# Code du travail URL: https://consilena.com/coverage/laws/ksrc_zegg8n90qb9zx2jw - Jurisdiction: France - Type: Statute - Identifier: LEGITEXT000006072050 - Current as of: 3 January 1973 - Provisions: 10,236 - Official text: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050 > The library is a research copy. Check the official source before relying on a provision: the text published there, not the copy in Consilena, is the law. ## Provisions - **Article R3262-38**: A la demande de la commission, la société ou l'entreprise émettrice de titres-restaurant transmet au secrétariat : 1° L'état récapitulatif des… - **Article R4227-11**: Les escaliers desservant les étages sont dissociés, au niveau de l'évacuation sur l'extérieur, de ceux desservant les sous-sols. - **Article R2262-1**: A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1° Informe le… - **Article D4152-12**: L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte. - **Article R1221-7**: L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées… - **Article D5316-14**: La rémunération pouvant être versée aux personnes mentionnées à l'article L. 5316-3 est déterminée sur une base mensuelle et versée, dans les… - **Article R8123-8**: Les médecins-conseils de l'inspection du travail, prévus à l'article L. 8123-6, sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis… - **Article R4535-12-1**: Sous-section 3 : Travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains — Article… - **Article L7122-20**: Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire — Article L7122-20 Un décret en Conseil d'Etat détermine les… - **Article D1232-12**: Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 1232-13. - **Article L3121-8**: Sous-section 1 : Travail effectif. — Paragraphe 3 : Dispositions supplétives — Article L3121-8 A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7… - **Article R5221-45**: La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article R. 5221-27 pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour… - **Article L5424-8**: Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible… - **Article R3332-21-6**: I.-Les placements collectifs mentionnés au III de l'article L. 3332-17-1 sont déclarés assimilés aux entreprises solidaires d'utilité… - **Article L3332-24**: La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux… - **Article L6361-1**: L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L… - **Article L2314-5**: Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les… - **Article R1441-12**: En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges entre les organisations professionnelles pour une section… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations", "Titre IV : Autres activités et opérations", "Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains", "Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux", "Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension", "Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées", "Article R4544-29"] - **Article R4544-29**: Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension — Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations… - **Article R4534-151**: L'inspecteur du travail peut accorder des dérogations lorsque l'application des mesures prévues par la présente section est rendue difficile… - **Article L1221-21**: La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de… - **Article L7124-32**: Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode — Section 6 : Dispositions pénales. — Article… - **Article L5134-115**: Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée, il… - **Article R7122-23**: Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant — Article R7122-23 Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur… - **Article L4221-1**: Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. Ils sont… - **Article L3312-6**: Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre II : L'apprentissage", "Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis", "Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier", "Section 2 : Partie théorique de la formation par apprentissage réalisée sur le territoire national", "Sous-section 3 : Modalités d'application des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail", "Article D6235-17"] - **Article D6235-17**: Sous-section 3 : Modalités d'application des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail — Article D6235-17 Lorsque le contrat… - **Article L2316-15**: Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de… - **Article D6222-28-1**: Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui… - **Article R3262-30**: Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes — Article R3262-30 Lorsque le… - **Article R4121-5**: Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du… - **Article L2315-44-2**: Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la… - **Article L4622-2**: Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de… - **Article L2342-2**: Section 1 : Groupe spécial de négociation. — Article L2342-2 Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un accord écrit, d'une part les… - **Article R8256-1**: Le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres… - **Article L4744-5**: Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la… - **Article L2316-20**: Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode", "Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées", "Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins", "Article R7124-10"] - **Article R7124-10**: Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins — Article R7124-10 L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1… - **Article L2333-1**: Le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et de… - **Article R4462-23**: Tous les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques sont réputés constituer des locaux ou emplacements exposés à des risques… - **Article R4228-20**: Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Lorsque la consommation de… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Cinquième partie : L'emploi", "Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon", "Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi", "Section 2 : Aides à la création d'entreprise.", "Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.", "Paragraphe 1 : Dispositions communes.", "Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide.", "Article R5522-59"] - **Article R5522-59**: Paragraphe 1 : Dispositions communes. — Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide. — Article R5522-59 Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une… - **Article R3172-4**: Le registre spécial est tenu constamment à jour. La mention des journées de repos dont bénéficie un salarié peut toujours être modifiée à… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle", "Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin", "Sous-section 3 : Conditions générales de travail, d'accès et de circulation en hauteur", "Article R4323-65"] - **Article R4323-65**: Sous-section 3 : Conditions générales de travail, d'accès et de circulation en hauteur — Article R4323-65 Les dispositifs de protection collective sont conçus… - **Article D6323-3-4**: I.-Le salarié lanceur d'alerte mentionné au I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon", "Chapitre III : Formation professionnelle", "Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles", "Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion", "Article R6523-18"] - **Article R6523-18**: Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles — Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion —… - **Article L6113-3**: Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle — Article L6113-3 I.-Des commissions professionnelles… - **Article R5123-13**: La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre Ier : Risques chimiques", "Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques", "Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux", "Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs", "Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé", "Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires", "Article R4412-51"] - **Article R4412-51**: Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé — Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires — Article R4412-51 Le médecin du travail… - **Article R2315-16**: Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation — Article R2315-16 Les organismes de formation remettent chaque année avant le 30 mars, au ministre… - **Article L5422-11**: L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat… - **Article R3141-19**: Paragraphe 1 : Règles d'affiliation — Article R3141-19 Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle de ces textes ne sont applicables… - **Article D141-7**: Le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de quarante-trois heures payées au taux du salaire minimum de… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "Titre IV : Congés payés et autres congés", "Chapitre II : Autres congés", "Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant", "Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens", "Paragraphe 1 : Ordre public", "Article L3142-54-1"] - **Article L3142-54-1**: Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle", "Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle", "Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles", "Section 3 : France compétences", "Sous-section 2 : Organisation de l'établissement", "Paragraphe 1 : Conseil d'administration", "Article R6123-6"] - **Article R6123-6**: Section 3 : France compétences — Sous-section 2 : Organisation de l'établissement — Paragraphe 1 : Conseil d'administration — Article R6123-6 Le conseil… - **Article R2313-1**: Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-4… - **Article L2312-78**: Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles — Paragraphe 1er : Attributions générales — Article L2312-78 Le comité social et… - **Article R4437-4**: La dérogation accordée par l'inspecteur du travail est d'une durée d'un an, renouvelable. Elle est retirée dès que les circonstances qui l'ont… - **Article L2**: Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de… - **Article D3324-14**: Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation. — Article D3324-14 Les sommes qui demeurent dans la réserve spéciale de participation des… - **Article R6341-17**: Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne — Article R6341-17 Le titulaire d'un livret d'épargne bénéficie de la priorité prévue à l'article R. 6341-16… - **Article L3332-7**: Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son… - **Article R1233-1**: Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application… - **Article R5132-12**: La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure… - **Article R2122-71**: Paragraphe 3 : Vote électronique à distance — Article R2122-71 Le document d'identification de l'électeur ainsi que le système de vote électronique à distance… - **Article D1233-14-3**: Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi — Article D1233-14-3 En cas de décision de refus de validation ou… - **Article R1523-5**: Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1461-1 et de l'article R. 1461-2, de l'article R. 1457-2 ne sont pas… - **Article L2524-4**: L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition… - **Article L3132-30**: La fermeture prévue à l'article L. 3132-29 ne s'applique pas aux stands des exposants dans l'enceinte des expositions, foires ou salons… - **Article D4133-1**: L'alerte du travailleur, prévue à l'article L. 4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est… - **Article L4121-2**: L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes", "Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale", "Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale", "Article R7343-9"] - **Article R7343-9**: Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale — Article R7343-9 Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R… - **Article L7111-6**: Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, la durée de validité, les… - **Article R4461-22**: Doivent être constamment disponibles pour prévenir une défaillance d'alimentation en gaz respirable : 1° Un réservoir de gaz de secours ou un… - **Article L3132-8**: Paragraphe 5 : Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance. — Article L3132-8 Lorsqu'un établissement industriel ou commercial attribue le… - **Article R4451-104**: Sous-section 3 : Intervention en situation d'urgence radiologique — Paragraphe 2 : Conditions d'intervention — Article R4451-104 I.-Dans le respect du principe… - **Article R1221-35**: La communication des informations mentionnées aux 7° à 12° et 14° de l'article R. 1221-34 peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions… - **Article L2122-7**: Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires… - **Article R5312-4**: Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de… - **Article L7422-7**: L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle, pour une partie ou pour… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre VI : Institutions et organismes de prévention", "Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention", "Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail", "Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Paragraphe 3 : Fonctionnement", "Article R4641-4"] - **Article R4641-4**: Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail — Sous-section 1 : Dispositions générales — Paragraphe 3 : Fonctionnement — Article R4641-4 Le… - **Article L6341-7**: Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les… - **Article R6523-12**: Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires — Article R6523-12 Les stagiaires résidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique… - **Article R4511-6**: Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie. - **Article L4631-1**: Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs", "Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale", "Sous-section 2 : Agrément", "Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément", "Article R1253-22"] - **Article R1253-22**: Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de… - **Article R2314-14**: Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. - **Article R3332-13-1**: A défaut de stipulation conventionnelle, les sommes sont affectées à une société d'investissement à capital variable régie par les articles… - **Article L2261-25**: Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. — Article L2261-25 Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de… - **Article L1248-10**: Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des stipulations d'une convention ou d'un accord de branche… - **Article L1422-2**: Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins", "Section 3 : Agences de mannequins", "Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable", "Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable", "Article R7123-12"] - **Article R7123-12**: Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable — Article R7123-12 Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers", "Chapitre III : Contrat de travail", "Section 4 : Rupture du contrat de travail", "Sous-section 1 : Préavis.", "Article L7313-9"] - **Article L7313-9**: Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers — Chapitre III : Contrat de travail — Section 4 : Rupture du contrat de travail — Sous-section 1 : Préavis. —… - **Article D6325-23**: Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat… - **Article R4141-5**: La formation dispensée tient compte de la formation, de la qualification, de l'expérience professionnelles et de la langue, parlée ou lue, du… - **Article L3332-21**: L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au… - **Article R1442-22-8**: Lorsqu'il saisit la commission ou son président en application des articles L. 1442-13-3 ou L. 1442-16, le garde des sceaux, ministre de la… - **Article L1233-74**: Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en… - **Article R4741-4**: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage : 1° De ne pas avoir… - **Article R4437-1**: Dans des cas exceptionnels où, en raison de la nature du travail et en l'absence d'alternative technique, l'utilisation permanente des… - **Article R5141-18**: L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire. - **Article L2143-2**: Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour être désigné délégué syndical est fixée à six mois pour les salariés… - **Article R8292-2**: Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des informations indiquées à l'article R. 8292-1 : 1° Pour les salariés… - **Article L5132-15-1**: Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle", "Titre Ier : Principes généraux", "Chapitre III : La certification professionnelle", "Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux", "Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux", "Article R6113-17-2"] - **Article R6113-17-2**: Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications… - **Article R4152-25**: Des mesures sont prises pour qu'aucune personne pouvant constituer une cause de contamination n'ait accès au local dédié à l'allaitement. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue", "Chapitre III : Le compte personnel de formation", "Section 2 : Projet de transition professionnelle", "Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle", "Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle", "Article R6323-10-1"] - **Article R6323-10-1**: Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle — Article R6323-10-1 I.-L'employeur peut différer le bénéfice du… - **Article L3314-3**: L'intéressement aux résultats des salariés d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement d'employeurs peut prendre en compte les… - **Article R4227-20**: Les circuits alimentant les installations comportent un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en énergie de l'ensemble des appareils… - **Article L4141-2**: L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice : 1° Des travailleurs qu'il embauche ; 2° Des travailleurs… - **Article R7123-1**: Section 1 : Mannequins — Sous-section 1 : Contrat de travail — Article R7123-1 Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin… - **Article L2522-7**: Les commissions nationales ou régionales de conciliation comprennent des représentants des organisations représentatives des employeurs et des… - **Article L5211-4**: Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les actions de… - **Article L5151-1**: Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté… - **Article R1262-2**: La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du… - **Article L6113-7**: La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une… - **Article L1457-1**: Le conseiller prud'homme peut être récusé : 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une… - **Article L1321-2**: Le règlement intérieur rappelle : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins", "Section 3 : Agences de mannequins", "Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable", "Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable", "Article R7123-10"] - **Article R7123-10**: Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable — Article R7123-10 La demande de licence est adressée au préfet mentionné à l'article R. *… - **Article R1261-2**: Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements", "Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants", "Section 5 : Mesures et moyens de prévention", "Sous-section 3 : Coordination de la prévention", "Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge", "Article R4451-39"] - **Article R4451-39**: Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge — Article R4451-39 Un arrêté conjoint des ministres chargés… - **Article R4222-5**: L'aération par ventilation naturelle, assurée exclusivement par ouverture de fenêtres ou autres ouvrants donnant directement sur l'extérieur… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre II : Attributions", "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles", "Paragraphe 1er : Ordre public", "Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition", "Article L2312-43"] - **Article L2312-43**: Paragraphe 1er : Ordre public — Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition — Article L2312-43 L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier… - **Article R8124-33**: Les agents du système d'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du Conseil national de l'inspection du travail, saisir… - **Article D2621-1**: S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon… - **Article L2315-22**: Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre II : Attributions", "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes", "Paragraphe 3 : Dispositions supplétives", "Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi", "Article L2312-34"] - **Article L2312-34**: Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi — Article L2312-34 Le seuil de trois… - **Article L3151-3**: Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa… - **Article R1441-1**: Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la… - **Article L2315-82**: Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert — Article L2315-82 Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour… - **Article R4222-9**: Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique. - **Article R7111-19**: Section 2 : Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels — Sous-section 1 : Attributions, composition et mandat — Article R7111-19 Les… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle", "Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue", "Chapitre III : Compte personnel de formation", "Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs", "Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.", "Article L6323-25"] - **Article L6323-25**: Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte. — Article L6323-25 Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs… - **Article L2131-3**: Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de… - **Article R5213-72**: L'entreprise adaptée dispose de ses propres locaux. - **Article L5311-2**: Le service public de l'emploi est assuré par : 1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ; 2° L'institution… - **Article R5422-5**: Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il… - **Article R4324-37**: Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles — Article R4324-37 Lorsque le blocage intempestif des éléments de… - **Article L1242-10**: Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient… - **Article D4625-34-1**: La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l'article L. 4622-2 auxquels sont exposés les salariés d'une… - **Article R2623-11**: Les membres suppléants de la commission de conciliation sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils siègent en… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes", "Sous-section 3 : Formation et temps de délégation des représentants", "Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social", "Article R7343-72"] - **Article R7343-72**: Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social — Article… - **Article L3121-32**: Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. — Article L3121-32 Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une… - **Article R3232-2**: Lors du paiement de l'allocation complémentaire, il est remis au salarié un document indiquant : 1° Le taux du salaire minimum de croissance… - **Article L7123-13**: Section 2 : Agences de mannequins — Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins. — Article L7123-13 Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations", "Titre III : Bâtiment et génie civil", "Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil", "Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.", "Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.", "Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur.", "Article R4532-11"] - **Article R4532-11**: Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur. — Article R4532-11 Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre II : Attributions", "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes", "Paragraphe 3 : Dispositions supplétives", "Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi", "Article L2312-31"] - **Article L2312-31**: Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi — Article L2312-31 Les informations… - **Article L2135-15-1**: I.-Est affectée à l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 une contribution des employeurs mentionnés à l'article L. 2111-1. Cette… - **Article R4534-56**: Les ouvertures ou dénivellations existant dans le sol d'une galerie, les passages resserrés, les abaissements de voûte ainsi que tous… - **Article L3132-29**: Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone… - **Article D4153-4**: Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son… - **Article L2242-12**: Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 peut fixer la périodicité de sa… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements", "Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants", "Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection", "Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants", "Article R4451-134"] - **Article R4451-134**: Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants — Article R4451-134 L'Autorité de sûreté… - **Article L2421-10**: Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire. — Article L2421-10 L'interruption ou la… - **Article R4534-101**: Lorsque la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues par les articles R. 4534-96 à R. 4534-99 paraît impossible, le port d'un système… - **Article R3312-2**: Les dispositions du présent titre sont applicables à l'intéressement de projet mentionné à l'article L. 3312-6. - **Article R4227-47**: L'évaluation des risques d'explosion est globale et, le cas échéant, combinée avec les résultats de l'évaluation des autres risques… - **Article D6323-5**: Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation — Article D6323-5 I.-Les frais pédagogiques et les frais liés… - **Article R2312-2**: Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du… - **Article R4412-86**: Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs — Article R4412-86 Si les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé ou… - **Article D5121-12**: Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences — Article D5121-12 Ces conventions peuvent prévoir : 1°… - **Article R5411-12**: Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail", "Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail", "Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation", "Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement", "Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12", "Article R2232-5"] - **Article R2232-5**: Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article… - **Article L3141-29**: Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un… - **Article L1331-1**: Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré… - **Article R4532-45**: Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories. — Article R4532-45 Le plan général de coordination rappelle, dans le cas de la constitution… - **Article R4228-23**: Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans… - **Article L4451-1**: Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs… - **Article R4461-21**: L'employeur met à disposition les équipements de protection individuelle spécifiques à la nature de l'intervention ou des travaux, comprenant… - **Article L3123-36**: Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui… - **Article R3172-7**: L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application de l'article L. 3132-5, relatif aux industries traitant des matières… - **Article R5311-39**: Le préfet de département arrête, pour chaque comité local dont il assure la présidence conjointe, le nombre de voix attribuées aux membres… - **Article R8113-7**: Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de… - **Article R1235-10**: En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou… - **Article R6341-50**: A condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 kilomètres, les stagiaires dont la rémunération est… - **Article D1253-4**: Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective — Sous-section 1 : Déclaration — Article D1253-4… - **Article L23-113-1**: Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes… - **Article R4412-110**: Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention — Article R4412-110 Selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98… - **Article L4411-1**: Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre… - **Article R5141-7**: Peuvent être admis au bénéfice des exonérations de cotisations et des droits à prestation prévus aux articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code… - **Article L8113-8**: Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché", "Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.", "Article R4324-50"] - **Article R4324-50**: Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle. — Article R4324-50 Les… - **Article R4441-2**: Les paramètres physiques caractérisant l'exposition aux vibrations mécaniques sont définis comme la valeur d'exposition journalière aux… - **Article D4152-7**: Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme allaitant à un poste de travail comportant un risque d'exposition interne à des… - **Article L2143-13**: Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à : 1° Douze heures par mois… - **Article L2411-3**: Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également… - **Article L6351-1**: Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès… - **Article R2525-2**: Le fait, pour un employeur compris dans le champ d'application professionnel ou territorial d'une sentence arbitrale ou d'un accord intervenu… - **Article L3141-26**: Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie… - **Article L2142-8**: Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun… - **Article R4227-10**: Les escaliers sont munis de rampe ou de main-courante. Ceux d'une largeur au moins égale à 1,5 mètre en sont munis de chaque côté. - **Article R6341-30**: Les indemnités journalières, à l'exclusion de celle servie par application combinée des articles L. 432-9 et L. 433-1 du code de la sécurité… - **Article R4312-1-2**: Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs — Article R4312-1-2 Les électrificateurs de clôture sont soumis au décret n° 96-216 du… - **Article L1221-18**: Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne", "Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.", "Section unique : Groupe spécial de négociation.", "Sous-section 3 : Fonctionnement.", "Article D2362-14"] - **Article D2362-14**: Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. — Section unique : Groupe spécial de… - **Article R4412-57**: Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé — Sous-paragraphe 2 : Dossier médical — Article R4412-57 Si l'établissement ou le service de santé au… - **Article L8113-1**: Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont… - **Article L2375-1**: Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion… - **Article L3142-31**: Paragraphe 1 : Ordre public — Article L3142-31 A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération… - **Article D5427-9**: L'Unédic établit, à la fin de chaque mois et de chaque année, un état faisant ressortir, pour chacun des organismes énumérés à l'article D… - **Article L5132-6-1**: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5132-6, les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent conclure des contrats à… - **Article R7232-5**: Section 2 : Délivrance de l'agrément — Article R7232-5 Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer l'activité mentionnée au 1° de… - **Article L2373-5**: Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance. — Article L2373-5 Si une seule forme de participation des salariés… - **Article L3121-19**: Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective — Article L3121-19 Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention… - **Article L5134-23**: La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du… - **Article L2344-5**: Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord — Section 2 : Désignation, élection et statut… - **Article D6241-8**: Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent… - **Article R4412-66**: Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention — Article R4412-66 Lorsque l'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction est… - **Article R5523-10**: L'étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon joint à sa première demande d'autorisation de… - **Article R2135-22**: Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire — Article R2135-22 Le rapport annuel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 indique… - **Article L2122-10-9**: L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur… - **Article L1233-13**: Paragraphe 1 : Entretien préalable. — Article L1233-13 Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au… - **Article R4623-39**: Lorsque le service de prévention et de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements", "Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques", "Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé", "Article R4453-27"] - **Article R4453-27**: Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la… - **Article R3253-6**: Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article L. 3253-20 est de dix jours à compter de la réception par l'organisme gestionnaire… - **Article D1442-26**: L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens présidents et aux anciens membres des… - **Article L4711-5**: Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est… - **Article L3121-40**: Sous-section 3 : Dispositions supplétives. — Article L3121-40 A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et… - **Article R1262-16**: Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et… - **Article R2623-4**: Les saisines de la commission de conciliation restent à la disposition des parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et… - **Article R4462-28**: En application de l'article L. 4141-2, une formation continue des travailleurs affectés aux activités pyrotechniques ainsi qu'aux activités de… - **Article L3322-1**: La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. Elle prend la forme… - **Article D8261-1**: Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et… - **Article L7114-1**: Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros, le fait : 1° Soit de faire sciemment une déclaration inexacte en vue… - **Article R7232-18**: Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement — Article R7232-18 Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet… - **Article L2143-8**: Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge… - **Article L6321-2**: Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché", "Section 1 : Prescriptions techniques communes", "Sous-section 2 : Organes de service de mise en marche et d'arrêt", "Article R4324-9"] - **Article R4324-9**: Sous-section 2 : Organes de service de mise en marche et d'arrêt — Article R4324-9 Les organes de service d'un équipement de travail sont clairement visibles… - **Article L4625-3**: Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service… - **Article L7123-18**: Section 2 : Agences de mannequins — Sous-section 2 : Mise à disposition. — Article L7123-18 Pendant la durée de la prestation, l'utilisateur est responsable… - **Article L8241-3**: I.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 et dans les conditions prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à… - **Article R7111-10**: Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement — Article R7111-10 La décision de la commission de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte est… - **Article L471-2**: Les sommes versées doivent demeurer indisponibles pendant au moins cinq ans. Elles sont mises à la disposition du salarié ou de de ses ayants… - **Article L3324-6**: Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation. — Article L3324-6 Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de… - **Article R7422-12**: Les temps d'exécution des travaux à domicile, les prix de façon ou les salaires applicables à ces travaux et les frais d'atelier et frais… - **Article L6412-1-1**: Le ministère ou l'organisme certificateur prévu à l'article L. 6113-2 qui se prononce sur la recevabilité d'une demande peut prendre en… - **Article L1242-15**: La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être… - **Article D5132-10-4**: L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2. - **Article L3132-25-1**: Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique — Article L3132-25-1 Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et… - **Article L3142-73**: Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective — Article L3142-73 Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi", "Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi", "Article R7331-7"] - **Article R7331-7**: Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi — Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi —… - **Article R4451-33-1**: Paragraphe 5 : Gestion de la contrainte de dose — Article R4451-33-1 I.-A des fins de surveillance radiologique préventive et d'alerte en cas d'exposition… - **Article R3142-58**: Paragraphe 1 : Ordre public — Article R3142-58 En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76, statue en… - **Article R2315-7**: A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions… - **Article R4412-35**: Lorsqu'un accident, un incident ou une urgence survient, l'employeur prend immédiatement des mesures pour en atténuer les effets et en… - **Article D6275-4**: Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des… - **Article L5315-1**: Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle", "Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle", "Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles", "Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles", "Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement", "Article R6123-3-8"] - **Article R6123-3-8**: Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement — Article R6123-3-8 Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi… - **Article R4412-155**: Dans la formule énoncée à l'article R. 4412-154, on entend par : 1° Cns, la concentration en poussières alvéolaires non silicogènes en mg / m… - **Article L3221-6**: Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes. Les catégories… - **Article L4111-1**: Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit… - **Article D3121-21**: Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos — Paragraphe 2 : Dispositions supplétives — Article D3121-21 Lorsque des impératifs liés au fonctionnement… - **Article R6523-3**: Peuvent être agréées pour exercer l'activité de parrainage, prévue à l'article L. 6523-3, les personnes volontaires justifiant soit d'une… - **Article D8121-7**: Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. - **Article D3131-3**: Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de onze heures consécutives des salariés qui ne sont pas occupés selon un horaire collectif… - **Article R4623-24**: Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. — Article R4623-24 Le ministre peut annuler ou réformer la… - **Article D5424-55**: Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits. — Article D5424-55 La durée de versement de l'allocation… - **Article R6351-2**: L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre Ier : Risques chimiques", "Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques", "Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux", "Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs", "Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé", "Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires", "Article R4412-51-1"] - **Article R4412-51-1**: Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé — Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires — Article R4412-51-1 Les analyses… - **Article R4313-15**: Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion — Article R4313-15 Le contenu du certificat de conformité est… - **Article L3141-21**: Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction… - **Article D1143-8**: Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat — Article D1143-8 Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les… - **Article R4733-7**: Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à… - **Article L2231-6**: Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire. - **Article D2242-14**: Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de… - **Article L4624-4**: Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié… - **Article L2242-18**: Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail — Article L2242-18 La négociation sur… - **Article L1225-18**: Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes : 1° Pour la naissance de… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode", "Section 1 : Autorisation individuelle.", "Article L7124-2"] - **Article L7124-2**: Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode — Section 1 : Autorisation individuelle. — Article… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue", "Chapitre III : Le compte personnel de formation", "Section 2 : Projet de transition professionnelle", "Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales", "Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales", "Article D6323-20-3"] - **Article D6323-20-3**: Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales — Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires… - **Article L2261-29**: Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. — Article L2261-29 L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension… - **Article L3132-7**: Dans certaines industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année et dans certains établissements appartenant aux branches d'activité… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires", "Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail", "Section 2 : Durées maximales de travail", "Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales", "Paragraphe 1 : Dispositions communes", "Sous-paragraphe 1 : Ordre public", "Article R3121-9"] - **Article R3121-9**: Paragraphe 1 : Dispositions communes — Sous-paragraphe 1 : Ordre public — Article R3121-9 Les dépassements à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent… - **Article R6332-68**: La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la… - **Article R2122-65**: Paragraphe 3 : Vote électronique à distance — Article R2122-65 Pour voter par voie électronique à distance, l'électeur, après s'être identifié et avoir attesté… - **Article L7321-3**: Chapitre Ier : Dispositions générales. — Article L7321-3 Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les… - **Article L2272-2**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre II : Attributions", "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles", "Paragraphe 1er : Ordre public", "Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition", "Article L2312-52"] - **Article L2312-52**: Paragraphe 1er : Ordre public — Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition — Article L2312-52 Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne… - **Article L7123-12**: Section 2 : Agences de mannequins — Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins. — Article L7123-12 Est considérée comme exploitant une agence de… - **Article L5224-4**: Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5222-2 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 000 euros. La… - **Article L1422-3**: Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur… - **Article L1225-71**: L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du… - **Article R4461-30**: Pour la réalisation des formations, des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes", "Sous-section 7 : Le scrutin", "Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote", "Article R7343-33"] - **Article R7343-33**: La Commission des opérations de vote est chargée : 1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des… - **Article R3331-1**: Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D. 3334-3-1, sont également applicables aux personnes mentionnées à… - **Article R1225-2**: En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre… - **Article R5132-9**: L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-7 et R. 5132-8-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de… - **Article L2632-2**: Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux entreprises dominantes… - **Article R2122-54**: Paragraphe 1er : Dispositions communes — Article R2122-54 Les systèmes de vote électronique à distance et de vote par correspondance sont soumis, préalablement… - **Article L5134-24**: Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail", "Livre II : Lutte contre le travail illégal", "Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics", "Article R8291-6"] - **Article R8291-6**: Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des… - **Article R3142-29**: Paragraphe 2 : Dispositions supplétives — Article R3142-29 A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, et en application du 3° de… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Cinquième partie : L'emploi", "Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon", "Chapitre III bis : Service public de l'emploi", "Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi", "Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion", "Paragraphe 3 : Comités locaux pour l'emploi", "Article R5523-15-17-1"] - **Article R5523-15-17-1**: Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion — Paragraphe 3 : Comités locaux pour l'emploi — Article R5523-15-17-1 La détermination… - **Article R1456-1**: En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit… - **Article L3141-25**: Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne… - **Article L2343-7**: Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile. Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du… - **Article R1423-9**: Lorsqu'une section comprend plusieurs chambres, l'une d'elles est compétente pour connaître des différends et litiges relatifs aux… - **Article R4228-16**: Sous-section 5 : Dispenses accordées par l'inspecteur du travail — Article R4228-16 Lorsque l'aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches ne… - **Article R5134-66**: Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de prise en charge mentionnés à… - **Article R5424-4**: Le calcul des périodes d'emploi s'effectue, le cas échéant, après application à chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée… - **Article L5112-2**: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. - **Article D4632-3**: Le service social du travail dispose d'un bureau au moins. - **Article L6222-18-2**: En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit… - **Article R7422-3**: La composition de la commission départementale peut varier, d'une part, selon la nature des travaux pour lesquels elle est consultée, d'autre… - **Article R4412-99**: Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques — Article R4412-99 L'employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes", "Section 2 : Dispositions particulières", "Sous-section 1 : Demande d'homologation", "Article D7342-8"] - **Article D7342-8**: Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique — Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes — Section 2… - **Article R3245-4**: Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 3245-1 et R. 3245-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer… - **Article D1253-50**: Section 7 : Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes —… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières", "Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation", "Section unique : Groupe spécial de négociation", "Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres", "Article R2372-5"] - **Article R2372-5**: Section unique : Groupe spécial de négociation — Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres — Article R2372-5 En application de l'article L… - **Article R4411-1-1**: Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n°… - **Article D5424-13**: La limite d'indemnisation prévue à l'article L. 5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire. Le nombre maximum d'heures de travail pouvant… - **Article L2241-6**: Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 2241-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre… - **Article L4642-2**: L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal… - **Article L5134-70-2**: Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la… - **Article R2145-5**: Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de… - **Article R4642-10**: Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes… - **Article R5221-47**: Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription… - **Article L7111-8**: Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi… - **Article R5123-34**: L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à… - **Article R5221-14**: Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en… - **Article R2262-2**: L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux… - **Article L7121-12**: Sous-section 1 : Activité d'agent artistique — Article L7121-12 Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique… - **Article R2522-10**: La section à compétence départementale comprend : 1° Le préfet ou son représentant, président ; 2° Cinq représentants des employeurs ; 3° Cinq… - **Article D3325-4**: La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation… - **Article R7122-21**: Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant — Article R7122-21 Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié un… - **Article R4451-83**: Sous-section 1 : Modalités spécifiques du suivi individuel renforcé — Article R4451-83 I.-Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L… - **Article R5213-76**: I.-L'emploi par une entreprise adaptée des personnes mentionnées à l'article L. 5213-13-1, ou l'accomplissement par celle-ci de la mission… - **Article R4224-17-2**: L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et… - **Article R4741-2**: Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer… - **Article R1457-2**: Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale. - **Article L1233-60**: En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe l'autorité… - **Article L1421-2**: Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à… - **Article L8124-1**: Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter… - **Article L2143-18**: Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de… - **Article L6222-18-1**: Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une… - **Article D5427-6**: Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de… - **Article L2315-71**: Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique — Article L2315-71 Au plus tard trois jours avant la réunion en séance… - **Article R6352-35**: Les centres de formation professionnelle peuvent bénéficier des financements de la région ou de l'Etat dans les conditions prévues… - **Article R3332-11**: L'affectation à la réalisation du plan des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux… - **Article L1248-9**: Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1243-12, relatives à la prorogation du contrat de travail à durée déterminée d'un… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L7342-3"] - **Article L7342-3**: Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique — Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes — Section 1… - **Article R4421-1**: Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les… - **Article R2623-18**: Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances détermine les conditions dans lesquelles sont allouées… - **Article L6323-43**: Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action… - **Article D3211-1**: Les dispositions du chapitre premier du titre III relatif au salaire minimum de croissance et celles des articles R. 3232-8 à R. 3232-10 ne… - **Article D2315-33**: Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique — Article D2315-33 Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64… - **Article L2142-9**: Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle", "Section 5 : Dispositions particulières applicables aux équipements de travail servant au levage de charges", "Article R4323-44"] - **Article R4323-44**: Section 5 : Dispositions particulières applicables aux équipements de travail servant au levage de charges — Article R4323-44 En prévision d'une panne… - **Article D3324-2**: La valeur ajoutée de l'entreprise mentionnée au 4° de l'article L. 3324-1 est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats… - **Article D5132-10-5-2**: Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-5 dans la limite de 20 % du… - **Article R5313-3**: L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L. 5313-1 est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à… - **Article D3332-16-1**: Le relevé annuel de situation adressé aux bénéficiaires par le teneur de registre des comptes administratifs, prévu à l'article L. 3332-7-1… - **Article R3262-4**: Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des… - **Article R3333-3**: En cas de participation volontaire dans les conditions de l'article L. 3323-6, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises précise… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail", "Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail", "Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation", "Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement", "Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux", "Paragraphe 2 : Modalités de négociation.", "Article L2232-17"] - **Article L2232-17**: Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux — Paragraphe 2 : Modalités de négociation. — Article L2232-17 La délégation de… - **Article L2436-1**: Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une… - **Article R5122-3**: Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail", "Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail", "Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation", "Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement", "Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux", "Paragraphe 1 : Conditions de validité.", "Article L2232-14"] - **Article L2232-14**: Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux — Paragraphe 1 : Conditions de validité. — Article L2232-14 En cas de carence au… - **Article L5421-4**: Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité… - **Article L2312-37**: Paragraphe 1er : Ordre public — Article L2312-37 Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions… - **Article L1271-7**: Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût… - **Article L2411-7**: Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique — Article L2411-7 L'autorisation de… - **Article L2121-1**: La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale", "Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise", "Chapitre III : Contenu et régime des accords", "Section 2 : Régime des accords", "Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques.", "Article L3323-10"] - **Article L3323-10**: Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques. — Article L3323-10 Les dispositions du présent… - **Article D3324-21-2**: Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de la participation conformément aux dispositions de l'article R. 3324-21-1, les entreprises… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre II : Attributions", "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes", "Paragraphe 3 : Dispositions supplétives", "Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi", "Article L2312-33"] - **Article L2312-33**: Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi — Article L2312-33 Le bilan social… - **Article L5521-2**: Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont… - **Article L1146-1**: Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché", "Section 1 : Prescriptions techniques communes", "Sous-section 1 : Protecteurs et dispositifs de protection", "Article R4324-1"] - **Article R4324-1**: Sous-section 1 : Protecteurs et dispositifs de protection — Article R4324-1 Les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de… - **Article R23-112-2**: Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés — Article R23-112-2 La détermination des sièges de chaque commission paritaire… - **Article D1234-7**: Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié. ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail", "Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail", "Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation", "Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement", "Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux", "Paragraphe 1 : Conditions de validité.", "Article L2232-13"] - **Article L2232-13**: Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux — Paragraphe 1 : Conditions de validité. — Article L2232-13 La représentativité… - **Article R2331-2**: Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent… - **Article R4216-3**: Les bâtiments et locaux sont isolés de ceux occupés par des tiers conformément aux dispositions applicables à ces derniers. - **Article D6316-1-1**: Les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article R. 6316-1 et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes… - **Article D8121-10**: Le Conseil national de l'inspection du travail élit son président, en son sein, à chaque renouvellement triennal. En cas d'empêchement, de… - **Article D6325-19**: En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures… - **Article D4622-45**: Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à… - **Article D4163-47**: Le remboursement à l'organisme gestionnaire au niveau local du compte professionnel de prévention au titre des prises en charge mentionnées au… - **Article L3121-20**: Paragraphe 1 : Ordre public — Article L3121-20 Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre Ier : Risques chimiques", "Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques", "Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction", "Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition", "Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle", "Article R4412-77"] - **Article R4412-77**: Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition — Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle — Article R4412-77 En cas de dépassement… - **Article L5132-17**: Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L… - **Article L6325-14-1**: Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord… - **Article L2353-20**: Section 1 : Comité de la société européenne — Sous-section 4 : Fonctionnement. — Article L2353-20 Lorsqu'une réunion est organisée avec le bureau, les membres… - **Article R4543-13**: La fiche signalétique est tenue en permanence à la disposition des travailleurs de l'entreprise intervenante soit dans le local de machinerie… - **Article L1252-7**: Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont… - **Article D6122-5**: Les conventions de formation professionnelle continue renseignent avec les mentions appropriées les articles figurant dans les « dispositions… - **Article L3122-13**: Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou… - **Article R5522-67**: Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise. — Article R5522-67 Est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise… - **Article D5213-91**: La convention de financement conclue en application du IV de l'article L. 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour… - **Article R1441-11**: En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R. 1441-10, le siège est attribué à l'organisation… - **Article R2316-1**: Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et… - **Article L3142-100**: Paragraphe 2 : Service national. — Article L3142-100 En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Sous-section 2 : La direction de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi", "Article R7345-11"] - **Article R7345-11**: Section 1 : Organisation et fonctionnement — Sous-section 2 : La direction de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi — Article R7345-11 Le… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Cinquième partie : L'emploi", "Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon", "Chapitre III bis : Service public de l'emploi", "Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi", "Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte", "Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi", "Article R5523-15-22"] - **Article R5523-15-22**: Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte — Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi — Article R5523-15-22 Le… - **Article L6222-12**: Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique… - **Article R6332-15**: I.-L'opérateur de compétences gère les contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6131-1 au sein des sections consacrées au… - **Article R1524-13**: Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article R. 1441-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : “ Pour la section… - **Article D2261-14**: Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours. - **Article R4313-44**: Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète — Article R4313-44 Pour obtenir l'approbation de son système de qualité, le fabricant introduit… - **Article L3141-15**: Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2°… - **Article L5122-2**: Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et… - **Article R4222-6**: Lorsque l'aération est assurée par ventilation mécanique, le débit minimal d'air neuf à introduire par occupant est fixé dans le tableau… - **Article R4733-8**: L'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché", "Section 1 : Prescriptions techniques communes", "Sous-section 1 : Protecteurs et dispositifs de protection", "Article R4324-7"] - **Article R4324-7**: Sous-section 1 : Protecteurs et dispositifs de protection — Article R4324-7 Les prescriptions techniques prévues par le présent chapitre, notamment les… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants", "Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes", "Article R7343-85"] - **Article R7343-85**: Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants — Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles… - **Article R4212-1**: Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs… - **Article R4215-5**: Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques — Article R4215-5 Toutes dispositions sont prises pour… - **Article L1251-5**: Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité… - **Article R4543-5**: Le rapport de contrôle technique défini à l'article R. 134-11 du code de la construction et de l'habitation est réputé constituer l'étude de… - **Article R4534-154**: Dans les chantiers où la durée des travaux dépasse une semaine, l'employeur indique, par un avis, l'adresse ou le numéro téléphonique du… - **Article L4721-7**: Les dispositions de l'article L. 4721-4 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1. - **Article R4642-9**: Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n°… - **Article R2524-7**: Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage ne peuvent délibérer qu'en nombre impair. Si la cour se réunit en nombre pair, le membre le moins… - **Article R5122-2**: L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité… - **Article L3333-1**: Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements", "Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants", "Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention", "Sous-section 1 : Vérification des équipements de travail et des sources de rayonnements ionisants", "Paragraphe 3 : Vérification lors d'une remise en service", "Article R4451-43"] - **Article R4451-43**: Sous-section 1 : Vérification des équipements de travail et des sources de rayonnements ionisants — Paragraphe 3 : Vérification lors d'une remise en service —… - **Article L4523-4**: Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité social et économique est informé par… - **Article D1143-13**: Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat — Article D1143-13 Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée… - **Article L8113-2-1**: Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1 et du 1° de l'article L. 8112-2 du présent code et de l'article L. 716-1 du code rural… - **Article L1225-1**: L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de… - **Article L2144-2**: L'employeur engage avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise une négociation sur les modalités complémentaires… - **Article L6331-57**: Sous-section 4 : Particuliers employeurs. — Article L6331-57 Sont redevables d'une contribution versée au titre de la participation au développement de la… - **Article R2524-15**: Chaque affaire est instruite par un membre de la Cour supérieure d'arbitrage ou par un des rapporteurs adjoints à la cour désigné par le… - **Article R4216-23**: Les locaux mentionnés à l'article R. 4216-22 ainsi que ceux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations… - **Article L8222-4**: Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait… - **Article R4222-3**: Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Air neuf, l'air pris à l'air libre hors des sources de pollution ; 2° Air recyclé… - **Article L2231-5**: La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations… - **Article R4323-54**: Section 6 : Dispositions particulières applicables aux équipements de travail mobiles — Article R4323-54 La présence des travailleurs sur des équipements de… - **Article D5522-4**: Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise. — Article D5522-4 Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article D. 5522-3, le montant de l'aide… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières", "Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.", "Section 1 : Groupe spécial de négociation.", "Sous-section 1 : Mise en place et objet.", "Article L2372-1"] - **Article L2372-1**: Section 1 : Groupe spécial de négociation. — Sous-section 1 : Mise en place et objet. — Article L2372-1 La participation des salariés est mise en œuvre… - **Article L7423-2**: Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action civile fondée sur l'inobservation des dispositions du présent livre. Ils peuvent… - **Article R4741-3**: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre II : Opérateurs de compétences", "Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1", "Sous-section 3 : Prise en charge des actions de reconversion ou promotion par l'alternance", "Article D6332-91"] - **Article D6332-91**: Sous-section 3 : Prise en charge des actions de reconversion ou promotion par l'alternance — Article D6332-91 Les dépenses exposées par les employeurs des… - **Article R2242-6**: Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article R2242-6 Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de… - **Article R4451-107**: Sous-section 3 : Intervention en situation d'urgence radiologique — Paragraphe 3 : Gestion de la surveillance dosimétrique — Article R4451-107 I.-Dans le cas… - **Article R6341-46**: Les manquements non justifiés à l'obligation d'assiduité déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 6341-13 et les absences… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre II : Salaire et avantages divers", "Titre V : Protection du salaire", "Chapitre III : Privilèges et assurance", "Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire", "Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement", "Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen", "Article L3253-18-9"] - **Article L3253-18-9**: Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique… - **Article L1243-11**: Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat… - **Article D3142-79**: A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention… - **Article R4227-6**: Les portes obéissent aux caractéristiques suivantes : 1° Les portes susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation de plus de cinquante… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre II : Attributions", "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes", "Paragraphe 3 : Dispositions supplétives", "Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise", "Article L2312-25"] - **Article L2312-25**: Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise — Article L2312-25 I.-La consultation annuelle sur la… - **Article R3124-8**: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir : 1° Par un salarié à temps partiel… - **Article R4226-4**: Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les… - **Article D5522-9**: Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise. — Article D5522-9 Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée… - **Article R2314-5**: L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de… - **Article R1454-14**: Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner… - **Article L1225-46**: Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de… - **Article L2122-6-1**: Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122… - **Article L5112-1-1**: L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre Ier : Risques chimiques", "Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques", "Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante", "Sous-section 4 : Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante", "Paragraphe 2 : Définition d'un mode opératoire", "Article R4412-148"] - **Article R4412-148**: Sous-section 4 : Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer… - **Article R2345-1**: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité… - **Article R4625-4**: Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail — Article R4625-4 Le service de prévention et de santé au travail interentreprises… - **Article L2353-28**: Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance. — Article L2353-28 Lorsque aucun accord n'a été conclu et que le groupe… - **Article R4513-10**: Le médecin du travail de l'entreprise extérieure communique au médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, sur demande de ce dernier, les… - **Article R4445-6**: Lorsqu'en dépit des mesures mises en œuvre en application du présent chapitre, les valeurs limites d'exposition ont été dépassées, l'employeur… - **Article R4624-2**: Les actions sur le milieu de travail sont menées : 1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au… - **Article L1248-6**: Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon", "Chapitre III : Formation professionnelle", "Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles", "Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte", "Article R6523-26-7"] - **Article R6523-26-7**: Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles — Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte — Article… - **Article L1153-2**: Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné… - **Article R4324-20**: Sous-section 4 : Isolation et dissipation des énergies — Article R4324-20 La dissipation des énergies accumulées dans les équipements de travail doit pouvoir… - **Article R2231-9**: Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la… - **Article R6316-6**: Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de… - **Article L2281-8**: L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-5, est déposé auprès de l'autorité administrative dans… - **Article L5134-30**: L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction : 1° De la… - **Article R6333-3**: I.-Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-6, la Caisse des dépôts et… - **Article D4163-3**: L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en… - **Article L4142-2**: Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des… - **Article L7111-5-1**: La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que… - **Article L3422-4**: Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du… - **Article D5522-69**: Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise. — Article D5522-69 Le montant maximum de l'aide est de 9 378 euros. ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre II : Gérants de succursales", "Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.", "Article L7322-2"] - **Article L7322-2**: Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire. — Article L7322-2 Est gérant non salarié toute personne qui exploite… - **Article R1321-1**: Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait… - **Article R4412-7**: L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance. - **Article L1254-18**: Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10… - **Article R8323-2**: Pour l'application des articles R. 8253-1 et R. 8253-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 sont… - **Article L8113-4**: Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites… - **Article R4412-69**: Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention — Article R4412-69 Lorsque l'application d'un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait en sorte que… - **Article D6341-24-4**: Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341-28-1 à D. 6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés… - **Article R8124-32**: Les agents participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du référent déontologue… - **Article L6355-11**: Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, lorsque l'organisme de formation exerce des activités multiples, de ne pas suivre… - **Article L3313-4**: Sous-section 2 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise. — Article L3313-4 Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de… - **Article R5421-2**: Le bénéficiaire d'une dispense de recherche d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, l'organisme qui lui verse le revenu de… - **Article D2261-11**: Lorsqu'une organisation n'envoie pas de représentant habilité à la commission mixte paritaire convoquée en application de l'article L… - **Article R8124-15**: Sous-section 1 : Prévention des conflits d'intérêts — Article R8124-15 Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation… - **Article R2261-10**: En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les… - **Article L1262-2-2**: Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie… - **Article L6243-1**: Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à… - **Article R4312-5**: A condition de satisfaire aux obligations définies à l'article L. 4311-1, les matériels d'occasion peuvent, quand ils sont conformes à la… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre II : Attributions", "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles", "Paragraphe 2 : Modalités de gestion", "Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique", "Article R2312-37"] - **Article R2312-37**: Paragraphe 2 : Modalités de gestion — Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique — Article R2312-37 Le comité social et économique… - **Article R3332-4**: Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères… - **Article L8113-9**: Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de… - **Article L243-10-1**: Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité administrative mentionnée à l'article L… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon", "Chapitre III : Formation professionnelle", "Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles", "Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte", "Article R6523-26-6"] - **Article R6523-26-6**: Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles — Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte — Article… - **Article R1431-7**: Des membres employeurs et salariés suppléants à celui des titulaires sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions que ces derniers… - **Article L5422-3**: L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction… - **Article L5132-14-1**: Les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans… - **Article L6261-2**: Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières… - **Article L2351-7**: Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France s'effectue conformément aux… - **Article L1442-12**: Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être… - **Article R3163-3**: Dans les secteurs de la boulangerie et de la pâtisserie, le travail de nuit des jeunes travailleurs peut être autorisé avant six heures et, au… - **Article L3142-83**: Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. — Article L3142-83 Le contrat de travail d'un salarié membre de… - **Article R5213-86-4**: Paragraphe 2 : Fonctionnement — Article R5213-86-4 Les articles R. 5213-70 à R. 5213-73 s'appliquent aux entreprises adaptées de travail temporaire. - **Article L1453-6**: Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une… - **Article L2145-7**: Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale — Article L2145-7 La durée totale des congés de formation économique… - **Article R4225-3**: Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur… - **Article L3134-1**: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Toutefois, elles ne… - **Article L5213-2-2**: Les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation… - **Article R5141-32**: Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise — Article R5141-32 Les décisions de refus… - **Article L5134-111**: L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants : 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 2°… - **Article R1442-22-16**: Les décisions de la commission et les ordonnances de son président sont notifiées par tout moyen conférant date certaine à cette… - **Article L5424-5-1**: Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 ayant eu recours à l'option mentionnée au 2° de l'article L. 5424-2 s'acquittent… - **Article D6122-6**: Les conventions de formation professionnelle continue ouvrent droit au concours de l'Etat dans les conditions qu'elles prévoient. - **Article L2261-20**: Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords. — Article L2261-20 A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de… - **Article L2315-37**: Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail — Sous-paragraphe 1er : Ordre public — Article L2315-37 Dans les entreprises et… - **Article D2261-3**: Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel de la République française… - **Article L3152-1**: La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle", "Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin", "Sous-section 1 : Travaux réalisés à partir d'un plan de travail", "Article R4323-61"] - **Article R4323-61**: Sous-section 1 : Travaux réalisés à partir d'un plan de travail — Article R4323-61 Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en… - **Article R5312-21**: L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26… - **Article R1262-13**: A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine : 1° Pour les travailleurs bénéficiant de l'examen médical… - **Article R5122-8**: Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la… - **Article R5132-26-8**: Les visites réalisées en application des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie… - **Article L1121-2**: Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun… - **Article R23-112-10**: Sous-section 1 : Dispositions générales — Article R23-112-10 Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des… - **Article L1233-8**: Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif. — Article L1233-8 L'employeur qui envisage de… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Procédures de certification de conformité", "Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité", "Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle", "Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE", "Article R4313-60"] - **Article R4313-60**: Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE — Article R4313-60 Les mesures mentionnées à l'article R. 4313-59 peuvent être constituées par une… - **Article L3254-2**: L'interdiction prévue à l'article L. 3254-1 ne vise pas les cas suivants : 1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et… - **Article L7121-7**: Le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens… - **Article L7211-3**: Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1… - **Article R4534-11**: Sous-section 3 : Travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier. — Article R4534-11 Lorsque le conducteur d'un camion exécute une… - **Article L1234-1**: Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes", "Sous-section 2 : Représentativité des organisations", "Article L7343-3"] - **Article L7343-3**: Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Sous-section 2 : Représentativité des organisations — Article L7343-3 La… - **Article R1454-26**: Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est… - **Article L4641-2**: Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail — Article L4641-2 Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de… - **Article R4511-1**: Les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise… - **Article L4743-1**: En cas d'infraction aux dispositions relatives au travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, l'affichage du… - **Article D1142-15**: Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations", "Titre III : Bâtiment et génie civil", "Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil", "Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.", "Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.", "Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.", "Article R4532-21"] - **Article R4532-21**: Lorsque le coordonnateur est employé par le maître d'ouvrage et lié à celui-ci par un contrat de travail, la mission de coordination fait… - **Article L4314-1**: Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs", "Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale", "Sous-section 2 : Agrément", "Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément", "Article R1253-24"] - **Article R1253-24**: Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de… - **Article R6113-1**: I.-La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 est dénommée : " Commission… - **Article R4216-1**: Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du code de la construction et de… - **Article L1411-4**: Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent… - **Article R4228-4**: Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et… - **Article L8221-5**: Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à… - **Article R4226-21**: Sous-section 2 : Vérification des installations électriques temporaires — Article R4226-21 Les dispositions des articles R. 4222-18 à R. 4222-20 sont… - **Article R7422-9**: Les taux horaires de salaires applicables aux professions mentionnées à l'article L. 7422-7 sont fixés par le ministre chargé du travail, après… - **Article L1234-18**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1234-1 à L. 1234-14. - **Article L5422-20-1**: Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 dont l'agrément arrive à son terme ou à celle de l'accord… - **Article R5213-25**: Les modalités de ré-entraînement et de rééducation retenues sont communiquées à l'agent de contrôle de l'inspection du travail qui peut mettre… - **Article D5427-5**: Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 procèdent aux opérations de recettes et de dépenses selon les règles en usage dans le commerce… - **Article R4626-11**: Sous-section 1 : Médecin du travail — Article R4626-11 Le médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé de la gestion du service… - **Article L6323-23**: Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation — Article L6323-23 Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Procédures de certification de conformité", "Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché", "Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs", "Paragraphe 3 : Dispositions d'application", "Article R4313-12"] - **Article R4313-12**: Paragraphe 3 : Dispositions d'application — Article R4313-12 Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de… - **Article R4222-12**: Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour… - **Article L6355-8**: Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l'article L… - **Article R5312-27**: Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article L. 5312-1. - **Article L6353-7**: Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules… - **Article D6323-6**: Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation — Article D6323-6 Les dispositions des articles R. 6313-4 à R. 6313-7 sont… - **Article D5424-17**: Les heures de travail effectuées en remplacement des heures perdues pour cause d'intempéries sont rémunérées conformément à la réglementation… - **Article L2314-2**: Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque… - **Article R4228-30**: Les pièces à usage de dortoir ne sont occupées que par des personnes du même sexe. Le nombre de personnes par pièce est limité à six. Les lits… - **Article R8113-6**: Les constatations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans un établissement de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un… - **Article L6113-1**: Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences… - **Article L4622-10**: Dans le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, de l'obligation de fournir l'ensemble socle de services prévu à… - **Article D6325-22**: Dans le cas d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, lorsque l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur, les missions… - **Article L6225-7**: En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage, le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti… - **Article L2332-2**: En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "Titre IV : Congés payés et autres congés", "Chapitre II : Autres congés", "Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale", "Sous-section 4 : Congé sabbatique", "Paragraphe 3 : Dispositions supplétives", "Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés", "Article L3142-35"] - **Article L3142-35**: Paragraphe 3 : Dispositions supplétives — Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés — Article L3142-35 A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins", "Section 3 : Agences de mannequins", "Sous-section 3 : Garantie financière", "Paragraphe 4 : Obligations du garant", "Article R7123-36"] - **Article R7123-36**: Sous-section 3 : Garantie financière — Paragraphe 4 : Obligations du garant — Article R7123-36 Le garant qui a payé les sommes définies à l'article R. 7123-20… - **Article L7123-24**: Section 4 : Dispositions pénales. — Article L7123-24 Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas avoir conclu par écrit un… - **Article R6362-8**: Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif… - **Article L2316-3**: Si la désignation d'un expert prévue à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre est envisagée dans le cadre des… - **Article R4451-6**: L'exposition d'un travailleur aux rayonnements ionisants ne dépasse pas : 1° Pour l'organisme entier, la valeur limite d'exposition de 20… - **Article L3332-4**: Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est… - **Article R2523-2**: La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé du travail pour un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence… - **Article R5141-20**: Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur… - **Article D5316-13**: Le parcours proposé par un organisme mentionné à l'article L. 5316-1 prend la forme d'un accompagnement intensif. Sa durée maximale est de… - **Article R1431-4**: Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président : 1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de : a) Deux représentants… - **Article R4512-4**: Le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables aux travailleurs… - **Article R5423-12**: Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour… - **Article R4214-21**: Les rampes et quais de chargement sont disposés et aménagés de manière à éviter aux travailleurs les risques de chute. - **Article R1451-1**: Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre… - **Article R5412-4**: Sous réserve des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles lorsque le… - **Article D4154-6**: L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée… - **Article R4314-14**: Les articles R. 4314-12 et R. 4314-13 ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes", "Sous-section 7 : Le scrutin", "Paragraphe 2 : Les documents de propagande", "Article R7343-36-1"] - **Article R7343-36-1**: Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie sur le site internet mentionné à l'article R… - **Article D5121-7**: Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences — Article D5121-7 Dans le cadre d'une convention conclue… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire", "Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire", "Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire", "Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire.", "Article L1251-55"] - **Article L1251-55**: Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. — Article L1251-55 Pour l'application aux salariés… - **Article L2341-7**: L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de… - **Article L1255-18**: Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de… - **Article L1441-31**: Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidature qui ne respectent pas les conditions fixées par les… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "Titre IV : Congés payés et autres congés", "Chapitre II : Autres congés", "Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant", "Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen", "Paragraphe 2 : Dispositions supplétives", "Article D3142-32"] - **Article D3142-32**: Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen — Paragraphe 2 : Dispositions supplétives… - **Article L1225-66**: Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de… - **Article R5132-29**: La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des… - **Article L1233-87**: Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins cinquante salariés non soumise à l'obligation de proposer un congé de… - **Article R4412-11**: L'employeur définit et applique les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d'exposition à des agents… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations", "Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation", "Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations", "Article R6333-7-5"] - **Article R6333-7-5**: Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations — Article R6333-7-5 Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et… - **Article L6351-6**: La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune… - **Article L5315-10**: Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre. - **Article R4733-14**: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre II : Opérateurs de compétences", "Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1", "Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage", "Article D6332-83"] - **Article D6332-83**: Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 —… - **Article D5135-8**: La convention mentionnée à l'article D. 5135-7 comporte notamment les indications suivantes : 1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique… - **Article R5422-9**: La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations", "Titre III : Bâtiment et génie civil", "Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil", "Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.", "Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.", "Paragraphe 3 : Compétences.", "Article R4532-25"] - **Article R4532-25**: Paragraphe 3 : Compétences. — Article R4532-25 Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la phase de conception, d'étude et… - **Article R4623-25-3**: I.-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de… - **Article R4534-153**: Les obligations prévues par le présent chapitre sont affichées dans le local-vestiaire prévu par l'article R. 4534-139. Elles sont affichées… - **Article L5523-7**: Pour l'application en Guadeloupe et à La Réunion des dispositions du I de l'article L. 5311-10, un accord du représentant de l'Etat dans le… - **Article R8253-3**: Au vu des procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le ministre chargé de l'immigration informe… - **Article L1233-68**: Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie, à… - **Article R6241-22**: Le représentant de l'Etat dans la région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe… - **Article R5123-27**: La convention prévoit que, chaque année, l'entreprise fait connaître par une déclaration à l'autorité signataire de la convention le nombre de… - **Article L1233-66**: Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la… - **Article R5312-3**: L'opérateur France Travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de… - **Article R6323-32**: Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un… - **Article R6113-16-7**: Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction — Article R6113-16-7 En cas de réitération d'un ou de plusieurs des cas de refus mentionnés aux 1° à… - **Article L1242-13**: Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. - **Article R4152-28**: La rémunération du médecin et du personnel du local dédié à l'allaitement ainsi que la fourniture et l'entretien du matériel et des effets… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants", "Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants", "Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information", "Article L7122-18"] - **Article L7122-18**: Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information — Article L7122-18 Un décret en Conseil d'Etat détermine les… - **Article L3324-9**: Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation. — Article L3324-9 Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un… - **Article R4532-67**: Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories. — Article R4532-67 Le plan particulier de sécurité comporte de manière détaillée : 1° Les… - **Article L3423-3**: Section 1 : Salaire minimum de croissance. — Article L3423-3 En cours d'année, le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de… - **Article R23-112-5**: Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés — Article R23-112-5 Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de… - **Article R2315-14**: Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation — Article R2315-14 Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son… - **Article L6523-3**: En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour… - **Article L5134-19-5**: Le président du conseil départemental transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du… - **Article L4623-3**: Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante. Le… - **Article R2122-24**: Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales — Paragraphe 1er : Recours gracieux — Article R2122-24 Les électeurs… - **Article R5422-2-3**: En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le… - **Article R3262-2**: Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 3262-1-1 de l'article R. 3262-1 sont apposées au recto du titre émis sur un support papier par… - **Article R4451-49**: Sous-section 4 : Dispositions d'application — Article R4451-49 I.-Le résultat des vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 est… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre II : Attributions", "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes", "Paragraphe 3 : Dispositions supplétives", "Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise", "Article L2312-24"] - **Article L2312-24**: Paragraphe 3 : Dispositions supplétives — Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise — Article L2312-24 Le… - **Article R5151-9**: Toute opération relative au système d'information du compte personnel d'activité fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification… - **Article R5311-45**: Les comités départementaux et locaux adoptent un règlement intérieur qui détermine notamment les modalités d'organisation des réunions, du… - **Article R5132-29-1**: Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-29 demeurent applicables après le terme… - **Article L981-4**: Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L… - **Article R3164-2**: Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, en application de l'article L. 3164-8, l'emploi des… - **Article R4225-1**: Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs : 1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en… - **Article L8253-2**: Le paiement de l'amende administrative est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se… - **Article R4312-2-1**: Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30… - **Article R4643-1**: Dans les branches d'activité où existe un organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l'article L… - **Article L2312-18**: Paragraphe 1er : Ordre public — Article L2312-18 Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires", "Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail", "Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues", "Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.", "Paragraphe 1 : Ordre public", "Article L3121-41"] - **Article L3121-41**: Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. — Paragraphe 1 : Ordre public — Article L3121-41 Lorsqu'est mis en… - **Article L4623-5-3**: Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de prévention et de santé au travail par application de… - **Article L2315-86**: Sous-paragraphe 6 : Contestation — Article L2315-86 Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé… - **Article L2315-93**: L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90. Lorsqu'il est saisi dans le… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs", "Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale", "Sous-section 2 : Agrément", "Paragraphe 4 : Recours hiérarchique", "Article R1253-31"] - **Article R1253-31**: Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de… - **Article L351-5-1**: Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du… - **Article R1235-4**: Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans… - **Article L4741-11**: Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et… - **Article R3324-21-1**: L'accord de participation prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire. Cette information porte notamment sur : a) Les sommes… - **Article R5411-6**: Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la… - **Article R4214-5**: Les ouvrants en élévation ou en toiture sont conçus de manière à ne pas constituer, en position d'ouverture, un danger pour les travailleurs. - **Article R6332-1**: L'agrément des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 est délivré par arrêté du ministre chargé de la formation… - **Article D6522-2**: Pour l'application de l'article D. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin… - **Article L3314-9**: Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de… - **Article L2232-2-1**: Section 1 : Accords interprofessionnels. — Article L2232-2-1 La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une… - **Article L3322-6**: Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail ; 2° Par… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations", "Titre III : Bâtiment et génie civil", "Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil", "Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.", "Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.", "Paragraphe 4 : Formation du coordonnateur et organisme de formation.", "Article R4532-37"] - **Article R4532-37**: Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine : 1° Les garanties minimales que doivent présenter les… - **Article D4622-47-1**: L'appréciation sur les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 4622-9-3, portée par la procédure de certification des services de… - **Article R4532-4**: Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage. — Article R4532-4 Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la… - **Article R4447-1**: Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont exposés à des risques dus aux vibrations mécaniques, l'employeur… - **Article D8121-9-1**: Les membres du Conseil national de l'inspection du travail exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité… - **Article L1454-1-1**: En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire : 1° Si le… - **Article L5134-19-1**: Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la… - **Article R1227-6**: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1225-29 à L. 1225-33, relatives à l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal ainsi… - **Article L4823-1**: En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les… - **Article L3332-18**: Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise. - **Article D6113-32**: Les modules complémentaires mentionnés au II de l'article D. 6113-30 sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation… - **Article L6511-1**: Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre. - **Article L6312-1**: L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré : 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre… - **Article R4461-15**: Sous-paragraphe 1 : Principes — Article R4461-15 L'employeur détermine le gaz respiratoire le plus approprié aux conditions de travail. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre II : Opérateurs de compétences", "Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1", "Sous-section 4 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage", "Article D6332-92"] - **Article D6332-92**: Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 —… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes", "Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel", "Article R7343-5"] - **Article R7343-5**: Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation des données enregistrées dans le traitement prévu à l'article R… - **Article R5224-1**: Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en… - **Article L1221-6**: Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre II : Opérateurs de compétences", "Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés", "Article L6332-17"] - **Article L6332-17**: Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du… - **Article L2525-1**: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros. - **Article R1442-22-9**: Dès la saisine de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine… - **Article R5312-43**: Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail", "Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail", "Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation", "Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement", "Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés", "Article D2232-8"] - **Article D2232-8**: Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords… - **Article D5424-9**: Les périodes d'arrêt saisonnier peuvent varier selon la nature des professions énumérées à l'article D. 5424-7. Elles peuvent, chaque année… - **Article D5132-30**: Après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, un organisme… - **Article R4623-23**: Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. — Article R4623-23 Lors du transfert partiel de l'entreprise ou… - **Article R4451-140**: Sous-section 2 : Appui technique — Article R4451-140 I.-Dans les situations mentionnées au 5° et au 6° de l'article R. 4451-1, l'Autorité de sûreté nucléaire… - **Article R6332-21**: Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences — Article R6332-21 En cas d'absence de conclusion… - **Article R1461-1**: Le délai d'appel est d'un mois. A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues… - **Article L2621-1**: Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre. - **Article L8113-5**: Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément… - **Article R4733-5**: Pour l'application de l'article L. 4733-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments… - **Article R4451-12**: Les calculs de la dose efficace et des doses équivalentes sont réalisés selon les méthodes définies par l'arrêté pris en application de l'… - **Article L23-112-5**: La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 6 : Expertise", "Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise", "Article R7343-102"] - **Article R7343-102**: Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise — Article R7343-102 Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi… - **Article R3124-10**: Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée… - **Article L2242-3**: En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de… - **Article D3142-3**: Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale — Paragraphe 1 : Ordre public — Article D3142-3 Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue", "Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants", "Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics", "Article R6331-42"] - **Article R6331-42**: Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants — Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des… - **Article L6323-8-1**: Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle", "Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin", "Sous-section 4 : Caractéristiques et conditions particulières d'utilisation des différents catégories d'équipements de travail", "Paragraphe 3 : Cordes", "Article R4323-90"] - **Article R4323-90**: Sous-section 4 : Caractéristiques et conditions particulières d'utilisation des différents catégories d'équipements de travail — Paragraphe 3 : Cordes —… - **Article D3142-65**: L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande… - **Article D3332-9-1**: Les versements annuels d'un bénéficiaire mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne salariale auxquels il… - **Article R4724-4**: Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de… - **Article D2352-2**: Section unique : Groupe spécial de négociation — Sous-section 1 : Mise en place et objet — Article D2352-2 Les dirigeants des sociétés participantes indiquent… - **Article D5212-6**: Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Sous-section 1 : Le conseil d'administration", "Article R7345-1"] - **Article R7345-1**: Section 1 : Organisation et fonctionnement — Sous-section 1 : Le conseil d'administration — Article R7345-1 Le conseil d'administration comprend, outre le… - **Article R3142-40**: Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse — Paragraphe 1 : Ordre public — Article R3142-40 A titre exceptionnel et… - **Article R4163-44**: Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations — Sous-section 3 : Réclamations — Article R4163-44 Les agents mentionnés au deuxième alinéa de… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières", "Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.", "Section 1 : Groupe spécial de négociation.", "Sous-section 3 : Fonctionnement.", "Article L2372-4"] - **Article L2372-4**: Section 1 : Groupe spécial de négociation. — Sous-section 3 : Fonctionnement. — Article L2372-4 Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins", "Section 3 : Agences de mannequins", "Sous-section 3 : Garantie financière", "Paragraphe 2 : Attestation de garantie", "Article R7123-25"] - **Article R7123-25**: Sous-section 3 : Garantie financière — Paragraphe 2 : Attestation de garantie — Article R7123-25 Les dirigeants de l'agence de mannequins font figurer sur les… - **Article D5131-23**: 1° Le montant au-delà duquel les ressources mentionnées à l'article R. 5131-22 ne sont plus intégralement cumulables avec le montant… - **Article R3262-14**: Lorsque l'émetteur est l'employeur mentionné au 1° de l'article L. 3262-1, il verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l'article… - **Article L3141-22**: Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord… - **Article R6223-12**: Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, à l'organisme en charge du… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires", "Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail", "Section 2 : Durées maximales de travail", "Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales", "Paragraphe 1 : Dispositions communes", "Sous-paragraphe 1 : Ordre public", "Article R3121-8"] - **Article R3121-8**: Paragraphe 1 : Dispositions communes — Sous-paragraphe 1 : Ordre public — Article R3121-8 L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire… - **Article L5522-25**: L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales. - **Article R4323-110**: Section 11 : Dispositions particulières applicables aux appareils de radiologie industrielle — Article R4323-110 Pour les appareils de radiologie industrielle… - **Article D2135-2**: Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle", "Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin", "Sous-section 2 : Travaux réalisés au moyen d'équipements de travail", "Article R4323-62"] - **Article R4323-62**: Sous-section 2 : Travaux réalisés au moyen d'équipements de travail — Article R4323-62 Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés à… - **Article L3335-2**: Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a… - **Article R5311-41**: Les décisions et avis délibérés par les comités sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché", "Section 1 : Prescriptions techniques communes", "Sous-section 2 : Organes de service de mise en marche et d'arrêt", "Article R4324-13"] - **Article R4324-13**: Sous-section 2 : Organes de service de mise en marche et d'arrêt — Article R4324-13 Tout équipement de travail est muni des organes de service nécessaires… - **Article L5212-3**: Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. - **Article R4532-93**: Sous-section 3 : Fonctionnement. — Article R4532-93 Lorsque, sur un chantier soumis à la présente section, il a été prévu de différer l'attribution de certains… - **Article L1251-43**: Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. — Article L1251-43 Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le motif pour… - **Article R4163-16**: Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention — Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte — Article R4163-16 Le silence gardé… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins", "Section 3 : Agences de mannequins", "Sous-section 3 : Garantie financière", "Paragraphe 1 : Objet et montant de la garantie financière", "Article R7123-22"] - **Article R7123-22**: Sous-section 3 : Garantie financière — Paragraphe 1 : Objet et montant de la garantie financière — Article R7123-22 En cas d'absorption ou de fusion d'agences… - **Article R4642-8**: I.-Le conseil scientifique comprend : 1° Huit membres, ayant voix délibérative, nommés sur proposition du directeur général de l'agence… - **Article R4731-6**: La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour… - **Article R4423-1**: Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, l'employeur détermine la nature, la durée et les… - **Article L2411-2**: Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre Ier : Dispositions générales", "Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention", "Chapitre III : Compte professionnel de prévention", "Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention", "Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel", "Article D4163-25"] - **Article D4163-25**: Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention — Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel — Article D4163-25 Le… - **Article R4224-13**: Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d'accident pour les travailleurs. Les caractéristiques auxquelles obéissent les… - **Article L2353-27-1**: Section 1 : Comité de la société européenne — Sous-section 4 : Fonctionnement. — Article L2353-27-1 Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la… - **Article D5121-2**: Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de… - **Article D4622-13**: Sous-section 3 : Services de prévention et de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale. — Article D4622-13 Sauf… - **Article L2361-3**: Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation. Elles sont arrêtées… - **Article R4534-77**: Sous-section 1 : Plates-formes de travail. — Article R4534-77 Les plates-formes de travail et les boulins supportant leur plancher obéissent aux… - **Article L1227-1**: Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et… - **Article R2421-17**: La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée… - **Article R4412-113**: Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention — Article R4412-113 Un arrêté du ministre chargé du travail précise selon les niveaux d'empoussièrement… - **Article R4216-15**: En cas de désenfumage mécanique, le débit d'extraction est calculé sur la base d'un mètre cube par seconde par 100 mètres carrés. - **Article D7121-31**: Sous-section 2 : Droit au congé — Article D7121-31 Lorsqu'il justifie d'au moins quatre semaines d'engagement ou de trente cachets au cours de la période de… - **Article D3231-10**: Lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de… - **Article R4451-4**: Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des mines, de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des lieux de travail… - **Article L3123-3**: Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet — Article L3123-3 Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une… - **Article L3134-8**: Des dérogations temporaires aux dispositions de l'article L. 3134-3 peuvent être accordées par l'autorité administrative, selon des modalités… - **Article R4323-9**: Section 2 : Installation des équipements de travail — Article R4323-9 L'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle", "Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue", "Chapitre III : Compte personnel de formation", "Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs", "Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.", "Article L6323-29"] - **Article L6323-29**: Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte. — Article L6323-29 Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord… - **Article L5424-18**: En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés que leur employeur ne peut occuper peuvent être mis par leur entreprise à la disposition… - **Article R4222-24**: Pendant l'exécution des travaux, la ventilation est réalisée suivant les prescriptions de l'article R. 4222-6 ou R. 4222-11, selon qu'il… - **Article L1254-6**: Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions… - **Article D6113-28**: Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat — Article… - **Article R4532-39**: Sous-section 3 : Registre-journal. — Article R4532-39 Une copie du procès-verbal de transmission du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage mentionné à… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle", "Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle", "Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles", "Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles", "Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi", "Article R6123-3-16"] - **Article R6123-3-16**: Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi — Article R6123-3-16 Lorsque, en application au second alinéa du 1° du I de… - **Article R4461-29**: Les formations réalisées en vue de la délivrance des certificats d'aptitude à l'hyperbarie et de conseiller à la prévention hyperbare le sont… - **Article L2253-6**: Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne", "Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation", "Section 1 : Groupe spécial de négociation", "Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres", "Article L2362-3"] - **Article L2362-3**: Section 1 : Groupe spécial de négociation — Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres — Article L2362-3 Les dispositions des articles L… - **Article L3142-120**: Sous-section 3 : Dispositions supplétives — Paragraphe 2 : Report de congés payés — Article L3142-120 A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord… - **Article L5131-5**: Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualisé… - **Article D1271-1**: Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 mentionne le nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen… - **Article R3124-15**: Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2… - **Article R4511-12**: Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l'inspection du travail, sur sa demande, l'état des heures réellement passées à… - **Article R3261-11**: Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène — Article R3261-11… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations", "Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique", "Chapitre III : Comité social et économique", "Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif.", "Sous-section 3 : Dérogation applicable aux établissements comprenant une installation nucléaire de base.", "Article R4523-17"] - **Article R4523-17**: Sous-section 3 : Dérogation applicable aux établissements comprenant une installation nucléaire de base. — Article R4523-17 Les établissements comprenant une… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants", "Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes", "Article R7343-86"] - **Article R7343-86**: Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants — Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles… - **Article R4227-7**: Les portes coulissantes, à tambour ou s'ouvrant vers le haut ne peuvent constituer des portes de secours. Elles ne sont pas considérées comme… - **Article L6227-11**: Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat. - **Article L1232-5**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. - **Article R6523-2-10**: Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte — Article R6523-2-10 I.-Les opérateurs de compétences interprofessionnels agréés intéressés sont invités, par… - **Article L1248-11**: Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou… - **Article D1233-2**: Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi… - **Article D2622-3**: Pour l'application de l'article L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribué le nombre de… - **Article R5141-5**: Dans le cas prévu à l'article R. 5141-4, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a… - **Article R4462-8**: L'équipement des postes de travail pyrotechniques et le mode opératoire sont conçus en prenant en compte la nécessité d'une attention soutenue… - **Article R2331-4**: La saisine du tribunal judiciaire en application du II de l'article L. 2331-1 est, à peine d'irrecevabilité, accomplie dans les trois mois… - **Article R8322-2**: Pour l'application des articles R. 8115-1 à R. 8115-4, R. 8115-6 , R. 8122-1 et R. 8122-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché", "Section 1 : Prescriptions techniques communes", "Sous-section 1 : Protecteurs et dispositifs de protection", "Article R4324-6"] - **Article R4324-6**: Sous-section 1 : Protecteurs et dispositifs de protection — Article R4324-6 Les éléments d'un équipement de travail destinés à la transmission de l'énergie… - **Article R3262-11**: Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du… - **Article R4532-49**: Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories. — Article R4532-49 Dès la phase de consultation des entreprises, le maître d'ouvrage adresse le… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre Ier : Artistes du spectacle", "Section 2 : Congés payés", "Sous-section 3 : Caisse de congés payés", "Paragraphe 3 : Commission paritaire", "Article D7121-48"] - **Article D7121-48**: Sous-section 3 : Caisse de congés payés — Paragraphe 3 : Commission paritaire — Article D7121-48 Une commission paritaire est instituée auprès de la caisse de… - **Article L2312-65**: Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique — Article L2312-65 Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission économique conclut… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur", "Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur", "Article L7343-50"] - **Article L7343-50**: Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur — Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur — Article… - **Article R7423-1**: Le conseil de prud'hommes connaît les litiges relatifs à la rémunération des travailleurs à domicile et redresse notamment les comptes faisant… - **Article R6341-31**: Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, et de la prestation de… - **Article R5123-30**: Pendant la durée de la suspension du contrat de travail du salarié, l'entreprise lui assure le versement d'une allocation pour cessation… - **Article R4314-5**: Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités — Sous-section 1 : Dispositions générales —… - **Article R5213-1**: Le pilotage des actions du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés en matière d'insertion professionnelle des… - **Article R2272-13**: Sous réserve des dispositions des articles R. 2272-14 et R. 2272-15, les représentants des salariés et des employeurs de chaque… - **Article R5132-1-10**: En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion par… - **Article D1237-9**: Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective — Article D1237-9 Le délai prévu à… - **Article R4228-3**: Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace. Ces locaux… - **Article R4731-5**: L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours… - **Article R4434-7**: En cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit par d'autres moyens, des protecteurs auditifs individuels, appropriés… - **Article L3251-3**: En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre II : Opérateurs de compétences", "Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés", "Article L6332-14"] - **Article L6332-14**: Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du… - **Article R7111-22**: Section 2 : Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels — Sous-section 2 : Désignation et élection des membres — Article R7111-22 Les… - **Article D1234-8**: Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée. - **Article D3171-8**: Sous-section 2 : Salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif — Article D3171-8 Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe… - **Article L6111-4**: Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie — Article L6111-4 Il est créé un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne… - **Article R4542-5**: Pour l'élaboration, le choix, l'achat et la modification de logiciels ainsi que pour la définition des tâches impliquant l'utilisation d'écrans… - **Article L2222-3-1**: Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation — Article L2222-3-1 Une convention ou un accord collectif peut définir la… - **Article R4433-4**: Les résultats des mesurages sont communiqués au médecin du travail en vue de leur conservation avec le dossier médical des travailleurs… - **Article R4524-7**: La comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la… - **Article L3332-2**: Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des… - **Article R3262-35**: Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application des articles R. 3262-33 et R. 3262-34. ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur", "Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation", "Article L7343-37"] - **Article L7343-37**: Une négociation peut également être engagée au niveau du secteur sur tout autre thème relatif aux conditions de travail et d'exercice de… - **Article L1225-16**: La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de… - **Article D5424-26**: I.-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de… - **Article L1132-4**: Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de… - **Article L2222-5**: Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation. — Article L2222-5 La convention ou l'accord prévoit les formes… - **Article R4451-145**: Le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations sur les modalités particulières d'application du présent chapitre pour les… - **Article R4212-6**: Le maître d'ouvrage prévoit dans les locaux sanitaires l'introduction d'un débit minimal d'air déterminé par le tableau suivant : DÉSIGNATION… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières", "Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation", "Section unique : Groupe spécial de négociation", "Sous-section 3 : Fonctionnement", "Article R2372-17"] - **Article R2372-17**: Section unique : Groupe spécial de négociation — Sous-section 3 : Fonctionnement — Article R2372-17 Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de… - **Article R5221-34**: Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque : 1°… - **Article R1233-15**: Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et… - **Article L7332-2**: Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi — Chapitre II : Mise en œuvre — Article L7332-2 La coopérative d'activité… - **Article L6332-23**: Les opérateurs de compétences et France compétences transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1°… - **Article R6325-33-1**: Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 6235-25, le salarié en contrat de… - **Article L5524-3**: Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20, dans les conditions fixées aux articles L… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "Titre IV : Congés payés et autres congés", "Chapitre II : Autres congés", "Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant", "Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national", "Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle.", "Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective", "Article L3142-94-2"] - **Article L3142-94-2**: Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle. — Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective — Article L3142-94-2 Pour mettre en œuvre le droit à… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail", "Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail", "Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation", "Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement", "Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise", "Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise", "Article L2232-29"] - **Article L2232-29**: Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise — Article L2232-29… - **Article R4513-4**: Les mesures prises lors de la coordination font l'objet d'une mise à jour du plan de prévention. - **Article D1143-18**: Sous-section 3 : Suivi et évaluation — Article D1143-18 Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre VI : Institutions et organismes de prévention", "Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention", "Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail", "Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail", "Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail", "Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail", "Article R4641-7"] - **Article R4641-7**: Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail — Article R4641-7 En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le comité… - **Article R4626-12**: Sous-section 1 : Médecin du travail — Article R4626-12 L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité social et économique et le… - **Article R1233-9**: Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative — Article R1233-9 Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'entreprise, les… - **Article R4544-7**: Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du… - **Article R1233-15-1**: Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales — Article R1233-15-1 L'autorité administrative visée aux articles… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre Ier : Les syndicats professionnels", "Titre II : Représentativité syndicale", "Chapitre II : Syndicats représentatifs", "Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés", "Sous-section 5 : Scrutin", "Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote", "Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes", "Article R2122-45"] - **Article R2122-45**: Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote — Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes — Article R2122-45 La Commission… - **Article R4163-41**: Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations — Sous-section 3 : Réclamations — Article R4163-41 Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau… - **Article D3325-1**: Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du bénéfice net et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes… - **Article R4452-16**: Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter les risques dus à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels par d'autres moyens, des… - **Article D5132-31**: Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au… - **Article R1454-18**: En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de… - **Article L2522-2**: Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue. - **Article R5423-6**: Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 5423-1, l'allocation n'est versée… - **Article R4745-1**: Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L… - **Article R5311-33**: Un arrêté du préfet de département fixe, pour chaque comité local, le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des… - **Article R3424-1**: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3324-22, les mots : “ des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont… - **Article L3141-30**: Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de… - **Article R1263-11-1**: L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements mentionnés à… - **Article R5332-2**: La transmission des offres d'emploi au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue", "Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants", "Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées", "Article R6331-54"] - **Article R6331-54**: Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants — Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres… - **Article L1221-15**: Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à… - **Article R4152-18**: Le local dédié à l'allaitement ne comporte pas de communication directe avec des cabinets d'aisance, égouts, puisards. Il est maintenu à… - **Article R4313-43**: Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète — Article R4313-43 La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme… - **Article R4314-2**: Sous-section 1 : Autorités de surveillance du marché — Article R4314-2 Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre chargé du… - **Article L8271-5-1**: Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code peuvent transmettre aux agents de l'organisme mentionné à l'… - **Article L2145-5**: Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale — Article L2145-5 Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou… - **Article L2352-14**: Section 1 : Groupe spécial de négociation — Sous-section 3 : Fonctionnement. — Article L2352-14 Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de… - **Article L3132-13**: Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Les salariés âgés de… - **Article R4532-62**: Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories. — Article R4532-62 A compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur, le… - **Article R2524-18**: Les décisions de la Cour supérieure d'arbitrage sont rendues au nom du peuple français. Elles contiennent l'analyse sommaire des moyens et les… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants", "Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes", "Article L7343-22"] - **Article L7343-22**: Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants — Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles… - **Article R6316-5**: Les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des… - **Article L2135-12**: Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2135-11 : 1° Les organisations de… - **Article L5422-7**: Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent… - **Article R4452-5**: L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements incohérents autres que ceux émis par les… - **Article R6325-33**: La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6325-25, entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses… - **Article R1423-6**: Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application : 1° Pour la section de l'encadrement, de l'article L… - **Article R6341-12**: Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance — Article R6341-12 Les stages comportant un enseignement dispensé en… - **Article R4425-6**: L'employeur organise au bénéfice des travailleurs une formation à la sécurité portant sur : 1° Les risques pour la santé et les prescriptions… - **Article D4622-30**: La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an. Elle établit son règlement intérieur. Elle communique ses conclusions au… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre II : Attributions", "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles", "Paragraphe 1er : Ordre public", "Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs", "Article L2312-39"] - **Article L2312-39**: Paragraphe 1er : Ordre public — Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs — Article L2312-39 Le comité social et économique est saisi en… - **Article L4131-2**: Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par… - **Article R4544-19**: Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux — Article R4544-19 Pour les autres travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis à… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail", "Livre II : Lutte contre le travail illégal", "Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler", "Chapitre II : Droits du salarié étranger", "Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler", "Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler", "Article R8252-6"] - **Article R8252-6**: Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler — Article R8252-6 L'employeur… - **Article L2317-2**: En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement… - **Article R7422-15**: Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-8 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour… - **Article R4534-136**: Lorsque des travailleurs sont exposés à des risques de noyade, l'employeur prend, indépendamment des mesures de sécurité prescrites par le… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes", "Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations", "Article R7343-29"] - **Article R7343-29**: La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi… - **Article L7212-1**: Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum… - **Article L2261-2**: La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités… - **Article L3121-22**: Paragraphe 1 : Ordre public — Article L3121-22 La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut… - **Article L2351-5**: On entend par consultation l'instauration d'un dialogue et d'un échange de vues entre l'organe représentant les salariés ou les représentants… - **Article L2315-8**: Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire. - **Article L5151-10**: Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée… - **Article L8256-7-1**: Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne… - **Article R8114-3**: La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la… - **Article R3261-13**: Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène — Article R3261-13 En… - **Article R4153-22-1**: Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements — Article R4153-22-1 Il est interdit d'affecter les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à des… - **Article D5122-13**: Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que… - **Article R2234-4**: Le responsable de l'unité départementale publie au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la direction… - **Article R8121-15**: Le groupe national de veille, d'appui et de contrôle mène ou apporte un appui à des opérations qui nécessitent une expertise particulière, un… - **Article D3171-2**: Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif — Article D3171-2 L'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la… - **Article L6324-7**: Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative… - **Article L3132-25-4**: Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique — Article L3132-25-4 Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre VI : Institutions et organismes de prévention", "Titre II : Services de prévention et de santé au travail", "Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail", "Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs", "Sous-section 4 : Modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur", "Article D4624-65"] - **Article D4624-65**: Sous-section 4 : Modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur — Article D4624-65 Le service de prévention et de… - **Article R3261-13-8**: Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de titre-mobilité prévus à l'article L. 3261-6 et L. 3261-7… - **Article L1226-4**: Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. — Article L1226-4 Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de… - **Article R4462-26**: L'employeur s'assure que les chefs de service et les chefs d'atelier, de laboratoire ou de chantier possèdent la compétence et l'autorité… - **Article R4152-26**: Personne ne doit passer la nuit dans le local dédié à l'allaitement où les enfants passent la journée. - **Article R2523-9**: Dans le cas d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, lorsque les parties n'ont pu se mettre d'accord sur le choix d'un… - **Article R5213-46-2**: Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap — Article R5213-46-2 Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises adaptées… - **Article L2372-6**: Section 2 : Contenu de l'accord. — Article L2372-6 Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des… - **Article R5132-10-6**: Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, et en tenant compte… - **Article R5213-65**: Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens — Article R5213-65 Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu pour une durée… - **Article L1423-1-1**: Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2, les affaires sont réparties entre les… - **Article L1322-2**: La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité… - **Article L6341-4**: Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé : 1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires", "Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail", "Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues", "Sous-section 3 : Récupération des heures perdues", "Paragraphe 2 : Dispositions supplétives", "Article R3121-35"] - **Article R3121-35**: Paragraphe 2 : Dispositions supplétives — Article R3121-35 A défaut d'accord mentionné au 2° de l'article L. 3121-51, les heures de récupération ne peuvent… - **Article R4153-51**: Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs — Article R4153-51 Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à la conduite… - **Article R4224-24**: La signalisation relative à la santé et à la sécurité au travail est conforme à des caractéristiques déterminées par arrêté conjoint des… - **Article D3142-57**: Paragraphe 2 : Dispositions supplétives — Article D3142-57 A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, le bénéfice du congé de… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre Ier : Les syndicats professionnels", "Titre II : Représentativité syndicale", "Chapitre II : Syndicats représentatifs", "Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés", "Sous-section 5 : Scrutin", "Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote", "Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote", "Article R2122-48-2"] - **Article R2122-48-2**: Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote — Article… - **Article L3132-27-2**: Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l'Etat dans la région réunit annuellement les maires, les… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle", "Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle", "Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles", "Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles", "Sous-section 1 : Missions", "Article R6123-3-2"] - **Article R6123-3-2**: Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles — Sous-section 1 : Missions — Article R6123-3-2 Le comité… - **Article L2311-2**: Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si… - **Article L6362-7-2**: Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise… - **Article R4743-4**: Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux mentionnés à l'article L. 4153-9, en méconnaissance des conditions… - **Article R4153-12**: Le préfet peut retirer ou suspendre l'agrément lorsque les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa… - **Article R4453-15**: Pour les travailleurs à risques particuliers mentionnés au 7° de l'article R. 4453-8, l'employeur adapte, en liaison avec le médecin du… - **Article D2261-4-4**: Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets… - **Article L7111-5**: Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de… - **Article D5134-2**: Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L. 5134-3 répondent aux exigences d'un cahier des charges qui comporte notamment les… - **Article R3334-1-1**: I.-Dans la limite fixée à l'article L. 3334-8, les jours de congés investis dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, à la demande… - **Article R6523-1**: Les modalités d'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des… - **Article R1454-10**: Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi. En… - **Article R6227-3**: Le fait d'employer un apprenti âgé de moins de dix-huit ans à un travail de nuit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-26… - **Article D1442-24**: La prise à partie est portée devant la cour d'appel. - **Article L2135-18**: Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. - **Article L6352-9**: Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique est exercé par un… - **Article L3123-7**: Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires — Article L3123-7 Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail… - **Article R3262-24**: Sous la responsabilité de l'émetteur spécialisé, les sommes portées au crédit des comptes de titres-restaurant peuvent faire l'objet de… - **Article R2242-10**: Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article R2242-10 La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à… - **Article L4523-11**: Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie — Article L4523-11 Lorsque la réunion du comité social et économique a pour objet de… - **Article R1221-6**: Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime général de sécurité sociale préalablement… - **Article D3324-30**: L'accord de participation prévoyant le choix individuel entre le versement immédiat ou le réinvestissement des intérêts précise le régime… - **Article D1142-3**: Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition… - **Article R6113-25**: Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont mis en place auprès des commissions professionnelles consultatives par leur… - **Article R3334-4**: Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3334-14, les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif… - **Article L4163-7**: Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention — Article L4163-7 I.-Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter… - **Article R5425-10**: Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article R. 5425-9 sont pris en compte pour l'application des… - **Article R4623-31**: Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité. L'infirmier peut également… - **Article L5134-60**: Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les… - **Article L2341-9**: L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées avec celles des autres institutions représentatives du… - **Article R4227-17**: Il est interdit de remplir les réservoirs des appareils de chauffage au cours du fonctionnement de l'appareil ou dans une pièce comportant des… - **Article R1234-5-1**: Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon… - **Article R2261-5**: Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2261-26 dont l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la… - **Article L7233-4**: Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux. — Article L7233-4 L'aide financière du comité social et… - **Article L7113-3**: Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L. 132-37 du code de la… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Procédures de certification de conformité", "Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité", "Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle", "Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance", "Article R4313-71"] - **Article R4313-71**: Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance — Article R4313-71 L'organisme notifié procède périodiquement à des… - **Article R6412-5**: Le candidat auquel a été notifiée une décision favorable constitue, le cas échéant avec la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article… - **Article R3332-21-1**: La condition prévue au 2° du I de l'article L. 3332-17-1 est remplie lorsque l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : 1°… - **Article R4623-21**: Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. — Article R4623-21 L'inspecteur du travail procède à une enquête… - **Article R1454-32**: Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix… - **Article R6323-2**: I.-Lorsqu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6323-11, des dispositions plus favorables ont été prévues par un… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur", "Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs", "Article R7343-95"] - **Article R7343-95**: Le poids des organisations professionnelles de plateformes mentionné au 2° du II de l'article L. 7343-41 est calculé à partir des données… - **Article L1226-14**: La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité… - **Article L4721-8**: Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que le travailleur est exposé à un agent… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Procédures de certification de conformité", "Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité", "Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle", "Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance", "Article R4313-70"] - **Article R4313-70**: Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance — Article R4313-70 Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux… - **Article D6325-11**: Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au… - **Article R1412-5**: Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union… - **Article L1252-8**: Le salarié mis à disposition a accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives… - **Article R5522-50**: Paragraphe 1 : Conditions d'attribution. — Article R5522-50 Pour percevoir la prime à la création d'emplois, l'entreprise agréée : 1° Transmet au représentant… - **Article R5312-19**: Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il prend toutes les décisions autres que… - **Article R4412-112**: Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention — Article R4412-112 L'employeur prend toutes mesures appropriées pour que la zone dédiée à l'opération soit… - **Article L4321-1**: Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs… - **Article L6222-36-1**: Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers" est délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre II : Salaire et avantages divers", "Titre V : Protection du salaire", "Chapitre III : Privilèges et assurance", "Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire", "Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement", "Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.", "Article L3253-8"] - **Article L3253-8**: Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement — Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance. — Article L3253-8 L'assurance mentionnée à… - **Article D3171-11**: Sous-section 3 : Informations annexées au bulletin de paie — Article D3171-11 A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du… - **Article D6313-3-1**: La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend : 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour… - **Article R4743-7**: Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 4153-8, d'employer… - **Article R5423-4**: La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel… - **Article R4534-100**: Les dispositifs prévus aux 1° et 2° de l'article R. 4534-99 sont agencés de manière à prévenir les effets de bascule ou de rebondissement. - **Article D5213-92**: Le dispositif d'emploi accompagné fait l'objet d'un appel à candidatures de l'agence régionale de santé, qui définit le ou les territoires… - **Article L1233-3**: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la… - **Article D3171-12**: Sous-section 3 : Informations annexées au bulletin de paie — Article D3171-12 Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations", "Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation", "Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance", "Article R6333-6-4"] - **Article R6333-6-4**: Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation — Sous-section 2 : Dispositions visant à… - **Article L3142-32**: Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective — Article L3142-32 Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une… - **Article L2321-2**: Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L… - **Article L7213-1**: La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-23. - **Article L3141-7**: Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue", "Chapitre III : Le compte personnel de formation", "Section 2 : Projet de transition professionnelle", "Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle", "Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle", "Article R6323-14-2"] - **Article R6323-14-2**: Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle — Article R6323-14-2 I.-Les demandes de prise en charge… - **Article L1144-2**: Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre II : Attributions", "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales", "Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales", "Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales", "Article R2312-13"] - **Article R2312-13**: Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales — Article R2312-13 Les… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Champ d'application", "Article L7331-1"] - **Article L7331-1**: Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi — Chapitre Ier : Dispositions générales — Section 1 : Champ d'application… - **Article L1255-5**: Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10… - **Article L2315-56**: Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle — Article L2315-56 En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au… - **Article R4462-20**: Aucun poste de travail où s'effectuent des activités pyrotechniques ne se trouve à plus de 7 mètres d'une issue ou d'un abri efficace. Cette… - **Article L5524-4**: Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation… - **Article L4742-1**: Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène… - **Article L6521-2**: Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à… - **Article R6113-16-6**: Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux — Article R6113-16-6 En cas de manquement par l'organisme habilité de ses… - **Article R1235-17**: En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en… - **Article R4534-150**: Il est interdit à l'employeur de laisser les travailleurs loger sur le terrain mis à sa disposition par le maître d'ouvrage, à moins que les… - **Article L2321-7**: Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords… - **Article R5141-17**: La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution simultanée des aides prévues aux 1° et 3° de l'article R. 5141-1. - **Article L6321-1**: L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard… - **Article L1321-4**: Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur indique… - **Article L1226-1-1**: Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L… - **Article R5412-3-4**: Pour l'application des dispositions de la présente section : 1° Un manquement est réitéré lorsqu'il est constaté dans un délai de… - **Article L4162-5**: Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels — Article L4162-5 Lorsque le… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Procédures de certification de conformité", "Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché", "Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs", "Paragraphe 2 : Quasi-machines", "Article R4313-11"] - **Article R4313-11**: Paragraphe 2 : Quasi-machines — Article R4313-11 La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son… - **Article R2316-3**: Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires. - **Article D4153-23**: Sous-section 6 : Travaux en milieu hyperbare — Article D4153-23 I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux hyperbares et aux interventions en… - **Article D2315-38**: Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique — Article D2315-38 I.-Pour les comités sociaux et économiques relevant de… - **Article L1237-5-1**: A compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Procédures de certification de conformité", "Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle", "Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail", "Article R4313-75"] - **Article R4313-75**: Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail — Article R4313-75 A l'exception de celles figurant à l'article R. 4313-78, les machines sont soumises… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée", "Chapitre III : Licenciement pour motif économique", "Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement", "Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi", "Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement", "Article D1233-39"] - **Article D1233-39**: Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement — Article D1233-39 L'entreprise informe dans un… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes", "Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel", "Article R7343-7"] - **Article R7343-7**: Les prestataires destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 7343-3 détruisent ces fichiers à l'issue… - **Article L5212-1**: La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif… - **Article R3124-9**: Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues… - **Article R4412-97-1**: Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques — Article R4412-97-1 L'opérateur de repérage dispose des qualifications et moyens nécessaires à l'exercice de… - **Article R2312-31**: Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés — Article R2312-31 Le comité social et économique représenté par… - **Article L6111-1**: Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie — Article L6111-1 La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation… - **Article L5331-6**: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre. - **Article R5122-10**: L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur… - **Article R4217-2**: Lorsque, en application de l'article R. 4228-10, il doit être réalisé dix cabinets d'aisance, l'un d'entre eux, ainsi qu'un lavabo placé à… - **Article R5221-42**: La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Le préfet notifie sa… - **Article D7121-36**: Sous-section 2 : Droit au congé — Article D7121-36 Pour bénéficier du congé annuel continu, en application de l'article D. 7121-31, le salarié transmet à la… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles", "Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle", "Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle", "Section 3 : France compétences", "Article L6123-14"] - **Article L6123-14**: Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle — Section 3 : France compétences —… - **Article L2232-5-1**: Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. — Article L2232-5-1 La branche a pour missions : 1° De définir les conditions d'emploi et de… - **Article R4153-38**: Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle — Article R4153-38 Pour l'application de la présente section, le chef… - **Article L5213-13**: L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1 et en qualité… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre II : Opérateurs de compétences", "Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1", "Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage", "Article D6332-81"] - **Article D6332-81**: Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 —… - **Article R6222-23-1**: Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18-2, il peut être dérogé à la durée… - **Article L3262-1**: Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire", "Section 3 : Contrat de mission", "Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat", "Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.", "Article L1251-30"] - **Article L1251-30**: Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. — Article L1251-30 Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier… - **Article R4312-3**: Les accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf… - **Article R4643-29**: Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. — Paragraphe 3 : Membres des comités. — Article R4643-29 L'employeur laisse aux salariés membres d'un conseil… - **Article L1441-3**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. - **Article D4153-28**: Sous-section 10 : Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail — Article D4153-28 I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux… - **Article R8123-1**: Le médecin inspecteur du travail concourt à l'ensemble des missions des services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de… - **Article R1454-7**: Le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers prud'hommes salariés… - **Article D5213-89**: Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, donnant lieu à l'accompagnement de leur employeur : 1° Les travailleurs… - **Article R1431-6**: Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont : 1° Cinq membres sur proposition du Mouvement des entreprises de… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode", "Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées", "Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1", "Article R7124-19-3"] - **Article R7124-19-3**: Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1 — Article R7124-19-3 L'agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être… - **Article R5134-53**: L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin… - **Article L1237-18**: Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans… - **Article R4452-6**: L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements laser fixées à l'annexe II figurant à la… - **Article R5134-46**: Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Cinquième partie : L'emploi", "Livre IV : Le demandeur d'emploi", "Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi", "Chapitre IV : Régimes particuliers", "Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.", "Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle", "Article D5424-69"] - **Article D5424-69**: Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Procédures de certification de conformité", "Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité", "Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle", "Paragraphe 2 : Examen CE de type", "Article R4313-25"] - **Article R4313-25**: Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle — Paragraphe 2 : Examen… - **Article L1221-20**: La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au… - **Article L3251-2**: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à… - **Article L1237-19-9**: Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective — Article L1237-19-9 Lorsque les… - **Article D2143-4**: Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont… - **Article L2221-1**: Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant… - **Article R5523-15-42**: Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon — Article R5523-15-42 Le règlement intérieur du… - **Article R5134-19**: Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, les… - **Article L3341-8**: Les références de l'ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en… - **Article L1222-10**: Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le… - **Article D5424-30**: Les services créés au sein des caisses de congés payés en vue de l'attribution de l'indemnité journalière d'intempéries définie à l'article L… - **Article D6523-2-1**: Sous-section 1 : Disposions générales — Article D6523-2-1 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des opérateurs de compétences agréés d'une… - **Article R4121-1-1**: L'employeur consigne, en annexe du document unique : 1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux… - **Article R4733-4**: Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à… - **Article R5312-30**: Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis : 1° Aux membres de l'instance… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Procédures de certification de conformité", "Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité", "Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle", "Paragraphe 2 : Examen CE de type", "Article R4313-36"] - **Article R4313-36**: Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle — Paragraphe 2 : Examen… - **Article R4433-3**: Les résultats de l'évaluation des niveaux de bruit et du mesurage sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation… - **Article R4544-15**: L'employeur s'assure que les travaux susceptibles d'entraîner un franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou… - **Article L2315-74**: Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique — Article L2315-74 Lorsque le commissaire aux comptes du comité social et… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre V : Fonctionnement", "Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 10 : Expertise", "Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes", "Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise", "Article L2315-87"] - **Article L2315-87**: Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise — Article L2315-87 Le comité social et… - **Article L1531-3**: L'article L. 1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou d'un établissement situé en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en… - **Article R4462-29**: Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R. 8111-9, R. 8111-12 et aux installations et activités… - **Article R3231-2**: L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la… - **Article R4216-33**: La dispense est accordée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Elle est accordée après avis : 1° Du comité social… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs", "Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale", "Sous-section 2 : Agrément", "Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément", "Article R1253-21"] - **Article R1253-21**: Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de… - **Article R4461-5**: L'employeur porte à la connaissance de chaque travailleur amené à intervenir en milieu hyperbare le nom et les coordonnées du conseiller à la… - **Article R5131-5**: Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 5131-4, les missions locales et l'opérateur France Travail mettent en œuvre… - **Article L2243-2**: Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3… - **Article R6223-14**: Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par le centre de formation auquel il est… - **Article D6323-21-2**: Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales — Paragraphe 6 : Transmission de documents — Article D6323-21-2 Les articles R… - **Article R7123-18**: Section 3 : Agences de mannequins — Sous-section 2 : Mise à disposition — Article R7123-18 Le contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 7123-17 est… - **Article R4412-141**: Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant — Paragraphe 6 : Formation — Article… - **Article L1311-2**: L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés… - **Article L2222-3-2**: Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation — Article L2222-3-2 Un accord conclu au niveau de la branche définit la… - **Article L4535-1**: Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie… - **Article R4532-46**: Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories. — Article R4532-46 Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche… - **Article R4313-88**: En cas de manquement aux obligations définies à la présente section, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après… - **Article D8121-2**: Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail… - **Article D2621-2**: En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet… - **Article R4721-5**: Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure… - **Article R3332-20**: Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise est modifiée, notamment par fusion, cession… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires", "Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail", "Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues", "Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine", "Paragraphe 2 : Dispositions supplétives", "Article D3121-27"] - **Article D3121-27**: Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine — Paragraphe 2 : Dispositions supplétives — Article D3121-27 A défaut… - **Article L3121-60**: Paragraphe 3 : Forfaits en jours — Article L3121-60 L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne… - **Article R4412-64**: Sous-section 2 : Évaluation des risques — Article R4412-64 L'employeur tient à la disposition des membres du comité social et économique, ainsi que du médecin… - **Article L2314-35**: Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres… - **Article L6362-4**: Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1… - **Article R1454-12**: Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime… - **Article L4741-7**: L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires. - **Article R5523-1**: Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, ou d'entreprise mettant en œuvre l'application de l'obligation d'emploi prévue à l'article… - **Article R4512-9**: Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel renforcé prévu… - **Article R4223-8**: Les dispositions appropriées sont prises pour protéger les travailleurs contre l'éblouissement et la fatigue visuelle provoqués par des… - **Article R5221-20**: L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet… - **Article L4755-2**: L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre. - **Article R2524-22**: L'arrêt de la Cour supérieure d'arbitrage est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé. Il prend effet le jour de… - **Article L2315-72**: Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique — Article L2315-72 Le comité social et économique porte à la connaissance… - **Article L6235-1**: L'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la… - **Article R6523-2-6**: Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte — Article R6523-2-6 Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Mayotte, les mots : “… - **Article R4534-147**: Les voies d'accès aux logements des travailleurs sont entretenues de telle sorte qu'elles soient praticables et convenablement éclairées. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode", "Section 3 : Dispositions communes", "Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative", "Article R7124-23"] - **Article R7124-23**: Section 3 : Dispositions communes — Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative — Article R7124-23 Dans le délai d'un mois à compter du jour du… - **Article R4324-30**: Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles — Article R4324-30 Les équipements de travail mobiles avec travailleurs… - **Article D5112-24**: Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles… - **Article R2315-52**: Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R… - **Article R4542-18**: L'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de… - **Article R3332-24**: Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées aux adhérents à un plan d'épargne… - **Article L5523-11**: En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est effectué dans les conditions prévues… - **Article R4432-3**: L'exposition d'un travailleur, compte tenu de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par ce dernier, ne peut en… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon", "Chapitre III : Formation professionnelle", "Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles", "Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte", "Article R6523-26-3"] - **Article R6523-26-3**: Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles — Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte — Article… - **Article R7221-2**: L'indemnité journalière de congé due aux femmes et aux hommes de ménage est égale au sixième du salaire hebdomadaire habituel sauf si… - **Article R2523-17**: Pour chaque médiation, une indemnité forfaitaire est allouée aux médiateurs figurant sur les listes mentionnées à l'article R. 2523-3 ayant… - **Article R4324-19**: Sous-section 4 : Isolation et dissipation des énergies — Article R4324-19 La séparation des équipements de travail de leurs sources d'alimentation en énergie… - **Article R2122-59**: Paragraphe 2 : Bureau de vote — Article R2122-59 Chaque organisation syndicale candidate au niveau national et interprofessionnel peut désigner cinq délégués… - **Article L6222-33**: Les mesures d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions dans lesquelles… - **Article L6323-10**: Le compte est alimenté en euros au titre de chaque année et, le cas échéant, par des abondements en droits complémentaires, selon les… - **Article R7213-14**: Il est interdit à toute personne de proposer un emploi rémunéré à un salarié lorsqu'elle sait que celui-ci est en congé annuel légal. - **Article D3345-4**: Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article D. 3345-1, de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions… - **Article L2232-37**: La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles… - **Article L3121-14**: Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective — Article L3121-14 Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail… - **Article R2122-29**: Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales — Paragraphe 2 : Recours contentieux — Article R2122-29 La décision du… - **Article R7122-12**: Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants — Sous-section 5 : Contrôle — Article R7122-12 Les supports de communication et la billetterie de… - **Article L2261-21**: Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords. — Article L2261-21 En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la… - **Article L8241-1**: Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent… - **Article L6362-6-1**: Les organismes mentionnés aux a à d du 1° de l'article L. 6361-2 versent au Trésor public une somme égale au montant des emplois de fonds… - **Article L3334-2**: Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre VI : Institutions et organismes de prévention", "Titre II : Services de prévention et de santé au travail", "Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux", "Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail", "Sous-section 2 : Examens médicaux.", "Paragraphe 2 : Examens périodiques.", "Article R4626-26"] - **Article R4626-26**: Sous-section 2 : Examens médicaux. — Paragraphe 2 : Examens périodiques. — Article R4626-26 Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les… - **Article L4162-4**: Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels — Article L4162-4 I.-La… - **Article R3324-7**: Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, l'impôt à retenir pour le calcul du bénéfice net s'obtient en appliquant au bénéfice… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes", "Sous-section 2 : Protection des représentants", "Article R7343-68"] - **Article R7343-68**: Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Sous-section 2 : Protection des représentants — Article R7343-68 Le… - **Article R4152-22**: Il est tenu : 1° Un registre sur lequel sont inscrits les nom, prénoms et la date de naissance de chaque enfant, les nom, adresse et… - **Article L2234-6**: L'observatoire exerce les missions suivantes : 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ; 2° Il est saisi par les… - **Article R3252-4**: Les seuils et correctifs prévus aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail", "Livre II : Lutte contre le travail illégal", "Titre VII : Contrôle du travail illégal", "Chapitre II : Sanctions administratives", "Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative", "Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs", "Article R8272-10"] - **Article R8272-10**: Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne", "Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation", "Section 1 : Groupe spécial de négociation", "Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.", "Article L2352-4"] - **Article L2352-4**: Section 1 : Groupe spécial de négociation — Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. — Article L2352-4 Lorsqu'une société européenne se… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire", "Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire", "Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire", "Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire", "Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales", "Article R1251-12"] - **Article R1251-12**: Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire — Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales — Article R1251-12 Le… - **Article R6261-17**: Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2, sont applicables aux experts désignés… - **Article R4412-62**: Sous-section 2 : Évaluation des risques — Article R4412-62 L'évaluation des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la… - **Article R6341-8**: L'agrément du stage est délivré pour une durée de trois ans maximum. Son renouvellement, au terme de la période pour laquelle il a été délivré… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins", "Section 3 : Agences de mannequins", "Sous-section 3 : Garantie financière", "Paragraphe 2 : Attestation de garantie", "Article R7123-23"] - **Article R7123-23**: Sous-section 3 : Garantie financière — Paragraphe 2 : Attestation de garantie — Article R7123-23 L'agence de mannequins doit être en possession d'une… - **Article L6227-8**: L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au… - **Article R2145-1**: Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant la formation économique, sociale, environnementale et syndicale… - **Article R5312-10**: Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat. — Article R5312-10 Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier… - **Article L3334-9**: Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10, les sommes issues de la participation qui sont versées au… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur", "Sous-section 2 : Information et communication", "Article D7343-92"] - **Article D7343-92**: Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur — Sous-section 2 : Information et communication — Article D7343-92 A défaut… - **Article D3341-2**: Section 1 : Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société. — Article D3341-2 L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps passé… - **Article L1423-12**: Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président… - **Article L2316-5**: Paragraphe 1er : Composition — Article L2316-5 Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de… - **Article L8252-2**: Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément… - **Article L4121-4**: Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération… - **Article D4162-2**: Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels — Section 1 : Dispositions générales… - **Article L2314-27**: L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des… - **Article L1253-12**: Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective — Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements", "Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques", "Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé", "Article R4453-31"] - **Article R4453-31**: Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode", "Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées", "Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins", "Article R7124-13"] - **Article R7124-13**: Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins — Article R7124-13 La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un… - **Article R4152-20**: L'employeur fournit pour chaque enfant un berceau et un matériel de literie. Il fournit également du linge en quantité suffisante pour que les… - **Article R6351-7**: Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme… - **Article L5313-2**: Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et au moins une collectivité… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail", "Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail", "Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation", "Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement", "Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux", "Paragraphe 1 : Conditions de validité.", "Article L2232-12"] - **Article L2232-12**: Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux — Paragraphe 1 : Conditions de validité. — Article L2232-12 La validité d'un accord… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes", "Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales", "Paragraphe 2 : Le recours contentieux", "Article R7343-19"] - **Article R7343-19**: La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties… - **Article R5523-15-43**: Pour l'application des articles R. 5132-2, R. 5132-10-6, R. 5132-11, R. 5132-18-1, R. 5132-27, D. 5132-30, D. 5132-34, R. 5132-47, D… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail", "Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail", "Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation", "Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement", "Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise", "Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise", "Article L2232-29-2"] - **Article L2232-29-2**: Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise — Article… - **Article L2122-3**: Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base… - **Article R4542-17**: Un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que s'il a fait l'objet dans le cadre des visites d'information… - **Article L2131-5**: Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire", "Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire", "Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire", "Paragraphe 1 : Règles de contrôle.", "Article L1251-47"] - **Article L1251-47**: Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire — Paragraphe 1 : Règles de contrôle. — Article L1251-47 Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce… - **Article L1454-3**: Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il est remplacé dans les limites et selon les modalités… - **Article L6325-2**: Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics… - **Article R4412-67**: Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention — Article R4412-67 Lorsque les résultats de l'évaluation des risques prévue à la sous-section 2 révèlent un… - **Article R6316-3**: I.-L'accréditation des organismes certificateurs prévue à l'article L. 6316-2 garantit le respect : 1° De la norme de l'organisation… - **Article L1441-19**: La liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, il peut… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations", "Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation", "Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations", "Article R6333-7-3"] - **Article R6333-7-3**: Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations — Article R6333-7-3 La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est… - **Article L3142-16**: Paragraphe 1 : Ordre public — Article L3142-16 Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une… - **Article R4534-72**: Lorsque les travaux de démolition sont réalisés à une hauteur qui ne dépasse pas 6 mètres au-dessus du sol, l'installation d'un plancher de… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "Titre IV : Congés payés et autres congés", "Chapitre II : Autres congés", "Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant", "Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens", "Paragraphe 1 : Ordre public", "Article L3142-55"] - **Article L3142-55**: Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes… - **Article L2315-76**: Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique — Article L2315-76 Le comité social et économique dont les ressources… - **Article R8254-10**: Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de… - **Article D1242-8**: I.-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L'employeur fournit par… - **Article L3132-1**: Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. - **Article L2374-4**: Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux… - **Article D1142-6**: Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition… - **Article R3332-16**: La personne chargée de la tenue du registre des comptes administratifs établit un relevé des actions ou des parts appartenant à chaque… - **Article L4152-2**: Conformément aux dispositions des articles L. 1225-12 et suivants, l'employeur propose à la salariée en état de grossesse médicalement… - **Article R2152-4**: Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au… - **Article L6131-3**: I.-Les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de… - **Article R3231-16**: Une convention ou un accord collectif de travail ou le contrat de travail ne peut comporter de clauses prévoyant l'attribution, au titre… - **Article L6522-1**: En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les… - **Article L2523-9**: Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport à… - **Article L3232-1**: Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au… - **Article R4227-41**: Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie — Article R4227-41 Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser… - **Article R1235-14**: En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités… - **Article L5134-64**: Sous réserve des dispositions de l'article L. 5134-63, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application de la… - **Article D5135-5**: Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, la structure d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de… - **Article R8124-24**: Sous-section 5 : Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité — Article R8124-24 Les agents respectent l'obligation de confidentialité des… - **Article R4642-3**: I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur… - **Article R4411-6**: Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux… - **Article L4163-22**: Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. - **Article R5522-79**: Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité. — Article R5522-79 L'aide à la formation en mobilité ne peut être cumulée avec : 1° Un contrat d'accompagnement… - **Article L2314-22**: Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés temporaires satisfaisant aux conditions définies à… - **Article L8223-2**: Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives… - **Article L1233-57-17**: Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique — Article L1233-57-17 Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix… - **Article R6523-11**: Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires — Article R6523-11 Les stagiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en… - **Article R2312-23**: Paragraphe 1 : Dispositions communes — Article R2312-23 Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l'entreprise de… - **Article L3231-4**: La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance… - **Article L1221-12**: Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ; 2° Les… - **Article L4622-14**: Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service… - **Article L6362-9**: Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au… - **Article L1134-2**: Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en… - **Article R5311-6**: Le comité délibère, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-11, en vue d'adopter : 1° Les orientations stratégiques nationales des… - **Article L2262-15**: En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que… - **Article L7121-8**: La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou… - **Article L1237-19-14**: Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective — Article L1237-19-14 Une… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Procédures de certification de conformité", "Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité", "Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle", "Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance", "Article R4313-66"] - **Article R4313-66**: Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance — Article R4313-66 L'organisme notifié, choisi par le fabricant pour… - **Article R5141-33**: Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise — Article R5141-33 Un arrêté du ministre chargé de… - **Article D7233-6**: Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux — Article D7233-6 L'aide financière mentionnée à l'article… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée", "Chapitre III : Licenciement pour motif économique", "Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement", "Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement", "Paragraphe 1 : Information des salariés", "Article L1233-57-9"] - **Article L1233-57-9**: Paragraphe 1 : Information des salariés — Article L1233-57-9 Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de… - **Article R8124-14**: Sous-section 1 : Prévention des conflits d'intérêts — Article R8124-14 Les agents du système d'inspection du travail ne peuvent avoir un intérêt quelconque… - **Article R5213-86-1**: Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens — Article R5213-86-1 Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de… - **Article R2315-46**: L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation. - **Article L3141-17**: La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à… - **Article L6241-1**: I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de… - **Article L2343-11**: Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise européen ou le bureau, le cas échéant élargi conformément à… - **Article R2421-12**: Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité — Article R2421-12 La décision de… - **Article R3232-6**: En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur… - **Article L6225-5**: Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la… - **Article L1423-15**: Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat. - **Article R5315-11**: Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale… - **Article L6422-2**: La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par… - **Article L3142-18**: Paragraphe 1 : Ordre public — Article L3142-18 Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut… - **Article L5213-16**: Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée… - **Article R5423-13**: Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le… - **Article L5424-12**: L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret. Ce décret… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché", "Section 1 : Prescriptions techniques communes", "Sous-section 3 : Dispositifs d'alerte et de signalisation", "Article R4324-17"] - **Article R4324-17**: Sous-section 3 : Dispositifs d'alerte et de signalisation — Article R4324-17 Lorsque les opérateurs ont la possibilité de choisir et de régler les… - **Article L4622-16-1**: Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de… - **Article L1242-8**: Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni… - **Article R4452-17**: Les équipements de protection individuelle sont tels qu'ils réduisent les expositions à un niveau qui ne dépasse pas les valeurs limites… - **Article R4534-26**: La reprise des fondations en sous-oeuvre ne peut être exécutée que par petites portions et au fur et à mesure que les blindages, les… - **Article R8124-12**: Les agents du système d'inspection du travail bénéficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions définies par les lois et les… - **Article R4462-17**: Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques n'ont ni étage ni sous-sol, sauf si cet étage ou ce sous-sol contient uniquement… - **Article R5123-23**: La prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement dans le cadre d'une convention d'allocation pour cessation anticipée… - **Article R4412-17**: L'employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d'organisation du travail appropriées pour assurer la protection des… - **Article R4624-50**: Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre Ier : Dispositions générales", "Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention", "Chapitre III : Compte professionnel de prévention", "Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention", "Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle", "Article R4163-21"] - **Article R4163-21**: Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention — Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle — Article R4163-21… - **Article R4542-9**: Le siège est, s'il y a lieu, adaptable en hauteur et en inclinaison. Un repose-pieds est mis à la disposition des travailleurs qui en font la… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Procédures de certification de conformité", "Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité", "Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle", "Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE", "Article R4313-57"] - **Article R4313-57**: Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE — Article R4313-57 Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un organisme… - **Article L5134-23-2**: La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue", "Chapitre III : Le compte personnel de formation", "Section 2 : Projet de transition professionnelle", "Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales", "Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales", "Article D6323-20"] - **Article D6323-20**: Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales — Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires… - **Article R6332-27**: Les fonds propres de chaque section comptable dédiée à l'alternance ou au plan de développement des compétences ne peuvent excéder, au 31… - **Article L1271-8**: Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L… - **Article L4711-4**: Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux… - **Article L2372-8**: Section 2 : Contenu de l'accord. — Article L2372-8 Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord… - **Article R1423-16**: En cas de vacance des fonctions de président ou de vice-président de section ou de chambre pour l'une des causes énumérées à l'article R… - **Article D7233-2**: Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à… - **Article R2146-5**: Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à la libre adhésion d'un salarié pour un… - **Article R4532-65**: Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories. — Article R4532-65 Lorsqu'il ressort du plan général de coordination et de l'évaluation… - **Article R4321-1**: L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement… - **Article L7123-22**: Section 2 : Agences de mannequins — Sous-section 3 : Garantie financière. — Article L7123-22 L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs, sur leur demande… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre VI : Institutions et organismes de prévention", "Titre II : Services de prévention et de santé au travail", "Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux", "Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail", "Sous-section 2 : Examens médicaux.", "Paragraphe 6 : Déroulement des examens médicaux.", "Article R4626-31"] - **Article R4626-31**: Paragraphe 6 : Déroulement des examens médicaux. — Article R4626-31 Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont : 1° A la charge de… - **Article R3233-1**: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer : 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de… - **Article D1235-19**: La lettre recommandée avec avis de réception adressée au salarié indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation… - **Article D4153-16**: Sous-section 1 : Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale — Article D4153-16 Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant… - **Article D3313-10**: Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits… - **Article L1225-4-1**: Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois… - **Article L2122-10-3**: Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre… - **Article D6222-30**: Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau… - **Article R4213-3**: Les locaux destinés à être affectés au travail comportent à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'extérieur, sauf en cas… - **Article R5213-44**: Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap — Article R5213-44 Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une… - **Article D5213-54**: Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante — Article D5213-54 La demande de subvention est adressée par l'intéressé… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle", "Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle", "Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles", "Section 3 : France compétences", "Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences", "Article R6123-34"] - **Article R6123-34**: Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences — Article R6123-34 France compétences établit et… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants", "Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants", "Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France", "Paragraphe 3 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen", "Article R7122-9"] - **Article R7122-9**: Paragraphe 3 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre II : Salaire et avantages divers", "Titre V : Protection du salaire", "Chapitre III : Privilèges et assurance", "Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire", "Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement", "Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.", "Article L3253-13"] - **Article L3253-13**: Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement — Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance. — Article L3253-13 L'assurance prévue à… - **Article R6362-7**: Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout… - **Article R7524-1**: Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne — Article R7524-1 Pour l'application à… - **Article D8123-5**: Le médecin inspecteur du travail assure, en coordination étroite avec les services psychotechniques, l'examen médical des travailleurs en vue… - **Article R4463-6**: L'employeur définit les modalités de signalement de toute apparition d'indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de… - **Article L2312-9**: Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 1° Procède à l'analyse des risques… - **Article R3142-23**: Paragraphe 1 : Ordre public — Article R3142-23 Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités… - **Article L2262-8**: Il peut être donné communication et délivré copie des textes conventionnels déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Cinquième partie : L'emploi", "Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon", "Chapitre III bis : Service public de l'emploi", "Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi", "Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte", "Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi", "Article R5523-15-26"] - **Article R5523-15-26**: Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte — Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi — Article R5523-15-26 Peuvent… - **Article R2313-4**: Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle", "Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin", "Sous-section 3 : Conditions générales de travail, d'accès et de circulation en hauteur", "Article R4323-66"] - **Article R4323-66**: Sous-section 3 : Conditions générales de travail, d'accès et de circulation en hauteur — Article R4323-66 Toutes mesures sont prises pour éviter que… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre II : Salaire et avantages divers", "Titre V : Protection du salaire", "Chapitre III : Privilèges et assurance", "Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire", "Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement", "Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen", "Article L3253-18-1"] - **Article L3253-18-1**: Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique… - **Article D6323-4-2**: Pour les salariés des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 7221-1 et à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des… - **Article R3332-21-4**: Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de… - **Article D5427-4**: Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans… - **Article L2352-2**: Section 1 : Groupe spécial de négociation — Sous-section 1 : Mise en place et objet. — Article L2352-2 Le groupe spécial de négociation détermine avec les… - **Article R6523-2-11**: Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte — Article R6523-2-11 A défaut de demande d'autorisation présentée dans les conditions de l'article R… - **Article L1254-14**: Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat — Article L1254-14 Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail… - **Article L3243-3**: L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout… - **Article L2262-3**: L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord… - **Article L5523-3**: L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département ou de la collectivité, toute… - **Article R2315-11**: Sous-Paragraphe 1 : Contenu et organisation de la formation — Article R2315-11 Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du… - **Article R3232-10**: Les réductions de l'horaire de l'établissement employant des salariés saisonniers, qui se produisent pour la troisième année consécutive à la… - **Article R8294-3**: Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation… - **Article D2361-1**: Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la constitution d'une société coopérative européenne… - **Article L5411-7**: Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi… - **Article L5311-7**: I.-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions… - **Article R23-111-1**: Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1, ne sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a été conclu au plus… - **Article L1233-24-3**: Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant. — Article L1233-24-3 L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1°… - **Article L8271-6**: Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent… - **Article L5311-11**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : [Dispositions déclarées non conformes à la… - **Article L7111-1**: Les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve des dispositions particulières du… - **Article R2122-67**: Paragraphe 3 : Vote électronique à distance — Article R2122-67 A la clôture du vote par voie électronique à distance, le président et les assesseurs du bureau… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes", "Sous-section 7 : Le scrutin", "Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote", "Article R7343-34"] - **Article R7343-34**: La commission des opérations de vote se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée… - **Article R1271-18**: Les organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, sur support papier ou… - **Article R4543-10**: L'étude de sécurité comporte toutes les données permettant au chef de l'entreprise intervenante de définir et de mettre en œuvre les mesures… - **Article D1453-2-2**: Les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins", "Section 3 : Agences de mannequins", "Sous-section 3 : Garantie financière", "Paragraphe 4 : Obligations du garant", "Article R7123-37"] - **Article R7123-37**: Sous-section 3 : Garantie financière — Paragraphe 4 : Obligations du garant — Article R7123-37 En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un… - **Article L3123-9**: Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires — Article L3123-9 Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations", "Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation", "Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9", "Article R6333-5"] - **Article R6333-5**: Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 — Article R6333-5… - **Article L6341-12**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes", "Sous-section 5 : Protection des représentants", "Article L7343-18"] - **Article L7343-18**: Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Sous-section 5 : Protection des représentants — Article L7343-18 Les… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes", "Section 2 : Dispositions particulières", "Sous-section 1 : Demande d'homologation", "Article D7342-4"] - **Article D7342-4**: Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique — Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes — Section 2… - **Article L2312-8**: I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de… - **Article R3332-23**: Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un… - **Article D4153-34**: Sous-section 13 : Travaux en milieu confiné — Article D4153-34 I. - Il est interdit d'affecter des jeunes : 1° A la visite, l'entretien et le nettoyage de… - **Article L1235-3**: Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre VI : Institutions et organismes de prévention", "Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention", "Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail", "Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Paragraphe 3 : Fonctionnement", "Article R4641-17"] - **Article R4641-17**: Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail — Sous-section 1 : Dispositions générales — Paragraphe 3 : Fonctionnement — Article… - **Article L4121-3**: L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y… - **Article L2353-25**: Section 1 : Comité de la société européenne — Sous-section 4 : Fonctionnement. — Article L2353-25 Le secrétaire et les membres du comité de la société… - **Article L148-2**: L'interdiction posée à l'article précédent ne s'applique pas aux économats de la Société nationale des chemins de fer français et des réseaux de… - **Article L6522-4**: Pour l'application de l'article L. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin… - **Article R4721-8**: Le plan d'action est établi par l'employeur après avis du médecin du travail, du comité social et économique. En l'absence d'avis, il est passé… - **Article L1233-71**: Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et… - **Article R4451-142**: Sous-section 2 : Appui technique — Article R4451-142 L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, après en avoir informé le ministère chargé du… - **Article L7332-7**: Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi — Chapitre II : Mise en œuvre — Article L7332-7 Le présent titre… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements", "Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants", "Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention", "Sous-section 2 : Vérification des lieux de travail et des véhicules utilisés lors d'opérations d'acheminement de substances radioactives", "Paragraphe 1 : Vérification initiale", "Article R4451-44"] - **Article R4451-44**: Sous-section 2 : Vérification des lieux de travail et des véhicules utilisés lors d'opérations d'acheminement de substances radioactives — Paragraphe 1… - **Article L3141-19-2**: Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7°… - **Article L6412-3**: La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par… - **Article R4223-7**: Les postes de travail situés à l'intérieur des locaux de travail sont protégés du rayonnement solaire gênant soit par la conception des… - **Article L8113-5-2**: Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de… - **Article R3323-5**: Lorsque la ratification d'un accord de groupe est demandée conjointement par le mandataire des sociétés intéressées et une ou plusieurs… - **Article L2353-1**: Section 1 : Comité de la société européenne — Sous-section 1 : Mise en place. — Article L2353-1 Un comité de la société européenne est institué lorsque, à… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations", "Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique", "Chapitre III : Comité social et économique", "Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif.", "Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.", "Article R4523-13"] - **Article R4523-13**: Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants. — Article R4523-13 Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice… - **Article L1233-70**: Une convention pluriannuelle entre l'Etat et des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et… - **Article L1232-8**: Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps… - **Article R4311-3**: Est considéré comme « maintenu en service », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un… - **Article L2312-12**: Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales — Article L2312-12 Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la… - **Article L2312-20**: Paragraphe 2 : Champ de la négociation — Article L2312-20 Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée… - **Article R2122-30**: Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales — Paragraphe 2 : Recours contentieux — Article R2122-30 Les électeurs… - **Article R2135-18**: Paragraphe 3 : Biens et moyens — Article R2135-18 Les ressources perçues par l'association de gestion du fonds paritaire sont soit conservées en numéraire… - **Article L2122-8**: Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste… - **Article D7233-11**: Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux — Article D7233-11 L'employeur communique au bénéficiaire de… - **Article L1243-5**: Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L… - **Article D1242-1**: En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour… - **Article R4452-24**: En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la fiche d'exposition la durée et la nature de cette dernière. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon", "Chapitre III : Formation professionnelle", "Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles", "Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte", "Article R6523-26-1"] - **Article R6523-26-1**: Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles — Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte — Article… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations", "Titre III : Bâtiment et génie civil", "Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil", "Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.", "Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.", "Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.", "Article R4532-17"] - **Article R4532-17**: Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, nul ne peut exercer la… - **Article D5424-45**: Les contestations collectives résultant de l'application de la présente section, sauf en ce qui concerne les salariés employés en régie par… - **Article R23-112-3**: Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés — Article R23-112-3 Les sièges sont attribués aux organisations syndicales de… - **Article R4227-2**: L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les… - **Article L6234-1**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre. - **Article R3244-2**: Les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés… - **Article L1252-12**: L'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises utilisatrices des conseils en matière de gestion des… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre II : L'apprentissage", "Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis", "Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier", "Section 1 : Partie pratique de la formation par apprentissage réalisée sur le territoire national", "Sous-section 2 : Modalités d'application des dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail", "Article D6235-4"] - **Article D6235-4**: Sous-section 2 : Modalités d'application des dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail — Article D6235-4 Lorsque la durée du cycle de… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle", "Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin", "Sous-section 4 : Caractéristiques et conditions particulières d'utilisation des différents catégories d'équipements de travail", "Paragraphe 2 : Échelles, escabeaux et marchepieds", "Article R4323-81"] - **Article R4323-81**: Sous-section 4 : Caractéristiques et conditions particulières d'utilisation des différents catégories d'équipements de travail — Paragraphe 2 : Échelles… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre II : L'apprentissage", "Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis", "Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier", "Section 1 : Partie pratique de la formation par apprentissage réalisée sur le territoire national", "Sous-section 2 : Modalités d'application des dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail", "Article D6235-9"] - **Article D6235-9**: Sous-section 2 : Modalités d'application des dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail — Article D6235-9 I.-Par dérogation aux… - **Article R1254-4**: La déclaration préalable est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise de portage salarial. Elle est adressée en deux… - **Article L4153-4**: L'inspecteur du travail peut à tout moment requérir un examen médical d'un jeune travailleur âgé de quinze ans et plus pour constater si le… - **Article L2315-27**: Sous-paragraphe 1er : Ordre public — Article L2315-27 Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs", "Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale", "Sous-section 2 : Agrément", "Paragraphe 1 : Demande d'agrément", "Article R1253-19"] - **Article R1253-19**: Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de… - **Article L2261-13**: Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue — Article L2261-13 Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une… - **Article D3324-38**: La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en… - **Article L5425-1**: Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et des travaux… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 5 : Commission de négociation", "Article D7343-96"] - **Article D7343-96**: Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique — Chapitre III : Dialogue social de secteur — Section 5 : Commission… - **Article L1442-14-1**: La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au… - **Article L2143-9**: Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de… - **Article R4625-16**: Sous-section 5 : Documents et rapports — Article R4625-16 Le rapport annuel d'activité prévu à l'article D. 4622-54 comporte des éléments particuliers… - **Article L3134-6**: Des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-3 peuvent être accordées par voie réglementaire pour des catégories d'activités… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre II : Attributions", "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles", "Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base", "Article R2312-24"] - **Article R2312-24**: Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation… - **Article R1423-24**: Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du président, par le directeur de greffe. Le président le transmet… - **Article R4215-8**: Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques — Article R4215-8 Des dispositifs permettent, en cas… - **Article R4412-4**: Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Danger, la propriété intrinsèque d'un agent chimique susceptible d'avoir un effet… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle", "Section 4 : Vérifications des équipements de travail", "Sous-section 2 : Vérifications périodiques", "Article R4323-24"] - **Article R4323-24**: Section 4 : Vérifications des équipements de travail — Sous-section 2 : Vérifications périodiques — Article R4323-24 Les vérifications générales périodiques… - **Article L3252-4**: Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par… - **Article R4461-33**: Pour délivrer l'habilitation mentionnée au 1° de l'article R. 4461-29, l'autorité administrative compétente s'assure en particulier que les… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée", "Chapitre III : Licenciement pour motif économique", "Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement", "Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi", "Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement", "Article D1233-42"] - **Article D1233-42**: Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement — Article D1233-42 Pour le suivi et l'évaluation… - **Article L1321-5**: Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L… - **Article L4741-10**: En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-9, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire… - **Article L6227-6**: Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de… - **Article D6352-25**: Les centres de formation professionnelle ont pour objet : 1° Soit de délivrer aux travailleurs une formation professionnelle accélérée leur… - **Article L3123-5**: Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein — Article L3123-5 Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à… - **Article L4311-7**: Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles… - **Article R2242-3**: Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article R2242-3 L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article… - **Article R8123-6**: Le médecin inspecteur du travail est placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre II : Salaire et avantages divers", "Titre V : Protection du salaire", "Chapitre III : Privilèges et assurance", "Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire", "Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement", "Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen", "Article L3253-18-8"] - **Article L3253-18-8**: Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique… - **Article R1453-3**: La procédure prud'homale est orale. - **Article L4641-6**: Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail — Article L4641-6 Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la… - **Article L2315-73**: Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique — Article L2315-73 Lorsque le comité social et économique dépasse, pour… - **Article L1226-20**: Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et… - **Article L6222-42**: I.-Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée… - **Article R1233-29**: Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement — Article R1233-29 Le document prévu à l'article R. 1233-28 est établi en double exemplaire dont l'un est… - **Article L7215-1**: Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à… - **Article R1226-9**: La transformation d'un poste réalisée en application de l'article L. 1226-10 peut donner lieu à attribution de l'aide financière prévue à… - **Article R1237-13**: L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L… - **Article R4153-39**: Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle — Article R4153-39 Les dispositions de la présente section… - **Article L1225-54**: La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires", "Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail", "Section 2 : Durées maximales de travail", "Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales", "Paragraphe 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue et de la durée hebdomadaire maximale moyenne", "Sous-paragraphe 1 : Ordre public", "Article R3121-10"] - **Article R3121-10**: Sous-paragraphe 1 : Ordre public — Article R3121-10 L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L… - **Article R2272-15-1**: La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5° de l'article R. 2272-10 est composée comme suit : 1° Le ministre… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre VI : Institutions et organismes de prévention", "Titre II : Services de prévention et de santé au travail", "Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail", "Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur", "Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs", "Paragraphe 1 : Définition des postes à risque", "Article R4624-23"] - **Article R4624-23**: Paragraphe 1 : Définition des postes à risque — Article R4624-23 I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L… - **Article D5424-44**: L'employeur présente à tout moment aux contrôleurs des caisses de congés payés les bulletins de paye en vue de leur permettre de contrôler… - **Article L5211-3**: Le programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées a pour objectif de répondre à… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode", "Section 1 : Autorisation individuelle", "Article R7124-7"] - **Article R7124-7**: Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode — Section 1 : Autorisation individuelle — Article… - **Article R5521-6**: Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat en Guadeloupe, en… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Cinquième partie : L'emploi", "Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon", "Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi", "Section 2 : Aides à la création d'entreprise.", "Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.", "Paragraphe 1 : Dispositions communes.", "Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide.", "Article R5522-57"] - **Article R5522-57**: Paragraphe 1 : Dispositions communes. — Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide. — Article R5522-57 La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet… - **Article R1441-4**: Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont pris en compte les… - **Article R6341-37**: Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la rémunération est assurée par l'opérateur France Travail ou par l'… - **Article R23-112-16**: Sous-section 2 : Modalités de désignation — Article R23-112-16 Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure… - **Article L2361-4**: Les dispositions des articles L. 2351-4 à L. 2351-6 relatives à la définition de l'information, de la consultation et de la participation des… - **Article L1235-9**: En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants… - **Article L1453-9**: L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail. Le… - **Article L2435-4**: Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative… - **Article R4533-3**: Le raccordement à un réseau de distribution d'eau potable est réalisé de manière à permettre une alimentation suffisante des divers points… - **Article R6341-32**: Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du… - **Article L1522-1**: Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la… - **Article D5424-50**: Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits. — Article D5424-50 Les allocations spécifiques… - **Article R1412-3**: Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le ressort d'un conseil de prud'hommes est modifié, le conseil… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements", "Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants", "Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs", "Sous-section 3 : Evénement significatif et dépassement des valeurs limites", "Paragraphe 1 : Evénement significatif", "Article R4451-75"] - **Article R4451-75**: Sous-section 3 : Evénement significatif et dépassement des valeurs limites — Paragraphe 1 : Evénement significatif — Article R4451-75 I.-Le médecin du travail… - **Article R4226-18**: Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes — Article R4226-18 Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre Ier : Risques chimiques", "Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques", "Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction", "Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition", "Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle", "Article R4412-78"] - **Article R4412-78**: Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition — Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle — Article R4412-78 En cas de dépassement… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle", "Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin", "Sous-section 1 : Travaux réalisés à partir d'un plan de travail", "Article R4323-60"] - **Article R4323-60**: Sous-section 1 : Travaux réalisés à partir d'un plan de travail — Article R4323-60 Lorsque les dispositions de l'article R. 4323-59 ne peuvent être mises en… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Procédures de certification de conformité", "Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité", "Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle", "Paragraphe 2 : Examen CE de type", "Article R4313-29"] - **Article R4313-29**: Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle — Paragraphe 2 : Examen… - **Article R5523-15-40**: Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon — Article R5523-15-40 Le comité territorial unique… - **Article R1422-4**: Les siège et ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément à l'annexe figurant à la fin du présent livre. - **Article L1253-18**: Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective. — Article L1253-18 Sous réserve des… - **Article R8254-7**: Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services… - **Article R5122-5**: En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de… - **Article R5132-10-9**: Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne… - **Article L2272-1**: La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend des représentants de l'Etat, du… - **Article R1253-43**: Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales — Article R1253-43 Lorsque les adhérents de droit… - **Article L5123-6**: Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains… - **Article R1453-5**: Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire", "Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire", "Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire", "Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire", "Sous-paragraphe 4 : Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire", "Article R1251-30"] - **Article R1251-30**: Sous-paragraphe 4 : Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire — Article R1251-30 Lorsque… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre II : L'apprentissage", "Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis", "Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier", "Section 2 : Partie théorique de la formation par apprentissage réalisée sur le territoire national", "Sous-section 1 : Modalités d'application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail", "Article D6235-11"] - **Article D6235-11**: Sous-section 1 : Modalités d'application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail — Article D6235-11 Lorsque le contrat… - **Article L4623-4**: Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité social et économique, soit au comité… - **Article R4532-56**: Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories. — Article R4532-56 L'entrepreneur tenu de remettre un plan particulier de sécurité et de santé… - **Article R5315-14**: Le médiateur mentionné à l'article L. 5315-4 remet chaque année au conseil d'administration de l'établissement un rapport dans lequel il… - **Article L2412-2**: La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre VI : Institutions et organismes de prévention", "Titre II : Services de prévention et de santé au travail", "Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs", "Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires", "Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires", "Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires", "Article R4625-10"] - **Article R4625-10**: Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires — Article R4625-10 Les visites réalisées en application de la sous-section 1 de… - **Article L3312-5**: I.-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans, selon l'une des modalités suivantes : 1° Par… - **Article R4412-111**: Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention — Article R4412-111 L'employeur assure le maintien en état et le renouvellement des moyens de protection… - **Article R4312-2**: Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre II : Attributions", "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles", "Paragraphe 3 : Ressources et dépenses", "Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique", "Article R2312-49"] - **Article R2312-49**: Paragraphe 3 : Ressources et dépenses — Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique — Article R2312-49 Les ressources du comité… - **Article L2143-23**: Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical… - **Article L3134-9**: L'interdiction d'employer les salariés le dimanche ou jours fériés peut être étendue par voie réglementaire à d'autres catégories d'activité… - **Article R4451-35**: Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution d'une opération — Article R4451-35 I.-Lors d'une opération exécutée par une entreprise extérieure pour le… - **Article L2283-2**: Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord définissant les modalités d'exercice… - **Article R1423-7**: En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne", "Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord", "Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation", "Article L2363-12"] - **Article L2363-12**: Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation —… - **Article D6222-31**: Les montants des rémunérations prévues à la présente sous-section sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti… - **Article R5132-1-8**: Par dérogation à l'article R. 5132-1-2, la validité de la prescription du parcours peut être prolongée au-delà de vingt-quatre mois : 1° Par… - **Article R4313-17**: Sous-section 3 : Interdictions — Article R4313-17 Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de… - **Article L1248-1**: Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité… - **Article L2524-3**: Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à… - **Article R8254-9**: A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8254-8 le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de… - **Article L1225-52**: En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit : 1° S'il bénéficie du congé parental… - **Article R4214-6**: Les parois transparentes ou translucides sont signalées par un marquage à hauteur de vue. Elles sont constituées de matériaux de sécurité ou… - **Article L4733-2**: Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 est retiré… - **Article R4426-2**: La liste des travailleurs exposés est conservée au moins dix ans après la fin de l'exposition. Toutefois, lorsque les agents biologiques sont… - **Article D1226-5**: Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de… - **Article L4314-2**: Une procédure de sauvegarde est organisée permettant : 1° Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection ne… - **Article R2122-86**: Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance — Article R2122-86 Le processus d'enregistrement du vote fait l'objet des deux traitements suivants… - **Article R5312-42**: Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 5312-38, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des… - **Article D6324-1**: La reconversion ou la promotion par alternance mentionnée à l'article L. 6324-1 s'effectue selon les modalités et la durée prévues aux articles… - **Article R4223-11**: Le matériel d'éclairage est installé de manière à pouvoir être entretenu aisément. L'employeur fixe les règles d'entretien périodique du… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre Ier : Risques chimiques", "Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques", "Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante", "Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant", "Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage", "Article R4412-133-1"] - **Article R4412-133-1**: Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant — Paragraphe 4 : Plan de démolition, de… - **Article R6341-25**: Les personnes en recherche d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsque : 1° Ils ne sont pas pris en charge… - **Article L8112-1**: Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du… - **Article L3332-14**: Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du code de… - **Article R2315-30**: En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés… - **Article R3135-4**: Le fait de méconnaître les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 3134-3 à L… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle", "Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle", "Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles", "Section 3 : France compétences", "Sous-section 4 : Fonctionnement", "Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences", "Article R6123-30"] - **Article R6123-30**: Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences — Article R6123-30 I.-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article L. 6123-11… - **Article L1255-13**: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1253-1 à L. 1253-10 et L. 1253-17, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive… - **Article R1442-22-11**: Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine… - **Article R2314-16**: La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat… - **Article L1255-6**: Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au terme du contrat, prévues à l'article L. 1251-11, est puni d'une amende… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations", "Titre IV : Autres activités et opérations", "Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains", "Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux", "Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension", "Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées", "Article R4544-30"] - **Article R4544-30**: Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension — Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations… - **Article L1248-8**: Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée", "Chapitre III : Licenciement pour motif économique", "Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours", "Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel", "Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.", "Article L1233-31"] - **Article L1233-31**: Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel. — Article L1233-31 L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la… - **Article R5123-14**: Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation spéciale est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été… - **Article D3121-6**: Paragraphe 1 : Ordre public — Article D3121-6 En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées… - **Article R4543-16**: Lors de l'organisation des interventions ou travaux mentionnés à l'article R. 4543-15, le chef de l'entreprise intervenante définit les modes… - **Article L3153-1**: A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret. Dans… - **Article R4324-31**: Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles — Article R4324-31 Lorsque le risque de retournement ou de renversement d'un… - **Article R4534-58**: Sauf dans les galeries pourvues d'un éclairage fixe suffisant, les véhicules sont munis d'un projecteur capable d'éclairer sur une distance au… - **Article R4532-71**: Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories. — Article R4532-71 Un exemplaire à jour du plan particulier de sécurité est tenu disponible en… - **Article L5315-3**: L'établissement public est dirigé par un directeur général nommé par décret, après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de… - **Article L1221-15-1**: La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les… - **Article R4412-114**: Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention — Article R4412-114 Lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans… - **Article L6355-20**: Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'exiger du stagiaire, avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5… - **Article R5221-46**: L'autorisation de travail est présentée sans délai à toute demande des autorités mentionnées à l'article L. 8271-17. - **Article L4623-9**: Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui… - **Article D3324-11**: Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation. — Article D3324-11 Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité, au congé de… - **Article R4624-1**: Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L… - **Article L3152-2**: La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de… - **Article D8121-12**: Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail ne sont pas rémunérées. Les frais de déplacement donnent lieu à… - **Article R5523-2**: A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente pour conclure un contrat d'objectifs des entreprises adaptées mentionnée à… - **Article R4462-33**: Pour l'application du présent chapitre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de… - **Article R4543-19**: Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais. - **Article L3315-4**: Les accords d'intéressement conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ouvrent… - **Article L1423-2**: Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections. - **Article R6332-25-2**: Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires — Article R6332-25-2 La participation fait l'objet de l'émission… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre II : Attributions", "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles", "Paragraphe 2 : Modalités de gestion", "Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises", "Article R2312-44"] - **Article R2312-44**: Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises — Article R2312-44 Le comité des activités sociales et… - **Article R2623-7**: La section agricole de la commission de conciliation peut être complétée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le… - **Article R6361-2**: Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par : 1° Le préfet de région lorsqu'ils… - **Article L7232-8**: Section 3 : Dispositions d'application. — Article L7232-8 Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles… - **Article R4461-45**: Paragraphe 1 : Equipe de travaux — Article R4461-45 I.-Les équipes réalisant des travaux en milieu hyperbare mentionnés au 1° de l'article R. 4461-1 sont… - **Article R1423-47**: Un cadre greffier des services judiciaires ou un greffier des services judiciaires peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance… - **Article L3123-2**: Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet — Article L3123-2 Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du… - **Article D6113-19**: I.-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences… - **Article R4228-24**: Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer et des équipements… - **Article R3124-4**: Le fait de ne pas accorder les compensations prévues aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12en cas d'astreinte, est puni de l'amende… - **Article L2234-1**: Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par… - **Article D1143-3**: La convention d'étude fixe : 1° L'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude ; 2° Le montant de… - **Article R742-21**: En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions prévues par le titre II (chap V) du livre V. Dans le délai… - **Article R6362-4**: La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et… - **Article R4163-37**: Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations — Sous-section 3 : Réclamations — Article R4163-37 La commission prévue à l'article L. 4163-18 est… - **Article L3122-17**: Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la… - **Article L1264-4**: La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France… - **Article L1222-6**: Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article… - **Article D5121-3**: Ces conventions précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de… - **Article L3132-17**: Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppléance. — Article L3132-17 La convention ou l'accord prévoyant la mise en place d'une équipe de suppléance comporte des… - **Article D4632-2**: Lorsque plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service social commun et ont, par application de l'article R. 2323-33… - **Article L3121-68**: Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des… - **Article R4534-27**: Les pentes et les crêtes des parois sont débarrassées des éléments dont la chute présente un danger. - **Article R4324-40**: Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles — Article R4324-40 Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis… - **Article L5213-4**: Le travailleur handicapé bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle et prévues par le titre IV du… - **Article L2524-2**: Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Sous-section 1 : Le conseil d'administration", "Article R7345-5"] - **Article R7345-5**: Section 1 : Organisation et fonctionnement — Sous-section 1 : Le conseil d'administration — Article R7345-5 Le conseil d'administration se réunit, sur… - **Article R4412-19**: L'employeur assure l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail. Lorsque l'entretien est réalisé à… - **Article L1144-1**: Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou… - **Article D8113-9**: Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail prête le serment prévu à l'article L. 8113-10 devant le tribunal judiciaire dans le… - **Article R2122-11**: L'électeur est inscrit au titre de la branche dont il relève conformément aux données portées sur la déclaration sociale mentionnée à… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations", "Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation", "Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance", "Article R6333-6-2"] - **Article R6333-6-2**: Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation — Sous-section 2 : Dispositions visant à… - **Article L2354-3**: Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article L. 2352-13, il est convoqué par le dirigeant de la société… - **Article L1253-3**: Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective — Sous-section 2 : Constitution et adhésion. — Article… - **Article L5523-9**: Pour l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 5311-10, un comité territorial… - **Article L3163-1**: Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme travail de nuit : 1° Pour les jeunes travailleurs de plus de seize ans et de moins… - **Article R5133-5**: Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier… - **Article R1455-8**: S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la… - **Article R4532-95**: Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants", "Sous-section 2 : Représentants des organisations reconnues représentatives", "Article D7343-88"] - **Article D7343-88**: Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants — Sous-section 2 : Représentants des organisations reconnues… - **Article L4163-6**: Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention — Article L4163-6 Les points sont attribués au vu des expositions du salarié… - **Article R4446-2**: Lorsqu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une affection identifiable, considérée par le médecin du travail comme résultant d'une… - **Article L8253-4**: En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de… - **Article R5214-21**: L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au… - **Article L23-112-1**: La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze… - **Article R6341-10**: Les conventions mentionnées à l'article R. 5111-1 prévoyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation valent agrément de cette… - **Article D5134-71-1**: Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi… - **Article R1235-2**: I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre II : Opérateurs de compétences", "Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1", "Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage", "Article D6332-82"] - **Article D6332-82**: Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 —… - **Article R1423-50-1**: Aux fins prévues par les articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire, il est institué un service d'accueil unique du… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur", "Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords de secteur", "Article D7343-90"] - **Article D7343-90**: I.-Les accords collectifs de secteur sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services de l'Autorité des relations sociales des… - **Article L321-4-2**: I.-Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il… - **Article R4462-36**: I.-Sur demande motivée de l'employeur précisant les mesures compensatoires qu'il prévoit, le directeur régional des entreprises, de la… - **Article L7121-6**: Le contrat de travail d'un artiste du spectacle est individuel. - **Article R4153-45**: Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle — Article R4153-45 L'employeur ou le chef d'établissement qui déclare… - **Article R3122-12**: Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode", "Section 4 : Conditions de travail des enfants", "Sous-section 1 : Durée du travail et repos", "Article R7124-30"] - **Article R7124-30**: Sous-section 1 : Durée du travail et repos — Article R7124-30 Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne", "Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.", "Section unique : Comité de la société coopérative européenne.", "Sous-section 1 : Mise en place.", "Article R2363-3"] - **Article R2363-3**: Section unique : Comité de la société coopérative européenne. — Sous-section 1 : Mise en place. — Article R2363-3 Les contestations relatives à la désignation… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Cinquième partie : L'emploi", "Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon", "Chapitre III bis : Service public de l'emploi", "Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi", "Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte", "Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi", "Article R5523-15-23"] - **Article R5523-15-23**: Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte — Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi — Article R5523-15-23 Le… - **Article R3323-6**: Lorsque le projet d'accord de groupe ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe, il est déposé avec l'accord : 1° Une… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode", "Section 3 : Dispositions communes", "Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative", "Article R7124-24"] - **Article R7124-24**: Section 3 : Dispositions communes — Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative — Article R7124-24 Lorsque l'autorité administrative définie à… - **Article R5311-43**: En l'absence de suppléant désigné ou lorsqu'il ne peut pas se faire remplacer par son suppléant, tout membre du comité peut, en cas d'absence… - **Article D5316-3**: La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue", "Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants", "Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics", "Article R6331-41"] - **Article R6331-41**: Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants — Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des… - **Article D4625-24**: Pour l'application de la présente section, le service de prévention et de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l'établissement… - **Article R6362-1-3**: La mise en demeure est motivée. Elle précise le délai dont dispose l'intéressé pour permettre aux agents de débuter ou de reprendre le… - **Article L8254-2-2**: Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé… - **Article L1226-6**: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail… - **Article L1232-14**: L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du… - **Article L5423-5**: Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation de solidarité spécifique est incessible et… - **Article D3131-6**: Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures. - **Article D3154-4**: L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat, tenu à la… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire", "Section 3 : Contrat de mission", "Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat", "Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat.", "Article L1251-35"] - **Article L1251-35**: Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat — Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat. — Article L1251-35 La convention… - **Article L6333-8**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs", "Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale", "Sous-section 1 : Objet et adhésion", "Article R1253-15"] - **Article R1253-15**: Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de… - **Article L3142-91**: Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle. — Sous-paragraphe 1 : Ordre public — Article L3142-91 Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont… - **Article R6226-5**: Le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire assure le suivi de l'apprenti tout au long de sa formation et… - **Article R4535-11**: Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont… - **Article L2143-20**: Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils… - **Article L7421-1**: Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet. Un décret en Conseil d'Etat détermine les… - **Article L2261-14**: Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une… - **Article R4513-5**: Lorsque l'ensemble des opérations des entreprises extérieures présentes dans l'établissement conduit à l'emploi de travailleurs pour une durée… - **Article R1321-3**: Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt… - **Article D5427-13**: Le ministre chargé de l'emploi reçoit communication des états prévus à l'article D. 5427-9. Il reçoit également communication des… - **Article L23-112-3**: Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. - **Article L5332-2**: Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au… - **Article R6222-48**: Dans le cas prévu à l'article R. 6222-47, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il… - **Article R4141-6**: Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de… - **Article L3121-10**: Paragraphe 1 : Ordre public — Article L3121-10 Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la… - **Article L5141-4**: Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation d'insertion ou… - **Article R4453-3**: L'exposition d'un travailleur à des champs électromagnétiques ne dépasse pas les valeurs limites d'exposition suivantes : Vous pouvez consulter… - **Article L3141-18**: Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. - **Article R2272-6**: Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle — Article R2272-6 La Commission nationale peut… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon", "Chapitre III : Formation professionnelle", "Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles", "Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte", "Article R6523-26-2"] - **Article R6523-26-2**: Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles — Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte — Article… - **Article R4226-9**: Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution d'électricité sont considérés comme présentant des… - **Article L4732-2**: Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier… - **Article L3341-2**: Section 2 : Formation économique, financière et juridique des représentants des salariés. — Article L3341-2 Les administrateurs des SICAV d'actionnariat… - **Article L3142-22**: Paragraphe 1 : Ordre public — Article L3142-22 A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20, le salarié… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs", "Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires", "Sous-section 1 : Constitution", "Article R1253-35"] - **Article R1253-35**: Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires —… - **Article R4463-2**: L'employeur évalue les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Lorsque… - **Article D5132-10-1**: La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle", "Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue", "Chapitre III : Compte personnel de formation", "Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail", "Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation", "Article L6323-40"] - **Article L6323-40**: Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation — Article L6323-40 En cas d'acceptation par l'établissement ou le service… - **Article L2353-21**: Section 1 : Comité de la société européenne — Sous-section 4 : Fonctionnement. — Article L2353-21 Les documents communiqués aux représentants des salariés… - **Article D4154-3**: L'employeur peut être autorisé, en application du second alinéa de l'article L. 4154-1, à employer des salariés titulaires d'un contrat de… - **Article L3253-1**: Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du… - **Article R1454-16**: Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au… - **Article L6323-9-1**: Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le… - **Article R4722-8**: Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité… - **Article L3334-10**: Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 3152-4, correspondant à un abondement de… - **Article R5426-21**: La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de… - **Article R4643-17**: Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. — Paragraphe 1 : Comité national. — Article R4643-17 Le secrétaire général porte à la connaissance du comité… - **Article R2145-4**: Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et… - **Article L7424-3**: Lorsque le travailleur à domicile et ses auxiliaires éventuels exécutant des travaux mentionnés à l'article L. 7424-1 sont occupés dans des… - **Article L1524-10**: Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1237-5-1.-A compter de la date de publication de… - **Article R4623-31-3**: Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10, le cadre du contrôle des… - **Article L3142-26**: Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective — Article L3142-26 Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une… - **Article R4412-97**: Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques — Article R4412-97 I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par… - **Article R2122-99**: Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R… - **Article R4543-28**: Tout salarié se déplaçant dans la trémie dispose des équipements de travail et des équipements de protection individuelle prévus par les… - **Article R5425-9**: Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L. 522-8 du… - **Article R6352-9**: Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à… - **Article L5522-27**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée", "Chapitre III : Licenciement pour motif économique", "Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours", "Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel", "Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.", "Article L1233-32"] - **Article L1233-32**: Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel. — Article L1233-32 Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de… - **Article L1251-58-8**: Pour l'application de l'article L. 2314-20, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le… - **Article R4421-2**: Au sens du présent titre, on entend par : 1° Agents biologiques, les micro-organismes, y compris les micro-organismes génétiquement modifiés… - **Article R4452-12**: Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités de l'évaluation des risques et du calcul et du… - **Article D5424-51-1**: Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits. — Article D5424-51-1 Les dispositions des annexes… - **Article R5132-1-15**: Lorsqu'il est constaté que des personnes déclarées éligibles n'en remplissaient pas les conditions, le préfet de département peut supprimer… - **Article R4312-1-1**: Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs — Article R4312-1-1 Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques… - **Article L2142-5**: Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des… - **Article L2241-9**: La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données… - **Article L1251-58-4**: Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont… - **Article R6323-3**: I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant… - **Article L3121-33**: Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. — Article L3121-33 I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut… - **Article R5141-13**: L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise… - **Article R2122-76**: Paragraphe 4 : Vote par correspondance — Article R2122-76 Le centre de traitement ne peut accepter comme vote émis par correspondance aucun pli autre que les… - **Article R7413-4**: Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat de travail à durée indéterminée des dispositions des articles L. 1234-1 à L… - **Article R5151-1**: Le compte personnel d'activité est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé défini par la présente section. Les dispositions de la… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre II : Attributions", "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles", "Paragraphe 1er : Ordre public", "Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique", "Article L2312-40"] - **Article L2312-40**: Paragraphe 1er : Ordre public — Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique — Article L2312-40 Lorsque l'employeur envisage de procéder à… - **Article R4624-43**: Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude — Article R4624-43 Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail. - **Article L6332-1-1**: I.-L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L… - **Article R4452-18**: Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la présente section, des expositions dépassant les valeurs limites… - **Article L3332-13**: L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination… - **Article L6331-37**: Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics. — Article L6331-37 L'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de… - **Article R4452-10**: Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1. Ils… - **Article R4452-13**: La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se fonde notamment sur : 1° La mise en œuvre d'autres procédés de… - **Article L1462-1**: Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle", "Section 5 : Dispositions particulières applicables aux équipements de travail servant au levage de charges", "Article R4323-41"] - **Article R4323-41**: Section 5 : Dispositions particulières applicables aux équipements de travail servant au levage de charges — Article R4323-41 Le poste de manœuvre d'un… - **Article L1443-1**: Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers… - **Article R1233-24**: Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement — Article R1233-24 La cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi assure : 1° Une… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée", "Chapitre III : Licenciement pour motif économique", "Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours", "Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative", "Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.", "Article L1233-57-6"] - **Article L1233-57-6**: Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. —… - **Article D3231-8**: Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux salariés des professions agricoles, au personnel navigant de la marine… - **Article R4451-37**: Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution d'une opération — Article R4451-37 Lorsqu'un fréteur met à disposition d'un affréteur un aéronef et son… - **Article R5332-1**: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5332-4 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue", "Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants", "Sous-section 5 : Particuliers employeurs", "Article D6331-71"] - **Article D6331-71**: Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants — Sous-section 5 : Particuliers employeurs — Article… - **Article D7112-1**: L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L. 7112-3, ne peut être inférieure à un mois de salaire, par année ou fraction… - **Article L3171-3**: L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant… - **Article L3253-3**: Sous-section 1 : Privilèges. — Article L3253-3 Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 3253-2 comprennent : 1° Les salaires, appointements… - **Article R6322-72**: Dans les dix jours suivant la réception de la demande de congé, l'employeur fait connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons qui… - **Article D8121-3**: Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre chargé du travail, par un autre ministre en charge d'un service… - **Article L2321-5**: Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs", "Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale", "Sous-section 1 : Objet et adhésion", "Article R1253-16"] - **Article R1253-16**: Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de… - **Article R2314-26**: A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de… - **Article R4512-6**: Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures… - **Article L1225-35-1**: Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et… - **Article R5424-6**: Lorsque l'intéressé a épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission et qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de… - **Article L2242-8**: Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité… - **Article D4644-9**: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée", "Chapitre III : Licenciement pour motif économique", "Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement", "Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement", "Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales", "Article L1233-57-12"] - **Article L1233-57-12**: Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales — Article L1233-57-12 L'employeur notifie sans délai à l'autorité… - **Article L2315-61**: L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : 1° 0,20 % de la masse… - **Article L7332-3**: Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi — Chapitre II : Mise en œuvre — Article L7332-3 La rémunération d'un… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Procédures de certification de conformité", "Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché", "Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs", "Paragraphe 2 : Quasi-machines", "Article R4313-9"] - **Article R4313-9**: Paragraphe 2 : Quasi-machines — Article R4313-9 La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description des conditions à remplir pour une… - **Article L1143-3**: Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie… - **Article R5123-38**: Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention — Article R5123-38 La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du versement… - **Article L2281-3**: Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne… - **Article L5422-21**: L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application… - **Article L3142-37**: Paragraphe 1 : Ordre public — Article L3142-37 La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode", "Section 3 : Dispositions communes", "Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative", "Article R7124-25"] - **Article R7124-25**: Section 3 : Dispositions communes — Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative — Article R7124-25 Les refus et retraits d'autorisation… - **Article L2262-1**: Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les… - **Article L5221-7**: L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France… - **Article R5311-31**: Le comité local pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de département et par un ou plusieurs représentants de collectivités… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail", "Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail", "Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation", "Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement", "Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique", "Article R2232-11"] - **Article R2232-11**: Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze… - **Article R4721-11**: L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des… - **Article R1233-15-2**: Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche — Article R1233-15-2 Au regard des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, le… - **Article R4532-58**: Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories. — Article R4532-58 Dès la conclusion du contrat de l'entreprise, le coordonnateur communique à… - **Article L1271-12**: Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une… - **Article R5134-40**: L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; 2°… - **Article D1253-8**: Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective — Sous-section 2 : Opposition — Article D1253-8… - **Article R1454-30**: Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience de départage, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme… - **Article L2412-3**: La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes", "Sous-section 5 : Protection des représentants", "Article L7343-16"] - **Article L7343-16**: Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Sous-section 5 : Protection des représentants — Article L7343-16 Le fait… - **Article R6332-7**: Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions d'agrément prévues à l'article R. 6332-4, le ministre chargé… - **Article L6241-1-1**: I.-La taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 est assise sur les revenus d'activités retenus pour le calcul de l'assiette des… - **Article R3262-36**: La Commission nationale des titres-restaurant est chargée : 1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes… - **Article R2122-33**: Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés — Article R2122-33 Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie… - **Article R6316-2**: La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 pour une durée… - **Article L5213-3**: Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. Les travailleurs… - **Article L5521-1**: Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre. - **Article D6352-33**: L'entrée en stage est subordonnée à un examen médical et psychotechnique organisé ou contrôlé par le service public de l'emploi. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue", "Chapitre III : Le compte personnel de formation", "Section 2 : Projet de transition professionnelle", "Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle", "Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle", "Article R6323-15"] - **Article R6323-15**: Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle — Article R6323-15 La commission paritaire interprofessionnelle régionale… - **Article L5522-22**: En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de… - **Article L1225-53**: Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité… - **Article L2344-3**: Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord — Section 2 : Désignation, élection et statut… - **Article L1442-13**: Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute… - **Article L1233-57-14**: Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur — Article L1233-57-14 L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture… - **Article L7123-23**: Section 3 : Dispositions d'application. — Article L7123-23 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode", "Section 4 : Conditions de travail des enfants", "Sous-section 1 : Durée du travail et repos", "Article R7124-28"] - **Article R7124-28**: Sous-section 1 : Durée du travail et repos — Article R7124-28 L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé mentionné à l'article L. 7124-8 ne sont autorisés… - **Article L2312-55**: Paragraphe 2 : Champ de la négociation — Article L2312-55 Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12… - **Article R4451-100**: Sous-section 2 : Organisation préalable à la situation d'urgence radiologique — Article R4451-100 I.-Chaque travailleur affecté au premier groupe mentionné au… - **Article L3162-1**: Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine. Par… - **Article D5132-26-3**: La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en… - **Article R5213-87**: Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées envisage l'orientation sur le marché du travail ou vers un… - **Article L1222-13**: La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise… - **Article R6223-16**: L'engagement d'apprentis par une entreprise peut faire l'objet d'une décision d'opposition selon la procédure prévue à l'article L. 6225-1… - **Article R8124-3**: Chaque agent affecté au sein du service public de l'inspection du travail veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions, à… - **Article R5524-11**: Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) sont… - **Article R4623-13**: Paragraphe 3 : Changement d'affectation. — Article R4623-13 A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les… - **Article R5312-47**: La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours… - **Article R5315-9**: L'établissement public est soumis : 1° En matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et… - **Article R1233-35**: Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement — Article R1233-35 Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue", "Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs", "Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.", "Article L6331-50"] - **Article L6331-50**: Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées. — Article L6331-50 Les contributions mentionnées à… - **Article D2315-36**: Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique — Article D2315-36 Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D… - **Article R2122-15-1**: Paragraphe 1er : Traitement des données — Article R2122-15-1 Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2122-48-4, tout électeur dispose du droit de… - **Article L4131-4**: Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations", "Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique", "Chapitre III : Comité social et économique", "Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif.", "Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.", "Article R4523-5"] - **Article R4523-5**: Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants. — Article R4523-5 Pour élargir la composition de la commission santé… - **Article L4745-1**: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4621-1 à L. 4624-9 et L. 4644-1 et des règlements pris pour leur application est puni… - **Article L6222-12-1**: Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant… - **Article R4451-102**: Sous-section 3 : Intervention en situation d'urgence radiologique — Paragraphe 2 : Conditions d'intervention — Article R4451-102 Chaque travailleur intervenant… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements", "Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants", "Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention", "Sous-section 1 : Vérification des équipements de travail et des sources de rayonnements ionisants", "Paragraphe 2 : Vérification périodique", "Article R4451-42"] - **Article R4451-42**: Sous-section 1 : Vérification des équipements de travail et des sources de rayonnements ionisants — Paragraphe 2 : Vérification périodique — Article R4451-42… - **Article R4222-14**: L'air provenant d'un local à pollution spécifique ne peut être recyclé que s'il est efficacement épuré. Il ne peut être envoyé après recyclage… - **Article L3314-8**: Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas… - **Article L4228-1**: Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle", "Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin", "Sous-section 4 : Caractéristiques et conditions particulières d'utilisation des différents catégories d'équipements de travail", "Paragraphe 2 : Échelles, escabeaux et marchepieds", "Article R4323-84"] - **Article R4323-84**: Sous-section 4 : Caractéristiques et conditions particulières d'utilisation des différents catégories d'équipements de travail — Paragraphe 2 : Échelles… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 6 : Expertise", "Article L7343-58"] - **Article L7343-58**: Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique — Chapitre III : Dialogue social de secteur — Section 6 : Expertise… - **Article L1237-16**: La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux… - **Article L1233-11**: Paragraphe 1 : Entretien préalable. — Article L1233-11 L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un… - **Article L4154-1**: Il est interdit de recourir à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou à un salarié temporaire pour l'exécution de… - **Article R5312-42-1**: I.-Les titulaires d'un compte sur les outils et services numériques communs mis à disposition par l'opérateur France Travail en application… - **Article R4534-70**: Le sapement d'un ouvrage au moyen d'un engin mû mécaniquement n'est autorisé que s'il n'en résulte aucun danger. - **Article L3133-7**: La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées… - **Article R4224-21**: Lorsque le contenu transporté par les tuyauteries présente un danger, ces tuyauteries font l'objet d'une signalisation permettant de… - **Article L3121-27**: La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. - **Article L8123-6**: Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne", "Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation", "Section 1 : Groupe spécial de négociation", "Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.", "Article L2352-8"] - **Article L2352-8**: Section 1 : Groupe spécial de négociation — Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. — Article L2352-8 Les contestations relatives à la… - **Article L143-11-4**: Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales… - **Article L5123-2**: Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes… - **Article L8222-3**: Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux… - **Article D5213-86**: Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise — Article D5213-86 Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour… - **Article R3163-5**: La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements", "Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants", "Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs", "Sous-section 3 : Evénement significatif et dépassement des valeurs limites", "Paragraphe 1 : Evénement significatif", "Article R4451-74"] - **Article R4451-74**: Sous-section 3 : Evénement significatif et dépassement des valeurs limites — Paragraphe 1 : Evénement significatif — Article R4451-74 Pour l'application de la… - **Article L5213-22**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. ### ["Code du travail", "Partie législative", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles", "Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle", "Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle", "Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles", "Article L6123-3"] - **Article L6123-3**: Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle — Section 2 : Comité régional de… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes", "Section 2 : Dispositions particulières", "Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation", "Article R7342-13"] - **Article R7342-13**: Section 2 : Dispositions particulières — Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation —… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre VI : Institutions et organismes de prévention", "Titre II : Services de prévention et de santé au travail", "Chapitre II : Missions et organisation", "Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.", "Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.", "Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants", "Article D4622-27-2"] - **Article D4622-27-2**: Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants — Article D4622-27-2 L'offre spécifique de services proposée par le service de… - **Article R8124-18**: Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'impartialité — Article R8124-18 Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière… - **Article L2315-44-1**: Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au… - **Article L6222-43**: Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité en France bénéficient des dispositions du… - **Article D4622-57**: Les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion… - **Article L3132-14**: Sous-paragraphe 1 : Travail en continu. — Article L3132-14 Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou… - **Article R3332-5**: Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité social et… - **Article L3141-24**: I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le… - **Article L4622-16**: Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre VI : Institutions et organismes de prévention", "Titre II : Services de prévention et de santé au travail", "Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail", "Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur", "Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs", "Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs", "Article R4624-20"] - **Article R4624-20**: Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs — Article R4624-20 Lors de la visite d'information et de prévention, tout… - **Article R5522-12**: Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion — Article R5522-12 Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée", "Chapitre III : Licenciement pour motif économique", "Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement", "Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement", "Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales", "Article L1233-57-13"] - **Article L1233-57-13**: Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales — Article L1233-57-13 L'employeur informe le maire de la commune du… - **Article L6325-2-1**: Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat… - **Article R5133-9**: Une fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives, définie chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de… - **Article R7232-15**: Section 3 : Retrait d'agrément — Article R7232-15 La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet… - **Article R1263-8**: Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2, les entreprises de travail temporaire présentent à la demande de… - **Article R5122-17**: Dans les cas prévus à l'article R. 5122-16, un document comportant les mentions prévues au 16° de l'article R. 3243-1 est remis au salarié par… - **Article R1271-12**: L'émetteur du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 habilité notifie au ministre chargé des services à la personne… - **Article R4534-61**: Aucun travailleur ne peut être chargé d'un travail de démolition ou de démontage pour lequel il n'est pas compétent et qui comporte, pour lui… - **Article D3142-66**: En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel… - **Article L4623-5-2**: L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que… - **Article L8234-3**: Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni… - **Article R8211-8**: L'autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à… - **Article L1234-2**: Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une… - **Article R6523-25-1**: Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles — Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon — Article R6523-25-1… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne", "Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.", "Section unique : Groupe spécial de négociation.", "Sous-section 3 : Fonctionnement.", "Article R2362-17"] - **Article R2362-17**: Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. — Section unique : Groupe spécial de… - **Article L2142-10**: Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail… - **Article L8271-4**: Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de… - **Article R4822-1**: La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion… - **Article R1431-1**: Le Conseil supérieur de la prud'homie formule des avis et suggestions. Il réalise des études sur l'organisation et le fonctionnement des… - **Article R6332-94**: Section 5 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations organisées au titre du compte personnel de formation — Paragraphe 2 : Gestion des… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre VI : Institutions et organismes de prévention", "Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention", "Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail", "Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail", "Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées", "Paragraphe 1 : La commission générale", "Article R4641-9"] - **Article R4641-9**: Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées — Paragraphe 1 : La commission générale — Article R4641-9 La commission générale est… - **Article L2435-1**: Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative… - **Article D5522-2**: Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise. — Article D5522-2 La demande d'aide comporte : 1° L'engagement de l'employeur de respecter les conditions… - **Article L1237-9-1**: Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la… - **Article R1271-8**: Pour émettre des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code, les organismes et établissements… - **Article R6523-14-3**: Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte — Article R6523-14-3 Les stagiaires résidant à Mayotte ou à La Réunion et qui suivent un stage donnant lieu à… - **Article L1233-88**: Les actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des… - **Article L4523-15**: Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie — Article L4523-15 L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent… - **Article R2524-2**: Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans. - **Article R4412-27**: Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle — Article R4412-27 Pour l'application du 3° de l'article R. 4412-12, l'employeur… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire", "Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire", "Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire", "Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire", "Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales", "Article R1251-13"] - **Article R1251-13**: Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire — Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales — Article R1251-13 En cas… - **Article R5422-2**: I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui… - **Article R5132-1-16**: Les mesures mentionnées aux articles R. 5132-1-14 et R. 5132-1-15 sont prises en tenant compte : 1° De la nature et du nombre des… - **Article R4515-5**: Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes", "Sous-section 7 : Le scrutin", "Paragraphe 6 : Les opérations de vote", "Article R7343-48"] - **Article R7343-48**: Le fichier des électeurs mentionné à l'article R. 7343-37 contient les données relatives à la liste électorale établie en application de… - **Article R3142-55**: Paragraphe 1 : Ordre public — Article R3142-55 En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en… - **Article L1251-10**: Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat… - **Article D1442-12**: La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire… - **Article D1265-1**: Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 1265-1 par… - **Article R7422-1**: Dans les cas prévus à l'article L. 7422-2, le tableau des temps d'exécution des travaux est dressé par le préfet, après avis d'une commission… - **Article R4412-34**: En présence d'agents chimiques dangereux sur les lieux de travail, des installations de premier secours appropriées sont mises à disposition… - **Article D3325-3**: Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'agent de contrôle de l'inspection du travail… - **Article D1242-5**: Les dérogations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1242-6 sont accordées par le directeur régional des entreprises, de la… - **Article R6351-7-1**: Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5 leur transmettent… - **Article L6227-1**: Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Sous-section 1 : Le conseil d'administration", "Article R7345-3"] - **Article R7345-3**: Section 1 : Organisation et fonctionnement — Sous-section 1 : Le conseil d'administration — Article R7345-3 I.-Le conseil d'administration délibère notamment… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre Ier : Comité social et économique", "Chapitre V : Fonctionnement", "Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés", "Sous-section 10 : Expertise", "Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes", "Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi", "Article L2315-91"] - **Article L2315-91**: Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi — Article… - **Article L3261-7**: Les comptes prévus à l'article L. 3261-6 sont des comptes de dépôt de fonds intitulés “ comptes de titre-mobilité ”. Sous réserve du même… - **Article L6343-1**: Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non… - **Article R5212-16**: L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité… - **Article L6362-12**: Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et… - **Article L2331-6**: Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés. - **Article R4424-2**: Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, toute… - **Article R3423-5**: Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. — Sous-section 2 : Allocation complémentaire. — Article R3423-5 Pendant toute la période d'inactivité, le salarié… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes", "Sous-section 1 : Le corps électoral", "Article R7343-1"] - **Article R7343-1**: Le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 et inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 7343-8. - **Article R4412-26**: Les résultats des vérifications prévues par la présente sous-section sont consignés dans les conditions prévues à l'article D. 4711-2. - **Article D6323-20-4**: Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales — Paragraphe 4 : Missions — Article D6323-20-4 La commission paritaire… - **Article R4412-24**: L'employeur établit, après avis du comité social et économique, une notice fixant les conditions de l'entretien des installations et des… - **Article R8293-5**: Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte — Article R8293-5 L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède… - **Article R4513-7**: Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures qu'ils ont donné aux travailleurs des instructions… - **Article L3122-7**: La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante… - **Article D2135-4**: Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou… - **Article L1524-13**: Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section… - **Article R5132-3**: La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique… - **Article R3314-3**: Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés… - **Article R1462-2**: Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande… - **Article R3222-2**: Le fait de ne pas communiquer les éléments concourant à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, en méconnaissance des… - **Article L3326-1**: Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du… - **Article D4622-1**: Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe… - **Article R2151-1**: Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations… - **Article L2262-11**: Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom… - **Article D4644-7**: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention… - **Article R4225-2**: L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. - **Article L1254-2**: I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et… - **Article R6411-6**: Les données mentionnées à l'article R. 6411-4 sont conservées pendant une durée fixée, selon leur catégorie, au regard des finalités qui sont… - **Article R4451-95**: Il peut être dérogé à la valeur limite de dose efficace et de la dose équivalente pour le cristallin fixées à l'article R. 4451-6 au cours… - **Article L5315-2**: Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'établissement mentionné à… - **Article R6523-14**: Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires — Article R6523-14 Le remboursement des frais de transport est opéré dans les… - **Article L4532-8**: Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article… - **Article L1524-6**: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 : a) Les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont… - **Article R1441-13**: I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des… - **Article R8113-5**: Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi", "Section 3 : Médiation", "Article L7345-8"] - **Article L7345-8**: Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique — Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes… - **Article L8243-2**: Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de prêt… - **Article R4534-98**: Les plates-formes de travail, nacelles et dispositifs similaires utilisés pour le transport ou le travail en élévation des travailleurs… - **Article R4544-33**: Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles l'autorisation d'intervenir à proximité… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes", "Sous-section 7 : Le scrutin", "Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales", "Article R7343-56"] - **Article R7343-56**: La contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à… - **Article R3262-6**: Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise. - **Article R2272-17**: Les avis émis par les sous-commissions définies à l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moitié ou, pour les sous-commissions… - **Article L1431-2**: L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre III : Financement de la formation professionnelle continue", "Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations", "Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation", "Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9", "Article R6333-6-1"] - **Article R6333-6-1**: Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 — Article… - **Article D6332-20**: Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences — Article D6332-20 Les frais de gestion de la… - **Article L5321-2**: Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle", "Titre Ier : Principes généraux", "Chapitre III : La certification professionnelle", "Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux", "Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux", "Article R6113-17-4"] - **Article R6113-17-4**: Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications… - **Article D5134-12**: En cas de résiliation des avenants, les sommes que l'employeur aurait dû percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers", "Chapitre III : Contrat de travail", "Section 1 : Présomption de salariat.", "Article L7313-4"] - **Article L7313-4**: Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers — Chapitre III : Contrat de travail — Section 1 : Présomption de salariat. — Article L7313-4 Est nulle toute… - **Article L3123-34**: Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par… - **Article L2135-14**: Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt… - **Article R8122-10**: I.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions… - **Article D6325-5**: Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée… - **Article L5133-10**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. - **Article R7232-9**: Section 2 : Délivrance de l'agrément — Article R7232-9 La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état… - **Article R4451-26**: Paragraphe 2 : Signalisation des sources de rayonnements ionisants — Article R4451-26 I.-Chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet d'une… - **Article R3135-5**: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3164-2 à L. 3164-4, relatives au repos hebdomadaire et dominical des jeunes… - **Article L6323-44**: Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et… - **Article L2261-27-1**: Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. — Article L2261-27-1 Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite… - **Article D3231-2-2**: Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations", "Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique", "Chapitre III : Comité social et économique", "Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif.", "Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.", "Article R4523-9"] - **Article R4523-9**: Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants. — Article R4523-9 Dans les quinze jours suivant la consultation du comité… - **Article L1242-7**: Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter… - **Article R4623-2**: Paragraphe 1 : Recrutement. — Article R4623-2 Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Etre… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations", "Titre III : Bâtiment et génie civil", "Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil", "Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.", "Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.", "Paragraphe 4 : Formation du coordonnateur et organisme de formation.", "Article R4532-30"] - **Article R4532-30**: Peut exercer la fonction de formateur de coordonnateurs la personne physique qui justifie à la fois : 1° D'un niveau de compétence au moins… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre III : La formation professionnelle continue", "Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue", "Chapitre III : Le compte personnel de formation", "Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs", "Sous-section 2 : Formations éligibles", "Article D6323-23"] - **Article D6323-23**: Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non… - **Article L3333-5**: Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre Ier : Les syndicats professionnels", "Titre III : Statut juridique", "Chapitre V : Ressources et moyens", "Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs", "Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire", "Paragraphe 1er : Composition du conseil d'administration de l'association paritaire", "Article R2135-11"] - **Article R2135-11**: Paragraphe 1er : Composition du conseil d'administration de l'association paritaire — Article R2135-11 Chaque organisation membre du conseil d'administration… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire", "Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire", "Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire", "Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire.", "Article L1251-50"] - **Article L1251-50**: Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. — Article L1251-50 La garantie financière ne peut résulter que d'un… - **Article L2361-1**: Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés coopératives européennes constituées conformément au règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil du… - **Article R4532-84**: Sous-section 3 : Fonctionnement. — Article R4532-84 Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail est présidé par le… - **Article R4222-11**: Pour chaque local à pollution spécifique, la ventilation est réalisée et son débit déterminé en fonction de la nature et de la quantité des… - **Article R4624-57**: Le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. - **Article D3142-77**: A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois… - **Article R5131-26**: Le contrat d'engagement jeune est mis en œuvre par les organismes publics ou privés mentionnés à l'article L. 5131-6, dans les conditions… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché", "Section 1 : Prescriptions techniques communes", "Sous-section 1 : Protecteurs et dispositifs de protection", "Article R4324-2"] - **Article R4324-2**: Sous-section 1 : Protecteurs et dispositifs de protection — Article R4324-2 Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine… - **Article L5427-2**: Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'opérateur France Travail les renseignements nécessaires au calcul des… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial", "Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs", "Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale", "Sous-section 2 : Agrément", "Paragraphe 3 : Retrait d'agrément", "Article R1253-29"] - **Article R1253-29**: Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de… - **Article D5134-8**: L'aide prévue par la convention pluriannuelle est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour… - **Article R2523-15**: Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit dont l'incidence s'étend à plus d'une région ou lorsqu'il s'agit du cas… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins", "Section 3 : Agences de mannequins", "Sous-section 3 : Garantie financière", "Paragraphe 4 : Obligations du garant", "Article R7123-33"] - **Article R7123-33**: Sous-section 3 : Garantie financière — Paragraphe 4 : Obligations du garant — Article R7123-33 Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de… - **Article L1242-3**: Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales… - **Article D1233-14-2**: Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi — Article D1233-14-2 La décision du directeur régional des… - **Article D6112-2**: Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un… - **Article D6332-39**: Section 2 : Prise en charge des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés — Article D6332-39… - **Article D3141-25**: Paragraphe 1 : Règles d'affiliation — Article D3141-25 Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la… - **Article L3142-108**: A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. - **Article D3323-17**: Chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation dans les six mois qui suivent la clôture de chaque… - **Article L3141-19-3**: Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois… - **Article D4133-3**: Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et… - **Article L6324-9**: Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents… - **Article R6351-18**: I.-Le représentant du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue… - **Article R4724-16**: Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de… - **Article D1237-3-1**: La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice. Lorsqu'une partie indique à… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes", "Sous-section 7 : Le scrutin", "Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales", "Article R7343-57"] - **Article R7343-57**: Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance… - **Article D3142-72**: L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou de son report par tout… - **Article L3348-1**: L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de… - **Article R1454-19-3**: Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité… - **Article L7123-2-1**: Section 1 : Mannequins — Sous-section 2 : Définitions. — Article L7123-2-1 L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode", "Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode", "Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées", "Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins", "Article R7124-16"] - **Article R7124-16**: Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins — Article R7124-16 L'agence de mannequins agréée consigne dans un registre… - **Article L2312-84**: Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles — Paragraphe 2 : Financement — Article L2312-84 En cas de reliquat budgétaire les… - **Article R8113-8**: En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du… - **Article D2621-3**: La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2 peut être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur… - **Article D4644-6**: Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la… - **Article R1253-44**: Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales — Article R1253-44 La compétence de l'autorité… - **Article D6323-7**: Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation — Article D6323-7 I.-Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil… - **Article L8223-4**: Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle", "Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle", "Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles", "Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles", "Sous-section 2 : Composition", "Article R6123-3-3"] - **Article R6123-3-3**: Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles — Sous-section 2 : Composition — Article R6123-3-3 Le comité… - **Article R3122-11**: Le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit a notamment pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle", "Section 5 : Dispositions particulières applicables aux équipements de travail servant au levage de charges", "Article R4323-43"] - **Article R4323-43**: Section 5 : Dispositions particulières applicables aux équipements de travail servant au levage de charges — Article R4323-43 Lorsqu'une charge doit être levée… - **Article R4324-32**: Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles — Article R4324-32 Lorsque le risque de chute d'objets ne peut pas être… - **Article R5213-71**: Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général. - **Article D2261-4-3**: Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article… - **Article L5151-5**: Le compte personnel d'activité est constitué : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte professionnel de prévention ; 3° Du compte… - **Article R2315-15**: Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation — Article R2315-15 L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité… - **Article R4228-1**: L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des… - **Article R6323-36**: Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R… - **Article L154-3**: Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de… - **Article R6352-15**: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. - **Article R2332-1**: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le… - **Article L1254-24**: L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. Seule une entreprise de portage salarial peut… - **Article L2242-11**: L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10 précise : 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de… - **Article L3231-6**: Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation. — Article L3231-6 La participation des salariés au développement… - **Article R2122-98**: Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales — Article R2122-98 Les délais fixés par les articles R. 2122-93, R. 2122-96… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires", "Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail", "Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues", "Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.", "Paragraphe 3 : Dispositions supplétives", "Article L3121-46"] - **Article L3121-46**: Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. — Paragraphe 3 : Dispositions supplétives — Article L3121-46 Par… - **Article D7121-34**: Sous-section 2 : Droit au congé — Article D7121-34 Lorsque, au moment du départ du salarié, l'employeur ne lui a pas délivré le certificat justificatif de ses… - **Article L5214-3-1**: Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", "Livre Ier : Durée du travail, repos et congés", "Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires", "Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail", "Section 2 : Durées maximales de travail", "Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales", "Paragraphe 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue et de la durée hebdomadaire maximale moyenne", "Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives", "Article R3121-11"] - **Article R3121-11**: Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives — Article R3121-11 A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Première partie : Les relations individuelles de travail", "Livre II : Le contrat de travail", "Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée", "Chapitre III : Licenciement pour motif économique", "Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours", "Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative", "Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.", "Article L1233-57-4"] - **Article L1233-57-4**: Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. —… - **Article L3142-39**: Paragraphe 1 : Ordre public — Article L3142-39 En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de… - **Article R3311-3**: Les dispositions du présent titre sont également applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 3312-2 et L. 3312-3. ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre Ier : Risques chimiques", "Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques", "Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante", "Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant", "Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements", "Article R4412-127"] - **Article R4412-127**: Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant — Paragraphe 2 : Evaluation des risques… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne", "Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation", "Section 1 : Groupe spécial de négociation", "Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.", "Article L2352-3"] - **Article L2352-3**: Section 1 : Groupe spécial de négociation — Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. — Article L2352-3 Les sièges au sein du groupe… - **Article L1234-19**: A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. - **Article L1224-3**: Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne… - **Article R4412-120**: Paragraphe 7 : Suivi de l'exposition — Article R4412-120 L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : 1°… - **Article R4534-152**: Des mesures appropriées sont prises pour donner rapidement les premiers secours au travailleur blessé au cours du travail. - **Article R5132-38**: L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à… - **Article R4461-42**: Paragraphe 2 : Interventions en apnée — Article R4461-42 I. ― La pratique de l'apnée est autorisée pour les travailleurs disposant d'un certificat d'aptitude… - **Article R1262-12**: Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise étrangère intervient pour le compte d'un particulier, celle-ci adhère… - **Article R5311-21**: Les présidents du comité régional pour l'emploi convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble… - **Article R4323-7**: Section 2 : Installation des équipements de travail — Article R4323-7 Les équipements de travail sont installés, disposés et utilisés de manière à réduire les… - **Article L6323-6-1**: Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L… - **Article R4433-6**: Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur… - **Article D5212-22**: Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle — Article D5212-22 Le montant de la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1… - **Article L1251-22**: Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat — Paragraphe 5 : Conditions de travail. — Article L1251-22 Les obligations relatives à la médecine du… - **Article L6211-3**: I.-La région peut contribuer au financement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de… - **Article L3222-2**: A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de… - **Article R5131-7**: Les cas de dérogation prévus à l'article L. 5131-4 concernent les cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de… - **Article D2352-14**: Section unique : Groupe spécial de négociation — Sous-section 3 : Fonctionnement — Article D2352-14 Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les… - **Article R2421-16**: Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité — Article R2421-16 L'inspecteur du travail… - **Article L4153-6**: Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place. Cette… - **Article R8124-23**: Sous-section 5 : Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité — Article R8124-23 Les agents sont soumis au secret professionnel dans les… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre III : Equipements de travail et moyens de protection", "Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection", "Chapitre III : Procédures de certification de conformité", "Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité", "Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle", "Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance", "Article R4313-73"] - **Article R4313-73**: Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance — Article R4313-73 En cas de retrait de l'approbation du système… - **Article L1225-21**: Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité… - **Article D3231-6**: Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail… - **Article R5123-25**: L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité social et économique. Il s'engage également à… - **Article D5132-43-5**: La dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3… - **Article L7123-7**: Section 1 : Mannequins — Sous-section 4 : Rémunération. — Article L7123-7 Le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à… - **Article L2122-10-4**: La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège "… - **Article L1232-9**: Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une… - **Article R3332-21-3**: I.-L'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " prévu à l'article L. 3332-17-1 est délivré par le préfet du département où… - **Article R1263-11-7**: Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles R. 1263-11-1 à R. 1263-11-6 sont effectuées… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre Ier : Risques chimiques", "Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques", "Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante", "Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant", "Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements", "Article R4412-126"] - **Article R4412-126**: Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant — Paragraphe 2 : Evaluation des risques… - **Article L5123-1**: Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des… - **Article R6226-2**: Le contrat de mise à disposition de l'apprenti au sein de l'entreprise utilisatrice précise : 1° Le titre ou diplôme préparé par l'apprenti… - **Article D3142-61**: Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local — Article D3142-61 Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du… - **Article L3122-14**: Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire… - **Article L1142-5**: Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans… ### ["Code du travail", "Partie réglementaire", "Quatrième partie : Santé et sécurité au travail", "Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition", "Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements", "Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants", "Section 5 : Mesures et moyens de prévention", "Sous-section 2 : Aménagement du lieu de travail", "Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants", "Article R4451-27"] - **Article R4451-27**: Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants — Article R4451-27 Les dispositions du présent… - **Article R3261-13-6**: L'émetteur met en œuvre, sur la base des informations qui lui sont transmises à l'occasion d'une demande de paiement, une fonctionnalité de… - **Article L2232-38**: La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 %… - **Article L5121-2**: Un décret détermine les modalités d'application de la présente section. - **Article R4544-1**: Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux opérations effectuées sur des installations électriques ou… - **Article R2122-20**: Paragraphe 2 : Inscription sur la liste — Article R2122-20 A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste… - **Article D3141-31**: Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement — Article D3141-31 La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur. Toutefois… - **Article R6332-95**: Section 5 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations organisées au titre du compte personnel de formation — Paragraphe 3 : Contrôle —… - **Article L5134-129**: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. ### ["Code du travail", "Partie législative", "Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités", "Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique", "Chapitre III : Dialogue social de secteur", "Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes", "Sous-section 5 : Protection des représentants", "Article L7343-17"] - **Article L7343-17**: Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Sous-section 5 : Protection des représentants — Article L7343-17 Lorsque… - **Article D5132-26-4**: L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2. - **Article L8114-1**: Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1… - **Article L5134-33**: Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi. - **Article R4323-4**: Section 1 : Information et formation des travailleurs — Article R4323-4 Indépendamment de la formation prévue à l'article R. 4323-3, les travailleurs affectés… - **Article D2241-3**: Paragraphe 2 : Travailleurs handicapés — Article D2241-3 La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs… - **Article R3165-1**: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3162-1 et L. 3162-2, relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs, est puni… - **Article D4625-34**: En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de… - **Article R5212-19**: I.-Si les dépenses réalisées pour la durée du programme sont inférieures au montant total des contributions, à l'exclusion du montant des… - **Article L8121-1**: L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947… - **Article L3142-76**: Paragraphe 1 : Ordre public — Article L3142-76 En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie", "Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles", "Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle", "Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle", "Section 3 : France compétences", "Article L6123-6"] - **Article L6123-6**: Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle — Section 3 : France compétences —… - **Article L3122-5**: Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de… - **Article R3334-1-3**: L'information relative à l'option prévue à l'article R. 3334-1-2 est assurée par l'établissement habilité pour les activités de conservation… - **Article L2243-1**: Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à… - **Article L2411-4**: Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur… - **Article D1423-70**: Toute difficulté rencontrée par le directeur de greffe ou par le président du conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de… - **Article R4463-4**: En cas d'épisode de chaleur intense, une quantité d'eau potable fraîche suffisante est fournie par l'employeur. L'employeur prévoit un moyen… ### ["Code du travail", "Partie législative", "Deuxième partie : Les relations collectives de travail", "Livre III : Les institutions représentatives du personnel", "Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne", "Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation", "Section 1 : Groupe spécial de négociation", "Sous-section 3 : Fonctionnement", "Article L2362-9"] - **Article L2362-9**: Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation — Section 1 : Groupe spécial de… - **Article R4323-11**: Section 2 : Installation des équipements de travail — Article R4323-11 Les équipements de travail sont installés et, en fonction des besoins, équipés de telle… The outline lists the first 2,000 of 12,369 provisions; the page lists the rest. --- Consilena is a software provider, not a law firm. 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