# Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_rqgfbgmzmjvf2rre - Jurisdiction: Switzerland - Type: Statute - Short name: LP - Identifier: 281.1@fr - Current as of: 1 January 1892 - Provisions: 404 - Official text: https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 306a"] - **Procédure concordataire", "Art. 306a"]**: Art. 306a Le juge du concordat peut, à la demande du débiteur, suspendre pendant une année au maximum dès l’homologation du concordat la réalisation d’un… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 168"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 168"]**: Art. 168 Le juge saisi d’une réquisition de faillite avise les parties des jour et heure de son audience au moins trois jours à l’avance. Elles peuvent s’y… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 313"] - **Procédure concordataire", "Art. 313"]**: Art. 313 Tout créancier peut demander la révocation d’un concordat entaché de mauvaise foi (art. 20, 28, 29 CO). Les art. 307 à 309 sont applicables par… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 326"] - **Procédure concordataire", "Art. 326"]**: Art. 326 Avant toute répartition, même provisoire, les liquidateurs établiront un tableau de distribution, dont ils adresseront un extrait à chacun des… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 293a"] - **Procédure concordataire", "Art. 293a"]**: Art. 293a Le juge du concordat accorde sans délai un sursis provisoire et arrête d’office les mesures propres à préserver le patrimoine du débiteur. Sur… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 72"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 72"]**: Art. 72 La notification est opérée par le préposé, par un employé de l’office ou par la poste. Celui qui procède à la notification atteste sur chaque… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 258"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 258"]**: Art. 258 Les biens mis aux enchères sont adjugés au plus offrant après trois criées. En cas de réalisation d’un immeuble, l’art. 142, al. 1 et 3, est… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 129"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 129"]**: Art. 129 Le paiement doit être effectué immédiatement après l’adjudication. Le préposé aux poursuites peut toutefois accorder un terme de 20 jours au plus. La… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 185"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 185"]**: Art. 185 La décision relative à la recevabilité de l’opposition peut faire l’objet, dans les cinq jours, d’un recours au sens du CPC. ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 234"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 234"]**: Art. 234 Si, avant la liquidation d’une succession répudiée ou dans une procédure concordataire précédant la faillite, il a déjà été fait appel aux créanciers… ### ["Titre neuvième: — Dispositions particulières sur les loyers et fermages", "Art. 283"] - **Dispositions particulières sur les loyers et fermages", "Art. 283"]**: Art. 283 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l’office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 71"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 71"]**: Art. 71 Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite. L’office qui reçoit plusieurs réquisitions contre le même… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 314"] - **Procédure concordataire", "Art. 314"]**: Art. 314 Le concordat indique dans quelle mesure les créanciers renoncent à leurs créances, comment le débiteur exécutera ses obligations et, au besoin, les… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 101"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 101"]**: Art. 101 La saisie d’un immeuble entraîne une restriction du droit d’aliéner. L’office communique sans retard la saisie au registre foncier pour annotation et… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 127"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 127"]**: Art. 127 S’il apparaît d’emblée qu’une adjudication ne sera pas possible selon l’art. 126, le préposé peut, à la demande du poursuivant, renoncer à la… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 59"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 59"]**: Art. 59 La poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue pendant deux semaines à partir du jour du décès, ainsi que pendant les délais… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 55"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 55"]**: Art. 55 La faillite ne peut être ouverte en même temps dans plusieurs endroits de la Suisse. Elle est réputée ouverte là où elle a été prononcée en premier… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 305"] - **Procédure concordataire", "Art. 305"]**: Art. 305 Le concordat est accepté lorsque, jusqu’à la décision d’homologation, y ont adhéré: a. soit la majorité des créanciers représentant au moins les deux… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 296b"] - **Procédure concordataire", "Art. 296b"]**: Art. 296b La faillite est prononcée d’office avant l’expiration du sursis dans les cas suivants: a. cette mesure est indispensable pour préserver le patrimoine… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 204"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 204"]**: Art. 204 Sont nuls à l’égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l’ouverture de la faillite, de biens appartenant à la… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 119"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 119"]**: Art. 119 La réalisation s’opère conformément aux art. 122 à 143a. Elle est suspendue aussitôt que le produit atteint le montant des créances pour lesquelles la… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 297"] - **Procédure concordataire", "Art. 297"]**: Art. 297 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une poursuite en réalisation de gage en raison… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 219"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 219"]**: Art. 219 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages. Lorsqu’une créance est garantie par plusieurs gages, le… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 114"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 114"]**: Art. 114 À l’expiration du délai de participation de 30 jours, l’office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au… ### ["Titre huitième: — Du séquestre", "Art. 275"] - **Du séquestre", "Art. 275"]**: Art. 275 Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s’appliquent par analogie à l’exécution du séquestre. ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 196"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 196"]**: Art. 196 La liquidation par voie de faillite d’une succession répudiée est en outre arrêtée lorsque se présente, avant la clôture, un ayant droit qui déclare… ### ["Titre dixième: — Révocation", "Art. 292"] - **Révocation", "Art. 292"]**: Art. 292 Le droit d’intenter l’action révocatoire se prescrit: 1. par trois ans à compter de la notification de l’acte de défaut de biens après saisie (art… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 133"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 133"]**: Art. 133 Les immeubles sont réalisés par l’office des poursuites aux enchères publiques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à compter de la réception… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 57e"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 57e"]**: Art. 57e Les dispositions relatives à la suspension des poursuites sont également applicables aux personnes et sociétés dont le représentant légal est au… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 107"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 107"]**: Art. 107 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l’office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet: 1. un bien meuble… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 91"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 91"]**: Art. 91 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi: 1. d’assister à la saisie ou de s’y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP); 2… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 63"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 63"]**: Art. 63 Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d’un délai à la disposition du… ### ["Titre neuvième: — Dispositions particulières sur les loyers et fermages", "Art. 284"] - **Dispositions particulières sur les loyers et fermages", "Art. 284"]**: Art. 284 Les objets emportés clandestinement ou avec violence peuvent être réintégrés avec l’assistance de la force publique, dans les dix jours de leur… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 57d"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 57d"]**: Art. 57d La suspension des poursuites en raison du service militaire, service civil ou protection civile peut être révoquée avec effet immédiat par le juge de… ### ["Titre dixième: — Révocation", "Art. 291"] - **Révocation", "Art. 291"]**: Art. 291 Celui qui a profité d’un acte nul est tenu à restitution. Ce qu’il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 111"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 111"]**: Art. 111 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l’exécution de la saisie: 1. le conjoint… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 10"] - **Dispositions générales", "Art. 10"]**: Art. 10 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l’autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants: 1. lorsqu’il… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 147"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 147"]**: Art. 147 L’état de collocation et le tableau de distribution sont déposés au bureau de l’office des poursuites. Celui-ci en informe les intéressés et notifie à… ### ["Titre douzième: — Sursis extraordinaire", "Art. 339"] - **Sursis extraordinaire", "Art. 339"]**: Art. 339 Le juge du concordat prend les informations complémentaires qu’il estime encore nécessaires, puis, si la demande de sursis ne lui apparaît pas… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 82"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 82"]**: Art. 82 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 50"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 50"]**: Art. 50 Le débiteur domicilié à l’étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci. Le débiteur domicilié à… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 136"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 136"]**: Art. 136 Le préposé aux poursuites fixe le mode de paiement dans les conditions des enchères; il peut accorder un terme de six mois au plus. Le paiement peut… ### ["Titre douzième: — Sursis extraordinaire", "Art. 350"] - **Sursis extraordinaire", "Art. 350"]**: Art. 350 Art. 350 ### ["Titre douzième: — Sursis extraordinaire", "Art. 338"] - **Sursis extraordinaire", "Art. 338"]**: Art. 338 Le débiteur qui, par suite des circonstances extraordinaires prévues à l’art. 337, se trouve, sans sa faute, hors d’état de remplir ses obligations… ### ["Titre dixième: — Révocation", "Art. 289"] - **Révocation", "Art. 289"]**: Art. 289 L’action révocatoire est intentée au domicile du défendeur. Si le défendeur n’a pas de domicile en Suisse, l’action peut être intentée au for de la… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 135"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 135"]**: Art. 135 Les conditions des enchères doivent indiquer que les immeubles sont adjugés avec toutes les charges les grevant (servitudes, charges foncières, gages… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 20a"] - **Dispositions générales", "Art. 20a"]**: Art. 20a … Les dispositions suivantes s’appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance: 1. les autorités de surveillance doivent… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 14"] - **Dispositions générales", "Art. 14"]**: Art. 14 L’autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an. Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 193"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 193"]**: Art. 193 L’autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que: 1. tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 212"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 212"]**: Art. 212 Celui qui, avant l’ouverture de la faillite, a vendu et livré un objet au débiteur ne peut ni résilier le contrat, ni réclamer l’objet, alors même… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 106"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 106"]**: Art. 106 Lorsqu’il est allégué qu’un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s’oppose à la saisie ou qui doit être pris… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 115"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 115"]**: Art. 115 S’il n’y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l’art. 149. Il tient lieu… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 268"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 268"]**: Art. 268 Après la distribution, l’administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite. Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 295c"] - **Procédure concordataire", "Art. 295c"]**: Art. 295c Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC. L’effet suspensif ne… ### ["Titre quatrième: — De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 154"] - **De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 154"]**: Art. 154 Le créancier peut requérir la réalisation d’un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d’un gage immobilier six mois au plus… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 181"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 181"]**: Art. 181 L’office des poursuites soumet sans retard l’opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci cite les parties à comparaître et statue, même en… ### ["Titre douzième: — Sursis extraordinaire", "Art. 343"] - **Sursis extraordinaire", "Art. 343"]**: Art. 343 Pendant la durée du sursis, des poursuites peuvent être exercées contre le débiteur et continuées jusqu’à la saisie ou à la commination de faillite… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 25"] - **Dispositions générales", "Art. 25"]**: Art. 25 Art. 25 ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 306"] - **Procédure concordataire", "Art. 306"]**: Art. 306 L’homologation est soumise aux conditions ci-après: 1. la valeur des prestations offertes doit être proportionnée aux ressources du débiteur, le juge… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 123"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 123"]**: Art. 123 Si le débiteur rend vraisemblable qu’il peut acquitter sa dette par acomptes, et s’il s’engage à verser à l’office des poursuites des acomptes… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 124"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 124"]**: Art. 124 À la demande du débiteur, la réalisation peut avoir lieu même avant que le créancier ne soit en droit de la requérir. Le préposé peut procéder en tout… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 121"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 121"]**: Art. 121 La poursuite tombe si la réquisition n’a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n’a pas été renouvelée dans ce délai. ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 327"] - **Procédure concordataire", "Art. 327"]**: Art. 327 Les créanciers gagistes dont les gages ont déjà été réalisés au moment du dépôt d’un tableau de distribution provisoire participent à la répartition… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 58"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 58"]**: Art. 58 La poursuite dirigée contre un débiteur dont le conjoint ou le partenaire enregistré, le parent ou l’allié en ligne directe ou une personne qui fait… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 116"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 116"]**: Art. 116 Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s’il s’agit de biens meubles, y… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 293b"] - **Procédure concordataire", "Art. 293b"]**: Art. 293b Le juge du concordat charge un ou plusieurs commissaires provisoires d’analyser de manière approfondie les perspectives d’assainissement ou… ### ["Titre quatrième: — De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 155"] - **De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 155"]**: Art. 155 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s’appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise. L’office des poursuites informe… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 177"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 177"]**: Art. 177 Le créancier qui agit en vertu d’un effet de change ou d’un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 318"] - **Procédure concordataire", "Art. 318"]**: Art. 318 Le concordat doit contenir des dispositions sur: 1. la renonciation des créanciers à la part de la créance qui n’est pas couverte par le produit de la… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 6"] - **Dispositions générales", "Art. 6"]**: Art. 6 L’action en dommages-intérêts se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par dix… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 162"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 162"]**: Art. 162 À la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu’il sera dressé inventaire des biens du débiteur. ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 222"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 222"]**: Art. 222 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 163, ch. 1, 323, ch. 4, CP), d’indiquer tous ses biens à l’office et de les mettre… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 60"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 60"]**: Art. 60 Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n’a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un. La poursuite… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 66"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 66"]**: Art. 66 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu’il peut avoir indiqués. Faute… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 201"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 201"]**: Art. 201 Les titres au porteur et valeurs à ordre transférés au failli pour l’encaissement seulement ou comme couverture de paiements à faire spécialement… ### ["Titre quatrième: — De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 153"] - **De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 153"]**: Art. 153 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l’art. 70. Un exemplaire du commandement de payer est également notifié: a. au tiers qui a… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 325"] - **Procédure concordataire", "Art. 325"]**: Art. 325 Si les liquidateurs ou la commission des créanciers renoncent à une créance contestée ou difficile à recouvrer, notamment à une action révocatoire ou… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 253"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 253"]**: Art. 253 L’administration présente à l’assemblée un rapport complet sur la marche de la liquidation et sur l’état de l’actif et du passif. L’assemblée décide… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 38"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 38"]**: Art. 38 L’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir s’opère par la poursuite pour dettes. La poursuite commence par la… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 145"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 145"]**: Art. 145 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l’office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 100"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 100"]**: Art. 100 L’office pourvoit à la conservation des droits saisis et à l’encaissement des créances échues. ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 140"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 140"]**: Art. 140 Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l’état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 209"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 209"]**: Art. 209 L’ouverture de la faillite arrête, à l’égard du failli, le cours des intérêts. Les intérêts des créances garanties par gage continuent cependant à… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 332"] - **Procédure concordataire", "Art. 332"]**: Art. 332 Le débiteur ou un créancier peut proposer un concordat. L’administration de la faillite le soumet avec son préavis aux créanciers, qui en délibèrent… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 301a à 301d"] - **Procédure concordataire", "Art. 301a à 301d"]**: Art. 301a à 301d Abrogés ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 139"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 139"]**: Art. 139 L’office des poursuites communique, par pli simple, un exemplaire de la publication au créancier, au débiteur, au tiers propriétaire de l’immeuble et… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 191"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 191"]**: Art. 191 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice. Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 197"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 197"]**: Art. 197 Tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et… ### ["Titre huitième: — Du séquestre", "Art. 272"] - **Du séquestre", "Art. 272"]**: Art. 272 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuiteou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 105"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 105"]**: Art. 105 Le créancier qui en est requis est tenu de faire l’avance des frais de conservation des biens saisis. ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 173"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 173"]**: Art. 173 Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l’autorité de surveillance saisie d’une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 76"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 76"]**: Art. 76 L’opposition est consignée sur l’exemplaire du commandement de payer, destiné au créancier; s’il n’y a pas eu opposition, il en est également fait… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 238"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 238"]**: Art. 238 L’assemblée peut prendre des résolutions d’urgence, notamment en ce qui concerne la continuation de l’industrie ou du commerce du failli, l’ouverture… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 200"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 200"]**: Art. 200 La masse comprend en outre tout ce qui peut faire l’objet d’une action révocatoire en conformité des art. 214 et 285 à 292. ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 117"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 117"]**: Art. 117 Chaque créancier peut requérir la réalisation pour la série dont il fait partie. Les créanciers peuvent même requérir la réalisation des biens dont… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 75"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 75"]**: Art. 75 Il n’est pas nécessaire de motiver l’opposition. Celui qui l’a cependant motivée n’est pas limité par la suite aux moyens énoncés. Le débiteur qui… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 165"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 165"]**: Art. 165 La prise d’inventaire est révoquée par le préposé si tous les créanciers poursuivants y consentent. Les effets de l’inventaire cessent de plein droit… ### ["Titre douzième: — Sursis extraordinaire", "Art. 341"] - **Sursis extraordinaire", "Art. 341"]**: Art. 341 Le juge du concordat ordonne, au plus tard en accordant le sursis, la prise d’un inventaire. Les art. 163 et 164 s’appliquent par analogie. Le juge… ### ["Titre quatrième: — De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 157"] - **De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 157"]**: Art. 157 Le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais d’administration, de réalisation et de distribution. Le produit net est… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 233"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 233"]**: Art. 233 L’office adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus. ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 22"] - **Dispositions générales", "Art. 22"]**: Art. 22 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 18"] - **Dispositions générales", "Art. 18"]**: Art. 18 Toute décision de l’autorité inférieure peut être déférée à l’autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 30a"] - **Dispositions générales", "Art. 30a"]**: Art. 30a Les traités internationaux et les dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) sont réservés. ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 227"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 227"]**: Art. 227 Chaque objet porté à l’inventaire est estimé. ### ["Titre dixième: — Révocation", "Art. 285"] - **Révocation", "Art. 285"]**: Art. 285 La révocation a pour but de soumettre à l’exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d’un acte mentionné aux art. 286 à 288. Peut… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 137"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 137"]**: Art. 137 Lorsqu’un terme a été accordé pour le paiement, l’immeuble est géré par l’office des poursuites, aux frais ainsi qu’aux risques et périls de… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 232"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 232"]**: Art. 232 L’office publie l’ouverture de la faillite, dès qu’il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire. La publication indique… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 169"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 169"]**: Art. 169 Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif (art. 230) ou jusqu’à l’appel aux… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 198"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 198"]**: Art. 198 Rentrent également dans la masse les biens sur lesquels il existe un gage, sous réserve des droits de préférence du créancier gagiste. ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 42"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 42"]**: Art. 42 Dans tous les autres cas, la poursuite se continue par voie de saisie (art. 89 à 150). Lorsqu’un débiteur vient à être inscrit au registre du commerce… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 130"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 130"]**: Art. 130 La vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des enchères: 1. lorsque tous les intéressés y consentent expressément; 2. lorsqu’il s’agit… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 132a"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 132a"]**: Art. 132a La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d’une plainte contre l’adjudication ou l’acte de vente de gré à gré. Le délai de plainte prévu… ### ["Titre huitième: — Du séquestre", "Art. 277"] - **Du séquestre", "Art. 277"]**: Art. 277 Les biens séquestrés sont laissés à la libre disposition du débiteur à charge de les présenter en nature ou en valeur en cas de saisie ou de… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 310"] - **Procédure concordataire", "Art. 310"]**: Art. 310 Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant l’octroi du sursis, ou pendant le sursis sans… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 248"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 248"]**: Art. 248 L’état de collocation indique les créances qui ont été écartées et les motifs de cette mesure. ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 78"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 78"]**: Art. 78 L’opposition suspend la poursuite. Si le débiteur ne conteste qu’une partie de la dette, la poursuite peut être continuée pour la somme reconnue. ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 316"] - **Procédure concordataire", "Art. 316"]**: Art. 316 Pareillement, tout créancier peut demander la révocation d’un concordat entaché de mauvaise foi. L’art. 307 s’applique par analogie. ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 149"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 149"]**: Art. 149 Le créancier qui a participé à la saisie et n’a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 108"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 108"]**: Art. 108 Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu’elle a pour objet: 1. un bien meuble qui se… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 68"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 68"]**: Art. 68 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance. L’office peut différer toute opération dont les frais n’ont pas… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 304"] - **Procédure concordataire", "Art. 304"]**: Art. 304 Avant l’expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rapport, il rend compte… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 142"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 142"]**: Art. 142 Lorsqu’un immeuble a été grevé d’une servitude, d’une charge foncière ou d’un droit personnel annoté sans le consentement d’un créancier gagiste de… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 57b"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 57b"]**: Art. 57b La garantie du gage immobilier pour les intérêts (art. 818, al. 1, ch. 3, CC) est prolongée de la durée de la suspension des poursuites envers tout… ### ["Titre huitième: — Du séquestre", "Art. 280"] - **Du séquestre", "Art. 280"]**: Art. 280 Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier: 1. laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l’art. 279; 2. retire ou laisse périmer son… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 33"] - **Dispositions générales", "Art. 33"]**: Art. 33 Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi. Il est possible d’accorder un délai plus long ou de prolonger un… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 150"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 150"]**: Art. 150 Le créancier intégralement désintéressé est tenu de remettre son titre acquitté à l’office des poursuites à l’intention du débiteur. Le créancier… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 30"] - **Dispositions générales", "Art. 30"]**: Art. 30 La présente loi ne s’applique pas à l’exécution forcée contre les cantons, districts et communes, pour autant qu’il existe des lois fédérales ou… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 171"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 171"]**: Art. 171 Le juge statue sans retard et même en l’absence des parties. Il doit prononcer la faillite sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a. ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 221"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 221"]**: Art. 221 Dès que l’office a reçu communication de l’ouverture de la faillite, il procède à l’inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires… ### ["Titre douzième: — Sursis extraordinaire", "Art. 337"] - **Sursis extraordinaire", "Art. 337"]**: Art. 337 Dans des circonstances extraordinaires, particulièrement en cas de crise économique persistante, le gouvernement cantonal peut, avec l’assentiment de… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 85"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 85"]**: Art. 85 Le débiteur poursuivi peut en tout temps requérir du tribunal du for de la poursuite l’annulation de la poursuite, s’il prouve par titre que la dette… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 321"] - **Procédure concordataire", "Art. 321"]**: Art. 321 Pour déterminer les personnes qui participeront à la répartition du produit de la liquidation et fixer leur rang, les liquidateurs dresseront – sans… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 34"] - **Dispositions générales", "Art. 34"]**: Art. 34 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d’une autre… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 81"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 81"]**: Art. 81 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 309"] - **Procédure concordataire", "Art. 309"]**: Art. 309 Lorsque le concordat n’est pas homologué, le juge du concordat prononce la faillite d’office. ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 57a"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 57a"]**: Art. 57a Lorsqu’un acte de poursuite ne peut pas être accompli du fait que le débiteur se trouve au service militaire, service civil ou protection civile, les… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 303"] - **Procédure concordataire", "Art. 303"]**: Art. 303 Le créancier qui n’a pas adhéré au concordat conserve tous ses droits contre les coobligés, cautions et garants du débiteur (art. 216). Il en est de… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 246"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 246"]**: Art. 246 Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l’intérêt courant, même si elles n’ont pas été produites. ### ["Titre quatrième: — De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 151"] - **De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 151"]**: Art. 151 La réquisition de poursuite faite en vertu d’une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l’art. 67… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 215"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 215"]**: Art. 215 Les créances découlant de cautionnements du failli peuvent être produites dans la faillite quand bien même la créance n’est pas encore exigible. La… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 39"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 39"]**: Art. 39 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 57c"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 57c"]**: Art. 57c Si le débiteur bénéficie de la suspension en raison du service militaire, service civil ou protection civile, le créancier peut demander à l’office… ### ["Titre neuvièmebis: — Dispositions particulières sur les relations de trust", "Art. 284b"] - **Dispositions particulières sur les relations de trust", "Art. 284b"]**: Art. 284b Dans la faillite d’un trustee, le patrimoine du trust est distrait de la masse en faillite après déduction des créances du trustee contre ce… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 320"] - **Procédure concordataire", "Art. 320"]**: Art. 320 Les liquidateurs sont assujettis à la surveillance et au contrôle de la commission des créanciers. Les décisions des liquidateurs concernant la… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 87"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 87"]**: Art. 87 En matière de réalisation de gages, le commandement de payer est régi par les dispositions spéciales des art. 151 à 153; le commandement de payer et… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 27"] - **Dispositions générales", "Art. 27"]**: Art. 27 Toute personne ayant l’exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d’exécution forcée. Cela vaut… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 207"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 207"]**: Art. 207 Sauf dans les cas d’urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l’état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne… - **["Art. 2"]**: Art. 2 1 Les règles de procédure prévues par la présente loi et ses dispositions d’exécution s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, aux procédures en cours… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 113"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 113"]**: Art. 113 La participation de nouveaux créanciers et les compléments de saisie sont consignés à la fin du procès-verbal. ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 43"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 43"]**: Art. 43 Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour: 1. … 1bis. … 2. le recouvrement de contributions périodiques d’entretien et… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 73"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 73"]**: Art. 73 À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l’office des… ### ["Titre huitième: — Du séquestre", "Art. 281"] - **Du séquestre", "Art. 281"]**: Art. 281 Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 231"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 231"]**: Art. 231 L’office propose au juge de la faillite d’appliquer la procédure sommaire lorsqu’il constate que: 1. le produit des biens inventoriés ne suffira… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 206"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 206"]**: Art. 206 Les poursuites dirigées contre le failli s’éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 65"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 65"]**: Art. 65 Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir: 1. au… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 269"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 269"]**: Art. 269 Lorsque, la faillite clôturée, l’on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l’office en prend possession, les réalise et en distribue le… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 250"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 250"]**: Art. 250 Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 328"] - **Procédure concordataire", "Art. 328"]**: Art. 328 Avec le tableau de distribution définitif, les liquidateurs déposeront un compte final comprenant aussi la liste des frais. ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 230"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 230"]**: Art. 230 Lorsqu’il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 211a"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 211a"]**: Art. 211a Les prétentions fondées sur un contrat de durée peuvent être invoquées à titre de créances de faillite dès l’ouverture de celle-ci, mais au plus tard… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 205"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 205"]**: Art. 205 À partir de l’ouverture de la faillite, le débiteur ne peut recevoir aucun paiement. Quiconque paie entre ses mains n’est libéré, à l’égard des… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 170"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 170"]**: Art. 170 Le juge peut ordonner préalablement toutes mesures conservatoires qu’il estime nécessaires dans l’intérêt des créanciers. ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 26"] - **Dispositions générales", "Art. 26"]**: Art. 26 En tant que le droit fédéral n’est pas applicable, les cantons peuvent prescrire que la saisie infructueuse et l’ouverture de la faillite produisent… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 264"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 264"]**: Art. 264 À l’expiration du délai de dépôt, l’administration procède à la distribution des deniers. Les dispositions de l’art. 150 sont applicables par… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 68d"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 68d"]**: Art. 68d Si un curateur ou un mandataire pour cause d’inaptitude a la compétence de gérer le patrimoine d’un débiteur majeur et que la nomination en a été… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 21"] - **Dispositions générales", "Art. 21"]**: Art. 21 Lorsqu’une plainte est reconnue fondée, l’autorité annule ou redresse l’acte qui en fait l’objet; elle ordonne l’exécution des opérations auxquelles le… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 95"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 95"]**: Art. 95 La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 293"] - **Procédure concordataire", "Art. 293"]**: Art. 293 La procédure concordataire est introduite par: a. la requête du débiteur, accompagnée des documents suivants: un bilan à jour, un compte de résultats… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 144"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 144"]**: Art. 144 La distribution des deniers a lieu dès que tous les biens compris dans une saisie sont réalisés. Des répartitions provisoires peuvent être faites en… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 2"] - **Dispositions générales", "Art. 2"]**: Art. 2 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d’un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites. Chaque arrondissement de faillite… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 163"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 163"]**: Art. 163 L’office des poursuites dresse l’inventaire. Il ne peut commencer avant la notification de la commination de faillite; font exception les cas… ### ["Titre dixième: — Révocation", "Art. 290"] - **Révocation", "Art. 290"]**: Art. 290 L’action révocatoire est intentée contre les personnes qui ont traité avec le débiteur ou qui ont bénéficié d’avantages de sa part, contre leurs… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 67"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 67"]**: Art. 67 La réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement. Elle énonce: 1. le nom et le domicile du créancier et, s’il y a lieu, de… ### ["Titre quatrième: — De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 152"] - **De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 152"]**: Art. 152 Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office des poursuites rédige le commandement de payer conformément à l’art. 69 sauf les modifications… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 189"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 189"]**: Art. 189 Le juge informe les parties des lieu, jour et heure où il statuera sur la réquisition de faillite. Il statue, même en l’absence des parties, dans les… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 330"] - **Procédure concordataire", "Art. 330"]**: Art. 330 Une fois la liquidation terminée, les liquidateurs établissent un rapport final. Ils le soumettent à l’approbation de la commission de surveillance… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 322"] - **Procédure concordataire", "Art. 322"]**: Art. 322 Les biens composant l’actif sont, en règle générale, réalisés séparément ou en bloc. La réalisation se fait par voie de recouvrement ou de vente s’il… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 166"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 166"]**: Art. 166 À l’expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 312"] - **Procédure concordataire", "Art. 312"]**: Art. 312 Est nulle de plein droit toute promesse faite par le débiteur à l’un de ses créanciers en sus des stipulations du concordat (art. 20 CO). ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 37"] - **Dispositions générales", "Art. 37"]**: Art. 37 Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l’ancien… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 89"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 89"]**: Art. 89 Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans… ### ["Titre douzième: — Sursis extraordinaire", "Art. 346"] - **Sursis extraordinaire", "Art. 346"]**: Art. 346 Le sursis ne s’applique pas aux créances inférieures à 100 francs, ni aux créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4). Ces créances ne… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 88"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 88"]**: Art. 88 Lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 335"] - **Procédure concordataire", "Art. 335"]**: Art. 335 Le commissaire assiste le débiteur dans l’élaboration d’un règlement. Le débiteur peut notamment proposer à ses créanciers un dividende ou un… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 4"] - **Dispositions générales", "Art. 4"]**: Art. 4 Les offices des poursuites et les offices des faillites procèdent aux actes de leur compétence à la requête des offices, des administrations spéciales… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 54"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 54"]**: Art. 54 La faillite d’un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier domicile. ### ["Titre douzième: — Sursis extraordinaire", "Art. 348"] - **Sursis extraordinaire", "Art. 348"]**: Art. 348 Le juge du concordat doit prononcer la révocation du sursis à la demande d’un créancier ou du commissaire: 1. lorsque le débiteur n’effectue pas… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 90"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 90"]**: Art. 90 Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L’avis rappelle les dispositions de l’art. 91. ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 97"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 97"]**: Art. 97 Le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il saisit. Il peut s’adjoindre des experts. Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 16"] - **Dispositions générales", "Art. 16"]**: Art. 16 Le Conseil fédéral arrête les tarifs. Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre. ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 68e"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 68e"]**: Art. 68e Si le débiteur ne répond que sur ses biens disponibles, il est possible de faire valoir dans la procédure de revendication (art. 106 à 109) qu’un bien… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 84"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 84"]**: Art. 84 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée. Dès réception de la requête, il donne au débiteur l’occasion de répondre… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 222a"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 222a"]**: Art. 222a L’office des faillites peut demander aux fournisseurs de services postaux de lui donner accès, pour la durée de la faillite, aux envois postaux… ### ["Titre huitième: — Du séquestre", "Art. 278"] - **Du séquestre", "Art. 278"]**: Art. 278 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 69"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 69"]**: Art. 69 Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement de payer. Cet acte contient: 1. les indications prescrites pour la… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 236"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 236"]**: Art. 236 Si le quorum n’est pas atteint, l’office en prend acte. Il informe les créanciers présents de l’état de la masse et administre celle-ci jusqu’à la… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 62"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 62"]**: Art. 62 En cas d’épidémie, de calamité publique ou de guerre, le Conseil fédéral ou, avec son assentiment, le gouvernement cantonal peut ordonner la suspension… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 85a"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 85a"]**: Art. 85a Que la poursuite ait été frappée d’opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 252"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 252"]**: Art. 252 Après le dépôt de l’état de collocation, l’administration convoque la deuxième assemblée des créanciers; y sont appelés ceux dont les créances n’ont… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 143"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 143"]**: Art. 143 Si le paiement n’est pas effectué dans le délai, l’adjudication est révoquée et l’office des poursuites ordonne immédiatement de nouvelles enchères… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 15"] - **Dispositions générales", "Art. 15"]**: Art. 15 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l’application uniforme de la présente loi. Il… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 308"] - **Procédure concordataire", "Art. 308"]**: Art. 308 Dès que le jugement portant sur l’homologation devient exécutoire: a. il est communiqué sans délai à l’office des poursuites, à l’office des… ### ["Titre quatrième: — De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 156"] - **De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 156"]**: Art. 156 La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d’enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 267"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 267"]**: Art. 267 Les créances dont les titulaires n’ont pas participé à la faillite sont soumises aux mêmes restrictions que celles pour lesquelles un acte de défaut… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 132"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 132"]**: Art. 132 Lorsqu’il s’agit de biens non spécifiés aux articles précédents, tels qu’un usufruit, une part dans une succession indivise, dans une indivision de… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 257"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 257"]**: Art. 257 La publication indique le lieu, le jour et l’heure des enchères. S’il s’agit de réaliser des immeubles, la publication a lieu au moins un mois à… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 57"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 57"]**: Art. 57 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service. Lorsque… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 311"] - **Procédure concordataire", "Art. 311"]**: Art. 311 L’homologation du concordat éteint toutes les poursuites intentées à l’encontre du débiteur avant le sursis, à l’exception de celles en réalisation de… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 229"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 229"]**: Art. 229 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP), de rester à la disposition de l’administration pendant la durée… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 41"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 41"]**: Art. 41 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 96"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 96"]**: Art. 96 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le… ### ["Titre dixième: — Révocation", "Art. 286"] - **Révocation", "Art. 286"]**: Art. 286 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l’exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans… - **["Art. 1"]**: Art. 1 Le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral et les cantons édictent les dispositions d’exécution. Le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral et les cantons… ### ["Titre douzième: — Sursis extraordinaire", "Art. 345"] - **Sursis extraordinaire", "Art. 345"]**: Art. 345 Le juge du concordat peut, en accordant le sursis, statuer que le débiteur ne pourra valablement, sans le consentement du commissaire ou, à défaut… ### ["Titre huitième: — Du séquestre", "Art. 273"] - **Du séquestre", "Art. 273"]**: Art. 273 Le créancier répond du dommage qu’un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu’aux tiers. Le juge peut l’astreindre à fournir des sûretés… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 307"] - **Procédure concordataire", "Art. 307"]**: Art. 307 Le jugement portant sur l’homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC. Le recours a effet suspensif pour autant que… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 296a"] - **Procédure concordataire", "Art. 296a"]**: Art. 296a Si l’assainissement intervient avant l’expiration du sursis concordataire, le juge du concordat annule le sursis d’office. L’art. 296 est applicable… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 317"] - **Procédure concordataire", "Art. 317"]**: Art. 317 Le concordat par abandon d’actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 295a"] - **Procédure concordataire", "Art. 295a"]**: Art. 295a Lorsque les circonstances l’exigent, le juge du concordat institue une commission des créanciers; les diverses catégories de créanciers doivent y… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 295b"] - **Procédure concordataire", "Art. 295b"]**: Art. 295b Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu’à douze mois et, dans les cas particulièrement complexes, jusqu’à 24 mois. Lorsque le… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 329"] - **Procédure concordataire", "Art. 329"]**: Art. 329 Les dividendes qui n’auront pas été perçus dans le délai fixé par les liquidateurs seront déposés auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 293c"] - **Procédure concordataire", "Art. 293c"]**: Art. 293c Le sursis provisoire produit les mêmes effets que le sursis définitif. Dans les cas où cela se justifie, il est possible de renoncer à rendre public… ### ["Titre douzième: — Sursis extraordinaire", "Art. 340"] - **Sursis extraordinaire", "Art. 340"]**: Art. 340 Le débiteur et chacun des créanciers peuvent attaquer la décision par la voie du recours au sens du CPC. Le débiteur et les créanciers qui étaient… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 174"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 174"]**: Art. 174 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC. Les parties peuvent faire valoir des faits… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 334"] - **Procédure concordataire", "Art. 334"]**: Art. 334 Lorsqu’un règlement avec les créanciers n’apparaît pas exclu d’emblée et si les frais de la procédure sont garantis, le juge accorde au débiteur un… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 241"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 241"]**: Art. 241 Les dispositions des art. 8 à 11, 13, 14, al. 2, ch. 1, 2 et 4, ainsi que des art. 17 à 19, 34 et 35 relatives à l’office des faillites s’appliquent à… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 251"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 251"]**: Art. 251 Les productions en retard sont admises jusqu’à la clôture de la faillite. Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 23"] - **Dispositions générales", "Art. 23"]**: Art. 23 Les cantons désignent les autorités judiciaires chargées de statuer dans les matières dont la présente loi attribue la connaissance au juge. ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 172"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 172"]**: Art. 172 Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants: 1. lorsque l’autorité de surveillance a annulé la commination; 2. lorsqu’il a été… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 235"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 235"]**: Art. 235 La première assemblée des créanciers est présidée par un fonctionnaire de l’office, lequel se fait assister de deux créanciers qui forment avec lui le… ### ["Titre neuvièmebis: — Dispositions particulières sur les relations de trust", "Art. 284a"] - **Dispositions particulières sur les relations de trust", "Art. 284a"]**: Art. 284a Lorsque le patrimoine d’un trust au sens du chap. 9a LDIP répond d’une dette, la poursuite doit être dirigée contre un trustee en qualité de… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 44"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 44"]**: Art. 44 La réalisation d’objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur… ### ["Titre dixième: — Révocation", "Art. 287"] - **Révocation", "Art. 287"]**: Art. 287 Les actes suivants sont révocables lorsqu’ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l’année qui précède la saisie ou l’ouverture de la… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 49"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 49"]**: Art. 49 Aussi longtemps que le partage n’a pas eu lieu, qu’une indivision contractuelle n’a pas été constituée ou qu’une liquidation officielle n’a pas été… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 242b"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 242b"]**: Art. 242b Un tiers qui atteste un droit légal ou contractuel à des données dont la masse a le pouvoir de disposer peut exiger, selon le type de droit dont il… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 223"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 223"]**: Art. 223 L’office fait fermer et met sous scellés les magasins, dépôts de marchandises, ateliers, débits, etc., à moins que ces établissements ne puissent être… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 302"] - **Procédure concordataire", "Art. 302"]**: Art. 302 Le commissaire préside l’assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur. Le débiteur est tenu d’assister à l’assemblée… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 112"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 112"]**: Art. 112 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l’employé qui procède à l’opération; il énonce les noms… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 122"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 122"]**: Art. 122 Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l’office des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 118"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 118"]**: Art. 118 Le créancier dont la saisie n’est que provisoire ne peut requérir la réalisation. Les délais de l’art. 116 ne courent pas à son égard. ### ["Titre douzième: — Sursis extraordinaire", "Art. 344"] - **Sursis extraordinaire", "Art. 344"]**: Art. 344 Le débiteur est autorisé à continuer ses affaires, mais il lui est interdit de faire pendant la durée du sursis des actes juridiques qui nuiraient aux… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 261"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 261"]**: Art. 261 Lorsque l’état de collocation est définitif et que l’administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 128"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 128"]**: Art. 128 Les objets en métaux précieux ne peuvent être adjugés à un prix inférieur à la valeur du métal. ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 146"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 146"]**: Art. 146 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l’office des poursuites dresse un état de collocation et un… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 24"] - **Dispositions générales", "Art. 24"]**: Art. 24 Les cantons désignent les caisses des dépôts et consignations; ils sont responsables des dépôts opérés auprès desdites caisses. ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 242"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 242"]**: Art. 242 L’administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers. Elle impartit à celui dont elle conteste le droit… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 94"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 94"]**: Art. 94 Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir: 1. sur les prés, avant le 1er avril; 2. sur les champs, avant le 1er juin; 3. dans les vignes… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 164"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 164"]**: Art. 164 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de représenter en tout temps, en nature ou en valeur, les biens… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 199"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 199"]**: Art. 199 Les biens saisis non réalisés au moment de l’ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse. Toutefois, si les délais de… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 239"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 239"]**: Art. 239 Une plainte contre les décisions de l’assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l’autorité de surveillance. L’autorité de surveillance… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 295"] - **Procédure concordataire", "Art. 295"]**: Art. 295 Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires. Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes: a. élaborer si nécessaire le projet de… ### ["Titre huitième: — Du séquestre", "Art. 279"] - **Du séquestre", "Art. 279"]**: Art. 279 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 52"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 52"]**: Art. 52 La poursuite après séquestre peut s’opérer au lieu où l’objet séquestré se trouve; toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 35"] - **Dispositions générales", "Art. 35"]**: Art. 35 Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L’insertion dans la Feuille officielle… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 74"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 74"]**: Art. 74 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 265b"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 265b"]**: Art. 265b Si le débiteur s’oppose à une poursuite en alléguant le défaut de retour à meilleure fortune, il ne peut requérir lui-même sa faillite (art. 191)… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 102"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 102"]**: Art. 102 La saisie d’un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 220"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 220"]**: Art. 220 Les créanciers concourent dans chaque classe à droits égaux. Tant que les créanciers d’une classe précédente n’ont pas été complètement désintéressés… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 211"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 211"]**: Art. 211 La réclamation dont l’objet n’est pas une somme d’argent se transforme en une créance de valeur équivalente. Toutefois, lorsque la réclamation résulte… ### ["Titre dixième: — Révocation", "Art. 288"] - **Révocation", "Art. 288"]**: Art. 288 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l’intention… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 68a"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 68a"]**: Art. 68a Lorsque la poursuite est dirigée contre un époux placé sous un régime de communauté, le commandement de payer et tous les autres actes de poursuite… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 48"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 48"]**: Art. 48 Le débiteur qui n’a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve. ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 125"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 125"]**: Art. 125 La réalisation est faite aux enchères publiques. Elle est précédée d’une publication qui en indique le lieu, le jour et l’heure. La publicité à donner… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 195"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 195"]**: Art. 195 Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque: 1. celui-ci établit que… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 103"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 103"]**: Art. 103 L’office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102). Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien… ### ["Titre quatrième: — De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 158"] - **De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 158"]**: Art. 158 Lorsque la réalisation du gage n’a pas eu lieu faute d’offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 61"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 61"]**: Art. 61 En cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut suspendre la poursuite pendant un temps déterminé. ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 244"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 244"]**: Art. 244 Après l’expiration du délai fixé pour les productions, l’administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 324"] - **Procédure concordataire", "Art. 324"]**: Art. 324 Les créanciers nantis de gages mobiliers ne sont pas tenus de les remettre aux liquidateurs. Sauf disposition contraire du concordat qui comporte un… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 47"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 47"]**: Art. 47 Art. 47 ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 243"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 243"]**: Art. 243 L’administration encaisse les créances liquides de la masse, au besoin par voie de poursuite. Elle réalise sans retard les biens sujets à dépréciation… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 315"] - **Procédure concordataire", "Art. 315"]**: Art. 315 En homologuant le concordat, le juge assigne aux créanciers dont les réclamations sont contestées un délai de 20 jours pour intenter action au for du… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 36"] - **Dispositions générales", "Art. 36"]**: Art. 36 La plainte, l’appel et le recours ne suspendent la décision que s’il en est ainsi ordonné par l’autorité appelée à statuer ou par son président. Les… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 237"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 237"]**: Art. 237 Si l’assemblée est constituée, l’office lui fait rapport sur l’inventaire et sur la masse. L’assemblée décide si la liquidation sera confiée à… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 259"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 259"]**: Art. 259 Les art. 128, 129, 132a, 134 à 137 et 143 s’appliquent par analogie aux conditions d’enchères. Les fonctions attribuées à l’office des poursuites sont… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 210"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 210"]**: Art. 210 Lorsqu’une créance est subordonnée à une condition suspensive, le créancier peut néanmoins la faire valoir intégralement; mais il n’en perçoit le… - **["Art. 4"]**: Art. 4 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 141"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 141"]**: Art. 141 Lorsqu’un droit inscrit à l’état des charges est litigieux, il est sursis aux enchères jusqu’au règlement du litige si l’on peut admettre que celui-ci… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 299"] - **Procédure concordataire", "Art. 299"]**: Art. 299 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l’inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation. Le commissaire tient à la… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 183"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 183"]**: Art. 183 Si le juge repousse l’opposition, il peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment l’inventaire en conformité des art. 162 à 165. Il… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 255"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 255"]**: Art. 255 De nouvelles assemblées peuvent être convoquées si le quart des créanciers ou la commission de surveillance le demandent ou si l’administration le… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 298"] - **Procédure concordataire", "Art. 298"]**: Art. 298 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 249"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 249"]**: Art. 249 L’état de collocation est déposé à l’office. L’administration en avise les créanciers par publication. Les créanciers dont les productions ont été… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 180"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 180"]**: Art. 180 L’opposition est consignée sur le double du commandement de payer destiné au créancier; s’il n’en est point survenu, il en est pareillement fait… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 12"] - **Dispositions générales", "Art. 12"]**: Art. 12 L’office des poursuites est tenu d’accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant. Le débiteur est libéré par ces paiements. ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 98"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 98"]**: Art. 98 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 148"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 148"]**: Art. 148 Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d’un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l’extrait, ouvrir… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 5"] - **Dispositions générales", "Art. 5"]**: Art. 5 Le canton répond du dommage causé, d’une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 109"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 109"]**: Art. 109 Sont intentées au for de la poursuite: 1. les actions fondées sur l’art. 107, al. 5; 2. les actions fondées sur l’art. 108, al. 1, lorsque le… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 225"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 225"]**: Art. 225 Sont de même compris dans l’inventaire les objets indiqués comme étant la propriété de personnes tierces ou réclamés par des tiers. L’inventaire… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 190"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 190"]**: Art. 190 Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable: 1. si le débiteur n’a pas de résidence connue, s’il a pris la fuite dans l’intention… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 3"] - **Dispositions générales", "Art. 3"]**: Art. 3 Le mode de traitement des préposés et de leurs substituts est de la compétence des cantons. ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 11"] - **Dispositions générales", "Art. 11"]**: Art. 11 Il est interdit aux préposés et employés de conclure, pour leur propre compte, une affaire touchant des créances en poursuite ou des objets à réaliser… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 184"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 184"]**: Art. 184 La décision sur la recevabilité de l’opposition est immédiatement notifiée aux parties. Si l’opposition n’a été admise que moyennant dépôt, le… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 20"] - **Dispositions générales", "Art. 20"]**: Art. 20 En matière de poursuite pour effets de change, les délais de plainte et de recours sont de cinq jours seulement; l’autorité est tenue de statuer dans… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 79"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 79"]**: Art. 79 Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 126"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 126"]**: Art. 126 L’objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l’offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 83"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 83"]**: Art. 83 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 262"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 262"]**: Art. 262 Les frais d’ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d’inventaire sont couverts en premier lieu. Le produit des biens remis en gage ne… ### ["Titre treizième: — Dispositions finales", "Art. 351"] - **Dispositions finales", "Art. 351"]**: Art. 351 La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1892. Toutefois l’art. 333 entrera en vigueur avec l’insertion de la loi au Recueil des lois de la… ### ["Titre treizième: — Dispositions finales", "Art. 352"] - **Dispositions finales", "Art. 352"]**: Art. 352 Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 8"] - **Dispositions générales", "Art. 8"]**: Art. 8 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu’ils… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 142a"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 142a"]**: Art. 142a Les dispositions relatives à l’adjudication et au principe de l’offre suffisante (art. 126) ainsi qu’à la renonciation à la réalisation (art. 127)… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 176"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 176"]**: Art. 176 Le juge communique sans retard aux offices des poursuites, aux offices des faillites, au registre du commerce et au registre foncier: 1. la… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 228"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 228"]**: Art. 228 L’office soumet l’inventaire au failli et l’invite à déclarer s’il le reconnaît exact et complet. Sa réponse est transcrite dans l’inventaire et… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 194"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 194"]**: Art. 194 Les art. 169, 170 et 173a à 176 s’appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L’art. 169 ne s’applique toutefois pas à la faillite prévue à… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 68b"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 68b"]**: Art. 68b Chaque époux peut, par la voie de la procédure de revendication (art. 106 à 109), prétendre qu’un bien saisi fait partie des biens propres du conjoint… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 214"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 214"]**: Art. 214 La compensation peut être contestée lorsque le débiteur du failli a acquis, avant l’ouverture de la faillite, mais ayant connaissance de… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 64"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 64"]**: Art. 64 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent, l’acte peut… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 255a"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 255a"]**: Art. 255a Lorsqu’il y a péril en la demeure ou que le quorum n’a pas été atteint dans l’une des assemblées des créanciers, l’administration peut leur soumettre… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 120"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 120"]**: Art. 120 L’office des poursuites informe le débiteur de la réquisition de réalisation dans les trois jours. ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 56"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 56"]**: Art. 56 Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite: 1. dans les temps prohibés, à savoir… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 95a"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 95a"]**: Art. 95a Les créances d’un époux contre son conjoint ou son partenaire enregistré ne sont saisies qu’en cas d’insuffisance des biens du poursuivi. ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 175"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 175"]**: Art. 175 La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce. Le jugement constate ce moment. ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 178"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 178"]**: Art. 178 Après avoir constaté l’existence des conditions ci-dessus, l’office des poursuites notifie immédiatement le commandement de payer. Le commandement de… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 301"] - **Procédure concordataire", "Art. 301"]**: Art. 301 Lorsque le projet de concordat a été établi, le commissaire convoque par publication l’assemblée des créanciers, et les avise qu’ils peuvent prendre… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 336"] - **Procédure concordataire", "Art. 336"]**: Art. 336 En cas de procédure concordataire subséquente, la durée du sursis selon les art. 333 et suivants est imputée sur celle du sursis concordataire. ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 134"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 134"]**: Art. 134 L’office des poursuites arrête les conditions des enchères d’après l’usage des lieux et de la manière la plus avantageuse. Les conditions restent… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 256"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 256"]**: Art. 256 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l’administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 203"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 203"]**: Art. 203 Les choses vendues et expédiées dont le débiteur n’a pas pris possession avant la déclaration de faillite peuvent être revendiquées par le vendeur, à… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 80"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 80"]**: Art. 80 Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Sont assimilées à des… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 173a"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 173a"]**: Art. 173a Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 4a"] - **Dispositions générales", "Art. 4a"]**: Art. 4a Lors de faillites et de procédures concordataires ayant une connexité matérielle, les organes de l’exécution forcée, les autorités de surveillance et… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 51"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 51"]**: Art. 51 Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite peut s’opérer soit au lieu déterminé par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 161"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 161"]**: Art. 161 La commination de faillite est notifiée conformément à l’art. 72. L’office en remet un double au créancier immédiatement après la notification. … ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 226"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 226"]**: Art. 226 Les droits des tiers sur les immeubles du failli constatés par les registres publics sont notés d’office dans l’inventaire. ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 202"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 202"]**: Art. 202 Lorsque le failli a vendu une chose appartenant à autrui et n’en a pas touché le prix avant l’ouverture de la faillite, le propriétaire a le droit… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 213"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 213"]**: Art. 213 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. Toute compensation est toutefois exclue: 1. lorsque le… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 192"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 192"]**: Art. 192 La faillite est prononcée d’office sans poursuite préalable dans les cas prévus par la loi. ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 99"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 99"]**: Art. 99 Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 9"] - **Dispositions générales", "Art. 9"]**: Art. 9 Les offices de poursuites et de faillites sont tenus de consigner à la caisse des dépôts et consignations les sommes, valeurs et objets de prix dont ils… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 104"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 104"]**: Art. 104 Lorsque la saisie porte sur un usufruit ou sur une part dans une succession indivise, société ou communauté, l’office donne avis de la saisie aux… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 293d"] - **Procédure concordataire", "Art. 293d"]**: Art. 293d L’octroi du sursis provisoire et la désignation d’un commissaire provisoire ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 173b"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 173b"]**: Art. 173b Si la réquisition de faillite concerne un débiteur qui, en vertu des lois sur les marchés financiers citées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 254"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 254"]**: Art. 254 Si le quorum n’est pas atteint, l’administration en prend acte et informe les créanciers présents de l’état de la masse. L’administration et la… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 216"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 216"]**: Art. 216 Lorsque plusieurs personnes engagées pour la même dette se trouvent simultanément en faillite, le créancier peut faire valoir sa créance entière dans… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 296"] - **Procédure concordataire", "Art. 296"]**: Art. 296 Le sursis est rendu public par le juge du concordat et communiqué sans délai à l’office des poursuites, au registre du commerce et au registre… ### ["Titre dixième: — Révocation", "Art. 288a"] - **Révocation", "Art. 288a"]**: Art. 288a N’entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288: 1. la durée d’un sursis concordataire précédant l’ouverture de la faillite; 2. en… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 53"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 53"]**: Art. 53 Si le débiteur change de domicile après l’avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 167"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 167"]**: Art. 167 Le créancier qui a retiré la réquisition de faillite ne peut la renouveler qu’un mois après. ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 70"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 70"]**: Art. 70 Le commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire est destiné au débiteur, l’autre au créancier. Si les exemplaires ne sont pas conformes… ### ["Titre douzième: — Sursis extraordinaire", "Art. 342"] - **Sursis extraordinaire", "Art. 342"]**: Art. 342 La décision accordant le sursis est communiquée à l’office des poursuites et, si le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite, au juge… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 260"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 260"]**: Art. 260 Si l’ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d’eux peut en demander la cession à la masse. Le produit, déduction faite… ### ["Titre huitième: — Du séquestre", "Art. 274"] - **Du séquestre", "Art. 274"]**: Art. 274 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l’exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre. Cette… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 45"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 45"]**: Art. 45 La réalisation en matière de prêts sur gages est régie par l’art. 910 du code civil (CC). ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 149a"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 149a"]**: Art. 149a La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens; à l’égard des… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 294"] - **Procédure concordataire", "Art. 294"]**: Art. 294 Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 31"] - **Dispositions générales", "Art. 31"]**: Art. 31 Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) s’appliquent à la computation et à… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 77"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 77"]**: Art. 77 Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu’à la distribution des deniers ou… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 217"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 217"]**: Art. 217 Lorsqu’un coobligé du failli a versé un acompte sur la dette, celle-ci est néanmoins admise au passif pour le montant primitif, lors même que le… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 17"] - **Dispositions générales", "Art. 17"]**: Art. 17 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 187"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 187"]**: Art. 187 Quiconque a payé une somme qu’il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition, a le droit de la répéter conformément à l’art. 86. Il… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 319"] - **Procédure concordataire", "Art. 319"]**: Art. 319 Lorsque l’homologation du concordat par abandon d’actif est exécutoire, le débiteur n’a plus le droit de disposer de ses biens et le pouvoir de… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 270"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 270"]**: Art. 270 La faillite doit être liquidée dans le délai d’un an à compter de son ouverture. Au besoin, l’autorité de surveillance peut prolonger le délai. ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 110"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 110"]**: Art. 110 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l’exécution de la première saisie participent à celle-ci… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 13"] - **Dispositions générales", "Art. 13"]**: Art. 13 Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites. Les cantons peuvent en outre instituer… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 224"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 224"]**: Art. 224 L’office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l’art. 92. Il les porte néanmoins dans l’inventaire. ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 263"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 263"]**: Art. 263 Le tableau de distribution et le compte final restent déposés au bureau de l’office pendant dix jours. Le dépôt est porté à la connaissance des… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 240"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 240"]**: Art. 240 L’administration est chargée des intérêts de la masse et pourvoit à sa liquidation. Elle représente la masse en justice. ### ["Titre douzième: — Sursis extraordinaire", "Art. 347"] - **Sursis extraordinaire", "Art. 347"]**: Art. 347 Dans le délai fixé conformément à l’art. 337, le juge du concordat peut, à la requête du débiteur, prolonger de quatre mois au plus le sursis accordé… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 131"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 131"]**: Art. 131 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l’un… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 331"] - **Procédure concordataire", "Art. 331"]**: Art. 331 Les actes juridiques accomplis par le débiteur avant l’homologation du concordat sont sujets à révocation, conformément aux principes établis aux art… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 230a"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 230a"]**: Art. 230a Si l’office suspend la liquidation d’une succession répudiée faute d’actif, les héritiers peuvent exiger la cession en leur faveur ou en faveur de… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 247"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 247"]**: Art. 247 Dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai pour les productions, l’administration dresse l’état de collocation conformément aux dispositions… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 300"] - **Procédure concordataire", "Art. 300"]**: Art. 300 Le commissaire invite les créanciers au moyen d’une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d’un mois, sous peine… ### ["Titre douzième: — Sursis extraordinaire", "Art. 349"] - **Sursis extraordinaire", "Art. 349"]**: Art. 349 Si le débiteur se propose de demander un concordat pendant la durée du sursis extraordinaire, le projet de concordat accompagné des pièces et du… ### ["Titre cinquième: — De la poursuite par voie de faillite", "Art. 179"] - **De la poursuite par voie de faillite", "Art. 179"]**: Art. 179 Le débiteur peut former opposition devant l’office des poursuites par écrit et dans les cinq jours à compter de la notification du commandement de… ### ["Titre neuvième: — Dispositions particulières sur les loyers et fermages", "Art. 282"] - **Dispositions particulières sur les loyers et fermages", "Art. 282"]**: Art. 282 Art. 282 ### ["Titre quatrième: — De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 153a"] - **De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 153a"]**: Art. 153a Si opposition est formée, le créancier peut requérir la mainlevée ou ouvrir action en constatation de la créance ou du droit de gage dans les dix… ### ["Titre sixième: — Des effets juridiques de la faillite", "Art. 208"] - **Des effets juridiques de la faillite", "Art. 208"]**: Art. 208 L’ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l’exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 143a"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 143a"]**: Art. 143a Les art. 123 et 132a s’appliquent en outre à la réalisation des immeubles. ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 265"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 265"]**: Art. 265 En procédant à la distribution, l’administration remet à chaque créancier qui n’a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le… ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 297a"] - **Procédure concordataire", "Art. 297a"]**: Art. 297a Avec l’assentiment du commissaire, le débiteur peut dénoncer en tout temps, pour un terme à sa convenance, un contrat de durée, pour autant que le… ### ["Titre deuxième: — De la poursuite pour dettes", "Art. 46"] - **De la poursuite pour dettes", "Art. 46"]**: Art. 46 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège… ### ["Titre huitième: — Du séquestre", "Art. 276"] - **Du séquestre", "Art. 276"]**: Art. 276 Il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de l’ordonnance. Le procès-verbal contient la désignation des objets et de leur valeur. Il est… ### ["Titre septième: — De la liquidation de la faillite", "Art. 266"] - **De la liquidation de la faillite", "Art. 266"]**: Art. 266 Il peut être procédé à des répartitions provisoires dès l’expiration du délai pour agir en contestation de l’état de collocation. L’art. 263… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 143b"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 143b"]**: Art. 143b En lieu et place des enchères la vente peut avoir lieu de gré à gré lorsque tous les intéressés y consentent et que le prix offert est au moins celui… - **["Art. 3"]**: Art. 3 La présente loi est sujette au référendum facultatif. La présente loi est sujette au référendum facultatif. ### ["Titre onzième: — Procédure concordataire", "Art. 333"] - **Procédure concordataire", "Art. 333"]**: Art. 333 Tout débiteur, non soumis à la faillite, peut s’adresser au juge du concordat pour obtenir un règlement amiable. 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Dans le cas d’une curatelle prévue à l’art. 325 CC, la… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 32"] - **Dispositions générales", "Art. 32"]**: Art. 32 … Le délai est observé lorsqu’un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 28"] - **Dispositions générales", "Art. 28"]**: Art. 28 Les cantons indiquent au Conseil fédéral les arrondissements de poursuite et de faillite, l’organisation des offices ainsi que les autorités qu’ils ont… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 138"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 138"]**: Art. 138 Les enchères sont publiées au moins un mois à l’avance. 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Celui-ci… ### ["Titre premier: — Dispositions générales", "Art. 33a"] - **Dispositions générales", "Art. 33a"]**: Art. 33a Les actes peuvent être transmis par voie électronique aux offices et aux autorités de surveillance. 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Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été déclarée pendant l’exercice de l’autorité parentale, ou dans… ### ["Titre troisième: — De la poursuite par voie de saisie", "Art. 92"] - **De la poursuite par voie de saisie", "Art. 92"]**: Art. 92 9. les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort… --- Consilena is a software provider, not a law firm. AI output is not legal advice: consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction. Page: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_rqgfbgmzmjvf2rre. Index of every page: https://consilena.com/llms.txt.