Code civil suisse (CC)

Des effets généraux du mariage", "Art. 165"]

Art. 165 Lorsqu’un époux a collaboré à la profession ou à l’entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu’exige sa contribution à…

De la communauté de biens", "Art. 221"]

Art. 221 1 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés: 1. des dettes qu’elle a contractées en…

Dispositions générales", "Art. 178"]

Art. 178 Les époux sont placés sous le régime de l’union des biens, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient…

De la communauté de biens", "Art. 241"]

Art. 241 Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d’un époux ou par l’adoption d’un autre régime, elle se partage par moitié entre les époux ou…

De la propriété par étages", "Art. 712r"]

Art. 712r L’assemblée des copropriétaires peut révoquer en tout temps l’administrateur, sous réserve de dommages-intérêts éventuels. Si au mépris de justes…

Du registre foncier", "Art. 943"]

Art. 943 Sont immatriculés comme immeubles au registre foncier: 1. les biens-fonds; 2. les droits distincts et permanents sur des immeubles; 3. les mines; 4…

De la communauté de biens", "Art. 226"]

Art. 226 Tout bien est présumé commun s’il n’est prouvé qu’il est bien propre de l’un ou de l’autre époux.

De la personnalité", "Art. 28l"]

Art. 28l Si l’entreprise empêche l’exercice du droit, refuse la diffusion ou ne l’exécute pas correctement, l’auteur peut s’adresser au juge. … …

De la propriété par étages", "Art. 712l"]

Art. 712l La communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion, notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui en…

Dispositions générales", "Art. 182"]

Art. 182 1 Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l’un d’eux subissent une perte dans sa faillite…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 709"]

Art. 709 La législation cantonale peut accorder à des voisins ou à d’autres personnes le droit d’utiliser, notamment pour y puiser de l’eau et abreuver le…

Des associations", "Art. 78"]

Art. 78 La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l’autorité compétente ou d’un intéressé, lorsque le but de l’association est illicite ou…

De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 256c"]

Art. 256c Le mari doit intenter action au plus tard un an après qu’il a connu la naissance et le fait qu’il n’est pas le père ou qu’un tiers a cohabité avec la…

De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 285"]

Art. 285 La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu…

Du registre foncier", "Art. 969"]

Art. 969 Le conservateur est tenu de communiquer aux intéressés les opérations auxquelles il procède sans qu’ils aient été prévenus; il avise en particulier de…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 693"]

Art. 693 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. Les frais de ce…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 24"]

Art. 24 1 L’acquittement ou la modification d’un titre, le dégrèvement et d’autres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en…

Mesures d’exécution", "Art. 60"]

Art. 60 1 Sont abrogées, à partir de l’entrée en vigueur du présent code, toutes les dispositions contraires des lois civiles fédérales. 2 Sont notamment…

Des effets généraux du mariage", "Art. 175"]

Art. 175 Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement…

["Titre préliminaire", "Art. 7"]

Art. 7 Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l’extinction des contrats sont aussi applicables aux…

Des héritiers légaux", "Art. 459"]

Art. 459 Les héritiers du défunt qui n’a laissé ni postérité, ni père, ni mère, ni descendants d’eux, sont les grands-parents. Ils succèdent par tête, dans…

De l’adoption", "Art. 267b"]

Art. 267b Le droit de cité de l’enfant mineur est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la filiation.

Dispositions générales", "Art. 817"]

Art. 817 Le prix de vente de l’immeuble est distribué entre les créanciers selon leur rang. Les créanciers de même rang concourent au marc le franc.

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 34"]

Art. 34 1 La validité des gages mobiliers constitués après l’entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle. 2 Les…

De l’acquisition de la succession", "Art. 565"]

Art. 565 Les héritiers qui, après la délivrance des legs, paient des dettes héréditaires à eux inconnues auparavant ont le droit d’exercer une répétition…

De l’annulation du mariage", "Art. 107"]

Art. 107 Un époux peut demander l’annulation du mariage: 1. lorsqu’il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration; 2…

De la communauté de biens", "Art. 244"]

Art. 244 Lorsque la maison ou l’appartement qu’occupaient les époux, ou du mobilier de ménage, étaient compris dans les biens communs, le conjoint survivant…

De la possession", "Art. 925"]

Art. 925 Le transfert des papiers-valeurs délivrés en représentation de marchandises confiées à un voiturier ou à un entrepôt équivaut à la tradition des…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 766"]

Art. 766 L’usufruitier d’un patrimoine paie les intérêts des dettes qui le grèvent, mais il peut demander, si les circonstances l’y autorisent, à être dispensé…

De la communauté de biens", "Art. 234"]

Art. 234 1 Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’époux ou contre un enfant, peut requérir du juge la dissolution de la communauté. 2…

Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 387"]

Art. 387 Les cantons assujettissent les institutions qui accueillent des personnes incapables de discernement à une surveillance, à moins que celle-ci ne soit…

Dispositions générales", "Art. 646"]

Art. 646 Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d’une chose qui n’est pas matériellement divisée, elles en sont…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 764"]

Art. 764 L’usufruitier est tenu de conserver la substance de la chose et de faire lui-même les réparations et réfections ordinaires d’entretien. Si des travaux…

De l’union des biens", "Art. 196"]

Art. 196 1 Le conjoint qui se prévaut du fait qu’un bien est un apport de la femme, doit l’établir. 2 Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des…

Du bénéfice d’inventaire", "Art. 586"]

Art. 586 Pendant l’inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite. … Sauf les cas d’urgence, les procès en cours sont…

Des servitudes foncières", "Art. 740a"]

Art. 740a Lorsque plusieurs ayants droit participent par une servitude de même rang et de même contenu à une installation commune, les règles de la copropriété…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 751"]

Art. 751 Le possesseur est tenu de rendre la chose au propriétaire dès que l’usufruit a pris fin.

De la cédule hypothécaire", "Art. 842"]

Art. 842 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Sauf convention contraire, la créance résultant de la cédule…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 215"]

Art. 215 Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre. Les créances sont compensées.

De la capacité de disposer", "Art. 467"]

Art. 467 Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les…

Des charges foncières", "Art. 786"]

Art. 786 La charge foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble grevé. La renonciation, le rachat et les autres…

De la communauté de biens", "Art. 228"]

Art. 228 Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part. Le conjoint…

Du placement à des fins d’assistance", "Art. 433"]

Art. 433 Lorsqu’une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan…

Des mesures personnelles anticipées", "Art. 369"]

Art. 369 Le mandat pour cause d’inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. Si…

Des associations", "Art. 60"]

Art. 60 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique…

De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 511"]

Art. 511 Les dispositions postérieures qui ne révoquent pas expressément les précédentes les remplacent dans la mesure où elles n’en constituent pas…

De l’union des biens", "Art. 198"]

Art. 198 1 Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l’estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non…

De la possession", "Art. 931"]

Art. 931 Celui qui, sans la volonté d’en être propriétaire, possède une chose mobilière, peut invoquer la présomption de propriété de la personne dont il tient…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 27"]

Art. 27 Les droits du créancier pendant la durée du gage, spécialement la faculté de prendre des mesures conservatoires, sont régis par la loi nouvelle, pour…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 49"]

Art. 49 1 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription…

De l’union des biens", "Art. 209"]

Art. 209 1 Il y a lieu à récompense, par chacun des époux, en raison de dettes grevant les apports de l’un et payées de deniers provenant des apports de…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12"]

Art. 12 1 L’établissement et les effets de la filiation sont soumis à la présente loi dès son entrée en vigueur; le nom de famille et le droit de cité acquis…

Des mesures de sûreté", "Art. 556"]

Art. 556 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l’autorité compétente, même s’il paraît entaché de nullité. Sont tenus, dès qu’ils ont…

Du placement à des fins d’assistance", "Art. 429"]

Art. 429 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l’autorité de protection de l’adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est…

De la propriété par étages", "Art. 712b"]

Art. 712b Peuvent être l’objet du droit exclusif les étages ou parties d’étages qui, constitués en appartements ou en locaux commerciaux ou autres, forment un…

De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 658"]

Art. 658 Un immeuble immatriculé ne peut être acquis par occupation que s’il résulte du registre foncier que cet immeuble est devenu chose sans maître…

De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 260b"]

Art. 260b Le demandeur doit prouver que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père de l’enfant. Toutefois, la mère et l’enfant n’ont à fournir cette…

Du placement à des fins d’assistance", "Art. 427"]

Art. 427 Toute personne qui souhaite quitter l’institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue…

De l’autorité parentale", "Art. 314e"]

Art. 314e Les personnes parties à la procédure et les tiers sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. L’autorité de protection de l’enfant prend…

Procédure", "Art. 450a"]

Art. 450a Le recours peut être formé pour: 1. violation du droit; 2. constatation fausse ou incomplète des faits pertinents; 3. inopportunité de la décision…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 767"]

Art. 767 L’usufruitier est tenu d’assurer la chose, dans l’intérêt du propriétaire, contre l’incendie et d’autres risques, en tant que cette mesure rentre…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6cbis"]

Art. 6cbis L’autorité de surveillance compétente peut, sur demande de l’organe suprême de la fondation, modifier le but d’une fondation de prévoyance en faveur…

Dispositions générales", "Art. 185"]

Art. 185 La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’un des…

De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 510"]

Art. 510 Le disposant peut révoquer son testament par la suppression de l’acte. Lorsque l’acte est supprimé par cas fortuit ou par la faute d’un tiers et qu’il…

De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 101"]

Art. 101 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’arrondissement de l’état civil choisi par les fiancés. Si la procédure préparatoire a eu lieu…

De la propriété par étages", "Art. 712m"]

Art. 712m Outre celles qui sont mentionnées dans d’autres dispositions, l’assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes: 1. régler les…

Des mesures de sûreté", "Art. 554"]

Art. 554 L’autorité ordonne l’administration d’office de la succession: 1. en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas laissé de fondé de pouvoirs, si…

De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 530"]

Art. 530 Les héritiers de celui qui a grevé sa succession d’usufruits ou de rentes au point que, selon la durée présumable de ces droits, leur valeur…

Des conditions du divorce", "Art. 114"]

Art. 114 Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les…

De la possession", "Art. 928"]

Art. 928 Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose. L’action tend à…

De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 295"]

Art. 295 La mère non mariée peut demander au père de l’enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l’année qui suit la naissance, de l’indemniser: 1. des…

De l’union des biens", "Art. 213"]

Art. 213 Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés. Au décès du mari, la…

De la communauté de biens", "Art. 235"]

Art. 235 1 Lorsqu’un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion. 2 Lorsqu’un enfant meurt, ils peuvent demander l’exclusion de ses…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6"]

Art. 6 1 La déclaration d’absence est régie par la loi nouvelle dès l’entrée en vigueur du code civil. 2 Les déclarations de mort ou d’absence prononcées sous…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779k"]

Art. 779k L’hypothèque peut être inscrite en tout temps pendant la durée du droit de superficie et, en cas de réalisation forcée, elle n’est pas radiée. Les…

Des fondations", "Art. 85"]

Art. 85 L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur la proposition de l’autorité de surveillance et après avoir entendu l’organe suprême de la…

Des curatelles", "Art. 412"]

Art. 412 Le curateur ne peut, au nom de la personne concernée, procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations, à l’exception…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 197"]

Art. 197 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. Les acquêts d’un époux comprennent notamment: 1. le produit de son…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779e"]

Art. 779e Art. 779e

Des autorités et de la compétence à raison du lieu", "Art. 440"]

Art. 440 L’autorité de protection de l’adulte est une autorité interdisciplinaire. Elle est désignée par les cantons. Elle prend ses décisions en siégeant à…

Des fondations", "Art. 83"]

Art. 83 L’acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d’administration.

Dispositions générales", "Art. 57"]

Art. 57 Sauf disposition contraire de la loi, des statuts, des actes de fondation ou des organes compétents, la fortune des personnes morales dissoutes est…

De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 506"]

Art. 506 Le testament peut être fait en la forme orale, lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, le disposant est empêché de tester dans une autre…

De la communauté de biens", "Art. 237"]

Art. 237 Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail et qui est entré dans les biens…

Dispositions générales", "Art. 821"]

Art. 821 Dans les cas d’améliorations du sol exécutées sans subside de l’État, la dette inscrite sera amortie par des annuités qui ne peuvent être inférieures…

Du bénéfice d’inventaire", "Art. 582"]

Art. 582 L’autorité chargée de l’inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt, y compris les…

De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 289"]

Art. 289 Les contributions d’entretien sont dues à l’enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde…

De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 662"]

Art. 662 Celui qui a possédé pendant trente ans sans interruption, paisiblement et comme propriétaire, un immeuble non immatriculé, peut en requérir…

De la propriété par étages", "Art. 712s"]

Art. 712s L’administrateur exécute tous les actes d’administration commune, conformément aux dispositions de la loi et du règlement ainsi qu’aux décisions de…

Des associations", "Art. 65"]

Art. 65 L’assemblée générale prononce sur l’admission et l’exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d’autres…

De la responsabilité", "Art. 456"]

Art. 456 La responsabilité du mandataire pour cause d’inaptitude, de l’époux ou du partenaire enregistré de la personne incapable de discernement ou de la…

Procédure", "Art. 449"]

Art. 449 Si l’expertise psychiatrique est indispensable et qu’elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l’autorité de protection de l’adulte place, à…

Des mesures personnelles anticipées", "Art. 366"]

Art. 366 Lorsque le mandat pour cause d’inaptitude ne contient pas de disposition sur la rémunération du mandataire, l’autorité de protection de l’adulte fixe…

Du registre foncier", "Art. 950"]

Art. 950 L’immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s’effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d’un…

Dispositions générales", "Art. 816"]

Art. 816 Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer sur le prix de l’immeuble. Est nulle toute clause qui…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 776"]

Art. 776 Le droit d’habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d’en occuper une partie. Il est incessible et ne passe point aux héritiers. Les…

Des mesures de sûreté", "Art. 557"]

Art. 557 Le testament est ouvert par l’autorité compétente dans le mois qui suit la remise de l’acte. Les héritiers connus de l’autorité sont appelés à…

De l’acquisition de la succession", "Art. 563"]

Art. 563 Sauf disposition contraire, les legs d’usufruits, de même que les legs de rentes ou d’autres prestations périodiques, sont soumis aux règles…

Des effets du divorce", "Art. 123"]

Art. 123 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 44"]

Art. 44 1 Les droits réels qui n’auront pas été inscrits n’en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis de bonne…

De la quotité disponible", "Art. 477"]

Art. 477 L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: 1. lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou…

Des héritiers légaux", "Art. 458"]

Art. 458 Les héritiers du défunt qui n’a pas laissé de postérité sont le père et la mère. Ils succèdent par tête. Le père et la mère prédécédés sont…

Des curatelles", "Art. 413"]

Art. 413 Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu’un mandataire au sens du code des obligations. Il est tenu au secret, à moins que…

De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 98"]

Art. 98 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil du domicile de l’un d’eux. Ils…

Des effets généraux du mariage", "Art. 177"]

Art. 177 Lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 710"]

Art. 710 Le propriétaire qui ne peut se procurer qu’au prix de travaux et de frais excessifs l’eau nécessaire à sa maison et à son fonds, a le droit d’exiger…

Des servitudes foncières", "Art. 743"]

Art. 743 Si le fonds servant ou le fonds dominant sont divisés, la servitude subsiste sur toutes les parcelles. Si, selon les pièces justificatives ou les…

Du rapport à l’égard des tiers et de l’obligation de collaborer", "Art. 453"]

Art. 453 S’il existe un réel danger qu’une personne ayant besoin d’aide mette en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou un délit qui…

Des actes de l’état civil", "Art. 50 et 51"]

Art. 50 et 51 Abrogés

Des effets du divorce", "Art. 135 à 149"]

Art. 135 à 149 Art. 135 à 149

De la communauté de biens", "Art. 238"]

Art. 238 1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles de…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 210"]

Art. 210 Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice. Il n’est pas…

Du rapport à l’égard des tiers et de l’obligation de collaborer", "Art. 452"]

Art. 452 L’existence d’une mesure de protection de l’adulte est opposable même aux tiers de bonne foi. Lorsqu’une curatelle entraîne une limitation de…

Des conditions du divorce", "Art. 112"]

Art. 112 Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu’ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels…

De l’adoption", "Art. 269b"]

Art. 269b L’action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le motif en a été découvert et, dans tous les cas, dans les deux ans depuis…

Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 901"]

Art. 901 L’engagement des titres au porteur s’opère par leur seule remise au créancier gagiste. L’engagement d’autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que…

Du registre foncier", "Art. 947"]

Art. 947 Plusieurs immeubles, même non contigus, peuvent être immatriculés sur un feuillet unique avec l’assentiment du propriétaire. Les inscriptions portées…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 692"]

Art. 692 Le propriétaire grevé peut exiger que ses intérêts soient pris équitablement en considération. Dans des circonstances extraordinaires et si les…

De la quotité disponible", "Art. 480"]

Art. 480 Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié soit…

Des modes de disposer", "Art. 487"]

Art. 487 Le disposant peut désigner une ou plusieurs personnes qui recueilleront la succession ou le legs si l’héritier ou le légataire prédécède ou répudie.

Des associations", "Art. 71"]

Art. 71 Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.

Dispositions générales", "Art. 59"]

Art. 59 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 209"]

Art. 209 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d’un même époux lorsqu’une dette grevant l’une des masses a…

Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 384"]

Art. 384 Toute mesure limitant la liberté de mouvement fait l’objet d’un protocole. Celui-ci contient notamment le nom de la personne ayant décidé la mesure…

De la personnalité", "Art. 28b"]

Art. 28b En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier: 1. de…

Des mesures personnelles anticipées", "Art. 370"]

Art. 370 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 674"]

Art. 674 Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l’autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci…

Du mode de partage", "Art. 614"]

Art. 614 Les créances que le défunt avait contre l’un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 30"]

Art. 30 1 Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créancier postérieur de profiter des cases libres sont applicables dès l’introduction du…

De la personnalité", "Art. 26"]

Art. 26 Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l’autorité de protection de l’adulte.

De la quotité disponible", "Art. 473"]

Art. 473 Quel que soit l’usage qu’il fait de la quotité disponible, le conjoint ou le partenaire enregistré peut, par disposition pour cause de mort, laisser…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 708"]

Art. 708 Lorsque plusieurs sources voisines appartenant à des propriétaires différents ont un même bassin d’alimentation et forment ainsi un même groupe…

Des fondations", "Art. 83d"]

Art. 83d Lorsque l’organisation prévue par l’acte de fondation n’est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu’un de ces…

Des mesures personnelles anticipées", "Art. 361"]

Art. 361 Le mandat pour cause d’inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique. Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de…

Des servitudes foncières", "Art. 734"]

Art. 734 La servitude s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale du fonds servant ou du fonds dominant.

Des effets généraux du mariage", "Art. 161"]

Art. 161 Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal.

Des mesures de sûreté", "Art. 553"]

Art. 553 L’autorité fait dresser un inventaire: 1. lorsqu’un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l’être; 2. en cas d’absence prolongée d’un héritier…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 13cbis"]

Art. 13cbis 1 Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont soumises au nouveau droit. 2 Le Tribunal fédéral applique…

Des fondations", "Art. 86c"]

Art. 86c L’autorité fédérale ou cantonale compétente ou l’autorité de surveillance rend une décision sur les modifications de l’acte de fondation demandées…

Procédure", "Art. 447"]

Art. 447 La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée. En cas de placement à des…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7e"]

Art. 7e 1 Lorsque le tribunal, dans le cas d’un divorce prononcé conformément à l’ancien droit après la survenance d’un cas de prévoyance, a attribué au…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 678"]

Art. 678 Si quelqu’un a mis dans son fonds des plantes appartenant à autrui ou ses propres plantes dans le fonds d’un tiers, les intéressés ont les mêmes…

Des charges foncières", "Art. 790"]

Art. 790 La charge foncière est imprescriptible. Les prestations exigibles se prescrivent dès qu’elles sont devenues dette personnelle du propriétaire grevé.

Des effets de la propriété foncière", "Art. 679a"]

Art. 679a Lorsque, par l’exploitation licite de son fonds, notamment par des travaux de construction, un propriétaire cause temporairement à un voisin des…

De la propriété par étages", "Art. 712d"]

Art. 712d La propriété par étages est constituée par inscription au registre foncier. L’inscription peut être requise: 1. en vertu d’un contrat par lequel les…

De la cédule hypothécaire", "Art. 849"]

Art. 849 Le débiteur ne peut faire valoir que les exceptions dérivant de l’inscription au registre foncier, celles qu’il a personnellement contre le créancier…

De l’autorité parentale", "Art. 310"]

Art. 310 Lorsqu’elle ne peut éviter autrement que le développement de l’enfant ne soit compromis, l’autorité de protection de l’enfant retire l’enfant aux père…

Des mineurs sous tutelle", "Art. 327b"]

Art. 327b Le statut juridique de l’enfant sous tutelle est le même que celui de l’enfant soumis à l’autorité parentale.

Des biens de famille", "Art. 337"]

Art. 337 L’indivision ne peut être constituée valablement que par un acte authentique portant la signature de tous les indivis ou de leurs représentants.

De la communauté de biens", "Art. 223"]

Art. 223 1 Il n’y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de la communauté ont été payées de deniers communs. 2 Les récompenses en raison de…

De l’adoption", "Art. 265d"]

Art. 265d Lorsque l’enfant est accueilli en vue d’une future adoption et que le consentement d’un des parents fait défaut, l’autorité de protection de l’enfant…

De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 258"]

Art. 258 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l’expiration du délai, l’action en désaveu peut être intentée par son père ou par…

De la possession", "Art. 941"]

Art. 941 Le possesseur qui est en droit de prescrire a la faculté de joindre à sa possession celle de son auteur, si la prescription pouvait courir aussi en…

Dispositions générales", "Art. 193"]

Art. 193 L’adoption ou la modification d’un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l’action des créanciers d’un…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 683"]

Art. 683 Art. 683

Des servitudes foncières", "Art. 730"]

Art. 730 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la…

Des curatelles", "Art. 422"]

Art. 422 Le curateur a le droit d’être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans. Il est libéré avant cette échéance s’il fait valoir…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 217"]

Art. 217 En cas de dissolution du régime pour cause de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les clauses…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9a"]

Art. 9a 1 Le régime matrimonial des époux mariés à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 est, sauf disposition contraire, soumis au droit…

De la dette alimentaire", "Art. 328"]

Art. 328 Chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à…

De l’ouverture de la succession", "Art. 537"]

Art. 537 La succession s’ouvre par la mort. Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu’ils intéressent la succession, selon l’état…

Des effets généraux du mariage", "Art. 179"]

Art. 179 À la requête d’un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont…

De l’union des biens", "Art. 201"]

Art. 201 1 Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef la même responsabilité que l’usufruitier. 2 L’estimation à l’inventaire…

Des rapports", "Art. 630"]

Art. 630 Le rapport a lieu d’après la valeur des libéralités au jour de l’ouverture de la succession ou d’après le prix de vente des choses antérieurement…

De l’autorité parentale", "Art. 300"]

Art. 300 Lorsqu’un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d’autres mesures, représentent les père et mère dans l’exercice de l’autorité…

De la communauté de biens", "Art. 235"]

Art. 235 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux. Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose…

De l’acquisition de la succession", "Art. 570"]

Art. 570 La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente. Elle doit être faite sans condition ni réserve…

Dispositions générales", "Art. 654"]

Art. 654 La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté. Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en…

De la personnalité", "Art. 35"]

Art. 35 Si le décès d’une personne disparue en danger de mort ou dont on n’a pas eu de nouvelles depuis longtemps paraît très probable, le juge peut déclarer…

De la personnalité", "Art. 21"]

Art. 21 Les parents d’une personne sont dans la même ligne et au même degré les alliés de son conjoint ou de son partenaire enregistré. La dissolution du…

De l’adoption", "Art. 264a"]

Art. 264a Des époux peuvent adopter un enfant conjointement s’ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus. Des…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10a"]

Art. 10a 1 Ces régimes ne sont opposables aux tiers que s’ils en ont ou devaient en avoir connaissance. 2 Si le contrat de mariage ne produisait pas d’effets à…

De l’autorité parentale", "Art. 298e"]

Art. 298e Si une personne a adopté un enfant alors qu’elle mène de fait une vie de couple avec la mère ou le père de celui-ci et que des faits nouveaux…

Dispositions générales", "Art. 179"]

Art. 179 1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage. 2 Les parties sont tenues d’adopter dans leur contrat l’un des…

De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 276a"]

Art. 276a L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille. Dans des cas dûment motivés, le…

Dispositions générales", "Art. 56"]

Art. 56 Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur administration.

Des effets de la propriété foncière", "Art. 687"]

Art. 687 Tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après…

De la personnalité", "Art. 28c"]

Art. 28c Le juge qui ordonne une interdiction en vertu de la disposition sur la violence, les menaces et le harcèlement et le juge chargé de l’exécution…

Dispositions générales", "Art. 184"]

Art. 184 La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari: 1. en cas d’insolvabilité de la femme; 2. lorsque la femme refuse indûment de…

De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 533"]

Art. 533 L’action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779l"]

Art. 779l Le droit de superficie ne peut pas être constitué pour plus de cent ans comme droit distinct. Il peut en tout temps être prolongé, en la forme…

De l’autorité parentale", "Art. 315a"]

Art. 315a Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l’enfant selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l’union…

Du registre foncier", "Art. 966"]

Art. 966 Toute réquisition doit être écartée, si la légitimation fait défaut. Néanmoins, si le titre existe et s’il n’y a lieu que de compléter la…

Dispositions générales", "Art. 823"]

Art. 823 Lorsque le créancier gagiste ne peut être identifié ou que son domicile est inconnu, le juge peut, sur requête du débiteur ou d’autres intéressés…

Mesures d’exécution", "Art. 54"]

Art. 54 1 Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent à…

Dispositions générales", "Art. 798"]

Art. 798 Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9b"]

Art. 9b 1 Les époux qui étaient jusqu’alors mariés sous le régime de l’union des biens sont soumis au régime de la participation aux acquêts dans leurs…

De l’adoption", "Art. 267a"]

Art. 267a Un nouveau prénom peut être donné à l’enfant mineur lors de l’adoption conjointe ou de l’adoption par une personne seule s’il existe des motifs…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 749"]

Art. 749 L’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier et, si l’usufruitier est une personne morale, par la dissolution de celle-ci. Toutefois, l’usufruit…

De l’autorité parentale", "Art. 314a"]

Art. 314a L’enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que…

De l’hypothèque", "Art. 841"]

Art. 841 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur…

["Titre préliminaire", "Art. 10"]

Art. 10 Art. 10

Des curatelles", "Art. 421"]

Art. 421 Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit: 1. à l’échéance de la durée fixée par l’autorité de protection de l’adulte, si elles n’ont pas…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 18"]

Art. 18 1 Lorsqu’une obligation tendante à la constitution d’un droit réel est née avant l’entrée en vigueur du code civil, elle est valable si elle répond aux…

Des biens de famille", "Art. 335"]

Art. 335 Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 35"]

Art. 35 1 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l’entrée…

Mesures d’exécution", "Art. 55"]

Art. 55 1 Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique. 2 Ils établissent également les règles à suivre pour la rédaction…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 40"]

Art. 40 1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du registre foncier. 2 Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le…

Du registre foncier", "Art. 963"]

Art. 963 Les inscriptions s’opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l’immeuble auquel se rapporte leur objet. Cette déclaration n’est pas…

De la communauté de biens", "Art. 237"]

Art. 237 1 Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les…

De l’adoption", "Art. 269c"]

Art. 269c La Confédération exerce la surveillance sur l’activité d’intermédiaire en vue d’adoption. Celui qui exerce l’activité d’intermédiaire à titre…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 2"]

Art. 2 1 Les règles du code civil établies dans l’intérêt de l’ordre public et des mœurs sont applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les faits pour…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 19"]

Art. 19 1 La prescription acquisitive est régie par la loi nouvelle dès l’entrée en vigueur de celle-ci. 2 Le temps écoulé jusqu’à cette époque est…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 754"]

Art. 754 Les droits du propriétaire en raison de changements ou de dépréciations, ceux de l’usufruitier pour ses impenses et la faculté qu’il a d’enlever les…

Des curatelles", "Art. 394"]

Art. 394 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être…

Des prêteurs sur gages", "Art. 907"]

Art. 907 Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l’autorisation du gouvernement cantonal. La législation cantonale peut prescrire que cette…

Des curatelles", "Art. 408"]

Art. 408 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la…

Actions dérivant des pactes successoraux", "Art. 536"]

Art. 536 Le renonçant obligé par la réduction à restituer tout ou partie des prestations que le disposant lui a faites, a la faculté d’opter entre cette…

De l’adoption", "Art. 265a"]

Art. 265a L’adoption requiert le consentement du père et de la mère de l’enfant. Le consentement est déclaré, par écrit ou oralement, à l’autorité de…

De la possession", "Art. 933"]

Art. 933 L’acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est transférée à titre de propriété ou d’autre droit réel par celui auquel elle avait été confiée…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 20ter"]

Art. 20ter 1 Les cantons peuvent aussi soumettre aux nouvelles dispositions la propriété par étages inscrite au registre foncier dans les formes prévues par la…

Des exécuteurs testamentaires", "Art. 517"]

Art. 517 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l’exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d’exercer…

Des modes de disposer", "Art. 496"]

Art. 496 La renonciation est non avenue lorsque, pour une cause quelconque, les héritiers institués dans l’acte en lieu et place du renonçant ne recueillent…

Dispositions générales", "Art. 643"]

Art. 643 Le propriétaire d’une chose l’est également des fruits naturels de celle-ci. Ces fruits sont les produits périodiques et tout ce que l’usage autorise…

Du registre foncier", "Art. 976"]

Art. 976 L’office du registre foncier peut radier une inscription d’office dans les cas suivants: 1. elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur…

De la communauté de biens", "Art. 217"]

Art. 217 1 Le mari et la femme ne peuvent, en dehors des actes de simple administration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le…

De l’autorité parentale", "Art. 314abis"]

Art. 314abis L’autorité de protection de l’enfant ordonne, si nécessaire, la représentation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté en matière…

Dispositions générales", "Art. 53"]

Art. 53 Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de…

Des effets généraux du mariage", "Art. 176"]

Art. 176 À la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge: 1. fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux…

De la cédule hypothécaire", "Art. 854"]

Art. 854 S’il n’y a pas de créancier ou que le créancier renonce à son droit de gage, le débiteur a le choix de faire radier l’inscription ou de la laisser…

Des conditions du divorce", "Art. 113"]

Art. 113 Art. 113

De l’autorité parentale", "Art. 309"]

Art. 309 Art. 309

Des effets du divorce", "Art. 131a"]

Art. 131a Il appartient au droit public de régler le versement d’avances lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien. La prétention à la…

Dispositions générales", "Art. 651a"]

Art. 651a Lorsqu’il s’agit d’animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le juge attribue en cas de…

Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 905"]

Art. 905 Les actions données en gage sont représentées dans l’assemblée générale de la société par l’actionnaire lui-même et non par le créancier gagiste. Les…

Dispositions générales", "Art. 809"]

Art. 809 En cas de dépréciation de l’immeuble, le créancier peut exiger de son débiteur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur. Il peut aussi…

Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 890"]

Art. 890 Le créancier répond de la dépréciation ou de la perte du gage, à moins qu’il ne prouve que le dommage est survenu sans sa faute. Il doit la réparation…

De la personnalité", "Art. 33"]

Art. 33 Les actes de l’état civil font preuve de la naissance et de la mort. À défaut d’actes de l’état civil ou lorsqu’il est établi que ceux qui existent…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 7"]

Art. 7 1 Le mariage est régi par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998. 2 Dès l’entrée en vigueur du nouveau droit, les…

Des curatelles", "Art. 390"]

Art. 390 L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une personne majeure: 1. est partiellement ou totalement empêchée d’assurer…

De la propriété mobilière", "Art. 718"]

Art. 718 Celui qui prend possession d’une chose sans maître, avec la volonté d’en devenir propriétaire, en acquiert la propriété.

Des effets de la propriété foncière", "Art. 701"]

Art. 701 Si quelqu’un ne peut se préserver ou préserver autrui d’un dommage imminent ou d’un danger présent qu’en portant atteinte à la propriété d’un tiers…

Procédure", "Art. 450f"]

Art. 450f En outre, si les cantons n’en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie.

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 39"]

Art. 39 Art. 39

Des associations", "Art. 72"]

Art. 72 Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs. Dans ces cas…

De la possession", "Art. 938"]

Art. 938 Le possesseur de bonne foi qui a joui de la chose conformément à son droit présumé ne doit de ce chef aucune indemnité à celui auquel il est tenu de…

De la succession avant le partage", "Art. 604"]

Art. 604 Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu’il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de…

De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 660"]

Art. 660 Les glissements de terrain ne modifient pas les limites des immeubles. Les terres et les autres objets ainsi transportés d’un immeuble sur un autre…

De l’annulation du mariage", "Art. 108"]

Art. 108 Le demandeur doit intenter l’action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d’annulation, mais en tout cas dans les…

De la communauté de biens", "Art. 236"]

Art. 236 Le régime est dissous au jour du décès d’un époux, au jour du contrat adoptant un autre régime ou au jour de la déclaration de faillite d’un époux…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 33"]

Art. 33 1 Les lois introductives du code civil dans les cantons peuvent prescrire, d’une manière générale ou à certains égards, que telle forme de gage de la…

De l’hypothèque", "Art. 831"]

Art. 831 Lorsque le propriétaire n’est pas personnellement tenu, la dénonciation du remboursement par le créancier ne lui est opposable que si elle a eu lieu…

Des biens de famille", "Art. 359"]

Art. 359 Art. 359

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9g"]

Art. 9g 1 Les époux de même sexe mariés à l’étranger avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 du présent code sont…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 36"]

Art. 36 1 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s’étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 686"]

Art. 686 La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d’observer dans les fouilles ou les constructions. Elle peut…

Du mode de partage", "Art. 612"]

Art. 612 Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l’un des héritiers. Les…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 50"]

Art. 50 Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du code civil demeurent valables, même si les formes observées ne répondaient pas à celles de la loi…

De l’ouverture de la succession", "Art. 543"]

Art. 543 Le légataire a droit à la chose léguée lorsqu’il survit au défunt et a la capacité de succéder. S’il prédécède, son legs profite à celui qui eût été…

De la personnalité", "Art. 20"]

Art. 20 La proximité de parenté s’établit par le nombre des générations. Les parents en ligne directe sont ceux qui descendent l’un de l’autre, les parents en…

Dispositions générales", "Art. 796"]

Art. 796 Le gage immobilier n’est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier. La législation cantonale peut soumettre à des règles…

De la propriété par étages", "Art. 712k"]

Art. 712k Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté a sur les meubles qui garnissent les locaux d’un copropriétaire…

Dispositions générales", "Art. 183"]

Art. 183 La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme: 1. lorsque le mari néglige de pourvoir à l’entretien de sa femme et de ses…

Dispositions générales", "Art. 650"]

Art. 650 Chacun des copropriétaires a le droit d’exiger le partage, s’il n’est tenu de demeurer dans l’indivision en vertu d’un acte juridique, par suite de la…

Des effets du divorce", "Art. 124a"]

Art. 124a Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité alors qu’il a déjà atteint l’âge de…

Du bénéfice d’inventaire", "Art. 581"]

Art. 581 L’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l’actif et du passif de…

Procédure", "Art. 450c"]

Art. 450c Le recours est suspensif, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement.

De l’adoption", "Art. 269a"]

Art. 269a Lorsque l’adoption est entachée d’autres vices, d’un caractère grave, tout intéressé, notamment la commune d’origine ou de domicile, peut l’attaquer…

Des fiançailles", "Art. 91"]

Art. 91 Les fiancés peuvent exiger la restitution des présents qu’ils se sont faits, sous réserve des cadeaux d’usage, pour autant que la rupture ne soit pas…

De la communauté de biens", "Art. 239"]

Art. 239 Lorsque les biens propres d’un époux ou les biens communs ont contribué à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation d’un bien appartenant à…

De l’annulation du mariage", "Art. 110"]

Art. 110 Art. 110

Dispositions générales", "Art. 181"]

Art. 181 Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils…

Du bénéfice d’inventaire", "Art. 583"]

Art. 583 Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d’office. Les créanciers et les débiteurs…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 213"]

Art. 213 La valeur d’attribution peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières. Ces circonstances sont notamment les besoins…

De la cédule hypothécaire", "Art. 853"]

Art. 853 Lorsque la dette contenue dans la cédule hypothécaire a été intégralement remboursée, le débiteur peut exiger du créancier: 1. s’agissant d’une cédule…

De l’autorité parentale", "Art. 301a"]

Art. 301a L’autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut…

De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 666a"]

Art. 666a Lorsque la personne inscrite au registre foncier en qualité de propriétaire ne peut être identifiée ou que son domicile est inconnu, ou que le nom ou…

De l’autorité domestique", "Art. 334"]

Art. 334 Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs…

De la communauté de biens", "Art. 222"]

Art. 222 Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari. Pendant la durée de la communauté…

Du rapport à l’égard des tiers et de l’obligation de collaborer", "Art. 451"]

Art. 451 L’autorité de protection de l’adulte est tenue au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s’y opposent. Toute personne dont l’intérêt est…

De la personnalité", "Art. 13"]

Art. 13 Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils.

Des curatelles", "Art. 425"]

Art. 425 Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l’autorité de protection de l’adulte un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux…

De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 259"]

Art. 259 Lorsque les père et mère se marient, les dispositions concernant l’enfant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l’enfant né avant leur…

De la séparation de biens", "Art. 247"]

Art. 247 Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi.

Du registre foncier", "Art. 962"]

Art. 962 La collectivité publique ou une autre entité qui accomplit une tâche d’intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier la…

Des servitudes foncières", "Art. 732"]

Art. 732 L’acte constitutif d’une servitude n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique. La servitude doit être dessinée sur un extrait de plan…

Du registre foncier", "Art. 968"]

Art. 968 Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant et du fonds servant.

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 773"]

Art. 773 L’usufruit d’une créance donne le droit d’en percevoir les revenus. Toute dénonciation de remboursement, tout acte de disposition concernant les…

Des mesures de sûreté", "Art. 555"]

Art. 555 Lorsque l’autorité ignore si le défunt a laissé des héritiers ou lorsqu’elle n’a pas la certitude de les connaître tous, elle invite les ayants droit…

Du registre foncier", "Art. 957"]

Art. 957 Art. 957

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10c"]

Art. 10c Les époux qui avaient adopté par contrat de mariage le régime de la séparation de biens sont désormais soumis au régime de la séparation de la loi…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 14a"]

Art. 14a 1 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2008 relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit…

De l’union des biens", "Art. 202"]

Art. 202 1 Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer sans le consentement de la femme des apports de celle-ci qui n’ont point…

De la personnalité", "Art. 37"]

Art. 37 Si l’absent reparaît avant l’expiration du délai, si l’on a de ses nouvelles ou si la date de sa mort est établie, la requête est écartée.

De la communauté de biens", "Art. 228"]

Art. 228 Au-delà de l’administration ordinaire, les époux ne peuvent engager la communauté et disposer des biens communs que conjointement ou avec le…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 706"]

Art. 706 Est passible de dommages-intérêts celui qui cause un préjudice au propriétaire ou à l’ayant droit, en coupant, même partiellement, ou en souillant…

Des conditions du mariage", "Art. 95"]

Art. 95 Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la…

Des associations", "Art. 76"]

Art. 76 L’association peut décider sa dissolution en tout temps.

["Titre préliminaire", "Art. 9"]

Art. 9 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée. La preuve que ces faits…

De l’adoption", "Art. 264b"]

Art. 264b Une personne qui n’est ni mariée ni liée à une autre par un partenariat enregistré peut adopter un enfant seule si elle a 28 ans révolus. Une…

De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 524"]

Art. 524 L’action en réduction passe, jusqu’à concurrence de la perte subie, à la masse en faillite de l’héritier lésé dans sa réserve ou aux créanciers…

De l’hypothèque", "Art. 833"]

Art. 833 Si une portion de l’immeuble grevé est vendue ou si l’aliénation porte sur un d’entre plusieurs immeubles grevés appartenant au même propriétaire, ou…

De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 273"]

Art. 273 Le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les…

Dispositions générales", "Art. 54"]

Art. 54 Les personnes morales ont l’exercice des droits civils dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet.

De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 521"]

Art. 521 L’action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par…

Dispositions générales", "Art. 184"]

Art. 184 Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal.

Des modes de disposer", "Art. 486"]

Art. 486 Les legs qui excédent soit les forces de la succession, soit la libéralité faite au débiteur des legs, soit la quotité disponible, peuvent être…

De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 280 à 284"]

Art. 280 à 284 Art. 280 à 284

De la personnalité", "Art. 36"]

Art. 36 La déclaration d’absence peut être requise un an au moins après le danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles. Le juge invite, par…

De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 526"]

Art. 526 Lorsque le legs d’une chose déterminée qui ne peut être partagée sans perdre de sa valeur est soumis à réduction, le légataire a le droit soit de se…

De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 103"]

Art. 103 Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d’exécution.

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 777"]

Art. 777 L’étendue du droit d’habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient. Ce droit comprend, s’il n’a été…

De la cédule hypothécaire", "Art. 850"]

Art. 850 Un fondé de pouvoirs peut être nommé lors de la création d’une cédule hypothécaire. Il est chargé de payer et d’encaisser, de recevoir des…

Du registre des régimes matrimoniaux", "Art. 249"]

Art. 249 1 Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers. 2 À moins que la loi n’en dispose autrement ou que le…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 705"]

Art. 705 Le droit de dériver des sources peut, dans l’intérêt public, être soumis à certaines conditions, restreint ou supprimé par la législation cantonale…

Procédure", "Art. 450b"]

Art. 450b Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s’applique également aux personnes ayant qualité pour…

De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 277"]

Art. 277 L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant. Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée…

De l’autorité parentale", "Art. 311"]

Art. 311 Si d’autres mesures de protection de l’enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d’emblée insuffisantes, l’autorité de protection de l’enfant…

De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 507"]

Art. 507 L’un des témoins écrit immédiatement les dernières volontés, les date en indiquant le lieu, l’année, le mois et le jour, les signe, les fait signer…

De la cédule hypothécaire", "Art. 844"]

Art. 844 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu est soumis aux règles applicables en matière d’hypothèques. Il peut opposer au créancier toutes les…

De l’autorité parentale", "Art. 317"]

Art. 317 Les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collaboration efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour…

Procédure", "Art. 449c"]

Art. 449c Quand elle ordonne, modifie ou lève une mesure, l’autorité de protection de l’adulte communique immédiatement sa décision aux autorités suivantes dès…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 41"]

Art. 41 1 … 2 La mensuration du sol et l’introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton. 1 … 2 La…

De la propriété par étages", "Art. 712g"]

Art. 712g Les règles de la copropriété s’appliquent à la compétence pour procéder à des actes d’administration et à des travaux de construction. Si ces règles…

De la propriété par étages", "Art. 712o"]

Art. 712o Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en commun d’un étage, elles n’ont qu’une voix et l’expriment par un représentant. De même, le…

Du registre foncier", "Art. 949c"]

Art. 949c Le Conseil fédéral règle la recherche sur tout le pays, par les autorités qui y sont habilitées, des immeubles sur lesquels une personne identifiée…

Des mineurs sous tutelle", "Art. 327a"]

Art. 327a L’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale.

De l’ouverture de la succession", "Art. 548"]

Art. 548 Il y a lieu de faire administrer d’office la part de l’héritier absent dont ni l’existence ni la mort au jour de l’ouverture de la succession ne…

De la cédule hypothécaire", "Art. 848"]

Art. 848 La teneur de l’inscription fait règle pour la créance résultant de la cédule hypothécaire et le droit de gage à l’égard de toute personne de bonne foi.

De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 288"]

Art. 288 Si l’intérêt de l’enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l’obligation d’entretien sera exécutée par le versement d’une indemnité unique…

Procédure", "Art. 449b"]

Art. 449b Les personnes parties à la procédure ont le droit de consulter le dossier, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. Lorsque…

Procédure", "Art. 450e"]

Art. 450e Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance ne doit pas être motivé. Il n’a pas d’effet…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 677"]

Art. 677 Les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques, élevées sur le fonds d’autrui sans intention de les y établir à demeure…

De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 663"]

Art. 663 Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescription…

Du registre foncier", "Art. 959"]

Art. 959 Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre…

De l’hypothèque", "Art. 827"]

Art. 827 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son immeuble aux mêmes conditions que celles faites au…

Des fondations", "Art. 86b"]

Art. 86b L’autorité de surveillance peut, après avoir entendu l’organe suprême de la fondation, apporter des modifications accessoires à l’acte de fondation…

De la communauté de biens", "Art. 238"]

Art. 238 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les biens communs et les biens propres de chaque époux lorsqu’une dette grevant l’une des…

De l’adoption", "Art. 266"]

Art. 266 Une personne majeure peut être adoptée: 1. si elle a besoin de l’assistance permanente d’autrui en raison d’une infirmité physique, mentale ou…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 3"]

Art. 3 Les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont soumis à la loi nouvelle, après l’entrée en vigueur du code civil, même s’ils…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 198"]

Art. 198 Sont biens propres de par la loi: 1. les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnel; 2. les biens qui lui appartiennent au début…

Des curatelles", "Art. 392"]

Art. 392 Lorsque l’institution d’une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l’autorité de protection de l’adulte peut: 1. assumer elle-même les…

De l’ouverture de la succession", "Art. 547"]

Art. 547 Les envoyés en possession sont tenus de rendre la succession à l’absent lorsqu’il vient à reparaître ou aux tiers qui font valoir des droits…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 763"]

Art. 763 Le propriétaire et l’usufruitier peuvent exiger en tout temps qu’un inventaire authentique des biens sujets à l’usufruit soit dressé à frais communs.

Des effets de la propriété foncière", "Art. 681b"]

Art. 681b La convention supprimant ou modifiant un droit de préemption légal n’est valable que si elle est passée en la forme authentique. Elle peut être…

Des modes de disposer", "Art. 488"]

Art. 488 Le disposant a la faculté de grever l’héritier institué de l’obligation de rendre la succession à un tiers, l’appelé. La même charge ne peut être…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10"]

Art. 10 1 Lorsque les époux ont conclu un contrat de mariage sous l’empire du code civil, ce contrat demeure en vigueur et leur régime matrimonial reste, sous…

Des fonds recueillis", "Art. 89b"]

Art. 89b Lorsqu’il n’est pas pourvu à la gestion ou à l’emploi de fonds recueillis publiquement dans un but d’utilité publique, l’autorité compétente prend les…

Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 379"]

Art. 379 En cas d’urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 765"]

Art. 765 L’usufruitier supporte les frais ordinaires d’entretien et les dépenses d’exploitation de la chose, ainsi que les intérêts des dettes dont elle est…

De la séparation de biens", "Art. 250"]

Art. 250 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux. Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose…

Des effets du divorce", "Art. 133"]

Art. 133 Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation…

De la personnalité", "Art. 27"]

Art. 27 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l’exercice des droits civils. Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9e"]

Art. 9e 1 Les époux qui vivaient sous le régime ordinaire de l’union des biens, sans l’avoir modifié par contrat de mariage, peuvent, par une déclaration…

Des actes de l’état civil", "Art. 43a"]

Art. 43a Le Conseil fédéral assure, en ce qui concerne les actes de l’état civil, la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes…

De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 261"]

Art. 261 La mère et l’enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit constatée à l’égard du père. L’action est intentée contre le père ou, s’il est…

De la cédule hypothécaire", "Art. 855"]

Art. 855 La cédule hypothécaire sur papier ne peut être radiée du registre avant la cancellation ou l’annulation judiciaire du titre.

De l’hypothèque", "Art. 826"]

Art. 826 Lorsque la créance est éteinte, le propriétaire de l’immeuble grevé a le droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation.

De la clôture et des effets du partage", "Art. 638"]

Art. 638 Le partage peut être rescindé pour les mêmes causes que les autres contrats.

De l’acquisition de la succession", "Art. 571"]

Art. 571 Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement. Est déchu de la faculté de répudier l’héritier…

Des curatelles", "Art. 415"]

Art. 415 L’autorité de protection de l’adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications. Elle examine les rapports du curateur…

Du registre foncier", "Art. 961"]

Art. 961 Des inscriptions provisoires peuvent être prises: 1. par celui qui allègue un droit réel; 2. par celui que la loi autorise à compléter sa…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 676"]

Art. 676 Les conduites de desserte et d’évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées…

Des associations", "Art. 74"]

Art. 74 La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire.

De la possession", "Art. 940"]

Art. 940 Le possesseur de mauvaise foi doit restituer la chose et indemniser l’ayant droit de tout le dommage résultant de l’indue détention, ainsi que des…

Des biens de famille", "Art. 342"]

Art. 342 Les biens compris dans l’indivision sont la propriété commune des indivis. Les membres de l’indivision sont solidairement tenus des dettes. Les autres…

De l’hypothèque", "Art. 837"]

Art. 837 Peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale: 1. le vendeur d’un immeuble, sur cet immeuble en garantie de la créance; 2. les cohéritiers et…

Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 897"]

Art. 897 Lorsque le débiteur est insolvable, le créancier peut exercer son droit de rétention même pour la garantie d’une créance non exigible. Si…

De la cédule hypothécaire", "Art. 846"]

Art. 846 La créance qui résulte de la cédule hypothécaire ne peut renvoyer au rapport de base ni comporter de condition ou de contre-prestation. La cédule…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 761"]

Art. 761 Des sûretés ne peuvent être réclamées du donateur qui s’est réservé l’usufruit de la chose donnée. En matière d’usufruits légaux, l’obligation de…

De la communauté de biens", "Art. 234"]

Art. 234 Pour toutes les autres dettes chaque époux ne répond que sur ses biens propres et sur la moitié de la valeur des biens communs. L’action fondée sur…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10b"]

Art. 10b 1 Lorsque les époux qui sont soumis à l’union des biens ont modifié ce régime par un contrat de mariage, ils peuvent, par une déclaration écrite…

Dispositions générales", "Art. 647c"]

Art. 647c Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d’entretien, de réparation et de réfection qu’exige le…

De l’autorité domestique", "Art. 333"]

Art. 333 Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes…

De l’adoption", "Art. 264d"]

Art. 264d La différence d’âge entre l’enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure à seize ans ni supérieure à 45 ans. Des exceptions sont…

Des prêteurs sur gages", "Art. 909"]

Art. 909 Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu.

De la personnalité", "Art. 24"]

Art. 24 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau. Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile…

Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 380"]

Art. 380 Le traitement des troubles psychiques d’une personne incapable de discernement placée dans un établissement psychiatrique est régi par les règles sur…

De l’acquisition de la succession", "Art. 574"]

Art. 574 Lorsque la succession est répudiée par les descendants, le conjoint survivant en est avisé par l’autorité et il a un mois pour accepter.

De la responsabilité", "Art. 454"]

Art. 454 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit…

Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 900"]

Art. 900 L’engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d’une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre…

De la clôture et des effets du partage", "Art. 634"]

Art. 634 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé. Cet acte n’est valable que s’il est…

De l’ouverture de la succession", "Art. 540"]

Art. 540 Sont indignes d’être héritiers ou d’acquérir par disposition pour cause de mort: 1. celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la…

De la possession", "Art. 932"]

Art. 932 Le possesseur d’une chose mobilière peut opposer à toute action dirigée contre lui la présomption qu’il est au bénéfice d’un droit préférable…

Des curatelles", "Art. 409"]

Art. 409 Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci.

Des fondations", "Art. 89"]

Art. 89 La requête ou l’action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée. La dissolution est communiquée au préposé au…

De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 665"]

Art. 665 Celui qui est au bénéfice d’un titre d’acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l’inscription; en cas de refus, il peut demander au…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 781"]

Art. 781 Le propriétaire peut établir, en faveur d’une personne quelconque ou d’une collectivité, d’autres servitudes sur son fonds, à la condition que le…

Du registre foncier", "Art. 952"]

Art. 952 L’immeuble situé dans plusieurs arrondissements est immatriculé au registre de chaque arrondissement, avec renvoi au registre des autres. Les…

Dispositions générales", "Art. 188"]

Art. 188 Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l’un d’eux est déclaré en…

Des prêteurs sur gages", "Art. 913"]

Art. 913 Le prêteur a le droit, lors du dégagement, d’exiger l’intérêt entier du mois courant. S’il s’est expressément réservé la faculté de rendre la chose à…

Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 899"]

Art. 899 Les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage. Sauf disposition contraire, les règles du nantissement sont applicables.

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 5"]

Art. 5 1 L’exercice des droits civils est régi, dans tous les cas, par les dispositions de la présente loi. 2 Toutefois, les personnes qui, à teneur de…

De l’hypothèque", "Art. 834"]

Art. 834 Si l’acquéreur se charge de la dette, le conservateur du registre en avise le créancier. Celui-ci doit faire sa déclaration dans l’année à compter de…

Mesures d’exécution", "Art. 56"]

Art. 56 Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrauliques, jusqu’à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine: Les…

Des biens des enfants", "Art. 324"]

Art. 324 Si une administration diligente n’est pas suffisamment assurée, l’autorité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12c"]

Art. 12c Les dispositions de la modification du 17 juin 2016 relatives au secret de l’adoption, à la communication d’informations sur les parents biologiques…

Des émissions de titres fonciers", "Art. 875"]

Art. 875 Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par un gage immobilier: 1. en constituant une hypothèque ou une cédule hypothécaire…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779d"]

Art. 779d Pour les constructions lui faisant retour, le propriétaire du fonds verse au superficiaire une indemnité équitable qui constitue cependant, pour les…

Des effets généraux du mariage", "Art. 163"]

Art. 163 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille. Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa…

De la communauté de biens", "Art. 229"]

Art. 229 1 Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage. 2 Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 203"]

Art. 203 Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux. Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose…

De la séparation de biens", "Art. 247"]

Art. 247 1 Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu’une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux…

De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 508"]

Art. 508 Le testament oral cesse d’être valable, lorsque quatorze jours se sont écoulés depuis que le testateur a recouvré la liberté d’employer l’une des…

Du registre foncier", "Art. 974a"]

Art. 974a Si un immeuble est divisé, les servitudes, les annotations et les mentions de chaque parcelle doivent être épurées. Le propriétaire de l’immeuble à…

Des effets du divorce", "Art. 124d"]

Art. 124d Si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle ne peut être raisonnablement exigée compte tenu des besoins de prévoyance de…

De la communauté de biens", "Art. 242"]

Art. 242 En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des…

De la communauté de biens", "Art. 224"]

Art. 224 1 La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la…

De la séparation de corps", "Art. 117"]

Art. 117 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. … Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences…

Des servitudes foncières", "Art. 737"]

Art. 737 Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. Il est tenu d’exercer son droit de la…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779c"]

Art. 779c À l’expiration du droit de superficie, les constructions font retour au propriétaire du fonds et deviennent partie intégrante de ce fonds.

De la quotité disponible", "Art. 475"]

Art. 475 Les libéralités entre vifs s’ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction.

Des effets généraux du mariage", "Art. 166"]

Art. 166 Chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. Au-delà des besoins courants de la famille…

Du placement à des fins d’assistance", "Art. 436"]

Art. 436 S’il existe un risque de récidive, le médecin traitant essaie de prévoir avec la personne concernée, avant sa sortie de l’institution, quelle sera la…

De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 286"]

Art. 286 Le juge peut ordonner que la contribution d’entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de…

Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 892"]

Art. 892 Le gage grève la chose et ses accessoires. Sauf convention contraire, le créancier rend les fruits naturels de la chose au débiteur dès qu’ils ont…

De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 660b"]

Art. 660b Lorsqu’à la suite d’un glissement de terrain une limite n’est plus appropriée, le propriétaire foncier touché peut demander qu’elle soit de nouveau…

De la personnalité", "Art. 30b"]

Art. 30b Toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil peut déclarer à…

Dispositions générales", "Art. 794"]

Art. 794 Le gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse. Si la créance est…

Des actes de l’état civil", "Art. 45a"]

Art. 45a La Confédération exploite et développe un système d’information central de personnes pour la tenue du registre de l’état civil. Elle finance…

De la propriété par étages", "Art. 712n"]

Art. 712n L’assemblée des copropriétaires est convoquée et présidée par l’administrateur, si elle n’en a pas décidé autrement. Les décisions doivent être…

De la communauté de biens", "Art. 232"]

Art. 232 Chaque époux a l’administration et la disposition de ses biens propres, dans les limites de la loi. Si les revenus entrent dans les biens propres, les…

Du registre foncier", "Art. 974b"]

Art. 974b Plusieurs immeubles appartenant au même propriétaire peuvent être réunis si aucun droit de gage ni charge foncière ne doivent être transférés sur le…

De la propriété mobilière", "Art. 717"]

Art. 717 Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le transfert de la propriété n’est pas opposable aux tiers, s’il a eu pour but de…

Des conditions du divorce", "Art. 115"]

Art. 115 Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la…

De la personnalité", "Art. 19d"]

Art. 19d L’exercice des droits civils peut être restreint par une mesure de protection de l’adulte.

De la succession avant le partage", "Art. 606"]

Art. 606 Les héritiers qui, à l’époque du décès, étaient logés et nourris dans la demeure et aux frais du défunt peuvent exiger que la succession supporte ces…

De la communauté de biens", "Art. 243"]

Art. 243 Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d’un époux, le conjoint survivant peut demander que les biens qui eussent été ses biens propres…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 46"]

Art. 46 1 L’introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l’autorisation du Conseil fédéral; à la…

De l’acquisition de la succession", "Art. 578"]

Art. 578 Lorsqu’un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d’attaquer la…

Mesures d’exécution", "Art. 55a"]

Art. 55a 1 Les cantons peuvent autoriser les officiers publics à établir des expéditions électroniques des actes qu’ils instrumentent. 2 Ils peuvent également…

Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 902"]

Art. 902 Le nantissement des papiers-valeurs qui représentent des marchandises emporte droit de gage sur celles-ci. Lorsqu’un titre de gage spécial (warrant) a…

De l’adoption", "Art. 268ater"]

Art. 268ater L’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoption ordonne, si nécessaire, la représentation de l’enfant et désigne une personne…

Des modes de disposer", "Art. 492"]

Art. 492 La substitution s’ouvre en faveur de l’appelé, lorsqu’il est vivant à l’échéance de la charge de restitution. En cas de prédécès de l’appelé, les…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 703"]

Art. 703 Lorsque des améliorations du sol (corrections de cours d’eau, dessèchements, irrigations, reboisements, chemins, réunions parcellaires, etc.) ne…

De l’autorité domestique", "Art. 331"]

Art. 331 L’autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun appartient à celui qui est le chef de la famille en vertu de la loi, d’un contrat ou…

De l’annulation du mariage", "Art. 106"]

Art. 106 L’action en annulation du mariage est intentée d’office par l’autorité cantonale compétente du domicile des époux; elle peut l’être également par…

Du registre foncier", "Art. 973"]

Art. 973 Celui qui acquiert la propriété ou d’autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son…

Dispositions générales", "Art. 180"]

Art. 180 1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage. 2 Le mineur et l’interdit doivent être…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 201"]

Art. 201 Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi. Lorsqu’un bien…

De l’autorité parentale", "Art. 314"]

Art. 314 Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables par analogie. L’autorité de protection de l’enfant peut…

Des associations", "Art. 70"]

Art. 70 L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il…

Des curatelles", "Art. 424"]

Art. 424 Le curateur est tenu d’assurer la gestion des affaires dont le traitement ne peut être différé jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur, à moins…

Dispositions générales", "Art. 649c"]

Art. 649c Les dispositions relatives à l’exclusion d’un copropriétaire s’appliquent par analogie à l’usufruitier et au titulaire d’autres droits de jouissance…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 680"]

Art. 680 Les restrictions légales de la propriété existent sans qu’il y ait lieu de les inscrire au registre foncier. Elles ne peuvent être supprimées ou…

Des prêteurs sur gages", "Art. 914"]

Art. 914 Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.

Du bénéfice d’inventaire", "Art. 590"]

Art. 590 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l’inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l’héritier ni…

De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 270a"]

Art. 270a Lorsque l’autorité parentale est exercée de manière exclusive par l’un des parents, l’enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque…

De la cédule hypothécaire", "Art. 845"]

Art. 845 Les effets de l’aliénation et de la division de l’immeuble sont régis en matière de cédules hypothécaires par les dispositions applicables aux…

De la séparation de biens", "Art. 243"]

Art. 243 1 Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la…

Des charges foncières", "Art. 788"]

Art. 788 Le débiteur peut demander le rachat, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre: 1. si le contrat constitutif de la charge foncière n’est pas…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 669"]

Art. 669 Lorsque les limites sont incertaines, chaque propriétaire est tenu, à la réquisition du voisin, de prêter son concours en vue de les fixer soit par la…

De la personnalité", "Art. 32"]

Art. 32 Celui qui, pour exercer un droit, prétend qu’une personne existe ou qu’elle est morte, ou qu’elle était vivante à une époque déterminée, ou qu’elle a…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 770"]

Art. 770 L’usufruitier d’une forêt a le droit d’en jouir dans les limites d’un aménagement rationnel. Le propriétaire et l’usufruitier peuvent exiger que…

De la personnalité", "Art. 16"]

Art. 16 Toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques…

Des associations", "Art. 73"]

Art. 73 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social. Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été…

Dispositions générales", "Art. 647a"]

Art. 647a Chaque copropriétaire a qualité pour faire les actes d’administration courante, tels que réparations d’entretien, travaux de culture et de récolte…

Du registre foncier", "Art. 971"]

Art. 971 Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre foncier, n’existe comme droit réel que si cette inscription a…

Des charges foncières", "Art. 785"]

Art. 785 Art. 785

Mesures d’exécution", "Art. 52"]

Art. 52 1 Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l’application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des…

De la propriété mobilière", "Art. 720a"]

Art. 720a Sous réserve de l’art. 720, al. 3, celui qui trouve un animal perdu est tenu d’en informer le propriétaire ou, à défaut, l’autorité compétente. Les…

Des mesures de sûreté", "Art. 551"]

Art. 551 L’autorité compétente est tenue de prendre d’office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l’hérédité. Ces mesures sont notamment, dans…

De la communauté de biens", "Art. 216"]

Art. 216 1 Le mari administre la communauté. 2 Les frais de gestion sont à la charge de la communauté. 3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la…

De la propriété par étages", "Art. 712e"]

Art. 712e L’acte constitutif doit indiquer la délimitation des étages ou parties d’étage et, en quotes-parts ayant un dénominateur commun, la part de la valeur…

Des effets généraux du mariage", "Art. 160"]

Art. 160 Chacun des époux conserve son nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun; ils…

De l’action en pétition d’hérédité", "Art. 601"]

Art. 601 L’action du légataire se prescrit par dix ans à compter soit du jour où il a été avisé de la libéralité, soit du jour où son legs devient exigible…

De la personnalité", "Art. 11"]

Art. 11 Toute personne jouit des droits civils. En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 688"]

Art. 688 La législation cantonale peut déterminer la distance que les propriétaires sont tenus d’observer dans leurs plantations, selon les diverses espèces de…

De la succession avant le partage", "Art. 602"]

Art. 602 S’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au partage. Les héritiers sont…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9f"]

Art. 9f Les époux qui étaient placés sous le régime de la séparation de biens légale ou judiciaire sont désormais soumis aux dispositions nouvelles sur la…

Des curatelles", "Art. 406"]

Art. 406 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d’organiser…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 762"]

Art. 762 Si l’usufruitier ne fournit pas des sûretés dans un délai suffisant, qui lui sera fixé à cet effet, ou si, malgré l’opposition du propriétaire, il…

Actions dérivant des pactes successoraux", "Art. 534"]

Art. 534 L’héritier que le disposant a, de son vivant, mis en possession de ses biens en vertu d’un pacte successoral peut en faire dresser un inventaire avec…

Des conditions du mariage", "Art. 94"]

Art. 94 Le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement.

Des effets de la propriété foncière", "Art. 700"]

Art. 700 Lorsque, par l’effet de l’eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, des objets quelconques sont entraînés sur…

De l’adoption", "Art. 268d"]

Art. 268d L’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoption communique les informations relatives aux parents biologiques, à leurs descendants…

De l’autorité parentale", "Art. 296"]

Art. 296 L’autorité parentale sert le bien de l’enfant. L’enfant est soumis, pendant sa minorité, à l’autorité parentale conjointe de ses père et mère. Les…

De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 660a"]

Art. 660a Le principe selon lequel les glissements de terrain ne modifient pas les limites des immeubles ne s’applique pas aux territoires en mouvement…

De l’autorité parentale", "Art. 315b"]

Art. 315b Le juge est compétent pour modifier les mesures judiciaires relatives à l’attribution et à la protection des enfants: 1. dans la procédure de…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779h"]

Art. 779h Les dispositions concernant l’exercice du droit de retour s’appliquent à tout moyen que le propriétaire s’est réservé de mettre fin prématurément au…

De l’adoption", "Art. 264c"]

Art. 264c Une personne peut adopter l’enfant: 1. de son conjoint; 2. de son partenaire enregistré, ou 3. de la personne avec laquelle elle mène de fait une vie…

Du bénéfice d’inventaire", "Art. 588"]

Art. 588 L’héritier a, pendant le délai fixé, la faculté de répudier, de requérir la liquidation officielle, d’accepter la succession sous bénéfice…

De l’autorité parentale", "Art. 315"]

Art. 315 Les mesures de protection de l’enfant sont ordonnées par l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant. Lorsque l’enfant vit chez des…

De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 505"]

Art. 505 Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention de l’année, du mois et du jour où…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 218"]

Art. 218 Lorsque le règlement immédiat de la créance de participation et de la part à la plus-value expose l’époux débiteur à des difficultés graves, celui-ci…

Du bénéfice d’inventaire", "Art. 589"]

Art. 589 En cas d’acceptation bénéficiaire, la succession passe à l’héritier avec les dettes constatées par l’inventaire. Les effets de ce transfert remontent…

Des modes de disposer", "Art. 497"]

Art. 497 Le renonçant et ses héritiers peuvent, si la succession est insolvable au moment où elle s’ouvre et si les héritiers du défunt n’en acquittent pas les…

Des fondations", "Art. 80"]

Art. 80 La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial.

De la propriété mobilière", "Art. 728"]

Art. 728 Celui qui de bonne foi, à titre de propriétaire, paisiblement et sans interruption, a possédé pendant cinq ans la chose d’autrui en devient…

Procédure", "Art. 449a"]

Art. 449a Si nécessaire, l’autorité de protection de l’adulte ordonne la représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une…

De l’autorité parentale", "Art. 303"]

Art. 303 Les père et mère disposent de l’éducation religieuse de l’enfant. Sont nulles toutes conventions qui limiteraient leur liberté à cet égard. L’enfant…

Dispositions générales", "Art. 189"]

Art. 189 1 Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le…

Mesures d’exécution", "Art. 61"]

Art. 61 1 Le code civil entrera en vigueur le 1er janvier 1912. 2 Le Conseil fédéral peut, avec l’autorisation de l’Assemblée fédérale, mettre en vigueur avant…

Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 386"]

Art. 386 L’institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de…

De la communauté de biens", "Art. 225"]

Art. 225 1 Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant. 2 L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous…

De la propriété par étages", "Art. 712a"]

Art. 712a Les parts de copropriété d’un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif…

Mesures d’exécution", "Art. 53"]

Art. 53 1 Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 758"]

Art. 758 L’usufruitier dont le droit n’est pas éminemment personnel peut en transférer l’exercice à un tiers. Dans ce cas, le propriétaire peut agir…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779g"]

Art. 779g Le droit de retour ne peut être exercé que moyennant une indemnité équitable pour les constructions qui font retour au propriétaire, la faute du…

Dispositions générales", "Art. 58"]

Art. 58 Les biens des personnes morales sont liquidés en conformité des règles applicables aux sociétés coopératives.

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12d"]

Art. 12d Les dispositions de la présente loi relatives à la contestation de la reconnaissance après mariage des père et mère s’appliquent par analogie à la…

De l’autorité parentale", "Art. 304"]

Art. 304 Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l’égard des tiers. Lorsque les père et…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 759"]

Art. 759 Le propriétaire peut s’opposer à tout acte d’usage illicite ou non conforme à la nature de la chose.

De la reconnaissance et du jugement de paternité", "Art. 260c"]

Art. 260c Le demandeur doit intenter l’action dans le délai d’un an à compter du jour où il a appris que la reconnaissance a eu lieu et que son auteur n’est…

De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 292"]

Art. 292 Lorsque les père et mère persistent à négliger leur obligation d’entretien ou qu’il y a lieu d’admettre qu’ils se préparent à fuir, dilapident leur…

De l’adoption", "Art. 265b"]

Art. 265b Le consentement ne peut être donné avant six semaines à compter de la naissance de l’enfant. Il peut être révoqué dans les six semaines qui suivent…

Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 903"]

Art. 903 L’engagement subséquent d’une créance déjà grevée d’un droit de gage n’est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier…

De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 664"]

Art. 664 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l’État sur le territoire duquel ils se trouvent. Sauf preuve…

De la liquidation officielle", "Art. 593"]

Art. 593 L’héritier peut, au lieu de répudier ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession. Il n’est pas fait…

Des biens de famille", "Art. 344"]

Art. 344 Si l’indivision est dénoncée, si un indivis est déclaré en faillite ou si, sa part ayant été saisie, la réalisation en est requise, les autres membres…

De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 256a"]

Art. 256a Lorsque l’enfant a été conçu pendant le mariage, le demandeur doit établir que le mari n’est pas le père. L’enfant né cent quatre-vingts jours au…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 8"]

Art. 8 Les effets généraux du mariage sont régis par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984. Les effets généraux du…

Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 887"]

Art. 887 Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu’avec le consentement de celui dont il la tient.

De l’autorité domestique", "Art. 332"]

Art. 332 Les personnes vivant en ménage commun sont soumises à l’ordre de la maison, qui doit être établi de manière à tenir équitablement compte des intérêts…

Des biens des enfants", "Art. 323"]

Art. 323 L’enfant a l’administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une…

Des rapports", "Art. 627"]

Art. 627 Lorsqu’un héritier perd sa qualité avant ou après l’ouverture de la succession, ceux qui prennent sa part sont soumis au rapport en son lieu et place…

De la possession", "Art. 935"]

Art. 935 La monnaie et les titres au porteur ne peuvent être revendiqués contre l’acquéreur de bonne foi, même si le possesseur en a été dessaisi contre sa…

De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 294"]

Art. 294 À moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte clairement des circonstances, les parents nourriciers ont droit à une rémunération équitable…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 13"]

Art. 13 1 Une action pendante lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle est jugée d’après celle-ci. 2 Les effets survenus jusqu’à l’entrée en vigueur de…

Des héritiers légaux", "Art. 457"]

Art. 457 Les héritiers les plus proches sont les descendants. Les enfants succèdent par tête. Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants…

De la cédule hypothécaire", "Art. 865"]

Art. 865 Lorsqu’un titre est perdu ou qu’il a été détruit sans intention d’éteindre la dette, le créancier peut requérir du juge qu’il en prononce l’annulation…

De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 501"]

Art. 501 Aussitôt l’acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l’officier public, qu’il l’a lu et que cet acte renferme ses…

Du registre foncier", "Art. 944"]

Art. 944 Les immeubles qui ne sont pas propriété privée et ceux qui servent à l’usage public ne sont immatriculés que s’il existe à leur égard des droits réels…

Des actes de l’état civil", "Art. 47"]

Art. 47 L’autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les personnes employées dans les offices de l’état civil qui contreviennent…

De la clôture et des effets du partage", "Art. 636"]

Art. 636 Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d’une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le…

De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 275"]

Art. 275 L’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations…

De la personnalité", "Art. 28"]

Art. 28 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. Une atteinte est…

Des modes de disposer", "Art. 481"]

Art. 481 Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible. Les…

Dispositions générales", "Art. 806"]

Art. 806 Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée…

Du placement à des fins d’assistance", "Art. 439"]

Art. 439 La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas: 1. de placement ordonné par un médecin; 2. de maintien par…

De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 290"]

Art. 290 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d’entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et…

Des mesures personnelles anticipées", "Art. 367"]

Art. 367 Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l’autorité de protection de l’adulte, moyennant un délai de deux mois. Il…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 757"]

Art. 757 Les intérêts des capitaux soumis à l’usufruit et les autres revenus périodiques sont acquis à l’usufruitier du jour où son droit commence jusqu’à…

De la quotité disponible", "Art. 476"]

Art. 476 Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu’il a contractées ou…

Des curatelles", "Art. 401"]

Art. 401 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l’autorité de protection de l’adulte accède à son souhait pour autant que la…

Du registre foncier", "Art. 962a"]

Art. 962a Peut être mentionnée au registre foncier l’identité: 1. du représentant légal, à sa requête ou à celle de l’autorité compétente; 2. de…

De l’acquisition de la succession", "Art. 577"]

Art. 577 La répudiation du legs profite à celui qui le doit, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.

De l’union des biens", "Art. 199"]

Art. 199 Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été apportés, les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes du…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 25"]

Art. 25 1 L’étendue de la charge hypothécaire se détermine, pour tous les gages immobiliers, conformément à la loi nouvelle. 2 Toutefois, lorsque certains…

Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement", "Art. 376"]

Art. 376 S’il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l’autorité de protection de l’adulte statue sur le pouvoir de…

Des effets généraux du mariage", "Art. 169"]

Art. 169 Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial, ni restreindre par…

Des curatelles", "Art. 398"]

Art. 398 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 772"]

Art. 772 Les choses qui se consomment par l’usage deviennent, sauf disposition contraire, la propriété de l’usufruitier, qui demeure comptable de leur valeur…

De la personnalité", "Art. 22"]

Art. 22 L’origine d’une personne est déterminée par son droit de cité. Le droit de cité est réglé par le droit public. Lorsqu’une personne possède plusieurs…

De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 293"]

Art. 293 Le droit public détermine, sous réserve de la dette alimentaire des parents, à qui incombent les frais de l’entretien lorsque ni les père et mère ni…

De la liquidation officielle", "Art. 595"]

Art. 595 La liquidation officielle est faite par l’autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs. Elle s’ouvre par un…

De l’autorité parentale", "Art. 297"]

Art. 297 En cas de décès de l’un des détenteurs de l’autorité parentale conjointe, l’autorité parentale revient au survivant. En cas de décès du parent qui a…

De la propriété mobilière", "Art. 719"]

Art. 719 Les animaux captifs n’ont plus de maître dès qu’ils recouvrent la liberté, si leur propriétaire ne fait, pour les reprendre, des recherches immédiates…

Du bénéfice d’inventaire", "Art. 585"]

Art. 585 Ne seront faits, pendant l’inventaire, que les actes nécessaires d’administration. Si l’autorité permet que les affaires du défunt soient continuées…

De l’union des biens", "Art. 206"]

Art. 206 Le mari est tenu: 1. de ses dettes antérieures au mariage; 2. de ses dettes nées pendant le mariage; 3. des dettes contractées par la femme…

De l’acquisition de la succession", "Art. 579"]

Art. 579 Les créanciers d’une succession insolvable peuvent rechercher les héritiers, nonobstant leur répudiation, dans la mesure où ceux-ci ont reçu du…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 207"]

Art. 207 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime. Le capital versé à un époux…

Du mode de partage", "Art. 618"]

Art. 618 Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d’accord sur le prix d’attribution, il est fixé par des experts officiels. …

Des servitudes foncières", "Art. 733"]

Art. 733 Le propriétaire de deux fonds a le droit de grever l’un de servitudes en faveur de l’autre.

Des effets du divorce", "Art. 120"]

Art. 120 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial. Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux…

De la communauté de biens", "Art. 245"]

Art. 245 Chacun des époux peut aussi demander que d’autres biens communs lui soient attribués en imputation sur sa part, s’il justifie d’un intérêt…

Des héritiers légaux", "Art. 461"]

Art. 461 Art. 461

Du mode de partage", "Art. 610"]

Art. 610 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession. Ils sont tenus de se communiquer, sur…

Dispositions générales", "Art. 819"]

Art. 819 Les impenses nécessaires que le créancier fait pour la conservation de l’immeuble, notamment en acquittant les primes d’assurance dues par le…

De la personnalité", "Art. 19"]

Art. 19 Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu’avec…

Des effets du divorce", "Art. 124b"]

Art. 124b Les époux peuvent, dans une convention sur les effets du divorce, s’écarter du partage par moitié ou renoncer au partage de la prévoyance…

De la dette alimentaire", "Art. 329"]

Art. 329 L’action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l’ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l’entretien…

Du placement à des fins d’assistance", "Art. 430"]

Art. 430 Le médecin examine lui-même la personne concernée et l’entend. La décision de placer la personne concernée mentionne au moins: 1. le lieu et la date…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 6a"]

Art. 6a 1 Le Conseil fédéral règle la transition de la tenue conventionnelle à la tenue informatisée des registres. 2 La Confédération prend en charge les…

De l’adoption", "Art. 264"]

Art. 264 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 779a"]

Art. 779a L’acte constitutif d’un droit de superficie n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique. La rente du droit de superficie et les…

De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 527"]

Art. 527 Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort: 1. les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous forme de…

De la communauté de biens", "Art. 232"]

Art. 232 1 Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée. 2 En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir…

Du registre foncier", "Art. 970"]

Art. 970 Celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre foncier ou de s’en faire délivrer des extraits. Toute personne a accès aux…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 29"]

Art. 29 1 Jusqu’à l’immatriculation des immeubles dans le registre foncier, le rang des gages immobiliers se règle selon la loi ancienne. 2 Après…

Des servitudes foncières", "Art. 736"]

Art. 736 Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d’une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant. Il peut obtenir la libération totale…

De l’autorité parentale", "Art. 314d"]

Art. 314d Les personnes ci-après, dans la mesure où elles ne sont pas soumises au secret professionnel en vertu du code pénal, sont tenues d’aviser l’autorité…

Du bénéfice d’inventaire", "Art. 587"]

Art. 587 Après la clôture de l’inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d’un mois. L’autorité compétente peut proroger le délai…

De la communauté de biens", "Art. 233"]

Art. 233 Chaque époux répond sur ses biens propres et sur les biens communs: 1. des dettes qu’il a contractées dans les limites de son pouvoir de représenter…

Des modes de disposer", "Art. 494"]

Art. 494 Le disposant peut s’obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l’autre partie contractante ou à un tiers. Il continue à…

De la cédule hypothécaire", "Art. 843"]

Art. 843 La cédule hypothécaire prend la forme d’une cédule hypothécaire de registre ou d’une cédule hypothécaire sur papier.

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 748"]

Art. 748 L’usufruit s’éteint par la perte totale de la chose et en outre, s’il s’agit d’immeubles, par la radiation de l’inscription, lorsque celle-ci est…

Dispositions générales", "Art. 181"]

Art. 181 1 Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s’appliquent aux…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 672"]

Art. 672 Lorsque la séparation n’a pas lieu, le propriétaire du fonds est tenu de payer pour les matériaux une indemnité équitable. Si les constructions ont…

De la propriété mobilière", "Art. 716"]

Art. 716 Ceux qui font des ventes par acomptes ne peuvent revendiquer les objets vendus sous réserve de propriété qu’à la condition de restituer les acomptes…

De la cédule hypothécaire", "Art. 866 à 874"]

Art. 866 à 874 Abrogés

De l’autorité parentale", "Art. 307"]

Art. 307 L’autorité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l’enfant si son développement est menacé et que les père et mère n’y…

De l’action en pétition d’hérédité", "Art. 598"]

Art. 598 L’action en pétition d’hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur…

De la possession", "Art. 919"]

Art. 919 Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession. En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans…

Dispositions générales", "Art. 653"]

Art. 653 Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit. À défaut d’autre…

De la parentalité de l’époux ou de l’épouse", "Art. 255"]

Art. 255 L’enfant né pendant le mariage a pour père le mari. En cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l’enfant est né soit dans les trois…

De la possession", "Art. 937"]

Art. 937 S’il s’agit d’immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n’appartiennent qu’à la personne…

De la séparation de biens", "Art. 251"]

Art. 251 Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 17"]

Art. 17 1 Les droits réels existant lors de l’entrée en vigueur du code civil sont maintenus, sous réserve des règles concernant le registre foncier. 2 Si une…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 216"]

Art. 216 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’une autre participation au bénéfice. La participation au bénéfice attribuée en sus de la moitié…

Des servitudes foncières", "Art. 742"]

Art. 742 Lorsque la servitude ne s’exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s’il y a intérêt et s’il se charge des frais, exiger…

De l’action en pétition d’hérédité", "Art. 599"]

Art. 599 Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent. Le…

Actions dérivant des pactes successoraux", "Art. 535"]

Art. 535 Lorsque les prestations que le disposant a faites entre vifs à l’héritier renonçant excédent la quotité disponible, la réduction peut en être demandée…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 21"]

Art. 21 1 Les servitudes foncières établies avant l’entrée en vigueur du code civil subsistent sans inscription après l’introduction du registre foncier, mais…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 204"]

Art. 204 Le régime est dissous au jour du décès d’un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime. S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de…

Des curatelles", "Art. 400"]

Art. 400 L’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à…

Des curatelles", "Art. 391"]

Art. 391 L’autorité de protection de l’adulte détermine, en fonction des besoins de la personne concernée, les tâches à accomplir dans le cadre de la…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 682a"]

Art. 682a Les droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles sont en outre régis par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit…

De la communauté de biens", "Art. 215"]

Art. 215 1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux. 2 Ni le…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 26"]

Art. 26 1 En tant qu’ils sont de nature contractuelle, les droits et obligations du créancier et du débiteur se règlent conformément à la loi ancienne pour les…

Du registre foncier", "Art. 974"]

Art. 974 Lorsqu’un droit réel a été inscrit indûment, l’inscription ne peut être invoquée par les tiers qui en ont connu ou dû connaître les vices…

De la personnalité", "Art. 28d à 28f"]

Art. 28d à 28f Art. 28d à 28f

Des héritiers légaux", "Art. 465"]

Art. 465 Art. 465

Des biens de famille", "Art. 347"]

Art. 347 L’exploitation de l’indivision et sa représentation peuvent être conventionnellement remises à un seul indivis, qui sera tenu de verser annuellement à…

Dispositions générales", "Art. 190"]

Art. 190 1 Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi. 2 Ils ne peuvent…

Dispositions générales", "Art. 191"]

Art. 191 Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d’un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté. Par…

Des prêteurs sur gages", "Art. 910"]

Art. 910 Lorsque le prêt n’est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s’acquitter…

Des héritiers légaux", "Art. 466"]

Art. 466 À défaut d’héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton.

De la liquidation officielle", "Art. 597"]

Art. 597 La liquidation des successions insolvables se fait par l’office selon les règles de la faillite.

Des prêteurs sur gages", "Art. 912"]

Art. 912 La chose peut être dégagée, contre restitution du reçu, tant que la vente n’a pas eu lieu. Si le reçu n’est pas produit, la chose peut néanmoins être…

Dispositions générales", "Art. 647"]

Art. 647 Les copropriétaires peuvent convenir d’un règlement d’utilisation et d’administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci…

Des charges foncières", "Art. 792"]

Art. 792 Lorsque l’immeuble change de propriétaire, l’acquéreur est de plein droit débiteur des prestations qui font l’objet de la charge foncière. Si…

Des biens des enfants", "Art. 325"]

Art. 325 S’il n’y a pas d’autre façon d’empêcher que les biens de l’enfant soient mis en péril, l’autorité de protection de l’enfant en confie l’administration…

Des effets généraux du mariage", "Art. 167"]

Art. 167 Dans le choix de sa profession ou de son entreprise et dans l’exercice de ces activités, chaque époux a égard à la personne de son conjoint et aux…

Des biens de famille", "Art. 340"]

Art. 340 L’indivision est administrée en commun par tous les ayants droit. Chacun d’eux peut faire des actes de simple administration sans le concours des…

Des actes de l’état civil", "Art. 40"]

Art. 40 Le Conseil fédéral détermine les personnes et les autorités qui sont tenues de déclarer les données nécessaires à la constatation de l’état civil. Il…

De la séparation de biens", "Art. 244"]

Art. 244 1 La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié…

Mesures d’exécution", "Art. 58"]

Art. 58 La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite est modifiée comme suit à partir de l’entrée en vigueur du présent code: ……

De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 659"]

Art. 659 Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvions, remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de niveau…

Des effets du divorce", "Art. 124c"]

Art. 124c Les prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie ou à des parts de rente sont compensées entre elles. La compensation des…

Du mode de partage", "Art. 617"]

Art. 617 Les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale qu’ils ont au moment du partage.

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 48"]

Art. 48 1 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l’introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les…

De l’acquisition de la succession", "Art. 566"]

Art. 566 Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession. La succession est censée répudiée, lorsque l’insolvabilité du défunt était…

De l’autorité parentale", "Art. 314b"]

Art. 314b Lorsque l’enfant est placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l’adulte sur le…

De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 655"]

Art. 655 La propriété foncière a pour objet les immeubles. Sont immeubles dans le sens de la présente loi: 1. les biens-fonds; 2. les droits distincts et…

Des charges foncières", "Art. 783"]

Art. 783 L’inscription au registre foncier est nécessaire à l’établissement des charges foncières. L’inscription indique une somme déterminée en monnaie suisse…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 698"]

Art. 698 Les ouvrages nécessaires à l’exercice des droits de voisinage sont à la charge des propriétaires en raison de l’intérêt de chacun d’eux.

Du registre foncier", "Art. 961a"]

Art. 961a L’annotation n’empêche pas l’inscription d’un droit de rang postérieur.

Des modes de disposer", "Art. 485"]

Art. 485 La chose léguée est délivrée dans son état au jour de l’ouverture de la succession, avec ses détériorations et ses accroissements, libre ou grevée de…

De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 99"]

Art. 99 L’office de l’état civil examine si: 1. la demande a été déposée régulièrement; 2. l’identité des fiancés est établie; 3. les conditions du mariage…

De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière", "Art. 657"]

Art. 657 Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique. Les dispositions pour cause…

Des mesures personnelles anticipées", "Art. 371"]

Art. 371 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. L’auteur de directives anticipées…

De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 278"]

Art. 278 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d’entretien conformément aux dispositions du droit du mariage. Chaque époux est tenu…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 691"]

Art. 691 Le propriétaire d’un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l’établissement à travers son fonds des lignes ou des…

De la propriété par étages", "Art. 712p"]

Art. 712p L’assemblée des copropriétaires peut délibérer valablement si la moitié de tous les copropriétaires, mais au moins deux, représentant en outre au…

De la propriété par étages", "Art. 712i"]

Art. 712i Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté peut requérir l’inscription d’une hypothèque sur la part de…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 689"]

Art. 689 Le propriétaire est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui s’écoulent naturellement du fonds supérieur, notamment celles de pluie, de neige ou de…

De l’ouverture de la succession", "Art. 545"]

Art. 545 L’hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n’est pas vivante lors de…

De l’autorité parentale", "Art. 313"]

Art. 313 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l’enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation. L’autorité parentale ne peut pas être…

Dispositions générales", "Art. 195a"]

Art. 195a Chaque époux peut demander en tout temps à son conjoint de concourir à la confection d’un inventaire de leurs biens par acte authentique…

Du registre foncier", "Art. 949d"]

Art. 949d Les cantons qui tiennent le registre foncier au moyen de l’informatique peuvent charger des délégataires privés de l’accomplissement des tâches…

De la propriété mobilière", "Art. 727"]

Art. 727 Lorsque des choses appartenant à divers propriétaires ont été mélangées ou unies de telle sorte qu’il n’est plus possible de les séparer sans…

Des servitudes foncières", "Art. 740"]

Art. 740 Les droits de passage, tels que le passage à pied ou à char, ou en saison morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de pacage…

De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 514"]

Art. 514 Celui à qui le pacte confère la faculté de réclamer des prestations entre vifs peut le résilier en conformité du droit des obligations, si les…

De la communauté de biens", "Art. 236"]

Art. 236 1 En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d’exclusion de l’un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l’enfant exclu…

Des exécuteurs testamentaires", "Art. 518"]

Art. 518 Si le disposant n’en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l’administrateur officiel d’une succession…

Du placement à des fins d’assistance", "Art. 435"]

Art. 435 En cas d’urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d’autrui…

De la séparation de biens", "Art. 246"]

Art. 246 1 Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage. 2 En cas de dissentiment au sujet de cette contribution…

Du registre foncier", "Art. 967"]

Art. 967 Les inscriptions au grand livre se font dans l’ordre des réquisitions, ou dans l’ordre des actes ou déclarations signés par-devant le conservateur. Un…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 670"]

Art. 670 Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées appartenir…

Du placement à des fins d’assistance", "Art. 428"]

Art. 428 L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne ou sa libération. Elle peut, dans des cas particuliers…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 756"]

Art. 756 Les fruits naturels parvenus à maturité pendant la durée de l’usufruit appartiennent à l’usufruitier. Le propriétaire ou l’usufruitier qui pourvoit à…

Des effets du divorce", "Art. 134"]

Art. 134 À la requête du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité de protection de l’enfant, l’attribution de l’autorité parentale doit être modifiée…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 20quater"]

Art. 20quater En vue de soumettre à la loi nouvelle les propriétés par étages transformées et d’inscrire les propriétés par étages originaires, les cantons…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 12cbis"]

Art. 12cbis Art. 12cbis

De la personnalité", "Art. 15"]

Art. 15 Art. 15

["Titre préliminaire", "Art. 6"]

Art. 6 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. Les cantons peuvent, dans les limites de…

Des curatelles", "Art. 414"]

Art. 414 Le curateur informe sans délai l’autorité de protection de l’adulte des faits nouveaux qui justifient la modification ou la levée de la curatelle.

De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 100"]

Art. 100 Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire.

De l’annulation du mariage", "Art. 104"]

Art. 104 Le mariage célébré par un officier de l’état civil ne peut être annulé qu’à raison de l’un des motifs prévus dans le présent chapitre.

Des héritiers légaux", "Art. 462"]

Art. 462 Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit: 1. en concours avec les descendants, à la moitié de la succession; 2. en concours avec le…

De la possession", "Art. 936"]

Art. 936 Celui qui n’a pas acquis de bonne foi la possession d’une chose mobilière peut être contraint en tout temps de la restituer au possesseur antérieur…

Des héritiers légaux", "Art. 463 et 464"]

Art. 463 et 464 Art. 463 et 464

Procédure", "Art. 445"]

Art. 445 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles…

Du registre foncier", "Art. 949a"]

Art. 949a Le canton qui veut tenir le registre foncier au moyen de l’informatique doit obtenir une autorisation du Département fédéral de justice et police. Le…

Des biens des enfants", "Art. 319"]

Art. 319 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l’enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est…

De la propriété mobilière", "Art. 715"]

Art. 715 Le pacte en vertu duquel l’aliénateur se réserve la propriété d’un meuble transféré à l’acquéreur n’est valable que s’il a été inscrit au domicile…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 9d"]

Art. 9d 1 Après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la liquidation se fait entre les époux pour toute la durée de l’ancien et du nouveau régime ordinaire…

Des principes généraux", "Art. 388"]

Art. 388 Les mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte garantissent l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide. Elles…

De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 498"]

Art. 498 Les testaments peuvent être faits soit par acte public, soit dans la forme olographe, soit dans la forme orale.

Des mesures personnelles anticipées", "Art. 360"]

Art. 360 Toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance…

Des mesures personnelles anticipées", "Art. 362"]

Art. 362 Le mandant peut révoquer le mandat en tout temps dans l’une des formes prévues pour sa constitution. Il peut également le révoquer par la suppression…

Dispositions générales", "Art. 820"]

Art. 820 Lorsqu’un immeuble rural a augmenté de valeur par suite d’une amélioration du sol exécutée avec le concours d’autorités publiques, le propriétaire…

De la succession avant le partage", "Art. 603"]

Art. 603 Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt. Pour autant qu’elle n’excède pas les possibilités de la succession, l’indemnité équitable…

Des mesures de sûreté", "Art. 559"]

Art. 559 Après l’expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n’ont pas été expressément contestés par…

De la liquidation officielle", "Art. 594"]

Art. 594 Les créanciers du défunt qui ont des raisons sérieuses de craindre qu’ils ne soient pas payés peuvent requérir la liquidation officielle dans les…

Des fondations", "Art. 87"]

Art. 87 Sous réserve des règles du droit public, les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques ne sont pas soumises au contrôle de l’autorité de…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 42"]

Art. 42 Art. 42

De l’hypothèque", "Art. 838"]

Art. 838 L’hypothèque légale du vendeur, des cohéritiers ou des indivis sera inscrite au plus tard dans les trois mois qui suivent le transfert de la propriété.

Des rapports", "Art. 628"]

Art. 628 L’héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d’en imputer la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa part…

De l’obligation d’entretien des père et mère", "Art. 276"]

Art. 276 L’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires. Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à…

Des actes de l’état civil", "Art. 43"]

Art. 43 Les autorités de l’état civil rectifient d’office les inexactitudes résultant d’une inadvertance ou d’une erreur manifestes.

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 199"]

Art. 199 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise…

De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage", "Art. 97a"]

Art. 97a L’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les…

Du gage sur les créances et autres droits", "Art. 906"]

Art. 906 Le propriétaire de la créance engagée peut la dénoncer ou en opérer le recouvrement et le créancier gagiste a le droit de l’y contraindre, si ces…

De l’autorité parentale", "Art. 298"]

Art. 298 Dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une procédure de protection de l’union conjugale, le juge confie à l’un des parents l’autorité parentale…

Des mineurs sous tutelle", "Art. 327c"]

Art. 327c Le tuteur a les mêmes droits que les parents. Les dispositions de la protection de l’adulte, notamment celles sur la nomination du curateur…

Des associations", "Art. 64"]

Art. 64 L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle est convoquée par la direction. La convocation a lieu dans les cas prévus par les…

De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt", "Art. 523"]

Art. 523 Les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi et les libéralités pour cause de mort dont bénéficient les héritiers réservataires sont…

Des fondations", "Art. 89a"]

Art. 89a Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l’art. 331 du code des obligations sont en…

De la cédule hypothécaire", "Art. 863"]

Art. 863 La créance qui résulte d’une cédule hypothécaire ne peut être ni aliénée, ni donnée en gage, ni faire l’objet d’une autre disposition, si ce n’est au…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 11"]

Art. 11 Lorsque, dans une liquidation matrimoniale consécutive à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose…

Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit", "Art. 768"]

Art. 768 L’usufruitier d’un immeuble doit veiller à ce que la jouissance de la chose ne soit pas excessive. Les fruits indûment perçus appartiennent au…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 205"]

Art. 205 Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint. Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des…

Des effets du divorce", "Art. 125"]

Art. 125 Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance…

Mesures d’exécution", "Art. 59"]

Art. 59 1 La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour continue à régir les Suisses à l’étranger et les…

De la personnalité", "Art. 17"]

Art. 17 Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale n’ont pas l’exercice des droits civils.

De l’hypothèque", "Art. 836"]

Art. 836 Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l’établissement d’un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 219"]

Art. 219 Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant peut demander qu’un droit d’usufruit ou d’habitation sur la maison ou…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 16"]

Art. 16 1 Lorsque des dispositions pour cause de mort ont été faites ou révoquées avant la date de l’entrée en vigueur du présent code, ni l’acte, ni la…

Dispositions générales", "Art. 813"]

Art. 813 La garantie fournie par le gage immobilier est attachée à la case hypothécaire que lui assigne l’inscription. Des droits de gage peuvent être…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 10e"]

Art. 10e 1 Dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984, aucune nouvelle inscription ne sera faite dans le registre des régimes matrimoniaux. 2…

De la cédule hypothécaire", "Art. 862"]

Art. 862 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l’égard de toute personne qui s’est fondée de bonne foi sur le titre…

Du registre foncier", "Art. 946"]

Art. 946 Les inscriptions portées dans les diverses rubriques du feuillet comprennent: 1. la propriété; 2. les servitudes et les charges foncières établies en…

Des biens de famille", "Art. 341"]

Art. 341 Les indivis peuvent désigner l’un d’eux comme chef de l’indivision. Le chef de l’indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il…

De la communauté entre les père et mère et les enfants", "Art. 271"]

Art. 271 L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom. L’enfant mineur qui prend le nom de l’autre parent acquiert en…

Du nantissement et du droit de rétention", "Art. 886"]

Art. 886 Le propriétaire peut constituer un droit de gage subséquent, à la condition d’en donner avis par écrit au créancier nanti et de l’informer en outre…

De l’application du droit ancien et du droit nouveau", "Art. 8b"]

Art. 8b Dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la femme suisse qui s’est mariée sous l’ancien droit peut déclarer à…

De la possession", "Art. 924"]

Art. 924 La possession peut s’acquérir sans tradition, lorsqu’un tiers ou l’aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial. Ce…

Du mode de partage", "Art. 609"]

Art. 609 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l’autorité…

Des curatelles", "Art. 393"]

Art. 393 Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour…

Des effets de la propriété foncière", "Art. 667"]

Art. 667 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. Elle comprend, sous réserve…

De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 500"]

Art. 500 Le disposant indique ses volontés à l’officier public; celui-ci les écrit lui-même ou les fait écrire et les donne ensuite à lire au testateur. L’acte…

Des fondations", "Art. 83a"]

Art. 83a L’organe suprême de la fondation tient les livres de la fondation. Les dispositions du code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et…

De la possession", "Art. 929"]

Art. 929 Le possesseur est déchu de son action, s’il ne réclame pas la restitution de la chose ou la cessation du trouble aussitôt après avoir connu le fait et…

Du registre foncier", "Art. 970a"]

Art. 970a Les cantons peuvent prévoir que les acquisitions de propriété immobilière sont publiées. En cas de partage successoral, d’avancement d’hoirie, de…

De l’ouverture de la succession", "Art. 538"]

Art. 538 La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble des biens. …

Du registre foncier", "Art. 954"]

Art. 954 Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au registre foncier et les travaux de mensuration qui s’y rattachent. Aucun…

Du registre foncier", "Art. 972"]

Art. 972 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre. L’effet de l’inscription remonte à…

Du registre foncier", "Art. 977"]

Art. 977 Si le consentement écrit des intéressés fait défaut, le conservateur ne peut procéder à aucune rectification sans une décision du juge. La…

Des mesures personnelles anticipées", "Art. 363"]

Art. 363 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement et qu’elle ignore si celle-ci a constitué…

Des charges foncières", "Art. 784"]

Art. 784 Les dispositions sur les hypothèques légales du droit cantonal sont applicables par analogie à la constitution des charges foncières de droit public…

Du régime ordinaire de la participation aux acquêts", "Art. 220"]

Art. 220 Si les biens, qui appartiennent à l’époux débiteur ou à sa succession lors de la liquidation ne couvrent pas la créance de participation, l’époux…

De la possession", "Art. 934"]

Art. 934 Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l’a perdue, ou qui s’en trouve dessaisi de quelque autre manière sans sa volonté, peut la…

De la forme des dispositions pour cause de mort", "Art. 512"]

Art. 512 Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du testament public. Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté…

Dispositions générales", "Art. 641a"]

Art. 641a Les animaux ne sont pas des choses. Sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux.

Des charges foncières", "Art. 791"]

Art. 791 La charge foncière ne donne aucune créance personnelle contre le débiteur, mais seulement le droit d’être payé sur le prix de l’immeuble grevé. Chaque…

Du registre foncier", "Art. 951"]

Art. 951 Des arrondissements sont formés pour la tenue du registre foncier. Les immeubles sont immatriculés au registre de l’arrondissement dans lequel ils…

De l’union des biens", "Art. 195"]

Art. 195 1 Les biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la conclusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succession ou à…

Des actes de l’état civil", "Art. 48"]

Art. 48 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il fixe notamment les règles applicables: 1. aux registres à tenir et aux données à…

De la propriété par étages", "Art. 712f"]

Art. 712f La propriété par étages prend fin par la perte du bien-fonds ou l’extinction du droit de superficie et la radiation de l’inscription au registre…

De la communauté de biens", "Art. 225"]

Art. 225 Les biens propres sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi. Les biens propres de chaque…

Procédure", "Art. 450d"]

Art. 450d L’instance judiciaire de recours donne à l’autorité de protection de l’adulte l’occasion de prendre position. Au lieu de prendre position, l’autorité…