# Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_txtjbtz0w513j1xx - Jurisdiction: Switzerland - Type: Statute - Identifier: 955.0@fr - Current as of: 1 April 1998 - Provisions: 59 - Official text: https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1998/892_892_892/fr > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 1 — Obligations de diligence des intermédiaires financiers", "Art. 7a — Valeurs patrimoniales de faible valeur"] - **Valeurs patrimoniales de faible valeur"] Valeurs patrimoniales de faible valeur**: — Valeurs patrimoniales de faible valeur L’intermédiaire financier n’est pas tenu de respecter les obligations de diligence (art. 3 à 7) si la relation… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 3a — Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3", "Art. 18a — Registre public"] - **Registre public"] Registre public**: — Registre public La FINMA tient un registre des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, qui sont affiliés à un organisme d’autorégulation. Ce… ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 1 — Obligations de diligence des intermédiaires financiers", "Art. 5 — Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique"] - **Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique"] Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique**: — Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique Lorsque, au cours de la relation… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 4 — Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent", "Art. 23"] - **Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent", "Art. 23"]**: Art. 23 L’Office fédéral de la police gère le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. Le bureau de communication vérifie et analyse les… ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 2 — Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent", "Art. 9 — Obligation de communiquer"] - **Obligation de communiquer"] Obligation de communiquer**: — Obligation de communiquer L’intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 2 — Champ d’application"] - **Champ d’application"] Champ d’application**: — Champ d’application La présente loi s’applique: a. aux intermédiaires financiers; b. aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient… ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 1 — Obligations de diligence des intermédiaires financiers", "Art. 4 — Identification de l’ayant droit économique"] - **Identification de l’ayant droit économique"] Identification de l’ayant droit économique**: — Identification de l’ayant droit économique L’intermédiaire financier doit, avec la diligence requise par les circonstances, identifier l’ayant droit… ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 1 — Obligations de diligence des intermédiaires financiers", "Art. 3 — Vérification de l’identité du cocontractant"] - **Vérification de l’identité du cocontractant"] Vérification de l’identité du cocontractant**: — Vérification de l’identité du cocontractant Lors de l’établissement de relations d’affaires, l’intermédiaire financier doit vérifier l’identité du… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 2 — Obligation de communiquer des autorités de surveillanceet des organismes de surveillance", "Art. 16"] - **Obligation de communiquer des autorités de surveillanceet des organismes de surveillance", "Art. 16"]**: Art. 16 La FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale, le bureau central et les organismes de surveillance préviennent immédiatement le bureau de communication… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 3 — Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2", "Art. 17"] - **Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2", "Art. 17"]**: Art. 17 Les obligations de diligence définies au chap. 2 et par la législation sur les jeux d’argent sont précisées par voie d’ordonnance par: a. la FINMA… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 5 — Organismes d’autorégulation", "Art. 28 — Retrait de la reconnaissance"] - **Retrait de la reconnaissance"] Retrait de la reconnaissance**: — Retrait de la reconnaissance La FINMA ne retire la reconnaissance d’un organisme d’autorégulation en vertu de l’art. 37 LFINMA qu’après sommation préalable… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 1 — Objet"] - **Objet"] Objet**: — Objet La présente loi règle la lutte contre le blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis du code pénal (CP), la lutte contre le financement du terrorisme… ### ["Chapitre 4 — Entraide administrative", "Section 1a — Collaboration avec les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation", "Art. 29b"] - **Collaboration avec les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation", "Art. 29b"]**: Art. 29b Le bureau de communication peut échanger avec les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation tous les renseignements nécessaires à… ### ["Chapitre 6 — Dispositions pénales et voies de droit", "Art. 36"] - **Dispositions pénales et voies de droit", "Art. 36"]**: Art. 36 Art. 36 ### ["Chapitre 4 — Entraide administrative", "Section 2 — Collaboration avec les autorités étrangères", "Art. 32 — Collaboration avec les autorités de poursuite pénale étrangères"] - **Collaboration avec les autorités de poursuite pénale étrangères"] Collaboration avec les autorités de poursuite pénale étrangères**: — Collaboration avec les autorités de poursuite pénale étrangères La collaboration du bureau de communication avec les autorités étrangères de poursuite pénale… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 5 — Organismes d’autorégulation", "Art. 27 — Échange d’informations et obligation de communiquer"] - **Échange d’informations et obligation de communiquer"] Échange d’informations et obligation de communiquer**: — Échange d’informations et obligation de communiquer Les organismes d’autorégulation et la FINMA peuvent échanger tous les renseignements et documents… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 5 — Organismes d’autorégulation", "Art. 24 — Reconnaissance"] - **Reconnaissance"] Reconnaissance**: — Reconnaissance Les organismes d’autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels: a. disposer d’un règlement au sens… ### ["Chapitre 5 — Traitement des données personnelles", "Art. 35 — Traitement des données par le bureau de communication"] - **Traitement des données par le bureau de communication"] Traitement des données par le bureau de communication**: — Traitement des données par le bureau de communication Le traitement des données personnelles par le bureau de communication est régi par la loi fédérale du 7… ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 2 — Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent", "Art. 10 — Blocage des avoirs"] - **Blocage des avoirs"] Blocage des avoirs**: — Blocage des avoirs L’intermédiaire financier bloque les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 14 — Affiliation à un organisme d’autorégulation"] - **Affiliation à un organisme d’autorégulation"] Affiliation à un organisme d’autorégulation**: — Affiliation à un organisme d’autorégulation Tout intermédiaire financier visé à l’art. 2, al. 3, doit s’affilier à un organisme d’autorégulation. Un… ### ["Chapitre 4 — Entraide administrative", "Section 2 — Collaboration avec les autorités étrangères", "Art. 30 — Collaboration avec les homologues étrangers"] - **Collaboration avec les homologues étrangers"] Collaboration avec les homologues étrangers**: — Collaboration avec les homologues étrangers Le bureau de communication peut transmettre à un homologue étranger les données personnelles et les autres… ### ["Chapitre 5 — Traitement des données personnelles", "Art. 35a — Vérification"] - **Vérification"] Vérification**: — Vérification Pour accomplir ses tâches, le bureau de communication peut vérifier en ligne si la personne qui lui a été signalée ou dénoncée est enregistrée… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 3a — Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3", "Art. 19a"] - **Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3", "Art. 19a"]**: Art. 19a Art. 19a ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 15 — Obligation de contrôler incombant aux négociants"] - **Obligation de contrôler incombant aux négociants"] Obligation de contrôler incombant aux négociants**: — Obligation de contrôler incombant aux négociants Les négociants qui doivent remplir les obligations de diligence visées à l’art. 8a chargent une entreprise… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 5 — Organismes d’autorégulation", "Art. 24a — Agrément des sociétés d’audit et des auditeurs responsables"] - **Agrément des sociétés d’audit et des auditeurs responsables"] Agrément des sociétés d’audit et des auditeurs responsables**: — Agrément des sociétés d’audit et des auditeurs responsables L’organisme d’autorégulation accorde l’agrément requis aux sociétés d’audit et aux auditeurs… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 5 — Organismes d’autorégulation", "Art. 26 — Listes"] - **Listes"] Listes**: — Listes Les organismes d’autorégulation tiennent la liste des intermédiaires financiers affiliés et celle des personnes auxquelles ils refusent l’affiliation… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 3a — Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3", "Art. 19b"] - **Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3", "Art. 19b"]**: Art. 19b Art. 19b ### ["Chapitre 4 — Entraide administrative", "Section 1 — Collaboration entre les autorités suisses", "Art. 29 — Échange d’informations entre les autorités"] - **Échange d’informations entre les autorités"] Échange d’informations entre les autorités**: — Échange d’informations entre les autorités La FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale, le bureau central et le bureau de communication peuvent échanger… ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 2 — Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent", "Art. 9a — Ordres des clients portant sur les valeurs patrimoniales communiquées"] - **Ordres des clients portant sur les valeurs patrimoniales communiquées"] Ordres des clients portant sur les valeurs patrimoniales communiquées**: — Ordres des clients portant sur les valeurs patrimoniales communiquées Pendant l’analyse effectuée par le bureau de communication selon l’art. 23, al. 2… ### ["Chapitre 5 — Traitement des données personnelles", "Art. 34 — Dossiers et banques de données en rapport avec les communications et les informations transmises au bureau de communication"] - **Dossiers et banques de données en rapport avec les communications et les informations transmises au bureau de communication"] Dossiers et banques de données en rapport avec les communications et les informations transmises au bureau de communication**: — Dossiers et banques de données en rapport avec les communications et les informations transmises au bureau de communication Les intermédiaires financiers… ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 1 — Obligations de diligence des intermédiaires financiers", "Art. 8 — Mesures organisationnelles"] - **Mesures organisationnelles"] Mesures organisationnelles**: — Mesures organisationnelles Les intermédiaires financiers prennent dans leur domaine les mesures nécessaires pour empêcher le blanchiment d’argent et le… ### ["Chapitre 4 — Entraide administrative", "Section 1 — Collaboration entre les autorités suisses", "Art. 29a — Autorités pénales"] - **Autorités pénales"] Autorités pénales**: — Autorités pénales Les autorités pénales annoncent sans délai au bureau de communication toutes les procédures pendantes en rapport avec les art. 260ter… ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 1 — Obligations de diligence des intermédiaires financiers", "Art. 7 — Obligation d’établir et de conserver des documents"] - **Obligation d’établir et de conserver des documents"] Obligation d’établir et de conserver des documents**: — Obligation d’établir et de conserver des documents L’intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu’aux… ### ["Chapitre 7 — Dispositions finales", "Art. 44 — Référendum et entrée en vigueur"] - **Référendum et entrée en vigueur"] Référendum et entrée en vigueur**: — Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de… ### ["Chapitre 7 — Dispositions finales", "Art. 43 — Modification du droit en vigueur"] - **Modification du droit en vigueur"] Modification du droit en vigueur**: — Modification du droit en vigueur … ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 13"] - **Dispositions générales", "Art. 13"]**: Art. 13 Art. 13 ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 1a — Obligations de diligence des négociants", "Art. 8a"] - **Obligations de diligence des négociants", "Art. 8a"]**: Art. 8a Les négociants visés à l’art. 2, al. 1, let. b, doivent remplir les obligations suivantes s’ils reçoivent plus de 100 000 francs en espèces dans le… ### ["Chapitre 6 — Dispositions pénales et voies de droit", "Art. 39 et 40"] - **Dispositions pénales et voies de droit", "Art. 39 et 40"]**: Art. 39 et 40 Art. 39 et 40 ### ["Chapitre 6 — Dispositions pénales et voies de droit", "Art. 37 — Violation de l’obligation de communiquer"] - **Violation de l’obligation de communiquer"] Violation de l’obligation de communiquer**: — Violation de l’obligation de communiquer Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l’obligation de communiquer… ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 3 — Remise d’informations", "Art. 11a"] - **Remise d’informations", "Art. 11a"]**: Art. 11a Lorsque le bureau de communication a besoin d’informations supplémentaires pour l’analyse d’une communication reçue en vertu de l’art. 9 de la… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 5 — Organismes d’autorégulation", "Art. 25 — Règlement"] - **Règlement"] Règlement**: — Règlement Les organismes d’autorégulation édictent un règlement. Dans ce règlement, ils précisent à l’intention des intermédiaires financiers qui leur sont… ### ["Chapitre 4 — Entraide administrative", "Section 2 — Collaboration avec les autorités étrangères", "Art. 31a — Dispositions applicables de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération"] - **Dispositions applicables de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération"] Dispositions applicables de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération**: — Dispositions applicables de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération Les dispositions des sections… ### ["Chapitre 5 — Traitement des données personnelles", "Art. 33 — Principes"] - **Principes"] Principes**: — Principes Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données. ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 2 — Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent", "Art. 9b — Rupture de la relation d’affaires"] - **Rupture de la relation d’affaires"] Rupture de la relation d’affaires**: — Rupture de la relation d’affaires Si, dans un délai de 40 jours ouvrables suivant une communication en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 2a — Définitions"] - **Définitions"] Définitions**: — Définitions Sont réputées personnes politiquement exposées au sens de la présente loi: a. les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 12 — Compétence"] - **Compétence"] Compétence**: — Compétence Les autorités et organismes suivants veillent à ce que les intermédiaires financiers respectent les obligations définies au chap. 2: a. s’agissant… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 3b — Transmission de données relatives à des activités terroristes", "Art. 22a"] - **Transmission de données relatives à des activités terroristes", "Art. 22a"]**: Art. 22a Le Département fédéral des finances (DFF) transmet à la FINMA, à la CFMJ, à l’autorité intercantonale et au bureau central les données communiquées et… ### ["Chapitre 6 — Dispositions pénales et voies de droit", "Art. 38 — Violation de l’obligation de contrôler"] - **Violation de l’obligation de contrôler"] Violation de l’obligation de contrôler**: — Violation de l’obligation de contrôler Le négociant qui enfreint intentionnellement l’obligation prévue à l’art. 15 de mandater une entreprise de révision… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 3a — Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3", "Art. 21 et 22"] - **Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3", "Art. 21 et 22"]**: Art. 21 et 22 Art. 21 et 22 ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 2 — Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent", "Art. 10a — Interdiction d’informer"] - **Interdiction d’informer"] Interdiction d’informer**: — Interdiction d’informer L’intermédiaire financier ne doit informer ni les personnes concernées ni aucun tiers du fait qu’il a effectué une communication en… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 3a — Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3", "Art. 19"] - **Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3", "Art. 19"]**: Art. 19 Art. 19 ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 5 — Organismes d’autorégulation", "Art. 26a — Sociétés de groupe suisses"] - **Sociétés de groupe suisses"] Sociétés de groupe suisses**: — Sociétés de groupe suisses Pour les intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, qui sont une société suisse du groupe d’un intermédiaire financier au… ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 2 — Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent", "Art. 11 — Exclusion de la responsabilité pénale et civile"] - **Exclusion de la responsabilité pénale et civile"] Exclusion de la responsabilité pénale et civile**: — Exclusion de la responsabilité pénale et civile Quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l’art. 9 ou procède à un blocage des avoirs… ### ["Chapitre 7 — Dispositions finales", "Art. 42 — Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2018"] - **Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2018"] Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2018**: — Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2018 Les intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, qui, au moment de l’entrée en vigueur… ### ["Chapitre 4 — Entraide administrative", "Section 2 — Collaboration avec les autorités étrangères", "Art. 31 — Refus d’informer"] - **Refus d’informer"] Refus d’informer**: — Refus d’informer Le bureau de communication refuse d’informer son homologue étranger: a. si la requête ne présente aucun lien avec la Suisse; b. si la… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 3a — Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3", "Art. 18 — Tâches de la FINMA"] - **Tâches de la FINMA"] Tâches de la FINMA**: — Tâches de la FINMA Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes: a. elle… ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 1 — Obligations de diligence des intermédiaires financiers", "Art. 6 — Obligations de diligence particulières"] - **Obligations de diligence particulières"] Obligations de diligence particulières**: — Obligations de diligence particulières L’intermédiaire financier est tenu d’identifier l’objet et le but de la relation d’affaires souhaitée par le… ### ["Chapitre 7 — Dispositions finales", "Art. 41 — Mise en œuvre"] - **Mise en œuvre"] Mise en œuvre**: — Mise en œuvre Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi. Il peut autoriser la FINMA, la CFMJ, le DFJP et… ### ["Chapitre 3 — Surveillance", "Section 3a — Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3", "Art. 20 — Activité sans affiliation à un organisme d’autorégulation"] - **Activité sans affiliation à un organisme d’autorégulation"] Activité sans affiliation à un organisme d’autorégulation**: — Activité sans affiliation à un organisme d’autorégulation La FINMA peut recourir aux instruments de surveillance prévus aux art. 29 à 37 LFINMA contre les… ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 2 — Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent", "Art. 10a — Interdiction d’informer"] - **Interdiction d’informer"] Interdiction d’informer**: — Interdiction d’informer financier qui a été informé au sens de l’al. 2 ou de l’al. 3 est soumis à l’interdiction d’informer prévue à l’al. 1. Le négociant ne… ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 1 — Obligations de diligence des intermédiaires financiers", "Art. 6 — Obligations de diligence particulières"] - **Obligations de diligence particulières"] Obligations de diligence particulières**: — Obligations de diligence particulières 3. Les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées à l’étranger, ainsi qu’avec les personnes qui… ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 2 — Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent", "Art. 9 — Obligation de communiquer"] - **Obligation de communiquer"] Obligation de communiquer**: — Obligation de communiquer 4. servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); b. s’il rompt des négociations visant à établir une… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 2 — Champ d’application"] - **Champ d’application"] Champ d’application**: — Champ d’application au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr); f. les exploitants de jeux de grande envergure au sens de… ### ["Chapitre 4 — Entraide administrative", "Section 2 — Collaboration avec les autorités étrangères", "Art. 30 — Collaboration avec les homologues étrangers"] - **Collaboration avec les homologues étrangers"] Collaboration avec les homologues étrangers**: — Collaboration avec les homologues étrangers 1. à des fins d’analyse dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et les infractions préalables au… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 2a — Définitions"] - **Définitions"] Définitions**: — Définitions comme politiquement exposées au sens de la présente loi 18 mois après qu’elles ont cessé d’exercer leur fonction. Les obligations de diligence… ### ["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 2 — Champ d’application"] - **Champ d’application"] Champ d’application**: — Champ d’application à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente; e. les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) revêtant… ### ["Chapitre 2 — Obligations", "Section 2 — Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent", "Art. 9 — Obligation de communiquer"] - **Obligation de communiquer"] Obligation de communiquer**: — Obligation de communiquer remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées… --- Consilena is a software provider, not a law firm. AI output is not legal advice: consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction. Page: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_txtjbtz0w513j1xx. Index of every page: https://consilena.com/llms.txt.