# Loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_xgj9wpjfx5qhdb6w - Jurisdiction: Switzerland - Type: Statute - Short name: LFINMA - Identifier: 956.1@fr - Current as of: 1 January 2009 - Provisions: 82 - Official text: https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2008/736/fr > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions ### ["Titre 4 — Dispositions pénales", "Art. 44 — Exercice de l’activité sans autorisation, reconnaissance, agrément, enregistrement ou affiliation à un organisme d’autorégulation"] - **Exercice de l’activité sans autorisation, reconnaissance, agrément, enregistrement ou affiliation à un organisme d’autorégulation"] Exercice de l’activité sans autorisation, reconnaissance, agrément, enregistrement ou affiliation à un organisme d’autorégulation**: — Exercice de l’activité sans autorisation, reconnaissance, agrément, enregistrement ou affiliation à un organisme d’autorégulation Est puni d’une peine… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 2 — Financement et budget", "Art. 17 — Trésorerie"] - **Trésorerie"] Trésorerie**: — Trésorerie L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la FINMA par le biais de la Trésorerie centrale. Elle accorde des prêts à la FINMA… ### ["Titre 6 — Dispositions finales", "Chapitre 1 — Exécution", "Art. 55 — Dispositions d’exécution"] - **Dispositions d’exécution"] Dispositions d’exécution**: — Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Ce faisant, il tient compte des principes de réglementation fixés à l’art… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 1 — Organes et personnel", "Art. 13a — Traitement des données"] - **Traitement des données"] Traitement des données**: — Traitement des données La FINMA traite sur papier ou dans un ou plusieurs systèmes d’information les données de son personnel et de candidats à un poste qui… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 2 — Autres moyens de surveillance", "Art. 33 — Interdiction d’exercer"] - **Interdiction d’exercer"] Interdiction d’exercer**: — Interdiction d’exercer Si la FINMA constate une violation grave du droit de la surveillance, elle peut interdire à l’auteur d’exercer une fonction dirigeante… ### ["Titre 3 — Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees", "Chapitre 5 — Instruments de surveillance de l’organisme de surveillance", "Art. 43l — Obligation de renseigner et de déclarer"] - **Obligation de renseigner et de déclarer"] Obligation de renseigner et de déclarer**: — Obligation de renseigner et de déclarer Les assujettis, leurs sociétés d’audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 1 — Organes et personnel", "Art. 10 — Direction"] - **Direction"] Direction**: — Direction La direction est l’organe exécutif. Elle est dirigée par un directeur. Ses tâches sont notamment les suivantes: a. arrêter les décisions… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 2 — Autres moyens de surveillance", "Art. 37 — Retrait de l’autorisation, de la reconnaissance, de l’agrément ou de l’enregistrement"] - **Retrait de l’autorisation, de la reconnaissance, de l’agrément ou de l’enregistrement"] Retrait de l’autorisation, de la reconnaissance, de l’agrément ou de l’enregistrement**: — Retrait de l’autorisation, de la reconnaissance, de l’agrément ou de l’enregistrement La FINMA retire l’autorisation d’exercer, la reconnaissance, l’agrément… ### ["Titre 3 — Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 43b — Surveillance courante"] - **Surveillance courante"] Surveillance courante**: — Surveillance courante L’organisme de surveillance examine en permanence si les gestionnaires de fortune et les trustees visés à l’art. 17 de la loi fédérale… ### ["Titre 6 — Dispositions finales", "Chapitre 4 — Référendum et entrée en vigueur", "Art. 61"] - **Référendum et entrée en vigueur", "Art. 61"]**: Art. 61 La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: Art. 4, 7, 8, 9, al. 1… ### ["Titre 3 — Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees", "Chapitre 2 — Autorisation", "Art. 43e — Garantie d’une activité irréprochable et indépendance"] - **Garantie d’une activité irréprochable et indépendance"] Garantie d’une activité irréprochable et indépendance**: — Garantie d’une activité irréprochable et indépendance L’organisme de surveillance et les personnes chargées de la gestion doivent présenter toutes les… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 1 — Audit", "Art. 26"] - **Audit", "Art. 26"]**: Art. 26 Art. 26 ### ["Titre 3 — Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees", "Chapitre 2 — Autorisation", "Art. 43c — Principe"] - **Principe"] Principe**: — Principe La FINMA délivre une autorisation à l’organisme de surveillance si les dispositions du présent chapitre sont respectées. Elle approuve les statuts… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 2 — Relation avec les lois sur les marchés financiers"] - **Relation avec les lois sur les marchés financiers"] Relation avec les lois sur les marchés financiers**: — Relation avec les lois sur les marchés financiers La présente loi est applicable pour autant que les lois sur les marchés financiers n’en disposent pas… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales", "Art. 49 — Infractions commises dans une entreprise"] - **Infractions commises dans une entreprise"] Infractions commises dans une entreprise**: — Infractions commises dans une entreprise Il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales", "Art. 45 — Fausses informations"] - **Fausses informations"] Fausses informations**: — Fausses informations Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus on d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, donne de fausses… ### ["Titre 6 — Dispositions finales", "Chapitre 1 — Exécution", "Art. 56 — Exécution"] - **Exécution"] Exécution**: — Art. 56 — Exécution — Exécution L’exécution de la présente loi et des lois sur les marchés financiers relève de la compétence de la FINMA. ### ["Titre 4 — Dispositions pénales", "Art. 48 — Non-respect des décisions"] - **Non-respect des décisions"] Non-respect des décisions**: — Non-respect des décisions Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales", "Art. 50 — Compétence"] - **Compétence"] Compétence**: — Compétence La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 2 — Financement et budget", "Art. 15 — Financement"] - **Financement"] Financement**: et budget — Art. 15 — Financement — Financement La FINMA perçoit des émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les prestations qu’elle fournit… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales", "Art. 47 — Audit des comptes annuels"] - **Audit des comptes annuels"] Audit des comptes annuels**: — Audit des comptes annuels Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: a. ne fait… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 2 — Financement et budget", "Art. 18 — Établissement des comptes"] - **Établissement des comptes"] Établissement des comptes**: — Établissement des comptes Les comptes de la FINMA présentent un état complet de la fortune, des finances et des revenus. Les comptes sont établis selon les… ### ["Titre 3 — Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 43a — Organisme de surveillance"] - **Organisme de surveillance"] Organisme de surveillance**: — Organisme de surveillance La surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees visés à l’art. 17 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 4 — Buts de la surveillance des marchés financiers"] - **Buts de la surveillance des marchés financiers"] Buts de la surveillance des marchés financiers**: — Buts de la surveillance des marchés financiers La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 6 — Tâches"] - **Tâches"] Tâches**: — Tâches La FINMA exerce la surveillance conformément aux lois sur les marchés financiers et à la présente loi. Elle assume les tâches internationales liées à… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 4 — Collaboration avec les autorités étrangères", "Art. 42a — Procédure d’assistance administrative"] - **Procédure d’assistance administrative"] Procédure d’assistance administrative**: — Procédure d’assistance administrative Si la FINMA ne détient pas encore les informations requises, elle peut les demander au tiers détenteur. En vertu de… ### ["Titre 6 — Dispositions finales", "Chapitre 3 — Dispositions transitoires", "Art. 59 — Transfert des rapports de travail"] - **Transfert des rapports de travail"] Transfert des rapports de travail**: — Transfert des rapports de travail Les rapports de travail du personnel de la Commission fédérale des banques, de l’Office fédéral des assurances privées et… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 1 — Audit", "Art. 28 — Surveillance des sociétés d’audit"] - **Surveillance des sociétés d’audit"] Surveillance des sociétés d’audit**: — Surveillance des sociétés d’audit … La FINMA et l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision se communiquent tous les renseignements et… ### ["Titre 3 — Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees", "Chapitre 3 — Surveillance des organismes de surveillance", "Art. 43i — Mesures"] - **Mesures"] Mesures**: — Mesures Si l’organisme de surveillance ne respecte pas les exigences du chapitre 2 du présent titre ou n’assume pas ses tâches de surveillance, la FINMA… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 4 — Information du public et traitement des données", "Art. 22 — Information du public"] - **Information du public"] Information du public**: et traitement des données — Art. 22 — Information du public — Information du public La FINMA informe le public au moins une fois par an sur son activité et sa… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 2 — Financement et budget", "Art. 19 — Responsabilité"] - **Responsabilité"] Responsabilité**: — Responsabilité La responsabilité de la FINMA, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 1 — Organes et personnel", "Art. 9 — Conseil d’administration"] - **Conseil d’administration"] Conseil d’administration**: — Conseil d’administration Le conseil d’administration est l’organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes: a. fixer les objectifs stratégiques… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 3 — Collaboration avec les autorités suisses", "Art. 38 — Autorités pénales"] - **Autorités pénales"] Autorités pénales**: — Autorités pénales La FINMA et l’autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le… ### ["Titre 6 — Dispositions finales", "Chapitre 3 — Dispositions transitoires", "Art. 58 — Disposition transitoire de la modification du 15 juin 2018"] - **Disposition transitoire de la modification du 15 juin 2018"] Disposition transitoire de la modification du 15 juin 2018**: — Disposition transitoire de la modification du 15 juin 2018 Les demandes d’autorisation au sens de l’art. 43c, al. 1, doivent être déposées dans les six mois… ### ["Titre 3 — Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees", "Chapitre 2 — Autorisation", "Art. 43d — Organisation"] - **Organisation"] Organisation**: — Organisation L’organisme de surveillance doit être dirigé effectivement depuis la Suisse. Il doit disposer de règles adéquates de gestion d’entreprise et… ### ["Titre 6 — Dispositions finales", "Chapitre 2 — Modification d’autres actes", "Art. 57"] - **Modification d’autres actes", "Art. 57"]**: Art. 57 La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. ### ["Titre 3 — Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees", "Chapitre 2 — Autorisation", "Art. 43f — Financement et réserves"] - **Financement et réserves"] Financement et réserves**: — Financement et réserves L’organisme de surveillance finance son activité de surveillance et les prestations qu’il fournit par les contributions des… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 2 — Autres moyens de surveillance", "Art. 33a — Interdiction de pratiquer"] - **Interdiction de pratiquer"] Interdiction de pratiquer**: — Interdiction de pratiquer La FINMA peut interdire aux personnes ci-après, pour une durée limitée ou, en cas de récidive, pour une durée indéterminée, de… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 1 — Organes et personnel", "Art. 8 — Organes"] - **Organes"] Organes**: et personnel — Art. 8 — Organes — Organes La FINMA se compose des organes suivants: a. le conseil d’administration; b. la direction; c. l’organe de révision. ### ["Titre 4 — Dispositions pénales", "Art. 52 — Prescription"] - **Prescription"] Prescription**: — Prescription La poursuite des contraventions à la présente loi et aux lois sur les marchés financiers se prescrit par sept ans. ### ["Titre 3 — Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees", "Chapitre 4 — Traitement des données", "Art. 43j"] - **Traitement des données", "Art. 43j"]**: Art. 43j L’art. 23 s’applique par analogie. ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 3 — Collaboration avec les autorités suisses", "Art. 41 — Différends"] - **Différends"] Différends**: — Différends À la demande d’une des autorités concernées, le Tribunal administratif fédéral statue sur les différends en matière de collaboration qui opposent… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 3 — Collaboration avec les autorités suisses", "Art. 39 — Autres autorités suisses"] - **Autres autorités suisses"] Autres autorités suisses**: — Autres autorités suisses La FINMA est habilitée à communiquer à d’autres autorités suisses exerçant des tâches de surveillance, à l’Office fédéral de la… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 2 — Financement et budget", "Art. 20 — Exonération fiscale"] - **Exonération fiscale"] Exonération fiscale**: — Exonération fiscale La FINMA est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal. Est réservé le droit fédéral régissant: a. la taxe sur la valeur… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 3 — Collaboration avec les autorités suisses", "Art. 41a — Communication des jugements"] - **Communication des jugements"] Communication des jugements**: — Communication des jugements Les tribunaux civils cantonaux et le Tribunal fédéral communiquent à la FINMA, gratuitement et dans leur intégralité, les… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 3 — Assujettis"] - **Assujettis"] Assujettis**: — Assujettis Sont assujettis à la surveillance des marchés financiers: a. les personnes qui, selon les lois sur les marchés financiers, doivent obtenir une… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 1 — Audit", "Art. 24a — Chargé d’audit"] - **Chargé d’audit"] Chargé d’audit**: — Chargé d’audit La FINMA peut charger une personne qualifiée et indépendante d’auditer des assujettis. La FINMA arrête les tâches du chargé d’audit dans la… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 4 — Collaboration avec les autorités étrangères", "Art. 42c — Transmission d’informations par des assujettis"] - **Transmission d’informations par des assujettis"] Transmission d’informations par des assujettis**: — Transmission d’informations par des assujettis Un assujetti peut transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés financiers dont il dépend… ### ["Titre 3 — Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees", "Chapitre 3 — Surveillance des organismes de surveillance", "Art. 43h — Principes"] - **Principes"] Principes**: — Principes L’organisme de surveillance informe régulièrement la FINMA sur son activité de surveillance. La FINMA vérifie si l’organisme de surveillance… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 4 — Collaboration avec les autorités étrangères", "Art. 42 — Assistance administrative"] - **Assistance administrative"] Assistance administrative**: — Assistance administrative La FINMA peut demander à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers de lui transmettre les informations… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 3 — Indépendance et surveillance", "Art. 21"] - **Indépendance et surveillance", "Art. 21"]**: Art. 21 La FINMA exerce son activité de manière autonome et indépendante. Elle examine au moins une fois par an avec le Conseil fédéral sa stratégie en matière… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 2 — Autres moyens de surveillance", "Art. 30 — Annonce de l’ouverture d’une procédure"] - **Annonce de l’ouverture d’une procédure"] Annonce de l’ouverture d’une procédure**: — Annonce de l’ouverture d’une procédure Si des indices donnent à penser que le droit de la surveillance a été enfreint et que la FINMA ouvre une procédure… ### ["Titre 5 — Procédure et voies de droit", "Art. 54 — Voies de droit"] - **Voies de droit"] Voies de droit**: — Voies de droit Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale. La FINMA a qualité pour recourir… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 1 — Organes et personnel", "Art. 11 — Représentation des domaines"] - **Représentation des domaines"] Représentation des domaines**: — Représentation des domaines La FINMA est structurée en domaines. Le règlement d’organisation fixe les modalités. Le Conseil fédéral et le conseil… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 1 — Organes et personnel", "Art. 13 — Personnel"] - **Personnel"] Personnel**: — Personnel La FINMA engage son personnel sur la base d’un contrat de droit public. L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération… ### ["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 1 — Objet"] - **Objet"] Objet**: — Objet La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers)… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 2 — Autres moyens de surveillance", "Art. 31 — Rétablissement de l’ordre légal"] - **Rétablissement de l’ordre légal"] Rétablissement de l’ordre légal**: — Rétablissement de l’ordre légal Lorsqu’un assujetti enfreint la présente loi ou une des lois sur les marchés financiers, ou si d’autres irrégularités sont… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 4 — Collaboration avec les autorités étrangères", "Art. 42b — Collaboration avec les organisations et les organes internationaux"] - **Collaboration avec les organisations et les organes internationaux"] Collaboration avec les organisations et les organes internationaux**: — Collaboration avec les organisations et les organes internationaux Pour remplir les tâches qui lui sont assignées en vertu de l’art. 6, la FINMA peut… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 2 — Autres moyens de surveillance", "Art. 29 — Obligation de renseigner et d’annoncer"] - **Obligation de renseigner et d’annoncer"] Obligation de renseigner et d’annoncer**: — Obligation de renseigner et d’annoncer Les assujettis, leurs sociétés d’audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 1 — Organes et personnel", "Art. 14 — Secret de fonction"] - **Secret de fonction"] Secret de fonction**: — Secret de fonction Le personnel et les organes de la FINMA sont tenus de garder le secret sur les affaires du service. L’obligation de garder le secret… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 4 — Information du public et traitement des données", "Art. 23a — Registre public"] - **Registre public"] Registre public**: — Registre public La FINMA tient un registre des assujettis. Ce registre est accessible au public sous forme électronique. ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 2 — Autres moyens de surveillance", "Art. 32 — Décision en constatation et exécution par substitution"] - **Décision en constatation et exécution par substitution"] Décision en constatation et exécution par substitution**: — Décision en constatation et exécution par substitution Si la procédure révèle que l’assujetti a gravement enfreint le droit de la surveillance et qu’aucune… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 1 — Audit", "Art. 25 — Obligations des assujettis audités"] - **Obligations des assujettis audités"] Obligations des assujettis audités**: — Obligations des assujettis audités L’assujetti fournit à la société d’audit désignée ou au tiers mandaté par la FINMA tous les renseignements et documents… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 2 — Autres moyens de surveillance", "Art. 34 — Publication d’une décision en matière de surveillance"] - **Publication d’une décision en matière de surveillance"] Publication d’une décision en matière de surveillance**: — Publication d’une décision en matière de surveillance En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut publier sa décision finale, y… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 4 — Information du public et traitement des données", "Art. 23 — Traitement de données"] - **Traitement de données"] Traitement de données**: — Traitement de données Dans le cadre de la surveillance prévue par la présente loi et les lois sur les marchés financiers, la FINMA peut traiter ou faire… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales", "Art. 46 — Violation des obligations des personnes mandatées"] - **Violation des obligations des personnes mandatées"] Violation des obligations des personnes mandatées**: — Violation des obligations des personnes mandatées Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 2 — Autres moyens de surveillance", "Art. 36 — Chargé d’enquête"] - **Chargé d’enquête"] Chargé d’enquête**: — Chargé d’enquête La FINMA peut charger un spécialiste indépendant (chargé d’enquête) d’effectuer une enquête dans l’établissement d’un assujetti pour… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 5 — Forme juridique, siège et désignation"] - **Forme juridique, siège et désignation"] Forme juridique, siège et désignation**: — Forme juridique, siège et désignation L’autorité chargée de surveiller les marchés financiers est un établissement de droit public doté d’une personnalité… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 3 — Collaboration avec les autorités suisses", "Art. 40 — Motifs de refus"] - **Motifs de refus"] Motifs de refus**: — Motifs de refus La FINMA peut refuser de communiquer aux autorités de poursuite pénale et à d’autres autorités suisses des informations non accessibles au… ### ["Titre 5 — Procédure et voies de droit", "Art. 53 — Procédure administrative"] - **Procédure administrative"] Procédure administrative**: — Procédure administrative La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 1 — Audit", "Art. 28a — Choix et changement de la société d’audit"] - **Choix et changement de la société d’audit"] Choix et changement de la société d’audit**: — Choix et changement de la société d’audit L’audit effectué au titre d’une autorisation et les audits habituels doivent être exécutés par deux sociétés… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 7 — Principes de réglementation"] - **Principes de réglementation"] Principes de réglementation**: — Principes de réglementation La FINMA adopte: a. des ordonnances: lorsque la législation sur les marchés financiers le prévoit, et b. des circulaires: afin de… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 2 — Financement et budget", "Art. 16 — Réserves"] - **Réserves"] Réserves**: — Réserves La FINMA constitue dans un délai raisonnable des réserves d’un montant équivalent à un budget annuel pour l’exercice de son activité de surveillance. ### ["Titre 6 — Dispositions finales", "Chapitre 3 — Dispositions transitoires", "Art. 60 — Employeur compétent"] - **Employeur compétent"] Employeur compétent**: — Employeur compétent La FINMA est l’employeur compétent des bénéficiaires de rentes qui remplissent les conditions suivantes: a. ils relèvent… ### ["Titre 3 — Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees", "Chapitre 5 — Instruments de surveillance de l’organisme de surveillance", "Art. 43k — Audit"] - **Audit"] Audit**: — Audit L’organisme de surveillance peut exécuter lui-même l’audit de ses assujettis ou le faire réaliser par une société d’audit, pour autant que celle-ci: a… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 4 — Collaboration avec les autorités étrangères", "Art. 43 — Audits hors du pays d’origine"] - **Audits hors du pays d’origine"] Audits hors du pays d’origine**: — Audits hors du pays d’origine La FINMA peut, afin d’assurer l’exécution des lois sur les marchés financiers, procéder elle-même ou faire procéder par une… ### ["Titre 3 — Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees", "Chapitre 2 — Autorisation", "Art. 43g — Responsabilité"] - **Responsabilité"] Responsabilité**: — Responsabilité L’art. 19 s’applique par analogie à l’organisme de surveillance. ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 2 — Autres moyens de surveillance", "Art. 35 — Confiscation"] - **Confiscation"] Confiscation**: — Confiscation La FINMA peut confisquer le gain acquis par un assujetti ou une personne qui exerce une fonction dirigeante en violant gravement le droit de la… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 1 — Organes et personnel", "Art. 12 — Organe de révision"] - **Organe de révision"] Organe de révision**: — Organe de révision Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de révision externe; il informe le conseil d’administration et le Conseil fédéral sur les… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 1 — Audit", "Art. 24 — Principe"] - **Principe"] Principe**: — Principe La FINMA peut effectuer elle-même l’audit au sens des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1) ou le faire effectuer par: a. une société… ### ["Titre 4 — Dispositions pénales", "Art. 51 — Jonction des procédures"] - **Jonction des procédures"] Jonction des procédures**: — Jonction des procédures Lorsqu’une affaire pénale relève à la fois de la compétence du DFF et de la juridiction fédérale ou cantonale, le DFF peut ordonner… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 1 — Audit", "Art. 27 — Rapports et mesures"] - **Rapports et mesures"] Rapports et mesures**: — Rapports et mesures La société d’audit présente un rapport à la FINMA. Elle met ce rapport à la disposition de l’organe suprême de direction de… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 1 — Organes et personnel", "Art. 9 — Conseil d’administration"] - **Conseil d’administration"] Conseil d’administration**: — Conseil d’administration conditions requises pour l’exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies. ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 2 — Organisation", "Section 2 — Financement et budget", "Art. 15 — Financement"] - **Financement"] Financement**: et budget — Art. 15 — Financement — Financement la surveillance des assurances (LSA); la quote-part du nombre total d’entités bénéficiant de la personnalité… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 4 — Collaboration avec les autorités étrangères", "Art. 42a — Procédure d’assistance administrative"] - **Procédure d’assistance administrative"] Procédure d’assistance administrative**: — Procédure d’assistance administrative 6. La FINMA peut refuser la consultation de la correspondance avec les autorités étrangères. L’art. 28 de la loi… ### ["Titre 2 — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers", "Chapitre 3 — Instruments de surveillance", "Section 4 — Collaboration avec les autorités étrangères", "Art. 43 — Audits hors du pays d’origine"] - **Audits hors du pays d’origine"] Audits hors du pays d’origine**: — Audits hors du pays d’origine 2. Seules les informations nécessaires à la surveillance des établissements étrangers peuvent être obtenues par des audits… --- Consilena is a software provider, not a law firm. AI output is not legal advice: consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction. Page: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_xgj9wpjfx5qhdb6w. Index of every page: https://consilena.com/llms.txt.