# Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_q3t3dm3fy9tzhdsx - Jurisdiction: Switzerland - Type: Statute - Identifier: 232.14@fr - Current as of: 1 January 1956 - Provisions: 199 - Official text: https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1955/871_893_899/fr > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 1 — Droit applicable", "Art. 109"] - **Droit applicable", "Art. 109"]**: Art. 109 Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux brevets européens qui produisent effet en Suisse. Les autres dispositions de la… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 2 — Examen de la demande de brevet", "Art. 59a"] - **Examen de la demande de brevet", "Art. 59a"]**: Art. 59a Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l’IPI communique au requérant que la procédure d’examen a pris fin. … L’IPI rejette la… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 3 — Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 84"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 84"]**: Art. 84 L’autorité compétente pour la poursuite et le jugement d’une infraction est celle du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où le résultat s’est… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 3 — Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 82"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 82"]**: Art. 82 Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d’une… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 2 — Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140p"] - **Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140p"]**: Art. 140p L’IPI prolonge la durée de la protection du certificat en l’inscrivant au registre des brevets. ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 16"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 16"]**: Art. 16 Les ressortissants suisses requérants ou titulaires de brevet peuvent invoquer les dispositions du texte, liant la Suisse, de la convention de Paris du… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 4"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 4"]**: Art. 4 Au cours de la procédure devant l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), celui qui dépose la demande de brevet est considéré comme étant… ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 3 — Administration du brevet européen", "Art. 118"] - **Administration du brevet européen", "Art. 118"]**: Art. 118 L’IPI publie les inscriptions portées au registre suisse des brevets européens. ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 15"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 15"]**: Art. 15 Le brevet expire: a. lorsque le titulaire y renonce par une déclaration écrite adressée à l’IPI; b. lorsqu’une annuité échue n’est pas payée en temps… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Droit de priorité", "Art. 17"] - **Droit de priorité", "Art. 17"]**: Art. 17 Lorsqu’une invention est l’objet d’un dépôt régulier d’une demande de brevet, de modèle d’utilité ou de certificat d’inventeur, et que ce dépôt a lieu… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 29"] - **Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 29"]**: Art. 29 Lorsque la demande de brevet a été déposée par une personne qui, selon l’art. 3, n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant droit peut… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 28a"] - **Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 28a"]**: Art. 28a Le brevet est réputé n’avoir jamais produit d’effets dans la mesure où le titulaire du brevet renonce à son titre et où le juge constate, sur demande… - **["Art. 144"]**: Art. 144 Art. 144 ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 3 — Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 86"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 86"]**: Art. 86 Si l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet, le juge peut lui impartir un délai convenable pour intenter l’action en nullité, en… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 3 — Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 62"] - **Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 62"]**: Art. 62 Art. 62 ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 2a — Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140w"] - **Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140w"]**: Art. 140w Le certificat pédiatrique donne lieu au paiement d’une taxe. ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 3 — Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 83a"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 83a"]**: Art. 83a Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 5"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 5"]**: Art. 5 Le requérant désignera par écrit l’inventeur à l’IPI. La personne désignée par le requérant sera mentionnée comme inventeur au registre des brevets… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 3 — Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 65a"] - **Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 65a"]**: Art. 65a Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 1 — Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 69"] - **Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 69"]**: Art. 69 En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la réalisation ou la destruction des produits fabriqués illicitement ou des… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 2 — Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 72"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 72"]**: Art. 72 Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l’un des actes mentionnés à l’art. 66 peut demander la cessation de cet acte ou la suppression de… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 1 — Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 70a"] - **Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 70a"]**: Art. 70a Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale. ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 1 — Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 71"] - **Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 71"]**: Art. 71 Celui qui a intenté une des actions prévues aux art. 72, 73, 74 ou 81 et qui, dans la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne à nouveau la… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 1 — Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140l"] - **Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140l"]**: Art. 140l Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats, leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de l’IPI. Il… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86h"] - **Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86h"]**: Art. 86h Avant la destruction des marchandises, l’OFDF prélève des spécimens ou des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue d’une… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 2 — Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140q"] - **Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140q"]**: Art. 140q La prolongation de la durée de la protection du certificat donne lieu au paiement d’une taxe. ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 6"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 6"]**: Art. 6 Les mesures prescrites par l’art. 5, al. 2, ne seront pas prises si l’inventeur désigné par le requérant y renonce. La renonciation anticipée de… ### ["Titre sixième — Demandes internationales de brevet", "Chapitre 3 — Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 136"] - **Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 136"]**: Art. 136 Même si la première demande a été déposée en Suisse ou seulement pour la Suisse, le droit de priorité selon l’art. 17 peut être revendiqué pour une… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 3 — Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires", "Art. 140z"] - **Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires", "Art. 140z"]**: Art. 140z L’IPI délivre, sur demande, des certificats pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d’un produit phytosanitaire. Les art… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 5 — Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 35"] - **Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 35"]**: Art. 35 Le brevet ne peut être opposé à celui qui, de bonne foi, avant la date du dépôt de la demande de brevet ou celle de la priorité, utilisait l’invention… ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 3 — Administration du brevet européen", "Art. 117"] - **Administration du brevet européen", "Art. 117"]**: Art. 117 Dès que la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets, l’IPI l’inscrit dans le registre suisse des brevets… - **["Art. 141"]**: Art. 141 1 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi. 2 Il peut en particulier édicter des dispositions sur… ### ["Titre sixième — Demandes internationales de brevet", "Chapitre 1 — Droit applicable", "Art. 131"] - **Droit applicable", "Art. 131"]**: Art. 131 Le présent titre s’applique aux demandes internationales de brevet au sens du traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin 1970 (traité de… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 2"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 2"]**: Art. 2 Les inventions dont la mise en œuvre porterait atteinte à la dignité humaine ou à l’intégrité des organismes vivants, ou serait d’une autre manière… ### ["Titre sixième — Demandes internationales de brevet", "Chapitre 2 — Demandes déposées en Suisse", "Art. 132"] - **Demandes déposées en Suisse", "Art. 132"]**: Art. 132 L’IPI agit en tant qu’office récepteur au sens de l’art. 2 du traité de coopération pour les demandes internationales émanant de ressortissants… ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 5 — Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 127"] - **Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 127"]**: Art. 127 La requête concernant une renonciation partielle au brevet européen est irrecevable aussi longtemps qu’une opposition à ce brevet peut être formée… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 3 — Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 63"] - **Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 63"]**: Art. 63 L’IPI fait paraître un fascicule pour chaque brevet délivré. Le fascicule contient la description, les revendications, l’abrégé et, le cas échéant, les… ### ["Titre sixième — Demandes internationales de brevet", "Chapitre 2 — Demandes déposées en Suisse", "Art. 133"] - **Demandes déposées en Suisse", "Art. 133"]**: Art. 133 Le traité de coopération et, à titre complémentaire, la présente loi s’appliquent à la procédure devant l’IPI agissant en tant qu’office récepteur. En… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 34"] - **Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 34"]**: Art. 34 Le requérant ou le titulaire du brevet peuvent autoriser des tiers à utiliser l’invention (octroi de licences). Lorsque la demande de brevet ou le… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 8"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 8"]**: Art. 8 Le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers d’utiliser l’invention à titre professionnel. L’utilisation comprend notamment la… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 3 — Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 63a"] - **Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 63a"]**: Art. 63a Art. 63a ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 8a"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 8a"]**: Art. 8a Si l’invention se rapporte à un procédé de fabrication, les effets du brevet s’étendent également aux produits directs du procédé. Si les produits… ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 2 — Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen", "Art. 112 à 116"] - **Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen", "Art. 112 à 116"]**: Art. 112 à 116 Art. 112 à 116 ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 1 — Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140m"] - **Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140m"]**: Art. 140m Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cinquième de la présente loi s’appliquent par analogie, dans la mesure où les… - **["Art. 145"]**: Art. 145 1 La responsabilité civile est réglée par les dispositions en vigueur lors de l’accomplissement de l’acte. 2 Les art. 75 et 77, al. 5, ne sont… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 9"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 9"]**: Art. 9 Les effets du brevet ne s’étendent pas: a. aux actes accomplis dans le domaine privé à des fins non commerciales; b. aux actes accomplis à des fins… ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 4 — Transformation de la demande de brevet européen", "Art. 122"] - **Transformation de la demande de brevet européen", "Art. 122"]**: Art. 122 Si la requête en transformation est présentée en bonne et due forme et remise en temps utile à l’IPI, la demande de brevet est réputée déposée à la… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 3 — Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 83"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 83"]**: Art. 83 Les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables en tant que la présente loi n’en dispose pas autrement. ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 7 — Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur", "Art. 46a"] - **Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur", "Art. 46a"]**: Art. 46a Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n’a pas observé un délai prescrit par la législation ou impartit par l’IPI, il peut déposer auprès de… ### ["Titre quatrième — …", "Art. 91 à 94"] - **…", "Art. 91 à 94"]**: Art. 91 à 94 Art. 91 à 94 ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 1 — Demande de brevet", "Art. 55b"] - **Demande de brevet", "Art. 55b"]**: Art. 55b L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique. ### ["Titre sixième — Demandes internationales de brevet", "Chapitre 3 — Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 139"] - **Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 139"]**: Art. 139 Art. 139 ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 1 — Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140e"] - **Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140e"]**: Art. 140e Le certificat est valable à partir de l’expiration de la durée maximale du brevet et pour une période correspondant au temps qui s’écoule entre la… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 2 — Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 76"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 76"]**: Art. 76 Art. 76 ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86k"] - **Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86k"]**: Art. 86k Si la rétention des marchandises risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 5 — Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40"] - **Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40"]**: Art. 40 Lorsque l’intérêt public l’exige, celui auquel le titulaire du brevet a refusé, sans raisons suffisantes, d’accorder la licence requise peut demander… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 3 — Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 81"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 81"]**: Art. 81 Celui qui, intentionnellement, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est, sur plainte du lésé, puni d’une peine privative de liberté d’un an au… ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 5 — Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 129"] - **Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 129"]**: Art. 129 Si dans le cas prévu à l’art. 86, l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet européen, le juge peut lui impartir, en tant qu’une opposition… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 2 — Examen de la demande de brevet", "Art. 59b"] - **Examen de la demande de brevet", "Art. 59b"]**: Art. 59b Art. 59b ### ["Titre quatrième — …", "Art. 102 et 103"] - **…", "Art. 102 et 103"]**: Art. 102 et 103 Art. 102 et 103 ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 1 — Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140c"] - **Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140c"]**: Art. 140c Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet. Un seul certificat est délivré pour chaque produit. Toutefois, si plusieurs demandes… ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 3 — Administration du brevet européen", "Art. 120"] - **Administration du brevet européen", "Art. 120"]**: Art. 120 Art. 120 ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 3 — Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 81a"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 81a"]**: Art. 81a Celui qui fournit intentionnellement de faux renseignements visés à l’art. 49a est puni d’une amende de 100 000 francs au plus. Le juge peut ordonner… - **["Art. 149"]**: Art. 149 1 Durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2016 de la présente loi, la demande de prolongation de la durée d’un… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Droit de priorité", "Art. 18"] - **Droit de priorité", "Art. 18"]**: Art. 18 … Peut revendiquer le droit de priorité le premier déposant ou celui qui a acquis le droit appartenant au premier déposant de présenter une demande de… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 2 — Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 77"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 77"]**: Art. 77 Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge: a. qu’il les ordonne dans le but d’assurer la conservation… ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 5 — Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 125"] - **Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 125"]**: Art. 125 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet suisse et un brevet européen ayant effet en Suisse ont été délivrés au même inventeur ou à son… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 2 — Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 75"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 75"]**: Art. 75 Celui qui dispose d’une licence exclusive peut intenter une action au sens des art. 72 et 73 indépendamment de l’inscription de la licence au registre… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 14"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 14"]**: Art. 14 Le brevet dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. … ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 5 — Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 39"] - **Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 39"]**: Art. 39 Le Conseil fédéral peut déclarer les art. 37 et 38 inapplicables à l’égard des ressortissants des pays qui accordent la réciprocité. ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 2a — Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140y"] - **Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140y"]**: Art. 140y Les art. 140a, al. 1bis et 2, 140d, 140g, 140i, 140l, al. 1, et 140m s’appliquent par analogie. ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 30"] - **Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 30"]**: Art. 30 Lorsque le demandeur ne peut justifier de son droit à l’égard de toutes les revendications, le juge ordonne la cession de la demande de brevet ou du… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 2 — Examen de la demande de brevet", "Art. 59c"] - **Examen de la demande de brevet", "Art. 59c"]**: Art. 59c Dans le délai de neuf mois à compter de la date de publication de l’enregistrement au registre des brevets, toute personne peut faire opposition… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 1 — Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140g"] - **Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140g"]**: Art. 140g L’IPI délivre le certificat en l’inscrivant au registre des brevets. ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Droit de priorité", "Art. 21 à 23"] - **Droit de priorité", "Art. 21 à 23"]**: Art. 21 à 23 Art. 21 à 23 - **["Art. 146"]**: Art. 146 1 Un certificat complémentaire de protection peut être délivré pour tout produit qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre… ### ["Titre sixième — Demandes internationales de brevet", "Chapitre 3 — Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 137"] - **Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 137"]**: Art. 137 Les art. 111 et 112 de la présente loi s’appliquent par analogie aux demandes internationales publiées selon l’art. 21 du traité de coopération, pour… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 6 — Taxes", "Art. 42 à 44"] - **Taxes", "Art. 42 à 44"]**: Art. 42 à 44 Art. 42 à 44 ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 1 — Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140a"] - **Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140a"]**: Art. 140a L’IPI délivre, sur demande, des certificats complémentaires de protection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions de principes… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 11"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 11"]**: Art. 11 Les produits protégés par un brevet, ou leur emballage, peuvent être munis du signe du brevet qui se compose de la croix fédérale et du numéro du… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 5 — Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 36a"] - **Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 36a"]**: Art. 36a Lorsqu’un titre de protection d’une variété végétale ne peut être obtenu ni exploité sans porter atteinte à un brevet antérieur, l’obtenteur ou le… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 1"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 1"]**: Art. 1 Les brevets d’invention sont délivrés pour les inventions nouvelles utilisables industriellement. Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 9a"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 9a"]**: Art. 9a Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation en Suisse ou dans l’Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son accord… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86d"] - **Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86d"]**: Art. 86d Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des marchandises, à remettre ou à envoyer au requérant des spécimens ou des… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 6 — Taxes", "Art. 45 et 46"] - **Taxes", "Art. 45 et 46"]**: Art. 45 et 46 Art. 45 et 46 ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 1 — Demande de brevet", "Art. 55"] - **Demande de brevet", "Art. 55"]**: Art. 55 Les formes spéciales d’exécution de l’invention définie par une revendication indépendante peuvent faire l’objet de revendications dépendantes. ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 5 — Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 35b"] - **Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 35b"]**: Art. 35b Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’applique le privilège des agriculteurs; ce faisant, il tient compte en particulier de… ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 6 — Commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets", "Art. 130"] - **Commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets", "Art. 130"]**: Art. 130 L’IPI reçoit les commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets et les transmet à l’autorité compétente. ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Droit de priorité", "Art. 20"] - **Droit de priorité", "Art. 20"]**: Art. 20 La reconnaissance du droit de priorité au cours de la procédure en délivrance du brevet ne dispense pas le titulaire du brevet de prouver, en cas de… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 3 — Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 85"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 85"]**: Art. 85 La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorités cantonales. Les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 1 — Demande de brevet", "Art. 53 et 54"] - **Demande de brevet", "Art. 53 et 54"]**: Art. 53 et 54 Art. 53 et 54 ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 3 — Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 60"] - **Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 60"]**: Art. 60 L’IPI délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets. Le registre des brevets contient notamment les indications suivantes: le numéro du… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 1 — Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 68"] - **Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 68"]**: Art. 68 Les secrets de fabrication ou d’affaires des parties seront sauvegardés. Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 1 — Demande de brevet", "Art. 58"] - **Demande de brevet", "Art. 58"]**: Art. 58 Le requérant doit avoir au moins une occasion de modifier les pièces techniques avant la conclusion de la procédure d’examen. Les pièces techniques ne… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 5 — Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40d"] - **Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40d"]**: Art. 40d Toute personne peut demander au juge l’octroi d’une licence non exclusive pour la fabrication de produits pharmaceutiques brevetés et leur exportation… ### ["Titre sixième — Demandes internationales de brevet", "Chapitre 3 — Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 140"] - **Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 140"]**: Art. 140 Dans la mesure où, pour la même invention, deux brevets avec la même date de priorité ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause, le… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 5 — Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 37"] - **Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 37"]**: Art. 37 Après un délai de trois ans à compter de la délivrance du brevet, mais au plus tôt quatre ans après le dépôt, toute personne qui justifie d’un intérêt… ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 5 — Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 128"] - **Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 128"]**: Art. 128 Le juge peut suspendre la procédure portant sur un brevet européen et notamment différer le jugement: a. tant que l’Office européen des brevets n’a… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Droit de priorité", "Art. 20a"] - **Droit de priorité", "Art. 20a"]**: Art. 20a Lorsque, pour la même invention, l’inventeur ou son ayant cause a obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt ou de priorité, les effets… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 3"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 3"]**: Art. 3 Le droit à la délivrance du brevet appartient à l’inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre. Si plusieurs… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 2 — Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 73"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 73"]**: Art. 73 Celui qui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est tenu selon les dispositions du… ### ["Titre sixième — Demandes internationales de brevet", "Chapitre 3 — Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 138"] - **Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 138"]**: Art. 138 Le requérant doit, à l’intention de l’IPI, dans un délai de 30 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité: a. indiquer par écrit le nom de… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86e"] - **Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86e"]**: Art. 86e En même temps que la communication visée à l’art. 86c, al. 1, l’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises de la… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 13"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 13"]**: Art. 13 Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit élire un domicile de… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 7 — Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur", "Art. 48"] - **Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur", "Art. 48"]**: Art. 48 Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes indiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l’invention professionnellement en Suisse… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 1 — Demande de brevet", "Art. 50a"] - **Demande de brevet", "Art. 50a"]**: Art. 50a Lorsqu’une invention porte sur la fabrication ou l’utilisation de matière biologique et qu’elle ne peut être décrite de manière suffisante, l’exposé… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 2 — Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 74"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 74"]**: Art. 74 Celui qui justifie d’un intérêt peut intenter une action tendant à faire constater l’existence ou l’absence d’un état de fait ou d’un rapport de droit… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 5 — Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40c"] - **Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40c"]**: Art. 40c Dans le cas d’une invention portant sur un produit ou un procédé de diagnostic dans le domaine humain, une licence non exclusive est octroyée pour… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 1 — Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140h"] - **Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140h"]**: Art. 140h Le certificat donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et d’annuités. Les annuités doivent être payées à l’avance et en une fois pour la durée… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 32"] - **Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 32"]**: Art. 32 Lorsque l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner l’expropriation totale ou partielle du brevet. L’exproprié a droit à une indemnité… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 1 — Demande de brevet", "Art. 49"] - **Demande de brevet", "Art. 49"]**: Art. 49 Celui qui veut obtenir un brevet d’invention doit déposer une demande de brevet auprès de l’IPI. La demande doit contenir: a. une requête sollicitant… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 1 — Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 67"] - **Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 67"]**: Art. 67 Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un produit nouveau, tout produit de même composition sera présumé, jusqu’à preuve du… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 2 — Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140n"] - **Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140n"]**: Art. 140n L’IPI prolonge de six mois la durée de la protection des certificats délivrés (art. 140e) si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh) d’un… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 1 — Demande de brevet", "Art. 50"] - **Demande de brevet", "Art. 50"]**: Art. 50 L’invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter. … ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 7"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 7"]**: Art. 7 Est réputée nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 2a — Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140v"] - **Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140v"]**: Art. 140v La demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard deux ans avant l’expiration de la durée maximale du brevet. Si ce délai n’est… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 1 — Demande de brevet", "Art. 55a"] - **Demande de brevet", "Art. 55a"]**: Art. 55a Art. 55a ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 25"] - **Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 25"]**: Art. 25 Si, à la suite d’une renonciation partielle, il subsiste des revendications qui ne peuvent pas coexister dans le même brevet d’après les art. 52 et 55… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 2a — Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140t"] - **Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140t"]**: Art. 140t L’IPI délivre, sur demande, des certificats complémentaires de protection pédiatriques (certificats pédiatriques) d’une durée de protection de six… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 1 — Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140b"] - **Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140b"]**: Art. 140b Le certificat est délivré si, au moment de la demande: a. le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce produit ou son utilisation sont… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 2 — Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140o"] - **Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140o"]**: Art. 140o La demande de prolongation de la durée de la protection d’un certificat peut être déposée au plus tôt avec la demande d’octroi du certificat et au… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 8 — Représentation et surveillance", "Art. 48b"] - **Représentation et surveillance", "Art. 48b"]**: Art. 48b L’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets s’applique par analogie aux mandataires non inscrits au registre. ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 1 — Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140f"] - **Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140f"]**: Art. 140f La demande de certificat doit être déposée: a. dans un délai de six mois à compter de l’octroi de la première autorisation en Suisse du médicament… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 1b"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 1b"]**: Art. 1b Une séquence génique ou une séquence génique partielle existant à l’état naturel n’est en soi pas brevetable. Une séquence dérivée d’une séquence… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 5 — Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40e"] - **Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40e"]**: Art. 40e Les licences prévues aux art. 36 à 40d ne sont octroyées que lorsque les efforts entrepris par le requérant afin d’obtenir une licence contractuelle à… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 3 — Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 64"] - **Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 64"]**: Art. 64 Dès que l’exposé d’invention est prêt à être publié, l’IPI établit le document du brevet. Ce document se compose de l’attestation que les conditions… ### ["Titre quatrième — …", "Art. 96 à 101"] - **…", "Art. 96 à 101"]**: Art. 96 à 101 Art. 96 à 101 ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 1 — Demande de brevet", "Art. 52"] - **Demande de brevet", "Art. 52"]**: Art. 52 Chaque revendication indépendante ne pourra définir qu’une seule invention, savoir: a. un procédé, ou b. un produit, un moyen pour la mise en œuvre… ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 4 — Transformation de la demande de brevet européen", "Art. 123"] - **Transformation de la demande de brevet européen", "Art. 123"]**: Art. 123 Si la langue dans laquelle le texte initial de la demande de brevet européen est rédigé n’est pas une langue officielle suisse, l’IPI impartit au… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 31"] - **Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 31"]**: Art. 31 L’action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date officielle de la publication de l’exposé d’invention. L’action dirigée… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 1 — Demande de brevet", "Art. 57"] - **Demande de brevet", "Art. 57"]**: Art. 57 Une demande de brevet issue de la scission d’une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: a. si, lors de son dépôt, elle a… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 1a"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 1a"]**: Art. 1a Le corps humain en tant que tel, aux différents stades de sa constitution et de son développement, y compris l’embryon, ne peut être breveté. Les… ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 5 — Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 126"] - **Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 126"]**: Art. 126 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet issu d’une demande de brevet suisse ou internationale (art. 131 ss) et un brevet issu d’une… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 12"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 12"]**: Art. 12 Celui qui met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises en les revêtant d’une autre… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 1 — Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140k"] - **Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140k"]**: Art. 140k Le certificat est nul si: a. il a été délivré en violation des art. 140b, 140c, al. 2, 146, al. 1, ou 147, al. 1; b. le brevet s’éteint avant… ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 4 — Transformation de la demande de brevet européen", "Art. 124"] - **Transformation de la demande de brevet européen", "Art. 124"]**: Art. 124 Sous réserve de l’art. 137, al. 1, de la convention sur le brevet européen, les dispositions en vigueur pour les demandes de brevet suisse… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 5 — Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 38"] - **Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 38"]**: Art. 38 Si l’octroi de licences ne suffit pas pour satisfaire les besoins du marché suisse, toute personne qui justifie d’un intérêt peut, après un délai de… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 2 — Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140s"] - **Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140s"]**: Art. 140s Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi de la prolongation de la durée de la protection des certificats, l’inscription correspondante au… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 1 — Demande de brevet", "Art. 51"] - **Demande de brevet", "Art. 51"]**: Art. 51 L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications. Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet. La… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 24"] - **Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 24"]**: Art. 24 Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à l’IPI soit: a. de supprimer une revendication (art. 51 et 55) ou b. de limiter une… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 7b"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 7b"]**: Art. 7b Si l’invention a été rendue accessible au public pendant les six mois qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité, cette divulgation n’est… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 5 — Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40b"] - **Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40b"]**: Art. 40b Quiconque entend utiliser une invention biotechnologique brevetée comme instrument ou comme accessoire de recherche a droit à une licence non… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 5 — Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40a"] - **Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40a"]**: Art. 40a Dans le cas d’une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence non exclusive ne peut être accordée que pour remédier… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 2 — Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 78"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 78"]**: Art. 78 Art. 78 ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 3 — Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 61"] - **Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 61"]**: Art. 61 L’IPI publie: a. la demande de brevet, avec les indications mentionnées à l’art. 58a, al. 2; b. l’enregistrement du brevet au registre des brevets… ### ["Titre quatrième — …", "Art. 107 et 108"] - **…", "Art. 107 et 108"]**: Art. 107 et 108 Art. 107 et 108 ### ["Titre quatrième — …", "Art. 106a"] - **…", "Art. 106a"]**: Art. 106a Art. 106a ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 3 — Administration du brevet européen", "Art. 119"] - **Administration du brevet européen", "Art. 119"]**: Art. 119 Art. 119 ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 4 — Transformation de la demande de brevet européen", "Art. 121"] - **Transformation de la demande de brevet européen", "Art. 121"]**: Art. 121 La demande de brevet européen peut être transformée en demande de brevet suisse: a. dans le cas prévu à l’art. 135, al. 1, let. a, de la Convention… ### ["Titre quatrième — …", "Art. 95"] - **…", "Art. 95"]**: Art. 95 Art. 95 ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 7 — Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur", "Art. 47"] - **Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur", "Art. 47"]**: Art. 47 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu’ils ont été empêchés, sans leur faute, d’observer un délai prescrit par la loi… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 2a — Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140x"] - **Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140x"]**: Art. 140x Le certificat pédiatrique est nul: a. s’il a été délivré en violation de l’art. 140t ou s’il enfreint l’art. 140t a posteriori; b. s’il a été délivré… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 2 — Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 79 et 80"] - **Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 79 et 80"]**: Art. 79 et 80 Art. 79 et 80 ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 2 — Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen", "Art. 111"] - **Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen", "Art. 111"]**: Art. 111 La demande de brevet européen publiée ne confère pas au requérant la protection prévue à l’art. 64 de la convention sur le brevet européen. Toutefois… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 1 — Demande de brevet", "Art. 56"] - **Demande de brevet", "Art. 56"]**: Art. 56 Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants est déposé: a. une demande explicite ou implicite de délivrance de brevet; b. des… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 1 — Demande de brevet", "Art. 49a"] - **Demande de brevet", "Art. 49a"]**: Art. 49a La demande de brevet doit contenir des indications concernant la source: a. de la ressource génétique à laquelle l’inventeur ou le requérant a eu… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 8c"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 8c"]**: Art. 8c La protection découlant d’une revendication portant sur une séquence de nucléotides dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence génique partielle… ### ["Titre sixième — Demandes internationales de brevet", "Chapitre 3 — Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 134"] - **Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 134"]**: Art. 134 L’IPI est office désigné et office élu au sens de l’art. 2 du traité de coopération, pour les demandes internationales requérant la protection de… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 7d"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 7d"]**: Art. 7d Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions quant à leur… - **["Art. 148"]**: Art. 148 1 Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du brevet conformément à l’art. 113, al. 1, pour les brevets européens qui ne sont… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86l"] - **Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86l"]**: Art. 86l S’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF retient les marchandises: a. si, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 86b, al. 1, il a des… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 1 — Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 66"] - **Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 66"]**: Art. 66 Est passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dispositions ci-après: a. celui qui utilise illicitement l’invention brevetée… ### ["Titre sixième — Demandes internationales de brevet", "Chapitre 3 — Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 135"] - **Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 135"]**: Art. 135 Si une date de dépôt lui a été accordée, la demande internationale, pour laquelle l’IPI agit en tant qu’office désigné, produit en Suisse les mêmes… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 33"] - **Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 33"]**: Art. 33 Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux héritiers; ils peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie. Lorsque… ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 2 — Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen", "Art. 110"] - **Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen", "Art. 110"]**: Art. 110 La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été attribuée et le brevet européen produisent en Suisse les mêmes effets qu’une demande… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 6 — Taxes", "Art. 41"] - **Taxes", "Art. 41"]**: Art. 41 L’obtention et le maintien en vigueur d’un brevet, ainsi que le traitement de demandes spéciales présupposent le paiement des taxes prévues à cet effet… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86j"] - **Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86j"]**: Art. 86j Le requérant supporte les frais liés à la destruction des marchandises. La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des spécimens… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 26"] - **Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 26"]**: Art. 26 Sur demande, le juge constate la nullité du brevet: a. lorsque l’objet du brevet n’est pas brevetable au sens des art. 1, 1a, 1b et 2; b. lorsque… ### ["Titre quatrième — …", "Art. 87 à 90"] - **…", "Art. 87 à 90"]**: Art. 87 à 90 Art. 87 à 90 ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 1 — Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 70"] - **Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 70"]**: Art. 70 Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier le jugement aux frais de l’autre partie; il fixe les modalités et le moment de la… ### ["Titre quatrième — …", "Art. 104 à 106"] - **…", "Art. 104 à 106"]**: Art. 104 à 106 Art. 104 à 106 ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 5 — Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 36"] - **Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 36"]**: Art. 36 Si l’invention faisant l’objet d’un brevet ne peut être utilisée sans violer un brevet antérieur, le titulaire du brevet plus récent a droit à l’octroi… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 2a — Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140u"] - **Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140u"]**: Art. 140u Le droit au certificat pédiatrique appartient au titulaire du brevet. Un seul certificat pédiatrique est délivré pour chaque produit. Toutefois, si… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86b"] - **Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86b"]**: Art. 86b Lorsque le titulaire du brevet ou le preneur de licence ayant qualité pour agir a des indices concrets que l’introduction sur le territoire douanier… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 7c"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 7c"]**: Art. 7c Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions quant à leur… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 2 — Examen de la demande de brevet", "Art. 59"] - **Examen de la demande de brevet", "Art. 59"]**: Art. 59 Si l’objet d’une demande de brevet n’est pas ou n’est que partiellement conforme aux art. 1, 1a, 1b et 2 l’IPI en informe le requérant en lui indiquant… - **["Art. 147"]**: Art. 147 1 Des certificats sont également délivrés sur la base de brevets qui ont expiré au terme de leur durée maximale, entre le 8 février 1997 et l’entrée… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 3 — Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 65"] - **Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 65"]**: Art. 65 Après la publication de la demande de brevet, toute personne peut consulter le dossier. Le Conseil fédéral ne peut limiter ce droit de consultation que… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 5 — Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 35a"] - **Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 35a"]**: Art. 35a Les agriculteurs qui ont acquis du matériel de multiplication végétal mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son consentement peuvent… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 2 — Examen de la demande de brevet", "Art. 59d"] - **Examen de la demande de brevet", "Art. 59d"]**: Art. 59d Art. 59d ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Droit de priorité", "Art. 19"] - **Droit de priorité", "Art. 19"]**: Art. 19 Celui qui veut se prévaloir d’un droit de priorité remettra à l’IPI une déclaration et un document de priorité. Le droit à la priorité s’éteint si les… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86g"] - **Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86g"]**: Art. 86g La destruction des marchandises requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire. L’approbation est réputée acquise lorsque le… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 28"] - **Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 28"]**: Art. 28 Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter l’action en nullité; l’action dérivée de l’art. 26, al. 1, let. d n’appartient qu’à l’ayant… - **["Art. 143"]**: Art. 143 1 Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi sont régies dès cette date par… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 8 — Représentation et surveillance", "Art. 48a"] - **Représentation et surveillance", "Art. 48a"]**: Art. 48a Nul n’est tenu de se faire représenter dans une procédure administrative prévue dans la présente loi. Toute personne qui ne souhaite pas mener en tant… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86f"] - **Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86f"]**: Art. 86f F. Information concernant la demande de destruction des marchandises … Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF en informe le déclarant… - **["Art. 142"]**: Art. 142 Les brevets qui ne sont pas encore tombés en déchéance le jour de l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi sont régis… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 7a"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 7a"]**: Art. 7a Art. 7a ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 10"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 10"]**: Art. 10 Art. 10 ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 1 — Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140d"] - **Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140d"]**: Art. 140d Dans les limites de l’étendue de la protection conférée par le brevet, le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant que… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86a"] - **Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86a"]**: Art. 86a L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à informer le titulaire du brevet lorsqu’il y a lieu de soupçonner… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 27"] - **Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 27"]**: Art. 27 Lorsque seule une partie de l’invention brevetée est entachée de nullité, le juge limitera le brevet en conséquence. Il donnera aux parties l’occasion… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 2 — Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140r"] - **Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140r"]**: Art. 140r L’IPI peut révoquer la prolongation de la durée de la protection d’un certificat si elle a été accordée en violation de l’art. 140n ou si elle… ### ["Titre septième — Certificats complémentaires de protection", "Chapitre 1 — Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140i"] - **Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140i"]**: Art. 140i Le certificat s’éteint lorsque: a. le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à l’IPI; b. les annuités ne sont pas payées en temps utile… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86c"] - **Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86c"]**: Art. 86c Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 86b, al. 1, l’OFDF a des raisons de soupçonner que les marchandises destinées à… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86i"] - **Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86i"]**: Art. 86i Si la destruction des marchandises se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte. Si le déclarant, le possesseur ou le… ### ["Titre cinquième — Demandes de brevet européen et brevets européens", "Chapitre 2 — Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen", "Art. 110a"] - **Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen", "Art. 110a"]**: Art. 110a Toute modification quant à l’existence du brevet européen résultant d’une décision définitive de l’Office européen des brevets produit les mêmes… ### ["Titre deuxième — Délivrance du brevet", "Chapitre 1 — Demande de brevet", "Art. 58a"] - **Demande de brevet", "Art. 58a"]**: Art. 58a L’IPI publie les demandes de brevet: a. immédiatement après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité à été… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 1 — Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 8b"] - **Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 8b"]**: Art. 8b Si l’invention se rapporte à un produit consistant en une information génétique ou contenant une telle information, les effets du brevet s’étendent à… - **["Art. 148"]**: Art. 148 113. 1 Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du brevet conformément à l’art. 113, al. 1, pour les brevets européens qui ne… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 5 — Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40e"] - **Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40e"]**: Art. 40e d’effet suspensif. - **["Art. 149"]**: Art. 149 b, ne s’appliquent pas. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1956 Art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al… ### ["Titre troisième — Sanction civile et pénale", "Chapitre 4 — Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86l"] - **Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86l"]**: Art. 86l 3. Toute demande de dommages-intérêts du requérant à l’égard du déclarant, du possesseur ou du propriétaire est exclue. L’autorité compétente informe… ### ["Titre premier — Dispositions générales", "Chapitre 7 — Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur", "Art. 46a"] - **Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur", "Art. 46a"]**: Art. 46a délai, fixé par ordonnance, et dont l’inobservation exclut la poursuite de la procédure. --- Consilena is a software provider, not a law firm. AI output is not legal advice: consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction. Page: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_q3t3dm3fy9tzhdsx. Index of every page: https://consilena.com/llms.txt.