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Code de la consommation

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Provisions

2,405 in the library

General2
  1. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 5 : Substitution", "Article R623-33"]

    Article R623-33

    Article R623-33 La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à l'association substituée. L'association défaillante remet les pièces…

  2. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Agrément des associations", "Article R811-3"]

    Article R811-3

    Article R811-3 Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce…

["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 1 : Droits du consommateur", "Article L224-25-15"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 1 : Droits du consommateur", "Art…

    Article L224-25-15

    Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques — Paragraphe 1 : Droits du consommateur — Article…

General118
  1. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Plan conventionnel", "Article R732-2"]

    Article R732-2

    Article R732-2 Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse…

  2. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article L111-6"]

    Article L111-6

    Article L111-6 Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour…

  3. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur", "Article R313-26"]

    Article R313-26

    Article R313-26 En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à…

  4. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 2 : Composition et organisation", "Article D821-10"]

    Article D821-10

    Article D821-10 Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs et du collège des organisations professionnelles et des…

  5. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre III : Valorisation des produits et services", "Article L453-4"]

    Article L453-4

    Article L453-4 La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

  6. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur", "Article L312-38"]

    Article L312-38

    Article L312-38 Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur…

  7. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente", "Article L313-61"]

    Article L313-61

    Article L313-61 Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois…

  8. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel", "Sous-section 2 : Information précontractuelle", "Article L224-5"]

    Article L224-5

    Article L224-5 Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.

  9. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 3 : Autres effets", "Article L722-14"]

    Article L722-14

    Article L722-14 Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de…

  10. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE", "Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils", "Article R631-4"]

    Article R631-4

    Article R631-4 Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du…

  11. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 1 : Définitions et champ d'application", "Article L224-26-3"]

    Article L224-26-3

    Article L224-26-3 La présente section ne s'applique pas aux micro-entreprises fournissant des services de communications interpersonnelles non fondés sur la…

  12. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail", "Article L714-1"]

    Article L714-1

    Article L714-1 I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés…

  13. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits", "Article L521-15"]

    Article L521-15

    Article L521-15 Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.

  14. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention", "Article R512-12"]

    Article R512-12

    Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention — Article R512-12 Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les…

  15. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre unique : Médiation", "Article L641-1"]

    Article L641-1

    Article L641-1 Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le…

  16. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 5 : Dispositions particulières", "Article L222-16-1"]

    Article L222-16-1

    Article L222-16-1 La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des…

  17. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R712-7"]

    Article R712-7

    Article R712-7 La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la…

  18. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Définition et champ d'application", "Article R711-2"]

    Article R711-2

    Article R711-2 Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses…

  19. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Formation du contrat de crédit", "Article R313-23"]

    Article R313-23

    Article R313-23 Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 avant l'émission de…

  20. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie", "Article L771-4"]

    Article L771-4

    Article L771-4 En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier…

  21. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur", "Article L312-40"]

    Article L312-40

    Article L312-40 En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de…

  22. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat", "Article L312-30"]

    Article L312-30

    Article L312-30 Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou…

  23. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations", "Article L512-20-2"]

    Article L512-20-2

    Article L512-20-2 Pour les besoins de leurs missions de contrôle et d'expertise, les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les…

  24. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 3 : Taux d'intérêt", "Sous-section 2 : Sanctions pénales", "Article L341-50"]

    Article L341-50

    Article L341-50 Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement…

  25. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement", "Article L221-20"]

    Article L221-20

    Article L221-20 Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de…

  26. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 1 : Champ d'application et définitions", "Article L222-4"]

    Article L222-4

    Article L222-4 Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable, tout instrument permettant au consommateur de stocker des…

  27. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Article L742-18"]

    Article L742-18

    Article L742-18 Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs…

  28. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée", "Article L224-48"]

    Article L224-48

    Article L224-48 Les dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-47 s'appliquent sans préjudice des autres causes légales ou contractuelles de suspension ou de…

  29. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation", "Article R615-8"]

    Article R615-8

    Article R615-8 La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet et fournit le lien vers le site internet…

  30. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L313-26"]

    Article L313-26

    Article L313-26 Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de…

  31. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues", "Article R224-25"]

    Article R224-25

    Article R224-25 I.-L'obligation prévue par l'article R. 224-22 concerne les catégories d'équipements et de pièces de rechange suivants : 1° Les pièces de…

  32. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre III : Valorisation des produits et services", "Article R453-1"]

    Article R453-1

    Article R453-1 La méconnaissance des dispositions de l'article R. 433-2 en matière de certification est punie des peines prévues pour les contraventions de la…

  33. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 9 : Expertise", "Article L512-40"]

    Article L512-40

    Article L512-40 Lorsque les agents habilités constatent par procès-verbal une infraction sur le fondement d'essais ou d'analyses, ils transmettent le rapport…

  34. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 4 : Utilisation de la mention \"fait maison\"", "Article L122-21"]

    Article L122-21

    Article L122-21 Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration…

  35. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical", "Article D224-43"]

    Article D224-43

    Article D224-43 Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cannes et béquilles s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment…

  36. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Sous-section 1 : Sanctions civiles", "Article L241-7"]

    Article L241-7

    Article L241-7 Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total…

  37. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Activité d'intermédiaire", "Section 2 : Sanctions pénales", "Article L342-4"]

    Article L342-4

    Article L342-4 Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 est puni d'une amende de 150 000 euros.

  38. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L313-29"]

    Article L313-29

    Article L313-29 Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat…

  39. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit", "Article R522-2"]

    Article R522-2

    Article R522-2 Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois.

  40. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats", "Article L215-2"]

    Article L215-2

    Article L215-2 Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable…

  41. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article R741-10"]

    Article R741-10

    Article R741-10 L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R…

  42. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 3 : Garantie commerciale", "Article L217-23"]

    Article L217-23

    Article L217-23 Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “…

  43. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 1 : Champ d'application", "Article L312-3"]

    Article L312-3

    Article L312-3 Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code…

  44. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L312-26"]

    Article L312-26

    Article L312-26 A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le…

  45. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée", "Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices", "Article R623-27"]

    Article R623-27

    Article R623-27 S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11, le juge constate l'extinction de…

  46. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 5 : Substitution", "Article R623-32"]

    Article R623-32

    Article R623-32 La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours.

  47. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération", "Article R722-7"]

    Article R722-7

    Article R722-7 En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé…

  48. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Activité d'intermédiaire", "Section 2 : Sanctions pénales", "Article L342-6"]

    Article L342-6

    Article L342-6 Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 342-2 à L. 342-5 encourent également à titre de peines complémentaires…

  49. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit", "Article R522-3"]

    Article R522-3

    Article R522-3 La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et…

  50. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre III : Certification de conformité", "Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer", "Article L433-4"]

    Article L433-4

    Article L433-4 Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance…

  51. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L312-74"]

    Article L312-74

    Article L312-74 La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

  52. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs", "Section 1 : Action civile", "Article L621-4"]

    Article L621-4

    Article L621-4 Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle en prévoit le taux et la date à compter de laquelle elle…

  53. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations", "Article L512-20-1"]

    Article L512-20-1

    Article L512-20-1 Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents de la Commission de régulation de l'énergie…

  54. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens", "Sous-section 1 : Droits du consommateur", "Article L217-5"]

    Article L217-5

    Article L217-5 I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage…

  55. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article L742-4"]

    Article L742-4

    Article L742-4 Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à…

  56. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet", "Article R512-8"]

    Article R512-8

    Article R512-8 Lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, ils dressent un…

  57. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 2 : Service de conseil", "Article L313-14"]

    Article L313-14

    Article L313-14 Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles…

  58. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 1 : Obligation générale de conformité", "Article L451-1"]

    Article L451-1

    Article L451-1 Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150…

  59. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-10"]

    Article L341-10

    Article L341-10 Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant…

  60. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés", "Article R224-69"]

    Article R224-69

    Article R224-69 L'obligation prévue par l'article L. 224-113 ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne…

  61. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 2 : Publicité et informations générales", "Sous-section 1 : Publicité", "Article L313-3"]

    Article L313-3

    Article L313-3 Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que…

  62. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L511-4"]

    Article L511-4

    Article L511-4 Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par…

  63. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services", "Article L511-15"]

    Article L511-15

    Article L511-15 Pour rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés à la présente sous-section, les agents habilités disposent des…

  64. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro", "Article R313-30"]

    Article R313-30

    Article R313-30 Dans les conditions prévues par l'article R. 313-4, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L…

  65. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 3 : Formation du contrat", "Article L224-32"]

    Article L224-32

    Article L224-32 Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, fixe la liste des informations…

  66. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats", "Article L215-4"]

    Article L215-4

    Article L215-4 Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services…

  67. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente", "Article L313-63"]

    Article L313-63

    Article L313-63 Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.

  68. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L242-30"]

    Article L242-30

    Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  69. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre V : Procédures devant les juridictions", "Article R525-2"]

    Article R525-2

    Article R525-2 L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 525-1 et R. 525-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la…

  70. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE", "Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils", "Article R631-2"]

    Article R631-2

    Article R631-2 Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code…

  71. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires", "Article L312-66"]

    Article L312-66

    Article L312-66 Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le contrat de crédit indique à…

  72. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 2 : Regroupements de crédits", "Article L314-11"]

    Article L314-11

    Article L314-11 Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 dont la…

  73. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Etat du passif", "Section 2 : Vérification des créances", "Article R723-7"]

    Article R723-7

    Article R723-7 La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et…

  74. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits", "Article L521-12"]

    Article L521-12

    Article L521-12 Lorsqu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la…

  75. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 6 : Essais et analyses", "Article R512-33"]

    Article R512-33

    Article R512-33 Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 ne peuvent effectuer les analyses ou essais dans les délais requis, ou…

  76. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Article L522-7"]

    Article L522-7

    Article L522-7 Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du…

  77. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 6 : Contrat principal", "Article L313-40"]

    Article L313-40

    Article L313-40 L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la…

  78. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article D412-60"]

    Article Annexe à l'article D412-60

    Article Annexe à l'article D412-60 Critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge I. - Les critères à appliquer pour l'évaluation du caractère…

  79. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Article D351-2"]

    Article D351-2

    Article D351-2 Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots…

  80. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Agrément des associations", "Article R811-2"]

    Article R811-2

    Article R811-2 L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Il…

  81. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L313-30"]

    Article L313-30

    Article L313-30 Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat…

  82. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 1 : Information de l'emprunteur", "Article L312-31-1"]

    Article L312-31-1

    Article L312-31-1 Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications…

  83. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article R742-6"]

    Article R742-6

    Article R742-6 Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu'il existe un actif réalisable, la…

  84. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Définition et champ d'application", "Article R711-1"]

    Article R711-1

    Article R711-1 Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement…

  85. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 12 : Blocage géographique injustifié", "Article L121-23"]

    Article L121-23

    Article L121-23 Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un professionnel : 1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un…

  86. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments", "Article L224-114"]

    Article L224-114

    Article L224-114 I. - Avant la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux…

  87. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation", "Article R615-2"]

    Article R615-2

    Article R615-2 Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition…

  88. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services", "Article L521-22"]

    Article L521-22

    Article L521-22 Toute mesure prise en application des articles L. 521-19 et L. 521-20 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en…

  89. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article R741-1"]

    Article R741-1

    Article R741-1 Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre…

  90. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur", "Article L313-50"]

    Article L313-50

    Article L313-50 En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans…

  91. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique", "Article L122-8"]

    Article L122-8

    Article L122-8 Les publicités et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux…

  92. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Publicité comparative", "Article L122-3"]

    Article L122-3

    Article L122-3 Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des…

  93. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations", "Article L512-20"]

    Article L512-20

    Article L512-20 Les agents habilités et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus…

  94. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie", "Article L122-18"]

    Article L122-18

    Article L122-18 L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L. 122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain…

  95. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L312-73"]

    Article L312-73

    Article L312-73 Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-34, l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit…

  96. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Action en représentation conjointe", "Article R622-10"]

    Article R622-10

    Article R622-10 La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans…

  97. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre II : Sécurité", "Article L452-6"]

    Article L452-6

    Article L452-6 Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 452-5 et L. 452-5-1 encourent également à titre de peines complémentaires…

  98. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 3 : Autres effets", "Article L722-11"]

    Article L722-11

    Article L722-11 Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne…

  99. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 6 : Prêt viager hypothécaire", "Sous-section 2 : Sanctions pénales", "Article L341-60"]

    Article L341-60

    Article L341-60 Les personnes physiques coupables des délits punis par les dispositions des articles L. 341-56 à L. 341-59 encourent également à titre de…

  100. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Article L312-63"]

    Article L312-63

    Article L312-63 Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de toute nature et incluant un crédit proposent par ailleurs au…

  101. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement", "Article R221-3"]

    Article R221-3

    Article R221-3 Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis…

  102. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L242-33"]

    Article L242-33

    Article L242-33 Le fait, pour un professionnel, sous prétexte d'une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, de mettre en présence ou de…

  103. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Article R242-4"]

    Article R242-4

    Article R242-4 La récidive des infractions punies aux articles R. 242-1 à R. 242-3 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du…

  104. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 6 : Essais et analyses", "Article R512-37"]

    Article R512-37

    Article R512-37 S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le…

  105. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-14"]

    Article L224-14

    Article L224-14 Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. Dans…

  106. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Article R312-4"]

    Article R312-4

    Article R312-4 Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total…

  107. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Article R341-25"]

    Article R341-25

    Article R341-25 Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de…

  108. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 3 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Sanctions civiles", "Article L341-48"]

    Article L341-48

    Article L341-48 Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit…

  109. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R823-10"]

    Article R823-10

    Article R823-10 Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 6°, 7°, 8° de l'article R. 823-7 ne sont exécutoires…

  110. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation", "Article L612-4"]

    Article L612-4

    Article L612-4 Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à…

  111. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre II : Sécurité", "Article L452-2"]

    Article L452-2

    Article L452-2 Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 452-1 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction…

  112. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs", "Section 1 : Action civile", "Article L621-6"]

    Article L621-6

    Article L621-6 L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

  113. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents", "Article L512-8"]

    Article L512-8

    Article L512-8 Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils…

  114. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel", "Sous-section 1 : Champ d'application", "Article L224-1"]

    Article L224-1

    Article L224-1 I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz…

  115. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”", "Article R122-5"]

    Article R122-5

    Article R122-5 Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce…

  116. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 2 : Publicité", "Article L312-9"]

    Article L312-9

    Article L312-9 Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le…

  117. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie commerciale", "Sous-section 2 : Rescrit", "Article R217-11"]

    Article R217-11

    Article R217-11 La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments complémentaires mentionnés à l'article R. 217-8 et la notification de la…

  118. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 2 : Falsifications", "Article L451-4"]

    Article L451-4

    Article L451-4 La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros…

["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L224-25-21"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie …

    Article L224-25-21

    Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Article L224-25-21 Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le…

General22
  1. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation", "Article R614-2"]

    Article R614-2

    Article R614-2 Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant…

  2. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-65"]

    Article L512-65

    Article L512-65 Lorsque l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 concerne la recherche d'infractions aux dispositions du livre IV, le procureur de la…

  3. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre Ier : Présentation des contrats", "Article L211-2"]

    Article L211-2

    Article L211-2 I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret : 1° La nature de…

  4. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre II : SÉCURITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Article L422-3"]

    Article L422-3

    Article L422-3 Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil…

  5. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre II : Sécurité", "Article R452-3-1"]

    Article R452-3-1

    Article R452-3-1 Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de…

  6. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée", "Article L224-55"]

    Article L224-55

    Article L224-55 Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

  7. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 1 : Missions et fonctionnement", "Article R822-6"]

    Article R822-6

    Article R822-6 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par…

  8. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses", "Article L132-2"]

    Article L132-2

    Article L132-2 Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende…

  9. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin", "Article R771-4"]

    Article R771-4

    Article R771-4 Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements…

  10. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services", "Article D412-49"]

    Article D412-49

    Article D412-49 Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du…

  11. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS", "Chapitre Ier : Objet du fichier", "Article L751-4"]

    Article L751-4

    Article L751-4 Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 informent les…

  12. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Article L742-15"]

    Article L742-15

    Article L742-15 Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et…

  13. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie commerciale", "Sous-section 2 : Rescrit", "Article R217-8"]

    Article R217-8

    Article R217-8 La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le…

  14. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances", "Article L224-101"]

    Article L224-101

    Article L224-101 Les règles relatives au démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code…

  15. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes", "Article R512-4"]

    Article R512-4

    Article R512-4 Les entrepreneurs de transports sont tenus de présenter aux agents habilités les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés…

  16. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Paragraphe 2 : Sanctions administratives", "Article L242-18-8"]

    Article L242-18-8

    Paragraphe 2 : Sanctions administratives — Article L242-18-8 Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-25 à L. 224-25-26 relatifs aux mises à…

  17. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs", "Article R742-46"]

    Article R742-46

    Article R742-46 Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur. Si les créanciers et…

  18. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne", "Article L133-3"]

    Article L133-3

    Article L133-3 Les personnes physiques coupables des délits punis à l'article L. 133-1 encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction…

  19. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 8 : Crédit renouvelable", "Article D312-27"]

    Article D312-27

    Article D312-27 Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article L. 312-65 correspond à la formule suivante : R = α x K Dans…

  20. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Information des consommateurs", "Article R131-1"]

    Article R131-1

    Article R131-1 Le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un…

  21. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Action en représentation conjointe", "Article R622-3"]

    Article R622-3

    Article R622-3 Pour l'application de l'article L. 622-1, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont…

  22. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 5 : Vente ou prestation de services \"à la boule de neige\"", "Article L121-15"]

    Article L121-15

    Article L121-15 Sont interdits : 1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier…

["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 3 : Mises à jour", "Article L224-25-25"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 3 : Mises à jour", "Article L224-…

    Article L224-25-25

    Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques — Paragraphe 3 : Mises à jour — Article L224-25-25 I.-Le…

General53
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile", "Article L224-106"]

    Article L224-106

    Article L224-106 Les règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III…

  2. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit", "Article R521-1"]

    Article R521-1

    Article R521-1 L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de…

  3. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Définitions", "Article L351-2"]

    Article L351-2

    Article L351-2 Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail…

  4. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 5 : Dispositions particulières", "Article L222-17"]

    Article L222-17

    Article L222-17 Des règles spécifiques relatives à la fourniture à distance d'opérations d'assurance un consommateur sont par ailleurs fixées par les…

  5. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 10 : Obligations d'accessibilité", "Article L314-32"]

    Article L314-32

    Article L314-32 Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles L. 312-12 et L. 313-7 ainsi que les offres et les contrats de crédit…

  6. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation", "Article R615-10"]

    Article R615-10

    Article R615-10 La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l'accomplissement de sa mission. Son secrétariat est…

  7. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 1 : Organisation et missions", "Article L822-3"]

    Article L822-3

    Article L822-3 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation.

  8. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers", "Article L721-6"]

    Article L721-6

    Article L721-6 Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L. 721-4 s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que…

  9. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Sous-section 2 : Sanctions pénales", "Article L242-6"]

    Article L242-6

    Article L242-6 L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux…

  10. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations", "Article R812-3"]

    Article R812-3

    Article R812-3 La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 812-1 est mise à jour…

  11. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation", "Article L614-3"]

    Article L614-3

    Article L614-3 Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.

  12. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier", "Article R742-41"]

    Article R742-41

    Article R742-41 L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est…

  13. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L312-22"]

    Article L312-22

    Article L312-22 L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

  14. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation", "Article L615-1"]

    Article L615-1

    Article L615-1 La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission…

  15. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Modes de présentation et étiquetage", "Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie", "Article R412-2"]

    Article R412-2

    Article R412-2 Les règles d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de…

  16. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier", "Article R742-32"]

    Article R742-32

    Article R742-32 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou, s'il y a lieu, de la…

  17. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Sous-section 2 : Sanctions administratives", "Article L241-11"]

    Article L241-11

    Article L241-11 Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du…

  18. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-38"]

    Article L341-38

    Article L341-38 Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de…

  19. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé", "Article L121-16"]

    Article L121-16

    Article L121-16 Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un…

  20. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation", "Article R612-4"]

    Article R612-4

    Article R612-4 Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique : 1°…

  21. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit", "Article L511-7"]

    Article L511-7

    Article L511-7 Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du règlement (UE) 2021/782 du…

  22. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 6 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur", "Article D312-16"]

    Article D312-16

    Article D312-16 Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité…

  23. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L312-21"]

    Article L312-21

    Article L312-21 Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du…

  24. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée", "Article L224-43"]

    Article L224-43

    Article L224-43 L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques…

  25. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité", "Article R313-16"]

    Article R313-16

    Article R313-16 Lorsqu'en application de l'article L. 313-16 le prêteur sollicite les informations et pièces justificatives nécessaires à la vérification de…

  26. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-9-1"]

    Article L224-9-1

    Article L224-9-1 Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du…

  27. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée", "Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices", "Article R623-29"]

    Article R623-29

    Article R623-29 Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les…

  28. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 17 : Matériel médical", "Article L224-110"]

    Article L224-110

    Article L224-110 Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par…

  29. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention", "Article R512-11"]

    Article R512-11

    Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention — Article R512-11 Le procès-verbal mentionné à l'article R. 512-10 comporte, outre…

  30. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente", "Article R112-2"]

    Article R112-2

    Article R112-2 Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté mentionné à l'article R. 112-1. Elle expose la situation de fait conformément…

  31. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 2 : Jugement sur la responsabilité", "Article R623-9"]

    Article R623-9

    Article R623-9 Pour l'application des dispositions de l'article L. 623-5, le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner toute mesure d'instruction…

  32. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 2 : Information précontractuelle", "Article L224-27-3"]

    Article L224-27-3

    Article L224-27-3 Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques…

  33. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R712-12"]

    Article R712-12

    Article R712-12 Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi…

  34. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération", "Article R722-5"]

    Article R722-5

    Article R722-5 La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution…

  35. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande", "Article R412-31"]

    Article R412-31

    Article R412-31 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre…

  36. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire", "Article L314-25"]

    Article L314-25

    Article L314-25 Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir…

  37. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection", "Article R713-2"]

    Article R713-2

    Article R713-2 Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président. Par dérogation, lorsque la…

  38. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 9 : Crédit renouvelable", "Article R341-16"]

    Article R341-16

    Article R341-16 Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions de la première phrase de…

  39. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme", "Article L121-24"]

    Article L121-24

    Article L121-24 Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur…

  40. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection", "Article R713-3"]

    Article R713-3

    Article R713-3 Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.

  41. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Article L522-4"]

    Article L522-4

    Article L522-4 Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.

  42. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-46"]

    Article L341-46

    Article L341-46 Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est…

  43. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 5 : Dispositions diverses", "Article L224-25-31"]

    Article L224-25-31

    Article L224-25-31 Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.

  44. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Publicité comparative", "Article L122-2"]

    Article L122-2

    Article L122-2 La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom…

  45. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 3 : Mesures de remédiation", "Article L313-49-1"]

    Article L313-49-1

    Article L313-49-1 Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une…

  46. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs", "Article R742-43"]

    Article R742-43

    Article R742-43 En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément…

  47. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article R312-32"]

    Article Annexe à l'article R312-32

    Article Annexe à l'article R312-32 Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables…

  48. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés", "Article D224-67"]

    Article D224-67

    Article D224-67 Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de…

  49. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Action en représentation conjointe", "Article L622-2"]

    Article L622-2

    Article L622-2 Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de…

  50. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 11 : Opérations de découvert en compte", "Article L312-90"]

    Article L312-90

    Article L312-90 L'emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée, à moins que les…

  51. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Sous-section 3 : Sanctions administratives", "Article L242-12"]

    Article L242-12

    Article L242-12 Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible…

  52. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel", "Article R242-13"]

    Article R242-13

    Article R242-13 Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article…

  53. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 4 : Délai de rétractation", "Article L222-11"]

    Article L222-11

    Article L222-11 Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de…

["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance", "Article R512-16-7"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique …

    Article R512-16-7

    Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance — Article R512-16-7…

General377
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée", "Article L224-47-1"]

    Article L224-47-1

    Article L224-47-1 I.-L'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 procède, dans les cas prévus au II de l'article L. 224-46, à la suspension…

  2. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux", "Article D224-57"]

    Article D224-57

    Article D224-57 Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.

  3. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS", "Chapitre II : Droit applicable aux contrats", "Article L232-5"]

    Article L232-5

    Article L232-5 Le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises en application de la directive 2008/122/CE du…

  4. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 11 : Opérations de découvert en compte", "Article L312-88"]

    Article L312-88

    Article L312-88 Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est…

  5. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits", "Article L521-11"]

    Article L521-11

    Article L521-11 Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-10 sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté.

  6. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 2 : Abus de faiblesse", "Article L121-8"]

    Article L121-8

    Article L121-8 Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des…

  7. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 5 : Plan", "Article L742-25"]

    Article L742-25

    Article L742-25 Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder sept ans. En cas…

  8. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés", "Article R224-70"]

    Article R224-70

    Article R224-70 L'obligation prévue par l'article L. 224-113 s'applique aux catégories de produits et de pièces de rechange suivantes : 1° Bicyclettes, telles…

  9. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel", "Article D224-26"]

    Article D224-26

    Article D224-26 Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des…

  10. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Action en représentation conjointe", "Article R622-1"]

    Article R622-1

    Article R622-1 Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-1, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés…

  11. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 9 : Crédit renouvelable", "Article R341-13"]

    Article R341-13

    Article R341-13 Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L. 312-62 et L…

  12. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 3 : Autres effets", "Article L722-10"]

    Article L722-10

    Article L722-10 La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage…

  13. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article R733-7"]

    Article R733-7

    Article R733-7 Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux…

  14. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents", "Article L512-14"]

    Article L512-14

    Article L512-14 Les agents habilités peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des…

  15. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Sous-section 1 : Sanctions civiles", "Article L241-5"]

    Article L241-5

    Article L241-5 Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de…

  16. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre Ier : Appellations d'origine", "Article R431-3"]

    Article R431-3

    Article R431-3 Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2. Les…

  17. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 9 : Crédit affecté", "Article L312-55"]

    Article L312-55

    Article L312-55 En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat…

  18. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre II : Clauses abusives", "Article R212-3"]

    Article R212-3

    Article R212-3 Le 3° de l'article R. 212-1 et les 4° et 6° de l'article R. 212-2 ne sont pas applicables : 1° Aux transactions concernant les valeurs…

  19. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS", "Chapitre Ier : Objet du fichier", "Article L751-6"]

    Article L751-6

    Article L751-6 Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité…

  20. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre II : Activité d'intermédiaire", "Article L352-1"]

    Article L352-1

    Article L352-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

  21. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Article R451-3"]

    Article R451-3

    Article R451-3 Le fait de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel d'une denrée alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une…

  22. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Sous-section 2 : Sanctions pénales", "Article L242-7-2"]

    Article L242-7-2

    Article L242-7-2 Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 242-5 et L. 242-6, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par…

  23. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées", "Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances", "Article R412-16"]

    Article R412-16

    Article R412-16 Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à…

  24. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public", "Article L224-89"]

    Article L224-89

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  25. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 4 : Clôture de la procédure", "Article L742-20"]

    Article L742-20

    Article L742-20 S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve…

  26. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 15 : Contrats de services de communications électroniques", "Article D224-59"]

    Article D224-59

    Article D224-59 En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles…

  27. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-9"]

    Article L341-9

    Article L341-9 Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à…

  28. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre II : SÉCURITÉ", "Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité", "Article L421-2"]

    Article L421-2

    Article L421-2 Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs…

  29. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article R314-5"]

    Article R314-5

    Article R314-5 Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global : 1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L…

  30. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 11 : Opérations de découvert en compte", "Article L312-84"]

    Article L312-84

    Article L312-84 Les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16, L. 312-17, L. 312-27, L. 312-38, L. 312-39, L. 312-44, L…

  31. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article L733-2"]

    Article L733-2

    Article L733-2 Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa…

  32. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article R314-1"]

    Article R314-1

    Article R314-1 Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et…

  33. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 11 : Opérations de découvert en compte", "Article L312-91"]

    Article L312-91

    Article L312-91 Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis…

  34. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 8 : Contrats de services funéraires", "Article R224-16"]

    Article R224-16

    Article R224-16 Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre…

  35. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats", "Article L215-1"]

    Article L215-1

    Article L215-1 Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel…

  36. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur", "Article R313-28"]

    Article R313-28

    Article R313-28 L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des…

  37. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation", "Article L615-4"]

    Article L615-4

    Article L615-4 Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation…

  38. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 6 : Transports et automobile", "Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement", "Article L224-64"]

    Article L224-64

    Article L224-64 L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du…

  39. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues", "Article D224-25-3"]

    Article D224-25-3

    Article D224-25-3 Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter…

  40. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit", "Article R521-2"]

    Article R521-2

    Article R521-2 La publicité prévue à l'article L. 521-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-3-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie…

  41. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur", "Article R722-11"]

    Article R722-11

    Article R722-11 Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent…

  42. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux", "Article L242-44"]

    Article L242-44

    Article L242-44 Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions…

  43. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Mesures spécifiques", "Article L412-6"]

    Article L412-6

    Article L412-6 Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration…

  44. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre IV : FRAUDES", "Chapitre unique : Tromperies", "Article L441-3"]

    Article L441-3

    Article L441-3 Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un…

  45. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article R314-7"]

    Article R314-7

    Article R314-7 Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le…

  46. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Plan conventionnel", "Article L732-3"]

    Article L732-3

    Article L732-3 Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut…

  47. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation", "Article L615-2"]

    Article L615-2

    Article L615-2 Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la…

  48. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”", "Article R122-4"]

    Article R122-4

    Article R122-4 Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ”…

  49. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre IV : Orientation du dossier", "Article R724-5"]

    Article R724-5

    Article R724-5 Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et…

  50. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna", "Article L771-1"]

    Article L771-1

    Article L771-1 Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.

  51. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié", "Article L224-21"]

    Article L224-21

    Article L224-21 Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la…

  52. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre II : Sécurité", "Article R452-5"]

    Article R452-5

    Article R452-5 Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou…

  53. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens", "Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L217-11"]

    Article L217-11

    Article L217-11 La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale…

  54. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 1 : Missions et fonctionnement", "Article R822-8"]

    Article R822-8

    Article R822-8 Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de l'établissement ; 2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que…

  55. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Sous-section 1 : Sanctions civiles", "Article L242-1"]

    Article L242-1

    Article L242-1 Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

  56. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 1 : Définition et champ d'application", "Article L315-3"]

    Article L315-3

    Article L315-3 Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.

  57. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative", "Article L524-5"]

    Article L524-5

    Article L524-5 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.

  58. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin", "Article L771-9"]

    Article L771-9

    Article L771-9 L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

  59. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Plan conventionnel", "Article L732-2"]

    Article L732-2

    Article L732-2 Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou…

  60. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit", "Article L511-5"]

    Article L511-5

    Article L511-5 Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les sections 1, 2, 5…

  61. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES", "Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées", "Section unique : Vente de produits sans emballage", "Sous-section 1 : Définitions", "Article D120-2"]

    Article D120-2

    Article D120-2 Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au…

  62. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 9 : Expertise", "Article L512-42"]

    Article L512-42

    Article L512-42 Lorsque l'expertise a été demandée ou lorsqu'elle a été décidée par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction ou de…

  63. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Agrément des associations", "Article R811-4"]

    Article R811-4

    Article R811-4 Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction chargée de la protection des populations du siège social de…

  64. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 4 : Commission des clauses abusives", "Article R822-20"]

    Article R822-20

    Article R822-20 La commission siège en formation plénière. Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'instruction d'une…

  65. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre II : SÉCURITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Article R422-1"]

    Article R422-1

    Article R422-1 Les décrets prévus à l'article L. 422-1 sont pris après avis : 1° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé…

  66. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre IV : Arrhes et acomptes", "Article L214-2"]

    Article L214-2

    Article L214-2 Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et…

  67. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 6 : Essais et analyses", "Article R512-32"]

    Article R512-32

    Article R512-32 Des laboratoires autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-31 peuvent être admis à procéder aux analyses ou aux essais, sous réserve d'être…

  68. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 1 : Publicité et informations générales", "Article L341-24"]

    Article L341-24

    Article L341-24 Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des…

  69. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-35"]

    Article L341-35

    Article L341-35 Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la…

  70. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-7"]

    Article L341-7

    Article L341-7 Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68, L. 312-69…

  71. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation", "Article D824-3"]

    Article D824-3

    Article D824-3 La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Le programme national relatif à la…

  72. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel", "Article R242-10"]

    Article R242-10

    Article R242-10 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas proposer au consommateur un contrat unique…

  73. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre II : SÉCURITÉ", "Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord", "Article L425-1"]

    Article L425-1

    Article L425-1 Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les…

  74. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article R223-1"]

    Article R223-1

    Article R223-1 La liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 repose sur un traitement automatisé de données à caractère…

  75. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS", "Chapitre II : Droit applicable aux contrats", "Article L232-1"]

    Article L232-1

    Article L232-1 Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat…

  76. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande", "Article R722-1"]

    Article R722-1

    Article R722-1 La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au…

  77. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses", "Article L132-2-2"]

    Article L132-2-2

    Article L132-2-2 Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine…

  78. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 1 : Définitions et champ d'application", "Article L221-1"]

    Article L221-1

    Article L221-1 I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un…

  79. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles", "Section unique : Mesures de police administrative", "Sous-section 1 : Injonctions", "Article L532-1"]

    Article L532-1

    Article L532-1 Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs…

  80. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 5 : Reconduction", "Article L312-82"]

    Article L312-82

    Article L312-82 Dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son…

  81. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées", "Article R741-16"]

    Article R741-16

    Article R741-16 Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10, prononce le rétablissement personnel sans…

  82. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance", "Article L221-14"]

    Article L221-14

    Article L221-14 Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière…

  83. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article D111-5-1"]

    Article D111-5-1

    Article D111-5-1 En application du premier alinéa de l'article L. 111-6, le producteur communique, sans frais, au vendeur les informations suivantes : 1° Les…

  84. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 4 : Délai de rétractation", "Article L222-15"]

    Article L222-15

    Article L222-15 Le fournisseur rembourse au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de…

  85. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 10 : Enseignement", "Article L242-43"]

    Article L242-43

    Article L242-43 Les sanctions relatives aux infractions en matière d'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV…

  86. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 11 : Opérations de découvert en compte", "Article L312-93"]

    Article L312-93

    Article L312-93 Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au…

  87. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Article R242-5"]

    Article R242-5

    Article R242-5 Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par…

  88. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 9 : Crédit affecté", "Article L312-51"]

    Article L312-51

    Article L312-51 En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de…

  89. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre Ier : Présentation des contrats", "Article L211-3"]

    Article L211-3

    Article L211-3 Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de…

  90. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS", "Chapitre II : Inscription et radiation", "Article L752-2"]

    Article L752-2

    Article L752-2 Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription…

  91. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 11 : Enseignement", "Article L224-103"]

    Article L224-103

    Article L224-103 Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de…

  92. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 1 : Missions et fonctionnement", "Article R822-3"]

    Article R822-3

    Article R822-3 L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de…

  93. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection", "Article R713-1"]

    Article R713-1

    Article R713-1 Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est…

  94. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 2 : Remboursement anticipé", "Article L313-48"]

    Article L313-48

    Article L313-48 Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité…

  95. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées", "Sous-section 1 : Dénomination de vente", "Article R412-11"]

    Article R412-11

    Article R412-11 La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information…

  96. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons", "Article L224-59"]

    Article L224-59

    Article L224-59 Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation…

  97. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 4 : Délai de rétractation", "Article L222-9"]

    Article L222-9

    Article L222-9 Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et…

  98. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Définition et champ d'application", "Section 3 : Ordre de règlement des créances", "Article L711-6"]

    Article L711-6

    Article L711-6 Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des…

  99. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre V : Procédures devant les juridictions", "Article L525-1"]

    Article L525-1

    Article L525-1 Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal…

  100. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Modes de présentation et étiquetage", "Sous-section 2 : Identification du lot", "Article R412-3"]

    Article R412-3

    Article R412-3 Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle…

  101. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article L111-4-1"]

    Article L111-4-1

    Article L111-4-1 I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les…

  102. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial", "Article R242-16"]

    Article R242-16

    Article R242-16 Le fait pour un professionnel de ne pas mentionner dans l'annexe au contrat prévue à l'article L. 224-90 les informations prévues à l'article…

  103. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-12"]

    Article L341-12

    Article L341-12 Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-25 ainsi que, pour un…

  104. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 7 : Terme de l'opération", "Article L315-22"]

    Article L315-22

    Article L315-22 En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des…

  105. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Article R341-2"]

    Article R341-2

    Article R341-2 Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-13 est…

  106. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur", "Article L313-8"]

    Article L313-8

    Article L313-8 Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à…

  107. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L512-4"]

    Article L512-4

    Article L512-4 Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités. Les agents mentionnés aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L…

  108. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-51"]

    Article L512-51

    Article L512-51 Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au…

  109. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 6 : Prêt viager hypothécaire", "Sous-section 1 : Sanctions civiles", "Article L341-55"]

    Article L341-55

    Article L341-55 Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.

  110. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 2 : Obligation d'information précontractuelle", "Article L222-5"]

    Article L222-5

    Article L222-5 En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil…

  111. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 6 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur", "Article D312-19"]

    Article D312-19

    Article D312-19 Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances…

  112. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie", "Article D351-6"]

    Article D351-6

    Article D351-6 Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions…

  113. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque", "Article L216-6"]

    Article L216-6

    Article L216-6 I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à…

  114. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre Ier : Présentation des contrats", "Article D211-2"]

    Article D211-2

    Article D211-2 Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des…

  115. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 2 : Composition et organisation", "Article D821-6"]

    Article D821-6

    Article D821-6 Le Conseil national de la consommation est composé : 1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs disposant de…

  116. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article R742-25"]

    Article R742-25

    Article R742-25 Pour l'application des dispositions de l'article L. 742-16, le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en…

  117. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 3 : Fonctionnement", "Article D821-14"]

    Article D821-14

    Article D821-14 Le président du Conseil national de la consommation soumet à la formation plénière du conseil les projets d'avis définis à l'article D. 821-3…

  118. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Article R743-1"]

    Article R743-1

    Article R743-1 En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en…

  119. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R712-6"]

    Article R712-6

    Article R712-6 Pour l'application des dispositions du 3° de l'article R. 712-2, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une…

  120. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article R314-14"]

    Article R314-14

    Article R314-14 Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.

  121. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 3 : Formation du contrat", "Article L224-28"]

    Article L224-28

    Article L224-28 I.-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de…

  122. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre IV : FRAUDES", "Chapitre unique : Tromperies", "Article L441-4"]

    Article L441-4

    Article L441-4 Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces…

  123. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 9 : Crédit affecté", "Article L312-47"]

    Article L312-47

    Article L312-47 Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est…

  124. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier", "Article L313-23"]

    Article L313-23

    Article L313-23 Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y…

  125. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre II : SÉCURITÉ", "Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité", "Article L421-1"]

    Article L421-1

    Article L421-1 Pour l'application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le…

  126. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 1 : Définitions et champ d'application", "Article L224-26"]

    Article L224-26

    Article L224-26 Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Services de communications électroniques, les prestations consistant entièrement…

  127. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre IV : Orientation du dossier", "Article L724-4"]

    Article L724-4

    Article L724-4 La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un…

  128. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Article R511-2"]

    Article R511-2

    Article R511-2 Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.

  129. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles", "Section unique : Mesures de police administrative", "Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne", "Article L532-5"]

    Article L532-5

    Article L532-5 Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est…

  130. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne", "Article L512-68"]

    Article L512-68

    Article L512-68 Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec les agents du coordinateur des services numériques mentionné à…

  131. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées", "Section unique : Vente de produits sans emballage", "Article L120-1"]

    Article L120-1

    Article L120-1 La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans…

  132. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 7 : Consignation et saisie", "Article L512-28"]

    Article L512-28

    Article L512-28 Les agents habilités dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets ou appareils consignés. Ce procès-verbal est transmis dans les…

  133. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit", "Article R521-2-1"]

    Article R521-2-1

    Article R521-2-1 Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en…

  134. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne", "Article R313-6"]

    Article R313-6

    Article R313-6 Lorsque le contrat de crédit permet des adaptations du taux débiteur, cette possibilité et ses effets possibles sur les montants dus et sur le…

  135. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Article D312-7"]

    Article D312-7

    Article D312-7 Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.

  136. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat", "Article R312-13"]

    Article R312-13

    Article R312-13 Le tableau mentionné au e du 6° de l'article R. 312-10 indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de…

  137. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R712-2"]

    Article R712-2

    Article R712-2 Chaque commission comprend le préfet, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice-président. Chacune de ces personnes…

  138. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 7 : Dispositions d'ordre public", "Article L221-29"]

    Article L221-29

    Article L221-29 Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

  139. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 1 : Information de l'emprunteur", "Article R313-24-1"]

    Article R313-24-1

    Article R313-24-1 Les informations mentionnées à l'article L. 313-46-1 comportent : 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant…

  140. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Enseignement", "Article R224-11"]

    Article R224-11

    Article R224-11 Les modalités d'application des règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV…

  141. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Action en représentation conjointe", "Article R622-5"]

    Article R622-5

    Article R622-5 Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement. La partie…

  142. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel", "Article R242-8"]

    Article R242-8

    Article R242-8 Le fait de ne pas fournir au consommateur un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel écrit ou disponible sur un support durable…

  143. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits", "Section 2 : Autres infractions relatives aux produits", "Article L413-7"]

    Article L413-7

    Article L413-7 Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les…

  144. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 9 : Crédit affecté", "Article L312-54"]

    Article L312-54

    Article L312-54 Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de…

  145. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-13"]

    Article L224-13

    Article L224-13 Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques…

  146. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié", "Article L132-24-1"]

    Article L132-24-1

    Article L132-24-1 Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une…

  147. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques", "Article R224-32"]

    Article R224-32

    Article R224-32 L'obligation prévue par l'article L. 224-109 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes : 1° Lave-linge et…

  148. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Opérations de visites et saisies", "Article R512-42"]

    Article R512-42

    Article R512-42 Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.

  149. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée", "Article L224-50"]

    Article L224-50

    Article L224-50 Tout fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 conserve, pendant un délai…

  150. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 3 : Garantie commerciale", "Article L217-24"]

    Article L217-24

    Article L217-24 I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée…

  151. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre III : Valorisation des produits et services", "Article L453-7"]

    Article L453-7

    Article L453-7 La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

  152. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 11 : Opérations de découvert en compte", "Article L312-92"]

    Article L312-92

    Article L312-92 Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la…

  153. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation", "Article L612-2"]

    Article L612-2

    Article L612-2 Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de…

  154. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 6 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 2 : Remboursement anticipé", "Article D312-15"]

    Article D312-15

    Article D312-15 Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

  155. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 1 : Missions et fonctionnement", "Article R822-7"]

    Article R822-7

    Article R822-7 Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses…

  156. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation", "Article L122-24"]

    Article L122-24

    Article L122-24 Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits…

  157. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur", "Article L312-37"]

    Article L312-37

    Article L312-37 Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son…

  158. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Sous-section 2 : Sanctions administratives", "Article L241-12"]

    Article L241-12

    Article L241-12 Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-19 à L. 217-20 relatifs aux mises à jour est passible d'une amende administrative dont le…

  159. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VI : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Sanctions civiles", "Article L761-1"]

    Article L761-1

    Article L761-1 Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents…

  160. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”", "Article L122-21-1"]

    Article L122-21-1

    Article L122-21-1 Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par…

  161. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-16"]

    Article L341-16

    Article L341-16 Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur…

  162. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial", "Article R242-18"]

    Article R242-18

    Article R242-18 Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article L. 224-91, un paiement ou un dépôt…

  163. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna", "Article R351-8"]

    Article R351-8

    Article R351-8 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles…

  164. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-63"]

    Article L512-63

    Article L512-63 La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 a été prise peut en interjeter appel devant le premier…

  165. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation"]

    Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

    Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques) Le…

  166. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées", "Article R741-17"]

    Article R741-17

    Article R741-17 Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de…

  167. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée", "Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends", "Article R623-25"]

    Article R623-25

    Article R623-25 Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité sont, en application de l'article L. 623-19…

  168. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-38"]

    Article L224-38

    Article L224-38 Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur de services de communications électroniques proposant au consommateur…

  169. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin", "Article R771-3"]

    Article R771-3

    Article R771-3 Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

  170. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 9 : Crédit affecté", "Article L312-53"]

    Article L312-53

    Article L312-53 Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de…

  171. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article R733-1"]

    Article R733-1

    Article R733-1 Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur…

  172. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses", "Article L132-6"]

    Article L132-6

    Article L132-6 Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous…

  173. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article R314-6"]

    Article Annexe à l'article R314-6

    Article Annexe à l'article R314-6 Pour l'application de l'article R. 314-6 du code de la consommation, sont définis les termes suivants : Commission…

  174. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Article L511-2-1"]

    Article L511-2-1

    Article L511-2-1 Les actes mentionnés au présent livre établis par les agents habilités mentionnés au présent chapitre peuvent être établis ou convertis sous…

  175. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Information des consommateurs", "Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article L131-3-1"]

    Article L131-3-1

    Article L131-3-1 Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut…

  176. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre II : Clauses abusives", "Article R212-5"]

    Article R212-5

    Article R212-5 Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des…

  177. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection", "Article R713-5"]

    Article R713-5

    Article R713-5 Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

  178. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 8 : Crédit renouvelable", "Article D312-31"]

    Article D312-31

    Article D312-31 Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière…

  179. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R712-11"]

    Article R712-11

    Article R712-11 Le règlement intérieur est rendu public. Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet…

  180. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie commerciale", "Sous-section 2 : Rescrit", "Article R217-6"]

    Article R217-6

    Article R217-6 Le secteur visé au III de l'article L. 217-24 est le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés…

  181. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 2 : Pratiques commerciales réglementées", "Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique", "Article L132-26"]

    Article L132-26

    Article L132-26 Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles L. 122-8 et L. 122-9 relatives aux offres et opérations promotionnelles par voie…

  182. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes", "Article L121-19"]

    Article L121-19

    Article L121-19 Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux…

  183. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre V : Dispositions communes", "Article L455-1"]

    Article L455-1

    Article L455-1 La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions des titres I, II et IV…

  184. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-28"]

    Article L341-28

    Article L341-28 Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts…

  185. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article R111-1"]

    Article R111-1

    Article R111-1 Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom…

  186. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Article R341-26"]

    Article R341-26

    Article R341-26 Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25…

  187. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée", "Paragraphe 2 : Adhésion au groupe", "Article R623-17"]

    Article R623-17

    Article R623-17 L'adhésion au groupe est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités déterminées par le juge. Elle contient…

  188. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation", "Article R614-3"]

    Article R614-3

    Article R614-3 Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 615-1 communique à la commission…

  189. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L313-38"]

    Article L313-38

    Article L313-38 Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L…

  190. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna", "Article L771-3"]

    Article L771-3

    Article L771-3 Pour l'application de l'article L. 771-2 : 1° Ne sont pas applicables : a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ; b) Le 3° et le dernier…

  191. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque", "Article L216-2"]

    Article L216-2

    Article L216-2 Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend…

  192. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention", "Article L512-37"]

    Article L512-37

    Article L512-37 Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. Elle est de droit dans tous les…

  193. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation", "Article L822-9"]

    Article L822-9

    Article L822-9 La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter…

  194. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique", "Article D213-2"]

    Article D213-2

    Article D213-2 Le délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de…

  195. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement", "Article R731-3"]

    Article R731-3

    Article R731-3 Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le…

  196. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Action en représentation conjointe", "Article L622-3"]

    Article L622-3

    Article L622-3 Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 622-2, à l'exercice d'une action devant une juridiction…

  197. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article L741-2"]

    Article L741-2

    Article L741-2 En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne…

  198. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article R742-7"]

    Article R742-7

    Article R742-7 Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.

  199. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel", "Article D224-29"]

    Article D224-29

    Article D224-29 Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur sur un support durable une évaluation du coût de l'énergie consommée…

  200. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Recherche et constatation", "Article L541-2"]

    Article L541-2

    Article L541-2 Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A…

  201. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-12"]

    Article L224-12

    Article L224-12 Les factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la…

  202. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 2 : Abus de faiblesse", "Article L121-9"]

    Article L121-9

    Article L121-9 Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements : 1° Soit à la suite d'un démarchage…

  203. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie commerciale", "Sous-section 2 : Rescrit", "Article R217-12"]

    Article R217-12

    Article R217-12 Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces…

  204. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 1 : Pratiques commerciales déloyales", "Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses", "Article L121-4"]

    Article L121-4

    Article L121-4 Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° Pour un professionnel…

  205. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Opérations de visites et saisies", "Article R512-41"]

    Article R512-41

    Article R512-41 Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée…

  206. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 8 : Contrats de courtage matrimonial", "Article L224-90"]

    Article L224-90

    Article L224-90 L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, fait l'objet d'un contrat…

  207. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Article R242-2"]

    Article R242-2

    Article R242-2 Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, les informations mentionnées à cet article, est…

  208. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais", "Section 2 : Dispositions financières et comptables", "Article R823-15"]

    Article R823-15

    Article R823-15 Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les ressources issues des contrats et des conventions ; 2° Le produit des redevances et…

  209. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article L314-3"]

    Article L314-3

    Article L314-3 Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé "…

  210. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Article R222-4"]

    Article R222-4

    Article R222-4 Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un…

  211. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 2 : Pratiques commerciales réglementées", "Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie", "Article L132-28"]

    Article L132-28

    Article L132-28 Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-27 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction…

  212. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L313-33"]

    Article L313-33

    Article L313-33 L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du…

  213. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur", "Article L313-52"]

    Article L313-52

    Article L313-52 Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans…

  214. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services", "Article D412-57"]

    Article D412-57

    Article D412-57 Les prestataires de services sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils veillent à concevoir et à fournir des services conformément aux…

  215. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier", "Article R313-17"]

    Article R313-17

    Article R313-17 L'expert en évaluation immobilière mentionné au 1° de l'article L. 313-20 est : 1° Soit un évaluateur externe, personne physique ou morale…

  216. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 8 : Crédit affecté", "Article R341-11"]

    Article R341-11

    Article R341-11 Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de…

  217. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente", "Article R112-1"]

    Article R112-1

    Article R112-1 La demande du professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 est adressée ou déposée par tout moyen permettant d'apporter la…

  218. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article R312-9"]

    Article Annexe à l'article R312-9

    Article Annexe à l'article R312-9 Modèle type de bordereau détachable Bordereau de rétractation A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre…

  219. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article R733-3"]

    Article R733-3

    Article R733-3 La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient…

  220. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 1 : Définitions et champ d'application", "Article L224-25-1"]

    Article L224-25-1

    Article L224-25-1 Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Environnement numérique : tout matériel informatique, logiciel et connexion…

  221. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-54"]

    Article L512-54

    Article L512-54 Le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant l'intervention.

  222. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Définition et champ d'application", "Section 2 : Exclusions", "Article L711-4"]

    Article L711-4

    Article L711-4 Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations…

  223. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 9 : Crédit renouvelable", "Article R341-19"]

    Article R341-19

    Article R341-19 La récidive des infractions punies aux articles R. 341-1 à R. 341-10 et R. 341-12 à R. 341-18 est réprimée conformément aux dispositions des…

  224. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée", "Article L224-52"]

    Article L224-52

    Article L224-52 Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-43 sont informés des numéros signalés les concernant.

  225. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article D111-5-3"]

    Article D111-5-3

    Article D111-5-3 Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa…

  226. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 1 : Définitions et champ d'application", "Article L221-2"]

    Article L221-2

    Article L221-2 Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide…

  227. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits", "Article L521-14"]

    Article L521-14

    Article L521-14 Lorsque les informations prévues à l'article L. 423-1 sont insuffisantes, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, dans un délai…

  228. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article R314-13"]

    Article R314-13

    Article R314-13 Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.

  229. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Recherche et constatation", "Section 1 : Sanctions pénales", "Article L531-3"]

    Article L531-3

    Article L531-3 Le non-respect de la mesure de consignation mentionnée à l'article L. 512-26 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000…

  230. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 17 : Modes de valorisation", "Article R412-33"]

    Article R412-33

    Article R412-33 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 3° Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, du paragraphe 2 de…

  231. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 1 : Information de l'emprunteur", "Article L312-31"]

    Article L312-31

    Article L312-31 En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la…

  232. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article L111-1"]

    Article L111-1

    Article L111-1 Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et…

  233. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 2 : Contestation des mesures imposées", "Article R733-16"]

    Article R733-16

    Article R733-16 Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au…

  234. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article D111-9"]

    Article D111-9

    Article D111-9 Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son…

  235. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-14"]

    Article L341-14

    Article L341-14 Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre est puni d'une…

  236. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements", "Article L731-2"]

    Article L731-2

    Article L731-2 La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire…

  237. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 1 : Missions et attributions", "Article D821-4"]

    Article D821-4

    Article D821-4 Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions…

  238. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement", "Article R221-1"]

    Article R221-1

    Article R221-1 Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

  239. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 2 : Taux d'usure", "Article D314-16"]

    Article D314-16

    Article D314-16 La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de…

  240. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation", "Article L822-5"]

    Article L822-5

    Article L822-5 La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense…

  241. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 7 : Crédit gratuit", "Article R341-9"]

    Article R341-9

    Article R341-9 Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-43 est puni de la peine d'amende prévue pour les…

  242. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 2 : Obligation d'information précontractuelle", "Article L221-6"]

    Article L221-6

    Article L221-6 Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8°…

  243. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article L111-7-2"]

    Article L111-7-2

    Article L111-7-2 Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie…

  244. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Etat du passif", "Section 1 : Etat du passif dressé par la commission", "Article R723-1"]

    Article R723-1

    Article R723-1 La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur. Cette…

  245. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article R733-2"]

    Article R733-2

    Article R733-2 La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où…

  246. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés", "Article D224-71"]

    Article D224-71

    Article D224-71 Pour l'application de la présente section, on entend par “support durable” : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la…

  247. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection", "Article L713-1"]

    Article L713-1

    Article L713-1 Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure…

  248. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 5 : Dispositions diverses", "Article L224-25-28"]

    Article L224-25-28

    Article L224-25-28 Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été…

  249. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 2 : Contestation des mesures imposées", "Article L733-10"]

    Article L733-10

    Article L733-10 Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la…

  250. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie", "Article L351-5"]

    Article L351-5

    Article L351-5 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions…

  251. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 29 : Sécurité générale des produits", "Article R412-43-2"]

    Article R412-43-2

    Article R412-43-2 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du…

  252. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier", "Article R742-27"]

    Article R742-27

    Article R742-27 La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles…

  253. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Mesures spécifiques", "Article L412-3"]

    Article L412-3

    Article L412-3 Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du…

  254. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 6 : Dispositions d'ordre public", "Article L222-18"]

    Article L222-18

    Article L222-18 Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

  255. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur", "Article R313-27"]

    Article R313-27

    Article R313-27 Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne…

  256. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées", "Article L132-24"]

    Article L132-24

    Article L132-24 Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser une publicité interdite dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 est…

  257. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-52"]

    Article L512-52

    Article L512-52 Chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont…

  258. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 5 : Reconduction", "Article L312-80"]

    Article L312-80

    Article L312-80 Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui…

  259. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article R733-9"]

    Article R733-9

    Article R733-9 Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, son secrétariat la…

  260. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens", "Sous-section 1 : Droits du consommateur", "Article L217-7"]

    Article L217-7

    Article L217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant…

  261. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article R742-18"]

    Article R742-18

    Article R742-18 Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la…

  262. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre III : Valorisation des produits et services", "Article L453-3"]

    Article L453-3

    Article L453-3 La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est puni d'une peine…

  263. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VI : SANCTIONS", "Chapitre II : Sanctions pénales", "Article L762-2"]

    Article L762-2

    Article L762-2 La collecte des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 par des personnes autres que la Banque de France et les…

  264. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article R314-2"]

    Article R314-2

    Article R314-2 Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit…

  265. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit à la consommation", "Article L351-3"]

    Article L351-3

    Article L351-3 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles…

  266. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente", "Article L313-60"]

    Article L313-60

    Article L313-60 En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le…

  267. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1", "Article R412-37"]

    Article R412-37

    Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 — Article R412-37 Constituent les…

  268. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L242-22"]

    Article L242-22

    Article L242-22 Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-62, la somme…

  269. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne", "Article R313-5"]

    Article R313-5

    Article R313-5 L'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 313-4 est présenté, sur un support papier ou sur un autre support durable, sous la forme…

  270. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances", "Article L242-40"]

    Article L242-40

    Article L242-40 Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec…

  271. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 2 : Regroupement de crédits", "Article R314-20"]

    Article R314-20

    Article R314-20 Le document d'information est établi sur un support durable. Il comporte, présentées de manière claire et lisible en caractères dont la hauteur…

  272. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-34"]

    Article L341-34

    Article L341-34 Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le…

  273. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs", "Article R742-47"]

    Article R742-47

    Article R742-47 A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 742-46, le liquidateur transmet…

  274. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 2 : Regroupements de crédits", "Article L314-14"]

    Article L314-14

    Article L314-14 Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 314-10 à L. 314-13 sont conclues afin de garantir la bonne…

  275. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services", "Article D412-59"]

    Article D412-59

    Article D412-59 Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au…

  276. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection", "Article R713-11"]

    Article R713-11

    Article R713-11 S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée…

  277. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-18"]

    Article L341-18

    Article L341-18 Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-12 à L. 341-17 encourent également à titre de peines complémentaires…

  278. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation", "Article D824-7"]

    Article D824-7

    Article D824-7 Le Conseil dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture.

  279. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection", "Article R713-9"]

    Article R713-9

    Article R713-9 Les ordonnances sont rendues en dernier ressort. Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis…

  280. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits", "Section 1 : Falsifications", "Article L413-2"]

    Article L413-2

    Article L413-2 Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou…

  281. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Sous-section 2 : Sanctions pénales", "Article L242-7-1"]

    Article L242-7-1

    Article L242-7-1 Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000…

  282. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit", "Article R341-4"]

    Article R341-4

    Article R341-4 Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans…

  283. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées", "Article R741-15"]

    Article R741-15

    Article R741-15 L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R…

  284. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Article L712-2"]

    Article L712-2

    Article L712-2 La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des…

  285. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-8"]

    Article L341-8

    Article L341-8 Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au…

  286. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 4 : Commission des clauses abusives", "Article R822-28"]

    Article R822-28

    Article R822-28 Sur la proposition du président de la commission, il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout…

  287. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre II : Sécurité", "Article L452-3"]

    Article L452-3

    Article L452-3 En cas de condamnation pour les faits réprimés à l'article L. 452-1, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la…

  288. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés", "Article D224-75"]

    Article D224-75

    Article D224-75 Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de…

  289. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article D111-8"]

    Article D111-8

    Article D111-8 I.- Tout fournisseur de place de marché en ligne précise, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du…

  290. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Article L712-9"]

    Article L712-9

    Article L712-9 A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale…

  291. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 4 : Délai de grâce", "Article L314-20"]

    Article L314-20

    Article L314-20 L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la…

  292. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article L223-7"]

    Article L223-7

    Article L223-7 Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article…

  293. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Mesures spécifiques", "Article L412-9"]

    Article L412-9

    Article L412-9 I.- Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant…

  294. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne", "Article L313-7"]

    Article L313-7

    Article L313-7 Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur…

  295. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Paragraphe 2 : Sanctions administratives", "Article L242-18-7"]

    Article L242-18-7

    Paragraphe 2 : Sanctions administratives — Article L242-18-7 Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 relatifs aux…

  296. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 2 : Information précontractuelle", "Article L224-27-2"]

    Article L224-27-2

    Article L224-27-2 Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public informent les…

  297. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité", "Section 1 : Label rouge", "Article L432-2"]

    Article L432-2

    Article L432-2 Il est interdit : 1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche…

  298. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons", "Article L122-15"]

    Article L122-15

    Article L122-15 Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des…

  299. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre IV : Sanctions", "Article L354-1"]

    Article L354-1

    Article L354-1 Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 30 000…

  300. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique", "Article R512-26"]

    Article R512-26

    Article R512-26 L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31…

  301. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 8 : Crédit renouvelable", "Article D312-29"]

    Article D312-29

    Article D312-29 Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies à l'article D. 312-27 et le montant minimal de l'échéance défini à…

  302. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 6 : Remboursement anticipé", "Article L315-17"]

    Article L315-17

    Article L315-17 Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de…

  303. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements", "Article R414-2"]

    Article R414-2

    Article R414-2 L'agrément donne lieu à la délivrance d'un numéro d'identification de l'installation correspondant au modèle défini par arrêté des ministres…

  304. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier", "Article L314-30"]

    Article L314-30

    Article L314-30 Le prêteur garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents…

  305. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services", "Article D521-4"]

    Article D521-4

    Article D521-4 Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L. 521-18 ou L. 521-26 choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence…

  306. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 3 : Fonctionnement", "Article D821-16"]

    Article D821-16

    Article D821-16 Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation sont précisées dans un règlement intérieur arrêté par le…

  307. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 1 : Missions et fonctionnement", "Article R822-2"]

    Article R822-2

    Article R822-2 Le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques…

  308. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article L742-3"]

    Article L742-3

    Article L742-3 Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur…

  309. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée", "Article L224-54"]

    Article L224-54

    Article L224-54 Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications…

  310. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 5 : Dispositions diverses", "Article L217-32"]

    Article L217-32

    Article L217-32 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur…

  311. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 4 : Formation du contrat", "Article L224-86"]

    Article L224-86

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  312. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Article R242-1"]

    Article R242-1

    Article R242-1 Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 222-1 et celles mentionnées au…

  313. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité", "Article L313-18"]

    Article L313-18

    Article L313-18 Le prêteur réévalue la solvabilité de l'emprunteur, sur la base d'informations mises à jour, avant qu'une augmentation significative du montant…

  314. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 2 : Déclaration et arrêté des créances", "Article R742-14"]

    Article R742-14

    Article R742-14 Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du…

  315. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R823-8"]

    Article R823-8

    Article R823-8 Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

  316. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 1 : Définitions et champ d'application", "Article L224-25-2"]

    Article L224-25-2

    Article L224-25-2 I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout contrat par lequel un professionnel, ou toute personne se présentant ou se…

  317. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable", "Article L121-12"]

    Article L121-12

    Article L121-12 Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens…

  318. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre II : Clauses abusives", "Article R212-2"]

    Article R212-2

    Article R212-2 Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et…

  319. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 5 : Lettre de change et billets à ordre", "Article L314-21"]

    Article L314-21

    Article L314-21 Les dispositions de l'article L. 511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par…

  320. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure", "Article R623-3"]

    Article R623-3

    Article R623-3 Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas…

  321. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits", "Article L521-7"]

    Article L521-7

    Article L521-7 S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger…

  322. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article L733-1"]

    Article L733-1

    Article L733-1 En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les…

  323. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article L733-8"]

    Article L733-8

    Article L733-8 Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de…

  324. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Sous-section 2 : Sanctions pénales", "Article L242-5"]

    Article L242-5

    Article L242-5 Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non…

  325. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Publicité comparative", "Article L122-7"]

    Article L122-7

    Article L122-7 Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-6 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

  326. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services", "Article L521-25"]

    Article L521-25

    Article L521-25 Les dispositions de l'article L. 521-17 s'appliquent aux prestations de services. La prestation de services peut être suspendue dans les…

  327. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 2 : Pratiques commerciales réglementées", "Sous-section 1 : Publicité comparative", "Article L132-25"]

    Article L132-25

    Article L132-25 Les infractions aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L…

  328. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Mesures spécifiques", "Article L412-8"]

    Article L412-8

    Article L412-8 Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au…

  329. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Article liminaire"]

    Article liminaire

    Article liminaire Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le…

  330. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L242-32"]

    Article L242-32

    Article L242-32 Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat.

  331. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Article L522-8"]

    Article L522-8

    Article L522-8 Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de…

  332. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre Ier : Définitions et champ d'application", "Article L611-2"]

    Article L611-2

    Article L611-2 La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par…

  333. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Etat du passif", "Section 1 : Etat du passif dressé par la commission", "Article R723-5"]

    Article R723-5

    Article R723-5 Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre…

  334. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 7 : Consignation et saisie", "Article L512-32"]

    Article L512-32

    Article L512-32 Les produits, objets ou appareils saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents…

  335. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Sous-section 2 : Sanctions administratives", "Article L241-10"]

    Article L241-10

    Article L241-10 Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-12 relatif aux modalités de la mise en conformité du bien, est passible d'une amende…

  336. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE", "Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs", "Article L322-2"]

    Article L322-2

    Article L322-2 Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de…

  337. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes", "Article D512-6"]

    Article D512-6

    Article D512-6 Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être accompagnés dans leurs contrôles par : 1° Les…

  338. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna", "Article R771-2"]

    Article R771-2

    Article R771-2 Pour l'application de l'article R. 771-1 : 1° A l'article R. 712-5, les références aux dispositions de l'article L. 811-1 sont remplacées par…

  339. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile", "Article L224-107"]

    Article L224-107

    Article L224-107 Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre…

  340. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE", "Chapitre II : Office du juge", "Article R632-1"]

    Article R632-1

    Article R632-1 Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir…

  341. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 5 : Dispositions diverses", "Article L224-25-29"]

    Article L224-25-29

    Article L224-25-29 Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés…

  342. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses", "Article L132-2-1"]

    Article L132-2-1

    Article L132-2-1 Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été suivies de la conclusion d'un ou de…

  343. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre III : Valorisation des produits et services", "Article L453-8"]

    Article L453-8

    Article L453-8 La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

  344. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 9 : Expertise", "Article L512-46"]

    Article L512-46

    Article L512-46 Lorsque le prélèvement a été réalisé en plusieurs échantillons mais qu'il n'a été possible de disposer que d'un échantillon pour l'expertise…

  345. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation", "Article R612-3"]

    Article R612-3

    Article R612-3 Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur peut recevoir les parties…

  346. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services", "Article L521-26"]

    Article L521-26

    Article L521-26 Les dispositions de l'article L. 521-18 s'appliquent aux prestations de services.

  347. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 6 : Transports et automobile", "Sous-section 3 : Contrats de transport aérien", "Article L224-66"]

    Article L224-66

    Article L224-66 Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et…

  348. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article L741-4"]

    Article L741-4

    Article L741-4 Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans…

  349. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée", "Article L224-49"]

    Article L224-49

    Article L224-49 Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l'outil sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L…

  350. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques", "Article D224-37"]

    Article D224-37

    Article D224-37 Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de…

  351. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article L111-5"]

    Article L111-5

    Article L111-5 En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au…

  352. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Etat du passif", "Section 2 : Vérification des créances", "Article R723-6"]

    Article R723-6

    Article R723-6 Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article L. 723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre…

  353. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès", "Article L132-22"]

    Article L132-22

    Article L132-22 Tout manquement à l'obligation de recueil du consentement exprès du consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 121-17 est passible…

  354. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations", "Article R812-1"]

    Article R812-1

    Article R812-1 La reconnaissance spécifique est accordée, pour une durée de trois ans, à l'association qui en fait la demande, par arrêté du ministre chargé de…

  355. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation", "Article L612-3"]

    Article L612-3

    Article L612-3 La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8…

  356. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article L223-3"]

    Article L223-3

    Article L223-3 Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs…

  357. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié", "Article L224-24"]

    Article L224-24

    Article L224-24 Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

  358. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde", "Article L313-12"]

    Article L313-12

    Article L313-12 Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement…

  359. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements", "Article R414-4"]

    Article R414-4

    Article R414-4 Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 qui traitent des denrées par ionisation sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.

  360. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R712-10"]

    Article R712-10

    Article R712-10 La commission adopte un règlement intérieur. Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission…

  361. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon", "Article R771-5"]

    Article R771-5

    Article R771-5 Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  362. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre Ier : Définitions et champ d'application", "Article L611-3"]

    Article L611-3

    Article L611-3 La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas : 1° Aux litiges entre professionnels ; 2° Aux réclamations portées par le…

  363. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-41"]

    Article L341-41

    Article L341-41 Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de…

  364. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre IV : Fraudes", "Article L454-6"]

    Article L454-6

    Article L454-6 Les délits prévus aux articles L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000…

  365. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 1 : Missions et fonctionnement", "Article R822-11"]

    Article R822-11

    Article R822-11 Le directeur général de l'Institut est nommé par décret. Il assure la direction et la gestion de l'établissement. Le directeur général : 1°…

  366. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 7 : Crédit gratuit", "Article R341-8"]

    Article R341-8

    Article R341-8 Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-42 est puni de la peine d'amende prévue pour les…

  367. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération", "Article L722-2"]

    Article L722-2

    Article L722-2 La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi…

  368. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Article L251-1"]

    Article L251-1

    Article L251-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés…

  369. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 1 : Publicité et informations générales", "Article L341-23"]

    Article L341-23

    Article L341-23 Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux…

  370. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 14 : Matériel médical", "Article L242-47"]

    Article L242-47

    Article L242-47 Tout manquement à l'article L. 224-110 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne…

  371. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre III : Valorisation des produits et services", "Article L453-9"]

    Article L453-9

    Article L453-9 Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 453-1 à L. 453-8 encourent également à titre de peines complémentaires…

  372. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation", "Article R615-1"]

    Article R615-1

    Article R615-1 La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 est composée : 1° D'un conseiller…

  373. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 6 : Règle de conduite et rémunération", "Article L314-23"]

    Article L314-23

    Article L314-23 La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à…

  374. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits", "Article L521-8"]

    Article L521-8

    Article L521-8 Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 521-7 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.

  375. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation"]

    Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation

    Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation Les conditions générales comportent un encadré incluant les mentions suivantes, dont les…

  376. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Information des consommateurs", "Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article L131-1"]

    Article L131-1

    Article L131-1 Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et…

  377. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE", "Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs", "Article L322-1"]

    Article L322-1

    Article L322-1 Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération : 1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue…

["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L224-25-23"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie …

    Article L224-25-23

    Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Article L224-25-23 Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou…

General37
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre IV : Orientation du dossier", "Article L724-2"]

    Article L724-2

    Article L724-2 Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation…

  2. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Dispositions communes", "Article L141-1"]

    Article L141-1

    Article L141-1 Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de…

  3. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux", "Article D224-53"]

    Article D224-53

    Article D224-53 A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L…

  4. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre III : Certification de conformité", "Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer", "Article L433-3"]

    Article L433-3

    Article L433-3 Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme…

  5. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives", "Sous-section 2 : Sanctions administratives", "Article L241-2"]

    Article L241-2

    Article L241-2 Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du…

  6. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article R742-5"]

    Article R742-5

    Article R742-5 La liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la République. Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de…

  7. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 15 : Contrats de services de communications électroniques", "Article D224-58"]

    Article D224-58

    Article D224-58 I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent…

  8. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 5 : Règle de conduite et rémunération", "Article L341-52"]

    Article L341-52

    Article L341-52 Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des…

  9. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents", "Article L512-12"]

    Article L512-12

    Article L512-12 Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou d'un exemplaire de…

  10. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 4 : Clôture de la procédure", "Article L742-23"]

    Article L742-23

    Article L742-23 Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme…

  11. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat", "Article R341-5"]

    Article R341-5

    Article R341-5 Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue…

  12. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés", "Article L224-112"]

    Article L224-112

    Article L224-112 Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux…

  13. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L312-27"]

    Article L312-27

    Article L312-27 Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat…

  14. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée", "Article L224-53"]

    Article L224-53

    Article L224-53 Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-47 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des…

  15. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 2 : Taux d'usure", "Article L314-9"]

    Article L314-9

    Article L314-9 Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins…

  16. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation", "Article D824-1"]

    Article D824-1

    Article D824-1 Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé…

  17. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Article R312-6"]

    Article R312-6

    Article R312-6 Toute information complémentaire fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles…

  18. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection", "Article R713-7"]

    Article R713-7

    Article R713-7 Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la…

  19. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens", "Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L217-9"]

    Article L217-9

    Article L217-9 Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le…

  20. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 1 : Injonctions de mise en conformité", "Article L521-3"]

    Article L521-3

    Article L521-3 Lorsqu'un professionnel soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II est dans l'incapacité manifeste de respecter ses…

  21. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées", "Article L122-25"]

    Article L122-25

    Article L122-25 Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence…

  22. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 16 : Collagènes et gélatine", "Article R412-32"]

    Article R412-32

    Article R412-32 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier…

  23. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 2 : Procédures devant les commissions", "Article R712-20"]

    Article R712-20

    Article R712-20 Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°…

  24. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 5 : Transports et automobile", "Article L242-25-1"]

    Article L242-25-1

    Article L242-25-1 Tout manquement à l'article L. 224-68-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une…

  25. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance", "Article L221-15"]

    Article L221-15

    Article L221-15 Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à…

  26. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation", "Article R613-1"]

    Article R613-1

    Article R613-1 Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance…

  27. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VIII : Prescription", "Article L218-1"]

    Article L218-1

    Article L218-1 Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun…

  28. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 5 : Dispositions diverses", "Article L217-30"]

    Article L217-30

    Article L217-30 Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle…

  29. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers", "Article L253-2"]

    Article L253-2

    Article L253-2 Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la…

  30. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux", "Article R224-7"]

    Article R224-7

    Article R224-7 Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le consommateur vendeur : - remet au professionnel en main propre le…

  31. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 2 : Falsifications", "Article L451-8"]

    Article L451-8

    Article L451-8 Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 451-7 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une…

  32. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 7 : Consignation et saisie", "Article L512-26"]

    Article L512-26

    Article L512-26 Dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités peuvent consigner : 1° Les produits susceptibles d'être falsifiés…

  33. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services", "Article L511-14"]

    Article L511-14

    Article L511-14 Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en…

  34. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée", "Paragraphe 2 : Adhésion au groupe", "Article R623-19"]

    Article R623-19

    Article R623-19 Les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, mais qui n'y ont pas adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article…

  35. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues", "Article D224-25-4"]

    Article D224-25-4

    Article D224-25-4 Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse…

  36. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna", "Article L351-8"]

    Article L351-8

    Article L351-8 Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés…

  37. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 2 : Déclaration et arrêté des créances", "Article L742-11"]

    Article L742-11

    Article L742-11 Les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge…

["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 3 : Mises à jour", "Article L224-25-24"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 3 : Mises à jour", "Article L224-…

    Article L224-25-24

    Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques — Paragraphe 3 : Mises à jour — Article L224-25-24 Les…

General95
  1. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat", "Article R312-14"]

    Article R312-14

    Article R312-14 Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte…

  2. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 8 : Crédit gratuit", "Article L312-42"]

    Article L312-42

    Article L312-42 Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à…

  3. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L313-31"]

    Article L313-31

    Article L313-31 Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa…

  4. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre III : Transaction pénale", "Article R523-2"]

    Article R523-2

    Article R523-2 L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 523-1 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de…

  5. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat", "Article R312-11"]

    Article R312-11

    Article R312-11 S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement…

  6. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services", "Article R522-8"]

    Article R522-8

    Article R522-8 Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par…

  7. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Sous-section 2 : Sanctions administratives", "Article L241-15"]

    Article L241-15

    Article L241-15 Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-28 relatif à la suspension du délai de garantie est passible d'une amende administrative…

  8. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 3 : Fonctionnement", "Article D821-13"]

    Article D821-13

    Article D821-13 Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière. Les propositions faites par au moins un tiers des…

  9. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure", "Article R623-4"]

    Article R623-4

    Article R623-4 La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. L'appel…

  10. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 1 : Missions et fonctionnement", "Article R822-9"]

    Article R822-9

    Article R822-9 Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut. Il siège également auprès…

  11. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre IV : Fraudes", "Article L454-5"]

    Article L454-5

    Article L454-5 Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 454-1 à L. 454-3 encourent également à titre de peines complémentaires…

  12. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical", "Article D224-49"]

    Article D224-49

    Article D224-49 Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux munis de certificats délivrés conformément à la directive 93/42/CEE…

  13. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 1 : Définition et champ d'application", "Article L315-2"]

    Article L315-2

    Article L315-2 Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code…

  14. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique", "Article L122-9"]

    Article L122-9

    Article L122-9 Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à…

  15. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 1 : Organisation et missions", "Article L822-2"]

    Article L822-2

    Article L822-2 L'Institut national de la consommation a pour objet de : 1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ; 2°…

  16. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L242-37"]

    Article L242-37

    Article L242-37 Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

  17. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 8 : Crédit renouvelable", "Article D312-21"]

    Article D312-21

    Article D312-21 Pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-57, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en…

  18. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 1 : Missions et attributions", "Article D821-1"]

    Article D821-1

    Article D821-1 Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il a pour objet de…

  19. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre III : Certification de conformité", "Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer", "Article L433-7"]

    Article L433-7

    Article L433-7 Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la…

  20. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives", "Sous-section 1 : Sanctions civiles", "Article L241-1"]

    Article L241-1

    Article L241-1 Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il…

  21. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente", "Article L313-56"]

    Article L313-56

    Article L313-56 Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, l'offre fixe également : 1° Les conditions de levée de l'option et son coût…

  22. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération", "Article R722-6"]

    Article R722-6

    Article R722-6 La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis…

  23. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre Ier : Appellations d'origine", "Section 3 : Protection administrative", "Article L431-5"]

    Article L431-5

    Article L431-5 Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV…

  24. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 6 : Prélèvement", "Article L512-23"]

    Article L512-23

    Article L512-23 Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les rapports d'essais ou…

  25. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés", "Article L224-113"]

    Article L224-113

    Article L224-113 Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs, y compris les…

  26. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 3 : Autres infractions relatives aux produits", "Article L451-9"]

    Article L451-9

    Article L451-9 La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

  27. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Modes de présentation et étiquetage", "Sous-section 3 : Dispositions particulières", "Article R412-10"]

    Article R412-10

    Article R412-10 Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre…

  28. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers", "Article R721-6"]

    Article R721-6

    Article R721-6 L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire…

  29. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 1 : Pratiques commerciales déloyales", "Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses", "Article L121-5"]

    Article L121-5

    Article L121-5 Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les…

  30. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services", "Article L511-12"]

    Article L511-12

    Article L511-12 Les agents sont habilités à rechercher et à constater : 1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de…

  31. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement", "Article L221-26-1"]

    Article L221-26-1

    Article L221-26-1 I.-Le professionnel s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les…

  32. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article L223-6"]

    Article L223-6

    Article L223-6 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à…

  33. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie", "Article D351-7"]

    Article D351-7

    Article D351-7 Pour l'application de l'article D. 351-6 : 1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : a) Les…

  34. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre III : Certification de conformité", "Article R433-2"]

    Article R433-2

    Article R433-2 Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les…

  35. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES", "Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées", "Section unique : Vente de produits sans emballage", "Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite", "Article D120-7"]

    Article D120-7

    Article D120-7 Toute forme de vente en vrac est interdite pour les produits suivants : 1° Les produits laitiers liquides traités thermiquement, conformément…

  36. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Mesures spécifiques", "Article L412-7"]

    Article L412-7

    Article L412-7 Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret…

  37. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié", "Article L224-25"]

    Article L224-25

    Article L224-25 Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

  38. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 9 : Opérations de découvert en compte", "Article R312-32"]

    Article R312-32

    Article R312-32 Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à…

  39. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs", "Article R742-44"]

    Article R742-44

    Article R742-44 Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution. A cette fin, il peut convoquer les créanciers. Le…

  40. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-61"]

    Article L512-61

    Article L512-61 Lorsque la visite est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication…

  41. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Agrément des associations", "Article R811-7"]

    Article R811-7

    Article R811-7 L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément…

  42. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 1 : Publicité et informations générales", "Article L341-22"]

    Article L341-22

    Article L341-22 Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un…

  43. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Recherche et constatation", "Article R541-2"]

    Article R541-2

    Article R541-2 Pour l'application de l'article R. 541-1 en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 512-16-7, les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue…

  44. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques", "Article L242-46"]

    Article L242-46

    Article L242-46 Tout manquement à l'article L. 224-109 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne…

  45. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre Ier : Présentation des contrats", "Article D211-7"]

    Article D211-7

    Article D211-7 Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D…

  46. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article R741-2"]

    Article R741-2

    Article R741-2 La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours…

  47. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Article L511-2"]

    Article L511-2

    Article L511-2 Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au…

  48. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 2 : Procédures devant les commissions", "Article R712-13"]

    Article R712-13

    Article R712-13 Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.

  49. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS", "Chapitre II : Inscription et radiation", "Article L752-1"]

    Article L752-1

    Article L752-1 Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées…

  50. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-11"]

    Article L224-11

    Article L224-11 Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation…

  51. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre VI : Information et assistance du consommateur", "Article R616-2"]

    Article R616-2

    Article R616-2 Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le…

  52. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L242-18-2"]

    Article L242-18-2

    Paragraphe 1 : Sanctions civiles — Article L242-18-2 Le professionnel qui a fait supporter des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du contenu…

  53. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 6 : Prêt viager hypothécaire", "Sous-section 2 : Sanctions pénales", "Article L341-61"]

    Article L341-61

    Article L341-61 Tout démarchage au sens de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier en vue de la réalisation d'une opération de prêt viager…

  54. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation", "Article L822-6"]

    Article L822-6

    Article L822-6 La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.

  55. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 4 : Formation du contrat", "Article L224-76"]

    Article L224-76

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  56. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre II : SÉCURITÉ", "Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité", "Article L421-3"]

    Article L421-3

    Article L421-3 Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement…

  57. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 11 : Opérations de découvert en compte", "Article L312-86"]

    Article L312-86

    Article L312-86 Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support…

  58. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R823-5"]

    Article R823-5

    Article R823-5 Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur général…

  59. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article R741-4"]

    Article R741-4

    Article R741-4 A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers…

  60. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article L742-8"]

    Article L742-8

    Article L742-8 Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.

  61. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article R313-4"]

    Article Annexe à l'article R313-4

    Article Annexe à l'article R313-4 Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier FICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE…

  62. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente", "Article L112-6"]

    Article L112-6

    Article L112-6 La garantie mentionnée à l'article L. 112-5 prend fin : 1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle…

  63. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Article L522-2"]

    Article L522-2

    Article L522-2 L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne…

  64. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Modes de présentation et étiquetage", "Sous-section 2 : Identification du lot", "Article R412-4"]

    Article R412-4

    Article R412-4 Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur…

  65. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 5 : Prélèvement administratif", "Article R512-24"]

    Article R512-24

    Article R512-24 Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 comportent un échantillon constitué d'une ou plusieurs…

  66. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier", "Article L313-20"]

    Article L313-20

    Article L313-20 Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à…

  67. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-17"]

    Article L341-17

    Article L341-17 Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-53, de ne pas rembourser les…

  68. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L312-23"]

    Article L312-23

    Article L312-23 En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

  69. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons", "Article L224-62-1"]

    Article L224-62-1

    Article L224-62-1 Lorsqu'une foire, un salon ou une autre manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce se…

  70. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 1 : Information de l'emprunteur", "Article L312-32"]

    Article L312-32

    Article L312-32 Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le…

  71. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R712-4"]

    Article R712-4

    Article R712-4 Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 712-2, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet…

  72. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens", "Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L217-10"]

    Article L217-10

    Article L217-10 La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et…

  73. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L313-36"]

    Article L313-36

    Article L313-36 L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du…

  74. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur", "Article L313-9"]

    Article L313-9

    Article L313-9 Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un…

  75. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial", "Article R242-17"]

    Article R242-17

    Article R242-17 Le fait pour un professionnel de ne pas remettre à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son…

  76. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Article R312-2"]

    Article R312-2

    Article R312-2 Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations…

  77. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Sous-section 2 : Sanctions administratives", "Article L241-13"]

    Article L241-13

    Article L241-13 Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-21 à L. 217-23 relatifs aux garanties commerciales est passible d'une amende…

  78. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 3 : Fonctionnement", "Article D821-15"]

    Article D821-15

    Article D821-15 Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.

  79. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de courtage matrimonial", "Article R224-2"]

    Article R224-2

    Article R224-2 En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue à l'article L. 224-90, le prix initialement convenu est réduit à proportion…

  80. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde", "Article L313-11"]

    Article L313-11

    Article L313-11 Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou…

  81. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire", "Article D314-29"]

    Article D314-29

    Article D314-29 L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de…

  82. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport", "Article L512-7"]

    Article L512-7

    Article L512-7 Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents habilités…

  83. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre III : Sécurité", "Article L463-1"]

    Article L463-1

    Article L463-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné…

  84. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre IV : Orientation du dossier", "Article R724-4"]

    Article R724-4

    Article R724-4 La commission se prononce sur la demande du débiteur par une décision motivée qui indique si celui-ci est de bonne foi et en situation…

  85. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L242-29"]

    Article L242-29

    Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  86. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées", "Section unique : Vente de produits sans emballage", "Article L120-2"]

    Article L120-2

    Article L120-2 Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le…

  87. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de courtage matrimonial", "Article R224-3"]

    Article R224-3

    Article R224-3 La renonciation au contrat prévue par les dispositions de l'article L. 224-91 est effective dès lors que le cocontractant du professionnel a…

  88. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article D111-5-2"]

    Article D111-5-2

    Article D111-5-2 Le vendeur met à la disposition du consommateur les informations mentionnées à l'article D. 111-5-1, sans frais, de manière lisible et…

  89. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses", "Article L132-3"]

    Article L132-3

    Article L132-3 Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-2 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction…

  90. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre V : Dispositions communes", "Article L455-2"]

    Article L455-2

    Article L455-2 Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : 1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et…

  91. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 6 : Remboursement anticipé", "Article L315-16"]

    Article L315-16

    Article L315-16 L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes…

  92. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 6 : Transports et automobile", "Sous-section 5 : Stationnement", "Article L224-68"]

    Article L224-68

    Article L224-68 Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à…

  93. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre IV : Fraudes", "Article L454-1"]

    Article L454-1

    Article L454-1 La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.

  94. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 9 : Crédit renouvelable", "Article R341-15"]

    Article R341-15

    Article R341-15 Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L. 312-67 est puni de la peine d'amende prévue pour les…

  95. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-45"]

    Article L341-45

    Article L341-45 Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L…

["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L224-25-20"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie …

    Article L224-25-20

    Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Article L224-25-20 Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du…

General99
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers", "Article L253-1"]

    Article L253-1

    Article L253-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2, les dispositions de l'article…

  2. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation", "Article R614-1"]

    Article R614-1

    Article R614-1 Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes : 1° Les adresses postale et…

  3. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion", "Article R722-10"]

    Article R722-10

    Article R722-10 Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.

  4. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre II : Sécurité", "Article L452-4"]

    Article L452-4

    Article L452-4 Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 452-3 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une…

  5. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Article R315-3"]

    Article R315-3

    Article R315-3 Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-2, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt…

  6. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 1 : Champ d'application", "Article L313-1"]

    Article L313-1

    Article L313-1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article L. 311-1, destinés à financer les…

  7. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances", "Article R224-8"]

    Article R224-8

    Article R224-8 Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les…

  8. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre IV : Sanctions", "Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation", "Article L354-2"]

    Article L354-2

    Article L354-2 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles…

  9. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers", "Article R721-5"]

    Article R721-5

    Article R721-5 La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier alinéa de l'article L. 721-4 indique les noms, prénoms et adresse…

  10. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 3 : Sûretés personnelles", "Article L314-19"]

    Article L314-19

    Article L314-19 La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III…

  11. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés", "Article R224-62"]

    Article R224-62

    Article R224-62 1° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes : a)…

  12. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-44"]

    Article L341-44

    Article L341-44 Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37, L. 341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de…

  13. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance", "Article L242-15"]

    Article L242-15

    Article L242-15 Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 222-15, à l'expiration du délai de trente…

  14. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité", "Article L313-17"]

    Article L313-17

    Article L313-17 Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies…

  15. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article R111-4-6"]

    Article R111-4-6

    Article R111-4-6 I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1…

  16. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 17 bis : Mode de production biologique", "Article R412-33-2"]

    Article R412-33-2

    Article R412-33-2 I. - En application du paragraphe 8 de l'article 35 du règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 et dans les conditions qu'il définit, sont…

  17. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 4 : Clôture de la procédure", "Article R742-55"]

    Article R742-55

    Article R742-55 Le jugement de clôture est susceptible d'appel.

  18. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande", "Article L722-1"]

    Article L722-1

    Article L722-1 La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.

  19. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée", "Paragraphe 2 : Adhésion au groupe", "Article R623-22"]

    Article R623-22

    Article R623-22 Le consommateur qui n'a pas été indemnisé par le professionnel, et qui n'a pas fourni les documents utiles au soutien de sa demande avant…

  20. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation", "Article R615-6"]

    Article R615-6

    Article R615-6 La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. 615-1, la liste des médiateurs de la consommation en précisant…

  21. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article R111-3"]

    Article R111-3

    Article R111-3 Tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes : 1°…

  22. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table", "Article R412-26"]

    Article R412-26

    Article R412-26 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er et 7 du règlement (CEE) n° 2568/91 de…

  23. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Recherche et constatation", "Section 2 : Sanctions administratives", "Article L531-7"]

    Article L531-7

    Article L531-7 Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L. 512-66 dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations…

  24. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat", "Article L224-25-5"]

    Article L224-25-5

    Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat — Article L224-25-5 Tout contrat souscrit par un consommateur pour la fourniture de contenus…

  25. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens", "Sous-section 3 : Mises à jour", "Article L217-19"]

    Article L217-19

    Article L217-19 I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens : 1°…

  26. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre II : SÉCURITÉ", "Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques", "Article L423-3"]

    Article L423-3

    Article L423-3 Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré…

  27. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Article R512-9-1"]

    Article R512-9-1

    Article R512-9-1 Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles…

  28. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Article L312-58"]

    Article L312-58

    Article L312-58 Tout crédit renouvelable au sens de l'article L. 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit…

  29. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article L742-5"]

    Article L742-5

    Article L742-5 Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement…

  30. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R712-1"]

    Article R712-1

    Article R712-1 Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des…

  31. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 4 : Formation du contrat", "Article L224-88"]

    Article L224-88

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  32. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 2 : Publicité", "Article L315-8"]

    Article L315-8

    Article L315-8 Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de…

  33. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation", "Article D824-4"]

    Article D824-4

    Article D824-4 Le Conseil national de l'alimentation comprend : 1° soixante-six membres répartis en neuf collèges : a) Le collège constitué de neuf…

  34. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives", "Article L132-1 A"]

    Article L132-1 A

    Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives —…

  35. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services", "Article D412-61"]

    Article D412-61

    Article D412-61 I. - La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences applicables en matière d'accessibilité applicables a été démontré…

  36. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article L223-4"]

    Article L223-4

    Article L223-4 Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après…

  37. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 3 : Dispositions financières et comptables", "Article R822-17"]

    Article R822-17

    Article R822-17 Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 auprès…

  38. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs", "Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites", "Article L621-8"]

    Article L621-8

    Article L621-8 Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause…

  39. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon", "Article R512-22"]

    Article R512-22

    Article R512-22 Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon. Le…

  40. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 2 : Service de conseil", "Article L313-15"]

    Article L313-15

    Article L313-15 Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de…

  41. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna", "Article L771-2"]

    Article L771-2

    Article L771-2 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles…

  42. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 2 : Taux d'usure", "Article L314-6"]

    Article L314-6

    Article L314-6 Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du…

  43. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article R111-4-3"]

    Article R111-4-3

    Article R111-4-3 Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la…

  44. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion", "Article L722-8"]

    Article L722-8

    Article L722-8 Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles…

  45. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 4 : Utilisation de la mention \"fait maison\"", "Article L122-20"]

    Article L122-20

    Article L122-20 Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans…

  46. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation", "Article R615-3"]

    Article R615-3

    Article R615-3 Le président et le vice-président de la commission bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint…

  47. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre II : Sécurité", "Article L452-7"]

    Article L452-7

    Article L452-7 Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.

  48. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations", "Article L512-18"]

    Article L512-18

    Article L512-18 Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la…

  49. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Plan conventionnel", "Article R732-1"]

    Article R732-1

    Article R732-1 Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de…

  50. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-25"]

    Article L341-25

    Article L341-25 Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière…

  51. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 11 : Opérations de découvert en compte", "Article L312-94"]

    Article L312-94

    Article L312-94 Les dispositions des articles L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement…

  52. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon", "Article R512-21"]

    Article R512-21

    Article R512-21 Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement…

  53. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre III : Certification de conformité", "Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer", "Article L433-5"]

    Article L433-5

    Article L433-5 Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications…

  54. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 7 : Consignation et saisie", "Article L512-25"]

    Article L512-25

    Article L512-25 Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.

  55. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 6 : Contrat principal", "Article L313-41"]

    Article L313-41

    Article L313-41 Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou…

  56. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-36"]

    Article L341-36

    Article L341-36 Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour…

  57. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article L741-6"]

    Article L741-6

    Article L741-6 S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel…

  58. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-36"]

    Article L224-36

    Article L224-36 Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le…

  59. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Article L522-3"]

    Article L522-3

    Article L522-3 Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative n'excédant pas 3…

  60. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente", "Article L112-2"]

    Article L112-2

    Article L112-2 Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui…

  61. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque", "Article L216-4"]

    Article L216-4

    Article L216-4 La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y…

  62. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 18 : Equipements médicaux", "Article L224-111"]

    Article L224-111

    Article L224-111 Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour…

  63. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux", "Article D224-56"]

    Article D224-56

    Article D224-56 Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le…

  64. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Action en représentation conjointe", "Article L622-4"]

    Article L622-4

    Article L622-4 L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-3 peut se constituer partie civile…

  65. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire", "Article D314-26"]

    Article D314-26

    Article D314-26 La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 : 1° Ont…

  66. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre IV : Sanctions", "Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires", "Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie", "Article L354-4"]

    Article L354-4

    Article L354-4 Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les…

  67. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Article R132-1"]

    Article R132-1

    Article R132-1 Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la…

  68. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux", "Paragraphe 3 : Sanctions administratives", "Article L242-39"]

    Article L242-39

    Article L242-39 Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-96 et aux textes pris pour son application est passible d'une amende administrative dont…

  69. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Article R222-3"]

    Article R222-3

    Article R222-3 Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues aux…

  70. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre Ier : Obligation générale de conformité", "Article L411-1"]

    Article L411-1

    Article L411-1 Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la…

  71. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires", "Article L312-65"]

    Article L312-65

    Article L312-65 Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement…

  72. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation"]

    Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation

    Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique…

  73. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Sous-section 3 : Sanctions administratives", "Article L242-13"]

    Article L242-13

    Article L242-13 Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de…

  74. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers", "Article R721-8"]

    Article R721-8

    Article R721-8 Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe…

  75. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble", "Article L315-14"]

    Article L315-14

    Article L315-14 Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de…

  76. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons", "Article L122-13"]

    Article L122-13

    Article L122-13 La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.

  77. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale", "Article L221-16"]

    Article L221-16

    Article L221-16 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un…

  78. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre III : Valorisation des produits et services", "Article L453-5"]

    Article L453-5

    Article L453-5 La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

  79. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna", "Article D351-10"]

    Article D351-10

    Article D351-10 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans…

  80. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS", "Chapitre II : Droit applicable aux contrats", "Article L232-2"]

    Article L232-2

    Article L232-2 Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la…

  81. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 3 : Dispositions financières et comptables", "Article R822-14"]

    Article R822-14

    Article R822-14 Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le…

  82. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin", "Article L771-8"]

    Article L771-8

    Article L771-8 Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.

  83. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 5 : Dispositions particulières", "Article L222-16-2"]

    Article L222-16-2

    Article L222-16-2 Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en…

  84. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente", "Article D313-29"]

    Article D313-29

    Article D313-29 L'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location…

  85. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité", "Article L313-16"]

    Article L313-16

    Article L313-16 Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront…

  86. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L313-27"]

    Article L313-27

    Article L313-27 Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu…

  87. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services", "Article L121-11"]

    Article L121-11

    Article L121-11 Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également…

  88. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs", "Section 1 : Action civile", "Article L621-1"]

    Article L621-1

    Article L621-1 Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont…

  89. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 4 : Clôture de la procédure", "Article R742-53"]

    Article R742-53

    Article R742-53 Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est…

  90. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux", "Article L224-105"]

    Article L224-105

    Article L224-105 Les règles relatives à l'information du patient par les professionnels de santé sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier…

  91. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits", "Article L521-16"]

    Article L521-16

    Article L521-16 S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé…

  92. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel", "Article D224-27"]

    Article D224-27

    Article D224-27 L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il…

  93. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 1 : Missions et fonctionnement", "Article R822-4"]

    Article R822-4

    Article R822-4 L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres ayant voix délibérative : 1°…

  94. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles", "Article R542-1"]

    Article R542-1

    Article R542-1 Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les…

  95. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié", "Article L224-22"]

    Article L224-22

    Article L224-22 Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au…

  96. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 2 : Publicité", "Article L224-71"]

    Article L224-71

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  97. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 11 : Opérations de découvert en compte", "Article L312-87"]

    Article L312-87

    Article L312-87 Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou…

  98. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit", "Article R341-23"]

    Article R341-23

    Article R341-23 Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de…

  99. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre III : Transaction pénale", "Article R523-4"]

    Article R523-4

    Article R523-4 Si au terme du délai mentionné à l'article R. 523-3, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité…

["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L224-25-19"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie …

    Article L224-25-19

    Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Article L224-25-19 Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère…

General56
  1. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation", "Article R615-5"]

    Article R615-5

    Article R615-5 La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des…

  2. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre II : Activité d'intermédiaire", "Article L352-2"]

    Article L352-2

    Article L352-2 Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par…

  3. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article R742-9"]

    Article R742-9

    Article R742-9 Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel…

  4. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie", "Article R351-5"]

    Article R351-5

    Article R351-5 Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : 1° Les références à…

  5. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique", "Article R512-29"]

    Article R512-29

    Article R512-29 Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature, la trop faible quantité de produit ou la faible prévalence et la…

  6. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article D111-12"]

    Article D111-12

    Article D111-12 Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs…

  7. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services", "Article D412-62"]

    Article D412-62

    Article D412-62 Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008. Ce marquage est apposé de manière…

  8. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS", "Chapitre Ier : Objet du fichier", "Article L751-5"]

    Article L751-5

    Article L751-5 Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations…

  9. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation", "Article D613-2"]

    Article D613-2

    Article D613-2 L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au…

  10. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées", "Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances", "Article R412-15"]

    Article R412-15

    Article R412-15 L'information mentionnée à l'article R. 412-12 n'est pas requise lors de la fourniture du repas lorsque, dans le cadre de la restauration…

  11. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine", "Article R412-22"]

    Article R412-22

    Article R412-22 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement (CE) n°…

  12. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article L742-6"]

    Article L742-6

    Article L742-6 Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du…

  13. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Article L312-13"]

    Article L312-13

    Article L312-13 A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées…

  14. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation", "Article L733-15"]

    Article L733-15

    Article L733-15 Les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L…

  15. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 2 : Publicité", "Article L312-7"]

    Article L312-7

    Article L312-7 Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de…

  16. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 2 : Publicité", "Article L312-5"]

    Article L312-5

    Article L312-5 Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : " Un crédit vous…

  17. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité", "Article L313-19"]

    Article L313-19

    Article L313-19 Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

  18. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative", "Article L524-3"]

    Article L524-3

    Article L524-3 En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité…

  19. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Information des consommateurs", "Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente", "Article L131-6"]

    Article L131-6

    Article L131-6 Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 112-4-1 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une…

  20. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile", "Article R224-14"]

    Article R224-14

    Article R224-14 Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II…

  21. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article R314-3"]

    Article R314-3

    Article R314-3 Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L…

  22. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique", "Article L122-10"]

    Article L122-10

    Article L122-10 Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.

  23. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article L111-7"]

    Article L111-7

    Article L111-7 I. - (Abrogé). II. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de délivrer au consommateur une…

  24. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 6 : Prêt viager hypothécaire", "Sous-section 2 : Sanctions pénales", "Article L341-56"]

    Article L341-56

    Article L341-56 Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7…

  25. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation", "Article R733-18"]

    Article R733-18

    Article R733-18 En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application…

  26. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 27 : Produits de construction", "Article R412-43"]

    Article R412-43

    Article R412-43 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4…

  27. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 15 : Contrats de services de communications électroniques", "Article R224-59-1"]

    Article R224-59-1

    Article R224-59-1 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-37-1 s'appliquent à la demande de résiliation anticipée d'un contrat donnant accès à…

  28. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Article D351-1"]

    Article D351-1

    Article D351-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles…

  29. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article R742-4"]

    Article R742-4

    Article R742-4 Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire…

  30. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Article L521-4"]

    Article L521-4

    Article L521-4 Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des…

  31. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L312-72"]

    Article L312-72

    Article L312-72 En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support…

  32. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers", "Article L721-4"]

    Article L721-4

    Article L721-4 A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la…

  33. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 7 : Crédit affecté", "Article R312-20"]

    Article R312-20

    Article R312-20 L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47…

  34. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande", "Article R722-4"]

    Article R722-4

    Article R722-4 Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

  35. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre IV : Sanctions", "Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires", "Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie", "Article L354-5"]

    Article L354-5

    Article L354-5 Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L…

  36. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services", "Article D412-54"]

    Article D412-54

    Article D412-54 Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs…

  37. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité", "Section 3 : Agriculture biologique", "Article L432-6"]

    Article L432-6

    Article L432-6 Il est interdit : 1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code…

  38. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques", "Article D224-34"]

    Article D224-34

    Article D224-34 A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R…

  39. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 3 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Sanctions civiles", "Article L341-48-1"]

    Article L341-48-1

    Article L341-48-1 En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit…

  40. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre III : Valorisation des produits et services", "Article L453-6"]

    Article L453-6

    Article L453-6 La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-6 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

  41. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique", "Article L511-17"]

    Article L511-17

    Article L511-17 Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par…

  42. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 1 : Définition et champ d'application", "Article L315-1"]

    Article L315-1

    Article L315-1 Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique…

  43. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-57"]

    Article L512-57

    Article L512-57 La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs…

  44. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés", "Article D224-65"]

    Article D224-65

    Article D224-65 Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une…

  45. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement", "Article L221-26"]

    Article L221-26

    Article L221-26 Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable…

  46. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Mesures spécifiques", "Article L412-11"]

    Article L412-11

    Article L412-11 Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les…

  47. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative", "Article R524-1"]

    Article R524-1

    Article R524-1 L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 133-2 et aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la…

  48. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble", "Article L315-12"]

    Article L315-12

    Article L315-12 L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.

  49. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R823-4"]

    Article R823-4

    Article R823-4 Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 823-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la…

  50. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats", "Article L252-1"]

    Article L252-1

    Article L252-1 I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions…

  51. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée", "Article R623-15"]

    Article R623-15

    Article R623-15 Les dispositions des articles R. 623-20 à R. 623-22 sont applicables à la présente section.

  52. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 9 : Crédit renouvelable", "Article R341-12"]

    Article R341-12

    Article R341-12 Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L…

  53. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux", "Article R412-18"]

    Article R412-18

    Article R412-18 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n°…

  54. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Modes de présentation et étiquetage", "Sous-section 3 : Dispositions particulières", "Article D412-7-1"]

    Article D412-7-1

    Article D412-7-1 I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des suivantes : -“ Pour une dégustation optimale, ” avant l'indication de la date de…

  55. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Agrément des associations", "Article R811-5"]

    Article R811-5

    Article R811-5 La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de…

  56. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique", "Article L511-19"]

    Article L511-19

    Article L511-19 Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.

["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 1 : Droits du consommateur", "Article L224-25-16"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 1 : Droits du consommateur", "Art…

    Article L224-25-16

    Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques — Paragraphe 1 : Droits du consommateur — Article…

General32
  1. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article R312-14"]

    Article Annexe à l'article R312-14

    Article Annexe à l'article R312-14 Conditions contractuelles relatives à la location avec option d'achat Le contrat de crédit comporte les informations…

  2. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 1 : Pratiques commerciales déloyales", "Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses", "Article L121-2"]

    Article L121-2

    Article L121-2 Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un…

  3. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-9"]

    Article L224-9

    Article L224-9 Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation. Les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation sont…

  4. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne", "Article R313-7"]

    Article R313-7

    Article R313-7 Les informations exigées en application des articles R. 222-1 et R. 222-2 du présent code et R. 341-16 du code monétaire et financier qui…

  5. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens", "Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L217-17"]

    Article L217-17

    Article L217-17 Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de…

  6. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 5 : Plan", "Article R742-56-1"]

    Article R742-56-1

    Article R742-56-1 En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 733-17-1…

  7. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement", "Article R221-4"]

    Article R221-4

    Article R221-4 En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes…

  8. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 9 : Crédit affecté", "Article L312-44"]

    Article L312-44

    Article L312-44 Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.

  9. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 2 : Procédures devant les commissions", "Article R712-19"]

    Article R712-19

    Article R712-19 Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par…

  10. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical", "Article D224-44"]

    Article D224-44

    Article D224-44 Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques s'assurent de la…

  11. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente", "Article L112-5"]

    Article L112-5

    Article L112-5 Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position…

  12. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 2 : Déclaration et arrêté des créances", "Article R742-16"]

    Article R742-16

    Article R742-16 Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience…

  13. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-35"]

    Article L224-35

    Article L224-35 Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du…

  14. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS", "Chapitre II : Inscription et radiation", "Article L752-3"]

    Article L752-3

    Article L752-3 Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2. Ces mesures sont communiquées à la Banque…

  15. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses", "Article L132-5"]

    Article L132-5

    Article L132-5 Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives prévues à l'article L. 132-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et…

  16. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”", "Article D122-3"]

    Article D122-3

    Article D122-3 I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini…

  17. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VI : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Sanctions civiles", "Article L761-2"]

    Article L761-2

    Article L761-2 Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14…

  18. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Recherche et constatation", "Article L541-3"]

    Article L541-3

    Article L541-3 Pour l'application en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 512-6, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ; 2° A l'article…

  19. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion", "Article L722-9"]

    Article L722-9

    Article L722-9 Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de…

  20. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 8 : Crédit renouvelable", "Article D312-22"]

    Article D312-22

    Article D312-22 Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit…

  21. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues", "Article D224-23-1"]

    Article D224-23-1

    Article D224-23-1 Pour l'application de la présente section, on entend par : -prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de…

  22. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Activité d'intermédiaire", "Section 2 : Sanctions pénales", "Article L342-5"]

    Article L342-5

    Article L342-5 Le fait pour l'intermédiaire de crédit de percevoir une somme d'argent à l'occasion d'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1 est…

  23. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Sous-section 1 : Sanctions civiles", "Article L242-4"]

    Article L242-4

    Article L242-4 Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux…

  24. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée", "Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends", "Article R623-24"]

    Article R623-24

    Article R623-24 La tenue des comptes ouverts en application de l'article R. 623-23 peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et…

  25. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 1 : Champ d'application", "Article L312-1"]

    Article L312-1

    Article L312-1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à…

  26. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Publicité comparative", "Article L122-6"]

    Article L122-6

    Article L122-6 Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 122-1 et L. 122-2 ne donnent pas lieu au droit de réponse tel…

  27. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L242-26"]

    Article L242-26

    Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  28. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L242-35"]

    Article L242-35

    Article L242-35 Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.

  29. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 2 : Autres agents habilités", "Article L511-21"]

    Article L511-21

    Article L511-21 Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à…

  30. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats", "Article D215-2"]

    Article D215-2

    Article D215-2 I.-Aux fins d'identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte des rubriques…

  31. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale", "Article R412-34"]

    Article R412-34

    Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine…

  32. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-56"]

    Article L512-56

    Article L512-56 Les opérations de visite et de saisie ne peuvent être commencées ni avant 6 heures, ni après 21 heures. Toutefois, les agents habilités…

["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance", "Article R512-16-2"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique …

    Article R512-16-2

    Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance — Article R512-16-2 Les…

General197
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Article L522-10"]

    Article L522-10

    Article L522-10 Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  2. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative", "Article L524-1"]

    Article L524-1

    Article L524-1 A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L. 511-5 à L. 511-7, l'autorité administrative chargée de la concurrence…

  3. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne", "Article L512-67"]

    Article L512-67

    Article L512-67 Pour l'accès aux données des fournisseurs de plateformes en ligne mentionnées à l'article 40 du règlement mentionné à l'article L. 512-66 du…

  4. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque", "Article L216-1"]

    Article L216-1

    Article L216-1 Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L…

  5. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits", "Section 2 : Autres infractions relatives aux produits", "Article L413-5"]

    Article L413-5

    Article L413-5 Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.

  6. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 5 : Dispositions diverses", "Article L217-31"]

    Article L217-31

    Article L217-31 Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y…

  7. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier", "Article D313-20"]

    Article D313-20

    Article D313-20 Les pièces mentionnées à l'article L. 313-22 du code de la consommation sont : 1° Le document d'expertise et les pièces mentionnées à l'article…

  8. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Article R341-3"]

    Article R341-3

    Article R341-3 Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 312-15 est puni de la peine d'amende…

  9. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 4 : Clôture de la procédure", "Article R742-54"]

    Article R742-54

    Article R742-54 Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former…

  10. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-29"]

    Article L341-29

    Article L341-29 Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L. 313-13 de ne pas remettre à…

  11. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie", "Article L771-5"]

    Article L771-5

    Article L771-5 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions…

  12. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article L741-3"]

    Article L741-3

    Article L741-3 Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le…

  13. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article R733-6"]

    Article R733-6

    Article R733-6 La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer…

  14. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Paragraphe 2 : Sanctions administratives", "Article L242-18-6"]

    Article L242-18-6

    Paragraphe 2 : Sanctions administratives — Article L242-18-6 Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-25-18 relatif aux modalités de la mise en…

  15. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 23 : Alimentation des animaux", "Article R412-39"]

    Article R412-39

    Article R412-39 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1,3 et 4 de…

  16. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 8 : Crédit renouvelable", "Article D312-26"]

    Article D312-26

    Article D312-26 Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code. Le prêteur fournit…

  17. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Agrément des associations", "Article R811-1"]

    Article R811-1

    Article R811-1 L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association : 1° Qui justifie à la…

  18. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre III : Transaction pénale", "Article L523-1"]

    Article L523-1

    Article L523-1 L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de…

  19. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-31"]

    Article L341-31

    Article L341-31 Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit : 1° De ne pas fournir à l'emprunteur les…

  20. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 2 : Publicité", "Article L315-4"]

    Article L315-4

    Article L315-4 Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à…

  21. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance", "Article L221-13"]

    Article L221-13

    Article L221-13 Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au…

  22. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 9 : Expertise", "Article L512-39"]

    Article L512-39

    Article L512-39 Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des…

  23. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 2 : Publicité", "Article L312-10"]

    Article L312-10

    Article L312-10 Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des…

  24. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 1 : Mesures générales", "Article L412-2"]

    Article L412-2

    Article L412-2 Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat…

  25. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L132-16"]

    Article L132-16

    Article L132-16 Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet. Le professionnel…

  26. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Plan conventionnel", "Article D732-3"]

    Article D732-3

    Article D732-3 La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande…

  27. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Article L712-4"]

    Article L712-4

    Article L712-4 Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers. La composition et les modalités de fonctionnement des…

  28. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 3 : Formation du contrat de crédit", "Article L315-10"]

    Article L315-10

    Article L315-10 La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son…

  29. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux", "Article R224-4"]

    Article R224-4

    Article R224-4 La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat. Sur…

  30. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Définition et champ d'application", "Section 1 : Définition", "Article L711-1"]

    Article L711-1

    Article L711-1 Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de…

  31. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances", "Article R224-10"]

    Article R224-10

    Article R224-10 Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre…

  32. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection", "Article R713-8"]

    Article R713-8

    Article R713-8 En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du…

  33. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers", "Article R721-4"]

    Article R721-4

    Article R721-4 Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. Cette attestation mentionne la date de dépôt…

  34. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Article R315-1"]

    Article R315-1

    Article R315-1 Le montant prévu à l'article L. 315-16, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par…

  35. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services", "Article D412-52"]

    Article D412-52

    Article D412-52 Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit. Les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-51 et l'obligation…

  36. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre IV : Orientation du dossier", "Article R724-8"]

    Article R724-8

    Article R724-8 Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours…

  37. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 2 : Contestation des mesures imposées", "Article L733-11"]

    Article L733-11

    Article L733-11 Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le…

  38. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation", "Article R612-5"]

    Article R612-5

    Article R612-5 L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à…

  39. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues", "Article D224-25-2"]

    Article D224-25-2

    Article D224-25-2 Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur informe le consommateur de la possibilité d'opter…

  40. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs", "Section 1 : Action civile", "Article L621-3"]

    Article L621-3

    Article L621-3 La juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article L. 621-1 peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé…

  41. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE", "Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs", "Article L322-4"]

    Article L322-4

    Article L322-4 Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1, l'intermédiaire de crédit et…

  42. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal", "Paragraphe 3 : Sanctions administratives", "Article L341-44-1"]

    Article L341-44-1

    Article L341-44-1 Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende…

  43. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 2 : Contestation des mesures imposées", "Article R733-15"]

    Article R733-15

    Article R733-15 L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R…

  44. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article R741-5"]

    Article R741-5

    Article R741-5 Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la…

  45. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 2 : Information précontractuelle", "Article L224-27"]

    Article L224-27

    Article L224-27 I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent…

  46. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Article R222-2"]

    Article R222-2

    Article R222-2 En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du fournisseur et le caractère commercial de l'appel dont le fournisseur a pris…

  47. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel", "Article R242-6"]

    Article R242-6

    Article R242-6 Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en…

  48. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente", "Article L112-1-1"]

    Article L112-1-1

    Article L112-1-1 I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix…

  49. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait", "Article R224-12"]

    Article R224-12

    Article R224-12 Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les…

  50. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement", "Article L221-8"]

    Article L221-8

    Article L221-8 Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du…

  51. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Recherche et constatation", "Section 1 : Sanctions pénales", "Article L531-2-1"]

    Article L531-2-1

    Article L531-2-1 La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément…

  52. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres", "Article L224-42-3"]

    Article L224-42-3

    Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres — Article L224-42-3 Lorsque des fournisseurs de services d'accès à…

  53. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 8 : Contaminants", "Article R412-24"]

    Article R412-24

    Article R412-24 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du…

  54. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Autres informations", "Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits", "Article L113-2"]

    Article L113-2

    Article L113-2 Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts…

  55. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits", "Article L521-10"]

    Article L521-10

    Article L521-10 Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, les agents habilités peuvent en…

  56. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 1 : Champ d'application", "Article L217-1"]

    Article L217-1

    Article L217-1 I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou…

  57. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Agrément des associations", "Article R811-6"]

    Article R811-6

    Article R811-6 Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R…

  58. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-37-1"]

    Article L224-37-1

    Article L224-37-1 Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a…

  59. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-15"]

    Article L224-15

    Article L224-15 Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Le fournisseur ne peut…

  60. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection", "Article R713-6"]

    Article R713-6

    Article R713-6 Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.

  61. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 4 : Délai de rétractation", "Article L222-10"]

    Article L222-10

    Article L222-10 Les dispositions de l'article L. 222-7 ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de…

  62. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L313-32"]

    Article L313-32

    Article L313-32 Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y…

  63. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-33"]

    Article L224-33

    Article L224-33 Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au…

  64. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Dispositions communes", "Article L141-2"]

    Article L141-2

    Article L141-2 Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à…

  65. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre Ier : Présentation des contrats", "Article L211-4"]

    Article L211-4

    Article L211-4 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

  66. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre IV : Orientation du dossier", "Article L724-3"]

    Article L724-3

    Article L724-3 Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans…

  67. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats", "Article D215-1"]

    Article D215-1

    Article D215-1 La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l'article L. 215-1-1 est présentée au consommateur sous la mention : “ résilier votre…

  68. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 2 : Autres agents habilités", "Article L511-25-1"]

    Article L511-25-1

    Article L511-25-1 Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les…

  69. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L132-11"]

    Article L132-11

    Article L132-11 Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende…

  70. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel", "Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public", "Article L224-16"]

    Article L224-16

    Article L224-16 Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

  71. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-53"]

    Article L512-53

    Article L512-53 La visite et les saisies s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort…

  72. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel", "Sous-section 1 : Champ d'application", "Article L224-2"]

    Article L224-2

    Article L224-2 Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.

  73. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre IV : Sanctions", "Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna", "Article R354-5"]

    Article R354-5

    Article R354-5 Pour l'application de l'article R. 354-4 : 1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par…

  74. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article R314-9"]

    Article R314-9

    Article R314-9 Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 314-7 et R. 314-8 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de…

  75. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque", "Article L216-5"]

    Article L216-5

    Article L216-5 Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un…

  76. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS", "Chapitre Ier : Dispositions communes", "Article L231-1"]

    Article L231-1

    Article L231-1 Pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi…

  77. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-60"]

    Article L512-60

    Article L512-60 Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre…

  78. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat", "Article L224-25-6"]

    Article L224-25-6

    Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat — Article L224-25-6 Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un…

  79. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services", "Article L521-23"]

    Article L521-23

    Article L521-23 En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, l'autorité…

  80. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée", "Article L224-44"]

    Article L224-44

    Article L224-44 L'opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l'informe, sur son site internet, de l'existence de cet outil et des moyens…

  81. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque", "Article L216-3"]

    Article L216-3

    Article L216-3 Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du…

  82. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 8 : Crédit renouvelable", "Article D312-30"]

    Article D312-30

    Article D312-30 Par dérogation aux dispositions de l'article D. 312-27, le prêteur peut consentir à l'emprunteur : 1° Un report d'échéance, au maximum deux…

  83. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 4 : Délai de rétractation", "Article L222-13"]

    Article L222-13

    Article L222-13 Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini à l'article L. 222-7 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par…

  84. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-34"]

    Article L224-34

    Article L224-34 Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles…

  85. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-59-1"]

    Article L512-59-1

    Article L512-59-1 Lorsque des supports de données informatiques ont été placés sous scellés fermés provisoires en application de l'article L. 512-59, les…

  86. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs", "Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites", "Article L621-7"]

    Article L621-7

    Article L621-7 Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement…

  87. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 1 : Injonctions de mise en conformité", "Article L521-3-2"]

    Article L521-3-2

    Article L521-3-2 Lorsqu'il est constaté une infraction ou un manquement au présent code par une entreprise titulaire d'un label ou d'un signe de qualité requis…

  88. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents", "Article L512-11"]

    Article L512-11

    Article L512-11 Lorsque les documents existent sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes…

  89. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article R742-10"]

    Article R742-10

    Article R742-10 Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application des dispositions de l'article L. 742-9…

  90. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 2 : Falsifications", "Article L451-5"]

    Article L451-5

    Article L451-5 Le montant des peines d'amende prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-4 peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit…

  91. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 5 : Substitution", "Article R623-31"]

    Article R623-31

    Article R623-31 Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en…

  92. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Article D224-21"]

    Article D224-21

    Article D224-21 Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires…

  93. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers", "Article L721-5"]

    Article L721-5

    Article L721-5 La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.

  94. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Etat du passif", "Article L723-3"]

    Article L723-3

    Article L723-3 Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge…

  95. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Activité d'intermédiaire", "Section 2 : Sanctions pénales", "Article L342-3"]

    Article L342-3

    Article L342-3 Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.

  96. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit", "Article L511-8"]

    Article L511-8

    Article L511-8 Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du troisième alinéa de l'article…

  97. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Sous-section 2 : Sanctions administratives", "Article L241-9"]

    Article L241-9

    Article L241-9 Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-11 relatif aux frais supportés par le consommateur est passible d'une amende administrative…

  98. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R823-6"]

    Article R823-6

    Article R823-6 Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins onze membres sont présents ou représentés. En cas d'empêchement, un…

  99. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne", "Article L512-66"]

    Article L512-66

    Article L512-66 Pour la mise en œuvre des contrôles administratifs en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du règlement…

  100. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons", "Article L224-60"]

    Article L224-60

    Article L224-60 Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles…

  101. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article D111-4"]

    Article D111-4

    Article D111-4 En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens…

  102. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement", "Article L221-24"]

    Article L221-24

    Article L221-24 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais…

  103. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 5 : Reconduction", "Article L312-83"]

    Article L312-83

    Article L312-83 Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de…

  104. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons", "Article L224-61"]

    Article L224-61

    Article L224-61 Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

  105. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments", "Article L224-115"]

    Article L224-115

    Article L224-115 I. - Avant la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux…

  106. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 8 : Crédit renouvelable", "Article D312-25"]

    Article D312-25

    Article D312-25 Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.

  107. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes", "Article R512-3"]

    Article R512-3

    Article R512-3 Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait…

  108. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation", "Article L612-5"]

    Article L612-5

    Article L612-5 Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres…

  109. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 2 : Pratiques commerciales réglementées", "Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie", "Article L132-27"]

    Article L132-27

    Article L132-27 Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut…

  110. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 1 : Information de l'emprunteur", "Article L312-33"]

    Article L312-33

    Article L312-33 Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son…

  111. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Agrément des associations", "Article L811-2"]

    Article L811-2

    Article L811-2 L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles. Toutefois, les associations…

  112. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 4 : Commission des clauses abusives", "Article R822-32"]

    Article R822-32

    Article R822-32 I.-Des agents publics et des magistrats détachés dans les services communs définis à l'article R. 822-12 ou mis à disposition de ces services…

  113. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs", "Article R742-48"]

    Article R742-48

    Article R742-48 Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue…

  114. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires", "Article R412-23"]

    Article R412-23

    Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires — Article R412-23 Constituent les mesures…

  115. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation", "Article R615-11"]

    Article R615-11

    Article R615-11 La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son vice-président et d'au moins trois de ses membres. Ses…

  116. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services", "Article D412-58"]

    Article D412-58

    Article D412-58 Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d'informations accessibles et la fourniture d'informations relatives à…

  117. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L132-11-2"]

    Article L132-11-2

    Article L132-11-2 Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine…

  118. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Activité d'intermédiaire", "Section 1 : Sanctions civiles", "Article L342-1"]

    Article L342-1

    Article L342-1 Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des…

  119. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Article R451-2"]

    Article R451-2

    Article R451-2 Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une…

  120. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat", "Article R312-10"]

    Article R312-10

    Article R312-10 Le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il…

  121. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié", "Article L224-20"]

    Article L224-20

    Article L224-20 Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole…

  122. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article R733-4"]

    Article R733-4

    Article R733-4 Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 732-4, la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement…

  123. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 3 : Autres infractions relatives aux produits", "Article L451-10"]

    Article L451-10

    Article L451-10 La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-5 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

  124. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable", "Article L121-14"]

    Article L121-14

    Article L121-14 Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.

  125. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Définition et champ d'application", "Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée", "Article L711-8"]

    Article L711-8

    Article L711-8 Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée…

  126. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-37"]

    Article L224-37

    Article L224-37 Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux consommateurs…

  127. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-55"]

    Article L512-55

    Article L512-55 A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

  128. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Article R743-2"]

    Article R743-2

    Article R743-2 Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des dispositions de l'article L. 743-2, il statue par ordonnance. Le…

  129. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance", "Article L221-12"]

    Article L221-12

    Article L221-12 Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le…

  130. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 1 : Information de l'emprunteur", "Article L313-46"]

    Article L313-46

    Article L313-46 Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information…

  131. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit", "Article R522-6"]

    Article R522-6

    Article R522-6 Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en…

  132. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Sous-section 2 : Sanctions administratives", "Article L241-14"]

    Article L241-14

    Article L241-14 Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-25 à L. 217-27 relatifs aux prestations de services après-vente est passible d'une amende…

  133. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article R742-24"]

    Article R742-24

    Article R742-24 Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.

  134. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 3 : Abus de faiblesse", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L132-14-1"]

    Article L132-14-1

    Article L132-14-1 Lorsque l'abus de faiblesse ou d'ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 121-9, les peines prévues au…

  135. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation", "Article L822-4"]

    Article L822-4

    Article L822-4 La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement…

  136. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services", "Article D412-55"]

    Article D412-55

    Article D412-55 Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente section et est soumis aux obligations…

  137. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES", "Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées", "Section unique : Vente de produits sans emballage", "Sous-section 1 : Définitions", "Article D120-3"]

    Article D120-3

    Article D120-3 Un dispositif de distribution adapté est un dispositif qui, eu égard aux caractéristiques du produit, permet d'en préserver l'intégrité, d'en…

  138. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 2 : Déclaration et arrêté des créances", "Article L742-10"]

    Article L742-10

    Article L742-10 Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites…

  139. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport", "Article L512-5"]

    Article L512-5

    Article L512-5 Les agents habilités peuvent opérer sur la voie publique. Entre 8 heures et 20 heures, ils peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel…

  140. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente", "Article L112-7"]

    Article L112-7

    Article L112-7 Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications…

  141. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 2 : Composition et organisation", "Article D821-11"]

    Article D821-11

    Article D821-11 Le bureau du Conseil national de la consommation comprend, pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres…

  142. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre III : Certification de conformité", "Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer", "Article L433-9"]

    Article L433-9

    Article L433-9 Il est interdit : 1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7, un titre, un certificat ou tout autre…

  143. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L312-69"]

    Article L312-69

    Article L312-69 L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état…

  144. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre Ier : Présentation des contrats", "Article R211-5"]

    Article R211-5

    Article R211-5 Lorsqu'en application du 1° du I de l'article L. 211-2, un consommateur procure au professionnel un avantage au lieu ou en complément d'un prix…

  145. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 9 : Crédit affecté", "Article L312-45"]

    Article L312-45

    Article L312-45 Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le…

  146. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 9 : Fruits et légumes", "Article R412-25"]

    Article R412-25

    Article R412-25 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 4 à 7 et du paragraphe 4 de l'article 11 et…

  147. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre II : Valorisation des produits et services", "Article L462-1"]

    Article L462-1

    Article L462-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans…

  148. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons", "Article L122-14"]

    Article L122-14

    Article L122-14 Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de…

  149. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 4 : Formation du contrat", "Article L224-87"]

    Article L224-87

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  150. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Opérations de visites et saisies", "Article R512-40"]

    Article R512-40

    Article R512-40 Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils…

  151. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services", "Article L521-19"]

    Article L521-19

    Article L521-19 Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du livre IV, les…

  152. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Article L522-5"]

    Article L522-5

    Article L522-5 Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de…

  153. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Recherche et constatation", "Article L541-1"]

    Article L541-1

    Article L541-1 Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999…

  154. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon", "Article R771-6"]

    Article R771-6

    Article R771-6 Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer…

  155. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre Ier : Présentation des contrats", "Article D211-6"]

    Article D211-6

    Article D211-6 Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes : -les appareils électroménagers ; -les équipements…

  156. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre Ier : Appellations d'origine", "Article R431-5"]

    Article R431-5

    Article R431-5 Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 431-6 peut intervenir dans…

  157. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit", "Article L511-10"]

    Article L511-10

    Article L511-10 Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre…

  158. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article R111-2"]

    Article R111-2

    Article R111-2 Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au…

  159. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre II : Action de groupe", "Article R652-1"]

    Article R652-1

    Article R652-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles…

  160. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article R223-7"]

    Article R223-7

    Article R223-7 Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme pendant une…

  161. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article R314-8"]

    Article R314-8

    Article R314-8 Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par…

  162. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 6 : Prêt viager hypothécaire", "Sous-section 1 : Sanctions civiles", "Article L341-53"]

    Article L341-53

    Article L341-53 Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.

  163. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L242-27"]

    Article L242-27

    Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  164. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Article L312-62"]

    Article L312-62

    Article L312-62 Lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit…

  165. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 4 : Formation du contrat", "Article L224-79"]

    Article L224-79

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  166. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Plan conventionnel", "Article L732-1"]

    Article L732-1

    Article L732-1 Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au…

  167. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 3 : Abus de faiblesse", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L132-13"]

    Article L132-13

    Article L132-13 Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.

  168. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 2 : Procédures devant les commissions", "Article R712-16"]

    Article R712-16

    Article R712-16 Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.

  169. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-33"]

    Article L341-33

    Article L341-33 Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies par les dispositions des articles L. 341-29 à L. 341-32 encourent également…

  170. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Article R132-3"]

    Article R132-3

    Article R132-3 Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.

  171. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 7 : Consignation et saisie", "Article L512-29"]

    Article L512-29

    Article L512-29 Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou…

  172. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre Ier : Appellations d'origine", "Section 1 : Définition et condition d'utilisation", "Article L431-2"]

    Article L431-2

    Article L431-2 Il est interdit : 1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural…

  173. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical", "Article D224-47"]

    Article D224-47

    Article D224-47 Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange…

  174. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 9 : Crédit affecté", "Article L312-50"]

    Article L312-50

    Article L312-50 Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun…

  175. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique", "Article L511-16"]

    Article L511-16

    Article L511-16 Les agents sont habilités à procéder aux contrôles : -des aliments pour animaux et des denrées alimentaires à l'exclusion des produits…

  176. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande", "Article R722-3"]

    Article R722-3

    Article R722-3 Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16.

  177. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait", "Article L224-104"]

    Article L224-104

    Article L224-104 Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du…

  178. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L242-34"]

    Article L242-34

    Article L242-34 Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat.

  179. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 5 : Prélèvement administratif", "Article R512-24-2"]

    Article R512-24-2

    Article R512-24-2 Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14…

  180. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations", "Article L512-19"]

    Article L512-19

    Article L512-19 Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec les autorités compétentes des pays membres de l'Organisation de…

  181. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-15"]

    Article L341-15

    Article L341-15 Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-22, le nom des personnes faisant…

  182. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 2 : Autres agents habilités", "Article L511-25"]

    Article L511-25

    Article L511-25 Les agents mentionnés au 8° de l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais…

  183. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents", "Article L512-9"]

    Article L512-9

    Article L512-9 Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent…

  184. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 6 : Règle de conduite et rémunération", "Article L314-22"]

    Article L314-22

    Article L314-22 Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les…

  185. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 5 : Boissons alcoolisées", "Article R412-21"]

    Article R412-21

    Article R412-21 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 7,9 à 18,21,22,29,36,38,45 et 48 du…

  186. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article R742-1"]

    Article R742-1

    Article R742-1 L'accord du débiteur mentionné à l'article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la…

  187. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 3 : Information précontractuelle", "Article L224-73"]

    Article L224-73

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  188. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée", "Article L224-46"]

    Article L224-46

    Article L224-46 I.-L'opérateur prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné…

  189. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 2 : Contestation des mesures imposées", "Article R733-17-1"]

    Article R733-17-1

    Article R733-17-1 En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en…

  190. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers", "Article L721-1"]

    Article L721-1

    Article L721-1 Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans…

  191. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation", "Article L614-4"]

    Article L614-4

    Article L614-4 La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 sont mis à la disposition du…

  192. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre IV : Orientation du dossier", "Article L724-1"]

    Article L724-1

    Article L724-1 Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur…

  193. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées", "Article L741-9"]

    Article L741-9

    Article L741-9 Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

  194. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 6 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 1 : Information de l'emprunteur", "Article R312-14-1"]

    Article R312-14-1

    Article R312-14-1 Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent : 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant…

  195. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Article L712-3"]

    Article L712-3

    Article L712-3 La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une…

  196. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L512-1"]

    Article L512-1

    Article L512-1 Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions…

  197. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation", "Article L613-3"]

    Article L613-3

    Article L613-3 Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux…

["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance", "Article R512-16-1"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique …

    Article R512-16-1

    Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance — Article R512-16-1 Les…

General70
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 2 : Taux d'usure", "Article L314-7"]

    Article L314-7

    Article L314-7 Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret.

  2. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 2 : Autres agents habilités", "Article L511-24"]

    Article L511-24

    Article L511-24 Les agents mentionnés à l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles des marchandises originaires ou en provenance des pays…

  3. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Recherche et constatation", "Section 1 : Sanctions pénales", "Article R531-1"]

    Article R531-1

    Article R531-1 Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 512-15 ou…

  4. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles", "Article R532-2"]

    Article R532-2

    Article R532-2 Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R. 532-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou…

  5. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 4 : Formation du contrat", "Article L224-80"]

    Article L224-80

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  6. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Article D224-18"]

    Article D224-18

    Article D224-18 L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L…

  7. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative", "Article L524-2"]

    Article L524-2

    Article L524-2 L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à…

  8. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre V : Procédures devant les juridictions", "Article R525-3"]

    Article R525-3

    Article R525-3 Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

  9. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 5 : Reconduction", "Article L312-81"]

    Article L312-81

    Article L312-81 A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date…

  10. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical", "Article D224-41"]

    Article D224-41

    Article D224-41 Les matériels médicaux listés dans la présente section sont des dispositifs médicaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du…

  11. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R823-9"]

    Article R823-9

    Article R823-9 Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est placé auprès de l'établissement. Il peut à tout moment…

  12. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens", "Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L217-16"]

    Article L217-16

    Article L217-16 Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au…

  13. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier", "Article R742-34"]

    Article R742-34

    Article R742-34 Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le liquidateur avise, par acte d'huissier de…

  14. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 2 : Déclaration et arrêté des créances", "Article L742-13"]

    Article L742-13

    Article L742-13 Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances.

  15. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie", "Article L771-7"]

    Article L771-7

    Article L771-7 Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un…

  16. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre II : Sécurité", "Article L452-5"]

    Article L452-5

    Article L452-5 Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n°…

  17. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 8 : Procédure", "Article R313-33"]

    Article R313-33

    Article R313-33 Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.

  18. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article D111-6"]

    Article D111-6

    Article D111-6 I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées…

  19. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons", "Article R512-18"]

    Article R512-18

    Article R512-18 Le prélèvement est réalisé en deux échantillons, lorsqu'en raison de leur valeur, de leur nature, de la trop faible quantité disponible, du…

  20. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances", "Article L242-42"]

    Article L242-42

    Article L242-42 Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre…

  21. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 1 : Publicité et informations générales", "Sous-section unique : Publicité et informations générales", "Paragraphe 2 : Informations générales", "Article R313-3"]

    Article R313-3

    Article R313-3 Les informations générales mentionnées à l'article L. 313-6 sont les suivantes : 1° L'identité du prêteur, ou le cas échéant de l'intermédiaire…

  22. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article D111-7"]

    Article D111-7

    Article D111-7 I.- Tout fournisseur de comparateur en ligne précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison. Cette rubrique…

  23. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses", "Article L132-8"]

    Article L132-8

    Article L132-8 La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur…

  24. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 4 : Délai de rétractation", "Article L222-14"]

    Article L222-14

    Article L222-14 Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du…

  25. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-32"]

    Article L341-32

    Article L341-32 Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en…

  26. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation", "Article D824-5"]

    Article D824-5

    Article D824-5 Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture…

  27. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article R742-19"]

    Article R742-19

    Article R742-19 Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R. 742-52, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par…

  28. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente", "Article L313-59"]

    Article L313-59

    Article L313-59 Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni…

  29. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 5 : Prélèvement administratif", "Article R512-24-1"]

    Article R512-24-1

    Article R512-24-1 Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités…

  30. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 3 : Fonctionnement", "Article D821-12"]

    Article D821-12

    Article D821-12 Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à…

  31. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée", "Paragraphe 2 : Adhésion au groupe", "Article R623-18"]

    Article R623-18

    Article R623-18 En cas de pluralité d'associations requérantes, le consommateur manifeste son adhésion auprès de l'association de son choix ou l'en informe en…

  32. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-2"]

    Article L341-2

    Article L341-2 Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans…

  33. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente", "Article R112-4"]

    Article R112-4

    Article R112-4 L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la…

  34. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 7 : Terme de l'opération", "Article L315-21"]

    Article L315-21

    Article L315-21 En cas d'aliénation de l'immeuble par l'emprunteur ou ses héritiers, le projet de cession est notifié au créancier hypothécaire. En cas de…

  35. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Information des consommateurs", "Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article L131-4"]

    Article L131-4

    Article L131-4 Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de…

  36. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements", "Article L731-3"]

    Article L731-3

    Article L731-3 La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de…

  37. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 9 : Loteries publicitaires", "Article L121-20"]

    Article L121-20

    Article L121-20 Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les…

  38. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 9 : Opérations de découvert en compte", "Article R312-34"]

    Article R312-34

    Article R312-34 Le relevé de compte prévu à l'article L. 312-88 mentionne : 1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ; 2° La date et le…

  39. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article L111-2"]

    Article L111-2

    Article L111-2 Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il…

  40. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié", "Paragraphe 2 : Sanctions administratives", "Article L242-18"]

    Article L242-18

    Article L242-18 Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-18 à L. 224-23 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3…

  41. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents", "Article L512-13"]

    Article L512-13

    Article L512-13 Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement, les agents habilités peuvent relever l'identité de la personne qu'ils…

  42. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre II : Clauses abusives", "Article L212-2"]

    Article L212-2

    Article L212-2 Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

  43. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens", "Sous-section 1 : Droits du consommateur", "Article L217-6"]

    Article L217-6

    Article L217-6 Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux…

  44. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques", "Article R224-30"]

    Article R224-30

    Article R224-30 Pour l'application de l'article L. 224-109, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une…

  45. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre II : SÉCURITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Article L422-2"]

    Article L422-2

    Article L422-2 Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre…

  46. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre IV : Orientation du dossier", "Article R724-7"]

    Article R724-7

    Article R724-7 Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables. Si la…

  47. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Article R222-1"]

    Article R222-1

    Article R222-1 Pour l'application des dispositions de l'article L. 222-5, le fournisseur communique au consommateur des informations concernant : 1° Son…

  48. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité", "Article R313-13"]

    Article R313-13

    Article R313-13 Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et…

  49. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés", "Article D224-72"]

    Article D224-72

    Article D224-72 A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R…

  50. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 8 : Crédit affecté", "Article R341-10"]

    Article R341-10

    Article R341-10 Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L…

  51. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 2 : Autres agents habilités", "Article L511-26"]

    Article L511-26

    Article L511-26 Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités…

  52. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article L223-5"]

    Article L223-5

    Article L223-5 Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de…

  53. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Mesures spécifiques", "Article L412-5"]

    Article L412-5

    Article L412-5 Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rendue…

  54. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Paragraphe 2 : Sanctions administratives", "Article L242-18-4"]

    Article L242-18-4

    Paragraphe 2 : Sanctions administratives — Article L242-18-4 Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-5 à L. 224-25-9 relatifs à la formation, à…

  55. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine", "Article R412-30"]

    Article R412-30

    Article R412-30 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 11 et 12, des paragraphes 1,2 et 5 de…

  56. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération", "Article L722-4"]

    Article L722-4

    Article L722-4 En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du…

  57. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers", "Article R721-2"]

    Article R721-2

    Article R721-2 La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale. Elle fournit un état…

  58. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie commerciale", "Sous-section 1 : Contenu de l'information", "Article D217-5"]

    Article D217-5

    Article D217-5 Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 224-25-27, souscrit à l'occasion de la fourniture de contenus numériques et de…

  59. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention", "Article R512-10"]

    Article R512-10

    Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention — Article R512-10 Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un…

  60. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L512-2"]

    Article L512-2

    Article L512-2 Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

  61. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées", "Article L741-7"]

    Article L741-7

    Article L741-7 Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation…

  62. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier", "Article R313-19"]

    Article R313-19

    Article R313-19 L'évaluateur assure la mise à jour de ses connaissances utiles à l'évaluation dans les domaines techniques, juridiques, fiscaux, comptables…

  63. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 6 : Essais et analyses", "Article R512-30"]

    Article R512-30

    Article R512-30 Les essais et analyses effectués sur le fondement de l'article L. 512-39 et des textes pris pour son application sont réalisés conformément aux…

  64. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article R742-21"]

    Article R742-21

    Article R742-21 Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation…

  65. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat", "Article L312-28"]

    Article L312-28

    Article L312-28 Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou…

  66. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 2 : Composition et organisation", "Article D821-7"]

    Article D821-7

    Article D821-7 Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation…

  67. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit", "Article L511-7-1"]

    Article L511-7-1

    Article L511-7-1 Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions des fournisseurs de plateforme en ligne dont l'établissement principal…

  68. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat", "Article R312-12"]

    Article R312-12

    Article R312-12 Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais…

  69. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 6 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur", "Article D312-17"]

    Article D312-17

    Article D312-17 Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale…

  70. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 4 : Formation du contrat", "Article L224-82"]

    Article L224-82

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 1 : Droits du consommateur", "Article L224-25-13"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 1 : Droits du consommateur", "Art…

    Article L224-25-13

    Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques — Paragraphe 1 : Droits du consommateur — Article…

General12
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 9 : Expertise", "Article L512-43"]

    Article L512-43

    Article L512-43 Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 512-42 reçoivent la même mission. Ces experts ont les mêmes obligations, les…

  2. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire", "Article D314-23"]

    Article D314-23

    Article D314-23 Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 314-22 remplissent les conditions de…

  3. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque", "Article L216-7"]

    Article L216-7

    Article L216-7 Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des…

  4. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers", "Article L721-2"]

    Article L721-2

    Article L721-2 La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la…

  5. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires", "Article R412-38"]

    Article R412-38

    Article R412-38 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement (CE) n°…

  6. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux", "Article D224-54"]

    Article D224-54

    Article D224-54 Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression…

  7. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non", "Article R412-28"]

    Article R412-28

    Article R412-28 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des points 1 et 2 du chapitre IV, les 1 et 2 de la…

  8. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-40"]

    Article L224-40

    Article L224-40 Lorsqu'un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications électroniques prévoit sa prolongation automatique, le…

  9. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens", "Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L217-8"]

    Article L217-8

    Article L217-8 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la…

  10. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 6 : Transports et automobile", "Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement", "Article L224-63"]

    Article L224-63

    Article L224-63 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de…

  11. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 2 : Falsifications", "Article L451-6"]

    Article L451-6

    Article L451-6 Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L 451-1 à L. 451-4 encourent également à titre de peines complémentaires…

  12. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 6 : Contrat principal", "Article L313-44"]

    Article L313-44

    Article L313-44 Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un…

["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L224-25-22"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie …

    Article L224-25-22

    Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Article L224-25-22 I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe…

General33
  1. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération", "Article R722-8"]

    Article R722-8

    Article R722-8 Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.

  2. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre IV : Sanctions", "Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation", "Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie", "Article R354-2"]

    Article R354-2

    Article R354-2 Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-3, les dispositions…

  3. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 3 : Abus de faiblesse", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L132-14"]

    Article L132-14

    Article L132-14 Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de…

  4. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Article R341-27"]

    Article R341-27

    Article R341-27 La récidive des infractions punies aux articles R. 341-20 à R. 341-26 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15…

  5. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier", "Article L314-27"]

    Article L314-27

    Article L314-27 Pour l'application des chapitres II et III du présent titre, lorsque le prêteur souhaite mettre à disposition ou fournir des informations et…

  6. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 5 : Vente ou prestation \"à la boule de neige\"", "Article L132-19"]

    Article L132-19

    Article L132-19 Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article L. 121-15…

  7. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée", "Article L224-56"]

    Article L224-56

    Article L224-56 Aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et…

  8. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article L741-5"]

    Article L741-5

    Article L741-5 Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres…

  9. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Action en représentation conjointe", "Article R622-8"]

    Article R622-8

    Article R622-8 L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale…

  10. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre III : Transaction pénale", "Article L523-3"]

    Article L523-3

    Article L523-3 L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action…

  11. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat", "Article L312-29"]

    Article L312-29

    Article L312-29 Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou…

  12. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 4 : Prestations de services après-vente", "Article L217-26"]

    Article L217-26

    Article L217-26 Lorsqu'il propose des réparations forfaitaires, le vendeur informe le consommateur par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la…

  13. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents", "Article L512-10"]

    Article L512-10

    Article L512-10 Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux…

  14. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie commerciale", "Sous-section 1 : Contenu de l'information", "Article D217-4"]

    Article D217-4

    Article D217-4 Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L. 217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en…

  15. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente", "Article L313-58"]

    Article L313-58

    Article L313-58 L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa…

  16. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 1 : Organisation et missions", "Article L822-1"]

    Article L822-1

    Article L822-1 L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de…

  17. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits", "Article R412-44"]

    Article R412-44

    Article R412-44 L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère comporte les nom et adresse du fabricant.

  18. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-27"]

    Article L341-27

    Article L341-27 Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements…

  19. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Modes de présentation et étiquetage", "Sous-section 3 : Dispositions particulières", "Article R412-8"]

    Article R412-8

    Article R412-8 Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de…

  20. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits", "Article R412-45"]

    Article R412-45

    Article R412-45 L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière comporte le nom du fabricant ou de l'affineur du produit…

  21. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats", "Article R252-1"]

    Article R252-1

    Article R252-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans…

  22. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée", "Paragraphe 2 : Adhésion au groupe", "Article R623-20"]

    Article R623-20

    Article R623-20 Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association par l'effet de l'adhésion du consommateur au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de…

  23. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié", "Article L224-23"]

    Article L224-23

    Article L224-23 Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus…

  24. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Définition et champ d'application", "Section 2 : Exclusions", "Article L711-3"]

    Article L711-3

    Article L711-3 Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce…

  25. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique", "Article L122-22"]

    Article L122-22

    Article L122-22 Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des…

  26. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-37"]

    Article L341-37

    Article L341-37 Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième…

  27. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES", "Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées", "Section unique : Vente de produits sans emballage", "Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions", "Article D120-6"]

    Article D120-6

    Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions — Article D120-6 I. - Les dispositions du présent article sont…

  28. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques", "Article D224-35"]

    Article D224-35

    Article D224-35 Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une…

  29. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 9 : Crédit affecté", "Article L312-56"]

    Article L312-56

    Article L312-56 Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être…

  30. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses", "Article L132-9"]

    Article L132-9

    Article L132-9 L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et…

  31. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Article R341-20"]

    Article R341-20

    Article R341-20 Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à…

  32. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 2 : Procédures devant les commissions", "Article R712-14"]

    Article R712-14

    Article R712-14 La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 712-3 par…

  33. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 2 : Déclaration et arrêté des créances", "Article L742-12"]

    Article L742-12

    Article L742-12 Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de…

["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L224-25-18"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie …

    Article L224-25-18

    Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Article L224-25-18 En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la…

General99
  1. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article D111-5"]

    Article D111-5

    Article D111-5 L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de…

  2. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre II : Clauses abusives", "Article L212-1"]

    Article L212-1

    Article L212-1 Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au…

  3. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation", "Article D824-6"]

    Article D824-6

    Article D824-6 Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de…

  4. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services", "Article L511-13"]

    Article L511-13

    Article L511-13 Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions : 1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la…

  5. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L312-20"]

    Article L312-20

    Article L312-20 Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations…

  6. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Sous-section 3 : Sanctions administratives", "Article L242-14"]

    Article L242-14

    Article L242-14 Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est…

  7. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée", "Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends", "Article R623-23"]

    Article R623-23

    Article R623-23 Chaque association ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des consommateurs défini par le juge en…

  8. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-51-1"]

    Article L512-51-1

    Article L512-51-1 Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.

  9. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 5 : Dispositions diverses", "Article L224-25-30"]

    Article L224-25-30

    Article L224-25-30 Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de…

  10. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 2 : Jugement sur la responsabilité", "Article R623-7"]

    Article R623-7

    Article R623-7 Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être…

  11. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation", "Article L615-3"]

    Article L615-3

    Article L615-3 La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle…

  12. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée", "Paragraphe 2 : Adhésion au groupe", "Article R623-21"]

    Article R623-21

    Article R623-21 Le consommateur peut mettre un terme au mandat à tout moment. Il doit en informer l'association par tout moyen permettant d'en accuser la…

  13. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 2 : Falsifications", "Article L451-2"]

    Article L451-2

    Article L451-2 La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros…

  14. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Action en représentation conjointe", "Article L622-1"]

    Article L622-1

    Article L622-1 Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui…

  15. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 4 : Clôture de la procédure", "Article R742-55-1"]

    Article R742-55-1

    Article R742-55-1 En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent. La…

  16. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre Ier : Appellations d'origine", "Article R431-2"]

    Article R431-2

    Article R431-2 L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée. La demande est dispensée du…

  17. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 1 : Injonctions de mise en conformité", "Article L521-2"]

    Article L521-2

    Article L521-2 L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil…

  18. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues", "Article D224-25-5"]

    Article D224-25-5

    Article D224-25-5 Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur pendant une durée de deux ans, classé par ordre de date de rédaction…

  19. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 3 : Autres effets", "Article L722-12"]

    Article L722-12

    Article L722-12 En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit…

  20. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel", "Article R242-14"]

    Article R242-14

    Article R242-14 Le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, des frais…

  21. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R712-9"]

    Article R712-9

    Article R712-9 En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence…

  22. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 2 : Publicité et informations générales", "Sous-section 1 : Publicité", "Article L313-5"]

    Article L313-5

    Article L313-5 Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale : 1° D'assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant…

  23. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente", "Article R112-3"]

    Article R112-3

    Article R112-3 L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un…

  24. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre II : Sécurité", "Article L452-5-1"]

    Article L452-5-1

    Article L452-5-1 Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l'article 9 et au paragraphe 8…

  25. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Agrément des associations", "Article L811-1"]

    Article L811-1

    Article L811-1 Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. Les conditions dans lesquelles ces…

  26. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES", "Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées", "Section unique : Vente de produits sans emballage", "Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions", "Article D120-5"]

    Article D120-5

    Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions — Article D120-5 Les dispositions de la présente sous-section…

  27. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé", "Article L132-21"]

    Article L132-21

    Article L132-21 Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121-16 est passible…

  28. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 6 : Remboursement anticipé", "Article L315-19"]

    Article L315-19

    Article L315-19 L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une suspension ou une modification de l'échéancier des versements. Ces…

  29. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Article L712-8"]

    Article L712-8

    Article L712-8 Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission…

  30. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article R741-3"]

    Article R741-3

    Article R741-3 Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la…

  31. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 5 : Reconduction", "Article L312-78"]

    Article L312-78

    Article L312-78 En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse aux…

  32. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 26 : Fibres et produits textiles", "Article R412-42"]

    Article R412-42

    Article R412-42 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les…

  33. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente", "Article L112-4"]

    Article L112-4

    Article L112-4 Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour…

  34. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 1 : Publicité", "Article L312-60"]

    Article L312-60

    Article L312-60 La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte associée à un crédit renouvelable indique à l'emprunteur les…

  35. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”", "Article D122-1"]

    Article D122-1

    Article D122-1 I.-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement…

  36. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services", "Article L521-24"]

    Article L521-24

    Article L521-24 Toute mesure prise en application de l'article L. 521-23 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit…

  37. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article R733-8"]

    Article R733-8

    Article R733-8 A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers…

  38. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 7 : Terme de l'opération", "Article L315-23"]

    Article L315-23

    Article L315-23 Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le…

  39. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements", "Article R414-6"]

    Article R414-6

    Article R414-6 Les conditions nécessaires pour l'application du procédé mentionné à l'article R. 414-5 sont les suivantes : 1° Avant de procéder à…

  40. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes", "Article R512-1"]

    Article R512-1

    Article R512-1 Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des…

  41. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 4 : Formation du contrat", "Article L224-84"]

    Article L224-84

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  42. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel", "Sous-section 3 : Formation du contrat", "Article L224-6"]

    Article L224-6

    Article L224-6 Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article L. 221-25, si le…

  43. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations", "Article L512-22-1"]

    Article L512-22-1

    Article L512-22-1 Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la…

  44. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Article R511-5"]

    Article R511-5

    Article R511-5 La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre…

  45. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques", "Paragraphe 2 : Sanctions administratives", "Article L242-20"]

    Article L242-20

    Article L242-20 Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-26 à L. 224-42-4 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende…

  46. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs", "Article R742-51"]

    Article R742-51

    Article R742-51 Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du prix d'un immeuble vendu par adjudication est soumise aux…

  47. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 9 : Crédit affecté", "Article L312-52"]

    Article L312-52

    Article L312-52 Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept…

  48. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 4 : Clôture de la procédure", "Article L742-21"]

    Article L742-21

    Article L742-21 Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé…

  49. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues", "Article D224-25-1"]

    Article D224-25-1

    Article D224-25-1 Dans les documents et affichages prévus aux articles D. 224-25-2 à D. 224-25-4, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par…

  50. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements", "Article L731-1"]

    Article L731-1

    Article L731-1 Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions…

  51. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits", "Article L521-9"]

    Article L521-9

    Article L521-9 Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision mentionnée à l'article L. 521-7 est tenu…

  52. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro", "Article L313-64"]

    Article L313-64

    Article L313-64 Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée…

  53. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Article L341-1"]

    Article L341-1

    Article L341-1 Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations…

  54. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 10 : Dispositions d'application", "Article L512-50"]

    Article L512-50

    Article L512-50 Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.

  55. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article R223-8"]

    Article R223-8

    Article R223-8 Un représentant du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie auprès de l'organisme afin de vérifier le respect par…

  56. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services", "Article R521-3"]

    Article R521-3

    Article R521-3 L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L. 521-16, L. 521-20…

  57. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 2 : Procédures devant les commissions", "Article R712-18"]

    Article R712-18

    Article R712-18 Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de…

  58. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Sous-section 1 : Sanctions civiles", "Article L242-3"]

    Article L242-3

    Article L242-3 Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18.

  59. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 8 : Contrats de courtage matrimonial", "Article L224-91"]

    Article L224-91

    Article L224-91 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du…

  60. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations", "Article L512-21"]

    Article L512-21

    Article L512-21 Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la concurrence, de la…

  61. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon", "Article R512-23"]

    Article R512-23

    Article R512-23 En matière de contrôle microbiologique, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon. L'échantillon est conservé et transmis au…

  62. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 6 : Contrat principal", "Article L313-45"]

    Article L313-45

    Article L313-45 Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.

  63. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 4 : Délai de rétractation", "Article L222-8"]

    Article L222-8

    Article L222-8 Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les…

  64. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 4 : Commission des clauses abusives", "Article R822-21"]

    Article R822-21

    Article R822-21 La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l'occasion d'une instance, le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. Le…

  65. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie", "Article L351-6"]

    Article L351-6

    Article L351-6 Pour l'application de l'article L. 351-5 : 1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet…

  66. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 2 : Regroupements de crédits", "Article L314-12"]

    Article L314-12

    Article L314-12 Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 313-1, le nouveau contrat de crédit est soumis au…

  67. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article R223-4-1"]

    Article R223-4-1

    Article R223-4-1 Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont : 1° Le nombre de professionnels adhérents ; 2° Le montant des redevances…

  68. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses", "Article L132-1"]

    Article L132-1

    Article L132-1 Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou…

  69. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 1 : Publicité", "Article D312-1"]

    Article D312-1

    Article D312-1 Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de…

  70. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 1 : Champ d'application et définitions", "Article L222-1"]

    Article L222-1

    Article L222-1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et…

  71. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Recherche et constatation", "Section 1 : Sanctions pénales", "Article L531-2"]

    Article L531-2

    Article L531-2 Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 531-1 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction…

  72. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-42"]

    Article L341-42

    Article L341-42 Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de…

  73. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 3 : Formation et exécution du contrat", "Article L222-6"]

    Article L222-6

    Article L222-6 Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement…

  74. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes", "Article R512-5"]

    Article R512-5

    Article R512-5 Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte aux agents habilités pour les constatations, les…

  75. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article R314-6"]

    Article R314-6

    Article R314-6 Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au…

  76. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L512-3"]

    Article L512-3

    Article L512-3 Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre.

  77. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 10 : Frais de recouvrement", "Article L121-21"]

    Article L121-21

    Article L121-21 Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions…

  78. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 1 : Publicité", "Article L312-61"]

    Article L312-61

    Article L312-61 Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un…

  79. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 2 : Déclaration et arrêté des créances", "Article R742-15"]

    Article R742-15

    Article R742-15 Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal judiciaire, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet…

  80. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Action en représentation conjointe", "Article R622-7"]

    Article R622-7

    Article R622-7 En cas de dissolution de l'association nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les…

  81. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Article D224-19"]

    Article D224-19

    Article D224-19 Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques…

  82. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 7 : Consignation et saisie", "Article L512-33"]

    Article L512-33

    Article L512-33 Les agents habilités peuvent procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1° de l'article L…

  83. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier", "Article L314-31"]

    Article L314-31

    Article L314-31 Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le…

  84. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique", "Article R512-25"]

    Article R512-25

    Article R512-25 Sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-28 et R. 512-29, tout prélèvement effectué en application de l'article L. 511-16 comporte au moins…

  85. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel", "Sous-section 2 : Information précontractuelle", "Article L224-4"]

    Article L224-4

    Article L224-4 Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à…

  86. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations", "Article R812-2"]

    Article R812-2

    Article R812-2 La composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance spécifique sont fixées par arrêté du ministre chargé de…

  87. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article R223-5"]

    Article R223-5

    Article R223-5 La redevance versée par les professionnels à l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 comprend : 1° Une part fixe comprenant, outre les frais…

  88. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 6 : Essais et analyses", "Article R512-31"]

    Article R512-31

    Article R512-31 Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat. La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses…

  89. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure", "Article R623-5"]

    Article R623-5

    Article R623-5 Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L…

  90. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie commerciale", "Sous-section 2 : Rescrit", "Article R217-7"]

    Article R217-7

    Article R217-7 La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-24 est présentée à la direction régionale ou à la direction de l'économie, de…

  91. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L132-10"]

    Article L132-10

    Article L132-10 Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.

  92. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 3 : Autres infractions relatives aux produits", "Article L451-16"]

    Article L451-16

    Article L451-16 En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-12, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion…

  93. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Sous-section 3 : Sanctions administratives", "Article L242-10"]

    Article L242-10

    Article L242-10 Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible…

  94. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 1 : Champ d'application", "Article L313-2"]

    Article L313-2

    Article L313-2 Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2° Ceux destinés, sous…

  95. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 2 : Organes consultatifs", "Article R822-13"]

    Article R822-13

    Article R822-13 Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général…

  96. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande", "Article R722-2"]

    Article R722-2

    Article R722-2 La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

  97. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 2 : Publicité", "Article L315-6"]

    Article L315-6

    Article L315-6 Sont interdites dans toute publicité : 1° La mention qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation…

  98. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 4 : Délai de rétractation", "Article L222-12"]

    Article L222-12

    Article L222-12 L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services. Si le bien ou la…

  99. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie", "Article R351-4"]

    Article R351-4

    Article R351-4 Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions…

["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 3 : Mises à jour", "Article L224-25-26"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 3 : Mises à jour", "Article L224-…

    Article L224-25-26

    Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques — Paragraphe 3 : Mises à jour — Article L224-25-26…

General383
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L313-35"]

    Article L313-35

    Article L313-35 Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause…

  2. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 2 : Jugement sur la responsabilité", "Article R623-10"]

    Article R623-10

    Article R623-10 Le juge statue par un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.

  3. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Article L312-57"]

    Article L312-57

    Article L312-57 Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la…

  4. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 2 : Publicité et informations générales", "Sous-section 2 : Informations générales", "Article L313-6"]

    Article L313-6

    Article L313-6 Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à…

  5. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation", "Article L613-1"]

    Article L613-1

    Article L613-1 Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une…

  6. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES", "Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées", "Section unique : Vente de produits sans emballage", "Sous-section 1 : Définitions", "Article D120-4"]

    Article D120-4

    Article D120-4 La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en…

  7. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique", "Article R512-28"]

    Article R512-28

    Article R512-28 Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon. Il donne…

  8. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur", "Article R313-8"]

    Article R313-8

    Article R313-8 La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de…

  9. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt", "Article L122-23"]

    Article L122-23

    Article L122-23 Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues…

  10. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation", "Article L822-11"]

    Article L822-11

    Article L822-11 Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et…

  11. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Etat du passif", "Section 2 : Vérification des créances", "Article R723-8"]

    Article R723-8

    Article R723-8 Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus…

  12. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 7 : Consignation et saisie", "Article L512-33-1"]

    Article L512-33-1

    Article L512-33-1 Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité d'un modèle puis, en cas de non-conformité, d'unités…

  13. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Sous-section 3 : Sanctions administratives", "Article L242-11"]

    Article L242-11

    Article L242-11 Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L…

  14. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier", "Article R742-38"]

    Article R742-38

    Article R742-38 Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, l'adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la…

  15. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Recherche et constatation", "Section 1 : Sanctions pénales", "Article L531-4"]

    Article L531-4

    Article L531-4 Le non-respect de la mesure de saisie mentionnée à l'article L. 512-29 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000…

  16. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents", "Article R512-7"]

    Article R512-7

    Article R512-7 Les agents habilités peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les observations et déclarations de toute personne susceptible d'apporter…

  17. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements", "Article R414-1"]

    Article R414-1

    Article R414-1 L'agrément mentionné à l'article L. 414-1 est délivré par le préfet du département, aux établissements traitant par ionisation des denrées…

  18. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée", "Article R623-14"]

    Article R623-14

    Article R623-14 Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en…

  19. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 1 : Publicité et informations générales", "Article L341-21"]

    Article L341-21

    Article L341-21 Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5…

  20. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-4"]

    Article L341-4

    Article L341-4 Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux…

  21. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 1 : Classement énergétique", "Article L122-11"]

    Article L122-11

    Article L122-11 Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique européen en indiquant leur prix…

  22. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 6 : Essais et analyses", "Article R512-38"]

    Article R512-38

    Article R512-38 Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit…

  23. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L242-28"]

    Article L242-28

    Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  24. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié", "Article L224-19"]

    Article L224-19

    Article L224-19 La durée des contrats mentionnés à l'article L. 224-17 ne peut excéder cinq ans.

  25. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R712-8"]

    Article R712-8

    Article R712-8 La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des…

  26. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel", "Article R242-15"]

    Article R242-15

    Article R242-15 La récidive des infractions punies aux articles R. 242-6 à R. 242-14 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15…

  27. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L312-25"]

    Article L312-25

    Article L312-25 Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre…

  28. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article D412-51"]

    Article Annexe à l'article D412-51

    Article Annexe à l'article D412-51 Procédure d'évaluation de la conformité des produits I. - Contrôle interne de la fabrication Le contrôle interne de la…

  29. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES", "Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées", "Section unique : Vente de produits sans emballage", "Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac", "Article D120-8"]

    Article D120-8

    Article D120-8 Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en…

  30. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article L733-9"]

    Article L733-9

    Article L733-9 En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1…

  31. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 5 : Dispositions particulières", "Article L222-16"]

    Article L222-16

    Article L222-16 Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques sont applicables aux services financiers. Les…

  32. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L312-18"]

    Article L312-18

    Article L312-18 L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d'exemplaires que de…

  33. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Formation du contrat de crédit", "Article R313-21"]

    Article R313-21

    Article R313-21 Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou…

  34. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre Ier : Présentation des contrats", "Article D211-3"]

    Article D211-3

    Article D211-3 Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le…

  35. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 3 : Accessibilité des produits et services", "Article L412-13"]

    Article L412-13

    Article L412-13 I.-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des…

  36. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 11 : Opérations de découvert en compte", "Article L312-95"]

    Article L312-95

    Article L312-95 Le prêteur s'assure que les contrats prévus à la présente section répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à…

  37. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur", "Article L312-17"]

    Article L312-17

    Article L312-17 Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche…

  38. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 2 : Composition et organisation", "Article D821-5"]

    Article D821-5

    Article D821-5 Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.

  39. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 3 : Autres infractions relatives aux produits", "Article L451-12"]

    Article L451-12

    Article L451-12 La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-7 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.

  40. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation", "Article R412-36"]

    Article R412-36

    Article R412-36 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/1793…

  41. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article R733-5"]

    Article R733-5

    Article R733-5 Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la…

  42. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 9 : Crédit renouvelable", "Article R341-14"]

    Article R341-14

    Article R341-14 Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L. 312-64 et L. 312-65 est puni de la peine d'amende…

  43. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article R223-6"]

    Article R223-6

    Article R223-6 Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement…

  44. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure", "Article R623-2"]

    Article R623-2

    Article R623-2 Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent…

  45. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement", "Article R731-1"]

    Article R731-1

    Article R731-1 Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à…

  46. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés", "Article L242-50"]

    Article L242-50

    Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés — Article L242-50 Tout…

  47. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-13"]

    Article L341-13

    Article L341-13 Le fait de faire signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions de l'article L…

  48. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 5 : Dispositions diverses", "Article L224-25-27"]

    Article L224-25-27

    Article L224-25-27 Les obligations du professionnel mentionnées aux articles L. 217-21 à L. 217-23 relatives à la garantie commerciale en matière de vente sont…

  49. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 2 : Publicité", "Article L312-11"]

    Article L312-11

    Article L312-11 Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre…

  50. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services", "Article L521-20"]

    Article L521-20

    Article L521-20 En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L…

  51. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L132-11-1"]

    Article L132-11-1

    Article L132-11-1 Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de…

  52. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque", "Article L241-4"]

    Article L241-4

    Article L241-4 Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7…

  53. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles", "Article R532-1"]

    Article R532-1

    Article R532-1 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en…

  54. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 4 : Prestations de services après-vente", "Article L217-25"]

    Article L217-25

    Article L217-25 La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne…

  55. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 1 : Missions et fonctionnement", "Article R822-1"]

    Article R822-1

    Article R822-1 Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 822-2, l'Institut national de la consommation : 1° A l'égard des associations de…

  56. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Sous-section 1 : Sanctions civiles", "Article L241-6"]

    Article L241-6

    Article L241-6 Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans…

  57. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 11 : Opérations de découvert en compte", "Article L312-85"]

    Article L312-85

    Article L312-85 Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84, le prêteur donne à l'emprunteur, sur support…

  58. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Article L522-9-1"]

    Article L522-9-1

    Article L522-9-1 L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en…

  59. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L132-17"]

    Article L132-17

    Article L132-17 La violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 121-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le…

  60. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Article R451-4"]

    Article R451-4

    Article R451-4 I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'apposer le marquage CE sur un produit, sur son emballage…

  61. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection", "Article R713-10"]

    Article R713-10

    Article R713-10 Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

  62. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur", "Article R313-9"]

    Article R313-9

    Article R313-9 Cette fiche mentionnée à l'article L. 313-10 précise notamment : 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de…

  63. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs", "Section 1 : Action civile", "Article L621-5"]

    Article L621-5

    Article L621-5 A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur…

  64. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 4 : Utilisation de la mention \"fait maison\"", "Article L122-19"]

    Article L122-19

    Article L122-19 Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration…

  65. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 7 : Consignation et saisie", "Article L512-30"]

    Article L512-30

    Article L512-30 Les saisies peuvent être effectuées à la suite de constatations opérées sur place ou de l'essai ou de l'analyse en laboratoire d'un échantillon…

  66. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Définitions", "Article L351-1"]

    Article L351-1

    Article L351-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans…

  67. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 8 : Dispositions d'ordre public", "Article L314-26"]

    Article L314-26

    Article L314-26 Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.

  68. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 7 : Crédit gratuit", "Article R341-7"]

    Article R341-7

    Article R341-7 Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L…

  69. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 4 : Formation du contrat", "Article L224-81"]

    Article L224-81

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  70. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Article R121-1"]

    Article R121-1

    Article R121-1 Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences…

  71. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 8 : Crédit gratuit", "Article L312-43"]

    Article L312-43

    Article L312-43 Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes…

  72. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 6 : Prêt viager hypothécaire", "Sous-section 2 : Sanctions pénales", "Article L341-57"]

    Article L341-57

    Article L341-57 Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou…

  73. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre II : Sécurité", "Article R452-2"]

    Article R452-2

    Article R452-2 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes…

  74. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit", "Article R522-4"]

    Article R522-4

    Article R522-4 La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des…

  75. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 6 : Essais et analyses", "Article R512-34"]

    Article R512-34

    Article R512-34 Les laboratoires, autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-32, exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou…

  76. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats", "Article L215-3"]

    Article L215-3

    Article L215-3 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

  77. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées", "Article R412-35"]

    Article R412-35

    Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées —…

  78. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements", "Article R414-5"]

    Article R414-5

    Article R414-5 Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 disposent d'un personnel ayant les compétences requises. Ils désignent une personne…

  79. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens", "Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L217-15"]

    Article L217-15

    Article L217-15 Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La…

  80. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons", "Article L122-16"]

    Article L122-16

    Article L122-16 Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  81. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 3 : Taux d'intérêt", "Sous-section 2 : Sanctions pénales", "Article L341-51"]

    Article L341-51

    Article L341-51 En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière…

  82. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier", "Article R742-30"]

    Article R742-30

    Article R742-30 Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il est publié à la…

  83. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit", "Article R522-1"]

    Article R522-1

    Article R522-1 L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la…

  84. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre IV : Fraudes", "Article L454-3"]

    Article L454-3

    Article L454-3 La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros…

  85. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement", "Article L221-27"]

    Article L221-27

    Article L221-27 L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement…

  86. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services", "Article D412-60"]

    Article D412-60

    Article D412-60 I. - Les opérateurs économiques apportent des preuves à l'appui de l'évaluation mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article L. 412-13…

  87. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel", "Article R242-7"]

    Article R242-7

    Article R242-7 Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations prévues à l'article L. 224-3 est puni…

  88. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Opérations de visites et saisies", "Article R512-39"]

    Article R512-39

    Article R512-39 L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.

  89. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative", "Article L524-4"]

    Article L524-4

    Article L524-4 Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures…

  90. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 6 : Prêt viager hypothécaire", "Sous-section 1 : Sanctions civiles", "Article L341-54"]

    Article L341-54

    Article L341-54 Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une…

  91. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R823-3"]

    Article R823-3

    Article R823-3 Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à…

  92. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 2 : Jugement sur la responsabilité", "Article R623-8"]

    Article R623-8

    Article R623-8 Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en…

  93. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie commerciale", "Sous-section 2 : Rescrit", "Article R217-10"]

    Article R217-10

    Article R217-10 Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-24, la direction mentionnée à l'article R. 217-7 notifie au professionnel sa nouvelle…

  94. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article R412-17"]

    Article R412-17

    Article R412-17 Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont…

  95. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-58"]

    Article L512-58

    Article L512-58 L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son…

  96. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention", "Article R512-13"]

    Article R512-13

    Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention — Article R512-13 Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés…

  97. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 7 : Consignation et saisie", "Article L512-27"]

    Article L512-27

    Article L512-27 Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les…

  98. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 3 : Garantie commerciale", "Article L217-21"]

    Article L217-21

    Article L217-21 La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par…

  99. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre III : Transaction pénale", "Article R523-1"]

    Article R523-1

    Article R523-1 L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la…

  100. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats", "Article L252-2"]

    Article L252-2

    Article L252-2 En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1, à des dispositions qui ne…

  101. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 9 : Expertise", "Article L512-48"]

    Article L512-48

    Article L512-48 Par dérogation à l'article 167 du code de procédure pénale, si les experts sont en désaccord, ou s'ils sont d'accord pour infirmer les…

  102. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention", "Article L512-36"]

    Article L512-36

    Article L512-36 Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.

  103. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité", "Section 3 : Agriculture biologique", "Article L432-5"]

    Article L432-5

    Article L432-5 Les dispositions applicables à la mention " agriculture biologique " sont prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre…

  104. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Information des consommateurs", "Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente", "Article L131-7"]

    Article L131-7

    Article L131-7 Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros…

  105. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article R741-13"]

    Article R741-13

    Article R741-13 Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin…

  106. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article D111-10"]

    Article D111-10

    Article D111-10 Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible : 1° A proximité des avis : a)…

  107. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Article R341-24"]

    Article R341-24

    Article R341-24 Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du…

  108. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 3 : Formation du contrat", "Article L224-29"]

    Article L224-29

    Article L224-29 Les dispositions de l'article L. 224-28 ne s'appliquent pas à la durée d'un contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat…

  109. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 1 : Publicité et informations générales", "Sous-section unique : Publicité et informations générales", "Paragraphe 1 : Publicité", "Article R313-1"]

    Article R313-1

    Article R313-1 Les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 sont les suivantes : 1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou…

  110. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation", "Article L614-1"]

    Article L614-1

    Article L614-1 Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations…

  111. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 5 : Plan", "Article L742-24"]

    Article L742-24

    Article L742-24 A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du…

  112. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses", "Article L132-4"]

    Article L132-4

    Article L132-4 En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la…

  113. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention", "Article L512-35"]

    Article L512-35

    Article L512-35 La consignation est effectuée sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont…

  114. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention", "Article R512-15"]

    Article R512-15

    Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention — Article R512-15 L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au…

  115. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte", "Article L341-20"]

    Article L341-20

    Article L341-20 Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un…

  116. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux", "Article R224-51"]

    Article R224-51

    Article R224-51 L'obligation prévue par l'article L. 224-111 ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne…

  117. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation", "Article R615-4"]

    Article R615-4

    Article R615-4 La commission peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat en charge des secteurs d'activité concernés pour…

  118. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur", "Article L312-36"]

    Article L312-36

    Article L312-36 Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support…

  119. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur", "Article L312-39"]

    Article L312-39

    Article L312-39 En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais…

  120. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux", "Article L224-97"]

    Article L224-97

    Article L224-97 Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès…

  121. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article L111-8"]

    Article L111-8

    Article L111-8 Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

  122. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques", "Article D224-33"]

    Article D224-33

    Article D224-33 Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire.

  123. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre IV : Fraudes", "Article L454-4"]

    Article L454-4

    Article L454-4 Les peines d'amende prévues aux articles L. 454-1 à L. 454-3 peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 %…

  124. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 2 : Obligation d'information précontractuelle", "Article L221-5"]

    Article L221-5

    Article L221-5 I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le…

  125. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 5 : Transports et automobile", "Article L242-25"]

    Article L242-25

    Article L242-25 Tout manquement à l'article L. 224-67 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne…

  126. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Mesures spécifiques", "Article L412-4"]

    Article L412-4

    Article L412-4 Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine…

  127. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement", "Article L221-28"]

    Article L221-28

    Article L221-28 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de…

  128. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat", "Article L224-25-9"]

    Article L224-25-9

    Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat — Article L224-25-9 En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le…

  129. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 5 : Transports et automobile", "Article L242-24"]

    Article L242-24

    Article L242-24 Tout manquement à l'article L. 224-66 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne…

  130. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre IV : Orientation du dossier", "Article R724-2"]

    Article R724-2

    Article R724-2 Si au terme du délai de trois mois prévu à l'article R. 712-15 la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, son secrétariat délivre…

  131. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 4 : Formation du contrat", "Article L224-85"]

    Article L224-85

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  132. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 3 : Formation du contrat de crédit", "Article L315-11"]

    Article L315-11

    Article L315-11 L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié…

  133. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits", "Article L521-5"]

    Article L521-5

    Article L521-5 Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union…

  134. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article R223-3"]

    Article R223-3

    Article R223-3 Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par…

  135. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article R314-4"]

    Article R314-4

    Article R314-4 Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions…

  136. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 1 : Champ d'application", "Article L312-4"]

    Article L312-4

    Article L312-4 Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le…

  137. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 2 : Composition et organisation", "Article D821-9"]

    Article D821-9

    Article D821-9 Le président du Conseil peut, de sa propre initiative ou sur initiative du bureau, tel qu'il est défini à l'article D. 821-11, inviter à ses…

  138. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-39"]

    Article L224-39

    Article L224-39 La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à…

  139. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre Ier : Présentation des contrats", "Article D211-4"]

    Article D211-4

    Article D211-4 Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le…

  140. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération", "Article L722-5"]

    Article L722-5

    Article L722-5 La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci…

  141. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 2 : Publicité et informations générales", "Sous-section 1 : Publicité", "Article L313-4"]

    Article L313-4

    Article L313-4 Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1…

  142. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits", "Section 2 : Autres infractions relatives aux produits", "Article L413-9"]

    Article L413-9

    Article L413-9 Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable…

  143. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Article R511-1"]

    Article R511-1

    Article R511-1 Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 511-2-1 les actes mentionnés au chapitre II du titre Ier et au chapitre I du…

  144. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Sous-section 2 : Sanctions pénales", "Article L242-8"]

    Article L242-8

    Article L242-8 Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles L. 242-5 à L. 242-7-1 encourent également, à titre de peines…

  145. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 3 : Autres infractions relatives aux produits", "Article L451-14"]

    Article L451-14

    Article L451-14 La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

  146. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre IV : Sanctions", "Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation", "Article R354-1"]

    Article R354-1

    Article R354-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans…

  147. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Recherche et constatation", "Section 1 : Sanctions pénales", "Article L531-1"]

    Article L531-1

    Article L531-1 Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L. 512-4 est puni d'un…

  148. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Article L742-16"]

    Article L742-16

    Article L742-16 Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les…

  149. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel", "Article R242-11"]

    Article R242-11

    Article R242-11 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de…

  150. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre IV : Sanctions", "Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna", "Article R354-4"]

    Article R354-4

    Article R354-4 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles…

  151. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 5 : Dispositions diverses", "Article L217-29"]

    Article L217-29

    Article L217-29 En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis…

  152. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-26"]

    Article L341-26

    Article L341-26 Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information…

  153. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre IV : Remise des contrats-types", "Article L114-1"]

    Article L114-1

    Article L114-1 Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des…

  154. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances", "Article L242-41"]

    Article L242-41

    Article L242-41 Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du…

  155. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro", "Article R313-31"]

    Article R313-31

    Article R313-31 L'offre de prêt ne peut être fournie qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la…

  156. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques", "Article R224-31"]

    Article R224-31

    Article R224-31 L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles…

  157. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 5 : Reconduction", "Article L312-75"]

    Article L312-75

    Article L312-75 Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les…

  158. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 1 : Pratiques commerciales déloyales", "Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives", "Article L121-7"]

    Article L121-7

    Article L121-7 Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° De donner au consommateur l'impression…

  159. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 4 : Formation du contrat", "Article L224-78"]

    Article L224-78

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  160. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement", "Article R731-2"]

    Article R731-2

    Article R731-2 La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les…

  161. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre III : Certification de conformité", "Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer", "Article L433-11"]

    Article L433-11

    Article L433-11 Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque…

  162. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article R742-20"]

    Article R742-20

    Article R742-20 Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé.

  163. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier", "Article R742-28"]

    Article R742-28

    Article R742-28 Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles…

  164. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles", "Article L341-47"]

    Article L341-47

    Article L341-47 Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul…

  165. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier", "Article R742-39"]

    Article R742-39

    Article R742-39 La réitération des enchères est régie par les dispositions des articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous…

  166. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès", "Article L121-18"]

    Article L121-18

    Article L121-18 Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

  167. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens", "Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L217-12"]

    Article L217-12

    Article L217-12 Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des…

  168. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VIII : Prescription", "Article L218-2"]

    Article L218-2

    Article L218-2 L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

  169. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article R742-8"]

    Article R742-8

    Article R742-8 Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette…

  170. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de courtage matrimonial", "Article R224-1"]

    Article R224-1

    Article R224-1 L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux articles L. 224-90 et L. 224-93 précisent la catégorie d'âge, la région de…

  171. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 2 : Regroupement de crédits", "Article R314-19"]

    Article R314-19

    Article R314-19 Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou…

  172. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 1 : Missions et fonctionnement", "Article R822-10"]

    Article R822-10

    Article R822-10 Pour les séances du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne…

  173. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre II : Sécurité", "Article R452-1"]

    Article R452-1

    Article R452-1 Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les…

  174. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 8 : Crédit renouvelable", "Article D312-24"]

    Article D312-24

    Article D312-24 Dans les cas prévus à l'article L. 312-7, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues à l'article D. 312-21 et dans la…

  175. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Information des consommateurs", "Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente", "Article L131-5"]

    Article L131-5

    Article L131-5 Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi…

  176. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 1 : Champ d'application et définitions", "Article L222-3"]

    Article L222-3

    Article L222-3 Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une…

  177. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs", "Article R742-52"]

    Article R742-52

    Article R742-52 Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille…

  178. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements", "Article R414-3"]

    Article R414-3

    Article R414-3 Les établissements disposent de zones de manutention et d'entreposage permettant d'assurer la séparation des denrées traitées et non traitées et…

  179. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs", "Section 3 : Action conjointe et intervention en justice", "Article L621-9"]

    Article L621-9

    Article L621-9 A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs…

  180. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre III : Certification de conformité", "Article R433-1"]

    Article R433-1

    Article R433-1 Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services…

  181. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 2 : Publicité", "Article L315-7"]

    Article L315-7

    Article L315-7 L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.

  182. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre III : Certification de conformité", "Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires", "Article L433-1"]

    Article L433-1

    Article L433-1 Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3…

  183. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement", "Article L221-9"]

    Article L221-9

    Article L221-9 Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec…

  184. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Article R351-3"]

    Article R351-3

    Article R351-3 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans…

  185. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie commerciale", "Sous-section 2 : Rescrit", "Article R217-9"]

    Article R217-9

    Article R217-9 La direction mentionnée à l'article R. 217-7 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur, dans un délai de…

  186. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement", "Article L221-10"]

    Article L221-10

    Article L221-10 Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant…

  187. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre II : Activité d'intermédiaire", "Article L352-3"]

    Article L352-3

    Article L352-3 Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau…

  188. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention", "Article R512-14"]

    Article R512-14

    Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention — Article R512-14 Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou…

  189. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble", "Article L315-13"]

    Article L315-13

    Article L315-13 Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés…

  190. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services", "Article L521-21"]

    Article L521-21

    Article L521-21 Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 521-19 et L. 521-20 sont à la charge du prestataire de services.

  191. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie", "Article L771-6"]

    Article L771-6

    Article L771-6 Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables : 1° La référence au…

  192. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical", "Article D224-42"]

    Article D224-42

    Article D224-42 Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et…

  193. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Conformité", "Article L461-1"]

    Article L461-1

    Article L461-1 Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n°…

  194. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Médiation", "Article L651-2"]

    Article L651-2

    Article L651-2 Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n°…

  195. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier", "Article L313-21"]

    Article L313-21

    Article L313-21 L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces…

  196. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre IV : Fraudes", "Article L454-2"]

    Article L454-2

    Article L454-2 La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros…

  197. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Article L712-6"]

    Article L712-6

    Article L712-6 Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de…

  198. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel", "Sous-section 3 : Formation du contrat", "Article L224-8"]

    Article L224-8

    Article L224-8 Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution…

  199. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits", "Section 1 : Falsifications", "Article L413-4"]

    Article L413-4

    Article L413-4 Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses…

  200. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre IV : Orientation du dossier", "Article R724-1"]

    Article R724-1

    Article R724-1 Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une…

  201. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-42"]

    Article L224-42

    Article L224-42 Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées…

  202. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Article L742-14"]

    Article L742-14

    Article L742-14 Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L. 112-2…

  203. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier", "Article R742-37"]

    Article R742-37

    Article R742-37 A l'audience d'adjudication, il est procédé en application des dispositions de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du…

  204. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale", "Article L242-16-1"]

    Article L242-16-1

    Article L242-16-1 I. - Tout manquement à l'article L. 223-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne…

  205. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon", "Article R512-20"]

    Article R512-20

    Article R512-20 Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement…

  206. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 3 : Dispositions communes", "Article L521-27"]

    Article L521-27

    Article L521-27 Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la…

  207. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 1 : Définitions et champ d'application", "Article L224-25-3"]

    Article L224-25-3

    Article L224-25-3 I.-A l'exception des II et III de l'article L. 224-25-22, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux contenus…

  208. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation", "Article R615-7"]

    Article R615-7

    Article R615-7 La commission évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à…

  209. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements", "Article L414-1"]

    Article L414-1

    Article L414-1 Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité…

  210. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VI : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Sanctions civiles", "Article R761-1"]

    Article R761-1

    Article R761-1 Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.

  211. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article R111-4-4"]

    Article R111-4-4

    Article R111-4-4 I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les outils de bricolage et de jardinage motorisés suivants sont soumis aux dispositions du…

  212. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité", "Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie", "Article L432-4"]

    Article L432-4

    Article L432-4 Il est interdit : 1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle…

  213. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents", "Article L512-15"]

    Article L512-15

    Article L512-15 Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses, les agents habilités peuvent exiger du responsable de la pratique…

  214. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 2 : Contestation des mesures imposées", "Article L733-13"]

    Article L733-13

    Article L733-13 Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L…

  215. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L224-41"]

    Article L224-41

    Article L224-41 Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par…

  216. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier", "Article R313-18"]

    Article R313-18

    Article R313-18 L'évaluateur justifie de compétences professionnelles résultant : 1° Soit d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur sanctionnant…

  217. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances", "Article L224-102"]

    Article L224-102

    Article L224-102 Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des…

  218. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié", "Article L224-17"]

    Article L224-17

    Article L224-17 Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de…

  219. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente", "Article L313-53"]

    Article L313-53

    Article L313-53 Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L…

  220. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure", "Article R623-1"]

    Article R623-1

    Article R623-1 L'action de groupe prévue par l'article L. 623-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile , sous réserve des…

  221. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 1 : Service de conseil", "Article R313-12"]

    Article R313-12

    Article R313-12 Afin de pouvoir, dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil, recommander à l'emprunteur les contrats de crédit appropriés, le…

  222. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L242-36"]

    Article L242-36

    Article L242-36 Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l'article L. 224-97 ou de remettre un contrat non conforme aux…

  223. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues", "Article R224-24"]

    Article R224-24

    Article R224-24 Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas : 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation…

  224. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 6 : Exécution du contrat", "Article R341-6"]

    Article R341-6

    Article R341-6 Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-32 est puni de la peine d'amende prévue pour les…

  225. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article R742-23"]

    Article R742-23

    Article R742-23 En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum…

  226. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits", "Article L521-18"]

    Article L521-18

    Article L521-18 Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs ou distributeurs des…

  227. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article D312-26"]

    Article Annexe à l'article D312-26

    Article Annexe à l'article D312-26 Document d'information Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable (Articles…

  228. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre II : Activité d'intermédiaire", "Article L352-4"]

    Article L352-4

    Article L352-4 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans…

  229. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article L314-5"]

    Article L314-5

    Article L314-5 Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un…

  230. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 1 : Définitions et champ d'application", "Article L221-4"]

    Article L221-4

    Article L221-4 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas…

  231. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article L733-6"]

    Article L733-6

    Article L733-6 Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes…

  232. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 1 : Missions et fonctionnement", "Article R822-12"]

    Article R822-12

    Article R822-12 L'Institut national de la consommation et la commission mentionnée à l'article L. 822-4 disposent de services communs dirigés par un directeur…

  233. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 2 : Remboursement anticipé", "Article L313-47"]

    Article L313-47

    Article L313-47 L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du…

  234. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre Ier : Appellations d'origine", "Section 2 : Utilisation du logo \"appellation d'origine contrôlée\"", "Article L431-3"]

    Article L431-3

    Article L431-3 Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo " appellation d'origine contrôlée ", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention…

  235. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre IV : Orientation du dossier", "Article R724-3"]

    Article R724-3

    Article R724-3 Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1…

  236. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances", "Article L224-100"]

    Article L224-100

    Article L224-100 Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de…

  237. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur", "Article L312-16"]

    Article L312-16

    Article L312-16 Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y…

  238. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale", "Article L223-8"]

    Article L223-8

    Article L223-8 La prospection commerciale de consommateurs par des professionnels par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier…

  239. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna", "Article L351-7"]

    Article L351-7

    Article L351-7 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles…

  240. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente", "Article L112-1"]

    Article L112-1

    Article L112-1 Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout…

  241. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 6 : Transports et automobile", "Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile", "Article L224-67"]

    Article L224-67

    Article L224-67 Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois…

  242. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Article R315-2"]

    Article R315-2

    Article R315-2 L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 315-17, ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités…

  243. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS", "Chapitre II : Droit applicable aux contrats", "Article L232-3"]

    Article L232-3

    Article L232-3 Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat…

  244. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation", "Article L733-16"]

    Article L733-16

    Article L733-16 Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par…

  245. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats", "Article D215-3"]

    Article D215-3

    Article D215-3 Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D. 215-2, le consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa…

  246. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Autres informations", "Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais", "Article L113-3"]

    Article L113-3

    Article L113-3 Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des…

  247. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 4 : Formation du contrat de crédit", "Article R312-9"]

    Article R312-9

    Article R312-9 Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il…

  248. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article R314-12"]

    Article R314-12

    Article R314-12 Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 313-8 est égal à la différence entre : 1° Le taux annuel effectif global défini…

  249. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 2 : Regroupements de crédits", "Article L314-13"]

    Article L314-13

    Article L314-13 Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits renouvelables mentionnés à…

  250. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 3 : Autres infractions relatives aux produits", "Article L451-11"]

    Article L451-11

    Article L451-11 La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-6 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

  251. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne", "Article L133-1"]

    Article L133-1

    Article L133-1 Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux…

  252. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits", "Article R412-48"]

    Article R412-48

    Article R412-48 Les dénominations " chocolat pur beurre de cacao " et " chocolat traditionnel " et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées…

  253. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs", "Article R742-50"]

    Article R742-50

    Article R742-50 En cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de…

  254. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 8 : Contrats de courtage matrimonial", "Article L224-93"]

    Article L224-93

    Article L224-93 Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage…

  255. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 6 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur", "Article D312-18"]

    Article D312-18

    Article D312-18 En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit…

  256. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 3 : Abus de faiblesse", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L132-15"]

    Article L132-15

    Article L132-15 Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-14 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction…

  257. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Modes de présentation et étiquetage", "Sous-section 3 : Dispositions particulières", "Article R412-7"]

    Article R412-7

    Article R412-7 En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant…

  258. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L312-68"]

    Article L312-68

    Article L312-68 Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être…

  259. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque", "Article L216-8"]

    Article L216-8

    Article L216-8 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

  260. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Article R312-3"]

    Article R312-3

    Article R312-3 Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du…

  261. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel", "Article D224-28"]

    Article D224-28

    Article D224-28 L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte : 1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à…

  262. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres", "Article L224-42-4"]

    Article L224-42-4

    Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres — Article L224-42-4 Un fournisseur de comparateur en ligne des offres de…

  263. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 6 : Transports et automobile", "Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite", "Article L224-68-1"]

    Article L224-68-1

    Article L224-68-1 Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule à délégation de conduite tel que défini par le code de la…

  264. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre VI : Information et assistance du consommateur", "Article L616-2"]

    Article L616-2

    Article L616-2 Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du…

  265. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article R111-4-2"]

    Article R111-4-2

    Article R111-4-2 Les fabricants et les importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits…

  266. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 3 : Autres effets", "Article L722-16"]

    Article L722-16

    Article L722-16 Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu…

  267. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre IV : Sanctions", "Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation", "Article L354-3"]

    Article L354-3

    Article L354-3 Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à…

  268. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat", "Article L224-25-8"]

    Article L224-25-8

    Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat — Article L224-25-8 Les dispositions du présent article sont applicables à tout professionnel…

  269. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs", "Section 4 : Dispositions communes", "Article L621-10"]

    Article L621-10

    Article L621-10 Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou…

  270. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre IV : Arrhes et acomptes", "Article L214-1"]

    Article L214-1

    Article L214-1 Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes…

  271. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre Ier : Appellations d'origine", "Section 1 : Définition et condition d'utilisation", "Article L431-1"]

    Article L431-1

    Article L431-1 Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est…

  272. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre V : Procédures devant les juridictions", "Article R525-1"]

    Article R525-1

    Article R525-1 Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions…

  273. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité", "Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation", "Article L432-7"]

    Article L432-7

    Article L432-7 Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé…

  274. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article L314-2"]

    Article L314-2

    Article L314-2 Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités…

  275. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical", "Article D224-46"]

    Article D224-46

    Article D224-46 Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges coquilles de série s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange…

  276. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet", "Article L512-16"]

    Article L512-16

    Article L512-16 Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent…

  277. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre III : Transaction pénale", "Article L523-4"]

    Article L523-4

    Article L523-4 L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de…

  278. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Article L312-12"]

    Article L312-12

    Article L312-12 Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche…

  279. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation", "Article L733-17"]

    Article L733-17

    Article L733-17 L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au…

  280. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 3 : Formation du contrat", "Article L224-30"]

    Article L224-30

    Article L224-30 I.-Lorsque des services d'accès à l'internet ou des services de communications interpersonnelles accessibles au public sont facturés en…

  281. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire", "Article D314-28"]

    Article D314-28

    Article D314-28 Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme…

  282. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons", "Article L122-12"]

    Article L122-12

    Article L122-12 Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des…

  283. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 3 : Formation du contrat", "Article L224-31"]

    Article L224-31

    Article L224-31 Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à…

  284. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L242-31"]

    Article L242-31

    Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  285. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre VI : Information et assistance du consommateur", "Article L616-1"]

    Article L616-1

    Article L616-1 Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs…

  286. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-3"]

    Article L341-3

    Article L341-3 Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est…

  287. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre II : Valorisation des produits et services", "Article L462-2"]

    Article L462-2

    Article L462-2 Pour l'application de l'article L. 462-1 : 1° A l'article L. 431-2, les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la…

  288. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 13 : Produits de la pêche", "Article R412-29"]

    Article R412-29

    Article R412-29 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 7 bis du règlement (CEE) n° 2136/89…

  289. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Article L522-6"]

    Article L522-6

    Article L522-6 La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l'objet d'une mesure de publicité…

  290. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Procédure", "Article R312-35"]

    Article R312-35

    Article R312-35 Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant…

  291. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées", "Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances", "Article R412-12"]

    Article R412-12

    Article R412-12 L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une…

  292. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 6 : Prêt viager hypothécaire", "Sous-section 2 : Sanctions pénales", "Article L341-59"]

    Article L341-59

    Article L341-59 Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application…

  293. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 5 : Substitution", "Article R623-30"]

    Article R623-30

    Article R623-30 La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l'association…

  294. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique", "Article R512-27"]

    Article R512-27

    Article R512-27 Le service dont dépend l'agent habilité informe le détenteur des échantillons des résultats d'analyse de l'échantillon. Si l'analyse a établi…

  295. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 5 : Plan", "Article R742-57"]

    Article R742-57

    Article R742-57 Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de…

  296. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 7 : Terme de l'opération", "Article L315-20"]

    Article L315-20

    Article L315-20 Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble…

  297. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 2 : Regroupement de crédits", "Article R314-21"]

    Article R314-21

    Article R314-21 Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication…

  298. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article R111-4-5"]

    Article R111-4-5

    Article R111-4-5 I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les articles de sport et de loisirs suivants sont soumis aux dispositions du présent article…

  299. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel", "Article R242-9"]

    Article R242-9

    Article R242-9 Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel fourni au consommateur les informations prévues à…

  300. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 17 bis : Mode de production biologique", "Article R412-33-1"]

    Article R412-33-1

    Article R412-33-1 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 2 à 23, du paragraphe 4 de l'article 26…

  301. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique", "Article L242-16"]

    Article L242-16

    Article L242-16 Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75…

  302. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation", "Article R612-2"]

    Article R612-2

    Article R612-2 Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie…

  303. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques", "Article L224-25-10"]

    Article L224-25-10

    Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques — Article L224-25-10 Le professionnel fournit le contenu numérique ou le service…

  304. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Autres informations", "Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits", "Article L113-1"]

    Article L113-1

    Article L113-1 Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a…

  305. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie", "Article L122-17"]

    Article L122-17

    Article L122-17 Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise…

  306. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité", "Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie", "Article L432-3"]

    Article L432-3

    Article L432-3 Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles…

  307. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives", "Sous-section 1 : Sanctions civiles", "Article L241-1-1"]

    Article L241-1-1

    Article L241-1-1 Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les…

  308. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs", "Section 4 : Dispositions communes", "Article L621-11"]

    Article L621-11

    Article L621-11 La juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au public du jugement rendu. Lorsqu'elle ordonne…

  309. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article R314-11"]

    Article R314-11

    Article R314-11 Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 312-7 est égal à la différence entre : 1° Le taux annuel effectif global défini…

  310. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article D412-61"]

    Article Annexe à l'article D412-61

    Article Annexe à l'article D412-61 Modèle de déclaration UE de conformité 1. N° XXXXXX (identification unique du produit) : 2. Nom et adresse du fabricant ou…

  311. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation", "Article L822-10"]

    Article L822-10

    Article L822-10 La commission mentionnée à l'article L. 822-4 peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents…

  312. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires", "Article L312-64"]

    Article L312-64

    Article L312-64 Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est…

  313. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Information des consommateurs", "Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article L131-3"]

    Article L131-3

    Article L131-3 Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende…

  314. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit", "Article L511-9"]

    Article L511-9

    Article L511-9 Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre…

  315. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L512-2-1"]

    Article L512-2-1

    Article L512-2-1 I. - Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut être autorisé à…

  316. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats", "Article L215-1-1"]

    Article L215-1-1

    Article L215-1-1 Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par…

  317. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L312-70"]

    Article L312-70

    Article L312-70 Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un…

  318. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 2 : Regroupement de crédits", "Article R314-18"]

    Article R314-18

    Article R314-18 Le seuil mentionné à l'article L. 314-11 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers mentionnés à l'article L. 313-1, représente 60 %…

  319. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Paragraphe 2 : Sanctions administratives", "Article L242-18-5"]

    Article L242-18-5

    Paragraphe 2 : Sanctions administratives — Article L242-18-5 Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11 relatifs à l'obligation…

  320. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits", "Section 2 : Autres infractions relatives aux produits", "Article L413-8"]

    Article L413-8

    Article L413-8 Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou…

  321. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Formation du contrat de crédit", "Article R313-22"]

    Article R313-22

    Article R313-22 Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L. 313-38, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le…

  322. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne", "Article L133-2"]

    Article L133-2

    Article L133-2 En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 133-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut…

  323. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article R314-20"]

    Article Annexe à l'article R314-20

    Article Annexe à l'article R314-20 Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-20, le document d'information comporte un tableau comparant les…

  324. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 3 : Taux d'intérêt", "Sous-section 2 : Sanctions pénales", "Article L341-49"]

    Article L341-49

    Article L341-49 Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 314-5 est puni d'une amende de 150 000 euros. Les personnes physiques coupables…

  325. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article L111-3"]

    Article L111-3

    Article L111-3 Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des…

  326. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats", "Article L241-3"]

    Article L241-3

    Article L241-3 Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives…

  327. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire", "Article D314-24"]

    Article D314-24

    Article D314-24 Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2°…

  328. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Article L242-21"]

    Article L242-21

    Article L242-21 Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75…

  329. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre Ier : Appellations d'origine", "Section 4 : Protection judiciaire", "Article L431-7"]

    Article L431-7

    Article L431-7 Les personnes, syndicats et associations mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-6 qui se prétendent lésés par les faits…

  330. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Sous-section 2 : Sanctions pénales", "Article L242-9"]

    Article L242-9

    Article L242-9 A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des…

  331. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés", "Article D224-73"]

    Article D224-73

    Article D224-73 Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une…

  332. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-59"]

    Article L512-59

    Article L512-59 Au cours de la visite, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins…

  333. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons", "Article R512-17"]

    Article R512-17

    Article R512-17 Tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-18 à R. 512-24. L'un est destiné au…

  334. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L313-24"]

    Article L313-24

    Article L313-24 Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support…

  335. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 7 : Consignation et saisie", "Article L512-31"]

    Article L512-31

    Article L512-31 Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République.

  336. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention", "Article L512-34"]

    Article L512-34

    Article L512-34 Les agents habilités peuvent demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de consigner, dans l'attente des contrôles…

  337. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”", "Article R122-6"]

    Article R122-6

    Article R122-6 L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en…

  338. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale", "Article L221-17"]

    Article L221-17

    Article L221-17 Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, l'utilisation d'un numéro…

  339. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons", "Article L224-62"]

    Article L224-62

    Article L224-62 Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire…

  340. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Définition et champ d'application", "Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel", "Article L711-9"]

    Article L711-9

    Article L711-9 Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du…

  341. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article R741-14"]

    Article R741-14

    Article R741-14 Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du…

  342. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 9 : Opérations de découvert en compte", "Article R312-33"]

    Article R312-33

    Article R312-33 Le contrat de crédit mentionné à l'article L. 312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il…

  343. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Action en représentation conjointe", "Article R622-4"]

    Article R622-4

    Article R622-4 Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'association nationale agréée de…

  344. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article L733-7"]

    Article L733-7

    Article L733-7 La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur…

  345. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R823-7"]

    Article R823-7

    Article R823-7 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales…

  346. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 3 : Fonctionnement", "Article D821-17"]

    Article D821-17

    Article D821-17 Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la…

  347. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Définition et champ d'application", "Section 2 : Exclusions", "Article L711-5"]

    Article L711-5

    Article L711-5 Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et…

  348. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens", "Sous-section 3 : Mises à jour", "Article L217-20"]

    Article L217-20

    Article L217-20 S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes : 1°…

  349. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée", "Article R623-13"]

    Article R623-13

    Article R623-13 L'acceptation du consommateur est adressée, par tout moyen permettant d'en accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association…

  350. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article R111-4-1"]

    Article R111-4-1

    Article R111-4-1 Pour l'application de l'article L. 111-4, on entend par : “ Ordinateur portable ” : un ordinateur spécialement conçu pour être portable et…

  351. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Paragraphe 2 : Sanctions administratives", "Article L341-26-1"]

    Article L341-26-1

    Article L341-26-1 Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues au dernier alinéa de l'article L. 313-8 est passible d'une amende…

  352. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 5 : Dispositions communes", "Article L771-12"]

    Article L771-12

    Article L771-12 Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon…

  353. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article R223-4"]

    Article R223-4

    Article R223-4 L'organisme mentionné à l'article R. 223-1 est seul habilité à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées…

  354. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 1 : Pratiques commerciales déloyales", "Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses", "Article L121-3"]

    Article L121-3

    Article L121-3 Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui…

  355. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur", "Article L312-15"]

    Article L312-15

    Article L312-15 Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à…

  356. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Article L712-7"]

    Article L712-7

    Article L712-7 Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.

  357. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article R221-1"]

    Article Annexe à l'article R221-1

    Article Annexe à l'article R221-1 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous…

  358. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE", "Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils", "Article R631-1"]

    Article R631-1

    Article R631-1 Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles…

  359. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille", "Article R412-27"]

    Article R412-27

    Article R412-27 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er et 2, du paragraphe 3 du chapitre Ier…

  360. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L132-12"]

    Article L132-12

    Article L132-12 Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-11 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer…

  361. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation", "Article D824-2"]

    Article D824-2

    Article D824-2 Le Conseil est consulté sur la définition de la politique publique de l'alimentation et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent. II…

  362. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article L111-7-3"]

    Article L111-7-3

    Article L111-7-3 Les fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de comparateurs en ligne et les personnes qui fournissent des…

  363. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 1 : Publicité", "Article R341-1"]

    Article R341-1

    Article R341-1 Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et…

  364. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 1 : Champ d'application et définitions", "Article L224-69"]

    Article L224-69

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  365. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Etat du passif", "Article L723-4"]

    Article L723-4

    Article L723-4 Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de…

  366. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 2 : Pratiques commerciales réglementées", "Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement", "Article L132-29"]

    Article L132-29

    Article L132-29 Tout manquement aux 1,2 à 6 et 9 de l'article 5, à l'article 7 et au c du 1 de l'article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen…

  367. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article L223-2"]

    Article L223-2

    Article L223-2 Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la…

  368. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers", "Section 1 : Champ d'application et définitions", "Article L222-2"]

    Article L222-2

    Article L222-2 Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.

  369. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 2 : Falsifications", "Article L451-3"]

    Article L451-3

    Article L451-3 La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.

  370. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations", "Article L512-22-2"]

    Article L512-22-2

    Article L512-22-2 Pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et…

  371. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits", "Section 1 : Falsifications", "Article L413-3"]

    Article L413-3

    Article L413-3 Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

  372. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 4 : Clôture de la procédure", "Article L742-22"]

    Article L742-22

    Article L742-22 La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement…

  373. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses", "Article L132-7"]

    Article L132-7

    Article L132-7 Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni…

  374. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 6 : Prélèvement", "Article L512-24"]

    Article L512-24

    Article L512-24 Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été…

  375. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre III : Transaction pénale", "Article R523-3"]

    Article R523-3

    Article R523-3 Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative notifie cette dernière en…

  376. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Article L141-3"]

    Article L141-3

    Article L141-3 Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

  377. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur", "Article L312-14"]

    Article L312-14

    Article L312-14 Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé…

  378. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 2 : Autres agents habilités", "Article L511-23"]

    Article L511-23

    Article L511-23 Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont…

  379. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport", "Article L512-6"]

    Article L512-6

    Article L512-6 Lorsque les lieux mentionnés à l'article L. 512-5 sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures…

  380. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier", "Article R742-33"]

    Article R742-33

    Article R742-33 Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de la mention du jugement…

  381. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre IV : Arrhes et acomptes", "Article L214-3"]

    Article L214-3

    Article L214-3 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est…

  382. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance", "Article L221-11"]

    Article L221-11

    Article L221-11 Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations…

  383. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre IX : Dispositions d'ordre public", "Article L219-1"]

    Article L219-1

    Article L219-1 Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance", "Article R512-16-4"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique …

    Article R512-16-4

    Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance — Article R512-16-4 La…

General50
  1. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 8 : Crédit renouvelable", "Article D312-28"]

    Article D312-28

    Article D312-28 Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros. L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la…

  2. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements", "Article L451-17"]

    Article L451-17

    Article L451-17 Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 414-1 est puni d'une peine…

  3. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Sous-section 1 : Sanctions civiles", "Article L242-2"]

    Article L242-2

    Article L242-2 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.

  4. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 2 : Autres agents habilités", "Article L511-22"]

    Article L511-22

    Article L511-22 I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions aux dispositions du livre IV et les…

  5. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R712-3"]

    Article R712-3

    Article R712-3 Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un…

  6. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article R223-2"]

    Article R223-2

    Article R223-2 Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour de la liste…

  7. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Article R511-4"]

    Article R511-4

    Article R511-4 La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil. Cette signature est au moins d'un…

  8. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Modes de présentation et étiquetage", "Sous-section 2 : Identification du lot", "Article R412-5"]

    Article R412-5

    Article R412-5 Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur l'emballage ou le…

  9. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public", "Article L224-25-32"]

    Article L224-25-32

    Article L224-25-32 Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

  10. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Article R341-22"]

    Article R341-22

    Article R341-22 Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est…

  11. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Action en représentation conjointe", "Article R622-9"]

    Article R622-9

    Article R622-9 L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de…

  12. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit à la consommation", "Article L351-4"]

    Article L351-4

    Article L351-4 Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 : 1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé…

  13. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 9 : Crédit affecté", "Article L312-48"]

    Article L312-48

    Article L312-48 Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat…

  14. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement", "Article L221-22"]

    Article L221-22

    Article L221-22 La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

  15. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-62"]

    Article L512-62

    Article L512-62 Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire des objets, documents et supports d'information saisis sont transmis au juge qui a ordonné la…

  16. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 1 : Missions et attributions", "Article D821-2"]

    Article D821-2

    Article D821-2 Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs…

  17. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 5 : Reconduction", "Article L312-76"]

    Article L312-76

    Article L312-76 Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou ne pas proposer la…

  18. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats", "Article L241-3-1"]

    Article L241-3-1

    Article L241-3-1 Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est…

  19. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 4 : Commission des clauses abusives", "Article R822-30"]

    Article R822-30

    Article R822-30 Les avis et recommandations de la commission sont motivés. Le président de la commission communique l'avis ou la recommandation au ministre…

  20. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux", "Article L224-99"]

    Article L224-99

    Article L224-99 Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans…

  21. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L341-11"]

    Article L341-11

    Article L341-11 Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt…

  22. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 2 : Taux d'usure", "Article D314-17"]

    Article D314-17

    Article D314-17 Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les…

  23. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L242-18-1"]

    Article L242-18-1

    Paragraphe 1 : Sanctions civiles — Article L242-18-1 Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre…

  24. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article D111-11"]

    Article D111-11

    Article D111-11 Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements…

  25. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R823-13"]

    Article R823-13

    Article R823-13 Un comité de la métrologie est placé auprès du laboratoire. Il est composé de représentants des principaux organismes publics exerçant des…

  26. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre Ier : Définitions et champ d'application", "Article L611-4"]

    Article L611-4

    Article L611-4 Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant : 1° Les services d'intérêt général…

  27. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R823-1"]

    Article R823-1

    Article R823-1 Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.

  28. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers", "Article R721-7"]

    Article R721-7

    Article R721-7 En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé…

  29. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 9 : Expertise", "Article L512-41"]

    Article L512-41

    Article L512-41 Le procureur de la République, s'il estime, au vu des procès-verbaux dressés par les agents habilités ou du rapport d'essais ou d'analyses et…

  30. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique", "Article L511-18"]

    Article L511-18

    Article L511-18 Les contrôles mentionnés aux articles L. 511-16 et L. 511-17 sont effectués : 1° Au point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous…

  31. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE", "Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs", "Article L322-3"]

    Article L322-3

    Article L322-3 Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens du 3° de…

  32. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits", "Article D113-1"]

    Article D113-1

    Article D113-1 Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-1, constituent des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux…

  33. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée", "Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices", "Article R623-28"]

    Article R623-28

    Article R623-28 L'association représentant les consommateurs en application des dispositions de l'article L. 623-20 est réputée créancière au sens des articles…

  34. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 1 : Injonctions de mise en conformité", "Article L521-1"]

    Article L521-1

    Article L521-1 Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une…

  35. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives", "Sous-section 2 : Sanctions administratives", "Article L241-2-1"]

    Article L241-2-1

    Article L241-2-1 L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende…

  36. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre II : Clauses abusives", "Article R212-4"]

    Article R212-4

    Article R212-4 Le 3° de l'article R. 212-1 et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de…

  37. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre II : Sécurité", "Article R452-3"]

    Article R452-3

    Article R452-3 Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les…

  38. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Etat du passif", "Article L723-2"]

    Article L723-2

    Article L723-2 La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

  39. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention", "Article R512-16"]

    Article R512-16

    Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention — Article R512-16 Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont…

  40. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VI : SANCTIONS", "Chapitre II : Sanctions pénales", "Article L762-1"]

    Article L762-1

    Article L762-1 Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, de remettre à quiconque copie des…

  41. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article L742-9"]

    Article L742-9

    Article L742-9 A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de…

  42. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais", "Article L823-2"]

    Article L823-2

    Article L823-2 L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de l'administration, des activités industrielles, des associations de…

  43. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Article L522-1"]

    Article L522-1

    Article L522-1 L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives…

  44. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 15 : Equipements médicaux", "Article L242-48"]

    Article L242-48

    Article L242-48 Tout manquement à l'article L. 224-111 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne…

  45. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 5 : Reconduction", "Article L312-79"]

    Article L312-79

    Article L312-79 L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la…

  46. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux", "Article R224-5"]

    Article R224-5

    Article R224-5 Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code.

  47. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 3 : Autres infractions relatives aux produits", "Article L451-15"]

    Article L451-15

    Article L451-15 Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-14 encourent également à titre de peines complémentaires…

  48. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article L742-2"]

    Article L742-2

    Article L742-2 A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge des…

  49. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux", "Article D224-55"]

    Article D224-55

    Article D224-55 Le professionnel communique au consommateur qui effectue une demande d'entretien ou de réparation, une offre de prestation lui permettant…

  50. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés", "Article R412-20"]

    Article R412-20

    Article R412-20 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 2 et 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article…

["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance", "Article R512-16-6"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions", "Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique …

    Article R512-16-6

    Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance — Article R512-16-6 Un…

General55
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux", "Article L224-96"]

    Article L224-96

    Article L224-96 Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit…

  2. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS", "Chapitre Ier : Objet du fichier", "Article L751-2"]

    Article L751-2

    Article L751-2 Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code…

  3. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre IV : Orientation du dossier", "Article R724-6"]

    Article R724-6

    Article R724-6 La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au juge des contentieux de la protection et traitée…

  4. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Etat du passif", "Section 1 : Etat du passif dressé par la commission", "Article R723-4"]

    Article R723-4

    Article R723-4 Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle…

  5. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion", "Article L722-7"]

    Article L722-7

    Article L722-7 En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant…

  6. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article R741-11"]

    Article R741-11

    Article R741-11 Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de…

  7. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna", "Article R771-1"]

    Article R771-1

    Article R771-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 771-2, les dispositions des articles…

  8. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article R312-5"]

    Article Annexe à l'article R312-5

    Article Annexe à l'article R312-5 Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs " Un crédit vous engage et doit…

  9. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 2 : Remboursement anticipé", "Article L312-35"]

    Article L312-35

    Article L312-35 Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.

  10. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L313-37"]

    Article L313-37

    Article L313-37 Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition…

  11. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée", "Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs", "Article R623-16"]

    Article R623-16

    Article R623-16 Les mesures d'information ordonnées en application des dispositions de l'article L. 623-7 comportent, outre les mentions éventuellement…

  12. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments", "Article L242-51"]

    Article L242-51

    Article L242-51 I. - Tout manquement à l'article L. 224-114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne…

  13. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article L223-1"]

    Article L223-1

    Article L223-1 Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste…

  14. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 11 : Opérations de découvert en compte", "Article L312-89"]

    Article L312-89

    Article L312-89 En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé sur support papier ou sur un autre support…

  15. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur", "Article R313-10"]

    Article R313-10

    Article R313-10 La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.

  16. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Recherche et constatation", "Section 2 : Sanctions administratives", "Article R531-3"]

    Article R531-3

    Article R531-3 Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé : 1° Des frais de…

  17. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Prélèvements", "Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon", "Article R512-19"]

    Article R512-19

    Article R512-19 Le prélèvement comporte un seul échantillon portant sur tout ou partie de la marchandise lorsque celle-ci est rapidement altérable. Un…

  18. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 5 : Dispositions diverses", "Article L217-28"]

    Article L217-28

    Article L217-28 Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de…

  19. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre Ier : Obligation générale de conformité", "Article L411-2"]

    Article L411-2

    Article L411-2 Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité…

  20. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente", "Article L112-9"]

    Article L112-9

    Article L112-9 Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou…

  21. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre III : Certification de conformité", "Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer", "Article L433-10"]

    Article L433-10

    Article L433-10 Les modalités d'application des articles L. 433-3 à L. 433-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  22. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés", "Article L242-49"]

    Article L242-49

    Article L242-49 Tout manquement à l'article L. 224-112 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne…

  23. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 2 : Publicité", "Article L315-5"]

    Article L315-5

    Article L315-5 Lorsque la publicité est écrite et quel qu'en soit le support, les informations relatives à la nature de l'opération, aux conditions de…

  24. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Article L321-2"]

    Article L321-2

    Article L321-2 Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en…

  25. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire", "Article D314-27"]

    Article D314-27

    Article D314-27 La formation mentionnée à l'article L. 314-25 permet, au minimum, d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à l'article L. 6353-1 du…

  26. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit", "Article L511-6"]

    Article L511-6

    Article L511-6 Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les chapitres Ier, II…

  27. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 2 : Contestation des mesures imposées", "Article L733-12"]

    Article L733-12

    Article L733-12 Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à…

  28. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article R742-2"]

    Article R742-2

    Article R742-2 Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-6, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le…

  29. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 2 : Autres agents habilités", "Article L511-20"]

    Article L511-20

    Article L511-20 Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi…

  30. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation", "Article R615-9"]

    Article R615-9

    Article R615-9 La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la…

  31. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services", "Article D412-56"]

    Article D412-56

    Article D412-56 Les opérateurs économiques mentionnés aux articles D. 412-51 à D. 412-54 : 1° Identifient, sur demande des autorités de contrôle et de…

  32. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 2 : Remboursement anticipé", "Article L313-49"]

    Article L313-49

    Article L313-49 Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de…

  33. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Autres informations", "Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais", "Article L113-4"]

    Article L113-4

    Article L113-4 Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut…

  34. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Article L743-1"]

    Article L743-1

    Article L743-1 Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents…

  35. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 5 : Offres groupées", "Article L224-42-2"]

    Article L224-42-2

    Article L224-42-2 I.-Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins…

  36. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente", "Article L313-55"]

    Article L313-55

    Article L313-55 Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout…

  37. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés", "Article R224-61"]

    Article R224-61

    Article R224-61 L'obligation prévue par l'article L. 224-112 ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne…

  38. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 6 : Prêt viager hypothécaire", "Sous-section 2 : Sanctions pénales", "Article L341-58"]

    Article L341-58

    Article L341-58 Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article L. 315-15 à l'échéance du terme lorsque la dette est…

  39. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 1 : Taux effectif global", "Article R314-10"]

    Article R314-10

    Article R314-10 Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase…

  40. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection", "Article R713-4"]

    Article R713-4

    Article R713-4 Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre…

  41. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services", "Article D412-53"]

    Article D412-53

    Article D412-53 Les importateurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils mettent sur le marché des produits conformes aux dispositions de la présente…

  42. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 25 : Détergents", "Article R412-41"]

    Article R412-41

    Article R412-41 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 3, des…

  43. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés", "Article R224-68"]

    Article R224-68

    Article R224-68 Pour l'application de l'article L. 224-113, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une…

  44. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés", "Article R224-60"]

    Article R224-60

    Article R224-60 Pour l'application de l'article L. 224-112, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une…

  45. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre IV : FRAUDES", "Chapitre unique : Tromperies", "Article L441-6"]

    Article L441-6

    Article L441-6 Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes…

  46. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre IV : FRAUDES", "Chapitre unique : Tromperies", "Article L441-1"]

    Article L441-1

    Article L441-1 Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que…

  47. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 2 : Falsifications", "Article L451-1-1"]

    Article L451-1-1

    Article L451-1-1 La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000…

  48. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Article L771-11"]

    Article L771-11

    Article L771-11 L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  49. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs", "Article R742-42"]

    Article R742-42

    Article R742-42 Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des…

  50. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 6 : Essais et analyses", "Article R512-36"]

    Article R512-36

    Article R512-36 Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article R. 512-31, dresse, dès l'achèvement de ses travaux, ou dès la réception des résultats des analyses…

  51. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 2 : Déclaration et arrêté des créances", "Article R742-17"]

    Article R742-17

    Article R742-17 Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article…

  52. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Formation du contrat de crédit", "Article R313-24"]

    Article R313-24

    Article R313-24 Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 après l'émission de…

  53. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre IV : Sanctions", "Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires", "Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna", "Article L354-6"]

    Article L354-6

    Article L354-6 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles…

  54. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 9 : Expertise", "Article L512-44"]

    Article L512-44

    Article L512-44 A la demande du procureur de la République ou de la juridiction, le ou les échantillon(s) prélevé(s) et détenu(s) par le service administratif…

  55. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 2 : Contestation des mesures imposées", "Article R733-17"]

    Article R733-17

    Article R733-17 Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.

["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article L224-25-17"]1
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques", "Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie …

    Article L224-25-17

    Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Article L224-25-17 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en…

General192
  1. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article L733-3"]

    Article L733-3

    Article L733-3 La durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée…

  2. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité", "Article D217-1"]

    Article D217-1

    Article D217-1 En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne…

  3. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 2 : Information précontractuelle", "Article L224-27-1"]

    Article L224-27-1

    Article L224-27-1 Préalablement à la conclusion d'un contrat : 1° Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public…

  4. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Modes de présentation et étiquetage", "Sous-section 3 : Dispositions particulières", "Article R412-9"]

    Article R412-9

    Article R412-9 Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre…

  5. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article L742-7"]

    Article L742-7

    Article L742-7 Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à…

  6. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement", "Article L221-18"]

    Article L221-18

    Article L221-18 Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un…

  7. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre Ier : Définitions", "Article L311-1"]

    Article L311-1

    Article L311-1 Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un…

  8. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles", "Section unique : Mesures de police administrative", "Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements", "Article L532-3"]

    Article L532-3

    Article L532-3 Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-24 est puni d'un…

  9. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 8 : Contrats de courtage matrimonial", "Article L224-94"]

    Article L224-94

    Article L224-94 Les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de restitution des sommes versées en cas de résiliation du contrat…

  10. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES", "Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées", "Section unique : Vente de produits sans emballage", "Sous-section 1 : Définitions", "Article D120-1"]

    Article D120-1

    Article D120-1 Les produits de consommation courante, au sens de l'article L. 120-1, sont les produits de grande consommation tels que mentionnés à l'article…

  11. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 1 : Injonctions de mise en conformité", "Article L521-3-1"]

    Article L521-3-1

    Article L521-3-1 Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions…

  12. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement", "Article L221-21"]

    Article L221-21

    Article L221-21 Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration…

  13. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement", "Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Article L771-10"]

    Article L771-10

    Article L771-10 Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  14. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 3 : Opérations de visites et saisies", "Article L512-64"]

    Article L512-64

    Article L512-64 Le déroulement des opérations de visite et de saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le…

  15. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès", "Article L121-17"]

    Article L121-17

    Article L121-17 Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du…

  16. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons", "Paragraphe 2 : Sanctions administratives", "Article L242-23"]

    Article L242-23

    Article L242-23 Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3…

  17. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conditions générales des contrats", "Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Sous-section 2 : Sanctions administratives", "Article L241-8"]

    Article L241-8

    Article L241-8 Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est…

  18. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier", "Article R742-36"]

    Article R742-36

    Article R742-36 Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application des dispositions de…

  19. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier", "Article R742-29"]

    Article R742-29

    Article R742-29 Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.

  20. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens", "Sous-section 3 : Mises à jour", "Article L217-18"]

    Article L217-18

    Article L217-18 Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section. Pour l'application de la présente…

  21. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente", "Article L112-8"]

    Article L112-8

    Article L112-8 Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir…

  22. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article R741-12-1"]

    Article R741-12-1

    Article R741-12-1 En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent. La…

  23. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques", "Article L224-58"]

    Article L224-58

    Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques — Article L224-58 Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de…

  24. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 2 : Contestation des mesures imposées", "Article R733-14"]

    Article R733-14

    Article R733-14 Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-12, ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures…

  25. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs", "Section 1 : Action civile", "Article L621-2"]

    Article L621-2

    Article L621-2 Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la…

  26. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Paragraphe 2 : Sanctions administratives", "Article L242-18-9"]

    Article L242-18-9

    Paragraphe 2 : Sanctions administratives — Article L242-18-9 Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-25-28 relatif à la suspension du délai de…

  27. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 3 : Autres infractions relatives aux produits", "Article L451-13"]

    Article L451-13

    Article L451-13 La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-8 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

  28. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Publicité comparative", "Article L122-4"]

    Article L122-4

    Article L122-4 Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 et L. 122-2 sur des emballages, des…

  29. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre II : Sécurité", "Article L452-1"]

    Article L452-1

    Article L452-1 Le fait d'exporter vers un pays tiers à l'Union européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est…

  30. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Recherche et constatation", "Section 1 : Sanctions pénales", "Article R531-2"]

    Article R531-2

    Article R531-2 Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à…

  31. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 8 : Contrats de courtage matrimonial", "Article L224-92"]

    Article L224-92

    Article L224-92 Si le délai mentionné à l'article L. 224-91 expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour…

  32. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L312-24"]

    Article L312-24

    Article L312-24 Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation…

  33. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée", "Article L224-45"]

    Article L224-45

    Article L224-45 Les abonnés et les fournisseurs de produits ou de services à valeur ajoutée concernés ne peuvent s'opposer à la communication et à la…

  34. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier", "Article R742-35"]

    Article R742-35

    Article R742-35 En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article R. 742-34, les parties sont convoquées à une audience par le greffe…

  35. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité", "Article R313-14"]

    Article R313-14

    Article R313-14 L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives : 1° Aux revenus de l'emprunteur, à son épargne et à ses actifs ; 2° Aux…

  36. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers", "Article R721-1"]

    Article R721-1

    Article R721-1 Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.

  37. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 4 : Exécution du contrat", "Article L312-71"]

    Article L312-71

    Article L312-71 Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du…

  38. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 2 : Déclaration et arrêté des créances", "Article R742-13"]

    Article R742-13

    Article R742-13 A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection…

  39. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 1 : Taux d'intérêt", "Sous-section 2 : Taux d'usure", "Article D314-15"]

    Article D314-15

    Article D314-15 Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations…

  40. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés", "Article D224-66"]

    Article D224-66

    Article D224-66 Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le…

  41. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 4 : Commission des clauses abusives", "Article R822-31"]

    Article R822-31

    Article R822-31 Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission ou s'y fait représenter par un délégué qu'il désigne dans un…

  42. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux", "Article D224-13"]

    Article D224-13

    Article D224-13 Les modalités d'application des obligations relatives aux prestations de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II…

  43. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Mesures spécifiques", "Article L412-12"]

    Article L412-12

    Article L412-12 Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant…

  44. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée", "Article L224-47"]

    Article L224-47

    Article L224-47 Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise…

  45. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 3 : Dispositions financières et comptables", "Article R822-16"]

    Article R822-16

    Article R822-16 Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ; 2° Les…

  46. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Définition et champ d'application", "Section 1 : Définition", "Article L711-2"]

    Article L711-2

    Article L711-2 Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors…

  47. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial", "Article R242-19"]

    Article R242-19

    Article R242-19 Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article L. 224-93 est puni de la peine…

  48. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article L741-1"]

    Article L741-1

    Article L741-1 Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation…

  49. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Action en représentation conjointe", "Article R622-2"]

    Article R622-2

    Article R622-2 Le mandat est écrit. Il mentionne expressément son objet et confère à l'association nationale agréée de consommateurs le pouvoir d'accomplir au…

  50. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 2 : Jugement sur la responsabilité", "Article R623-6"]

    Article R623-6

    Article R623-6 Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 623-1 sont réunies.

  51. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre III : Certification de conformité", "Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer", "Article L433-8"]

    Article L433-8

    Article L433-8 Les dispositions des articles L. 433-3 à L. 433-7 ne sont pas applicables : 1° A la certification des produits agricoles, forestiers…

  52. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente", "Article L112-3"]

    Article L112-3

    Article L112-3 Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de…

  53. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié", "Article L224-18"]

    Article L224-18

    Article L224-18 Les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 sont écrits, le consommateur n'étant engagé que par sa signature. Ces contrats doivent préciser…

  54. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion", "Article L722-6"]

    Article L722-6

    Article L722-6 Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le…

  55. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle", "Article L111-4"]

    Article L111-4

    Article L111-4 Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces…

  56. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Définition et champ d'application", "Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée", "Article L711-7"]

    Article L711-7

    Article L711-7 Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté…

  57. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Conformité", "Section 2 : Falsifications", "Article L451-7"]

    Article L451-7

    Article L451-7 En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L. 451-2, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion…

  58. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion", "Article R722-9"]

    Article R722-9

    Article R722-9 La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des…

  59. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Article R341-21"]

    Article R341-21

    Article R341-21 Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à…

  60. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE", "Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils", "Article R631-3"]

    Article R631-3

    Article R631-3 Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction…

  61. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Mesures imposées", "Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées", "Article L733-4"]

    Article L733-4

    Article L733-4 La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par…

  62. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services", "Article R522-9"]

    Article R522-9

    Article R522-9 Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 et…

  63. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 2 : Garantie commerciale", "Sous-section 1 : Contenu de l'information", "Article D217-3"]

    Article D217-3

    Article D217-3 Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21 souscrit à l'occasion de la vente d'un bien comporte un encadré…

  64. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial", "Article R242-20"]

    Article R242-20

    Article R242-20 La récidive des infractions punies aux articles R. 242-16 à R. 242-19 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15…

  65. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R823-2"]

    Article R823-2

    Article R823-2 Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais comprend : 1° Sept représentants de l'Etat ; -un représentant du…

  66. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Article R132-2"]

    Article R132-2

    Article R132-2 Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas…

  67. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales", "Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat", "Article L122-26"]

    Article L122-26

    Article L122-26 Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fait mention de l'existence et du rôle du service…

  68. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 4 : Formation du contrat", "Article L224-77"]

    Article L224-77

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  69. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS", "Chapitre II : Droit applicable aux contrats", "Article L232-4"]

    Article L232-4

    Article L232-4 Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette…

  70. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire", "Article D314-25"]

    Article D314-25

    Article D314-25 Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation…

  71. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens", "Section 4 : Prestations de services après-vente", "Article L217-27"]

    Article L217-27

    Article L217-27 Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils…

  72. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés", "Article D224-64"]

    Article D224-64

    Article D224-64 A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R…

  73. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues", "Article R224-22"]

    Article R224-22

    Article R224-22 Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes respectivement…

  74. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 3 : Formation du contrat de crédit", "Article L315-9"]

    Article L315-9

    Article L315-9 L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions…

  75. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 5 : Plan", "Article R742-56"]

    Article R742-56

    Article R742-56 Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 742-24 est susceptible d'appel.

  76. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L313-39"]

    Article L313-39

    Article L313-39 En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur…

  77. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre Ier : Présentation des contrats", "Article L211-1"]

    Article L211-1

    Article L211-1 Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et…

  78. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement", "Article L221-10-1"]

    Article L221-10-1

    Article L221-10-1 Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des…

  79. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur", "Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur", "Article L313-10"]

    Article L313-10

    Article L313-10 Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une…

  80. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement", "Article R221-2"]

    Article R221-2

    Article R221-2 En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa…

  81. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 2 : Procédures devant les commissions", "Article R712-17"]

    Article R712-17

    Article R712-17 Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l'article L. 712-8 adresse sa demande par lettre…

  82. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS", "Chapitre Ier : Objet du fichier", "Article L751-1"]

    Article L751-1

    Article L751-1 Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour…

  83. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article D412-57"]

    Article Annexe à l'article D412-57

    Article Annexe à l'article D412-57 Informations sur les services conformes aux exigences en matière d'accessibilité I. - Le prestataire de services inclut les…

  84. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée", "Article L512-17"]

    Article L512-17

    Article L512-17 Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent. Cette personne…

  85. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 2 : Obligation d'information précontractuelle", "Article L221-7"]

    Article L221-7

    Article L221-7 La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

  86. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre III : Valorisation des produits et services", "Article L453-2"]

    Article L453-2

    Article L453-2 La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

  87. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur", "Article L313-51"]

    Article L313-51

    Article L313-51 Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le…

  88. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues", "Article R224-23"]

    Article R224-23

    Article R224-23 Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une…

  89. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 1 : Dispositions communes", "Article R512-2"]

    Article R512-2

    Article R512-2 Les agents habilités procèdent à des contrôles élémentaires dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle…

  90. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 1 : Missions et fonctionnement", "Article R822-5"]

    Article R822-5

    Article R822-5 Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant…

  91. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS", "Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente", "Article L112-4-1"]

    Article L112-4-1

    Article L112-4-1 Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement…

  92. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services", "Article D412-51"]

    Article D412-51

    Article D412-51 Les fabricants sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs appareils sur le marché, que ceux-ci ont été…

  93. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre Ier : Mesures de police administrative", "Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements", "Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits", "Article L521-6"]

    Article L521-6

    Article L521-6 Toute mesure prise en application de l'article L. 521-5, peut prévoir l'obligation pour l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un…

  94. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 6 : Essais et analyses", "Article R512-35"]

    Article R512-35

    Article R512-35 Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes d'analyses ou d'essais définies à l'article 34 du règlement (UE)…

  95. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 10 : Crédit renouvelable", "Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires", "Article L312-67"]

    Article L312-67

    Article L312-67 Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.

  96. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R712-5"]

    Article R712-5

    Article R712-5 Pour l'application des dispositions du 2° de l'article R. 712-2, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une…

  97. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre Ier : Conseil national de la consommation", "Section 2 : Composition et organisation", "Article D821-8"]

    Article D821-8

    Article D821-8 Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil…

  98. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L312-19"]

    Article L312-19

    Article L312-19 L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de…

  99. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier", "Article R742-31"]

    Article R742-31

    Article R742-31 Lorsqu'une procédure de saisie immobilière, suspendue par l'effet du jugement d'ouverture, est reprise par le liquidateur, le juge des…

  100. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical", "Article D224-48"]

    Article D224-48

    Article D224-48 Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges modulaires et évolutifs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange…

  101. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat", "Article L224-25-4"]

    Article L224-25-4

    Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat — Article L224-25-4 A l'exception de l'article L. 224-25-6, les dispositions de la présente…

  102. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier", "Article L314-28"]

    Article L314-28

    Article L314-28 A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance conclu ou du service financier fourni, l'emprunteur peut…

  103. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 1 : Mesures générales", "Article R412-1"]

    Article R412-1

    Article R412-1 Les décrets prévus à l'article L. 412-1 sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de…

  104. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier", "Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier", "Article L314-29"]

    Article L314-29

    Article L314-29 Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte…

  105. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente", "Article L313-62"]

    Article L313-62

    Article L313-62 En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à…

  106. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre VI : Information et assistance du consommateur", "Article L616-3"]

    Article L616-3

    Article L616-3 En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des…

  107. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Article D312-8"]

    Article D312-8

    Article D312-8 Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout…

  108. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES", "Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative", "Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services", "Article R522-7"]

    Article R522-7

    Article R522-7 L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est : -le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions…

  109. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 7 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 3 : Mesures de remédiation", "Article L312-35-1"]

    Article L312-35-1

    Article L312-35-1 Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une…

  110. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 8 : Crédit renouvelable", "Article D312-23"]

    Article D312-23

    Article D312-23 L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises à l'article L. 312-8 : 1°…

  111. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 2 : Service de conseil", "Article L313-13"]

    Article L313-13

    Article L313-13 Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L. 313-11 et L. 313-12, le…

  112. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 2 : Déclaration et arrêté des créances", "Article R742-11"]

    Article R742-11

    Article R742-11 Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les…

  113. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre Ier : Appellations d'origine", "Section 4 : Protection judiciaire", "Article L431-6"]

    Article L431-6

    Article L431-6 Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit…

  114. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article R224-5"]

    Article Annexe à l'article R224-5

    Article Annexe à l'article R224-5 FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION ACHAT DE METAUX PRECIEUX (La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une…

  115. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 3 : Information précontractuelle", "Article L224-75"]

    Article L224-75

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  116. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Exécution du contrat de crédit", "Sous-section 2 : Remboursement anticipé", "Article R313-25"]

    Article R313-25

    Article R313-25 L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la…

  117. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange", "Sous-section 4 : Formation du contrat", "Article L224-83"]

    Article L224-83

    Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange —…

  118. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 1 : Ouverture de la procédure", "Article L742-1"]

    Article L742-1

    Article L742-1 Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation…

  119. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre Ier : Appellations d'origine", "Section 3 : Protection administrative", "Article L431-4"]

    Article L431-4

    Article L431-4 En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement de l'article L. 431-6, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête…

  120. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 2 : Crédit immobilier", "Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L341-30"]

    Article L341-30

    Article L341-30 Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des…

  121. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation", "Article D824-8"]

    Article D824-8

    Article D824-8 Le Conseil constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux. Les modalités de…

  122. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services", "Article D412-50"]

    Article D412-50

    Article D412-50 I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux services suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du…

  123. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation", "Article R614-4"]

    Article R614-4

    Article R614-4 Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les…

  124. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 3 : Contrats de services de communications électroniques", "Sous-section 1 : Définitions et champ d'application", "Article L224-26-2"]

    Article L224-26-2

    Article L224-26-2 L'article L. 224-27, le I de l'article L. 224-28, les articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-42 et les I et III de l'article L. 224-42-2 sont…

  125. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée", "Article R623-11"]

    Article R623-11

    Article R623-11 Le jugement prévu à l'article L. 623-14, après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les…

  126. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Publicité comparative", "Article L122-5"]

    Article L122-5

    Article L122-5 L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude…

  127. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS", "Article R752-2"]

    Article R752-2

    Article R752-2 Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce…

  128. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L511-3"]

    Article L511-3

    Article L511-3 Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les…

  129. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier", "Article R742-40"]

    Article R742-40

    Article R742-40 Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la…

  130. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention", "Article L512-38"]

    Article L512-38

    Article L512-38 L'ordonnance autorisant la prolongation d'une mesure de consignation est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel…

  131. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre II : Sécurité", "Article R452-4"]

    Article R452-4

    Article R452-4 Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent également la confiscation de la…

  132. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES", "Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites", "Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées", "Article L121-22"]

    Article L121-22

    Article L121-22 Est interdite toute publicité portant : 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit de l'article L…

  133. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier", "Article L313-22"]

    Article L313-22

    Article L313-22 L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes…

  134. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES", "Chapitre Ier : Appellations d'origine", "Article R431-1"]

    Article R431-1

    Article R431-1 La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article L. 431-6 peut connaître d'une action tendant à interdire de faire…

  135. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques", "Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques", "Article L224-57"]

    Article L224-57

    Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques — Article L224-57 Sous réserve du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements…

  136. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits", "Article R412-46"]

    Article R412-46

    Article R412-46 Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention " appellation…

  137. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 2 : Publicité", "Article L312-8"]

    Article L312-8

    Article L312-8 Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe…

  138. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération", "Article L722-3"]

    Article L722-3

    Article L722-3 Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de…

  139. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation", "Article L612-1"]

    Article L612-1

    Article L612-1 Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à…

  140. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers", "Article L712-1"]

    Article L712-1

    Article L712-1 Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation…

  141. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 5 : Formation du contrat de crédit", "Article L313-25"]

    Article L313-25

    Article L313-25 L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 : 1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ; 2° Précise la nature…

  142. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation", "Article R612-1"]

    Article R612-1

    Article R612-1 La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes : 1° Elle est aisément…

  143. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1", "Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires", "Article R412-19"]

    Article R412-19

    Article R412-19 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du…

  144. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article R313-8"]

    Article Annexe à l'article R313-8

    Article Annexe à l'article R313-8 (Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D'INFORMATION Assurance emprunteur des prêts…

  145. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques", "Paragraphe 1 : Sanctions civiles", "Article L242-19"]

    Article L242-19

    Article L242-19 Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le…

  146. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 1 : Publicité et informations générales", "Sous-section unique : Publicité et informations générales", "Paragraphe 1 : Publicité", "Article R313-2"]

    Article R313-2

    Article R313-2 Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article R. 313-1 sont fournies à l'aide de l'exemple représentatif mentionné à l'article L. 313-4…

  147. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement", "Section 1 : Définitions et champ d'application", "Article L221-3"]

    Article L221-3

    Article L221-3 Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux…

  148. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre II : Clauses abusives", "Article R212-1"]

    Article R212-1

    Article R212-1 Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des…

  149. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre Ier : Recherche et constatation", "Article R541-1"]

    Article R541-1

    Article R541-1 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2, les dispositions des articles mentionnés dans…

  150. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre IV : FRAUDES", "Chapitre unique : Tromperies", "Article L441-2"]

    Article L441-2

    Article L441-2 Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le…

  151. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire", "Section 3 : Liquidation des biens du débiteur", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article R742-26"]

    Article R742-26

    Article R742-26 Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16, il peut demander au juge…

  152. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS", "Chapitre II : Droit applicable aux contrats", "Article L232-6"]

    Article L232-6

    Article L232-6 Le consommateur ne peut être privé de la protection mentionnée à la section 7 du chapitre IV du titre III du présent livre, y compris lorsque la…

  153. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations", "Article L512-20-3"]

    Article L512-20-3

    Article L512-20-3 Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer aux organismes délivrant une…

  154. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique", "Article D223-9"]

    Article D223-9

    Article D223-9 La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5…

  155. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Activité d'intermédiaire", "Section 2 : Sanctions pénales", "Article L342-2"]

    Article L342-2

    Article L342-2 Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une…

  156. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Recherche et constatation", "Section 2 : Sanctions administratives", "Article L531-6"]

    Article L531-6

    Article L531-6 Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une…

  157. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 5 : Plafonnement de la dette", "Article L315-15"]

    Article L315-15

    Article L315-15 La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme. Lorsque…

  158. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre V : SANCTIONS", "Chapitre III : Valorisation des produits et services", "Article L453-1"]

    Article L453-1

    Article L453-1 La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

  159. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Section 2 : Modes de présentation et étiquetage", "Sous-section 2 : Identification du lot", "Article R412-6"]

    Article R412-6

    Article R412-6 Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les denrées alimentaires suivantes : 1° Les produits agricoles qui, au départ, de…

  160. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre II : Recevabilité de la demande", "Section 2 : Effets de la décision de recevabilité", "Sous-section 3 : Autres effets", "Article L722-13"]

    Article L722-13

    Article L722-13 A compter de la décision de recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des…

  161. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre Ier : CONFORMITÉ", "Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits", "Section 1 : Falsifications", "Article L413-1"]

    Article L413-1

    Article L413-1 Il est interdit : 1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels…

  162. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile", "Article R224-15"]

    Article R224-15

    Article R224-15 Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les…

  163. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre II : Pouvoirs d'enquête", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires", "Sous-section 9 : Expertise", "Article L512-47"]

    Article L512-47

    Article L512-47 Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de…

  164. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS", "Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique", "Article L213-1"]

    Article L213-1

    Article L213-1 Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le…

  165. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité", "Article R313-15"]

    Article R313-15

    Article R313-15 Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la nécessité de fournir des éléments exacts et complets afin qu'il puisse être…

  166. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité", "Sous-section 1 : Service de conseil", "Article R313-11"]

    Article R313-11

    Article R313-11 Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L…

  167. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre Ier : MÉDIATION", "Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation", "Article L613-2"]

    Article L613-2

    Article L613-2 Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires…

  168. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre IV : Sanctions", "Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation", "Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie", "Article R354-3"]

    Article R354-3

    Article R354-3 Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.

  169. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 6 : Contrat principal", "Article L313-42"]

    Article L313-42

    Article L313-42 Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de…

  170. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation", "Section 6 : Remboursement anticipé", "Article L315-18"]

    Article L315-18

    Article L315-18 Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont…

  171. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 6 : Contrat principal", "Article L313-43"]

    Article L313-43

    Article L313-43 Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et…

  172. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux", "Article R224-52"]

    Article R224-52

    Article R224-52 L'obligation prévue par l'article L. 224-111 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes : 1° Véhicules pour…

  173. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS", "Chapitre Ier : Objet du fichier", "Article L751-3"]

    Article L751-3

    Article L751-3 La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2, des informations…

  174. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES", "Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS", "Chapitre III : Action de groupe", "Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée", "Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices", "Article R623-26"]

    Article R623-26

    Article R623-26 Les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit sont portées devant le tribunal judiciaire, en vue de l'audience…

  175. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais", "Section 1 : Organisation et fonctionnement", "Article R823-11"]

    Article R823-11

    Article R823-11 Le directeur général du laboratoire est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. Il représente l'établissement…

  176. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Etat du passif", "Section 1 : Etat du passif dressé par la commission", "Article R723-2"]

    Article R723-2

    Article R723-2 L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 723-1, auquel la commission peut faire procéder afin de dresser l'état du passif, est publié à la…

  177. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Article R741-12"]

    Article R741-12

    Article R741-12 Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.

  178. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre II : Crédit à la consommation", "Section 9 : Crédit affecté", "Article L312-46"]

    Article L312-46

    Article L312-46 Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit…

  179. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles", "Article R542-2"]

    Article R542-2

    Article R542-2 Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des…

  180. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers", "Article R721-3"]

    Article R721-3

    Article R721-3 Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il…

  181. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES", "Titre II : SÉCURITÉ", "Chapitre II : Mesures d'application", "Article L422-1"]

    Article L422-1

    Article L422-1 Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la…

  182. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques", "Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat", "Article L224-25-7"]

    Article L224-25-7

    Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat — Article L224-25-7 Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services…

  183. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES", "Titre III : SANCTIONS", "Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées", "Section 1 : Pratiques commerciales interdites", "Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L132-18"]

    Article L132-18

    Article L132-18 Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-17 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer…

  184. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS", "Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Section 15 : Contrats de services funéraires", "Article L224-108"]

    Article L224-108

    Article L224-108 Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la…

  185. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Annexes", "Article Annexe à l'article R221-3"]

    Article Annexe à l'article R221-3

    Article Annexe à l'article R221-3 INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du…

  186. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats", "Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier", "Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux", "Paragraphe 2 : Sanctions pénales", "Article L242-38"]

    Article L242-38

    Article L242-38 Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies aux articles L. 242-36 et L. 242-37 encourent également à titre de peines…

  187. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT", "Chapitre III : Etat du passif", "Article L723-1"]

    Article L723-1

    Article L723-1 Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du…

  188. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre IV : SANCTIONS", "Chapitre Ier : Opérations de crédit", "Section 1 : Crédit à la consommation", "Sous-section 9 : Crédit renouvelable", "Article R341-18"]

    Article R341-18

    Article R341-18 Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L…

  189. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT", "Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL", "Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire", "Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées", "Article R741-18"]

    Article R741-18

    Article R741-18 Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du…

  190. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre III : CRÉDIT", "Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT", "Chapitre III : Crédit immobilier", "Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente", "Article L313-57"]

    Article L313-57

    Article L313-57 Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

  191. ["Code de la consommation", "Partie législative nouvelle", "Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES", "Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION", "Chapitre Ier : Habilitations", "Article L511-1"]

    Article L511-1

    Article L511-1 La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et…

  192. ["Code de la consommation", "Partie réglementaire nouvelle", "Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION", "Chapitre II : Institut national de la consommation", "Section 3 : Dispositions financières et comptables", "Article R822-15"]

    Article R822-15

    Article R822-15 L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion…

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