# Code civil suisse (CC) URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_9nastfr6qtqgn9g4 - Jurisdiction: Switzerland - Type: Statute - Short name: CC - Identifier: 210@fr - Current as of: 1 January 1912 - Provisions: 1,277 - Official text: https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 165"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 165"]**: Art. 165 Lorsqu’un époux a collaboré à la profession ou à l’entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu’exige sa contribution à… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 221"] - **De la communauté de biens", "Art. 221"]**: Art. 221 1 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés: 1. des dettes qu’elle a contractées en… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 178"] - **Dispositions générales", "Art. 178"]**: Art. 178 Les époux sont placés sous le régime de l’union des biens, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 241"] - **De la communauté de biens", "Art. 241"]**: Art. 241 Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d’un époux ou par l’adoption d’un autre régime, elle se partage par moitié entre les époux ou… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712r"] - **De la propriété par étages", "Art. 712r"]**: Art. 712r L’assemblée des copropriétaires peut révoquer en tout temps l’administrateur, sous réserve de dommages-intérêts éventuels. Si au mépris de justes… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 943"] - **Du registre foncier", "Art. 943"]**: Art. 943 Sont immatriculés comme immeubles au registre foncier: 1. les biens-fonds; 2. les droits distincts et permanents sur des immeubles; 3. les mines; 4… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 226"] - **De la communauté de biens", "Art. 226"]**: Art. 226 Tout bien est présumé commun s’il n’est prouvé qu’il est bien propre de l’un ou de l’autre époux. ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 28l"] - **De la personnalité", "Art. 28l"]**: Art. 28l Si l’entreprise empêche l’exercice du droit, refuse la diffusion ou ne l’exécute pas correctement, l’auteur peut s’adresser au juge. … … ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712l"] - **De la propriété par étages", "Art. 712l"]**: Art. 712l La communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion, notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui en… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 182"] - **Dispositions générales", "Art. 182"]**: Art. 182 1 Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l’un d’eux subissent une perte dans sa faillite… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 709"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 709"]**: Art. 709 La législation cantonale peut accorder à des voisins ou à d’autres personnes le droit d’utiliser, notamment pour y puiser de l’eau et abreuver le… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 78"] - **Des associations", "Art. 78"]**: Art. 78 La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l’autorité compétente ou d’un intéressé, lorsque le but de l’association est illicite ou… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre II: — De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 256c"] - **De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 256c"]**: Art. 256c Le mari doit intenter action au plus tard un an après qu’il a connu la naissance et le fait qu’il n’est pas le père ou qu’un tiers a cohabité avec la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 285"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 285"]**: Art. 285 La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 969"] - **Du registre foncier", "Art. 969"]**: Art. 969 Le conservateur est tenu de communiquer aux intéressés les opérations auxquelles il procède sans qu’ils aient été prévenus; il avise en particulier de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 693"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 693"]**: Art. 693 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. Les frais de ce… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 24"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 24"]**: Art. 24 1 L’acquittement ou la modification d’un titre, le dégrèvement et d’autres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en… ### ["Chapitre II: — Mesures d’exécution", "Art. 60"] - **Mesures d’exécution", "Art. 60"]**: Art. 60 1 Sont abrogées, à partir de l’entrée en vigueur du présent code, toutes les dispositions contraires des lois civiles fédérales. 2 Sont notamment… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 175"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 175"]**: Art. 175 Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement… - **["Titre préliminaire", "Art. 7"]**: Art. 7 Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l’extinction des contrats sont aussi applicables aux… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre treizième: — Des héritiers légaux", "Art. 459"] - **Des héritiers légaux", "Art. 459"]**: Art. 459 Les héritiers du défunt qui n’a laissé ni postérité, ni père, ni mère, ni descendants d’eux, sont les grands-parents. Ils succèdent par tête, dans… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 267b"] - **De l’adoption", "Art. 267b"]**: Art. 267b Le droit de cité de l’enfant mineur est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la filiation. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 817"] - **Dispositions générales", "Art. 817"]**: Art. 817 Le prix de vente de l’immeuble est distribué entre les créanciers selon leur rang. Les créanciers de même rang concourent au marc le franc. ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 34"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 34"]**: Art. 34 1 La validité des gages mobiliers constitués après l’entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle. 2 Les… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 565"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 565"]**: Art. 565 Les héritiers qui, après la délivrance des legs, paient des dettes héréditaires à eux inconnues auparavant ont le droit d’exercer une répétition… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre IV: — De l’annulation du mariage", "Art. 107"] - **De l’annulation du mariage", "Art. 107"]**: Art. 107 Un époux peut demander l’annulation du mariage: 1. lorsqu’il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration; 2… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 244"] - **De la communauté de biens", "Art. 244"]**: Art. 244 Lorsque la maison ou l’appartement qu’occupaient les époux, ou du mobilier de ménage, étaient compris dans les biens communs, le conjoint survivant… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 925"] - **De la possession", "Art. 925"]**: Art. 925 Le transfert des papiers-valeurs délivrés en représentation de marchandises confiées à un voiturier ou à un entrepôt équivaut à la tradition des… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 766"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 766"]**: Art. 766 L’usufruitier d’un patrimoine paie les intérêts des dettes qui le grèvent, mais il peut demander, si les circonstances l’y autorisent, à être dispensé… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 234"] - **De la communauté de biens", "Art. 234"]**: Art. 234 1 Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’époux ou contre un enfant, peut requérir du juge la dissolution de la communauté. 2… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre II: — Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 387"] - **Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 387"]**: Art. 387 Les cantons assujettissent les institutions qui accueillent des personnes incapables de discernement à une surveillance, à moins que celle-ci ne soit… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 646"] - **Dispositions générales", "Art. 646"]**: Art. 646 Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d’une chose qui n’est pas matériellement divisée, elles en sont… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 764"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 764"]**: Art. 764 L’usufruitier est tenu de conserver la substance de la chose et de faire lui-même les réparations et réfections ordinaires d’entretien. Si des travaux… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 196"] - **De l’union des biens", "Art. 196"]**: Art. 196 1 Le conjoint qui se prévaut du fait qu’un bien est un apport de la femme, doit l’établir. 2 Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre III: — Du bénéfice d’inventaire", "Art. 586"] - **Du bénéfice d’inventaire", "Art. 586"]**: Art. 586 Pendant l’inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite. … Sauf les cas d’urgence, les procès en cours sont… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 740a"] - **Des servitudes foncières", "Art. 740a"]**: Art. 740a Lorsque plusieurs ayants droit participent par une servitude de même rang et de même contenu à une installation commune, les règles de la copropriété… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 751"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 751"]**: Art. 751 Le possesseur est tenu de rendre la chose au propriétaire dès que l’usufruit a pris fin. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 842"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 842"]**: Art. 842 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Sauf convention contraire, la créance résultant de la cédule… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 215"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 215"]**: Art. 215 Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre. Les créances sont compensées. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre I: — De la capacité de disposer", "Art. 467"] - **De la capacité de disposer", "Art. 467"]**: Art. 467 Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre III: — Des charges foncières", "Art. 786"] - **Des charges foncières", "Art. 786"]**: Art. 786 La charge foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble grevé. La renonciation, le rachat et les autres… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 228"] - **De la communauté de biens", "Art. 228"]**: Art. 228 Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part. Le conjoint… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre III: — Du placement à des fins d’assistance", "Art. 433"] - **Du placement à des fins d’assistance", "Art. 433"]**: Art. 433 Lorsqu’une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre I: — Des mesures personnelles anticipées", "Art. 369"] - **Des mesures personnelles anticipées", "Art. 369"]**: Art. 369 Le mandat pour cause d’inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. Si… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 60"] - **Des associations", "Art. 60"]**: Art. 60 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 511"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 511"]**: Art. 511 Les dispositions postérieures qui ne révoquent pas expressément les précédentes les remplacent dans la mesure où elles n’en constituent pas… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 198"] - **De l’union des biens", "Art. 198"]**: Art. 198 1 Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l’estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 931"] - **De la possession", "Art. 931"]**: Art. 931 Celui qui, sans la volonté d’en être propriétaire, possède une chose mobilière, peut invoquer la présomption de propriété de la personne dont il tient… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 27"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 27"]**: Art. 27 Les droits du créancier pendant la durée du gage, spécialement la faculté de prendre des mesures conservatoires, sont régis par la loi nouvelle, pour… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 49"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 49"]**: Art. 49 1 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 209"] - **De l’union des biens", "Art. 209"]**: Art. 209 1 Il y a lieu à récompense, par chacun des époux, en raison de dettes grevant les apports de l’un et payées de deniers provenant des apports de… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12"]**: Art. 12 1 L’établissement et les effets de la filiation sont soumis à la présente loi dès son entrée en vigueur; le nom de famille et le droit de cité acquis… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre I: — Des mesures de sûreté", "Art. 556"] - **Des mesures de sûreté", "Art. 556"]**: Art. 556 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l’autorité compétente, même s’il paraît entaché de nullité. Sont tenus, dès qu’ils ont… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre III: — Du placement à des fins d’assistance", "Art. 429"] - **Du placement à des fins d’assistance", "Art. 429"]**: Art. 429 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l’autorité de protection de l’adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712b"] - **De la propriété par étages", "Art. 712b"]**: Art. 712b Peuvent être l’objet du droit exclusif les étages ou parties d’étages qui, constitués en appartements ou en locaux commerciaux ou autres, forment un… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 658"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 658"]**: Art. 658 Un immeuble immatriculé ne peut être acquis par occupation que s’il résulte du registre foncier que cet immeuble est devenu chose sans maître… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre III: — De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 260b"] - **De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 260b"]**: Art. 260b Le demandeur doit prouver que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père de l’enfant. Toutefois, la mère et l’enfant n’ont à fournir cette… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre III: — Du placement à des fins d’assistance", "Art. 427"] - **Du placement à des fins d’assistance", "Art. 427"]**: Art. 427 Toute personne qui souhaite quitter l’institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 314e"] - **De l’autorité parentale", "Art. 314e"]**: Art. 314e Les personnes parties à la procédure et les tiers sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. L’autorité de protection de l’enfant prend… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 450a"] - **Procédure", "Art. 450a"]**: Art. 450a Le recours peut être formé pour: 1. violation du droit; 2. constatation fausse ou incomplète des faits pertinents; 3. inopportunité de la décision… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 767"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 767"]**: Art. 767 L’usufruitier est tenu d’assurer la chose, dans l’intérêt du propriétaire, contre l’incendie et d’autres risques, en tant que cette mesure rentre… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6cbis"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6cbis"]**: Art. 6cbis L’autorité de surveillance compétente peut, sur demande de l’organe suprême de la fondation, modifier le but d’une fondation de prévoyance en faveur… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 185"] - **Dispositions générales", "Art. 185"]**: Art. 185 La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’un des… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 510"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 510"]**: Art. 510 Le disposant peut révoquer son testament par la suppression de l’acte. Lorsque l’acte est supprimé par cas fortuit ou par la faute d’un tiers et qu’il… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre III: — De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 101"] - **De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 101"]**: Art. 101 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’arrondissement de l’état civil choisi par les fiancés. Si la procédure préparatoire a eu lieu… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712m"] - **De la propriété par étages", "Art. 712m"]**: Art. 712m Outre celles qui sont mentionnées dans d’autres dispositions, l’assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes: 1. régler les… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre I: — Des mesures de sûreté", "Art. 554"] - **Des mesures de sûreté", "Art. 554"]**: Art. 554 L’autorité ordonne l’administration d’office de la succession: 1. en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas laissé de fondé de pouvoirs, si… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 530"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 530"]**: Art. 530 Les héritiers de celui qui a grevé sa succession d’usufruits ou de rentes au point que, selon la durée présumable de ces droits, leur valeur… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre I: — Des conditions du divorce", "Art. 114"] - **Des conditions du divorce", "Art. 114"]**: Art. 114 Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 928"] - **De la possession", "Art. 928"]**: Art. 928 Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose. L’action tend à… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 295"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 295"]**: Art. 295 La mère non mariée peut demander au père de l’enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l’année qui suit la naissance, de l’indemniser: 1. des… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 213"] - **De l’union des biens", "Art. 213"]**: Art. 213 Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés. Au décès du mari, la… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 235"] - **De la communauté de biens", "Art. 235"]**: Art. 235 1 Lorsqu’un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion. 2 Lorsqu’un enfant meurt, ils peuvent demander l’exclusion de ses… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6"]**: Art. 6 1 La déclaration d’absence est régie par la loi nouvelle dès l’entrée en vigueur du code civil. 2 Les déclarations de mort ou d’absence prononcées sous… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779k"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779k"]**: Art. 779k L’hypothèque peut être inscrite en tout temps pendant la durée du droit de superficie et, en cas de réalisation forcée, elle n’est pas radiée. Les… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 85"] - **Des fondations", "Art. 85"]**: Art. 85 L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur la proposition de l’autorité de surveillance et après avoir entendu l’organe suprême de la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 412"] - **Des curatelles", "Art. 412"]**: Art. 412 Le curateur ne peut, au nom de la personne concernée, procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations, à l’exception… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 197"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 197"]**: Art. 197 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. Les acquêts d’un époux comprennent notamment: 1. le produit de son… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779e"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779e"]**: Art. 779e Art. 779e ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre I: — Des autorités et de la compétence à raison du lieu", "Art. 440"] - **Des autorités et de la compétence à raison du lieu", "Art. 440"]**: Art. 440 L’autorité de protection de l’adulte est une autorité interdisciplinaire. Elle est désignée par les cantons. Elle prend ses décisions en siégeant à… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 83"] - **Des fondations", "Art. 83"]**: Art. 83 L’acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d’administration. ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 57"] - **Dispositions générales", "Art. 57"]**: Art. 57 Sauf disposition contraire de la loi, des statuts, des actes de fondation ou des organes compétents, la fortune des personnes morales dissoutes est… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 506"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 506"]**: Art. 506 Le testament peut être fait en la forme orale, lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, le disposant est empêché de tester dans une autre… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 237"] - **De la communauté de biens", "Art. 237"]**: Art. 237 Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail et qui est entré dans les biens… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 821"] - **Dispositions générales", "Art. 821"]**: Art. 821 Dans les cas d’améliorations du sol exécutées sans subside de l’État, la dette inscrite sera amortie par des annuités qui ne peuvent être inférieures… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre III: — Du bénéfice d’inventaire", "Art. 582"] - **Du bénéfice d’inventaire", "Art. 582"]**: Art. 582 L’autorité chargée de l’inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt, y compris les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 289"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 289"]**: Art. 289 Les contributions d’entretien sont dues à l’enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 662"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 662"]**: Art. 662 Celui qui a possédé pendant trente ans sans interruption, paisiblement et comme propriétaire, un immeuble non immatriculé, peut en requérir… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712s"] - **De la propriété par étages", "Art. 712s"]**: Art. 712s L’administrateur exécute tous les actes d’administration commune, conformément aux dispositions de la loi et du règlement ainsi qu’aux décisions de… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 65"] - **Des associations", "Art. 65"]**: Art. 65 L’assemblée générale prononce sur l’admission et l’exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d’autres… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre IV: — De la responsabilité", "Art. 456"] - **De la responsabilité", "Art. 456"]**: Art. 456 La responsabilité du mandataire pour cause d’inaptitude, de l’époux ou du partenaire enregistré de la personne incapable de discernement ou de la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 449"] - **Procédure", "Art. 449"]**: Art. 449 Si l’expertise psychiatrique est indispensable et qu’elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l’autorité de protection de l’adulte place, à… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre I: — Des mesures personnelles anticipées", "Art. 366"] - **Des mesures personnelles anticipées", "Art. 366"]**: Art. 366 Lorsque le mandat pour cause d’inaptitude ne contient pas de disposition sur la rémunération du mandataire, l’autorité de protection de l’adulte fixe… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 950"] - **Du registre foncier", "Art. 950"]**: Art. 950 L’immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s’effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d’un… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 816"] - **Dispositions générales", "Art. 816"]**: Art. 816 Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer sur le prix de l’immeuble. Est nulle toute clause qui… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 776"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 776"]**: Art. 776 Le droit d’habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d’en occuper une partie. Il est incessible et ne passe point aux héritiers. Les… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre I: — Des mesures de sûreté", "Art. 557"] - **Des mesures de sûreté", "Art. 557"]**: Art. 557 Le testament est ouvert par l’autorité compétente dans le mois qui suit la remise de l’acte. Les héritiers connus de l’autorité sont appelés à… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 563"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 563"]**: Art. 563 Sauf disposition contraire, les legs d’usufruits, de même que les legs de rentes ou d’autres prestations périodiques, sont soumis aux règles… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 123"] - **Des effets du divorce", "Art. 123"]**: Art. 123 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 44"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 44"]**: Art. 44 1 Les droits réels qui n’auront pas été inscrits n’en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis de bonne… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre II: — De la quotité disponible", "Art. 477"] - **De la quotité disponible", "Art. 477"]**: Art. 477 L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: 1. lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre treizième: — Des héritiers légaux", "Art. 458"] - **Des héritiers légaux", "Art. 458"]**: Art. 458 Les héritiers du défunt qui n’a pas laissé de postérité sont le père et la mère. Ils succèdent par tête. Le père et la mère prédécédés sont… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 413"] - **Des curatelles", "Art. 413"]**: Art. 413 Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu’un mandataire au sens du code des obligations. Il est tenu au secret, à moins que… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre III: — De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 98"] - **De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 98"]**: Art. 98 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil du domicile de l’un d’eux. Ils… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 177"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 177"]**: Art. 177 Lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 710"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 710"]**: Art. 710 Le propriétaire qui ne peut se procurer qu’au prix de travaux et de frais excessifs l’eau nécessaire à sa maison et à son fonds, a le droit d’exiger… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 743"] - **Des servitudes foncières", "Art. 743"]**: Art. 743 Si le fonds servant ou le fonds dominant sont divisés, la servitude subsiste sur toutes les parcelles. Si, selon les pièces justificatives ou les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre III: — Du rapport à l’égard des tiers et de l’obligation de collaborer", "Art. 453"] - **Du rapport à l’égard des tiers et de l’obligation de collaborer", "Art. 453"]**: Art. 453 S’il existe un réel danger qu’une personne ayant besoin d’aide mette en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou un délit qui… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre II: — Des actes de l’état civil", "Art. 50 et 51"] - **Des actes de l’état civil", "Art. 50 et 51"]**: Art. 50 et 51 Abrogés ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 135 à 149"] - **Des effets du divorce", "Art. 135 à 149"]**: Art. 135 à 149 Art. 135 à 149 ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 238"] - **De la communauté de biens", "Art. 238"]**: Art. 238 1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 210"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 210"]**: Art. 210 Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice. Il n’est pas… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre III: — Du rapport à l’égard des tiers et de l’obligation de collaborer", "Art. 452"] - **Du rapport à l’égard des tiers et de l’obligation de collaborer", "Art. 452"]**: Art. 452 L’existence d’une mesure de protection de l’adulte est opposable même aux tiers de bonne foi. Lorsqu’une curatelle entraîne une limitation de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre I: — Des conditions du divorce", "Art. 112"] - **Des conditions du divorce", "Art. 112"]**: Art. 112 Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu’ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 269b"] - **De l’adoption", "Art. 269b"]**: Art. 269b L’action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le motif en a été découvert et, dans tous les cas, dans les deux ans depuis… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre II: — Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 901"] - **Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 901"]**: Art. 901 L’engagement des titres au porteur s’opère par leur seule remise au créancier gagiste. L’engagement d’autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 947"] - **Du registre foncier", "Art. 947"]**: Art. 947 Plusieurs immeubles, même non contigus, peuvent être immatriculés sur un feuillet unique avec l’assentiment du propriétaire. Les inscriptions portées… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 692"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 692"]**: Art. 692 Le propriétaire grevé peut exiger que ses intérêts soient pris équitablement en considération. Dans des circonstances extraordinaires et si les… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre II: — De la quotité disponible", "Art. 480"] - **De la quotité disponible", "Art. 480"]**: Art. 480 Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié soit… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 487"] - **Des modes de disposer", "Art. 487"]**: Art. 487 Le disposant peut désigner une ou plusieurs personnes qui recueilleront la succession ou le legs si l’héritier ou le légataire prédécède ou répudie. ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 71"] - **Des associations", "Art. 71"]**: Art. 71 Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient. ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 59"] - **Dispositions générales", "Art. 59"]**: Art. 59 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 209"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 209"]**: Art. 209 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d’un même époux lorsqu’une dette grevant l’une des masses a… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre II: — Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 384"] - **Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 384"]**: Art. 384 Toute mesure limitant la liberté de mouvement fait l’objet d’un protocole. Celui-ci contient notamment le nom de la personne ayant décidé la mesure… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 28b"] - **De la personnalité", "Art. 28b"]**: Art. 28b En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier: 1. de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre I: — Des mesures personnelles anticipées", "Art. 370"] - **Des mesures personnelles anticipées", "Art. 370"]**: Art. 370 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 674"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 674"]**: Art. 674 Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l’autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 614"] - **Du mode de partage", "Art. 614"]**: Art. 614 Les créances que le défunt avait contre l’un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci. ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 30"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 30"]**: Art. 30 1 Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créancier postérieur de profiter des cases libres sont applicables dès l’introduction du… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 26"] - **De la personnalité", "Art. 26"]**: Art. 26 Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l’autorité de protection de l’adulte. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre II: — De la quotité disponible", "Art. 473"] - **De la quotité disponible", "Art. 473"]**: Art. 473 Quel que soit l’usage qu’il fait de la quotité disponible, le conjoint ou le partenaire enregistré peut, par disposition pour cause de mort, laisser… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 708"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 708"]**: Art. 708 Lorsque plusieurs sources voisines appartenant à des propriétaires différents ont un même bassin d’alimentation et forment ainsi un même groupe… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 83d"] - **Des fondations", "Art. 83d"]**: Art. 83d Lorsque l’organisation prévue par l’acte de fondation n’est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu’un de ces… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre I: — Des mesures personnelles anticipées", "Art. 361"] - **Des mesures personnelles anticipées", "Art. 361"]**: Art. 361 Le mandat pour cause d’inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique. Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 734"] - **Des servitudes foncières", "Art. 734"]**: Art. 734 La servitude s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale du fonds servant ou du fonds dominant. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 161"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 161"]**: Art. 161 Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre I: — Des mesures de sûreté", "Art. 553"] - **Des mesures de sûreté", "Art. 553"]**: Art. 553 L’autorité fait dresser un inventaire: 1. lorsqu’un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l’être; 2. en cas d’absence prolongée d’un héritier… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 13cbis"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 13cbis"]**: Art. 13cbis 1 Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont soumises au nouveau droit. 2 Le Tribunal fédéral applique… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 86c"] - **Des fondations", "Art. 86c"]**: Art. 86c L’autorité fédérale ou cantonale compétente ou l’autorité de surveillance rend une décision sur les modifications de l’acte de fondation demandées… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 447"] - **Procédure", "Art. 447"]**: Art. 447 La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée. En cas de placement à des… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7e"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7e"]**: Art. 7e 1 Lorsque le tribunal, dans le cas d’un divorce prononcé conformément à l’ancien droit après la survenance d’un cas de prévoyance, a attribué au… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 678"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 678"]**: Art. 678 Si quelqu’un a mis dans son fonds des plantes appartenant à autrui ou ses propres plantes dans le fonds d’un tiers, les intéressés ont les mêmes… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre III: — Des charges foncières", "Art. 790"] - **Des charges foncières", "Art. 790"]**: Art. 790 La charge foncière est imprescriptible. Les prestations exigibles se prescrivent dès qu’elles sont devenues dette personnelle du propriétaire grevé. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 679a"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 679a"]**: Art. 679a Lorsque, par l’exploitation licite de son fonds, notamment par des travaux de construction, un propriétaire cause temporairement à un voisin des… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712d"] - **De la propriété par étages", "Art. 712d"]**: Art. 712d La propriété par étages est constituée par inscription au registre foncier. L’inscription peut être requise: 1. en vertu d’un contrat par lequel les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 849"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 849"]**: Art. 849 Le débiteur ne peut faire valoir que les exceptions dérivant de l’inscription au registre foncier, celles qu’il a personnellement contre le créancier… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 310"] - **De l’autorité parentale", "Art. 310"]**: Art. 310 Lorsqu’elle ne peut éviter autrement que le développement de l’enfant ne soit compromis, l’autorité de protection de l’enfant retire l’enfant aux père… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre V: — Des mineurs sous tutelle", "Art. 327b"] - **Des mineurs sous tutelle", "Art. 327b"]**: Art. 327b Le statut juridique de l’enfant sous tutelle est le même que celui de l’enfant soumis à l’autorité parentale. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 337"] - **Des biens de famille", "Art. 337"]**: Art. 337 L’indivision ne peut être constituée valablement que par un acte authentique portant la signature de tous les indivis ou de leurs représentants. ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 223"] - **De la communauté de biens", "Art. 223"]**: Art. 223 1 Il n’y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de la communauté ont été payées de deniers communs. 2 Les récompenses en raison de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 265d"] - **De l’adoption", "Art. 265d"]**: Art. 265d Lorsque l’enfant est accueilli en vue d’une future adoption et que le consentement d’un des parents fait défaut, l’autorité de protection de l’enfant… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre II: — De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 258"] - **De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 258"]**: Art. 258 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l’expiration du délai, l’action en désaveu peut être intentée par son père ou par… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 941"] - **De la possession", "Art. 941"]**: Art. 941 Le possesseur qui est en droit de prescrire a la faculté de joindre à sa possession celle de son auteur, si la prescription pouvait courir aussi en… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 193"] - **Dispositions générales", "Art. 193"]**: Art. 193 L’adoption ou la modification d’un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l’action des créanciers d’un… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 683"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 683"]**: Art. 683 Art. 683 ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 730"] - **Des servitudes foncières", "Art. 730"]**: Art. 730 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 422"] - **Des curatelles", "Art. 422"]**: Art. 422 Le curateur a le droit d’être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans. Il est libéré avant cette échéance s’il fait valoir… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 217"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 217"]**: Art. 217 En cas de dissolution du régime pour cause de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les clauses… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9a"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9a"]**: Art. 9a 1 Le régime matrimonial des époux mariés à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 est, sauf disposition contraire, soumis au droit… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre I: — De la dette alimentaire", "Art. 328"] - **De la dette alimentaire", "Art. 328"]**: Art. 328 Chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre quinzième: — De l’ouverture de la succession", "Art. 537"] - **De l’ouverture de la succession", "Art. 537"]**: Art. 537 La succession s’ouvre par la mort. Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu’ils intéressent la succession, selon l’état… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 179"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 179"]**: Art. 179 À la requête d’un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 201"] - **De l’union des biens", "Art. 201"]**: Art. 201 1 Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef la même responsabilité que l’usufruitier. 2 L’estimation à l’inventaire… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre III: — Des rapports", "Art. 630"] - **Des rapports", "Art. 630"]**: Art. 630 Le rapport a lieu d’après la valeur des libéralités au jour de l’ouverture de la succession ou d’après le prix de vente des choses antérieurement… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 300"] - **De l’autorité parentale", "Art. 300"]**: Art. 300 Lorsqu’un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d’autres mesures, représentent les père et mère dans l’exercice de l’autorité… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 235"] - **De la communauté de biens", "Art. 235"]**: Art. 235 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux. Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 570"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 570"]**: Art. 570 La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente. Elle doit être faite sans condition ni réserve… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 654"] - **Dispositions générales", "Art. 654"]**: Art. 654 La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté. Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 35"] - **De la personnalité", "Art. 35"]**: Art. 35 Si le décès d’une personne disparue en danger de mort ou dont on n’a pas eu de nouvelles depuis longtemps paraît très probable, le juge peut déclarer… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 21"] - **De la personnalité", "Art. 21"]**: Art. 21 Les parents d’une personne sont dans la même ligne et au même degré les alliés de son conjoint ou de son partenaire enregistré. La dissolution du… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 264a"] - **De l’adoption", "Art. 264a"]**: Art. 264a Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s’ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus. Des… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10a"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10a"]**: Art. 10a 1 Ces régimes ne sont opposables aux tiers que s’ils en ont ou devaient en avoir connaissance. 2 Si le contrat de mariage ne produisait pas d’effets à… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 298e"] - **De l’autorité parentale", "Art. 298e"]**: Art. 298e Si une personne a adopté un enfant alors qu’elle mène de fait une vie de couple avec la mère ou le père de celui-ci et que des faits nouveaux… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 179"] - **Dispositions générales", "Art. 179"]**: Art. 179 1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage. 2 Les parties sont tenues d’adopter dans leur contrat l’un des… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 276a"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 276a"]**: Art. 276a L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille. Dans des cas dûment motivés, le… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 56"] - **Dispositions générales", "Art. 56"]**: Art. 56 Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur administration. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 687"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 687"]**: Art. 687 Tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 28c"] - **De la personnalité", "Art. 28c"]**: Art. 28c Le juge qui ordonne une interdiction en vertu de la disposition sur la violence, les menaces et le harcèlement et le juge chargé de l’exécution… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 184"] - **Dispositions générales", "Art. 184"]**: Art. 184 La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari: 1. en cas d’insolvabilité de la femme; 2. lorsque la femme refuse indûment de… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 533"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 533"]**: Art. 533 L’action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779l"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779l"]**: Art. 779l Le droit de superficie ne peut pas être constitué pour plus de cent ans comme droit distinct. Il peut en tout temps être prolongé, en la forme… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 315a"] - **De l’autorité parentale", "Art. 315a"]**: Art. 315a Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l’enfant selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l’union… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 966"] - **Du registre foncier", "Art. 966"]**: Art. 966 Toute réquisition doit être écartée, si la légitimation fait défaut. Néanmoins, si le titre existe et s’il n’y a lieu que de compléter la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 823"] - **Dispositions générales", "Art. 823"]**: Art. 823 Lorsque le créancier gagiste ne peut être identifié ou que son domicile est inconnu, le juge peut, sur requête du débiteur ou d’autres intéressés… ### ["Chapitre II: — Mesures d’exécution", "Art. 54"] - **Mesures d’exécution", "Art. 54"]**: Art. 54 1 Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent à… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 798"] - **Dispositions générales", "Art. 798"]**: Art. 798 Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9b"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9b"]**: Art. 9b 1 Les époux qui étaient jusqu’alors mariés sous le régime de l’union des biens sont soumis au régime de la participation aux acquêts dans leurs… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 267a"] - **De l’adoption", "Art. 267a"]**: Art. 267a Un nouveau prénom peut être donné à l’enfant mineur lors de l’adoption conjointe ou de l’adoption par une personne seule s’il existe des motifs… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 749"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 749"]**: Art. 749 L’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier et, si l’usufruitier est une personne morale, par la dissolution de celle-ci. Toutefois, l’usufruit… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 314a"] - **De l’autorité parentale", "Art. 314a"]**: Art. 314a L’enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 841"] - **De l’hypothèque", "Art. 841"]**: Art. 841 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur… - **["Titre préliminaire", "Art. 10"]**: Art. 10 Art. 10 ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 421"] - **Des curatelles", "Art. 421"]**: Art. 421 Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit: 1. à l’échéance de la durée fixée par l’autorité de protection de l’adulte, si elles n’ont pas… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 18"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 18"]**: Art. 18 1 Lorsqu’une obligation tendante à la constitution d’un droit réel est née avant l’entrée en vigueur du code civil, elle est valable si elle répond aux… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 335"] - **Des biens de famille", "Art. 335"]**: Art. 335 Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 35"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 35"]**: Art. 35 1 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l’entrée… ### ["Chapitre II: — Mesures d’exécution", "Art. 55"] - **Mesures d’exécution", "Art. 55"]**: Art. 55 1 Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique. 2 Ils établissent également les règles à suivre pour la rédaction… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 40"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 40"]**: Art. 40 1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du registre foncier. 2 Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 963"] - **Du registre foncier", "Art. 963"]**: Art. 963 Les inscriptions s’opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l’immeuble auquel se rapporte leur objet. Cette déclaration n’est pas… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 237"] - **De la communauté de biens", "Art. 237"]**: Art. 237 1 Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 269c"] - **De l’adoption", "Art. 269c"]**: Art. 269c La Confédération exerce la surveillance sur l’activité d’intermédiaire en vue d’adoption. Celui qui exerce l’activité d’intermédiaire à titre… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 2"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 2"]**: Art. 2 1 Les règles du code civil établies dans l’intérêt de l’ordre public et des mœurs sont applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les faits pour… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 19"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 19"]**: Art. 19 1 La prescription acquisitive est régie par la loi nouvelle dès l’entrée en vigueur de celle-ci. 2 Le temps écoulé jusqu’à cette époque est… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 754"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 754"]**: Art. 754 Les droits du propriétaire en raison de changements ou de dépréciations, ceux de l’usufruitier pour ses impenses et la faculté qu’il a d’enlever les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 394"] - **Des curatelles", "Art. 394"]**: Art. 394 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre III: — Des prêteurs sur gages", "Art. 907"] - **Des prêteurs sur gages", "Art. 907"]**: Art. 907 Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l’autorisation du gouvernement cantonal. La législation cantonale peut prescrire que cette… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 408"] - **Des curatelles", "Art. 408"]**: Art. 408 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VII: — Actions dérivant des pactes successoraux", "Art. 536"] - **Actions dérivant des pactes successoraux", "Art. 536"]**: Art. 536 Le renonçant obligé par la réduction à restituer tout ou partie des prestations que le disposant lui a faites, a la faculté d’opter entre cette… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 265a"] - **De l’adoption", "Art. 265a"]**: Art. 265a L’adoption requiert le consentement du père et de la mère de l’enfant. Le consentement est déclaré, par écrit ou oralement, à l’autorité de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 933"] - **De la possession", "Art. 933"]**: Art. 933 L’acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est transférée à titre de propriété ou d’autre droit réel par celui auquel elle avait été confiée… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 20ter"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 20ter"]**: Art. 20ter 1 Les cantons peuvent aussi soumettre aux nouvelles dispositions la propriété par étages inscrite au registre foncier dans les formes prévues par la… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre V: — Des exécuteurs testamentaires", "Art. 517"] - **Des exécuteurs testamentaires", "Art. 517"]**: Art. 517 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l’exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d’exercer… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 496"] - **Des modes de disposer", "Art. 496"]**: Art. 496 La renonciation est non avenue lorsque, pour une cause quelconque, les héritiers institués dans l’acte en lieu et place du renonçant ne recueillent… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 643"] - **Dispositions générales", "Art. 643"]**: Art. 643 Le propriétaire d’une chose l’est également des fruits naturels de celle-ci. Ces fruits sont les produits périodiques et tout ce que l’usage autorise… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 976"] - **Du registre foncier", "Art. 976"]**: Art. 976 L’office du registre foncier peut radier une inscription d’office dans les cas suivants: 1. elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 217"] - **De la communauté de biens", "Art. 217"]**: Art. 217 1 Le mari et la femme ne peuvent, en dehors des actes de simple administration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 314abis"] - **De l’autorité parentale", "Art. 314abis"]**: Art. 314abis L’autorité de protection de l’enfant ordonne, si nécessaire, la représentation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté en matière… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 53"] - **Dispositions générales", "Art. 53"]**: Art. 53 Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 176"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 176"]**: Art. 176 À la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge: 1. fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 854"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 854"]**: Art. 854 S’il n’y a pas de créancier ou que le créancier renonce à son droit de gage, le débiteur a le choix de faire radier l’inscription ou de la laisser… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre I: — Des conditions du divorce", "Art. 113"] - **Des conditions du divorce", "Art. 113"]**: Art. 113 Art. 113 ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 309"] - **De l’autorité parentale", "Art. 309"]**: Art. 309 Art. 309 ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 131a"] - **Des effets du divorce", "Art. 131a"]**: Art. 131a Il appartient au droit public de régler le versement d’avances lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien. La prétention à la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 651a"] - **Dispositions générales", "Art. 651a"]**: Art. 651a Lorsqu’il s’agit d’animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le juge attribue en cas de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre II: — Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 905"] - **Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 905"]**: Art. 905 Les actions données en gage sont représentées dans l’assemblée générale de la société par l’actionnaire lui-même et non par le créancier gagiste. Les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 809"] - **Dispositions générales", "Art. 809"]**: Art. 809 En cas de dépréciation de l’immeuble, le créancier peut exiger de son débiteur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur. Il peut aussi… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre I: — Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 890"] - **Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 890"]**: Art. 890 Le créancier répond de la dépréciation ou de la perte du gage, à moins qu’il ne prouve que le dommage est survenu sans sa faute. Il doit la réparation… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 33"] - **De la personnalité", "Art. 33"]**: Art. 33 Les actes de l’état civil font preuve de la naissance et de la mort. À défaut d’actes de l’état civil ou lorsqu’il est établi que ceux qui existent… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7"]**: Art. 7 1 Le mariage est régi par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998. 2 Dès l’entrée en vigueur du nouveau droit, les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 390"] - **Des curatelles", "Art. 390"]**: Art. 390 L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une personne majeure: 1. est partiellement ou totalement empêchée d’assurer… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 718"] - **De la propriété mobilière", "Art. 718"]**: Art. 718 Celui qui prend possession d’une chose sans maître, avec la volonté d’en devenir propriétaire, en acquiert la propriété. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 701"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 701"]**: Art. 701 Si quelqu’un ne peut se préserver ou préserver autrui d’un dommage imminent ou d’un danger présent qu’en portant atteinte à la propriété d’un tiers… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 450f"] - **Procédure", "Art. 450f"]**: Art. 450f En outre, si les cantons n’en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie. ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 39"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 39"]**: Art. 39 Art. 39 ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 72"] - **Des associations", "Art. 72"]**: Art. 72 Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs. Dans ces cas… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 938"] - **De la possession", "Art. 938"]**: Art. 938 Le possesseur de bonne foi qui a joui de la chose conformément à son droit présumé ne doit de ce chef aucune indemnité à celui auquel il est tenu de… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre I: — De la succession avant le partage", "Art. 604"] - **De la succession avant le partage", "Art. 604"]**: Art. 604 Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu’il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 660"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 660"]**: Art. 660 Les glissements de terrain ne modifient pas les limites des immeubles. Les terres et les autres objets ainsi transportés d’un immeuble sur un autre… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre IV: — De l’annulation du mariage", "Art. 108"] - **De l’annulation du mariage", "Art. 108"]**: Art. 108 Le demandeur doit intenter l’action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d’annulation, mais en tout cas dans les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 236"] - **De la communauté de biens", "Art. 236"]**: Art. 236 Le régime est dissous au jour du décès d’un époux, au jour du contrat adoptant un autre régime ou au jour de la déclaration de faillite d’un époux… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 33"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 33"]**: Art. 33 1 Les lois introductives du code civil dans les cantons peuvent prescrire, d’une manière générale ou à certains égards, que telle forme de gage de la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 831"] - **De l’hypothèque", "Art. 831"]**: Art. 831 Lorsque le propriétaire n’est pas personnellement tenu, la dénonciation du remboursement par le créancier ne lui est opposable que si elle a eu lieu… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 359"] - **Des biens de famille", "Art. 359"]**: Art. 359 Art. 359 ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9g"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9g"]**: Art. 9g 1 Les époux de même sexe mariés à l’étranger avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 du présent code sont… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 36"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 36"]**: Art. 36 1 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s’étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 686"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 686"]**: Art. 686 La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d’observer dans les fouilles ou les constructions. Elle peut… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 612"] - **Du mode de partage", "Art. 612"]**: Art. 612 Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l’un des héritiers. Les… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 50"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 50"]**: Art. 50 Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du code civil demeurent valables, même si les formes observées ne répondaient pas à celles de la loi… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre quinzième: — De l’ouverture de la succession", "Art. 543"] - **De l’ouverture de la succession", "Art. 543"]**: Art. 543 Le légataire a droit à la chose léguée lorsqu’il survit au défunt et a la capacité de succéder. S’il prédécède, son legs profite à celui qui eût été… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 20"] - **De la personnalité", "Art. 20"]**: Art. 20 La proximité de parenté s’établit par le nombre des générations. Les parents en ligne directe sont ceux qui descendent l’un de l’autre, les parents en… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 796"] - **Dispositions générales", "Art. 796"]**: Art. 796 Le gage immobilier n’est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier. La législation cantonale peut soumettre à des règles… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712k"] - **De la propriété par étages", "Art. 712k"]**: Art. 712k Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté a sur les meubles qui garnissent les locaux d’un copropriétaire… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 183"] - **Dispositions générales", "Art. 183"]**: Art. 183 La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme: 1. lorsque le mari néglige de pourvoir à l’entretien de sa femme et de ses… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 650"] - **Dispositions générales", "Art. 650"]**: Art. 650 Chacun des copropriétaires a le droit d’exiger le partage, s’il n’est tenu de demeurer dans l’indivision en vertu d’un acte juridique, par suite de la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 124a"] - **Des effets du divorce", "Art. 124a"]**: Art. 124a Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité alors qu’il a déjà atteint l’âge de… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre III: — Du bénéfice d’inventaire", "Art. 581"] - **Du bénéfice d’inventaire", "Art. 581"]**: Art. 581 L’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l’actif et du passif de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 450c"] - **Procédure", "Art. 450c"]**: Art. 450c Le recours est suspensif, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 269a"] - **De l’adoption", "Art. 269a"]**: Art. 269a Lorsque l’adoption est entachée d’autres vices, d’un caractère grave, tout intéressé, notamment la commune d’origine ou de domicile, peut l’attaquer… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre I: — Des fiançailles", "Art. 91"] - **Des fiançailles", "Art. 91"]**: Art. 91 Les fiancés peuvent exiger la restitution des présents qu’ils se sont faits, sous réserve des cadeaux d’usage, pour autant que la rupture ne soit pas… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 239"] - **De la communauté de biens", "Art. 239"]**: Art. 239 Lorsque les biens propres d’un époux ou les biens communs ont contribué à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation d’un bien appartenant à… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre IV: — De l’annulation du mariage", "Art. 110"] - **De l’annulation du mariage", "Art. 110"]**: Art. 110 Art. 110 ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 181"] - **Dispositions générales", "Art. 181"]**: Art. 181 Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre III: — Du bénéfice d’inventaire", "Art. 583"] - **Du bénéfice d’inventaire", "Art. 583"]**: Art. 583 Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d’office. Les créanciers et les débiteurs… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 213"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 213"]**: Art. 213 La valeur d’attribution peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières. Ces circonstances sont notamment les besoins… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 853"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 853"]**: Art. 853 Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégralement remboursée, le débiteur peut exiger du créancier: 1. s’agissant d’une cédule… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 301a"] - **De l’autorité parentale", "Art. 301a"]**: Art. 301a L’autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 666a"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 666a"]**: Art. 666a Lorsque la personne inscrite au registre foncier en qualité de propriétaire ne peut être identifiée ou que son domicile est inconnu, ou que le nom ou… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre II: — De l’autorité domestique", "Art. 334"] - **De l’autorité domestique", "Art. 334"]**: Art. 334 Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 222"] - **De la communauté de biens", "Art. 222"]**: Art. 222 Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari. Pendant la durée de la communauté… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre III: — Du rapport à l’égard des tiers et de l’obligation de collaborer", "Art. 451"] - **Du rapport à l’égard des tiers et de l’obligation de collaborer", "Art. 451"]**: Art. 451 L’autorité de protection de l’adulte est tenue au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s’y opposent. Toute personne dont l’intérêt est… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 13"] - **De la personnalité", "Art. 13"]**: Art. 13 Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 425"] - **Des curatelles", "Art. 425"]**: Art. 425 Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l’autorité de protection de l’adulte un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre II: — De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 259"] - **De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 259"]**: Art. 259 Lorsque les père et mère se marient, les dispositions concernant l’enfant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l’enfant né avant leur… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre IV: — De la séparation de biens", "Art. 247"] - **De la séparation de biens", "Art. 247"]**: Art. 247 Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 962"] - **Du registre foncier", "Art. 962"]**: Art. 962 La collectivité publique ou une autre entité qui accomplit une tâche d’intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 732"] - **Des servitudes foncières", "Art. 732"]**: Art. 732 L’acte constitutif d’une servitude n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique. La servitude doit être dessinée sur un extrait de plan… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 968"] - **Du registre foncier", "Art. 968"]**: Art. 968 Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant et du fonds servant. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 773"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 773"]**: Art. 773 L’usufruit d’une créance donne le droit d’en percevoir les revenus. Toute dénonciation de remboursement, tout acte de disposition concernant les… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre I: — Des mesures de sûreté", "Art. 555"] - **Des mesures de sûreté", "Art. 555"]**: Art. 555 Lorsque l’autorité ignore si le défunt a laissé des héritiers ou lorsqu’elle n’a pas la certitude de les connaître tous, elle invite les ayants droit… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 957"] - **Du registre foncier", "Art. 957"]**: Art. 957 Art. 957 ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10c"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10c"]**: Art. 10c Les époux qui avaient adopté par contrat de mariage le régime de la séparation de biens sont désormais soumis au régime de la séparation de la loi… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 14a"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 14a"]**: Art. 14a 1 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2008 relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 202"] - **De l’union des biens", "Art. 202"]**: Art. 202 1 Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer sans le consentement de la femme des apports de celle-ci qui n’ont point… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 37"] - **De la personnalité", "Art. 37"]**: Art. 37 Si l’absent reparaît avant l’expiration du délai, si l’on a de ses nouvelles ou si la date de sa mort est établie, la requête est écartée. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 228"] - **De la communauté de biens", "Art. 228"]**: Art. 228 Au-delà de l’administration ordinaire, les époux ne peuvent engager la communauté et disposer des biens communs que conjointement ou avec le… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 706"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 706"]**: Art. 706 Est passible de dommages-intérêts celui qui cause un préjudice au propriétaire ou à l’ayant droit, en coupant, même partiellement, ou en souillant… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre II: — Des conditions du mariage", "Art. 95"] - **Des conditions du mariage", "Art. 95"]**: Art. 95 Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 76"] - **Des associations", "Art. 76"]**: Art. 76 L’association peut décider sa dissolution en tout temps. - **["Titre préliminaire", "Art. 9"]**: Art. 9 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée. La preuve que ces faits… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 264b"] - **De l’adoption", "Art. 264b"]**: Art. 264b Une personne qui n’est ni mariée ni liée à une autre par un partenariat enregistré peut adopter un enfant seule si elle a 28 ans révolus. Une… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 524"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 524"]**: Art. 524 L’action en réduction passe, jusqu’à concurrence de la perte subie, à la masse en faillite de l’héritier lésé dans sa réserve ou aux créanciers… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 833"] - **De l’hypothèque", "Art. 833"]**: Art. 833 Si une portion de l’immeuble grevé est vendue ou si l’aliénation porte sur un d’entre plusieurs immeubles grevés appartenant au même propriétaire, ou… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre I: — De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 273"] - **De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 273"]**: Art. 273 Le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 54"] - **Dispositions générales", "Art. 54"]**: Art. 54 Les personnes morales ont l’exercice des droits civils dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 521"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 521"]**: Art. 521 L’action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 184"] - **Dispositions générales", "Art. 184"]**: Art. 184 Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 486"] - **Des modes de disposer", "Art. 486"]**: Art. 486 Les legs qui excédent soit les forces de la succession, soit la libéralité faite au débiteur des legs, soit la quotité disponible, peuvent être… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 280 à 284"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 280 à 284"]**: Art. 280 à 284 Art. 280 à 284 ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 36"] - **De la personnalité", "Art. 36"]**: Art. 36 La déclaration d’absence peut être requise un an au moins après le danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles. Le juge invite, par… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 526"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 526"]**: Art. 526 Lorsque le legs d’une chose déterminée qui ne peut être partagée sans perdre de sa valeur est soumis à réduction, le légataire a le droit soit de se… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre III: — De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 103"] - **De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 103"]**: Art. 103 Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d’exécution. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 777"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 777"]**: Art. 777 L’étendue du droit d’habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient. Ce droit comprend, s’il n’a été… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 850"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 850"]**: Art. 850 Un fondé de pouvoirs peut être nommé lors de la création d’une cédule hypothécaire. Il est chargé de payer et d’encaisser, de recevoir des… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre V: — Du registre des régimes matrimoniaux", "Art. 249"] - **Du registre des régimes matrimoniaux", "Art. 249"]**: Art. 249 1 Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers. 2 À moins que la loi n’en dispose autrement ou que le… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 705"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 705"]**: Art. 705 Le droit de dériver des sources peut, dans l’intérêt public, être soumis à certaines conditions, restreint ou supprimé par la législation cantonale… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 450b"] - **Procédure", "Art. 450b"]**: Art. 450b Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s’applique également aux personnes ayant qualité pour… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 277"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 277"]**: Art. 277 L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant. Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 311"] - **De l’autorité parentale", "Art. 311"]**: Art. 311 Si d’autres mesures de protection de l’enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d’emblée insuffisantes, l’autorité de protection de l’enfant… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 507"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 507"]**: Art. 507 L’un des témoins écrit immédiatement les dernières volontés, les date en indiquant le lieu, l’année, le mois et le jour, les signe, les fait signer… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 844"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 844"]**: Art. 844 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu est soumis aux règles applicables en matière d’hypothèques. Il peut opposer au créancier toutes les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 317"] - **De l’autorité parentale", "Art. 317"]**: Art. 317 Les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collaboration efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 449c"] - **Procédure", "Art. 449c"]**: Art. 449c Quand elle ordonne, modifie ou lève une mesure, l’autorité de protection de l’adulte communique immédiatement sa décision aux autorités suivantes dès… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 41"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 41"]**: Art. 41 1 … 2 La mensuration du sol et l’introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton. 1 … 2 La… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712g"] - **De la propriété par étages", "Art. 712g"]**: Art. 712g Les règles de la copropriété s’appliquent à la compétence pour procéder à des actes d’administration et à des travaux de construction. Si ces règles… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712o"] - **De la propriété par étages", "Art. 712o"]**: Art. 712o Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en commun d’un étage, elles n’ont qu’une voix et l’expriment par un représentant. De même, le… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 949c"] - **Du registre foncier", "Art. 949c"]**: Art. 949c Le Conseil fédéral règle la recherche sur tout le pays, par les autorités qui y sont habilitées, des immeubles sur lesquels une personne identifiée… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre V: — Des mineurs sous tutelle", "Art. 327a"] - **Des mineurs sous tutelle", "Art. 327a"]**: Art. 327a L’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre quinzième: — De l’ouverture de la succession", "Art. 548"] - **De l’ouverture de la succession", "Art. 548"]**: Art. 548 Il y a lieu de faire administrer d’office la part de l’héritier absent dont ni l’existence ni la mort au jour de l’ouverture de la succession ne… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 848"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 848"]**: Art. 848 La teneur de l’inscription fait règle pour la créance résultant de la cédule hypothécaire et le droit de gage à l’égard de toute personne de bonne foi. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 288"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 288"]**: Art. 288 Si l’intérêt de l’enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l’obligation d’entretien sera exécutée par le versement d’une indemnité unique… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 449b"] - **Procédure", "Art. 449b"]**: Art. 449b Les personnes parties à la procédure ont le droit de consulter le dossier, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. Lorsque… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 450e"] - **Procédure", "Art. 450e"]**: Art. 450e Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance ne doit pas être motivé. Il n’a pas d’effet… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 677"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 677"]**: Art. 677 Les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques, élevées sur le fonds d’autrui sans intention de les y établir à demeure… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 663"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 663"]**: Art. 663 Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescription… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 959"] - **Du registre foncier", "Art. 959"]**: Art. 959 Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 827"] - **De l’hypothèque", "Art. 827"]**: Art. 827 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son immeuble aux mêmes conditions que celles faites au… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 86b"] - **Des fondations", "Art. 86b"]**: Art. 86b L’autorité de surveillance peut, après avoir entendu l’organe suprême de la fondation, apporter des modifications accessoires à l’acte de fondation… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 238"] - **De la communauté de biens", "Art. 238"]**: Art. 238 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les biens communs et les biens propres de chaque époux lorsqu’une dette grevant l’une des… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 266"] - **De l’adoption", "Art. 266"]**: Art. 266 Une personne majeure peut être adoptée: 1. si elle a besoin de l’assistance permanente d’autrui en raison d’une infirmité physique, mentale ou… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 3"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 3"]**: Art. 3 Les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont soumis à la loi nouvelle, après l’entrée en vigueur du code civil, même s’ils… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 198"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 198"]**: Art. 198 Sont biens propres de par la loi: 1. les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnel; 2. les biens qui lui appartiennent au début… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 392"] - **Des curatelles", "Art. 392"]**: Art. 392 Lorsque l’institution d’une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l’autorité de protection de l’adulte peut: 1. assumer elle-même les… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre quinzième: — De l’ouverture de la succession", "Art. 547"] - **De l’ouverture de la succession", "Art. 547"]**: Art. 547 Les envoyés en possession sont tenus de rendre la succession à l’absent lorsqu’il vient à reparaître ou aux tiers qui font valoir des droits… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 763"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 763"]**: Art. 763 Le propriétaire et l’usufruitier peuvent exiger en tout temps qu’un inventaire authentique des biens sujets à l’usufruit soit dressé à frais communs. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 681b"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 681b"]**: Art. 681b La convention supprimant ou modifiant un droit de préemption légal n’est valable que si elle est passée en la forme authentique. Elle peut être… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 488"] - **Des modes de disposer", "Art. 488"]**: Art. 488 Le disposant a la faculté de grever l’héritier institué de l’obligation de rendre la succession à un tiers, l’appelé. La même charge ne peut être… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10"]**: Art. 10 1 Lorsque les époux ont conclu un contrat de mariage sous l’empire du code civil, ce contrat demeure en vigueur et leur régime matrimonial reste, sous… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxièmebis: — Des fonds recueillis", "Art. 89b"] - **Des fonds recueillis", "Art. 89b"]**: Art. 89b Lorsqu’il n’est pas pourvu à la gestion ou à l’emploi de fonds recueillis publiquement dans un but d’utilité publique, l’autorité compétente prend les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre II: — Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 379"] - **Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 379"]**: Art. 379 En cas d’urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 765"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 765"]**: Art. 765 L’usufruitier supporte les frais ordinaires d’entretien et les dépenses d’exploitation de la chose, ainsi que les intérêts des dettes dont elle est… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre IV: — De la séparation de biens", "Art. 250"] - **De la séparation de biens", "Art. 250"]**: Art. 250 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux. Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 133"] - **Des effets du divorce", "Art. 133"]**: Art. 133 Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 27"] - **De la personnalité", "Art. 27"]**: Art. 27 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l’exercice des droits civils. Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9e"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9e"]**: Art. 9e 1 Les époux qui vivaient sous le régime ordinaire de l’union des biens, sans l’avoir modifié par contrat de mariage, peuvent, par une déclaration… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre II: — Des actes de l’état civil", "Art. 43a"] - **Des actes de l’état civil", "Art. 43a"]**: Art. 43a Le Conseil fédéral assure, en ce qui concerne les actes de l’état civil, la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre III: — De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 261"] - **De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 261"]**: Art. 261 La mère et l’enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit constatée à l’égard du père. L’action est intentée contre le père ou, s’il est… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 855"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 855"]**: Art. 855 La cédule hypothécaire sur papier ne peut être radiée du registre avant la cancellation ou l’annulation judiciaire du titre. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 826"] - **De l’hypothèque", "Art. 826"]**: Art. 826 Lorsque la créance est éteinte, le propriétaire de l’immeuble grevé a le droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre IV: — De la clôture et des effets du partage", "Art. 638"] - **De la clôture et des effets du partage", "Art. 638"]**: Art. 638 Le partage peut être rescindé pour les mêmes causes que les autres contrats. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 571"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 571"]**: Art. 571 Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement. Est déchu de la faculté de répudier l’héritier… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 415"] - **Des curatelles", "Art. 415"]**: Art. 415 L’autorité de protection de l’adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications. Elle examine les rapports du curateur… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 961"] - **Du registre foncier", "Art. 961"]**: Art. 961 Des inscriptions provisoires peuvent être prises: 1. par celui qui allègue un droit réel; 2. par celui que la loi autorise à compléter sa… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 676"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 676"]**: Art. 676 Les conduites de desserte et d’évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 74"] - **Des associations", "Art. 74"]**: Art. 74 La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 940"] - **De la possession", "Art. 940"]**: Art. 940 Le possesseur de mauvaise foi doit restituer la chose et indemniser l’ayant droit de tout le dommage résultant de l’indue détention, ainsi que des… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 342"] - **Des biens de famille", "Art. 342"]**: Art. 342 Les biens compris dans l’indivision sont la propriété commune des indivis. Les membres de l’indivision sont solidairement tenus des dettes. Les autres… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 837"] - **De l’hypothèque", "Art. 837"]**: Art. 837 Peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale: 1. le vendeur d’un immeuble, sur cet immeuble en garantie de la créance; 2. les cohéritiers et… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre I: — Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 897"] - **Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 897"]**: Art. 897 Lorsque le débiteur est insolvable, le créancier peut exercer son droit de rétention même pour la garantie d’une créance non exigible. Si… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 846"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 846"]**: Art. 846 La créance qui résulte de la cédule hypothécaire ne peut renvoyer au rapport de base ni comporter de condition ou de contre-prestation. La cédule… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 761"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 761"]**: Art. 761 Des sûretés ne peuvent être réclamées du donateur qui s’est réservé l’usufruit de la chose donnée. En matière d’usufruits légaux, l’obligation de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 234"] - **De la communauté de biens", "Art. 234"]**: Art. 234 Pour toutes les autres dettes chaque époux ne répond que sur ses biens propres et sur la moitié de la valeur des biens communs. L’action fondée sur… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10b"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10b"]**: Art. 10b 1 Lorsque les époux qui sont soumis à l’union des biens ont modifié ce régime par un contrat de mariage, ils peuvent, par une déclaration écrite… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 647c"] - **Dispositions générales", "Art. 647c"]**: Art. 647c Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d’entretien, de réparation et de réfection qu’exige le… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre II: — De l’autorité domestique", "Art. 333"] - **De l’autorité domestique", "Art. 333"]**: Art. 333 Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 264d"] - **De l’adoption", "Art. 264d"]**: Art. 264d La différence d’âge entre l’enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure à seize ans ni supérieure à 45 ans. Des exceptions sont… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre III: — Des prêteurs sur gages", "Art. 909"] - **Des prêteurs sur gages", "Art. 909"]**: Art. 909 Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu. ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 24"] - **De la personnalité", "Art. 24"]**: Art. 24 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau. Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre II: — Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 380"] - **Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 380"]**: Art. 380 Le traitement des troubles psychiques d’une personne incapable de discernement placée dans un établissement psychiatrique est régi par les règles sur… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 574"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 574"]**: Art. 574 Lorsque la succession est répudiée par les descendants, le conjoint survivant en est avisé par l’autorité et il a un mois pour accepter. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre IV: — De la responsabilité", "Art. 454"] - **De la responsabilité", "Art. 454"]**: Art. 454 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre II: — Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 900"] - **Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 900"]**: Art. 900 L’engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d’une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre IV: — De la clôture et des effets du partage", "Art. 634"] - **De la clôture et des effets du partage", "Art. 634"]**: Art. 634 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé. Cet acte n’est valable que s’il est… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre quinzième: — De l’ouverture de la succession", "Art. 540"] - **De l’ouverture de la succession", "Art. 540"]**: Art. 540 Sont indignes d’être héritiers ou d’acquérir par disposition pour cause de mort: 1. celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 932"] - **De la possession", "Art. 932"]**: Art. 932 Le possesseur d’une chose mobilière peut opposer à toute action dirigée contre lui la présomption qu’il est au bénéfice d’un droit préférable… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 409"] - **Des curatelles", "Art. 409"]**: Art. 409 Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci. ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 89"] - **Des fondations", "Art. 89"]**: Art. 89 La requête ou l’action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée. La dissolution est communiquée au préposé au… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 665"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 665"]**: Art. 665 Celui qui est au bénéfice d’un titre d’acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l’inscription; en cas de refus, il peut demander au… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 781"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 781"]**: Art. 781 Le propriétaire peut établir, en faveur d’une personne quelconque ou d’une collectivité, d’autres servitudes sur son fonds, à la condition que le… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 952"] - **Du registre foncier", "Art. 952"]**: Art. 952 L’immeuble situé dans plusieurs arrondissements est immatriculé au registre de chaque arrondissement, avec renvoi au registre des autres. Les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 188"] - **Dispositions générales", "Art. 188"]**: Art. 188 Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l’un d’eux est déclaré en… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre III: — Des prêteurs sur gages", "Art. 913"] - **Des prêteurs sur gages", "Art. 913"]**: Art. 913 Le prêteur a le droit, lors du dégagement, d’exiger l’intérêt entier du mois courant. S’il s’est expressément réservé la faculté de rendre la chose à… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre II: — Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 899"] - **Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 899"]**: Art. 899 Les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage. Sauf disposition contraire, les règles du nantissement sont applicables. ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 5"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 5"]**: Art. 5 1 L’exercice des droits civils est régi, dans tous les cas, par les dispositions de la présente loi. 2 Toutefois, les personnes qui, à teneur de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 834"] - **De l’hypothèque", "Art. 834"]**: Art. 834 Si l’acquéreur se charge de la dette, le conservateur du registre en avise le créancier. Celui-ci doit faire sa déclaration dans l’année à compter de… ### ["Chapitre II: — Mesures d’exécution", "Art. 56"] - **Mesures d’exécution", "Art. 56"]**: Art. 56 Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrauliques, jusqu’à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine: Les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre IV: — Des biens des enfants", "Art. 324"] - **Des biens des enfants", "Art. 324"]**: Art. 324 Si une administration diligente n’est pas suffisamment assurée, l’autorité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12c"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12c"]**: Art. 12c Les dispositions de la modification du 17 juin 2016 relatives au secret de l’adoption, à la communication d’informations sur les parents biologiques… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre IV: — Des émissions de titres fonciers", "Art. 875"] - **Des émissions de titres fonciers", "Art. 875"]**: Art. 875 Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par un gage immobilier: 1. en constituant une hypothèque ou une cédule hypothécaire… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779d"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779d"]**: Art. 779d Pour les constructions lui faisant retour, le propriétaire du fonds verse au superficiaire une indemnité équitable qui constitue cependant, pour les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 163"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 163"]**: Art. 163 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille. Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 229"] - **De la communauté de biens", "Art. 229"]**: Art. 229 1 Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage. 2 Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 203"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 203"]**: Art. 203 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux. Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre IV: — De la séparation de biens", "Art. 247"] - **De la séparation de biens", "Art. 247"]**: Art. 247 1 Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu’une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 508"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 508"]**: Art. 508 Le testament oral cesse d’être valable, lorsque quatorze jours se sont écoulés depuis que le testateur a recouvré la liberté d’employer l’une des… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 974a"] - **Du registre foncier", "Art. 974a"]**: Art. 974a Si un immeuble est divisé, les servitudes, les annotations et les mentions de chaque parcelle doivent être épurées. Le propriétaire de l’immeuble à… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 124d"] - **Des effets du divorce", "Art. 124d"]**: Art. 124d Si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle ne peut être raisonnablement exigée compte tenu des besoins de prévoyance de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 242"] - **De la communauté de biens", "Art. 242"]**: Art. 242 En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 224"] - **De la communauté de biens", "Art. 224"]**: Art. 224 1 La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre II: — De la séparation de corps", "Art. 117"] - **De la séparation de corps", "Art. 117"]**: Art. 117 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. … Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 737"] - **Des servitudes foncières", "Art. 737"]**: Art. 737 Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. Il est tenu d’exercer son droit de la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779c"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779c"]**: Art. 779c À l’expiration du droit de superficie, les constructions font retour au propriétaire du fonds et deviennent partie intégrante de ce fonds. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre II: — De la quotité disponible", "Art. 475"] - **De la quotité disponible", "Art. 475"]**: Art. 475 Les libéralités entre vifs s’ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 166"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 166"]**: Art. 166 Chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. Au-delà des besoins courants de la famille… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre III: — Du placement à des fins d’assistance", "Art. 436"] - **Du placement à des fins d’assistance", "Art. 436"]**: Art. 436 S’il existe un risque de récidive, le médecin traitant essaie de prévoir avec la personne concernée, avant sa sortie de l’institution, quelle sera la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 286"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 286"]**: Art. 286 Le juge peut ordonner que la contribution d’entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre I: — Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 892"] - **Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 892"]**: Art. 892 Le gage grève la chose et ses accessoires. Sauf convention contraire, le créancier rend les fruits naturels de la chose au débiteur dès qu’ils ont… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 660b"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 660b"]**: Art. 660b Lorsqu’à la suite d’un glissement de terrain une limite n’est plus appropriée, le propriétaire foncier touché peut demander qu’elle soit de nouveau… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 30b"] - **De la personnalité", "Art. 30b"]**: Art. 30b Toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil peut déclarer à… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 794"] - **Dispositions générales", "Art. 794"]**: Art. 794 Le gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse. Si la créance est… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre II: — Des actes de l’état civil", "Art. 45a"] - **Des actes de l’état civil", "Art. 45a"]**: Art. 45a La Confédération exploite et développe un système d’information central de personnes pour la tenue du registre de l’état civil. Elle finance… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712n"] - **De la propriété par étages", "Art. 712n"]**: Art. 712n L’assemblée des copropriétaires est convoquée et présidée par l’administrateur, si elle n’en a pas décidé autrement. Les décisions doivent être… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 232"] - **De la communauté de biens", "Art. 232"]**: Art. 232 Chaque époux a l’administration et la disposition de ses biens propres, dans les limites de la loi. Si les revenus entrent dans les biens propres, les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 974b"] - **Du registre foncier", "Art. 974b"]**: Art. 974b Plusieurs immeubles appartenant au même propriétaire peuvent être réunis si aucun droit de gage ni charge foncière ne doivent être transférés sur le… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 717"] - **De la propriété mobilière", "Art. 717"]**: Art. 717 Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le transfert de la propriété n’est pas opposable aux tiers, s’il a eu pour but de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre I: — Des conditions du divorce", "Art. 115"] - **Des conditions du divorce", "Art. 115"]**: Art. 115 Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 19d"] - **De la personnalité", "Art. 19d"]**: Art. 19d L’exercice des droits civils peut être restreint par une mesure de protection de l’adulte. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre I: — De la succession avant le partage", "Art. 606"] - **De la succession avant le partage", "Art. 606"]**: Art. 606 Les héritiers qui, à l’époque du décès, étaient logés et nourris dans la demeure et aux frais du défunt peuvent exiger que la succession supporte ces… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 243"] - **De la communauté de biens", "Art. 243"]**: Art. 243 Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d’un époux, le conjoint survivant peut demander que les biens qui eussent été ses biens propres… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 46"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 46"]**: Art. 46 1 L’introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l’autorisation du Conseil fédéral; à la… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 578"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 578"]**: Art. 578 Lorsqu’un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d’attaquer la… ### ["Chapitre II: — Mesures d’exécution", "Art. 55a"] - **Mesures d’exécution", "Art. 55a"]**: Art. 55a 1 Les cantons peuvent autoriser les officiers publics à établir des expéditions électroniques des actes qu’ils instrumentent. 2 Ils peuvent également… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre II: — Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 902"] - **Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 902"]**: Art. 902 Le nantissement des papiers-valeurs qui représentent des marchandises emporte droit de gage sur celles-ci. Lorsqu’un titre de gage spécial (warrant) a… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 268ater"] - **De l’adoption", "Art. 268ater"]**: Art. 268ater L’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoption ordonne, si nécessaire, la représentation de l’enfant et désigne une personne… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 492"] - **Des modes de disposer", "Art. 492"]**: Art. 492 La substitution s’ouvre en faveur de l’appelé, lorsqu’il est vivant à l’échéance de la charge de restitution. En cas de prédécès de l’appelé, les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 703"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 703"]**: Art. 703 Lorsque des améliorations du sol (corrections de cours d’eau, dessèchements, irrigations, reboisements, chemins, réunions parcellaires, etc.) ne… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre II: — De l’autorité domestique", "Art. 331"] - **De l’autorité domestique", "Art. 331"]**: Art. 331 L’autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun appartient à celui qui est le chef de la famille en vertu de la loi, d’un contrat ou… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre IV: — De l’annulation du mariage", "Art. 106"] - **De l’annulation du mariage", "Art. 106"]**: Art. 106 L’action en annulation du mariage est intentée d’office par l’autorité cantonale compétente du domicile des époux; elle peut l’être également par… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 973"] - **Du registre foncier", "Art. 973"]**: Art. 973 Celui qui acquiert la propriété ou d’autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 180"] - **Dispositions générales", "Art. 180"]**: Art. 180 1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage. 2 Le mineur et l’interdit doivent être… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 201"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 201"]**: Art. 201 Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi. Lorsqu’un bien… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 314"] - **De l’autorité parentale", "Art. 314"]**: Art. 314 Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables par analogie. L’autorité de protection de l’enfant peut… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 70"] - **Des associations", "Art. 70"]**: Art. 70 L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 424"] - **Des curatelles", "Art. 424"]**: Art. 424 Le curateur est tenu d’assurer la gestion des affaires dont le traitement ne peut être différé jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur, à moins… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 649c"] - **Dispositions générales", "Art. 649c"]**: Art. 649c Les dispositions relatives à l’exclusion d’un copropriétaire s’appliquent par analogie à l’usufruitier et au titulaire d’autres droits de jouissance… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 680"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 680"]**: Art. 680 Les restrictions légales de la propriété existent sans qu’il y ait lieu de les inscrire au registre foncier. Elles ne peuvent être supprimées ou… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre III: — Des prêteurs sur gages", "Art. 914"] - **Des prêteurs sur gages", "Art. 914"]**: Art. 914 Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre III: — Du bénéfice d’inventaire", "Art. 590"] - **Du bénéfice d’inventaire", "Art. 590"]**: Art. 590 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l’inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l’héritier ni… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre I: — De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 270a"] - **De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 270a"]**: Art. 270a Lorsque l’autorité parentale est exercée de manière exclusive par l’un des parents, l’enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 845"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 845"]**: Art. 845 Les effets de l’aliénation et de la division de l’immeuble sont régis en matière de cédules hypothécaires par les dispositions applicables aux… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre IV: — De la séparation de biens", "Art. 243"] - **De la séparation de biens", "Art. 243"]**: Art. 243 1 Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre III: — Des charges foncières", "Art. 788"] - **Des charges foncières", "Art. 788"]**: Art. 788 Le débiteur peut demander le rachat, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre: 1. si le contrat constitutif de la charge foncière n’est pas… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 669"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 669"]**: Art. 669 Lorsque les limites sont incertaines, chaque propriétaire est tenu, à la réquisition du voisin, de prêter son concours en vue de les fixer soit par la… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 32"] - **De la personnalité", "Art. 32"]**: Art. 32 Celui qui, pour exercer un droit, prétend qu’une personne existe ou qu’elle est morte, ou qu’elle était vivante à une époque déterminée, ou qu’elle a… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 770"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 770"]**: Art. 770 L’usufruitier d’une forêt a le droit d’en jouir dans les limites d’un aménagement rationnel. Le propriétaire et l’usufruitier peuvent exiger que… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 16"] - **De la personnalité", "Art. 16"]**: Art. 16 Toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 73"] - **Des associations", "Art. 73"]**: Art. 73 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social. Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 647a"] - **Dispositions générales", "Art. 647a"]**: Art. 647a Chaque copropriétaire a qualité pour faire les actes d’administration courante, tels que réparations d’entretien, travaux de culture et de récolte… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 971"] - **Du registre foncier", "Art. 971"]**: Art. 971 Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre foncier, n’existe comme droit réel que si cette inscription a… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre III: — Des charges foncières", "Art. 785"] - **Des charges foncières", "Art. 785"]**: Art. 785 Art. 785 ### ["Chapitre II: — Mesures d’exécution", "Art. 52"] - **Mesures d’exécution", "Art. 52"]**: Art. 52 1 Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l’application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 720a"] - **De la propriété mobilière", "Art. 720a"]**: Art. 720a Sous réserve de l’art. 720, al. 3, celui qui trouve un animal perdu est tenu d’en informer le propriétaire ou, à défaut, l’autorité compétente. Les… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre I: — Des mesures de sûreté", "Art. 551"] - **Des mesures de sûreté", "Art. 551"]**: Art. 551 L’autorité compétente est tenue de prendre d’office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l’hérédité. Ces mesures sont notamment, dans… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 216"] - **De la communauté de biens", "Art. 216"]**: Art. 216 1 Le mari administre la communauté. 2 Les frais de gestion sont à la charge de la communauté. 3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712e"] - **De la propriété par étages", "Art. 712e"]**: Art. 712e L’acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d’étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 160"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 160"]**: Art. 160 Chacun des époux conserve son nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun; ils… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre V: — De l’action en pétition d’hérédité", "Art. 601"] - **De l’action en pétition d’hérédité", "Art. 601"]**: Art. 601 L’action du légataire se prescrit par dix ans à compter soit du jour où il a été avisé de la libéralité, soit du jour où son legs devient exigible… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 11"] - **De la personnalité", "Art. 11"]**: Art. 11 Toute personne jouit des droits civils. En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 688"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 688"]**: Art. 688 La législation cantonale peut déterminer la distance que les propriétaires sont tenus d’observer dans leurs plantations, selon les diverses espèces de… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre I: — De la succession avant le partage", "Art. 602"] - **De la succession avant le partage", "Art. 602"]**: Art. 602 S’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au partage. Les héritiers sont… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9f"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9f"]**: Art. 9f Les époux qui étaient placés sous le régime de la séparation de biens légale ou judiciaire sont désormais soumis aux dispositions nouvelles sur la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 406"] - **Des curatelles", "Art. 406"]**: Art. 406 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d’organiser… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 762"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 762"]**: Art. 762 Si l’usufruitier ne fournit pas des sûretés dans un délai suffisant, qui lui sera fixé à cet effet, ou si, malgré l’opposition du propriétaire, il… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VII: — Actions dérivant des pactes successoraux", "Art. 534"] - **Actions dérivant des pactes successoraux", "Art. 534"]**: Art. 534 L’héritier que le disposant a, de son vivant, mis en possession de ses biens en vertu d’un pacte successoral peut en faire dresser un inventaire avec… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre II: — Des conditions du mariage", "Art. 94"] - **Des conditions du mariage", "Art. 94"]**: Art. 94 Le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 700"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 700"]**: Art. 700 Lorsque, par l’effet de l’eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, des objets quelconques sont entraînés sur… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 268d"] - **De l’adoption", "Art. 268d"]**: Art. 268d L’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoption communique les informations relatives aux parents biologiques, à leurs descendants… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 296"] - **De l’autorité parentale", "Art. 296"]**: Art. 296 L’autorité parentale sert le bien de l’enfant. L’enfant est soumis, pendant sa minorité, à l’autorité parentale conjointe de ses père et mère. Les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 660a"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 660a"]**: Art. 660a Le principe selon lequel les glissements de terrain ne modifient pas les limites des immeubles ne s’applique pas aux territoires en mouvement… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 315b"] - **De l’autorité parentale", "Art. 315b"]**: Art. 315b Le juge est compétent pour modifier les mesures judiciaires relatives à l’attribution et à la protection des enfants: 1. dans la procédure de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779h"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779h"]**: Art. 779h Les dispositions concernant l’exercice du droit de retour s’appliquent à tout moyen que le propriétaire s’est réservé de mettre fin prématurément au… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 264c"] - **De l’adoption", "Art. 264c"]**: Art. 264c Une personne peut adopter l’enfant: 1. de son conjoint; 2. de son partenaire enregistré, ou 3. de la personne avec laquelle elle mène de fait une vie… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre III: — Du bénéfice d’inventaire", "Art. 588"] - **Du bénéfice d’inventaire", "Art. 588"]**: Art. 588 L’héritier a, pendant le délai fixé, la faculté de répudier, de requérir la liquidation officielle, d’accepter la succession sous bénéfice… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 315"] - **De l’autorité parentale", "Art. 315"]**: Art. 315 Les mesures de protection de l’enfant sont ordonnées par l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant. Lorsque l’enfant vit chez des… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 505"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 505"]**: Art. 505 Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention de l’année, du mois et du jour où… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 218"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 218"]**: Art. 218 Lorsque le règlement immédiat de la créance de participation et de la part à la plus-value expose l’époux débiteur à des difficultés graves, celui-ci… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre III: — Du bénéfice d’inventaire", "Art. 589"] - **Du bénéfice d’inventaire", "Art. 589"]**: Art. 589 En cas d’acceptation bénéficiaire, la succession passe à l’héritier avec les dettes constatées par l’inventaire. Les effets de ce transfert remontent… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 497"] - **Des modes de disposer", "Art. 497"]**: Art. 497 Le renonçant et ses héritiers peuvent, si la succession est insolvable au moment où elle s’ouvre et si les héritiers du défunt n’en acquittent pas les… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 80"] - **Des fondations", "Art. 80"]**: Art. 80 La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 728"] - **De la propriété mobilière", "Art. 728"]**: Art. 728 Celui qui de bonne foi, à titre de propriétaire, paisiblement et sans interruption, a possédé pendant cinq ans la chose d’autrui en devient… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 449a"] - **Procédure", "Art. 449a"]**: Art. 449a Si nécessaire, l’autorité de protection de l’adulte ordonne la représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 303"] - **De l’autorité parentale", "Art. 303"]**: Art. 303 Les père et mère disposent de l’éducation religieuse de l’enfant. Sont nulles toutes conventions qui limiteraient leur liberté à cet égard. L’enfant… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 189"] - **Dispositions générales", "Art. 189"]**: Art. 189 1 Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le… ### ["Chapitre II: — Mesures d’exécution", "Art. 61"] - **Mesures d’exécution", "Art. 61"]**: Art. 61 1 Le code civil entrera en vigueur le 1er janvier 1912. 2 Le Conseil fédéral peut, avec l’autorisation de l’Assemblée fédérale, mettre en vigueur avant… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre II: — Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 386"] - **Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 386"]**: Art. 386 L’institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 225"] - **De la communauté de biens", "Art. 225"]**: Art. 225 1 Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant. 2 L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712a"] - **De la propriété par étages", "Art. 712a"]**: Art. 712a Les parts de copropriété d’un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif… ### ["Chapitre II: — Mesures d’exécution", "Art. 53"] - **Mesures d’exécution", "Art. 53"]**: Art. 53 1 Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 758"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 758"]**: Art. 758 L’usufruitier dont le droit n’est pas éminemment personnel peut en transférer l’exercice à un tiers. Dans ce cas, le propriétaire peut agir… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779g"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779g"]**: Art. 779g Le droit de retour ne peut être exercé que moyennant une indemnité équitable pour les constructions qui font retour au propriétaire, la faute du… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 58"] - **Dispositions générales", "Art. 58"]**: Art. 58 Les biens des personnes morales sont liquidés en conformité des règles applicables aux sociétés coopératives. ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12d"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12d"]**: Art. 12d Les dispositions de la présente loi relatives à la contestation de la reconnaissance après mariage des père et mère s’appliquent par analogie à la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 304"] - **De l’autorité parentale", "Art. 304"]**: Art. 304 Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l’égard des tiers. Lorsque les père et… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 759"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 759"]**: Art. 759 Le propriétaire peut s’opposer à tout acte d’usage illicite ou non conforme à la nature de la chose. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre III: — De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 260c"] - **De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 260c"]**: Art. 260c Le demandeur doit intenter l’action dans le délai d’un an à compter du jour où il a appris que la reconnaissance a eu lieu et que son auteur n’est… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 292"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 292"]**: Art. 292 Lorsque les père et mère persistent à négliger leur obligation d’entretien ou qu’il y a lieu d’admettre qu’ils se préparent à fuir, dilapident leur… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 265b"] - **De l’adoption", "Art. 265b"]**: Art. 265b Le consentement ne peut être donné avant six semaines à compter de la naissance de l’enfant. Il peut être révoqué dans les six semaines qui suivent… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre II: — Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 903"] - **Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 903"]**: Art. 903 L’engagement subséquent d’une créance déjà grevée d’un droit de gage n’est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 664"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 664"]**: Art. 664 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l’État sur le territoire duquel ils se trouvent. Sauf preuve… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre IV: — De la liquidation officielle", "Art. 593"] - **De la liquidation officielle", "Art. 593"]**: Art. 593 L’héritier peut, au lieu de répudier ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession. Il n’est pas fait… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 344"] - **Des biens de famille", "Art. 344"]**: Art. 344 Si l’indivision est dénoncée, si un indivis est déclaré en faillite ou si, sa part ayant été saisie, la réalisation en est requise, les autres membres… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre II: — De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 256a"] - **De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 256a"]**: Art. 256a Lorsque l’enfant a été conçu pendant le mariage, le demandeur doit établir que le mari n’est pas le père. L’enfant né cent quatre-vingts jours au… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 8"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 8"]**: Art. 8 Les effets généraux du mariage sont régis par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984. Les effets généraux du… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre I: — Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 887"] - **Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 887"]**: Art. 887 Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu’avec le consentement de celui dont il la tient. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre II: — De l’autorité domestique", "Art. 332"] - **De l’autorité domestique", "Art. 332"]**: Art. 332 Les personnes vivant en ménage commun sont soumises à l’ordre de la maison, qui doit être établi de manière à tenir équitablement compte des intérêts… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre IV: — Des biens des enfants", "Art. 323"] - **Des biens des enfants", "Art. 323"]**: Art. 323 L’enfant a l’administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre III: — Des rapports", "Art. 627"] - **Des rapports", "Art. 627"]**: Art. 627 Lorsqu’un héritier perd sa qualité avant ou après l’ouverture de la succession, ceux qui prennent sa part sont soumis au rapport en son lieu et place… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 935"] - **De la possession", "Art. 935"]**: Art. 935 La monnaie et les titres au porteur ne peuvent être revendiqués contre l’acquéreur de bonne foi, même si le possesseur en a été dessaisi contre sa… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 294"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 294"]**: Art. 294 À moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte clairement des circonstances, les parents nourriciers ont droit à une rémunération équitable… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 13"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 13"]**: Art. 13 1 Une action pendante lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle est jugée d’après celle-ci. 2 Les effets survenus jusqu’à l’entrée en vigueur de… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre treizième: — Des héritiers légaux", "Art. 457"] - **Des héritiers légaux", "Art. 457"]**: Art. 457 Les héritiers les plus proches sont les descendants. Les enfants succèdent par tête. Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 865"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 865"]**: Art. 865 Lorsqu’un titre est perdu ou qu’il a été détruit sans intention d’éteindre la dette, le créancier peut requérir du juge qu’il en prononce l’annulation… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 501"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 501"]**: Art. 501 Aussitôt l’acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l’officier public, qu’il l’a lu et que cet acte renferme ses… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 944"] - **Du registre foncier", "Art. 944"]**: Art. 944 Les immeubles qui ne sont pas propriété privée et ceux qui servent à l’usage public ne sont immatriculés que s’il existe à leur égard des droits réels… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre II: — Des actes de l’état civil", "Art. 47"] - **Des actes de l’état civil", "Art. 47"]**: Art. 47 L’autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les personnes employées dans les offices de l’état civil qui contreviennent… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre IV: — De la clôture et des effets du partage", "Art. 636"] - **De la clôture et des effets du partage", "Art. 636"]**: Art. 636 Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d’une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre I: — De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 275"] - **De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 275"]**: Art. 275 L’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 28"] - **De la personnalité", "Art. 28"]**: Art. 28 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. Une atteinte est… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 481"] - **Des modes de disposer", "Art. 481"]**: Art. 481 Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible. Les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 806"] - **Dispositions générales", "Art. 806"]**: Art. 806 Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre III: — Du placement à des fins d’assistance", "Art. 439"] - **Du placement à des fins d’assistance", "Art. 439"]**: Art. 439 La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas: 1. de placement ordonné par un médecin; 2. de maintien par… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 290"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 290"]**: Art. 290 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d’entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre I: — Des mesures personnelles anticipées", "Art. 367"] - **Des mesures personnelles anticipées", "Art. 367"]**: Art. 367 Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l’autorité de protection de l’adulte, moyennant un délai de deux mois. Il… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 757"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 757"]**: Art. 757 Les intérêts des capitaux soumis à l’usufruit et les autres revenus périodiques sont acquis à l’usufruitier du jour où son droit commence jusqu’à… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre II: — De la quotité disponible", "Art. 476"] - **De la quotité disponible", "Art. 476"]**: Art. 476 Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu’il a contractées ou… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 401"] - **Des curatelles", "Art. 401"]**: Art. 401 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l’autorité de protection de l’adulte accède à son souhait pour autant que la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 962a"] - **Du registre foncier", "Art. 962a"]**: Art. 962a Peut être mentionnée au registre foncier l’identité: 1. du représentant légal, à sa requête ou à celle de l’autorité compétente; 2. de… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 577"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 577"]**: Art. 577 La répudiation du legs profite à celui qui le doit, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur. ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 199"] - **De l’union des biens", "Art. 199"]**: Art. 199 Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été apportés, les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes du… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 25"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 25"]**: Art. 25 1 L’étendue de la charge hypothécaire se détermine, pour tous les gages immobiliers, conformément à la loi nouvelle. 2 Toutefois, lorsque certains… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre II: — Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 376"] - **Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 376"]**: Art. 376 S’il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l’autorité de protection de l’adulte statue sur le pouvoir de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 169"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 169"]**: Art. 169 Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial, ni restreindre par… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 398"] - **Des curatelles", "Art. 398"]**: Art. 398 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 772"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 772"]**: Art. 772 Les choses qui se consomment par l’usage deviennent, sauf disposition contraire, la propriété de l’usufruitier, qui demeure comptable de leur valeur… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 22"] - **De la personnalité", "Art. 22"]**: Art. 22 L’origine d’une personne est déterminée par son droit de cité. Le droit de cité est réglé par le droit public. Lorsqu’une personne possède plusieurs… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 293"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 293"]**: Art. 293 Le droit public détermine, sous réserve de la dette alimentaire des parents, à qui incombent les frais de l’entretien lorsque ni les père et mère ni… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre IV: — De la liquidation officielle", "Art. 595"] - **De la liquidation officielle", "Art. 595"]**: Art. 595 La liquidation officielle est faite par l’autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs. Elle s’ouvre par un… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 297"] - **De l’autorité parentale", "Art. 297"]**: Art. 297 En cas de décès de l’un des détenteurs de l’autorité parentale conjointe, l’autorité parentale revient au survivant. En cas de décès du parent qui a… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 719"] - **De la propriété mobilière", "Art. 719"]**: Art. 719 Les animaux captifs n’ont plus de maître dès qu’ils recouvrent la liberté, si leur propriétaire ne fait, pour les reprendre, des recherches immédiates… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre III: — Du bénéfice d’inventaire", "Art. 585"] - **Du bénéfice d’inventaire", "Art. 585"]**: Art. 585 Ne seront faits, pendant l’inventaire, que les actes nécessaires d’administration. Si l’autorité permet que les affaires du défunt soient continuées… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 206"] - **De l’union des biens", "Art. 206"]**: Art. 206 Le mari est tenu: 1. de ses dettes antérieures au mariage; 2. de ses dettes nées pendant le mariage; 3. des dettes contractées par la femme… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 579"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 579"]**: Art. 579 Les créanciers d’une succession insolvable peuvent rechercher les héritiers, nonobstant leur répudiation, dans la mesure où ceux-ci ont reçu du… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 207"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 207"]**: Art. 207 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime. Le capital versé à un époux… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 618"] - **Du mode de partage", "Art. 618"]**: Art. 618 Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d’accord sur le prix d’attribution, il est fixé par des experts officiels. … ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 733"] - **Des servitudes foncières", "Art. 733"]**: Art. 733 Le propriétaire de deux fonds a le droit de grever l’un de servitudes en faveur de l’autre. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 120"] - **Des effets du divorce", "Art. 120"]**: Art. 120 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial. Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 245"] - **De la communauté de biens", "Art. 245"]**: Art. 245 Chacun des époux peut aussi demander que d’autres biens communs lui soient attribués en imputation sur sa part, s’il justifie d’un intérêt… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre treizième: — Des héritiers légaux", "Art. 461"] - **Des héritiers légaux", "Art. 461"]**: Art. 461 Art. 461 ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 610"] - **Du mode de partage", "Art. 610"]**: Art. 610 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. Ils sont tenus de se communiquer, sur… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 819"] - **Dispositions générales", "Art. 819"]**: Art. 819 Les impenses nécessaires que le créancier fait pour la conservation de l’immeuble, notamment en acquittant les primes d’assurance dues par le… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 19"] - **De la personnalité", "Art. 19"]**: Art. 19 Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu’avec… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 124b"] - **Des effets du divorce", "Art. 124b"]**: Art. 124b Les époux peuvent, dans une convention sur les effets du divorce, s’écarter du partage par moitié ou renoncer au partage de la prévoyance… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre I: — De la dette alimentaire", "Art. 329"] - **De la dette alimentaire", "Art. 329"]**: Art. 329 L’action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l’ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l’entretien… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre III: — Du placement à des fins d’assistance", "Art. 430"] - **Du placement à des fins d’assistance", "Art. 430"]**: Art. 430 Le médecin examine lui-même la personne concernée et l’entend. La décision de placer la personne concernée mentionne au moins: 1. le lieu et la date… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6a"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6a"]**: Art. 6a 1 Le Conseil fédéral règle la transition de la tenue conventionnelle à la tenue informatisée des registres. 2 La Confédération prend en charge les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 264"] - **De l’adoption", "Art. 264"]**: Art. 264 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779a"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779a"]**: Art. 779a L’acte constitutif d’un droit de superficie n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique. La rente du droit de superficie et les… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 527"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 527"]**: Art. 527 Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort: 1. les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous forme de… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 232"] - **De la communauté de biens", "Art. 232"]**: Art. 232 1 Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée. 2 En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 970"] - **Du registre foncier", "Art. 970"]**: Art. 970 Celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre foncier ou de s’en faire délivrer des extraits. Toute personne a accès aux… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 29"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 29"]**: Art. 29 1 Jusqu’à l’immatriculation des immeubles dans le registre foncier, le rang des gages immobiliers se règle selon la loi ancienne. 2 Après… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 736"] - **Des servitudes foncières", "Art. 736"]**: Art. 736 Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d’une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant. Il peut obtenir la libération totale… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 314d"] - **De l’autorité parentale", "Art. 314d"]**: Art. 314d Les personnes ci-après, dans la mesure où elles ne sont pas soumises au secret professionnel en vertu du code pénal, sont tenues d’aviser l’autorité… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre III: — Du bénéfice d’inventaire", "Art. 587"] - **Du bénéfice d’inventaire", "Art. 587"]**: Art. 587 Après la clôture de l’inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d’un mois. L’autorité compétente peut proroger le délai… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 233"] - **De la communauté de biens", "Art. 233"]**: Art. 233 Chaque époux répond sur ses biens propres et sur les biens communs: 1. des dettes qu’il a contractées dans les limites de son pouvoir de représenter… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 494"] - **Des modes de disposer", "Art. 494"]**: Art. 494 Le disposant peut s’obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l’autre partie contractante ou à un tiers. Il continue à… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 843"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 843"]**: Art. 843 La cédule hypothécaire prend la forme d’une cédule hypothécaire de registre ou d’une cédule hypothécaire sur papier. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 748"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 748"]**: Art. 748 L’usufruit s’éteint par la perte totale de la chose et en outre, s’il s’agit d’immeubles, par la radiation de l’inscription, lorsque celle-ci est… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 181"] - **Dispositions générales", "Art. 181"]**: Art. 181 1 Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s’appliquent aux… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 672"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 672"]**: Art. 672 Lorsque la séparation n’a pas lieu, le propriétaire du fonds est tenu de payer pour les matériaux une indemnité équitable. Si les constructions ont… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 716"] - **De la propriété mobilière", "Art. 716"]**: Art. 716 Ceux qui font des ventes par acomptes ne peuvent revendiquer les objets vendus sous réserve de propriété qu’à la condition de restituer les acomptes… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 866 à 874"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 866 à 874"]**: Art. 866 à 874 Abrogés ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 307"] - **De l’autorité parentale", "Art. 307"]**: Art. 307 L’autorité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l’enfant si son développement est menacé et que les père et mère n’y… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre V: — De l’action en pétition d’hérédité", "Art. 598"] - **De l’action en pétition d’hérédité", "Art. 598"]**: Art. 598 L’action en pétition d’hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 919"] - **De la possession", "Art. 919"]**: Art. 919 Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession. En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 653"] - **Dispositions générales", "Art. 653"]**: Art. 653 Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit. À défaut d’autre… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre II: — De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 255"] - **De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 255"]**: Art. 255 L’enfant né pendant le mariage a pour père le mari. En cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l’enfant est né soit dans les trois… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 937"] - **De la possession", "Art. 937"]**: Art. 937 S’il s’agit d’immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n’appartiennent qu’à la personne… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre IV: — De la séparation de biens", "Art. 251"] - **De la séparation de biens", "Art. 251"]**: Art. 251 Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 17"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 17"]**: Art. 17 1 Les droits réels existant lors de l’entrée en vigueur du code civil sont maintenus, sous réserve des règles concernant le registre foncier. 2 Si une… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 216"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 216"]**: Art. 216 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’une autre participation au bénéfice. La participation au bénéfice attribuée en sus de la moitié… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 742"] - **Des servitudes foncières", "Art. 742"]**: Art. 742 Lorsque la servitude ne s’exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s’il y a intérêt et s’il se charge des frais, exiger… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre V: — De l’action en pétition d’hérédité", "Art. 599"] - **De l’action en pétition d’hérédité", "Art. 599"]**: Art. 599 Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent. Le… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VII: — Actions dérivant des pactes successoraux", "Art. 535"] - **Actions dérivant des pactes successoraux", "Art. 535"]**: Art. 535 Lorsque les prestations que le disposant a faites entre vifs à l’héritier renonçant excédent la quotité disponible, la réduction peut en être demandée… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 21"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 21"]**: Art. 21 1 Les servitudes foncières établies avant l’entrée en vigueur du code civil subsistent sans inscription après l’introduction du registre foncier, mais… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 204"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 204"]**: Art. 204 Le régime est dissous au jour du décès d’un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime. S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 400"] - **Des curatelles", "Art. 400"]**: Art. 400 L’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 391"] - **Des curatelles", "Art. 391"]**: Art. 391 L’autorité de protection de l’adulte détermine, en fonction des besoins de la personne concernée, les tâches à accomplir dans le cadre de la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 682a"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 682a"]**: Art. 682a Les droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles sont en outre régis par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 215"] - **De la communauté de biens", "Art. 215"]**: Art. 215 1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux. 2 Ni le… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 26"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 26"]**: Art. 26 1 En tant qu’ils sont de nature contractuelle, les droits et obligations du créancier et du débiteur se règlent conformément à la loi ancienne pour les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 974"] - **Du registre foncier", "Art. 974"]**: Art. 974 Lorsqu’un droit réel a été inscrit indûment, l’inscription ne peut être invoquée par les tiers qui en ont connu ou dû connaître les vices… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 28d à 28f"] - **De la personnalité", "Art. 28d à 28f"]**: Art. 28d à 28f Art. 28d à 28f ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre treizième: — Des héritiers légaux", "Art. 465"] - **Des héritiers légaux", "Art. 465"]**: Art. 465 Art. 465 ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 347"] - **Des biens de famille", "Art. 347"]**: Art. 347 L’exploitation de l’indivision et sa représentation peuvent être conventionnellement remises à un seul indivis, qui sera tenu de verser annuellement à… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 190"] - **Dispositions générales", "Art. 190"]**: Art. 190 1 Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi. 2 Ils ne peuvent… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 191"] - **Dispositions générales", "Art. 191"]**: Art. 191 Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d’un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté. Par… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre III: — Des prêteurs sur gages", "Art. 910"] - **Des prêteurs sur gages", "Art. 910"]**: Art. 910 Lorsque le prêt n’est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s’acquitter… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre treizième: — Des héritiers légaux", "Art. 466"] - **Des héritiers légaux", "Art. 466"]**: Art. 466 À défaut d’héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre IV: — De la liquidation officielle", "Art. 597"] - **De la liquidation officielle", "Art. 597"]**: Art. 597 La liquidation des successions insolvables se fait par l’office selon les règles de la faillite. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre III: — Des prêteurs sur gages", "Art. 912"] - **Des prêteurs sur gages", "Art. 912"]**: Art. 912 La chose peut être dégagée, contre restitution du reçu, tant que la vente n’a pas eu lieu. Si le reçu n’est pas produit, la chose peut néanmoins être… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 647"] - **Dispositions générales", "Art. 647"]**: Art. 647 Les copropriétaires peuvent convenir d’un règlement d’utilisation et d’administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre III: — Des charges foncières", "Art. 792"] - **Des charges foncières", "Art. 792"]**: Art. 792 Lorsque l’immeuble change de propriétaire, l’acquéreur est de plein droit débiteur des prestations qui font l’objet de la charge foncière. Si… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre IV: — Des biens des enfants", "Art. 325"] - **Des biens des enfants", "Art. 325"]**: Art. 325 S’il n’y a pas d’autre façon d’empêcher que les biens de l’enfant soient mis en péril, l’autorité de protection de l’enfant en confie l’administration… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 167"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 167"]**: Art. 167 Dans le choix de sa profession ou de son entreprise et dans l’exercice de ces activités, chaque époux a égard à la personne de son conjoint et aux… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 340"] - **Des biens de famille", "Art. 340"]**: Art. 340 L’indivision est administrée en commun par tous les ayants droit. Chacun d’eux peut faire des actes de simple administration sans le concours des… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre II: — Des actes de l’état civil", "Art. 40"] - **Des actes de l’état civil", "Art. 40"]**: Art. 40 Le Conseil fédéral détermine les personnes et les autorités qui sont tenues de déclarer les données nécessaires à la constatation de l’état civil. Il… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre IV: — De la séparation de biens", "Art. 244"] - **De la séparation de biens", "Art. 244"]**: Art. 244 1 La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié… ### ["Chapitre II: — Mesures d’exécution", "Art. 58"] - **Mesures d’exécution", "Art. 58"]**: Art. 58 La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite est modifiée comme suit à partir de l’entrée en vigueur du présent code: …… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 659"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 659"]**: Art. 659 Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvions, remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de niveau… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 124c"] - **Des effets du divorce", "Art. 124c"]**: Art. 124c Les prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie ou à des parts de rente sont compensées entre elles. La compensation des… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 617"] - **Du mode de partage", "Art. 617"]**: Art. 617 Les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale qu’ils ont au moment du partage. ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 48"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 48"]**: Art. 48 1 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l’introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 566"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 566"]**: Art. 566 Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession. La succession est censée répudiée, lorsque l’insolvabilité du défunt était… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 314b"] - **De l’autorité parentale", "Art. 314b"]**: Art. 314b Lorsque l’enfant est placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l’adulte sur le… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 655"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 655"]**: Art. 655 La propriété foncière a pour objet les immeubles. Sont immeubles dans le sens de la présente loi: 1. les biens-fonds; 2. les droits distincts et… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre III: — Des charges foncières", "Art. 783"] - **Des charges foncières", "Art. 783"]**: Art. 783 L’inscription au registre foncier est nécessaire à l’établissement des charges foncières. L’inscription indique une somme déterminée en monnaie suisse… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 698"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 698"]**: Art. 698 Les ouvrages nécessaires à l’exercice des droits de voisinage sont à la charge des propriétaires en raison de l’intérêt de chacun d’eux. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 961a"] - **Du registre foncier", "Art. 961a"]**: Art. 961a L’annotation n’empêche pas l’inscription d’un droit de rang postérieur. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 485"] - **Des modes de disposer", "Art. 485"]**: Art. 485 La chose léguée est délivrée dans son état au jour de l’ouverture de la succession, avec ses détériorations et ses accroissements, libre ou grevée de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre III: — De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 99"] - **De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 99"]**: Art. 99 L’office de l’état civil examine si: 1. la demande a été déposée régulièrement; 2. l’identité des fiancés est établie; 3. les conditions du mariage… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 657"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 657"]**: Art. 657 Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique. Les dispositions pour cause… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre I: — Des mesures personnelles anticipées", "Art. 371"] - **Des mesures personnelles anticipées", "Art. 371"]**: Art. 371 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. L’auteur de directives anticipées… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 278"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 278"]**: Art. 278 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d’entretien conformément aux dispositions du droit du mariage. Chaque époux est tenu… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 691"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 691"]**: Art. 691 Le propriétaire d’un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l’établissement à travers son fonds des lignes ou des… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712p"] - **De la propriété par étages", "Art. 712p"]**: Art. 712p L’assemblée des copropriétaires peut délibérer valablement si la moitié de tous les copropriétaires, mais au moins deux, représentant en outre au… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712i"] - **De la propriété par étages", "Art. 712i"]**: Art. 712i Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté peut requérir l’inscription d’une hypothèque sur la part de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 689"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 689"]**: Art. 689 Le propriétaire est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui s’écoulent naturellement du fonds supérieur, notamment celles de pluie, de neige ou de… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre quinzième: — De l’ouverture de la succession", "Art. 545"] - **De l’ouverture de la succession", "Art. 545"]**: Art. 545 L’hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n’est pas vivante lors de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 313"] - **De l’autorité parentale", "Art. 313"]**: Art. 313 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l’enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation. L’autorité parentale ne peut pas être… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 195a"] - **Dispositions générales", "Art. 195a"]**: Art. 195a Chaque époux peut demander en tout temps à son conjoint de concourir à la confection d’un inventaire de leurs biens par acte authentique… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 949d"] - **Du registre foncier", "Art. 949d"]**: Art. 949d Les cantons qui tiennent le registre foncier au moyen de l’informatique peuvent charger des délégataires privés de l’accomplissement des tâches… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 727"] - **De la propriété mobilière", "Art. 727"]**: Art. 727 Lorsque des choses appartenant à divers propriétaires ont été mélangées ou unies de telle sorte qu’il n’est plus possible de les séparer sans… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 740"] - **Des servitudes foncières", "Art. 740"]**: Art. 740 Les droits de passage, tels que le passage à pied ou à char, ou en saison morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de pacage… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 514"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 514"]**: Art. 514 Celui à qui le pacte confère la faculté de réclamer des prestations entre vifs peut le résilier en conformité du droit des obligations, si les… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 236"] - **De la communauté de biens", "Art. 236"]**: Art. 236 1 En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d’exclusion de l’un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l’enfant exclu… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre V: — Des exécuteurs testamentaires", "Art. 518"] - **Des exécuteurs testamentaires", "Art. 518"]**: Art. 518 Si le disposant n’en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l’administrateur officiel d’une succession… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre III: — Du placement à des fins d’assistance", "Art. 435"] - **Du placement à des fins d’assistance", "Art. 435"]**: Art. 435 En cas d’urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d’autrui… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre IV: — De la séparation de biens", "Art. 246"] - **De la séparation de biens", "Art. 246"]**: Art. 246 1 Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage. 2 En cas de dissentiment au sujet de cette contribution… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 967"] - **Du registre foncier", "Art. 967"]**: Art. 967 Les inscriptions au grand livre se font dans l’ordre des réquisitions, ou dans l’ordre des actes ou déclarations signés par-devant le conservateur. Un… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 670"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 670"]**: Art. 670 Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées appartenir… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre III: — Du placement à des fins d’assistance", "Art. 428"] - **Du placement à des fins d’assistance", "Art. 428"]**: Art. 428 L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne ou sa libération. Elle peut, dans des cas particuliers… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 756"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 756"]**: Art. 756 Les fruits naturels parvenus à maturité pendant la durée de l’usufruit appartiennent à l’usufruitier. Le propriétaire ou l’usufruitier qui pourvoit à… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 134"] - **Des effets du divorce", "Art. 134"]**: Art. 134 À la requête du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité de protection de l’enfant, l’attribution de l’autorité parentale doit être modifiée… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 20quater"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 20quater"]**: Art. 20quater En vue de soumettre à la loi nouvelle les propriétés par étages transformées et d’inscrire les propriétés par étages originaires, les cantons… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12cbis"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12cbis"]**: Art. 12cbis Art. 12cbis ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 15"] - **De la personnalité", "Art. 15"]**: Art. 15 Art. 15 - **["Titre préliminaire", "Art. 6"]**: Art. 6 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. Les cantons peuvent, dans les limites de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 414"] - **Des curatelles", "Art. 414"]**: Art. 414 Le curateur informe sans délai l’autorité de protection de l’adulte des faits nouveaux qui justifient la modification ou la levée de la curatelle. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre III: — De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 100"] - **De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 100"]**: Art. 100 Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre IV: — De l’annulation du mariage", "Art. 104"] - **De l’annulation du mariage", "Art. 104"]**: Art. 104 Le mariage célébré par un officier de l’état civil ne peut être annulé qu’à raison de l’un des motifs prévus dans le présent chapitre. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre treizième: — Des héritiers légaux", "Art. 462"] - **Des héritiers légaux", "Art. 462"]**: Art. 462 Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit: 1. en concours avec les descendants, à la moitié de la succession; 2. en concours avec le… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 936"] - **De la possession", "Art. 936"]**: Art. 936 Celui qui n’a pas acquis de bonne foi la possession d’une chose mobilière peut être contraint en tout temps de la restituer au possesseur antérieur… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre treizième: — Des héritiers légaux", "Art. 463 et 464"] - **Des héritiers légaux", "Art. 463 et 464"]**: Art. 463 et 464 Art. 463 et 464 ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 445"] - **Procédure", "Art. 445"]**: Art. 445 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 949a"] - **Du registre foncier", "Art. 949a"]**: Art. 949a Le canton qui veut tenir le registre foncier au moyen de l’informatique doit obtenir une autorisation du Département fédéral de justice et police. Le… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre IV: — Des biens des enfants", "Art. 319"] - **Des biens des enfants", "Art. 319"]**: Art. 319 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l’enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 715"] - **De la propriété mobilière", "Art. 715"]**: Art. 715 Le pacte en vertu duquel l’aliénateur se réserve la propriété d’un meuble transféré à l’acquéreur n’est valable que s’il a été inscrit au domicile… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9d"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9d"]**: Art. 9d 1 Après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la liquidation se fait entre les époux pour toute la durée de l’ancien et du nouveau régime ordinaire… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre I: — Des principes généraux", "Art. 388"] - **Des principes généraux", "Art. 388"]**: Art. 388 Les mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte garantissent l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide. Elles… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 498"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 498"]**: Art. 498 Les testaments peuvent être faits soit par acte public, soit dans la forme olographe, soit dans la forme orale. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre I: — Des mesures personnelles anticipées", "Art. 360"] - **Des mesures personnelles anticipées", "Art. 360"]**: Art. 360 Toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre I: — Des mesures personnelles anticipées", "Art. 362"] - **Des mesures personnelles anticipées", "Art. 362"]**: Art. 362 Le mandant peut révoquer le mandat en tout temps dans l’une des formes prévues pour sa constitution. Il peut également le révoquer par la suppression… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 820"] - **Dispositions générales", "Art. 820"]**: Art. 820 Lorsqu’un immeuble rural a augmenté de valeur par suite d’une amélioration du sol exécutée avec le concours d’autorités publiques, le propriétaire… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre I: — De la succession avant le partage", "Art. 603"] - **De la succession avant le partage", "Art. 603"]**: Art. 603 Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt. Pour autant qu’elle n’excède pas les possibilités de la succession, l’indemnité équitable… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre I: — Des mesures de sûreté", "Art. 559"] - **Des mesures de sûreté", "Art. 559"]**: Art. 559 Après l’expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n’ont pas été expressément contestés par… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre IV: — De la liquidation officielle", "Art. 594"] - **De la liquidation officielle", "Art. 594"]**: Art. 594 Les créanciers du défunt qui ont des raisons sérieuses de craindre qu’ils ne soient pas payés peuvent requérir la liquidation officielle dans les… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 87"] - **Des fondations", "Art. 87"]**: Art. 87 Sous réserve des règles du droit public, les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques ne sont pas soumises au contrôle de l’autorité de… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 42"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 42"]**: Art. 42 Art. 42 ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 838"] - **De l’hypothèque", "Art. 838"]**: Art. 838 L’hypothèque légale du vendeur, des cohéritiers ou des indivis sera inscrite au plus tard dans les trois mois qui suivent le transfert de la propriété. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre III: — Des rapports", "Art. 628"] - **Des rapports", "Art. 628"]**: Art. 628 L’héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d’en imputer la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa part… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 276"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 276"]**: Art. 276 L’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires. Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre II: — Des actes de l’état civil", "Art. 43"] - **Des actes de l’état civil", "Art. 43"]**: Art. 43 Les autorités de l’état civil rectifient d’office les inexactitudes résultant d’une inadvertance ou d’une erreur manifestes. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 199"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 199"]**: Art. 199 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre III: — De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 97a"] - **De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 97a"]**: Art. 97a L’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre II: — Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 906"] - **Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 906"]**: Art. 906 Le propriétaire de la créance engagée peut la dénoncer ou en opérer le recouvrement et le créancier gagiste a le droit de l’y contraindre, si ces… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 298"] - **De l’autorité parentale", "Art. 298"]**: Art. 298 Dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une procédure de protection de l’union conjugale, le juge confie à l’un des parents l’autorité parentale… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre V: — Des mineurs sous tutelle", "Art. 327c"] - **Des mineurs sous tutelle", "Art. 327c"]**: Art. 327c Le tuteur a les mêmes droits que les parents. Les dispositions de la protection de l’adulte, notamment celles sur la nomination du curateur… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 64"] - **Des associations", "Art. 64"]**: Art. 64 L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle est convoquée par la direction. La convocation a lieu dans les cas prévus par les… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 523"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 523"]**: Art. 523 Les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi et les libéralités pour cause de mort dont bénéficient les héritiers réservataires sont… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 89a"] - **Des fondations", "Art. 89a"]**: Art. 89a Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l’art. 331 du code des obligations sont en… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 863"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 863"]**: Art. 863 La créance qui résulte d’une cédule hypothécaire ne peut être ni aliénée, ni donnée en gage, ni faire l’objet d’une autre disposition, si ce n’est au… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 11"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 11"]**: Art. 11 Lorsque, dans une liquidation matrimoniale consécutive à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 768"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 768"]**: Art. 768 L’usufruitier d’un immeuble doit veiller à ce que la jouissance de la chose ne soit pas excessive. Les fruits indûment perçus appartiennent au… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 205"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 205"]**: Art. 205 Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint. Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 125"] - **Des effets du divorce", "Art. 125"]**: Art. 125 Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance… ### ["Chapitre II: — Mesures d’exécution", "Art. 59"] - **Mesures d’exécution", "Art. 59"]**: Art. 59 1 La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour continue à régir les Suisses à l’étranger et les… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 17"] - **De la personnalité", "Art. 17"]**: Art. 17 Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale n’ont pas l’exercice des droits civils. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 836"] - **De l’hypothèque", "Art. 836"]**: Art. 836 Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l’établissement d’un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 219"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 219"]**: Art. 219 Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant peut demander qu’un droit d’usufruit ou d’habitation sur la maison ou… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 16"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 16"]**: Art. 16 1 Lorsque des dispositions pour cause de mort ont été faites ou révoquées avant la date de l’entrée en vigueur du présent code, ni l’acte, ni la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 813"] - **Dispositions générales", "Art. 813"]**: Art. 813 La garantie fournie par le gage immobilier est attachée à la case hypothécaire que lui assigne l’inscription. Des droits de gage peuvent être… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10e"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10e"]**: Art. 10e 1 Dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984, aucune nouvelle inscription ne sera faite dans le registre des régimes matrimoniaux. 2… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 862"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 862"]**: Art. 862 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l’égard de toute personne qui s’est fondée de bonne foi sur le titre… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 946"] - **Du registre foncier", "Art. 946"]**: Art. 946 Les inscriptions portées dans les diverses rubriques du feuillet comprennent: 1. la propriété; 2. les servitudes et les charges foncières établies en… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 341"] - **Des biens de famille", "Art. 341"]**: Art. 341 Les indivis peuvent désigner l’un d’eux comme chef de l’indivision. Le chef de l’indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre I: — De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 271"] - **De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 271"]**: Art. 271 L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom. L’enfant mineur qui prend le nom de l’autre parent acquiert en… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre I: — Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 886"] - **Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 886"]**: Art. 886 Le propriétaire peut constituer un droit de gage subséquent, à la condition d’en donner avis par écrit au créancier nanti et de l’informer en outre… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 8b"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 8b"]**: Art. 8b Dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la femme suisse qui s’est mariée sous l’ancien droit peut déclarer à… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 924"] - **De la possession", "Art. 924"]**: Art. 924 La possession peut s’acquérir sans tradition, lorsqu’un tiers ou l’aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial. Ce… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 609"] - **Du mode de partage", "Art. 609"]**: Art. 609 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l’autorité… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 393"] - **Des curatelles", "Art. 393"]**: Art. 393 Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 667"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 667"]**: Art. 667 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. Elle comprend, sous réserve… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 500"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 500"]**: Art. 500 Le disposant indique ses volontés à l’officier public; celui-ci les écrit lui-même ou les fait écrire et les donne ensuite à lire au testateur. L’acte… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 83a"] - **Des fondations", "Art. 83a"]**: Art. 83a L’organe suprême de la fondation tient les livres de la fondation. Les dispositions du code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 929"] - **De la possession", "Art. 929"]**: Art. 929 Le possesseur est déchu de son action, s’il ne réclame pas la restitution de la chose ou la cessation du trouble aussitôt après avoir connu le fait et… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 970a"] - **Du registre foncier", "Art. 970a"]**: Art. 970a Les cantons peuvent prévoir que les acquisitions de propriété immobilière sont publiées. En cas de partage successoral, d’avancement d’hoirie, de… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre quinzième: — De l’ouverture de la succession", "Art. 538"] - **De l’ouverture de la succession", "Art. 538"]**: Art. 538 La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble des biens. … ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 954"] - **Du registre foncier", "Art. 954"]**: Art. 954 Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au registre foncier et les travaux de mensuration qui s’y rattachent. Aucun… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 972"] - **Du registre foncier", "Art. 972"]**: Art. 972 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre. L’effet de l’inscription remonte à… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 977"] - **Du registre foncier", "Art. 977"]**: Art. 977 Si le consentement écrit des intéressés fait défaut, le conservateur ne peut procéder à aucune rectification sans une décision du juge. La… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre I: — Des mesures personnelles anticipées", "Art. 363"] - **Des mesures personnelles anticipées", "Art. 363"]**: Art. 363 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement et qu’elle ignore si celle-ci a constitué… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre III: — Des charges foncières", "Art. 784"] - **Des charges foncières", "Art. 784"]**: Art. 784 Les dispositions sur les hypothèques légales du droit cantonal sont applicables par analogie à la constitution des charges foncières de droit public… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 220"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 220"]**: Art. 220 Si les biens, qui appartiennent à l’époux débiteur ou à sa succession lors de la liquidation ne couvrent pas la créance de participation, l’époux… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 934"] - **De la possession", "Art. 934"]**: Art. 934 Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l’a perdue, ou qui s’en trouve dessaisi de quelque autre manière sans sa volonté, peut la… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 512"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 512"]**: Art. 512 Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du testament public. Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 641a"] - **Dispositions générales", "Art. 641a"]**: Art. 641a Les animaux ne sont pas des choses. Sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre III: — Des charges foncières", "Art. 791"] - **Des charges foncières", "Art. 791"]**: Art. 791 La charge foncière ne donne aucune créance personnelle contre le débiteur, mais seulement le droit d’être payé sur le prix de l’immeuble grevé. Chaque… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 951"] - **Du registre foncier", "Art. 951"]**: Art. 951 Des arrondissements sont formés pour la tenue du registre foncier. Les immeubles sont immatriculés au registre de l’arrondissement dans lequel ils… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 195"] - **De l’union des biens", "Art. 195"]**: Art. 195 1 Les biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la conclusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succession ou à… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre II: — Des actes de l’état civil", "Art. 48"] - **Des actes de l’état civil", "Art. 48"]**: Art. 48 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il fixe notamment les règles applicables: 1. aux registres à tenir et aux données à… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712f"] - **De la propriété par étages", "Art. 712f"]**: Art. 712f La propriété par étages prend fin par la perte du bien-fonds ou l’extinction du droit de superficie et la radiation de l’inscription au registre… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 225"] - **De la communauté de biens", "Art. 225"]**: Art. 225 Les biens propres sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi. Les biens propres de chaque… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 450d"] - **Procédure", "Art. 450d"]**: Art. 450d L’instance judiciaire de recours donne à l’autorité de protection de l’adulte l’occasion de prendre position. Au lieu de prendre position, l’autorité… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 119"] - **Des effets du divorce", "Art. 119"]**: Art. 119 L’époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve ce nom après le divorce; il peut toutefois déclarer en tout temps à l’officier… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre I: — De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 272"] - **De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 272"]**: Art. 272 Les père et mère et l’enfant se doivent mutuellement l’aide, les égards et le respect qu’exige l’intérêt de la famille. ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 88"] - **Des fondations", "Art. 88"]**: Art. 88 L’autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d’office lorsque: 1. le but de la fondation ne peut… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 189"] - **Dispositions générales", "Art. 189"]**: Art. 189 Lorsqu’un époux vit sous un régime de communauté et que sa part est saisie pour une dette propre, l’autorité de surveillance de la poursuite peut… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 268abis"] - **De l’adoption", "Art. 268abis"]**: Art. 268abis L’enfant est entendu personnellement et de manière appropriée par l’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoption ou par un tiers… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 219"] - **De la communauté de biens", "Art. 219"]**: Art. 219 Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs: 1. des dettes des époux antérieures au mariage; 2. des dettes contractées par la ferme… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 187"] - **Dispositions générales", "Art. 187"]**: Art. 187 Par contrat de mariage, les époux peuvent en tout temps adopter à nouveau leur régime antérieur ou convenir d’un autre régime. Lorsque les motifs qui… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 81"] - **Des fondations", "Art. 81"]**: Art. 81 La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort. L’inscription au registre du commerce s’opère à teneur de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 301"] - **De l’autorité parentale", "Art. 301"]**: Art. 301 Les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 519"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 519"]**: Art. 519 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées: 1. lorsqu’elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l’acte; 2… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 211"] - **De l’union des biens", "Art. 211"]**: Art. 211 1 La femme qui n’a pas été désintéressée jusqu’à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même mesure par… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 180"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 180"]**: Art. 180 Art. 180 ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 159"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 159"]**: Art. 159 La célébration du mariage crée l’union conjugale. Les époux s’obligent mutuellement à en assurer la prospérité d’un commun accord et à pourvoir… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 695"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 695"]**: Art. 695 La législation cantonale peut régler la faculté réciproque des propriétaires d’emprunter le fonds voisin pour travaux d’exploitation, de réparation ou… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 513"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 513"]**: Art. 513 Le pacte successoral peut être résilié en tout temps par une convention écrite des parties. Le disposant peut annuler de son chef l’institution… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 193"] - **Dispositions générales", "Art. 193"]**: Art. 193 La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l’allègue. La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l’allègue. ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 15"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 15"]**: Art. 15 1 La succession d’une personne décédée avant l’entrée en vigueur du présent code est régie, même postérieurement, par la loi ancienne; il en est ainsi… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 859"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 859"]**: Art. 859 La constitution d’un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription au registre foncier du titulaire du droit… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre IV: — De la clôture et des effets du partage", "Art. 640"] - **De la clôture et des effets du partage", "Art. 640"]**: Art. 640 L’héritier qui a payé une dette dont il n’a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s’est obligé, a un droit de… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 14"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 14"]**: Art. 14 1 La protection de l’adulte est régie par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la révision du 19 décembre 2008. 2 Les personnes privées de… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6bbis"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6bbis"]**: Art. 6bbis Les associations existantes visées à l’art. 61, al. 2, doivent se conformer aux prescriptions des art. 61a et 69, al. 2, dans les 18 mois suivant… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 124e"] - **Des effets du divorce", "Art. 124e"]**: Art. 124e Si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle s’avère impossible, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 173"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 173"]**: Art. 173 À la requête d’un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la famille. De même, à la requête d’un des époux, le juge… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 675"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 675"]**: Art. 675 Les constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou au-dessous d’un fonds, ou unis avec lui de quelque autre manière durable, peuvent avoir un… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 620 à 625"] - **Du mode de partage", "Art. 620 à 625"]**: Art. 620 à 625 Art. 620 à 625 ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 86"] - **Des fondations", "Art. 86"]**: Art. 86 L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur requête de l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation, modifier le but de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 694"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 694"]**: Art. 694 Le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 268a"] - **De l’adoption", "Art. 268a"]**: Art. 268a L’adoption ne peut être prononcée avant qu’une enquête portant sur toutes les circonstances essentielles n’ait été faite, au besoin avec le concours… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 611"] - **Du mode de partage", "Art. 611"]**: Art. 611 Il est procédé à la composition d’autant de lots qu’il y a d’héritiers ou de souches copartageantes. Faute par les héritiers de s’entendre, chacun… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre I: — Des autorités et de la compétence à raison du lieu", "Art. 442"] - **Des autorités et de la compétence à raison du lieu", "Art. 442"]**: Art. 442 L’autorité de protection de l’adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée. Lorsqu’une procédure est en cours, la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre I: — Des fiançailles", "Art. 93"] - **Des fiançailles", "Art. 93"]**: Art. 93 Les actions découlant des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la rupture. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 930"] - **De la possession", "Art. 930"]**: Art. 930 Le possesseur d’une chose mobilière en est présumé propriétaire. Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la chose pendant… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 939"] - **De la possession", "Art. 939"]**: Art. 939 Le possesseur de bonne foi peut réclamer du demandeur en restitution le remboursement des impenses nécessaires et utiles qu’il a faites et retenir la… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 68"] - **Des associations", "Art. 68"]**: Art. 68 Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 812"] - **Dispositions générales", "Art. 812"]**: Art. 812 Le propriétaire de l’immeuble constitué en gage ne peut renoncer valablement à la faculté de le grever d’autres droits réels. Le gage immobilier prime… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 69"] - **Des associations", "Art. 69"]**: Art. 69 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l’association et de la représenter en conformité des statuts. Les associations tenues de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre III: — Des prêteurs sur gages", "Art. 911"] - **Des prêteurs sur gages", "Art. 911"]**: Art. 911 L’excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient à l’emprunteur. Lorsque ce dernier a contracté plusieurs dettes, elles peuvent… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 312"] - **De l’autorité parentale", "Art. 312"]**: Art. 312 L’autorité de protection de l’enfant prononce le retrait de l’autorité parentale: 1. lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs; 2… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 652"] - **Dispositions générales", "Art. 652"]**: Art. 652 Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d’un contrat sont propriétaires d’une chose, le droit de chacune s’étend à la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre II: — De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 257"] - **De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 257"]**: Art. 257 Lorsqu’un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6b"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6b"]**: Art. 6b 1 Les sociétés organisées corporativement et les établissements ou les fondations qui ont acquis la personnalité en vertu de la loi ancienne la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 847"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 847"]**: Art. 847 Sauf convention contraire, la cédule hypothécaire peut être dénoncée par le créancier ou le débiteur pour la fin d’un mois moyennant un préavis de six… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 186"] - **Dispositions générales", "Art. 186"]**: Art. 186 1 La séparation de biens pour cause de faillite date de la délivrance des actes de défaut de biens et rétroagit au jour de l’acquisition pour tout ce… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 781a"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 781a"]**: Art. 781a Si le propriétaire est introuvable ou que les organes prescrits d’une personne morale ou d’une autre entité juridique font défaut, les dispositions… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 720"] - **De la propriété mobilière", "Art. 720"]**: Art. 720 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d’en informer le propriétaire et, s’il ne le connaît pas, d’aviser la police ou de prendre les mesures de… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 495"] - **Des modes de disposer", "Art. 495"]**: Art. 495 Le disposant peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, un pacte de renonciation à succession avec l’un de ses héritiers. Le renonçant perd sa qualité… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre II: — Des actes de l’état civil", "Art. 42"] - **Des actes de l’état civil", "Art. 42"]**: Art. 42 Toute personne qui justifie d’un intérêt personnel légitime peut demander au juge d’ordonner l’inscription, la rectification ou la radiation de données… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 828"] - **De l’hypothèque", "Art. 828"]**: Art. 828 Lorsqu’un immeuble est grevé au delà de sa valeur de dettes dont l’acquéreur n’est pas tenu personnellement, la législation cantonale peut autoriser… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 268"] - **De l’adoption", "Art. 268"]**: Art. 268 L’adoption est prononcée par l’autorité cantonale compétente du domicile des parents adoptifs. Les conditions de l’adoption doivent être réunies dès… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre IV: — De la séparation de biens", "Art. 242"] - **De la séparation de biens", "Art. 242"]**: Art. 242 1 Chacun des époux conserve la propriété, l’administration et la jouissance de ses biens. 2 Lorsque la femme remet l’administration de ses biens au… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779i"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779i"]**: Art. 779i Le propriétaire peut demander à tout superficiaire actuel de garantir la rente du droit de superficie au moyen d’une hypothèque grevant pour trois… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre IV: — De la clôture et des effets du partage", "Art. 635"] - **De la clôture et des effets du partage", "Art. 635"]**: Art. 635 La forme écrite est nécessaire pour les cessions de droits successifs entre cohéritiers. Les conventions passées entre l’un des cohéritiers et un… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 61"] - **Des associations", "Art. 61"]**: Art. 61 L’association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce. Est tenue de s’inscrire… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 753"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 753"]**: Art. 753 L’usufruitier qui a fait des impenses ou de nouveaux ouvrages sans y être obligé peut réclamer une indemnité à la cessation de l’usufruit, selon les… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 69a"] - **Des associations", "Art. 69a"]**: Art. 69a La direction tient les livres de l’association. Les dispositions du code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 807"] - **Dispositions générales", "Art. 807"]**: Art. 807 L’inscription d’un gage immobilier rend la créance imprescriptible. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre I: — Des conditions du divorce", "Art. 116"] - **Des conditions du divorce", "Art. 116"]**: Art. 116 Art. 116 ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 84"] - **Des fondations", "Art. 84"]**: Art. 84 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. Les… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre V: — Du registre des régimes matrimoniaux", "Art. 248"] - **Du registre des régimes matrimoniaux", "Art. 248"]**: Art. 248 1 Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre IV: — De la clôture et des effets du partage", "Art. 639"] - **De la clôture et des effets du partage", "Art. 639"]**: Art. 639 Les héritiers sont tenus solidairement, même après le partage et sur tous leurs biens, des dettes de la succession, à moins que les créanciers de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre II: — Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 378"] - **Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 378"]**: Art. 378 Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 681"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 681"]**: Art. 681 Les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas de réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et aux conditions de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 965"] - **Du registre foncier", "Art. 965"]**: Art. 965 Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 800"] - **Dispositions générales", "Art. 800"]**: Art. 800 Chacun des copropriétaires d’un immeuble peut grever sa quote-part d’un droit de gage. Dans les cas de propriété commune, l’immeuble ne peut être… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 12"] - **De la personnalité", "Art. 12"]**: Art. 12 Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s’obliger. ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 61a"] - **Des associations", "Art. 61a"]**: Art. 61a Les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce tiennent une liste des membres où sont mentionnés soit le prénom et le nom soit la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 399"] - **Des curatelles", "Art. 399"]**: Art. 399 La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne concernée. L’autorité de protection de l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre III: — Des charges foncières", "Art. 782"] - **Des charges foncières", "Art. 782"]**: Art. 782 La charge foncière assujettit envers un tiers le propriétaire actuel d’un fonds à certaines prestations pour lesquelles il n’est tenu que sur son… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 28"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 28"]**: Art. 28 La dénonciation des créances garanties par des gages immobiliers et le transfert des titres sont régis par la loi ancienne pour tous les droits de gage… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 126"] - **Des effets du divorce", "Art. 126"]**: Art. 126 Le juge alloue la contribution d’entretien sous la forme d’une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due. Lorsque des circonstances… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6c"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6c"]**: Art. 6c Les dispositions de la modification du 16 décembre 2005 concernant la comptabilité et l’organe de révision sont applicables dès l’exercice qui commence… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre IV: — Des biens des enfants", "Art. 327"] - **Des biens des enfants", "Art. 327"]**: Art. 327 Les père et mère répondent, de la même manière qu’un mandataire, de la restitution des biens de l’enfant. Ils doivent le prix de vente des biens… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre IV: — De l’annulation du mariage", "Art. 105a"] - **De l’annulation du mariage", "Art. 105a"]**: Art. 105a Le mariage doit être annulé par le juge lorsque l’un des époux était mineur au moment de la célébration et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de 25… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 13a"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 13a"]**: Art. 13a 1 Si l’obligation du père de verser des prestations pécuniaires a pris naissance avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle en vertu. d’une décision… - **["Titre préliminaire", "Art. 8"]**: Art. 8 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 405"] - **Des curatelles", "Art. 405"]**: Art. 405 Le curateur réunit les informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche et prend personnellement contact avec la personne concernée. Si la… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 67"] - **Des associations", "Art. 67"]**: Art. 67 Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Elles… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre III: — Des charges foncières", "Art. 787"] - **Des charges foncières", "Art. 787"]**: Art. 787 Le créancier peut demander le rachat de la charge foncière, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre: 1. si l’immeuble grevé est divisé et que… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 528"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 528"]**: Art. 528 Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu de restituer que la valeur de son enrichissement au jour de l’ouverture de la succession. Si la partie… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 205"] - **De l’union des biens", "Art. 205"]**: Art. 205 1 Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout temps sur l’état des biens par elle apportés. 2 La femme peut en tout temps… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre IV — …", "Art. 916 à 918"] - **…", "Art. 916 à 918"]**: Art. 916 à 918 Art. 916 à 918 ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre III: — De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 262"] - **De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 262"]**: Art. 262 La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l’enfant, le défendeur a cohabité… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre II: — De l’autorité domestique", "Art. 334bis"] - **De l’autorité domestique", "Art. 334bis"]**: Art. 334bis L’indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes. Elle… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 396"] - **Des curatelles", "Art. 396"]**: Art. 396 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 750"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 750"]**: Art. 750 Le propriétaire n’est pas tenu de rétablir la chose détruite. S’il la rétablit, l’usufruit renaît. L’usufruit s’étend à la contre-valeur qui a… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 200"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 200"]**: Art. 200 Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve. À défaut de cette preuve, le bien est présumé… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12a"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12a"]**: Art. 12a 1 L’adoption prononcée avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale du 30 juin 1972 modifiant le code civil demeure soumise… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre I: — De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 274"] - **De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 274"]**: Art. 274 Le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l’enfant avec l’autre parent et à ne pas rendre l’éducation plus difficile. Si… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 707"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 707"]**: Art. 707 Si des sources indispensables soit pour l’exploitation ou l’habitation d’un immeuble, soit pour un service d’alimentation, sont coupées ou souillées… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre IV: — De la clôture et des effets du partage", "Art. 637"] - **De la clôture et des effets du partage", "Art. 637"]**: Art. 637 Les cohéritiers demeurent, après le partage, garants les uns envers les autres selon les règles de la vente. Ils se garantissent l’existence des… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 208"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 208"]**: Art. 208 Sont réunis aux acquêts, en valeur: 1. les biens qui en faisaient partie et dont l’époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 801"] - **Dispositions générales", "Art. 801"]**: Art. 801 Le gage immobilier s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble. L’extinction, dans les cas d’expropriation pour… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre III: — De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 260"] - **De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 260"]**: Art. 260 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l’enfant. Le consentement du représentant légal est nécessaire… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 79"] - **Des associations", "Art. 79"]**: Art. 79 Si l’association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier. ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 4"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 4"]**: Art. 4 Les effets juridiques de faits qui se sont passés sous l’empire de la loi ancienne, mais dont il n’est pas résulté de droits acquis avant la date de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 450g"] - **Procédure", "Art. 450g"]**: Art. 450g L’autorité de protection de l’adulte exécute les décisions sur demande ou d’office. Si l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712c"] - **De la propriété par étages", "Art. 712c"]**: Art. 712c Le copropriétaire n’a pas le droit de préemption légal contre tout tiers acquéreur d’une part, mais un droit de préemption peut être créé dans l’acte… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre IV: — Des biens des enfants", "Art. 320"] - **Des biens des enfants", "Art. 320"]**: Art. 320 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l’entretien de l’enfant, autant… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 33b"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 33b"]**: Art. 33b Le propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur papier émise… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre II: — Des actes de l’état civil", "Art. 49"] - **Des actes de l’état civil", "Art. 49"]**: Art. 49 Les cantons définissent les arrondissements de l’état civil. Ils édictent les dispositions d’exécution dans le cadre fixé par le droit fédéral. Les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 423"] - **Des curatelles", "Art. 423"]**: Art. 423 L’autorité de protection de l’adulte libère le curateur de ses fonctions: 1. s’il n’est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées; 2. s’il… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre II: — Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 385"] - **Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 385"]**: Art. 385 La personne concernée ou l’un de ses proches peut, en tout temps, en appeler par écrit à l’autorité de protection de l’adulte au siège de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 682"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 682"]**: Art. 682 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d’une part qui n’est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre I: — Des mesures personnelles anticipées", "Art. 368"] - **Des mesures personnelles anticipées", "Art. 368"]**: Art. 368 Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l’être, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures nécessaires d’office ou sur… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 227"] - **De la communauté de biens", "Art. 227"]**: Art. 227 1 Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté. 2 La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 208"] - **De l’union des biens", "Art. 208"]**: Art. 208 1 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés: 1. des dettes qu’elle a contractées en… ### ["Chapitre II: — Mesures d’exécution", "Art. 57"] - **Mesures d’exécution", "Art. 57"]**: Art. 57 Art. 57 ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 645"] - **Dispositions générales", "Art. 645"]**: Art. 645 Les effets mobiliers qui ne sont affectés que temporairement à l’usage du possesseur de la chose principale ou ne sont destinés qu’à être consommés… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre IV: — De la liquidation officielle", "Art. 596"] - **De la liquidation officielle", "Art. 596"]**: Art. 596 La liquidation comprend le règlement des affaires courantes du défunt, l’exécution de ses obligations, le recouvrement des créances, l’acquittement… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 298d"] - **De l’autorité parentale", "Art. 298d"]**: Art. 298d À la requête de l’un des parents ou de l’enfant ou encore d’office, l’autorité de protection de l’enfant modifie l’attribution de l’autorité… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 738"] - **Des servitudes foncières", "Art. 738"]**: Art. 738 L’inscription fait règle, en tant qu’elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude. L’étendue de celle-ci peut être… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 416"] - **Des curatelles", "Art. 416"]**: Art. 416 Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour: 1. liquider… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 127"] - **Des effets du divorce", "Art. 127"]**: Art. 127 Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d’une rente fixée d’un commun accord. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 975"] - **Du registre foncier", "Art. 975"]**: Art. 975 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre quinzième: — De l’ouverture de la succession", "Art. 541"] - **De l’ouverture de la succession", "Art. 541"]**: Art. 541 L’indignité est personnelle. Les descendants de l’indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 176a"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 176a"]**: Art. 176a Les dispositions du droit du divorce et du droit des effets de la filiation relatives à l’aide au recouvrement et aux avances sont applicables. ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 69c"] - **Des associations", "Art. 69c"]**: Art. 69c Lorsque l’association ne possède pas l’un des organes prescrits, ne tient pas la liste des membres selon l’art. 61a ou n’a plus de domicile à son… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 647e"] - **Dispositions générales", "Art. 647e"]**: Art. 647e Les travaux de construction destinés exclusivement à embellir la chose, à en améliorer l’aspect ou à en rendre l’usage plus aisé ne peuvent être… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 246"] - **De la communauté de biens", "Art. 246"]**: Art. 246 Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur le mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analogie. ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre II: — Des actes de l’état civil", "Art. 46"] - **Des actes de l’état civil", "Art. 46"]**: Art. 46 Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l’exercice de leur fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil a droit… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 45"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 45"]**: Art. 45 1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d’arbres plantés dans le… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre I: — Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 888"] - **Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 888"]**: Art. 888 Le nantissement s’éteint dès que le créancier cesse de posséder le gage et qu’il ne peut le réclamer de tiers possesseurs. Les effets du nantissement… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 171"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 171"]**: Art. 171 Les cantons veillent à ce que les conjoints puissent dans les difficultés de leur vie d’époux s’adresser, ensemble ou séparément, à des offices de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 183"] - **Dispositions générales", "Art. 183"]**: Art. 183 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage. Les mineurs et les personnes majeures dont la curatelle s’étend… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre quinzième: — De l’ouverture de la succession", "Art. 542"] - **De l’ouverture de la succession", "Art. 542"]**: Art. 542 Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. Les droits de l’héritier décédé après l’ouverture de la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre IV: — De la séparation de biens", "Art. 248"] - **De la séparation de biens", "Art. 248"]**: Art. 248 Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve. À défaut de cette preuve, le bien est présumé… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 19c"] - **De la personnalité", "Art. 19c"]**: Art. 19c Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 616"] - **Du mode de partage", "Art. 616"]**: Art. 616 Art. 616 ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 949b"] - **Du registre foncier", "Art. 949b"]**: Art. 949b Afin d’identifier les personnes, les offices du registre foncier utilisent de manière systématique le numéro AVS. Ils ne communiquent le numéro AVS… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre I: — Des mesures personnelles anticipées", "Art. 372"] - **Des mesures personnelles anticipées", "Art. 372"]**: Art. 372 Lorsqu’un médecin traite un patient incapable de discernement et qu’il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s’informe de leur… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 830"] - **De l’hypothèque", "Art. 830"]**: Art. 830 La législation cantonale peut remplacer les enchères publiques par une estimation officielle, qui fait règle pour la répartition entre les créanciers. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 287a"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 287a"]**: Art. 287a La convention qui fixe les contributions d’entretien indique: a. les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre IV: — De la responsabilité", "Art. 455"] - **De la responsabilité", "Art. 455"]**: Art. 455 L’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit conformément aux dispositions du code des… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 279"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 279"]**: Art. 279 L’enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l’entretien pour l’avenir et pour l’année qui… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 444"] - **Procédure", "Art. 444"]**: Art. 444 L’autorité de protection de l’adulte examine d’office si l’affaire relève de sa compétence. Si elle s’estime incompétente, elle transmet l’affaire… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre IV: — De la séparation de biens", "Art. 249"] - **De la séparation de biens", "Art. 249"]**: Art. 249 Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre I: — Des principes généraux", "Art. 389"] - **Des principes généraux", "Art. 389"]**: Art. 389 L’autorité de protection de l’adulte ordonne une mesure: 1. lorsque l’appui fourni à la personne ayant besoin d’aide par les membres de sa famille… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 525"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 525"]**: Art. 525 La réduction s’opère au marc le franc contre tous les héritiers institués et les autres personnes gratifiées, si la disposition ne révèle pas une… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 778"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 778"]**: Art. 778 L’ayant droit est chargé des réparations ordinaires d’entretien, s’il a la jouissance exclusive de la maison ou de l’appartement. Si le droit… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 976a"] - **Du registre foncier", "Art. 976a"]**: Art. 976a Lorsqu’une inscription est très vraisemblablement dépourvue de valeur juridique, en particulier parce que les pièces justificatives ou les… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 83b"] - **Des fondations", "Art. 83b"]**: Art. 83b L’organe suprême de la fondation désigne un organe de révision. L’autorité de surveillance peut dispenser la fondation de l’obligation de désigner un… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 666b"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 666b"]**: Art. 666b Lorsqu’une personne morale ou une autre entité juridique inscrites au registre foncier en tant que propriétaire ne dispose plus des organes… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 14"] - **De la personnalité", "Art. 14"]**: Art. 14 La majorité est fixée à 18 ans révolus. ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 23"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 23"]**: Art. 23 1 Les gages immobiliers constitués après l’entrée en vigueur du code civil ne peuvent l’être que suivant les formes admises par la loi nouvelle. 2 Les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre I: — Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 889"] - **Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 889"]**: Art. 889 Le créancier doit restituer la chose à l’ayant droit, lorsque son gage est éteint par le paiement ou pour une autre cause. Il n’est tenu de rendre… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 815"] - **Dispositions générales", "Art. 815"]**: Art. 815 Lorsqu’un droit de gage a été constitué en rang postérieur et qu’il n’en existe pas d’autre qui le prime, ou que le débiteur n’a pas disposé d’un… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 349 à 358"] - **Des biens de famille", "Art. 349 à 358"]**: Art. 349 à 358 Art. 349 à 358 ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 864"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 864"]**: Art. 864 La remise du titre à l’acquéreur est nécessaire pour le transfert de la créance constatée par une cédule hypothécaire. Si le titre est nominatif, le… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre I: — Des mesures de sûreté", "Art. 552"] - **Des mesures de sûreté", "Art. 552"]**: Art. 552 Les scellés sont apposés dans les cas prévus par la législation cantonale. ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre II: — Des actes de l’état civil", "Art. 39"] - **Des actes de l’état civil", "Art. 39"]**: Art. 39 L’état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l’état civil). Par état civil, on entend notamment: 1. les faits d’état civil, tels… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 55"] - **Dispositions générales", "Art. 55"]**: Art. 55 La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes. Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 651"] - **Dispositions générales", "Art. 651"]**: Art. 651 La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l’acquisition… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 572"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 572"]**: Art. 572 Lorsque le défunt n’a pas laissé de dispositions pour cause de mort et que l’un de ses héritiers répudie, la part du renonçant est dévolue comme s’il… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 178"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 178"]**: Art. 178 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 268c"] - **De l’adoption", "Art. 268c"]**: Art. 268c Les parents adoptifs informent l’enfant qu’il a été adopté en tenant compte de son âge et de son degré de maturité. L’enfant mineur a le droit… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre IV: — De la séparation de biens", "Art. 241"] - **De la séparation de biens", "Art. 241"]**: Art. 241 1 La séparation de biens légale ou judiciaire s’applique à tout le patrimoine des époux. 2 Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "2. Titre — de gage", "Art. 861"] - **de gage", "Art. 861"]**: Art. 861 La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l’office du registre foncier. Elle n’est valable qu’avec la signature du conservateur du registre… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 19a"] - **De la personnalité", "Art. 19a"]**: Art. 19a Sous réserve de dispositions légales contraires, le représentant légal peut consentir expressément ou tacitement à l’acte par avance ou le ratifier… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre II: — Des actes de l’état civil", "Art. 44"] - **Des actes de l’état civil", "Art. 44"]**: Art. 44 Les officiers de l’état civil ont notamment les attributions suivantes: 1. tenir les registres; 2. établir les communications et délivrer les extraits… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 336"] - **Des biens de famille", "Art. 336"]**: Art. 336 Des parents peuvent convenir de créer une indivision, soit en y laissant tout ou partie d’un héritage, soit en y mettant d’autres biens. ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7b"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7b"]**: Art. 7b 1 Les procès en divorce pendants qui doivent être jugés par une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la loi… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre III: — Du placement à des fins d’assistance", "Art. 432"] - **Du placement à des fins d’assistance", "Art. 432"]**: Art. 432 Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l’assistera pendant la durée de son séjour et… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre IV: — De l’annulation du mariage", "Art. 105"] - **De l’annulation du mariage", "Art. 105"]**: Art. 105 Le mariage doit être annulé: 1. lorsqu’un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre III: — Du bénéfice d’inventaire", "Art. 591"] - **Du bénéfice d’inventaire", "Art. 591"]**: Art. 591 Les cautionnements du défunt sont portés séparément à l’inventaire; les héritiers n’en répondent, même s’ils ont accepté purement et simplement, que… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 265"] - **De l’adoption", "Art. 265"]**: Art. 265 Si l’enfant est capable de discernement, son consentement à l’adoption est requis. Lorsque l’enfant est sous tutelle ou curatelle, le consentement de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre I: — Des mesures personnelles anticipées", "Art. 373"] - **Des mesures personnelles anticipées", "Art. 373"]**: Art. 373 Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l’autorité de protection de l’adulte lorsque: 1. les directives anticipées du patient ne sont pas… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 212"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 212"]**: Art. 212 Lorsque l’époux propriétaire d’une entreprise agricole continue de l’exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 808"] - **Dispositions générales", "Art. 808"]**: Art. 808 Lorsque le propriétaire diminue la valeur de l’immeuble grevé, le créancier peut lui faire intimer par le juge l’ordre de cesser tous actes… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 30a"] - **De la personnalité", "Art. 30a"]**: Art. 30a En cas de décès d’un des époux, le conjoint qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage peut déclarer en tout temps à l’officier de l’état… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 346"] - **Des biens de famille", "Art. 346"]**: Art. 346 Le partage de l’indivision a lieu ou les parts de liquidation s’établissent sur les biens communs, dans l’état où ils se trouvaient lorsque la cause… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre II: — Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 381"] - **Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 381"]**: Art. 381 L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation lorsqu’il n’y a pas de personne habilitée à représenter la personne… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre II: — Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 904"] - **Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 904"]**: Art. 904 Le gage constitué sur des créances produisant des intérêts ou d’autres revenus périodiques, tels que des dividendes, ne s’étend, sauf convention… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 150 à 158"] - **Des effets du divorce", "Art. 150 à 158"]**: Art. 150 à 158 Abrogés ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 124"] - **Des effets du divorce", "Art. 124"]**: Art. 124 Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 20bis"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 20bis"]**: Art. 20bis La propriété par étages régie par l’ancien droit cantonal est soumise aux dispositions nouvelles, même si les étages ou parties d’étages ne… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 731"] - **Des servitudes foncières", "Art. 731"]**: Art. 731 L’inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes. Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 857"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 857"]**: Art. 857 La cédule hypothécaire de registre est constituée par l’inscription au registre foncier. Elle est inscrite au nom du créancier ou du propriétaire. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre I: — Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 896"] - **Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 896"]**: Art. 896 Le droit de rétention ne peut s’exercer sur des choses qui, de leur nature, ne sont pas réalisables. Il ne naît point, s’il est incompatible soit avec… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 504"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 504"]**: Art. 504 Les cantons pourvoient à ce que les officiers publics conservent en original ou en copie les testaments qu’ils ont reçus, ou les remettent en dépôt à… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre III: — Du bénéfice d’inventaire", "Art. 584"] - **Du bénéfice d’inventaire", "Art. 584"]**: Art. 584 L’inventaire est clos après l’expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés. Les frais sont supportés par la… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 568"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 568"]**: Art. 568 Lorsqu’un inventaire a été dressé à titre de mesure conservatoire, le délai de répudiation commence à courir pour tous les héritiers dès le jour où la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre I: — De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 270b"] - **De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 270b"]**: Art. 270b Si l’enfant a douze ans révolus, il n’est plus possible de changer son nom sans son consentement. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 253"] - **Dispositions générales", "Art. 253"]**: Art. 253 Art. 253 ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 668"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 668"]**: Art. 668 Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain. S’il y a contradiction entre les limites du plan et… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 711"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 711"]**: Art. 711 Le propriétaire de sources, fontaines ou ruisseaux n’ayant pour lui aucune utilité, ou qu’une utilité sans rapport avec leur valeur, est tenu de les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 942"] - **Du registre foncier", "Art. 942"]**: Art. 942 Le registre foncier donne l’état des droits sur les immeubles. Il comprend le grand livre, les documents complémentaires (plan, rôle, pièces… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre I: — De la capacité de disposer", "Art. 468"] - **De la capacité de disposer", "Art. 468"]**: Art. 468 Pour conclure un pacte successoral, le disposant doit être capable de discernement et avoir au moins 18 ans. Les personnes dont la curatelle s’étend à… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre III: — Des rapports", "Art. 633"] - **Des rapports", "Art. 633"]**: Art. 633 Art. 633 ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 28i"] - **De la personnalité", "Art. 28i"]**: Art. 28i L’auteur de la réponse doit en adresser le texte à l’entreprise dans les vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée mais au… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 268b"] - **De l’adoption", "Art. 268b"]**: Art. 268b L’enfant adopté et les parents adoptifs ont droit au respect du secret de l’adoption. Si l’enfant adopté est mineur, les informations permettant de… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 11a"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 11a"]**: Art. 11a Les dispositions relatives au changement de régime matrimonial sont applicables, pour la protection des créanciers, aux modifications déterminées par… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre IV: — Des biens des enfants", "Art. 322"] - **Des biens des enfants", "Art. 322"]**: Art. 322 La réserve de l’enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l’administration des père et mère. Si le disposant remet… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre IV: — Des biens des enfants", "Art. 321"] - **Des biens des enfants", "Art. 321"]**: Art. 321 Les père et mère ne peuvent pas disposer des revenus des libéralités faites à l’enfant pour que le montant en soit placé à intérêt ou sur carnet… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 207"] - **De l’union des biens", "Art. 207"]**: Art. 207 1 La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari: 1. de ses dettes antérieures au mariage; 2… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre III: — Des rapports", "Art. 629"] - **Des rapports", "Art. 629"]**: Art. 629 Lorsque les libéralités excédent le montant de la part héréditaire, l’excédent, sous réserve de l’action en réduction, n’est pas sujet au rapport, si… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 343"] - **Des biens de famille", "Art. 343"]**: Art. 343 L’indivision cesse: 1. par convention ou dénonciation; 2. par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf le cas de prolongation… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7a"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7a"]**: Art. 7a 1 L’annulation des mariages avec un mineur célébrés avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 juin 2024 est régie par le nouveau droit. 2 Si… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 62"] - **Des associations", "Art. 62"]**: Art. 62 Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l’ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre II: — De la quotité disponible", "Art. 478"] - **De la quotité disponible", "Art. 478"]**: Art. 478 L’exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l’action en réduction. Sa part est dévolue, lorsque le défunt n’en a pas… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 648"] - **Dispositions générales", "Art. 648"]**: Art. 648 Chaque copropriétaire peut veiller aux intérêts communs; il jouit de la chose et en use dans la mesure compatible avec le droit des autres. Le… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre III: — De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 260a"] - **De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 260a"]**: Art. 260a La reconnaissance peut être attaquée en justice par tout intéressé, en particulier par la mère, par l’enfant et, s’il est décédé, par ses… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre II: — De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 256"] - **De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 256"]**: Art. 256 La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge: 1. par le mari; 2. par l’enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 724"] - **De la propriété mobilière", "Art. 724"]**: Art. 724 Les curiosités naturelles et les antiquités qui n’appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 492a"] - **Des modes de disposer", "Art. 492a"]**: Art. 492a Si un descendant est durablement incapable de discernement et qu’il ne laisse ni descendant ni conjoint, le disposant peut ordonner une substitution… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 666"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 666"]**: Art. 666 La propriété foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble. En cas d’expropriation pour cause d’utilité… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre III: — Des prêteurs sur gages", "Art. 908"] - **Des prêteurs sur gages", "Art. 908"]**: Art. 908 L’autorisation n’est accordée aux établissements privés que pour un temps limité; elle peut être renouvelée. Elle peut être retirée en tout temps aux… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 29"] - **De la personnalité", "Art. 29"]**: Art. 29 Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit. Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 721"] - **De la propriété mobilière", "Art. 721"]**: Art. 721 La chose trouvée doit être gardée avec le soin nécessaire. Elle peut être vendue aux enchères publiques avec la permission de l’autorité compétente… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 958"] - **Du registre foncier", "Art. 958"]**: Art. 958 Le registre foncier est destiné à l’inscription des droits immobiliers suivants: 1. la propriété; 2. les servitudes et les charges foncières; 3. les… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre treizième: — Des héritiers légaux", "Art. 460"] - **Des héritiers légaux", "Art. 460"]**: Art. 460 Parmi les parents, les derniers héritiers sont les grands-parents et leur postérité. - **["Titre préliminaire", "Art. 1"]**: Art. 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. À défaut d’une disposition légale… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre I: — De la capacité de disposer", "Art. 469"] - **De la capacité de disposer", "Art. 469"]**: Art. 469 Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l’empire d’une erreur, d’un dol, d’une menace ou d’une violence. Elles sont toutefois… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 185"] - **Dispositions générales", "Art. 185"]**: Art. 185 À la demande d’un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens. Il y a notamment justes motifs: 1. lorsque le conjoint… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 976c"] - **Du registre foncier", "Art. 976c"]**: Art. 976c Lorsque, dans un périmètre déterminé, les relations de fait ou de droit ont changé et qu’en conséquence, un grand nombre de servitudes, d’annotations… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre II: — Des actes de l’état civil", "Art. 45"] - **Des actes de l’état civil", "Art. 45"]**: Art. 45 Chaque canton institue une autorité de surveillance. Cette autorité a notamment les attributions suivantes: 1. exercer la surveillance sur les offices… - **["Titre préliminaire", "Art. 3"]**: Art. 3 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d’un droit. Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 529"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 529"]**: Art. 529 Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu’il a contractées ou… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 562"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 562"]**: Art. 562 Les légataires ont une action personnelle contre les débiteurs des legs ou, faute de débiteurs spécialement désignés, contre les héritiers légaux ou… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 482"] - **Des modes de disposer", "Art. 482"]**: Art. 482 Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l’exécution dès que les dispositions… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 130"] - **Des effets du divorce", "Art. 130"]**: Art. 130 L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur ou du créancier. Sauf convention contraire, elle s’éteint également lors du remariage du… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre V: — De l’action en pétition d’hérédité", "Art. 600"] - **De l’action en pétition d’hérédité", "Art. 600"]**: Art. 600 L’action en pétition d’hérédité se prescrit contre le possesseur de bonne foi par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de son… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre I: — Des autorités et de la compétence à raison du lieu", "Art. 441"] - **Des autorités et de la compétence à raison du lieu", "Art. 441"]**: Art. 441 Les cantons désignent la ou les autorités de surveillance. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions en matière de surveillance. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre IV: — Des biens des enfants", "Art. 318"] - **Des biens des enfants", "Art. 318"]**: Art. 318 Les père et mère administrent les biens de l’enfant aussi longtemps qu’ils ont l’autorité parentale. En cas de décès de l’un des parents, le parent… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 75a"] - **Des associations", "Art. 75a"]**: Art. 75a Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 835"] - **De l’hypothèque", "Art. 835"]**: Art. 835 L’inscription au registre foncier n’est pas nécessaire pour valider la cession des créances garanties par une hypothèque. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 121"] - **Des effets du divorce", "Art. 121"]**: Art. 121 Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l’un des époux les droits et les obligations qui… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712t"] - **De la propriété par étages", "Art. 712t"]**: Art. 712t L’administrateur représente la communauté et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l’administration commune… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre III: — De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 263"] - **De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 263"]**: Art. 263 L’action peut être intentée avant ou après la naissance de l’enfant, mais au plus tard: 1. par la mère, une année après la naissance; 2. par l’enfant… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 560"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 560"]**: Art. 560 Les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte. Ils sont saisis des créances et actions, des… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 522"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 522"]**: Art. 522 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l’action en réduction, jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 802"] - **Dispositions générales", "Art. 802"]**: Art. 802 Lorsque des réunions parcellaires sont opérées avec le concours ou sous la surveillance d’autorités publiques, les gages grevant les immeubles cédés… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 20"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 20"]**: Art. 20 1 Les droits de propriété existant sur des arbres plantés dans le fonds d’autrui sont maintenus dans les termes de la législation cantonale. 2 Les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 214"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 214"]**: Art. 214 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation. Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre I: — Des fiançailles", "Art. 90"] - **Des fiançailles", "Art. 90"]**: Art. 90 Les fiançailles se forment par la promesse de mariage. … La loi n’accorde pas d’action pour contraindre au mariage le fiancé qui s’y refuse. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 684"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 684"]**: Art. 684 Le propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d’exploitation industrielle, de s’abstenir de tout excès au… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre II: — De la quotité disponible", "Art. 471"] - **De la quotité disponible", "Art. 471"]**: Art. 471 La réserve est de la moitié du droit de succession. ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 210"] - **De l’union des biens", "Art. 210"]**: Art. 210 1 La femme peut réclamer, dans la faillite du mari, les récompenses dues en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux saisies… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre I: — Des mesures personnelles anticipées", "Art. 365"] - **Des mesures personnelles anticipées", "Art. 365"]**: Art. 365 Le mandataire représente le mandant dans les limites du mandat pour cause d’inaptitude et s’acquitte de ses tâches avec diligence et selon les règles… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 804"] - **Dispositions générales", "Art. 804"]**: Art. 804 Lorsqu’une indemnité est payée pour un immeuble grevé de droits de gage, elle se distribue entre les créanciers selon leur rang ou au marc le franc… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 195"] - **Dispositions générales", "Art. 195"]**: Art. 195 Lorsqu’un époux confie expressément ou tacitement l’administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 84a"] - **Des fondations", "Art. 84a"]**: Art. 84a En cas de menace d’insolvabilité ou de surendettement, l’organe suprême de la fondation en avise sans délai l’autorité de surveillance. Si l’organe de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 404"] - **Des curatelles", "Art. 404"]**: Art. 404 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 417"] - **Des curatelles", "Art. 417"]**: Art. 417 En cas de justes motifs, l’autorité de protection de l’adulte peut décider que d’autres actes lui seront soumis pour approbation. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 493"] - **Des modes de disposer", "Art. 493"]**: Art. 493 La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation. La fondation n’est toutefois valable que si elle satisfait aux… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 419"] - **Des curatelles", "Art. 419"]**: Art. 419 La personne concernée, l’un de ses proches ou toute personne qui a un intérêt juridique peut en appeler à l’autorité de protection de l’adulte contre… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 129"] - **Des effets du divorce", "Art. 129"]**: Art. 129 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 805"] - **Dispositions générales", "Art. 805"]**: Art. 805 Le gage immobilier frappe l’immeuble avec ses parties intégrantes et ses accessoires. Les objets désignés expressément comme accessoires dans l’acte… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 443"] - **Procédure", "Art. 443"]**: Art. 443 Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’adulte qu’une personne semble avoir besoin d’aide. Les dispositions sur le secret… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 775"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 775"]**: Art. 775 L’usufruitier peut exiger, dans les trois mois à compter du début de l’usufruit, la cession des créances et papiers-valeurs sujets à son droit. Si la… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 28a"] - **De la personnalité", "Art. 28a"]**: Art. 28a Le demandeur peut requérir le juge: 1. d’interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; 2. de la faire cesser, si elle dure encore; 3. d’en… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 839"] - **De l’hypothèque", "Art. 839"]**: Art. 839 L’hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 746"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 746"]**: Art. 746 L’usufruit des choses mobilières et des créances s’établit par leur transfert à l’usufruitier, celui des immeubles par l’inscription au registre… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 661"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 661"]**: Art. 661 Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre foncier comme propriétaire d’un immeuble ne peuvent plus être contestés… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 229"] - **De la communauté de biens", "Art. 229"]**: Art. 229 Lorsqu’un époux, avec le consentement de son conjoint et au moyen des biens communs, exerce seul une profession ou exploite seul une entreprise, il… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 186"] - **Dispositions générales", "Art. 186"]**: Art. 186 Art. 186 ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 397"] - **Des curatelles", "Art. 397"]**: Art. 397 Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération peuvent être combinées. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 298a"] - **De l’autorité parentale", "Art. 298a"]**: Art. 298a Si la mère n’est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l’enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 306"] - **De l’autorité parentale", "Art. 306"]**: Art. 306 L’enfant soumis à l’autorité parentale peut, s’il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 697"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 697"]**: Art. 697 Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes. L’obligation de clore les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 403"] - **Des curatelles", "Art. 403"]**: Art. 403 Si le curateur est empêché d’agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l’autorité de… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 575"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 575"]**: Art. 575 En répudiant la succession, les héritiers peuvent demander qu’avant la liquidation les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre quinzième: — De l’ouverture de la succession", "Art. 544"] - **De l’ouverture de la succession", "Art. 544"]**: Art. 544 L’enfant conçu est capable de succéder, s’il naît vivant. Si la sauvegarde des intérêts de l’enfant l’exige, l’autorité de protection de l’enfant… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 214"] - **De l’union des biens", "Art. 214"]**: Art. 214 1 Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 725"] - **De la propriété mobilière", "Art. 725"]**: Art. 725 Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui, par la violence de l’eau, du vent, des avalanches, de toute autre force… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre I: — De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 275a"] - **De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 275a"]**: Art. 275a Le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale sera informé des événements particuliers survenant dans la vie de l’enfant et entendu… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 483"] - **Des modes de disposer", "Art. 483"]**: Art. 483 Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l’universalité ou une quote-part de la succession. Toute disposition portant sur l’universalité… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 230"] - **De la communauté de biens", "Art. 230"]**: Art. 230 Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, répudier une succession qui entrerait dans les biens communs ni accepter une succession… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 418"] - **Des curatelles", "Art. 418"]**: Art. 418 L’acte juridique accompli sans le consentement de l’autorité de protection de l’adulte n’a, à l’égard de la personne concernée, que les effets prévus… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 679"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 679"]**: Art. 679 Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu’il remette les choses… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 190"] - **Dispositions générales", "Art. 190"]**: Art. 190 La demande est dirigée contre les deux époux. … ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre II: — Des actes de l’état civil", "Art. 41"] - **Des actes de l’état civil", "Art. 41"]**: Art. 41 Lorsque les données relatives à l’état civil doivent être établies par des documents, l’autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12b"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12b"]**: Art. 12b Le nouveau droit est applicable aux procédures d’adoption pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2016. Le nouveau… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 38"] - **De la personnalité", "Art. 38"]**: Art. 38 Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la déclaration d’absence et les droits ouverts par le décès peuvent être exercés de la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 671"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 671"]**: Art. 671 Lorsqu’un propriétaire emploie les matériaux d’autrui pour construire sur son propre fonds, ou qu’un tiers emploie ses propres matériaux sur le fonds… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 38"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 38"]**: Art. 38 1 Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l’introduction du registre foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence au… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9"]**: Art. 9 Les effets pécuniaires des mariages célébrés avant le 1er janvier 1912 sont régis par les dispositions du code civil, entré en vigueur à cette date sur… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre III: — Des rapports", "Art. 626"] - **Des rapports", "Art. 626"]**: Art. 626 Les héritiers légaux sont tenus l’un envers l’autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d’avancement d’hoirie. Sont… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 793"] - **Dispositions générales", "Art. 793"]**: Art. 793 Le gage immobilier peut être constitué sous la forme d’une hypothèque ou d’une cédule hypothécaire. Toute autre forme est prohibée. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 448"] - **Procédure", "Art. 448"]**: Art. 448 Les personnes parties à la procédure et les tiers sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. L’autorité de protection de l’adulte prend les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre II: — Des conditions du mariage", "Art. 96"] - **Des conditions du mariage", "Art. 96"]**: Art. 96 Toute personne qui veut se marier doit établir que son partenariat enregistré avec une tierce personne ou son précédent mariage a été annulé ou dissous. ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 31 et 32"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 31 et 32"]**: Art. 31 et 32 Art. 31 et 32 ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 520"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 520"]**: Art. 520 Les dispositions entachées d’un vice de forme sont annulées. Si le vice de forme réside dans le concours à l’acte de personnes qui ont reçu… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 28h"] - **De la personnalité", "Art. 28h"]**: Art. 28h La réponse doit être concise et se limiter à l’objet de la présentation contestée. La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 956"] - **Du registre foncier", "Art. 956"]**: Art. 956 La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. La Confédération exerce la haute surveillance. ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 82"] - **Des fondations", "Art. 82"]**: Art. 82 La fondation peut être attaquée, comme une donation, par les héritiers ou par les créanciers du fondateur. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre quinzième: — De l’ouverture de la succession", "Art. 546"] - **De l’ouverture de la succession", "Art. 546"]**: Art. 546 Lorsqu’une personne est déclarée absente, les héritiers ou autres bénéficiaires fourniront des garanties, avant l’envoi en possession, pour assurer la… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre V: — Du registre des régimes matrimoniaux", "Art. 250"] - **Du registre des régimes matrimoniaux", "Art. 250"]**: Art. 250 1 L’inscription a lieu dans le registre du domicile du mari. 2 Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l’inscription doit y… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre I: — Des conditions du divorce", "Art. 111"] - **Des conditions du divorce", "Art. 111"]**: Art. 111 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 286a"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 286a"]**: Art. 286a Lorsqu’une convention d’entretien approuvée ou une décision relative à la contribution d’entretien indique qu’il n’a pas été possible de fixer une… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre I: — Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 885"] - **Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 885"]**: Art. 885 Des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués, sans transfert de possession, par une inscription dans un registre public et un avis donné à… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 231"] - **De la communauté de biens", "Art. 231"]**: Art. 231 L’époux qui fait des actes de gestion pour la communauté encourt envers elle la responsabilité d’un mandataire à la dissolution du régime. Les frais… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 927"] - **De la possession", "Art. 927"]**: Art. 927 Quiconque usurpe une chose en la possession d’autrui est tenu de la rendre, même s’il y prétend un droit préférable. Cette restitution n’aura pas… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre IV: — De l’annulation du mariage", "Art. 109"] - **De l’annulation du mariage", "Art. 109"]**: Art. 109 L’annulation du mariage ne produit ses effets qu’après avoir été déclarée par le juge; jusqu’au jugement, le mariage a tous les effets d’un mariage… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 402"] - **Des curatelles", "Art. 402"]**: Art. 402 Lorsque la curatelle est confiée à plusieurs personnes, celles-ci l’exercent en commun ou selon les attributions confiées par l’autorité de protection… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 231"] - **De la communauté de biens", "Art. 231"]**: Art. 231 1 La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs. 2 S’ils sont majeurs, d’autres règles… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 223"] - **De la communauté de biens", "Art. 223"]**: Art. 223 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que la communauté sera réduite aux acquêts. Les revenus des biens propres entrent dans les biens… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 949"] - **Du registre foncier", "Art. 949"]**: Art. 949 Le Conseil fédéral arrête les formulaires du registre foncier, rend les ordonnances nécessaires et peut prescrire la tenue de registres accessoires… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 8a"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 8a"]**: Art. 8a Le conjoint qui, lors de la conclusion du mariage, a changé de nom avant l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du présent code… - **["Titre préliminaire", "Art. 5"]**: Art. 5 Les cantons ont la faculté d’établir ou d’abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue. Le droit… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 52"] - **Dispositions générales", "Art. 52"]**: Art. 52 Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 13d"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 13d"]**: Art. 13d 1 Si, après l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du présent code, les parents ne portent plus de nom commun à la suite d’une… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 649a"] - **Dispositions générales", "Art. 649a"]**: Art. 649a Le règlement d’utilisation et d’administration convenu par les copropriétaires, les mesures administratives prises par eux, de même que les décisions… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 726"] - **De la propriété mobilière", "Art. 726"]**: Art. 726 Lorsqu’une personne a travaillé ou transformé une matière qui ne lui appartenait pas, la chose nouvelle est acquise à l’ouvrier, si l’industrie est… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre III: — Des charges foncières", "Art. 789"] - **Des charges foncières", "Art. 789"]**: Art. 789 Le rachat s’opère pour la somme inscrite au registre foncier comme valeur de la charge, sauf le droit de prouver que la valeur réelle est inférieure à… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 446"] - **Procédure", "Art. 446"]**: Art. 446 L’autorité de protection de l’adulte établit les faits d’office. Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires. Elle peut… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 856"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 856"]**: Art. 856 Lorsque le créancier d’une cédule hypothécaire est resté inconnu pendant dix ans et que les intérêts n’ont pas été réclamés durant cette période, le… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 299"] - **De l’autorité parentale", "Art. 299"]**: Art. 299 Chaque époux est tenu d’assister son conjoint de façon appropriée dans l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants de l’autre et de le… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 220"] - **De la communauté de biens", "Art. 220"]**: Art. 220 1 La femme et la communauté sont tenues: 1. des dettes de la femme antérieures au mariage; 2. des dettes qu’elle a faites avec le consentement du… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 712"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 712"]**: Art. 712 L’expropriation du terrain situé autour de sources qui dépendent d’un service d’alimentation peut être demandée dans la mesure où elle est nécessaire… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 613"] - **Du mode de partage", "Art. 613"]**: Art. 613 Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés, si l’un des héritiers s’y oppose. Les papiers de famille et les choses qui ont… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 203"] - **De l’union des biens", "Art. 203"]**: Art. 203 La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale. La femme peut disposer des biens… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 795"] - **Dispositions générales", "Art. 795"]**: Art. 795 Le service de l’intérêt est réglé librement par les parties, sous réserve des dispositions légales contre l’usure. La législation cantonale peut fixer… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779"]**: Art. 779 Le propriétaire peut établir en faveur d’un tiers une servitude lui conférant le droit d’avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 607"] - **Du mode de partage", "Art. 607"]**: Art. 607 Les héritiers légaux partagent d’après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués. Ils conviennent librement du mode de partage, à… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 573"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 573"]**: Art. 573 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l’office des faillites. Le solde de la liquidation, après… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 33a"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 33a"]**: Art. 33a 1 Les cédules hypothécaires émises en série et les lettres de rente restent inscrites au registre foncier. 2 Elles continuent à être régies par… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre III: — Du bénéfice d’inventaire", "Art. 592"] - **Du bénéfice d’inventaire", "Art. 592"]**: Art. 592 Toute succession dévolue au canton ou à la commune est inventoriée d’office selon les règles ci-dessus et l’héritier n’est responsable que jusqu’à… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 612a"] - **Du mode de partage", "Art. 612a"]**: Art. 612a Lorsque la succession comprend la maison ou l’appartement qu’occupaient les époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 316"] - **De l’autorité parentale", "Art. 316"]**: Art. 316 Le placement d’enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l’autorisation et à la surveillance de l’autorité de protection de l’enfant ou d’un… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 37"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 37"]**: Art. 37 La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de celui-ci. La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 641"] - **Dispositions générales", "Art. 641"]**: Art. 641 Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi. Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 174"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 174"]**: Art. 174 Lorsqu’un époux excède son droit de représenter l’union conjugale ou se montre incapable de l’exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 752"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 752"]**: Art. 752 L’usufruitier répond de la perte et de la dépréciation de la chose, s’il ne prouve pas que le dommage est survenu sans sa faute. Il remplace les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 291"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 291"]**: Art. 291 Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 960"] - **Du registre foncier", "Art. 960"]**: Art. 960 Les restrictions apportées au droit d’aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu’elles résultent: 1. d’une décision officielle, rendue… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 170"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 170"]**: Art. 170 Chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes. Le juge peut astreindre le conjoint du… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 569"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 569"]**: Art. 569 Le droit de répudier de celui qui meurt avant d’avoir opté passe à ses héritiers. Dans ce cas, le délai pour répudier court dès le jour où ils ont su… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 420"] - **Des curatelles", "Art. 420"]**: Art. 420 Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une sœur de la personne… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 285a"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 285a"]**: Art. 285a Les allocations familiales versées à la personne tenue de pourvoir à l’entretien de l’enfant doivent être payées en sus de la contribution… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre III: — Du placement à des fins d’assistance", "Art. 434"] - **Du placement à des fins d’assistance", "Art. 434"]**: Art. 434 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 699"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 699"]**: Art. 699 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d’autrui et peut s’approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l’usage… - **["Titre préliminaire", "Art. 4"]**: Art. 4 Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 122"] - **Des effets du divorce", "Art. 122"]**: Art. 122 Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre II: — De la quotité disponible", "Art. 474"] - **De la quotité disponible", "Art. 474"]**: Art. 474 La quotité disponible se calcule suivant l’état de la succession au jour du décès. Sont déduits de l’actif les dettes, les frais funéraires, les frais… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 218"] - **De la communauté de biens", "Art. 218"]**: Art. 218 1 L’un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l’autre. 2 Si ce consentement lui est refusé, il peut… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 192"] - **Dispositions générales", "Art. 192"]**: Art. 192 Les époux procèdent à la liquidation consécutive à la séparation de biens conformément aux règles de leur régime antérieur, sauf dispositions légales… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 339"] - **Des biens de famille", "Art. 339"]**: Art. 339 Les membres de l’indivision la font valoir en commun. Leurs droits sont présumés égaux. Les indivis ne peuvent, tant que dure l’indivision, ni… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10d"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10d"]**: Art. 10d Les contrats de mariage conclus avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 et qui ne doivent produire effet que sous le nouveau… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 860"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 860"]**: Art. 860 Un titre est délivré pour toute cédule hypothécaire sur papier inscrite au registre foncier. La cédule hypothécaire sur papier peut indiquer comme… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 13b"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 13b"]**: Art. 13b Celui qui accède à la majorité du fait de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 7 octobre 1994 peut, dans tous les cas, intenter pendant une année… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre II: — De la quotité disponible", "Art. 470"] - **De la quotité disponible", "Art. 470"]**: Art. 470 Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 63"] - **Des associations", "Art. 63"]**: Art. 63 Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l’organisation de l’association et ses rapports avec les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 797"] - **Dispositions générales", "Art. 797"]**: Art. 797 L’immeuble grevé doit être spécialement désigné lors de la constitution du gage. Les parcelles d’un immeuble ne peuvent être grevées de gages, tant… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 490"] - **Des modes de disposer", "Art. 490"]**: Art. 490 L’autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé. Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n’est… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 66"] - **Des associations", "Art. 66"]**: Art. 66 Les décisions de l’association sont prises en assemblée générale. La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 187"] - **Dispositions générales", "Art. 187"]**: Art. 187 1 La séparation de biens pour cause de faillite ou de perte en cas de saisie n’est pas révoquée par le seul fait que l’époux débiteur a désintéressé… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 532"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 532"]**: Art. 532 La réduction s’exerce dans l’ordre suivant jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée: 1. sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 230"] - **De la communauté de biens", "Art. 230"]**: Art. 230 1 La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés. 2 Sont biens réservés… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre I: — Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 898"] - **Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 898"]**: Art. 898 Le créancier qui n’a reçu ni paiement ni garantie suffisante peut, après un avertissement préalable donné au débiteur, poursuivre comme en matière de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 298c"] - **De l’autorité parentale", "Art. 298c"]**: Art. 298c Lorsqu’un jugement constatant la paternité a été rendu, le juge prononce l’autorité parentale conjointe à moins que le bien de l’enfant ne commande… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 132"] - **Des effets du divorce", "Art. 132"]**: Art. 132 Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 531"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 531"]**: Art. 531 Toutes clauses de substitution sont nulles à l’égard de l’héritier, dans la mesure où elles grèvent sa réserve; la disposition sur les descendants… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 851"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 851"]**: Art. 851 Sauf convention contraire, le débiteur doit effectuer tous les paiements au domicile du créancier. Si le créancier n’a pas de domicile connu ou s’il… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre III: — Du placement à des fins d’assistance", "Art. 438"] - **Du placement à des fins d’assistance", "Art. 438"]**: Art. 438 Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d’une personne résidant dans une institution s’appliquent par analogie aux mesures… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 515"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 515"]**: Art. 515 Le pacte successoral est résilié de plein droit, lorsque l’héritier ou le légataire ne survit pas au disposant. Toutefois, les héritiers du prédécédé… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 84b"] - **Des fondations", "Art. 84b"]**: Art. 84b L’organe suprême de la fondation communique tous les ans à l’autorité de surveillance séparément le montant global des indemnités au sens de l’art… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 484"] - **Des modes de disposer", "Art. 484"]**: Art. 484 Le disposant peut faire, à titre de legs, des libéralités qui n’emportent pas d’institution d’héritier. Il pourra soit léguer un objet dépendant de la… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 564"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 564"]**: Art. 564 Les droits des créanciers du défunt priment ceux des légataires. Les créanciers personnels de l’héritier ont les mêmes droits que ceux du défunt… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre III: — Des rapports", "Art. 631"] - **Des rapports", "Art. 631"]**: Art. 631 Les dépenses faites pour l’éducation et l’instruction des enfants ne sont rapportables, si une intention contraire du défunt n’est pas prouvée, que… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 25"] - **De la personnalité", "Art. 25"]**: Art. 25 L’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de… ### ["Chapitre II: — Mesures d’exécution", "Art. 51"] - **Mesures d’exécution", "Art. 51"]**: Art. 51 Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l’entrée en vigueur du présent code. Sauf… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 608"] - **Du mode de partage", "Art. 608"]**: Art. 608 Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots. Ces règles… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 395"] - **Des curatelles", "Art. 395"]**: Art. 395 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 922"] - **De la possession", "Art. 922"]**: Art. 922 La possession se transfère par la remise à l’acquéreur de la chose même ou des moyens qui la font passer en sa puissance. La tradition est parfaite… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7c"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7c"]**: Art. 7c Dans les procès en divorce pendants lors de l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2003 dont connaît une instance cantonale, le délai de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 702"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 702"]**: Art. 702 Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes d’apporter dans l’intérêt public d’autres restrictions à la propriété foncière… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 69b"] - **Des associations", "Art. 69b"]**: Art. 69b L’association doit soumettre sa comptabilité au contrôle ordinaire d’un organe de révision si, au cours de deux exercices successifs, deux des valeurs… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 204"] - **De l’union des biens", "Art. 204"]**: Art. 204 1 La femme ne peut répudier une succession qu’avec le consentement du mari. 2 Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l’autorité… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre III: — Des rapports", "Art. 632"] - **Des rapports", "Art. 632"]**: Art. 632 Les présents d’usage ne sont pas sujets au rapport. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 642"] - **Dispositions générales", "Art. 642"]**: Art. 642 Le propriétaire d’une chose l’est de tout ce qui en fait partie intégrante. En fait partie intégrante ce qui, d’après l’usage local, constitue un… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 755"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 755"]**: Art. 755 L’usufruitier a la possession, l’usage et la jouissance de la chose. Il en a aussi la gestion. Il observe, dans l’exercice de ses droits, les règles… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre II: — De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 256b"] - **De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 256b"]**: Art. 256b Lorsque l’enfant a été conçu avant la célébration du mariage ou lorsqu’au moment de la conception la vie commune était suspendue, le demandeur n’a… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 43"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 43"]**: Art. 43 1 Lors de l’introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits. 2 Une sommation publique invitera tous… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 188"] - **Dispositions générales", "Art. 188"]**: Art. 188 1 Les liquidations entre époux et les changements de régime matrimonial ne peuvent soustraire à l’action des créanciers d’un conjoint ou de la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 814"] - **Dispositions générales", "Art. 814"]**: Art. 814 Lorsque des gages de rang différent sont constitués sur un immeuble, la radiation de l’un d’eux ne fait pas avancer le créancier postérieur dans la… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 489"] - **Des modes de disposer", "Art. 489"]**: Art. 489 La substitution s’ouvre, sauf disposition contraire, à la mort du grevé. Lorsqu’un autre terme a été fixé et qu’il n’est pas échu au décès du grevé… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 858"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 858"]**: Art. 858 Le transfert de la cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription du nouveau créancier au registre foncier sur la base d’une déclaration… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre I: — Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 884"] - **Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 884"]**: Art. 884 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement. Celui qui, de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre I: — De la dette alimentaire", "Art. 330"] - **De la dette alimentaire", "Art. 330"]**: Art. 330 L’enfant trouvé est entretenu par la commune dans laquelle il a été incorporé. Lorsque son origine vient à être constatée, la commune peut exiger de… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 192"] - **Dispositions générales", "Art. 192"]**: Art. 192 1 Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage. 2 La femme… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre II: — Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 382"] - **Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 382"]**: Art. 382 L’assistance apportée à une personne incapable de discernement résidant pendant une période prolongée dans un établissement médico-social ou dans un… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 920"] - **De la possession", "Art. 920"]**: Art. 920 Lorsque le possesseur remet la chose à un tiers pour lui conférer soit un droit de servitude ou de gage, soit un droit personnel, tous deux en ont la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 202"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 202"]**: Art. 202 Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 681a"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 681a"]**: Art. 681a Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu. Si le titulaire entend exercer… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 182"] - **Dispositions générales", "Art. 182"]**: Art. 182 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage. Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 798a"] - **Dispositions générales", "Art. 798a"]**: Art. 798a L’engagement des immeubles agricoles est en outre régi par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779f"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779f"]**: Art. 779f Si le superficiaire excède gravement son droit réel ou viole gravement des obligations contractuelles, le propriétaire peut provoquer le retour… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 832"] - **De l’hypothèque", "Art. 832"]**: Art. 832 L’aliénation de l’immeuble hypothéqué n’apporte, sauf convention contraire, aucun changement à l’obligation du débiteur et à la garantie. Toutefois… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 308"] - **De l’autorité parentale", "Art. 308"]**: Art. 308 Lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 948"] - **Du registre foncier", "Art. 948"]**: Art. 948 Les réquisitions d’inscription sont portées dans le journal à mesure qu’elles ont lieu et à la suite les unes des autres, avec l’indication de leur… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 222"] - **De la communauté de biens", "Art. 222"]**: Art. 222 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi. La communauté appartient… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 83c"] - **Des fondations", "Art. 83c"]**: Art. 83c L’organe de révision transmet à l’autorité de surveillance une copie du rapport de révision ainsi que de l’ensemble des communications importantes… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 221"] - **De la communauté de biens", "Art. 221"]**: Art. 221 Le régime de la communauté de biens se compose des biens communs et des biens propres de chaque époux. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 714"] - **De la propriété mobilière", "Art. 714"]**: Art. 714 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière. Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre II: — De la séparation de corps", "Art. 118"] - **De la séparation de corps", "Art. 118"]**: Art. 118 La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens. Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 162"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 162"]**: Art. 162 Les époux choisissent ensemble la demeure commune. ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 240"] - **De la communauté de biens", "Art. 240"]**: Art. 240 1 Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers. 2 Le déficit est à la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 644"] - **Dispositions générales", "Art. 644"]**: Art. 644 Tout acte de disposition relatif à la chose principale s’étend aux accessoires, si le contraire n’a été réservé. Sont des accessoires les objets… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 268e"] - **De l’adoption", "Art. 268e"]**: Art. 268e Les parents adoptifs et les parents biologiques peuvent convenir que ces derniers ont le droit d’entretenir avec l’enfant mineur les relations… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 239"] - **De la communauté de biens", "Art. 239"]**: Art. 239 1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté sera réduite aux acquêts. 2 Les biens acquis pendant le mariage, sauf à titre de… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 226"] - **De la communauté de biens", "Art. 226"]**: Art. 226 1 Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié. 2 Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712q"] - **De la propriété par étages", "Art. 712q"]**: Art. 712q Si l’assemblée des copropriétaires n’arrive pas à nommer l’administrateur, chaque copropriétaire peut demander au juge de le nommer. Le même droit… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 656"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 656"]**: Art. 656 L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. Celui qui acquiert un immeuble par occupation… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 338"] - **Des biens de famille", "Art. 338"]**: Art. 338 L’indivision est convenue à terme ou pour un temps indéterminé. Elle peut, dans ce dernier cas, être dénoncée par chaque indivis moyennant un… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre IV: — Des biens des enfants", "Art. 326"] - **Des biens des enfants", "Art. 326"]**: Art. 326 Dès que l’autorité parentale ou l’administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l’enfant majeur ou à son… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 502"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 502"]**: Art. 502 Si le disposant ne lit ni ne signe lui-même son testament, l’officier public lui en donne lecture en présence des deux témoins et le testateur déclare… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 267"] - **De l’adoption", "Art. 267"]**: Art. 267 L’enfant acquiert le statut juridique d’un enfant du ou des parents adoptifs. Les liens de filiation antérieurs sont rompus. Les liens de filiation ne… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre IV: — Des émissions de titres fonciers", "Art. 876 à 883"] - **Des émissions de titres fonciers", "Art. 876 à 883"]**: Art. 876 à 883 Art. 876 à 883 ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 1"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 1"]**: Art. 1 1 Les effets juridiques de faits antérieurs à l’entrée en vigueur du code civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral ou… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre I: — De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 274a"] - **De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 274a"]**: Art. 274a Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir des relations personnelles peut aussi être accordé à d’autres personnes, en particulier… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 240"] - **De la communauté de biens", "Art. 240"]**: Art. 240 Les biens communs existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation. ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 212"] - **De l’union des biens", "Art. 212"]**: Art. 212 1 Au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous réserve des droits successoraux du mari. 2 Le mari doit auxdits héritiers la… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre III: — De la cédule hypothécaire", "Art. 852"] - **De la cédule hypothécaire", "Art. 852"]**: Art. 852 Si la cédule hypothécaire est modifiée en faveur du débiteur, notamment si celui-ci paie un acompte, il peut demander au créancier qu’il consente à… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre II: — Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 383"] - **Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 383"]**: Art. 383 L’institution ne peut restreindre la liberté de mouvement d’une personne incapable de discernement que si des mesures moins rigoureuses ont échoué ou… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 34"] - **De la personnalité", "Art. 34"]**: Art. 34 Le décès d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé est considéré comme établi, lorsque cette personne a disparu dans des circonstances telles… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre quinzième: — De l’ouverture de la succession", "Art. 539"] - **De l’ouverture de la succession", "Art. 539"]**: Art. 539 Peuvent être héritiers et acquérir par testament ou pacte successoral tous ceux qui ne sont pas légalement incapables de recevoir. Les libéralités… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre II: — Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 375"] - **Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 375"]**: Art. 375 Les dispositions du code des obligations sur le mandat sont applicables par analogie à l’exercice du pouvoir de représentation. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 741"] - **Des servitudes foncières", "Art. 741"]**: Art. 741 Le propriétaire du fonds dominant entretient les ouvrages nécessaires à l’exercice de la servitude. Si ces ouvrages sont également utiles au… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 450"] - **Procédure", "Art. 450"]**: Art. 450 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent. Ont qualité pour recourir: 1. les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 769"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 769"]**: Art. 769 L’usufruitier ne doit apporter à la destination de l’immeuble aucun changement qui puisse causer un préjudice notable au propriétaire. Il ne peut, en… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre I: — De la succession avant le partage", "Art. 605"] - **De la succession avant le partage", "Art. 605"]**: Art. 605 S’il y a lieu de prendre en considération les droits d’un enfant conçu, le partage est ajourné jusqu’à la naissance. En tant qu’elle en a besoin pour… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre quinzième: — De l’ouverture de la succession", "Art. 549"] - **De l’ouverture de la succession", "Art. 549"]**: Art. 549 Lorsque les héritiers d’un absent ont obtenu l’envoi en possession de ses biens et qu’une succession lui est dévolue, ses cohéritiers peuvent invoquer… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre III: — De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 102"] - **De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 102"]**: Art. 102 Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement. L’officier de l’état civil demande séparément… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre I: — Des mesures personnelles anticipées", "Art. 364"] - **Des mesures personnelles anticipées", "Art. 364"]**: Art. 364 Le mandataire peut demander à l’autorité de protection de l’adulte d’interpréter le mandat et de le compléter sur des points accessoires. ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 191"] - **Dispositions générales", "Art. 191"]**: Art. 191 Sont biens réservés de par la loi: 1. les effets exclusivement destinés à l’usage personnel d’un des époux; 2. les biens de la femme qui servent à… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre V: — Du registre des régimes matrimoniaux", "Art. 251"] - **Du registre des régimes matrimoniaux", "Art. 251"]**: Art. 251 1 Le registre des régimes matrimoniaux est tenu par le préposé au registre du commerce, à moins que les cantons n’en chargent d’autres fonctionnaires… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 685"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 685"]**: Art. 685 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l’exposant à un dommage ou en… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 824"] - **De l’hypothèque", "Art. 824"]**: Art. 824 L’hypothèque peut être constituée pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle. L’immeuble grevé peut ne pas… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxièmebis: — Des fonds recueillis", "Art. 89c"] - **Des fonds recueillis", "Art. 89c"]**: Art. 89c L’autorité compétente est celle du canton où étaient administrés la plus grande partie des biens recueillis. L’autorité de surveillance des fondations… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 211"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 211"]**: Art. 211 À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre VI: — De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 520a"] - **De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 520a"]**: Art. 520a Lorsque l’indication de l’année, du mois ou du jour de l’établissement d’un testament olographe fait défaut ou est inexacte, le testament ne peut… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 172"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 172"]**: Art. 172 Lorsqu’un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l’union conjugale, ils… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre I: — Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 893"] - **Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 893"]**: Art. 893 Les créanciers sont payés selon leur rang, lorsque la chose est grevée de plusieurs droits de gage. Le rang est déterminé par la date de la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 206"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 206"]**: Art. 206 Lorsqu’un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre I: — Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 891"] - **Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 891"]**: Art. 891 Le créancier qui n’est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage. Le nantissement garantit au créancier… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 774"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 774"]**: Art. 774 Le débiteur qui n’a pas été autorisé à se libérer entre les mains soit du propriétaire, soit de l’usufruitier, doit payer à tous les deux… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6d"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6d"]**: Art. 6d Les procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018. Les procédures pendantes sont… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 197"] - **De l’union des biens", "Art. 197"]**: Art. 197 1 Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d’un inventaire authentique de leurs apports. 2 L’exactitude de l’inventaire est… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 760"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 760"]**: Art. 760 Le propriétaire qui prouve que ses droits sont en péril peut exiger des sûretés de l’usufruitier. Il peut en exiger, même sans faire cette preuve et… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre I: — Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 894"] - **Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 894"]**: Art. 894 Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage faute de paiement. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 811"] - **Dispositions générales", "Art. 811"]**: Art. 811 Lorsque le propriétaire de l’immeuble grevé en aliène une parcelle d’une valeur inférieure au vingtième de la créance, le créancier ne peut refuser le… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 964"] - **Du registre foncier", "Art. 964"]**: Art. 964 Les radiations ou modifications ne peuvent être faites que sur la déclaration écrite de ceux auxquels l’inscription confère des droits. Cette… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 77"] - **Des associations", "Art. 77"]**: Art. 77 L’association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 168"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 168"]**: Art. 168 Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 713"] - **De la propriété mobilière", "Art. 713"]**: Art. 713 La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d’un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles qui sont… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 302"] - **De l’autorité parentale", "Art. 302"]**: Art. 302 Les parents sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre II: — De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 255a"] - **De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 255a"]**: Art. 255a Si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 86a"] - **Des fondations", "Art. 86a"]**: Art. 86a L’autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du fondateur ou en raison d’une disposition pour cause de mort prise par celui-ci, le… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 128"] - **Des effets du divorce", "Art. 128"]**: Art. 128 Le juge peut décider que la contribution d’entretien sera augmentée ou réduite d’office en fonction de variations déterminées du coût de la vie. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 567"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 567"]**: Art. 567 Le délai pour répudier est de trois mois. Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 233"] - **De la communauté de biens", "Art. 233"]**: Art. 233 1 La communauté prolongée est dissoute de plein droit: 1. par le décès ou par le mariage du conjoint survivant; 2. par la faillite de celui-ci ou des… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre III: — Du placement à des fins d’assistance", "Art. 426"] - **Du placement à des fins d’assistance", "Art. 426"]**: Art. 426 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 649"] - **Dispositions générales", "Art. 649"]**: Art. 649 Les frais d’administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 803"] - **Dispositions générales", "Art. 803"]**: Art. 803 Le débiteur peut racheter, au moment de l’opération, et moyennant un avertissement préalable de trois mois, les droits de gage grevant les immeubles… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 923"] - **De la possession", "Art. 923"]**: Art. 923 La tradition est parfaite entre absents par la remise de la chose à l’acquéreur ou à son représentant. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 305"] - **De l’autorité parentale", "Art. 305"]**: Art. 305 L’enfant capable de discernement soumis à l’autorité parentale peut s’engager par ses propres actes dans les limites prévues par le droit des… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre IV: — De la séparation de biens", "Art. 245"] - **De la séparation de biens", "Art. 245"]**: Art. 245 Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail. Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 411"] - **Des curatelles", "Art. 411"]**: Art. 411 Aussi souvent qu’il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l’autorité de protection de l’adulte un rapport sur son… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 47"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 47"]**: Art. 47 Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables, d’une manière générale, même avant l’établissement du registre foncier. Les… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre III: — Des prêteurs sur gages", "Art. 915"] - **Des prêteurs sur gages", "Art. 915"]**: Art. 915 La législation cantonale peut établir d’autres règles pour l’exercice de la profession de prêteur sur gages. … ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 69d"] - **Des associations", "Art. 69d"]**: Art. 69d Les dispositions du droit de la société anonyme régissant la menace d’insolvabilité et le surendettement ainsi que la réévaluation des immeubles et… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 745"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 745"]**: Art. 745 L’usufruit peut être établi sur des meubles, des immeubles, des droits ou un patrimoine. Il confère à l’usufruitier, sauf disposition contraire, un… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 956b"] - **Du registre foncier", "Art. 956b"]**: Art. 956b Le délai de recours devant l’instance cantonale est de 30 jours. Un recours peut être interjeté en tout temps pour déni de justice ou retard… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 840"] - **De l’hypothèque", "Art. 840"]**: Art. 840 Les artisans et entrepreneurs au bénéfice d’hypothèques légales séparément inscrites concourent entre eux à droit égal, même si les inscriptions sont… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-troisième: — Du gage mobilier", "Chapitre I: — Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 895"] - **Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 895"]**: Art. 895 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre I: — Des mesures de sûreté", "Art. 558"] - **Des mesures de sûreté", "Art. 558"]**: Art. 558 Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent. Ceux qui n’ont… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 649b"] - **Dispositions générales", "Art. 649b"]**: Art. 649b Le copropriétaire peut être exclu de la communauté par décision judiciaire lorsque, par son comportement ou celui de personnes auxquelles il a cédé… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 780"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 780"]**: Art. 780 Le droit à une source sur fonds d’autrui oblige le propriétaire de ce fonds à permettre l’appropriation et la dérivation de l’eau. Sauf convention… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 254"] - **Dispositions générales", "Art. 254"]**: Art. 254 Art. 254 ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 28k"] - **De la personnalité", "Art. 28k"]**: Art. 28k La réponse doit être diffusée de manière à atteindre le plus tôt possible le public qui a eu connaissance de la présentation contestée. La réponse… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre cinquième: — Des effets généraux du mariage", "Art. 164"] - **Des effets généraux du mariage", "Art. 164"]**: Art. 164 L’époux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide l’autre dans sa profession ou son entreprise a le droit de recevoir régulièrement de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779b"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779b"]**: Art. 779b Les dispositions contractuelles sur les effets et l’étendue du droit de superficie, notamment sur la situation, la structure, le volume et la… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre III: — Des modes de disposer", "Art. 491"] - **Des modes de disposer", "Art. 491"]**: Art. 491 Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué. Il devient propriétaire, à charge de restitution. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 690"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 690"]**: Art. 690 Le propriétaire d’un fonds est tenu de recevoir sans indemnité les eaux provenant du drainage du fonds supérieur, si elles s’écoulaient déjà… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 744"] - **Des servitudes foncières", "Art. 744"]**: Art. 744 Art. 744 ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 921"] - **De la possession", "Art. 921"]**: Art. 921 La possession n’est pas perdue, lorsque l’exercice en est empêché ou interrompu par des faits de nature passagère. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 647b"] - **Dispositions générales", "Art. 647b"]**: Art. 647b Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires, représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, est… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 647d"] - **Dispositions générales", "Art. 647d"]**: Art. 647d Les travaux de réfection et de transformation destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou son utilité sont décidés à… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 269"] - **De l’adoption", "Art. 269"]**: Art. 269 Lorsque, sans motif légal, un consentement n’a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l’adoption devant le juge, si le… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 200"] - **De l’union des biens", "Art. 200"]**: Art. 200 1 Le mari administre les biens matrimoniaux. 2 Les frais de gestion sont à sa charge. 3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-quatrième: — De la possession", "Art. 926"] - **De la possession", "Art. 926"]**: Art. 926 Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d’usurpation ou de trouble. Lorsqu’un immeuble lui a été enlevé par violence ou… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 22"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 22"]**: Art. 22 1 Les titres hypothécaires existant avant l’entrée en vigueur du présent code sont reconnus, sans qu’il soit nécessaire de les modifier dans le sens de… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9c"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9c"]**: Art. 9c Les dispositions de l’ancienne loi sur la créance de la femme du chef de ses apports non représentés dans l’exécution forcée contre le mari demeurent… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 696"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 696"]**: Art. 696 Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l’inscription. Toutefois, il en est fait mention au registre s’ils sont… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre I: — Des fiançailles", "Art. 92"] - **Des fiançailles", "Art. 92"]**: Art. 92 Lorsqu’un des fiancés a pris de bonne foi, en vue du mariage, des dispositions occasionnant des frais ou une perte de gain, il peut exiger de l’autre… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 615"] - **Du mode de partage", "Art. 615"]**: Art. 615 L’héritier auquel sont attribués des biens grevés de gages pour des dettes du défunt sera chargé de ces dettes. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 227"] - **De la communauté de biens", "Art. 227"]**: Art. 227 Les époux gèrent les biens communs dans l’intérêt de l’union conjugale. Dans les limites de l’administration ordinaire, chaque époux peut engager la… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 345"] - **Des biens de famille", "Art. 345"]**: Art. 345 Lors du décès d’un indivis, ses héritiers, s’ils ne sont pas eux-mêmes membres de l’indivision, ne peuvent demander que la liquidation de ses droits… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 13c"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 13c"]**: Art. 13c Les contributions d’entretien destinées à l’enfant qui ont été fixées dans une convention d’entretien approuvée ou dans une décision antérieure à… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 735"] - **Des servitudes foncières", "Art. 735"]**: Art. 735 Lorsque les deux fonds sont réunis dans la même main, le propriétaire peut faire radier la servitude. La servitude subsiste comme droit réel tant que… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre II: — De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 287"] - **De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 287"]**: Art. 287 Les conventions relatives aux contributions d’entretien n’obligent l’enfant qu’après avoir été approuvées par l’autorité de protection de l’enfant… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 613a"] - **Du mode de partage", "Art. 613a"]**: Art. 613a Si, au décès du fermier d’une entreprise agricole, l’un de ses héritiers poursuit seul le bail, celui-ci peut demander que l’ensemble des biens… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre quinzième: — De l’ouverture de la succession", "Art. 550"] - **De l’ouverture de la succession", "Art. 550"]**: Art. 550 La déclaration d’absence est prononcée d’office, à la requête de l’autorité compétente, lorsque les biens de la personne disparue ou sa part dans une… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 268aquater"] - **De l’adoption", "Art. 268aquater"]**: Art. 268aquater Lorsque le ou les adoptants ont des descendants, leur opinion doit être prise en considération. Avant l’adoption d’une personne majeure… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 673"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 673"]**: Art. 673 Si la valeur des constructions excède évidemment celle du fonds, la partie qui est de bonne foi peut demander que la propriété du tout soit attribuée… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 976b"] - **Du registre foncier", "Art. 976b"]**: Art. 976b Si l’ayant droit fait opposition, l’office du registre foncier, sur demande de la personne grevée, réexamine la requête en radiation. Lorsque… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 407"] - **Des curatelles", "Art. 407"]**: Art. 407 La personne concernée capable de discernement, même privée de l’exercice des droits civils, peut s’engager par ses propres actes dans les limites… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7abis"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7abis"]**: Art. 7abis 1 Le divorce est régi par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998. 2 La loi ne rétroagit pas à l’égard des… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 799"] - **Dispositions générales", "Art. 799"]**: Art. 799 Le gage immobilier est constitué par l’inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. L’acte constitutif du… - **["Titre préliminaire", "Art. 2"]**: Art. 2 Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 810"] - **Dispositions générales", "Art. 810"]**: Art. 810 Les dépréciations qui se produisent sans la faute du propriétaire ne confèrent au créancier le droit d’exiger des sûretés ou le remboursement partiel… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 822"] - **Dispositions générales", "Art. 822"]**: Art. 822 Les indemnités d’assurance exigibles ne peuvent être payées au propriétaire que du consentement de tous les créanciers ayant un droit de gage sur… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-huitième: — Dispositions générales", "Art. 654a"] - **Dispositions générales", "Art. 654a"]**: Art. 654a La dissolution de la propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles est en outre régie par la loi fédérale du 4 octobre 1991… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 19b"] - **De la personnalité", "Art. 19b"]**: Art. 19b Si l’acte n’est pas ratifié par le représentant légal, chaque partie peut réclamer les prestations qu’elle a fournies. La personne privée de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 829"] - **De l’hypothèque", "Art. 829"]**: Art. 829 Les créanciers ont le droit, dans le mois à compter de l’offre de purge, d’exiger la vente du gage aux enchères publiques contre l’avance des frais… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 30"] - **De la personnalité", "Art. 30"]**: Art. 30 Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. … Toute personne lésée par un… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre II: — Des effets de la propriété foncière", "Art. 704"] - **Des effets de la propriété foncière", "Art. 704"]**: Art. 704 Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n’en peut être acquise qu’avec celle du sol où elles jaillissent. Le droit à des… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre III: — Du placement à des fins d’assistance", "Art. 437"] - **Du placement à des fins d’assistance", "Art. 437"]**: Art. 437 Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l’institution. Il peut prévoir des mesures ambulatoires. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 576"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 576"]**: Art. 576 L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués. ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 747"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 747"]**: Art. 747 Art. 747 ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre II: — Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 377"] - **Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 377"]**: Art. 377 Lorsqu’une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s’est pas déterminée dans des directives… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre III: — De la communauté de biens", "Art. 224"] - **De la communauté de biens", "Art. 224"]**: Art. 224 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 818"] - **Dispositions générales", "Art. 818"]**: Art. 818 Le gage immobilier garantit au créancier: 1. le capital; 2. les frais de poursuite et les intérêts moratoires; 3. les intérêts de trois années échus… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 945"] - **Du registre foncier", "Art. 945"]**: Art. 945 Chaque immeuble reçoit un feuillet et un numéro distincts dans le grand livre. Les formes à observer en cas de division d’un immeuble ou de réunion de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 410"] - **Des curatelles", "Art. 410"]**: Art. 410 Le curateur tient les comptes et les soumet à l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 955"] - **Du registre foncier", "Art. 955"]**: Art. 955 Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier. Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires, les… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre I: — De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 270"] - **De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 270"]**: Art. 270 L’enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu’ils ont choisi de donner à leurs enfants… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre dix-septième: — Du partage", "Chapitre II: — Du mode de partage", "Art. 619"] - **Du mode de partage", "Art. 619"]**: Art. 619 La reprise et l’imputation des entreprises et des immeubles agricoles sont régies par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre IV: — De l’adoption", "Art. 265c"] - **De l’adoption", "Art. 265c"]**: Art. 265c Il peut être fait abstraction du consentement d’un des parents lorsqu’il est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 298b"] - **De l’autorité parentale", "Art. 298b"]**: Art. 298b Lorsqu’un parent refuse de déposer une déclaration commune, l’autre parent peut s’adresser à l’autorité de protection de l’enfant du lieu de domicile… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 499"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 499"]**: Art. 499 Le testament public est reçu, avec le concours de deux témoins, par un notaire, un fonctionnaire ou toute autre personne ayant qualité à cet effet… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 723"] - **De la propriété mobilière", "Art. 723"]**: Art. 723 Sont considérées comme trésor les choses précieuses dont il paraît certain, au moment de leur découverte, qu’elles sont enfouies ou cachées depuis… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre III: — Du placement à des fins d’assistance", "Art. 431"] - **Du placement à des fins d’assistance", "Art. 431"]**: Art. 431 Dans les six mois qui suivent le placement, l’autorité de protection de l’adulte examine si les conditions du maintien de la mesure sont encore… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre huitième: — Des effets de la filiation", "Chapitre III: — De l’autorité parentale", "Art. 314c"] - **De l’autorité parentale", "Art. 314c"]**: Art. 314c Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre II: — De la quotité disponible", "Art. 472"] - **De la quotité disponible", "Art. 472"]**: Art. 472 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: 1. la procédure a été introduite sur requête… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre quatrième: — Du divorce et de la séparation de corps", "Chapitre III: — Des effets du divorce", "Art. 131"] - **Des effets du divorce", "Art. 131"]**: Art. 131 Lorsque le débiteur néglige son obligation d’entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre II: — De l’acquisition de la succession", "Art. 561"] - **De l’acquisition de la succession", "Art. 561"]**: Art. 561 Art. 561 ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre II: — Des associations", "Art. 75"] - **Des associations", "Art. 75"]**: Art. 75 Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre III: — De la propriété par étages", "Art. 712h"] - **De la propriété par étages", "Art. 712h"]**: Art. 712h Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l’administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7d"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7d"]**: Art. 7d 1 Le traitement de la prévoyance professionnelle en cas de divorce est régi par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt-deuxième: — Du gage immobilier", "Chapitre II: — De l’hypothèque", "Art. 825"] - **De l’hypothèque", "Art. 825"]**: Art. 825 L’hypothèque constituée même pour sûreté de créances d’un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe et garde son rang, nonobstant toutes… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre neuvième: — De la famille", "Chapitre III: — Des biens de famille", "Art. 348"] - **Des biens de famille", "Art. 348"]**: Art. 348 Lorsque le gérant n’exploite pas convenablement les biens communs ou ne remplit pas ses engagements envers ses coindivis, ceux-ci peuvent requérir la… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 18"] - **De la personnalité", "Art. 18"]**: Art. 18 Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre troisième: — Du mariage", "Chapitre III: — De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 97"] - **De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 97"]**: Art. 97 Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil au terme de la procédure préparatoire. Les fiancés peuvent se marier dans l’arrondissement de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 722"] - **De la propriété mobilière", "Art. 722"]**: Art. 722 La chose est acquise à celui qui l’a trouvée et qui a satisfait à ses obligations, si le propriétaire ne peut être découvert dans les cinq ans à… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre I: — Des servitudes foncières", "Art. 739"] - **Des servitudes foncières", "Art. 739"]**: Art. 739 Les besoins nouveaux du fonds dominant n’entraînent aucune aggravation de la servitude. ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 31"] - **De la personnalité", "Art. 31"]**: Art. 31 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort. L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 194"] - **Dispositions générales", "Art. 194"]**: Art. 194 Art. 194 ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre II: — De la quotité disponible", "Art. 479"] - **De la quotité disponible", "Art. 479"]**: Art. 479 L’exhérédation n’est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l’acte qui l’ordonne. La preuve de l’exactitude de cette indication sera… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 503"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 503"]**: Art. 503 Ne peuvent concourir à la rédaction du testament en qualité d’officier public ou de témoins les personnes qui n’ont pas l’exercice des droits civils… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 509"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 509"]**: Art. 509 Le disposant peut révoquer son testament en tout temps, à la condition d’observer l’une des formes prescrites pour tester. La révocation peut être… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Première partie: — Des époux", "Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 196"] - **Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 196"]**: Art. 196 Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux. ### ["Livre troisième: — Des successions", "Première partie: — Des héritiers", "Titre quatorzième: — Des dispositions pour cause de mort", "Chapitre IV: — De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 516"] - **De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 516"]**: Art. 516 Les libéralités par testament ou pacte successoral ne sont point annulées si, dans la suite, la faculté de disposer de leur auteur subit une… ### ["Titre sixième: — Du régime matrimonial", "Chapitre II: — De l’union des biens", "Art. 194"] - **De l’union des biens", "Art. 194"]**: Art. 194 1 Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu’ils acquièrent par la suite constituent les biens… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 23"] - **De la personnalité", "Art. 23"]**: Art. 23 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre dix-neuvième: — De la propriété foncière", "Chapitre I: — De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 655a"] - **De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 655a"]**: Art. 655a Un immeuble peut être rattaché à un autre immeuble de telle manière que le propriétaire de l’immeuble principal soit également propriétaire de… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 956a"] - **Du registre foncier", "Art. 956a"]**: Art. 956a Les décisions de l’office du registre foncier peuvent faire l’objet d’un recours devant l’autorité désignée par le canton; le déni de justice ou le… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Deuxième partie: — Des autres droits réels", "Titre vingt et unième: — Des servitudes et des charges foncières", "Chapitre II: — Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 771"] - **Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 771"]**: Art. 771 L’usufruit des choses dont la jouissance consiste dans l’extraction de parties intégrantes du sol, notamment celui des mines, est soumis aux règles… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Première partie: — De la propriété", "Titre vingtième: — De la propriété mobilière", "Art. 729"] - **De la propriété mobilière", "Art. 729"]**: Art. 729 La propriété mobilière ne s’éteint point par la perte de la possession, tant que le propriétaire n’a pas fait abandon de son droit ou que la chose n’a… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre I: — De la personnalité", "Art. 28g"] - **De la personnalité", "Art. 28g"]**: Art. 28g Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre dixième: — Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit", "Chapitre II: — Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 374"] - **Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 374"]**: Art. 374 Lorsqu’une personne frappée d’une incapacité de discernement n’a pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude et que sa représentation n’est pas… ### ["Livre troisième: — Des successions", "Deuxième partie: — De la dévolution", "Titre seizième: — Des effets de la dévolution", "Chapitre III: — Du bénéfice d’inventaire", "Art. 580"] - **Du bénéfice d’inventaire", "Art. 580"]**: Art. 580 L’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire. Sa requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai d’un… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Deuxième partie: — Des parents", "Titre septième: — De l’établissement de la filiation", "Chapitre I: — Dispositions générales", "Art. 252"] - **Dispositions générales", "Art. 252"]**: Art. 252 À l’égard de la mère, la filiation résulte de la naissance. À l’égard de l’autre parent, elle est établie par son mariage avec la mère ou, pour autant… ### ["Livre quatrième: — Des droits réels", "Troisième partie: — De la possession et du registre foncier", "Titre vingt-cinquième: — Du registre foncier", "Art. 953"] - **Du registre foncier", "Art. 953"]**: Art. 953 L’organisation des bureaux du registre foncier, la formation des arrondissements, la nomination et le traitement des fonctionnaires, ainsi que la… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6b"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6b"]**: Art. 6b si la loi ancienne ne prévoyait pas cette formalité; faute par elles de s’inscrire dans les cinq ans, elles perdent leur qualité de personnes morales… ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre douzième: — De l’organisation de la protection de l’adulte", "Chapitre II: — Procédure", "Art. 449c"] - **Procédure", "Art. 449c"]**: Art. 449c 5. à l’office du registre foncier, sous la forme d’une réquisition d’annotation tout placement d’une personne sous une curatelle qui restreint la… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 16"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 16"]**: Art. 16 l’auteur est décédé après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre premier: — Des personnes physiques", "Chapitre II: — Des actes de l’état civil", "Art. 43a"] - **Des actes de l’état civil", "Art. 43a"]**: Art. 43a 5. le Service de renseignement de la Confédération en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7e"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7e"]**: Art. 7e attribuée. ### ["Livre deuxième: — Droit de la famille", "Troisième partie: — De la protection de l’adulte", "Titre onzième: — Des mesures prises par l’autorité", "Chapitre II: — Des curatelles", "Art. 416"] - **Des curatelles", "Art. 416"]**: Art. 416 9. faire une déclaration d’insolvabilité, plaider, transiger, compromettre ou conclure un concordat, sous réserve des mesures provisoires prises… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 14"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 14"]**: Art. 14 2008. 2 Les personnes privées de l’exercice des droits civils par une mesure ordonnée sous l’ancien droit sont réputées être sous curatelle de portée… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9g"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9g"]**: Art. 9g maintenus jusqu’au moment de cette mise en vigueur. 3 Les rapports patrimoniaux prévus à l’art. 18 LPart sont également maintenus lorsque, au moment de… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 89a"] - **Des fondations", "Art. 89a"]**: Art. 89a 3b. le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité… ### ["Chapitre I: — De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12"] - **De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12"]**: Art. 12 2013. 1 L’établissement et les effets de la filiation sont soumis à la présente loi dès son entrée en vigueur; le nom de famille et le droit de cité… ### ["Livre premier: — Droit des personnes", "Titre deuxième: — Des personnes morales", "Chapitre III: — Des fondations", "Art. 89a"] - **Des fondations", "Art. 89a"]**: Art. 89a 20. les dispositions pénales (art. 75 à 79), 21. le rachat (art. 79b), 22. le salaire et le revenu assurable (art. 79c), 23. l’information des assurés… --- Consilena is a software provider, not a law firm. 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