Consilena
Start free

FranceStatute

Code de commerce

Current as of 6,591 provisions

Ask about this law Official text on legifrance.gouv.fr (opens in a new tab)

Provisions

8,926 in the library

General32
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes.", "Section 3 : Dispositions diverses.", "Article L814-14"]

    Article L814-14

    Article L814-14 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 2 : Des règles budgétaires.", "Sous-section 1 : Dispositions communes.", "Article R712-15"]

    Article R712-15

    Article R712-15 Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)", "Article Annexe 3-3-1"]

    Article Annexe 3-3-1

    Article Annexe 3-3-1 CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18 ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE Je…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.", "Article R743-55"]

    Article R743-55

    Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. — Article R743-55 Chaque société régie par le…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : De la liquidation", "Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire", "Article L237-21"]

    Article L237-21

    Article L237-21 La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le président du…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office", "Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.", "Article R123-123"]

    Article R123-123

    Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. — Article R123-123 Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article R…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et des missions", "Section 1 : Dispositions générales.", "Article R741-5"]

    Article R741-5

    Article R741-5 Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être…

  8. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procedure", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan", "Article A663-17"]

    Article A663-17

    Article A663-17 Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17, l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Article R930-3"]

    Article R930-3

    Article R930-3 Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.", "Article L511-43"]

    Article L511-43

    Article L511-43 Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.", "Article L954-9-1"]

    Article L954-9-1

    Article L954-9-1 Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en…

  12. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)", "Article Annexe V"]

    Article Annexe V

    Article Annexe V (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés", "Article R131-36"]

    Article R131-36

    Article R131-36 Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser…

  14. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.", "Article L644-2"]

    Article L644-2

    Article L644-2 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le…

  15. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-65"]

    Article R225-65

    Article R225-65 Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la…

  16. ["Code de commerce", "Annexes de la partie réglementaire", "Article Annexe 4-2"]

    Article Annexe 4-2

    Article Annexe 4-2 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS…

  17. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice.", "Section 1 : De l'inspection", "Article L743-11"]

    Article L743-11

    Article L743-11 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société", "Article D23-10-1"]

    Article D23-10-1

    Article D23-10-1 Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la…

  19. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Section 1 : Des modalités de la tutelle", "Article A712-7"]

    Article A712-7

    Article A712-7 Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est…

  20. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 3 : Du renouvellement.", "Article L145-11"]

    Article L145-11

    Article L145-11 Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à…

  21. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce", "Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires", "Article A743-15"]

    Article A743-15

    Article A743-15 I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire…

  22. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 4 : Dispositions communes.", "Article D711-75"]

    Article D711-75

    Article D711-75 Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à…

  23. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 4 : Tarifs des avocats", "Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire", "Article A444-196"]

    Article A444-196

    Article A444-196 La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de…

  24. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-34"]

    Article L225-34

    Article L225-34 I.-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège…

  25. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers", "Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété", "Article A444-97"]

    Article A444-97

    Article A444-97 La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et…

  26. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.", "Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.", "Article D731-3"]

    Article D731-3

    Article D731-3 Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé…

  27. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Article L228-29-1"]

    Article L228-29-1

    Article L228-29-1 Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat et non admises aux négociations sur…

  28. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 6 : De la publicité du registre", "Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales", "Article A123-76"]

    Article A123-76

    Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales — Article A123-76 Le dépôt du projet de transfert hors de…

  29. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles", "Chapitre II : De la prescription des actions", "Article L482-1"]

    Article L482-1

    Article L482-1 L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du…

  30. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.", "Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.", "Article L135-2"]

    Article L135-2

    Article L135-2 Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à…

  31. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 3 : Dispositions diverses", "Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.", "Article R123-225"]

    Article R123-225

    Article R123-225 Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les unités légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés…

  32. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.", "Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.", "Article R642-23"]

    Article R642-23

    Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable. — Article R642-23 L'ordonnance est…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.", "Article R814-127"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.", "Article R814…

    Article R814-127

    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. — Article R814-127…

General15
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IX : De la société européenne.", "Section 3 : De la constitution de la société européenne.", "Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.", "Article R229-18"]

    Article R229-18

    Article R229-18 La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.", "Article R321-11"]

    Article R321-11

    Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. — Article R321-11 Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires.", "Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.", "Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.", "Article L812-5-1-A"]

    Article L812-5-1-A

    Article L812-5-1-A Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.", "Section 1 : Des mesures conservatoires.", "Article R622-4-1"]

    Article R622-4-1

    Article R622-4-1 Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises", "Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France", "Article R123-6"]

    Article R123-6

    Article R123-6 Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Article L228-29-3"]

    Article L228-29-3

    Article L228-29-3 A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article L. 228-29-7, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires", "Article L22-10-41"]

    Article L22-10-41

    Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-41 Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.", "Section 1 : De l'ouverture de la procédure", "Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.", "Article R631-15"]

    Article R631-15

    Article R631-15 Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement", "Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce", "Sous-section 1 : Du mandat", "Article R722-10"]

    Article R722-10

    Article R722-10 L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu au cours du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.", "Article R814-53"]

    Article R814-53

    Article R814-53 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, déjà inscrit et titulaire d'une étude déclare…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE Ier : Dispositions préliminaires.", "Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.", "Sous-section 1 : De la constitution de la société.", "Article R210-7"]

    Article R210-7

    Article R210-7 Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation…

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité", "Article R820-17"]

    Article R820-17

    Article R820-17 La Haute autorité est dotée d'un comptable public dénommé “ agent comptable ”, nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la…

  13. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", "Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article A321-30"]

    Article A321-30

    Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre…

  14. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.", "Article L724-3"]

    Article L724-3

    Article L724-3 Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité", "Section 5 : De la publicité des comptes", "Article L232-21"]

    Article L232-21

    Article L232-21 I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.", "Article R123-53"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fin…

    Article R123-53

    Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. — Article R123-53…

General12
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.", "Article L910-2"]

    Article L910-2

    Article L910-2 Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 9 : Des protêts", "Sous-section 2 : De la publicité.", "Article L511-57"]

    Article L511-57

    Article L511-57 Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.", "Article R743-161"]

    Article R743-161

    Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article R225-53"]

    Article R225-53

    Article R225-53 Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directoire à donner des cautions, avals ou…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes", "Article L123-31"]

    Article L123-31

    Article L123-31 Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.", "Sous-Section 2 : Des obligations.", "Article L228-89"]

    Article L228-89

    Article L228-89 En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 1 : Du champ d'application.", "Article L145-3"]

    Article L145-3

    Article L145-3 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France", "Sous-section 2 : Du fonctionnement.", "Article R711-14"]

    Article R711-14

    Sous-section 2 : Du fonctionnement. — Article R711-14 Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard…

  9. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux", "Article A821-66"]

    Article A821-66

    Paragraphe 2 : De la certification des comptes — Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux — Article A821-66 La norme d'exercice professionnel relative à la…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.", "Article R814-50"]

    Article R814-50

    Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. — Article R814-50 Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.", "Article L221-12"]

    Article L221-12

    Article L221-12 Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité", "Article L233-17-2"]

    Article L233-17-2

    Article L233-17-2 Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal", "Article A123-20"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'im…

    Article A123-20

    Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal — Article A123-20 En vertu de la…

General10
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.", "Article L935-7"]

    Article L935-7

    Article L935-7 Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.", "Section 3 : Du mandat ad hoc.", "Article R611-19"]

    Article R611-19

    Article R611-19 Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 3 : Dispositions diverses", "Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.", "Article R123-234-1"]

    Article R123-234-1

    Article R123-234-1 L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L931-15"]

    Article L931-15

    Article L931-15 Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Article L641-8"]

    Article L641-8

    Article L641-8 Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.", "Article R663-11"]

    Article R663-11

    Article R663-11 Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence", "Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.", "Article R721-9"]

    Article R721-9

    Article R721-9 Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R821-203"]

    Article R821-203

    Article R821-203 Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la…

  9. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 6 : De la publicité du registre", "Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes", "Article A123-71"]

    Article A123-71

    Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes — Article A123-71 Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 5 : Des offres publiques d'acquisition", "Article L233-40"]

    Article L233-40

    Article L233-40 Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39, elle en…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.", "Article L225-8-1"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code…

    Article L225-8-1

    Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives", "Article R470-1"]

    Article R470-1

    Article R470-1 L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 1 : Fixation des tarifs", "Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels", "Article R444-15"]

    Article R444-15

    Article R444-15 Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-5"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "A…

    Article A821-5

    Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-5 Les épreuves…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.", "Section 1 : Des groupements de prévention agréés.", "Article D611-2"]

    Article D611-2

    Article D611-2 Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital", "Article L22-10-54"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Parag…

    Article L22-10-54

    Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés — Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital — Article L22-10-54 Les…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 3 : Dispositions diverses", "Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements", "Paragraphe 2 : Des personnes inscrites", "Article A123-85"]

    Article A123-85

    Article A123-85 Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 3 : De CCI France.", "Article R711-63"]

    Article R711-63

    Article R711-63 I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit : 1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)", "Article Annexe 7-5"]

    Article Annexe 7-5

    Article Annexe 7-5 Ecrit Droit civil Les personnes. Les biens. Les obligations (contrats et responsabilités). Les sûretés et privilèges. Droit commercial Les…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13", "Article R821-67"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'ar…

    Article R821-67

    Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13 — Article R821-67 La Haute autorité publie sur son site internet les listes…

General23
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.", "Article L511-4"]

    Article L511-4

    Article L511-4 La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE Ier : De l'acte de commerce.", "Article L110-1"]

    Article L110-1

    Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.", "Article R743-142-2"]

    Article R743-142-2

    Article R743-142-2 Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 4 : Des opérations transfrontalières", "Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière", "Article R236-34"]

    Article R236-34

    Article R236-34 L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 2 : Des règles budgétaires.", "Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France.", "Article R712-26"]

    Article R712-26

    Article R712-26 Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Article L228-22"]

    Article L228-22

    Article L228-22 L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article R223-20-3"]

    Article R223-20-3

    Article R223-20-3 La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée", "Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée", "Article R628-9"]

    Article R628-9

    Article R628-9 Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.", "Article R814-33"]

    Article R814-33

    Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article R814-33 Les journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires", "Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire", "Article L692-5"]

    Article L692-5

    Article L692-5 I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.", "Section 1 : Des décisions.", "Article R464-3"]

    Article R464-3

    Article R464-3 Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2, l'Autorité de la concurrence…

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-61-3"]

    Article R225-61-3

    Article R225-61-3 Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-Section 5 : Du salariat", "Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail", "Article R743-139-13"]

    Article R743-139-13

    Article R743-139-13 Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 1 : De la constitution", "Article R22-10-13"]

    Article R22-10-13

    Sous-section 1 : De la constitution — Article R22-10-13 La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre III : De la procédure.", "Article L463-7"]

    Article L463-7

    Article L463-7 Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les…

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 15 : Dispositions générales.", "Article L511-81"]

    Article L511-81

    Article L511-81 Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir. Aucun jour de grâce ni légal ni…

  17. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)", "Article Annexe 1-4"]

    Article Annexe 1-4

    Article Annexe 1-4 ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des…

  18. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 2 : Tarifs des huissiers de justice", "Sous-section 1 : Tarifs des actes", "Paragraphe 8 : Divers", "Article A444-26"]

    Article A444-26

    Article A444-26 Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau…

  19. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires", "Article L22-10-46"]

    Article L22-10-46

    Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-46 Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé…

  20. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L941-9"]

    Article L941-9

    Article L941-9 L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance est…

  21. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IX : De la société européenne", "Article L229-5"]

    Article L229-5

    Article L229-5 Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne holding établissent un projet commun de constitution de la société…

  22. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.", "Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.", "Article R522-9"]

    Article R522-9

    Article R522-9 Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet…

  23. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.", "Article R123-208-4"]

    Article R123-208-4

    Article R123-208-4 La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article R321-65"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article R321-6…

    Article R321-65

    Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre…

General17
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.", "Article R920-7"]

    Article R920-7

    Article R920-7 Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.", "Article R742-34"]

    Article R742-34

    Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce. — Article R742-34 Le greffier…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre III : De l'apurement du passif.", "Section 1 : Du règlement de certaines créances.", "Article L643-3"]

    Article L643-3

    Article L643-3 Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 4 : Des titres participatifs.", "Article R228-52"]

    Article R228-52

    Article R228-52 Les titres participatifs remis aux souscripteurs contiennent les indications suivantes : 1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes", "Section 5 : Consultation des informations inscrites", "Article R521-32"]

    Article R521-32

    Article R521-32 Pour la consultation, le requérant indique les éléments suivants : 1° Concernant le propriétaire du bien visé au 5° de l'article R. 521-6 ou, à…

  6. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 2 : Tarifs des huissiers de justice", "Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle", "Paragraphe 2 : Saisies", "Article A444-36"]

    Article A444-36

    Article A444-36 Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.", "Paragraphe 3 : Dispositions communes.", "Article L123-11-8"]

    Article L123-11-8

    Article L123-11-8 Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.", "Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés", "Article R225-34-2"]

    Article R225-34-2

    Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés — Article R225-34-2 Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-Section 5 : Du salariat", "Paragraphe 1er : Dispositions générales", "Article R743-139-3"]

    Article R743-139-3

    Article R743-139-3 Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 5 : Du registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 1 : Dispositions communes", "Article L123-40"]

    Article L123-40

    Paragraphe 1 : Dispositions communes — Article L123-40 Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les entreprises relevant de…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "Article R600-2"]

    Article R600-2

    Article R600-2 Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires", "Article L443-7"]

    Article L443-7

    Article L443-7 Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité", "Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité", "Article L232-3"]

    Article L232-3

    Article L232-3 Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société…

  14. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires.", "Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.", "Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.", "Article L812-5-1"]

    Article L812-5-1

    Article L812-5-1 Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à…

  15. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre II : Des manifestations commerciales", "Article A762-16"]

    Article A762-16

    Article A762-16 Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux…

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 3 : De l'exercice des missions", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité .", "Article L821-60"]

    Article L821-60

    Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité . — Article…

  17. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office", "Sous-paragraphe 2 : Des radiations.", "Article R123-132"]

    Article R123-132

    Article R123-132 Le greffier qui procède à la radiation d'une immatriculation requiert sans délai : 1° S'il s'agit d'une immatriculation principale, la…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.", "Article R123-37"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux f…

    Article R123-37

    Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. — Article…

General5
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.", "Article L511-44"]

    Article L511-44

    Article L511-44 Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "Titre V : De la protection du secret des affaires", "Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection", "Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires", "Article L151-8"]

    Article L151-8

    Article L151-8 A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE III : De la concentration économique.", "Article L430-5"]

    Article L430-5

    Article L430-5 I. - L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.", "Article R743-39"]

    Article R743-39

    Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. — Article R743-39 Les titres de capital ou parts sociales…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.", "Sous-Section 2 : Des obligations.", "Article L228-87"]

    Article L228-87

    Article L228-87 Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité", "Article L822-25"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des …

    Article L822-25

    Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité — Article L822-25 L'auditeur des…

General14
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.", "Section 2 : Des contrôles", "Article L820-16"]

    Article L820-16

    Article L820-16 Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article L225-64"]

    Article L225-64

    Article L225-64 Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-108"]

    Article R225-108

    Article R225-108 Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 1 : Dispositions générales", "Article A761-7"]

    Article A761-7

    Article A761-7 Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national sont transmises par leurs gestionnaires au…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "Titre V : De la protection du secret des affaires", "Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection", "Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites", "Article L151-4"]

    Article L151-4

    Article L151-4 L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation", "Article L611-17"]

    Article L611-17

    Article L611-17 Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre…

  7. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration", "Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations", "Article A123-47"]

    Article A123-47

    Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations — Article A123-47 Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant fournit les pièces…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.", "Article R712-36"]

    Article R712-36

    Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics. — Article R712-36 1° Les…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Article R930-8"]

    Article R930-8

    Article R930-8 Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.", "Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.", "Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.", "Article R642-31"]

    Article R642-31

    Article R642-31 Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.", "Article L227-5"]

    Article L227-5

    Article L227-5 Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre Ier : Du capital variable", "Article L231-1"]

    Article L231-1

    Article L231-1 Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.", "Article L225-135"]

    Article L225-135

    Article L225-135 L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : De la liquidation.", "Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.", "Article R237-13"]

    Article R237-13

    Article R237-13 Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions", "Article L822-32"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section …

    Article L822-32

    Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions — Article L822-32 I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5", "Article A811-38"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5", "Article A…

    Article A811-38

    Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 — Article A811-38 La demande d'inscription sur la liste des personnes…

General4
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre II : Des manifestations commerciales.", "Article R762-5"]

    Article R762-5

    Article R762-5 L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE V : De la protection du secret des affaires", "Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales", "Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve", "Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces", "Article R153-6"]

    Article R153-6

    Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces — Article R153-6 Le juge ordonne la communication ou la…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité", "Article R820-11"]

    Article R820-11

    Article R820-11 Le directeur général assiste aux délibérations des différentes formations du collège de la Haute autorité.

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.", "Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.", "Article R621-8-1"]

    Article R621-8-1

    Article R621-8-1 Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique", "Article R123-266-1"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant l…

    Article R123-266-1

    Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique — Article R123-266-1 Sont inscrits au sein du…

General9
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.", "Section 1 : Des décisions.", "Article R464-7"]

    Article R464-7

    Article R464-7 Pour l'application de l'article L. 464-6, l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline", "Sous-section 2 : De la discipline", "Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.", "Article R811-57"]

    Article R811-57

    Paragraphe 2 : De la suspension provisoire. — Article R811-57 Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires. Il informe les…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article L225-69-1"]

    Article L225-69-1

    Article L225-69-1 La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 1 : De la constitution de la société.", "Article R743-87"]

    Article R743-87

    Article R743-87 Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes", "Section 5 : Consultation des informations inscrites", "Article R521-31"]

    Article R521-31

    Article R521-31 Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline", "Article R811-3"]

    Article R811-3

    Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline — Article R811-3 L'élection des…

  7. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)", "Article Annexe 4-2"]

    Article Annexe 4-2

    Article Annexe 4-2 I.-Modèle de tableau prévu à l'article A. 444-203 Numéro SIREN de l'office ou de l'étude A B C D E F G H I J K L1 L2 M1 M2 N O … … …/ ……

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : De la liquidation", "Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire", "Article L237-20"]

    Article L237-20

    Article L237-20 Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs.

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre III : De la procédure.", "Article L463-6"]

    Article L463-6

    Article L463-6 Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.", "Article R123-65"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fin…

    Article R123-65

    Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. — Article R123-65 La demande…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : De la liquidation", "Section 1 : Dispositions générales", "Article L237-7"]

    Article L237-7

    Article L237-7 La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.", "Article R225-120"]

    Article R225-120

    Article R225-120 Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.", "Article R814-61"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 1 : De la constitution,…

    Article R814-61

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 1 : De la constitution, de…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.", "Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Article L723-10"]

    Article L723-10

    Article L723-10 Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus au premier tour…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 3 : Dispositions diverses", "Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.", "Article R123-231"]

    Article R123-231

    Article R123-231 Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article R812-9"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'apti…

    Article R812-9

    Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 1 : De la cession de l'entreprise.", "Article R642-5"]

    Article R642-5

    Article R642-5 La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire. Le jugement modifiant le plan de cession est…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Article L228-29-7-4"]

    Article L228-29-7-4

    Article L228-29-7-4 Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des services mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-3 sont non…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office", "Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office", "Article R123-298"]

    Article R123-298

    Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office — Article R123-298 Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article A812-8"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude …

    Article A812-8

    Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IX : De la société européenne.", "Section 3 : De la constitution de la société européenne.", "Sous-section 1 : De la constitution par fusion.", "Article D229-13-2"]

    Article D229-13-2

    Article D229-13-2 Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article R811-22"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'exame…

    Article R811-22

    Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article…

General4
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.", "Article L626-7"]

    Article L626-7

    Article L626-7 Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi…

  2. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle", "Article A444-177"]

    Article A444-177

    Article A444-177 Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 3 : Des classes de parties affectées.", "Article L626-30-1"]

    Article L626-30-1

    Article L626-30-1 Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 4 : De l'acceptation.", "Article L511-20"]

    Article L511-20

    Article L511-20 Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession", "Article A822-13"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Pa…

    Article A822-13

    Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession — Article A822-13 La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude", "Article A742-16"]

    Article A742-16

    Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude — Article A742-16 Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article R811-14"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'exame…

    Article R811-14

    Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Article L712-10"]

    Article L712-10

    Article L712-10 Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-15"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "A…

    Article A821-15

    Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-15 La durée du…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale", "Article L22-10-10"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 1er : Du conseil d'admini…

    Article L22-10-10

    Sous-section 2 : De la direction et de l'administration — Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale — Article L22-10-10 Dans les…

General7
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre II : Des attributions.", "Article L462-9-2"]

    Article L462-9-2

    Article L462-9-2 L'Autorité de la concurrence ainsi que le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires que ce dernier a désignés ou habilités…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.", "Article L142-5"]

    Article L142-5

    Article L142-5 Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.", "Article L124-14"]

    Article L124-14

    Article L124-14 En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les dispositions du présent chapitre et sous réserve des dispositions…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Article L761-4"]

    Article L761-4

    Article L761-4 Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret. Ce décret détermine l'implantation du marché…

  5. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique", "Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique", "Article A444-130"]

    Article A444-130

    Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique — Article A444-130 Le crédit-bail (numéro…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE III : De la concentration économique.", "Article R430-3"]

    Article R430-3

    Article R430-3 Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.", "Section 1 : De l'ouverture de la procédure", "Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.", "Article R631-4"]

    Article R631-4

    Article R631-4 Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance", "Article L22-10-24"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 2 : Du directoire et du c…

    Article L22-10-24

    Sous-section 2 : De la direction et de l'administration — Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance — Article L22-10-24 La dérogation à…

General7
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.", "Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.", "Article L751-8"]

    Article L751-8

    Article L751-8 Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.", "Article R420-5"]

    Article R420-5

    Article R420-5 Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L937-1"]

    Article L937-1

    Article L937-1 Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé : " Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.", "Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.", "Article R611-51"]

    Article R611-51

    Article R611-51 Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale", "Article L526-3"]

    Article L526-3

    Article L526-3 En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.", "Article R625-1"]

    Article R625-1

    Article R625-1 Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 1 : Dispositions générales", "Article L821-9"]

    Article L821-9

    Article L821-9 Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société", "Article R821-168"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires …

    Article R821-168

    Article R821-168 Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de commissaires…

General4
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.", "Article R663-42"]

    Article R663-42

    Article R663-42 Le comité d'administration du fonds institué par l'article L. 663-3 est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises", "Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées", "Article R123-30-8"]

    Article R123-30-8

    Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre II : Des attributions.", "Article L462-2"]

    Article L462-2

    Article L462-2 L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 2 : Des contrôles", "Article A814-5"]

    Article A814-5

    Article A814-5 L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société", "Article R821-106"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de …

    Article R821-106

    Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés — Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société — Article R821-106 Dans les…

General7
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.", "Article R811-32"]

    Article R811-32

    Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. — Article R811-32 La demande…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce", "Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Sous-section 3 : Du vote électronique.", "Article R723-16"]

    Article R723-16

    Article R723-16 Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à l'article R. 723-10, une instruction relative aux modalités d'accès…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce", "Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin.", "Article R723-8"]

    Article R723-8

    Article R723-8 La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale.", "Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.", "Article L752-20"]

    Article L752-20

    Article L752-20 Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les décisions de la commission nationale…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer", "Article L696-1"]

    Article L696-1

    Article L696-1 Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L916-1"]

    Article L916-1

    Article L916-1 Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.", "Article R814-55"]

    Article R814-55

    Article R814-55 Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête. Il demande l'avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code", "Article R225-13"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code"…

    Article R225-13

    Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article L223-30"]

    Article L223-30

    Article L223-30 Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Sous réserve du huitième alinéa de l'article L…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires", "Article A123-24"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'in…

    Article A123-24

    Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires — Article A123-24 En cas de modification intervenue entre la…

General18
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.", "Section 4 : De la publicité des comptes.", "Article R232-21"]

    Article R232-21

    Article R232-21 Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IV : De la procédure d'alerte.", "Article R234-6"]

    Article R234-6

    Article R234-6 L'invitation à faire délibérer l'assemblée sur les faits relevés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-2 est adressée par le commissaire…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 3 : Dispositions diverses", "Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.", "Article R123-216"]

    Article R123-216

    Article R123-216 L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article R. 123-160.

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité", "Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité", "Article L232-6-4"]

    Article L232-6-4

    Article L232-6-4 I. - Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur…

  5. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", "Section 1 : Dispositions générales", "Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", "Paragraphe 3 : Des qualifications requises", "Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage", "Article A321-11"]

    Article A321-11

    Paragraphe 3 : Des qualifications requises — Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage — Article A321-11 Les candidatures sont adressées au conseil des…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article L225-121"]

    Article L225-121

    Article L225-121 Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.", "Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence", "Article R464-24-4"]

    Article R464-24-4

    Article R464-24-4 Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales", "Article D440-12"]

    Article D440-12

    Article D440-12 Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 7 : De la résiliation", "Article L145-44"]

    Article L145-44

    Article L145-44 Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article L. 145-43, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre II : Autres dispositions.", "Article L662-1"]

    Article L662-1

    Article L662-1 Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région", "Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions", "Article R711-37"]

    Article R711-37

    Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions — Article R711-37 Le schéma directeur peut…

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Section 7 : De la déclaration des créances.", "Article R641-26"]

    Article R641-26

    Article R641-26 Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région", "Sous-section 1 : Des compétences.", "Article R711-34-1"]

    Article R711-34-1

    Article R711-34-1 Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des…

  14. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.", "Article L222-10"]

    Article L222-10

    Article L222-10 La société continue malgré le décès d'un commanditaire. S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec…

  15. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances", "Article R693-2"]

    Article R693-2

    Article R693-2 Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs…

  16. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.", "Article R322-9"]

    Article R322-9

    Article R322-9 Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés…

  17. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.", "Article A450-2"]

    Article A450-2

    Article A450-2 Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des…

  18. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.", "Article L653-1"]

    Article L653-1

    Article L653-1 I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Article R822-7"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription…

    Article R822-7

    Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes — Article R822-7 Les dispositions de l'article R. 821-57 et les deux premiers alinéas de l'article…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L941-6"]

    Article L941-6

    Article L941-6 Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés", "Article L22-10-58"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Parag…

    Article L22-10-58

    Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés — Article L22-10-58 Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité", "Article R822-3"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription…

    Article R822-3

    Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-Section 5 : Du salariat", "Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié", "Article R743-139-7"]

    Article R743-139-7

    Article R743-139-7 Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat", "Article R123-283"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat", "Ar…

    Article R123-283

    Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat — Article R123-283 Dans les départements…

General8
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières", "Article L228-6-2"]

    Article L228-6-2

    Article L228-6-2 Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires dans…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce", "Section 3 : De la démission pour refus de siéger", "Article R724-22"]

    Article R724-22

    Article R724-22 Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois à compter de sa notification, le président du tribunal de…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.", "Article R641-6"]

    Article R641-6

    Article R641-6 Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE IV : Dispositions pénales.", "Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes", "Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires", "Article L242-10"]

    Article L242-10

    Article L242-10 Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles", "Chapitre Ier : De la responsabilité", "Section 2 : Des effets de la responsabilité", "Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions", "Paragraphe 2 : L'incidence des transactions", "Article L481-13"]

    Article L481-13

    Paragraphe 2 : L'incidence des transactions — Article L481-13 La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE Ier : Dispositions préliminaires.", "Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.", "Sous-section 2 : De la modification des statuts.", "Article R210-9"]

    Article R210-9

    Article R210-9 Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.", "Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.", "Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.", "Article R642-34"]

    Article R642-34

    Article R642-34 S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours", "Article L821-84"]

    Article L821-84

    Article L821-84 La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de la Haute autorité de l'audit. Le cas échéant, elle est également…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article A812-21"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude …

    Article A812-21

    Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article…

General7
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre Ier : De l'organisation.", "Article L461-2"]

    Article L461-2

    Article L461-2 Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de…

  2. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'équipement commercial.", "Article A750-7"]

    Article A750-7

    Article A750-7 Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Article A444-58"]

    Article A444-58

    Article A444-58 Les émoluments prévus par la présente section sont : 1° S'agissant des émoluments, sont affectés d'un coefficient respectivement égal à 1 ou à…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Section 2 : Des règles budgétaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes", "Article A712-28"]

    Article A712-28

    Article A712-28 Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.", "Section 1 : Des décisions.", "Article R464-5-2"]

    Article R464-5-2

    Article R464-5-2 I.-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit", "Article R820-5"]

    Article R820-5

    Article R820-5 Lorsque, en application de l'article L. 821-36, la Haute autorité est saisie d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article R225-36"]

    Article R225-36

    Article R225-36 Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux mois. A défaut, tout intéressé…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales", "Article D821-3"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales", "Article …

    Article D821-3

    Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales — Article D821-3 Les compagnies…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R822-32"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la pro…

    Article R822-32

    Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 2 : De la procédure —…

General40
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'équipement commercial.", "Article A750-8"]

    Article A750-8

    Article A750-8 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 6 : De l'échéance.", "Article L511-23"]

    Article L511-23

    Article L511-23 La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.", "Article L450-7"]

    Article L450-7

    Article L450-7 Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité", "Article R820-25"]

    Article R820-25

    Article R820-25 L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de recettes, le contrôle : -de l'autorisation de percevoir les recettes ; -de la mise en…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.", "Article R653-2"]

    Article R653-2

    Article R653-2 Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.", "Article L953-2"]

    Article L953-2

    Article L953-2 A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial", "Article R752-43-3"]

    Article R752-43-3

    Article R752-43-3 Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 2 : Du loyer.", "Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.", "Article D145-16"]

    Article D145-16

    Article D145-16 La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires. Chaque section se…

  9. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)", "Article Annexe I"]

    Article Annexe I

    Article Annexe I Modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DU PATRIMOINE AFFECTÉ CORRESPONDANT AUX…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 3 : Dispositions communes.", "Article L642-24"]

    Article L642-24

    Article L642-24 Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.", "Article R743-62"]

    Article R743-62

    Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. — Article R743-62 L'ancienneté des greffiers de…

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 7 : Dispositions diverses.", "Article R123-164"]

    Article R123-164

    Article R123-164 Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles L. 123-3 et R. 123-139 à R. 123-142 donnent lieu…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité", "Article R820-15"]

    Article R820-15

    Article R820-15 Les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition…

  14. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 1 : Dispositions générales", "Article A761-8"]

    Article A761-8

    Article A761-8 Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région", "Article L711-24"]

    Article L711-24

    Article L711-24 Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie…

  16. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce", "Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Sous-section 2 : Du vote par correspondance.", "Article R723-13"]

    Article R723-13

    Article R723-13 La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par la liste d'émargement prévue à l'article R. 723-19. A défaut, une copie de…

  17. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Section 5 : Du maintien de l'activité.", "Article R641-19"]

    Article R641-19

    Article R641-19 Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article…

  18. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.", "Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines", "Article L624-19"]

    Article L624-19

    Article L624-19 Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison…

  19. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce", "Section 1 : De la Commission nationale de discipline.", "Article R724-5"]

    Article R724-5

    Article R724-5 L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article L. 724-2 a lieu à la majorité des bulletins exprimés. En cas d'égalité de…

  20. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article R927-1-6"]

    Article R927-1-6

    Article R927-1-6 A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre…

  21. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre IV : De la location-gérance.", "Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.", "Article D144-3"]

    Article D144-3

    Article D144-3 Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et…

  22. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques", "Article A821-71"]

    Article A821-71

    Paragraphe 2 : De la certification des comptes — Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques — Article A821-71 La norme d'exercice professionnel relative à…

  23. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre III : De l'apurement du passif.", "Section 1 : Du règlement des créanciers.", "Article R643-12"]

    Article R643-12

    Article R643-12 En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles…

  24. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4", "Article R752-23"]

    Article R752-23

    Article R752-23 La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire…

  25. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.", "Section 3 : Des participations réciproques.", "Article R233-19"]

    Article R233-19

    Article R233-19 L'avis adressé à une société, en application de l'article R. 233-17, est porté à la connaissance des actionnaires par le rapport du conseil…

  26. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.", "Section 4 : De la publicité des comptes.", "Article R232-19-1"]

    Article R232-19-1

    Article R232-19-1 Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-21, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute…

  27. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes.", "Section 3 : Dispositions diverses.", "Article L814-13"]

    Article L814-13

    Article L814-13 Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des…

  28. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.", "Sous-section 2 : De la rémunération.", "Article R814-27"]

    Article R814-27

    Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle…

  29. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 1 : De la constitution", "Article R22-10-10"]

    Article R22-10-10

    Sous-section 1 : De la constitution — Article R22-10-10 Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la…

  30. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.", "Article R623-1"]

    Article R623-1

    Article R623-1 L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande…

  31. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.", "Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.", "Article L914-2"]

    Article L914-2

    Article L914-2 Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires…

  32. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer", "Article L910-1 C"]

    Article L910-1 C

    Article L910-1 C I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de…

  33. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article L223-1"]

    Article L223-1

    Article L223-1 La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports…

  34. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 3 : De l'exercice des missions", "Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes", "Article L821-42"]

    Article L821-42

    Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes — Article L821-42 Pour la certification de leurs comptes…

  35. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.", "Article R640-1"]

    Article R640-1

    Article R640-1 La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à…

  36. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.", "Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.", "Article R228-35"]

    Article R228-35

    Sous-section 1 : Des certificats d'investissement. — Article R228-35 Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats…

  37. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.", "Article R952-1"]

    Article R952-1

    Article R952-1 Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : "…

  38. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.", "Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.", "Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.", "Article R642-28"]

    Article R642-28

    Article R642-28 L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte…

  39. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.", "Article D123-208-01"]

    Article D123-208-01

    Article D123-208-01 I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont : 1° L'entrée ou la sortie significative de…

  40. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés", "Article R131-27"]

    Article R131-27

    Article R131-27 Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.", "Article R814-140"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.", "Article R814…

    Article R814-140

    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. — Article R814-140…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L228-97"]

    Article L228-97

    Sous-section 1 : Dispositions générales — Article L228-97 Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance sur la société…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.", "Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.", "Article R232-5"]

    Article R232-5

    Article R232-5 Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 9 : De la procédure.", "Article L145-60"]

    Article L145-60

    Article L145-60 Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Article L822-13"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la déontologie …

    Article L822-13

    Article L822-13 L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une entité…

General6
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine", "Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux", "Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal", "Article L832-8"]

    Article L832-8

    Article L832-8 Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or dont le titre est…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires", "Article L22-10-48"]

    Article L22-10-48

    Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-48 I. - Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Section 2 : Des règles budgétaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes", "Article A712-24"]

    Article A712-24

    Article A712-24 L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre", "Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence", "Article R761-10"]

    Article R761-10

    Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence — Article R761-10 Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 9 : Des protêts", "Sous-section 2 : De la publicité.", "Article L511-56"]

    Article L511-56

    Article L511-56 Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour d'après les dénonciations qui lui sont faites par les notaires et huissiers, un…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.", "Article L626-2"]

    Article L626-2

    Article L626-2 Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.", "Article R123-54"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fin…

    Article R123-54

    Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. — Article R123-54…

General8
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.", "Article L721-2"]

    Article L721-2

    Article L721-2 Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.", "Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.", "Article L251-15"]

    Article L251-15

    Article L251-15 Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article L225-70"]

    Article L225-70

    Article L225-70 Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 2 : Tarifs des huissiers de justice", "Sous-section 1 : Tarifs des actes", "Paragraphe 8 : Divers", "Article A444-33"]

    Article A444-33

    Article A444-33 L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail…

  5. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 1 : Dispositions générales", "Article A761-2"]

    Article A761-2

    Article A761-2 Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité", "Article L233-28"]

    Article L233-28

    Article L233-28 Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 3 : Des conseils régionaux", "Article D821-30"]

    Article D821-30

    Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 3 : Des conseils régionaux — Article D821-30 Le conseil régional ne peut comprendre plus de la…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.", "Article R450-2-3"]

    Article R450-2-3

    Article R450-2-3 Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.", "Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.", "Article R123-111-1"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.", "Sous-sous-paragrap…

    Article R123-111-1

    Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises", "Article R123-266"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant l…

    Article R123-266

    Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales — Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des…

General24
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Article L712-8"]

    Article L712-8

    Article L712-8 Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Article R930-5"]

    Article R930-5

    Article R930-5 Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions du code du travail n'y sont…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 2 : Du Conseil national", "Article D821-27"]

    Article D821-27

    Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-27 Le président élu par le Conseil national représente…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région", "Section 3 : De la préparation du scrutin", "Article A713-8"]

    Article A713-8

    Article A713-8 I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre II : Du billet à ordre.", "Article L512-3"]

    Article L512-3

    Article L512-3 Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles", "Chapitre Ier : De la responsabilité", "Section 2 : Des effets de la responsabilité", "Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions", "Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables", "Article L481-10"]

    Article L481-10

    Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables — Article L481-10 Par dérogation à l'article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée", "Section 1 : De l'ouverture de la procédure", "Article L628-4"]

    Article L628-4

    Article L628-4 Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.", "Sous-section 3 : Les actions de priorité.", "Article L228-35-1"]

    Article L228-35-1

    Sous-section 3 : Les actions de priorité. — Article L228-35-1 Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 6 : De la publicité du registre", "Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.", "Article R123-150"]

    Article R123-150

    Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes. — Article R123-150 Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 2 : Du loyer.", "Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.", "Article R145-5"]

    Article R145-5

    Article R145-5 La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence", "Section 1 : Dispositions générales.", "Article R721-1"]

    Article R721-1

    Article R721-1 Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 1 : Des conditions générales.", "Article R742-6"]

    Article R742-6

    Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 1 : Des conditions générales. — Article R742-6 Les courtiers interprètes et conducteurs de navires…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE IV : Dispositions pénales.", "Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales", "Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation", "Article L247-8"]

    Article L247-8

    Article L247-8 Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi : 1° De faire des biens ou…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises", "Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises", "Article R123-293-1"]

    Article R123-293-1

    Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises — Article R123-293-1 La…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre Ier : De la définition et du statut.", "Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale", "Article L121-5"]

    Article L121-5

    Article L121-5 Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un…

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.", "Article L511-50"]

    Article L511-50

    Article L511-50 Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable…

  17. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article R917-11"]

    Article R917-11

    Article R917-11 L'article R. 712-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de…

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Article D940-1-1"]

    Article D940-1-1

    Article D940-1-1 L'article D. 722-33 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023.

  19. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.", "Article R743-60"]

    Article R743-60

    Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. — Article R743-60 Si l'un des associés est…

  20. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre II : Autres dispositions.", "Article R662-8"]

    Article R662-8

    Article R662-8 Le président du tribunal, saisi aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3, peut faire application…

  21. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 8 : De la déspécialisation.", "Article L145-52"]

    Article L145-52

    Article L145-52 Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par…

  22. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société", "Article L23-11-3"]

    Article L23-11-3

    Article L23-11-3 Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées…

  23. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Article L712-6"]

    Article L712-6

    Article L712-6 Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième…

  24. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.", "Article L225-129-5"]

    Article L225-129-5

    Article L225-129-5 Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le conseil d'administration ou le directoire…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article A812-7"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude …

    Article A812-7

    Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article…

General7
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 3 : Des classes de parties affectées", "Article R626-57"]

    Article R626-57

    Article R626-57 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.", "Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.", "Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.", "Article L811-5"]

    Article L811-5

    Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. — Article L811-5 Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers", "Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété", "Article A444-94"]

    Article A444-94

    Article A444-94 La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.", "Article R910-5"]

    Article R910-5

    Article R910-5 En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés", "Article R131-35"]

    Article R131-35

    Article R131-35 Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Article L228-23"]

    Article L228-23

    Article L228-23 Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.", "Section 2 : Du déroulement de la procédure", "Sous-section 12 : Du projet de plan.", "Article R631-34-5"]

    Article R631-34-5

    Article R631-34-5 Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société", "Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise", "Article L23-10-7"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société", "Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obl…

    Article L23-10-7

    Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 2 : Tarifs des huissiers de justice", "Sous-section 1 : Tarifs des actes", "Paragraphe 8 : Divers", "Article A444-27"]

    Article A444-27

    Article A444-27 L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.", "Section 2 : Du déroulement de la procédure", "Sous-section 12 : Du projet de plan.", "Article R631-34"]

    Article R631-34

    Article R631-34 Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.", "Article R123-118"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés euro…

    Article R123-118

    Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes. — Article R123-118 Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats", "Sous-section 3 : Notaires", "Article R444-69"]

    Article R444-69

    Article R444-69 Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13", "Article R821-65"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'arti…

    Article R821-65

    Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13 — Article R821-65 Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 821-17…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes", "Article D821-171"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes", "Article D821-171…

    Article D821-171

    Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes — Article D821-171 Les seuils mentionnés au premier alinéa…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.", "Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.", "Article R232-8"]

    Article R232-8

    Article R232-8 Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article L. 232-5 effectue, lorsqu'elle exerce l'option prévue à cet article, les…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L931-13"]

    Article L931-13

    Article L931-13 A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement", "Article R821-142"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 …

    Article R821-142

    Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement — Article R821-142…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions", "Article L695-2"]

    Article L695-2

    Article L695-2 I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.", "Article R814-85"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 3 : De l'exercice de la…

    Article R814-85

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 3 : De l'exercice de la…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 3 : Des conseils régionaux", "Article D821-29"]

    Article D821-29

    Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 3 : Des conseils régionaux — Article D821-29 Le conseil régional est composé de : 1° Dix…

  2. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Section 1 : Des modalités de la tutelle", "Article A712-8"]

    Article A712-8

    Article A712-8 Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.", "Article R761-22"]

    Article R761-22

    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public. — Article R761-22 L'autorisation de s'établir sur le…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité", "Article L822-26"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des …

    Article L822-26

    Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité — Article L822-26 A toute époque de l'année…

General9
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée", "Section 1 : De l'ouverture de la procédure", "Article L628-5"]

    Article L628-5

    Article L628-5 Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial", "Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.", "Article R751-1"]

    Article R751-1

    Article R751-1 Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs, désigne : 1° Sur proposition de l'association des…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 6 : De la publicité du registre", "Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.", "Article R123-154-1"]

    Article R123-154-1

    Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes. — Article R123-154-1 Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.", "Article R814-146"]

    Article R814-146

    Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. — Article R814-146 Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L937-5"]

    Article L937-5

    Article L937-5 L'article L. 723-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable en Nouvelle-Calédonie…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés", "Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés", "Article L131-32"]

    Article L131-32

    Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés — Article L131-32 Tout…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes", "Section 5 : Consultation des informations inscrites", "Article R521-34"]

    Article R521-34

    Article R521-34 Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de navires ou de drones maritimes, celles…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.", "Article L227-20"]

    Article L227-20

    Article L227-20 Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre IV : De la location-gérance.", "Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.", "Article D144-5"]

    Article D144-5

    Article D144-5 Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article L. 144-1, les opérations ayant pour objet d'adapter les droits…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes.", "Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.", "Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.", "Article L814-2"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes.", "Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.", "Sous-section 2 : De la représentation des pr…

    Article L814-2

    Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité", "Article R822-28"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification de…

    Article R822-28

    Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité — Article R822-28 Le montant des sommes dues…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 4 : Actes divers", "Article A444-168"]

    Article A444-168

    Article A444-168 La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.", "Article R814-135"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.", "Article R814…

    Article R814-135

    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. — Article R814-135…

General4
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires", "Sous-section 1 : Tarifs des actes", "Article A444-2"]

    Article A444-2

    Article A444-2 La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° En cas de…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre II : Des attributions.", "Article R462-2"]

    Article R462-2

    Article R462-2 Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce", "Article R742-39"]

    Article R742-39

    Article R742-39 La formation continue prévue par l'article L. 743-15 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.", "Article L954-2-1"]

    Article L954-2-1

    Article L954-2-1 Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article L321-25"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article L321…

    Article L321-25

    Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article L225-83"]

    Article L225-83

    Article L225-83 L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article R917-13"]

    Article R917-13

    Article R917-13 Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre V : Du rétablissement professionnel", "Article R645-18"]

    Article R645-18

    Article R645-18 Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation", "Article R821-119"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution…

    Article R821-119

    Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés — Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation — Article R821-119 Le liquidateur…

General8
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires", "Article L22-10-35"]

    Article L22-10-35

    Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-35 Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le…

  2. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes", "Article A821-51"]

    Article A821-51

    Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article A821-51 I.-La participation aux commissions spécialisées et aux…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 4 : Des opérations transfrontalières", "Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière", "Article R236-24"]

    Article R236-24

    Article R236-24 I.-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa de l'article L. 236-36 par…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article L225-110"]

    Article L225-110

    Article L225-110 Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Section 12 : Dispositions diverses.", "Article R641-36"]

    Article R641-36

    Article R641-36 Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.", "Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.", "Article R123-32"]

    Article R123-32

    Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques. — Article R123-32 Dans le mois qui précède la date déclarée du début de…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.", "Article L945-5"]

    Article L945-5

    Article L945-5 Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Section 2 : Du privilège du vendeur.", "Article L141-13"]

    Article L141-13

    Article L141-13 La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions", "Article L22-10-61"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Parag…

    Article L22-10-61

    Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions — Article L22-10-61 L'article L. 225-208 n'est…

General7
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel", "Article L526-27"]

    Article L526-27

    Article L526-27 L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres", "Section 2 : De la procédure de coordination collective", "Article L694-4"]

    Article L694-4

    Section 2 : De la procédure de coordination collective — Article L694-4 Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IX : Dispositions diverses", "Article L490-9"]

    Article L490-9

    Article L490-9 Le ministre chargé de l'économie ou son représentant est compétent pour adresser à la Commission européenne une demande d'ouverture d'une…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 1 : De la constitution", "Article R22-10-3"]

    Article R22-10-3

    Sous-section 1 : De la constitution — Article R22-10-3 La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L. 225-2 est publiée au Bulletin des annonces…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires", "Article L22-10-31"]

    Article L22-10-31

    Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-31 Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale.", "Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.", "Article L752-21"]

    Article L752-21

    Article L752-21 Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.", "Section 1 : Des liquidations.", "Article R310-5"]

    Article R310-5

    Article R310-5 La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 est réduite à quinze jours en cas de suspension…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13", "Article A821-36"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13", "…

    Article A821-36

    Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13 — Article A821-36 Les personnes…

General12
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L947-6"]

    Article L947-6

    Article L947-6 Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.", "Article R641-12"]

    Article R641-12

    Article R641-12 Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3", "Article A812-26"]

    Article A812-26

    Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 — Article A812-26 Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 4 : Du refus de renouvellement.", "Article L145-28"]

    Article L145-28

    Article L145-28 Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.", "Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.", "Article L624-4"]

    Article L624-4

    Article L624-4 Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L931-11"]

    Article L931-11

    Article L931-11 Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.", "Sous-Section 2 : Des obligations.", "Article L228-61"]

    Article L228-61

    Article L228-61 S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée commune. Tout obligataire a le…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IX : Dispositions diverses", "Article L490-11"]

    Article L490-11

    Article L490-11 Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 3 : Des classes de parties affectées", "Article R626-63"]

    Article R626-63

    Article R626-63 Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net…

  10. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procedure", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Article A663-27"]

    Article A663-27

    Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur — Article A663-27 I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine", "Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages", "Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité", "Article L833-9"]

    Article L833-9

    Article L833-9 Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget qui renferme une lettre initiale…

  12. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 2 : Du stage", "Article A742-15"]

    Article A742-15

    Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 2 : Du stage — Article A742-15 A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité", "Article L822-28"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des …

    Article L822-28

    Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité — Article L822-28 I.-L'organisme tiers…

General8
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.", "Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.", "Article D626-13"]

    Article D626-13

    Article D626-13 En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.", "Article R954-1"]

    Article R954-1

    Article R954-1 Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre II : Autres dispositions.", "Article R662-16"]

    Article R662-16

    Article R662-16 Les informations prévues par l'article L. 662-6 sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration", "Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations", "Article A123-42"]

    Article A123-42

    Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations — Article A123-42 Toute demande d'immatriculation à titre principal ou secondaire au registre du…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.", "Article L226-10-1"]

    Article L226-10-1

    Article L226-10-1 Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L927-1"]

    Article L927-1

    Article L927-1 Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " La chambre de commerce et d'industrie de…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre VI : Des gérants-mandataires.", "Article L146-2"]

    Article L146-2

    Article L146-2 Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 3 : Des classes de parties affectées", "Article R626-59"]

    Article R626-59

    Article R626-59 L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R822-35"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la pro…

    Article R822-35

    Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 2 : De la procédure —…

General9
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce", "Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours", "Paragraphe 1 : Frais de déplacement", "Article A743-18"]

    Article A743-18

    Article A743-18 I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.", "Article L221-7"]

    Article L221-7

    Article L221-7 Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 2 : Des règles budgétaires.", "Sous-section 1 : Dispositions communes.", "Article R712-12"]

    Article R712-12

    Article R712-12 Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L921-14"]

    Article L921-14

    Article L921-14 Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.", "Article L222-8"]

    Article L222-8

    Article L222-8 I. - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler : 1°…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre III : De la procédure.", "Section 2 : De l'instruction.", "Article R463-8"]

    Article R463-8

    Article R463-8 Pour l'application de l'article L. 464-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 462-8, le rapporteur général peut fixer des délais…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre V : Du rétablissement professionnel", "Article R645-10"]

    Article R645-10

    Article R645-10 Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine", "Chapitre IV : Des obligations des opérateurs", "Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages", "Article L834-6"]

    Article L834-6

    Article L834-6 La personne mentionnée à l'article L. 834-1 tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons dont la forme et le contenu sont…

  9. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers", "Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers", "Article A444-115"]

    Article A444-115

    Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers — Article A444-115 Les prestations en…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel", "Article R822-15"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 3 : De l'organisatio…

    Article R822-15

    Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 3 : De l'organisation de…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux", "Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.", "Article L522-17"]

    Article L522-17

    Article L522-17 Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article L321-28-1"]

    Article L321-28-1

    Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 4 : Des opérations transfrontalières", "Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière", "Article L236-34"]

    Article L236-34

    Article L236-34 Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article R821-51"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 1 : Des conditio…

    Article R821-51

    Article R821-51 Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes, au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux…

General11
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Article L663-2"]

    Article L663-2

    Article L663-2 Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France", "Sous-section 1 : Dispositions générales.", "Article R711-8"]

    Article R711-8

    Sous-section 1 : Dispositions générales. — Article R711-8 Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux", "Section 5 : Des sanctions.", "Article L522-39"]

    Article L522-39

    Article L522-39 En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude", "Article A742-17"]

    Article A742-17

    Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude — Article A742-17 Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.", "Article L955-1"]

    Article L955-1

    Article L955-1 A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement", "Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce", "Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle", "Article R722-37"]

    Article R722-37

    Article R722-37 La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région", "Article R711-32"]

    Article R711-32

    Article R711-32 I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes.", "Section 3 : Dispositions diverses.", "Article L814-11"]

    Article L814-11

    Article L814-11 Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en…

  9. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 4 : Actes divers", "Article A444-163-6"]

    Article A444-163-6

    Article A444-163-6 L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.", "Section 2 : Du déroulement de la procédure", "Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.", "Article R631-19"]

    Article R631-19

    Article R631-19 Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'article R. 622-6 est également applicable…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.", "Article L225-144"]

    Article L225-144

    Article L225-144 Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.", "Article L228-101"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.", "Article L…

    Article L228-101

    Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. — Article L228-101 Si la société appelée à émettre les titres de…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation", "Article R821-91"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 1 : De la constitutio…

    Article R821-91

    Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés — Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation — Article R821-91…

General5
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 3 : Dispositions diverses", "Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements", "Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations", "Article A123-98"]

    Article A123-98

    Article A123-98 Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article R…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.", "Article L225-134"]

    Article L225-134

    Article L225-134 I.-Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 5 : Du contentieux.", "Article R123-142"]

    Article R123-142

    Article R123-142 Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou à l'arrêt de la cour d'appel dans le…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L946-10"]

    Article L946-10

    Article L946-10 Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 2 : Du loyer.", "Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.", "Article D145-12"]

    Article D145-12

    Article D145-12 La commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35 est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation", "Article R821-98"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 1 : De la constitutio…

    Article R821-98

    Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés — Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation — Article R821-98…

General39
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine", "Chapitre IV : Des obligations des opérateurs", "Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites", "Article L834-8"]

    Article L834-8

    Article L834-8 Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes : 1° L'empreinte de faux…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise", "Article L141-31"]

    Article L141-31

    Article L141-31 La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Article L228-14"]

    Article L228-14

    Article L228-14 Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie. En cas de conversion…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre II : Des attributions.", "Article L462-4-1"]

    Article L462-4-1

    Article L462-4-1 L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires et des…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17", "Article R752-32"]

    Article R752-32

    Article R752-32 A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.", "Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.", "Article R228-46"]

    Article R228-46

    Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. — Article R228-46 La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.", "Section 2 : Du privilège des salariés.", "Article L625-8"]

    Article L625-8

    Article L625-8 Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce", "Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Article R723-5"]

    Article R723-5

    Article R723-5 Les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.

  9. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)", "Article Annexe 1-6"]

    Article Annexe 1-6

    Article Annexe 1-6 MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1 1. Déclarant. Dénomination ou raison sociale de la personne morale. Le cas…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée", "Section 1 : De l'ouverture de la procédure", "Article L628-1"]

    Article L628-1

    Article L628-1 Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y…

  11. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille", "Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux", "Article A444-82"]

    Article A444-82

    Article A444-82 Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1°…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 3 : Du renouvellement.", "Article L145-9"]

    Article L145-9

    Article L145-9 Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline", "Sous-section 2 : De la discipline", "Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.", "Article R811-49"]

    Article R811-49

    Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire. — Article R811-49 Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-66"]

    Article R225-66

    Article R225-66 L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital…

  15. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.", "Article R811-34"]

    Article R811-34

    Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. — Article R811-34 La commission ne…

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux", "Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.", "Article L522-2"]

    Article L522-2

    Article L522-2 L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .

  17. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2", "Article R752-29-7"]

    Article R752-29-7

    Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 — Article…

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce", "Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société", "Article R743-139-30"]

    Article R743-139-30

    Article R743-139-30 Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier…

  19. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales", "Article D440-1"]

    Article D440-1

    Article D440-1 La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie.

  20. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.", "Paragraphe 2 : De la discipline.", "Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire", "Article R321-49-4"]

    Article R321-49-4

    Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire — Article R321-49-4 La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le…

  21. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.", "Article R742-38"]

    Article R742-38

    Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce. — Article R742-38 Dans le délai de…

  22. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.", "Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.", "Article R526-23"]

    Article R526-23

    Article R526-23 Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou…

  23. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Article L821-14"]

    Article L821-14

    Article L821-14 Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les…

  24. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 4 : De l'acceptation.", "Article L511-15"]

    Article L511-15

    Article L511-15 La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un…

  25. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.", "Article R743-40"]

    Article R743-40

    Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. — Article R743-40 Le retrait des fonds provenant des…

  26. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre Ier : De l'organisation.", "Article R461-7"]

    Article R461-7

    Article R461-7 Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.

  27. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation", "Article L611-5"]

    Article L611-5

    Article L611-5 La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant…

  28. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-Section 5 : Du salariat", "Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail", "Article R743-139-20-1"]

    Article R743-139-20-1

    Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail — Article R743-139-20-1 La limite…

  29. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises", "Paragraphe 3 : De la publicité du registre", "Article R123-318"]

    Article R123-318

    Article R123-318 En application du troisième alinéa de l'article L. 123-52, ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des…

  30. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce", "Section 2 : De la procédure disciplinaire.", "Article R724-19"]

    Article R724-19

    Article R724-19 Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues…

  31. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers", "Article A743-6"]

    Article A743-6

    Article A743-6 Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation…

  32. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.", "Paragraphe 2 : De la discipline.", "Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations", "Article R321-45-1"]

    Article R321-45-1

    Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations — Article R321-45-1 Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son…

  33. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre V : Du rétablissement professionnel", "Article R645-12"]

    Article R645-12

    Article R645-12 A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L…

  34. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 4 : Tarifs des avocats", "Sous-section 7 : Remises", "Article A444-202"]

    Article A444-202

    Article A444-202 Les remises prévues au dernier alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la…

  35. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.", "Article R641-34"]

    Article R641-34

    Article R641-34 Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les…

  36. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article L223-23"]

    Article L223-23

    Article L223-23 Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a…

  37. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 5 : Du portail électronique", "Article R814-58-4"]

    Article R814-58-4

    Article R814-58-4 La communication électronique des actes de procédure prévus par l'article D. 814-58-3 dont l'envoi doit être réalisé par lettre recommandée…

  38. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-Section 5 : Du salariat", "Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail", "Article R743-139-12"]

    Article R743-139-12

    Article R743-139-12 Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion…

  39. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers", "Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété", "Article A444-86"]

    Article A444-86

    Article A444-86 Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes", "Article A821-61"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comp…

    Article A821-61

    Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes — Article A821-61 La Compagnie nationale des…

General10
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 8 : De la responsabilité civile.", "Article L225-256"]

    Article L225-256

    Article L225-256 Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-10-18 à L. 22-10-30, les membres du directoire…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.", "Section 2 : Des droits du conjoint.", "Article L624-7"]

    Article L624-7

    Article L624-7 Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats", "Sous-section 3 : Notaires", "Article R444-61"]

    Article R444-61

    Article R444-61 Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L931-6"]

    Article L931-6

    Article L931-6 Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.", "Article R420-4"]

    Article R420-4

    Article R420-4 Pour l'application de l'article L. 420-7, la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 6 : De la publicité du registre", "Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.", "Article R123-152-2"]

    Article R123-152-2

    Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes. — Article R123-152-2 Les extraits ou certificats mentionnés au dernier alinéa de…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Section 2 : Du privilège du vendeur.", "Article L141-17"]

    Article L141-17

    Article L141-17 L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.", "Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce", "Article L721-5"]

    Article L721-5

    Article L721-5 Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Article L641-12-1"]

    Article L641-12-1

    Article L641-12-1 Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.", "Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.", "Article L251-23"]

    Article L251-23

    Article L251-23 L'appellation : " groupement d'intérêt économique " et le sigle : " GIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au présent…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles", "Article R821-149"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnell…

    Article R821-149

    Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles — Article R821-149 L'assemblée des associés ne délibère…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article R321-67"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article R321-6…

    Article R321-67

    Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre…

General5
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.", "Section 1 : De la banqueroute.", "Article L654-3"]

    Article L654-3

    Article L654-3 La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Article L821-21"]

    Article L821-21

    Article L821-21 Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20 peuvent être…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.", "Chapitre III : Des transporteurs.", "Article L133-8"]

    Article L133-8

    Article L133-8 Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.", "Article R225-116"]

    Article R225-116

    Article R225-116 Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1, L. 225-129-2, L…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.", "Article L222-9"]

    Article L222-9

    Article L222-9 Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Toutes autres modifications des statuts peuvent être…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.", "Article R123-121-4"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à respo…

    Article R123-121-4

    Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. — Article R123-121-4 Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité…

General6
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.", "Article L123-14"]

    Article L123-14

    Article L123-14 Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "Titre V : De la protection du secret des affaires", "Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales", "Article L153-2"]

    Article L153-2

    Article L153-2 Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.", "Section 2 : Du déroulement de la procédure", "Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.", "Article R631-38"]

    Article R631-38

    Article R631-38 L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes", "Article L821-35"]

    Article L821-35

    Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article L821-35 Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.", "Article R644-4"]

    Article R644-4

    Article R644-4 Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE IV : Dispositions pénales.", "Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions", "Section 3 : Des infractions relatives aux obligations", "Article L245-12"]

    Article L245-12

    Article L245-12 Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait : 1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article R812-10"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'apti…

    Article R812-10

    Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article…

General22
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre II : Autres dispositions.", "Article R662-12-1"]

    Article R662-12-1

    Article R662-12-1 La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L. 631-3-1 ou L. 640-3-1, est…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale", "Article L526-1"]

    Article L526-1

    Article L526-1 Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 5 : Des offres publiques d'acquisition", "Article L233-39"]

    Article L233-39

    Article L233-39 Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les droits…

  4. ["Code de commerce", "Annexes de la partie réglementaire", "Article Annexe 9-1"]

    Article Annexe 9-1

    Article Annexe 9-1 SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE COLLECTIVITÉ TRIBUNAL de…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-30"]

    Article L225-30

    Article L225-30 Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.", "Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents", "Article R321-52"]

    Article R321-52

    Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents — Article R321-52 Le…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce", "Section 1 : De l'électorat.", "Article R723-4"]

    Article R723-4

    Article R723-4 En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice", "Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice", "Article R444-39"]

    Article R444-39

    Article R444-39 Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit membres : 1° Deux professeurs des universités, respectivement…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L946-8"]

    Article L946-8

    Article L946-8 Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes territoriaux ayant…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre III : De l'apurement du passif.", "Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.", "Article R643-24"]

    Article R643-24

    Article R643-24 Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé…

  11. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre IV : Des agents commerciaux", "Article A134-3"]

    Article A134-3

    Article A134-3 Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE IV : Dispositions pénales.", "Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.", "Article L248-1"]

    Article L248-1

    Article L248-1 Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.", "Article R814-38"]

    Article R814-38

    Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article R814-38 Les dispositions des articles R. 814-29 à R. 814-41 s'appliquent…

  14. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procedure", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Article A663-23"]

    Article A663-23

    Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur — Article A663-23 Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L936-12"]

    Article L936-12

    Article L936-12 Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité", "Article L233-28-5"]

    Article L233-28-5

    Article L233-28-5 I. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article…

  17. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.", "Article L123-5-1"]

    Article L123-5-1

    Article L123-5-1 A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au…

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.", "Article R663-18"]

    Article R663-18

    Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. — Article R663-18 Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la…

  19. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-45"]

    Article L225-45

    Article L225-45 L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine…

  20. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies.", "Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires.", "Article L511-72"]

    Article L511-72

    Article L511-72 La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques. Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre…

  21. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France", "Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.", "Article R711-26"]

    Article R711-26

    Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires. — Article R711-26 Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas…

  22. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : De la constitution de la société", "Article R814-161"]

    Article R814-161

    Sous-section 1 : De la constitution de la société — Article R814-161 Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13", "Article A821-32"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13", "…

    Article A821-32

    Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13 — Article A821-32 Le conseil…

General8
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.", "Article R228-16"]

    Article R228-16

    Article R228-16 L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation et…

  2. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", "Section 1 : Dispositions générales", "Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", "Paragraphe 3 : Des qualifications requises", "Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage", "Article A321-19"]

    Article A321-19

    Paragraphe 3 : Des qualifications requises — Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage — Article A321-19 L'admission est prononcée par le jury si la…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", "Article L321-4-1"]

    Article L321-4-1

    Article L321-4-1 La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.", "Article R743-53"]

    Article R743-53

    Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. — Article R743-53 Chaque greffier de tribunal de…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes", "Section 2 : Formalités", "Sous-section 1 : Inscriptions initiales", "Article R521-7"]

    Article R521-7

    Article R521-7 Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L926-7"]

    Article L926-7

    Article L926-7 Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.", "Article R123-208-6"]

    Article R123-208-6

    Article R123-208-6 Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 4 : Annexe environnementale", "Article D145-34"]

    Article D145-34

    Article D145-34 Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes", "Article R821-177"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes", "Article R821-177…

    Article R821-177

    Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes — Article R821-177 Si un commissaire aux comptes est…

General6
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procedure", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire", "Article A663-8"]

    Article A663-8

    Article A663-8 L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE III : De la concentration économique.", "Article R430-7"]

    Article R430-7

    Article R430-7 Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.", "Article L511-6"]

    Article L511-6

    Article L511-6 Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement. Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 7 : De la résiliation", "Article L145-46-1"]

    Article L145-46-1

    Article L145-46-1 Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.", "Sous-section 2 : De l'exécution du plan.", "Article R626-47-1"]

    Article R626-47-1

    Article R626-47-1 Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan saisit le…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce", "Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Sous-section 2 : Du vote par correspondance.", "Article R723-12"]

    Article R723-12

    Article R723-12 Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. La liste est close la veille du dépouillement du…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification", "Article A821-92"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certificati…

    Article A821-92

    Paragraphe 2 : De la certification des comptes — Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification — Article A821-92 La norme d'exercice…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle", "Article A821-77"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle", "Article A821-7…

    Article A821-77

    Paragraphe 2 : De la certification des comptes — Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle — Article A821-77 La norme d'exercice professionnel relative…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.", "Article L123-16-1"]

    Article L123-16-1

    Article L123-16-1 Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12, les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.", "Article R322-11"]

    Article R322-11

    Article R322-11 En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants des salles de ventes de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt du…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement", "Article R821-140"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 …

    Article R821-140

    Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement — Article R821-140…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 9 : Des protêts", "Sous-section 1 : Des formes", "Article L511-53"]

    Article L511-53

    Article L511-53 L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article R811-12"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'exame…

    Article R811-12

    Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article…

General8
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.", "Article R654-1"]

    Article R654-1

    Article R654-1 Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 4 : Des opérations transfrontalières", "Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière", "Article R236-26"]

    Article R236-26

    Article R236-26 I.-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 est formée dans un délai de dix jours à compter de la…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 3 : De l'endossement.", "Article L511-12"]

    Article L511-12

    Article L511-12 Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 2 : Du Conseil national", "Article D821-24"]

    Article D821-24

    Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-24 Sur délégation du Conseil national auquel il rend…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L946-1"]

    Article L946-1

    Article L946-1 Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 est maintenu.

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et des missions", "Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.", "Article R741-19"]

    Article R741-19

    Article R741-19 Les fonctions de membre du Conseil national sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office", "Article R123-294"]

    Article R123-294

    Article R123-294 Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est réalisée par le teneur du registre soit à son initiative, soit sur le…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article L225-67"]

    Article L225-67

    Article L225-67 Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation", "Article A123-15"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'im…

    Article A123-15

    Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation — Article A123-15…

General20
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office", "Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office", "Article R123-296"]

    Article R123-296

    Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office — Article R123-296 Le teneur du Registre national des entreprises…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région", "Article L711-21"]

    Article L711-21

    Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région — Article L711-21 Les agents…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 3 : De l'exercice des missions", "Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes", "Article L821-52"]

    Article L821-52

    Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes — Article L821-52 L'assemblée générale ordinaire, dans…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-Section 5 : Du salariat", "Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail", "Article R743-139-18"]

    Article R743-139-18

    Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail — Article R743-139-18 Le titulaire…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 4 : Dispositions communes.", "Article D711-75-2"]

    Article D711-75-2

    Article D711-75-2 La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.", "Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.", "Sous-section 2 : De la discipline.", "Article L811-12"]

    Article L811-12

    Article L811-12 L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.", "Article R612-1"]

    Article R612-1

    Article R612-1 Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L. 612-1, sont tenues d'établir des…

  8. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre II : Des manifestations commerciales", "Article A762-12"]

    Article A762-12

    Article A762-12 Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : 1° Données à caractère non…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 1 : De la cession de l'entreprise.", "Article L642-1"]

    Article L642-1

    Article L642-1 La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence", "Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.", "Article R721-11-1"]

    Article R721-11-1

    Article R721-11-1 Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre IV : Des agents commerciaux.", "Article R134-12"]

    Article R134-12

    Article R134-12 Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-27-1"]

    Article L225-27-1

    Article L225-27-1 I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 7 : Du paiement.", "Article L511-28"]

    Article L511-28

    Article L511-28 Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance. Le tiré qui paie avant l'échéance le fait…

  14. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.", "Sous-Section 2 : Des obligations.", "Article L228-86"]

    Article L228-86

    Article L228-86 Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur les modalités de règlement des obligations proposées en…

  15. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.", "Article R239-1"]

    Article R239-1

    Article R239-1 En application de l'article L. 239-2, le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes…

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : De la liquidation", "Section 1 : Dispositions générales", "Article L237-9"]

    Article L237-9

    Article L237-9 Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer…

  17. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office", "Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office", "Article R123-301"]

    Article R123-301

    Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office — Article R123-301 Le greffier procède à la transmission, au teneur…

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 2 : De la nomination.", "Paragraphe 3 : Nomination sur présentation", "Article R742-27-1"]

    Article R742-27-1

    Sous-section 2 : De la nomination. — Paragraphe 3 : Nomination sur présentation — Article R742-27-1 Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer…

  19. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 5 : Du portail électronique", "Article R814-58-6"]

    Article R814-58-6

    Article R814-58-6 Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le portail électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 814-2…

  20. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés", "Article R131-18"]

    Article R131-18

    Article R131-18 Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un des manquements prévus à l'article L. 131-32, le procureur de…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-28"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "A…

    Article A821-28

    Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-28 L'oral consiste…

General8
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation", "Article L611-7"]

    Article L611-7

    Article L611-7 Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.", "Section 2 : Du déroulement de la procédure", "Sous-section 14 : Des comités de créanciers.", "Article R631-37"]

    Article R631-37

    Article R631-37 Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.", "Article R743-33"]

    Article R743-33

    Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. — Article R743-33 I. – Le conseil national des greffiers des…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 6 : De la publicité du registre", "Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales", "Article A123-74"]

    Article A123-74

    Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales — Article A123-74 L'avis au Bulletin officiel des annonces…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.", "Article L631-5"]

    Article L631-5

    Article L631-5 Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.", "Article L225-130"]

    Article L225-130

    Article L225-130 Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.", "Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.", "Article L228-35-3"]

    Article L228-35-3

    Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. — Article L228-35-3 Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants", "Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.", "Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.", "Article R123-199"]

    Article R123-199

    Article R123-199 Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes principes et les mêmes méthodes que pour…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation", "Article R123-247"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant l…

    Article R123-247

    Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription…

General4
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE IV : Dispositions pénales.", "Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales", "Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation", "Article L247-5"]

    Article L247-5

    Article L247-5 Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 9 000 euros le fait de contrevenir à l'interdiction d'exercer les fonctions de…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine", "Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux", "Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux", "Article L832-5"]

    Article L832-5

    Article L832-5 La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.", "Article L225-147-1"]

    Article L225-147-1

    Article L225-147-1 I. ― Les articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables, sur décision du conseil d'administration ou du directoire, lorsque…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale.", "Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante", "Article L752-27"]

    Article L752-27

    Article L752-27 I.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales", "Article D821-4"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales", "Article …

    Article D821-4

    Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales — Article D821-4 La Compagnie…

General15
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.", "Article R814-41"]

    Article R814-41

    Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article R814-41 Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.", "Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.", "Article D626-12"]

    Article D626-12

    Article D626-12 En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises", "Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence", "Article L442-2"]

    Article L442-2

    Article L442-2 Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission", "Article R814-2-1"]

    Article R814-2-1

    Article R814-2-1 Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : De la liquidation", "Section 1 : Dispositions générales", "Article L237-4"]

    Article L237-4

    Article L237-4 Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2", "Article R752-29-5"]

    Article R752-29-5

    Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 — Article…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Section 2 : Du privilège du vendeur.", "Article L141-19"]

    Article L141-19

    Article L141-19 Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer", "Article L910-1 J"]

    Article L910-1 J

    Article L910-1 J Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise", "Article L141-23"]

    Article L141-23

    Article L141-23 Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions", "Article L22-10-75"]

    Article L22-10-75

    Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions — Article L22-10-75 Par dérogation à l'article L. 226-8, dans les sociétés dont les…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article D225-104-2"]

    Article D225-104-2

    Article D225-104-2 Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.", "Article L670-2"]

    Article L670-2

    Article L670-2 Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.", "Section 3 : La facturation et les délais de paiement", "Article R441-7"]

    Article R441-7

    Article R441-7 Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont : 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 4 : Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers", "Article R820-34"]

    Article R820-34

    Article R820-34 Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance…

  15. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.", "Article R228-18"]

    Article R228-18

    Article R228-18 Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la conversion prévue…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession", "Article A822-10"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Pa…

    Article A822-10

    Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession — Article A822-10 Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique", "Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique", "Article A444-128"]

    Article A444-128

    Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique — Article A444-128 La compensation (numéro…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 1 : De la fusion", "Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales", "Article L236-2-1"]

    Article L236-2-1

    Article L236-2-1 La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 5 : Du registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole", "Article L123-48"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 5 : Du registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualit…

    Article L123-48

    Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole — Article L123-48…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R822-31"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la pro…

    Article R822-31

    Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 2 : De la procédure —…

General10
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique", "Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique", "Article A444-153"]

    Article A444-153

    Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique — Article A444-153 Les devis et marchés (numéros 153…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.", "Article L934-5"]

    Article L934-5

    Article L934-5 Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 450-9, L. 450-10, L. 490-6 et L. 490-7 en…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.", "Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents", "Article R321-55"]

    Article R321-55

    Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents — Article R321-55 La…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.", "Section 2 : Du déroulement de la procédure", "Sous-section 12 : Du projet de plan.", "Article R631-34-7"]

    Article R631-34-7

    Article R631-34-7 Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L947-3-1"]

    Article L947-3-1

    Article L947-3-1 Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.", "Chapitre III : Des transporteurs.", "Article L133-3"]

    Article L133-3

    Article L133-3 La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 4 : Des opérations transfrontalières", "Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière", "Article L236-50"]

    Article L236-50

    Article L236-50 La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des nullités.", "Article R235-2"]

    Article R235-2

    Article R235-2 Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure. Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.", "Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.", "Article R743-127"]

    Article R743-127

    Article R743-127 Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Paragraphe 3 : Des qualifications requises.", "Article R321-18-1"]

    Article R321-18-1

    Paragraphe 3 : Des qualifications requises. — Article R321-18-1 Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.", "Article R814-75"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 2 : De l'organisation e…

    Article R814-75

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 2 : De l'organisation et du…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires", "Article A123-23"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'in…

    Article A123-23

    Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires — Article A123-23 En vertu de la dérogation prévue au…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial", "Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.", "Article R751-11"]

    Article R751-11

    Article R751-11 La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L911-14"]

    Article L911-14

    Article L911-14 L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission", "Article R814-1-1"]

    Article R814-1-1

    Article R814-1-1 Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale", "Article R123-271"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judic…

    Article R123-271

    Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière…

General20
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.", "Article L626-6"]

    Article L626-6

    Article L626-6 Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 9 : De la procédure.", "Article L145-57"]

    Article L145-57

    Article L145-57 Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 4 : Tarifs des avocats", "Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire", "Article A444-193"]

    Article A444-193

    Article A444-193 Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique", "Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique", "Article A444-155"]

    Article A444-155

    Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique — Article A444-155 L'acte d'inventaire (numéro 156…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L947-7"]

    Article L947-7

    Article L947-7 L'article L. 723-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont éligibles aux fonctions de juge…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.", "Paragraphe 2 : De la discipline.", "Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations", "Article R321-45"]

    Article R321-45

    Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations — Article R321-45 Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité", "Article L233-28-1"]

    Article L233-28-1

    Article L233-28-1 I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité", "Section 4 : Des bénéfices", "Article L232-17"]

    Article L232-17

    Article L232-17 La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre Ier : Des voies de recours.", "Article R661-8"]

    Article R661-8

    Article R661-8 Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L917-1"]

    Article L917-1

    Article L917-1 A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances", "Article R693-1"]

    Article R693-1

    Article R693-1 A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables aux…

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre III : De l'apurement du passif.", "Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.", "Article R643-21"]

    Article R643-21

    Article R643-21 Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 4 : De la responsabilité civile", "Article R821-85"]

    Article R821-85

    Article R821-85 Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 doit être couvert par une assurance garantissant la…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 1 : De la fusion", "Article R236-11"]

    Article R236-11

    Article R236-11 L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Article L930-2"]

    Article L930-2

    Article L930-2 Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° " Tribunal judiciaire"…

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.", "Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.", "Article L912-6"]

    Article L912-6

    Article L912-6 Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les…

  17. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.", "Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.", "Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.", "Article L811-7-1-A"]

    Article L811-7-1-A

    Article L811-7-1-A L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de…

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.", "Article R743-99"]

    Article R743-99

    Article R743-99 Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de…

  19. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité", "Article R820-29"]

    Article R820-29

    Article R820-29 Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute autorité par décision de son président sur avis conforme de…

  20. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-30-1"]

    Article L225-30-1

    Article L225-30-1 Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.", "Article R814-60"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 1 : De la constitution,…

    Article R814-60

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 1 : De la constitution, de…

General4
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille", "Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille", "Article A444-74"]

    Article A444-74

    Article A444-74 La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-40"]

    Article L225-40

    Article L225-40 La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.", "Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés.", "Article R233-16-3"]

    Article R233-16-3

    Article R233-16-3 I. - Lorsque les incidences ou les risques liés aux enjeux de durabilité d'une ou plusieurs des entreprises du groupe diffèrent de façon…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille", "Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille", "Article A444-70"]

    Article A444-70

    Article A444-70 L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.", "Article R123-39"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux f…

    Article R123-39

    Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. — Article…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.", "Article L123-19"]

    Article L123-19

    Article L123-19 Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité", "Article L822-27"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des …

    Article L822-27

    Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité — Article L822-27 Les investigations prévues…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital", "Article R22-10-32"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Par…

    Article R22-10-32

    Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés — Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital — Article R22-10-32 Pour…

General11
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région", "Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions", "Article R711-36"]

    Article R711-36

    Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions — Article R711-36 Ne peuvent figurer dans…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés", "Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés", "Article L131-26"]

    Article L131-26

    Article L131-26 Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.", "Section 2 : Des contrôles", "Article L820-22"]

    Article L820-22

    Article L820-22 La Haute autorité peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité des marchés financiers, à l'Autorité de contrôle prudentiel et…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre II : Des manifestations commerciales", "Article A762-10"]

    Article A762-10

    Article A762-10 Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.", "Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement", "Article R321-36-10"]

    Article R321-36-10

    Article R321-36-10 Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.", "Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.", "Article L922-7"]

    Article L922-7

    Article L922-7 Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17", "Article R752-39"]

    Article R752-39

    Article R752-39 Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre V : Du rétablissement professionnel", "Article L645-12"]

    Article L645-12

    Article L645-12 Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre Ier : De la définition et du statut.", "Article R121-1"]

    Article R121-1

    Article R121-1 Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 3 : De la discipline", "Article L321-23-2"]

    Article L321-23-2

    Article L321-23-2 I.-Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales", "Article D440-2"]

    Article D440-2

    Article D440-2 La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité", "Article D821-182"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité…

    Article D821-182

    Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité — Article D821-182 Dans leur rapport…

General8
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises", "Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France", "Article R123-1"]

    Article R123-1

    Article R123-1 I.-L'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt", "Article R123-242"]

    Article R123-242

    Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt — Article R123-242 Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.", "Article R663-10"]

    Article R663-10

    Article R663-10 Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.", "Section 1 : De la banqueroute.", "Article L654-1"]

    Article L654-1

    Article L654-1 Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 3 : Des classes de parties affectées", "Article R626-58-1"]

    Article R626-58-1

    Article R626-58-1 La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes", "Article L821-29"]

    Article L821-29

    Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article L821-29 I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires", "Article L22-10-36"]

    Article L22-10-36

    Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-36 I. - L'article L. 232-6-3 est applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux…

  8. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "Annexes partie A Livre VIII", "ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4)", "Article Annexe 8-5-1"]

    Article Annexe 8-5-1

    Article Annexe 8-5-1 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Article L822-9"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la déontologie …

    Article L822-9

    Article L822-9 L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.", "Article R752-6"]

    Article R752-6

    Article R752-6 I.-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Article R822-14-1"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la déontologi…

    Article R822-14-1

    Article R822-14-1 Les auditeurs des informations en matière de durabilité déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes.", "Section 3 : Dispositions diverses.", "Article L814-16"]

    Article L814-16

    Article L814-16 Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15 n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions", "Article L22-10-77"]

    Article L22-10-77

    Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions — Article L22-10-77 I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "Titre V : De la protection du secret des affaires", "Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires", "Article L152-2"]

    Article L152-2

    Article L152-2 Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.", "Article R814-80"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 2 : De l'organisation e…

    Article R814-80

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 2 : De l'organisation et du…

General42
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.", "Section 2 : De l'éligibilité.", "Article L723-7"]

    Article L723-7

    Article L723-7 Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. Les juges…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 2 : Des règles budgétaires.", "Sous-section 1 : Dispositions communes.", "Article R712-13"]

    Article R712-13

    Article R712-13 Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région", "Article L711-10"]

    Article L711-10

    Article L711-10 I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article R225-37"]

    Article R225-37

    Article R225-37 Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.", "Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.", "Article L228-35-4"]

    Article L228-35-4

    Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. — Article L228-35-4 Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 11 : De l'intervention.", "Sous-section 2 : Du paiement par intervention.", "Article L511-68"]

    Article L511-68

    Article L511-68 Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des obligations.", "Article R228-64"]

    Article R228-64

    Article R228-64 Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse.

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.", "Article R712-29"]

    Article R712-29

    Article R712-29 Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation…

  9. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers", "Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers", "Article A444-106"]

    Article A444-106

    Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers — Article A444-106 Les cessions de bail (numéros…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 3 : De l'exercice des missions", "Sous-section 4 : Du comité spécialisé", "Article L821-68"]

    Article L821-68

    Article L821-68 Ne sont pas tenus de se doter du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 : 1° Les établissements de crédit et les sociétés de…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.", "Article L227-19"]

    Article L227-19

    Article L227-19 Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Les…

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité", "Article R820-28"]

    Article R820-28

    Article R820-28 La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.", "Article L221-6"]

    Article L221-6

    Article L221-6 Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9", "Article R663-40-1"]

    Article R663-40-1

    Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 — Article R663-40-1 Les dispositions relatives à la…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre V : Du rétablissement professionnel", "Article L645-7"]

    Article L645-7

    Article L645-7 Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce…

  16. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle", "Article A444-183"]

    Article A444-183

    Article A444-183 Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après…

  17. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE IV : Dispositions pénales.", "Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée", "Article L241-5"]

    Article L241-5

    Article L241-5 Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique…

  18. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.", "Article L626-5"]

    Article L626-5

    Article L626-5 Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au…

  19. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.", "Article L631-9"]

    Article L631-9

    Article L631-9 L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont applicables à la…

  20. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.", "Article R743-142-1"]

    Article R743-142-1

    Article R743-142-1 Pour la sous-catégorie des prestations relatives au registre du commerce et des sociétés mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7…

  21. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 8 : De la responsabilité civile.", "Article L225-257"]

    Article L225-257

    Article L225-257 Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent…

  22. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L946-11"]

    Article L946-11

    Article L946-11 A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée…

  23. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Article L821-22"]

    Article L821-22

    Article L821-22 L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 821-19, L. 821-20 et L. 821-21 conditionne la validité en…

  24. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.", "Article L724-1-2"]

    Article L724-1-2

    Article L724-1-2 Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des…

  25. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.", "Article L631-19-2"]

    Article L631-19-2

    Article L631-19-2 Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du code du…

  26. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE Ier : Dispositions préliminaires.", "Section 3 : Des formalités de publicité.", "Article R210-21"]

    Article R210-21

    Article R210-21 I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 210-10 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité…

  27. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.", "Chapitre II : Des commissionnaires.", "Section 1 : Des commissionnaires en général.", "Article L132-2"]

    Article L132-2

    Article L132-2 Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour…

  28. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Article L950-6"]

    Article L950-6

    Article L950-6 Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont…

  29. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 1 : De la cession de l'entreprise.", "Article R642-20"]

    Article R642-20

    Article R642-20 Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12, le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation…

  30. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel", "Article L526-28"]

    Article L526-28

    Article L526-28 Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au…

  31. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité", "Article R820-12"]

    Article R820-12

    Article R820-12 Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec la Haute autorité, une indemnité forfaitaire de fonction…

  32. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 4 : Des participations réciproques", "Article L233-29"]

    Article L233-29

    Article L233-29 Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %. A…

  33. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine", "Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions", "Section 2 : Des saisies et interdictions", "Article L835-2"]

    Article L835-2

    Article L835-2 Est saisi, sans préjudice des sanctions applicables : 1° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légal livré à la…

  34. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.", "Paragraphe 3 : Dispositions communes.", "Article L123-11-2"]

    Article L123-11-2

    Article L123-11-2 L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

  35. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.", "Article R641-24"]

    Article R641-24

    Article R641-24 Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. En cas de prononcé de la liquidation…

  36. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 4 : Dispositions communes.", "Article D711-71-1"]

    Article D711-71-1

    Article D711-71-1 Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de…

  37. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.", "Article L124-15"]

    Article L124-15

    Article L124-15 Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de l'article L. 124-1…

  38. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel", "Article R821-84"]

    Article R821-84

    Article R821-84 Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue…

  39. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.", "Sous-section 2 : De l'exécution du plan.", "Article R626-33-1"]

    Article R626-33-1

    Article R626-33-1 L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.

  40. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 3 : Dispositions diverses", "Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements", "Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications", "Article A123-83"]

    Article A123-83

    Article A123-83 Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des…

  41. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article L223-41"]

    Article L223-41

    Article L223-41 La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de…

  42. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-37-1"]

    Article L225-37-1

    Article L225-37-1 Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation", "Article R821-89"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 1 : De la constitutio…

    Article R821-89

    Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés — Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation — Article R821-89…

General12
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", "Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article A321-33"]

    Article A321-33

    Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 3 : De la discipline", "Article L321-23"]

    Article L321-23

    Article L321-23 Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions composée de trois membres, nommés pour une durée de quatre ans par le…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 4 : Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers", "Article R820-39"]

    Article R820-39

    Article R820-39 Le projet de convention est communiqué aux membres du collège de la Haute autorité ainsi qu'au commissaire du Gouvernement un mois au moins…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente", "Article L321-22"]

    Article L321-22

    Article L321-22 Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 9 : Des protêts", "Sous-section 1 : Des formes", "Article L511-52"]

    Article L511-52

    Article L511-52 Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier. Le protêt doit être fait par un seul et même acte…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.", "Sous-Section 2 : Des obligations.", "Article L228-74"]

    Article L228-74

    Article L228-74 Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursées, sont annulées et ne peuvent…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles", "Chapitre Ier : De la responsabilité", "Section 2 : Des effets de la responsabilité", "Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions", "Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables", "Article L481-9"]

    Article L481-9

    Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables — Article L481-9 Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.", "Article R752-10"]

    Article R752-10

    Article R752-10 Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.", "Article R226-2"]

    Article R226-2

    Article R226-2 Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre VI : Des gérants-mandataires.", "Article L146-1"]

    Article L146-1

    Article L146-1 Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité", "Article R820-45"]

    Article R820-45

    Article R820-45 I.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils portent notamment sur : 1° Les…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.", "Article L627-1"]

    Article L627-1

    Article L627-1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5", "Article A811-35"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5", "Article A…

    Article A811-35

    Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 — Article A811-35 Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation", "Article L611-13"]

    Article L611-13

    Article L611-13 Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée", "Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée", "Article L628-7"]

    Article L628-7

    Article L628-7 Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.", "Article L680-7"]

    Article L680-7

    Article L680-7 Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes", "Article D821-187"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes", "Article D821-187…

    Article D821-187

    Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes — Article D821-187 Les travaux de contrôle légal des…

General10
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L931-10"]

    Article L931-10

    Article L931-10 L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 3 : Dispositions communes.", "Article R642-41"]

    Article R642-41

    Article R642-41 Lorsqu'en application de l'article L. 642-24, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes.", "Article R123-121"]

    Article R123-121

    Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes. — Article R123-121 Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.", "Article R814-51"]

    Article R814-51

    Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. — Article R814-51 Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.", "Section 2 : Du déroulement de la procédure", "Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.", "Article R631-28"]

    Article R631-28

    Article R631-28 Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes", "Article R821-76"]

    Article R821-76

    Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article R821-76 Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à…

  7. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises", "Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises", "Article A123-295"]

    Article A123-295

    Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises — Article A123-295…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises", "Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France", "Article R123-15"]

    Article R123-15

    Article R123-15 Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.", "Article L310-6-1"]

    Article L310-6-1

    Article L310-6-1 Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-96"]

    Article R225-96

    Article R225-96 L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale", "Article L22-10-3"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 1er : Du conseil d'admini…

    Article L22-10-3

    Sous-section 2 : De la direction et de l'administration — Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale — Article L22-10-3 Les…

General10
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.", "Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.", "Article L624-11"]

    Article L624-11

    Article L624-11 Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre II : De la nullité de certains actes.", "Article L632-2"]

    Article L632-2

    Article L632-2 Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.", "Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.", "Article R232-13"]

    Article R232-13

    Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales. —…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des obligations.", "Article R228-75"]

    Article R228-75

    Article R228-75 Les dispositions de l'article R. 225-79 sont applicables aux procurations données par les obligataires pour être représentés aux assemblées.

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre IV : Des agents commerciaux.", "Article R134-6"]

    Article R134-6

    Article R134-6 Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : De la liquidation", "Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire", "Article L237-28"]

    Article L237-28

    Article L237-28 En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à…

  7. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille", "Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille", "Article A444-71"]

    Article A444-71

    Article A444-71 L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises", "Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence", "Article L442-7"]

    Article L442-7

    Article L442-7 Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux", "Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.", "Article L522-16"]

    Article L522-16

    Article L522-16 Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article D223-2"]

    Article D223-2

    Article D223-2 Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.", "Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.", "Article R814-21"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.", "Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de l…

    Article R814-21

    Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle…

General4
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", "Section 1 : Dispositions générales", "Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", "Paragraphe 3 : Des qualifications requises", "Article A321-5"]

    Article A321-5

    Paragraphe 3 : Des qualifications requises — Article A321-5 L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires", "Article R22-10-26"]

    Article R22-10-26

    Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article R22-10-26 La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.", "Article R952-3"]

    Article R952-3

    Article R952-3 Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles", "Chapitre III : De la communication et de la production des pièces", "Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence", "Article L483-7"]

    Article L483-7

    Article L483-7 Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article A811-16"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'a…

    Article A811-16

    Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'équipement commercial.", "Article A750-4"]

    Article A750-4

    Article A750-4 Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire", "Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire", "Article R711-77"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire", "Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'ensei…

    Article R711-77

    Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement", "Article R821-130"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 …

    Article R821-130

    Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement — Article R821-130…

General10
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 4 : Tarifs des avocats", "Sous-section 1 : Intérêt du litige", "Article A444-189"]

    Article A444-189

    Article A444-189 Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.", "Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.", "Article L252-11"]

    Article L252-11

    Article L252-11 L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.", "Article R742-37"]

    Article R742-37

    Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce. — Article R742-37 Le greffier d'un…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 2 : De la nomination.", "Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office", "Article R742-26"]

    Article R742-26

    Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office — Article R742-26 Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre III : De la procédure.", "Section 2 : De l'instruction.", "Article R463-10"]

    Article R463-10

    Article R463-10 Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de communiquer au rapporteur dans le délai de…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L946-6"]

    Article L946-6

    Article L946-6 A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 10 : Du rechange.", "Article L511-63"]

    Article L511-63

    Article L511-63 Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de départements, 0,50 % sur les…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE IV : Dispositions pénales.", "Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes", "Section 1 : Des infractions relatives à la constitution", "Article L242-5"]

    Article L242-5

    Article L242-5 Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.", "Article R127-1"]

    Article R127-1

    Article R127-1 Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 : 1° Fixe le…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Article D950-1-1"]

    Article D950-1-1

    Article D950-1-1 Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article A811-21"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'a…

    Article A811-21

    Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article…

General9
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés", "Sous-section 1 : Conditions d'assermentation", "Article L131-14"]

    Article L131-14

    Article L131-14 En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.", "Article R814-156"]

    Article R814-156

    Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation. — Article R814-156 Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 6 : De la dissolution", "Article L22-10-73"]

    Article L22-10-73

    Sous-section 6 : De la dissolution — Article L22-10-73 L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général mentionnée à l'article L…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.", "Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés.", "Article D233-16-6"]

    Article D233-16-6

    Article D233-16-6 Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est fixé à 40 millions d'euros. Le seuil prévu au 2° du II de l'article L…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.", "Paragraphe 1 : Dispositions générales", "Article R225-20"]

    Article R225-20

    Paragraphe 1 : Dispositions générales — Article R225-20 Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.", "Section 3 : Des participations réciproques.", "Article R233-17"]

    Article R233-17

    Article R233-17 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29 est d'un an à compter de l'information faite en application du I de l'article L. 233-7.

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté", "Article R131-16"]

    Article R131-16

    Article R131-16 Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article R223-18"]

    Article R223-18

    Article R223-18 Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.", "Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.", "Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.", "Article R464-18"]

    Article R464-18

    Article R464-18 Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 3 : De la responsabilité civile", "Article L822-14"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 3 : De la responsabili…

    Article L822-14

    Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 3 : De la responsabilité…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)", "Article Annexe IX"]

    Article Annexe IX

    Article Annexe IX (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-47"]

    Article L225-47

    Article L225-47 Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 2 : Tarifs des huissiers de justice", "Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle", "Paragraphe 2 : Saisies", "Article A444-37"]

    Article A444-37

    Article A444-37 Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes", "Article D821-190"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes", "Article D821-190…

    Article D821-190

    Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes — Article D821-190 Si le nombre d'heures de travail…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.", "Article R123-121-1"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun e…

    Article R123-121-1

    Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens. — Article R123-121-1 Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes…

General9
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.", "Article L724-5"]

    Article L724-5

    Article L724-5 La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 1 : De la cession de l'entreprise.", "Article L642-7"]

    Article L642-7

    Article L642-7 Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.", "Article R743-78"]

    Article R743-78

    Article R743-78 Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société. Il est chargé notamment de gérer celle-ci…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.", "Article R743-37"]

    Article R743-37

    Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. — Article R743-37 Peuvent faire l'objet d'apports à une…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.", "Article L142-1"]

    Article L142-1

    Article L142-1 Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-78"]

    Article R225-78

    Article R225-78 Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76, ce document comporte, outre les mentions prévues aux…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.", "Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.", "Article R626-17"]

    Article R626-17

    Article R626-17 Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.", "Article L623-2"]

    Article L623-2

    Article L623-2 Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office", "Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office", "Article R123-308"]

    Article R123-308

    Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office — Article R123-308 Lorsque le président de la chambre de métiers et…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés", "Article L22-10-57"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Parag…

    Article L22-10-57

    Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés — Article L22-10-57 Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations…

General5
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.", "Article L225-267"]

    Article L225-267

    Article L225-267 Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur des modifications à apporter aux statuts ou…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 1 : De la cession de l'entreprise.", "Article L642-4"]

    Article L642-4

    Article L642-4 Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes", "Article A123-80-6"]

    Article A123-80-6

    Article A123-80-6 Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région", "Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région", "Article L713-5"]

    Article L713-5

    Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région — Article L713-5 I. - En cas de dissolution d'une…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article L821-74"]

    Article L821-74

    Article L821-74 Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister. Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation", "Article R123-244"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant l…

    Article R123-244

    Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation —…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation", "Article R822-19"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation", "…

    Article R822-19

    Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation — Article R822-19 I.-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22, le président du…

General4
  1. ["Code de commerce", "Annexes de la partie réglementaire", "Article Annexe 4-7"]

    Article Annexe 4-7

    Article Annexe 4-7 La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article R917-15"]

    Article R917-15

    Article R917-15 Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE Ier : Dispositions préliminaires.", "Section 3 : Des formalités de publicité.", "Article R210-16"]

    Article R210-16

    Article R210-16 La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.", "Article L124-4"]

    Article L124-4

    Article L124-4 Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.", "Article R814-66"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 1 : De la constitution,…

    Article R814-66

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 1 : De la constitution, de…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes", "Article R821-193"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes", "Article R821-193…

    Article R821-193

    Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes — Article R821-193 Les dispositions de l'article D…

General16
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre Ier : De l'organisation.", "Article R461-6"]

    Article R461-6

    Article R461-6 Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres de l'Autorité de la…

  2. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 2 : Tarifs des huissiers de justice", "Sous-section 1 : Tarifs des actes", "Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer", "Article A444-14"]

    Article A444-14

    Article A444-14 Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.", "Article L653-4"]

    Article L653-4

    Article L653-4 Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.", "Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.", "Article L225-182"]

    Article L225-182

    Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. — Article L225-182 Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national", "Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.", "Article R761-19"]

    Article R761-19

    Article R761-19 Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.", "Article R814-31"]

    Article R814-31

    Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article R814-31 Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.", "Article R225-159"]

    Article R225-159

    Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. — Article R225-159 Le registre des achats…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IX : De la société européenne.", "Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.", "Article R229-24"]

    Article R229-24

    Article R229-24 Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.", "Article L464-8"]

    Article L464-8

    Article L464-8 Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes", "Article R821-78"]

    Article R821-78

    Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article R821-78 Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.", "Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.", "Article L143-22"]

    Article L143-22

    Article L143-22 Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16, 225-19 et…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux", "Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.", "Article L522-7"]

    Article L522-7

    Article L522-7 Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.", "Article R227-2"]

    Article R227-2

    Article R227-2 Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre…

  14. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L956-7"]

    Article L956-7

    Article L956-7 A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 4 : De l'acceptation.", "Article L511-17"]

    Article L511-17

    Article L511-17 L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot " accepté " ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré…

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.", "Article L450-2"]

    Article L450-2

    Article L450-2 Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Article L822-10"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la déontologie …

    Article L822-10

    Article L822-10 Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent…

General12
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre IV : Des agents commerciaux.", "Article R134-16"]

    Article R134-16

    Article R134-16 Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région", "Section 7 : Etudes économiques de pondération", "Article R713-66"]

    Article R713-66

    Article R713-66 I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région", "Section 3 : De la préparation du scrutin", "Article A713-9"]

    Article A713-9

    Article A713-9 I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R. 713-21, les candidats ou leurs mandataires remettent, vingt et un jour au plus…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Article L228-16"]

    Article L228-16

    Article L228-16 En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les…

  5. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille", "Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation", "Article A444-60"]

    Article A444-60

    Article A444-60 Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.", "Section 2 : Du déroulement de la procédure", "Sous-section 12 : Du projet de plan.", "Article R631-34-4"]

    Article R631-34-4

    Article R631-34-4 Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 1 : De la cession de l'entreprise.", "Article L642-17"]

    Article L642-17

    Article L642-17 Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés", "Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés", "Article L131-23"]

    Article L131-23

    Article L131-23 Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.", "Article R641-33"]

    Article R641-33

    Article R641-33 Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.", "Article L127-3"]

    Article L127-3

    Article L127-3 Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2", "Article R752-29-3"]

    Article R752-29-3

    Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 — Article…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.", "Article L680-1"]

    Article L680-1

    Article L680-1 Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Article A742-12"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerc…

    Article A742-12

    Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce — Article A742-12 Le jury transmet la liste des candidats admis au…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L951-4"]

    Article L951-4

    Article L951-4 Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité", "Article R820-8"]

    Article R820-8

    Article R820-8 Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.", "Article R123-44"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'ins…

    Article R123-44

    Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou…

General11
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre II : Des attributions.", "Article L462-3"]

    Article L462-3

    Article L462-3 L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre V : Du rétablissement professionnel", "Article L645-4"]

    Article L645-4

    Article L645-4 Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.", "Article L952-1"]

    Article L952-1

    Article L952-1 Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Article L663-3"]

    Article L663-3

    Article L663-3 Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre III : De la procédure.", "Section 2 : De l'instruction.", "Article R463-3"]

    Article R463-3

    Article R463-3 Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre IV : Des agents commerciaux.", "Article R134-7"]

    Article R134-7

    Article R134-7 L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.", "Article L621-11"]

    Article L621-11

    Article L621-11 Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de…

  8. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 2 : Tarifs des huissiers de justice", "Sous-section 1 : Tarifs des actes", "Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités", "Article A444-17"]

    Article A444-17

    Article A444-17 Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.", "Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce", "Sous-section 1 : Du mandat", "Article L722-15"]

    Article L722-15

    Article L722-15 Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.", "Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale", "Article D441-3-1"]

    Article D441-3-1

    Article D441-3-1 Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre Ier : De l'organisation.", "Article L461-5"]

    Article L461-5

    Article L461-5 Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-26"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "A…

    Article A821-26

    Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-26 L'épreuve…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement", "Article R821-127"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 …

    Article R821-127

    Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement — Article R821-127…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.", "Article R811-29"]

    Article R811-29

    Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. — Article R811-29 A la réception du…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IX : Dispositions diverses", "Article R490-7"]

    Article R490-7

    Article R490-7 Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation", "Article L822-22"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation", "A…

    Article L822-22

    Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation — Article L822-22 I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.", "Section 4 : De la publicité des comptes.", "Article R232-20"]

    Article R232-20

    Article R232-20 Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-22, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.", "Article R228-94"]

    Article R228-94

    Article R228-94 Lorsque, conformément à l'article L. 225-149, l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital fait apparaître un…

  3. ["Code de commerce", "Annexes de la partie réglementaire", "Article Annexe 4-2-2"]

    Article Annexe 4-2-2

    Article Annexe 4-2-2 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.", "Article R123-66"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fin…

    Article R123-66

    Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. — Article R123-66 Toute personne morale immatriculée…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers", "Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété", "Article A444-89"]

    Article A444-89

    Article A444-89 La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants", "Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.", "Article R123-177"]

    Article R123-177

    Article R123-177 L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture. Les données…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.", "Article R123-74-1"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fin…

    Article R123-74-1

    Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. — Article R123-74-1 Le greffier du tribunal dans le ressort…

General24
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés", "Article L230-1"]

    Article L230-1

    Article L230-1 Au sens du présent livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.", "Chapitre II : Des commissionnaires.", "Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.", "Article L132-4"]

    Article L132-4

    Article L132-4 Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.", "Paragraphe 2 : De la discipline.", "Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires", "Article R321-46"]

    Article R321-46

    Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires — Article R321-46 La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.", "Article R420-2"]

    Article R420-2

    Article R420-2 Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 doivent faire l'objet…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours", "Article R821-224"]

    Article R821-224

    Article R821-224 Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la Haute autorité en informe…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.", "Article R812-22-1"]

    Article R812-22-1

    Article R812-22-1 Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.", "Article L942-14"]

    Article L942-14

    Article L942-14 A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office", "Sous-paragraphe 2 : Des radiations.", "Article R123-128"]

    Article R123-128

    Article R123-128 Est radié d'office tout commerçant : 1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Des modalités du contrôle", "Article R225-163"]

    Article R225-163

    Article R225-163 L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.", "Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement", "Article R321-37"]

    Article R321-37

    Article R321-37 Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.", "Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.", "Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.", "Article R464-12"]

    Article R464-12

    Article R464-12 Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.", "Section 1 : De l'électorat.", "Article L723-1"]

    Article L723-1

    Article L723-1 Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : 1° Des membres élus des chambres de…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 1 : De la cession de l'entreprise.", "Article R642-10"]

    Article R642-10

    Article R642-10 Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du…

  14. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.", "Article L653-8"]

    Article L653-8

    Article L653-8 Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.", "Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Article L723-13"]

    Article L723-13

    Article L723-13 Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la…

  16. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions", "Article R695-2"]

    Article R695-2

    Article R695-2 Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de…

  17. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.", "Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.", "Article R522-18"]

    Article R522-18

    Article R522-18 Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois de chaque année, à l'inspecteur général de l'industrie et du…

  18. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale", "Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale", "Sous-section 1 : Conventions écrites", "Article L441-5"]

    Article L441-5

    Article L441-5 Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés…

  19. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE Ier : Dispositions préliminaires.", "Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.", "Sous-section 3 : De l'action en régularisation.", "Article R210-13"]

    Article R210-13

    Article R210-13 Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient…

  20. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.", "Article R228-91"]

    Article R228-91

    Article R228-91 Pour l'application du 3° de l'article L. 228-99, l'ajustement égalise, au centième d'action près, la valeur des titres qui sont obtenus en cas…

  21. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre III : De la procédure.", "Section 4 : Du secret des affaires.", "Article R463-14"]

    Article R463-14

    Article R463-14 Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été…

  22. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 3 : Des classes de parties affectées.", "Article L626-29"]

    Article L626-29

    Article L626-29 Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles…

  23. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région", "Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.", "Article R711-47-2"]

    Article R711-47-2

    Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement. — Article R711-47-2 Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une…

  24. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.", "Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.", "Article R624-13-1"]

    Article R624-13-1

    Article R624-13-1 La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires", "Article A123-26"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'in…

    Article A123-26

    Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires — Article A123-26 La nomination du ou des liquidateurs d'un…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article L223-2"]

    Article L223-2

    Article L223-2 Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article R812-14"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'apti…

    Article R812-14

    Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.", "Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage", "Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants", "Article R522-23"]

    Article R522-23

    Article R522-23 Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.", "Article L910-1"]

    Article L910-1

    Article L910-1 Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE Ier : Dispositions préliminaires.", "Section 3 : Des formalités de publicité", "Article A210-1"]

    Article A210-1

    Article A210-1 Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes : 1° Il examine…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 3 : Décisions et voies de recours", "Article R822-40"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 3 : Décisions…

    Article R822-40

    Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 3 : Décisions et voies…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 1 : Fixation des tarifs", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article R444-3"]

    Article R444-3

    Article R444-3 Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement : 1° La liste des prestations des…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.", "Sous-Section 2 : Des obligations.", "Article L228-88"]

    Article L228-88

    Article L228-88 Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement", "Article R821-134"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 …

    Article R821-134

    Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement — Article R821-134…

General4
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 5 : Du contrôle", "Article L22-10-67"]

    Article L22-10-67

    Sous-section 5 : Du contrôle — Article L22-10-67 L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une association répondant aux…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.", "Article L622-29"]

    Article L622-29

    Article L622-29 Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R821-201"]

    Article R821-201

    Article R821-201 Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.", "Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.", "Article R526-18"]

    Article R526-18

    Article R526-18 Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que des documents…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.", "Article R814-79"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 2 : De l'organisation e…

    Article R814-79

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 2 : De l'organisation et du…

General11
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre V : Du rétablissement professionnel", "Article L645-8"]

    Article L645-8

    Article L645-8 Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des obligations.", "Article R228-68"]

    Article R228-68

    Article R228-68 Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du présent livre relatives à la visioconférence, aux moyens de télécommunication, au…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.", "Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.", "Article L625-9"]

    Article L625-9

    Article L625-9 Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et des missions", "Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.", "Article R741-15"]

    Article R741-15

    Article R741-15 Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas d'égalité entre plusieurs candidats…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article R223-16"]

    Article R223-16

    Article R223-16 Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'article L. 223-19, dans le délai d'un mois à…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce", "Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Sous-section 3 : Du vote électronique.", "Article R723-20"]

    Article R723-20

    Article R723-20 Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Article R141-1"]

    Article R141-1

    Article R141-1 La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : De la liquidation", "Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire", "Article L237-31"]

    Article L237-31

    Article L237-31 Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 1 : De la fusion", "Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée", "Article L236-17"]

    Article L236-17

    Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée — Article L236-17 Sous la…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.", "Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.", "Article R621-13"]

    Article R621-13

    Article R621-13 Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.", "Article R321-35"]

    Article R321-35

    Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. — Article R321-35 En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.", "Article R663-40"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liqu…

    Article R663-40

    Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du…

General14
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L931-1-1"]

    Article L931-1-1

    Article L931-1-1 A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.", "Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.", "Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.", "Article L811-2"]

    Article L811-2

    Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. — Article L811-2 Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procedure", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Article A663-22"]

    Article A663-22

    Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur — Article A663-22 Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration", "Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.", "Article R123-90"]

    Article R123-90

    Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations. — Article R123-90 Les demandes formées sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du code civil sont…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.", "Sous-section 2 : De l'exécution du plan.", "Article R626-37"]

    Article R626-37

    Article R626-37 Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 3 : De l'apport partiel d'actifs", "Article R236-19"]

    Article R236-19

    Article R236-19 I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.", "Article R663-9"]

    Article R663-9

    Article R663-9 Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité", "Section 5 : De la publicité des comptes", "Article L232-23"]

    Article L232-23

    Article L232-23 I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.", "Article D814-147-1"]

    Article D814-147-1

    Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. — Article D814-147-1 Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n°…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 4 : Du salariat", "Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail", "Article R811-68"]

    Article R811-68

    Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail — Article R811-68 Tout licenciement…

  11. ["Code de commerce", "Annexes de la partie réglementaire", "Article Annexe 9-5"]

    Article Annexe 9-5

    Article Annexe 9-5 JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.", "Article L952-2"]

    Article L952-2

    Article L952-2 I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ". II.-Aux articles L…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité", "Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité", "Article L232-6-1"]

    Article L232-6-1

    Article L232-6-1 I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace…

  14. ["Code de commerce", "Annexes de la partie réglementaire", "Article Annexe 7-1-1"]

    Article Annexe 7-1-1

    Article Annexe 7-1-1 Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés SIÈGE RESSORT Bobigny Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article R821-50"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 1 : Des conditio…

    Article R821-50

    Article R821-50 Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, en application des…

General32
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre Ier : Du capital variable", "Article L231-4"]

    Article L231-4

    Article L231-4 Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération. Ils ne sont négociables qu'après la constitution…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région", "Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région", "Article L713-2"]

    Article L713-2

    Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région — Article L713-2 I.-Au titre de leur siège social et…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.", "Article R123-208-3"]

    Article R123-208-3

    Article R123-208-3 La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 2 : Du loyer.", "Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.", "Article R145-2"]

    Article R145-2

    Article R145-2 Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale", "Section 1 : Les conditions générales de vente", "Article L441-1-1"]

    Article L441-1-1

    Article L441-1-1 I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.", "Section 3 : Des participations réciproques.", "Article R233-18"]

    Article R233-18

    Article R233-18 Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 233-30 sont d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.", "Article R814-11"]

    Article R814-11

    Article R814-11 Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsqu'ils cessent de remplir les conditions pour être membres du…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.", "Article R228-17"]

    Article R228-17

    Article R228-17 En cas d'émission d'actions de préférence dans les conditions prévues à l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.", "Article R221-2"]

    Article R221-2

    Article R221-2 Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "Titre V : De la protection du secret des affaires", "Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires", "Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive", "Article L152-8"]

    Article L152-8

    Article L152-8 Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés", "Sous-section 1 : Conditions d'assermentation", "Article L131-18"]

    Article L131-18

    Article L131-18 Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés mentionnées à l'article L. 131-12 peuvent faire état, dans les activités…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.", "Sous-Section 2 : Des obligations.", "Article L228-53"]

    Article L228-53

    Article L228-53 Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.", "Article R225-160-2"]

    Article R225-160-2

    Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. — Article R225-160-2 Le rapport de l'expert…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R821-216"]

    Article R821-216

    Article R821-216 La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un…

  15. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.", "Article R743-163"]

    Article R743-163

    Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou…

  16. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises", "Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France", "Article R123-4"]

    Article R123-4

    Article R123-4 I.-Les déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 comportent les informations indispensables à l'exercice de leurs prérogatives…

  17. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L927-3"]

    Article L927-3

    Article L927-3 L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IV : De la procédure d'alerte.", "Article R234-5"]

    Article R234-5

    Article R234-5 Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L. 234-2 porte sur tout fait que le commissaire…

  19. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles", "Chapitre III : De la communication et de la production des pièces", "Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence", "Article R483-12"]

    Article R483-12

    Article R483-12 Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute…

  20. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre Ier : Des voies de recours.", "Article L661-11"]

    Article L661-11

    Article L661-11 Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la…

  21. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.", "Article L935-2"]

    Article L935-2

    Article L935-2 L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : " Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de…

  22. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-Section 5 : Du salariat", "Paragraphe 1er : Dispositions générales", "Article R743-139-1"]

    Article R743-139-1

    Article R743-139-1 Les greffiers des tribunaux de commerce salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des…

  23. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 4 : Du refus de renouvellement.", "Article L145-26"]

    Article L145-26

    Article L145-26 Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut…

  24. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel", "Article L526-22"]

    Article L526-22

    Article L526-22 L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le…

  25. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.", "Sous-section 3 : De la responsabilité civile.", "Article L821-38"]

    Article L821-38

    Article L821-38 Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

  26. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE IV : Dispositions pénales.", "Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes", "Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social", "Sous-section 3 : De la réduction du capital", "Article L242-23"]

    Article L242-23

    Article L242-23 Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital…

  27. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.", "Article L511-51"]

    Article L511-51

    Article L511-51 Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement…

  28. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales", "Article D440-9"]

    Article D440-9

    Article D440-9 Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques. Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article…

  29. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux", "Article A821-63"]

    Article A821-63

    Paragraphe 2 : De la certification des comptes — Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux — Article A821-63 La norme d'exercice professionnel relative aux…

  30. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.", "Article L622-32"]

    Article L622-32

    Article L622-32 Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins…

  31. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article L225-106"]

    Article L225-106

    Article L225-106 I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte…

  32. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE Ier : Dispositions préliminaires.", "Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.", "Sous-section 2 : De la modification des statuts.", "Article R210-10"]

    Article R210-10

    Article R210-10 Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions", "Article L22-10-65"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Parag…

    Article L22-10-65

    Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions — Article L22-10-65 Les actions possédées en…

General5
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.", "Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence", "Article R464-24-7"]

    Article R464-24-7

    Article R464-24-7 A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre II : Du billet à ordre.", "Article L512-4"]

    Article L512-4

    Article L512-4 Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.", "Article R663-12"]

    Article R663-12

    Article R663-12 Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article L223-37"]

    Article L223-37

    Article L223-37 Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque…

  5. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)", "Article Annexe 3-2"]

    Article Annexe 3-2

    Article Annexe 3-2 Préfecture du département de : VENTE EN LIQUIDATION (Art.L. 310-1, R. 310-1 et suivants du code de commerce) Récépissé de déclaration n°…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société", "Article R821-167"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires …

    Article R821-167

    Article R821-167 La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du…

General9
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.", "Article L123-27"]

    Article L123-27

    Article L123-27 Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.", "Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents", "Article R321-53"]

    Article R321-53

    Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents — Article R321-53 Le…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 3 : Dispositions diverses", "Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.", "Article R123-232-1"]

    Article R123-232-1

    Article R123-232-1 Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires", "Article A225-3"]

    Article A225-3

    Article A225-3 I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.", "Section 4 : De la déclaration de créances.", "Article R622-21"]

    Article R622-21

    Article R622-21 Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes", "Section 2 : Formalités", "Sous-section 2 : Inscriptions modificatives", "Article R521-15"]

    Article R521-15

    Article R521-15 Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux articles R. 521-11 et R. 521-12…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.", "Article L651-1"]

    Article L651-1

    Article L651-1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce", "Section 1 : De la Commission nationale de discipline.", "Article R724-8-1"]

    Article R724-8-1

    Article R724-8-1 Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 9 : De la procédure.", "Article L145-58"]

    Article L145-58

    Article L145-58 Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.", "Article R123-49"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'ins…

    Article R123-49

    Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou…

General38
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.", "Section 1 : De l'ouverture de la procédure", "Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.", "Article R631-11"]

    Article R631-11

    Article R631-11 Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le…

  2. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre", "Sous-section 1 : Du périmètre de référence", "Article A761-9"]

    Article A761-9

    Article A761-9 Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 1 : De la cession de l'entreprise.", "Article L642-3"]

    Article L642-3

    Article L642-3 Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.", "Article L954-10"]

    Article L954-10

    Article L954-10 La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée : 1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L946-5"]

    Article L946-5

    Article L946-5 A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.", "Article R934-1"]

    Article R934-1

    Article R934-1 Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France", "Article L711-3"]

    Article L711-3

    Article L711-3 Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie…

  8. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5", "Article A811-29"]

    Article A811-29

    Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 — Article A811-29 I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve orale qui…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.", "Article L670-1"]

    Article L670-1

    Article L670-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Article R141-6"]

    Article R141-6

    Article R141-6 Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.", "Article R622-1"]

    Article R622-1

    Article R622-1 La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes", "Article L821-25"]

    Article L821-25

    Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article L821-25 Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.", "Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce", "Sous-section 1 : Du mandat", "Article L722-16"]

    Article L722-16

    Article L722-16 Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.

  14. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité", "Section 5 : De la publicité des comptes", "Article L232-24"]

    Article L232-24

    Article L232-24 Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de…

  15. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.", "Article R123-169-1"]

    Article R123-169-1

    Article R123-169-1 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de…

  16. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE V : De la protection du secret des affaires", "Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales", "Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve", "Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces", "Article R153-7"]

    Article R153-7

    Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces — Article R153-7 Lorsque seuls certains éléments de la pièce…

  17. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office", "Sous-paragraphe 2 : Des radiations.", "Article R123-137"]

    Article R123-137

    Article R123-137 Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés.

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2", "Article R752-29-4"]

    Article R752-29-4

    Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 — Article…

  19. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 3 : De la procédure.", "Article R145-33"]

    Article R145-33

    Article R145-33 En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.

  20. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline", "Sous-section 2 : De la discipline", "Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.", "Article R811-47"]

    Article R811-47

    Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire. — Article R811-47 La commission peut entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous…

  21. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 1 : De la cession de l'entreprise.", "Article L642-10"]

    Article L642-10

    Article L642-10 Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une…

  22. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation", "Article R821-154"]

    Article R821-154

    Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation — Article R821-154 Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la…

  23. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 2 : Du Conseil national", "Article D821-18"]

    Article D821-18

    Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-18 Le Conseil national crée en son sein des commissions…

  24. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.", "Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.", "Article L732-5"]

    Article L732-5

    Article L732-5 Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale…

  25. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.", "Sous-section 2 : De l'exécution du plan.", "Article R626-48"]

    Article R626-48

    Article R626-48 En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans…

  26. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 5 : Du contentieux.", "Article R123-146"]

    Article R123-146

    Article R123-146 La notification d'une décision juridictionnelle de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires indique la forme…

  27. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires", "Article A225-4"]

    Article A225-4

    Article A225-4 Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente : a) La preuve de son…

  28. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial", "Article R752-43-8"]

    Article R752-43-8

    Article R752-43-8 Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables.

  29. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procedure", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan", "Article A663-15-1"]

    Article A663-15-1

    Article A663-15-1 Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a…

  30. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.", "Section 2 : Des contrôles", "Article L820-21"]

    Article L820-21

    Article L820-21 Pour l'application des articles L. 820-19 et L. 820-20, la Haute autorité est dispensée de l'application des dispositions de la loi n° 68-678…

  31. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 5 : Du contrôle", "Article L22-10-71"]

    Article L22-10-71

    Sous-section 5 : Du contrôle — Article L22-10-71 Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au…

  32. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.", "Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.", "Article L143-1"]

    Article L143-1

    Article L143-1 En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait…

  33. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 8 : De la responsabilité civile.", "Article L225-251"]

    Article L225-251

    Article L225-251 Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les…

  34. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement", "Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce", "Sous-section 3 : De l'obligation de formation", "Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce", "Article D722-34-2"]

    Article D722-34-2

    Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce — Article D722-34-2 Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt…

  35. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.", "Article R743-59"]

    Article R743-59

    Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. — Article R743-59 A la diligence du ministère…

  36. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.", "Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.", "Article L225-184"]

    Article L225-184

    Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. — Article L225-184 Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des…

  37. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 4 : De l'obligation de conformité", "Sous-section 3 : Du certificat de conformité", "Article R752-44-11"]

    Article R752-44-11

    Article R752-44-11 Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été…

  38. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce", "Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.", "Article R723-29"]

    Article R723-29

    Article R723-29 Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.", "Article R814-108"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 4 : De la nullité, de l…

    Article R814-108

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 4 : De la nullité, de la…

General9
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles", "Chapitre Ier : De la responsabilité", "Section 2 : Des effets de la responsabilité", "Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions", "Paragraphe 2 : L'incidence des transactions", "Article L481-14"]

    Article L481-14

    Paragraphe 2 : L'incidence des transactions — Article L481-14 Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres…

  2. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille", "Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation", "Article A444-66"]

    Article A444-66

    Article A444-66 La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité", "Article R820-18"]

    Article R820-18

    Article R820-18 Les comptes de la Haute autorité sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique", "Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique", "Article A444-134"]

    Article A444-134

    Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique — Article A444-134 Les délégations de…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial", "Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.", "Article R751-4"]

    Article R751-4

    Article R751-4 Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a…

  6. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "Annexes partie A Livre VIII", "ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)", "Article Annexe 8-1-1"]

    Article Annexe 8-1-1

    Article Annexe 8-1-1 I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 : – mission d'assistance du débiteur en procédure de…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.", "Section 2 : Des autres infractions.", "Article L654-12"]

    Article L654-12

    Article L654-12 I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel", "Article L526-23"]

    Article L526-23

    Article L526-23 La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.", "Article R651-4"]

    Article R651-4

    Article R651-4 Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article R811-13"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'exame…

    Article R811-13

    Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article…

General15
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés", "Article R131-22"]

    Article R131-22

    Article R131-22 Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, suspendre provisoirement…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office", "Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.", "Article R123-126"]

    Article R123-126

    Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. — Article R123-126 Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 2 : Tarifs des huissiers de justice", "Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle", "Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties", "Article A444-35"]

    Article A444-35

    Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties — Article A444-35 Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 4 : Des opérations transfrontalières", "Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier", "Article L236-48"]

    Article L236-48

    Article L236-48 L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article R927-1-4"]

    Article R927-1-4

    Article R927-1-4 Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.", "Article L622-17"]

    Article L622-17

    Article L622-17 I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale.", "Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.", "Article L752-22"]

    Article L752-22

    Article L752-22 Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L941-2"]

    Article L941-2

    Article L941-2 A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.", "Article R743-65"]

    Article R743-65

    Article R743-65 La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par l'article R…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles", "Chapitre Ier : De la responsabilité", "Section 1 : Des conditions de la responsabilité", "Article L481-5"]

    Article L481-5

    Article L481-5 L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit…

  11. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique", "Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique", "Article A444-133"]

    Article A444-133

    Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique — Article A444-133 La dation en paiement…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 5 : Du registre national des entreprises", "Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises", "Article L123-51"]

    Article L123-51

    Article L123-51 La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 6 : De la publicité du registre", "Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.", "Article R123-152"]

    Article R123-152

    Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes. — Article R123-152 Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R. 123-150…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.", "Article R812-21"]

    Article R812-21

    Article R812-21 Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont…

  15. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 2 : Du stage.", "Article R742-14"]

    Article R742-14

    Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 2 : Du stage. — Article R742-14 Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-2"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "A…

    Article A821-2

    Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-2 Le certificat…

General20
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 6 : Du loyer.", "Article L145-39"]

    Article L145-39

    Article L145-39 En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.", "Article R653-4"]

    Article R653-4

    Article R653-4 Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce", "Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.", "Article R723-27"]

    Article R723-27

    Article R723-27 Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.", "Sous-Section 2 : Des obligations.", "Article L228-40"]

    Article L228-40

    Article L228-40 Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.", "Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.", "Article R731-5"]

    Article R731-5

    Article R731-5 Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-21 sont applicables aux assesseurs des chambres…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.", "Article L622-4"]

    Article L622-4

    Article L622-4 Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 1 : Fixation des tarifs", "Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations", "Article R444-20"]

    Article R444-20

    Article R444-20 I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions", "Article L821-70"]

    Article L821-70

    Article L821-70 I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-71, les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises", "Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises", "Article R123-289"]

    Article R123-289

    Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises — Article R123-289 Toute…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 9 : Des protêts", "Sous-section 2 : De la publicité.", "Article L511-58"]

    Article L511-58

    Article L511-58 Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial", "Article R752-18"]

    Article R752-18

    Article R752-18 Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la…

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 3 : Dispositions diverses", "Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.", "Article R123-228"]

    Article R123-228

    Article R123-228 Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre IV : De la location-gérance.", "Section 1 : Des mesures de publicité.", "Article R144-1"]

    Article R144-1

    Article R144-1 Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support…

  14. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence", "Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce", "Article A721-2"]

    Article A721-2

    Article A721-2 Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le…

  15. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.", "Section 4 : De la procédure de conciliation.", "Article R611-23-1"]

    Article R611-23-1

    Article R611-23-1 I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 sont réunies, le débiteur adresse ou remet directement au président du…

  16. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.", "Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.", "Sous-section 3 : De l'état des créances.", "Article R624-8"]

    Article R624-8

    Article R624-8 Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de…

  17. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.", "Article L651-4"]

    Article L651-4

    Article L651-4 Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le…

  18. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 3 : De l'exercice des missions", "Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes", "Article L821-43"]

    Article L821-43

    Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes — Article L821-43 Pour la certification de leurs comptes…

  19. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel", "Article R821-81"]

    Article R821-81

    Article R821-81 Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous…

  20. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats", "Sous-section 2 : Huissiers de justice", "Article R444-55"]

    Article R444-55

    Article R444-55 Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale", "Article L22-10-5"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 1er : Du conseil d'admini…

    Article L22-10-5

    Sous-section 2 : De la direction et de l'administration — Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale — Article L22-10-5 Les…

General6
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IX : De la société européenne.", "Section 3 : De la constitution de la société européenne.", "Sous-section 1 : De la constitution par fusion.", "Article D229-13-1"]

    Article D229-13-1

    Article D229-13-1 Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Article L940-8"]

    Article L940-8

    Article L940-8 Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.", "Article L670-4"]

    Article L670-4

    Article L670-4 Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procedure", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire", "Article A663-13"]

    Article A663-13

    Article A663-13 L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 3 : Dispositions diverses", "Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.", "Article R123-218"]

    Article R123-218

    Article R123-218 Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la…

  6. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille", "Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation", "Article A444-64"]

    Article A444-64

    Article A444-64 Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français", "Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels", "Article A123-62"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français", "Sous-sous-paragraphe 3 : …

    Article A123-62

    Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels — Article A123-62 Les caisses d'épargne…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 2 : Du Conseil national", "Article D821-21"]

    Article D821-21

    Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-21 Le Conseil national et le bureau du Conseil national…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des obligations.", "Article R228-76"]

    Article R228-76

    Article R228-76 En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-69, l'obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 1 : Dispositions générales", "Article A123-38"]

    Article A123-38

    Article A123-38 Le fichier alphabétique indique : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13", "Article R821-60"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'arti…

    Article R821-60

    Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13 — Article R821-60 La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 2 : Des contrôles.", "Article R814-45"]

    Article R814-45

    Article R814-45 Le contrôle est effectué par trois contrôleurs : 1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires figurant sur la liste prévue à…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.", "Article L631-18"]

    Article L631-18

    Article L631-18 Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Des modalités du contrôle", "Article R225-162"]

    Article R225-162

    Article R225-162 Le commissaire aux comptes ne peut convoquer l'assemblée des actionnaires qu'après avoir vainement requis sa convocation du conseil…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.", "Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3", "Article R812-18-4"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.", "Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné…

    Article R812-18-4

    Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 — Article R812-18-4 La commission…

General32
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)", "Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3"]

    Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3

    Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3 CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IX : De la société européenne.", "Section 3 : De la constitution de la société européenne.", "Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.", "Article R229-21"]

    Article R229-21

    Article R229-21 Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.", "Article L943-5"]

    Article L943-5

    Article L943-5 A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.", "Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II", "Article R962-1"]

    Article R962-1

    Article R962-1 Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.", "Article L943-1"]

    Article L943-1

    Article L943-1 Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.", "Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.", "Article L252-8"]

    Article L252-8

    Article L252-8 Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans…

  7. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", "Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article A321-32"]

    Article A321-32

    Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-67"]

    Article R225-67

    Article R225-67 L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 1 : De la fusion", "Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée", "Article L236-15"]

    Article L236-15

    Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée — Article L236-15 La société…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions", "Article R695-3"]

    Article R695-3

    Article R695-3 Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen.

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.", "Article L227-1"]

    Article L227-1

    Article L227-1 Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur…

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : De la constitution de la société", "Article R814-159"]

    Article R814-159

    Sous-section 1 : De la constitution de la société — Article R814-159 Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.", "Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce", "Sous-section 1 : Du mandat", "Article L722-12"]

    Article L722-12

    Article L722-12 Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IX : Dispositions diverses", "Article R490-10"]

    Article R490-10

    Article R490-10 Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R…

  15. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et des missions", "Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.", "Article R741-11"]

    Article R741-11

    Article R741-11 Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de…

  16. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.", "Article R814-52"]

    Article R814-52

    Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. — Article R814-52 Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et…

  17. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IX : Dispositions diverses", "Article R490-9"]

    Article R490-9

    Article R490-9 L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de…

  18. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers", "Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété", "Article A444-93"]

    Article A444-93

    Article A444-93 Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du…

  19. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.", "Article L942-2"]

    Article L942-2

    Article L942-2 Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la…

  20. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "Annexes partie A Livre VIII", "ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)", "Article Annexe 8-2"]

    Article Annexe 8-2

    Article Annexe 8-2 RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE Sommaire Préambule. Titre Ier. ― Définitions…

  21. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats", "Sous-section 2 : Huissiers de justice", "Article R444-49"]

    Article R444-49

    Article R444-49 Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification…

  22. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article L225-123"]

    Article L225-123

    Article L225-123 Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être…

  23. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.", "Article L933-1"]

    Article L933-1

    Article L933-1 Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.

  24. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.", "Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.", "Article R732-8"]

    Article R732-8

    Article R732-8 Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3, il y a lieu de…

  25. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux", "Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.", "Article L522-15"]

    Article L522-15

    Article L522-15 Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui…

  26. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Article L641-7"]

    Article L641-7

    Article L641-7 Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des…

  27. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Article D141-5"]

    Article D141-5

    Article D141-5 Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 et L…

  28. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.", "Article L322-4"]

    Article L322-4

    Article L322-4 Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à…

  29. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.", "Section 1 : Des décisions.", "Article R464-5-1"]

    Article R464-5-1

    Article R464-5-1 I.-L'exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont…

  30. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre II : Des manifestations commerciales", "Article A762-13"]

    Article A762-13

    Article A762-13 Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : Les…

  31. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale", "Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale", "Sous-section 1 : Conventions écrites", "Article L441-6"]

    Article L441-6

    Article L441-6 Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75…

  32. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 1 : Dispositions communes.", "Article R228-14"]

    Article R228-14

    Article R228-14 Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité", "Article R822-24"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification de…

    Article R822-24

    Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité — Article R822-24 La communication aux…

General8
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L937-6"]

    Article L937-6

    Article L937-6 Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.", "Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal", "Article R611-10"]

    Article R611-10

    Article R611-10 Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.", "Article R743-61"]

    Article R743-61

    Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. — Article R743-61 Les fonctions de greffier de…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés", "Article R131-11"]

    Article R131-11

    Article R131-11 Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement", "Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce", "Sous-section 1 : Du mandat", "Article R722-13"]

    Article R722-13

    Article R722-13 Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires", "Article R814-158"]

    Article R814-158

    Article R814-158 Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Section 4 : Des mesures conservatoires.", "Article R641-14"]

    Article R641-14

    Article R641-14 Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le…

  8. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 6 : De la publicité du registre", "Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes", "Article A123-70"]

    Article A123-70

    Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes — Article A123-70 Les demandes de renseignements relatives à l'état futur des dossiers…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13", "Article R821-59"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'arti…

    Article R821-59

    Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13 — Article R821-59 La Haute autorité vérifie si le candidat remplit les conditions…

General4
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Article L228-11"]

    Article L228-11

    Article L228-11 Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IX : De la société européenne", "Article L229-11"]

    Article L229-11

    Article L229-11 Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.", "Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.", "Article L731-2"]

    Article L731-2

    Article L731-2 La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.", "Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement", "Article R321-44"]

    Article R321-44

    Article R321-44 Le Conseil des maisons de vente rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article L…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R822-37"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la pro…

    Article R822-37

    Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 2 : De la procédure —…

General8
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)", "Article Annexe 3-4"]

    Article Annexe 3-4

    Article Annexe 3-4 Epreuves juridiques et matières économiques et comptables Droit civil : Notions générales sur : -les biens : la classification des biens…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.", "Article L310-7"]

    Article L310-7

    Article L310-7 Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article R225-43"]

    Article R225-43

    Article R225-43 La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés", "Article R131-34"]

    Article R131-34

    Article R131-34 Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Section 2 : Du privilège du vendeur.", "Article L141-20"]

    Article L141-20

    Article L141-20 Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 2 : Du Conseil national", "Article D821-26"]

    Article D821-26

    Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-26 Le Conseil national peut conférer au bureau les…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.", "Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.", "Article L252-3"]

    Article L252-3

    Article L252-3 Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.", "Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.", "Article R526-19"]

    Article R526-19

    Article R526-19 L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, dans le délai de six mois…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.", "Article L225-8"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code…

    Article L225-8

    Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 3 : Des classes de parties affectées.", "Article L626-30-2"]

    Article L626-30-2

    Article L626-30-2 Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de…

  2. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)", "Article Annexe 3-1"]

    Article Annexe 3-1

    Article Annexe 3-1 MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE EN LIQUIDATION 1. Déclarant Nom, prénoms : Nom d'usage (le cas échéant) : Pour les personnes…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 1 : Dispositions communes.", "Article R228-7"]

    Article R228-7

    Article R228-7 La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3", "Article A812-23"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'ar…

    Article A812-23

    Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 — Article A812-23 Les dispositions…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.", "Article L123-6"]

    Article L123-6

    Article L123-6 Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article D917-7"]

    Article D917-7

    Article D917-7 Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession", "Article A822-2"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Pa…

    Article A822-2

    Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession — Article A822-2 Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre…

General6
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.", "Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.", "Article R123-33"]

    Article R123-33

    Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques. — Article R123-33 La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-40-1"]

    Article L225-40-1

    Article L225-40-1 Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 1 : Dispositions générales", "Article L821-3"]

    Article L821-3

    Article L821-3 La profession de commissaire aux comptes consiste en : 1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 ; et 2° La fourniture de…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 3 : De la procédure.", "Article R145-29"]

    Article R145-29

    Article R145-29 Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre IV : De la location-gérance.", "Article L144-8"]

    Article L144-8

    Article L144-8 L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.", "Article R322-15"]

    Article R322-15

    Article R322-15 Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale", "Article R123-274"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judic…

    Article R123-274

    Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière…

General13
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés", "Article R131-19"]

    Article R131-19

    Article R131-19 Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal judiciaire. La…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE Ier : Dispositions préliminaires.", "Article L210-9"]

    Article L210-9

    Article L210-9 Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.", "Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés", "Article R225-34-3"]

    Article R225-34-3

    Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés — Article R225-34-3 La formation prévue à l'article L. 225-30-2 et à l'article L. 225-23…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", "Article L321-30"]

    Article L321-30

    Article L321-30 Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.", "Paragraphe 2 : De la discipline.", "Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations", "Article R321-45-3"]

    Article R321-45-3

    Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations — Article R321-45-3 Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le commissaire du…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.", "Article L225-129-1"]

    Article L225-129-1

    Article L225-129-1 Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.", "Article L226-6"]

    Article L226-6

    Article L226-6 L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-21-1"]

    Article L225-21-1

    Article L225-21-1 Un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.", "Article L651-2"]

    Article L651-2

    Article L651-2 Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.", "Sous-section 3 : De la consultation des créanciers.", "Article R626-7"]

    Article R626-7

    Article R626-7 I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées…

  11. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille", "Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation", "Article A444-61"]

    Article A444-61

    Article A444-61 Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants", "Section 1 : De la constitution du magasin collectif", "Article L125-9"]

    Article L125-9

    Article L125-9 Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne morale peuvent, par voie d'adaptation ou de…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Article R930-4"]

    Article R930-4

    Article R930-4 En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité", "Article R822-29"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification de…

    Article R822-29

    Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité — Article R822-29 L'organisme tiers…

General7
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article L225-117"]

    Article L225-117

    Article L225-117 Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 et concernant les trois…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article R223-34"]

    Article R223-34

    Article R223-34 Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 223-34, l'achat des parts…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.", "Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.", "Article R522-6"]

    Article R522-6

    Article R522-6 Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.", "Article L622-31"]

    Article L622-31

    Article L622-31 Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.", "Article L225-261"]

    Article L225-261

    Article L225-261 Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié, constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre. Cette…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.", "Article R743-95"]

    Article R743-95

    Article R743-95 Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L941-19"]

    Article L941-19

    Article L941-19 A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation", "Article R123-243"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant l…

    Article R123-243

    Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation —…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.", "Section 4 : De la procédure de conciliation.", "Article R611-45"]

    Article R611-45

    Article R611-45 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès…

  2. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre", "Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre", "Article A761-12"]

    Article A761-12

    Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre — Article A761-12 Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.", "Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.", "Article L225-180"]

    Article L225-180

    Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. — Article L225-180 I.-Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat", "Article R123-281"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat", "Ar…

    Article R123-281

    Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat — Article R123-281 Lorsque la personne…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.", "Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.", "Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.", "Article R464-17"]

    Article R464-17

    Article R464-17 Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.", "Article R814-96"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 4 : De la nullité, de l…

    Article R814-96

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 4 : De la nullité, de la…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission", "Article A821-84"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cou…

    Article A821-84

    Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission — Article A821-84 La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du…

General39
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence", "Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce", "Article R721-20"]

    Article R721-20

    Article R721-20 Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 1 : De la fusion", "Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales", "Article L236-4"]

    Article L236-4

    Article L236-4 La fusion prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.", "Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.", "Article L143-10"]

    Article L143-10

    Article L143-10 Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change.", "Section 2 : Des protêts.", "Article R511-9"]

    Article R511-9

    Article R511-9 Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.", "Article L225-264"]

    Article L225-264

    Article L225-264 Chaque participant dispose, à l'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre, d'une voix. Les statuts peuvent toutefois attribuer…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence", "Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.", "Article R721-16"]

    Article R721-16

    Article R721-16 Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement adopter une délibération qu'à la majorité…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.", "Article L225-215"]

    Article L225-215

    Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. — Article L225-215 Est interdite la prise en…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-61"]

    Article R225-61

    Article R225-61 Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.", "Sous-section 2 : De l'exécution du plan.", "Article R626-51"]

    Article R626-51

    Article R626-51 Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans…

  10. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 6 : De la publicité du registre", "Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes", "Article A123-73"]

    Article A123-73

    Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes — Article A123-73 L'Institut national de la propriété industrielle délivre les…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 8 : De la déspécialisation.", "Article L145-55"]

    Article L145-55

    Article L145-55 A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre Ier : Des voies de recours.", "Article L661-1"]

    Article L661-1

    Article L661-1 I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.", "Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.", "Article D924-2"]

    Article D924-2

    Article D924-2 Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : " Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 2 : Des règles budgétaires.", "Sous-section 1 : Dispositions communes.", "Article R712-18-1"]

    Article R712-18-1

    Article R712-18-1 Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 1 : De la fusion", "Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales", "Article L236-3"]

    Article L236-3

    Article L236-3 I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux…

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article L225-61"]

    Article L225-61

    Article L225-61 Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le…

  17. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE III : De la concentration économique.", "Article L430-9"]

    Article L430-9

    Article L430-9 L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par…

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.", "Section 4 : De la procédure de conciliation.", "Article R611-40-1"]

    Article R611-40-1

    Article R611-40-1 Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations…

  19. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.", "Article R644-1"]

    Article R644-1

    Article R644-1 Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du…

  20. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article L225-103-1"]

    Article L225-103-1

    Article L225-103-1 L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et…

  21. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre III : De l'apurement du passif.", "Section 1 : Du règlement des créanciers.", "Article R643-8"]

    Article R643-8

    Article R643-8 Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article R. 643-3 et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs…

  22. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)", "Article Annexe VII"]

    Article Annexe VII

    Article Annexe VII (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (art. L. 762-1 et R. 762-2 du…

  23. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Article L930-5"]

    Article L930-5

    Article L930-5 Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont…

  24. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)", "Article Annexe I"]

    Article Annexe I

    Article Annexe I DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES

  25. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office", "Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office", "Article R123-305"]

    Article R123-305

    Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office — Article R123-305 Lorsque la personne immatriculée au Registre…

  26. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 3 : Des conseils régionaux", "Article D821-42"]

    Article D821-42

    Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 3 : Des conseils régionaux — Article D821-42 Les vice-présidents assistent le président et…

  27. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R821-204"]

    Article R821-204

    Article R821-204 Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé l'inventaire des pièces et…

  28. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17", "Article R752-31"]

    Article R752-31

    Article R752-31 Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par…

  29. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique", "Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique", "Article A444-120"]

    Article A444-120

    Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique — Article A444-120 Le partage de sociétés de…

  30. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce", "Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.", "Article R723-25"]

    Article R723-25

    Article R723-25 Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des…

  31. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle", "Article A444-176"]

    Article A444-176

    Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans…

  32. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 1 : De la constitution.", "Article R814-113"]

    Article R814-113

    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Paragraphe 1 : De la constitution. — Article R814-113 la Commission nationale…

  33. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille", "Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille", "Article A444-72"]

    Article A444-72

    Article A444-72 Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation…

  34. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée", "Article L526-17"]

    Article L526-17

    Article L526-17 I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en…

  35. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région", "Section 3", "Article L713-16"]

    Article L713-16

    Article L713-16 Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si…

  36. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.", "Sous-Section 2 : Des obligations.", "Article L228-83"]

    Article L228-83

    Article L228-83 En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom…

  37. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.", "Paragraphe 2 : De la discipline.", "Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires", "Article R321-48"]

    Article R321-48

    Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires — Article R321-48 Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions…

  38. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.", "Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.", "Article D626-10"]

    Article D626-10

    Article D626-10 Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou…

  39. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel", "Article L526-31"]

    Article L526-31

    Article L526-31 Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 5 : Du registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat", "Article L123-43"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 5 : Du registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat", "Articl…

    Article L123-43

    Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat — Article L123-43 Les inscriptions…

General19
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 4 : De l'obligation de conformité", "Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire", "Article R752-44-14"]

    Article R752-44-14

    Article R752-44-14 Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article L821-76"]

    Article L821-76

    Article L821-76 Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline", "Sous-section 2 : De la discipline", "Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.", "Article R811-51"]

    Article R811-51

    Paragraphe 2 : De la suspension provisoire. — Article R811-51 Les débats devant le tribunal judiciaire sont publics. Toutefois, celui-ci peut décider que les…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IX : De la société européenne.", "Section 3 : De la constitution de la société européenne.", "Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.", "Article R229-19"]

    Article R229-19

    Article R229-19 Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.", "Article R743-38"]

    Article R743-38

    Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. — Article R743-38 Sous réserve de la condition suspensive…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R821-222"]

    Article R821-222

    Article R821-222 L'opposition mentionnée au I de l'article L. 821-82 est formée auprès du secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article R223-36"]

    Article R223-36

    Article R223-36 Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires", "Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire", "Article R692-4"]

    Article R692-4

    Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire — Article R692-4 Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.", "Article L653-7"]

    Article L653-7

    Article L653-7 Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R821-215"]

    Article R821-215

    Article R821-215 Lorsque l'accord conclu est validé par la formation plénière du collège de la Haute autorité, il est transmis pour homologation à la…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 2 : Des contrôles.", "Article R814-49"]

    Article R814-49

    Article R814-49 Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises", "Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence", "Article L442-5"]

    Article L442-5

    Article L442-5 I.-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale", "Article L526-2"]

    Article L526-2

    Article L526-2 La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre", "Sous-section 1 : Du périmètre de référence.", "Article R761-9"]

    Article R761-9

    Article R761-9 La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des…

  15. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)", "Article Annexe VII"]

    Article Annexe VII

    Article Annexe VII DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-55"]

    Article L225-55

    Article L225-55 Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des…

  17. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.", "Article L450-6"]

    Article L450-6

    Article L450-6 Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A…

  18. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine", "Chapitre IV : Des obligations des opérateurs", "Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration", "Article L834-2"]

    Article L834-2

    Article L834-2 Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 informe l'administration de l'identité…

  19. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IX : Dispositions diverses", "Article L490-13"]

    Article L490-13

    Article L490-13 I.-Les informations tirées des déclarations mentionnées au I de l'article L. 464-10 et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession", "Article A822-6"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Pa…

    Article A822-6

    Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession — Article A822-6 La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.", "Article R225-117-1"]

    Article R225-117-1

    Article R225-117-1 Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 1 : Dispositions communes", "Article R123-269"]

    Article R123-269

    Paragraphe 1 : Dispositions communes — Article R123-269 Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 est porté sans délai à la…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article A811-17"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'a…

    Article A811-17

    Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article…

General17
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 1 : De l'insaisissabilité.", "Article R526-1"]

    Article R526-1

    Article R526-1 Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article R951-4"]

    Article R951-4

    Article R951-4 Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.", "Article L225-128"]

    Article L225-128

    Article L225-128 Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales", "Article L239-3"]

    Article L239-3

    Article L239-3 Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.", "Article R663-26"]

    Article R663-26

    Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. — Article R663-26 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Section 4 : Des mesures conservatoires.", "Article R641-16"]

    Article R641-16

    Article R641-16 Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des obligations.", "Article R228-84"]

    Article R228-84

    Article R228-84 En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires…

  8. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 3 : Dispositions diverses", "Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements", "Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations", "Article A123-96"]

    Article A123-96

    Article A123-96 Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.", "Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.", "Article R923-1"]

    Article R923-1

    Article R923-1 L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.", "Article L221-16"]

    Article L221-16

    Article L221-16 Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.", "Article L464-8-2"]

    Article L464-8-2

    Article L464-8-2 Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la…

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation", "Article R821-157"]

    Article R821-157

    Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation — Article R821-157 Les dispositions du paragraphe 1 de la présente section ne sont pas…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-95"]

    Article R225-95

    Article R225-95 La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des obligations.", "Article R228-71"]

    Article R228-71

    Article R228-71 Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.", "Article L123-7"]

    Article L123-7

    Article L123-7 L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux…

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité", "Article L233-20"]

    Article L233-20

    Article L233-20 Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable. A cet…

  17. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L937-7"]

    Article L937-7

    Article L937-7 L'article L. 723-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.", "Article R814-144"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation."…

    Article R814-144

    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation. —…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats", "Sous-section 2 : Huissiers de justice", "Article R444-53"]

    Article R444-53

    Article R444-53 Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas : 1° En cas d'urgence ; 2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires", "Article A811-1"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires", …

    Article A811-1

    Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Article L228-13"]

    Article L228-13

    Article L228-13 Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 228-11 peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.", "Article L953-1"]

    Article L953-1

    Article L953-1 Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.", "Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.", "Article R814-24"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.", "Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de l…

    Article R814-24

    Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle…

General25
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés", "Article R131-13"]

    Article R131-13

    Article R131-13 Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8…

  2. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers", "Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété", "Article A444-90-1"]

    Article A444-90-1

    Article A444-90-1 I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 3 : De l'endossement.", "Article L511-10"]

    Article L511-10

    Article L511-10 L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.", "Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.", "Article R252-1"]

    Article R252-1

    Article R252-1 Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation", "Article L611-1"]

    Article L611-1

    Article L611-1 Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 2 : De la durée.", "Article L145-4"]

    Article L145-4

    Article L145-4 La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.", "Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce", "Sous-section 1 : Du mandat", "Article L722-6"]

    Article L722-6

    Article L722-6 Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux", "Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.", "Article L522-18"]

    Article L522-18

    Article L522-18 Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 2 : Des notifications et des informations", "Article L233-7"]

    Article L233-7

    Article L233-7 I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.", "Article R814-40"]

    Article R814-40

    Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article R814-40 Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Des modalités du contrôle", "Article R225-164"]

    Article R225-164

    Article R225-164 Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en…

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité", "Article R820-48"]

    Article R820-48

    Article R820-48 Le directeur général de la Haute autorité conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six ans dans des conditions permettant…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 5 : Des offres publiques d'acquisition", "Article L233-35"]

    Article L233-35

    Article L233-35 Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute…

  14. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.", "Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.", "Article L624-9"]

    Article L624-9

    Article L624-9 La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

  15. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 2 : Du loyer.", "Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.", "Article D145-17"]

    Article D145-17

    Article D145-17 La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la…

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.", "Article L626-26"]

    Article L626-26

    Article L626-26 Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et…

  17. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 4 : Des opérations transfrontalières", "Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière", "Article L236-45"]

    Article L236-45

    Article L236-45 Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du…

  18. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Article L228-26"]

    Article L228-26

    Article L228-26 Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L…

  19. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.", "Article R221-8"]

    Article R221-8

    Article R221-8 En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance…

  20. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office", "Sous-paragraphe 2 : Des radiations.", "Article R123-135"]

    Article R123-135

    Article R123-135 Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque : 1° Il a été mis fin à une procédure de…

  21. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.", "Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal", "Article R611-10-1"]

    Article R611-10-1

    Article R611-10-1 En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève…

  22. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article R911-2"]

    Article R911-2

    Article R911-2 Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un…

  23. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre II : Des manifestations commerciales.", "Article R762-12"]

    Article R762-12

    Article R762-12 Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par…

  24. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article L223-11"]

    Article L223-11

    Article L223-11 Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois…

  25. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats", "Sous-section 4 : Avocats", "Article R444-72"]

    Article R444-72

    Article R444-72 L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription", "Article R822-11"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription…

    Article R822-11

    Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription — Article R822-11 Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours…

General5
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.", "Article R321-34"]

    Article R321-34

    Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. — Article R321-34 A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 7 : Dispositions diverses.", "Article R123-163"]

    Article R123-163

    Article R123-163 Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section sont à la charge des requérants. En…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.", "Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.", "Article R526-24"]

    Article R526-24

    Article R526-24 En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16 et de l'article R. 526-22, le juge commis à la surveillance…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice.", "Section 5 : De la formation professionnelle continue", "Article L743-15"]

    Article L743-15

    Article L743-15 La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice. Un décret en Conseil d'Etat…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants", "Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.", "Article L125-14"]

    Article L125-14

    Article L125-14 Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.", "Article R123-71-1"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fin…

    Article R123-71-1

    Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. — Article R123-71-1 Lorsque le greffier met à jour les…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions", "Article L822-30"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section …

    Article L822-30

    Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions — Article L822-30 I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 les organismes…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.", "Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.", "Article L252-12"]

    Article L252-12

    Article L252-12 L'appellation : " groupement européen d'intérêt économique " et le sigle : " GEIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-6"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "A…

    Article A821-6

    Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-6 Les épreuves…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente", "Article L321-19"]

    Article L321-19

    Article L321-19 Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 3 : Des classes de parties affectées", "Article R626-60"]

    Article R626-60

    Article R626-60 Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.", "Article R814-88"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 3 : De l'exercice de la…

    Article R814-88

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 3 : De l'exercice de la…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.", "Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.", "Article L228-35"]

    Article L228-35

    Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. — Article L228-35 En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L947-13"]

    Article L947-13

    Article L947-13 Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : I. - A la liste des…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Article A742-2"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerc…

    Article A742-2

    Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce — Article A742-2 L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice…

General6
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 6 : Du loyer.", "Article L145-36"]

    Article L145-36

    Article L145-36 Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.", "Article R663-13"]

    Article R663-13

    Article R663-13 Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.", "Section 2 : Des droits du conjoint.", "Article R624-12"]

    Article R624-12

    Article R624-12 Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires", "Article L22-10-32"]

    Article L22-10-32

    Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-32 Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale.", "Section 2 : De la décision de la commission départementale.", "Article L752-6-1"]

    Article L752-6-1

    Article L752-6-1 Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.", "Article L626-21"]

    Article L626-21

    Article L626-21 L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article A811-5"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'a…

    Article A811-5

    Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.", "Section 1 : De l'organisation", "Article L820-6"]

    Article L820-6

    Article L820-6 La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation", "Article A123-12"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'im…

    Article A123-12

    Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation — Article A123-12…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Section 2 : Du privilège du vendeur.", "Article L141-21"]

    Article L141-21

    Article L141-21 Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article A812-4"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude …

    Article A812-4

    Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article…

General4
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.", "Article L511-3"]

    Article L511-3

    Article L511-3 Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce", "Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société", "Article R743-139-31"]

    Article R743-139-31

    Article R743-139-31 La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.", "Sous-section 3 : De la responsabilité civile.", "Article L821-39"]

    Article L821-39

    Article L821-39 Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 2 : De la scission", "Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée", "Article L236-20"]

    Article L236-20

    Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée — Article L236-20 Les scissions…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Paragraphe 2 : De la procédure", "Article L822-37"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section …

    Article L822-37

    Paragraphe 2 : De la procédure — Article L822-37 La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des…

General11
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "Article L610-1"]

    Article L610-1

    Article L610-1 Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE Ier : De l'acte de commerce.", "Article L110-3"]

    Article L110-3

    Article L110-3 A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-37-4"]

    Article L225-37-4

    Article L225-37-4 Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes : 1° La liste de l'ensemble des mandats et…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée", "Article L526-14"]

    Article L526-14

    Article L526-14 Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.", "Article L420-6"]

    Article L420-6

    Article L420-6 Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.", "Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.", "Sous-section 1 : De la vérification des créances.", "Article R624-2"]

    Article R624-2

    Article R624-2 La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article R947-5"]

    Article R947-5

    Article R947-5 Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre V : Du rétablissement professionnel", "Article R645-14"]

    Article R645-14

    Article R645-14 Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente", "Article L321-21"]

    Article L321-21

    Article L321-21 I.-Le collège du Conseil des maisons de vente comprend : 1° Six représentants, élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles", "Chapitre III : De la communication et de la production des pièces", "Section 4 : Des sanctions", "Article R483-14"]

    Article R483-14

    Article R483-14 Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Article L940-5"]

    Article L940-5

    Article L940-5 Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires", "Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national", "Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire", "Article R692-10"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires", "Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national", "Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procé…

    Article R692-10

    Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national — Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre III : Des transporteurs.", "Article R133-2"]

    Article R133-2

    Article R133-2 Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.", "Article R814-106"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 4 : De la nullité, de l…

    Article R814-106

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 4 : De la nullité, de la…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.", "Sous-section 2 : De la rémunération.", "Article R814-28"]

    Article R814-28

    Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre VI : Des gérants-mandataires.", "Article D146-1"]

    Article D146-1

    Article D146-1 Les informations prévues à l'article L. 146-2 sont communiquées par écrit dans un document dit " document précontractuel ", devant comporter…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires", "Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société", "Article R814-169"]

    Article R814-169

    Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société — Article R814-169 La dissolution de la société est portée à la connaissance de la…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.", "Article L228-100"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.", "Article L…

    Article L228-100

    Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. — Article L228-100 Les dispositions des articles L. 228-98 et L…

General9
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.", "Article L123-24"]

    Article L123-24

    Article L123-24 Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.", "Article L935-10"]

    Article L935-10

    Article L935-10 Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L956-9"]

    Article L956-9

    Article L956-9 Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.", "Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal", "Article R611-15"]

    Article R611-15

    Article R611-15 Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. Dans le cas…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.", "Article L626-8"]

    Article L626-8

    Article L626-8 Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres", "Section 2 : De la procédure de coordination collective", "Article L694-8"]

    Article L694-8

    Section 2 : De la procédure de coordination collective — Article L694-8 Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 1 : De la fusion", "Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales", "Article L236-1"]

    Article L236-1

    Article L236-1 Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre III : De l'apurement du passif.", "Section 1 : Du règlement de certaines créances.", "Article L643-5"]

    Article L643-5

    Article L643-5 Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Article L228-8"]

    Article L228-8

    Article L228-8 Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société", "Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise", "Article L23-10-1"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société", "Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont …

    Article L23-10-1

    Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières…

General8
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer", "Article L128-1"]

    Article L128-1

    Article L128-1 Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales", "Article L239-2"]

    Article L239-2

    Article L239-2 Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement. Il comporte, à peine de…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.", "Article L464-1"]

    Article L464-1

    Article L464-1 L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.", "Paragraphe 3 : Dispositions communes.", "Article L123-11-5"]

    Article L123-11-5

    Article L123-11-5 Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.", "Article L225-138"]

    Article L225-138

    Article L225-138 I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national", "Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.", "Article R761-17"]

    Article R761-17

    Article R761-17 Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché. Le règlement…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 1 : Dispositions générales.", "Article R761-5"]

    Article R761-5

    Article R761-5 Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel", "Article L526-30"]

    Article L526-30

    Article L526-30 A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 : 1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13", "Article R821-55"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 2 : Des conditio…

    Article R821-55

    Article R821-55 Les candidats à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 821-54, qui…

General17
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre IV : Des agents commerciaux.", "Article R134-3"]

    Article R134-3

    Article R134-3 Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances", "Article L693-1"]

    Article L693-1

    Article L693-1 Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L917-2"]

    Article L917-2

    Article L917-2 La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes", "Article A123-80-7"]

    Article A123-80-7

    Article A123-80-7 Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l'autorité…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.", "Article L127-1"]

    Article L127-1

    Article L127-1 L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants", "Section 1 : De la constitution du magasin collectif", "Article L125-6"]

    Article L125-6

    Article L125-6 En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement", "Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce", "Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle", "Article R722-39"]

    Article R722-39

    Article R722-39 Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours", "Article R821-226"]

    Article R821-226

    Article R821-226 Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative. Le…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre III : De la procédure.", "Article L463-1"]

    Article L463-1

    Article L463-1 L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre Ier : De l'organisation.", "Article R461-8"]

    Article R461-8

    Article R461-8 L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer", "Article L128-4"]

    Article L128-4

    Article L128-4 Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier…

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et des missions", "Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.", "Article R741-13"]

    Article R741-13

    Article R741-13 Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 2 : De la durée.", "Article L145-7-1"]

    Article L145-7-1

    Article L145-7-1 Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du…

  14. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Article L761-8"]

    Article L761-8

    Article L761-8 Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont…

  15. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.", "Sous-section 2 : De l'exécution du plan.", "Article R626-42"]

    Article R626-42

    Article R626-42 Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une…

  16. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 2 : De la nomination.", "Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes", "Article R742-30"]

    Article R742-30

    Sous-section 2 : De la nomination. — Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes — Article R742-30 Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du…

  17. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change.", "Section 2 : Des protêts.", "Article R511-3"]

    Article R511-3

    Article R511-3 Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société", "Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise", "Article L23-10-5"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société", "Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont …

    Article L23-10-5

    Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières…

General21
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.", "Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.", "Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.", "Article L811-11-2"]

    Article L811-11-2

    Article L811-11-2 Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline", "Sous-section 2 : De la discipline", "Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.", "Article R811-44"]

    Article R811-44

    Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire. — Article R811-44 Le président du Conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office", "Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.", "Article R123-124"]

    Article R123-124

    Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives. — Article R123-124 Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.", "Section 2 : Des autres infractions.", "Article L654-9"]

    Article L654-9

    Article L654-9 Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article L225-59"]

    Article L225-59

    Article L225-59 Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Lorsqu'une seule…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés", "Article R131-38"]

    Article R131-38

    Article R131-38 Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement", "Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce", "Sous-section 3 : De l'obligation de formation", "Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce", "Article D722-34-4"]

    Article D722-34-4

    Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce — Article D722-34-4 La formation spécialisée, d'une durée de deux jours au…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 3 : De l'exercice des missions", "Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes", "Article L821-51"]

    Article L821-51

    Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes — Article L821-51 Lorsque, à l'expiration de la mission…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Section 2 : Du privilège du vendeur.", "Article L141-9"]

    Article L141-9

    Article L141-9 Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.", "Article R743-49"]

    Article R743-49

    Article R743-49 La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.", "Article R814-30"]

    Article R814-30

    Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article R814-30 Le commissaire aux comptes informe le magistrat inspecteur régional…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Article L228-29-2"]

    Article L228-29-2

    Article L228-29-2 Les regroupements d'actions prévus à l'article L. 228-29-1 comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires.", "Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.", "Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.", "Article L812-2"]

    Article L812-2

    Article L812-2 I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet…

  14. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes", "Article L821-30"]

    Article L821-30

    Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article L821-30 I. - Les services autres que la certification des…

  15. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4", "Article R752-25"]

    Article R752-25

    Article R752-25 Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, communication de la demande d'avis…

  16. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Section 5 : Du maintien de l'activité.", "Article R641-21"]

    Article R641-21

    Article R641-21 Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été…

  17. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 5 : Des offres publiques d'acquisition", "Article L233-38"]

    Article L233-38

    Article L233-38 Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des…

  18. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-25"]

    Article L225-25

    Article L225-25 Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent. Si, au jour de…

  19. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 2 : Formalités", "Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier", "Article A444-171"]

    Article A444-171

    Article A444-171 Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation…

  20. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.", "Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.", "Article L225-183"]

    Article L225-183

    Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. — Article L225-183 L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les…

  21. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique", "Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique", "Article A444-160"]

    Article A444-160

    Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique — Article A444-160 Les règlements d'indemnité en cas…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.", "Article L228-99"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.", "Article L…

    Article L228-99

    Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. — Article L228-99 La société appelée à attribuer les titres de capital…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 4 : Du salariat", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article R811-62"]

    Article R811-62

    Article R811-62 Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 du…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change.", "Section 2 : Des protêts.", "Article R511-8"]

    Article R511-8

    Article R511-8 Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification", "Article A821-93"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certificati…

    Article A821-93

    Paragraphe 2 : De la certification des comptes — Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification — Article A821-93 Les normes d'exercice…

General7
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IX : Dispositions diverses", "Article L490-6"]

    Article L490-6

    Article L490-6 I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.", "Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.", "Article L922-1"]

    Article L922-1

    Article L922-1 Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre II : Des attributions.", "Article L462-9"]

    Article L462-9

    Article L462-9 I. - L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et après information préalable du ministre chargé de l'économie…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre III : De l'apurement du passif.", "Section 1 : Du règlement des créanciers.", "Article R643-4"]

    Article R643-4

    Article R643-4 Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.", "Article D910-1 C"]

    Article D910-1 C

    Article D910-1 C I.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires", "Article L22-10-46-1"]

    Article L22-10-46-1

    Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-46-1 I.-Sans préjudice de l'article L. 225-122, dans le cadre de la première admission aux…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre V : Du rétablissement professionnel", "Article R645-16"]

    Article R645-16

    Article R645-16 Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 5 : Du registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale", "Article L123-42"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 5 : Du registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judici…

    Article L123-42

    Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation", "Article R822-18"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation", "…

    Article R822-18

    Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation — Article R822-18 Pour l'application du III de l'article L. 822-21, les dispositions de…

General10
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article L223-9"]

    Article L223-9

    Article L223-9 Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.", "Article D814-37-1"]

    Article D814-37-1

    Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article D814-37-1 Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés : 1° A 250…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE IV : Dispositions pénales.", "Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées", "Article L244-2"]

    Article L244-2

    Article L244-2 Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région", "Section 2 : Des candidatures.", "Article R713-10"]

    Article R713-10

    Article R713-10 Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.", "Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.", "Article R522-16"]

    Article R522-16

    Article R522-16 Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.", "Article L225-246"]

    Article L225-246

    Article L225-246 La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires", "Article L22-10-39"]

    Article L22-10-39

    Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-39 Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.", "Article L123-16-2"]

    Article L123-16-2

    Article L123-16-2 Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 2 : De la durée.", "Article L145-5-1"]

    Article L145-5-1

    Article L145-5-1 N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que…

  10. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)", "Article Annexe 1-2"]

    Article Annexe 1-2

    Article Annexe 1-2 Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.", "Article R123-45"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'ins…

    Article R123-45

    Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques — Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : De la liquidation", "Section 1 : Dispositions générales", "Article L237-12"]

    Article L237-12

    Article L237-12 Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes", "Article R821-158"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires …

    Article R821-158

    Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes — Article R821-158 Les sociétés de…

General6
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L951-13"]

    Article L951-13

    Article L951-13 L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.", "Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.", "Article R621-18"]

    Article R621-18

    Article R621-18 Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 3 : De CCI France.", "Article R711-55-3"]

    Article R711-55-3

    Article R711-55-3 Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article L. 711-16 s'effectuent sur place ou sur pièces demandées à…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.", "Article L222-11"]

    Article L222-11

    Article L222-11 En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.", "Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence", "Article R442-1"]

    Article R442-1

    Article R442-1 Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.", "Article L631-21-1"]

    Article L631-21-1

    Article L631-21-1 Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.", "Article L228-106"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.", "Article L…

    Article L228-106

    Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. — Article L228-106 Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de…

General8
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre III : De l'apurement du passif.", "Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.", "Article R643-19"]

    Article R643-19

    Article R643-19 Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues…

  2. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région", "Section 5 : Etudes économiques de pondération", "Article A713-26"]

    Article A713-26

    Article A713-26 Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.", "Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Article L723-14"]

    Article L723-14

    Article L723-14 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 3 : Des classes de parties affectées", "Article D626-65"]

    Article D626-65

    Article D626-65 Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes : 1° L'identité du débiteur ; 2° L'actif…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 3 : Dispositions diverses", "Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.", "Article R123-209"]

    Article R123-209

    Article R123-209 Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article R223-37"]

    Article R223-37

    Article R223-37 Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : De la liquidation", "Section 1 : Dispositions générales", "Article L237-1"]

    Article L237-1

    Article L237-1 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre II : Du billet à ordre.", "Article L512-1"]

    Article L512-1

    Article L512-1 I. - Le billet à ordre contient ; 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.", "Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3", "Article R812-18-2"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.", "Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné…

    Article R812-18-2

    Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 — Article R812-18-2 Peuvent…

General23
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux", "Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.", "Article L522-13"]

    Article L522-13

    Article L522-13 Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement", "Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce", "Sous-section 1 : Du mandat", "Article R722-16"]

    Article R722-16

    Article R722-16 Chaque année, dans le mois de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.", "Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence", "Article D442-3"]

    Article D442-3

    Article D442-3 Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières", "Article L228-2"]

    Article L228-2

    Article L228-2 I.-En vue de l'identification des propriétaires de titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.", "Article L932-6"]

    Article L932-6

    Article L932-6 Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 3 : De l'exercice des missions", "Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité.", "Article L821-56"]

    Article L821-56

    Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité. — Article L821-56 Les commissaires…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", "Article L321-7"]

    Article L321-7

    Article L321-7 Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.", "Article L640-5"]

    Article L640-5

    Article L640-5 Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 3 : Dispositions diverses", "Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.", "Article R123-227"]

    Article R123-227

    Article R123-227 Sous réserve de l'article R. 123-228, une unité légale inscrite est indiquée comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article L821-80"]

    Article L821-80

    Article L821-80 La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.", "Article L935-1"]

    Article L935-1

    Article L935-1 A l'article L. 511-55, le mot : " destitution " est supprimé.

  12. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires", "Sous-section 1 : Tarifs des actes", "Article A444-3"]

    Article A444-3

    Article A444-3 La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.", "Article L450-1"]

    Article L450-1

    Article L450-1 I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.", "Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.", "Article R924-1"]

    Article R924-1

    Article R924-1 Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 7 : De la résiliation", "Article L145-45"]

    Article L145-45

    Article L145-45 Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au…

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité", "Section 4 : Des bénéfices", "Article L232-15"]

    Article L232-15

    Article L232-15 Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les…

  17. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.", "Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage", "Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage", "Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage", "Article R522-24-8"]

    Article R522-24-8

    Article R522-24-8 Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou…

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.", "Paragraphe 1 : Dispositions générales", "Article R225-31"]

    Article R225-31

    Paragraphe 1 : Dispositions générales — Article R225-31 Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 contient : 1°…

  19. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique", "Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique", "Article A444-143"]

    Article A444-143

    Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique — Article A444-143 Le prêt, l'obligation…

  20. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-68"]

    Article R225-68

    Article R225-68 Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier…

  21. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.", "Sous-section 1 : Dispositions communes.", "Article R526-3"]

    Article R526-3

    Article R526-3 La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu…

  22. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre", "Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence", "Article R761-12"]

    Article R761-12

    Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence — Article R761-12 Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à…

  23. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région", "Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.", "Article R711-52"]

    Article R711-52

    Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement. — Article R711-52 La chambre de région se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation", "Article R123-254"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant l…

    Article R123-254

    Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation —…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE IV : Dispositions pénales.", "Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes", "Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social", "Sous-section 3 : De la réduction du capital", "Article L242-24"]

    Article L242-24

    Article L242-24 Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours", "Article R821-229"]

    Article R821-229

    Article R821-229 Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes ou de…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale", "Article R123-273"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités", "Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judic…

    Article R123-273

    Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière…

General4
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France", "Sous-section 2 : Du fonctionnement.", "Article R711-16"]

    Article R711-16

    Sous-section 2 : Du fonctionnement. — Article R711-16 L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 1 : De la constitution", "Article R22-10-9"]

    Article R22-10-9

    Sous-section 1 : De la constitution — Article R22-10-9 Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité", "Section 4 : Des bénéfices", "Article L232-12"]

    Article L232-12

    Article L232-12 Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 1 : De la constitution", "Article R22-10-5"]

    Article R22-10-5

    Sous-section 1 : De la constitution — Article R22-10-5 Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés", "Article L22-10-56"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés", "Parag…

    Article L22-10-56

    Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés — Article L22-10-56 Dans une société dont les actions sont admises aux négociations…

General5
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.", "Article R663-14"]

    Article R663-14

    Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. — Article R663-14 Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 1 : Des conditions générales.", "Article R742-4"]

    Article R742-4

    Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 1 : Des conditions générales. — Article R742-4 Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.", "Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.", "Article R232-8-5"]

    Article R232-8-5

    Article R232-8-5 I. - Le second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 s'applique selon les modalités définies ci-après. II. - Lorsque la société consolidante…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 4 : Des formalités administratives des entreprises", "Article L123-32"]

    Article L123-32

    Article L123-32 La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.", "Article L622-15"]

    Article L622-15

    Article L622-15 En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France", "Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales", "Article R711-18"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France", "Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales", "A…

    Article R711-18

    Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales — Article R711-18 Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.", "Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.", "Article L251-19"]

    Article L251-19

    Article L251-19 Le groupement d'intérêt économique est dissous : 1° Par l'arrivée du terme ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par la…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 3 : Des classes de parties affectées.", "Article L626-31"]

    Article L626-31

    Article L626-31 Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 7 : Dispositions diverses.", "Article R123-165"]

    Article R123-165

    Article R123-165 Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article R. 123-164 et ceux afférents aux procédures…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français", "Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs", "Article A123-58"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français", "Sous-sous-paragraphe 1 : …

    Article A123-58

    Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs — Article A123-58 Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A. 123-18…

General7
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre III : De l'apurement du passif.", "Section 1 : Du règlement des créanciers.", "Article R643-15"]

    Article R643-15

    Article R643-15 Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce", "Section 2 : De la procédure disciplinaire.", "Article R724-21"]

    Article R724-21

    Article R724-21 Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.", "Article R743-31"]

    Article R743-31

    Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. — Article R743-31 La nomination d'une société dans un office…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change.", "Section 2 : Des protêts.", "Article R511-4"]

    Article R511-4

    Article R511-4 Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus. Ce…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.", "Article R743-145"]

    Article R743-145

    Article R743-145 Il n'est dû aucune rémunération : 1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale", "Section 3 : La facturation et les délais de paiement", "Sous-section 2 : Délais de paiement", "Article L441-15"]

    Article L441-15

    Article L441-15 I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 2 : Du loyer.", "Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.", "Article R145-7"]

    Article R145-7

    Article R145-7 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession", "Article A822-14"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Pa…

    Article A822-14

    Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession — Article A822-14 L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury. Cette…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 1 : De la constitution.", "Article R814-115"]

    Article R814-115

    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Paragraphe 1 : De la constitution. — Article R814-115 Les parts d'intérêts…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.", "Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.", "Article R743-128"]

    Article R743-128

    Article R743-128 L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L927-2"]

    Article L927-2

    Article L927-2 La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Article A742-5"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerc…

    Article A742-5

    Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce — Article A742-5 Le concours d'accès à la profession de greffier de…

General35
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.", "Article L310-2"]

    Article L310-2

    Article L310-2 I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.", "Article L942-9"]

    Article L942-9

    Article L942-9 A l'article L. 823-6, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 3 : De CCI France.", "Article R711-65"]

    Article R711-65

    Article R711-65 Le comité directeur se réunit sur convocation du président. Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée. Il…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles", "Chapitre III : De la communication et de la production des pièces", "Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence", "Article R483-11"]

    Article R483-11

    Article R483-11 Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait également l'objet d'une procédure en…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre Ier : De la définition et du statut.", "Section 1 : De la qualité de commerçant.", "Article L121-1"]

    Article L121-1

    Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IX : De la société européenne.", "Section 2 : Du transfert du siège social.", "Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.", "Article R229-9"]

    Article R229-9

    Article R229-9 L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE IV : Dispositions pénales.", "Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes", "Section 1 : Des infractions relatives à la constitution", "Article L242-1"]

    Article L242-1

    Article L242-1 Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.", "Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.", "Article R731-4"]

    Article R731-4

    Article R731-4 Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31.

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.", "Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.", "Article L915-1"]

    Article L915-1

    Article L915-1 Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 4 : Des opérations transfrontalières", "Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière", "Article L236-36"]

    Article L236-36

    Article L236-36 L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R821-211"]

    Article R821-211

    Article R821-211 Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 3 : De l'exercice des missions", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité .", "Article L821-65"]

    Article L821-65

    Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité . — Article…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 2 : De la scission", "Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales", "Article L236-18"]

    Article L236-18

    Article L236-18 Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. Cette…

  14. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 2 : Tarifs des huissiers de justice", "Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle", "Paragraphe 3 : Divers", "Article A444-39"]

    Article A444-39

    Article A444-39 Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la…

  15. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce", "Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel", "Article A743-16"]

    Article A743-16

    Article A743-16 L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel…

  16. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Paragraphe 3 : Des qualifications requises.", "Sous-paragraphe 2 : Du stage.", "Article R321-31"]

    Article R321-31

    Paragraphe 3 : Des qualifications requises. — Sous-paragraphe 2 : Du stage. — Article R321-31 L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des…

  17. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 5 : Dispositions diverses", "Article L822-43"]

    Article L822-43

    Article L822-43 Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des…

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 1 : De la cession de l'entreprise.", "Article R642-13"]

    Article R642-13

    Article R642-13 Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens…

  19. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article L225-93"]

    Article L225-93

    Article L225-93 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes…

  20. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE III : De la concentration économique.", "Article R430-9"]

    Article R430-9

    Article R430-9 En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le…

  21. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 5 : Du contrôle", "Article L22-10-66"]

    Article L22-10-66

    Sous-section 5 : Du contrôle — Article L22-10-66 Pour application de l'article L. 225-228, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur…

  22. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 5 : Des obligations.", "Article R228-69"]

    Article R228-69

    Article R228-69 Les dispositions des articles R. 225-69 et R. 225-70 sont applicables aux convocations des assemblées générales d'obligataires.

  23. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce", "Sous-section 6 : Prestations diverses", "Article A743-14"]

    Article A743-14

    Article A743-14 Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants…

  24. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.", "Article L227-2-1"]

    Article L227-2-1

    Article L227-2-1 I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de…

  25. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement", "Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce", "Sous-section 3 : De l'obligation de formation", "Paragraphe 1er : De la formation initiale", "Article D722-30"]

    Article D722-30

    Article D722-30 L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-17 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le premier…

  26. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.", "Article R225-160-4"]

    Article R225-160-4

    Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. — Article R225-160-4 I.-Le registre des…

  27. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.", "Article L450-8"]

    Article L450-8

    Article L450-8 I. - Sous réserve des dispositions du II, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour quiconque de…

  28. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : De la liquidation", "Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire", "Article L237-27"]

    Article L237-27

    Article L237-27 I.-Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 sont prises : 1° A la majorité des associés en capital, dans les sociétés en…

  29. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques", "Article A821-70"]

    Article A821-70

    Paragraphe 2 : De la certification des comptes — Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques — Article A821-70 La norme d'exercice professionnel relative à…

  30. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre II : Recueil de données et d'informations", "Article A444-203"]

    Article A444-203

    Article A444-203 Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au…

  31. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice", "Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice", "Article R444-38"]

    Article R444-38

    Article R444-38 Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice ” (CCAADJ), est créé auprès du conseil…

  32. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre IV : De la location-gérance.", "Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.", "Article D144-2"]

    Article D144-2

    Article D144-2 Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L. 144-1…

  33. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.", "Section 1 : Des mesures conservatoires.", "Article R622-4"]

    Article R622-4

    Article R622-4 L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la…

  34. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 1 : Dispositions générales", "Article A761-6"]

    Article A761-6

    Article A761-6 Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des…

  35. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre Ier : Du capital variable", "Article L231-7"]

    Article L231-7

    Article L231-7 La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.", "Article R123-58"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fin…

    Article R123-58

    Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. — Article R123-58…

General6
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 5 : Des offres publiques d'acquisition", "Article L233-33"]

    Article L233-33

    Article L233-33 I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article L225-114"]

    Article L225-114

    Article L225-114 A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région", "Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions", "Article D711-41"]

    Article D711-41

    Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions — Article D711-41 Les schémas sectoriels…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.", "Article L224-1"]

    Article L224-1

    Article L224-1 La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.", "Chapitre IV : Des agents commerciaux.", "Article L134-6"]

    Article L134-6

    Article L134-6 Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 7 : De la résiliation", "Article L145-46"]

    Article L145-46

    Article L145-46 Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation", "Article L822-21"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation", "A…

    Article L822-21

    Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation — Article L822-21 I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers…

General9
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer", "Article L128-2"]

    Article L128-2

    Article L128-2 Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R821-205"]

    Article R821-205

    Article R821-205 L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires", "Article L22-10-42"]

    Article L22-10-42

    Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires — Article L22-10-42 Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.", "Article L420-1"]

    Article L420-1

    Article L420-1 Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires", "Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire", "Article R692-1"]

    Article R692-1

    Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire — Article R692-1 Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.", "Sous-section 1 : Dispositions générales.", "Article L228-29-9"]

    Article L228-29-9

    Sous-section 1 : Dispositions générales. — Article L228-29-9 Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.", "Article R663-15-1"]

    Article R663-15-1

    Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. — Article R663-15-1 Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des…

  8. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Section 2 : Des règles budgétaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes", "Article A712-29"]

    Article A712-29

    Article A712-29 Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article R931-1"]

    Article R931-1

    Article R931-1 A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-4 ".

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement", "Article R821-138"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Sous-Paragraphe 2 …

    Article R821-138

    Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement — Article R821-138…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation", "Article L822-16"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant", "Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation", "A…

    Article L822-16

    Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation — Article L822-16 I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de…

General8
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel", "Article R131-6"]

    Article R131-6

    Article R131-6 L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession. La décision…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 9 : Des protêts", "Sous-section 2 : De la publicité.", "Article L511-59"]

    Article L511-59

    Article L511-59 Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu des dispositions de la présente sous-section est interdite sous…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L921-11"]

    Article L921-11

    Article L921-11 Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.", "Section 1 : De l'ouverture de la procédure", "Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.", "Article R631-13"]

    Article R631-13

    Article R631-13 La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.", "Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés", "Article R624-17"]

    Article R624-17

    Article R624-17 Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 2 : Des notifications et des informations", "Article L233-14"]

    Article L233-14

    Article L233-14 L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles il…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre II : Du billet à ordre.", "Article L512-6"]

    Article L512-6

    Article L512-6 Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre", "Sous-section 1 : Du périmètre de référence.", "Article R761-8"]

    Article R761-8

    Article R761-8 Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R. 761-7. Seuls sont…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article L321-27"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article L321…

    Article L321-27

    Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 2 : Des règles budgétaires.", "Sous-section 1 : Dispositions communes.", "Article D712-14-3"]

    Article D712-14-3

    Article D712-14-3 Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.", "Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.", "Article L252-2"]

    Article L252-2

    Article L252-2 Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13", "Article R821-53"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 2 : Des conditio…

    Article R821-53

    Article R821-53 Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18 les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procedure", "Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur", "Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire", "Article A663-5"]

    Article A663-5

    Article A663-5 L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes", "Article R821-75"]

    Article R821-75

    Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article R821-75 I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Article L225-1"]

    Article L225-1

    Article L225-1 La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-4"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "A…

    Article A821-4

    Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-4 Le certificat…

General10
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 4 : Tarifs des avocats", "Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours", "Article A444-201"]

    Article A444-201

    Article A444-201 Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.", "Article R814-41-1"]

    Article R814-41-1

    Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. — Article R814-41-1 Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.", "Article R811-36"]

    Article R811-36

    Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. — Article R811-36 La commission…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 3 : De CCI France.", "Article R711-55-1"]

    Article R711-55-1

    Article R711-55-1 Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 concernent : 1° Les missions qui sont confiées…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office", "Sous-paragraphe 2 : Des radiations.", "Article R123-127"]

    Article R123-127

    Article R123-127 En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une…

  6. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 3 : De la responsabilité civile", "Article A821-57"]

    Article A821-57

    Article A821-57 Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.", "Article L511-38"]

    Article L511-38

    Article L511-38 I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.", "Article R712-33"]

    Article R712-33

    Article R712-33 Les règles prévues aux articles R. 712-27 et R. 712-29 sont applicables aux émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre II : Autres dispositions.", "Article L662-5"]

    Article L662-5

    Article L662-5 Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens régies par la loi n° 67-563 du 13…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité", "Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité", "Article L232-1-1"]

    Article L232-1-1

    Article L232-1-1 Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code", "Article R225-14"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code"…

    Article R225-14

    Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier…

General26
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes", "Article A821-53"]

    Article A821-53

    Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article A821-53 La formation continue particulière mentionnée au 2° de…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L917-1-2"]

    Article L917-1-2

    Article L917-1-2 Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article R917-4"]

    Article R917-4

    Article R917-4 A l'article R. 711-13 : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.", "Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.", "Article R732-3"]

    Article R732-3

    Article R732-3 Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31.

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles", "Chapitre III : De la communication et de la production des pièces", "Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence", "Article R483-13"]

    Article R483-13

    Article R483-13 Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.", "Article R743-171"]

    Article R743-171

    Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : De la liquidation.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Article R237-5"]

    Article R237-5

    Article R237-5 Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 1 : Des projets soumis à autorisation", "Article R752"]

    Article R752

    Article R752 L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre une…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.", "Section 3 : De la poursuite de l'activité.", "Article R622-16"]

    Article R622-16

    Article R622-16 Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.", "Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement", "Article R321-36-5"]

    Article R321-36-5

    Article R321-36-5 Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes. Le vote a lieu par…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre IV : Des agents commerciaux.", "Article R134-14"]

    Article R134-14

    Article R134-14 Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité", "Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité", "Article L232-6-3"]

    Article L232-6-3

    Article L232-6-3 I. - Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L. 230-1, inclut des informations en matière de durabilité au sein d'une…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 4 : Des opérations transfrontalières", "Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier", "Article L236-49"]

    Article L236-49

    Article L236-49 L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48.

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région", "Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.", "Article R713-27-2"]

    Article R713-27-2

    Article R713-27-2 A l'issue du dépouillement des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région, se réunit au niveau régional une…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes.", "Section 3 : Dispositions diverses.", "Article L814-8"]

    Article L814-8

    Article L814-8 Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard…

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières", "Article L228-1"]

    Article L228-1

    Article L228-1 Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre. Les valeurs mobilières sont des titres…

  17. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.", "Section 3 : De la poursuite de l'activité.", "Article R622-15"]

    Article R622-15

    Article R622-15 L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont…

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 1 : Fixation des tarifs", "Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires", "Article R444-12-1"]

    Article R444-12-1

    Article R444-12-1 I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer…

  19. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.", "Sous-section 1 : De la convocation des assemblées.", "Article R626-1"]

    Article R626-1

    Article R626-1 Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des…

  20. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 7 : Du paiement.", "Article L511-35"]

    Article L511-35

    Article L511-35 En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue…

  21. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.", "Article L680-5"]

    Article L680-5

    Article L680-5 Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation…

  22. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle", "Article A444-178"]

    Article A444-178

    Article A444-178 En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments…

  23. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.", "Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement", "Article R321-36-1"]

    Article R321-36-1

    Article R321-36-1 Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au I de l'article L. 321-4 ainsi que les personnes physiques…

  24. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants", "Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.", "Sous-paragraphe 1 : Du bilan.", "Article R123-190"]

    Article R123-190

    Article R123-190 Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions…

  25. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 2 : Du Conseil national", "Article D821-22"]

    Article D821-22

    Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-22 Le Conseil national et le bureau tiennent un registre…

  26. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.", "Article R814-4"]

    Article R814-4

    Article R814-4 I. – Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation", "Article R821-97"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 1 : De la constitutio…

    Article R821-97

    Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés — Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation — Article R821-97…

General19
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.", "Sous-Section 2 : Des obligations.", "Article L228-48"]

    Article L228-48

    Article L228-48 Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office", "Sous-Paragraphe 2 : Des radiations", "Article R123-312"]

    Article R123-312

    Article R123-312 Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Article A712-5"]

    Article A712-5

    Article A712-5 Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.", "Article R623-2"]

    Article R623-2

    Article R623-2 Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.", "Sous-Section 2 : Des obligations.", "Article L228-50"]

    Article L228-50

    Article L228-50 En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.", "Section 1 : De la vérification des créances.", "Article L625-5"]

    Article L625-5

    Article L625-5 Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.", "Article R743-36"]

    Article R743-36

    Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. — Article R743-36 Si les statuts sont établis par acte sous…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article L225-86"]

    Article L225-86

    Article L225-86 Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.", "Article L653-6"]

    Article L653-6

    Article L653-6 Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.", "Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.", "Article L251-8"]

    Article L251-8

    Article L251-8 I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE V : De la protection du secret des affaires", "Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales", "Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve", "Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces", "Article R153-5"]

    Article R153-5

    Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces — Article R153-5 Le juge refuse la communication ou la…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation", "Article L611-9"]

    Article L611-9

    Article L611-9 Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.", "Section 1 : De l'ouverture de la procédure", "Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.", "Article R631-14"]

    Article R631-14

    Article R631-14 A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial…

  14. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique", "Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique", "Article A444-140"]

    Article A444-140

    Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique — Article A444-140 Les translations…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.", "Article L225-198"]

    Article L225-198

    Article L225-198 L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au…

  16. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 2 : Tarifs des huissiers de justice", "Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle", "Paragraphe 3 : Divers", "Article A444-40"]

    Article A444-40

    Article A444-40 Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations…

  17. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 4 : Des opérations transfrontalières", "Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier", "Article R236-38"]

    Article R236-38

    Article R236-38 I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications…

  18. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article L821-77"]

    Article L821-77

    Article L821-77 A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. Il sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur…

  19. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.", "Article L724-3-1"]

    Article L724-3-1

    Article L724-3-1 Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-13"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "A…

    Article A821-13

    Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-13 Le stagiaire qui…

General10
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.", "Chapitre III : Des transporteurs.", "Article L133-4"]

    Article L133-4

    Article L133-4 En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région", "Section 3", "Article L713-12"]

    Article L713-12

    Article L713-12 I. - Abrogé. II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans des conditions…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article L225-73"]

    Article L225-73

    Article L225-73 Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L…

  4. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 1 : Dispositions générales", "Article A123-28"]

    Article A123-28

    Article A123-28 Le registre national du commerce et des sociétés comprend : 1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 3 : Des classes de parties affectées", "Article R626-52"]

    Article R626-52

    Article R626-52 Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions", "Article L695-1"]

    Article L695-1

    Article L695-1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés", "Article R131-8"]

    Article R131-8

    Article R131-8 La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux", "Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.", "Article L522-4"]

    Article L522-4

    Article L522-4 Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité", "Article R820-50"]

    Article R820-50

    Article R820-50 I.-Lorsque le contrôle porte sur la certification de comptes consolidés, le commissaire aux comptes met à la disposition des contrôleurs la…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.", "Article L631-3"]

    Article L631-3

    Article L631-3 La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3", "Article A812-22"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'ar…

    Article A812-22

    Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 — Article A812-22 En application de…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.", "Article R743-72"]

    Article R743-72

    Article R743-72 La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II et de la présente section, sauf dans les cas de nullité et…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.", "Article L322-7"]

    Article L322-7

    Article L322-7 Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 1 : De la fusion", "Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales", "Article L236-2"]

    Article L236-2

    Article L236-2 Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente. Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance", "Article L22-10-23"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 2 : Du directoire et du c…

    Article L22-10-23

    Sous-section 2 : De la direction et de l'administration — Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance — Article L22-10-23 Dans les sociétés dont…

General9
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Section 12 : Dispositions diverses.", "Article R641-38"]

    Article R641-38

    Article R641-38 Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.", "Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.", "Article D626-14"]

    Article D626-14

    Article D626-14 Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence", "Section 1 : Dispositions générales.", "Article D721-3"]

    Article D721-3

    Article D721-3 Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.", "Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés", "Article R225-34-5"]

    Article R225-34-5

    Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés — Article R225-34-5 Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-29"]

    Article L225-29

    Article L225-29 La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est déterminée par les statuts…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.", "Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.", "Article R232-8-6"]

    Article R232-8-6

    Article R232-8-6 Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 établissent leur rapport de gestion dans le format d'information électronique précisé à l'article…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.", "Article R743-80"]

    Article R743-80

    Article R743-80 La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération. Celle-ci peut être constituée…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières", "Article L228-6-3"]

    Article L228-6-3

    Article L228-6-3 Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-22"]

    Article L225-22

    Article L225-22 Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles", "Article R821-151"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnell…

    Article R821-151

    Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles — Article R821-151 La modification des statuts et la…

General35
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.", "Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.", "Article L912-3"]

    Article L912-3

    Article L912-3 Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n°…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.", "Section 1 : De l'ouverture de la procédure", "Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.", "Article R631-5"]

    Article R631-5

    Article R631-5 Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes", "Section 2 : Formalités", "Sous-section 1 : Inscriptions initiales", "Article R521-12"]

    Article R521-12

    Article R521-12 Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant : -dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.", "Article L938-1"]

    Article L938-1

    Article L938-1 Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1°…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE IV : Dispositions pénales.", "Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.", "Article R247-4"]

    Article R247-4

    Article R247-4 Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.", "Sous-Section 2 : Des obligations.", "Article L228-49"]

    Article L228-49

    Article L228-49 Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse : 1° La société débitrice ; 2° Les sociétés possédant au moins le dixième du capital de…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office", "Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office", "Article R123-299"]

    Article R123-299

    Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office — Article R123-299 S'agissant des décisions d'ouverture de procédures…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE IV : Dispositions pénales.", "Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales", "Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées", "Article L247-3"]

    Article L247-3

    Article L247-3 Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Article L228-29"]

    Article L228-29

    Article L228-29 A l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été…

  10. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes", "Article A821-55"]

    Article A821-55

    Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article A821-55 La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-39"]

    Article L225-39

    Article L225-39 Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants", "Section 1 : De la constitution du magasin collectif", "Article L125-3"]

    Article L125-3

    Article L125-3 Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.", "Article L124-3"]

    Article L124-3

    Article L124-3 Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 3 : De la procédure.", "Article R145-27"]

    Article R145-27

    Article R145-27 Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières", "Article L228-4"]

    Article L228-4

    Article L228-4 A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite. Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de…

  16. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)", "Article Annexe III"]

    Article Annexe III

    Article Annexe III STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET…

  17. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.", "Article R322-3"]

    Article R322-3

    Article R322-3 Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries…

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 2 : Du Conseil national", "Article D821-15"]

    Article D821-15

    Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-15 Si un siège du Conseil national devient vacant avant…

  19. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.", "Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce", "Article L721-3-1"]

    Article L721-3-1

    Article L721-3-1 Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement…

  20. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article R223-31"]

    Article R223-31

    Article R223-31 S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs…

  21. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers", "Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés", "Sous-section 1 : Conditions d'assermentation", "Article A131-1"]

    Article A131-1

    Article A131-1 Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

  22. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 1 : Des modalités de la tutelle.", "Article R712-8-1"]

    Article R712-8-1

    Article R712-8-1 La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission…

  23. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles", "Chapitre III : De la communication et de la production des pièces", "Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence", "Article L483-9"]

    Article L483-9

    Article L483-9 Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de…

  24. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.", "Sous-section 1 : Dispositions communes.", "Article R526-13"]

    Article R526-13

    Article R526-13 La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession à un…

  25. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.", "Section 1 : Des liquidations", "Article A310-3"]

    Article A310-3

    Article A310-3 Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le…

  26. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.", "Article D227-1"]

    Article D227-1

    Article D227-1 Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5. Le…

  27. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce", "Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin.", "Article R723-6"]

    Article R723-6

    Article R723-6 Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans…

  28. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE Ier : Des effets de commerce.", "Chapitre Ier : De la lettre de change", "Section 13 : Des altérations.", "Article L511-77"]

    Article L511-77

    Article L511-77 En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré…

  29. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales", "Article L239-5"]

    Article L239-5

    Article L239-5 Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par…

  30. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Article A712-4"]

    Article A712-4

    Article A712-4 L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président…

  31. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-81"]

    Article R225-81

    Article R225-81 Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas…

  32. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.", "Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.", "Article L751-1"]

    Article L751-1

    Article L751-1 Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions…

  33. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 2 : Des notifications et des informations", "Article L233-10"]

    Article L233-10

    Article L233-10 I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de…

  34. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article R927-3"]

    Article R927-3

    Article R927-3 Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : " L'étude…

  35. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article L223-26"]

    Article L223-26

    Article L223-26 Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires", "Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national", "Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale", "Article L692-9"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires", "Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national", "Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité…

    Article L692-9

    Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national — Sous-section 1 : De l'engagement pris par le…

General13
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique", "Article L612-5"]

    Article L612-5

    Article L612-5 Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce", "Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société", "Article D743-139-25-1"]

    Article D743-139-25-1

    Article D743-139-25-1 Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.", "Article L124-2"]

    Article L124-2

    Article L124-2 Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier", "Article R971-1"]

    Article R971-1

    Article R971-1 Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.", "Section 1 : Des groupements de prévention agréés.", "Article D611-1"]

    Article D611-1

    Article D611-1 Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.", "Section 1 : Des décisions.", "Article R464-9-3"]

    Article R464-9-3

    Article R464-9-3 Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.", "Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.", "Article R626-22"]

    Article R626-22

    Article R626-22 Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats", "Sous-section 3 : Notaires", "Article R444-62"]

    Article R444-62

    Article R444-62 S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.", "Article L225-203"]

    Article L225-203

    Article L225-203 Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L946-3"]

    Article L946-3

    Article L946-3 Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.", "Section 4 : De la publicité des comptes.", "Article R232-24"]

    Article R232-24

    Article R232-24 Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et…

  12. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", "Section 1 : Dispositions générales", "Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", "Paragraphe 3 : Des qualifications requises", "Article A321-6"]

    Article A321-6

    Paragraphe 3 : Des qualifications requises — Article A321-6 Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.", "Article R225-134"]

    Article R225-134

    Article R225-134 En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13", "Article A821-33"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13", "…

    Article A821-33

    Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13 — Article A821-33 Le rapport de…

General6
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.", "Article R743-169"]

    Article R743-169

    Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 1 : Dispositions générales", "Article L821-1"]

    Article L821-1

    Article L821-1 Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre", "Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence", "Article R761-12-5"]

    Article R761-12-5

    Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence — Article R761-12-5 Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.", "Article R228-20"]

    Article R228-20

    Article R228-20 Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Article L663-1"]

    Article L663-1

    Article L663-1 I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Section 2 : Du privilège du vendeur.", "Article L141-8"]

    Article L141-8

    Article L141-8 Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.", "Article R814-67"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 1 : De la constitution,…

    Article R814-67

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 1 : De la constitution, de…

General15
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre II : De la réalisation de l'actif.", "Section 3 : Dispositions communes.", "Article L642-22-1"]

    Article L642-22-1

    Article L642-22-1 Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.", "Article L450-5"]

    Article L450-5

    Article L450-5 Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur déclenchement des investigations que le ministre chargé de…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement", "Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce", "Sous-section 1 : Du mandat", "Article R722-12"]

    Article R722-12

    Article R722-12 Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Article R141-2"]

    Article R141-2

    Article R141-2 Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article R917-25"]

    Article R917-25

    Article R917-25 A l'article R. 713-18 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ; b) Au…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.", "Section 2 : Des contrôles", "Article L820-17"]

    Article L820-17

    Article L820-17 Pour la réalisation des contrôles, les contrôleurs et toutes personnes participant à une mission de contrôle sont habilités à : 1° Obtenir de…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises", "Section 2 : Des autres pratiques prohibées", "Article L442-10"]

    Article L442-10

    Article L442-10 Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude", "Article R742-17-1"]

    Article R742-17-1

    Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude — Article R742-17-1 Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre III : De l'apurement du passif.", "Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.", "Article R643-18"]

    Article R643-18

    Article R643-18 Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la…

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre III : De la procédure.", "Section 4 : Du secret des affaires.", "Article R463-15"]

    Article R463-15

    Article R463-15 Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la…

  11. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région", "Section 5 : Etudes économiques de pondération", "Article A713-30"]

    Article A713-30

    Article A713-30 Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux…

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R821-221"]

    Article R821-221

    Article R821-221 La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L947-9"]

    Article L947-9

    Article L947-9 Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé : " Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes", "Section 2 : Formalités", "Sous-section 1 : Inscriptions initiales", "Article R521-9"]

    Article R521-9

    Article R521-9 I. Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et…

  15. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre", "Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre", "Article A761-14"]

    Article A761-14

    Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre — Article A761-14 La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article R811-28"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.", "Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'exame…

    Article R811-28

    Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article…

General9
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.", "Article L221-4"]

    Article L221-4

    Article L221-4 Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-73"]

    Article R225-73

    Article R225-73 I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.", "Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale", "Article D441-1"]

    Article D441-1

    Article D441-1 Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4 et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 1 : De la constitution", "Article L22-10-2"]

    Article L22-10-2

    Sous-section 1 : De la constitution — Article L22-10-2 Par dérogation à l'article L. 225-1, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article R937-7"]

    Article R937-7

    Article R937-7 Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.", "Article L920-1"]

    Article L920-1

    Article L920-1 Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région", "Section 1 : De l'établissement des listes électorales.", "Article R713-2"]

    Article R713-2

    Article R713-2 L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 mai au 25 juin inclus, dans chaque greffe…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles", "Chapitre Ier : De la responsabilité", "Section 1 : Des conditions de la responsabilité", "Article L481-2"]

    Article L481-2

    Article L481-2 Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L941-1"]

    Article L941-1

    Article L941-1 Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 est maintenu en ce…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Article A742-4"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerc…

    Article A742-4

    Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce — Article A742-4 Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article R321-66"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article R321-6…

    Article R321-66

    Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre…

General13
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", "Article L321-9"]

    Article L321-9

    Article L321-9 Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 sont habilitées à diriger la vente, à…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales", "Article L239-4"]

    Article L239-4

    Article L239-4 Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial. En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats", "Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires", "Article R444-43"]

    Article R444-43

    Article R444-43 Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux", "Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.", "Article L522-22"]

    Article L522-22

    Article L522-22 Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.", "Section 2 : Du déroulement de la procédure", "Sous-section 6 : De la déclaration de créances.", "Article R631-27"]

    Article R631-27

    Article R631-27 Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Article L950-4"]

    Article L950-4

    Article L950-4 En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Article L320-2"]

    Article L320-2

    Article L320-2 Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Section 4 : Des mesures conservatoires.", "Article R641-17"]

    Article R641-17

    Article R641-17 Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Article L821-16"]

    Article L821-16

    Article L821-16 Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une société doit remplir les conditions…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE III : Du redressement judiciaire.", "Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.", "Article L631-17"]

    Article L631-17

    Article L631-17 Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre III : De la procédure.", "Section 4 : Du secret des affaires.", "Article R463-13"]

    Article R463-13

    Article R463-13 Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par…

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national", "Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.", "Article R761-16"]

    Article R761-16

    Article R761-16 Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes : 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi…

  13. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers", "Article A743-5"]

    Article A743-5

    Article A743-5 Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.", "Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue", "Article R814-28-4"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.", "Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue", "Article R…

    Article R814-28-4

    Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle…

General9
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 2 : Des notifications et des informations", "Article L233-15"]

    Article L233-15

    Article L233-15 Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.", "Chapitre II : Des commissionnaires.", "Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.", "Article L132-6"]

    Article L132-6

    Article L132-6 Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.", "Article L942-13"]

    Article L942-13

    Article L942-13 Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région", "Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions", "Article R711-38"]

    Article R711-38

    Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions — Article R711-38 Le projet de schéma…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.", "Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.", "Article L624-14"]

    Article L624-14

    Article L624-14 Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.", "Article L225-41"]

    Article L225-41

    Article L225-41 Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles…

  7. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers", "Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété", "Article A444-95"]

    Article A444-95

    Article A444-95 La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre…

  8. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)", "Article Annexe 7-9"]

    Article Annexe 7-9

    Article Annexe 7-9 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 2 : Des règles budgétaires.", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région", "Article R712-21"]

    Article R712-21

    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région — Article R712-21 Chaque convention d'objectifs et de moyens…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.", "Article R123-119"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger", "Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés euro…

    Article R123-119

    Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes. — Article R123-119 En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un…

General9
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 2 : Des actions.", "Article L228-9"]

    Article L228-9

    Article L228-9 L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 1 : Fixation des tarifs", "Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations", "Article R444-17"]

    Article R444-17

    Article R444-17 Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.", "Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.", "Article L143-17"]

    Article L143-17

    Article L143-17 Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Article L821-19"]

    Article L821-19

    Article L821-19 I.-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.", "Article R663-47"]

    Article R663-47

    Article R663-47 Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 5 : Du registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation", "Article L123-38"]

    Article L123-38

    Article L123-38 Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE Ier : Dispositions préliminaires.", "Article L210-8"]

    Article L210-8

    Article L210-8 Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et des missions", "Section 1 : Dispositions générales.", "Article R741-6"]

    Article R741-6

    Article R741-6 Les costumes des greffiers en chef et greffiers sont définis ainsi qu'il suit : a) Greffier : même costume que les juges consulaires, sans galon…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 4 : Des sanctions", "Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours", "Article R821-230"]

    Article R821-230

    Article R821-230 En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "Article A821-31"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13", "A…

    Article A821-31

    Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 — Article A821-31 Le jury est…

General13
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité", "Article L233-28-3"]

    Article L233-28-3

    Article L233-28-3 I.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 232-6-2 et les sociétés qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-16, une société…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L946-2"]

    Article L946-2

    Article L946-2 L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L921-3"]

    Article L921-3

    Article L921-3 Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des injonctions de faire", "Article L238-4"]

    Article L238-4

    Article L238-4 Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 1 : Des modalités de la tutelle.", "Article R712-11"]

    Article R712-11

    Article R712-11 Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.", "Article R321-16"]

    Article R321-16

    Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement. — Article R321-16 Tout opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte chaque année…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office", "Sous-paragraphe 2 : Des radiations.", "Article R123-138"]

    Article R123-138

    Article R123-138 Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa…

  8. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.", "Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national", "Section 1 : Dispositions générales", "Article A761-5"]

    Article A761-5

    Article A761-5 Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.", "Article R450-7"]

    Article R450-7

    Article R450-7 Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L946-9"]

    Article L946-9

    Article L946-9 Pour l'application des articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.", "Article R322-1"]

    Article R322-1

    Article R322-1 Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne…

  12. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Article A444-55"]

    Article A444-55

    Article A444-55 Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article L225-91"]

    Article L225-91

    Article L225-91 A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres que les personnes…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité", "Article D822-4"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription…

    Article D822-4

    Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance", "Article L22-10-21-1"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation", "Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes", "Sous-section 2 : De la direction et de l'administration", "Paragraphe 2 : Du directoire et du c…

    Article L22-10-21-1

    Sous-section 2 : De la direction et de l'administration — Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance — Article L22-10-21-1 Nonobstant toute…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.", "Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.", "Article R123-107"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre", "Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.", "Sous-sous-paragrap…

    Article R123-107

    Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. — Article R123-107 Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés…

General6
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre V : Du rétablissement professionnel", "Article R645-8"]

    Article R645-8

    Article R645-8 Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.", "Paragraphe 1 : De la constitution de la société.", "Article R743-124"]

    Article R743-124

    Article R743-124 La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du présent code.

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité", "Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité", "Article L232-6-2"]

    Article L232-6-2

    Article L232-6-2 I. - Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-16-2 ainsi que les sociétés qui sont des grandes entreprises, au sens de…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 4 : Du salariat", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article R811-63"]

    Article R811-63

    Article R811-63 Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 3 : De CCI France.", "Article R711-58"]

    Article R711-58

    Article R711-58 Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement…

  6. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Article A712-3"]

    Article A712-3

    Article A712-3 Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 : 1° CCI France relève de la catégorie 5 ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article A811-15"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'a…

    Article A811-15

    Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article…

General3
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.", "Paragraphe 1 : Dispositions générales", "Article R225-17"]

    Article R225-17

    Paragraphe 1 : Dispositions générales — Article R225-17 La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région", "Section 3 : De la préparation du scrutin.", "Article R713-13"]

    Article R713-13

    Article R713-13 La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée " commission d'organisation des élections ", compétente pour organiser, dans la…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.", "Article R224-2"]

    Article R224-2

    Article R224-2 Outre les mentions énumérées à l'article L. 210-2, et sans préjudice de toutes autres dispositions utiles, les statuts de la société contiennent…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.", "Article R814-92"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 3 : De l'exercice de la…

    Article R814-92

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 3 : De l'exercice de la…

General7
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.", "Article L742-2"]

    Article L742-2

    Article L742-2 Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence", "Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.", "Article R721-13"]

    Article R721-13

    Article R721-13 Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers", "Article R743-181"]

    Article R743-181

    Article R743-181 Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les greffiers des tribunaux de commerce ouvrent, pour les mandats reçus, un…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.", "Article R743-153"]

    Article R743-153

    Article R743-153 Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4 bis-3 sont accomplis dans son intérêt exclusif, le…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.", "Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.", "Article L722-3-1"]

    Article L722-3-1

    Article L722-3-1 Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses", "Sous-section 2 : Des contrôles.", "Article R814-46"]

    Article R814-46

    Article R814-46 Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée.

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 1 : Dispositions communes.", "Article R228-8"]

    Article R228-8

    Article R228-8 Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet. Ces…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la procédure", "Article R822-33"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 2 : De la pro…

    Article R822-33

    Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité — Sous-section 2 : De la procédure —…

General12
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 2 : Tarifs des huissiers de justice", "Sous-section 1 : Tarifs des actes", "Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités", "Article A444-18"]

    Article A444-18

    Article A444-18 Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions", "Article L695-3"]

    Article L695-3

    Article L695-3 Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.", "Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.", "Article R232-11"]

    Article R232-11

    Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales. —…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre III : Des frais de procédure.", "Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.", "Article R663-44"]

    Article R663-44

    Article R663-44 La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale", "Section 3 : La facturation et les délais de paiement", "Sous-section 2 : Délais de paiement", "Article L441-16"]

    Article L441-16

    Article L441-16 Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.", "Article L227-13"]

    Article L227-13

    Article L227-13 Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce", "Section 2 : De la procédure disciplinaire.", "Article R724-13"]

    Article R724-13

    Article R724-13 Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer", "Article R128-10"]

    Article R128-10

    Article R128-10 Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-98"]

    Article R225-98

    Article R225-98 Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 ne peuvent accéder au…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.", "Section 1 : De l'organisation", "Article L820-10"]

    Article L820-10

    Article L820-10 Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations mentionnées aux…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.", "Sous-section 2 : De l'exécution du plan.", "Article R626-40"]

    Article R626-40

    Article R626-40 Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.", "Chapitre III : Des transporteurs.", "Article L133-9"]

    Article L133-9

    Article L133-9 Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises", "Article A821-94"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 3 : De l'exercice du contrôle légal", "Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "Paragraphe 2 : De la certification des comptes", "Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des …

    Article A821-94

    Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises — Article A821-94 Les normes d'exercice professionnel relatives à la…

General1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.", "Article R743-94"]

    Article R743-94

    Article R743-94 La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou d'augmentation des engagements des associés, est décidée à la…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.", "Article R814-141"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles", "Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.", "Article R814…

    Article R814-141

    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles — Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. — Article R814-141…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre IV : De la location-gérance.", "Article L144-2"]

    Article L144-2

    Article L144-2 Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre IV : De la procédure d'alerte.", "Article R234-2"]

    Article R234-2

    Article R234-2 L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société", "Article R821-112"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés", "Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de …

    Article R821-112

    Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés — Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société — Article R821-112 L'actionnaire…

General25
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Article L641-1-2"]

    Article L641-1-2

    Article L641-1-2 Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L917-1-1"]

    Article L917-1-1

    Article L917-1-1 I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique", "Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique", "Article A444-138"]

    Article A444-138

    Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique — Article A444-138 Les prestations relatives…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre V : Du rétablissement professionnel", "Article R645-11"]

    Article R645-11

    Article R645-11 Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Article L950-1"]

    Article L950-1

    Article L950-1 I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales", "Article D440-8"]

    Article D440-8

    Article D440-8 La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée", "Article L526-18"]

    Article L526-18

    Article L526-18 L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Article R930-2"]

    Article R930-2

    Article R930-2 Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par "…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des nullités.", "Article R235-1"]

    Article R235-1

    Article R235-1 Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 et par l'article L. 235-7 sont faites par acte extrajudiciaire ou par…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.", "Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Article L723-12"]

    Article L723-12

    Article L723-12 Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.", "Article R225-160-1"]

    Article R225-160-1

    Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. — Article R225-160-1 L'expert mentionné à…

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France", "Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.", "Article R711-22"]

    Article R711-22

    Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires. — Article R711-22 Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.", "Article R123-77"]

    Article R123-77

    Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. — Article R123-77 Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des…

  14. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.", "Section 1 : De la vérification des créances.", "Article L625-2"]

    Article L625-2

    Article L625-2 Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des…

  15. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial", "Article R752-19"]

    Article R752-19

    Article R752-19 Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est : 1°…

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article L225-57"]

    Article L225-57

    Article L225-57 Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions de la présente sous-section. Dans ce…

  17. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.", "Article L935-3"]

    Article L935-3

    Article L935-3 A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la…

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques", "Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce", "Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude", "Paragraphe 2 : Du stage.", "Article R742-10"]

    Article R742-10

    Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude — Paragraphe 2 : Du stage. — Article R742-10 Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage…

  19. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 2 : Tarifs des huissiers de justice", "Sous-section 1 : Tarifs des actes", "Paragraphe 8 : Divers", "Article A444-24"]

    Article A444-24

    Article A444-24 Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation…

  20. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes", "Article R821-79"]

    Article R821-79

    Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article R821-79 Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être…

  21. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.", "Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.", "Article L228-35-7"]

    Article L228-35-7

    Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. — Article L228-35-7 En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les…

  22. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes", "Section 1 : Contenu et forme électronique du registre", "Article R521-3"]

    Article R521-3

    Article R521-3 Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et…

  23. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article R225-60-2"]

    Article R225-60-2

    Article R225-60-2 Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant…

  24. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.", "Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.", "Article R732-7"]

    Article R732-7

    Article R732-7 Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce…

  25. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article R321-68"]

    Article R321-68

    Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation", "Article A123-19"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'im…

    Article A123-19

    Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation — Article A123-19…

General9
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.", "Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.", "Article L228-33"]

    Article L228-33

    Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. — Article L228-33 En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence sans droit…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L936-9"]

    Article L936-9

    Article L936-9 Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.", "Sous-section 2 : De l'exécution du plan.", "Article R626-50"]

    Article R626-50

    Article R626-50 Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés", "Article R131-20"]

    Article R131-20

    Article R131-20 Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.", "Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.", "Article L936-8"]

    Article L936-8

    Article L936-8 Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions…

  6. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Section 2 : Du privilège du vendeur.", "Article L141-11"]

    Article L141-11

    Article L141-11 Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.", "Article L123-1"]

    Article L123-1

    Article L123-1 I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté", "Article D131-14"]

    Article D131-14

    Article D131-14 L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté comprend : 1° Une épreuve écrite et pratique d'une durée de trois…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés", "Article R131-9"]

    Article R131-9

    Article R131-9 Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles", "Article R821-153"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnell…

    Article R821-153

    Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles — Article R821-153 Le liquidateur peut être remplacé pour…

General5
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-99"]

    Article R225-99

    Article R225-99 Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 2 : De la scission", "Article R236-17"]

    Article R236-17

    Article R236-17 Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE IV : Dispositions pénales.", "Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales", "Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance", "Article L247-9"]

    Article L247-9

    Article L247-9 Les peines prévues par les articles L. 247-1 à L. 247-4 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 6 : Du loyer.", "Article L145-38"]

    Article L145-38

    Article L145-38 La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.", "Article L225-270"]

    Article L225-270

    Article L225-270 I.-Lorsqu'une société anonyme à participation ouvrière vient à se trouver dans la situation visée à l'article L. 225-248, et que sa…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire", "Article A811-3"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'a…

    Article A811-3

    Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire — Article…

General18
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.", "Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés.", "Article R233-9"]

    Article R233-9

    Article R233-9 L'écart constaté d'un exercice à l'autre et qui résulte de la conversion en euros des comptes d'entreprises libellés dans une autre monnaie est…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article R223-6"]

    Article R223-6

    Article R223-6 Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article R223-20-1-1"]

    Article R223-20-1-1

    Article R223-20-1-1 Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27, le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Section 12 : Dispositions diverses.", "Article R641-35"]

    Article R641-35

    Article R641-35 Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE IV : Dispositions pénales.", "Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales", "Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées", "Article L247-1"]

    Article L247-1

    Article L247-1 I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article R917-5"]

    Article R917-5

    Article R917-5 A l'article R. 711-15 : a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE Ier : Dispositions générales.", "Article L410-6"]

    Article L410-6

    Article L410-6 I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre Ier : De la définition et du statut.", "Section 1 : De la qualité de commerçant.", "Article L121-2"]

    Article L121-2

    Article L121-2 Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Section 4 : Dispositions communes.", "Article R711-71"]

    Article R711-71

    Article R711-71 Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, et de région ne peuvent se réunir en…

  10. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation", "Paragraphe 6 : De la publicité du registre", "Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales", "Article A123-77"]

    Article A123-77

    Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales — Article A123-77 La cession par un membre de sa participation…

  11. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce", "Section 1 : De l'électorat.", "Article R723-2"]

    Article R723-2

    Article R723-2 Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre II : Autres dispositions.", "Article L662-3"]

    Article L662-3

    Article L662-3 Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.", "Article L641-1-1"]

    Article L641-1-1

    Article L641-1-1 Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du…

  14. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité", "Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres", "Section 2 : De la procédure de coordination collective", "Article L694-2"]

    Article L694-2

    Section 2 : De la procédure de coordination collective — Article L694-2 En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent…

  15. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société", "Article L23-11-1"]

    Article L23-11-1

    Article L23-11-1 Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une…

  16. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.", "Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.", "Article L957-1"]

    Article L957-1

    Article L957-1 Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

  17. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.", "Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.", "Article L252-4"]

    Article L252-4

    Article L252-4 Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises par l'assemblée des membres du groupement. Toutefois, les…

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.", "Article R450-2-2"]

    Article R450-2-2

    Article R450-2-2 Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation", "Article R123-253"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises", "Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant l…

    Article R123-253

    Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation —…

General4
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.", "Article L123-9"]

    Article L123-9

    Article L123-9 La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui…

  2. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.", "TITRE II : Des garanties.", "Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel", "Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée", "Article A526-4"]

    Article A526-4

    Article A526-4 L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et…

  3. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes", "Article A821-46"]

    Article A821-46

    Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article A821-46 L'obligation de formation professionnelle continue est…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 8 : De la déspécialisation.", "Article L145-54"]

    Article L145-54

    Article L145-54 Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L. 145-48, lorsque l'immeuble dans lequel…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société", "Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise", "Article L23-10-6"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société", "Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont …

    Article L23-10-6

    Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières…

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.", "Article R225-147"]

    Article R225-147

    Article R225-147 Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 est égal au montant amorti des actions ou de la…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre V : Du bail commercial.", "Section 2 : Du loyer.", "Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.", "Article R145-6"]

    Article R145-6

    Article R145-6 Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire", "Article A812-14"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre II : Des mandataires judiciaires", "Section 1 : De l'accès à la profession", "Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires", "Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude …

    Article A812-14

    Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire — Article…

General13
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle", "Paragraphe 2 : Du Conseil national", "Article D821-19"]

    Article D821-19

    Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle — Paragraphe 2 : Du Conseil national — Article D821-19 Le Conseil national se réunit au moins une fois par…

  2. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.", "Section 1 : Des liquidations", "Article A310-4"]

    Article A310-4

    Article A310-4 L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Article L321-3"]

    Article L321-3

    Article L321-3 Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.", "Article L225-147"]

    Article L225-147

    Article L225-147 En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine", "Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages", "Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité", "Article L833-8"]

    Article L833-8

    Article L833-8 Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-7 : 1° L'ouvrage mentionné au 5° de l'article L. 833-2, sans préjudice de l'obligation…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce", "Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Sous-section 3 : Du vote électronique.", "Article R723-18"]

    Article R723-18

    Article R723-18 En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 1 : Dispositions générales.", "Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Paragraphe 1 : De la déclaration", "Article R321-1"]

    Article R321-1

    Paragraphe 1 : De la déclaration — Article R321-1 Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.", "Section 3 : De l'exercice des missions", "Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes", "Article L821-50"]

    Article L821-50

    Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes — Article L821-50 En cas de faute ou d'empêchement, les…

  9. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.", "TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.", "Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.", "Article L941-15"]

    Article L941-15

    Article L941-15 A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".

  10. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.", "Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.", "Sous-section 3 : De l'état des créances.", "Article R624-10"]

    Article R624-10

    Article R624-10 Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs", "Section 4 : Des opérations transfrontalières", "Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière", "Article L236-31"]

    Article L236-31

    Article L236-31 La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles", "Chapitre Ier : De la responsabilité", "Section 1 : Des conditions de la responsabilité", "Article L481-6"]

    Article L481-6

    Article L481-6 Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.", "Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales", "Article D440-11"]

    Article D440-11

    Article D440-11 Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur…

["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article L321-26"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.", "Article L321…

    Article L321-26

    Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de…

General6
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Article R141-1-1"]

    Article R141-1-1

    Article R141-1-1 Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie", "Article L712-11-1"]

    Article L712-11-1

    Article L712-11-1 Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE II : Du tribunal de commerce.", "Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce", "Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.", "Sous-section 2 : Du vote par correspondance.", "Article R723-10"]

    Article R723-10

    Article R723-10 Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales…

  4. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières", "Article L228-3-5"]

    Article L228-3-5

    Article L228-3-5 Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 4 : Du Registre national des entreprises", "Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises", "Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office", "Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office", "Article R123-295"]

    Article R123-295

    Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office — Article R123-295 L'Institut national de la statistique et des…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.", "Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.", "Article R228-34"]

    Article R228-34

    Sous-section 1 : Des certificats d'investissement. — Article R228-34 L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.", "Article R814-86"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession", "Paragraphe 3 : De l'exercice de la…

    Article R814-86

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession — Paragraphe 3 : De l'exercice de la…

General8
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité", "Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité", "Article L232-4"]

    Article L232-4

    Article L232-4 Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L. 232-3 sont établis par les gérants qui les communiquent…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article L223-29"]

    Article L223-29

    Article L223-29 Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié…

  3. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.", "TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.", "Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "Section 4 : Dispositions diverses.", "Article L321-38"]

    Article L321-38

    Article L321-38 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.", "Chapitre Ier : Des courtiers.", "Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés", "Article R131-26"]

    Article R131-26

    Article R131-26 L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.", "Article R743-70"]

    Article R743-70

    Article R743-70 La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles R…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.", "Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.", "Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.", "Article R228-40"]

    Article R228-40

    Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. — Article R228-40 L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende…

  7. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes", "Article R821-70"]

    Article R821-70

    Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes — Article R821-70 La nature et la durée des activités susceptibles d'être…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région", "Section 4 : Du vote par correspondance.", "Article R713-18"]

    Article R713-18

    Article R713-18 A la date fixée au 2° de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des élections, composée le cas échéant en sections, procède aux…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.", "Article R123-57"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés", "Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation", "Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation", "Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales", "Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fin…

    Article R123-57

    Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales — Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. — Article R123-57…

General23
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats", "Sous-section 4 : Avocats", "Article R444-74"]

    Article R444-74

    Article R444-74 Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de…

  2. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique", "Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique", "Article A444-119"]

    Article A444-119

    Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique — Article A444-119 La vente à réméré (numéro 99 du…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.", "Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.", "Article R651-6"]

    Article R651-6

    Article R651-6 Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.", "Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.", "Article R621-8-2"]

    Article R621-8-2

    Article R621-8-2 Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure…

  5. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial", "Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.", "Article R751-2"]

    Article R751-2

    Article R751-2 Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale. Les élus mentionnés aux a à e du…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité", "Article R820-31"]

    Article R820-31

    Article R820-31 Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité", "Article L233-23"]

    Article L233-23

    Article L233-23 Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de…

  8. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.", "Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes", "Article R464-28"]

    Article R464-28

    Article R464-28 Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…

  9. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.", "Section 4 : De la procédure de conciliation.", "Article R611-32"]

    Article R611-32

    Article R611-32 Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.

  10. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux", "Article A232-1"]

    Article A232-1

    Article A232-1 La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE Ier : Dispositions générales.", "Article L410-5"]

    Article L410-5

    Article L410-5 I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de…

  12. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-Section 5 : Du salariat", "Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail", "Article R743-139-14"]

    Article R743-139-14

    Article R743-139-14 Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose…

  13. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V", "Article L681-1"]

    Article L681-1

    Article L681-1 Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du…

  14. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.", "Section 2 : Du privilège du vendeur.", "Article L141-10"]

    Article L141-10

    Article L141-10 Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire…

  15. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'équipement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 2 : De la décision de la commission départementale", "Sous-section 1 : De la demande d'autorisation", "Article A752-2"]

    Article A752-2

    Article A752-2 I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le…

  16. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.", "Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.", "Article R640-2"]

    Article R640-2

    Article R640-2 La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir…

  17. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-109"]

    Article R225-109

    Article R225-109 Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au…

  18. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.", "Sous-section 4 : De la réduction du capital.", "Article R225-156"]

    Article R225-156

    Article R225-156 Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation du…

  19. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE V : De l'aménagement commercial.", "Chapitre II : De l'autorisation commerciale", "Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.", "Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.", "Article R752-6-1"]

    Article R752-6-1

    Article R752-6-1 I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes : 1° Ne pas…

  20. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats", "Sous-section 3 : Notaires", "Article R444-64"]

    Article R444-64

    Article R444-64 Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.

  21. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.", "Chapitre II : Autres dispositions.", "Article R662-5"]

    Article R662-5

    Article R662-5 Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de…

  22. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit", "Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit", "Article R820-2"]

    Article R820-2

    Article R820-2 Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président : 1° Est son représentant légal ; 2° Nomme aux emplois, fixe les…

  23. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre II : Des attributions.", "Article L462-2-1"]

    Article L462-2-1

    Article L462-2-1 A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13", "Article R821-56"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes", "Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'arti…

    Article R821-56

    Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13 — Article R821-56 L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes", "Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société", "Article R821-160"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes", "Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes", "Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes", "Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires …

    Article R821-160

    Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes — Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la…

General17
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre III : Des conditions d'exercice", "Section 2 : Des modes d'exercice", "Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.", "Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.", "Article R743-47"]

    Article R743-47

    Article R743-47 Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social. Tout nouvel…

  2. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.", "TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.", "Chapitre Ier : De l'institution et des missions.", "Article L741-2"]

    Article L741-2

    Article L741-2 La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des…

  3. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.", "Article R223-20-2"]

    Article R223-20-2

    Article R223-20-2 Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée…

  4. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.", "Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.", "Article D232-8-7"]

    Article D232-8-7

    Article D232-8-7 I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 est fixé à 40 millions d'euros. II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 est…

  5. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.", "Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.", "Article L225-81"]

    Article L225-81

    Article L225-81 Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le…

  6. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.", "Section 3 : Des bénéfices.", "Article R232-17"]

    Article R232-17

    Article R232-17 Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont…

  7. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE Ier : Dispositions générales.", "Article L410-4"]

    Article L410-4

    Article L410-4 Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin…

  8. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées", "Section 5 : Des offres publiques d'acquisition", "Article L233-34"]

    Article L233-34

    Article L233-34 Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation…

  9. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés", "Chapitre Ier : Fixation des tarifs", "Section 3 : Tarifs des notaires", "Sous-section 1 : Actes", "Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique", "Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique", "Article A444-158"]

    Article A444-158

    Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique — Article A444-158 Sans préjudice des honoraires…

  10. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.", "Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.", "Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.", "Article L811-11"]

    Article L811-11

    Article L811-11 Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à…

  11. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE IV : Du fonds de commerce.", "Chapitre IV : De la location-gérance.", "Article L144-11"]

    Article L144-11

    Article L144-11 Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire…

  12. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.", "Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation", "Article L611-10-2"]

    Article L611-10-2

    Article L611-10-2 Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des…

  13. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE Ier : Du commerce en général.", "TITRE II : Des commerçants.", "Chapitre III : Des obligations générales des commerçants", "Section 2 : De la comptabilité des commerçants", "Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants", "Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.", "Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.", "Article R123-192"]

    Article R123-192

    Article R123-192 Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du…

  14. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.", "Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.", "Sous-section 2 : De l'exécution du plan.", "Article R626-49"]

    Article R626-49

    Article R626-49 Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce…

  15. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.", "TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.", "Chapitre V : Des sociétés anonymes.", "Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.", "Article R225-72"]

    Article R225-72

    Article R225-72 Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de…

  16. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires", "Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline", "Sous-section 2 : De la discipline", "Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.", "Article R811-50"]

    Article R811-50

    Paragraphe 2 : De la suspension provisoire. — Article R811-50 Dans les cas prévus à l'article L. 811-13 la suspension provisoire est prononcée par le tribunal…

  17. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.", "Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.", "Article R624-14"]

    Article R624-14

    Article R624-14 Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande…

["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession", "Article A822-17"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie Arrêtés", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité", "Sous-section 1 : De l'inscription", "Pa…

    Article A822-17

    Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession — Article A822-17 Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.

General2
  1. ["Code de commerce", "Partie législative", "LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.", "TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.", "Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.", "Article L464-9"]

    Article L464-9

    Article L464-9 Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L…

  2. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.", "TITRE II : De la sauvegarde.", "Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.", "Article R625-6"]

    Article R625-6

    Article R625-6 Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance…

["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.", "Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.", "Article R814-26"]1
  1. ["Code de commerce", "Partie réglementaire", "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.", "Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de l…

    Article R814-26

    Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle…

Headings and opening words only; the full text is on legifrance.gouv.fr, which is authoritative. The library holds the version current as of the date shown. AI output is not legal advice — consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction.

Ask your first question. See the price before you do.

Start freeSee pricing

Free start credits · No card · No subscription · AI output is not legal advice — consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction.