Consilena
Start free

SwitzerlandStatute

Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)

Current as of 77 provisionsLEFin

Ask about this law Official text on fedlex.data.admin.ch (opens in a new tab)

Provisions

80 in the library

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 33 — Forme juridique et organisation"]1
  1. Forme juridique et organisation"]

    Forme juridique et organisation

    — Forme juridique et organisation La direction de fonds doit être une société anonyme dont le siège et l’administration principale sont en Suisse. Le capital…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 28 — Capital minimal et garanties"]1
  1. Capital minimal et garanties"]

    Capital minimal et garanties

    — Capital minimal et garanties Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré. La…

["Chapitre 3 — Surveillance", "Art. 64 — Obligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantes"]1
  1. Obligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantes"]

    Obligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantes

    — Obligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantes Lorsqu’un établissement financier délègue des fonctions importantes à…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 1 — Objet, but et champ d’application", "Art. 1 — Objet et but"]1
  1. Objet et but"]

    Objet et but

    — Objet et but La présente loi fixe les exigences régissant l’activité des établissements financiers. Elle a pour but de protéger les investisseurs et les…

["Chapitre 5 — Dispositions finales", "Art. 73 — Abrogation et modification d’autres actes"]1
  1. Abrogation et modification d’autres actes"]

    Abrogation et modification d’autres actes

    — Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 1 — Gestionnaires de fortune et trustees", "Art. 21 — Gestion des risques et contrôle interne"]1
  1. Gestion des risques et contrôle interne"]

    Gestion des risques et contrôle interne

    — Gestion des risques et contrôle interne Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer d’une gestion des risques aménagée de manière adéquate…

["Chapitre 3 — Surveillance", "Art. 66 — Liquidation"]1
  1. Liquidation"]

    Liquidation

    — Liquidation En cas de retrait de leur autorisation par la FINMA, les personnes morales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 1 — Objet, but et champ d’application", "Art. 4 — Sociétés mères d’un groupe et sociétés du groupe significatives"]1
  1. Sociétés mères d’un groupe et sociétés du groupe significatives"]

    Sociétés mères d’un groupe et sociétés du groupe significatives

    — Sociétés mères d’un groupe et sociétés du groupe significatives Sont soumises aux mesures relevant du droit de l’insolvabilité selon l’art. 67, al. 1, pour…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 39 — Changement de direction de fonds"]1
  1. Changement de direction de fonds"]

    Changement de direction de fonds

    — Changement de direction de fonds Les droits et obligations de la direction de fonds peuvent être transférés à une autre direction de fonds. Pour être…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 45 — Capital minimal et garanties"]1
  1. Capital minimal et garanties"]

    Capital minimal et garanties

    — Capital minimal et garanties Les maisons de titres doivent disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré. La FINMA peut…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 5 — Succursales", "Art. 56 — Garanties"]1
  1. Garanties"]

    Garanties

    — Garanties Pour un gestionnaire de fortune, un trustee ou un gestionnaire de fortune collective étrangers, la FINMA peut subordonner l’octroi de…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 6 — Représentations", "Art. 59 — Conditions d’autorisation"]1
  1. Conditions d’autorisation"]

    Conditions d’autorisation

    — Conditions d’autorisation La FINMA autorise un établissement financier étranger à établir une représentation lorsque: a. l’établissement financier étranger…

["Chapitre 3 — Surveillance", "Art. 65 — Suspension du droit de vote"]1
  1. Suspension du droit de vote"]

    Suspension du droit de vote

    — Suspension du droit de vote Afin d’assurer l’application de l’art. 11, al. 3 et 5, la FINMA peut suspendre l’exercice du droit de vote attaché aux actions ou…

["Chapitre 4 — Responsabilité et dispositions pénales", "Section 2 — Dispositions pénales", "Art. 70 — Violation des dispositions sur la protection contre la confusion et la tromperie ainsi que des obligations de déclarer"]1
  1. Violation des dispositions sur la protection contre la confusion et la tromperie ainsi que des obligations de déclarer"]

    Violation des dispositions sur la protection contre la confusion et la tromperie ainsi que des obligations de déclarer

    — Violation des dispositions sur la protection contre la confusion et la tromperie ainsi que des obligations de déclarer Est puni d’une amende de 500 000…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 15 — Activité à l’étranger"]1
  1. Activité à l’étranger"]

    Activité à l’étranger

    — Activité à l’étranger Un établissement financier informe la FINMA au préalable lorsqu’il entend: a. fonder, acquérir ou céder une filiale, une succursale ou…

["Chapitre 4 — Responsabilité et dispositions pénales", "Section 1 — Responsabilité", "Art. 68"]1
  1. Responsabilité", "Art. 68"]

    Responsabilité", "Art. 68"]

    Art. 68 La responsabilité des établissements financiers et de leurs organes est régie par les dispositions du CO. Un établissement financier qui délègue à un…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 27 — Délégation de tâches"]1
  1. Délégation de tâches"]

    Délégation de tâches

    — Délégation de tâches Le gestionnaire de fortune collective peut déléguer certaines tâches à des tiers pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 7 — Conditions d’autorisation"]1
  1. Conditions d’autorisation"]

    Conditions d’autorisation

    — Conditions d’autorisation Peut obtenir une autorisation quiconque remplit les conditions de la présente section et les conditions spéciales applicables aux…

["Chapitre 5 — Dispositions finales", "Art. 74 — Dispositions transitoires"]1
  1. Dispositions transitoires"]

    Dispositions transitoires

    — Dispositions transitoires Les établissements financiers qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, disposent d’une autorisation en vertu d’une…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 35 — Délégation de tâches"]1
  1. Délégation de tâches"]

    Délégation de tâches

    — Délégation de tâches La direction de fonds ne peut pas déléguer la direction du fonds de placement à des tiers. Elle peut cependant déléguer des décisions de…

["Chapitre 5 — Dispositions finales", "Art. 74a — Coordination avec la modification de la loi sur le blanchiment d’argent dans le cadre de la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017"]1
  1. Coordination avec la modification de la loi sur le blanchiment d’argent dans le cadre de la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017"]

    Coordination avec la modification de la loi sur le blanchiment d’argent dans le cadre de la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017

    — Coordination avec la modification de la loi sur le blanchiment d’argent dans le cadre de la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017 …

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 5 — Succursales", "Art. 57 — Réglementation d’exception"]1
  1. Réglementation d’exception"]

    Réglementation d’exception

    — Réglementation d’exception Le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter des succursales d’établissements financiers étrangers de l’obligation de respecter…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 37 — Fonds propres"]1
  1. Fonds propres"]

    Fonds propres

    — Fonds propres La direction de fonds maintient un rapport approprié entre le montant de ses fonds propres et la fortune totale des placements collectifs…

["Chapitre 5 — Dispositions finales", "Art. 75 — Référendum et entrée en vigueur"]1
  1. Référendum et entrée en vigueur"]

    Référendum et entrée en vigueur

    — Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. La présente loi n’entre en…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 6 — Représentations", "Art. 58 — Activités soumises à autorisation"]1
  1. Activités soumises à autorisation"]

    Activités soumises à autorisation

    — Activités soumises à autorisation Les établissements financiers étrangers doivent solliciter l’autorisation de la FINMA pour employer en Suisse des personnes…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 5 — Succursales", "Art. 53 — Conditions d’autorisation"]1
  1. Conditions d’autorisation"]

    Conditions d’autorisation

    — Conditions d’autorisation La FINMA autorise un établissement financier étranger à établir une succursale si: a. l’établissement financier étranger: 1…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 10 — Lieu de la direction effective"]1
  1. Lieu de la direction effective"]

    Lieu de la direction effective

    — Lieu de la direction effective La direction effective de l’établissement financier doit être en Suisse. Font exception les directives générales et les…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 38 — Droits"]1
  1. Droits"]

    Droits

    — Droits La direction de fonds a droit: a. aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement; b. à la libération des engagements contractés en…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 1 — Gestionnaires de fortune et trustees", "Art. 19 — Tâches"]1
  1. Tâches"]

    Tâches

    — Tâches Le gestionnaire de fortune gère des portefeuilles individuels. Le trustee gère le patrimoine distinct, veille au maintien de sa valeur et l’utilise…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 51 — Obligation de déclarer"]1
  1. Obligation de déclarer"]

    Obligation de déclarer

    — Obligation de déclarer La maison de titres doit effectuer les déclarations nécessaires à la transparence de la négociation de titres. La FINMA détermine le…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 30 — Surveillance des groupes et des conglomérats"]1
  1. Surveillance des groupes et des conglomérats"]

    Surveillance des groupes et des conglomérats

    — Surveillance des groupes et des conglomérats La FINMA peut, si les standards internationaux reconnus le prévoient, soumettre à la surveillance des groupes ou…

["Chapitre 3 — Surveillance", "Art. 63 — Audit des gestionnaires de fortune collective, des directions de fonds, des maisons de titres, des groupes financiers et des conglomérats financiers"]1
  1. Audit des gestionnaires de fortune collective, des directions de fonds, des maisons de titres, des groupes financiers et des conglomérats financiers"]

    Audit des gestionnaires de fortune collective, des directions de fonds, des maisons de titres, des groupes financiers et des conglomérats financiers

    — Audit des gestionnaires de fortune collective, des directions de fonds, des maisons de titres, des groupes financiers et des conglomérats financiers Les…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 1 — Gestionnaires de fortune et trustees", "Art. 18 — Forme juridique"]1
  1. Forme juridique"]

    Forme juridique

    — Forme juridique Les gestionnaires de fortune et les trustees dont le siège ou le domicile est en Suisse doivent revêtir l’une des formes juridiques…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 1 — Objet, but et champ d’application", "Art. 3 — Exercice d’une activité à titre professionnel"]1
  1. Exercice d’une activité à titre professionnel"]

    Exercice d’une activité à titre professionnel

    — Exercice d’une activité à titre professionnel Est considérée comme exercée à titre professionnel au sens de la présente loi toute activité économique…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 11 — Garantie d’une activité irréprochable"]1
  1. Garantie d’une activité irréprochable"]

    Garantie d’une activité irréprochable

    — Garantie d’une activité irréprochable L’établissement financier et les personnes chargées de son administration et de sa gestion doivent présenter toutes les…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 29 — Fonds propres"]1
  1. Fonds propres"]

    Fonds propres

    — Fonds propres Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer de fonds propres appropriés. Le Conseil fédéral fixe le montant des fonds propres en…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 5 — Succursales", "Art. 54 — Exigence de réciprocité"]1
  1. Exigence de réciprocité"]

    Exigence de réciprocité

    — Exigence de réciprocité La FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation d’établir une succursale en Suisse à la garantie de la réciprocité par les États…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 34 — Tâches"]1
  1. Tâches"]

    Tâches

    — Tâches En plus de l’exercice des activités selon la présente loi, la direction de fonds peut notamment fournir les services suivants: a. la garde et…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 1 — Gestionnaires de fortune et trustees", "Art. 23 — Fonds propres"]1
  1. Fonds propres"]

    Fonds propres

    — Fonds propres Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer de fonds propres appropriés. Les fonds propres doivent s’élever constamment à au…

["Chapitre 4 — Responsabilité et dispositions pénales", "Section 2 — Dispositions pénales", "Art. 71 — Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer"]1
  1. Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer"]

    Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer

    — Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. viole l’obligation…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 5 — Succursales", "Art. 52 — Activités soumises à autorisation"]1
  1. Activités soumises à autorisation"]

    Activités soumises à autorisation

    — Activités soumises à autorisation Les établissements financiers ayant leur siège à l’étranger (établissements financiers étrangers) doivent solliciter…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 25 — Forme juridique"]1
  1. Forme juridique"]

    Forme juridique

    — Forme juridique Le gestionnaire de fortune collective dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme juridique d’une société commerciale.

["Chapitre 3 — Surveillance", "Art. 67 — Mesures relevant du droit de l’insolvabilité"]1
  1. Mesures relevant du droit de l’insolvabilité"]

    Mesures relevant du droit de l’insolvabilité

    — Mesures relevant du droit de l’insolvabilité Les dispositions de la LB concernant les mesures en cas de risque d’insolvabilité et la faillite bancaire…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 47 — Capital complémentaire"]1
  1. Capital complémentaire"]

    Capital complémentaire

    — Capital complémentaire Les dispositions de la LB concernant le capital complémentaire s’appliquent par analogie.

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 5 — Obligation d’obtenir une autorisation"]1
  1. Obligation d’obtenir une autorisation"]

    Obligation d’obtenir une autorisation

    — Obligation d’obtenir une autorisation Les établissements financiers énumérés à l’art. 2, al. 1, doivent obtenir une autorisation de la FINMA. Ils ne peuvent…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 50 — Obligation d’enregistrer"]1
  1. Obligation d’enregistrer"]

    Obligation d’enregistrer

    — Obligation d’enregistrer La maison de titres enregistre les ordres et les opérations qu’elle effectue ainsi que toutes les données nécessaires au suivi et à…

["Chapitre 5 — Dispositions finales", "Art. 72 — Dispositions d’exécution"]1
  1. Dispositions d’exécution"]

    Dispositions d’exécution

    — Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 9 — Organisation"]1
  1. Organisation"]

    Organisation

    — Organisation L’établissement financier fixe des règles adéquates de gestion d’entreprise et s’organise de manière à pouvoir remplir ses obligations légales…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 24 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    — Définition Est réputé gestionnaire de fortune collective quiconque administre à titre professionnel des valeurs patrimoniales au nom et pour le compte: a. de…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 5 — Succursales", "Art. 55 — Groupes financiers et conglomérats financiers"]1
  1. Groupes financiers et conglomérats financiers"]

    Groupes financiers et conglomérats financiers

    — Groupes financiers et conglomérats financiers Lorsqu’un établissement financier étranger fait partie d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier, la…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 41 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    — Définition Est réputé maison de titres quiconque, à titre professionnel: a. fait le commerce de valeurs mobilières en son nom propre, pour le compte de…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 13 — Protection contre la confusion et la tromperie"]1
  1. Protection contre la confusion et la tromperie"]

    Protection contre la confusion et la tromperie

    — Protection contre la confusion et la tromperie La dénomination de l’établissement financier ne doit pas prêter à confusion ou induire en erreur. Seules les…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 42 — Forme juridique"]1
  1. Forme juridique"]

    Forme juridique

    — Forme juridique Une maison de titres dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme juridique d’une société commerciale.

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 8 — Modification des faits"]1
  1. Modification des faits"]

    Modification des faits

    — Modification des faits L’établissement financier signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation. En cas de…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 46 — Fonds propres, liquidités et répartition des risques"]1
  1. Fonds propres, liquidités et répartition des risques"]

    Fonds propres, liquidités et répartition des risques

    — Fonds propres, liquidités et répartition des risques Les maisons de titres sont tenues de disposer, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 44 — Tâches"]1
  1. Tâches"]

    Tâches

    — Tâches La maison de titres peut notamment: a. dans le cadre de ses activités selon l’art. 41, tenir elle-même ou auprès de tiers, pour les clients, des…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 49 — Surveillance des groupes et des conglomérats"]1
  1. Surveillance des groupes et des conglomérats"]

    Surveillance des groupes et des conglomérats

    — Surveillance des groupes et des conglomérats Deux ou plusieurs entreprises constituent un groupe financier dominé par la négociation de titres si les…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 1 — Gestionnaires de fortune et trustees", "Art. 20 — Dirigeants qualifiés"]1
  1. Dirigeants qualifiés"]

    Dirigeants qualifiés

    — Dirigeants qualifiés La direction d’un gestionnaire de fortune ou d’un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins. La direction peut…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 36 — Capital minimal"]1
  1. Capital minimal"]

    Capital minimal

    — Capital minimal La direction de fonds doit disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré. Le Conseil fédéral en fixe le montant.

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 48 — Établissement des comptes"]1
  1. Établissement des comptes"]

    Établissement des comptes

    — Établissement des comptes Les dispositions de la LB concernant l’établissement des comptes s’appliquent par analogie.

["Chapitre 4 — Responsabilité et dispositions pénales", "Section 2 — Dispositions pénales", "Art. 69 — Violation du secret professionnel"]1
  1. Violation du secret professionnel"]

    Violation du secret professionnel

    — Violation du secret professionnel Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: a…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 4 — Maisons de titres", "Art. 43 — Maisons de titres en mains étrangères"]1
  1. Maisons de titres en mains étrangères"]

    Maisons de titres en mains étrangères

    — Maisons de titres en mains étrangères Les dispositions de la LB concernant les banques en mains étrangères s’appliquent par analogie.

["Chapitre 3 — Surveillance", "Art. 61 — Compétence"]1
  1. Compétence"]

    Compétence

    — Compétence Les gestionnaires de fortune et les trustees sont assujettis à la surveillance de la FINMA, qui y associe un organisme de surveillance au sens de…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 6 — Représentations", "Art. 60 — Réglementation d’exception"]1
  1. Réglementation d’exception"]

    Réglementation d’exception

    — Réglementation d’exception Le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter des représentations d’établissements financiers étrangers de l’obligation de respecter…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 1 — Gestionnaires de fortune et trustees", "Art. 17 — Définitions"]1
  1. Définitions"]

    Définitions

    — Définitions Est réputé gestionnaire de fortune quiconque peut, sur la base d’un mandat, disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 1 — Gestionnaires de fortune et trustees", "Art. 22 — Capital minimal et garanties"]1
  1. Capital minimal et garanties"]

    Capital minimal et garanties

    — Capital minimal et garanties Le capital minimal des gestionnaires de fortune et des trustees doit s’élever à 100 000 francs et être libéré en espèces. Il…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 26 — Tâches"]1
  1. Tâches"]

    Tâches

    — Tâches Le gestionnaire de fortune collective assure la gestion de portefeuille et la gestion des risques pour les valeurs patrimoniales qui lui sont…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 14 — Délégation de tâches"]1
  1. Délégation de tâches"]

    Délégation de tâches

    — Délégation de tâches Les établissements financiers ne peuvent déléguer l’exécution d’une tâche qu’à des tiers qui disposent des capacités, des connaissances…

["Chapitre 3 — Surveillance", "Art. 62 — Audit des gestionnaires de fortune et des trustees"]1
  1. Audit des gestionnaires de fortune et des trustees"]

    Audit des gestionnaires de fortune et des trustees

    — Audit des gestionnaires de fortune et des trustees Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent charger une société d’audit au sens de l’art. 43k…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 1 — Objet, but et champ d’application", "Art. 2 — Champ d’application"]1
  1. Champ d’application"]

    Champ d’application

    — Champ d’application Au sens de la présente loi, on entend par établissements financiers, quelle que soit leur forme juridique: a. les gestionnaires de…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 16 — Organe de médiation"]1
  1. Organe de médiation"]

    Organe de médiation

    — Organe de médiation Les établissements financiers qui ne fournissent pas de services financiers, tels qu’ils sont définis à l’art. 3, let. c, de la loi…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 32 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    — Définition Est réputé direction de fonds quiconque, pour le compte d’investisseurs, de façon indépendante et en son propre nom, gère des fonds de placement…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 2 — Gestionnaires de fortune collective", "Art. 31 — Changement de gestionnaire de fortune collective"]1
  1. Changement de gestionnaire de fortune collective"]

    Changement de gestionnaire de fortune collective

    — Changement de gestionnaire de fortune collective Le gestionnaire de fortune collective annonce au préalable la reprise de ses droits et obligations par un…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 39a — Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund"]1
  1. Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund"]

    Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund

    — Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund L’art. 39, al. 2 à 6, ne s’applique pas au changement de direction d’un Limited Qualified…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 12 — Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire"]1
  1. Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire"]

    Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire

    — Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire Quiconque opère principalement dans le domaine financier ne peut exercer les activités suivantes…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 2 — Dispositions communes", "Art. 6 — Système d’autorisation en cascade"]1
  1. Système d’autorisation en cascade"]

    Système d’autorisation en cascade

    — Système d’autorisation en cascade L’autorisation d’opérer en tant que banque au sens de la LB vaut autorisation d’opérer en tant que maison de titres…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 40 — Distraction de la fortune collective du fonds"]1
  1. Distraction de la fortune collective du fonds"]

    Distraction de la fortune collective du fonds

    — Distraction de la fortune collective du fonds Sont distraits au bénéfice des investisseurs ou des titulaires de compte en cas de faillite de la direction de…

["Chapitre 2 — Établissements financiers", "Section 3 — Directions de fonds", "Art. 39a — Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund"]1
  1. Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund"]

    Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund

    — Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund 4. Lorsque le délai de dénonciation contractuel ou réglementaire est supérieur à 30 jours, le…

["Chapitre 1 — Dispositions générales", "Section 1 — Objet, but et champ d’application", "Art. 2 — Champ d’application"]1
  1. Champ d’application"]

    Champ d’application

    — Champ d’application loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité; j. les banques au sens de la loi du…

["Chapitre 5 — Dispositions finales", "Art. 74 — Dispositions transitoires"]1
  1. Dispositions transitoires"]

    Dispositions transitoires

    — Dispositions transitoires 2. Ils doivent, au plus tard dans l’année suivant l’autorisation par la FINMA d’un organisme de surveillance au sens de l’art. 43a…

Headings and opening words only; the full text is on fedlex.data.admin.ch, which is authoritative. The library holds the version current as of the date shown. AI output is not legal advice — consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction.

Ask your first question. See the price before you do.

Start freeSee pricing

Free start credits · No card · No subscription · AI output is not legal advice — consult a licensed lawyer in the relevant jurisdiction.