# Code des douanes

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- Jurisdiction: France
- Type: Statute
- Identifier: LEGITEXT000006071570
- Current as of: 1 January 1949
- Provisions: 504
- Official text: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071570

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## Provisions

- **Article 349 bis**: En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux…
- **Article 67 quater**: A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les agents des douanes investis des fonctions de…
- **Article 211**: 1. Les agents des douanes peuvent procéder aux visites, recensements et contrôles qu'ils jugent nécessaires pour l'application des dispositions…
- **Article 285 undecies**: Pour l'exercice par l'administration des douanes et des droits indirects de ses missions relatives aux impositions recouvrées selon les…
- **Article 158 decies**: I. ― Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé mais qui ont été préalablement agréées par le directeur général des…
- **Article 352**: 1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en…
- **Article 262**: Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où…
- **Article 343**: 1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. 2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée…
- **Article 35 bis**: Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude…
- **Article 67 bis-5**: Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de…
- **Article 60-8**: Chaque intervention dans des locaux ou des lieux mentionnés aux articles 60-1, 60-2 et 60-4 se déroule en présence de la personne concernée ou de…
- **Article 387**: 1. Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414, 414-2 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet…
- **Article 52 ter**: I. - Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, au titre du 2° de l'article 52 bis, les candidats qui…
- **Article 196 ter**: 1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier peuvent exporter en franchise temporaire des droits et taxes de…
- **Article 266 sexdecies**: I.-Il est institué une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports…
- **Article 427**: Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées : 1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus…
- **Article 432**: 1. En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un…
- **Article 321**: Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et…
- **Article 402**: Lorsqu'une saisie opérée en application du 2 de l'article 323 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'un intérêt…
- **Article 321 bis**: Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du…
- **Article 111**: 1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit. 2. Les marchandises…
- **Article 409-1**: L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.
- **Article 60-4**: Aux fins de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance douanière en application de l'article 134 du règlement (UE) n°…
- **Article 413 ter**: Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur…
- **Article 64 A**: 1. En aucun cas, les administrations de l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat, les départements…
- **Article 431**: Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants…
- **Article 97**: Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
- **Article 115**: 1. Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être…
- **Article 353**: L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de…
- **Article 44**: 1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite…
- **Article 344-2**: En application de l'article 696-113 du code de procédure pénale, lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions…
- **Article 349 ter**: I. ― Au sens de la présente section, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande…
- **Article 59 octies**: Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés…
- **Article 59 undecies**: Les agents chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées…
- **Article 329**: 1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou…
- **Article 52 sexies**: Les périodes d'emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.
- **Article 53**: 1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) de les injurier, de les maltraiter ou de…
- **Article 251**: 1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la…
- **Article 67 ter**: A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements…
- **Article 348 bis**: Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie au 18 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du…
- **Article 362**: 1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente. 2. Les notifications à l'autre partie sont faites…
- **Article 381**: 1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane…
- **Article 419**: 1. Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification…
- **Article 83**: 1. Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes…
- **Article 19 quater**: 1. Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux dispositions des règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté…
- **Article 1**: 1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du…
- **Article 59 decies**: Les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément…
- **Article 248**: La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.
- **Article 349 octies**: Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés…
- **Article 324**: 1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de…
- **Article 432 ter**: L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable…
- **Article 424**: Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de…
- **Article 377 bis**: 1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. 2. Même quand elle ne prononce…
- **Article 322-0 bis**: Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des…
- **Article 23 bis**: Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines…
- **Article 400**: Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à…
- **Article 196 quater**: Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du…
- **Article 417**: 1. La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou…
- **Article 235**: 1. Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son port denregistrement dans une autre partie de ce même territoire…
- **Article 345 bis**: I.-Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou…
- **Article 453**: Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec…
- **Article 368**: Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils…
- **Article 73**: 1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux de douane sont établis. 2. Aucune marchandise ne peut…
- **Article 67 D**: Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par…
- **Article 187**: 1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur. 2. Les…
- **Article 67 F**: La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui…
- **Article 462**: Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans…
- **Article 125**: Le transit consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douane soit à destination, soit au départ d'un point déterminé du…
- **Article 67-1**: Les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code. Si la…
- **Article 456**: Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes personnes appelées à…
- **Article 67 C**: Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue…
- **Article 412**: Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 300 euros à 3 700 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé…
- **Article 365-1**: Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes…
- **Article 75**: 1. Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau de douane par la route la…
- **Article 425**: Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
- **Article 285 quinquies**: 1. Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de…
- **Article 158 D**: I.-Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme…
- **Article 2**: Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.
- **Article 42 bis**: Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou…
- **Article 216**: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer. Le présent chapitre est également applicable aux…
- **Article 63 ter**: Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des…
- **Article 349 sexies**: I. ― Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, toute information…
- **Article 352 quater**: L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de…
- **Article 82**: Les dispositions du 2 de l'article 73 concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.
- **Article 158 quindecies**: I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document…
- **Article 392**: 1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux…
- **Article 60-9**: Les agents des douanes ne peuvent recueillir des déclarations qu'en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite. Lorsqu'une…
- **Article 52**: 1. Les administrations municipales et, à leur défaut, celles du département sont tenues, lors des réquisitions qui leur sont faites par les chefs du…
- **Article 113**: 1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans…
- **Article 416 bis B**: Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été…
- **Article 352 ter**: Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des…
- **Article 34**: 1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les…
- **Article 65 ter**: L'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les…
- **Article 42**: Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du…
- **Article 349**: Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze…
- **Article 215 bis**: Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 ci-dessus doivent, à la première réquisition des…
- **Article 338**: 1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités…
- **Article 60-5**: A l'exception de ceux effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l'article 60-1, à l'exclusion des abords de ces lieux, les droits de…
- **Article 60-10**: Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause…
- **Article 66 bis**: 1. Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion d'un trafic commercial continu et régulier, adresse de l'étranger à des destinataires…
- **Article 395**: 1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur…
- **Article 64-3**: Les opérations prévues à l'article 64-1 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions…
- **Article 22**: 1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale. 2…
- **Article 451 bis**: Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en…
- **Article 63 bis**: Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les îles artificielles, installations et ouvrages du plateau continental et de la zone…
- **Article 52 undecies**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
- **Article 67 D-5**: Pour l'application du présent chapitre : 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens du i de l'article 3 du…
- **Article 435**: Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal…
- **Article 82 bis**: 1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 68 à 82 ci-dessus…
- **Article 416 bis**: Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les…
- **Article 354 ter**: Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions…
- **Article 285 octies**: I. - En application du a du 2 de l'article 79 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les…
- **Article 257**: Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat…
- **Article 82 ter**: 1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration…
- **Article 64-5**: Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application…
- **Article 369**: 1. Eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut : a) Libérer les…
- **Article 68**: 1. Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire. 2. Ce document doit être signé…
- **Article 266 undecies**: I.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et liquidée par les redevables selon les modalités suivantes : 1° Pour les…
- **Article 433**: 1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision du directeur général des douanes et droits…
- **Article 59 quindecies**: Les agents du ministère chargé de l'environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation…
- **Article 158 octodecies**: I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et leur caution solidaire sont déchargés de…
- **Article 59 septdecies**: Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des…
- **Article 323**: 1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui…
- **Article 382**: 1. L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit. 2. Les articles 749 à 762 du code de…
- **Article 58**: 1. Les agents des brigades de douane doivent souscrire l'engagement de quitter, pendant cinq années, le rayon des douanes, au cas où ils seraient…
- **Article 2 bis**: Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas : 1. A l'entrée sur le territoire douanier de…
- **Article 64-2**: A peine de nullité, l'autorisation prévue à l'article 64-1 est donnée pour des opérations de visite et de saisie déterminées et fait l'objet d'une…
- **Article 186**: 1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux…
- **Article 181 bis**: 1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement…
- **Article 364**: En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni…
- **Article 345 ter**: Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge…
- **Article 350**: L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation…
- **Article 383**: L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à…
- **Article 55 ter**: Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements au cours…
- **Article 36**: A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la…
- **Article 65 quinquies**: Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les…
- **Article 459**: 1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne…
- **Article 127**: 1. Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles 120 à 124 ci-dessus. Le directeur général des douanes et…
- **Article 356**: Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
- **Article 67 D-9**: Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 67 D-6 qui constatent le non-respect des mesures…
- **Article 46**: 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par…
- **Article 78**: 1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée. 2. Ils…
- **Article 258**: 1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat…
- **Article 129**: Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises : -ont été placées en magasins ou aires…
- **Article 358**: 1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application…
- **Article 322 bis**: Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une…
- **Article 40**: Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication…
- **Article 327**: 1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout…
- **Article 72**: 1. Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane : a) à titre de déclaration…
- **Article 51**: 1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est…
- **Article 61 bis**: Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009…
- **Article 67 quinquies A**: Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à…
- **Article 415**: Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu…
- **Article 20**: 1. Dans les cas énumérés à l'article 2 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983, peuvent être décidés, selon des conditions et modalités…
- **Article 326**: 1. La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée est…
- **Article 173 sexies**: Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les circonstances le justifient, et sous réserve des dispositions…
- **Article 388**: 1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et…
- **Article 59 bis**: Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes…
- **Article 122**: La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions…
- **Article 260**: 1. Sont également réservées au pavillon français, dans les conditions prévues aux articles 257 à 259 qui précèdent, les opérations de remorquage…
- **Article 344**: Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est…
- **Article 70**: Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.
- **Article 322-00 bis**: Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent…
- **Article 289**: Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l'objet : 1° D'opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de…
- **Article 323-10**: En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de…
- **Article 457**: La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations…
- **Article 23**: Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies…
- **Article 74**: Les commandants des navires de la marine militaire nationale sont tenus de remplir à l'entrée toutes les formalités auxquelles sont assujettis les…
- **Article 82 quinquies**: Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.
- **Article 38**: 1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à…
- **Article 463**: 1. Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au…
- **Article 264**: Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.
- **Article 67 D-6**: Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou…
- **Article 180**: 1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui vont pacager hors du territoire douanier doivent faire l'objet…
- **Article 421**: Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés à l'entrée sont réputés avoir été importés en fraude et les animaux de la catégorie de ceux…
- **Article 458**: La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la…
- **Article 176**: 1. Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de…
- **Article 341**: Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 339 ci-dessus, il est, sans y avoir…
- **Article Article 59 unvicies**: Les agents des douanes et les agents de l'autorité administrative compétente chargée de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/956…
- **Article 67 bis-3**: Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis un délit douanier dont la peine…
- **Article 130**: Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et…
- **Article 331**: A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent…
- **Article 242**: L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.
- **Article 385**: Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de…
- **Article 438**: Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de…
- **Article 344-5**: Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du…
- **Article 158 terdecies**: I. ― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne…
- **Article 349 septies**: Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un…
- **Article 390**: 1. Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés ou détruits par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de…
- **Article 65**: 1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs…
- **Article 52 quinquies**: Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs…
- **Article 27**: 1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable. 2…
- **Article 195**: Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà…
- **Article 357**: 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. 2…
- **Article 59 quater**: Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les…
- **Article 43**: 1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2. Une zone de…
- **Article 403**: S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 0,76 euro à celui au domicile duquel les recherches ont été…
- **Article 398**: Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.
- **Article 59 duodecies**: Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les…
- **Article 65 A**: L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen…
- **Article 67 quinquies B**: En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du présent…
- **Article 365**: Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
- **Article 454**: Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article…
- **Article 109**: Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et les droits et taxes perçus comme en matière de douane sont arrondis au…
- **Article 131**: Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 125 à…
- **Article 323-9**: A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de…
- **Article 52 quater**: Les agents des douanes réservistes peuvent assurer des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité…
- **Article 158 octies**: I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en…
- **Article 65 quater**: Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion ou de comptabilité ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement…
- **Article 391**: 1. La part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des…
- **Article 259**: En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement les relations maritimes réservées aux navires exploités par des…
- **Article 59 sexies**: Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à…
- **Article 60**: Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au…
- **Article 354 bis**: Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013…
- **Article 241**: Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés…
- **Article 169**: 1. Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par…
- **Article 323-6**: La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code…
- **Article 118**: Les commandants de la marine militaire nationale quittant les ports doivent remplir toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines…
- **Article 322**: Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs…
- **Article 399**: 1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque aux délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 sont passibles des mêmes…
- **Article 167**: La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être…
- **Article 67 quinquies**: Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes…
- **Article 380**: Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes…
- **Article 49**: 1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects fixent les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane. 2. La durée…
- **Article 158 undecies**: Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, sont agréées en tant qu'entrepositaire agréé, expéditeur…
- **Article 401**: L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours…
- **Article 208**: 1. Dans la zone comprise entre la frontière terrestre du territoire douanier et une ligne située à deux kilomètres en deçà de la ligne des bureaux…
- **Article 396**: 1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins. 2. Les peines d'emprisonnement édictées par…
- **Article 461**: Le comité invite le redevable à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de…
- **Article 64-4**: L'ordonnance mentionnée à l'article 64-2 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues…
- **Article 63**: I. - Pour l'application du présent code, du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de…
- **Article 108**: 1. Sous réserve des dispositions de l'article 99 bis, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de…
- **Article 415-1**: Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier sont…
- **Article 67 bis-1**: Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de constater les délits mentionnés aux articles 414,414-2 et 459, d'en…
- **Article 67 bis-7**: Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles 67 bis-5 et 67 bis-6, les agents des douanes habilités peuvent être autorisés à…
- **Article 171**: 1. La durée de séjour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire est fixée, dans la limite de deux ans, par l'arrêté ou la…
- **Article 87**: Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures…
- **Article 52 nonies**: Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la…
- **Article 27 bis**: Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient…
- **Article 52 decies**: L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès…
- **Article 64**: 1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par…
- **Article 121**: 1. Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser le remplacement de l'acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu…
- **Article 336**: 1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des…
- **Article 357 bis**: Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature…
- **Article 25 bis**: Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou…
- **Article 286**: On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur…
- **Article 345-0 bis**: Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence…
- **Article 172**: Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le directeur général des douanes et droits indirects, la déclaration d'admission temporaire doit…
- **Article 215**: 1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises…
- **Article 347**: Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de…
- **Article 100 bis**: 1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects peuvent déterminer des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant…
- **Article 244**: L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à…
- **Article 378**: Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de…
- **Article 82 quater**: 1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du directeur général des…
- **Article 179**: 1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui viennent de l'extérieur pacager sur le territoire douanier doivent…
- **Article 69**: Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition : a) soumettre l'original du manifeste au…
- **Article 60-1**: Les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou…
- **Article 59 septies**: Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la direction générale des entreprises peuvent se…
- **Article 173 quater**: Dans le cas d'admission temporaire pour perfectionnement actif, les arrêtés et décisions prévus à l'article 169 ci-dessus peuvent autoriser…
- **Article 434**: 1. Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2° et 427-1°, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude…
- **Article 439**: 1. Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute…
- **Article 50**: Les brigades de douane sont créées et supprimées par des décisions du directeur général des douanes et droits indirects.
- **Article 469**: Le transport des marchandises visées à l'article 468 sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées…
- **Article 117**: 1. Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant l'accomplissement des formalités douanières et sans être muni : - des expéditions…
- **Article 452**: Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
- **Article 440-1**: I.-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne…
- **Article 67 bis-4**: Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un…
- **Article 67 D-3**: Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable : 1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent…
- **Article 116**: Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues : a) aux 1 et 2…
- **Article 288**: 1. Sous réserve des dispositions prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessous, sont admises dans les zones franches les marchandises de toute espèce, quelle…
- **Article 65 C**: Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui…
- **Article 470**: Les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 importées dans le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition…
- **Article 110**: 1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant. 2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes…
- **Article 440**: Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou…
- **Article 418**: Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été…
- **Article 67 B**: Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il…
- **Article 344-1**: Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale, lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent…
- **Article 47**: 1. Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général…
- **Article 390 ter**: L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au…
- **Article 67 D-7**: Lorsqu'il apparaît que, malgré l'envoi de l'avis motivé, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à…
- **Article 59 sexdecies**: Les agents chargés des contrôles mentionnés au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions…
- **Article 64 B**: Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux…
- **Article 343 bis**: L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure…
- **Article 158 quaterdecies**: I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en suspension de droits en France, en provenance ou à…
- **Article 408**: Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.
- **Article 60-3**: En dehors des cas prévus à l'article 60-2, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de…
- **Article 340**: 1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme…
- **Article 174**: Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables déterminent, en tant que de besoin, les conditions…
- **Article 464**: Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement…
- **Article 325**: Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des…
- **Article 384**: Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par…
- **Article 26**: 1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des…
- **Article 95**: 1. Les déclarations doivent être faites par écrit sauf lorsqu'en application des règlements communautaires en vigueur, il leur est substitué une…
- **Article 390 bis**: 1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font…
- **Article 59 octodecies**: Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie ou du ministre de la défense et ayant pour…
- **Article 84 A**: Pour l'application du présent titre, les droits et taxes s'entendent des impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes…
- **Article 337**: 1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à preuve contraire. 2. En matière d'infractions constatées par…
- **Article 323-5**: Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière…
- **Article 96**: Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration…
- **Article 212**: Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail.
- **Article 366**: Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux…
- **Article 440 bis**: I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de…
- **Article 374**: 1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants. 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la…
- **Article 332**: 1. En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres…
- **Article 193**: Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que le port de départ sont mentionnés sur le permis d'embarquement, sauf, en cas de difficulté…
- **Article 375**: 1. L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des…
- **Article 291**: Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.
- **Article 386 bis**: En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 415 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice…
- **Article 120**: 1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes…
- **Article 243**: Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire. Le gérant peut hypothéquer…
- **Article 377**: Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article 100 ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été…
- **Article 397**: 1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres…
- **Article 373**: Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.
- **Article 55 bis**: Sous réserve de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de…
- **Article 17 bis**: Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des…
- **Article 65 A bis**: 1° Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis, l'administration des douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité…
- **Article 48**: L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau, en un endroit très apparent, un tableau portant ces mots…
- **Article 460**: 1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a…
- **Article 348**: Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige…
- **Article 185**: Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en…
- **Article 285 duodecies**: Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues…
- **Article 52 bis**: La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l'administration des…
- **Article 389 bis**: 1. En cas de saisie de marchandises : -qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la…
- **Article 177**: 1. Les quantités de produits dédouanés à destination des dépôts spéciaux qui ne peuvent être présentées au service des douanes au cours de ses…
- **Article 194**: Au retour d'un navire français dans un port du territoire douanier, le capitaine représente le permis d'embarquement qu'il a pris au départ ; les…
- **Article 433 bis**: Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les…
- **Article 80**: 1. Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes à la première réquisition. 2. Il doit remettre ce document, à titre…
- **Article 323-8**: Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale. Figurent également sur un…
- **Article 62**: I.-Pour l'application du présent code, du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de…
- **Article 124**: 1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à…
- **Article 59 nonies**: Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou…
- **Article 24**: Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent : 1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels…
- **Article 323-1**: Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit…
- **Article 411**: 1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions…
- **Article 183**: Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.
- **Article 455**: Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la…
- **Article 99**: 1. Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux. 2. Sont considérées comme…
- **Article 67 ter C**: La décision de retenue temporaire mentionnée à l'article 67 ter B peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle elle est…
- **Article 344-3**: Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil…
- **Article 416**: Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque…
- **Article 85**: 1. La déclaration doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l'opération douanière envisagée. 2. La déclaration doit être déposée au plus…
- **Article 344-4**: Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des…
- **Article 428**: 1. Est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit…
- **Article 342**: Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même…
- **Article 323-7**: Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. Les…
- **Article 59 quinquies**: Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction…
- **Article 266 octies**: La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur : 1. Le poids des déchets ou des déchets radioactifs métalliques reçus ou…
- **Article 128**: Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en…
- **Article 333**: 1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce…
- **Article 55**: Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de…
- **Article 67-0 quater**: En cas de constatation de la commission d'une infraction flagrante passible d'une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au…
- **Article 429**: 1. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 119 bis ci-dessus, l'exportation ou la tentative d'exportation sans déclaration…
- **Article 67 D-4**: Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication…
- **Article 266 sexies**: I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : 1. a) Toute…
- **Article 82 sexies**: Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.
- **Article 52 septies**: I. - L'agent des douanes réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de…
- **Article 413 bis**: Est passible d'une amende de 3 700 € : 1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ; 2° Tout refus de communication des…
- **Article 77**: 1. Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau de douane, remettre au service des douanes, à titre de déclaration sommaire, une…
- **Article 67 D-8**: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des…
- **Article 79**: Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un manifeste signé par le commandant de l'appareil ; ce document doit être…
- **Article 349 quinquies**: I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article 349 ter dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures…
- **Article 44 bis**: Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les…
- **Article 451**: Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous…
- **Article 334**: 1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et…
- **Article 57**: Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son administration sa commission…
- **Article 323-12**: Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux…
- **Article 192**: 1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur les navires à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux…
- **Article 67 D-1**: A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du…
- **Article 261**: Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus : a) dès leur entrée dans la…
- **Article 100**: 1. Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les réserves suivantes : a) la rectification doit être demandée : à…
- **Article 61**: 1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels…
- **Article 352 bis**: Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le…
- **Article 339**: 1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir…
- **Article 59**: 1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de…
- **Article 341 bis**: 1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun…
- **Article 3**: 1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. 2. Les marchandises importées ou exportées par…
- **Article 37**: Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises…
- **Article 426**: Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3…
- **Article 406**: 1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de…
- **Article 59 quaterdecies**: Les agents des douanes, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, les agents de l'établissement national…
- **Article 363**: Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par…
- **Article 409**: Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
- **Article 60-2**: En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d'une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI…
- **Article 175**: Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent : a) les conditions dans lesquelles l'administration des…
- **Article 56**: 1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. 2. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les…
- **Article 323-4**: La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la…
- **Article 354 quater**: Pour l'application des articles 354 à 354 ter, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la…
- **Article 173 quinquies**: Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne : a) la détermination…
- **Article 71**: A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.
- **Article 345**: Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve…
- **Article 416 bis A**: I. – Les personnes mentionnées à l'article 65 quater qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même…
- **Article 285 decies**: L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées : 1° Pour les impositions autres que…
- **Article 60-6**: La visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages et de tous autres effets personnels…
- **Article 263**: Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou…
- **Article 423**: Constituent des importations ou exportations sans déclaration : 1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en…
- **Article 323-11**: I.-Pour les nécessités de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la…
- **Article 184**: 1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour…
- **Article 215 ter**: Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38…
- **Article 393**: 1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées…
- **Article 386**: Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent…
- **Article 245**: L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.
- **Article 123**: 1. Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les…
- **Article 430**: Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués : 1° les marchandises qui ont été ou devaient être substituées…
- **Article 414-1**: Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 : 1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en…
- **Article 414-2**: Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis…
- **Article 67 sexies**: I.-Pour la recherche et la prévention des infractions mentionnées aux articles 414,414-2 et 415, lorsqu'elles sont commises en bande…
- **Article 158 A**: 1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension de la taxe intérieure…
- **Article 196 quinquies**: Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau…
- **Article 67 A**: En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible…
- **Article 67 ter B**: A l'occasion des contrôles prévus au présent chapitre, lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens du a du paragraphe 1 de…
- **Article 52 octies**: Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, l'agent des douanes réserviste bénéficie, pour…
- **Article 266 quindecies**: I.-Les redevables de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et…
- **Article 59 terdecies**: Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des…
- **Article 323-3**: Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout…
- **Article 422**: Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au pacage à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 180…
- **Article 163**: 1. La production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevances s'effectue dans un entrepôt fiscal de production dit usine…
- **Article 67 ter D**: Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, l'argent liquide est restitué à la personne mentionnée à…
- **Article 173**: 1. Dans les cas visés à l'article 169-1 a, et sous réserve de la dérogation prévue au 2 ci-dessous, les marchandises importées en admission…
- **Article 60-7**: Les agents des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le…
- **Article 266 septies**: Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : 1. La réception…
- **Article 165**: 1. Doivent être placés sous le régime de l'usine exercée : a) les installations d'extraction d'huiles minérales visées aux tableaux B et C de…
- **Article 191**: 1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire apportés par les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de…
- **Article 351**: L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que…
- **Article 99 bis**: Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par…
- **Article 407**: Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les…
- **Article 66**: 1. Pour la recherche et la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes ont accès aux locaux des prestataires de…
- **Article 54**: 1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le…
- **Article 389**: A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport. — Article 389 1. En cas de saisie de moyens de…
- **Article 432 bis**: Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414, 414-2 et 459 encourent les peines complémentaires suivantes : 1°…
- **Article 67 bis-1 A**: Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414,414-2,415 et 459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de…
- **Article 335**: Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
- **Article 196 bis**: 1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et…
- **Article 67 ter A**: I. ― 1. Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, le procureur de la…
- **Article 173 bis**: En cas d'application des dispositions de l'article 173 ci-dessus, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée…
- **Article 330**: 1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur…
- **Article 28**: L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun. Des arrêtés du ministre de l'économie et des…
- **Article 468**: Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, le service des douanes effectue le contrôle…
- **Article 60 bis**: Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des…
- **Article 86**: Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du…
- **Article 173 ter**: Sauf autorisation de l'administration des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les…
- **Article 247**: 1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de…
- **Article 266 nonies**: 1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit : A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des…
- **Article 158 novodecies**: I. ― L'impôt supporté au titre des produits mis à la consommation en France est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre…
- **Article 190**: Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de…
- **Article 181**: Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application des articles 179 et 180 qui précèdent.
- **Article 323-2**: La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de…
- **Article 246**: Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.
- **Article 290**: 1. Sous réserve des dispositions du 4 et du 5 ci-après, et sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises placées dans les zones franches…
- **Article 188**: 1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence : a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de…
- **Article 355**: 1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes…
- **Article 349 quater**: L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des…
- **Article 266 nonies A**: I.-Les livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 266 septies de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou…
- **Article 84**: 1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2…
- **Article 170**: 1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire bénéficient de la…
- **Article 98**: 1. Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir…
- **Article 436**: Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en…
- **Article 210**: 1. Dans la zone soumise à la formalité du compte ouvert les animaux ne peuvent circuler ou pacager sans un acquit-à-caution délivré par le service…
- **Article 59 novodecies**: Les agents des douanes et les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux frontières…
- **Article 158 septdecies**: En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les mouvements de produits soumis à accise effectués en…
- **Article 65 bis**: Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes…
- **Article 64-1**: En cas de délit flagrant, si les nécessités de l'enquête douanière relative aux infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 414…
- **Article 287**: 1. La zone franche est instituée, sur proposition conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés, après avis…
- **Article 67 bis-6**: Si les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'ils portent sur des…
- **Article 376**: 1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les…
- **Article 21**: En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure…
- **Article 370**: 1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction…
- **Article 59 vicies**: Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l'article 14 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024…
- **Article 67 bis-2**: Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement…
- **Article 39**: 1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur…
- **Article 405**: Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par…
- **Article 266 decies**: 1. (Abrogé) 2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air…
- **Article 230**: 1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires français hors du territoire douanier sont traités comme…
- **Article 114**: 1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux…
- **Article 81**: 1. Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route. 2. Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter…
- **Article 349 nonies**: Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à…
- **Article 465**: I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement…
- **Article 67**: Les agents des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre…
- **Article 346**: Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa…
- **Article 379 bis**: 1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes…
- **Article 65 B**: L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles 60 à 60-10, 61,63 ter et 65 afin d'assurer le respect…
- **Article 67 D-2**: En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le…
- **Article 119**: 1. Les aéronefs civils et militaires, qui sortent du territoire douanier, ne peuvent prendre leur vol que des aéroports douaniers. 2. Les mêmes…
- **Article 157**: 1. Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par l'entrepositaire à l'expiration du délai de séjour des marchandises en entrepôt…
- **Article 165 B**: 1. Les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en…
- **Article 414**: Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la…
- **Article 158 B**: 1. La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage…
- **Article 387 bis**: Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur…
- **Article 394**: Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : a) dans le cas d'infraction visé à l'article 424,2°, ci-après, s'il administre la preuve qu'il…
- **Article 404**: Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et…
- **Article 67 E**: Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif…
- **Article 158 nonies**: I. ― Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, recevoir des produits…
- **Article 379**: 1. Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les…
- **Article 65 bis A**: Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des…
- **Article 249**: Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.
- **Article 67 bis**: I.-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60 à 60-10, 61,62,63,63 bis, 63 ter et 64, afin de constater les délits…
- **Article 119 bis**: 1. Dans les relations entre deux parties du territoire douanier, le service des douanes du territoire de départ est autorisé, pour le compte du…
- **Article 354**: Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La…
- **Article 195 bis**: Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et…
- **Article 209**: Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture peuvent : a) désigner les parties de la zone définie à…
- **Article 410**: 1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes…
- **Article 59 ter**: I. L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations…
- **Article 76**: 1. Les routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire peuvent être fermées au trafic international, par arrêté du préfet, pendant…
- **Article 126**: 1. Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont désignées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de…
- **Article 182**: 1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes : a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans…
- **Article 65**: chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la…
- **Article 266 undecies**: les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes…
- **Article 349 quinquies**: procédures de recouvrement ne peuvent aboutir au paiement intégral de la créance et qu'il dispose d'informations spécifiques indiquant…
- **Article 52 septies**: douanes, il est placé en position d'accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes lorsque la…
- **Article 266 quindecies**: l'annexe IX de la directive ENR ; 7° Les graisses et huiles usagées s'entendent des produits mentionnés à la partie B de l'annexe IX de…
- **Article 158 quaterdecies**: directeur général des douanes et droits indirects.
- **Article 459**: 2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou…
- **Article 38**: 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable : 1° Aux produits liés à la défense dont le…
- **Article 348**: 349. Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves…
- **Article 285 octies**: alimentaires d'origine non animale auxquelles s'applique une mesure d'urgence prévue à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2019/1793…
- **Article 389**: A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport. — Article 389 4. En cas de vente par enchères, le…
- **Article 323-11**: transmis. III.-Si les nécessités de l'enquête douanière l'exigent et sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, les…
- **Article 379 bis**: 5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à…
- **Article 345 bis**: sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II, notamment…
- **Article 55 bis**: article.
- **Article 352**: 2. L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239…
- **Article 285 quinquies**: 3. Les taux de redevance sont fixés par tonne de produits, avec un montant minimal par lot, dans la limite de 150 % des niveaux…
- **Article 412**: zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées ; 10° Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le…
- **Article 215**: 3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues…
- **Article 62**: des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire ou à son représentant et à l'occupant des locaux affectés…
- **Article 266 sexies**: 2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement…
- **Article 63 ter**: oeuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres de la…
- **Article 230**: 2. En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors de…
- **Article 426**: du territoire douanier français ; 6° (Abrogé) ; 7° tout mouvement de marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, effectué en infraction aux…
- **Article 63**: 62. III. - A. - Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins…
- **Article 67 bis-3**: peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Le procureur de la République informe sans délai le…
- **Article 65 quinquies**: données communiquées sont détruites à l'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales. Un décret en Conseil d'Etat fixe…
- **Article 323-6**: la notification de sa retenue douanière.
- **Article 67 ter**: le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l'article 323-8.
- **Article 67 bis**: 399. Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la…
- **Article 323-12**: somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt ou de paiement ou sur des…
- **Article 95**: 3. Sauf dans les cas prévus au 1 bis, les déclarations doivent être signés par le déclarant. Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une…
- **Article 67 bis-1**: physique : a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ; b) Etre en contact par le moyen mentionné au a avec les personnes…
- **Article 60-8**: 64. La visite des bagages a lieu en présence de leurs détenteurs ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et…
- **Article 266 sexdecies**: 2026. VIII.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'écologie et de l'énergie détermine la méthodologie de calcul de la…
- **Article 67 quater**: au-delà des 20 kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant…
- **Article 67 sexies**: les opérateurs et les prestataires individuellement désignés. Lorsqu'elle a pour objet le renouvellement d'une autorisation, la demande…
- **Article 369**: 2. (paragraphe abrogé). 3. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre de la réglementation douanière, les…
- **Article 158 octies**: de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects…
- **Article 290**: 4. Les marchandises ayant fait l'objet en zone franche, conformément au 3° de l'article 289 ci-dessus, de transformations, ouvraisons ou…
- **Article 266 nonies**: majoration est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement entre un minimun de 5 € par tonne et un…
- **Article 65 A bis**: ainsi que par le présent titre. 4° Dans tous les cas, les agents des douanes ont accès aux locaux et aux terrains à usage professionnel, à…
- **Article 415**: organisée.
- **Article 100**: 2. Le déclarant est autorisé à demander l'annulation de la déclaration : a) à l'importation, s'il apporte la preuve que les marchandises ont été…
- **Article 67 bis-1 A**: la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.
- **Article 414**: sont commis en bande organisée.
- **Article 257**: ou de la juridiction de la République française. Un décret précise les conditions d'application du présent article.
- **Article 158 novodecies**: les produits. Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration de la demande de…
- **Article 349 sexies**: provenance des informations. II. ― Les administrations financières ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret des…
- **Article 67 ter A**: 2. Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale, dans la limite des attributions…
- **Article 64**: 2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal…
- **Article 427**: biens à double usage.
- **Article 114**: 4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement…
- **Article 158 nonies**: déclaration dans les conditions et selon les modalités fixées par l'administration des douanes et droits indirects. Il est joint au document…
- **Article 65**: auprès des personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent prendre copie, quel…
- **Article 67 bis**: est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de…
- **Article 67 ter A**: sont autorisés à participer aux activités d'une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un autre Etat membre. Dans le cadre de…
- **Article 67 sexies**: Une copie de ce procès-verbal est remise à l'intéressé. L'amende est prononcée pour chaque transport ayant donné lieu à un manquement. VI.-Un…
- **Article 38**: le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ; 9° Aux marchandises contrefaisantes…
- **Article 266 nonies**: de l'environnement, l'objectif annuel est égal à ce seuil ; 2° Dans les autres cas, l'objectif annuel est égal au produit des facteurs…
- **Article 349 quinquies**: membre sont appréciées selon la législation de l'Etat membre requérant. Lorsque la législation de l'Etat membre requis ne permet pas…
- **Article 266 quindecies**: déterminée dans les conditions prévues au V. Si la proportion d'énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national…
- **Article 285 octies**: recherché, le coût horaire de l'agent effectuant le contrôle et la fréquence de contrôle définie dans le règlement d'exécution (UE)…
- **Article 63**: fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire…
- **Article 323-11**: République qui les a autorisées, copie en ayant été remise à la personne retenue. IV.-Dans un délai de trente jours à compter de la réception…
- **Article 67 quater**: (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, vérifier le…
- **Article 266 sexies**: 6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités…
- **Article 64**: 2. Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se…
- **Article 266 sexdecies**: à partir de sources renouvelables ; b) Les autres produits sont considérés comme durables lorsqu'ils sont éligibles à la minoration du…
- **Article 323-11**: n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement, de la transaction conclue en application de…
- **Article 266 quindecies**: utilisé par le redevable en France pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse. Les…
- **Article 266 sexies**: 1. (Abrogé) ; 1 bis. Aux réceptions de déchets et aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet…
- **Article 38**: ; 17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à…
- **Article 63**: visite du navire, les articles 60-6, 60-7 et 60-9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord. X. - Le fait que les…
- **Article 64**: 2. Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous…
- **Article 266 nonies**: tonnages des déchets identifiés comme des résidus issus d'opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est…
- **Article 266 sexdecies**: et les justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte de la réduction de l'intensité d'émission de gaz…
- **Article 67 bis**: peine de nullité, l'autorisation donnée en application du II est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée. Elle mentionne la ou les…
- **Article 266 sexies**: produits énergétiques prévue respectivement aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B ; 1 decies. Aux réceptions…
- **Article 266 quindecies**: 4. Pour l'application du 1, l'énergie renouvelable est comptabilisée uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° La…
- **Article 64**: 2. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de…
- **Article 266 nonies**: 70 % en Guyane et à Mayotte. Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane, le tarif…
- **Article 67 bis**: III, sans en être pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que…
- **Article 266 nonies**: Plomb Kilogramme 10 Zinc Kilogramme 5 Chrome Kilogramme 20 Cuivre Kilogramme 5 Nickel Kilogramme 100 Cadmium Kilogramme 500 Vanadium…
- **Article 266 quindecies**: 4. Graisses et huiles usagées 1,1 % 1,2 % Les matières premières qui relèvent à la fois des catégories 1 et 2 du tableau du deuxième…
- **Article 67 bis**: la République, sous la direction d'agents des douanes français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions du présent article…
- **Article 266 sexies**: de stockage autorisée où les déchets transférés ont été préalablement réceptionnés, dont l'exploitation a cessé entre le 1er janvier 1999 et…
- **Article 64**: une heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire…
- **Article 266 quindecies**: 1. D.-Pour l'application des 1° à 3° du 1 du B, ne sont pas prises en compte les quantités d'énergie autres que celles issues des…
- **Article 266 sexies**: autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce ; -les terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés…
- **Article 266 quindecies**: (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) 2 0 % 20 % des quantités d'énergie contenues dans les produits suivants…
- **Article 266 sexies**: 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003…
- **Article 64**: des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des…
- **Article 266 sexies**: 7. (Abrogé). III.-(Abrogé). IV.-Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations autorisées en application du titre…
- **Article 266 quindecies**: 2. Les droits portant sur une même quantité d'énergie ne peuvent faire l'objet de plusieurs cessions. Lorsque le cédant est redevable de…
- **Article 64**: obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au…
- **Article 266 quindecies**: 3. Le cédant est solidaire du paiement du supplément de taxe résultant du non-respect des conditions prévues au B du V. VII.-Le ministre…
- **Article 64**: 5. Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne…
- **Article 266 quindecies**: devenue exigible avant cette date. X.-Le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à…

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