# Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_k63p2zjrz3y6vfgr - Jurisdiction: Switzerland - Type: Statute - Identifier: 952.0@fr - Current as of: 1 March 1935 - Provisions: 109 - Official text: https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/51/117_121_129/fr > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions ### ["Chapitre XIV — Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 47"] - **Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 47"]**: Art. 47 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: a. révèle un secret à lui… ### ["Chapitre XII — Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 37a — Dépôts privilégiés"] - **Dépôts privilégiés"] Dépôts privilégiés**: — Dépôts privilégiés Les dépôts libellés au nom du déposant, y compris les obligations de caisse déposées auprès de la banque au nom du déposant, sont… ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 30c — Plan d’assainissement"] - **Plan d’assainissement"] Plan d’assainissement**: — Plan d’assainissement Le plan d’assainissement doit satisfaire aux conditions suivantes: a. être fondé sur une évaluation prudente des actifs et des passifs… ### ["Chapitre XII — Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 36 — Traitement des créances; état de collocation"] - **Traitement des créances; état de collocation"] Traitement des créances; état de collocation**: — Traitement des créances; état de collocation Lors de l’établissement de l’état de collocation, les créances inscrites dans les livres de la banque sont… ### ["Chapitre XV — Dispositions transitoires et finales", "Art. 56"] - **Dispositions transitoires et finales", "Art. 56"]**: Art. 56 Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et édictera les prescriptions nécessaires à son exécution. Date de l’entrée… ### ["Chapitre VI — Capital complémentaire", "Art. 12 — Capital de réserve"] - **Capital de réserve"] Capital de réserve**: — Capital de réserve L’assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration à augmenter le capital-actions ou le capital-participation par une… ### ["Chapitre X — Surveillance", "Art. 23septies"] - **Surveillance", "Art. 23septies"]**: Art. 23septies Art. 23septies ### ["Chapitre VI — Capital complémentaire", "Art. 11 — Principes"] - **Principes"] Principes**: — Principes Les banques et les sociétés mères de groupes financiers ou de conglomérats financiers à dominante bancaire dont la forme juridique autorise la… ### ["Chapitre II — Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3g"] - **Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3g"]**: Art. 3g La FINMA est autorisée à édicter des dispositions sur les fonds propres, les liquidités, la répartition des risques, les positions de risques… ### ["Chapitre IX — Contrôle et audit", "Art. 18"] - **Contrôle et audit", "Art. 18"]**: Art. 18 Les banques, les groupes financiers et les conglomérats financiers chargent une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en… ### ["Chapitre V — Banques d’importance systémique", "Art. 9 — Exigences particulières"] - **Exigences particulières"] Exigences particulières**: — Exigences particulières Les banques d’importance systémique sont soumises à des exigences particulières. L’étendue et le contenu de celles-ci dépendent du… ### ["Chapitre IV — Comptes annuels et bilans", "Art. 6 — Établissement des comptes"] - **Établissement des comptes"] Établissement des comptes**: — Établissement des comptes Les banques établissent pour chaque exercice un rapport de gestion qui se compose des éléments suivants: a. comptes annuels; b… ### ["Chapitre IV — Comptes annuels et bilans", "Art. 6b — Dispositions d’exécution"] - **Dispositions d’exécution"] Dispositions d’exécution**: — Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant la forme, le contenu et la publicité des rapports de gestion et… ### ["Chapitre XIIa — Recours dans les procédures visées aux chap. XI et XII", "Art. 37gquinquies — Effet suspensif"] - **Effet suspensif"] Effet suspensif**: — Effet suspensif Les recours formés dans les procédures visées aux chap. XI et XII n’ont pas d’effet suspensif. Le juge instructeur peut accorder l’effet… ### ["Chapitre VI — Capital complémentaire", "Art. 14a — Réserves, dividendes et acquisition par la banque coopérative de ses propres bons de participation sociale"] - **Réserves, dividendes et acquisition par la banque coopérative de ses propres bons de participation sociale"] Réserves, dividendes et acquisition par la banque coopérative de ses propres bons de participation sociale**: — Réserves, dividendes et acquisition par la banque coopérative de ses propres bons de participation sociale La banque coopérative affecte 5 % du bénéfice de… ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 31a — Refus du plan d’assainissement"] - **Refus du plan d’assainissement"] Refus du plan d’assainissement**: — Refus du plan d’assainissement Si le plan d’assainissement porte atteinte aux droits des créanciers, la FINMA fixe, au plus tard lors de son homologation, un… ### ["Chapitre XIV — Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 46"] - **Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 46"]**: Art. 46 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: a. accepte indûment des dépôts… ### ["Chapitre VIII — …", "Art. 17"] - **…", "Art. 17"]**: Art. 17 Art. 17 ### ["Chapitre XIV — Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 51"] - **Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 51"]**: Art. 51 Art. 51 ### ["Chapitre X — Surveillance", "Art. 24"] - **Surveillance", "Art. 24"]**: Art. 24 Art. 24 ### ["Chapitre I — Champ d’application de la loi", "Art. 1"] - **Champ d’application de la loi", "Art. 1"]**: Art. 1 La présente loi régit les banques, les banquiers privés (raisons individuelles, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et les caisses… ### ["Chapitre II — Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3quater"] - **Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3quater"]**: Art. 3quater Le Conseil fédéral peut prévoir, dans des traités internationaux, que les conditions particulières d’autorisation conformément à l’art. 3bis et… ### ["Chapitre XIV — Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 49"] - **Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 49"]**: Art. 49 Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement: a. utilise indûment dans sa raison sociale, dans la désignation de son… ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 29 — Assainissement de la banque"] - **Assainissement de la banque"] Assainissement de la banque**: — Assainissement de la banque En cas d’assainissement de la banque, le plan d’assainissement doit garantir qu’à l’avenir, la banque respectera les conditions… ### ["Chapitre II — Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3"] - **Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3"]**: Art. 3 La banque ne peut commencer son activité qu’après en avoir obtenu l’autorisation de la FINMA; elle ne peut s’inscrire au registre du commerce avant… ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 31c — Compensation en cas de mesures de capitalisation"] - **Compensation en cas de mesures de capitalisation"] Compensation en cas de mesures de capitalisation**: — Compensation en cas de mesures de capitalisation S’il comprend une mesure de capitalisation mentionnée à l’art. 30b, le plan d’assainissement peut prévoir… ### ["Chapitre XII — Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 33 — Ordre de faillite et nomination des liquidateurs de la faillite"] - **Ordre de faillite et nomination des liquidateurs de la faillite"] Ordre de faillite et nomination des liquidateurs de la faillite**: — Ordre de faillite et nomination des liquidateurs de la faillite À défaut de perspectives d’assainissement ou si l’assainissement a échoué, la FINMA retire… ### ["Chapitre II — Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3d"] - **Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3d"]**: Art. 3d La FINMA peut soumettre un groupe financier ou un conglomérat financier dominé par le secteur bancaire ou celui du négoce en valeurs mobilières à la… ### ["Chapitre XIV — Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 50"] - **Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 50"]**: Art. 50 Art. 50 ### ["Chapitre XII — Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 37 — Engagements contractés lors de mesures protectrices ou pendant la procédure d’assainissement"] - **Engagements contractés lors de mesures protectrices ou pendant la procédure d’assainissement"] Engagements contractés lors de mesures protectrices ou pendant la procédure d’assainissement**: — Engagements contractés lors de mesures protectrices ou pendant la procédure d’assainissement En cas de faillite, les engagements que la banque était… ### ["Chapitre XII — Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 37b — Remboursement à partir des actifs liquides disponibles"] - **Remboursement à partir des actifs liquides disponibles"] Remboursement à partir des actifs liquides disponibles**: — Remboursement à partir des actifs liquides disponibles Les dépôts privilégiés visés à l’art. 37a, al. 1, sont remboursés à partir des actifs liquides… ### ["Chapitre XIIIa — Avoirs en déshérence", "Art. 37m — Liquidation"] - **Liquidation"] Liquidation**: — Liquidation Les banques liquident les avoirs en déshérence après 50 ans, lorsque l’ayant droit ne s’est pas manifesté malgré une publication préalable. Les… ### ["Chapitre XIII — Garantie des dépôts", "Art. 37j — Remboursement"] - **Remboursement"] Remboursement**: — Remboursement Le chargé d’enquête, le délégué à l’assainissement ou le liquidateur de la faillite nommés par la FINMA établit un plan de remboursement sur la… ### ["Chapitre XIV — Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 51bis"] - **Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 51bis"]**: Art. 51bis Art. 51bis ### ["Chapitre I — Champ d’application de la loi", "Art. 1bis"] - **Champ d’application de la loi", "Art. 1bis"]**: Art. 1bis Art. 1bis ### ["Chapitre I — Champ d’application de la loi", "Art. 1b — Promotion de l’innovation"] - **Promotion de l’innovation"] Promotion de l’innovation**: — Promotion de l’innovation Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie aux personnes qui sont principalement actives dans le secteur… ### ["Chapitre II — Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3h"] - **Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3h"]**: Art. 3h Art. 3h ### ["Chapitre II — Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3f"] - **Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3f"]**: Art. 3f Les personnes chargées de la gestion, d’une part, et celles responsables de la haute direction, de la surveillance et du contrôle du groupe financier… ### ["Chapitre X — Surveillance", "Art. 23octies"] - **Surveillance", "Art. 23octies"]**: Art. 23octies Art. 23octies ### ["Chapitre XIV — Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 39"] - **Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 39"]**: Art. 39 La responsabilité des fondateurs d’une banque, celle des organes chargés de la gestion, de la direction générale, de la surveillance et du contrôle de… ### ["Chapitre XII — Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 37c"] - **Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 37c"]**: Art. 37c Art. 37c ### ["Chapitre X — Surveillance", "Art. 23"] - **Surveillance", "Art. 23"]**: Art. 23 La FINMA peut procéder elle-même à des contrôles directs auprès de banques, de groupes bancaires et de conglomérats financiers, lorsque de tels… ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 31d — Effets juridiques du plan d’assainissement"] - **Effets juridiques du plan d’assainissement"] Effets juridiques du plan d’assainissement**: — Effets juridiques du plan d’assainissement Les mesures du plan d’assainissement prennent effet comme suit: a. pour les banques d’importance systémique et les… ### ["Chapitre XIIa — Recours dans les procédures visées aux chap. XI et XII", "Art. 37gter — Recours des créanciers et des propriétaires"] - **Recours des créanciers et des propriétaires"] Recours des créanciers et des propriétaires**: — Recours des créanciers et des propriétaires Dans les procédures visées aux chap. XI et XII, les créanciers et les propriétaires d’une banque, d’une société… ### ["Chapitre XIV — Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 40 à 45"] - **Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 40 à 45"]**: Art. 40 à 45 Art. 40 à 45 ### ["Chapitre V — Banques d’importance systémique", "Art. 10 — Application à la banque concernée"] - **Application à la banque concernée"] Application à la banque concernée**: — Application à la banque concernée La FINMA, après avoir entendu la Banque nationale, définit par voie de décision les exigences fixées à l’art. 9, al. 2… ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 30a — Ajournement de la résiliation de contrats"] - **Ajournement de la résiliation de contrats"] Ajournement de la résiliation de contrats**: — Ajournement de la résiliation de contrats Lorsque la FINMA ordonne ou autorise des mesures au sens du présent chapitre, elle peut ajourner: a. la résiliation… ### ["Chapitre XII — Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 37e — Distribution et fin de la procédure"] - **Distribution et fin de la procédure"] Distribution et fin de la procédure**: — Distribution et fin de la procédure Lorsque tous les actifs sont réalisés et que tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la… ### ["Chapitre III — Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4quinquies"] - **Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4quinquies"]**: Art. 4quinquies Les banques sont autorisées à communiquer à leurs sociétés mères, qui sont elles-mêmes surveillées par une autorité de surveillance des banques… ### ["Chapitre VII — Dépôts d’épargne et valeurs déposées", "Art. 16"] - **Dépôts d’épargne et valeurs déposées", "Art. 16"]**: Art. 16 Sont réputées valeurs déposées selon l’art. 37d: 1. les choses mobilières et les titres déposés par les clients; 1bis. les cryptoactifs, si la banque… ### ["Chapitre XV — Dispositions transitoires et finales", "Art. 52a"] - **Dispositions transitoires et finales", "Art. 52a"]**: Art. 52a Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2018, le Conseil fédéral examine les dispositions concernées en les… ### ["Chapitre II — Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3e"] - **Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3e"]**: Art. 3e La FINMA exerce sa surveillance de groupe en complément à la surveillance individuelle d’une banque. La FINMA exerce sa surveillance du conglomérat… ### ["Chapitre XIV — Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 50bis"] - **Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 50bis"]**: Art. 50bis Art. 50bis ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 27 — Primauté des accords de compensation, de réalisation et de transfert"] - **Primauté des accords de compensation, de réalisation et de transfert"] Primauté des accords de compensation, de réalisation et de transfert**: — Primauté des accords de compensation, de réalisation et de transfert Sont exclus des dispositions des chapitres XI et XII de la présente loi les accords… ### ["Chapitre XV — Dispositions transitoires et finales", "Art. 52"] - **Dispositions transitoires et finales", "Art. 52"]**: Art. 52 Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 des chapitres V et VI, et par la suite tous les deux ans, le… ### ["Chapitre II — Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3bis"] - **Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3bis"]**: Art. 3bis La FINMA peut de surcroît lier l’octroi de l’autorisation à s’établir en Suisse à la réalisation des conditions ci-après, lorsqu’il s’agit d’une… ### ["Chapitre X — Surveillance", "Art. 23bis"] - **Surveillance", "Art. 23bis"]**: Art. 23bis Lorsqu’une banque sous-traite des fonctions importantes à d’autres personnes physiques ou morales, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévues… ### ["Chapitre V — Banques d’importance systémique", "Art. 8 — Critères et détermination de l’importance systémique"] - **Critères et détermination de l’importance systémique"] Critères et détermination de l’importance systémique**: — Critères et détermination de l’importance systémique Les fonctions économiques visées à l’art. 7, al. 2, ont une importance systémique lorsqu’elles sont… ### ["Chapitre V — Banques d’importance systémique", "Art. 7 — Définition et but"] - **Définition et but"] Définition et but**: — Définition et but On entend par banques d’importance systémique les banques, groupes financiers et conglomérats financiers à dominante bancaire dont la… ### ["Chapitre II — Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3a"] - **Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3a"]**: Art. 3a Est réputée banque cantonale toute banque créée en vertu d’un acte législatif cantonal et revêtant la forme d’un établissement ou d’une société… ### ["Chapitre III — Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4ter"] - **Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4ter"]**: Art. 4ter La banque ne peut accorder des crédits aux membres de ses organes, aux principaux actionnaires ainsi qu’aux personnes et sociétés qui leur sont… ### ["Chapitre XII — Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 37f — Coordination avec des procédures à l’étranger"] - **Coordination avec des procédures à l’étranger"] Coordination avec des procédures à l’étranger**: — Coordination avec des procédures à l’étranger Si la banque fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée à l’étranger, la FINMA coordonne autant que… ### ["Chapitre XV — Dispositions transitoires et finales", "Art. 54"] - **Dispositions transitoires et finales", "Art. 54"]**: Art. 54 Art. 54 ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 31b — Contrepartie en cas de transfert"] - **Contrepartie en cas de transfert"] Contrepartie en cas de transfert**: — Contrepartie en cas de transfert Si une partie seulement des actifs, des passifs ou des contrats est transférée à un autre sujet de droit ou à une banque… ### ["Chapitre XII — Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 37d — Distraction de valeurs déposées"] - **Distraction de valeurs déposées"] Distraction de valeurs déposées**: — Distraction de valeurs déposées Les valeurs déposées au sens de l’art. 16 de la présente loi sont distraites conformément aux art. 17 et 18 de la loi… ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 28 — Procédure d’assainissement"] - **Procédure d’assainissement"] Procédure d’assainissement**: — Procédure d’assainissement Lorsqu’il paraît vraisemblable qu’un assainissement aboutira ou que certains services bancaires pourront être maintenus, la FINMA… ### ["Chapitre VI — Capital complémentaire", "Art. 14b — Obligation d’annoncer et liste pour les banques coopératives"] - **Obligation d’annoncer et liste pour les banques coopératives"] Obligation d’annoncer et liste pour les banques coopératives**: — Obligation d’annoncer et liste pour les banques coopératives Les obligations d’annoncer, de prouver et d’identifier liées à l’acquisition de bons de… ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 32 — Prétentions"] - **Prétentions"] Prétentions**: — Prétentions Une fois que la FINMA a homologué le plan d’assainissement, la banque est autorisée à demander la révocation d’actes juridiques conformément aux… ### ["Chapitre XIV — Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 38"] - **Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 38"]**: Art. 38 La responsabilité civile des banquiers privés est régie par le CO. Pour les autres banques, l’art. 39 est applicable. ### ["Chapitre XV — Dispositions transitoires et finales", "Art. 53"] - **Dispositions transitoires et finales", "Art. 53"]**: Art. 53 À l’entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés: a. les dispositions cantonales sur les banques, à l’exception toutefois de celles qui visent les… ### ["Chapitre X — Surveillance", "Art. 23quinquies"] - **Surveillance", "Art. 23quinquies"]**: Art. 23quinquies En cas de retrait de leur autorisation d’exercer par la FINMA, les personnes morales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en… ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 26 — Mesures protectrices"] - **Mesures protectrices"] Mesures protectrices**: — Mesures protectrices La FINMA peut ordonner des mesures protectrices; elle peut notamment: a. donner des instructions aux organes de la banque; b. nommer un… ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 31 — Homologation du plan d’assainissement"] - **Homologation du plan d’assainissement"] Homologation du plan d’assainissement**: — Homologation du plan d’assainissement La FINMA homologue le plan d’assainissement si celui-ci remplit les conditions énoncées à l’art. 30c. L’approbation des… ### ["Chapitre III — Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4sexies"] - **Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4sexies"]**: Art. 4sexies Pour les cryptoactifs que la banque détient en tant que valeurs déposées pour des clients déposants, la FINMA peut dans certains cas particuliers… ### ["Chapitre X — Surveillance", "Art. 23sexies"] - **Surveillance", "Art. 23sexies"]**: Art. 23sexies Art. 23sexies ### ["Chapitre XII — Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 34 — Effets et procédure"] - **Effets et procédure"] Effets et procédure**: — Effets et procédure La décision de faillite déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP. La faillite est effectuée selon… ### ["Chapitre XIIa — Recours dans les procédures visées aux chap. XI et XII", "Art. 37gquater — Délais"] - **Délais"] Délais**: — Délais Le délai de recours contre l’homologation du plan d’assainissement et contre les opérations de réalisation est de dix jours. L’art. 22a PA n’est pas… ### ["Chapitre VI — Capital complémentaire", "Art. 14 — Capital de participation sociale des banques coopératives"] - **Capital de participation sociale des banques coopératives"] Capital de participation sociale des banques coopératives**: — Capital de participation sociale des banques coopératives Le capital de participation sociale (art. 11, al. 2bis) doit être divisé en parts (bons de… ### ["Chapitre II — Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3c"] - **Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3c"]**: Art. 3c Deux ou plusieurs entreprises constituent un groupe financier si les conditions suivantes sont remplies: a. au moins une banque ou une maison de titres… ### ["Chapitre XIII — Garantie des dépôts", "Art. 37i — Mise en œuvre de la garantie des dépôts"] - **Mise en œuvre de la garantie des dépôts"] Mise en œuvre de la garantie des dépôts**: — Mise en œuvre de la garantie des dépôts Si la FINMA a ordonné une des mesures protectrices visées à l’art. 26, al. 1, let. e à h, ou la faillite au sens de… ### ["Chapitre XIIIa — Avoirs en déshérence", "Art. 37l — Transfert"] - **Transfert"] Transfert**: — Transfert Une banque peut transférer des avoirs en déshérence à une autre banque sans l’approbation des créanciers. Le transfert requiert un contrat écrit… ### ["Chapitre III — Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4quater"] - **Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4quater"]**: Art. 4quater Tant dans le pays qu’à l’étranger, les banques s’abstiendront de toute publicité trompeuse et ne se prévaudront pas non plus de leur siège en… ### ["Chapitre XIII — Garantie des dépôts", "Art. 37k — Échange d’informations"] - **Échange d’informations"] Échange d’informations**: — Échange d’informations La FINMA fournit à l’organisme de garantie les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. L’organisme de garantie… ### ["Chapitre II — Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art 3ter"] - **Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art 3ter"]**: Art 3ter Les banques qui ont passé en mains étrangères doivent solliciter l’autorisation complémentaire prévue à l’art. 3bis. Une nouvelle autorisation… ### ["Chapitre XIV — Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 48"] - **Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 48"]**: Art. 48 Art. 48 ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 30 — Maintien de services bancaires"] - **Maintien de services bancaires"] Maintien de services bancaires**: — Maintien de services bancaires Le plan d’assainissement peut prévoir le maintien de certains services bancaires indépendamment de la pérennité de la banque… ### ["Chapitre III — Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 5"] - **Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 5"]**: Art. 5 Art. 5 ### ["Chapitre V — Banques d’importance systémique", "Art. 10a — Mesures en matière de rémunération"] - **Mesures en matière de rémunération"] Mesures en matière de rémunération**: — Mesures en matière de rémunération Si, malgré la mise en œuvre des exigences particulières, une banque d’importance systémique ou sa société mère se voit… ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 30b — Mesures de capitalisation"] - **Mesures de capitalisation"] Mesures de capitalisation**: — Mesures de capitalisation Le plan d’assainissement peut prévoir la réduction des fonds propres existants et la création de nouveaux fonds propres, la… ### ["Chapitre XII — Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 35 — Assemblée des créanciers et commission de surveillance"] - **Assemblée des créanciers et commission de surveillance"] Assemblée des créanciers et commission de surveillance**: — Assemblée des créanciers et commission de surveillance Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d’adopter les mesures suivantes: a. constituer… ### ["Chapitre X — Surveillance", "Art. 23quater"] - **Surveillance", "Art. 23quater"]**: Art. 23quater Art. 23quater ### ["Chapitre XIII — Garantie des dépôts", "Art. 37jbis — Compensation, prétentions et cession légale"] - **Compensation, prétentions et cession légale"] Compensation, prétentions et cession légale**: — Compensation, prétentions et cession légale Les dépôts garantis sont remboursés sans aucune compensation. Les déposants ne peuvent faire valoir aucune… ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 25 — Conditions"] - **Conditions"] Conditions**: — Conditions S’il existe des raisons sérieuses de craindre qu’une banque ne soit surendettée ou qu’elle ne souffre de problèmes de liquidité importants, ou si… ### ["Chapitre XIIa — Recours dans les procédures visées aux chap. XI et XII", "Art. 37gbis — Recours contre l’homologation du plan d’assainissement"] - **Recours contre l’homologation du plan d’assainissement"] Recours contre l’homologation du plan d’assainissement**: — Recours contre l’homologation du plan d’assainissement Lorsqu’il admet un recours formé contre l’homologation du plan d’assainissement, le tribunal ne peut… ### ["Chapitre VI — Capital complémentaire", "Art. 13 — Capital convertible"] - **Capital convertible"] Capital convertible**: — Capital convertible L’assemblée générale peut décider une augmentation conditionnelle du capital-actions ou du capital-participation en établissant dans les… ### ["Chapitre VII — Dépôts d’épargne et valeurs déposées", "Art. 15"] - **Dépôts d’épargne et valeurs déposées", "Art. 15"]**: Art. 15 Seules les banques qui publient des comptes annuels peuvent accepter des dépôts portant, sous quelque forme que ce soit, la dénomination d’«épargne»… ### ["Chapitre IV — Comptes annuels et bilans", "Art. 6a — Publicité"] - **Publicité"] Publicité**: — Publicité Le rapport de gestion est accessible au public. Les comptes intermédiaires sont accessibles au public dans la mesure où les dispositions… ### ["Chapitre IX — Contrôle et audit", "Art. 19 à 22"] - **Contrôle et audit", "Art. 19 à 22"]**: Art. 19 à 22 Art. 19 à 22 ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 28a — Assainissement des banques cantonales"] - **Assainissement des banques cantonales"] Assainissement des banques cantonales**: — Assainissement des banques cantonales Lors de la procédure d’assainissement, la FINMA tient compte du statut particulier, des rapports de propriété et, le… ### ["Chapitre X — Surveillance", "Art. 23ter"] - **Surveillance", "Art. 23ter"]**: Art. 23ter Afin d’assurer l’application de l’art. 3, al. 2, let. cbis, et 5, de la présente loi, la FINMA peut en particulier suspendre l’exercice des droits… ### ["Chapitre I — Champ d’application de la loi", "Art. 2bis"] - **Champ d’application de la loi", "Art. 2bis"]**: Art. 2bis Sont soumises aux chapitres XI, XII et XIIa de la présente loi, pour autant qu’elles ne soient pas assujetties à la compétence de la FINMA en matière… ### ["Chapitre XV — Dispositions transitoires et finales", "Art. 55"] - **Dispositions transitoires et finales", "Art. 55"]**: Art. 55 Art. 55 ### ["Chapitre I — Champ d’application de la loi", "Art. 2"] - **Champ d’application de la loi", "Art. 2"]**: Art. 2 Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie: a. aux succursales de banques étrangères en Suisse; b. aux représentants de banques… ### ["Chapitre XIII — Garantie des dépôts", "Art. 37h — Principe"] - **Principe"] Principe**: — Principe Les banques veillent à garantir les dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a, al. 1, placés auprès de leurs comptoirs suisses. Avant d’accepter de… ### ["Chapitre I — Champ d’application de la loi", "Art. 1a — Banques"] - **Banques"] Banques**: — Banques Est réputé banque quiconque est principalement actif dans le secteur financier et: a. accepte à titre professionnel des dépôts du public supérieurs à… ### ["Chapitre II — Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3b"] - **Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3b"]**: Art. 3b Lorsqu’une banque fait partie d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier, la FINMA peut subordonner l’octroi d’une autorisation à l’existence… ### ["Chapitre III — Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4"] - **Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4"]**: Art. 4 Les banques sont tenues de disposer, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un volume adéquat de fonds propres et de liquidités. Le Conseil… ### ["Chapitre III — Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4bis"] - **Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4bis"]**: Art. 4bis Les prêts et avances qu’une banque accorde à un client de même que les participations qu’elle prend dans une entreprise doivent être proportionnés à… ### ["Chapitre XII — Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 37g"] - **Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 37g"]**: Art. 37g La FINMA décide de la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures applicables en cas d’insolvabilité prononcées à l’étranger. La FINMA… ### ["Chapitre XIII — Garantie des dépôts", "Art. 37h — Principe"] - **Principe"] Principe**: — Principe 37j. Les préparatifs visés à l’al. 3, let. d, comprennent notamment la mise en place: a. d’une infrastructure adéquate; b. de processus… ### ["Chapitre VI — Capital complémentaire", "Art. 13 — Capital convertible"] - **Capital convertible"] Capital convertible**: — Capital convertible et des bons de participation émis, le nouvel état du capital-actions et du capital-participation ainsi que les adaptations nécessaires… ### ["Chapitre XI — Mesures en cas de risque d’insolvabilité", "Art. 30b — Mesures de capitalisation"] - **Mesures de capitalisation"] Mesures de capitalisation**: — Mesures de capitalisation banque cantonale et qu’ils prévoient une compensation ultérieure appropriée des créanciers. La conversion de fonds de tiers en… ### ["Chapitre II — Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3"] - **Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3"]**: Art. 3 l’activité de l’établissement, au capital social ou à l’organisation interne. Les modifications ne pourront être inscrites au registre du commerce… ### ["Chapitre I — Champ d’application de la loi", "Art. 1b — Promotion de l’innovation"] - **Promotion de l’innovation"] Promotion de l’innovation**: — Promotion de l’innovation 1. Ce faisant, il tient compte de la compétitivité et de la capacité d’innovation de la place financière suisse. Les personnes… ### ["Chapitre VI — Capital complémentaire", "Art. 14a — Réserves, dividendes et acquisition par la banque coopérative de ses propres bons de participation sociale"] - **Réserves, dividendes et acquisition par la banque coopérative de ses propres bons de participation sociale"] Réserves, dividendes et acquisition par la banque coopérative de ses propres bons de participation sociale**: — Réserves, dividendes et acquisition par la banque coopérative de ses propres bons de participation sociale à l’acquisition de bons de participation sociale… ### ["Chapitre I — Champ d’application de la loi", "Art. 1b — Promotion de l’innovation"] - **Promotion de l’innovation"] Promotion de l’innovation**: — Promotion de l’innovation les al. 1 à 4 applicables aux personnes qui acceptent à titre professionnel des dépôts du public supérieurs à 100 millions de… --- Consilena is a software provider, not a law firm. 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