# Loi fédérale sur la protection des données (LPD) URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_a15r25ahkjnee8vb - Jurisdiction: Switzerland - Type: Statute - Short name: LPD - Identifier: 235.1@fr - Current as of: 1 September 2023 - Provisions: 77 - Official text: https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 46 — Incompatibilité"] - **Incompatibilité"] Incompatibilité**: — Incompatibilité Le préposé ne peut pas être membre de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 45 — Budget"] - **Budget"] Budget**: — Budget Le PFPDT remet chaque année, par l’intermédiaire de la Chancellerie fédérale, son projet de budget au Conseil fédéral. Celui-ci le transmet tel quel à… ### ["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 3 — Communication de données personnelles à l’étranger", "Art. 16 — Principes"] - **Principes"] Principes**: — Principes Des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger si le Conseil fédéral a constaté que l’État concerné dispose d’une législation… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 3 — Assistance administrative", "Art. 54 — Assistance administrative en Suisse"] - **Assistance administrative en Suisse"] Assistance administrative en Suisse**: — Assistance administrative en Suisse Les autorités fédérales et cantonales communiquent au PFPDT les informations et les données personnelles nécessaires à… ### ["Chapitre 8 — Dispositions pénales", "Art. 61 — Violation des devoirs de diligence"] - **Violation des devoirs de diligence"] Violation des devoirs de diligence**: — Violation des devoirs de diligence Sont, sur plainte, punies d’une amende de 250 000 francs au plus les personnes privées qui, intentionnellement: a… ### ["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 6 — Principes"] - **Principes"] Principes**: — Principes Tout traitement de données personnelles doit être licite. Il doit être conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. Les… ### ["Chapitre 4 — Droits de la personne concernée", "Art. 29 — Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles"] - **Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles"] Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles**: — Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 47a — Récusation"] - **Récusation"] Récusation**: — Récusation Si la récusation du préposé est contestée, le président de la cour du Tribunal administratif fédéral compétente en matière de protection des… ### ["Chapitre 4 — Droits de la personne concernée", "Art. 25 — Droit d’accès"] - **Droit d’accès"] Droit d’accès**: — Droit d’accès Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées. La personne concernée reçoit… ### ["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 36 — Communication de données personnelles"] - **Communication de données personnelles"] Communication de données personnelles**: — Communication de données personnelles Les organes fédéraux ne sont en droit de communiquer des données personnelles que si une base légale au sens de l’art… ### ["Chapitre 3 — Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant", "Art. 19 — Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles"] - **Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles"] Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles**: — Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte… ### ["Chapitre 5 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées", "Art. 30 — Atteintes à la personnalité"] - **Atteintes à la personnalité"] Atteintes à la personnalité**: — Atteintes à la personnalité Celui qui traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées… ### ["Chapitre 1 — But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance", "Art. 2 — Champ d’application à raison de la personne et de la matière"] - **Champ d’application à raison de la personne et de la matière"] Champ d’application à raison de la personne et de la matière**: — Champ d’application à raison de la personne et de la matière La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques… ### ["Chapitre 8 — Dispositions pénales", "Art. 62 — Violation du devoir de discrétion"] - **Violation du devoir de discrétion"] Violation du devoir de discrétion**: — Violation du devoir de discrétion Est, sur plainte, puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque révèle intentionnellement des données personnelles… ### ["Chapitre 1 — But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance", "Art. 4 — Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence"] - **Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence"] Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence**: — Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de… ### ["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 74 — Référendum et entrée en vigueur"] - **Référendum et entrée en vigueur"] Référendum et entrée en vigueur**: — Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en… ### ["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 3 — Communication de données personnelles à l’étranger", "Art. 18 — Publication de données personnelles sous forme électronique"] - **Publication de données personnelles sous forme électronique"] Publication de données personnelles sous forme électronique**: — Publication de données personnelles sous forme électronique La publication de données personnelles au moyen de services d’information et de communication… ### ["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 37 — Opposition à la communication de données personnelles"] - **Opposition à la communication de données personnelles"] Opposition à la communication de données personnelles**: — Opposition à la communication de données personnelles La personne concernée qui rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut s’opposer à ce que… ### ["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 69 — Disposition transitoire concernant les traitements en cours"] - **Disposition transitoire concernant les traitements en cours"] Disposition transitoire concernant les traitements en cours**: — Disposition transitoire concernant les traitements en cours Les art. 7, 22 et 23 ne sont pas applicables aux traitements qui ont débuté avant l’entrée en… ### ["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 42 — Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles"] - **Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles"] Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles**: — Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles Tant que l’accès à des documents officiels contenant des données… ### ["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 2 — Traitements de données personnelles par des responsables du traitement privés ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger", "Art. 15 — Obligations du représentant"] - **Obligations du représentant"] Obligations du représentant**: — Obligations du représentant Le représentant tient un registre des activités de traitement du responsable du traitement qui contient les indications… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 48 — Autocontrôle du PFPDT"] - **Autocontrôle du PFPDT"] Autocontrôle du PFPDT**: — Autocontrôle du PFPDT Le PFPDT s’assure, par des mesures de contrôle appropriées portant notamment sur la sécurité des données personnelles, du respect et de… ### ["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 13 — Certification"] - **Certification"] Certification**: — Certification Les fournisseurs de systèmes ou de logiciels de traitement de données personnelles ainsi que les responsables du traitement et les… ### ["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 8 — Sécurité des données"] - **Sécurité des données"] Sécurité des données**: — Sécurité des données Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une… ### ["Chapitre 3 — Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant", "Art. 24 — Annonce des violations de la sécurité des données"] - **Annonce des violations de la sécurité des données"] Annonce des violations de la sécurité des données**: — Annonce des violations de la sécurité des données Le responsable du traitement annonce dans les meilleurs délais au PFPDT les cas de violation de la sécurité… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 2 — Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données", "Art. 50 — Pouvoirs"] - **Pouvoirs"] Pouvoirs**: — Pouvoirs Lorsque l’organe fédéral ou la personne privée ne respecte pas son obligation de collaborer, le PFPDT peut dans le cadre de la procédure d’enquête… ### ["Chapitre 8 — Dispositions pénales", "Art. 64 — Infractions commises dans une entreprise"] - **Infractions commises dans une entreprise"] Infractions commises dans une entreprise**: — Infractions commises dans une entreprise Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) sont applicables aux… ### ["Chapitre 8 — Dispositions pénales", "Art. 63 — Insoumission à une décision"] - **Insoumission à une décision"] Insoumission à une décision**: — Insoumission à une décision Sont punies d’une amende de 250 000 francs au plus les personnes privées qui, intentionnellement, ne se conforment pas à une… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 43 — Élection et statut"] - **Élection et statut"] Élection et statut**: — Élection et statut L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le chef du PFPDT (le préposé). Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible… ### ["Chapitre 8 — Dispositions pénales", "Art. 60 — Violation des obligations d’informer, de renseigner et de collaborer"] - **Violation des obligations d’informer, de renseigner et de collaborer"] Violation des obligations d’informer, de renseigner et de collaborer**: — Violation des obligations d’informer, de renseigner et de collaborer Sont, sur plainte, punies d’une amende de 250 000 francs au plus les personnes privées… ### ["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 33 — Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints"] - **Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints"] Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints**: — Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints Lorsqu’un organe fédéral traite des données personnelles conjointement… ### ["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 2 — Traitements de données personnelles par des responsables du traitement privés ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger", "Art. 14 — Représentant"] - **Représentant"] Représentant**: — Représentant Le responsable du traitement privé qui a son siège ou son domicile à l’étranger désigne un représentant en Suisse lorsqu’il traite des données… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 3 — Assistance administrative", "Art. 55 — Assistance administrative avec des autorités étrangères"] - **Assistance administrative avec des autorités étrangères"] Assistance administrative avec des autorités étrangères**: — Assistance administrative avec des autorités étrangères Le PFPDT peut échanger des informations ou des données personnelles avec des autorités étrangères… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 44 — Durée, renouvellement et fin des rapports de fonction"] - **Durée, renouvellement et fin des rapports de fonction"] Durée, renouvellement et fin des rapports de fonction**: — Durée, renouvellement et fin des rapports de fonction La période de fonction du préposé est de quatre ans et peut être renouvelée deux fois. Elle débute le… ### ["Chapitre 4 — Droits de la personne concernée", "Art. 27 — Restrictions au droit d’accès applicables aux médias"] - **Restrictions au droit d’accès applicables aux médias"] Restrictions au droit d’accès applicables aux médias**: — Restrictions au droit d’accès applicables aux médias Lorsque les données personnelles sont traitées exclusivement pour la publication dans la partie… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 4 — Autres tâches du PFPDT", "Art. 57 — Information"] - **Information"] Information**: — Information Le PFPDT remet annuellement un rapport sur son activité à l’Assemblée fédérale. Il transmet simultanément ce rapport au Conseil fédéral. Le… ### ["Chapitre 3 — Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant", "Art. 22 — Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles"] - **Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles"] Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles**: — Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles Lorsque le traitement envisagé est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 2 — Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données", "Art. 52 — Procédure"] - **Procédure"] Procédure**: — Procédure La procédure d’enquête et les décisions relatives aux mesures visées aux art. 50 et 51 sont régies par la PA. Seuls l’organe fédéral ou la personne… ### ["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 10 — Conseiller à la protection des données"] - **Conseiller à la protection des données"] Conseiller à la protection des données**: — Conseiller à la protection des données Les responsables du traitement privés peuvent nommer un conseiller à la protection des données. Le conseiller à la… ### ["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 40 — Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux"] - **Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux"] Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux**: — Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux Lorsqu’un organe fédéral agit selon le droit privé, le traitement des données personnelles est… ### ["Chapitre 3 — Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant", "Art. 20 — Exceptions au devoir d’informer et restrictions"] - **Exceptions au devoir d’informer et restrictions"] Exceptions au devoir d’informer et restrictions**: — Exceptions au devoir d’informer et restrictions Le responsable du traitement est délié du devoir d’information au sens de l’art. 19 si l’une des conditions… ### ["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 70 — Disposition transitoire concernant les procédures en cours"] - **Disposition transitoire concernant les procédures en cours"] Disposition transitoire concernant les procédures en cours**: — Disposition transitoire concernant les procédures en cours La présente loi ne s’applique ni aux enquêtes du PFPDT pendantes au moment de son entrée en… ### ["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 11 — Codes de conduite"] - **Codes de conduite"] Codes de conduite**: — Codes de conduite Les associations professionnelles, sectorielles et économiques, lorsqu’elles sont autorisées de par leurs statuts à défendre les intérêts… ### ["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 68 — Abrogation et modification d’autres actes"] - **Abrogation et modification d’autres actes"] Abrogation et modification d’autres actes**: — Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 1. ### ["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 41 — Prétentions et procédure"] - **Prétentions et procédure"] Prétentions et procédure**: — Prétentions et procédure Quiconque a un intérêt digne de protection peut exiger de l’organe fédéral responsable: a. qu’il s’abstienne de procéder à un… ### ["Chapitre 5 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées", "Art. 32 — Prétentions"] - **Prétentions"] Prétentions**: — Prétentions La personne concernée peut exiger que des données personnelles inexactes soient rectifiées, sauf si: a. la modification est interdite par une… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 4 — Autres tâches du PFPDT", "Art. 56 — Registre"] - **Registre"] Registre**: — Registre Le PFPDT tient un registre des activités de traitement des organes fédéraux. Ce registre est publié. ### ["Chapitre 8 — Dispositions pénales", "Art. 65 — Compétence"] - **Compétence"] Compétence**: — Compétence La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons. Le PFPDT peut dénoncer des infractions aux autorités de poursuite pénale… ### ["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 7 — Protection des données dès la conception et par défaut"] - **Protection des données dès la conception et par défaut"] Protection des données dès la conception et par défaut**: — Protection des données dès la conception et par défaut Le responsable du traitement est tenu de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles… ### ["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 72 — Disposition transitoire relative à l’élection et à la fin des rapports de travail du préposé"] - **Disposition transitoire relative à l’élection et à la fin des rapports de travail du préposé"] Disposition transitoire relative à l’élection et à la fin des rapports de travail du préposé**: — Disposition transitoire relative à l’élection et à la fin des rapports de travail du préposé L’ancien droit s’applique à l’élection et à la fin des rapports… ### ["Chapitre 1 — But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance", "Art. 3 — Champ d’application territorial"] - **Champ d’application territorial"] Champ d’application territorial**: — Champ d’application territorial La présente loi s’applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger… ### ["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 73 — Coordination"] - **Coordination"] Coordination**: — Coordination La coordination avec d’autres actes est réglée dans l’annexe 2. ### ["Chapitre 4 — Droits de la personne concernée", "Art. 28 — Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles"] - **Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles"] Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles**: — Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu’il lui remette sous un… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 2 — Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données", "Art. 51 — Mesures administratives"] - **Mesures administratives"] Mesures administratives**: — Mesures administratives Si des dispositions de protection des données sont violées, le PFPDT peut ordonner la modification, la suspension ou la cessation de… ### ["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 3 — Communication de données personnelles à l’étranger", "Art. 17 — Dérogations"] - **Dérogations"] Dérogations**: — Dérogations En dérogation à l’art. 16, al. 1 et 2, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger dans les cas suivants: a. la personne… ### ["Chapitre 3 — Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant", "Art. 23 — Consultation préalable du PFPDT"] - **Consultation préalable du PFPDT"] Consultation préalable du PFPDT**: — Consultation préalable du PFPDT Le responsable du traitement consulte le PFPDT préalablement au traitement lorsque l’analyse d’impact relative à la… ### ["Chapitre 9 — Conclusion de traités internationaux", "Art. 67"] - **Conclusion de traités internationaux", "Art. 67"]**: Art. 67 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux concernant: a. la coopération internationale entre autorités chargées de la protection des… ### ["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 5 — Définitions"] - **Définitions"] Définitions**: et principes généraux — Art. 5 — Définitions — Définitions On entend par: a. données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique… ### ["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 72a — Disposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé"] - **Disposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé"] Disposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé**: — Disposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé Les rapports de travail du préposé établis en vertu de l’ancien droit sont régis par… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 4 — Autres tâches du PFPDT", "Art. 58 — Autres tâches"] - **Autres tâches"] Autres tâches**: du PFPDT — Art. 58 — Autres tâches — Autres tâches Le PFPDT a notamment les autres tâches suivantes: a. informer, former et conseiller les organes fédéraux et… ### ["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 9 — Sous-traitance"] - **Sous-traitance"] Sous-traitance**: — Sous-traitance Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu’un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions… ### ["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 71 — Disposition transitoire concernant les données concernant des personnes morales"] - **Disposition transitoire concernant les données concernant des personnes morales"] Disposition transitoire concernant les données concernant des personnes morales**: — Disposition transitoire concernant les données concernant des personnes morales Pour les organes fédéraux, les dispositions d’autres actes de droit fédéral… ### ["Chapitre 3 — Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant", "Art. 21 — Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée"] - **Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée"] Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée**: — Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée Le responsable du traitement informe la personne concernée de toute décision qui est prise… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 44a — Avertissement"] - **Avertissement"] Avertissement**: — Avertissement La Commission judiciaire peut adresser un avertissement au préposé si elle constate qu’il a violé ses devoirs de fonction. ### ["Chapitre 8 — Dispositions pénales", "Art. 66 — Prescription de l’action pénale"] - **Prescription de l’action pénale"] Prescription de l’action pénale**: — Prescription de l’action pénale L’action pénale se prescrit par cinq ans. ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 2 — Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données", "Art. 53 — Coordination"] - **Coordination"] Coordination**: — Coordination L’autorité administrative fédérale qui surveille une personne privée ou une organisation extérieure à l’administration fédérale en vertu d’une… ### ["Chapitre 5 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées", "Art. 31 — Motifs justificatifs"] - **Motifs justificatifs"] Motifs justificatifs**: — Motifs justificatifs Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la personne concernée, par un intérêt privé… ### ["Chapitre 4 — Droits de la personne concernée", "Art. 26 — Restrictions au droit d’accès"] - **Restrictions au droit d’accès"] Restrictions au droit d’accès**: — Restrictions au droit d’accès Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 5 — Émoluments", "Art. 59"] - **Émoluments", "Art. 59"]**: Art. 59 Le PFPDT perçoit des émoluments auprès des personnes privées pour les prestations suivantes: a. la prise de position concernant les codes de conduite… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 47 — Activité accessoire"] - **Activité accessoire"] Activité accessoire**: — Activité accessoire Le préposé ne peut exercer aucune activité accessoire. La Commission judiciaire peut autoriser le préposé à exercer une activité… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 2 — Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données", "Art. 49 — Enquête"] - **Enquête"] Enquête**: — Enquête Le PFPDT ouvre d’office ou sur dénonciation une enquête contre un organe fédéral ou une personne privée si des indices suffisants font penser qu’un… ### ["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 34 — Bases légales"] - **Bases légales"] Bases légales**: — Bases légales Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s’il existe une base légale. La base légale doit être prévue dans… ### ["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 39 — Traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes"] - **Traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes"] Traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes**: — Traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes Les organes fédéraux sont en droit de traiter des données personnelles à des fins ne se… ### ["Chapitre 1 — But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance", "Art. 1 — But"] - **But"] But**: — But La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un… ### ["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 35 — Traitement de données personnelles automatisé dans le cadre d’essais pilotes"] - **Traitement de données personnelles automatisé dans le cadre d’essais pilotes"] Traitement de données personnelles automatisé dans le cadre d’essais pilotes**: — Traitement de données personnelles automatisé dans le cadre d’essais pilotes Le Conseil fédéral peut autoriser, avant l’entrée en vigueur d’une loi au sens… ### ["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 38 — Proposition des documents aux Archives fédérales"] - **Proposition des documents aux Archives fédérales"] Proposition des documents aux Archives fédérales**: — Proposition des documents aux Archives fédérales Conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage, les organes fédéraux proposent aux Archives… ### ["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 12 — Registre des activités de traitement"] - **Registre des activités de traitement"] Registre des activités de traitement**: — Registre des activités de traitement Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement. Le… ### ["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 5 — Définitions"] - **Définitions"] Définitions**: et principes généraux — Art. 5 — Définitions — Définitions 6. les données sur des mesures d’aide sociale; d. traitement: toute opération relative à des données… ### ["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 36 — Communication de données personnelles"] - **Communication de données personnelles"] Communication de données personnelles**: — Communication de données personnelles date de naissance d’une personne, même si les conditions des al. 1 ou 2 ne sont pas remplies. Ils peuvent rendre… ### ["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 41 — Prétentions et procédure"] - **Prétentions et procédure"] Prétentions et procédure**: — Prétentions et procédure Les exceptions prévues aux art. 2 et 3 PA ne sont pas applicables. ### ["Chapitre 5 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées", "Art. 31 — Motifs justificatifs"] - **Motifs justificatifs"] Motifs justificatifs**: — Motifs justificatifs 1. le responsable du traitement anonymise les données dès que la finalité du traitement le permet; si une anonymisation est impossible… ### ["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 3 — Assistance administrative", "Art. 55 — Assistance administrative avec des autorités étrangères"] - **Assistance administrative avec des autorités étrangères"] Assistance administrative avec des autorités étrangères**: — Assistance administrative avec des autorités étrangères 2. la communication de l’identité des personnes concernées est indispensable à l’accomplissement des… --- Consilena is a software provider, not a law firm. 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