Code des obligations (CO)

Du contrat d’entreprise", "Art. 376"]

Art. 376 Si, avant la livraison, l’ouvrage périt par cas fortuit, l’entrepreneur ne peut réclamer ni le prix de son travail, ni le remboursement de ses…

Du contrat individuel de travail", "Art. 325"]

Art. 325 Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d’entretien découlant du droit de la famille que dans la…

Organisation de la société", "Art. 715"]

Art. 715 Chaque membre du conseil d’administration peut exiger du président, en indiquant les motifs, la convocation immédiate du conseil d’administration à…

Des effets de l’inexécution des obligations", "Art. 97"]

Art. 97 Lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en…

Du contrat individuel de travail", "Art. 331b"]

Art. 331b La créance en prestations de prévoyance futures ne peut être valablement ni cédée ni mise en gage avant d’être exigible.

De la société simple", "Art. 546"]

Art. 546 Lorsqu’une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l’un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution…

Rapports de la société envers les tiers", "Art. 610"]

Art. 610 Pendant la durée de la société, les créanciers sociaux n’ont aucune action contre le commanditaire. Si la société est dissoute, les créanciers, les…

Du bail à ferme", "Art. 296"]

Art. 296 Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier en observant un délai de congé de six mois pour n’importe quel terme, s’il…

["Art. 3"]

Art. 3 1 Les personnes qui détiennent des actions au porteur à l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014 doivent se conformer aux obligations…

Dispositions générales", "Art. 259f"]

Art. 259f Si un tiers fait valoir sur la chose un droit incompatible avec celui du locataire, le bailleur est tenu de se charger du procès sur l’avertissement…

Dispositions générales", "Art. 634"]

Art. 634 L’objet d’un apport en nature vaut comme couverture lorsque sont remplies les conditions suivantes: 1. il peut être porté à l’actif du bilan; 2. il…

Du registre du commerce", "Art. 936"]

Art. 936 Le registre du commerce est public. La publicité s’applique aux inscriptions, aux réquisitions et aux pièces justificatives. Le numéro AVS n’est pas…

Du contrat d’entreprise", "Art. 378"]

Art. 378 Si l’exécution de l’ouvrage devient impossible par suite d’un cas fortuit survenu chez le maître, l’entrepreneur a droit au prix du travail fait et au…

De la vente d’immeubles", "Art. 216e"]

Art. 216e Si le titulaire du droit de préemption entend exercer son droit, il doit l’invoquer dans les trois mois à l’encontre du vendeur ou, si le droit est…

Rapports de la société envers les tiers", "Art. 609"]

Art. 609 Lorsque le commanditaire, par une convention avec les autres associés ou par des prélèvements, a diminué le montant de la commandite, tel qu’il a été…

Dissolution et départ", "Art. 824"]

Art. 824 Dans une procédure relative au départ d’un associé, le tribunal peut, sur requête d’une partie, décider que tout ou partie des droits et obligations…

De la vente mobilière", "Art. 214"]

Art. 214 Si la chose doit n’être livrée qu’après ou contre paiement du prix et que l’acheteur soit en demeure de payer, le vendeur peut se départir du contrat…

["Art. 7"]

Art. 7 1 Les modifications que subit, de par la présente loi, la responsabilité des membres de sociétés coopératives ne peuvent porter atteinte aux droits des…

De la société simple", "Art. 540"]

Art. 540 À moins que le présent titre ou le contrat de société n’en dispose autrement, les rapports des associés gérants avec les autres associés sont soumis…

Organisation de la société", "Art. 895"]

Art. 895 Art. 895

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 679"]

Art. 679 En cas de faillite de la société, les membres du conseil d’administration doivent restituer les tantièmes qu’ils ont reçus au cours des trois ans…

Du chèque", "Art. 1100"]

Art. 1100 Le chèque contient: 1. la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1084"]

Art. 1084 La présentation à l’acceptation ou au paiement, le protêt, la demande de duplicata, ainsi que tous les autres actes à faire auprès d’une personne…

Organisation de la société", "Art. 726"]

Art. 726 Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les comités, délégués, directeurs, ainsi que tous fondés de procuration et mandataires nommés…

Des obligations résultant d’actes illicites", "Art. 57"]

Art. 57 Le possesseur d’un immeuble a le droit de s’emparer des animaux appartenant à autrui qui causent du dommage sur cet immeuble, et de les retenir en…

["Art. 5"]

Art. 5 Les ajournements de faillites ordonnés avant l’entrée en vigueur du nouveau droit restent régis par l’ancien droit jusqu’à leur terme. Les ajournements…

Des obligations résultant d’un contrat", "Art. 15"]

Art. 15 Il est permis à toute personne qui ne peut signer de remplacer sa signature par une marque à la main, dûment légalisée, ou par une attestation…

De l’extinction des obligations", "Art. 121"]

Art. 121 La caution peut refuser de payer le créancier, en tant que le débiteur principal a le droit d’invoquer la compensation.

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 697j"]

Art. 697j Quiconque acquiert, seul ou de concert avec un tiers, des actions d’une société dont les droits de participation ne sont pas cotés en bourse et dont…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 670"]

Art. 670 Art. 670

Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux", "Art. 272a"]

Art. 272a Aucune prolongation n’est accordée lorsqu’un congé est donné: a. en cas de demeure du locataire (art. 257d); b. pour violation grave par le locataire…

Dispositions générales", "Art. 253b"]

Art. 253b Les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs (art. 269 et s.) s’appliquent par analogie aux baux à ferme non agricoles et aux autres…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 685d"]

Art. 685d La société ne peut refuser comme actionnaire l’acquéreur d’actions nominatives cotées en bourse que si les statuts prévoient une limite en pour-cent…

De la cession des créances et de la reprise de dette", "Art. 183"]

Art. 183 Sont réservées les dispositions spéciales relatives à la reprise de dette en matière de partage successoral ou d’aliénation d’immeubles grevés de…

Des obligations solidaires", "Art. 147"]

Art. 147 Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu’à concurrence de…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 663bbis"]

Art. 663bbis Art. 663bbis

Organisation de la société", "Art. 818"]

Art. 818 Les dispositions du droit de la société anonyme concernant l’organe de révision sont applicables par analogie. Un associé soumis à l’obligation…

Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux", "Art. 458"]

Art. 458 Le fondé de procuration est la personne qui a reçu du chef d’une maison de commerce d’une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la…

Droits et obligations des associés", "Art. 859"]

Art. 859 Sauf disposition contraire des statuts, le bénéfice de l’exercice de l’exploitation rentre pour le tout dans la fortune de la société. Lorsqu’une…

Organisation de la société", "Art. 701"]

Art. 701 Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s’il n’y a pas d’opposition, tenir une assemblée générale sans observer les…

Dispositions générales", "Art. 257b"]

Art. 257b Pour les habitations et les locaux commerciaux, on entend par frais accessoires les dépenses effectives du bailleur pour des prestations en rapport…

Dispositions générales", "Art. 656a"]

Art. 656a Les statuts peuvent prévoir un capital-participation divisé en parts (bons de participation). Ces bons de participation sont libellés dans la même…

De la commission", "Art. 425"]

Art. 425 Le commissionnaire en matière de vente ou d’achat est celui qui se charge d’opérer en son propre nom, mais pour le compte du commettant, la vente ou…

Droits et obligations des associés", "Art. 789"]

Art. 789 Lorsque la loi ou les statuts se réfèrent à la valeur réelle des parts sociales, les parties peuvent requérir du tribunal qu’il détermine cette…

Dispositions générales", "Art. 264"]

Art. 264 Lorsque le locataire restitue la chose sans observer les délai ou terme de congé, il n’est libéré de ses obligations envers le bailleur que s’il lui…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 697f"]

Art. 697f L’examen spécial doit être effectué dans un délai utile sans perturber inutilement la marche des affaires. Les fondateurs, les organes, les…

De la donation", "Art. 239"]

Art. 239 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation…

["Art. 3"]

Art. 3 Le droit exclusif à la raison de commerce d’une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une société en commandite par actions, qui a…

De quelques espèces de vente", "Art. 222"]

Art. 222 Dans la vente sur échantillon, celle des parties à qui l’échantillon a été confié n’est pas tenue de prouver l’identité de celui qu’elle représente…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1067"]

Art. 1067 La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie. S’il s’y refuse, le…

Des contrats individuels de travail de caractère spécial", "Art. 354"]

Art. 354 Si du travail à l’essai est confié au travailleur, le contrat est considéré, sauf accord contraire, comme conclu à l’essai pour un temps déterminé…

Du contrat d’agence", "Art. 418c"]

Art. 418c L’agent veille aux intérêts du mandant avec la diligence requise d’un bon commerçant. Il peut, sauf convention écrite prévoyant le contraire…

Du registre du commerce", "Art. 928c"]

Art. 928c Les autorités du registre du commerce utilisent systématiquement le numéro AVS pour l’identification des personnes physiques. Elles ne communiquent…

Du registre du commerce", "Art. 930"]

Art. 930 Les entités juridiques inscrites au registre du commerce reçoivent un numéro d’identification des entreprises tel qu’il est prévu par la loi fédérale…

Des effets de l’inexécution des obligations", "Art. 109"]

Art. 109 Le créancier qui se départ du contrat peut refuser la prestation promise et répéter ce qu’il a déjà payé. Il peut en outre demander la réparation du…

De la rente viagère et du contrat d’entretien viager", "Art. 518"]

Art. 518 La rente viagère est, sauf convention contraire, payable par semestre et d’avance. Si la personne sur la tête de qui elle est constituée décède avant…

Dissolution de la société et sortie des associés", "Art. 579"]

Art. 579 Si la société n’est composée que de deux associés, celui qui n’a pas donné lieu à la dissolution peut, sous les mêmes conditions, continuer les…

De la vente mobilière", "Art. 210"]

Art. 210 Toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier n’a…

De l’exécution des obligations", "Art. 81"]

Art. 81 Le débiteur peut exécuter son obligation avant l’échéance, si l’intention contraire des parties ne ressort ni des clauses ou de la nature du contrat…

Du prêt à usage", "Art. 311"]

Art. 311 Le prêt à usage finit par la mort de l’emprunteur.

Du contrat individuel de travail", "Art. 328a"]

Art. 328a Lorsque le travailleur vit dans le ménage de l’employeur, celui-ci fournit une nourriture suffisante et un logement convenable. L’employeur accorde…

Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux", "Art. 463"]

Art. 463 Art. 463

De la société en commandite par actions", "Art. 770"]

Art. 770 La société prend fin par la sortie, le décès, l’incapacité ou la faillite de tous les associés indéfiniment responsables. La dissolution de la société…

Organisation de la société", "Art. 715a"]

Art. 715a Chaque membre du conseil d’administration a le droit d’obtenir des renseignements sur toutes les affaires de la société. Pendant les séances, chaque…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1000"]

Art. 1000 Si une lettre de change, incomplète à l’émission, a été complétée contrairement aux accords intervenus, l’inobservation de ces accords ne peut pas…

Définition et constitution de la société", "Art. 597"]

Art. 597 Les demandes ayant pour objet l’inscription de faits ou la modification d’inscriptions doivent être signées par tous les associés en présence du…

Du chèque", "Art. 1142"]

Art. 1142 Les droits dérivant de l’enrichissement illégitime contre le tiré ou le domiciliataire se règlent en conformité de la loi du pays où ces personnes…

Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux", "Art. 273"]

Art. 273 La partie qui veut contester le congé doit saisir l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé. Le locataire qui…

De la commission", "Art. 433"]

Art. 433 Le commissionnaire perd tout droit à la provision s’il s’est rendu coupable d’actes de mauvaise foi envers le commettant, notamment s’il a porté en…

Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale", "Art. 159"]

Art. 159 Art. 159

De quelques espèces de vente", "Art. 229"]

Art. 229 Le contrat de vente en cas d’enchères forcées est conclu par l’adjudication que le préposé aux enchères fait de la chose mise en vente. Le contrat de…

De la vente mobilière", "Art. 208"]

Art. 208 En cas de résiliation de la vente, l’acheteur est tenu de rendre au vendeur la chose avec les profits qu’il en a retirés. Le vendeur doit restituer à…

Du contrat individuel de travail", "Art. 324a"]

Art. 324a Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident…

…", "Art. 1156"]

Art. 1156 Art. 1156

Droits et obligations des associés", "Art. 798a et 798b"]

Art. 798a et 798b Art. 798a et 798b

Organisation de la société", "Art. 702a"]

Art. 702a Les membres du conseil d’administration et de la direction qui participent à l’assemblée générale ont le droit de s’exprimer sur les objets portés à…

De l’extinction des obligations", "Art. 134"]

Art. 134 La prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue: 1. à l’égard des créances des enfants contre leurs père et…

Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux", "Art. 270c"]

Art. 270c Sous réserve de la contestation du loyer initial, une partie peut seulement faire valoir devant l’autorité de conciliation que l’augmentation ou la…

De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations", "Art. 1158"]

Art. 1158 Sauf disposition contraire, les représentants désignés dans les conditions de l’emprunt représentent tant la communauté des créanciers que le…

Du mandat proprement dit", "Art. 396"]

Art. 396 L’étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l’a pas expressément fixée, par la nature de l’affaire à laquelle il se rapporte. En…

Droits et obligations des associés", "Art. 799"]

Art. 799 Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les actions privilégiées s’appliquent par analogie aux parts sociales privilégiées.

Dispositions générales", "Art. 640"]

Art. 640 La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège.

Dispositions générales", "Art. 268a"]

Art. 268a Les droits des tiers sur des choses dont le bailleur savait ou devait savoir qu’elles n’étaient pas la propriété du locataire prévalent sur le droit…

Rapports des associés entre eux", "Art. 599"]

Art. 599 La société est gérée par l’associé ou les associés indéfiniment responsables.

Dispositions générales", "Art. 627 et 628"]

Art. 627 et 628 Art. 627 et 628

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1030"]

Art. 1030 Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance. Le tiré qui paie avant l’échéance le fait à ses…

Définition et constitution de la société", "Art. 834"]

Art. 834 Les statuts, rédigés par écrit, sont discutés et approuvés dans une assemblée que doivent convoquer les fondateurs. Au projet de statuts est joint, le…

Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux", "Art. 269"]

Art. 269 Les loyers sont abusifs lorsqu’ils permettent au bailleur d’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu’ils résultent d’un prix d’achat…

Du prêt de consommation", "Art. 313"]

Art. 313 En matière civile, le prêteur ne peut réclamer des intérêts que s’ils ont été stipulés. En matière de commerce, il en est dû même sans convention.

De la convention collective de travail et du contrat type de travail", "Art. 357"]

Art. 357 Sauf disposition contraire de la convention, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l’extinction des contrats individuels de travail…

Du contrat de transport", "Art. 454"]

Art. 454 Les actions en dommages-intérêts contre le voiturier se prescrivent par une année à compter, en cas de destruction, de perte ou de retard, du jour où…

Des obligations résultant d’un contrat", "Art. 17"]

Art. 17 La reconnaissance d’une dette est valable, même si elle n’énonce pas la cause de l’obligation.

Rapports de la société envers les tiers", "Art. 605"]

Art. 605 Le commanditaire qui conclut des affaires pour la société sans déclarer expressément n’agir qu’en qualité de fondé de procuration ou de mandataire est…

Du prêt de consommation", "Art. 318"]

Art. 318 Si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d’avertissement, et n’oblige pas l’emprunteur à rendre la chose à première réquisition…

Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux", "Art. 465"]

Art. 465 La procuration et le mandat commercial sont révocables en tout temps, sans préjudice des droits qui peuvent résulter du contrat individuel de travail…

Du contrat individuel de travail", "Art. 321b"]

Art. 321b Le travailleur rend compte à l’employeur de tout ce qu’il reçoit pour lui dans l’exercice de son activité contractuelle, notamment des sommes…

Responsabilité", "Art. 753"]

Art. 753 Les fondateurs, les membres du conseil d’administration et toutes les personnes qui coopèrent à la fondation d’une société répondent à son égard de…

Du dépôt", "Art. 472"]

Art. 472 Le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s’oblige envers le déposant à recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie et à la garder en…

Des titres représentatifs de marchandises", "Art. 1153"]

Art. 1153 Les titres représentatifs de marchandises émis comme papiers-valeurs par un entrepositaire ou un voiturier doivent mentionner: 1. le lieu et le jour…

Droits et obligations des associés", "Art. 795d"]

Art. 795d Sous réserve des restrictions qui suivent, l’obligation des associés qui quittent la société d’effectuer des versements supplémentaires subsiste…

Droits et obligations des associés", "Art. 872"]

Art. 872 Ne sont pas valables les dispositions statutaires qui limitent la responsabilité à une période déterminée ou à la garantie d’engagements spéciaux, ou…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1071"]

Art. 1071 L’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acte interruptif a été fait. Lorsque la prescription est…

Du mandat proprement dit", "Art. 394"]

Art. 394 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer l’affaire dont il s’est chargé ou à rendre les…

Du registre du commerce", "Art. 940"]

Art. 940 L’office du registre du commerce peut punir d’une amende d’ordre de 5000 francs au plus celui qui a été sommé de s’acquitter de son obligation de…

Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse", "Art. 732"]

Art. 732 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux sociétés dont les actions sont cotées en bourse. Les autres sociétés peuvent prévoir dans leurs…

Du mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat", "Art. 406c"]

Art. 406c L’activité à titre professionnel du mandataire est soumise à l’autorisation et à la surveillance de l’autorité désignée par le droit cantonal…

Du chèque", "Art. 1144"]

Art. 1144 Demeurent réservées les dispositions particulières régissant le chèque postal.

De l’extinction des obligations", "Art. 138"]

Art. 138 La prescription interrompue par l’effet d’une requête en conciliation, d’une action ou d’une exception recommence à courir lorsque la juridiction…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 696"]

Art. 696 Art. 696

De l’extinction des obligations", "Art. 114"]

Art. 114 Lorsque l’obligation principale s’éteint par le paiement ou d’une autre manière, les cautionnements, gages et autres droits accessoires s’éteignent…

Responsabilité", "Art. 919"]

Art. 919 Les actions en responsabilité régies par les dispositions qui précèdent se prescrivent par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu…

Dispositions générales", "Art. 656"]

Art. 656 Les actions privilégiées jouissent des avantages qui leur sont expressément conférés par rapport aux actions ordinaires dans les statuts primitifs ou…

Du jeu et du pari", "Art. 515a"]

Art. 515a Les jeux de hasard dans les maisons de jeu donnent un droit de créance dans la mesure où ils se sont déroulés dans une maison de jeu autorisée par…

Dispositions générales", "Art. 653o"]

Art. 653o Lorsque toutes les conditions de la réduction du capital-actions sont réunies, le conseil d’administration modifie les statuts et constate que la…

Du chèque", "Art. 1106"]

Art. 1106 Toute stipulation d’intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.

Présentation des comptes des grandes entreprises", "Art. 961"]

Art. 961 Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire ont les obligations suivantes: 1. fournir des informations supplémentaires dans l’annexe aux…

Du registre du commerce", "Art. 942"]

Art. 942 Les décisions des offices du registre du commerce peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours qui suivent leur notification. Chaque canton…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1057"]

Art. 1057 L’accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la…

Du bail à ferme", "Art. 300"]

Art. 300 Les dispositions sur le bail à loyer (art. 271 à 273c) sont applicables par analogie pour ce qui est de la protection contre les congés concernant les…

Du contrat individuel de travail", "Art. 335"]

Art. 335 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre…

De la société simple", "Art. 542"]

Art. 542 Aucun associé ne peut introduire un tiers dans la société sans le consentement des autres associés. Lorsque, de son propre chef, un associé intéresse…

Du contrat de transport", "Art. 448"]

Art. 448 Le voiturier est responsable, comme en cas de perte et sous les mêmes réserves, de tout dommage résultant de la livraison tardive, de l’avarie, ou de…

["Art. 8"]

Art. 8 1 Les sociétés à responsabilité limitée qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont déterminé le droit de vote indépendamment de la valeur…

Organisation de la société", "Art. 907"]

Art. 907 Si les associés d’une société sont individuellement responsables ou sont tenus d’effectuer des versements supplémentaires, l’organe de révision…

Organisation de la société", "Art. 885"]

Art. 885 Chaque associé a droit à une voix dans l’assemblée générale ou dans les votations par correspondance.

Organisation de la société", "Art. 730a"]

Art. 730a L’organe de révision est élu pour une durée de un à trois exercices comptables. Son mandat prend fin avec l’approbation des derniers comptes annuels…

Organisation de la société", "Art. 879"]

Art. 879 L’assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société. Elle a le droit intransmissible: 1. d’adopter et de modifier les statuts; 2…

Organisation de la société", "Art. 706a"]

Art. 706a L’action s’éteint si elle n’est pas exercée au plus tard dans les deux mois qui suivent l’assemblée générale. Si l’action est intentée par le conseil…

Des obligations résultant d’actes illicites", "Art. 54"]

Art. 54 Si l’équité l’exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 697n"]

Art. 697n Les statuts peuvent prévoir que les différends relevant du droit des sociétés sont tranchés par un tribunal arbitral sis en Suisse. Sauf disposition…

Fédérations", "Art. 922"]

Art. 922 Sauf disposition contraire des statuts, l’assemblée des délégués est l’organe suprême de la fédération. Les statuts déterminent le nombre des délégués…

Des raisons de commerce", "Art. 955"]

Art. 955 Le préposé au registre du commerce doit inviter d’office les intéressés à se conformer aux dispositions concernant la formation des raisons de…

Responsabilité", "Art. 917"]

Art. 917 Les membres de l’administration et les liquidateurs répondent, à l’égard de la société de même qu’envers les membres de celle-ci et ses créanciers…

Du chèque", "Art. 1108"]

Art. 1108 Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec ou sans clause expresse «à ordre» est transmissible par la voie de l’endossement. Le…

Droits et obligations des associés", "Art. 869"]

Art. 869 Exception faite pour les sociétés d’assurance concessionnaires, les statuts peuvent, à titre subsidiaire, imposer aux associés une responsabilité…

Du bail à ferme", "Art. 279"]

Art. 279 Le bailleur est tenu d’exécuter à ses frais les grosses réparations qui s’imposent pendant la durée du bail, dès que le fermier lui en a communiqué la…

De la société simple", "Art. 543"]

Art. 543 L’associé qui traite avec un tiers pour le compte de la société, mais en son nom personnel, devient seul créancier ou débiteur de ce tiers. Lorsqu’un…

Des titres au porteur", "Art. 980"]

Art. 980 Le débiteur ne peut opposer à la demande fondée sur un coupon d’intérêts au porteur l’exception que le capital serait payé. Il a toutefois le droit…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1044"]

Art. 1044 Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d’agir…

Dispositions générales", "Art. 958b"]

Art. 958b Les charges et les produits sont présentés conformément aux principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits. Si…

Du registre du commerce", "Art. 928a"]

Art. 928a Les autorités du registre du commerce collaborent dans l’exécution de leurs tâches. Elles se transmettent mutuellement les informations et les…

Du jeu et du pari", "Art. 513"]

Art. 513 Le jeu et le pari ne donnent aucun droit de créance. Il en est de même des avances ou prêts faits sciemment en vue d’un jeu ou d’un pari, ainsi que…

Des titres au porteur", "Art. 979"]

Art. 979 Le débiteur ne peut opposer à l’action dérivant d’un titre au porteur que les exceptions tirées de la nullité du titre ou de son texte même, et celles…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1042"]

Art. 1042 Le porteur doit donner avis du défaut d’acceptation ou de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour…

De l’exécution des obligations", "Art. 82"]

Art. 82 Celui qui poursuit l’exécution d’un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d’exécuter sa propre obligation, à moins qu’il ne soit au bénéfice…

Des titres au porteur", "Art. 986"]

Art. 986 Lorsque le titre n’est pas produit dans le délai imparti, le juge peut prononcer l’annulation ou prendre, s’il y a lieu, d’autres mesures…

Dispositions générales", "Art. 259"]

Art. 259 Le locataire doit, conformément à l’usage local, remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de…

Du bail à ferme", "Art. 294"]

Art. 294 L’art. 265 est applicable par analogie à la compensation de créances découlant du bail à ferme.

Du bail à ferme", "Art. 299a"]

Art. 299a Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le fermier des défauts dont celui-ci répond. Si le…

De la convention collective de travail et du contrat type de travail", "Art. 359a"]

Art. 359a Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. Avant d’être édicté…

Organisation de la société", "Art. 699"]

Art. 699 L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration et, au besoin, par l’organe de révision. Elle peut également être convoquée par les…

De la vente mobilière", "Art. 200"]

Art. 200 Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente. Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir…

Du contrat individuel de travail", "Art. 321"]

Art. 321 Le travailleur exécute en personne le travail dont il s’est chargé, à moins que le contraire ne résulte d’un accord ou des circonstances.

Du contrat d’agence", "Art. 418n"]

Art. 418n Sauf convention ou usage contraire, l’agent n’a pas droit au remboursement des frais et débours résultant de l’exercice normal de son activité, mais…

Du contrat d’agence", "Art. 418b"]

Art. 418b Le chapitre relatif au courtage est applicable à titre supplétif aux agents négociateurs, le titre concernant la commission l’est aux agents…

Droits et obligations des associés", "Art. 853"]

Art. 853 Lorsque les parts sociales sont constatées par des titres, toute personne qui entre dans la société doit en acquérir un au moins. Les statuts peuvent…

Dissolution et départ", "Art. 822a"]

Art. 822a Lorsqu’un associé ouvre une action tendant à la sortie de la société pour de justes motifs ou qu’il déclare exercer un droit statutaire de sortie…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1018"]

Art. 1018 Par l’acceptation le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance. À défaut de paiement, le porteur, même s’il est le tireur, a contre…

Du dépôt", "Art. 487"]

Art. 487 Les aubergistes ou hôteliers sont responsables de toute détérioration, destruction ou soustraction des effets apportés par les voyageurs qui logent…

Dispositions générales", "Art. 642"]

Art. 642 Art. 642

Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux", "Art. 270"]

Art. 270 Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a, il peut le contester devant l’autorité de…

Perte de la qualité d’associé", "Art. 847"]

Art. 847 La qualité d’associé s’éteint par le décès. Les statuts peuvent disposer toutefois que les héritiers sont de plein droit membres de la société. Ils…

Des obligations résultant d’actes illicites", "Art. 56"]

Art. 56 En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute…

De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations", "Art. 1157"]

Art. 1157 Lorsque les obligations d’un emprunt pour lequel des conditions uniformes ont été adoptées sont émises, directement ou indirectement, à la suite…

Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux", "Art. 460"]

Art. 460 La procuration peut être restreinte aux affaires d’une succursale. Elle peut être donnée à plusieurs personnes à la fois, sous la condition que la…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1021"]

Art. 1021 L’aval est donné sur la lettre de change ou sur une allonge. Il est exprimé par les mots «bon pour aval» ou par toute autre formule équivalente; il…

Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse", "Art. 734c"]

Art. 734c Le rapport de rémunération doit indiquer séparément: 1. les indemnités non conformes aux conditions du marché que la société a octroyées directement…

Organisation de la société", "Art. 881"]

Art. 881 L’assemblée générale est convoquée par l’administration ou par tout autre organe auquel les statuts confèrent ce droit et, au besoin, par l’organe de…

De l’exécution des obligations", "Art. 75"]

Art. 75 À défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l’affaire, l’obligation peut être exécutée et l’exécution peut en être exigée immédiatement.

Des effets de l’inexécution des obligations", "Art. 98"]

Art. 98 S’il s’agit d’une obligation de faire, le créancier peut se faire autoriser à l’exécution aux frais du débiteur; toute action en dommages-intérêts…

Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux", "Art. 270d"]

Art. 270d Sous réserve de la contestation du loyer initial, le locataire ne peut pas contester le loyer pendant le bail.

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1033"]

Art. 1033 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés: à l’échéance: si le paiement n’a pas eu lieu; même avant…

Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux", "Art. 464"]

Art. 464 Le fondé de procuration et le mandataire commercial qui a la direction de toute l’entreprise ou qui est au service du chef de la maison ne peuvent…

Dispositions générales", "Art. 257h"]

Art. 257h Le locataire doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu’à réparer ou à prévenir des dommages. Le locataire doit…

Du chèque", "Art. 1135"]

Art. 1135 Dans le présent chapitre, le mot «banquier» comprend les raisons de commerce qui sont soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques…

Du dépôt", "Art. 474"]

Art. 474 Le dépositaire ne peut se servir de la chose sans la permission du déposant. S’il enfreint cette règle, il doit au déposant une juste indemnité, et il…

Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux", "Art. 269a"]

Art. 269a Ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui, notamment: a. se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le…

Rapports de la société envers les tiers", "Art. 612"]

Art. 612 Celui qui entre en qualité de commanditaire dans une société en nom collectif ou en commandite est tenu jusqu’à concurrence de sa commandite des…

Du chèque", "Art. 1125"]

Art. 1125 Le tireur ainsi que le porteur d’un chèque peut défendre qu’on le paie en espèces, en insérant au recto la mention transversale «à porter en compte»…

Du chèque", "Art. 1141"]

Art. 1141 La loi du pays où le chèque est payable détermine: 1. si le chèque est nécessairement à vue ou s’il peut être tiré à un certain délai de vue et…

De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations", "Art. 1173"]

Art. 1173 Aucun obligataire ne peut être contraint par décision de la communauté de tolérer d’autres restrictions des droits des créanciers que celles que…

Des contrats individuels de travail de caractère spécial", "Art. 350a"]

Art. 350a À la fin des rapports de travail, le voyageur de commerce a droit à la provision sur toutes les affaires qu’il a conclues ou négociées, ainsi que sur…

Du chèque", "Art. 1126"]

Art. 1126 Le porteur d’un chèque de compensation peut toutefois exiger du tiré qu’il paie comptant et, faute par celui-ci de le faire, exercer son recours si…

Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux", "Art. 273a"]

Art. 273a Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et…

Du chèque", "Art. 1103"]

Art. 1103 Le chèque ne peut être émis que si le tireur a des fonds à sa disposition chez le tiré et conformément à une convention, expresse ou tacite, d’après…

Dispositions générales", "Art. 958e"]

Art. 958e Les comptes annuels individuels et les comptes annuels consolidés accompagnés des rapports de révision sont publiés dans la Feuille officielle suisse…

Dissolution et départ", "Art. 825a"]

Art. 825a L’indemnité liée au départ d’un associé est exigible dans la mesure où la société: 1. dispose de fonds propres disponibles; 2. peut aliéner les parts…

Organisation de la société", "Art. 710"]

Art. 710 La durée des fonctions des membres du conseil d’administration d’une société dont les actions sont cotées en bourse s’achève au plus tard à la fin de…

De l’exécution des obligations", "Art. 80"]

Art. 80 En cas de prolongation du terme convenu pour l’exécution, le nouveau délai court, sauf stipulation contraire, à partir du premier jour qui suit…

Du contrat individuel de travail", "Art. 335i"]

Art. 335i L’employeur est tenu de mener des négociations avec les travailleurs en vue d’établir un plan social lorsqu’il remplit les critères suivants: a. il…

Rapports de la société envers les tiers", "Art. 569"]

Art. 569 Celui qui entre dans une société en nom collectif est tenu des dettes existantes solidairement avec les autres associés et sur tous ses biens. Toute…

Du courtage", "Art. 418"]

Art. 418 Les cantons peuvent soumettre à des prescriptions spéciales les agents de change, les courtiers et les bureaux de placement.

Du jeu et du pari", "Art. 515"]

Art. 515 Les loteries et tirages au sort ne donnent un droit de créance qu’à la condition d’avoir été permis par l’autorité compétente. À défaut…

Organisation de la société", "Art. 896"]

Art. 896 Les administrateurs sont élus pour quatre ans au plus; ils sont rééligibles si les statuts n’en disposent autrement. Les règles concernant la durée…

De la vente mobilière", "Art. 194"]

Art. 194 Il y a lieu à garantie même si l’acheteur a reconnu de bonne foi le droit du tiers sans attendre une décision judiciaire ou s’il a accepté un…

Du contrat d’agence", "Art. 418f"]

Art. 418f Le mandant doit faire tout ce qu’il peut pour permettre à l’agent d’exercer son activité avec succès. En particulier, il doit mettre à sa disposition…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 697c"]

Art. 697c Tout actionnaire qui a déjà exercé son droit à être renseigné ou son droit de consultation peut proposer à l’assemblée générale de faire examiner par…

Des titres nominatifs", "Art. 977"]

Art. 977 Sauf dispositions contraires, les titres nominatifs sont annulés selon les règles applicables aux titres au porteur. Le débiteur peut se réserver sur…

De la rente viagère et du contrat d’entretien viager", "Art. 526"]

Art. 526 Le contrat d’entretien viager peut être dénoncé en tout temps six mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, lorsque leurs prestations…

Définition et constitution de la société", "Art. 833"]

Art. 833 Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts les dispositions concernant: 1. la création d’un capital social au moyen de parts…

De la société simple", "Art. 549"]

Art. 549 Si après le paiement des dettes sociales, le remboursement des dépenses et avances faites par chacun des associés et la restitution des apports, il…

Définition et constitution de la société", "Art. 837"]

Art. 837 La société coopérative tient une liste des associés où sont mentionnés soit le prénom et le nom, soit la raison sociale ainsi que l’adresse de chaque…

Rapports de la société envers les tiers", "Art. 563"]

Art. 563 Si le registre du commerce ne contient aucune inscription contraire, les tiers de bonne foi peuvent admettre que chaque associé a le droit de…

De la société simple", "Art. 547"]

Art. 547 Lorsque la société est dissoute pour une autre cause que la dénonciation du contrat, le droit d’un associé de gérer les affaires de la société n’en…

Organisation de la société", "Art. 718"]

Art. 718 Le conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d’organisation, chaque…

Organisation de la société", "Art. 817"]

Art. 817 La société répond des dommages résultant des actes illicites commis dans la gestion de ses affaires par une personne autorisée à la gérer ou à la…

Dissolution de la société", "Art. 745"]

Art. 745 Après paiement des dettes, l’actif de la société dissoute est, sauf disposition contraire des statuts, réparti entre les actionnaires au prorata de…

["Art. 2 à 4"]

Art. 2 à 4 … …

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 689f"]

Art. 689f Les représentants indépendants, les représentations par un membre d’un organe de la société et les représentants dépositaires communiquent à la…

["Art. 2"]

Art. 2 1 Le titre trente-deuxième est applicable à compter de l’exercice qui commence deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification. 2 Le…

Comptes annuels et comptes intermédiaires", "Art. 959"]

Art. 959 Le bilan reflète l’état du patrimoine et la situation financière de l’entreprise à la date du bilan. Il se compose de l’actif et du passif. L’actif…

De quelques espèces de vente", "Art. 226f à 226k"]

Art. 226f à 226k Art. 226f à 226k

Dissolution de la société et sortie des associés", "Art. 581a"]

Art. 581a Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les carences dans l’organisation de la société s’appliquent par analogie à la société en…

De l’extinction des obligations", "Art. 141"]

Art. 141 Le débiteur peut renoncer à soulever l’exception de prescription, à chaque fois pour dix ans au plus, à compter du début du délai de prescription. La…

Des obligations solidaires", "Art. 145"]

Art. 145 Un débiteur solidaire ne peut opposer au créancier d’autres exceptions que celles qui résultent, soit de ses rapports personnels avec lui, soit de la…

["Art. 8"]

Art. 8 La présente loi est sujette au référendum facultatif. La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Des obligations résultant de l’enrichissement illégitime", "Art. 63"]

Art. 63 Celui qui a payé volontairement ce qu’il ne devait pas ne peut le répéter s’il ne prouve qu’il a payé en croyant, par erreur, qu’il devait ce qu’il a…

Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale", "Art. 162"]

Art. 162 Les dispositions concernant la clause pénale sont applicables à la convention par laquelle les versements partiels effectués restent, en cas de…

["Art. 2"]

Art. 2 Les instituts de droit public constitués avant l’entrée en vigueur du nouveau droit et qui exercent principalement une activité économique lucrative…

Comptes annuels et comptes intermédiaires", "Art. 959c"]

Art. 959c L’annexe complète et commente les informations données dans les comptes annuels. Elle contient: 1. des informations sur les principes comptables…

De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations", "Art. 1186"]

Art. 1186 Les droits conférés par la loi à la communauté des créanciers et à son représentant ne peuvent être supprimés, modifiés ou restreints par les…

Dispositions générales", "Art. 259c"]

Art. 259c Le locataire ne peut pas exiger la remise en état de la chose lorsque le bailleur remplace celle-ci, dans un délai convenable, par une chose sans…

Du contrat individuel de travail", "Art. 340b"]

Art. 340b Le travailleur qui enfreint la prohibition de faire concurrence est tenu de réparer le dommage qui en résulte pour l’employeur. Il peut, lorsque la…

Dispositions générales", "Art. 259d"]

Art. 259d Si le défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 685e"]

Art. 685e Si des actions nominatives cotées en bourse sont vendues en bourse, la banque de l’aliénateur annonce immédiatement à la société le nom du vendeur et…

Acquisition de la qualité d’associé", "Art. 841"]

Art. 841 Lorsque la qualité d’associé dépend de la conclusion d’un contrat d’assurance avec la société, elle s’acquiert par le fait que l’organe compétent…

Des effets de l’inexécution des obligations", "Art. 108"]

Art. 108 La fixation d’un délai n’est pas nécessaire: 1. lorsqu’il ressort de l’attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet; 2. lorsque, par suite…

["Art. 9"]

Art. 9 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Dissolution de la société", "Art. 742"]

Art. 742 Les liquidateurs dressent un bilan lors de leur entrée en fonction. À cet effet, les créanciers sont informés de la dissolution de la société et…

Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse", "Art. 733"]

Art. 733 L’assemblée générale élit les membres du comité de rémunération individuellement. Seuls les membres du conseil d’administration sont éligibles. Leur…

De l’exécution des obligations", "Art. 84"]

Art. 84 Le paiement d’une dette qui a pour objet une somme d’argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due. Si la dette est…

Du contrat individuel de travail", "Art. 326a"]

Art. 326a Lorsqu’en vertu du contrat le travailleur travaille aux pièces ou à la tâche, l’employeur doit lui indiquer le taux du salaire avant le début de…

Du cautionnement", "Art. 502"]

Art. 502 La caution a le droit et l’obligation d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur ou à ses héritiers et qui ne…

["Art. 2"]

Art. 2 1 Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés coopératives inscrites sur le registre du commerce lors de l’entrée en…

Dispositions générales", "Art. 259a"]

Art. 259a Lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n’est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque…

Organisation de la société", "Art. 701d"]

Art. 701d L’assemblée générale peut se tenir sous forme électronique et sans lieu de réunion physique si les statuts le prévoient et que le conseil…

De la société simple", "Art. 532"]

Art. 532 Les associés sont tenus de partager entre eux tout gain qui, par sa nature, doit revenir à la société.

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 684a"]

Art. 684a Le transfert d’actions est nul si la société n’a plus d’activité commerciale ni d’actifs réalisables et si elle est surendettée. Si, dans le cadre…

Dissolution de la société", "Art. 743"]

Art. 743 Les liquidateurs terminent les affaires courantes, recouvrent, au besoin, les versements non encore opérés sur les actions, réalisent l’actif et…

Dissolution de la société", "Art. 737"]

Art. 737 La dissolution d’une société doit être inscrite au registre du commerce. Lorsqu’une société est dissoute en vertu d’un jugement, le juge en avise sans…

Droits et obligations des associés", "Art. 863"]

Art. 863 Les versements à faire au fonds de réserve ou à d’autres fonds en application de la loi et des statuts sont prélevés d’abord sur le bénéfice de…

De la cession des créances et de la reprise de dette", "Art. 173"]

Art. 173 Le cédant obligé à garantie n’est tenu envers le cessionnaire que jusqu’à concurrence de la somme qu’il a reçue, en principal et intérêts; il doit, en…

Dispositions générales", "Art. 659"]

Art. 659 La société ne peut acquérir ses propres actions que si elle dispose librement d’une part de ses fonds propres équivalant au montant de la valeur…

Du contrat individuel de travail", "Art. 327c"]

Art. 327c Le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire sur la base du décompte établi par le travailleur, à moins qu’un délai…

De la commission", "Art. 438"]

Art. 438 Le commissionnaire n’est plus admis à se porter personnellement acheteur ou vendeur, si le commettant a révoqué son ordre et que la révocation soit…

Droits et obligations des associés", "Art. 795"]

Art. 795 Les statuts peuvent obliger les associés à effectuer des versements supplémentaires. Lorsque les statuts prévoient une obligation d’effectuer des…

Dissolution et départ", "Art. 821a"]

Art. 821a Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les conséquences de la dissolution s’appliquent par analogie à la société à responsabilité…

Dispositions générales", "Art. 652g"]

Art. 652g Au vu du rapport d’augmentation du capital et, si nécessaire, de l’attestation de vérification, le conseil d’administration décide la modification…

Dispositions générales", "Art. 656c"]

Art. 656c Le participant n’a ni le droit de vote ni, dans la mesure où les statuts n’en disposent pas autrement, aucun des droits qui s’y rapportent. Sont…

Du registre du commerce", "Art. 943"]

Art. 943 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution sur: 1. la tenue du registre du commerce et la haute surveillance; 2. la réquisition…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 994"]

Art. 994 Une lettre de change peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.

Des contrats individuels de travail de caractère spécial", "Art. 349a"]

Art. 349a L’employeur paie au voyageur de commerce un salaire comprenant un traitement fixe, avec ou sans provision. Un accord écrit prévoyant que le salaire…

Des obligations solidaires", "Art. 144"]

Art. 144 Le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation. Les…

Du contrat individuel de travail", "Art. 321d"]

Art. 321d L’employeur peut établir des directives générales sur l’exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou son ménage et…

Dispositions générales", "Art. 774"]

Art. 774 Les parts sociales ont une valeur nominale supérieure à zéro. Les parts sociales doivent être émises à leur valeur nominale au moins.

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 662a"]

Art. 662a Art. 662a

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 663c"]

Art. 663c Art. 663c

Dispositions générales", "Art. 659a"]

Art. 659a Si la société acquiert ses propres actions, le droit de vote lié à ces actions et les droits qui lui sont attachés sont suspendus. Le droit de vote…

Dissolution et départ", "Art. 822"]

Art. 822 Un associé peut requérir du tribunal l’autorisation de sortir de la société pour de justes motifs. Les statuts peuvent conférer aux associés le droit…

Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre", "Art. 1151"]

Art. 1151 Les promesses de payer qui ne sont pas désignées dans le titre comme des effets de change, mais qui sont expressément créées à ordre et qui satisfont…

["Art. 6"]

Art. 6 1 Après la conversion d’actions au porteur en actions nominatives, la société inscrit au registre des actions les actionnaires qui se sont conformés à…

Rapports de la société envers les tiers", "Art. 613"]

Art. 613 Les créanciers personnels d’un associé indéfiniment responsable ou d’un commanditaire n’ont, pour se faire payer ou pour obtenir des sûretés, aucun…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1065"]

Art. 1065 Celui qui a envoyé un des exemplaires à l’acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet…

Du contrat individuel de travail", "Art. 329"]

Art. 329 L’employeur accorde au travailleur un jour de congé par semaine, en règle générale le dimanche ou, si les circonstances ne le permettent pas, un jour…

Du bail à ferme", "Art. 286"]

Art. 286 Si de grosses réparations deviennent nécessaires, ou si un tiers élève des prétentions sur la chose affermée, le fermier est tenu d’en aviser…

Droits et obligations des associés", "Art. 786"]

Art. 786 La cession de parts sociales requiert l’approbation de l’assemblée des associés. Cette dernière peut refuser son approbation sans en indiquer les…

Des obligations résultant d’actes illicites", "Art. 55"]

Art. 55 L’employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l’accomplissement de leur travail, s’il ne prouve…

De la commission", "Art. 437"]

Art. 437 Lorsque le commissionnaire peut se porter personnellement acheteur ou vendeur et qu’il annonce au commettant l’exécution du mandat sans lui désigner…

Responsabilité", "Art. 761"]

Art. 761 Art. 761

Dispositions générales", "Art. 259b"]

Art. 259b Lorsque le bailleur a connaissance d’un défaut et qu’il n’y a pas remédié dans un délai convenable, le locataire peut: a. résilier le contrat avec…

Droits et obligations des associés", "Art. 864"]

Art. 864 Les statuts décident si les associés sortants ou leurs héritiers possèdent des droits sur la fortune sociale et quels sont ces droits; ils déterminent…

Du prêt de consommation", "Art. 315"]

Art. 315 Le droit de l’emprunteur de réclamer la délivrance de la chose promise et celui du prêteur d’en exiger l’acceptation se prescrivent par six mois à…

Des obligations résultant d’un contrat", "Art. 40a"]

Art. 40a Les dispositions ci-après sont applicables aux contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial du…

De la donation", "Art. 245"]

Art. 245 La donation peut être grevée de conditions ou de charges. Les donations dont l’exécution est fixée au décès du donateur sont soumises aux règles…

De l’extinction des obligations", "Art. 131"]

Art. 131 En matière de rentes viagères et autres prestations périodiques analogues, la prescription court, quant au droit d’en réclamer le service, dès le jour…

Organisation de la société", "Art. 717"]

Art. 717 Les membres du conseil d’administration, de même que les tiers qui s’occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence…

Rapports des associés entre eux", "Art. 560"]

Art. 560 Lorsque des pertes ont diminué une part de l’actif social, l’associé conserve son droit au paiement des honoraires et aux intérêts de sa part réduite…

Du courtage", "Art. 416"]

Art. 416 Art. 416

Dispositions générales", "Art. 958c"]

Art. 958c L’établissement régulier des comptes est régi en particulier par les principes suivants: 1. la clarté et l’intelligibilité; 2. l’intégralité; 3. la…

Du contrat d’agence", "Art. 418k"]

Art. 418k Si l’agent n’est pas tenu par convention écrite de présenter un relevé de ses provisions, le mandant doit lui remettre un relevé de compte à chaque…

Du registre du commerce", "Art. 934"]

Art. 934 L’office du registre du commerce radie les entités juridiques qui n’exercent plus d’activités et n’ont plus d’actifs réalisables. Pour ce faire…

Dissolution et départ", "Art. 825"]

Art. 825 Lorsqu’un associé quitte la société, il a droit à une indemnisation correspondant à la valeur réelle de ses parts sociales. Dans les cas de départs…

Du contrat individuel de travail", "Art. 320"]

Art. 320 Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n’est soumis à aucune forme spéciale. Il est réputé conclu lorsque l’employeur…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 697h"]

Art. 697h Le conseil d’administration soumet le rapport des experts ainsi que son avis et celui des requérants à l’assemblée générale suivante. Tout…

De quelques espèces de vente", "Art. 225"]

Art. 225 Lorsque la chose a été remise à l’acheteur avant l’examen, la vente est réputée parfaite si l’acheteur ne déclare pas refuser la chose ou ne la rend…

Transparence sur les questions non financières", "Art. 964a"]

Art. 964a Les entreprises rédigent annuellement un rapport sur les questions non financières lorsqu’elles: 1. sont des sociétés d’intérêt public au sens de…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1080"]

Art. 1080 Le juge peut, déjà avant de prononcer l’annulation, ordonner à l’accepteur de consigner le montant de la lettre de change ou, contre sûreté…

De l’exécution des obligations", "Art. 77"]

Art. 77 Lorsqu’une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l’expiration d’un certain délai depuis la conclusion du contrat…

["Art. 6"]

Art. 6 Si une société, en reproduisant simplement des dispositions de l’ancien droit, a repris dans ses statuts, pour certaines décisions, les dispositions…

De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations", "Art. 1163"]

Art. 1163 Les frais d’un représentant désigné dans les conditions de l’emprunt sont à la charge du débiteur de l’emprunt. Les frais d’un représentant élu par…

["Art. 7"]

Art. 7 Les dispositions de la présente loi concernant l’organe de révision sont applicables dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente…

Droits et obligations des associés", "Art. 791"]

Art. 791 Les associés doivent être inscrits au registre du commerce, avec indication du nombre et de la valeur nominale des parts sociales qu’ils détiennent.

Organisation de la société", "Art. 894"]

Art. 894 L’administration de la société se compose de trois personnes au moins, qui doivent être en majorité des associés. Les personnes morales et les…

Liquidation", "Art. 585"]

Art. 585 Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d’exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société dissoute…

De la donation", "Art. 244"]

Art. 244 Celui qui, dans l’intention de donner, dispose d’une chose en faveur d’un tiers peut, même s’il l’a séparée effectivement du surplus de ses biens…

Du mandat proprement dit", "Art. 404"]

Art. 404 Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois…

Organisation de la société", "Art. 699b"]

Art. 699b Des actionnaires peuvent demander l’inscription d’un objet à l’ordre du jour s’ils détiennent ensemble au moins une des participations suivantes: 1…

Des effets de l’inexécution des obligations", "Art. 107"]

Art. 107 Lorsque, dans un contrat bilatéral, l’une des parties est en demeure, l’autre peut lui fixer ou lui faire fixer par l’autorité compétente un délai…

Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants", "Art. 964k"]

Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants — Art. 964k Les…

Rapports des associés entre eux", "Art. 557"]

Art. 557 Les rapports des associés entre eux sont déterminés en première ligne par le contrat de société. Si le contrat n’en dispose pas autrement, il y a lieu…

["Art. 1"]

Art. 1 1 Les art. 418d, al. 1, 418f, al. 1, 418k, al. 2, 418o, 418p, 418r et 418s s’appliquent immédiatement aux contrats d’agence déjà conclus à l’entrée en…

Perte de la qualité d’associé", "Art. 848"]

Art. 848 Lorsque la qualité d’associé est attachée à une fonction ou à un emploi ou qu’elle dépend de la conclusion d’un contrat, notamment avec une société…

…", "Art. 274 à 274g"]

Art. 274 à 274g Art. 274 à 274g

Des obligations conditionnelles", "Art. 152"]

Art. 152 Tant que la condition n’est pas accomplie, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui empêcherait que l’obligation ne fût dûment exécutée. Le…

De quelques espèces de vente", "Art. 234"]

Art. 234 Sauf les cas de promesses formelles ou de dol commis à l’égard des enchérisseurs, il n’y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées…

Dispositions générales", "Art. 623"]

Art. 623 L’assemblée générale a le droit de diviser les actions en titres de valeur nominale réduite, ou de les réunir en titres de valeur nominale plus…

Organisation de la société", "Art. 699a"]

Art. 699a Au moins 20 jours avant l’assemblée générale, le rapport de gestion et les rapports de révision sont rendus accessibles aux actionnaires. Si les…

Fédérations", "Art. 921"]

Art. 921 Trois sociétés coopératives au moins peuvent se fédérer et constituer une société de même espèce.

Du registre du commerce", "Art. 935"]

Art. 935 Quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut requérir la réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée. Un…

Organisation de la société", "Art. 725a"]

Art. 725a Lorsqu’il ressort des derniers comptes annuels que les actifs, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié de la somme du capital-actions…

["Art. 6"]

Art. 6 Les contrats existant au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit doivent être adaptés dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur…

Définition et constitution de la société", "Art. 835"]

Art. 835 La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège.

De quelques espèces de vente", "Art. 226l"]

Art. 226l Art. 226l

Du chèque", "Art. 1119"]

Art. 1119 La révocation du chèque n’a d’effet qu’après l’expiration du délai de présentation. S’il n’y a pas de révocation, le tiré peut payer même après…

Organisation de la société", "Art. 707"]

Art. 707 Le conseil d’administration de la société se compose d’un ou de plusieurs membres. … Lorsqu’une personne morale ou une société commerciale est membre…

Des obligations résultant d’actes illicites", "Art. 46"]

Art. 46 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité…

De la cession des créances et de la reprise de dette", "Art. 170"]

Art. 170 La cession d’une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant. Le…

Dispositions générales", "Art. 777b"]

Art. 777b L’officier public mentionne dans l’acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu’elles lui ont été soumises, ainsi qu’aux…

De la gestion d’affaires", "Art. 423"]

Art. 423 Lorsque la gestion n’a pas été entreprise dans l’intérêt du maître, celui-ci n’en a pas moins le droit de s’approprier les profits qui en résultent…

Dispositions générales", "Art. 633"]

Art. 633 Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’une banque au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et être tenus…

Organisation de la société", "Art. 807"]

Art. 807 Les statuts peuvent prévoir l’institution, en faveur des associés, d’un droit de veto contre certaines décisions de l’assemblée des associés. Ils…

Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux", "Art. 272b"]

Art. 272b Le bail d’habitations peut être prolongé de quatre ans au maximum, celui de locaux commerciaux de six ans. Dans ces limites, une ou deux…

Dispositions générales", "Art. 256a"]

Art. 256a Si un procès-verbal a été établi lors de la restitution de la chose à la fin du bail précédent, le bailleur doit, sur demande, présenter ce document…

Du mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat", "Art. 406b"]

Art. 406b En cas de présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant, le mandataire est tenu de rembourser les frais de rapatriement si le voyage…

Du registre du commerce", "Art. 929"]

Art. 929 Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à…

De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations", "Art. 1170"]

Art. 1170 Une majorité des deux tiers au moins du capital en circulation est nécessaire pour que des décisions valables puissent être prises sur les objets…

Du contrat individuel de travail", "Art. 340a"]

Art. 340a La prohibition doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d’affaires, de façon à ne pas compromettre l’avenir économique du…

Liquidation", "Art. 583"]

Art. 583 La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des empêchements inhérents à leurs personnes ne s’y opposent et que les associés ne…

Du contrat d’édition", "Art. 382"]

Art. 382 Tant que les éditions que l’éditeur a le droit de faire ne sont pas épuisées, l’auteur ou ses ayants cause ne peuvent disposer à son préjudice ni de…

Dispositions générales", "Art. 257c"]

Art. 257c Le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l’expiration du bail, sauf…

Responsabilité", "Art. 755"]

Art. 755 Toutes les personnes qui s’occupent de la vérification des comptes annuels et des comptes consolidés, de la fondation ainsi que de l’augmentation ou…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 689"]

Art. 689 Au sein de l’assemblée générale, l’actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l’approbation du rapport…

Des contrats individuels de travail de caractère spécial", "Art. 351a"]

Art. 351a Avant de confier du travail au travailleur, l’employeur lui indique chaque fois les modalités importantes de l’exécution, notamment les…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 996"]

Art. 996 La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes…

Dispositions générales", "Art. 632"]

Art. 632 Lors de la constitution de la société, les souscripteurs doivent avoir libéré 20 % au moins de la valeur nominale de chaque action. Dans tous les cas…

Dispositions générales", "Art. 652c"]

Art. 652c Sauf disposition contraire de la loi, les règles sur la fondation s’appliquent à la libération des apports.

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 685"]

Art. 685 Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne peuvent être transférées qu’avec l’approbation de la société, sauf s’il s’agit…

Rapports de la société envers les tiers", "Art. 571"]

Art. 571 La faillite de la société n’entraîne pas celle des associés. De même, la faillite de l’un des associés n’entraîne pas celle de la société. Les droits…

Des obligations résultant d’un contrat", "Art. 34"]

Art. 34 Le représenté a en tout temps le droit de restreindre ou de révoquer les pouvoirs découlant d’un acte juridique, sans préjudice des réclamations que le…

Des contrats individuels de travail de caractère spécial", "Art. 353"]

Art. 353 L’employeur examine le travail livré et signale les défauts au travailleur, au plus tard dans la semaine. Si l’employeur ne signale pas à temps les…

Des raisons de commerce", "Art. 955a"]

Art. 955a L’inscription d’une raison de commerce au registre ne libère pas l’ayant droit de l’obligation de respecter les autres dispositions fédérales…

De l’extinction des obligations", "Art. 123"]

Art. 123 Les créanciers ont le droit, dans la faillite du débiteur, de compenser leurs créances, même si elles ne sont pas exigibles, avec celles que le failli…

Dispositions générales", "Art. 776"]

Art. 776 Les statuts doivent contenir des dispositions sur: 1. la raison sociale et le siège de la société; 2. le but de la société; 3. le montant du capital…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1087"]

Art. 1087 La forme des engagements pris en matière de lettre de change et de billet à ordre est réglée par la loi du pays sur le territoire duquel ces…

Dissolution et départ", "Art. 823"]

Art. 823 La société peut requérir du tribunal l’exclusion d’un associé pour de justes motifs. Les statuts peuvent prévoir que l’assemblée des associés a le…

["Art. 1"]

Art. 1 Les dispositions du titre final du code civil sont applicables aux matières régies par la présente loi. Les dispositions du titre final du code civil…

Des effets de l’inexécution des obligations", "Art. 104"]

Art. 104 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé…

Dispositions générales", "Art. 772"]

Art. 772 La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales…

["Art. 18"]

Art. 18 Sont abrogées, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires du droit civil fédéral, en particulier la…

Dispositions générales", "Art. 653"]

Art. 653 L’assemblée générale peut décider la création d’un capital conditionnel en accordant aux actionnaires, aux créanciers d’obligations d’emprunt ou…

Des contrats individuels de travail de caractère spécial", "Art. 352a"]

Art. 352a Le travailleur utilise avec soin le matériel et les instruments de travail que l’employeur lui a remis, lui rend compte de leur emploi et restitue le…

Dispositions générales", "Art. 957a"]

Art. 957a La comptabilité constitue la base de l’établissement des comptes. Elle enregistre les transactions et les autres faits nécessaires à la présentation…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1025"]

Art. 1025 L’échéance d’une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l’acceptation, soit par celle du protêt. En l’absence…

De la commission", "Art. 429"]

Art. 429 Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il fait crédit ou avance des fonds à un tiers. Il peut…

Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale", "Art. 161"]

Art. 161 La peine est encourue même si le créancier n’a éprouvé aucun dommage. Le créancier dont le dommage dépasse le montant de la peine, ne peut réclamer…

Du contrat individuel de travail", "Art. 323"]

Art. 323 Si des délais plus courts ou d’autres termes de paiement ne sont pas prévus par accord ou ne sont pas usuels et sauf clause contraire d’un…

Dispositions générales", "Art. 267"]

Art. 267 À la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat. Est nulle toute convention conclue…

Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux", "Art. 462"]

Art. 462 Le mandataire commercial est la personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, est chargée de représenter le chef d’une maison de…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1097"]

Art. 1097 Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés…

Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux", "Art. 270a"]

Art. 270a Le locataire peut contester le montant du loyer et en demander la diminution pour le prochain terme de résiliation, s’il a une raison d’admettre que…

Dissolution de la société", "Art. 739"]

Art. 739 Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n’est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison…

Du registre du commerce", "Art. 933"]

Art. 933 Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite. Toute personne qui quitte ses fonctions peut requérir la…

Dispositions générales", "Art. 778a"]

Art. 778a Art. 778a

Rapports des associés entre eux", "Art. 601"]

Art. 601 Le commanditaire n’est tenu des pertes qu’à concurrence du montant de sa commandite. À défaut d’une convention réglant la participation du…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 682"]

Art. 682 Si le conseil d’administration se propose de déclarer les actionnaires en demeure déchus de leurs droits de souscripteurs ou de leur réclamer…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1024"]

Art. 1024 La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d’un an à partir de sa date. Le tireur…

Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse", "Art. 734e"]

Art. 734e Le rapport de rémunération mentionne les activités visées à l’art. 626, al. 2, ch. 1, exercées par les membres du conseil d’administration, de la…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1089"]

Art. 1089 Les délais de l’exercice de l’action en recours restent déterminés pour tous les signataires par la loi du lieu de la création du titre.

De l’extinction des obligations", "Art. 119"]

Art. 119 L’obligation s’éteint lorsque l’exécution en devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur. Dans les contrats bilatéraux…

Du cautionnement", "Art. 510"]

Art. 510 La caution qui a garanti une dette future peut, tant que la dette n’a pas pris naissance, révoquer en tout temps son cautionnement par une déclaration…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 672"]

Art. 672 5 % du bénéfice de l’exercice sont affectés à la réserve légale issue du bénéfice. Un report de pertes éventuel est compensé avec le bénéfice de…

Dispositions générales", "Art. 266i"]

Art. 266i En cas de décès du locataire, ses héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 690"]

Art. 690 Lorsqu’une action est la propriété de plusieurs personnes, celles-ci ne peuvent exercer que par un représentant commun les droits attachés à leur…

Du chèque", "Art. 1122"]

Art. 1122 Lorsqu’un chèque est stipulé payable en une monnaie n’ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé, dans le délai de…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1092"]

Art. 1092 Le paiement à l’échéance, en particulier le calcul du jour de l’échéance et du paiement, de même que le paiement des lettres de change dont le…

Des obligations résultant de l’enrichissement illégitime", "Art. 65"]

Art. 65 Le défendeur a droit au remboursement de ses impenses nécessaires ou utiles; néanmoins, s’il était déjà de mauvaise foi lors de la réception, les…

["Art. 4"]

Art. 4 1 L’obligation de fournir dans le rapport de rémunération les informations prévues à l’art. 734f concernant le conseil d’administration doit être…

Droits et obligations des associés", "Art. 797"]

Art. 797 L’introduction subséquente et l’extension des obligations statutaires d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations…

De la vente mobilière", "Art. 211"]

Art. 211 L’acheteur est tenu de payer le prix conformément aux clauses du contrat et d’accepter la chose vendue, pourvu qu’elle lui soit offerte dans les…

De la société en commandite par actions", "Art. 764"]

Art. 764 La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions et dans laquelle un ou plusieurs associés sont tenus sur…

Du contrat individuel de travail", "Art. 338"]

Art. 338 Le contrat prend fin au décès du travailleur. Toutefois, l’employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les…

Des titres au porteur", "Art. 988"]

Art. 988 Ne peuvent être l’objet d’une demande d’annulation les billets de banque de même que les autres titres au porteur émis en nombre considérable pour une…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1059"]

Art. 1059 Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement, ou si des personnes ayant leur domicile dans ce…

De la société simple", "Art. 536"]

Art. 536 Aucun associé ne peut faire pour son compte personnel des affaires qui seraient contraires ou préjudiciables au but de la société.

Droits et obligations des associés", "Art. 874"]

Art. 874 La responsabilité des associés ou leur obligation d’opérer des versements supplémentaires ne peuvent être modifiées que par une révision des statuts…

Des obligations résultant d’un contrat", "Art. 27"]

Art. 27 Les règles concernant l’erreur s’appliquent par analogie, lorsque la volonté d’une des parties a été inexactement transmise par un messager ou quelque…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 697i"]

Art. 697i Art. 697i

Des titres au porteur", "Art. 985"]

Art. 985 Lorsque le titre perdu est produit, le juge impartit au requérant un délai pour intenter l’action en revendication. Si le requérant n’intente pas…

Dispositions générales", "Art. 653g"]

Art. 653g À la réception de l’attestation de vérification, le conseil d’administration modifie les statuts et constate: 1. le nombre, la valeur nominale et…

Droits et obligations des associés", "Art. 795b"]

Art. 795b Les versements supplémentaires effectués ne peuvent être restitués, en tout ou en partie, qu’au moyen de fonds propres dont la société peut librement…

Organisation de la société", "Art. 718a"]

Art. 718a Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d’accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. Une…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1041"]

Art. 1041 Le protêt signé par la personne ou l’office public ayant qualité à cet effet est valable, même s’il n’a pas été rédigé conformément à la loi ou s’il…

De la vente mobilière", "Art. 202"]

Art. 202 Lorsque, dans le commerce du bétail, le délai n’est pas fixé par écrit et que la garantie ne concerne pas le fait que l’animal vendu serait portant…

De l’exécution des obligations", "Art. 93"]

Art. 93 Si la nature de la chose ou le genre d’affaires met obstacle à une consignation, si la chose est sujette à dépérissement ou si elle exige des frais…

["Art. 2"]

Art. 2 1 Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions inscrites au registre du commerce lors de l’entrée en vigueur de la présente loi et…

Dispositions générales", "Art. 775"]

Art. 775 Art. 775

De la cession des créances et de la reprise de dette", "Art. 182"]

Art. 182 Art. 182

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1079"]

Art. 1079 Lorsque la lettre de change n’est pas produite dans le délai imparti, le juge en prononce l’annulation. Dès lors, l’action de change peut être encore…

Du contrat d’édition", "Art. 381"]

Art. 381 Le contrat transfère à l’éditeur les droits de l’auteur, en tant et aussi longtemps que l’exécution de la convention l’exige. Celui qui cède l’oeuvre…

Du dépôt", "Art. 475"]

Art. 475 Le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses accroissements, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt. Il est…

["Art. 4"]

Art. 4 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

De l’extinction des obligations", "Art. 115"]

Art. 115 Il n’est besoin d’aucune forme spéciale pour annuler ou réduire conventionnellement une créance, lors même que, d’après la loi ou la volonté des…

De la société simple", "Art. 548"]

Art. 548 Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la…

Des contrats individuels de travail de caractère spécial", "Art. 349"]

Art. 349 Lorsqu’un rayon ou un cercle de clients déterminé est attribué au voyageur de commerce, il en a l’exclusivité sous réserve d’un accord écrit…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1081"]

Art. 1081 Le paiement d’une lettre de change dont l’échéance est à un dimanche ou à un autre jour reconnu férié par l’État ne peut être exigé que le premier…

De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations", "Art. 1165"]

Art. 1165 L’assemblée des créanciers est convoquée par le débiteur. Le débiteur est tenu de la convoquer dans les vingt jours lorsque des créanciers qui…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 681"]

Art. 681 Les actionnaires qui ne libèrent pas leurs actions en temps utile doivent des intérêts moratoires. Le conseil d’administration peut déclarer en outre…

De quelques espèces de vente", "Art. 232"]

Art. 232 L’adjudication des immeubles ou le refus d’adjuger doit se faire aux enchères mêmes. Sont nulles les clauses qui obligeraient l’enchérisseur à…

Droits et obligations des associés", "Art. 867"]

Art. 867 Les statuts déterminent les prestations des associés. Les associés qui ont l’obligation de libérer des parts sociales ou de faire d’autres versements…

Dissolution de la société et sortie des associés", "Art. 576"]

Art. 576 S’il a été convenu, avant la dissolution, que nonobstant la sortie d’un ou de plusieurs associés la société continuerait, elle ne prend fin qu’à…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1076"]

Art. 1076 Le délai pour produire la lettre de change est de trois mois au moins et d’une année au plus. Le juge peut fixer un délai plus court pour les lettres…

Du bail à ferme", "Art. 277"]

Art. 277 Si des ustensiles, du bétail ou des provisions sont compris dans le bail, chacune des parties est tenue d’en remettre à l’autre un inventaire exact…

Dispositions générales", "Art. 779a"]

Art. 779a Les personnes qui agissent au nom de la société avant l’inscription de cette dernière au registre du commerce en sont personnellement et…

["Art. 4"]

Art. 4 En complément à l’art. 685d, al. 1, la société peut, en vertu d’une disposition statutaire, refuser l’acquéreur d’actions nominatives cotées en bourse…

Du registre du commerce", "Art. 934a"]

Art. 934a Après avoir publié, sans résultat, une sommation dans la Feuille officielle suisse du commerce, l’office du registre du commerce radie les…

Dispositions générales", "Art. 621"]

Art. 621 Le capital-actions ne peut être inférieur à 100 000 francs. Le capital-actions peut également être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante…

Dispositions générales", "Art. 973h"]

Art. 973h L’ayant droit d’un droit-valeur inscrit peut requérir du juge l’annulation de ce droit-valeur s’il rend plausible qu’il avait le pouvoir d’en…

Organisation de la société", "Art. 712"]

Art. 712 L’assemblée générale des sociétés dont les actions sont cotées en bourse élit un président parmi les membres du conseil d’administration. Le mandat du…

Du contrat individuel de travail", "Art. 337b"]

Art. 337b Si les justes motifs de la résiliation immédiate du contrat consistent dans son inobservation par l’une des parties, celle-ci doit réparer…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 990"]

Art. 990 Quiconque est capable de s’obliger par contrat peut s’obliger par lettre de change ou par billet à ordre.

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 689b"]

Art. 689b L’actionnaire peut exercer ses droits sociaux, en particulier son droit de vote, par l’intermédiaire d’un représentant de son choix. La…

Du contrat d’agence", "Art. 418a"]

Art. 418a L’agent est celui qui prend à titre permanent l’engagement de négocier la conclusion d’affaires pour un ou plusieurs mandants ou d’en conclure en…

Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre", "Art. 1148"]

Art. 1148 L’assignation à ordre n’est pas présentée à l’acceptation. Si elle est présentée néanmoins et que l’acceptation soit refusée, le porteur n’a aucun…

Du contrat individuel de travail", "Art. 341"]

Art. 341 Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1047"]

Art. 1047 Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change…

Organisation de la société", "Art. 716"]

Art. 716 Le conseil d’administration peut prendre des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée générale par la loi ou les…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 697k"]

Art. 697k Art. 697k

Organisation de la société", "Art. 701c"]

Art. 701c Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires qui ne sont pas présents au lieu où se tient l’assemblée générale à exercer leurs droits…

Du contrat d’édition", "Art. 389"]

Art. 389 Les honoraires sont exigibles dès que l’œuvre entière ou, si elle paraît par parties détachées (volumes, fascicules, feuilles), dès que chaque partie…

États financiers établis selon une norme comptable reconnue", "Art. 962"]

Art. 962 En plus des comptes annuels qu’elles établissent conformément au présent titre, les entreprises suivantes sont tenues de dresser des états financiers…

Perte de la qualité d’associé", "Art. 846"]

Art. 846 Les statuts peuvent spécifier les causes d’exclusion d’un associé. En outre, l’exclusion peut toujours être prononcée pour de justes motifs…

Organisation de la société", "Art. 808b"]

Art. 808b Une décision de l’assemblée des associés recueillant au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel…

Du mandat proprement dit", "Art. 397"]

Art. 397 Le mandataire qui a reçu des instructions précises ne peut s’en écarter qu’autant que les circonstances ne lui permettent pas de rechercher…

Du contrat individuel de travail", "Art. 329c"]

Art. 329c En règle générale, les vacances sont accordées pendant l’année de service correspondante; elles comprennent au moins deux semaines consécutives…

Des contrats individuels de travail de caractère spécial", "Art. 348a"]

Art. 348a Sont nuls les accords en vertu desquels le voyageur de commerce répond du paiement ou d’un autre mode d’exécution des obligations de la clientèle ou…

De la commission", "Art. 432"]

Art. 432 La provision est due au commissionnaire si l’opération dont il était chargé a reçu son exécution, ou si l’exécution a été empêchée par une cause…

Des titres représentatifs de marchandises", "Art. 1154"]

Art. 1154 Lorsque plusieurs exemplaires d’un de ces titres sont dressés et que l’un d’eux est destiné à être remis en nantissement, il doit être désigné comme…

Dispositions générales", "Art. 266d"]

Art. 266d Une partie peut résilier le bail d’un local commercial en observant un délai de congé de six mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut…

Du chèque", "Art. 1112"]

Art. 1112 Lorsqu’une personne a été dépossédée d’un chèque par quelque événement que ce soit, le porteur entre les mains duquel le chèque est parvenu – soit…

Comptes annuels et comptes intermédiaires", "Art. 960c"]

Art. 960c Lors des évaluations subséquentes, les stocks et les prestations de services non facturées sont comptabilisés à la valeur vénale diminuée des coûts…

Du bail à ferme", "Art. 299c"]

Art. 299c Le bailleur a, pour la garantie du fermage de l’année écoulée et de l’année courante, le même droit de rétention qu’en matière de bail à loyer (art…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1074"]

Art. 1074 Si le détenteur de la lettre de change est inconnu, l’annulation du titre peut être demandée. Celui qui demande l’annulation doit rendre plausible…

Participation de corporations de droit public", "Art. 762"]

Art. 762 Lorsqu’une corporation de droit public telle que la Confédération, un canton, un district ou une commune a un intérêt public dans une société anonyme…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 689d"]

Art. 689d Les statuts d’une société dont les actions ne sont pas cotées en bourse peuvent disposer qu’un actionnaire ne peut être représenté à l’assemblée…

Du contrat individuel de travail", "Art. 330"]

Art. 330 L’employeur doit tenir hors de son patrimoine la sûreté que le travailleur lui remet pour assurer l’exécution de ses obligations; il lui fournit une…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1061"]

Art. 1061 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut…

Des obligations résultant d’un contrat", "Art. 24"]

Art. 24 L’erreur est essentielle, notamment: 1. lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré…

Du prêt à usage", "Art. 310"]

Art. 310 Si le prêt a été fait pour un usage dont le but ni la durée ne sont déterminés, le prêteur est libre de réclamer la chose quand bon lui semble.

Du courtage", "Art. 413"]

Art. 413 Le courtier a droit à son salaire dès que l’indication qu’il a donnée ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat. Lorsque…

De la donation", "Art. 246"]

Art. 246 Le donateur peut exiger, dans les termes du contrat, l’exécution d’une charge acceptée par le donataire. L’autorité compétente peut, après la mort du…

De la société en commandite par actions", "Art. 767"]

Art. 767 Le pouvoir d’administrer et de représenter la société peut être retiré aux administrateurs sous les conditions admises à l’égard d’un associé en nom…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 663a et 663b"]

Art. 663a et 663b Art. 663a et 663b

De la société simple", "Art. 533"]

Art. 533 Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son…

Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux", "Art. 273b"]

Art. 273b Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la sous-location jusqu’à l’extinction du bail principal. La prolongation n’est possible que pour…

Dispositions générales", "Art. 266"]

Art. 266 Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d’une durée déterminée, le bail prend fin sans congé à l’expiration de la durée…

Organisation de la société", "Art. 731b"]

Art. 731b Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires lorsque l’organisation de la société présente l’une des…

Des obligations résultant d’un contrat", "Art. 8"]

Art. 8 Celui qui promet publiquement un prix en échange d’une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse. S’il retire sa promesse avant qu’une…

Du chèque", "Art. 1104"]

Art. 1104 Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d’acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 680"]

Art. 680 Les actionnaires ne peuvent être tenus, même par les statuts, à des prestations excédant le montant fixé, lors de l’émission, pour l’acquisition de…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1066"]

Art. 1066 Tout porteur d’une lettre de change a le droit d’en faire des copies. La copie doit reproduire exactement l’original avec les endossements et toutes…

Du contrat individuel de travail", "Art. 323a"]

Art. 323a En tant que le prévoit un accord, l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, l’employeur peut retenir une partie du salaire…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1088"]

Art. 1088 La forme et les délais du protêt, ainsi que la forme des autres actes nécessaires à l’exercice ou à la conservation des droits en matière de lettre…

Droits et obligations des associés", "Art. 873"]

Art. 873 En cas de faillite d’une société dont les membres répondent individuellement des engagements sociaux ou sont tenus d’opérer des versements…

Du contrat de transport", "Art. 450"]

Art. 450 Le voiturier est tenu d’aviser le destinataire aussitôt après l’arrivée de la marchandise.

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 993"]

Art. 993 La lettre de change peut être à l’ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même. Elle peut être tirée pour le compte d’un…

Du contrat individuel de travail", "Art. 336c"]

Art. 336c Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat: a. pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou…

Liquidation", "Art. 584"]

Art. 584 Les héritiers d’un associé doivent désigner un mandataire commun, qui les représente dans la liquidation.

Des obligations résultant d’un contrat", "Art. 11"]

Art. 11 La validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu d’une prescription spéciale de la loi. À défaut d’une…

Perte de la qualité d’associé", "Art. 845"]

Art. 845 Lorsque les statuts réservent en faveur de l’associé sortant une part de la fortune sociale, le droit de sortie qui lui appartient peut être exercé…

De l’extinction des obligations", "Art. 139"]

Art. 139 Lorsque plusieurs personnes répondent solidairement, le recours de celui qui a indemnisé le créancier se prescrit par trois ans à compter du jour où…

Du contrat individuel de travail", "Art. 329b"]

Art. 329b Lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d’un mois au total, l’employeur…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 697m"]

Art. 697m L’actionnaire ne peut pas exercer les droits sociaux liés aux actions dont l’acquisition est soumise aux obligations d’annoncer tant qu’il ne s’est…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1035"]

Art. 1035 Le protêt doit être dressé par une personne ou un office public ayant qualité à cet effet.

De la cession des créances et de la reprise de dette", "Art. 172"]

Art. 172 Lorsqu’une cession a eu lieu à titre de paiement, mais sans indication de la somme à décompter, le cessionnaire n’est tenu d’imputer sur sa créance…

Des obligations solidaires", "Art. 150"]

Art. 150 Il y a solidarité entre plusieurs créanciers, lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d’eux le droit de demander le paiement intégral de la…

De la vente mobilière", "Art. 193"]

Art. 193 Les conditions et les effets de la dénonciation d’instance sont régis par le CPC. Lorsque le défaut de dénonciation d’instance n’est pas imputable au…

Des effets de l’inexécution des obligations", "Art. 106"]

Art. 106 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve…

De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations", "Art. 1164"]

Art. 1164 La communauté des créanciers peut recourir, dans les limites de la loi, à toutes mesures utiles pour la défense des intérêts communs, notamment si le…

De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations", "Art. 1159"]

Art. 1159 Le représentant a les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, par les conditions de l’emprunt ou par l’assemblée des créanciers. Il requiert du…

Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale", "Art. 158"]

Art. 158 Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit. Sauf usage local ou convention…

De la vente mobilière", "Art. 196"]

Art. 196 En cas d’éviction partielle, ou lorsque la chose est grevée d’une charge réelle dont le vendeur est garant, l’acheteur ne peut demander la résiliation…

["Art. 3"]

Art. 3 Les augmentations autorisées et les augmentations du capital-actions au moyen d’un capital conditionnel décidées avant l’entrée en vigueur de la…

Des contrats individuels de travail de caractère spécial", "Art. 345a"]

Art. 345a L’employeur veille à ce que la personne en formation soit formée sous la responsabilité d’une personne du métier ayant les capacités professionnelles…

Acquisition de la qualité d’associé", "Art. 840"]

Art. 840 Celui qui désire acquérir la qualité d’associé doit présenter une déclaration écrite. Lorsque la société est de celles qui, en dehors de la…

Droits et obligations des associés", "Art. 871"]

Art. 871 Les statuts peuvent, au lieu d’imposer une responsabilité aux associés ou à côté de cette responsabilité, les obliger à faire des versements…

Du contrat individuel de travail", "Art. 322"]

Art. 322 L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. Si le travailleur…

Des obligations résultant d’actes illicites", "Art. 48"]

Art. 48 Art. 48

Organisation de la société", "Art. 886"]

Art. 886 Le droit de vote peut être exercé en assemblée générale par l’intermédiaire d’un autre associé, mais aucun membre ne peut représenter plus d’un…

Transparence dans les entreprises de matières premières", "Art. 964f"]

Art. 964f Le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements ne rend compte que des paiements provenant des activités de production de minerais…

Droits et obligations des associés", "Art. 857"]

Art. 857 Les associés peuvent signaler les évaluations douteuses à l’organe de révision et demander les explications nécessaires. Ils ne peuvent consulter les…

Dispositions générales", "Art. 779"]

Art. 779 La société acquiert la personnalité par son inscription au registre du commerce. Elle acquiert la personnalité même si les conditions d’inscription ne…

Du bail à ferme", "Art. 299b"]

Art. 299b Si, lors de la délivrance de la chose, les objets portés à l’inventaire ont été estimés, le fermier doit, à la fin du bail, les restituer de même…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1053"]

Art. 1053 En cas de faillite du tireur, l’action civile que celui-ci pourrait avoir contre le tiré en restitution de la provision ou au remboursement des…

Dispositions générales", "Art. 774a"]

Art. 774a Les statuts peuvent prévoir l’émission de bons de jouissance; le droit de la société anonyme est applicable par analogie.

Du contrat de transport", "Art. 445"]

Art. 445 Si la marchandise est exposée à une prompte détérioration ou si sa valeur présumable ne couvre pas les frais dont elle est grevée, le voiturier doit…

De l’exécution des obligations", "Art. 90"]

Art. 90 Si le créancier prétend avoir perdu son titre, le débiteur qui paie peut l’obliger à lui délivrer une déclaration authentique, ou dûment légalisée…

De quelques espèces de vente", "Art. 223"]

Art. 223 Dans la vente à l’essai ou à l’examen, l’acheteur est libre d’agréer la chose ou de la refuser. Tant que la chose n’est pas agréée, le vendeur en…

Des obligations solidaires", "Art. 146"]

Art. 146 Sauf stipulation contraire, l’un des débiteurs solidaires ne peut aggraver par son fait personnel la position des autres.

De la donation", "Art. 247"]

Art. 247 Le donateur peut stipuler à son profit le retour des objets donnés, pour le cas de prédécès du donataire. Ce droit de retour peut être annoté au…

Des raisons de commerce", "Art. 956"]

Art. 956 Dès que la raison de commerce d’un particulier, d’une société commerciale ou d’une société coopérative a été inscrite sur le registre et publiée dans…

Du mandat proprement dit", "Art. 399"]

Art. 399 Le mandataire répond, comme s’ils étaient siens, des actes de celui qu’il s’est indûment substitué. S’il avait reçu le pouvoir de se substituer…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1010"]

Art. 1010 L’endossement postérieur à l’échéance produit les mêmes effets qu’un endossement antérieur. Toutefois, l’endossement postérieur au protêt faute de…

Perte de la qualité d’associé", "Art. 851"]

Art. 851 Lorsque la qualité d’associé est transférée ou acquise par voie de succession, les conditions mises à la sortie s’appliquent au nouvel associé.

Dispositions générales", "Art. 958d"]

Art. 958d Le bilan et le compte de résultat peuvent être présentés sous forme de tableau ou de liste. Il n’y a pas lieu de présenter séparément les postes qui…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 685a"]

Art. 685a Les statuts peuvent prescrire que le transfert des actions nominatives est subordonné à l’approbation de la société. Cette restriction vaut aussi…

Dispositions générales", "Art. 650"]

Art. 650 L’assemblée générale décide de l’augmentation ordinaire du capital-actions. La décision de l’assemblée générale doit être constatée par acte…

Dispositions générales", "Art. 266g"]

Art. 266g Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n’importe quel moment, en…

Définition et constitution de la société", "Art. 595"]

Art. 595 Si la société n’exploite pas une industrie en la forme commerciale, elle n’existe comme société en commandite que si elle se fait inscrire sur le…

De la lettre et de l’ordre de crédit", "Art. 407"]

Art. 407 Est soumise aux règles du mandat et de l’assignation, la lettre de crédit par laquelle le destinataire est chargé de remettre, avec ou sans fixation…

["Art. 7"]

Art. 7 1 Les contrats de travail (contrats individuels de travail, contrats-types de travail et conventions collectives de travail) existant au moment de…

Dispositions générales", "Art. 958"]

Art. 958 Les comptes doivent présenter la situation économique de l’entreprise de façon qu’un tiers puisse s’en faire une opinion fondée. Les comptes sont…

Dispositions générales", "Art. 653i"]

Art. 653i Le conseil d’administration peut supprimer ou adapter la disposition statutaire relative au capital conditionnel: 1. lorsque les droits de conversion…

Dispositions générales", "Art. 653e"]

Art. 653e La déclaration d’exercice des droits de conversion ou d’option se réfère à la disposition statutaire sur le capital conditionnel; si la loi exige un…

Organisation de la société", "Art. 906"]

Art. 906 Les dispositions du droit de la société anonyme concernant l’organe de révision sont applicables par analogie. Peuvent exiger un contrôle ordinaire…

Dispositions générales", "Art. 777a"]

Art. 777a Pour être valable, la souscription des parts sociales requiert l’indication du nombre, de la valeur nominale et du prix d’émission des parts…

Dispositions générales", "Art. 266e"]

Art. 266e Une partie peut résilier le bail d’une chambre meublée, d’une place de stationnement ou d’une autre installation analogue louée séparément en…

Perte de la qualité d’associé", "Art. 842"]

Art. 842 Tout associé a le droit de sortir de la société aussi longtemps que la dissolution n’a pas été décidée. Les statuts peuvent prescrire que si la…

Organisation de la société", "Art. 816"]

Art. 816 Les motifs de nullité des décisions de l’assemblée générale de la société anonyme s’appliquent par analogie aux décisions des gérants.

Dispositions générales", "Art. 773"]

Art. 773 Le capital social ne peut être inférieur à 20 000 francs. Le capital social peut également être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au…

Dissolution de la société et sortie des associés", "Art. 580"]

Art. 580 La somme qui revient à l’associé sortant est fixée d’un commun accord. Si le contrat de société ne prévoit rien à cet égard et si les parties ne…

Droits et obligations des associés", "Art. 793"]

Art. 793 Les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d’émission de leurs parts sociales. Les apports libérés ne peuvent pas être restitués.

De la cession des créances et de la reprise de dette", "Art. 175"]

Art. 175 La promesse faite à un débiteur de reprendre sa dette oblige le reprenant à le libérer soit en payant le créancier, soit en se chargeant de la dette…

["Art. 7"]

Art. 7 … …

De l’assignation", "Art. 470"]

Art. 470 L’assignant peut toujours révoquer l’assignation à l’égard de l’assignataire, à moins qu’il ne l’ait délivrée dans l’intérêt de ce dernier et…

Rapports de la société envers les tiers", "Art. 614"]

Art. 614 Le créancier de la société qui est en même temps débiteur personnel du commanditaire ne peut lui opposer la compensation que si le commanditaire est…

Responsabilité", "Art. 752"]

Art. 752 Art. 752

Du contrat individuel de travail", "Art. 331"]

Art. 331 Si l’employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les travailleurs versent des contributions à cette fin, l’employeur doit…

Dispositions générales", "Art. 637 à 639"]

Art. 637 à 639 Art. 637 à 639

Organisation de la société", "Art. 705"]

Art. 705 L’assemblée générale peut révoquer toutes les personnes qu’elle a élues. Demeure réservée l’action en dommages-intérêts des personnes révoquées.

Du chèque", "Art. 1134"]

Art. 1134 Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du…

Du mandat proprement dit", "Art. 403"]

Art. 403 Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes conjointement, elles sont tenues solidairement envers lui. Lorsque plusieurs personnes…

Rapports de la société envers les tiers", "Art. 562"]

Art. 562 La société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s’engager, actionner et être actionnée en justice.

De l’exécution des obligations", "Art. 88"]

Art. 88 Le débiteur qui paie a le droit d’exiger une quittance et, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou l’annulation du titre. Si le paiement…

Du contrat d’entreprise", "Art. 363"]

Art. 363 Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre…

Du contrat individuel de travail", "Art. 337"]

Art. 337 L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le…

Des titres au porteur", "Art. 989"]

Art. 989 Les dispositions spéciales relatives à la cédule hypothécaire au porteur sont réservées.

Perte de la qualité d’associé", "Art. 850"]

Art. 850 La qualité d’associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l’exploitation d’un immeuble. En pareils cas, les statuts peuvent prescrire…

Définition et constitution de la société", "Art. 829"]

Art. 829 Les communautés de droit public poursuivant un but coopératif sont régies par le droit public de la Confédération et des cantons.

Organisation de la société", "Art. 730"]

Art. 730 L’assemblée générale élit l’organe de révision. Sont éligibles comme organe de révision une ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que les…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1012"]

Art. 1012 Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu’elle devra être présentée à l’acceptation, avec ou sans fixation de délai. Il peut interdire…

Des obligations résultant d’un contrat", "Art. 36"]

Art. 36 Le représentant nanti d’un titre constatant ses pouvoirs est tenu, lorsqu’ils ont pris fin, de le restituer ou d’en effectuer le dépôt en justice. Si…

Responsabilité", "Art. 758"]

Art. 758 Pour les faits révélés, la décharge donnée par l’assemblée générale est opposable à la société et à l’actionnaire qui a adhéré à la décharge ou qui a…

Droits et obligations des associés", "Art. 797a"]

Art. 797a Les dispositions du droit de la société anonyme concernant le tribunal arbitral sont applicables par analogie.

Du contrat d’entreprise", "Art. 369"]

Art. 369 Le maître ne peut invoquer les droits résultant pour lui des défauts de l’ouvrage, lorsque l’exécution défectueuse lui est personnellement imputable…

Des obligations solidaires", "Art. 149"]

Art. 149 Le débiteur solidaire qui jouit d’un recours est subrogé aux droits du créancier jusqu’à concurrence de ce qu’il lui a payé. Si le créancier améliore…

Responsabilité", "Art. 760"]

Art. 760 Les actions en responsabilité régies par les dispositions qui précèdent se prescrivent par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu…

Des raisons de commerce", "Art. 951"]

Art. 951 La raison de commerce d’une société commerciale ou d’une société coopérative doit se distinguer nettement de toute autre raison de commerce d’une…

Du contrat d’agence", "Art. 418o"]

Art. 418o En garantie des créances exigibles qui découlent du contrat, l’agent a sur les choses mobilières et les papiers-valeurs qu’il détient en vertu du…

De la cession des créances et de la reprise de dette", "Art. 165"]

Art. 165 La cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit. Aucune forme particulière n’est requise pour la promesse de céder une créance.

Du prêt à usage", "Art. 305"]

Art. 305 Le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à céder gratuitement l’usage d’une chose que l’emprunteur s’engage à lui rendre après…

Définition et constitution de la société", "Art. 828"]

Art. 828 La société coopérative est celle que forment des personnes ou sociétés commerciales d’un nombre variable, organisées corporativement, et qui poursuit…

Dispositions générales", "Art. 656f"]

Art. 656f Les statuts ne doivent pas défavoriser les participants par rapport aux actionnaires lors de la répartition du bénéfice résultant du bilan et du…

De quelques espèces de vente", "Art. 228"]

Art. 228 Art. 228

Dispositions générales", "Art. 624"]

Art. 624 Les actions ne peuvent être émises qu’au pair ou à un cours supérieur. Demeure réservée l’émission de nouvelles actions destinées à remplacer celles…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 999"]

Art. 999 Le tireur est garant de l’acceptation et du paiement. Il peut s’exonérer de la garantie de l’acceptation; toute clause par laquelle il s’exonère de la…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1083"]

Art. 1083 Aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire n’est admis.

De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations", "Art. 1183"]

Art. 1183 Lorsque le débiteur est déclaré en faillite, l’administration de la faillite convoque immédiatement une assemblée des créanciers, qui donne au…

Organisation de la société", "Art. 730b"]

Art. 730b Le conseil d’administration remet tous les documents à l’organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour…

Du bail à ferme", "Art. 290"]

Art. 290 Les dispositions sur le bail à loyer (art. 261 à 261b) sont applicables par analogie: a. en cas d’aliénation de la chose; b. en cas d’octroi d’un…

Définition et constitution de la société", "Art. 838a"]

Art. 838a Toute décision de l’assemblée générale ou de l’administration modifiant les statuts doit faire l’objet d’un acte authentique et être inscrite au…

Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse", "Art. 735b"]

Art. 735b La durée des contrats qui prévoient les rémunérations des membres du conseil d’administration ne doit pas excéder la durée des fonctions. La durée…

Dispositions générales", "Art. 973b"]

Art. 973b Le débiteur peut émettre des certificats globaux ou remplacer par un certificat global les papiers-valeurs fongibles conservés par un même…

Organisation de la société", "Art. 810"]

Art. 810 Les gérants sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts. Sous réserve des…

Des titres au porteur", "Art. 982"]

Art. 982 À la demande du requérant, le juge peut interdire au débiteur du titre d’en acquitter le montant, sous la menace de devoir payer deux fois. En cas…

De la gestion d’affaires", "Art. 421"]

Art. 421 Si le gérant était incapable de s’obliger par contrat, il n’est responsable de sa gestion que jusqu’à concurrence de son enrichissement ou du bénéfice…

Du prêt à usage", "Art. 309"]

Art. 309 Lorsque la durée du contrat n’a pas été fixée conventionnellement, le prêt à usage prend fin aussitôt que l’emprunteur a fait de la chose l’usage…

Dispositions impératives", "Art. 362"]

Art. 362 Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou…

Présentation des comptes des grandes entreprises", "Art. 961a"]

Art. 961a L’annexe aux comptes annuels fournit des informations supplémentaires sur les faits suivants: 1. la ventilation des dettes à long terme portant…

Dispositions générales", "Art. 653d"]

Art. 653d Le titulaire d’un droit de conversion ou d’option ne peut voir son droit limité par une restriction à la transmissibilité des actions nominatives, à…

De la rente viagère et du contrat d’entretien viager", "Art. 524"]

Art. 524 Le créancier vit dans le ménage du débiteur; celui-ci lui doit les prestations que la valeur des biens reçus et la condition sociale antérieure du…

Du registre du commerce", "Art. 936a"]

Art. 936a Les inscriptions au registre du commerce sont publiées par voie électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce. Elles déploient leurs…

Du contrat de transport", "Art. 455"]

Art. 455 Les entreprises de transport dont l’exploitation est subordonnée à l’autorisation de l’État, ne peuvent, par des règlements ou par des conventions…

Dispositions générales", "Art. 777c"]

Art. 777c Lors de la fondation de la société, un apport correspondant au prix d’émission doit être libéré pour chaque part sociale. Pour le surplus, le droit…

Des obligations résultant d’un contrat", "Art. 20"]

Art. 20 Le contrat est nul s’il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. Si le contrat n’est vicié que dans certaines de ses…

Des effets de l’inexécution des obligations", "Art. 99"]

Art. 99 En général, le débiteur répond de toute faute. Cette responsabilité est plus ou moins étendue selon la nature particulière de l’affaire; elle…

Du contrat individuel de travail", "Art. 335d"]

Art. 335d Par licenciement collectif, on entend les congés donnés dans une entreprise par l’employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à…

Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre", "Art. 1146"]

Art. 1146 Le débiteur d’un titre à ordre ne peut opposer que les exceptions tirées de la nullité du titre ou de son texte même, et celles qu’il a…

Dispositions générales", "Art. 653l"]

Art. 653l La société doit établir des comptes intermédiaires si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à la décision de l’assemblée…

Organisation de la société", "Art. 728"]

Art. 728 L’organe de révision doit être indépendant et former son appréciation en toute objectivité. Son indépendance ne doit être ni restreinte dans les…

["Art. 3"]

Art. 3 1 Les art. 226f, 226g, 226h, 226i et 226k sont également applicables aux ventes par acomptes conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 2…

Des obligations résultant d’un contrat", "Art. 40e"]

Art. 40e La révocation n’est soumise à aucune forme. La preuve qu’elle a eu lieu dans les délais incombe à l’acquéreur. Le délai de révocation est de quatorze…

Du contrat d’édition", "Art. 393"]

Art. 393 Lorsqu’un ou plusieurs auteurs s’engagent à composer un ouvrage d’après un plan que leur fournit l’éditeur, ils ne peuvent prétendre qu’aux honoraires…

Du contrat d’agence", "Art. 418u"]

Art. 418u Lorsque l’agent, par son activité, a augmenté sensiblement le nombre des clients du mandant et que ce dernier ou son ayant cause tire un profit…

De l’extinction des obligations", "Art. 126"]

Art. 126 Le débiteur peut renoncer d’avance à la compensation.

De la vente d’immeubles", "Art. 216a"]

Art. 216a Les droits de préemption et de réméré peuvent être convenus pour une durée de 25 ans au plus, les droits d’emption pour dix ans au plus, et être…

Comptes annuels et comptes intermédiaires", "Art. 959b"]

Art. 959b Le compte de résultat reflète les résultats de l’entreprise durant l’exercice. Il peut être établi selon la méthode de l’affectation des charges par…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1039"]

Art. 1039 Lorsqu’une même prestation fondée sur une lettre de change doit être réclamée à plusieurs personnes, les protêts peuvent être dressés dans un seul et…

Organisation de la société", "Art. 700"]

Art. 700 Le conseil d’administration communique aux actionnaires la convocation à l’assemblée générale au moins 20 jours avant la date à laquelle elle doit…

De l’extinction des obligations", "Art. 136"]

Art. 136 La prescription interrompue contre l’un des débiteurs solidaires ou l’un des codébiteurs d’une dette indivisible l’est également contre tous les…

Du bail à ferme", "Art. 304"]

Art. 304 Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier pour n’importe quel terme, sauf convention ou usage local contraires. La…

Du contrat individuel de travail", "Art. 321a"]

Art. 321a Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l’employeur. Il est tenu d’utiliser…

Dissolution, liquidation, prescription", "Art. 619"]

Art. 619 Les dispositions régissant la société en nom collectif sont applicables à la dissolution et à la liquidation de la société en commandite, ainsi qu’à…

Du contrat individuel de travail", "Art. 335h"]

Art. 335h Le plan social est une convention par laquelle l’employeur et les travailleurs fixent les moyens d’éviter les licenciements, d’en limiter le nombre…

De la vente d’immeubles", "Art. 216d"]

Art. 216d Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu. Si le contrat de vente est…

Du contrat individuel de travail", "Art. 329gbis"]

Art. 329gbis En cas de décès de la mère le jour de l’accouchement ou durant les 14 semaines qui suivent, l’autre parent a droit à un congé de 14 semaines à…

Dissolution de la société", "Art. 751"]

Art. 751 Lorsque les biens d’une société anonyme sont repris par la Confédération, par un canton ou, sous la garantie du canton, par un district ou une…

Dispositions générales", "Art. 778"]

Art. 778 La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège.

Du dépôt", "Art. 485"]

Art. 485 L’entrepositaire a droit à la taxe d’entrepôt convenue ou usuelle, ainsi qu’au remboursement de toutes les dépenses qui n’ont pas été causées par la…

De la donation", "Art. 248"]

Art. 248 Le donateur ne répond, envers le donataire, du dommage dérivant de la donation qu’en cas de dol ou de négligence grave. Il n’est tenu que de la…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 663dà663h"]

Art. 663dà663h Art. 663dà663h

Des obligations conditionnelles", "Art. 154"]

Art. 154 Le contrat dont la résolution est subordonnée à l’arrivée d’un événement incertain cesse de produire ses effets dès le moment où la condition…

Dispositions générales", "Art. 259i"]

Art. 259i La procédure est régie par le CPC.

Dispositions générales", "Art. 268"]

Art. 268 Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l’année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se…

Du contrat d’agence", "Art. 418v"]

Art. 418v Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a été remis pour la durée du contrat soit par l’autre partie, soit par des…

Du registre du commerce", "Art. 932"]

Art. 932 Les instituts de droit public sont tenus de requérir leur inscription au registre du commerce lorsqu’ils exercent principalement une activité…

Droits et obligations des associés", "Art. 790"]

Art. 790 La société tient un registre des parts sociales. Elle tient ce registre de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse. Le…

Dispositions générales", "Art. 973e"]

Art. 973e Le débiteur d’un droit-valeur inscrit n’a le droit et n’est tenu de s’exécuter qu’envers la personne à qui le registre de droits-valeurs confère la…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1086"]

Art. 1086 La capacité d’une personne pour s’engager par lettre de change et billet à ordre est déterminée par sa loi nationale. Si cette loi nationale déclare…

Dispositions générales", "Art. 970"]

Art. 970 Un titre nominatif ou un titre à ordre ne peut être converti valablement en un titre au porteur qu’avec l’assentiment de tous ceux auxquels il confère…

Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse", "Art. 735a"]

Art. 735a Lorsque l’assemblée générale vote sur les rémunérations de la direction de manière prospective, les statuts peuvent prévoir un montant complémentaire…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 662"]

Art. 662 Art. 662

Dispositions générales", "Art. 261"]

Art. 261 Si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d’une poursuite pour dettes ou d’une…

Organisation de la société", "Art. 887"]

Art. 887 Les personnes qui ont coopéré d’une manière quelconque à la gestion des affaires sociales ne peuvent prendre part aux décisions qui donnent ou…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 663"]

Art. 663 Art. 663

Du contrat d’entreprise", "Art. 374"]

Art. 374 Si le prix n’a pas été fixé d’avance, ou s’il ne l’a été qu’approximativement, il doit être déterminé d’après la valeur du travail et les dépenses de…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 661"]

Art. 661 Sauf disposition contraire des statuts, les parts de bénéfice et de liquidation sont calculées en proportion des versements opérés au capital-actions.

De la donation", "Art. 249"]

Art. 249 Le donateur peut révoquer les dons manuels et les promesses de donner qu’il a exécutées et actionner en restitution jusqu’à concurrence de…

Du contrat individuel de travail", "Art. 329d"]

Art. 329d L’employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. Tant que…

De quelques espèces de vente", "Art. 233"]

Art. 233 L’adjudicataire est tenu de payer comptant, si le contraire n’est prévu dans les conditions de vente. Le vendeur peut immédiatement se départir du…

Du contrat individuel de travail", "Art. 339d"]

Art. 339d Si le travailleur reçoit des prestations d’une institution de prévoyance, celles-ci peuvent être déduites de l’indemnité à raison des longs rapports…

Dispositions générales", "Art. 626"]

Art. 626 Les statuts doivent contenir des dispositions sur: 1. la raison sociale et le siège de la société; 2. le but de la société; 3. le montant du…

Dispositions générales", "Art. 653b"]

Art. 653b Les statuts doivent indiquer: 1. le montant nominal du capital conditionnel; 2. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions; 3. le cercle…

Organisation de la société", "Art. 808c"]

Art. 808c Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la contestation des décisions de l’assemblée générale s’appliquent par analogie à la…

Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse", "Art. 734"]

Art. 734 Le conseil d’administration établit tous les ans un rapport de rémunération écrit. Les dispositions du titre trente-deuxième régissant le principe de…

De la vente d’immeubles", "Art. 221"]

Art. 221 Les règles concernant la vente mobilière s’appliquent par analogie aux ventes d’immeubles.

Du chèque", "Art. 1130"]

Art. 1130 Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours: 1. le montant du chèque non payé; 2. les intérêts au taux de 6 % à partir du…

De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations", "Art. 1161"]

Art. 1161 Lorsqu’un représentant du débiteur et des créanciers a été désigné pour un emprunt garanti par un gage mobilier ou immobilier, il a les mêmes droits…

Prescription", "Art. 593"]

Art. 593 L’interruption de la prescription envers la société qui a continué d’exister ou envers un associé quelconque n’a pas d’effet à l’égard de l’associé…

Du dépôt", "Art. 486"]

Art. 486 L’entrepositaire est tenu de restituer les marchandises comme dans le cas d’un dépôt ordinaire; il doit néanmoins les garder jusqu’à l’expiration du…

Rapports de la société envers les tiers", "Art. 565"]

Art. 565 Le droit de représenter la société peut être retiré à un associé pour de justes motifs. À la requête d’un associé qui rend vraisemblable l’existence…

Du contrat de transport", "Art. 441"]

Art. 441 L’expéditeur doit indiquer exactement au voiturier l’adresse du destinataire et le lieu de la livraison, le nombre, le mode d’emballage, le poids et…

Des obligations résultant d’un contrat", "Art. 5"]

Art. 5 Lorsque l’offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l’auteur de l’offre reste lié jusqu’au moment où il peut s’attendre à…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1015"]

Art. 1015 L’acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot «accepté» ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La…

De la vente mobilière", "Art. 197"]

Art. 197 Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement…

Du prêt de consommation", "Art. 312"]

Art. 312 Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à transférer la propriété d’une somme d’argent ou d’autres choses fongibles à…

Des obligations résultant d’un contrat", "Art. 22"]

Art. 22 L’obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement. Lorsque, dans l’intérêt des parties, la loi subordonne la validité du…

Des contrats individuels de travail de caractère spécial", "Art. 346"]

Art. 346 Pendant le temps d’essai, le contrat d’apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours. Le contrat…

De quelques espèces de vente", "Art. 236"]

Art. 236 Les cantons peuvent, en matière d’enchères publiques, édicter d’autres règles pourvu qu’elles ne dérogent pas au droit fédéral.

Du bail à ferme", "Art. 302"]

Art. 302 Dans le bail à cheptel qui ne se rattache pas à un bail agricole, tous les profits tirés du bétail loué appartiennent au fermier, sauf convention ou…

De l’exécution des obligations", "Art. 69"]

Art. 69 Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout. Si le créancier accepte un paiement partiel, le…

De la commission", "Art. 431"]

Art. 431 Le commissionnaire a droit au remboursement, avec intérêts, de tous les frais, avances et débours faits dans l’intérêt du commettant. Il peut aussi…

Dispositions générales", "Art. 776a"]

Art. 776a Art. 776a

Rapports des associés entre eux", "Art. 558"]

Art. 558 À la fin de l’exercice, les bénéfices ou les pertes ainsi que la part de chaque associé sont déterminés sur la base des comptes annuels. L’intérêt…

Du dépôt", "Art. 478"]

Art. 478 Ceux qui ont reçu conjointement un dépôt en sont solidairement responsables.

Des contrats individuels de travail de caractère spécial", "Art. 349d"]

Art. 349d Si le voyageur de commerce travaille en même temps pour le compte de plusieurs employeurs sans que la répartition des frais soit réglée par écrit…

Du chèque", "Art. 1118"]

Art. 1118 La présentation d’un chèque à une chambre de compensation reconnue par la Banque nationale suisse équivaut à la présentation au paiement.

De la cession des créances et de la reprise de dette", "Art. 176"]

Art. 176 Le remplacement de l’ancien débiteur et sa libération s’opèrent par un contrat entre le reprenant et le créancier. L’offre de conclure ce contrat peut…

Du contrat d’édition", "Art. 380"]

Art. 380 Le contrat d’édition est un contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique ou ses ayants cause s’engagent à la céder à un éditeur…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 674"]

Art. 674 Les pertes doivent être compensées avec, dans l’ordre suivant: 1. le bénéfice reporté; 2. les réserves facultatives issues du bénéfice; 3. la réserve…

Du contrat de transport", "Art. 452"]

Art. 452 L’acceptation sans réserves de la marchandise et le paiement du prix de transport éteignent toute action contre le voiturier, sauf dans les cas de dol…

Comptes annuels et comptes intermédiaires", "Art. 960"]

Art. 960 En règle générale, les éléments de l’actif et les dettes sont évalués individuellement s’ils sont importants et qu’en raison de leur similitude, ils…

Du contrat d’édition", "Art. 391"]

Art. 391 Si antérieurement à la mise en vente, l’édition déjà préparée par l’éditeur périt en tout ou en partie par cas fortuit, l’éditeur a le droit de faire…

Dispositions générales", "Art. 973g"]

Art. 973g Une sûreté peut être constituée sans transfert de droit-valeur inscrit si les conditions suivantes sont réunies: 1. la constitution de la sûreté est…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 665a"]

Art. 665a Art. 665a

["Art. 2"]

Art. 2 1 Les sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites au registre du commerce mais qui ne sont pas…

Droits et obligations des associés", "Art. 795c"]

Art. 795c Une obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires ne peut être réduite ou supprimée que si le capital social et les réserves…

Des contrats individuels de travail de caractère spécial", "Art. 348b"]

Art. 348b À moins qu’un accord écrit n’en dispose autrement, le voyageur de commerce n’a que le pouvoir de négocier des affaires. Si le voyageur est autorisé à…

De l’effet des obligations à l’égard des tiers", "Art. 112"]

Art. 112 Celui qui, agissant en son propre nom, a stipulé une obligation en faveur d’un tiers a le droit d’en exiger l’exécution au profit de ce tiers. Le…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 692"]

Art. 692 Les actionnaires exercent leur droit de vote à l’assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur…

Dispositions générales", "Art. 266b"]

Art. 266b Une partie peut résilier le bail d’un immeuble ou d’une construction mobilière en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par…

Dissolution de la société", "Art. 915"]

Art. 915 Lorsque les biens d’une société coopérative sont repris par la Confédération, par un canton ou, sous la garantie du canton, par un district ou une…

Fédérations", "Art. 924"]

Art. 924 Les statuts peuvent conférer à l’administration commune le droit de contrôler l’activité des sociétés fédérées. Ils peuvent conférer à…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 684"]

Art. 684 Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions nominatives sont librement transmissibles. Le transfert par acte juridique peut avoir…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1091"]

Art. 1091 La loi du pays où la lettre de change est payable règle la question de savoir si l’acceptation peut être restreinte à une partie de la somme ou si le…

Dispositions générales", "Art. 260a"]

Art. 260a Le locataire n’a le droit de rénover ou de modifier la chose qu’avec le consentement écrit du bailleur. Lorsque le bailleur a donné son consentement…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1028"]

Art. 1028 Le porteur d’une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement, soit le…

Du contrat individuel de travail", "Art. 329a"]

Art. 329a L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu’à…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1011"]

Art. 1011 La lettre de change peut être, jusqu’à l’échéance, présentée à l’acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple…

De la rente viagère et du contrat d’entretien viager", "Art. 527"]

Art. 527 Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d’une violation…

De l’exécution des obligations", "Art. 96"]

Art. 96 Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être…

Du cautionnement", "Art. 504"]

Art. 504 Dès que la dette est exigible, même par suite de la faillite du débiteur, la caution peut demander en tout temps au créancier d’en accepter le…

Prescription", "Art. 592"]

Art. 592 La prescription de cinq ans n’est pas opposable au créancier qui exerce ses droits uniquement sur des biens non encore partagés de la société. Si…

De la vente mobilière", "Art. 199"]

Art. 199 Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose.

Du cautionnement", "Art. 511"]

Art. 511 Si le cautionnement a été donné pour un temps indéterminé, la caution peut, en tant qu’elle n’est recherchable qu’à ces conditions, demander à…

Dispositions générales", "Art. 965"]

Art. 965 Sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit est incorporé d’une manière telle qu’il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer…

De l’exécution des obligations", "Art. 74"]

Art. 74 Le lieu où l’obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. À défaut de stipulation contraire, les…

Des obligations solidaires", "Art. 143"]

Art. 143 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu’ils déclarent s’obliger de manière qu’à l’égard du créancier chacun d’eux soit tenu pour le tout. À…

Des contrats individuels de travail de caractère spécial", "Art. 352"]

Art. 352 Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu’il a accepté, de l’achever pour le terme convenu et d’en livrer le produit à l’employeur…

Des contrats individuels de travail de caractère spécial", "Art. 347"]

Art. 347 Par le contrat d’engagement des voyageurs de commerce, le voyageur de commerce s’oblige, contre paiement d’un salaire, à négocier ou à conclure, pour…

Dispositions générales", "Art. 645"]

Art. 645 Les actes faits au nom de la société avant l’inscription entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs. Toutefois, lorsque…

Organisation de la société", "Art. 808"]

Art. 808 Si la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, l’assemblée des associés prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des…

Du chèque", "Art. 1116"]

Art. 1116 Le chèque émis et payable dans le même pays doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. Le chèque émis dans un autre pays que celui…

De la donation", "Art. 243"]

Art. 243 La promesse de donner n’est valable que si elle est faite par écrit. La promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier n’est valable que…

De l’exécution des obligations", "Art. 79"]

Art. 79 L’exécution a lieu et doit être acceptée, le jour de l’échéance, pendant les heures habituellement consacrées aux affaires.

Organisation de la société", "Art. 806b"]

Art. 806b Lorsqu’une part sociale est remise en usufruit, l’usufruitier exerce le droit de vote et les droits qui y sont attachés. Celui-ci est responsable…

Du contrat individuel de travail", "Art. 333b"]

Art. 333b Lorsque l’entreprise ou une partie de celle-ci est transférée à un tiers durant un sursis concordataire dans le cadre d’une faillite ou dans celui…

Organisation de la société", "Art. 701f"]

Art. 701f Si l’assemblée générale ne se déroule pas conformément aux prescriptions en raison de problèmes techniques, elle doit être convoquée à nouveau. Les…

Dispositions générales", "Art. 185"]

Art. 185 Les profits et les risques de la chose passent à l’acquéreur dès la conclusion du contrat, sauf les exceptions résultant de circonstances ou de…

Du mandat proprement dit", "Art. 395"]

Art. 395 À moins d’un refus immédiat, le mandat est réputé accepté lorsqu’il se rapporte à des affaires pour la gestion desquelles le mandataire a une qualité…

Du contrat individuel de travail", "Art. 335k"]

Art. 335k Les dispositions relatives au plan social (art. 335h à 335j) ne s’appliquent pas en cas de licenciement collectif effectué pendant une procédure de…

De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations", "Art. 1171"]

Art. 1171 Lorsqu’il existe plus d’une communauté de créanciers, le débiteur peut leur soumettre simultanément une ou diverses des mesures prévues par le…

De la société simple", "Art. 539"]

Art. 539 Le pouvoir de gérer conféré à l’un des associés par le contrat de société ne peut être révoqué ni restreint par les autres associés sans de justes…

De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations", "Art. 1185"]

Art. 1185 Les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve de celles qui suivent, aux entreprises de chemins de fer ou de navigation. La…

De la convention collective de travail et du contrat type de travail", "Art. 360a"]

Art. 360a Si, au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une…

Droits et obligations des actionnaires", "Art. 677"]

Art. 677 Des parts de bénéfice ne peuvent être attribuées aux membres du conseil d’administration que si elles sont prélevées sur le bénéfice résultant du…

Du contrat de transport", "Art. 440"]

Art. 440 Le voiturier est celui qui se charge d’effectuer le transport des choses moyennant salaire. Les règles du mandat sont applicables au contrat de…

Du mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat", "Art. 406e"]

Art. 406e Le contrat n’entre en vigueur pour le mandant que quatorze jours après qu’une copie signée par les parties lui a été remise. Le mandataire ne doit…

Des obligations résultant d’un contrat", "Art. 7"]

Art. 7 L’auteur de l’offre n’est pas lié s’il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s’obliger résulte soit des…

Du contrat d’agence", "Art. 418e"]

Art. 418e L’agent est présumé n’avoir que le droit de négocier des affaires, de recevoir les avis relatifs aux défauts de la chose et les autres déclarations…

De l’assignation", "Art. 469"]

Art. 469 Si l’assigné refuse le paiement que lui demande l’assignataire ou s’il déclare d’avance qu’il ne paiera pas, celui-ci doit en aviser sans délai…

Dissolution de la société", "Art. 744"]

Art. 744 Si des créanciers connus ont négligé de produire, le montant de leurs créances est consigné en justice. Une somme correspondante doit être également…

["Art. 1"]

Art. 1 1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil sont applicables à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1070"]

Art. 1070 La prescription est interrompue par l’introduction d’une action en justice, une réquisition de poursuite, une dénonciation d’instance ou par une…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1005"]

Art. 1005 L’endosseur est, sauf clause contraire, garant de l’acceptation et du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n’est pas…

Du dépôt", "Art. 477"]

Art. 477 La restitution s’opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée.

Rapports de la société envers les tiers", "Art. 615"]

Art. 615 La faillite de la société n’entraîne pas celle des associés. De même, la faillite de l’un des associés n’entraîne pas celle de la société.

["Art. 5"]

Art. 5 1 Lorsque des difficultés économiques extraordinaires l’exigent, le Conseil fédéral peut prescrire que les personnes et sociétés tenues de dresser un…

De la rente viagère et du contrat d’entretien viager", "Art. 520"]

Art. 520 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux contrats de rente viagère soumis à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance; sous…

De la lettre de change et du billet à ordre", "Art. 1002"]

Art. 1002 L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. L’endossement partiel est nul…

["Art. 2"]

Art. 2 … …

Du mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat", "Art. 406a"]

Art. 406a Le mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige envers le…

De la cession des créances et de la reprise de dette", "Art. 169"]

Art. 169 Le débiteur peut opposer au cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui appartenaient au moment où il a eu…

Du bail à ferme", "Art. 289a"]

Art. 289a Sans le consentement écrit du bailleur, le fermier ne peut: a. apporter au mode d’exploitation de la chose un changement essentiel dont les effets…

Rapports de la société envers les tiers", "Art. 570"]

Art. 570 Les créanciers de la société sont payés sur l’actif social à l’exclusion des créanciers personnels des associés. Les associés n’ont pas le droit de…

De la commission", "Art. 434"]

Art. 434 Le commissionnaire a un droit de rétention sur les choses formant l’objet du contrat, ou sur le prix qui a été réalisé.

Comptes consolidés", "Art. 963"]

Art. 963 Toute personne morale tenue d’établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d’établir des comptes doit inclure dans son rapport…

Organisation de la société", "Art. 704"]

Art. 704 Une décision de l’assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité des valeurs…

Organisation de la société", "Art. 719"]

Art. 719 Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant leur signature personnelle à la raison sociale.

Du contrat individuel de travail", "Art. 328"]

Art. 328 L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille…

Du cautionnement", "Art. 508"]

Art. 508 La caution qui paie la dette en tout ou en partie doit en informer le débiteur. Elle perd son droit de recours si elle omet de faire cette…

Dispositions générales", "Art. 644"]

Art. 644 Les actions émises avant l’inscription de la société au registre du commerce sont nulles; les engagements qui résultent de la souscription de ces…

Dispositions générales", "Art. 184"]

Art. 184 La vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix…

Organisation de la société", "Art. 727c"]

Art. 727c Les sociétés tenues à un contrôle restreint désignent comme organe de révision un réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la…