# Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_pjb5q8ce9sb2n5ke - Jurisdiction: Switzerland - Type: Statute - Identifier: 231.1@fr - Current as of: 1 July 1993 - Provisions: 113 - Official text: https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1993/1798_1798_1798/fr > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 5 — Surveillance des sociétés de gestion", "Section 1 — Surveillance de la gestion", "Art. 54 — Mesures en cas de violation des obligations"] - **Mesures en cas de violation des obligations"] Mesures en cas de violation des obligations**: — Mesures en cas de violation des obligations Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l’IPI lui impartit un délai convenable pour régulariser… ### ["Titre 3 — Droits voisins", "Art. 33a — Droits moraux de l’artiste interprète"] - **Droits moraux de l’artiste interprète"] Droits moraux de l’artiste interprète**: — Droits moraux de l’artiste interprète L’artiste interprète a le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète pour sa prestation. La protection… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 22c — Mise à disposition d’œuvres musicales diffusées"] - **Mise à disposition d’œuvres musicales diffusées"] Mise à disposition d’œuvres musicales diffusées**: — Mise à disposition d’œuvres musicales diffusées Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d’émissions de radio ou de télévision, des… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 2 — L’auteur", "Art. 7 — Qualité de coauteur"] - **Qualité de coauteur"] Qualité de coauteur**: — Qualité de coauteur Lorsque plusieurs personnes ont concouru en qualité d’auteurs à la création d’une œuvre, le droit d’auteur leur appartient en commun… ### ["Titre 3 — Droits voisins", "Art. 33 — Droits de l’artiste interprète"] - **Droits de l’artiste interprète"] Droits de l’artiste interprète**: — Droits de l’artiste interprète Par artiste interprète, on entend la personne physique qui exécute une œuvre ou une expression du folklore ou qui participe… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 3 — Obligations des sociétés de gestion", "Art. 46 — Tarifs"] - **Tarifs"] Tarifs**: — Tarifs Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations. Elles négocient chaque tarif avec les associations… ### ["Titre 3 — Droits voisins", "Art. 37 — Droits des organismes de diffusion"] - **Droits des organismes de diffusion"] Droits des organismes de diffusion**: — Droits des organismes de diffusion L’organisme de diffusion a le droit exclusif: a. de retransmettre son émission; b. de faire voir ou entendre son émission… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 4 — Transfert des droits; exécution forcée", "Art. 17 — Droits sur les logiciels"] - **Droits sur les logiciels"] Droits sur les logiciels**: — Droits sur les logiciels L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 22a — Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion"] - **Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion"] Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion**: — Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion Sous réserve de l’al. 3, les droits suivants sur les productions d’archives des organismes… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 3 — Étendue du droit d’auteur", "Section 1 — Relation entre l’auteur et son œuvre", "Art. 9 — Reconnaissance de la qualité d’auteur"] - **Reconnaissance de la qualité d’auteur"] Reconnaissance de la qualité d’auteur**: — Reconnaissance de la qualité d’auteur L’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur. Il a le droit exclusif… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 5 — Surveillance des sociétés de gestion", "Section 2 — Surveillance des tarifs", "Art. 57 — Composition requise pour la décision"] - **Composition requise pour la décision"] Composition requise pour la décision**: — Composition requise pour la décision La Commission arbitrale siège à cinq membres: le président, deux assesseurs et deux autres membres. Pour chaque affaire… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 23 — Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes"] - **Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes"] Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes**: — Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes Lorsqu’une œuvre musicale, avec ou sans texte, est enregistrée en Suisse ou à l’étranger sur un… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 24 — Exemplaires d’archives et copies de sécurité"] - **Exemplaires d’archives et copies de sécurité"] Exemplaires d’archives et copies de sécurité**: — Exemplaires d’archives et copies de sécurité Pour assurer la conservation d’une œuvre, il est licite d’en faire une copie. L’original ou la copie sera déposé… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 24b — Reproductions à des fins de diffusion"] - **Reproductions à des fins de diffusion"] Reproductions à des fins de diffusion**: — Reproductions à des fins de diffusion Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion par les… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 6 — Durée de la protection", "Art. 30 — Coauteurs"] - **Coauteurs"] Coauteurs**: — Coauteurs Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin: a. pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 3 — Étendue du droit d’auteur", "Section 2 — Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre", "Art. 13a — Mise à disposition d’œuvres audiovisuelles"] - **Mise à disposition d’œuvres audiovisuelles"] Mise à disposition d’œuvres audiovisuelles**: — Mise à disposition d’œuvres audiovisuelles Quiconque met licitement à disposition une œuvre audiovisuelle de manière que chacun puisse y avoir accès de… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 24d — Utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique"] - **Utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique"] Utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique**: — Utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique La reproduction d’une œuvre à des fins de recherche scientifique est autorisée lorsqu’elle est… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 4 — Obligation de renseigner les sociétés de gestion", "Art. 51"] - **Obligation de renseigner les sociétés de gestion", "Art. 51"]**: Art. 51 Dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, les utilisateurs d’œuvre doivent fournir aux sociétés de gestion tous les renseignements… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 27 — Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public"] - **Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public"] Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public**: — Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public Il est licite de reproduire des œuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible… ### ["Titre 3 — Droits voisins", "Art. 36 — Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes"] - **Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes"] Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes**: — Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le droit exclusif: a. de reproduire les… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 4 — Transfert des droits; exécution forcée", "Art. 16 — Transfert des droits"] - **Transfert des droits"] Transfert des droits**: — Transfert des droits Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession. Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 3 — Obligations des sociétés de gestion", "Art. 45 — Principes de gestion"] - **Principes de gestion"] Principes de gestion**: — Principes de gestion Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d’une gestion saine et économique. Elles sont tenues d’exécuter… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 24a — Reproductions provisoires"] - **Reproductions provisoires"] Reproductions provisoires**: — Reproductions provisoires La reproduction provisoire d’une œuvre est autorisée aux conditions suivantes: a. elle est transitoire ou accessoire; b. elle… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 25 — Citations"] - **Citations"] Citations**: — Citations Les citations tirées d’œuvres divulguées sont licites dans la mesure où elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour… ### ["Titre 6 — Dispositions finales", "Chapitre 2 — Dispositions transitoires", "Art. 80 — Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit"] - **Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit"] Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit**: — Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit La présente loi s’applique également aux œuvres, prestations, phonogrammes, vidéogrammes ainsi qu’aux… ### ["Titre 6 — Dispositions finales", "Chapitre 1 — Exécution et abrogation du droit en vigueur", "Art. 78 — Dispositions d’exécution"] - **Dispositions d’exécution"] Dispositions d’exécution**: — Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 77 — Rétention des produits"] - **Rétention des produits"] Rétention des produits**: — Rétention des produits Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 76, al. 1, l’OFDF a des raisons de soupçonner que l’introduction… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 77hbis — Procédure simplifiée de destruction de petits envois"] - **Procédure simplifiée de destruction de petits envois"] Procédure simplifiée de destruction de petits envois**: — Procédure simplifiée de destruction de petits envois S’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF retient les produits: a. si, à la suite d’une demande… ### ["Titre 6 — Dispositions finales", "Chapitre 1 — Exécution et abrogation du droit en vigueur", "Art. 79 — Abrogation de lois fédérales"] - **Abrogation de lois fédérales"] Abrogation de lois fédérales**: — Abrogation de lois fédérales Sont abrogées: a. la loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques; b… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 3 — Étendue du droit d’auteur", "Section 2 — Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre", "Art. 15 — Protection en cas de destruction"] - **Protection en cas de destruction"] Protection en cas de destruction**: — Protection en cas de destruction Si le propriétaire de l’unique exemplaire original d’une œuvre doit admettre que l’auteur a un intérêt légitime à la… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 77h — Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts"] - **Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts"] Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts**: — Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subordonner à la condition… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 76 — Demande d’intervention"] - **Demande d’intervention"] Demande d’intervention**: — Demande d’intervention Lorsque le titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins, le preneur de licence qui a qualité pour agir ou une société de gestion… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 3 — Obligations des sociétés de gestion", "Art. 44 — Obligation de gérer"] - **Obligation de gérer"] Obligation de gérer**: — Obligation de gérer Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d’exercer les droits relevant de leur domaine d’activité. ### ["Titre 3a — Protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits", "Art. 39a — Protection des mesures techniques"] - **Protection des mesures techniques"] Protection des mesures techniques**: et de l’information sur le régime des droits — Art. 39a — Protection des mesures techniques — Protection des mesures techniques Il est interdit de contourner… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 1 — L’œuvre", "Art. 4 — Recueils"] - **Recueils"] Recueils**: — Recueils Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la… ### ["Titre 3 — Droits voisins", "Art. 35a — Mise à disposition de prestations dans des œuvres audiovisuelles"] - **Mise à disposition de prestations dans des œuvres audiovisuelles"] Mise à disposition de prestations dans des œuvres audiovisuelles**: — Mise à disposition de prestations dans des œuvres audiovisuelles Quiconque met licitement à disposition une œuvre audiovisuelle de manière que chacun puisse… ### ["Titre 1 — Objet", "Art. 1"] - **Objet", "Art. 1"]**: Art. 1 La présente loi règle: a. la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques; b. la protection des artistes interprètes, des producteurs de… ### ["Titre 3 — Droits voisins", "Art. 38 — Transfert des droits; exécution forcée et limites"] - **Transfert des droits; exécution forcée et limites"] Transfert des droits; exécution forcée et limites**: — Transfert des droits; exécution forcée et limites L’art. 12, al. 1, et l’art. 13, ainsi que les chap. 4 et 5 du titre 2 s’appliquent par analogie aux droits… ### ["Titre 6 — Dispositions finales", "Chapitre 2 — Dispositions transitoires", "Art. 82 — Autorisation de gérer des droits d’auteur"] - **Autorisation de gérer des droits d’auteur"] Autorisation de gérer des droits d’auteur**: — Autorisation de gérer des droits d’auteur Les sociétés de gestion de droits d’auteur autorisées à exercer leur activité en vertu de la loi fédérale du 25… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 6 — Durée de la protection", "Art. 31 — Auteur inconnu"] - **Auteur inconnu"] Auteur inconnu**: — Auteur inconnu Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 1 — Actions civiles", "Art. 63 — Confiscation d’exemplaires"] - **Confiscation d’exemplaires"] Confiscation d’exemplaires**: — Confiscation d’exemplaires Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 24e — Inventaires"] - **Inventaires"] Inventaires**: — Inventaires Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées, les collections et les archives qui sont en mains publiques ou accessibles au… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 3 — Étendue du droit d’auteur", "Section 2 — Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre", "Art. 14 — Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposer"] - **Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposer"] Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposer**: — Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposer L’auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d’un exemplaire de l’œuvre qu’il lui donne accès… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 6 — Durée de la protection", "Art. 32 — Computation du délai de protection"] - **Computation du délai de protection"] Computation du délai de protection**: — Computation du délai de protection Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant. ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 68 — Omission de la source"] - **Omission de la source"] Omission de la source**: — Omission de la source Quiconque, intentionnellement, omet de mentionner, dans les cas où la loi le prescrit (art. 25 et 28), la source utilisée et, pour… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 3 — Obligations des sociétés de gestion", "Art. 50 — Obligation de renseigner et de rendre compte"] - **Obligation de renseigner et de rendre compte"] Obligation de renseigner et de rendre compte**: — Obligation de renseigner et de rendre compte Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à l’IPI et de mettre à sa disposition… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 3 — Recours au Tribunal administratif fédéral", "Art. 74"] - **Recours au Tribunal administratif fédéral", "Art. 74"]**: Art. 74 Les décisions de l’IPI et de la Commission arbitrale peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. La procédure de… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 77e — Moyens de preuve"] - **Moyens de preuve"] Moyens de preuve**: — Moyens de preuve Avant la destruction des produits, l’OFDF prélève des spécimens ou des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 26 — Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères"] - **Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères"] Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères**: — Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères Dans les catalogues édités par l’administration d’une collection accessible au public, il est… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 1 — Actions civiles", "Art. 64"] - **Actions civiles", "Art. 64"]**: Art. 64 Art. 64 ### ["Titre 6 — Dispositions finales", "Chapitre 2 — Dispositions transitoires", "Art. 83 — Tarifs"] - **Tarifs"] Tarifs**: — Tarifs Les tarifs des sociétés de gestion au bénéfice d’une concession approuvés sous l’ancien droit restent en vigueur jusqu’à l’expiration de leur durée de… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 5 — Surveillance des sociétés de gestion", "Section 2 — Surveillance des tarifs", "Art. 58 — Surveillance administrative"] - **Surveillance administrative"] Surveillance administrative**: — Surveillance administrative Le Département fédéral de justice et police est l’autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. La… ### ["Titre 5a — Traitement des données personnelles en vue de déposer une plainte ou une dénonciation pénale", "Art. 77i"] - **Traitement des données personnelles en vue de déposer une plainte ou une dénonciation pénale", "Art. 77i"]**: Art. 77i Le titulaire des droits qui subit une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin est autorisé à traiter des données personnelles pour autant… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 1 — Actions civiles", "Art. 65 — Mesures provisionnelles"] - **Mesures provisionnelles"] Mesures provisionnelles**: — Mesures provisionnelles Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du tribunal qu’il les ordonne dans l’un des buts… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 5 — Surveillance des sociétés de gestion", "Section 2 — Surveillance des tarifs", "Art. 59 — Approbation des tarifs"] - **Approbation des tarifs"] Approbation des tarifs**: — Approbation des tarifs La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s’il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses. Elle… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 3 — Étendue du droit d’auteur", "Section 1 — Relation entre l’auteur et son œuvre", "Art. 11 — Intégrité de l’œuvre"] - **Intégrité de l’œuvre"] Intégrité de l’œuvre**: — Intégrité de l’œuvre L’auteur a le droit exclusif de décider: a. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée; b. si, quand et de quelle manière… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 5 — Surveillance des sociétés de gestion", "Section 1 — Surveillance de la gestion", "Art. 52 — Autorité de surveillance"] - **Autorité de surveillance"] Autorité de surveillance**: — Autorité de surveillance La surveillance des sociétés de gestion incombe à l’IPI. ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 69a — Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits"] - **Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits"] Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits**: — Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits Sur plainte du lésé, est puni d’une amende quiconque… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 28 — Comptes rendus d’actualité"] - **Comptes rendus d’actualité"] Comptes rendus d’actualité**: — Comptes rendus d’actualité Pour les besoins de comptes rendus d’actualité, il est licite d’enregistrer, de reproduire, de présenter, d’émettre et de mettre… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 1 — Actions civiles", "Art. 61 — Action en constatation"] - **Action en constatation"] Action en constatation**: — Action en constatation A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 2 — L’auteur", "Art. 8 — Présomption de la qualité d’auteur"] - **Présomption de la qualité d’auteur"] Présomption de la qualité d’auteur**: — Présomption de la qualité d’auteur Jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 1 — Actions civiles", "Art. 62 — Action en exécution d’une prestation"] - **Action en exécution d’une prestation"] Action en exécution d’une prestation**: — Action en exécution d’une prestation La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au… ### ["Titre 3a — Protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits", "Art. 39b — Observatoire des mesures techniques"] - **Observatoire des mesures techniques"] Observatoire des mesures techniques**: — Observatoire des mesures techniques Le Conseil fédéral institue un observatoire des mesures techniques qui: a. observe les effets des mesures techniques… ### ["Titre 3b — Obligation des fournisseurs de services d’hébergement Internet qui sauvegardent des informations saisies par les usagers", "Art. 39d"] - **Obligation des fournisseurs de services d’hébergement Internet qui sauvegardent des informations saisies par les usagers", "Art. 39d"]**: Art. 39d Le fournisseur d’un service d’hébergement Internet qui sauvegarde les informations saisies par les usagers est tenu d’intervenir afin d’empêcher… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 2 — Régime de l’autorisation", "Art. 42 — Conditions"] - **Conditions"] Conditions**: — Conditions Les autorisations ne sont accordées qu’aux sociétés de gestion: a. qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 1 — L’œuvre", "Art. 2 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition Par œuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère… ### ["Titre 6 — Dispositions finales", "Chapitre 2 — Dispositions transitoires", "Art. 81a — Qualité pour agir des preneurs de licence"] - **Qualité pour agir des preneurs de licence"] Qualité pour agir des preneurs de licence**: — Qualité pour agir des preneurs de licence Les art. 62, al. 3 et 65, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus ou confirmés après l’entrée… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 2 — Régime de l’autorisation", "Art. 43 — Durée; publication"] - **Durée; publication"] Durée; publication**: — Durée; publication L’autorisation est accordée pour cinq ans; à l’expiration de chaque période, elle peut être renouvelée pour la même durée. L’octroi, le… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 3 — Obligations des sociétés de gestion", "Art. 49 — Répartition du produit de la gestion"] - **Répartition du produit de la gestion"] Répartition du produit de la gestion**: — Répartition du produit de la gestion Les sociétés doivent répartir le produit de leur gestion proportionnellement au rendement de chaque œuvre et de chaque… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 22 — Communication d’œuvres diffusées"] - **Communication d’œuvres diffusées"] Communication d’œuvres diffusées**: — Communication d’œuvres diffusées Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de retransmettre des œuvres diffusées au cours de… ### ["Titre 3a — Protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits", "Art. 39c — Protection de l’information sur le régime des droits"] - **Protection de l’information sur le régime des droits"] Protection de l’information sur le régime des droits**: — Protection de l’information sur le régime des droits Il est interdit de supprimer ou de modifier les informations sur le régime des droits d’auteur et des… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 5 — Surveillance des sociétés de gestion", "Section 2 — Surveillance des tarifs", "Art. 56 — Composition de la Commission arbitrale"] - **Composition de la Commission arbitrale"] Composition de la Commission arbitrale**: — Composition de la Commission arbitrale La Commission arbitrale comprend un président, deux assesseurs, deux suppléants ainsi que d’autres membres. Les autres… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 24c — Utilisation d’œuvres par des personnes handicapées"] - **Utilisation d’œuvres par des personnes handicapées"] Utilisation d’œuvres par des personnes handicapées**: — Utilisation d’œuvres par des personnes handicapées Si la forme sous laquelle une œuvre est publiée ne permet pas ou rend difficile la perception de celle-ci… ### ["Titre 6 — Dispositions finales", "Chapitre 3 — Référendum et entrée en vigueur", "Art. 84"] - **Référendum et entrée en vigueur", "Art. 84"]**: Art. 84 La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 1 — L’œuvre", "Art. 5 — Oeuvres non protégées"] - **Oeuvres non protégées"] Oeuvres non protégées**: — Oeuvres non protégées Ne sont pas protégés par le droit d’auteur: a. les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels; b. les moyens… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 3 — Étendue du droit d’auteur", "Section 2 — Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre", "Art. 13 — Location d’exemplaires d’une œuvre"] - **Location d’exemplaires d’une œuvre"] Location d’exemplaires d’une œuvre**: — Location d’exemplaires d’une œuvre Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d’une œuvre littéraire ou… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 2 — L’auteur", "Art. 6 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’œuvre. ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 69 — Violation de droits voisins"] - **Violation de droits voisins"] Violation de droits voisins**: — Violation de droits voisins Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 22b — Utilisation d’œuvres orphelines"] - **Utilisation d’œuvres orphelines"] Utilisation d’œuvres orphelines**: — Utilisation d’œuvres orphelines Une œuvre est réputée orpheline si le titulaire des droits qui s’y rapportent est inconnu ou introuvable à l’issue d’une… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 72 — Confiscation d’exemplaires"] - **Confiscation d’exemplaires"] Confiscation d’exemplaires**: — Confiscation d’exemplaires Une fois réalisées, les œuvres d’architecture ne peuvent pas être confisquées en vertu de l’art. 69 du code pénal. ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 1 — Actions civiles", "Art. 66 — Publication du jugement"] - **Publication du jugement"] Publication du jugement**: — Publication du jugement À la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais de la partie… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 71 — Infractions commises dans la gestion d’une entreprise"] - **Infractions commises dans la gestion d’une entreprise"] Infractions commises dans la gestion d’une entreprise**: — Infractions commises dans la gestion d’une entreprise Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif s’appliquent aux… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 67 — Violation du droit d’auteur"] - **Violation du droit d’auteur"] Violation du droit d’auteur**: — Violation du droit d’auteur Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 3 — Obligations des sociétés de gestion", "Art. 47 — Communauté tarifaire"] - **Communauté tarifaire"] Communauté tarifaire**: — Communauté tarifaire Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d’utilisation d’œuvres ou de prestations d’artistes… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 75 — Dénonciation de produits suspects"] - **Dénonciation de produits suspects"] Dénonciation de produits suspects**: — Dénonciation de produits suspects L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à informer les titulaires de droits… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 70 — Exercice illicite de droits"] - **Exercice illicite de droits"] Exercice illicite de droits**: — Exercice illicite de droits Quiconque, sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 41), fait valoir des droits d’auteur ou des droits voisins dont la… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 2 — Régime de l’autorisation", "Art. 41 — Principe"] - **Principe"] Principe**: — Principe La personne qui gère des droits soumis à la surveillance de la Confédération doit être titulaire d’une autorisation de l’Institut Fédéral de la… ### ["Titre 3 — Droits voisins", "Art. 39 — Durée de la protection"] - **Durée de la protection"] Durée de la protection**: — Durée de la protection La protection commence avec l’exécution de l’œuvre ou de l’expression du folklore par l’artiste interprète, avec la publication du… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 20 — Rémunération pour l’usage privé"] - **Rémunération pour l’usage privé"] Rémunération pour l’usage privé**: — Rémunération pour l’usage privé L’utilisation de l’œuvre à des fins personnelles au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 1 — L’œuvre", "Art. 3 — Oeuvres dérivées"] - **Oeuvres dérivées"] Oeuvres dérivées**: — Oeuvres dérivées Par œuvre dérivée, on entend toute création de l’esprit qui a un caractère individuel, mais qui a été conçue à partir d’une ou de plusieurs… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 77b — Protection des secrets de fabrication ou d’affaires"] - **Protection des secrets de fabrication ou d’affaires"] Protection des secrets de fabrication ou d’affaires**: — Protection des secrets de fabrication ou d’affaires En même temps que la communication visée à l’art. 77, al. 1, l’OFDF informe le déclarant, le possesseur… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 77g — Coûts"] - **Coûts"] Coûts**: — Coûts Le requérant supporte les frais liés à la destruction des produits. La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des spécimens ou des… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 21 — Décryptage de logiciels"] - **Décryptage de logiciels"] Décryptage de logiciels**: — Décryptage de logiciels La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 1 — Actions civiles", "Art. 66a — Communication des jugements"] - **Communication des jugements"] Communication des jugements**: — Communication des jugements Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale. ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 3 — Obligations des sociétés de gestion", "Art. 48 — Principes de répartition"] - **Principes de répartition"] Principes de répartition**: — Principes de répartition Les sociétés de gestion sont tenues d’établir un règlement de répartition du produit de la gestion et de le soumettre à… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 77d — Approbation"] - **Approbation"] Approbation**: — Approbation La destruction des produits requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire. L’approbation est réputée acquise lorsque le… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 77c — Information concernant la demande de destruction des produits"] - **Information concernant la demande de destruction des produits"] Information concernant la demande de destruction des produits**: — Information concernant la demande de destruction des produits … Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF en informe le déclarant, le possesseur… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 77a — Spécimens ou échantillons"] - **Spécimens ou échantillons"] Spécimens ou échantillons**: — Spécimens ou échantillons Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des produits, à remettre ou à envoyer au requérant des spécimens… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 5 — Surveillance des sociétés de gestion", "Section 2 — Surveillance des tarifs", "Art. 55 — Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins"] - **Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins"] Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins**: — Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 73 — Poursuite pénale"] - **Poursuite pénale"] Poursuite pénale**: — Poursuite pénale La poursuite pénale incombe aux cantons. Les infractions définies à l’art. 70 sont poursuivies et jugées par l’IPI conformément à la loi… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 6 — Durée de la protection", "Art. 29 — Généralités"] - **Généralités"] Généralités**: — Généralités L’œuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d’auteur dès sa création. La protection prend fin: a. pour… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 4 — Transfert des droits; exécution forcée", "Art. 18 — Exécution forcée"] - **Exécution forcée"] Exécution forcée**: — Exécution forcée Sont sujets à la procédure d’exécution forcée les droits énumérés à l’art. 10, al. 2 et 3, et à l’art. 11, si l’auteur les a déjà exercés et… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 5 — Surveillance des sociétés de gestion", "Section 1 — Surveillance de la gestion", "Art. 53 — Étendue de la surveillance"] - **Étendue de la surveillance"] Étendue de la surveillance**: — Étendue de la surveillance L’IPI contrôle l’activité des sociétés de gestion et veille à ce qu’elles s’acquittent de leurs obligations. Il examine leur… ### ["Titre 3 — Droits voisins", "Art. 35 — Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes"] - **Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes"] Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes**: — Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à… ### ["Titre 6 — Dispositions finales", "Chapitre 2 — Dispositions transitoires", "Art. 81 — Contrats existants"] - **Contrats existants"] Contrats existants**: — Contrats existants Les contrats relatifs à des droits d’auteur ou à des droits voisins conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 3 — Étendue du droit d’auteur", "Section 1 — Relation entre l’auteur et son œuvre", "Art. 10 — Utilisation de l’œuvre"] - **Utilisation de l’œuvre"] Utilisation de l’œuvre**: — Utilisation de l’œuvre L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée. Il a en particulier le droit: a. de… ### ["Titre 3 — Droits voisins", "Art. 34 — Pluralité d’artistes interprètes"] - **Pluralité d’artistes interprètes"] Pluralité d’artistes interprètes**: — Pluralité d’artistes interprètes Si plusieurs personnes ont participé sur le plan artistique à l’exécution d’une œuvre, les droits voisins leur appartiennent… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 19 — Utilisation de l’œuvre à des fins privées"] - **Utilisation de l’œuvre à des fins privées"] Utilisation de l’œuvre à des fins privées**: — Utilisation de l’œuvre à des fins privées L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend: a. toute utilisation à des fins… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 3 — Étendue du droit d’auteur", "Section 2 — Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre", "Art. 12 — Épuisement de droits"] - **Épuisement de droits"] Épuisement de droits**: — Épuisement de droits Les exemplaires de l’œuvre qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 77f — Dommages-intérêts"] - **Dommages-intérêts"] Dommages-intérêts**: — Dommages-intérêts Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte. Si le déclarant, le possesseur ou le… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 1 — Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération", "Art. 40"] - **Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération", "Art. 40"]**: Art. 40 Sont soumis à la surveillance de la Confédération: a. la gestion des droits exclusifs d’exécution et de diffusion des œuvres musicales non théâtrales… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 5 — Surveillance des sociétés de gestion", "Section 2 — Surveillance des tarifs", "Art. 60 — Principe de l’équité"] - **Principe de l’équité"] Principe de l’équité**: — Principe de l’équité L’indemnité doit être calculée en fonction des critères suivants: a. recettes obtenues par l’utilisateur grâce à l’utilisation de… ### ["Titre 4 — Sociétés de gestion", "Chapitre 2a — Licences collectives étendues", "Art. 43a"] - **Licences collectives étendues", "Art. 43a"]**: Art. 43a Lorsque l’utilisation porte sur un grand nombre d’œuvres divulguées ou de prestations protégées, une société de gestion peut également exercer, pour… ### ["Titre 2 — Droit d’auteur", "Chapitre 5 — Restrictions au droit d’auteur", "Art. 22a — Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion"] - **Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion"] Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion**: — Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion 37. À la demande de la société de gestion, les organismes de diffusion et les tiers ayants… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 69a — Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits"] - **Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits"] Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits**: — Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits 3. qui sont principalement conçus, fabriqués, adaptés ou… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 69 — Violation de droits voisins"] - **Violation de droits voisins"] Violation de droits voisins**: — Violation de droits voisins sur lesquels est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins en vertu des art. 33, 36 ou 37 et de désigner… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 77hbis — Procédure simplifiée de destruction de petits envois"] - **Procédure simplifiée de destruction de petits envois"] Procédure simplifiée de destruction de petits envois**: — Procédure simplifiée de destruction de petits envois 3. Toute demande de dommages-intérêts du requérant à l’égard du déclarant, du possesseur ou du… ### ["Titre 5 — Voies de droit", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 67 — Violation du droit d’auteur"] - **Violation du droit d’auteur"] Violation du droit d’auteur**: — Violation du droit d’auteur ... --- Consilena is a software provider, not a law firm. AI output is not legal advice: consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction. Page: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_pjb5q8ce9sb2n5ke. Index of every page: https://consilena.com/llms.txt.