Code des douanes

1. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 : Recouvrement.", "Article 349 bis"]

   Article 349 bis

   Article 349 bis En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux…

2. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 9 : Contrôle des titres", "Article 67 quater"]

   Article 67 quater

   Article 67 quater A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les agents des douanes investis des fonctions de…

3. ["Code des douanes", "Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier", "Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes", "Section 4 : Compte ouvert du bétail.", "Article 211"]

   Article 211

   Article 211 1. Les agents des douanes peuvent procéder aux visites, recensements et contrôles qu'ils jugent nécessaires pour l'application des dispositions…

4. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales", "Article 285 undecies"]

   Article 285 undecies

   Article 285 undecies Pour l'exercice par l'administration des douanes et des droits indirects de ses missions relatives aux impositions recouvrées selon les…

5. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques", "Article 158 decies"]

   Article 158 decies

   Article 158 decies I. ― Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé mais qui ont été préalablement agréées par le directeur général des…

6. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression", "Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables", "A. - Prescription contre les redevables.", "Article 352"]

   Article 352

   Article 352 1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en…

7. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre III : Relâches forcées.", "Article 262"]

   Article 262

   Article 262 Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où…

8. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 1 : Dispositions générales.", "Article 343"]

   Article 343

   Article 343 1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. 2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée…

9. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire", "Section 4 : Valeur des marchandises", "Paragraphe 1 : A l'importation.", "Article 35 bis"]

   Article 35 bis

   Article 35 bis Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude…

10. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis-5"]

    Article 67 bis-5

    Article 67 bis-5 Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de…

11. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 60-8"]

    Article 60-8

    Article 60-8 Chaque intervention dans des locaux ou des lieux mentionnés aux articles 60-1, 60-2 et 60-4 se déroule en présence de la personne concernée ou de…

12. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 2 : Voies d'exécution", "Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.", "Article 387"]

    Article 387

    Article 387 1. Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414, 414-2 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet…

13. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes", "Article 52 ter"]

    Article 52 ter

    Article 52 ter I. - Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, au titre du 2° de l'article 52 bis, les candidats qui…

14. ["Code des douanes", "Titre VII : Opérations privilégiées", "Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.", "Article 196 ter"]

    Article 196 ter

    Article 196 ter 1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier peuvent exporter en franchise temporaire des droits et taxes de…

15. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 sexdecies"]

    Article 266 sexdecies

    Article 266 sexdecies I.-Il est institué une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports…

16. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.", "Article 427"]

    Article 427

    Article 427 Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées : 1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus…

17. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 2 : Peines complémentaires", "Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.", "Article 432"]

    Article 432

    Article 432 1. En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un…

18. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre préliminaire : Dispositions générales", "Article 321"]

    Article 321

    Article 321 Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et…

19. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 2 : Responsabilité civile", "Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.", "Article 402"]

    Article 402

    Article 402 Lorsqu'une saisie opérée en application du 2 de l'article 323 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'un intérêt…

20. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre préliminaire : Dispositions générales", "Article 321 bis"]

    Article 321 bis

    Article 321 bis Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du…

21. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes", "Section 2 : Paiement au comptant.", "Article 111"]

    Article 111

    Article 111 1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit. 2. Les marchandises…

22. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 1 : Généralités.", "Article 409-1"]

    Article 409-1

    Article 409-1 L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.

23. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 60-4"]

    Article 60-4

    Article 60-4 Aux fins de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance douanière en application de l'article 134 du règlement (UE) n°…

24. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 2 : Contraventions douanières", "E. - Cinquième classe.", "Article 413 ter"]

    Article 413 ter

    Article 413 ter Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur…

25. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 3 : Droit de communication", "Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.", "Article 64 A"]

    Article 64 A

    Article 64 A 1. En aucun cas, les administrations de l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat, les départements…

26. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 2 : Peines complémentaires", "Paragraphe 2 : Astreinte.", "Article 431"]

    Article 431

    Article 431 Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants…

27. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre Ier : Déclaration en détail", "Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.", "Article 97"]

    Article 97

    Article 97 Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

28. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre IV : Enlèvement des marchandises", "Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.", "Article 115"]

    Article 115

    Article 115 1. Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être…

29. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression", "Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables", "A. - Prescription contre les redevables.", "Article 353"]

    Article 353

    Article 353 L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de…

30. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.", "Article 44"]

    Article 44

    Article 44 1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite…

31. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 1 bis : Du Parquet européen", "Article 344-2"]

    Article 344-2

    Article 344-2 En application de l'article 696-113 du code de procédure pénale, lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions…

32. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement", "Article 349 ter"]

    Article 349 ter

    Article 349 ter I. ― Au sens de la présente section, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande…

33. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 octies"]

    Article 59 octies

    Article 59 octies Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés…

34. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 undecies"]

    Article 59 undecies

    Article 59 undecies Les agents chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées…

35. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières", "A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.", "Article 329"]

    Article 329

    Article 329 1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou…

36. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes", "Article 52 sexies"]

    Article 52 sexies

    Article 52 sexies Les périodes d'emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.

37. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 53"]

    Article 53

    Article 53 1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) de les injurier, de les maltraiter ou de…

38. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre Ier : Régime administratif des navires", "Section 7 : Hypothèques maritimes", "Paragraphe 5 : Ventes.", "Article 251"]

    Article 251

    Article 251 1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la…

39. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 8 : Retenue provisoire des personnes", "Article 67 ter"]

    Article 67 ter

    Article 67 ter A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements…

40. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 : Recouvrement.", "Article 348 bis"]

    Article 348 bis

    Article 348 bis Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie au 18 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du…

41. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles", "Article 362"]

    Article 362

    Article 362 1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente. 2. Les notifications à l'autre partie sont faites…

42. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution", "Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.", "Article 381"]

    Article 381

    Article 381 1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane…

43. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 4 : Contrebande.", "Article 419"]

    Article 419

    Article 419 1. Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification…

44. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre II : Exportation.", "Article 83"]

    Article 83

    Article 83 1. Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes…

45. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement", "Section 4 : Mesures particulières.", "Article 19 quater"]

    Article 19 quater

    Article 19 quater 1. Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux dispositions des règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté…

46. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre Ier : Généralités.", "Article 1"]

    Article 1

    Article 1 1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du…

47. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 decies"]

    Article 59 decies

    Article 59 decies Les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément…

48. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre Ier : Régime administratif des navires", "Section 7 : Hypothèques maritimes", "Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.", "Article 248"]

    Article 248

    Article 248 La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.

49. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement", "Article 349 octies"]

    Article 349 octies

    Article 349 octies Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés…

50. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.", "Article 324"]

    Article 324

    Article 324 1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de…

51. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 2 : Peines complémentaires", "Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.", "Article 432 ter"]

    Article 432 ter

    Article 432 ter L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable…

52. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.", "Article 424"]

    Article 424

    Article 424 Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de…

53. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 5 : Dispositions diverses", "Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières", "F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.", "Article 377 bis"]

    Article 377 bis

    Article 377 bis 1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. 2. Même quand elle ne prononce…

54. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre préliminaire : Dispositions générales", "Article 322-0 bis"]

    Article 322-0 bis

    Article 322-0 bis Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des…

55. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement", "Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions", "Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.", "Article 23 bis"]

    Article 23 bis

    Article 23 bis Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines…

56. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 1 : Responsabilité pénale", "Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.", "Article 400"]

    Article 400

    Article 400 Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à…

57. ["Code des douanes", "Titre VII : Opérations privilégiées", "Chapitre V : Plateau continental et zone économique.", "Article 196 quater"]

    Article 196 quater

    Article 196 quater Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du…

58. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 4 : Contrebande.", "Article 417"]

    Article 417

    Article 417 1. La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou…

59. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre Ier : Régime administratif des navires", "Article 235"]

    Article 235

    Article 235 1. Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son port denregistrement dans une autre partie de ce même territoire…

60. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 : Recouvrement.", "Article 345 bis"]

    Article 345 bis

    Article 345 bis I.-Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou…

61. ["Code des douanes", "Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger", "Chapitre II : Constatation des infractions.", "Article 453"]

    Article 453

    Article 453 Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec…

62. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 5 : Dispositions diverses", "Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances", "Article 368"]

    Article 368

    Article 368 Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils…

63. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier : Importation", "Section 1 : Transports par mer.", "Article 73"]

    Article 73

    Article 73 1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux de douane sont établis. 2. Aucune marchandise ne peut…

64. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision", "Article 67 D"]

    Article 67 D

    Article 67 D Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par…

65. ["Code des douanes", "Titre VI : Dépôt de douane", "Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.", "Article 187"]

    Article 187

    Article 187 1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur. 2. Les…

66. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes", "Article 67 F"]

    Article 67 F

    Article 67 F La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui…

67. ["Code des douanes", "Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.", "Article 462"]

    Article 462

    Article 462 Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans…

68. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre II : Transit.", "Article 125"]

    Article 125

    Article 125 Le transit consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douane soit à destination, soit au départ d'un point déterminé du…

69. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 6 : Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité", "Article 67-1"]

    Article 67-1

    Article 67-1 Les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code. Si la…

70. ["Code des douanes", "Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger", "Chapitre II : Constatation des infractions.", "Article 456"]

    Article 456

    Article 456 Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes personnes appelées à…

71. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision", "Article 67 C"]

    Article 67 C

    Article 67 C Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue…

72. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 2 : Contraventions douanières", "C. - Troisième classe.", "Article 412"]

    Article 412

    Article 412 Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 300 euros à 3 700 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé…

73. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.", "Article 365-1"]

    Article 365-1

    Article 365-1 Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes…

74. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier : Importation", "Section 2 : Transports par les voies terrestres.", "Article 75"]

    Article 75

    Article 75 1. Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau de douane par la route la…

75. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.", "Article 425"]

    Article 425

    Article 425 Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.

76. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre VI : Droits et taxes divers.", "Article 285 quinquies"]

    Article 285 quinquies

    Article 285 quinquies 1. Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de…

77. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.", "Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.", "Article 158 D"]

    Article 158 D

    Article 158 D I.-Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme…

78. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre Ier : Généralités.", "Article 2"]

    Article 2

    Article 2 Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.

79. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.", "Article 42 bis"]

    Article 42 bis

    Article 42 bis Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou…

80. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre Ier : Régime administratif des navires", "Article 216"]

    Article 216

    Article 216 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer. Le présent chapitre est également applicable aux…

81. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 63 ter"]

    Article 63 ter

    Article 63 ter Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des…

82. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement", "Article 349 sexies"]

    Article 349 sexies

    Article 349 sexies I. ― Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, toute information…

83. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression", "Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables", "A. - Prescription contre les redevables.", "Article 352 quater"]

    Article 352 quater

    Article 352 quater L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de…

84. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier : Importation", "Section 3 : Transports par la voie aérienne.", "Article 82"]

    Article 82

    Article 82 Les dispositions du 2 de l'article 73 concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.

85. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques", "Article 158 quindecies"]

    Article 158 quindecies

    Article 158 quindecies I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document…

86. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 1 : Responsabilité pénale", "Paragraphe 1 : Détenteurs.", "Article 392"]

    Article 392

    Article 392 1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux…

87. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 60-9"]

    Article 60-9

    Article 60-9 Les agents des douanes ne peuvent recueillir des déclarations qu'en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite. Lorsqu'une…

88. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane", "Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.", "Article 52"]

    Article 52

    Article 52 1. Les administrations municipales et, à leur défaut, celles du département sont tenues, lors des réquisitions qui leur sont faites par les chefs du…

89. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre IV : Enlèvement des marchandises", "Section 1 : Règles générales.", "Article 113"]

    Article 113

    Article 113 1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans…

90. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 3 : Délits douaniers", "C. ― Troisième classe", "Article 416 bis B"]

    Article 416 bis B

    Article 416 bis B Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été…

91. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression", "Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables", "A. - Prescription contre les redevables.", "Article 352 ter"]

    Article 352 ter

    Article 352 ter Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des…

92. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire", "Section 3 : Origine des marchandises.", "Article 34"]

    Article 34

    Article 34 1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les…

93. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 3 : Droit de communication", "Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.", "Article 65 ter"]

    Article 65 ter

    Article 65 ter L'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les…

94. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.", "Article 42"]

    Article 42

    Article 42 Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du…

95. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 : Recouvrement.", "Article 349"]

    Article 349

    Article 349 Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze…

96. ["Code des douanes", "Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier", "Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.", "Article 215 bis"]

    Article 215 bis

    Article 215 bis Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 ci-dessus doivent, à la première réquisition des…

97. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat", "Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.", "Article 338"]

    Article 338

    Article 338 1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités…

98. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 60-5"]

    Article 60-5

    Article 60-5 A l'exception de ceux effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l'article 60-1, à l'exclusion des abords de ces lieux, les droits de…

99. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 60-10"]

    Article 60-10

    Article 60-10 Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause…

100. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.", "Article 66 bis"]

     Article 66 bis

     Article 66 bis 1. Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion d'un trafic commercial continu et régulier, adresse de l'étranger à des destinataires…

101. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 1 : Responsabilité pénale", "Paragraphe 3 : Déclarants.", "Article 395"]

     Article 395

     Article 395 1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur…

102. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 64-3"]

     Article 64-3

     Article 64-3 Les opérations prévues à l'article 64-1 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions…

103. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement", "Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions", "Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation", "Article 22"]

     Article 22

     Article 22 1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale. 2…

104. ["Code des douanes", "Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger", "Chapitre Ier : Dispositions communes.", "Article 451 bis"]

     Article 451 bis

     Article 451 bis Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en…

105. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 63 bis"]

     Article 63 bis

     Article 63 bis Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les îles artificielles, installations et ouvrages du plateau continental et de la zone…

106. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes", "Article 52 undecies"]

     Article 52 undecies

     Article 52 undecies Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

107. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet", "Article 67 D-5"]

     Article 67 D-5

     Article 67 D-5 Pour l'application du présent chapitre : 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens du i de l'article 3 du…

108. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 3 : Cas particuliers d'application des peines", "Paragraphe 1 : Confiscation.", "Article 435"]

     Article 435

     Article 435 Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal…

109. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.", "Article 82 bis"]

     Article 82 bis

     Article 82 bis 1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 68 à 82 ci-dessus…

110. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 3 : Délits douaniers", "C. ― Troisième classe", "Article 416 bis"]

     Article 416 bis

     Article 416 bis Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les…

111. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression", "Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables", "B. - Prescription contre l'administration.", "Article 354 ter"]

     Article 354 ter

     Article 354 ter Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions…

112. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre VI : Droits et taxes divers.", "Article 285 octies"]

     Article 285 octies

     Article 285 octies I. - En application du a du 2 de l'article 79 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les…

113. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre II : Dispositions particulières.", "Article 257"]

     Article 257

     Article 257 Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat…

114. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.", "Article 82 ter"]

     Article 82 ter

     Article 82 ter 1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration…

115. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 64-5"]

     Article 64-5

     Article 64-5 Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application…

116. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 5 : Dispositions diverses", "Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive", "Article 369"]

     Article 369

     Article 369 1. Eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut : a) Libérer les…

117. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier : Importation", "Section 1 : Transports par mer.", "Article 68"]

     Article 68

     Article 68 1. Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire. 2. Ce document doit être signé…

118. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 undecies"]

     Article 266 undecies

     Article 266 undecies I.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et liquidée par les redevables selon les modalités suivantes : 1° Pour les…

119. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 2 : Peines complémentaires", "Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.", "Article 433"]

     Article 433

     Article 433 1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision du directeur général des douanes et droits…

120. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 quindecies"]

     Article 59 quindecies

     Article 59 quindecies Les agents du ministère chargé de l'environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation…

121. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques", "Article 158 octodecies"]

     Article 158 octodecies

     Article 158 octodecies I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et leur caution solidaire sont déchargés de…

122. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 septdecies"]

     Article 59 septdecies

     Article 59 septdecies Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des…

123. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323"]

     Article 323

     Article 323 1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui…

124. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 2 : Voies d'exécution", "Paragraphe 1 : Règles générales.", "Article 382"]

     Article 382

     Article 382 1. L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit. 2. Les articles 749 à 762 du code de…

125. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 58"]

     Article 58

     Article 58 1. Les agents des brigades de douane doivent souscrire l'engagement de quitter, pendant cinq années, le rayon des douanes, au cas où ils seraient…

126. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre Ier : Généralités.", "Article 2 bis"]

     Article 2 bis

     Article 2 bis Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas : 1. A l'entrée sur le territoire douanier de…

127. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 64-2"]

     Article 64-2

     Article 64-2 A peine de nullité, l'autorisation prévue à l'article 64-1 est donnée pour des opérations de visite et de saisie déterminées et fait l'objet d'une…

128. ["Code des douanes", "Titre VI : Dépôt de douane", "Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.", "Article 186"]

     Article 186

     Article 186 1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux…

129. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.", "Article 181 bis"]

     Article 181 bis

     Article 181 bis 1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement…

130. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.", "Article 364"]

     Article 364

     Article 364 En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni…

131. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 : Recouvrement.", "Article 345 ter"]

     Article 345 ter

     Article 345 ter Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge…

132. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression", "Paragraphe 1 : Droit de transaction.", "Article 350"]

     Article 350

     Article 350 L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation…

133. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 2 : Voies d'exécution", "Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.", "Article 383"]

     Article 383

     Article 383 L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à…

134. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 55 ter"]

     Article 55 ter

     Article 55 ter Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements au cours…

135. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire", "Section 4 : Valeur des marchandises", "Paragraphe 2 : A l'exportation.", "Article 36"]

     Article 36

     Article 36 A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la…

136. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 3 : Droit de communication", "Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.", "Article 65 quinquies"]

     Article 65 quinquies

     Article 65 quinquies Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les…

137. ["Code des douanes", "Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger", "Chapitre IV : Dispositions répressives.", "Article 459"]

     Article 459

     Article 459 1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne…

138. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre II : Transit.", "Article 127"]

     Article 127

     Article 127 1. Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles 120 à 124 ci-dessus. Le directeur général des douanes et…

139. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane", "Paragraphe 1 : Compétence \"ratione materiae\".", "Article 356"]

     Article 356

     Article 356 Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

140. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet", "Article 67 D-9"]

     Article 67 D-9

     Article 67 D-9 Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 67 D-6 qui constatent le non-respect des mesures…

141. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane", "Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.", "Article 46"]

     Article 46

     Article 46 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par…

142. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier : Importation", "Section 3 : Transports par la voie aérienne.", "Article 78"]

     Article 78

     Article 78 1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée. 2. Ils…

143. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre II : Dispositions particulières.", "Article 258"]

     Article 258

     Article 258 1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat…

144. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre II : Transit.", "Article 129"]

     Article 129

     Article 129 Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises : -ont été placées en magasins ou aires…

145. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane", "Paragraphe 2 : Compétence \"ratione loci\".", "Article 358"]

     Article 358

     Article 358 1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application…

146. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 01 : Droit de consignation.", "Article 322 bis"]

     Article 322 bis

     Article 322 bis Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une…

147. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre V : Prohibitions", "Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.", "Article 40"]

     Article 40

     Article 40 Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication…

148. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.", "Article 327"]

     Article 327

     Article 327 1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout…

149. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier : Importation", "Section 1 : Transports par mer.", "Article 72"]

     Article 72

     Article 72 1. Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane : a) à titre de déclaration…

150. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane", "Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.", "Article 51"]

     Article 51

     Article 51 1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est…

151. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 61 bis"]

     Article 61 bis

     Article 61 bis Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009…

152. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 10 : Emploi de personnes qualifiées", "Article 67 quinquies A"]

     Article 67 quinquies A

     Article 67 quinquies A Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à…

153. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 3 : Délits douaniers", "B. - Deuxième classe.", "Article 415"]

     Article 415

     Article 415 Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu…

154. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement", "Section 4 : Mesures particulières.", "Article 20"]

     Article 20

     Article 20 1. Dans les cas énumérés à l'article 2 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983, peuvent être décidés, selon des conditions et modalités…

155. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.", "Article 326"]

     Article 326

     Article 326 1. La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée est…

156. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre VI : Admission temporaire.", "Article 173 sexies"]

     Article 173 sexies

     Article 173 sexies Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les circonstances le justifient, et sous réserve des dispositions…

157. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 2 : Voies d'exécution", "Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.", "Article 388"]

     Article 388

     Article 388 1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et…

158. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 bis"]

     Article 59 bis

     Article 59 bis Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes…

159. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.", "Article 122"]

     Article 122

     Article 122 La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions…

160. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre II : Dispositions particulières.", "Article 260"]

     Article 260

     Article 260 1. Sont également réservées au pavillon français, dans les conditions prévues aux articles 257 à 259 qui précèdent, les opérations de remorquage…

161. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 1 : Dispositions générales.", "Article 344"]

     Article 344

     Article 344 Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est…

162. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier : Importation", "Section 1 : Transports par mer.", "Article 70"]

     Article 70

     Article 70 Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.

163. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre préliminaire : Dispositions générales", "Article 322-00 bis"]

     Article 322-00 bis

     Article 322-00 bis Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent…

164. ["Code des douanes", "Titre XI : Zones franches.", "Article 289"]

     Article 289

     Article 289 Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l'objet : 1° D'opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de…

165. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-10"]

     Article 323-10

     Article 323-10 En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de…

166. ["Code des douanes", "Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger", "Chapitre II : Constatation des infractions.", "Article 457"]

     Article 457

     Article 457 La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations…

167. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement", "Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions", "Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation", "Article 23"]

     Article 23

     Article 23 Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies…

168. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier : Importation", "Section 1 : Transports par mer.", "Article 74"]

     Article 74

     Article 74 Les commandants des navires de la marine militaire nationale sont tenus de remplir à l'entrée toutes les formalités auxquelles sont assujettis les…

169. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.", "Article 82 quinquies"]

     Article 82 quinquies

     Article 82 quinquies Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.

170. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre V : Prohibitions", "Section 1 : Généralités.", "Article 38"]

     Article 38

     Article 38 1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à…

171. ["Code des douanes", "Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.", "Article 463"]

     Article 463

     Article 463 1. Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au…

172. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.", "Article 264"]

     Article 264

     Article 264 Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.

173. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet", "Article 67 D-6"]

     Article 67 D-6

     Article 67 D-6 Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou…

174. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre IX : Pacages.", "Article 180"]

     Article 180

     Article 180 1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui vont pacager hors du territoire douanier doivent faire l'objet…

175. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 4 : Contrebande.", "Article 421"]

     Article 421

     Article 421 Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés à l'entrée sont réputés avoir été importés en fraude et les animaux de la catégorie de ceux…

176. ["Code des douanes", "Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger", "Chapitre III : Poursuite des infractions.", "Article 458"]

     Article 458

     Article 458 La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la…

177. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.", "Article 176"]

     Article 176

     Article 176 1. Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de…

178. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat", "Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.", "Article 341"]

     Article 341

     Article 341 Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 339 ci-dessus, il est, sans y avoir…

179. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article Article 59 unvicies"]

     Article Article 59 unvicies

     Article Article 59 unvicies Les agents des douanes et les agents de l'autorité administrative compétente chargée de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/956…

180. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis-3"]

     Article 67 bis-3

     Article 67 bis-3 Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis un délit douanier dont la peine…

181. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre II : Transit.", "Article 130"]

     Article 130

     Article 130 Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et…

182. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières", "C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.", "Article 331"]

     Article 331

     Article 331 A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent…

183. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre Ier : Régime administratif des navires", "Section 7 : Hypothèques maritimes", "Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.", "Article 242"]

     Article 242

     Article 242 L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.

184. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 2 : Voies d'exécution", "Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.", "Article 385"]

     Article 385

     Article 385 Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de…

185. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 3 : Cas particuliers d'application des peines", "Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.", "Article 438"]

     Article 438

     Article 438 Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de…

186. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 1 ter : De la commission rogatoire du juge d'instruction", "Article 344-5"]

     Article 344-5

     Article 344-5 Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du…

187. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques", "Article 158 terdecies"]

     Article 158 terdecies

     Article 158 terdecies I. ― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne…

188. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement", "Article 349 septies"]

     Article 349 septies

     Article 349 septies Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un…

189. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 2 : Voies d'exécution", "Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane", "C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.", "Article 390"]

     Article 390

     Article 390 1. Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés ou détruits par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de…

190. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 3 : Droit de communication", "Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.", "Article 65"]

     Article 65

     Article 65 1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs…

191. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes", "Article 52 quinquies"]

     Article 52 quinquies

     Article 52 quinquies Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs…

192. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire", "Section 1 : Généralités.", "Article 27"]

     Article 27

     Article 27 1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable. 2…

193. ["Code des douanes", "Titre VII : Opérations privilégiées", "Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs", "Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.", "Article 195"]

     Article 195

     Article 195 Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà…

194. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane", "Paragraphe 1 : Compétence \"ratione materiae\".", "Article 357"]

     Article 357

     Article 357 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. 2…

195. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 quater"]

     Article 59 quater

     Article 59 quater Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les…

196. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.", "Article 43"]

     Article 43

     Article 43 1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2. Une zone de…

197. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 2 : Responsabilité civile", "Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.", "Article 403"]

     Article 403

     Article 403 S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 0,76 euro à celui au domicile duquel les recherches ont été…

198. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 1 : Responsabilité pénale", "Paragraphe 6 : Complices.", "Article 398"]

     Article 398

     Article 398 Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.

199. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 duodecies"]

     Article 59 duodecies

     Article 59 duodecies Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les…

200. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.", "Article 65 A"]

     Article 65 A

     Article 65 A L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen…

201. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 11 : Prélèvement d'échantillons", "Article 67 quinquies B"]

     Article 67 quinquies B

     Article 67 quinquies B En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du présent…

202. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.", "Article 365"]

     Article 365

     Article 365 Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.

203. ["Code des douanes", "Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger", "Chapitre II : Constatation des infractions.", "Article 454"]

     Article 454

     Article 454 Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article…

204. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes", "Section 1 : Liquidation des droits et taxes.", "Article 109"]

     Article 109

     Article 109 Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et les droits et taxes perçus comme en matière de douane sont arrondis au…

205. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre II : Transit.", "Article 131"]

     Article 131

     Article 131 Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 125 à…

206. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-9"]

     Article 323-9

     Article 323-9 A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de…

207. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes", "Article 52 quater"]

     Article 52 quater

     Article 52 quater Les agents des douanes réservistes peuvent assurer des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité…

208. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques", "Article 158 octies"]

     Article 158 octies

     Article 158 octies I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en…

209. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 3 : Droit de communication", "Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.", "Article 65 quater"]

     Article 65 quater

     Article 65 quater Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion ou de comptabilité ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement…

210. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.", "Article 391"]

     Article 391

     Article 391 1. La part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des…

211. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre II : Dispositions particulières.", "Article 259"]

     Article 259

     Article 259 En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement les relations maritimes réservées aux navires exploités par des…

212. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 sexies"]

     Article 59 sexies

     Article 59 sexies Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à…

213. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 60"]

     Article 60

     Article 60 Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au…

214. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression", "Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables", "B. - Prescription contre l'administration.", "Article 354 bis"]

     Article 354 bis

     Article 354 bis Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013…

215. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre Ier : Régime administratif des navires", "Section 7 : Hypothèques maritimes", "Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.", "Article 241"]

     Article 241

     Article 241 Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés…

216. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre VI : Admission temporaire.", "Article 169"]

     Article 169

     Article 169 1. Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par…

217. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-6"]

     Article 323-6

     Article 323-6 La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code…

218. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre IV : Enlèvement des marchandises", "Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.", "Article 118"]

     Article 118

     Article 118 Les commandants de la marine militaire nationale quittant les ports doivent remplir toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines…

219. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre préliminaire : Dispositions générales", "Article 322"]

     Article 322

     Article 322 Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs…

220. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 1 : Responsabilité pénale", "Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.", "Article 399"]

     Article 399

     Article 399 1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque aux délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 sont passibles des mêmes…

221. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre V : Production d'huiles minérales en \"usine exercée\"", "Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques", "Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.", "Article 167"]

     Article 167

     Article 167 La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être…

222. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers", "Article 67 quinquies"]

     Article 67 quinquies

     Article 67 quinquies Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes…

223. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution", "Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.", "Article 380"]

     Article 380

     Article 380 Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes…

224. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane", "Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.", "Article 49"]

     Article 49

     Article 49 1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects fixent les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane. 2. La durée…

225. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques", "Article 158 undecies"]

     Article 158 undecies

     Article 158 undecies Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, sont agréées en tant qu'entrepositaire agréé, expéditeur…

226. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 2 : Responsabilité civile", "Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.", "Article 401"]

     Article 401

     Article 401 L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours…

227. ["Code des douanes", "Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier", "Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes", "Section 4 : Compte ouvert du bétail.", "Article 208"]

     Article 208

     Article 208 1. Dans la zone comprise entre la frontière terrestre du territoire douanier et une ligne située à deux kilomètres en deçà de la ligne des bureaux…

228. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 1 : Responsabilité pénale", "Paragraphe 4 : Représentants en douane.", "Article 396"]

     Article 396

     Article 396 1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins. 2. Les peines d'emprisonnement édictées par…

229. ["Code des douanes", "Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.", "Article 461"]

     Article 461

     Article 461 Le comité invite le redevable à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de…

230. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 64-4"]

     Article 64-4

     Article 64-4 L'ordonnance mentionnée à l'article 64-2 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues…

231. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 63"]

     Article 63

     Article 63 I. - Pour l'application du présent code, du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de…

232. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes", "Section 1 : Liquidation des droits et taxes.", "Article 108"]

     Article 108

     Article 108 1. Sous réserve des dispositions de l'article 99 bis, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de…

233. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 3 : Délits douaniers", "B. - Deuxième classe.", "Article 415-1"]

     Article 415-1

     Article 415-1 Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier sont…

234. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis-1"]

     Article 67 bis-1

     Article 67 bis-1 Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de constater les délits mentionnés aux articles 414,414-2 et 459, d'en…

235. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis-7"]

     Article 67 bis-7

     Article 67 bis-7 Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles 67 bis-5 et 67 bis-6, les agents des douanes habilités peuvent être autorisés à…

236. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre VI : Admission temporaire.", "Article 171"]

     Article 171

     Article 171 1. La durée de séjour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire est fixée, dans la limite de deux ans, par l'arrêté ou la…

237. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre Ier : Déclaration en détail", "Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.", "Article 87"]

     Article 87

     Article 87 Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures…

238. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes", "Article 52 nonies"]

     Article 52 nonies

     Article 52 nonies Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la…

239. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire", "Section 1 : Généralités.", "Article 27 bis"]

     Article 27 bis

     Article 27 bis Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient…

240. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes", "Article 52 decies"]

     Article 52 decies

     Article 52 decies L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès…

241. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 64"]

     Article 64

     Article 64 1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par…

242. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.", "Article 121"]

     Article 121

     Article 121 1. Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser le remplacement de l'acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu…

243. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat", "Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.", "Article 336"]

     Article 336

     Article 336 1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des…

244. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane", "Paragraphe 1 : Compétence \"ratione materiae\".", "Article 357 bis"]

     Article 357 bis

     Article 357 bis Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature…

245. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement", "Section 8 : Transport direct.", "Article 25 bis"]

     Article 25 bis

     Article 25 bis Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou…

246. ["Code des douanes", "Titre XI : Zones franches.", "Article 286"]

     Article 286

     Article 286 On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur…

247. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 : Recouvrement.", "Article 345-0 bis"]

     Article 345-0 bis

     Article 345-0 bis Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence…

248. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre VI : Admission temporaire.", "Article 172"]

     Article 172

     Article 172 Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le directeur général des douanes et droits indirects, la déclaration d'admission temporaire doit…

249. ["Code des douanes", "Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier", "Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.", "Article 215"]

     Article 215

     Article 215 1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises…

250. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 : Recouvrement.", "Article 347"]

     Article 347

     Article 347 Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de…

251. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre Ier : Déclaration en détail", "Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.", "Article 100 bis"]

     Article 100 bis

     Article 100 bis 1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects peuvent déterminer des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant…

252. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre Ier : Régime administratif des navires", "Section 7 : Hypothèques maritimes", "Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.", "Article 244"]

     Article 244

     Article 244 L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à…

253. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution", "Paragraphe 1 : Droit de rétention.", "Article 378"]

     Article 378

     Article 378 Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de…

254. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.", "Article 82 quater"]

     Article 82 quater

     Article 82 quater 1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du directeur général des…

255. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre IX : Pacages.", "Article 179"]

     Article 179

     Article 179 1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui viennent de l'extérieur pacager sur le territoire douanier doivent…

256. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier : Importation", "Section 1 : Transports par mer.", "Article 69"]

     Article 69

     Article 69 Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition : a) soumettre l'original du manifeste au…

257. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 60-1"]

     Article 60-1

     Article 60-1 Les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou…

258. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 septies"]

     Article 59 septies

     Article 59 septies Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la direction générale des entreprises peuvent se…

259. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre VI : Admission temporaire.", "Article 173 quater"]

     Article 173 quater

     Article 173 quater Dans le cas d'admission temporaire pour perfectionnement actif, les arrêtés et décisions prévus à l'article 169 ci-dessus peuvent autoriser…

260. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 3 : Cas particuliers d'application des peines", "Paragraphe 1 : Confiscation.", "Article 434"]

     Article 434

     Article 434 1. Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2° et 427-1°, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude…

261. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 3 : Cas particuliers d'application des peines", "Paragraphe 3 : Concours d'infractions.", "Article 439"]

     Article 439

     Article 439 1. Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute…

262. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane", "Section 2 : Etablissement des brigades de douane.", "Article 50"]

     Article 50

     Article 50 Les brigades de douane sont créées et supprimées par des décisions du directeur général des douanes et droits indirects.

263. ["Code des douanes", "Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne", "Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.", "Article 469"]

     Article 469

     Article 469 Le transport des marchandises visées à l'article 468 sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées…

264. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre IV : Enlèvement des marchandises", "Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.", "Article 117"]

     Article 117

     Article 117 1. Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant l'accomplissement des formalités douanières et sans être muni : - des expéditions…

265. ["Code des douanes", "Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger", "Chapitre Ier : Dispositions communes.", "Article 452"]

     Article 452

     Article 452 Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

266. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives", "Article 440-1"]

     Article 440-1

     Article 440-1 I.-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne…

267. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis-4"]

     Article 67 bis-4

     Article 67 bis-4 Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un…

268. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision", "Article 67 D-3"]

     Article 67 D-3

     Article 67 D-3 Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable : 1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent…

269. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre IV : Enlèvement des marchandises", "Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.", "Article 116"]

     Article 116

     Article 116 Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues : a) aux 1 et 2…

270. ["Code des douanes", "Titre XI : Zones franches.", "Article 288"]

     Article 288

     Article 288 1. Sous réserve des dispositions prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessous, sont admises dans les zones franches les marchandises de toute espèce, quelle…

271. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.", "Article 65 C"]

     Article 65 C

     Article 65 C Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui…

272. ["Code des douanes", "Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne", "Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.", "Article 470"]

     Article 470

     Article 470 Les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 importées dans le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition…

273. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes", "Section 2 : Paiement au comptant.", "Article 110"]

     Article 110

     Article 110 1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant. 2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes…

274. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 3 : Cas particuliers d'application des peines", "Paragraphe 3 : Concours d'infractions.", "Article 440"]

     Article 440

     Article 440 Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou…

275. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 4 : Contrebande.", "Article 418"]

     Article 418

     Article 418 Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été…

276. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision", "Article 67 B"]

     Article 67 B

     Article 67 B Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il…

277. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 1 bis : Du Parquet européen", "Article 344-1"]

     Article 344-1

     Article 344-1 Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale, lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent…

278. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane", "Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.", "Article 47"]

     Article 47

     Article 47 1. Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général…

279. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 3 : Droit de remise.", "Article 390 ter"]

     Article 390 ter

     Article 390 ter L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au…

280. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet", "Article 67 D-7"]

     Article 67 D-7

     Article 67 D-7 Lorsqu'il apparaît que, malgré l'envoi de l'avis motivé, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à…

281. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 sexdecies"]

     Article 59 sexdecies

     Article 59 sexdecies Les agents chargés des contrôles mentionnés au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions…

282. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 3 : Droit de communication", "Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.", "Article 64 B"]

     Article 64 B

     Article 64 B Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux…

283. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 1 : Dispositions générales.", "Article 343 bis"]

     Article 343 bis

     Article 343 bis L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure…

284. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques", "Article 158 quaterdecies"]

     Article 158 quaterdecies

     Article 158 quaterdecies I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en suspension de droits en France, en provenance ou à…

285. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 1 : Généralités.", "Article 408"]

     Article 408

     Article 408 Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.

286. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 60-3"]

     Article 60-3

     Article 60-3 En dehors des cas prévus à l'article 60-2, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de…

287. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat", "Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.", "Article 340"]

     Article 340

     Article 340 1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme…

288. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre VI : Admission temporaire.", "Article 174"]

     Article 174

     Article 174 Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables déterminent, en tant que de besoin, les conditions…

289. ["Code des douanes", "Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.", "Article 464"]

     Article 464

     Article 464 Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement…

290. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.", "Article 325"]

     Article 325

     Article 325 Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des…

291. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 2 : Voies d'exécution", "Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.", "Article 384"]

     Article 384

     Article 384 Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par…

292. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement", "Section 9 : Règlements généraux des douanes.", "Article 26"]

     Article 26

     Article 26 1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des…

293. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre Ier : Déclaration en détail", "Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.", "Article 95"]

     Article 95

     Article 95 1. Les déclarations doivent être faites par écrit sauf lorsqu'en application des règlements communautaires en vigueur, il leur est substitué une…

294. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 3 : Droit de remise.", "Article 390 bis"]

     Article 390 bis

     Article 390 bis 1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font…

295. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 octodecies"]

     Article 59 octodecies

     Article 59 octodecies Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie ou du ministre de la défense et ayant pour…

296. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre préliminaire : Dispositions générales", "Article 84 A"]

     Article 84 A

     Article 84 A Pour l'application du présent titre, les droits et taxes s'entendent des impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes…

297. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat", "Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.", "Article 337"]

     Article 337

     Article 337 1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à preuve contraire. 2. En matière d'infractions constatées par…

298. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-5"]

     Article 323-5

     Article 323-5 Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière…

299. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre Ier : Déclaration en détail", "Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.", "Article 96"]

     Article 96

     Article 96 Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration…

300. ["Code des douanes", "Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier", "Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes", "Section 4 : Compte ouvert du bétail.", "Article 212"]

     Article 212

     Article 212 Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail.

301. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 4 : Pourvois en cassation.", "Article 366"]

     Article 366

     Article 366 Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux…

302. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VII : Intérêt de retard", "Article 440 bis"]

     Article 440 bis

     Article 440 bis I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de…

303. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 5 : Dispositions diverses", "Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières", "B. - Action en garantie.", "Article 374"]

     Article 374

     Article 374 1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants. 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la…

304. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières", "D. - Saisies en dehors du rayon.", "Article 332"]

     Article 332

     Article 332 1. En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres…

305. ["Code des douanes", "Titre VII : Opérations privilégiées", "Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs", "Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.", "Article 193"]

     Article 193

     Article 193 Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que le port de départ sont mentionnés sur le permis d'embarquement, sauf, en cas de difficulté…

306. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 5 : Dispositions diverses", "Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières", "C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes.", "Article 375"]

     Article 375

     Article 375 1. L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des…

307. ["Code des douanes", "Titre XI : Zones franches.", "Article 291"]

     Article 291

     Article 291 Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.

308. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 2 : Voies d'exécution", "Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.", "Article 386 bis"]

     Article 386 bis

     Article 386 bis En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 415 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice…

309. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.", "Article 120"]

     Article 120

     Article 120 1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes…

310. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre Ier : Régime administratif des navires", "Section 7 : Hypothèques maritimes", "Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.", "Article 243"]

     Article 243

     Article 243 Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire. Le gérant peut hypothéquer…

311. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 5 : Dispositions diverses", "Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières", "E. - Fausses déclarations.", "Article 377"]

     Article 377

     Article 377 Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article 100 ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été…

312. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 1 : Responsabilité pénale", "Paragraphe 5 : Soumissionnaires.", "Article 397"]

     Article 397

     Article 397 1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres…

313. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 5 : Dispositions diverses", "Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières", "A. - Preuves de non-contravention.", "Article 373"]

     Article 373

     Article 373 Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.

314. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 55 bis"]

     Article 55 bis

     Article 55 bis Sous réserve de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de…

315. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement", "Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.", "Article 17 bis"]

     Article 17 bis

     Article 17 bis Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des…

316. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.", "Article 65 A bis"]

     Article 65 A bis

     Article 65 A bis 1° Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis, l'administration des douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité…

317. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane", "Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.", "Article 48"]

     Article 48

     Article 48 L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau, en un endroit très apparent, un tableau portant ces mots…

318. ["Code des douanes", "Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.", "Article 460"]

     Article 460

     Article 460 1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a…

319. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 : Recouvrement.", "Article 348"]

     Article 348

     Article 348 Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige…

320. ["Code des douanes", "Titre VI : Dépôt de douane", "Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.", "Article 185"]

     Article 185

     Article 185 Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en…

321. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales", "Article 285 duodecies"]

     Article 285 duodecies

     Article 285 duodecies Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues…

322. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes", "Article 52 bis"]

     Article 52 bis

     Article 52 bis La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l'administration des…

323. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 2 : Voies d'exécution", "Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane", "B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.", "Article 389 bis"]

     Article 389 bis

     Article 389 bis 1. En cas de saisie de marchandises : -qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la…

324. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.", "Article 177"]

     Article 177

     Article 177 1. Les quantités de produits dédouanés à destination des dépôts spéciaux qui ne peuvent être présentées au service des douanes au cours de ses…

325. ["Code des douanes", "Titre VII : Opérations privilégiées", "Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs", "Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.", "Article 194"]

     Article 194

     Article 194 Au retour d'un navire français dans un port du territoire douanier, le capitaine représente le permis d'embarquement qu'il a pris au départ ; les…

326. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 2 : Peines complémentaires", "Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions", "Article 433 bis"]

     Article 433 bis

     Article 433 bis Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les…

327. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier : Importation", "Section 3 : Transports par la voie aérienne.", "Article 80"]

     Article 80

     Article 80 1. Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes à la première réquisition. 2. Il doit remettre ce document, à titre…

328. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-8"]

     Article 323-8

     Article 323-8 Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale. Figurent également sur un…

329. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 62"]

     Article 62

     Article 62 I.-Pour l'application du présent code, du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de…

330. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.", "Article 124"]

     Article 124

     Article 124 1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à…

331. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 nonies"]

     Article 59 nonies

     Article 59 nonies Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou…

332. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement", "Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.", "Article 24"]

     Article 24

     Article 24 Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent : 1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels…

333. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-1"]

     Article 323-1

     Article 323-1 Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit…

334. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 2 : Contraventions douanières", "B. - Deuxième classe.", "Article 411"]

     Article 411

     Article 411 1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions…

335. ["Code des douanes", "Titre VI : Dépôt de douane", "Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.", "Article 183"]

     Article 183

     Article 183 Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.

336. ["Code des douanes", "Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger", "Chapitre II : Constatation des infractions.", "Article 455"]

     Article 455

     Article 455 Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la…

337. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre Ier : Déclaration en détail", "Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.", "Article 99"]

     Article 99

     Article 99 1. Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux. 2. Sont considérées comme…

338. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide", "Article 67 ter C"]

     Article 67 ter C

     Article 67 ter C La décision de retenue temporaire mentionnée à l'article 67 ter B peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle elle est…

339. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 1 bis : Du Parquet européen", "Article 344-3"]

     Article 344-3

     Article 344-3 Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil…

340. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 3 : Délits douaniers", "C. ― Troisième classe", "Article 416"]

     Article 416

     Article 416 Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque…

341. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre Ier : Déclaration en détail", "Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.", "Article 85"]

     Article 85

     Article 85 1. La déclaration doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l'opération douanière envisagée. 2. La déclaration doit être déposée au plus…

342. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 1 bis : Du Parquet européen", "Article 344-4"]

     Article 344-4

     Article 344-4 Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des…

343. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.", "Article 428"]

     Article 428

     Article 428 1. Est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit…

344. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 1 : Dispositions générales.", "Article 342"]

     Article 342

     Article 342 Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même…

345. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-7"]

     Article 323-7

     Article 323-7 Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. Les…

346. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 quinquies"]

     Article 59 quinquies

     Article 59 quinquies Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction…

347. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 octies"]

     Article 266 octies

     Article 266 octies La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur : 1. Le poids des déchets ou des déchets radioactifs métalliques reçus ou…

348. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre II : Transit.", "Article 128"]

     Article 128

     Article 128 Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en…

349. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.", "Article 333"]

     Article 333

     Article 333 1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce…

350. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 55"]

     Article 55

     Article 55 Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de…

351. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 8 : Retenue provisoire des personnes", "Article 67-0 quater"]

     Article 67-0 quater

     Article 67-0 quater En cas de constatation de la commission d'une infraction flagrante passible d'une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au…

352. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.", "Article 429"]

     Article 429

     Article 429 1. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 119 bis ci-dessus, l'exportation ou la tentative d'exportation sans déclaration…

353. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision", "Article 67 D-4"]

     Article 67 D-4

     Article 67 D-4 Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication…

354. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 sexies"]

     Article 266 sexies

     Article 266 sexies I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : 1. a) Toute…

355. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.", "Article 82 sexies"]

     Article 82 sexies

     Article 82 sexies Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.

356. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes", "Article 52 septies"]

     Article 52 septies

     Article 52 septies I. - L'agent des douanes réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de…

357. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 2 : Contraventions douanières", "E. - Cinquième classe.", "Article 413 bis"]

     Article 413 bis

     Article 413 bis Est passible d'une amende de 3 700 € : 1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ; 2° Tout refus de communication des…

358. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier : Importation", "Section 2 : Transports par les voies terrestres.", "Article 77"]

     Article 77

     Article 77 1. Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau de douane, remettre au service des douanes, à titre de déclaration sommaire, une…

359. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet", "Article 67 D-8"]

     Article 67 D-8

     Article 67 D-8 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des…

360. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier : Importation", "Section 3 : Transports par la voie aérienne.", "Article 79"]

     Article 79

     Article 79 Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un manifeste signé par le commandant de l'appareil ; ce document doit être…

361. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement", "Article 349 quinquies"]

     Article 349 quinquies

     Article 349 quinquies I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article 349 ter dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures…

362. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.", "Article 44 bis"]

     Article 44 bis

     Article 44 bis Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les…

363. ["Code des douanes", "Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger", "Chapitre Ier : Dispositions communes.", "Article 451"]

     Article 451

     Article 451 Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous…

364. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.", "Article 334"]

     Article 334

     Article 334 1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et…

365. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 57"]

     Article 57

     Article 57 Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son administration sa commission…

366. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-12"]

     Article 323-12

     Article 323-12 Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux…

367. ["Code des douanes", "Titre VII : Opérations privilégiées", "Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs", "Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.", "Article 192"]

     Article 192

     Article 192 1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur les navires à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux…

368. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision", "Article 67 D-1"]

     Article 67 D-1

     Article 67 D-1 A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du…

369. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre III : Relâches forcées.", "Article 261"]

     Article 261

     Article 261 Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus : a) dès leur entrée dans la…

370. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre Ier : Déclaration en détail", "Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.", "Article 100"]

     Article 100

     Article 100 1. Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les réserves suivantes : a) la rectification doit être demandée : à…

371. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 61"]

     Article 61

     Article 61 1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels…

372. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression", "Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables", "A. - Prescription contre les redevables.", "Article 352 bis"]

     Article 352 bis

     Article 352 bis Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le…

373. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat", "Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.", "Article 339"]

     Article 339

     Article 339 1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir…

374. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59"]

     Article 59

     Article 59 1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de…

375. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat", "Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.", "Article 341 bis"]

     Article 341 bis

     Article 341 bis 1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun…

376. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre Ier : Généralités.", "Article 3"]

     Article 3

     Article 3 1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. 2. Les marchandises importées ou exportées par…

377. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire", "Section 5 : Poids des marchandises.", "Article 37"]

     Article 37

     Article 37 Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises…

378. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.", "Article 426"]

     Article 426

     Article 426 Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3…

379. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 3 : Solidarité.", "Article 406"]

     Article 406

     Article 406 1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de…

380. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 quaterdecies"]

     Article 59 quaterdecies

     Article 59 quaterdecies Les agents des douanes, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, les agents de l'établissement national…

381. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.", "Article 363"]

     Article 363

     Article 363 Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par…

382. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 1 : Généralités.", "Article 409"]

     Article 409

     Article 409 Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.

383. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 60-2"]

     Article 60-2

     Article 60-2 En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d'une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI…

384. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre VII : Exportation temporaire.", "Article 175"]

     Article 175

     Article 175 Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent : a) les conditions dans lesquelles l'administration des…

385. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 56"]

     Article 56

     Article 56 1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. 2. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les…

386. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-4"]

     Article 323-4

     Article 323-4 La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la…

387. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression", "Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables", "B. - Prescription contre l'administration.", "Article 354 quater"]

     Article 354 quater

     Article 354 quater Pour l'application des articles 354 à 354 ter, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la…

388. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre VI : Admission temporaire.", "Article 173 quinquies"]

     Article 173 quinquies

     Article 173 quinquies Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne : a) la détermination…

389. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier : Importation", "Section 1 : Transports par mer.", "Article 71"]

     Article 71

     Article 71 A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.

390. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 : Recouvrement.", "Article 345"]

     Article 345

     Article 345 Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve…

391. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 3 : Délits douaniers", "C. ― Troisième classe", "Article 416 bis A"]

     Article 416 bis A

     Article 416 bis A I. – Les personnes mentionnées à l'article 65 quater qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même…

392. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales", "Article 285 decies"]

     Article 285 decies

     Article 285 decies L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées : 1° Pour les impositions autres que…

393. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 60-6"]

     Article 60-6

     Article 60-6 La visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages et de tous autres effets personnels…

394. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.", "Article 263"]

     Article 263

     Article 263 Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou…

395. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.", "Article 423"]

     Article 423

     Article 423 Constituent des importations ou exportations sans déclaration : 1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en…

396. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-11"]

     Article 323-11

     Article 323-11 I.-Pour les nécessités de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la…

397. ["Code des douanes", "Titre VI : Dépôt de douane", "Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.", "Article 184"]

     Article 184

     Article 184 1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour…

398. ["Code des douanes", "Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier", "Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.", "Article 215 ter"]

     Article 215 ter

     Article 215 ter Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38…

399. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 1 : Responsabilité pénale", "Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.", "Article 393"]

     Article 393

     Article 393 1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées…

400. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 2 : Voies d'exécution", "Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.", "Article 386"]

     Article 386

     Article 386 Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent…

401. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre Ier : Régime administratif des navires", "Section 7 : Hypothèques maritimes", "Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.", "Article 245"]

     Article 245

     Article 245 L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.

402. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.", "Article 123"]

     Article 123

     Article 123 1. Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les…

403. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 2 : Peines complémentaires", "Paragraphe 1 : Confiscation.", "Article 430"]

     Article 430

     Article 430 Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués : 1° les marchandises qui ont été ou devaient être substituées…

404. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 3 : Délits douaniers", "A. - Première classe.", "Article 414-1"]

     Article 414-1

     Article 414-1 Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 : 1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en…

405. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 3 : Délits douaniers", "A. - Première classe.", "Article 414-2"]

     Article 414-2

     Article 414-2 Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis…

406. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers", "Article 67 sexies"]

     Article 67 sexies

     Article 67 sexies I.-Pour la recherche et la prévention des infractions mentionnées aux articles 414,414-2 et 415, lorsqu'elles sont commises en bande…

407. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.", "Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.", "Article 158 A"]

     Article 158 A

     Article 158 A 1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension de la taxe intérieure…

408. ["Code des douanes", "Titre VII : Opérations privilégiées", "Chapitre V : Plateau continental et zone économique.", "Article 196 quinquies"]

     Article 196 quinquies

     Article 196 quinquies Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau…

409. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision", "Article 67 A"]

     Article 67 A

     Article 67 A En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible…

410. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide", "Article 67 ter B"]

     Article 67 ter B

     Article 67 ter B A l'occasion des contrôles prévus au présent chapitre, lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens du a du paragraphe 1 de…

411. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes", "Article 52 octies"]

     Article 52 octies

     Article 52 octies Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, l'agent des douanes réserviste bénéficie, pour…

412. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 quindecies"]

     Article 266 quindecies

     Article 266 quindecies I.-Les redevables de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et…

413. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 terdecies"]

     Article 59 terdecies

     Article 59 terdecies Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des…

414. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-3"]

     Article 323-3

     Article 323-3 Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout…

415. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 4 : Contrebande.", "Article 422"]

     Article 422

     Article 422 Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au pacage à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 180…

416. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre V : Production d'huiles minérales en \"usine exercée\"", "Section 1 : Généralités.", "Article 163"]

     Article 163

     Article 163 1. La production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevances s'effectue dans un entrepôt fiscal de production dit usine…

417. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide", "Article 67 ter D"]

     Article 67 ter D

     Article 67 ter D Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, l'argent liquide est restitué à la personne mentionnée à…

418. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre VI : Admission temporaire.", "Article 173"]

     Article 173

     Article 173 1. Dans les cas visés à l'article 169-1 a, et sous réserve de la dérogation prévue au 2 ci-dessous, les marchandises importées en admission…

419. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 60-7"]

     Article 60-7

     Article 60-7 Les agents des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le…

420. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 septies"]

     Article 266 septies

     Article 266 septies Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : 1. La réception…

421. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre V : Production d'huiles minérales en \"usine exercée\"", "Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques", "Paragraphe 2 : Installations de production.", "Article 165"]

     Article 165

     Article 165 1. Doivent être placés sous le régime de l'usine exercée : a) les installations d'extraction d'huiles minérales visées aux tableaux B et C de…

422. ["Code des douanes", "Titre VII : Opérations privilégiées", "Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs", "Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.", "Article 191"]

     Article 191

     Article 191 1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire apportés par les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de…

423. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression", "Paragraphe 2 : Prescription de l'action.", "Article 351"]

     Article 351

     Article 351 L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que…

424. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre Ier : Déclaration en détail", "Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.", "Article 99 bis"]

     Article 99 bis

     Article 99 bis Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par…

425. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 3 : Solidarité.", "Article 407"]

     Article 407

     Article 407 Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les…

426. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.", "Article 66"]

     Article 66

     Article 66 1. Pour la recherche et la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes ont accès aux locaux des prestataires de…

427. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 54"]

     Article 54

     Article 54 1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le…

428. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 2 : Voies d'exécution", "Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane", "A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport.", "Article 389"]

     Article 389

     A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport. — Article 389 1. En cas de saisie de moyens de…

429. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 2 : Peines complémentaires", "Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.", "Article 432 bis"]

     Article 432 bis

     Article 432 bis Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414, 414-2 et 459 encourent les peines complémentaires suivantes : 1°…

430. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis-1 A"]

     Article 67 bis-1 A

     Article 67 bis-1 A Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414,414-2,415 et 459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de…

431. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat", "Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.", "Article 335"]

     Article 335

     Article 335 Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.

432. ["Code des douanes", "Titre VII : Opérations privilégiées", "Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.", "Article 196 bis"]

     Article 196 bis

     Article 196 bis 1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et…

433. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 bis : Equipes communes d'enquête", "Article 67 ter A"]

     Article 67 ter A

     Article 67 ter A I. ― 1. Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, le procureur de la…

434. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre VI : Admission temporaire.", "Article 173 bis"]

     Article 173 bis

     Article 173 bis En cas d'application des dispositions de l'article 173 ci-dessus, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée…

435. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières", "B. - Saisies à domicile.", "Article 330"]

     Article 330

     Article 330 1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur…

436. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire", "Section 2 : Espèce des marchandises", "Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.", "Article 28"]

     Article 28

     Article 28 L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun. Des arrêtés du ministre de l'économie et des…

437. ["Code des douanes", "Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne", "Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.", "Article 468"]

     Article 468

     Article 468 Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, le service des douanes effectue le contrôle…

438. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 60 bis"]

     Article 60 bis

     Article 60 bis Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des…

439. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre Ier : Déclaration en détail", "Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.", "Article 86"]

     Article 86

     Article 86 Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du…

440. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre VI : Admission temporaire.", "Article 173 ter"]

     Article 173 ter

     Article 173 ter Sauf autorisation de l'administration des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les…

441. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre Ier : Régime administratif des navires", "Section 7 : Hypothèques maritimes", "Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.", "Article 247"]

     Article 247

     Article 247 1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de…

442. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 nonies"]

     Article 266 nonies

     Article 266 nonies 1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit : A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des…

443. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques", "Article 158 novodecies"]

     Article 158 novodecies

     Article 158 novodecies I. ― L'impôt supporté au titre des produits mis à la consommation en France est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre…

444. ["Code des douanes", "Titre VII : Opérations privilégiées", "Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs", "Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.", "Article 190"]

     Article 190

     Article 190 Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de…

445. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre IX : Pacages.", "Article 181"]

     Article 181

     Article 181 Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application des articles 179 et 180 qui précèdent.

446. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-2"]

     Article 323-2

     Article 323-2 La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de…

447. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre Ier : Régime administratif des navires", "Section 7 : Hypothèques maritimes", "Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque.", "Article 246"]

     Article 246

     Article 246 Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.

448. ["Code des douanes", "Titre XI : Zones franches.", "Article 290"]

     Article 290

     Article 290 1. Sous réserve des dispositions du 4 et du 5 ci-après, et sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises placées dans les zones franches…

449. ["Code des douanes", "Titre VI : Dépôt de douane", "Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.", "Article 188"]

     Article 188

     Article 188 1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence : a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de…

450. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression", "Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables", "C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.", "Article 355"]

     Article 355

     Article 355 1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes…

451. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement", "Article 349 quater"]

     Article 349 quater

     Article 349 quater L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des…

452. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 nonies A"]

     Article 266 nonies A

     Article 266 nonies A I.-Les livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 266 septies de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou…

453. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre Ier : Déclaration en détail", "Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.", "Article 84"]

     Article 84

     Article 84 1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2…

454. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre VI : Admission temporaire.", "Article 170"]

     Article 170

     Article 170 1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire bénéficient de la…

455. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre Ier : Déclaration en détail", "Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.", "Article 98"]

     Article 98

     Article 98 1. Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir…

456. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 3 : Cas particuliers d'application des peines", "Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.", "Article 436"]

     Article 436

     Article 436 Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en…

457. ["Code des douanes", "Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier", "Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes", "Section 4 : Compte ouvert du bétail.", "Article 210"]

     Article 210

     Article 210 1. Dans la zone soumise à la formalité du compte ouvert les animaux ne peuvent circuler ou pacager sans un acquit-à-caution délivré par le service…

458. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 novodecies"]

     Article 59 novodecies

     Article 59 novodecies Les agents des douanes et les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux frontières…

459. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques", "Article 158 septdecies"]

     Article 158 septdecies

     Article 158 septdecies En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les mouvements de produits soumis à accise effectués en…

460. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 3 : Droit de communication", "Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.", "Article 65 bis"]

     Article 65 bis

     Article 65 bis Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes…

461. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 64-1"]

     Article 64-1

     Article 64-1 En cas de délit flagrant, si les nécessités de l'enquête douanière relative aux infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 414…

462. ["Code des douanes", "Titre XI : Zones franches.", "Article 287"]

     Article 287

     Article 287 1. La zone franche est instituée, sur proposition conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés, après avis…

463. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis-6"]

     Article 67 bis-6

     Article 67 bis-6 Si les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'ils portent sur des…

464. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 5 : Dispositions diverses", "Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières", "D. - Revendication des objets saisis.", "Article 376"]

     Article 376

     Article 376 1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les…

465. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement", "Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions", "Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.", "Article 21"]

     Article 21

     Article 21 En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure…

466. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 5 : Dispositions diverses", "Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive", "Article 370"]

     Article 370

     Article 370 1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction…

467. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 vicies"]

     Article 59 vicies

     Article 59 vicies Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l'article 14 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024…

468. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis-2"]

     Article 67 bis-2

     Article 67 bis-2 Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement…

469. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre V : Prohibitions", "Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.", "Article 39"]

     Article 39

     Article 39 1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur…

470. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 2 : Responsabilité civile", "Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.", "Article 405"]

     Article 405

     Article 405 Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par…

471. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 decies"]

     Article 266 decies

     Article 266 decies 1. (Abrogé) 2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air…

472. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre Ier : Régime administratif des navires", "Article 230"]

     Article 230

     Article 230 1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires français hors du territoire douanier sont traités comme…

473. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre IV : Enlèvement des marchandises", "Section 2 : Crédit d'enlèvement.", "Article 114"]

     Article 114

     Article 114 1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux…

474. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier : Importation", "Section 3 : Transports par la voie aérienne.", "Article 81"]

     Article 81

     Article 81 1. Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route. 2. Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter…

475. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 ter : Contentieux du recouvrement", "Article 349 nonies"]

     Article 349 nonies

     Article 349 nonies Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à…

476. ["Code des douanes", "Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.", "Article 465"]

     Article 465

     Article 465 I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement…

477. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 6 : Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité", "Article 67"]

     Article 67

     Article 67 Les agents des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre…

478. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 : Recouvrement.", "Article 346"]

     Article 346

     Article 346 Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa…

479. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution", "Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.", "Article 379 bis"]

     Article 379 bis

     Article 379 bis 1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes…

480. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.", "Article 65 B"]

     Article 65 B

     Article 65 B L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles 60 à 60-10, 61,63 ter et 65 afin d'assurer le respect…

481. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision", "Article 67 D-2"]

     Article 67 D-2

     Article 67 D-2 En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le…

482. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre IV : Enlèvement des marchandises", "Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.", "Article 119"]

     Article 119

     Article 119 1. Les aéronefs civils et militaires, qui sortent du territoire douanier, ne peuvent prendre leur vol que des aéroports douaniers. 2. Les mêmes…

483. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III : Entrepôt de douane", "Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.", "Article 157"]

     Article 157

     Article 157 1. Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par l'entrepositaire à l'expiration du délai de séjour des marchandises en entrepôt…

484. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre V : Production d'huiles minérales en \"usine exercée\"", "Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques", "Paragraphe 2 : Installations de production.", "Article 165 B"]

     Article 165 B

     Article 165 B 1. Les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en…

485. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 3 : Délits douaniers", "A. - Première classe.", "Article 414"]

     Article 414

     Article 414 Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la…

486. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.", "Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.", "Article 158 B"]

     Article 158 B

     Article 158 B 1. La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage…

487. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 2 : Voies d'exécution", "Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.", "Article 387 bis"]

     Article 387 bis

     Article 387 bis Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur…

488. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 1 : Responsabilité pénale", "Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.", "Article 394"]

     Article 394

     Article 394 Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : a) dans le cas d'infraction visé à l'article 424,2°, ci-après, s'il administre la preuve qu'il…

489. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre V : Responsabilité et solidarité", "Section 2 : Responsabilité civile", "Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.", "Article 404"]

     Article 404

     Article 404 Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et…

490. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes", "Article 67 E"]

     Article 67 E

     Article 67 E Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif…

491. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques", "Article 158 nonies"]

     Article 158 nonies

     Article 158 nonies I. ― Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, recevoir des produits…

492. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution", "Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.", "Article 379"]

     Article 379

     Article 379 1. Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les…

493. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 3 : Droit de communication", "Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.", "Article 65 bis A"]

     Article 65 bis A

     Article 65 bis A Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des…

494. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre Ier : Régime administratif des navires", "Section 7 : Hypothèques maritimes", "Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.", "Article 249"]

     Article 249

     Article 249 Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

495. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis"]

     Article 67 bis

     Article 67 bis I.-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60 à 60-10, 61,62,63,63 bis, 63 ter et 64, afin de constater les délits…

496. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires.", "Article 119 bis"]

     Article 119 bis

     Article 119 bis 1. Dans les relations entre deux parties du territoire douanier, le service des douanes du territoire de départ est autorisé, pour le compte du…

497. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression", "Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables", "B. - Prescription contre l'administration.", "Article 354"]

     Article 354

     Article 354 Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La…

498. ["Code des douanes", "Titre VII : Opérations privilégiées", "Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs", "Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs.", "Article 195 bis"]

     Article 195 bis

     Article 195 bis Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et…

499. ["Code des douanes", "Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier", "Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes", "Section 4 : Compte ouvert du bétail.", "Article 209"]

     Article 209

     Article 209 Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture peuvent : a) désigner les parties de la zone définie à…

500. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 2 : Contraventions douanières", "A. - Première classe.", "Article 410"]

     Article 410

     Article 410 1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes…

501. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 59 ter"]

     Article 59 ter

     Article 59 ter I. L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations…

502. ["Code des douanes", "Titre III : Conduite des marchandises en douane", "Chapitre Ier : Importation", "Section 2 : Transports par les voies terrestres.", "Article 76"]

     Article 76

     Article 76 1. Les routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire peuvent être fermées au trafic international, par arrêté du préfet, pendant…

503. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre II : Transit.", "Article 126"]

     Article 126

     Article 126 1. Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont désignées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de…

504. ["Code des douanes", "Titre VI : Dépôt de douane", "Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.", "Article 182"]

     Article 182

     Article 182 1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes : a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans…

505. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 3 : Droit de communication", "Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.", "Article 65"]

     Article 65

     Article 65 chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la…

506. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 undecies"]

     Article 266 undecies

     Article 266 undecies les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes…

507. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement", "Article 349 quinquies"]

     Article 349 quinquies

     Article 349 quinquies procédures de recouvrement ne peuvent aboutir au paiement intégral de la créance et qu'il dispose d'informations spécifiques indiquant…

508. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes", "Article 52 septies"]

     Article 52 septies

     Article 52 septies douanes, il est placé en position d'accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes lorsque la…

509. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 quindecies"]

     Article 266 quindecies

     Article 266 quindecies l'annexe IX de la directive ENR ; 7° Les graisses et huiles usagées s'entendent des produits mentionnés à la partie B de l'annexe IX de…

510. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques", "Article 158 quaterdecies"]

     Article 158 quaterdecies

     Article 158 quaterdecies directeur général des douanes et droits indirects.

511. ["Code des douanes", "Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger", "Chapitre IV : Dispositions répressives.", "Article 459"]

     Article 459

     Article 459 2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou…

512. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre V : Prohibitions", "Section 1 : Généralités.", "Article 38"]

     Article 38

     Article 38 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable : 1° Aux produits liés à la défense dont le…

513. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 : Recouvrement.", "Article 348"]

     Article 348

     Article 348 349. Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves…

514. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre VI : Droits et taxes divers.", "Article 285 octies"]

     Article 285 octies

     Article 285 octies alimentaires d'origine non animale auxquelles s'applique une mesure d'urgence prévue à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2019/1793…

515. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 2 : Voies d'exécution", "Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane", "A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport.", "Article 389"]

     Article 389

     A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport. — Article 389 4. En cas de vente par enchères, le…

516. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-11"]

     Article 323-11

     Article 323-11 transmis. III.-Si les nécessités de l'enquête douanière l'exigent et sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, les…

517. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière", "Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution", "Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.", "Article 379 bis"]

     Article 379 bis

     Article 379 bis 5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à…

518. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 : Recouvrement.", "Article 345 bis"]

     Article 345 bis

     Article 345 bis sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II, notamment…

519. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.", "Article 55 bis"]

     Article 55 bis

     Article 55 bis article.

520. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression", "Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables", "A. - Prescription contre les redevables.", "Article 352"]

     Article 352

     Article 352 2. L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239…

521. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre VI : Droits et taxes divers.", "Article 285 quinquies"]

     Article 285 quinquies

     Article 285 quinquies 3. Les taux de redevance sont fixés par tonne de produits, avec un montant minimal par lot, dans la limite de 150 % des niveaux…

522. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 2 : Contraventions douanières", "C. - Troisième classe.", "Article 412"]

     Article 412

     Article 412 zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées ; 10° Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le…

523. ["Code des douanes", "Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier", "Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.", "Article 215"]

     Article 215

     Article 215 3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues…

524. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 62"]

     Article 62

     Article 62 des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire ou à son représentant et à l'occupant des locaux affectés…

525. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 sexies"]

     Article 266 sexies

     Article 266 sexies 2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement…

526. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 63 ter"]

     Article 63 ter

     Article 63 ter oeuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres de la…

527. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre Ier : Régime administratif des navires", "Article 230"]

     Article 230

     Article 230 2. En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors de…

528. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.", "Article 426"]

     Article 426

     Article 426 du territoire douanier français ; 6° (Abrogé) ; 7° tout mouvement de marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, effectué en infraction aux…

529. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 63"]

     Article 63

     Article 63 62. III. - A. - Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins…

530. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis-3"]

     Article 67 bis-3

     Article 67 bis-3 peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Le procureur de la République informe sans délai le…

531. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 3 : Droit de communication", "Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.", "Article 65 quinquies"]

     Article 65 quinquies

     Article 65 quinquies données communiquées sont détruites à l'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales. Un décret en Conseil d'Etat fixe…

532. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-6"]

     Article 323-6

     Article 323-6 la notification de sa retenue douanière.

533. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 8 : Retenue provisoire des personnes", "Article 67 ter"]

     Article 67 ter

     Article 67 ter le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l'article 323-8.

534. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis"]

     Article 67 bis

     Article 67 bis 399. Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la…

535. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-12"]

     Article 323-12

     Article 323-12 somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt ou de paiement ou sur des…

536. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre Ier : Déclaration en détail", "Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.", "Article 95"]

     Article 95

     Article 95 3. Sauf dans les cas prévus au 1 bis, les déclarations doivent être signés par le déclarant. Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une…

537. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis-1"]

     Article 67 bis-1

     Article 67 bis-1 physique : a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ; b) Etre en contact par le moyen mentionné au a avec les personnes…

538. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 60-8"]

     Article 60-8

     Article 60-8 64. La visite des bagages a lieu en présence de leurs détenteurs ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et…

539. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 sexdecies"]

     Article 266 sexdecies

     Article 266 sexdecies 2026. VIII.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'écologie et de l'énergie détermine la méthodologie de calcul de la…

540. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 9 : Contrôle des titres", "Article 67 quater"]

     Article 67 quater

     Article 67 quater au-delà des 20 kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant…

541. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers", "Article 67 sexies"]

     Article 67 sexies

     Article 67 sexies les opérateurs et les prestataires individuellement désignés. Lorsqu'elle a pour objet le renouvellement d'une autorisation, la demande…

542. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre III : Procédure devant les tribunaux", "Section 5 : Dispositions diverses", "Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive", "Article 369"]

     Article 369

     Article 369 2. (paragraphe abrogé). 3. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre de la réglementation douanière, les…

543. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques", "Article 158 octies"]

     Article 158 octies

     Article 158 octies de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects…

544. ["Code des douanes", "Titre XI : Zones franches.", "Article 290"]

     Article 290

     Article 290 4. Les marchandises ayant fait l'objet en zone franche, conformément au 3° de l'article 289 ci-dessus, de transformations, ouvraisons ou…

545. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 nonies"]

     Article 266 nonies

     Article 266 nonies majoration est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement entre un minimun de 5 € par tonne et un…

546. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.", "Article 65 A bis"]

     Article 65 A bis

     Article 65 A bis ainsi que par le présent titre. 4° Dans tous les cas, les agents des douanes ont accès aux locaux et aux terrains à usage professionnel, à…

547. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 3 : Délits douaniers", "B. - Deuxième classe.", "Article 415"]

     Article 415

     Article 415 organisée.

548. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre Ier : Déclaration en détail", "Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.", "Article 100"]

     Article 100

     Article 100 2. Le déclarant est autorisé à demander l'annulation de la déclaration : a) à l'importation, s'il apporte la preuve que les marchandises ont été…

549. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis-1 A"]

     Article 67 bis-1 A

     Article 67 bis-1 A la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

550. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 3 : Délits douaniers", "A. - Première classe.", "Article 414"]

     Article 414

     Article 414 sont commis en bande organisée.

551. ["Code des douanes", "Titre IX : Navigation", "Chapitre II : Dispositions particulières.", "Article 257"]

     Article 257

     Article 257 ou de la juridiction de la République française. Un décret précise les conditions d'application du présent article.

552. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques", "Article 158 novodecies"]

     Article 158 novodecies

     Article 158 novodecies les produits. Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration de la demande de…

553. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement", "Article 349 sexies"]

     Article 349 sexies

     Article 349 sexies provenance des informations. II. ― Les administrations financières ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret des…

554. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 bis : Equipes communes d'enquête", "Article 67 ter A"]

     Article 67 ter A

     Article 67 ter A 2. Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale, dans la limite des attributions…

555. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 64"]

     Article 64

     Article 64 2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal…

556. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre VI : Dispositions répressives", "Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales", "Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.", "Article 427"]

     Article 427

     Article 427 biens à double usage.

557. ["Code des douanes", "Titre IV : Opérations de dédouanement", "Chapitre IV : Enlèvement des marchandises", "Section 2 : Crédit d'enlèvement.", "Article 114"]

     Article 114

     Article 114 4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement…

558. ["Code des douanes", "Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux", "Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques", "Article 158 nonies"]

     Article 158 nonies

     Article 158 nonies déclaration dans les conditions et selon les modalités fixées par l'administration des douanes et droits indirects. Il est joint au document…

559. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 3 : Droit de communication", "Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.", "Article 65"]

     Article 65

     Article 65 auprès des personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent prendre copie, quel…

560. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis"]

     Article 67 bis

     Article 67 bis est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de…

561. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 bis : Equipes communes d'enquête", "Article 67 ter A"]

     Article 67 ter A

     Article 67 ter A sont autorisés à participer aux activités d'une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un autre Etat membre. Dans le cadre de…

562. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers", "Article 67 sexies"]

     Article 67 sexies

     Article 67 sexies Une copie de ce procès-verbal est remise à l'intéressé. L'amende est prononcée pour chaque transport ayant donné lieu à un manquement. VI.-Un…

563. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre V : Prohibitions", "Section 1 : Généralités.", "Article 38"]

     Article 38

     Article 38 le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ; 9° Aux marchandises contrefaisantes…

564. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 nonies"]

     Article 266 nonies

     Article 266 nonies de l'environnement, l'objectif annuel est égal à ce seuil ; 2° Dans les autres cas, l'objectif annuel est égal au produit des facteurs…

565. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre II : Poursuites et recouvrement", "Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement", "Article 349 quinquies"]

     Article 349 quinquies

     Article 349 quinquies membre sont appréciées selon la législation de l'Etat membre requérant. Lorsque la législation de l'Etat membre requis ne permet pas…

566. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 quindecies"]

     Article 266 quindecies

     Article 266 quindecies déterminée dans les conditions prévues au V. Si la proportion d'énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national…

567. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre VI : Droits et taxes divers.", "Article 285 octies"]

     Article 285 octies

     Article 285 octies recherché, le coût horaire de l'agent effectuant le contrôle et la fréquence de contrôle définie dans le règlement d'exécution (UE)…

568. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 63"]

     Article 63

     Article 63 fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire…

569. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-11"]

     Article 323-11

     Article 323-11 République qui les a autorisées, copie en ayant été remise à la personne retenue. IV.-Dans un délai de trente jours à compter de la réception…

570. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 9 : Contrôle des titres", "Article 67 quater"]

     Article 67 quater

     Article 67 quater (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, vérifier le…

571. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 sexies"]

     Article 266 sexies

     Article 266 sexies 6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités…

572. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 64"]

     Article 64

     Article 64 2. Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se…

573. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 sexdecies"]

     Article 266 sexdecies

     Article 266 sexdecies à partir de sources renouvelables ; b) Les autres produits sont considérés comme durables lorsqu'ils sont éligibles à la minoration du…

574. ["Code des douanes", "Titre XII : Contentieux et recouvrement", "Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières", "Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie", "Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière", "Article 323-11"]

     Article 323-11

     Article 323-11 n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement, de la transaction conclue en application de…

575. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 quindecies"]

     Article 266 quindecies

     Article 266 quindecies utilisé par le redevable en France pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse. Les…

576. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 sexies"]

     Article 266 sexies

     Article 266 sexies 1. (Abrogé) ; 1 bis. Aux réceptions de déchets et aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet…

577. ["Code des douanes", "Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes", "Chapitre V : Prohibitions", "Section 1 : Généralités.", "Article 38"]

     Article 38

     Article 38 ; 17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à…

578. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.", "Article 63"]

     Article 63

     Article 63 visite du navire, les articles 60-6, 60-7 et 60-9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord. X. - Le fait que les…

579. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 64"]

     Article 64

     Article 64 2. Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous…

580. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 nonies"]

     Article 266 nonies

     Article 266 nonies tonnages des déchets identifiés comme des résidus issus d'opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est…

581. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 sexdecies"]

     Article 266 sexdecies

     Article 266 sexdecies et les justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte de la réduction de l'intensité d'émission de gaz…

582. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis"]

     Article 67 bis

     Article 67 bis peine de nullité, l'autorisation donnée en application du II est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée. Elle mentionne la ou les…

583. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 sexies"]

     Article 266 sexies

     Article 266 sexies produits énergétiques prévue respectivement aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B ; 1 decies. Aux réceptions…

584. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 quindecies"]

     Article 266 quindecies

     Article 266 quindecies 4. Pour l'application du 1, l'énergie renouvelable est comptabilisée uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° La…

585. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 64"]

     Article 64

     Article 64 2. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de…

586. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 nonies"]

     Article 266 nonies

     Article 266 nonies 70 % en Guyane et à Mayotte. Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane, le tarif…

587. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis"]

     Article 67 bis

     Article 67 bis III, sans en être pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que…

588. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 nonies"]

     Article 266 nonies

     Article 266 nonies Plomb Kilogramme 10 Zinc Kilogramme 5 Chrome Kilogramme 20 Cuivre Kilogramme 5 Nickel Kilogramme 100 Cadmium Kilogramme 500 Vanadium…

589. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 quindecies"]

     Article 266 quindecies

     Article 266 quindecies 4. Graisses et huiles usagées 1,1 % 1,2 % Les matières premières qui relèvent à la fois des catégories 1 et 2 du tableau du deuxième…

590. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière", "Article 67 bis"]

     Article 67 bis

     Article 67 bis la République, sous la direction d'agents des douanes français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions du présent article…

591. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 sexies"]

     Article 266 sexies

     Article 266 sexies de stockage autorisée où les déchets transférés ont été préalablement réceptionnés, dont l'exploitation a cessé entre le 1er janvier 1999 et…

592. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 64"]

     Article 64

     Article 64 une heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire…

593. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 quindecies"]

     Article 266 quindecies

     Article 266 quindecies 1. D.-Pour l'application des 1° à 3° du 1 du B, ne sont pas prises en compte les quantités d'énergie autres que celles issues des…

594. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 sexies"]

     Article 266 sexies

     Article 266 sexies autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce ; -les terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés…

595. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 quindecies"]

     Article 266 quindecies

     Article 266 quindecies (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) 2 0 % 20 % des quantités d'énergie contenues dans les produits suivants…

596. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 sexies"]

     Article 266 sexies

     Article 266 sexies 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003…

597. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 64"]

     Article 64

     Article 64 des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des…

598. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 sexies"]

     Article 266 sexies

     Article 266 sexies 7. (Abrogé). III.-(Abrogé). IV.-Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations autorisées en application du titre…

599. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 quindecies"]

     Article 266 quindecies

     Article 266 quindecies 2. Les droits portant sur une même quantité d'énergie ne peuvent faire l'objet de plusieurs cessions. Lorsque le cédant est redevable de…

600. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 64"]

     Article 64

     Article 64 obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au…

601. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 quindecies"]

     Article 266 quindecies

     Article 266 quindecies 3. Le cédant est solidaire du paiement du supplément de taxe résultant du non-respect des conditions prévues au B du V. VII.-Le ministre…

602. ["Code des douanes", "Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes", "Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes", "Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.", "Article 64"]

     Article 64

     Article 64 5. Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne…

603. ["Code des douanes", "Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane", "Chapitre Ier : Taxes intérieures.", "Article 266 quindecies"]

     Article 266 quindecies

     Article 266 quindecies devenue exigible avant cette date. X.-Le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à…

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