# Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Informatique et Libertés) URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_taxzk58batdtbv27 - Jurisdiction: France - Type: Statute - Identifier: LEGITEXT000006068624 - Current as of: 7 January 1978 - Provisions: 101 - Official text: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068624 > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne", "Article 112"] - **Article 112**: Le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut transférer des données ou autoriser le transfert de données déjà transmises… - **Article 55**: Le droit à la portabilité des données s'exerce dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. - **Article 45**: En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 93"] - **Article 93**: Les traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sont… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 88"] - **Article 88**: Le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées… - **Article 51**: I.-Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. II.-En particulier, sur… - **Article 20**: I. - Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut avertir un responsable de traitement ou son sous-traitant du… - **Article 29**: La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un… - **Article 61**: Conformément à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, il est… - **Article 50**: Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. - **Article 124-4**: Le présent titre s'applique sans préjudice des autres dispositions de la présente loi et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du… - **Article 66**: Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 66 I.-Les traitements… - **Article 39**: Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 101"] - **Article 101**: Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de modification… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 90"] - **Article 90**: Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte… - **Article 56**: Le droit d'opposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Ce droit ne s'applique pas… - **Article 78**: Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans… - **Article 19**: I. - Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 87"] - **Article 87**: Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et… - **Article 18**: Les membres du Gouvernement, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 111"] - **Article 111**: Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit… - **Article 25**: I.-Pour l'application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés coopère… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 109"] - **Article 109**: I.-Les informations mentionnées aux articles 104 à 106 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 105"] - **Article 105**: La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou… - **Article 86**: Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet… - **Article 22-1**: Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, lorsqu'il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et… - **Article 54**: L'obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement s'exerce dans… - **Article 26**: I.-Les traitements relevant du titre III font l'objet d'une coopération entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les… - **Article 33**: I.-Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de la présente loi précisent : 1° L'identité… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 100"] - **Article 100**: Le responsable de traitement et son sous-traitant tiennent un registre des activités de traitement dans les conditions prévues aux 1 à 4 de… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 110"] - **Article 110**: Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 76"] - **Article 76**: Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 76… - **Article 44**: L'article 6 ne s'applique pas si l'une des conditions prévues au 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 est remplie, ainsi que… - **Article 125**: La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et… - **Article 11**: Les agents de la commission sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs… - **Article 124-1**: La Commission nationale de l'informatique et des libertés, en tant qu'autorité compétente pour l'enregistrement des organisations altruistes en… - **Article 49**: Le droit d'accès de la personne concernée s'exerce dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. En cas de… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 102"] - **Article 102**: Les articles 31,33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne", "Article 114"] - **Article 114**: Toute autorité publique compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 87 peut, dans certains cas particuliers, transférer des données à… - **Article 43**: Les principes, règles et conditions de licéité d'un traitement de données à caractère personnel applicables sont ceux définis au chapitre II du… - **Article 121**: Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le… - **Article 68**: Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 68 Nonobstant les… - **Article 14**: La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège… - **Article 122**: Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant… - **Article 84**: Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre. Les droits… - **Article 13**: Sous réserve des compétences du bureau et de la formation restreinte, la commission se réunit en formation plénière. L'ordre du jour de la… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 98"] - **Article 98**: Le responsable de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel… - **Article 8**: I A. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. I. - Elle est l'autorité de contrôle… - **Article 119**: I.-Par dérogation à l'article 118, lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en… - **Article 62**: Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques — Article 62 Le… - **Article 36**: I.-La commission met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 72"] - **Article 72**: Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 72… - **Article 47**: Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 103"] - **Article 103**: Sauf pour les juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, le responsable de traitement désigne un délégué à la… - **Article 6**: I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne", "Article 113"] - **Article 113**: Par dérogation à l'article 112, le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut, en l'absence de décision d'adéquation ou de… - **Article 69**: Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 69 Les personnes… - **Article 35**: Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent : 1° La finalité du traitement et, le cas échéant… - **Article 57**: En application de l'article 24 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et… - **Article 126**: Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles… - **Article 60**: La qualité de sous-traitant n'exonère en rien du respect des dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente… - **Article 79**: Dans les conditions du b du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque les données à caractère personnel ont été… - **Article 123**: Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats… - **Article 20-1**: I. - Pour l'exercice des missions relevant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du règlement (UE) 2022/868… - **Article 124-3**: Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, la Commission nationale de… - **Article 71**: Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 71 Une information… - **Article 67**: Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 67 Par dérogation à… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 106"] - **Article 106**: I.-La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 94"] - **Article 94**: Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations… - **Article 52**: Par dérogation aux articles 49 à 51, pour les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une… - **Article 128**: II.-Pour l'application des articles 65 à 77 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et… - **Article 59**: Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par plusieurs responsables du traitement, leurs obligations respectives s'exercent… - **Article 42**: I.-Le présent titre ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués : 1° Dans le cadre d'une activité qui ne relève pas… - **Article 124**: Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats… - **Article 3**: I. - Sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par… - **Article 2**: La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés… - **Article 64**: Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Article 64 Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données… - **Article 4**: Les données à caractère personnel doivent être : 1° Traitées de manière licite, loyale et, pour les traitements relevant du titre II, transparente au… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 97"] - **Article 97**: Les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 108"] - **Article 108**: En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut… - **Article 116**: I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable… - **Article 31**: I.-Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 74"] - **Article 74**: Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 74… - **Article 120**: Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 75"] - **Article 75**: Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 75… - **Article 85**: I.-Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel… - **Article 27**: Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016… - **Article 22**: Les mesures prévues aux IV et V de l'article 20 et aux 1° à 7° du I de l'article 21 de la présente loi sont prononcées sur la base d'un rapport… - **Article 10**: Les agents de la commission sont nommés par le président. Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de… - **Article 5**: Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes : 1° Le… - **Article 124-5**: La Commission nationale de l'informatique et des libertés, en tant qu'autorité compétente au sens de l'article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du… - **Article 80**: Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique — Article 80 A titre dérogatoire, les… - **Article 7**: Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents… - **Article 12**: Le règlement intérieur de la commission précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 92"] - **Article 92**: Les traitements effectués pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 autre que celles pour lesquelles les données ont été… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 99"] - **Article 99**: I.-Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent titre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en… - **Article 15**: Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées au dernier alinéa de l'article 10. - **Article 124-2**: En tant que responsable du registre mentionné à l'article 124-1, la Commission nationale de l'informatique et des libertés traite, dans les… - **Article 16**: La formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne… - **Article 65**: Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 65 Les traitements… - **Article 34**: I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 89"] - **Article 89**: I.-Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'Etat pour au moins l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87, il est… - **Article 40**: Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal. - **Article 63**: Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques — Article 63… - **Article 38**: Toute personne peut mandater une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ayant dans son objet statutaire la protection de la vie… - **Article 53**: Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. - **Article 30**: Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories… - **Article 70**: Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 70 Sont destinataires… - **Article 118**: I.-Les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement sont adressées à la Commission nationale de l'informatique… - **Article 24**: Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des… - **Article 1**: L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit… - **Article 23**: Lorsqu'un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite a manqué à ses obligations ou n'a pas respecté les… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 73"] - **Article 73**: Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 73… - **Article 115**: Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et… - **Article 32**: Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les… - **Article 21**: I.-Lorsque le non-respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi entraîne une violation des droits et… - **Article 81**: Les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. - **Article 28**: Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le… - **Article 82**: Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au… - **Article 9**: I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-huit membres : 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 107"] - **Article 107**: I.-Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors… - **Article 17**: Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans… - **Article 41**: Le procureur de la République avise le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toutes les poursuites relatives aux… - **Article 58**: I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute… - **Article 48**: Le droit à l'information s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. En particulier… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 96"] - **Article 96**: Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant que dans les conditions… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 95"] - **Article 95**: Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de… - **Article 83**: I.-Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 77"] - **Article 77**: Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 77… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 91"] - **Article 91**: Les données à caractère personnel collectées par les autorités compétentes pour les finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 ne peuvent… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 104"] - **Article 104**: I.-Le responsable de traitement met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes : 1° L'identité et les coordonnées du… - **Article 117**: Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent… - **Article 46**: Les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent… - **Article 22**: celui-ci peut ordonner que l'amende administrative s'impute sur l'amende pénale qu'il prononce. L'astreinte est liquidée par la formation… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne", "Article 114"] - **Article 114**: du transfert et des données à caractère personnel transférées. - **Article 70**: Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 70 données le… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 107"] - **Article 107**: 106. III.-Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent article, le responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs… - **Article 19**: sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite. La visite… - **Article 119**: jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la… - **Article 83**: et des libertés peut, après avoir examiné la gravité de la violation, mettre en demeure le fournisseur d'informer également les intéressés… - **Article 39**: de la suspension de ce transfert qu'elle aurait elle-même déjà ordonnée, dans l'attente de l'appréciation par la Cour de justice de l'Union… - **Article 116**: concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la… - **Article 8**: 2016. Elle exerce les missions suivantes : 1° Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et… - **Article 9**: 7° sont une femme et un homme. Pour l'application de cette règle, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une… - **Article 42**: confiance dans l'économie numérique. - **Article 30**: 2016. N'entrent pas dans le champ d'application du premier alinéa du présent article ceux des traitements portant sur des données à caractère… - **Article 85**: La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Les directives mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent désigner une… - **Article 46**: fins d'assurer la défense de ces droits ; 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne", "Article 112"] - **Article 112**: évalué toutes les circonstances du transfert et estime qu'il existe de telles garanties appropriées. Les garanties appropriées fournies par un… - **Article 47**: forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard. Par dérogation au 2° du présent article… - **Article 25**: l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, le président de la commission se prononce sur le principe et les conditions de la participation… - **Article 21**: le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 76"] - **Article 76**: Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 76… - **Article 20**: le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 77"] - **Article 77**: Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 77… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 106"] - **Article 106**: été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité au titre des I et III, le responsable de traitement le notifie aux destinataires afin… - **Article 44**: publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative et à l'article L. 111-13 du code de… - **Article 66**: Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 66 d'autorisation est… - **Article 124**: Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats… - **Article 33**: ; 10° Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne, sous… - **Article 20-1**: conformité, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, après avoir émis la notification prévue au II du… - **Article 48**: 85. En application de l'article 23 du même règlement, le droit à l'information ne s'applique pas aux données collectées dans les conditions prévues… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 99"] - **Article 99**: été introduites dans les systèmes de traitement automatisé et à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites ; 8° Empêcher que… - **Article 22-1**: nationale de l'informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et aux garanties prévues à l'article - **Article 4**: fins statistiques. Le choix des données conservées à des fins archivistiques dans l'intérêt public est opéré dans les conditions prévues à l'article… - **Article 65**: Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 65 même article L… - **Article 22-1**: 22. Le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné statue sur la base d'un rapport établi par un agent des services de la… - **Article 30**: signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public. Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées au 2°, l'opération… - **Article 9**: cinq ans ; il est renouvelable une fois, sous réserve des dixième et onzième alinéas du I. - **Article 8**: et les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 77"] - **Article 77**: Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 77… - **Article 20**: données les mesures qu'il a prises. Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qu'il fixe. Ce délai peut… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne", "Article 112"] - **Article 112**: toutes les circonstances du transfert, qu'il existe des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel. - **Article 19**: de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie avant de procéder à la saisie de… - **Article 20-1**: européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité ; 2° Une amende administrative dont le montant tient compte des critères fixés à l'article 34 du… - **Article 85**: de son décès. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s'opposer à la poursuite des… - **Article 21**: estime que des mesures définitives doivent être prises, elle met en œuvre les dispositions du 2 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27… - **Article 22-1**: en œuvre de la procédure simplifiée ainsi que les garanties applicables en matière de prévention des conflits d'intérêts pour les agents désignés… - **Article 20**: à compter de la date fixée par la formation restreinte ; 3° A l'exception des traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense ou de… ### ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 77"] - **Article 77**: Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 77… - **Article 19**: est opposable s'agissant des informations qui figurent dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale… - **Article 8**: à caractère personnel ; f) Elle donne avis sans délai au procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure… - **Article 19**: membres et agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent, à la demande du président de la commission, être assistés par des experts. Il est… - **Article 20**: l'amende, les critères précisés au même article - **Article 8**: de certification et d'agrément ; i) Elle peut certifier ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de… - **Article 19**: dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions et leur ministère public. - **Article 8**: charge par l'entreprise qui demande le label ; elle retire le label lorsqu'elle constate, par tout moyen, que les conditions qui ont permis sa… - **Article 20**: 83. Le projet de mesure est, le cas échéant, soumis aux autres autorités de contrôle concernées selon les modalités définies à l'article 60 du même… - **Article 8**: à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel… - **Article 20**: ou trompeuses est susceptible de faire l'objet des mesures prévues aux 2° et 3° du présent V. Toutefois, le montant maximal de l'amende… - **Article 8**: les manquements aux exigences énoncées au chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité. I ter. -… - **Article 20**: gravité et de la durée du manquement allégué ainsi que des avantages tirés de ce manquement et des manquements commis précédemment. L'injonction… --- Consilena is a software provider, not a law firm. AI output is not legal advice: consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction. Page: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_taxzk58batdtbv27. Index of every page: https://consilena.com/llms.txt.