Consilena
Start free

SwitzerlandStatute

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Current as of 67 provisions

Ask about this law Official text on fedlex.data.admin.ch (opens in a new tab)

Provisions

67 in the library

["Chapitre 2 — Dispositions de droit matériel", "Section 2 — Concentrations d’entreprises", "Art. 10 — Appréciation des concentrations d’entreprises"]1
  1. Appréciation des concentrations d’entreprises"]

    Appréciation des concentrations d’entreprises

    — Appréciation des concentrations d’entreprises Les concentrations d’entreprises soumises à l’obligation de notifier font l’objet d’un examen par la Commission…

["Chapitre 3 — Dispositions de procédure civile", "Art. 14"]1
  1. Dispositions de procédure civile", "Art. 14"]

    Dispositions de procédure civile", "Art. 14"]

    Art. 14 Art. 14

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 19 — Organisation"]1
  1. Organisation"]

    Organisation

    — Organisation La commission est indépendante des autorités administratives. Elle peut se composer de chambres dotées chacune du pouvoir de décision. Elle…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 24 — Personnel du secrétariat"]1
  1. Personnel du secrétariat"]

    Personnel du secrétariat

    — Personnel du secrétariat Le Conseil fédéral désigne la direction du secrétariat, et la commission, le reste de son personnel. Les rapports de service sont…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 6 — Sanctions administratives", "Art. 51 — Cas d’inobservation liés à une concentration d’entreprises"]1
  1. Cas d’inobservation liés à une concentration d’entreprises"]

    Cas d’inobservation liés à une concentration d’entreprises

    — Cas d’inobservation liés à une concentration d’entreprises L’entreprise qui aura réalisé une concentration sans procéder à la notification dont elle aurait…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 3 — Rapport avec d’autres prescriptions légales"]1
  1. Rapport avec d’autres prescriptions légales"]

    Rapport avec d’autres prescriptions légales

    — Rapport avec d’autres prescriptions légales Les prescriptions qui, sur un marché, excluent de la concurrence certains biens ou services sont réservées…

["Chapitre 6a — Évaluation", "Art. 59a"]1
  1. Évaluation", "Art. 59a"]

    Évaluation", "Art. 59a"]

    Art. 59a Le Conseil fédéral veille à ce que l’exécution de la présente loi et l’efficacité des mesures prises fassent l’objet d’une évaluation. Le Conseil…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 6 — Sanctions administratives", "Art. 49a — Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence"]1
  1. Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence"]

    Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence

    — Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence L’entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l’art. 5, al. 3 et 4, ou qui, ayant…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 39 — Principe"]1
  1. Principe"]

    Principe

    — Principe La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative est applicable aux procédures, dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 21 — Décisions"]1
  1. Décisions"]

    Décisions

    — Décisions La commission et les chambres délibèrent valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents, ce nombre ne pouvant en aucun cas être…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 23 — Tâches du secrétariat"]1
  1. Tâches du secrétariat"]

    Tâches du secrétariat

    — Tâches du secrétariat Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend, avec un membre de sa présidence, les décisions de…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 43 — Participation de tiers à l’enquête"]1
  1. Participation de tiers à l’enquête"]

    Participation de tiers à l’enquête

    — Participation de tiers à l’enquête Peuvent s’annoncer afin de participer à l’enquête concernant une restriction à la concurrence: a. les personnes qui ne…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 2 — Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence", "Art. 29 — Accord amiable"]1
  1. Accord amiable"]

    Accord amiable

    — Accord amiable Si le secrétariat considère qu’une restriction à la concurrence est illicite, il peut proposer aux entreprises concernées un accord amiable…

["Chapitre 2 — Dispositions de droit matériel", "Section 2 — Concentrations d’entreprises", "Art. 11 — Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants"]1
  1. Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants"]

    Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants

    — Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants Une concentration d’entreprises qui a été interdite en vertu de l’art. 10 peut être…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 20 — Règlement interne"]1
  1. Règlement interne"]

    Règlement interne

    — Règlement interne La commission édicte un règlement qui fixe les détails de son organisation et notamment ses propres compétences, celles des membres de sa…

["Chapitre 2 — Dispositions de droit matériel", "Section 1 — Restrictions illicites à la concurrence", "Art. 6 — Catégories d’accords réputés justifiés"]1
  1. Catégories d’accords réputés justifiés"]

    Catégories d’accords réputés justifiés

    — Catégories d’accords réputés justifiés Les conditions auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle générale réputés justifiés par des…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 44"]1
  1. Procédure et voies de droit", "Art. 44"]

    Procédure et voies de droit", "Art. 44"]

    Art. 44 Art. 44

["Chapitre 6 — Exécution d’accords internationaux", "Art. 58 — Établissement des faits"]1
  1. Établissement des faits"]

    Établissement des faits

    — Établissement des faits Lorsqu’une partie à un accord international fait valoir qu’une restriction à la concurrence est incompatible avec l’accord, le DEFR…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 6 — Sanctions administratives", "Art. 53 — Procédure"]1
  1. Procédure"]

    Procédure

    — Procédure Les cas d’inobservation sont instruits par le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue. …

["Chapitre 5 — Sanctions pénales", "Art. 57 — Procédure et voies de droit"]1
  1. Procédure et voies de droit"]

    Procédure et voies de droit

    — Procédure et voies de droit La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif est applicable à la poursuite et au jugement des infractions…

["Chapitre 5 — Sanctions pénales", "Art. 54 — Violation d’accords amiables et de décisions administratives"]1
  1. Violation d’accords amiables et de décisions administratives"]

    Violation d’accords amiables et de décisions administratives

    — Violation d’accords amiables et de décisions administratives Quiconque aura intentionnellement contrevenu à un accord amiable, à une décision en force…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 6 — Sanctions administratives", "Art. 52 — Autres cas d’inobservation"]1
  1. Autres cas d’inobservation"]

    Autres cas d’inobservation

    — Autres cas d’inobservation L’entreprise qui n’aura pas exécuté son obligation de renseigner ou de produire des documents, ou ne l’aura fait qu’en partie…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 2 — Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence", "Art. 30 — Décision"]1
  1. Décision"]

    Décision

    — Décision Sur proposition du secrétariat, la commission prend sa décision sur les mesures à prendre ou sur l’approbation de l’accord amiable. Les participants…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 3 — Examen des concentrations d’entreprises", "Art. 33 — Procédure d’examen"]1
  1. Procédure d’examen"]

    Procédure d’examen

    — Procédure d’examen Si la commission décide de procéder à un examen, le secrétariat publie le contenu essentiel de la notification de la concentration et…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 7 — Émoluments", "Art. 53a"]1
  1. Émoluments", "Art. 53a"]

    Émoluments", "Art. 53a"]

    Art. 53a Les autorités en matière de concurrence prélèvent des émoluments pour: a. les décisions relatives aux enquêtes concernant des restrictions à la…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 2 — Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence", "Art. 28 — Communication"]1
  1. Communication"]

    Communication

    — Communication Le secrétariat communique l’ouverture d’une enquête par publication officielle. Cette communication mentionne l’objet et les parties concernées…

["Chapitre 6 — Exécution d’accords internationaux", "Art. 59 — Suppression des incompatibilités"]1
  1. Suppression des incompatibilités"]

    Suppression des incompatibilités

    — Suppression des incompatibilités Si, dans l’exécution d’un accord international, il est constaté qu’une restriction à la concurrence est incompatible avec…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 41 — Entraide administrative"]1
  1. Entraide administrative"]

    Entraide administrative

    — Entraide administrative Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de coopérer aux recherches des autorités en matière de concurrence et de…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 3 — Examen des concentrations d’entreprises", "Art. 38 — Révocation et révision"]1
  1. Révocation et révision"]

    Révocation et révision

    — Révocation et révision La commission peut rapporter une autorisation ou décider l’examen d’une concentration malgré l’écoulement du délai de l’art. 32, al…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 40 — Obligation de renseigner"]1
  1. Obligation de renseigner"]

    Obligation de renseigner

    — Obligation de renseigner Les parties à des ententes, les entreprises puissantes sur le marché, celles qui participent à des concentrations d’entreprises…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 5 — Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence", "Art. 48 — Publication de décisions et de jugements"]1
  1. Publication de décisions et de jugements"]

    Publication de décisions et de jugements

    — Publication de décisions et de jugements Les autorités en matière de concurrence peuvent publier leurs décisions. Les tribunaux doivent transmettre au…

["Chapitre 3 — Dispositions de procédure civile", "Art. 15 — Appréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence"]1
  1. Appréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence"]

    Appréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence

    — Appréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence Lorsque la licéité d’une restriction à la concurrence est mise en cause au cours d’une…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 42a — Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE"]1
  1. Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE"]

    Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE

    — Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE La commission est l’autorité suisse qui collabore…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 2 — Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence", "Art. 26 — Enquêtes préalables"]1
  1. Enquêtes préalables"]

    Enquêtes préalables

    — Enquêtes préalables Le secrétariat peut mener des enquêtes préalables d’office, à la demande des entreprises concernées ou sur dénonciation de tiers. Il peut…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 1 — But"]1
  1. But"]

    But

    — But La présente loi a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 2 — Champ d’application"]1
  1. Champ d’application"]

    Champ d’application

    — Champ d’application La présente loi s’applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d’autres accords en…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 2 — Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence", "Art. 27 — Ouverture d’une enquête"]1
  1. Ouverture d’une enquête"]

    Ouverture d’une enquête

    — Ouverture d’une enquête S’il existe des indices d’une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d’entente avec un membre de la…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 4 — Définitions"]1
  1. Définitions"]

    Définitions

    — Définitions Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d’entreprises…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 3 — Examen des concentrations d’entreprises", "Art. 32 — Ouverture de la procédure d’examen"]1
  1. Ouverture de la procédure d’examen"]

    Ouverture de la procédure d’examen

    — Ouverture de la procédure d’examen À la réception de la notification d’une concentration d’entreprises (art. 9), la commission décide s’il y a lieu de…

["Chapitre 2 — Dispositions de droit matériel", "Section 1 — Restrictions illicites à la concurrence", "Art. 5 — Accords illicites"]1
  1. Accords illicites"]

    Accords illicites

    — Accords illicites Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 5 — Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence", "Art. 49 — Devoir d’informer"]1
  1. Devoir d’informer"]

    Devoir d’informer

    — Devoir d’informer Le secrétariat et la commission informent le public de leurs activités. La commission établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport…

["Chapitre 5 — Sanctions pénales", "Art. 55 — Autres violations"]1
  1. Autres violations"]

    Autres violations

    — Autres violations Quiconque, intentionnellement, n’aura pas exécuté, ou ne l’aura fait qu’en partie, une décision des autorités en matière de concurrence…

["Chapitre 7 — Dispositions finales", "Art. 60 — Exécution"]1
  1. Exécution"]

    Exécution

    — Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

["Chapitre 7 — Dispositions finales", "Art. 63 — Référendum et entrée en vigueur"]1
  1. Référendum et entrée en vigueur"]

    Référendum et entrée en vigueur

    — Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 5 — Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence", "Art. 46 — Préavis"]1
  1. Préavis"]

    Préavis

    — Préavis Le secrétariat examine les projets d’actes normatifs de la Confédération, notamment en matière de droit économique, qui sont à même d’influencer la…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 6 — Sanctions administratives", "Art. 50 — Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives"]1
  1. Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives"]

    Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives

    — Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives L’entreprise qui contrevient à son profit à un accord amiable, à une décision exécutoire…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 5 — Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence", "Art. 47 — Avis"]1
  1. Avis"]

    Avis

    — Avis La commission élabore des avis à l’intention d’autres autorités sur des questions de principe touchant la concurrence. Dans des cas d’importance…

["Chapitre 3 — Dispositions de procédure civile", "Art. 12 — Actions découlant d’une entrave à la concurrence"]1
  1. Actions découlant d’une entrave à la concurrence"]

    Actions découlant d’une entrave à la concurrence

    — Actions découlant d’une entrave à la concurrence La personne qu’une restriction illicite à la concurrence entrave dans l’accès à la concurrence ou l’exercice…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 22 — Récusation de membres de la commission"]1
  1. Récusation de membres de la commission"]

    Récusation de membres de la commission

    — Récusation de membres de la commission Tout membre de la commission doit se récuser lorsqu’il existe un motif de récusation en vertu de l’art. 10 de la loi…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 5 — Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence", "Art. 45 — Recommandations aux autorités"]1
  1. Recommandations aux autorités"]

    Recommandations aux autorités

    — Recommandations aux autorités La commission observe de façon suivie la situation de la concurrence. Elle peut adresser aux autorités des recommandations…

["Chapitre 2 — Dispositions de droit matériel", "Section 2 — Concentrations d’entreprises", "Art. 9 — Notification des opérations de concentration"]1
  1. Notification des opérations de concentration"]

    Notification des opérations de concentration

    — Notification des opérations de concentration Les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées avant leur réalisation à la Commission de…

["Chapitre 5 — Sanctions pénales", "Art. 56 — Prescription"]1
  1. Prescription"]

    Prescription

    — Prescription L’action pénale se prescrit par sept ans pour les violations d’accords amiables et de décisions administratives (art. 54). Elle se prescrit par…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 18 — Commission de la concurrence"]1
  1. Commission de la concurrence"]

    Commission de la concurrence

    — Commission de la concurrence Le Conseil fédéral institue la Commission de la concurrence (commission) et nomme les membres de la présidence. La commission…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 1 — Autorités en matière de concurrence", "Art. 25 — Secret de fonction et secrets d’affaires"]1
  1. Secret de fonction et secrets d’affaires"]

    Secret de fonction et secrets d’affaires

    — Secret de fonction et secrets d’affaires Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction. Les informations recueillies dans…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 42 — Mesures d’enquête"]1
  1. Mesures d’enquête"]

    Mesures d’enquête

    — Mesures d’enquête Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme témoins et contraindre les parties à l’enquête à faire des…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 3 — Examen des concentrations d’entreprises", "Art. 35 — Violation de l’obligation de notifier"]1
  1. Violation de l’obligation de notifier"]

    Violation de l’obligation de notifier

    — Violation de l’obligation de notifier Lorsqu’une concentration d’entreprises a été réalisée sans la notification dont elle aurait dû faire l’objet, la…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 2 — Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence", "Art. 31 — Autorisation exceptionnelle"]1
  1. Autorisation exceptionnelle"]

    Autorisation exceptionnelle

    — Autorisation exceptionnelle Lorsque la commission a rendu une décision reconnaissant le caractère illicite d’une restriction à la concurrence, les intéressés…

["Chapitre 2 — Dispositions de droit matériel", "Section 1 — Restrictions illicites à la concurrence", "Art. 7 — Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif"]1
  1. Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif"]

    Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif

    — Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante ou un…

["Chapitre 7 — Dispositions finales", "Art. 61 — Abrogation du droit en vigueur"]1
  1. Abrogation du droit en vigueur"]

    Abrogation du droit en vigueur

    — Abrogation du droit en vigueur La loi du 20 décembre 1985 sur les cartels et organisations analogues est abrogée.

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 3 — Examen des concentrations d’entreprises", "Art. 36 — Procédure d’autorisation exceptionnelle"]1
  1. Procédure d’autorisation exceptionnelle"]

    Procédure d’autorisation exceptionnelle

    — Procédure d’autorisation exceptionnelle Si la commission a interdit la concentration, les entreprises participantes peuvent présenter dans les 30 jours au…

["Chapitre 7 — Dispositions finales", "Art. 62 — Dispositions transitoires"]1
  1. Dispositions transitoires"]

    Dispositions transitoires

    — Dispositions transitoires Les procédures en cours devant la Commission des cartels relatives à des accords en matière de concurrence sont suspendues dès…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 3 — Examen des concentrations d’entreprises", "Art. 34 — Effets juridiques"]1
  1. Effets juridiques"]

    Effets juridiques

    — Effets juridiques Les effets de droit civil d’une concentration soumise à l’obligation de notifier sont suspendus, sous réserve de l’écoulement du délai…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 4 — Procédure et voies de droit", "Art. 42b — Communication de données à une autorité étrangère en matière de concurrence"]1
  1. Communication de données à une autorité étrangère en matière de concurrence"]

    Communication de données à une autorité étrangère en matière de concurrence

    — Communication de données à une autorité étrangère en matière de concurrence La communication de données à une autorité étrangère en matière de concurrence…

["Chapitre 2 — Dispositions de droit matériel", "Section 1 — Restrictions illicites à la concurrence", "Art. 8 — Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants"]1
  1. Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants"]

    Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants

    — Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants Les accords en matière de concurrence et les pratiques d’entreprises ayant une…

["Chapitre 3 — Dispositions de procédure civile", "Art. 13 — Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave"]1
  1. Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave"]

    Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave

    — Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave Afin d’assurer la suppression ou la cessation de l’entrave à la concurrence, le juge, à la…

["Chapitre 4 — Dispositions de procédure administrative", "Section 3 — Examen des concentrations d’entreprises", "Art. 37 — Rétablissement d’une concurrence efficace"]1
  1. Rétablissement d’une concurrence efficace"]

    Rétablissement d’une concurrence efficace

    — Rétablissement d’une concurrence efficace Lorsqu’une concentration interdite est réalisée ou qu’une concentration est interdite après sa réalisation et…

["Chapitre 3 — Dispositions de procédure civile", "Art. 16 et 17"]1
  1. Dispositions de procédure civile", "Art. 16 et 17"]

    Dispositions de procédure civile", "Art. 16 et 17"]

    Art. 16 et 17 Art. 16 et 17

Headings and opening words only; the full text is on fedlex.data.admin.ch, which is authoritative. The library holds the version current as of the date shown. AI output is not legal advice — consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction.

Ask your first question. See the price before you do.

Start freeSee pricing

Free start credits · No card · No subscription · AI output is not legal advice — consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction.