# Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF) URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_9xa2smswmdt2z2x3 - Jurisdiction: Switzerland - Type: Statute - Short name: LIMF - Identifier: 958.1@fr - Current as of: 1 January 2016 - Provisions: 175 - Official text: https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2015/853/fr > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 15 — Groupes financiers"] - **Groupes financiers"] Groupes financiers**: — Groupes financiers Lorsqu’une infrastructure des marchés financiers fait partie d’un groupe financier, la FINMA peut subordonner l’octroi d’une autorisation… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 3 — Procédure d’autorisation", "Art. 25"] - **Procédure d’autorisation", "Art. 25"]**: Art. 25 La FINMA informe la BNS des demandes d’autorisation déposées par des contreparties centrales, des dépositaires centraux, des exploitants de systèmes de… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 54 — Ségrégation"] - **Ségrégation"] Ségrégation**: — Ségrégation La contrepartie centrale sépare: a. ses propres actifs, créances et engagements des garanties, créances et engagements de ses participants; b… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 61 — Définitions"] - **Définitions"] Définitions**: — Définitions On entend par dépositaire central l’exploitant d’un organe dépositaire central ou d’un système de règlement des opérations sur valeurs… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 5 — Opérations d’initiés et manipulation du marché", "Art. 143 — Manipulation du marché"] - **Manipulation du marché"] Manipulation du marché**: — Manipulation du marché Agit de manière illicite toute personne qui: a. diffuse publiquement des informations dont elle sait ou doit savoir qu’elles donnent… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 10 — Services auxiliaires"] - **Services auxiliaires"] Services auxiliaires**: — Services auxiliaires Une personne morale ne peut exploiter qu’une seule infrastructure des marchés financiers. Est exceptée de cette règle l’exploitation… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 63 — Délais de règlement"] - **Délais de règlement"] Délais de règlement**: — Délais de règlement Le dépositaire central fixe les délais dans lesquels les participants doivent régler leurs opérations sur valeurs mobilières dans son… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 17 — Activités à l’étranger"] - **Activités à l’étranger"] Activités à l’étranger**: — Activités à l’étranger Toute infrastructure des marchés financiers informe la FINMA au préalable lorsqu’elle entend: a. fonder, acquérir ou céder une… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 2 — Systèmes organisés de négociation", "Art. 45 — Garantie d’une négociation ordonnée"] - **Garantie d’une négociation ordonnée"] Garantie d’une négociation ordonnée**: — Garantie d’une négociation ordonnée Quiconque exploite un système organisé de négociation s’assure que celui-ci garantit une négociation ordonnée même en cas… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 62 — Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de valeurs mobilières"] - **Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de valeurs mobilières"] Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de valeurs mobilières**: — Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de valeurs mobilières Le dépositaire central garantit une conservation, une… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 55 — Transmissibilité"] - **Transmissibilité"] Transmissibilité**: — Transmissibilité La contrepartie centrale garantit qu’en cas de défaillance d’un participant les garanties, créances et engagements détenus par le… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4a — Systèmes de négociation fondés sur la TRD", "Art. 73a — Définitions"] - **Définitions"] Définitions**: — Définitions Est réputée système de négociation fondé sur la TRD une organisation exploitée à titre professionnel destinée à la négociation multilatérale de… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 152a — Violation des obligations de l’offrant"] - **Violation des obligations de l’offrant"] Violation des obligations de l’offrant**: — Violation des obligations de l’offrant Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque fournit intentionnellement des informations fausses ou… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4a — Systèmes de négociation fondés sur la TRD", "Art. 73b — Applicabilité de certaines exigences imposées aux plates-formes de négociation"] - **Applicabilité de certaines exigences imposées aux plates-formes de négociation"] Applicabilité de certaines exigences imposées aux plates-formes de négociation**: — Applicabilité de certaines exigences imposées aux plates-formes de négociation Les systèmes de négociation fondés sur la TRD sont soumis aux exigences… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 5 — Référentiels centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 78 — Accès des autorités étrangères aux données"] - **Accès des autorités étrangères aux données"] Accès des autorités étrangères aux données**: — Accès des autorités étrangères aux données Le référentiel central garantit à une autorité étrangère de surveillance des marchés financiers l’accès gratuit… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 12 — Capital minimal"] - **Capital minimal"] Capital minimal**: — Capital minimal L’infrastructure des marchés financiers doit libérer entièrement le capital minimal requis. Le Conseil fédéral fixe le montant du capital… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 27 — Autorégulation"] - **Autorégulation"] Autorégulation**: — Autorégulation La plate-forme de négociation institue sous la surveillance de la FINMA son propre organisme de régulation et de surveillance; celui-ci doit… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 5 — Référentiels centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 77 — Accès des autorités suisses aux données"] - **Accès des autorités suisses aux données"] Accès des autorités suisses aux données**: — Accès des autorités suisses aux données Le référentiel central garantit aux autorités ci-après l’accès gratuit aux données dont elles ont besoin pour… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 3 — Sociétés mères et sociétés du groupe significatives"] - **Sociétés mères et sociétés du groupe significatives"] Sociétés mères et sociétés du groupe significatives**: — Sociétés mères et sociétés du groupe significatives Sont soumises aux art. 88 à 92, pour autant qu’elles ne soient pas assujetties à la compétence de… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 127 — Obligations de l’offrant"] - **Obligations de l’offrant"] Obligations de l’offrant**: — Obligations de l’offrant L’offrant présente l’offre par la publication d’un prospectus, qui doit contenir des informations exactes et complètes. Il traite… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 48 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition On entend par contrepartie centrale toute organisation fondée sur des règles et procédures communes qui s’interpose entre les contreparties à une… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 20 — Prévention des conflits d’intérêts"] - **Prévention des conflits d’intérêts"] Prévention des conflits d’intérêts**: — Prévention des conflits d’intérêts L’infrastructure des marchés financiers prend des mesures organisationnelles efficaces visant à identifier, à prévenir, à… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 2 — Systèmes organisés de négociation", "Art. 42 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition On entend par système organisé de négociation toute organisation exerçant: a. la négociation multilatérale de valeurs mobilières ou d’autres… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 135 — Obligation de présenter une offre"] - **Obligation de présenter une offre"] Obligation de présenter une offre**: — Obligation de présenter une offre Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert des titres de participation qui, ajoutés à… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 49 — Garanties"] - **Garanties"] Garanties**: — Garanties La contrepartie centrale exige de ses participants des garanties adéquates, en particulier sous forme de marges initiales (initial margins), de… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 52 — Liquidités"] - **Liquidités"] Liquidités**: — Liquidités La contrepartie centrale dispose de liquidités suffisantes pour: a. honorer ses obligations de paiement dans toutes les devises et dans des… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 31 — Surveillance de la négociation"] - **Surveillance de la négociation"] Surveillance de la négociation**: — Surveillance de la négociation La plate-forme de négociation surveille la formation des cours et les transactions effectuées en son sein pour être en mesure… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 6 — Systèmes de paiement", "Art. 82 — Obligations"] - **Obligations"] Obligations**: — Obligations Le Conseil fédéral peut imposer des obligations spécifiques aux systèmes de paiement, notamment en ce qui concerne les fonds propres, la… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 30 — Garantie d’une négociation ordonnée"] - **Garantie d’une négociation ordonnée"] Garantie d’une négociation ordonnée**: — Garantie d’une négociation ordonnée La plate-forme de négociation qui exploite un système technique doit disposer d’un système de négociation garantissant… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 139 — Procédure devant la commission"] - **Procédure devant la commission"] Procédure devant la commission**: — Procédure devant la commission La loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative s’applique à la procédure devant la commission, sous réserve des… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 3 — Déclaration à un référentiel central", "Art. 105 — Date et teneur de la déclaration"] - **Date et teneur de la déclaration"] Date et teneur de la déclaration**: — Date et teneur de la déclaration La déclaration doit être effectuée au plus tard le jour ouvrable qui suit la conclusion, la modification ou la fin de… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 37 — Instance de recours"] - **Instance de recours"] Instance de recours**: — Instance de recours La plate-forme de négociation institue une instance de recours indépendante qui peut être saisie: a. lorsque l’admission d’un participant… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 95 — Respect des obligations sous une juridiction étrangère"] - **Respect des obligations sous une juridiction étrangère"] Respect des obligations sous une juridiction étrangère**: — Respect des obligations sous une juridiction étrangère Les obligations découlant du présent chapitre sont également réputées respectées si: a. elles le sont… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 136 — Dérogations à l’obligation de présenter une offre"] - **Dérogations à l’obligation de présenter une offre"] Dérogations à l’obligation de présenter une offre**: — Dérogations à l’obligation de présenter une offre La commission peut, dans des cas justifiés, accorder une dérogation à l’obligation de présenter une offre… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 138 — Tâches de la commission"] - **Tâches de la commission"] Tâches de la commission**: — Tâches de la commission La commission prend les décisions nécessaires à l’application du présent chapitre et de ses dispositions d’exécution et surveille le… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4a — Systèmes de négociation fondés sur la TRD", "Art. 73d — Admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs patrimoniales"] - **Admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs patrimoniales"] Admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs patrimoniales**: — Admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs patrimoniales Le système de négociation fondé sur la TRD édicte un règlement sur… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 2 — Accords d’interopérabilité", "Art. 56 — Accès non discriminatoire"] - **Accès non discriminatoire"] Accès non discriminatoire**: — Accès non discriminatoire Les contreparties centrales peuvent conclure des accords sur la compensation interopérable de transactions financières (accords… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 6 — Exigences complémentaires applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique"] - **Exigences complémentaires applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique"] Exigences complémentaires applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique**: — Exigences complémentaires applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique En plus des conditions fixées à l’art. 5, les… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 8 — Organisation"] - **Organisation"] Organisation**: — Organisation L’infrastructure des marchés financiers doit être une personne morale de droit suisse ayant son siège et son administration principale en… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 2 — Liaisons entre dépositaires centraux", "Art. 70 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition On entend par liaisons entre dépositaires centraux: a. les accords conclus entre des dépositaires centraux et portant sur l’exécution mutuelle… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4a — Systèmes de négociation fondés sur la TRD", "Art. 73e — Autres exigences"] - **Autres exigences"] Autres exigences**: — Autres exigences En plus des exigences prévues aux art. 73b à 73d, le Conseil fédéral peut imposer des exigences supplémentaires aux systèmes de négociation… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 141 — Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral"] - **Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral"] Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral**: — Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral Les décisions de la FINMA en matière d’OPA peuvent faire l’objet d’un recours devant le… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 13 — Continuité des activités"] - **Continuité des activités"] Continuité des activités**: — Continuité des activités L’infrastructure des marchés financiers doit disposer d’une stratégie qui, en cas de perturbation, assure la continuité ou la… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 2 — Compensation par une contrepartie centrale", "Art. 98 — Petites contreparties non financières"] - **Petites contreparties non financières"] Petites contreparties non financières**: — Petites contreparties non financières Une contrepartie non financière est considérée comme petite lorsque toutes ses positions brutes moyennes mobiles… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 3 — Dispositions transitoires", "Art. 161 — Accords d’interopérabilité"] - **Accords d’interopérabilité"] Accords d’interopérabilité**: — Accords d’interopérabilité Les accords d’interopérabilité existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis à une nouvelle… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 34 — Admission des participants"] - **Admission des participants"] Admission des participants**: — Admission des participants La plate-forme de négociation édicte un règlement sur l’admission, les obligations et l’exclusion des participants, en veillant à… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 5 — Référentiels centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 74 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition On entend par référentiel central toute organisation qui collecte, gère et conserve de manière centralisée les données concernant des opérations… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 5 — Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation", "Art. 114 — Opérations transfrontalières"] - **Opérations transfrontalières"] Opérations transfrontalières**: — Opérations transfrontalières L’obligation de négocier les opérations sur dérivés conformément à l’art. 112 s’applique également lorsque la contrepartie… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 5 — Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation", "Art. 112 — Obligation de négocier"] - **Obligation de négocier"] Obligation de négocier**: — Obligation de négocier Les contreparties négocient toutes les opérations sur des dérivés au sens de l’art. 113 sur: a. une plate-forme de négociation… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 8 — Insolvabilité", "Art. 89 — Protection du système"] - **Protection du système"] Protection du système**: — Protection du système La FINMA informe, pour autant que cela soit possible et dans la mesure où ils sont concernés, les contreparties centrales, les… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 4 — Réduction des risques", "Art. 109 — Évaluation des opérations en cours"] - **Évaluation des opérations en cours"] Évaluation des opérations en cours**: — Évaluation des opérations en cours Les contreparties évaluent chaque jour les dérivés au prix du marché. Cette obligation ne s’applique pas aux opérations… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 7 — Modification des faits"] - **Modification des faits"] Modification des faits**: — Modification des faits L’infrastructure des marchés financiers signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 5 — Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation", "Art. 115 — Opérations intragroupe"] - **Opérations intragroupe"] Opérations intragroupe**: — Opérations intragroupe L’obligation prévue à l’art. 112 ne s’applique pas dans les cas suivants: a. les deux contreparties sont intégralement incluses dans… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 6 — Audit", "Art. 117 — Rapports et avis obligatoires"] - **Rapports et avis obligatoires"] Rapports et avis obligatoires**: — Rapports et avis obligatoires Les sociétés d’audit rendent compte à la FINMA. Si un organe de révision constate une quelconque infraction aux obligations du… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 5 — Référentiels centraux", "Section 2 — Reconnaissance des référentiels centraux étrangers", "Art. 80"] - **Reconnaissance des référentiels centraux étrangers", "Art. 80"]**: Art. 80 Un référentiel central ayant son siège à l’étranger doit obtenir la reconnaissance de la FINMA avant d’accepter toute déclaration au sens de l’art… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 4 — Référendum et entrée en vigueur", "Art. 164"] - **Référendum et entrée en vigueur", "Art. 164"]**: Art. 164 La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3. Il ne met en vigueur les… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 4 — Réduction des risques", "Art. 111 — Opérations intragroupe"] - **Opérations intragroupe"] Opérations intragroupe**: — Opérations intragroupe L’échange de garanties n’est pas nécessaire dans les cas suivants: a. les deux contreparties sont intégralement incluses dans le même… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 130 — Publication du résultat de l’offre et prolongation du délai"] - **Publication du résultat de l’offre et prolongation du délai"] Publication du résultat de l’offre et prolongation du délai**: — Publication du résultat de l’offre et prolongation du délai L’offrant publie le résultat de l’offre à l’expiration du délai de l’offre. Si les conditions de… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 2 — Systèmes organisés de négociation", "Art. 44 — Organisation et prévention des conflits d’intérêts"] - **Organisation et prévention des conflits d’intérêts"] Organisation et prévention des conflits d’intérêts**: — Organisation et prévention des conflits d’intérêts Quiconque exploite un système organisé de négociation doit: a. observer une séparation stricte entre ce… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 66 — Fonds propres et répartition des risques"] - **Fonds propres et répartition des risques"] Fonds propres et répartition des risques**: — Fonds propres et répartition des risques Le dépositaire central dispose, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un volume adéquat de fonds propres… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 151 — Violation des obligations de déclarer"] - **Violation des obligations de déclarer"] Violation des obligations de déclarer**: — Violation des obligations de déclarer Est puni d’une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement: a. viole l’obligation de déclarer… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 3 — Déclaration à un référentiel central", "Art. 104 — Obligation de déclarer"] - **Obligation de déclarer"] Obligation de déclarer**: — Obligation de déclarer Les opérations sur dérivés doivent être déclarées à l’un des référentiels centraux autorisés ou reconnus par la FINMA. Sont soumises à… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 2 — Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique", "Art. 22 — Infrastructures des marchés financiers et processus opérationnels d’importance systémique"] - **Infrastructures des marchés financiers et processus opérationnels d’importance systémique"] Infrastructures des marchés financiers et processus opérationnels d’importance systémique**: — Infrastructures des marchés financiers et processus opérationnels d’importance systémique Une contrepartie centrale, un dépositaire central, un système de… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 51 — Fonds propres et répartition des risques"] - **Fonds propres et répartition des risques"] Fonds propres et répartition des risques**: — Fonds propres et répartition des risques La contrepartie centrale dispose, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un volume adéquat de fonds… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 1 — Exécution", "Art. 157"] - **Exécution", "Art. 157"]**: Art. 157 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution. ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 2 — Limites de positions pour les dérivés sur matières premières", "Art. 118 — Limites de positions"] - **Limites de positions"] Limites de positions**: pour les dérivés sur matières premières — Art. 118 — Limites de positions — Limites de positions Le Conseil fédéral peut fixer des limites sur la taille d’une… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 134 — Obligation de déclarer"] - **Obligation de déclarer"] Obligation de déclarer**: — Obligation de déclarer L’offrant ou toute personne qui, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, détient une participation d’au moins 3 % des… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 129 — Droit de retrait du vendeur"] - **Droit de retrait du vendeur"] Droit de retrait du vendeur**: — Droit de retrait du vendeur Le vendeur peut se retirer d’un contrat ou annuler une vente déjà exécutée si ces actes ont été conclus ou effectués sur la base… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 2 — Compensation par une contrepartie centrale", "Art. 99 — Petites contreparties financières"] - **Petites contreparties financières"] Petites contreparties financières**: — Petites contreparties financières Une contrepartie financière est considérée comme petite lorsque sa position brute moyenne mobile, calculée sur une période… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4a — Systèmes de négociation fondés sur la TRD", "Art. 73c — Admission et obligations des participants"] - **Admission et obligations des participants"] Admission et obligations des participants**: — Admission et obligations des participants Peuvent être admis en tant que participants d’un système de négociation fondé sur la TRD: a. les maisons de titres… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 155 — Manipulation de cours"] - **Manipulation de cours"] Manipulation de cours**: — Manipulation de cours Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, dans le but d’influencer… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 152 — Violation de l’obligation de présenter une offre"] - **Violation de l’obligation de présenter une offre"] Violation de l’obligation de présenter une offre**: — Violation de l’obligation de présenter une offre Est puni d’une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se soumet pas à une… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 3 — Déclaration à un référentiel central", "Art. 106 — Conservation des pièces justificatives"] - **Conservation des pièces justificatives"] Conservation des pièces justificatives**: — Conservation des pièces justificatives Les contreparties doivent conserver les pièces justificatives relatives à leurs opérations sur dérivés conformément à… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 126 — Commission des offres publiques d’acquisition"] - **Commission des offres publiques d’acquisition"] Commission des offres publiques d’acquisition**: — Commission des offres publiques d’acquisition Après consultation des bourses, la FINMA institue une Commission des offres publiques d’acquisition… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 2 — Compensation par une contrepartie centrale", "Art. 97 — Obligation de compenser"] - **Obligation de compenser"] Obligation de compenser**: — Obligation de compenser Les contreparties doivent compenser par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale autorisée ou reconnue par la FINMA les opérations… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 156 — Compétence"] - **Compétence"] Compétence**: — Compétence La poursuite et le jugement des auteurs des actes visés aux art. 154 et 155 relèvent de la juridiction fédérale. La délégation aux autorités… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 36 — Admission de valeurs mobilières par un système multilatéral de négociation"] - **Admission de valeurs mobilières par un système multilatéral de négociation"] Admission de valeurs mobilières par un système multilatéral de négociation**: — Admission de valeurs mobilières par un système multilatéral de négociation Le système multilatéral de négociation édicte un règlement sur l’admission des… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 38 — Obligation d’enregistrer des participants"] - **Obligation d’enregistrer des participants"] Obligation d’enregistrer des participants**: — Obligation d’enregistrer des participants Les participants admis sur une plate-forme de négociation enregistrent les ordres et les opérations qu’ils… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 2 — Compensation par une contrepartie centrale", "Art. 100 — Seuils"] - **Seuils"] Seuils**: — Seuils Les seuils applicables aux positions brutes moyennes d’opérations sur dérivés de gré à gré en cours d’une contrepartie non financière sont fixés selon… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 5 — Référentiels centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 79 — Transmission de données à des particuliers"] - **Transmission de données à des particuliers"] Transmission de données à des particuliers**: — Transmission de données à des particuliers Le référentiel central peut transmettre des données à des particuliers sous forme agrégée et anonymisée. La… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 5 — Conditions d’octroi de l’autorisation"] - **Conditions d’octroi de l’autorisation"] Conditions d’octroi de l’autorisation**: et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers — Art. 5 — Conditions d’octroi de l’autorisation — Conditions d’octroi de… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 41 — Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour l’accès des participants suisses aux installations"] - **Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour l’accès des participants suisses aux installations"] Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour l’accès des participants suisses aux installations**: — Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour l’accès des participants suisses aux installations Les plates-formes de négociation ayant leur… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 39 — Obligation de déclarer des participants"] - **Obligation de déclarer des participants"] Obligation de déclarer des participants**: — Obligation de déclarer des participants Les participants admis sur une plate-forme de négociation sont tenus de communiquer toutes les informations… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 7 — Surveillance", "Art. 85 — Suspension du droit de vote"] - **Suspension du droit de vote"] Suspension du droit de vote**: — Suspension du droit de vote Afin d’assurer l’application de l’art. 9, al. 3 et 5, la FINMA peut suspendre l’exercice du droit de vote attaché aux actions ou… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 8 — Insolvabilité", "Art. 90 — Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant"] - **Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant"] Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant**: — Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant Sont exclus des mesures applicables en cas d’insolvabilité ordonnées contre un participant d’une… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 7 — Surveillance", "Art. 84 — Audit"] - **Audit"] Audit**: — Audit Les infrastructures des marchés financiers et les groupes financiers mandatent une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 14 — Systèmes informatiques"] - **Systèmes informatiques"] Systèmes informatiques**: — Systèmes informatiques L’infrastructure des marchés financiers exploite des systèmes informatiques qui remplissent les conditions suivantes: a. garantir le… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 2 — Modification d’autres actes", "Art. 158"] - **Modification d’autres actes", "Art. 158"]**: Art. 158 La modification d’autres actes est réglée en annexe. ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 3 — Dispositions transitoires", "Art. 163 — Obligation de présenter une offre"] - **Obligation de présenter une offre"] Obligation de présenter une offre**: — Obligation de présenter une offre Toute personne qui, le 1er février 1997, détenait directement, indirectement ou de concert avec des tiers, des titres de… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 3 — Ségrégation effectuée par le participant", "Art. 73"] - **Ségrégation effectuée par le participant", "Art. 73"]**: Art. 73 Le participant à un dépositaire central sépare dans ses comptes et dans ceux détenus auprès du dépositaire central ses propres actifs, créances et… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 26 — Définitions"] - **Définitions"] Définitions**: — Définitions Au sens de la présent loi, on entend par: a. plate-forme de négociation: toute bourse ou tout système multilatéral de négociation; b. bourse… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 2 — Systèmes organisés de négociation", "Art. 43 — Obligation d’obtenir une autorisation ou une reconnaissance"] - **Obligation d’obtenir une autorisation ou une reconnaissance"] Obligation d’obtenir une autorisation ou une reconnaissance**: — Obligation d’obtenir une autorisation ou une reconnaissance Quiconque exploite un système organisé de négociation doit obtenir une autorisation en tant que… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 7 — Surveillance", "Art. 83 — Compétences"] - **Compétences"] Compétences**: — Compétences La FINMA est l’autorité de surveillance. Les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique sont en outre assujetties à la… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 3 — Bourses de l’électricité", "Art. 47"] - **Bourses de l’électricité", "Art. 47"]**: Art. 47 Le Conseil fédéral peut édicter, pour les bourses qui servent le commerce des dérivés sur l’électricité et pour la négociation sur ces bourses, des… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 147 — Violation du secret professionnel"] - **Violation du secret professionnel"] Violation du secret professionnel**: — Violation du secret professionnel Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: a… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 35 — Admission de valeurs mobilières par une bourse"] - **Admission de valeurs mobilières par une bourse"] Admission de valeurs mobilières par une bourse**: — Admission de valeurs mobilières par une bourse La bourse édicte un règlement fixant les conditions d’admission des valeurs mobilières à la négociation et… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 2 — Compensation par une contrepartie centrale", "Art. 101 — Dérivés concernés"] - **Dérivés concernés"] Dérivés concernés**: — Dérivés concernés La FINMA détermine les dérivés qui doivent être compensés par une contrepartie centrale. Ce faisant, elle prend en considération: a. leur… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 2 — Compensation par une contrepartie centrale", "Art. 103 — Opérations intragroupe"] - **Opérations intragroupe"] Opérations intragroupe**: — Opérations intragroupe Les opérations sur dérivés ne doivent pas être compensées par une contrepartie centrale dans les cas suivants: a. les deux… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 133 — Offres concurrentes"] - **Offres concurrentes"] Offres concurrentes**: — Offres concurrentes En cas d’offres concurrentes, les propriétaires de titres de participation de la société visée doivent pouvoir en choisir une librement… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 28 — Organisation de la négociation"] - **Organisation de la négociation"] Organisation de la négociation**: — Organisation de la négociation La plate-forme de négociation édicte un règlement d’organisation garantissant l’ordre et la transparence de la négociation… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 7 — Surveillance", "Art. 87 — Retrait de l’autorisation"] - **Retrait de l’autorisation"] Retrait de l’autorisation**: — Retrait de l’autorisation En complément à l’art. 37 LFINMA, la FINMA peut retirer l’autorisation ou la reconnaissance à une infrastructure des marchés… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 8 — Insolvabilité", "Art. 92 — Ajournement de la résiliation des contrats"] - **Ajournement de la résiliation des contrats"] Ajournement de la résiliation des contrats**: — Ajournement de la résiliation des contrats Lorsque la FINMA ajourne la résiliation de contrats et l’exercice de droits de résiliation de ces contrats, elle… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 3 — Publicité des participations", "Art. 123 — Compétences de la FINMA"] - **Compétences de la FINMA"] Compétences de la FINMA**: — Compétences de la FINMA La FINMA édicte des dispositions sur: a. l’étendue de l’obligation de déclarer; b. le traitement des droits d’acquisition et… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 3 — Dispositions transitoires", "Art. 160 — Participants étrangers à une plate-forme de négociation"] - **Participants étrangers à une plate-forme de négociation"] Participants étrangers à une plate-forme de négociation**: — Participants étrangers à une plate-forme de négociation Les participants étrangers à une plate-forme de négociation qui disposent, au moment de l’entrée en… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 2 — Systèmes organisés de négociation", "Art. 46 — Transparence de la négociation"] - **Transparence de la négociation"] Transparence de la négociation**: — Transparence de la négociation Quiconque exploite un système organisé de négociation assure la publication des informations concernant les transactions… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 7 — Surveillance", "Art. 86 — Restitution volontaire de l’autorisation"] - **Restitution volontaire de l’autorisation"] Restitution volontaire de l’autorisation**: — Restitution volontaire de l’autorisation L’infrastructure des marchés financiers qui entend restituer une autorisation soumet un plan de liquidation à la… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 3 — Dispositions transitoires", "Art. 163a — Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2023"] - **Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2023"] Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2023**: — Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2023 Les plates-formes de négociation étrangères qui disposent, à l’entrée en vigueur de la… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 2 — Compensation par une contrepartie centrale", "Art. 102 — Opérations transfrontalières"] - **Opérations transfrontalières"] Opérations transfrontalières**: — Opérations transfrontalières L’obligation de compenser par une contrepartie centrale s’applique également lorsque la contrepartie étrangère d’une… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 65 — Respect des obligations de paiement"] - **Respect des obligations de paiement"] Respect des obligations de paiement**: — Respect des obligations de paiement Le dépositaire central permet de régler des paiements en rapport avec des valeurs mobilières conservées ou comptabilisées… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 3 — Participants", "Art. 58 — Publication des prix"] - **Publication des prix"] Publication des prix**: — Publication des prix Les participants à une contrepartie centrale qui rendent une contrepartie centrale accessible à des participants indirects publient le… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1a — Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse", "Art. 41b — Conditions de reconnaissance et procédure"] - **Conditions de reconnaissance et procédure"] Conditions de reconnaissance et procédure**: — Conditions de reconnaissance et procédure La FINMA octroie la reconnaissance sur demande lorsque la plate-forme de négociation étrangère remplit les… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 2 — Accords d’interopérabilité", "Art. 57 — Approbation"] - **Approbation"] Approbation**: — Approbation La conclusion d’un accord d’interopérabilité est soumise à l’approbation de la FINMA. L’accord d’interopérabilité est approuvé aux conditions… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1a — Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse", "Art. 41a — Obligation d’obtenir une reconnaissance"] - **Obligation d’obtenir une reconnaissance"] Obligation d’obtenir une reconnaissance**: — Obligation d’obtenir une reconnaissance Les plates-formes de négociation ayant leur siège à l’étranger doivent au préalable obtenir une reconnaissance de la… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 9 — Garantie d’une activité irréprochable"] - **Garantie d’une activité irréprochable"] Garantie d’une activité irréprochable**: — Garantie d’une activité irréprochable L’infrastructure des marchés financiers et les personnes chargées de son administration et de sa gestion doivent… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 4 — Réduction des risques", "Art. 107 — Obligations"] - **Obligations"] Obligations**: — Obligations Les opérations sur dérivés de gré à gré qui ne doivent pas être compensées par une contrepartie centrale autorisée ou reconnue par la FINMA sont… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 2 — Définitions"] - **Définitions"] Définitions**: — Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. infrastructure des marchés financiers: 1. une bourse (art. 26, let. b), 2. un système multilatéral… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 128 — Contrôle de l’offre"] - **Contrôle de l’offre"] Contrôle de l’offre**: — Contrôle de l’offre L’offrant soumet l’offre, avant sa publication, au contrôle d’une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 3 — Dispositions transitoires", "Art. 159 — Infrastructures des marchés financiers"] - **Infrastructures des marchés financiers"] Infrastructures des marchés financiers**: — Infrastructures des marchés financiers Les infrastructures des marchés financiers qui disposent, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 5 — Référentiels centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 76 — Publication des données"] - **Publication des données"] Publication des données**: — Publication des données Le référentiel central publie régulièrement et sous forme agrégée et anonymisée, sur la base des données déclarées, les positions… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 94 — Exceptions"] - **Exceptions"] Exceptions**: — Exceptions Le présent chapitre ne s’applique pas: a. à la Confédération, aux cantons et aux communes; b. à la BNS; c. à la Banque des règlements… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 50 — Respect des obligations de paiement"] - **Respect des obligations de paiement"] Respect des obligations de paiement**: — Respect des obligations de paiement La contrepartie centrale et ses participants respectent leurs obligations de paiement mutuelles en transférant des dépôts… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 149 — Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer"] - **Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer"] Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer**: — Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. viole l’obligation… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 3 — Participants", "Art. 59 — Ségrégation"] - **Ségrégation"] Ségrégation**: — Ségrégation Le participant à une contrepartie centrale sépare dans ses comptes et dans ceux détenus auprès de la contrepartie centrale ses propres actifs… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 93 — Champ d’application"] - **Champ d’application"] Champ d’application**: — Champ d’application Le présent chapitre est applicable sous réserve des dispositions ci-après aux contreparties financières et aux contreparties non… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 5 — Opérations d’initiés et manipulation du marché", "Art. 142 — Exploitation d’informations d’initiés"] - **Exploitation d’informations d’initiés"] Exploitation d’informations d’initiés**: — Exploitation d’informations d’initiés Agit de manière illicite toute personne qui, détenant une information d’initié dont elle sait ou doit savoir qu’il… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 2 — Liaisons entre dépositaires centraux", "Art. 71 — Approbation"] - **Approbation"] Approbation**: — Approbation L’établissement des liaisons suivantes entre dépositaires centraux requiert l’approbation de la FINMA: a. les liaisons interopérables; b. les… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 16 — Protection contre la confusion et la tromperie"] - **Protection contre la confusion et la tromperie"] Protection contre la confusion et la tromperie**: — Protection contre la confusion et la tromperie La dénomination de l’infrastructure des marchés financiers ne doit pas prêter à confusion ni induire en… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 3 — Publicité des participations", "Art. 122 — Communication à la FINMA"] - **Communication à la FINMA"] Communication à la FINMA**: — Communication à la FINMA Si la société ou les bourses ont des raisons de penser qu’un actionnaire n’a pas respecté son obligation de déclarer, elles en… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 6 — Audit", "Art. 116 — Compétences"] - **Compétences"] Compétences**: — Compétences Les organes de révision au sens des art. 727 et 727a CO vérifient, dans le cadre de leur révision, que les contreparties respectent les… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 6 — Instruments de surveillance du marché", "Art. 144 — Suspension du droit de vote et interdiction d’achat"] - **Suspension du droit de vote et interdiction d’achat"] Suspension du droit de vote et interdiction d’achat**: — Suspension du droit de vote et interdiction d’achat Lorsque des indices suffisants laissent supposer qu’une personne ne respecte pas son obligation de… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 96 — Transmission des informations au sein du groupe"] - **Transmission des informations au sein du groupe"] Transmission des informations au sein du groupe**: — Transmission des informations au sein du groupe Les contreparties sont autorisées à échanger avec les sociétés de leur groupe et leurs succursales établies à… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 4 — Reconnaissance de contreparties centrales étrangères", "Art. 60"] - **Reconnaissance de contreparties centrales étrangères", "Art. 60"]**: Art. 60 Une contrepartie centrale ayant son siège à l’étranger doit obtenir la reconnaissance de la FINMA avant: a. d’accorder aux participants suisses… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 19 — Obligation de consigner et de conserver des documents"] - **Obligation de consigner et de conserver des documents"] Obligation de consigner et de conserver des documents**: — Obligation de consigner et de conserver des documents L’infrastructure des marchés financiers consigne les services fournis, les procédures et les processus… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 2 — Liaisons entre dépositaires centraux", "Art. 72 — Déclaration"] - **Déclaration"] Déclaration**: — Déclaration L’établissement d’accès par liaison en vertu desquels un dépositaire central fournit à l’autre dépositaire central des services qu’il fournit… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 18 — Accès libre et non discriminatoire"] - **Accès libre et non discriminatoire"] Accès libre et non discriminatoire**: — Accès libre et non discriminatoire L’infrastructure des marchés financiers offre un accès libre et non discriminatoire à ses services. Elle peut restreindre… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 5 — Référentiels centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 75 — Conservation des données"] - **Conservation des données"] Conservation des données**: — Conservation des données Le référentiel central enregistre les données déclarées et les conserve durant dix ans au moins à compter de l’échéance du contrat. ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 6 — Instruments de surveillance du marché", "Art. 145 — Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers"] - **Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers"] Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers**: — Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers Les instruments de surveillance prévus aux art. 29, al. 1, 30, 32… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 3 — Publicité des participations", "Art. 124 — Devoir d’information de la société"] - **Devoir d’information de la société"] Devoir d’information de la société**: — Devoir d’information de la société La société doit publier les informations reçues relatives aux modifications du pourcentage des droits de vote. ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 148 — Violation des dispositions relatives à la protection contre la confusion et la tromperie et de l’obligation de déclarer"] - **Violation des dispositions relatives à la protection contre la confusion et la tromperie et de l’obligation de déclarer"] Violation des dispositions relatives à la protection contre la confusion et la tromperie et de l’obligation de déclarer**: — Violation des dispositions relatives à la protection contre la confusion et la tromperie et de l’obligation de déclarer Est puni d’une amende de 500 000… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 11 — Externalisation"] - **Externalisation"] Externalisation**: — Externalisation Si l’infrastructure des marchés financiers veut externaliser des services essentiels tels que la gestion des risques, elle doit obtenir au… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 5 — Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation", "Art. 113 — Dérivés concernés"] - **Dérivés concernés"] Dérivés concernés**: — Dérivés concernés La FINMA détermine les dérivés qui doivent être négociés sur une plate-forme ou un système de négociation visés à l’art. 112, al. 1. Ce… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 68 — Procédure en cas de défaillance d’un participant"] - **Procédure en cas de défaillance d’un participant"] Procédure en cas de défaillance d’un participant**: — Procédure en cas de défaillance d’un participant Le dépositaire central prévoit des mesures visant à limiter les risques de crédit et de liquidité en cas de… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 21 — Publication des informations essentielles"] - **Publication des informations essentielles"] Publication des informations essentielles**: — Publication des informations essentielles L’infrastructure des marchés financiers publie à intervalles réguliers toutes les informations essentielles pour… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 3 — Publicité des participations", "Art. 121 — Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés"] - **Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés"] Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés**: — Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés Tout groupe organisé sur la base d’une convention ou d’une autre manière est soumis, en tant que… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 64 — Garanties"] - **Garanties"] Garanties**: — Garanties Le dépositaire central couvre par des mesures appropriées les risques découlant de l’octroi d’un crédit. Il accepte uniquement des garanties… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 2 — Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique", "Art. 24 — Plan de stabilisation et plan de liquidation"] - **Plan de stabilisation et plan de liquidation"] Plan de stabilisation et plan de liquidation**: — Plan de stabilisation et plan de liquidation L’infrastructure des marchés financiers d’importance systémique établit un plan de stabilisation. Celui-ci… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 67 — Liquidités"] - **Liquidités"] Liquidités**: — Liquidités Le dépositaire central dispose de liquidités suffisantes pour: a. honorer ses obligations de paiement dans toutes les devises et dans des… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 1 — Objet et but"] - **Objet et but"] Objet et but**: — Objet et but La présente loi règle l’organisation et l’exploitation des infrastructures des marchés financiers et fixe les règles de comportement des… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 4 — Réduction des risques", "Art. 110 — Échange de garanties"] - **Échange de garanties"] Échange de garanties**: — Échange de garanties Les contreparties, à l’exception des petites contreparties non financières, échangent des garanties appropriées. Elles doivent être en… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 150 — Violation des obligations afférentes à la négociation de dérivés"] - **Violation des obligations afférentes à la négociation de dérivés"] Violation des obligations afférentes à la négociation de dérivés**: — Violation des obligations afférentes à la négociation de dérivés Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. viole… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 4 — Obligation d’obtenir une autorisation"] - **Obligation d’obtenir une autorisation"] Obligation d’obtenir une autorisation**: — Obligation d’obtenir une autorisation Toute infrastructure des marchés financiers doit obtenir une autorisation de la FINMA. L’exploitant d’un système de… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 2 — Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique", "Art. 23 — Exigences spéciales"] - **Exigences spéciales"] Exigences spéciales**: applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique — Art. 23 — Exigences spéciales — Exigences spéciales Pour couvrir les risques… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 8 — Insolvabilité", "Art. 91 — Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant indirect"] - **Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant indirect"] Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant indirect**: — Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant indirect Sont exclus des mesures applicables en cas d’insolvabilité ordonnées contre un… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 132 — Obligations de la société visée"] - **Obligations de la société visée"] Obligations de la société visée**: — Obligations de la société visée Le conseil d’administration de la société visée (art. 125, al. 1) adresse aux propriétaires de titres de participation un… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 4 — Réduction des risques", "Art. 108 — Réduction du risque opérationnel et du risque de contrepartie"] - **Réduction du risque opérationnel et du risque de contrepartie"] Réduction du risque opérationnel et du risque de contrepartie**: — Réduction du risque opérationnel et du risque de contrepartie Les contreparties enregistrent, observent et réduisent les risques opérationnels et les risques… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 153 — Violation des obligations de la société visée"] - **Violation des obligations de la société visée"] Violation des obligations de la société visée**: — Violation des obligations de la société visée Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. omet de présenter aux… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 140 — Procédure de recours devant la FINMA"] - **Procédure de recours devant la FINMA"] Procédure de recours devant la FINMA**: — Procédure de recours devant la FINMA Les décisions de la commission peuvent faire d’objet d’un recours devant la FINMA dans un délai de cinq jours de bourse… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 6 — Instruments de surveillance du marché", "Art. 146 — Obligation de renseigner"] - **Obligation de renseigner"] Obligation de renseigner**: — Obligation de renseigner Les personnes soumises à une obligation de déclarer en vertu de l’art. 134 ou qui peuvent avoir qualité de partie en vertu de l’art… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 137 — Annulation des titres de participation restants"] - **Annulation des titres de participation restants"] Annulation des titres de participation restants**: — Annulation des titres de participation restants Si l’offrant détient, à l’expiration de l’offre, plus de 98 % des droits de vote de la société visée, il… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 33 — Suspension de la négociation"] - **Suspension de la négociation"] Suspension de la négociation**: — Suspension de la négociation Lorsqu’une bourse suspend, à l’initiative de l’émetteur ou en raison de circonstances extraordinaires, la négociation d’une… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4a — Systèmes de négociation fondés sur la TRD", "Art. 73f — Allégements pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD"] - **Allégements pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD"] Allégements pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD**: — Allégements pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD En vertu du principe de proportionnalité et compte tenu du but de protection visé par… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 8 — Insolvabilité", "Art. 88 — Mesures applicables en cas d’insolvabilité"] - **Mesures applicables en cas d’insolvabilité"] Mesures applicables en cas d’insolvabilité**: — Mesures applicables en cas d’insolvabilité Les art. 25 à 37 et 37d à 37gquinquies, à l’exception de l’art. 37g, al. 4bis, de la loi du 8 novembre 1934 sur… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 53 — Procédure en cas de défaillance d’un participant"] - **Procédure en cas de défaillance d’un participant"] Procédure en cas de défaillance d’un participant**: — Procédure en cas de défaillance d’un participant La contrepartie centrale prévoit des mesures visant à limiter les risques de crédit et de liquidité en cas… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 131 — Dispositions additionnelles"] - **Dispositions additionnelles"] Dispositions additionnelles**: — Dispositions additionnelles La commission édicte des dispositions additionnelles sur: a. l’annonce d’une offre avant sa publication; b. le contenu et la… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 2 — Limites de positions pour les dérivés sur matières premières", "Art. 119 — Surveillance"] - **Surveillance"] Surveillance**: — Surveillance La plate-forme de négociation surveille les positions ouvertes en vue de l’application des limites de positions. Elle peut exiger, de la part de… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 3 — Publicité des participations", "Art. 120 — Obligation de déclarer"] - **Obligation de déclarer"] Obligation de déclarer**: — Obligation de déclarer Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou aliène des actions ou des droits concernant… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 69 — Ségrégation"] - **Ségrégation"] Ségrégation**: — Ségrégation Le dépositaire central sépare: a. ses propres actifs des valeurs mobilières de ses participants, et b. les valeurs mobilières d’un participant de… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 32 — Collaboration entre les organes de surveillance de la négociation"] - **Collaboration entre les organes de surveillance de la négociation"] Collaboration entre les organes de surveillance de la négociation**: — Collaboration entre les organes de surveillance de la négociation Les organes de surveillance suisses de différentes plates-formes de négociation règlent par… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1a — Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse", "Art. 41c — Publication de listes"] - **Publication de listes"] Publication de listes**: — Publication de listes La FINMA publie une liste des plates-formes de négociation étrangères reconnues. Le Conseil fédéral publie une liste des juridictions… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 154 — Exploitation d’informations d’initiés"] - **Exploitation d’informations d’initiés"] Exploitation d’informations d’initiés**: — Exploitation d’informations d’initiés Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en qualité d’organe… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 40 — Conditions d’autorisation applicables aux participants étrangers"] - **Conditions d’autorisation applicables aux participants étrangers"] Conditions d’autorisation applicables aux participants étrangers**: — Conditions d’autorisation applicables aux participants étrangers La FINMA octroie une autorisation à un participant étranger qui souhaite prendre part à une… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 125 — Champ d’application"] - **Champ d’application"] Champ d’application**: — Champ d’application Les dispositions du présent chapitre et l’art. 163 s’appliquent aux offres publiques d’acquisition portant sur les titres de… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 3 — Dispositions transitoires", "Art. 162 — Négociation de dérivés"] - **Négociation de dérivés"] Négociation de dérivés**: — Négociation de dérivés Le Conseil fédéral détermine quelles opérations sur dérivés encore ouvertes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 6 — Systèmes de paiement", "Art. 81 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition On entend par système de paiement toute organisation fondée sur des règles et procédures communes qui sert à compenser et régler des obligations… ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 29 — Transparence pré-négociation et post-négociation"] - **Transparence pré-négociation et post-négociation"] Transparence pré-négociation et post-négociation**: — Transparence pré-négociation et post-négociation La plate-forme de négociation publie les prix acheteurs et vendeurs des actions et autres valeurs mobilières… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 154 — Exploitation d’informations d’initiés"] - **Exploitation d’informations d’initiés"] Exploitation d’informations d’initiés**: — Exploitation d’informations d’initiés 1. Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même… ### ["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 93 — Champ d’application"] - **Champ d’application"] Champ d’application**: — Champ d’application étrangers aux marchés financiers si elles ne sont soumises à aucune réglementation équivalente. ### ["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 8 — Insolvabilité", "Art. 89 — Protection du système"] - **Protection du système"] Protection du système**: — Protection du système de participation est soumis au droit suisse. L’al. 2 s’applique par analogie: a. aux infrastructures des marchés financiers visées à… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 2 — Définitions"] - **Définitions"] Définitions**: — Définitions 2. d’autres droits-valeurs qui sont détenus dans des registres électroniques distribués et qui, au moyen de procédés techniques, donnent aux… --- Consilena is a software provider, not a law firm. AI output is not legal advice: consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction. Page: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_9xa2smswmdt2z2x3. Index of every page: https://consilena.com/llms.txt.