] Fonds propres**: — Fonds propres La direction de fonds maintient un rapport approprié entre le montant de ses fonds propres et la fortune totale des placements collectifs… ### ["Chapitre 5 — Dispositions finales", "Art. 75 — Référendum et entrée en vigueur"] - **Référendum et entrée en vigueur"] Référendum et entrée en vigueur**: — Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. La présente loi n’entre en… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 6 — Représentations", "Art. 58 — Activités soumises à autorisation"] - **Activités soumises à autorisation"] Activités soumises à autorisation**: — Activités soumises à autorisation Les établissements financiers étrangers doivent solliciter l’autorisation de la FINMA pour employer en Suisse des personnes… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 5 — Succursales", "Art. 53 — Conditions d’autorisation"] - **Conditions d’autorisation"] Conditions d’autorisation**: — Conditions d’autorisation La FINMA autorise un établissement financier étranger à établir une succursale si: a. l’établissement financier étranger: 1… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 10 — Lieu de la direction effective"] - **Lieu de la direction effective"] Lieu de la direction effective**: — Lieu de la direction effective La direction effective de l’établissement financier doit être en Suisse. Font exception les directives générales et les… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 38 — Droits"] - **Droits"] Droits**: — Droits La direction de fonds a droit: a. aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement; b. à la libération des engagements contractés en… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 1 — Gestionnaires de fortune et trustees", "Art. 19 — Tâches"] - **Tâches"] Tâches**: — Tâches Le gestionnaire de fortune gère des portefeuilles individuels. Le trustee gère le patrimoine distinct, veille au maintien de sa valeur et l’utilise… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 51 — Obligation de déclarer"] - **Obligation de déclarer"] Obligation de déclarer**: — Obligation de déclarer La maison de titres doit effectuer les déclarations nécessaires à la transparence de la négociation de titres. La FINMA détermine le… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 30 — Surveillance des groupes et des conglomérats"] - **Surveillance des groupes et des conglomérats"] Surveillance des groupes et des conglomérats**: — Surveillance des groupes et des conglomérats La FINMA peut, si les standards internationaux reconnus le prévoient, soumettre à la surveillance des groupes ou… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Art. 63 — Audit des gestionnaires de fortune collective, des directions de fonds, des maisons de titres, des groupes financiers et des conglomérats financiers"] - **Audit des gestionnaires de fortune collective, des directions de fonds, des maisons de titres, des groupes financiers et des conglomérats financiers"] Audit des gestionnaires de fortune collective, des directions de fonds, des maisons de titres, des groupes financiers et des conglomérats financiers**: — Audit des gestionnaires de fortune collective, des directions de fonds, des maisons de titres, des groupes financiers et des conglomérats financiers Les… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 1 — Gestionnaires de fortune et trustees", "Art. 18 — Forme juridique"] - **Forme juridique"] Forme juridique**: — Forme juridique Les gestionnaires de fortune et les trustees dont le siège ou le domicile est en Suisse doivent revêtir l’une des formes juridiques… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 1 — Objet, but et champ d’application", "Art. 3 — Exercice d’une activité à titre professionnel"] - **Exercice d’une activité à titre professionnel"] Exercice d’une activité à titre professionnel**: — Exercice d’une activité à titre professionnel Est considérée comme exercée à titre professionnel au sens de la présente loi toute activité économique… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 11 — Garantie d’une activité irréprochable"] - **Garantie d’une activité irréprochable"] Garantie d’une activité irréprochable**: — Garantie d’une activité irréprochable L’établissement financier et les personnes chargées de son administration et de sa gestion doivent présenter toutes les… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 29 — Fonds propres"] - **Fonds propres"] Fonds propres**: — Fonds propres Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer de fonds propres appropriés. Le Conseil fédéral fixe le montant des fonds propres en… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 5 — Succursales", "Art. 54 — Exigence de réciprocité"] - **Exigence de réciprocité"] Exigence de réciprocité**: — Exigence de réciprocité La FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation d’établir une succursale en Suisse à la garantie de la réciprocité par les États… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 34 — Tâches"] - **Tâches"] Tâches**: — Tâches En plus de l’exercice des activités selon la présente loi, la direction de fonds peut notamment fournir les services suivants: a. la garde et… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 1 — Gestionnaires de fortune et trustees", "Art. 23 — Fonds propres"] - **Fonds propres"] Fonds propres**: — Fonds propres Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer de fonds propres appropriés. Les fonds propres doivent s’élever constamment à au… ### ["Chapitre 4 — Responsabilité et dispositions pénales", "Section 2 — Dispositions pénales", "Art. 71 — Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer"] - **Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer"] Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer**: — Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. viole l’obligation… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 5 — Succursales", "Art. 52 — Activités soumises à autorisation"] - **Activités soumises à autorisation"] Activités soumises à autorisation**: — Activités soumises à autorisation Les établissements financiers ayant leur siège à l’étranger (établissements financiers étrangers) doivent solliciter… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 25 — Forme juridique"] - **Forme juridique"] Forme juridique**: — Forme juridique Le gestionnaire de fortune collective dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme juridique d’une société commerciale. ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Art. 67 — Mesures relevant du droit de l’insolvabilité"] - **Mesures relevant du droit de l’insolvabilité"] Mesures relevant du droit de l’insolvabilité**: — Mesures relevant du droit de l’insolvabilité Les dispositions de la LB concernant les mesures en cas de risque d’insolvabilité et la faillite bancaire… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 47 — Capital complémentaire"] - **Capital complémentaire"] Capital complémentaire**: — Capital complémentaire Les dispositions de la LB concernant le capital complémentaire s’appliquent par analogie. ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 5 — Obligation d’obtenir une autorisation"] - **Obligation d’obtenir une autorisation"] Obligation d’obtenir une autorisation**: — Obligation d’obtenir une autorisation Les établissements financiers énumérés à l’art. 2, al. 1, doivent obtenir une autorisation de la FINMA. Ils ne peuvent… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 50 — Obligation d’enregistrer"] - **Obligation d’enregistrer"] Obligation d’enregistrer**: — Obligation d’enregistrer La maison de titres enregistre les ordres et les opérations qu’elle effectue ainsi que toutes les données nécessaires au suivi et à… ### ["Chapitre 5 — Dispositions finales", "Art. 72 — Dispositions d’exécution"] - **Dispositions d’exécution"] Dispositions d’exécution**: — Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 9 — Organisation"] - **Organisation"] Organisation**: — Organisation L’établissement financier fixe des règles adéquates de gestion d’entreprise et s’organise de manière à pouvoir remplir ses obligations légales… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 24 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition Est réputé gestionnaire de fortune collective quiconque administre à titre professionnel des valeurs patrimoniales au nom et pour le compte: a. de… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 5 — Succursales", "Art. 55 — Groupes financiers et conglomérats financiers"] - **Groupes financiers et conglomérats financiers"] Groupes financiers et conglomérats financiers**: — Groupes financiers et conglomérats financiers Lorsqu’un établissement financier étranger fait partie d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier, la… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 41 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition Est réputé maison de titres quiconque, à titre professionnel: a. fait le commerce de valeurs mobilières en son nom propre, pour le compte de… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 13 — Protection contre la confusion et la tromperie"] - **Protection contre la confusion et la tromperie"] Protection contre la confusion et la tromperie**: — Protection contre la confusion et la tromperie La dénomination de l’établissement financier ne doit pas prêter à confusion ou induire en erreur. Seules les… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 42 — Forme juridique"] - **Forme juridique"] Forme juridique**: — Forme juridique Une maison de titres dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme juridique d’une société commerciale. ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 8 — Modification des faits"] - **Modification des faits"] Modification des faits**: — Modification des faits L’établissement financier signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation. En cas de… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 46 — Fonds propres, liquidités et répartition des risques"] - **Fonds propres, liquidités et répartition des risques"] Fonds propres, liquidités et répartition des risques**: — Fonds propres, liquidités et répartition des risques Les maisons de titres sont tenues de disposer, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 44 — Tâches"] - **Tâches"] Tâches**: — Tâches La maison de titres peut notamment: a. dans le cadre de ses activités selon l’art. 41, tenir elle-même ou auprès de tiers, pour les clients, des… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 49 — Surveillance des groupes et des conglomérats"] - **Surveillance des groupes et des conglomérats"] Surveillance des groupes et des conglomérats**: — Surveillance des groupes et des conglomérats Deux ou plusieurs entreprises constituent un groupe financier dominé par la négociation de titres si les… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 1 — Gestionnaires de fortune et trustees", "Art. 20 — Dirigeants qualifiés"] - **Dirigeants qualifiés"] Dirigeants qualifiés**: — Dirigeants qualifiés La direction d’un gestionnaire de fortune ou d’un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins. La direction peut… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 36 — Capital minimal"] - **Capital minimal"] Capital minimal**: — Capital minimal La direction de fonds doit disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré. Le Conseil fédéral en fixe le montant. ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 48 — Établissement des comptes"] - **Établissement des comptes"] Établissement des comptes**: — Établissement des comptes Les dispositions de la LB concernant l’établissement des comptes s’appliquent par analogie. ### ["Chapitre 4 — Responsabilité et dispositions pénales", "Section 2 — Dispositions pénales", "Art. 69 — Violation du secret professionnel"] - **Violation du secret professionnel"] Violation du secret professionnel**: — Violation du secret professionnel Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: a… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 43 — Maisons de titres en mains étrangères"] - **Maisons de titres en mains étrangères"] Maisons de titres en mains étrangères**: — Maisons de titres en mains étrangères Les dispositions de la LB concernant les banques en mains étrangères s’appliquent par analogie. ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Art. 61 — Compétence"] - **Compétence"] Compétence**: — Compétence Les gestionnaires de fortune et les trustees sont assujettis à la surveillance de la FINMA, qui y associe un organisme de surveillance au sens de… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 6 — Représentations", "Art. 60 — Réglementation d’exception"] - **Réglementation d’exception"] Réglementation d’exception**: — Réglementation d’exception Le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter des représentations d’établissements financiers étrangers de l’obligation de respecter… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 1 — Gestionnaires de fortune et trustees", "Art. 17 — Définitions"] - **Définitions"] Définitions**: — Définitions Est réputé gestionnaire de fortune quiconque peut, sur la base d’un mandat, disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 1 — Gestionnaires de fortune et trustees", "Art. 22 — Capital minimal et garanties"] - **Capital minimal et garanties"] Capital minimal et garanties**: — Capital minimal et garanties Le capital minimal des gestionnaires de fortune et des trustees doit s’élever à 100 000 francs et être libéré en espèces. Il… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 26 — Tâches"] - **Tâches"] Tâches**: — Tâches Le gestionnaire de fortune collective assure la gestion de portefeuille et la gestion des risques pour les valeurs patrimoniales qui lui sont… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 14 — Délégation de tâches"] - **Délégation de tâches"] Délégation de tâches**: — Délégation de tâches Les établissements financiers ne peuvent déléguer l’exécution d’une tâche qu’à des tiers qui disposent des capacités, des connaissances… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Art. 62 — Audit des gestionnaires de fortune et des trustees"] - **Audit des gestionnaires de fortune et des trustees"] Audit des gestionnaires de fortune et des trustees**: — Audit des gestionnaires de fortune et des trustees Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent charger une société d’audit au sens de l’art. 43k… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 1 — Objet, but et champ d’application", "Art. 2 — Champ d’application"] - **Champ d’application"] Champ d’application**: — Champ d’application Au sens de la présente loi, on entend par établissements financiers, quelle que soit leur forme juridique: a. les gestionnaires de… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 16 — Organe de médiation"] - **Organe de médiation"] Organe de médiation**: — Organe de médiation Les établissements financiers qui ne fournissent pas de services financiers, tels qu’ils sont définis à l’art. 3, let. c, de la loi… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 32 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition Est réputé direction de fonds quiconque, pour le compte d’investisseurs, de façon indépendante et en son propre nom, gère des fonds de placement… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 31 — Changement de gestionnaire de fortune collective"] - **Changement de gestionnaire de fortune collective"] Changement de gestionnaire de fortune collective**: — Changement de gestionnaire de fortune collective Le gestionnaire de fortune collective annonce au préalable la reprise de ses droits et obligations par un… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 39a — Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund"] - **Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund"] Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund**: — Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund L’art. 39, al. 2 à 6, ne s’applique pas au changement de direction d’un Limited Qualified… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 12 — Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire"] - **Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire"] Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire**: — Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire Quiconque opère principalement dans le domaine financier ne peut exercer les activités suivantes… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 6 — Système d’autorisation en cascade"] - **Système d’autorisation en cascade"] Système d’autorisation en cascade**: — Système d’autorisation en cascade L’autorisation d’opérer en tant que banque au sens de la LB vaut autorisation d’opérer en tant que maison de titres… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 40 — Distraction de la fortune collective du fonds"] - **Distraction de la fortune collective du fonds"] Distraction de la fortune collective du fonds**: — Distraction de la fortune collective du fonds Sont distraits au bénéfice des investisseurs ou des titulaires de compte en cas de faillite de la direction de… ### ["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 39a — Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund"] - **Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund"] Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund**: — Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund 4. Lorsque le délai de dénonciation contractuel ou réglementaire est supérieur à 30 jours, le… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 1 — Objet, but et champ d’application", "Art. 2 — Champ d’application"] - **Champ d’application"] Champ d’application**: — Champ d’application loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité; j. les banques au sens de la loi du… ### ["Chapitre 5 — Dispositions finales", "Art. 74 — Dispositions transitoires"] - **Dispositions transitoires"] Dispositions transitoires**: — Dispositions transitoires 2. Ils doivent, au plus tard dans l’année suivant l’autorisation par la FINMA d’un organisme de surveillance au sens de l’art. 43a… --- Consilena is a software provider, not a law firm. AI output is not legal advice: consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction. Page: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_8487ddmk0jtf0nwr. Index of every page: https://consilena.com/llms.txt.