# Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_v5mrstcd4svcr3jx - Jurisdiction: Switzerland - Type: Statute - Identifier: 951.31@fr - Current as of: 1 January 2007 - Provisions: 166 - Official text: https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2006/822/fr > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 22"] - **Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 22"]**: Art. 22 Art. 22 ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 3 — Organisation", "Art. 50 — Assemblée générale"] - **Assemblée générale"] Assemblée générale**: — Assemblée générale L’organe suprême de la SICAV est l’assemblée générale des actionnaires. L’assemblée générale a lieu chaque année dans les quatre mois qui… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 85 — Action en restitution"] - **Action en restitution"] Action en restitution**: — Action en restitution Lorsque des avoirs ont été détournés ou des avantages patrimoniaux prélevés illicitement aux dépens d’un placement collectif ouvert… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 1 — Fonds de placement contractuels", "Section 2 — Contrat de fonds de placement", "Art. 26 — Contenu"] - **Contenu"] Contenu**: — Contenu La direction établit le contrat de fonds de placement et le soumet, avec l’accord de la banque dépositaire, à l’approbation de la FINMA. Le contrat… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 58 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition Les fonds immobiliers sont des placements collectifs ouverts qui investissent leurs avoirs dans des valeurs immobilières. ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 2 — Statut des investisseurs auprès de L-QIF qui sont des placements collectifs ouverts", "Art. 118m — Suspension du remboursement des parts dans des cas exceptionnels"] - **Suspension du remboursement des parts dans des cas exceptionnels"] Suspension du remboursement des parts dans des cas exceptionnels**: — Suspension du remboursement des parts dans des cas exceptionnels Dans des cas exceptionnels, la direction de fonds d’un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 99 — Relation avec le code des obligations"] - **Relation avec le code des obligations"] Relation avec le code des obligations**: — Relation avec le code des obligations Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations relatives à la… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 44a — Banque dépositaire"] - **Banque dépositaire"] Banque dépositaire**: — Banque dépositaire La SICAV doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74. La FINMA peut, pour de justes motifs, autoriser des dérogations à… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 1 — But et champ d’application", "Art. 1 — But"] - **But"] But**: et champ d’application — Art. 1 — But — But La présente loi a pour but de protéger les investisseurs et d’assurer la transparence et le bon fonctionnement du… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 23 — Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier"] - **Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier"] Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier**: — Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier Les droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier doivent être exercés… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 6 — Restructuration et dissolution", "Art. 96 — Dissolution"] - **Dissolution"] Dissolution**: — Dissolution Le fonds de placement est dissous: a. s’il est à durée indéterminée, par la dénonciation du contrat par la direction ou la banque dépositaire; b… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 2 — Droits et obligations des actionnaires", "Art. 49 — Autres droits"] - **Autres droits"] Autres droits**: — Autres droits Au surplus, les art. 78 ss sont applicables. ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 67 — Négoce des parts"] - **Négoce des parts"] Négoce des parts**: — Négoce des parts La direction et la SICAV assurent par l’intermédiaire d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières le négoce régulier en bourse ou… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 4 — Établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes", "Art. 87 — Obligation de tenir une comptabilité"] - **Obligation de tenir une comptabilité"] Obligation de tenir une comptabilité**: — Obligation de tenir une comptabilité Une comptabilité séparée doit être tenue pour chaque placement collectif ouvert. Pour autant que la présente loi ou les… ### ["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 1 — Définition et approbation", "Art. 121 — Service de paiement"] - **Service de paiement"] Service de paiement**: — Service de paiement Le service de paiement est assuré par une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques. Les investisseurs peuvent exiger… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 37 — Fondation"] - **Fondation"] Fondation**: — Fondation Les dispositions du code des obligations régissant la fondation de la société anonyme s’appliquent à la fondation de la SICAV à l’exception des… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 137 — Ouverture de la faillite"] - **Ouverture de la faillite"] Ouverture de la faillite**: — Ouverture de la faillite Si des raisons sérieuses font craindre que le titulaire d’une autorisation visé à l’art. 13, al. 2, let. b à d, ne soit surendetté… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 6 — Restructuration et dissolution", "Art. 95 — Restructuration"] - **Restructuration"] Restructuration**: et dissolution — Art. 95 — Restructuration — Restructuration Les restructurations suivantes de placements collectifs ouverts sont autorisées: a. le… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 3 — Organisation", "Art. 51 — Conseil d’administration"] - **Conseil d’administration"] Conseil d’administration**: — Conseil d’administration Le conseil d’administration se compose de trois membres au moins et de sept membres au plus. Les statuts peuvent autoriser le… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Placements collectifs", "Art. 11 — Parts"] - **Parts"] Parts**: — Parts Les parts sont des créances à l’encontre de la direction au titre de la participation à la fortune et au revenu du fonds de placement ou des… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 4 — Établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes", "Art. 89 — Rapport annuel et rapport semestriel"] - **Rapport annuel et rapport semestriel"] Rapport annuel et rapport semestriel**: — Rapport annuel et rapport semestriel Un rapport annuel est publié pour chaque placement collectif ouvert dans un délai de quatre mois à compter de la fin de… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 79 — Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps"] - **Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps"] Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps**: — Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps Le Conseil fédéral peut, dans le cas de placements collectifs contenant des placements… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 5 — Placements collectifs ouverts à compartiments", "Art. 94 — SICAV à compartiments"] - **SICAV à compartiments"] SICAV à compartiments**: — SICAV à compartiments L’investisseur ne participe qu’à la fortune et au résultat du compartiment dont il détient des actions. Chaque compartiment selon l’al… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 66 — Émission et rachat de parts"] - **Émission et rachat de parts"] Émission et rachat de parts**: — Émission et rachat de parts La direction et la SICAV doivent proposer les nouvelles parts en priorité aux anciens investisseurs. Les investisseurs peuvent… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 65 — Compétences spéciales"] - **Compétences spéciales"] Compétences spéciales**: — Compétences spéciales La direction et la SICAV peuvent faire construire des bâtiments si le règlement du fonds prévoit expressément l’acquisition de terrains… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 144 — Collecte et communication de données"] - **Collecte et communication de données"] Collecte et communication de données**: — Collecte et communication de données La FINMA est autorisée, pour garantir la transparence du marché des placements collectifs ou à des fins de surveillance… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 5 — Placements collectifs ouverts à compartiments", "Art. 92 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition Chaque compartiment d’un placement collectif ouvert divisé en compartiments (fonds ombrelle) constitue un placement collectif en soi et a une… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 1 — Banque dépositaire", "Art. 74 — Changement de banque dépositaire"] - **Changement de banque dépositaire"] Changement de banque dépositaire**: — Changement de banque dépositaire Les dispositions sur le changement de direction de fonds (art. 39 LEFin) s’appliquent par analogie au changement de banque… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 114 — Banque dépositaire"] - **Banque dépositaire"] Banque dépositaire**: — Banque dépositaire La SICAF doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74. ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 6 — Restructuration et dissolution", "Art. 97 — Conséquences de la dissolution"] - **Conséquences de la dissolution"] Conséquences de la dissolution**: — Conséquences de la dissolution Après la dissolution, un fonds de placement ou une SICAV ne peut plus émettre ni racheter de parts. Les investisseurs du fonds… ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118d — Prescriptions en matière de placement et dispositions de surveillance ne s’appliquant pas aux L-QIF"] - **Prescriptions en matière de placement et dispositions de surveillance ne s’appliquant pas aux L-QIF"] Prescriptions en matière de placement et dispositions de surveillance ne s’appliquant pas aux L-QIF**: — Prescriptions en matière de placement et dispositions de surveillance ne s’appliquant pas aux L-QIF Ne s’appliquent pas aux L-QIF: a. les prescriptions en… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Placements collectifs", "Art. 10 — Investisseurs"] - **Investisseurs"] Investisseurs**: — Investisseurs Les investisseurs sont des personnes physiques ou morales ainsi que des sociétés en nom collectif et en commandite qui détiennent des parts de… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 83 — Calcul et publication de la valeur nette d’inventaire"] - **Calcul et publication de la valeur nette d’inventaire"] Calcul et publication de la valeur nette d’inventaire**: — Calcul et publication de la valeur nette d’inventaire La valeur nette d’inventaire d’un placement collectif ouvert est déterminée à la valeur vénale à la fin… ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118a — Définition et applicabilité de la loi"] - **Définition et applicabilité de la loi"] Définition et applicabilité de la loi**: — Définition et applicabilité de la loi Un Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) est un placement collectif: a. qui est exclusivement ouvert aux… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 1 — Audit", "Art. 130 — Obligation d’informer"] - **Obligation d’informer"] Obligation d’informer**: — Obligation d’informer Les experts chargés des estimations ainsi que les sociétés immobilières qui font partie du placement collectif tiennent à la… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 117 — Établissement des comptes"] - **Établissement des comptes"] Établissement des comptes**: — Établissement des comptes L’art. 89, al. 1, let. a et c à i, al. 2 à 4 ainsi que l’art. 90 s’appliquent par analogie à l’établissement des comptes, en sus… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 63 — Obligations spéciales"] - **Obligations spéciales"] Obligations spéciales**: — Obligations spéciales La direction répond envers les investisseurs du respect de la présente loi et du règlement du fonds par les sociétés immobilières… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Autorisation et approbation", "Section 2 — …", "Art. 18 à 18c"] - **…", "Art. 18 à 18c"]**: Art. 18 à 18c Art. 18 à 18c ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 1 — Fonds de placement contractuels", "Section 2 — Contrat de fonds de placement", "Art. 27 — Modification du contrat de fonds de placement"] - **Modification du contrat de fonds de placement"] Modification du contrat de fonds de placement**: — Modification du contrat de fonds de placement La direction soumet les modifications du contrat de fonds de placement avec l’accord de la banque dépositaire à… ### ["Titre 6 — Responsabilité et dispositions pénales", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 150"] - **Dispositions pénales", "Art. 150"]**: Art. 150 Art. 150 ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 1 — Fonds en valeurs mobilières", "Art. 54 — Placements autorisés"] - **Placements autorisés"] Placements autorisés**: — Placements autorisés Les fonds en valeurs mobilières peuvent investir en papiers-valeurs émis en grand nombre et en droits non incorporés ayant la même… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Placements collectifs", "Art. 9 — Placements collectifs fermés"] - **Placements collectifs fermés"] Placements collectifs fermés**: — Placements collectifs fermés Les placements collectifs fermés revêtent soit la forme d’une société en commandite de placements collectifs (SCmPC; art. 98 à… ### ["Titre 6 — Responsabilité et dispositions pénales", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 151"] - **Dispositions pénales", "Art. 151"]**: Art. 151 Art. 151 ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 143"] - **Surveillance", "Art. 143"]**: Art. 143 Art. 143 ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 61 — Opérations sur dérivés"] - **Opérations sur dérivés"] Opérations sur dérivés**: — Opérations sur dérivés La direction et la SICAV peuvent effectuer des opérations sur dérivés, pour autant qu’elles soient compatibles avec la politique de… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 136 — Autres mesures"] - **Autres mesures"] Autres mesures**: — Autres mesures La FINMA peut, pour de justes motifs, mandater elle-même des experts au sens de l’art. 64 pour l’estimation des placements des fonds… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 108 — Établissement des comptes"] - **Établissement des comptes"] Établissement des comptes**: — Établissement des comptes Les art. 88 ss s’appliquent par analogie à l’établissement des comptes de la société et à l’évaluation de sa fortune. Les normes… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 80 — Prix d’émission et de rachat"] - **Prix d’émission et de rachat"] Prix d’émission et de rachat**: — Prix d’émission et de rachat Le prix d’émission et de rachat des parts est déterminé en fonction de la valeur nette d’inventaire par part, au jour de… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 1 — Fonds en valeurs mobilières", "Art. 53 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition Les fonds en valeurs mobilières sont des placements collectifs ouverts qui investissent leurs avoirs dans des valeurs mobilières et qui sont… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 42 — Émission et rachat d’actions"] - **Émission et rachat d’actions"] Émission et rachat d’actions**: — Émission et rachat d’actions Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, la SICAV peut émettre en tout temps de nouvelles actions à… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Autorisation et approbation", "Section 1 — Généralités", "Art. 15 — Obligation d’obtenir une approbation"] - **Obligation d’obtenir une approbation"] Obligation d’obtenir une approbation**: — Obligation d’obtenir une approbation Les documents suivants sont soumis à l’approbation de la FINMA: a. le contrat de placement collectif des fonds de… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 138d — Recours"] - **Recours"] Recours**: — Recours Dans les procédures de faillite, les créanciers et les propriétaires d’un titulaire d’une autorisation visé à l’art. 137, al. 1, ne peuvent recourir… ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 2 — Statut des investisseurs auprès de L-QIF qui sont des placements collectifs ouverts", "Art. 118l — Dérogations à l’obligation de paiement et de rachat en espèces"] - **Dérogations à l’obligation de paiement et de rachat en espèces"] Dérogations à l’obligation de paiement et de rachat en espèces**: — Dérogations à l’obligation de paiement et de rachat en espèces Si le L-QIF revêt la forme d’un fonds de placement contractuel ou d’une SICAV, il est possible… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 2 — Droits et obligations des actionnaires", "Art. 47 — Droit de vote"] - **Droit de vote"] Droit de vote**: — Droit de vote Chaque action donne droit à une voix. Le Conseil fédéral peut autoriser la FINMA à ordonner la division ou la réunion d’actions en une… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 44 — Règlement de placement"] - **Règlement de placement"] Règlement de placement**: — Règlement de placement La SICAV établit un règlement de placement. Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, le contenu se fonde… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Autorisation et approbation", "Section 3 — …", "Art. 19"] - **…", "Art. 19"]**: Art. 19 Art. 19 ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 2 — Statut des investisseurs auprès de L-QIF qui sont des placements collectifs ouverts", "Art. 118k — Changement de banque dépositaire"] - **Changement de banque dépositaire"] Changement de banque dépositaire**: — Changement de banque dépositaire L’art. 39a LEFin s’applique par analogie au changement de banque dépositaire pour un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 1 — But et champ d’application", "Art. 3 à 6"] - **But et champ d’application", "Art. 3 à 6"]**: Art. 3 à 6 Art. 3 à 6 ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Autorisation et approbation", "Section 1 — Généralités", "Art. 13 — Obligation d’obtenir une autorisation"] - **Obligation d’obtenir une autorisation"] Obligation d’obtenir une autorisation**: — Obligation d’obtenir une autorisation Quiconque constitue, exploite ou garde un placement collectif doit obtenir une autorisation de la FINMA. Doivent… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 43 — Statuts"] - **Statuts"] Statuts**: — Statuts Les statuts doivent contenir des dispositions sur: a. la raison sociale et le siège; b. le but; c. l’apport minimal; d. la convocation de l’assemblée… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 21 — Placement de la fortune"] - **Placement de la fortune"] Placement de la fortune**: — Placement de la fortune Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs de capitaux ainsi que leurs mandataires appliquent… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 112 — Relation avec le code des obligations"] - **Relation avec le code des obligations"] Relation avec le code des obligations**: — Relation avec le code des obligations Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations sur la société… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 36 — Définition et tâches"] - **Définition et tâches"] Définition et tâches**: — Définition et tâches La société d’investissement à capital variable (SICAV) est une société: a. dont le capital et le nombre d’actions ne sont pas déterminés… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 64 — Experts chargés des estimations"] - **Experts chargés des estimations"] Experts chargés des estimations**: — Experts chargés des estimations La direction et la SICAV mandatent au moins deux personnes physiques ou une personne morale en qualité d’experts chargés des… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 82 — Rachat forcé"] - **Rachat forcé"] Rachat forcé**: — Rachat forcé Le Conseil fédéral prescrit le rachat forcé lorsque: a. cette mesure est nécessaire pour préserver la réputation de la place financière… ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118e — Information des investisseurs et dénomination"] - **Information des investisseurs et dénomination"] Information des investisseurs et dénomination**: — Information des investisseurs et dénomination La première page des documents concernant un L-QIF et la publicité doivent contenir: a. la dénomination… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 3 — Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs", "Art. 68 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition Les autres fonds en placements traditionnels et alternatifs sont des placements collectifs ouverts qui ne sont ni des fonds en valeurs mobilières… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 101 — Raison sociale"] - **Raison sociale"] Raison sociale**: — Raison sociale La raison sociale de la société doit contenir la désignation de sa forme juridique ou son abréviation SCmPC. ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 115 — Politique de placement et limites de placement"] - **Politique de placement et limites de placement"] Politique de placement et limites de placement**: — Politique de placement et limites de placement La SICAF règle les placements, la politique de placement, les limites de placement, la répartition des risques… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 1 — Audit", "Art. 127 à 129"] - **Audit", "Art. 127 à 129"]**: Art. 127 à 129 Art. 127 à 129 ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 102 — Contrat de société et prospectus"] - **Contrat de société et prospectus"] Contrat de société et prospectus**: — Contrat de société et prospectus Le contrat de société doit contenir des dispositions sur: a. la raison sociale et le siège; b. le but; c. la raison sociale… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 111 — Raison sociale"] - **Raison sociale"] Raison sociale**: — Raison sociale La raison sociale de la société doit contenir la désignation de sa forme juridique ou de son abréviation (SICAF). Au surplus, les dispositions… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 62 — Répartitions des risques"] - **Répartitions des risques"] Répartitions des risques**: — Répartitions des risques Les placements doivent être répartis en fonction des objets, de leur utilisation, de leur âge, de la nature des bâtiments et de leur… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 142"] - **Surveillance", "Art. 142"]**: Art. 142 Art. 142 ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 60 — Garantie des engagements"] - **Garantie des engagements"] Garantie des engagements**: — Garantie des engagements Pour garantir leurs engagements, la direction et la SICAV doivent conserver une part adéquate de la fortune collective sous forme de… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 78 — Acquisition et rachat"] - **Acquisition et rachat"] Acquisition et rachat**: — Acquisition et rachat Par la conclusion du contrat ou la souscription de parts et le paiement en espèces, l’investisseur acquiert: a. dans le cas d’un fonds… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 86 — Représentant de la communauté des investisseurs"] - **Représentant de la communauté des investisseurs"] Représentant de la communauté des investisseurs**: — Représentant de la communauté des investisseurs Les investisseurs peuvent demander au tribunal de nommer un représentant lorsqu’ils rendent vraisemblables… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 5 — Placements collectifs ouverts à compartiments", "Art. 93 — Fonds de placement à compartiments"] - **Fonds de placement à compartiments"] Fonds de placement à compartiments**: — Fonds de placement à compartiments Dans un fonds de placement à compartiments, l’investisseur n’a droit qu’à la fortune et au revenu du compartiment auquel… ### ["Titre 7 — Dispositions finales", "Chapitre 4 — Référendum et entrée en vigueur", "Art. 159 — …"] - **…"] …**: — … La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2007 ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 3 — Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs", "Art. 70 — Autres fonds en investissements traditionnels"] - **Autres fonds en investissements traditionnels"] Autres fonds en investissements traditionnels**: — Autres fonds en investissements traditionnels Les autres fonds en investissements traditionnels sont des placements collectifs ouverts dont les… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 4 — Établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes", "Art. 88 — Évaluation de la valeur vénale"] - **Évaluation de la valeur vénale"] Évaluation de la valeur vénale**: — Évaluation de la valeur vénale Les placements cotés en bourse ou négociés sur un autre marché réglementé ouvert au public doivent être évalués au prix payé… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 3 — Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs", "Art. 69 — Placements autorisés"] - **Placements autorisés"] Placements autorisés**: — Placements autorisés Les autres fonds en placements traditionnels et alternatifs sont notamment autorisés à effectuer des placements en valeurs mobilières… ### ["Titre 7 — Dispositions finales", "Chapitre 1 — Exécution; abrogation et modification du droit en vigueur", "Art. 152 — Exécution"] - **Exécution"] Exécution**: — Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Le Conseil fédéral et la FINMA tiennent compte des exigences déterminantes du droit des… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 4 — Établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes", "Art. 91 — Prescriptions de la FINMA"] - **Prescriptions de la FINMA"] Prescriptions de la FINMA**: — Prescriptions de la FINMA La FINMA édicte les autres prescriptions relatives à l’obligation de tenir une comptabilité, l’évaluation, la reddition des comptes… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Placements collectifs", "Art. 12 — Protection contre la tromperie et la confusion"] - **Protection contre la tromperie et la confusion"] Protection contre la tromperie et la confusion**: — Protection contre la tromperie et la confusion La dénomination des placements collectifs ne doit pas prêter à confusion ou induire en erreur, en particulier… ### ["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 1 — Définition et approbation", "Art. 120 — Obligation d’obtenir une approbation"] - **Obligation d’obtenir une approbation"] Obligation d’obtenir une approbation**: — Obligation d’obtenir une approbation Les placements collectifs étrangers doivent être approuvés par la FINMA avant d’être proposés en Suisse à des… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 103 — Placements"] - **Placements"] Placements**: collectifs fermés — Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs — Art. 103 — Placements — Placements La société effectue ses placements dans le… ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118c — Forme juridique"] - **Forme juridique"] Forme juridique**: — Forme juridique Le L-QIF peut revêtir la forme d’un fonds de placement contractuel, d’une SICAV ou d’une SCmPC. ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 1 — Fonds de placement contractuels", "Section 3 — …", "Art. 28 à 35"] - **…", "Art. 28 à 35"]**: Art. 28 à 35 Art. 28 à 35 ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 1 — Fonds en valeurs mobilières", "Art. 56 — Opérations sur dérivés"] - **Opérations sur dérivés"] Opérations sur dérivés**: — Opérations sur dérivés La direction et la SICAV peuvent effectuer des opérations sur dérivés aux conditions suivantes: a. ces opérations ne conduisent pas à… ### ["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 2 — Représentant de placements collectifs étrangers", "Art. 125 — Lieu d’exécution et for"] - **Lieu d’exécution et for"] Lieu d’exécution et for**: — Lieu d’exécution et for Le lieu d’exécution pour les parts d’un placement collectif étranger proposé en Suisse est au siège du représentant. Il est maintenu… ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 3 — Prescriptions en matière de placement", "Art. 118p — Prescriptions particulières relatives aux placements immobiliers"] - **Prescriptions particulières relatives aux placements immobiliers"] Prescriptions particulières relatives aux placements immobiliers**: — Prescriptions particulières relatives aux placements immobiliers Si un L-QIF détient des placements immobiliers, l’art. 63, al. 1 à 3, s’applique par… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 3 — Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs", "Art. 71 — Autres fonds en investissements alternatifs"] - **Autres fonds en investissements alternatifs"] Autres fonds en investissements alternatifs**: — Autres fonds en investissements alternatifs Les autres fonds en investissements alternatifs sont des placements collectifs ouverts dont les investissements… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 2 — Droits et obligations des actionnaires", "Art. 48 — Droits de contrôle"] - **Droits de contrôle"] Droits de contrôle**: — Droits de contrôle Les dispositions du code des obligations sur le droit de contrôle de l’actionnaire sont applicables aux droits de contrôle, pour autant… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 24"] - **Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 24"]**: Art. 24 Art. 24 ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 113 — Actions"] - **Actions"] Actions**: — Actions Les actions sont entièrement libérées. L’émission d’actions à droit de vote privilégié, de bons de participation, de bons de jouissance et d’actions… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 81 — Suspension du rachat des parts"] - **Suspension du rachat des parts"] Suspension du rachat des parts**: — Suspension du rachat des parts Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels le règlement peut prévoir, dans l’intérêt de tous les investisseurs, de… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 84 — Droit à l’information"] - **Droit à l’information"] Droit à l’information**: — Droit à l’information La direction et la SICAV informent les investisseurs qui le demandent sur les bases de calcul de la valeur nette d’inventaire des… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 1 — But et champ d’application", "Art. 2 — Champ d’application"] - **Champ d’application"] Champ d’application**: — Champ d’application La présente loi s’applique, quelle que soit leur forme juridique: a. aux placements collectifs et aux personnes qui les gardent; b. aux… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 1 — Fonds de placement contractuels", "Section 1 — Définition", "Art. 25"] - **Définition", "Art. 25"]**: Art. 25 Le fonds de placement contractuel (fonds de placement) est fondé sur un contrat de placement collectif (contrat de fonds de placement) par lequel la… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 141"] - **Surveillance", "Art. 141"]**: Art. 141 Art. 141 ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 45 — Relation avec la loi sur l’infrastructure des marchés financiers"] - **Relation avec la loi sur l’infrastructure des marchés financiers"] Relation avec la loi sur l’infrastructure des marchés financiers**: — Relation avec la loi sur l’infrastructure des marchés financiers Les dispositions concernant les offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la L du 19… ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118b — Modification du statut d’autorisation ou d’approbation"] - **Modification du statut d’autorisation ou d’approbation"] Modification du statut d’autorisation ou d’approbation**: — Modification du statut d’autorisation ou d’approbation Un placement collectif qui dispose d’une autorisation ou d’une approbation de la FINMA peut restituer… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 110 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition La société d’investissement à capital fixe (SICAF) est une société anonyme au sens du code des obligations (art. 620 ss CO): a. dont le but unique… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 138b — Distribution et clôture de la procédure"] - **Distribution et clôture de la procédure"] Distribution et clôture de la procédure**: — Distribution et clôture de la procédure Lorsque tous les actifs sont réalisés et que toutes les procédures concernant la détermination des masses active et… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 109 — Dissolution"] - **Dissolution"] Dissolution**: — Dissolution La société est dissoute: a. par décision des associés; b. pour les motifs prévus par la loi et dans le contrat de société; c. par décision de la… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 138a — Assemblée des créanciers et commission de surveillance"] - **Assemblée des créanciers et commission de surveillance"] Assemblée des créanciers et commission de surveillance**: — Assemblée des créanciers et commission de surveillance Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d’adopter les mesures suivantes: a. constituer… ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118h — Administration de L-QIF revêtant la forme d’une SICAV ou d’une SCmPC"] - **Administration de L-QIF revêtant la forme d’une SICAV ou d’une SCmPC"] Administration de L-QIF revêtant la forme d’une SICAV ou d’une SCmPC**: — Administration de L-QIF revêtant la forme d’une SICAV ou d’une SCmPC Un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV doit déléguer l’administration et les décisions… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Placements collectifs", "Art. 7 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition Les placements collectifs sont des apports constitués par des investisseurs pour être administrés en commun pour le compte de ces derniers. Les… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 118 — Société d’audit"] - **Société d’audit"] Société d’audit**: — Société d’audit La SICAF désigne une société d’audit (art. 125 ss). ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 140"] - **Surveillance", "Art. 140"]**: Art. 140 Art. 140 ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 116"] - **Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 116"]**: Art. 116 Art. 116 ### ["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 1 — Définition et approbation", "Art. 122 — Traités internationaux"] - **Traités internationaux"] Traités internationaux**: — Traités internationaux Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités internationaux basés sur le principe de la reconnaissance réciproque des… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 134 — Liquidation"] - **Liquidation"] Liquidation**: — Liquidation La FINMA peut mettre en liquidation des titulaires auxquels elle a retiré son autorisation ou des placements collectifs auxquels elle a retiré… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 2 — Droits et obligations des actionnaires", "Art. 46 — Droits sociaux"] - **Droits sociaux"] Droits sociaux**: — Droits sociaux Toute personne reconnue par la SICAV comme actionnaire peut exercer les droits sociaux. L’actionnaire peut représenter lui-même ses actions à… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 59 — Placements autorisés"] - **Placements autorisés"] Placements autorisés**: — Placements autorisés Les fonds immobiliers peuvent effectuer des placements: a. dans des immeubles et leurs accessoires; b. dans des participations à des… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 106 — Consultation et information"] - **Consultation et information"] Consultation et information**: — Consultation et information Les commanditaires sont autorisés à consulter en tout temps les livres de la société. Le secret des affaires des sociétés dans… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 138 — Effets et procédure"] - **Effets et procédure"] Effets et procédure**: — Effets et procédure La décision de liquidation déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP. Sous réserve des art. 138a à… ### ["Titre 6 — Responsabilité et dispositions pénales", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 148 — Crimes et délits"] - **Crimes et délits"] Crimes et délits**: — Crimes et délits Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: a. … b. constitue un… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 104 — Interdiction de concurrence"] - **Interdiction de concurrence"] Interdiction de concurrence**: — Interdiction de concurrence Les commanditaires sont autorisés, sans l’accord des associés indéfiniment responsables, à effectuer des affaires pour leur… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Autorisation et approbation", "Section 1 — Généralités", "Art. 16 — Modification des conditions"] - **Modification des conditions"] Modification des conditions**: — Modification des conditions En cas de modification ultérieure des conditions en vigueur lors de l’octroi de l’autorisation ou de l’approbation, la poursuite… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 1 — Audit", "Art. 126 — Mandat"] - **Mandat"] Mandat**: — Mandat Les personnes énoncées ci-après chargent une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l’art. 9a… ### ["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 2 — Représentant de placements collectifs étrangers", "Art. 123 — Mandat"] - **Mandat"] Mandat**: — Mandat Les placements collectifs étrangers ne peuvent être proposés en Suisse à des investisseurs non qualifiés et en Suisse à des investisseurs qualifiés… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 2 — …", "Art. 75 à 77"] - **…", "Art. 75 à 77"]**: Art. 75 à 77 Art. 75 à 77 ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Autorisation et approbation", "Section 1 — Généralités", "Art. 14 — Conditions d’autorisation"] - **Conditions d’autorisation"] Conditions d’autorisation**: — Conditions d’autorisation L’autorisation est accordée, lorsque: a. les personnes visées à l’art. 13, al. 2, et les personnes chargées de l’administration et… ### ["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 2 — Représentant de placements collectifs étrangers", "Art. 124 — Obligations"] - **Obligations"] Obligations**: — Obligations Le représentant représente le placement collectif étranger envers les investisseurs et la FINMA. Son pouvoir de représentation ne peut pas être… ### ["Titre 7 — Dispositions finales", "Chapitre 1 — Exécution; abrogation et modification du droit en vigueur", "Art. 153 — Abrogation et modification du droit en vigueur"] - **Abrogation et modification du droit en vigueur"] Abrogation et modification du droit en vigueur**: — Abrogation et modification du droit en vigueur L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe. ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 1 — Banque dépositaire", "Art. 72 — Organisation"] - **Organisation"] Organisation**: — Organisation La banque dépositaire est une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et dispose d’une organisation adaptée à son activité… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 132 — Surveillance"] - **Surveillance"] Surveillance**: — Art. 132 — Surveillance — Surveillance La FINMA octroie les autorisations et les approbations requises en vertu de la présente loi et veille au respect des… ### ["Titre 6 — Responsabilité et dispositions pénales", "Chapitre 1 — Responsabilité", "Art. 147 — Prescription"] - **Prescription"] Prescription**: — Prescription L’action en dommages-intérêts se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 100 — Registre du commerce"] - **Registre du commerce"] Registre du commerce**: — Registre du commerce La société est constituée par son inscription au registre du commerce. L’annonce des faits inscrits ou de leur changement doit être… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 105 — Entrée et sortie des commanditaires"] - **Entrée et sortie des commanditaires"] Entrée et sortie des commanditaires**: — Entrée et sortie des commanditaires Pour autant que le contrat de société le prévoie, l’associé indéfiniment responsable peut décider de l’entrée et de la… ### ["Titre 7 — Dispositions finales", "Chapitre 3 — …", "Art. 158a à 158e"] - **…", "Art. 158a à 158e"]**: Art. 158a à 158e Art. 158a à 158e ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 3 — Organisation", "Art. 52 — Société d’audit"] - **Société d’audit"] Société d’audit**: — Société d’audit La SICAV désigne une société d’audit (art. 126 ss). ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 107 — Société d’audit"] - **Société d’audit"] Société d’audit**: — Société d’audit La société désigne une société d’audit(art. 126 ss). ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 41 — Actionnaires entrepreneurs"] - **Actionnaires entrepreneurs"] Actionnaires entrepreneurs**: — Actionnaires entrepreneurs Les actionnaires entrepreneurs fournissent l’apport minimal requis pour la fondation de la SICAV. Ils décident de dissoudre la… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 38 — Raison de commerce"] - **Raison de commerce"] Raison de commerce**: — Raison de commerce La raison de commerce doit contenir la désignation de la forme juridique ou son abréviation (SICAV). Au surplus, les dispositions du code… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 98 — Définition"] - **Définition"] Définition**: — Définition La société en commandite de placements collectifs (SCmPC) est une société dont le but exclusif est le placement collectif. Au moins un associé est… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 1 — Audit", "Art. 131"] - **Audit", "Art. 131"]**: Art. 131 Art. 131 ### ["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 1 — Définition et approbation", "Art. 119 — Définition"] - **Définition"] Définition**: et approbation — Art. 119 — Définition — Définition On entend par placements collectifs étrangers ouverts: a. les fortunes constituées aux fins d’un placement… ### ["Titre 6 — Responsabilité et dispositions pénales", "Chapitre 1 — Responsabilité", "Art. 145 — Principe"] - **Principe"] Principe**: — Principe Toute personne qui viole ses obligations répond envers la société, les investisseurs et les créanciers de la société des dommages causés, à moins… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 139 — Obligation de renseigner"] - **Obligation de renseigner"] Obligation de renseigner**: — Obligation de renseigner Les personnes qui exercent une fonction en vertu de la présente loi doivent donner à la FINMA tous les renseignements et documents… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 1 — Fonds en valeurs mobilières", "Art. 55 — Techniques de placement"] - **Techniques de placement"] Techniques de placement**: — Techniques de placement La direction et la SICAV peuvent utiliser aux fins d’une gestion efficace les techniques de placement suivantes: a. le prêt de… ### ["Titre 7 — Dispositions finales", "Chapitre 2 — …", "Art. 154 à 158"] - **…", "Art. 154 à 158"]**: Art. 154 à 158 Art. 154 à 158 ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Autorisation et approbation", "Section 1 — Généralités", "Art. 17 — Procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation"] - **Procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation"] Procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation**: — Procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation pour les… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 1 — Fonds en valeurs mobilières", "Art. 57 — Répartition des risques"] - **Répartition des risques"] Répartition des risques**: — Répartition des risques La direction et la SICAV effectuent les placements selon le principe de la répartition des risques. En règle générale elles ne… ### ["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 102a — Modification du contrat de société"] - **Modification du contrat de société"] Modification du contrat de société**: — Modification du contrat de société La modification du contrat de société requiert l’approbation et la signature de l’ensemble des associés. La modification… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Placements collectifs", "Art. 8 — Placements collectifs ouverts"] - **Placements collectifs ouverts"] Placements collectifs ouverts**: — Placements collectifs ouverts Les placements collectifs ouverts revêtent soit la forme d’un fonds de placement contractuel (art. 25 et suivants), soit la… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 1 — Banque dépositaire", "Art. 73 — Tâches"] - **Tâches"] Tâches**: — Tâches La banque dépositaire assure la garde de la fortune collective, émet et rachète les parts de fonds et gère le trafic des paiements. Elle peut confier… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 138c — Procédures d’insolvabilité étrangères"] - **Procédures d’insolvabilité étrangères"] Procédures d’insolvabilité étrangères**: — Procédures d’insolvabilité étrangères Les art. 37f et 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques s’appliquent par analogie à la reconnaissance des… ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118i — Audit, établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes"] - **Audit, établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes"] Audit, établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes**: — Audit, établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes Doit être chargée de procéder à l’audit du L-QIF une société d’audit agréée par… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 4 — Établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes", "Art. 90 — Comptes annuels et rapports annuels des fonds immobiliers"] - **Comptes annuels et rapports annuels des fonds immobiliers"] Comptes annuels et rapports annuels des fonds immobiliers**: — Comptes annuels et rapports annuels des fonds immobiliers Les comptes annuels des fonds immobiliers contiennent un compte consolidé de la fortune ou un bilan… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 133 — Instruments de surveillance"] - **Instruments de surveillance"] Instruments de surveillance**: — Instruments de surveillance Les instruments de surveillance visés aux art. 30 à 37 LFINMA sont applicables par analogie aux violations des dispositions… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 2 — Droits et obligations des actionnaires", "Art. 46a — Obligation d’annoncer des actionnaires entrepreneurs"] - **Obligation d’annoncer des actionnaires entrepreneurs"] Obligation d’annoncer des actionnaires entrepreneurs**: — Obligation d’annoncer des actionnaires entrepreneurs Les actionnaires entrepreneurs dont les actions ne sont pas cotées en bourse sont soumis à l’obligation… ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 2 — Statut des investisseurs auprès de L-QIF qui sont des placements collectifs ouverts", "Art. 118j — Établissement et modification ducontrat de fonds de placement"] - **Établissement et modification ducontrat de fonds de placement"] Établissement et modification ducontrat de fonds de placement**: — Établissement et modification ducontrat de fonds de placement Lorsque le L-QIF revêt la forme d’un fonds de placement contractuel, la direction établit le… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 20 — Principes"] - **Principes"] Principes**: — Principes Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs de capitaux ainsi que leurs mandataires doivent notamment… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 39 — Fonds propres"] - **Fonds propres"] Fonds propres**: — Fonds propres Un rapport approprié doit être maintenu entre les apports des actionnaires entrepreneurs et la fortune totale de la SICAV. Le Conseil fédéral… ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 3 — Prescriptions en matière de placement", "Art. 118n — Placements et techniques de placement"] - **Placements et techniques de placement"] Placements et techniques de placement**: — Placements et techniques de placement Les placements autorisés pour un L-QIF sont réglés dans les documents suivants: a. pour un L-QIF revêtant la forme d’un… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 40 — Actions"] - **Actions"] Actions**: — Actions Les actions des entrepreneurs sont nominatives. Les actions des entrepreneurs et les actions des investisseurs sont dépourvues de valeur nominale et… ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118g — Administration de L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel"] - **Administration de L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel"] Administration de L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel**: — Administration de L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel Un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel est administré… ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118f — Obligation d’annoncer et collecte de données"] - **Obligation d’annoncer et collecte de données"] Obligation d’annoncer et collecte de données**: — Obligation d’annoncer et collecte de données L’établissement chargé de l’administration conformément aux art. 118g, al. 1, et 118h, al. 1, 2 ou 4, annonce au… ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 3 — Prescriptions en matière de placement", "Art. 118o — Répartition des risques"] - **Répartition des risques"] Répartition des risques**: — Répartition des risques La répartition des risques pour un L-QIF est définie dans les documents énumérés à l’art. 118n, al. 1. ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 78a — Liquidité"] - **Liquidité"] Liquidité**: — Liquidité La direction de fonds ou la SICAV garantit que la liquidité du placement collectif est adaptée aux placements, à la politique de placement, à la… ### ["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 135 — Mesures en cas d’activité non autorisée ou non approuvée"] - **Mesures en cas d’activité non autorisée ou non approuvée"] Mesures en cas d’activité non autorisée ou non approuvée**: — Mesures en cas d’activité non autorisée ou non approuvée La FINMA peut décider la liquidation des personnes qui exercent une activité sans autorisation ou… ### ["Titre 6 — Responsabilité et dispositions pénales", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 149 — Contraventions"] - **Contraventions"] Contraventions**: — Contraventions Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. enfreint la disposition sur la protection contre la… ### ["Titre 6 — Responsabilité et dispositions pénales", "Chapitre 1 — Responsabilité", "Art. 146 — Solidarité et recours"] - **Solidarité et recours"] Solidarité et recours**: — Solidarité et recours Si plusieurs personnes répondent d’un même dommage, chacune d’elles est solidairement responsable dans la mesure où le dommage peut lui… ### ["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 1 — Définition et approbation", "Art. 120 — Obligation d’obtenir une approbation"] - **Obligation d’obtenir une approbation"] Obligation d’obtenir une approbation**: — Obligation d’obtenir une approbation sous la forme de placements collectifs de capitaux étrangers qui sont proposés exclusivement aux collaborateurs n’ont… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Placements collectifs", "Art. 10 — Investisseurs"] - **Investisseurs"] Investisseurs**: — Investisseurs 3. une entreprise d’assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA), et b. qui n’ont pas déclaré par… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 4 — Établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes", "Art. 89 — Rapport annuel et rapport semestriel"] - **Rapport annuel et rapport semestriel"] Rapport annuel et rapport semestriel**: — Rapport annuel et rapport semestriel 90. Le compte de fortune du fonds de placement et le bilan de la SICAV sont établis à la valeur vénale. Un rapport… ### ["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 1 — Banque dépositaire", "Art. 73 — Tâches"] - **Tâches"] Tâches**: — Tâches en valeurs mobilières. ### ["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 2 — Statut des investisseurs auprès de L-QIF qui sont des placements collectifs ouverts", "Art. 118j — Établissement et modification ducontrat de fonds de placement"] - **Établissement et modification ducontrat de fonds de placement"] Établissement et modification ducontrat de fonds de placement**: — Établissement et modification ducontrat de fonds de placement 3. Lorsque le délai de dénonciation contractuel ou réglementaire est supérieur à 30 jours, les… --- Consilena is a software provider, not a law firm. AI output is not legal advice: consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction. 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