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Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF)

Current as of 175 provisionsLIMF

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Provisions

179 in the library

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 15 — Groupes financiers"]1
  1. Groupes financiers"]

    Groupes financiers

    — Groupes financiers Lorsqu’une infrastructure des marchés financiers fait partie d’un groupe financier, la FINMA peut subordonner l’octroi d’une autorisation…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 3 — Procédure d’autorisation", "Art. 25"]1
  1. Procédure d’autorisation", "Art. 25"]

    Procédure d’autorisation", "Art. 25"]

    Art. 25 La FINMA informe la BNS des demandes d’autorisation déposées par des contreparties centrales, des dépositaires centraux, des exploitants de systèmes de…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 54 — Ségrégation"]1
  1. Ségrégation"]

    Ségrégation

    — Ségrégation La contrepartie centrale sépare: a. ses propres actifs, créances et engagements des garanties, créances et engagements de ses participants; b…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 61 — Définitions"]1
  1. Définitions"]

    Définitions

    — Définitions On entend par dépositaire central l’exploitant d’un organe dépositaire central ou d’un système de règlement des opérations sur valeurs…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 5 — Opérations d’initiés et manipulation du marché", "Art. 143 — Manipulation du marché"]1
  1. Manipulation du marché"]

    Manipulation du marché

    — Manipulation du marché Agit de manière illicite toute personne qui: a. diffuse publiquement des informations dont elle sait ou doit savoir qu’elles donnent…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 10 — Services auxiliaires"]1
  1. Services auxiliaires"]

    Services auxiliaires

    — Services auxiliaires Une personne morale ne peut exploiter qu’une seule infrastructure des marchés financiers. Est exceptée de cette règle l’exploitation…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 63 — Délais de règlement"]1
  1. Délais de règlement"]

    Délais de règlement

    — Délais de règlement Le dépositaire central fixe les délais dans lesquels les participants doivent régler leurs opérations sur valeurs mobilières dans son…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 17 — Activités à l’étranger"]1
  1. Activités à l’étranger"]

    Activités à l’étranger

    — Activités à l’étranger Toute infrastructure des marchés financiers informe la FINMA au préalable lorsqu’elle entend: a. fonder, acquérir ou céder une…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 2 — Systèmes organisés de négociation", "Art. 45 — Garantie d’une négociation ordonnée"]1
  1. Garantie d’une négociation ordonnée"]

    Garantie d’une négociation ordonnée

    — Garantie d’une négociation ordonnée Quiconque exploite un système organisé de négociation s’assure que celui-ci garantit une négociation ordonnée même en cas…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 62 — Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de valeurs mobilières"]1
  1. Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de valeurs mobilières"]

    Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de valeurs mobilières

    — Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de valeurs mobilières Le dépositaire central garantit une conservation, une…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 55 — Transmissibilité"]1
  1. Transmissibilité"]

    Transmissibilité

    — Transmissibilité La contrepartie centrale garantit qu’en cas de défaillance d’un participant les garanties, créances et engagements détenus par le…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4a — Systèmes de négociation fondés sur la TRD", "Art. 73a — Définitions"]1
  1. Définitions"]

    Définitions

    — Définitions Est réputée système de négociation fondé sur la TRD une organisation exploitée à titre professionnel destinée à la négociation multilatérale de…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 152a — Violation des obligations de l’offrant"]1
  1. Violation des obligations de l’offrant"]

    Violation des obligations de l’offrant

    — Violation des obligations de l’offrant Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque fournit intentionnellement des informations fausses ou…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4a — Systèmes de négociation fondés sur la TRD", "Art. 73b — Applicabilité de certaines exigences imposées aux plates-formes de négociation"]1
  1. Applicabilité de certaines exigences imposées aux plates-formes de négociation"]

    Applicabilité de certaines exigences imposées aux plates-formes de négociation

    — Applicabilité de certaines exigences imposées aux plates-formes de négociation Les systèmes de négociation fondés sur la TRD sont soumis aux exigences…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 5 — Référentiels centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 78 — Accès des autorités étrangères aux données"]1
  1. Accès des autorités étrangères aux données"]

    Accès des autorités étrangères aux données

    — Accès des autorités étrangères aux données Le référentiel central garantit à une autorité étrangère de surveillance des marchés financiers l’accès gratuit…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 12 — Capital minimal"]1
  1. Capital minimal"]

    Capital minimal

    — Capital minimal L’infrastructure des marchés financiers doit libérer entièrement le capital minimal requis. Le Conseil fédéral fixe le montant du capital…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 27 — Autorégulation"]1
  1. Autorégulation"]

    Autorégulation

    — Autorégulation La plate-forme de négociation institue sous la surveillance de la FINMA son propre organisme de régulation et de surveillance; celui-ci doit…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 5 — Référentiels centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 77 — Accès des autorités suisses aux données"]1
  1. Accès des autorités suisses aux données"]

    Accès des autorités suisses aux données

    — Accès des autorités suisses aux données Le référentiel central garantit aux autorités ci-après l’accès gratuit aux données dont elles ont besoin pour…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 3 — Sociétés mères et sociétés du groupe significatives"]1
  1. Sociétés mères et sociétés du groupe significatives"]

    Sociétés mères et sociétés du groupe significatives

    — Sociétés mères et sociétés du groupe significatives Sont soumises aux art. 88 à 92, pour autant qu’elles ne soient pas assujetties à la compétence de…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 127 — Obligations de l’offrant"]1
  1. Obligations de l’offrant"]

    Obligations de l’offrant

    — Obligations de l’offrant L’offrant présente l’offre par la publication d’un prospectus, qui doit contenir des informations exactes et complètes. Il traite…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 48 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    — Définition On entend par contrepartie centrale toute organisation fondée sur des règles et procédures communes qui s’interpose entre les contreparties à une…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 20 — Prévention des conflits d’intérêts"]1
  1. Prévention des conflits d’intérêts"]

    Prévention des conflits d’intérêts

    — Prévention des conflits d’intérêts L’infrastructure des marchés financiers prend des mesures organisationnelles efficaces visant à identifier, à prévenir, à…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 2 — Systèmes organisés de négociation", "Art. 42 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    — Définition On entend par système organisé de négociation toute organisation exerçant: a. la négociation multilatérale de valeurs mobilières ou d’autres…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 135 — Obligation de présenter une offre"]1
  1. Obligation de présenter une offre"]

    Obligation de présenter une offre

    — Obligation de présenter une offre Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert des titres de participation qui, ajoutés à…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 49 — Garanties"]1
  1. Garanties"]

    Garanties

    — Garanties La contrepartie centrale exige de ses participants des garanties adéquates, en particulier sous forme de marges initiales (initial margins), de…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 52 — Liquidités"]1
  1. Liquidités"]

    Liquidités

    — Liquidités La contrepartie centrale dispose de liquidités suffisantes pour: a. honorer ses obligations de paiement dans toutes les devises et dans des…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 31 — Surveillance de la négociation"]1
  1. Surveillance de la négociation"]

    Surveillance de la négociation

    — Surveillance de la négociation La plate-forme de négociation surveille la formation des cours et les transactions effectuées en son sein pour être en mesure…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 6 — Systèmes de paiement", "Art. 82 — Obligations"]1
  1. Obligations"]

    Obligations

    — Obligations Le Conseil fédéral peut imposer des obligations spécifiques aux systèmes de paiement, notamment en ce qui concerne les fonds propres, la…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 30 — Garantie d’une négociation ordonnée"]1
  1. Garantie d’une négociation ordonnée"]

    Garantie d’une négociation ordonnée

    — Garantie d’une négociation ordonnée La plate-forme de négociation qui exploite un système technique doit disposer d’un système de négociation garantissant…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 139 — Procédure devant la commission"]1
  1. Procédure devant la commission"]

    Procédure devant la commission

    — Procédure devant la commission La loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative s’applique à la procédure devant la commission, sous réserve des…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 3 — Déclaration à un référentiel central", "Art. 105 — Date et teneur de la déclaration"]1
  1. Date et teneur de la déclaration"]

    Date et teneur de la déclaration

    — Date et teneur de la déclaration La déclaration doit être effectuée au plus tard le jour ouvrable qui suit la conclusion, la modification ou la fin de…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 37 — Instance de recours"]1
  1. Instance de recours"]

    Instance de recours

    — Instance de recours La plate-forme de négociation institue une instance de recours indépendante qui peut être saisie: a. lorsque l’admission d’un participant…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 95 — Respect des obligations sous une juridiction étrangère"]1
  1. Respect des obligations sous une juridiction étrangère"]

    Respect des obligations sous une juridiction étrangère

    — Respect des obligations sous une juridiction étrangère Les obligations découlant du présent chapitre sont également réputées respectées si: a. elles le sont…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 136 — Dérogations à l’obligation de présenter une offre"]1
  1. Dérogations à l’obligation de présenter une offre"]

    Dérogations à l’obligation de présenter une offre

    — Dérogations à l’obligation de présenter une offre La commission peut, dans des cas justifiés, accorder une dérogation à l’obligation de présenter une offre…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 138 — Tâches de la commission"]1
  1. Tâches de la commission"]

    Tâches de la commission

    — Tâches de la commission La commission prend les décisions nécessaires à l’application du présent chapitre et de ses dispositions d’exécution et surveille le…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4a — Systèmes de négociation fondés sur la TRD", "Art. 73d — Admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs patrimoniales"]1
  1. Admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs patrimoniales"]

    Admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs patrimoniales

    — Admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs patrimoniales Le système de négociation fondé sur la TRD édicte un règlement sur…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 2 — Accords d’interopérabilité", "Art. 56 — Accès non discriminatoire"]1
  1. Accès non discriminatoire"]

    Accès non discriminatoire

    — Accès non discriminatoire Les contreparties centrales peuvent conclure des accords sur la compensation interopérable de transactions financières (accords…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 6 — Exigences complémentaires applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique"]1
  1. Exigences complémentaires applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique"]

    Exigences complémentaires applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique

    — Exigences complémentaires applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique En plus des conditions fixées à l’art. 5, les…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 8 — Organisation"]1
  1. Organisation"]

    Organisation

    — Organisation L’infrastructure des marchés financiers doit être une personne morale de droit suisse ayant son siège et son administration principale en…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 2 — Liaisons entre dépositaires centraux", "Art. 70 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    — Définition On entend par liaisons entre dépositaires centraux: a. les accords conclus entre des dépositaires centraux et portant sur l’exécution mutuelle…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4a — Systèmes de négociation fondés sur la TRD", "Art. 73e — Autres exigences"]1
  1. Autres exigences"]

    Autres exigences

    — Autres exigences En plus des exigences prévues aux art. 73b à 73d, le Conseil fédéral peut imposer des exigences supplémentaires aux systèmes de négociation…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 141 — Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral"]1
  1. Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral"]

    Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral

    — Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral Les décisions de la FINMA en matière d’OPA peuvent faire l’objet d’un recours devant le…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 13 — Continuité des activités"]1
  1. Continuité des activités"]

    Continuité des activités

    — Continuité des activités L’infrastructure des marchés financiers doit disposer d’une stratégie qui, en cas de perturbation, assure la continuité ou la…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 2 — Compensation par une contrepartie centrale", "Art. 98 — Petites contreparties non financières"]1
  1. Petites contreparties non financières"]

    Petites contreparties non financières

    — Petites contreparties non financières Une contrepartie non financière est considérée comme petite lorsque toutes ses positions brutes moyennes mobiles…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 3 — Dispositions transitoires", "Art. 161 — Accords d’interopérabilité"]1
  1. Accords d’interopérabilité"]

    Accords d’interopérabilité

    — Accords d’interopérabilité Les accords d’interopérabilité existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis à une nouvelle…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 34 — Admission des participants"]1
  1. Admission des participants"]

    Admission des participants

    — Admission des participants La plate-forme de négociation édicte un règlement sur l’admission, les obligations et l’exclusion des participants, en veillant à…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 5 — Référentiels centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 74 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    — Définition On entend par référentiel central toute organisation qui collecte, gère et conserve de manière centralisée les données concernant des opérations…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 5 — Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation", "Art. 114 — Opérations transfrontalières"]1
  1. Opérations transfrontalières"]

    Opérations transfrontalières

    — Opérations transfrontalières L’obligation de négocier les opérations sur dérivés conformément à l’art. 112 s’applique également lorsque la contrepartie…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 5 — Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation", "Art. 112 — Obligation de négocier"]1
  1. Obligation de négocier"]

    Obligation de négocier

    — Obligation de négocier Les contreparties négocient toutes les opérations sur des dérivés au sens de l’art. 113 sur: a. une plate-forme de négociation…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 8 — Insolvabilité", "Art. 89 — Protection du système"]1
  1. Protection du système"]

    Protection du système

    — Protection du système La FINMA informe, pour autant que cela soit possible et dans la mesure où ils sont concernés, les contreparties centrales, les…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 4 — Réduction des risques", "Art. 109 — Évaluation des opérations en cours"]1
  1. Évaluation des opérations en cours"]

    Évaluation des opérations en cours

    — Évaluation des opérations en cours Les contreparties évaluent chaque jour les dérivés au prix du marché. Cette obligation ne s’applique pas aux opérations…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 7 — Modification des faits"]1
  1. Modification des faits"]

    Modification des faits

    — Modification des faits L’infrastructure des marchés financiers signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 5 — Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation", "Art. 115 — Opérations intragroupe"]1
  1. Opérations intragroupe"]

    Opérations intragroupe

    — Opérations intragroupe L’obligation prévue à l’art. 112 ne s’applique pas dans les cas suivants: a. les deux contreparties sont intégralement incluses dans…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 6 — Audit", "Art. 117 — Rapports et avis obligatoires"]1
  1. Rapports et avis obligatoires"]

    Rapports et avis obligatoires

    — Rapports et avis obligatoires Les sociétés d’audit rendent compte à la FINMA. Si un organe de révision constate une quelconque infraction aux obligations du…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 5 — Référentiels centraux", "Section 2 — Reconnaissance des référentiels centraux étrangers", "Art. 80"]1
  1. Reconnaissance des référentiels centraux étrangers", "Art. 80"]

    Reconnaissance des référentiels centraux étrangers", "Art. 80"]

    Art. 80 Un référentiel central ayant son siège à l’étranger doit obtenir la reconnaissance de la FINMA avant d’accepter toute déclaration au sens de l’art…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 4 — Référendum et entrée en vigueur", "Art. 164"]1
  1. Référendum et entrée en vigueur", "Art. 164"]

    Référendum et entrée en vigueur", "Art. 164"]

    Art. 164 La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3. Il ne met en vigueur les…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 4 — Réduction des risques", "Art. 111 — Opérations intragroupe"]1
  1. Opérations intragroupe"]

    Opérations intragroupe

    — Opérations intragroupe L’échange de garanties n’est pas nécessaire dans les cas suivants: a. les deux contreparties sont intégralement incluses dans le même…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 130 — Publication du résultat de l’offre et prolongation du délai"]1
  1. Publication du résultat de l’offre et prolongation du délai"]

    Publication du résultat de l’offre et prolongation du délai

    — Publication du résultat de l’offre et prolongation du délai L’offrant publie le résultat de l’offre à l’expiration du délai de l’offre. Si les conditions de…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 2 — Systèmes organisés de négociation", "Art. 44 — Organisation et prévention des conflits d’intérêts"]1
  1. Organisation et prévention des conflits d’intérêts"]

    Organisation et prévention des conflits d’intérêts

    — Organisation et prévention des conflits d’intérêts Quiconque exploite un système organisé de négociation doit: a. observer une séparation stricte entre ce…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 66 — Fonds propres et répartition des risques"]1
  1. Fonds propres et répartition des risques"]

    Fonds propres et répartition des risques

    — Fonds propres et répartition des risques Le dépositaire central dispose, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un volume adéquat de fonds propres…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 151 — Violation des obligations de déclarer"]1
  1. Violation des obligations de déclarer"]

    Violation des obligations de déclarer

    — Violation des obligations de déclarer Est puni d’une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement: a. viole l’obligation de déclarer…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 3 — Déclaration à un référentiel central", "Art. 104 — Obligation de déclarer"]1
  1. Obligation de déclarer"]

    Obligation de déclarer

    — Obligation de déclarer Les opérations sur dérivés doivent être déclarées à l’un des référentiels centraux autorisés ou reconnus par la FINMA. Sont soumises à…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 2 — Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique", "Art. 22 — Infrastructures des marchés financiers et processus opérationnels d’importance systémique"]1
  1. Infrastructures des marchés financiers et processus opérationnels d’importance systémique"]

    Infrastructures des marchés financiers et processus opérationnels d’importance systémique

    — Infrastructures des marchés financiers et processus opérationnels d’importance systémique Une contrepartie centrale, un dépositaire central, un système de…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 51 — Fonds propres et répartition des risques"]1
  1. Fonds propres et répartition des risques"]

    Fonds propres et répartition des risques

    — Fonds propres et répartition des risques La contrepartie centrale dispose, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un volume adéquat de fonds…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 1 — Exécution", "Art. 157"]1
  1. Exécution", "Art. 157"]

    Exécution", "Art. 157"]

    Art. 157 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 2 — Limites de positions pour les dérivés sur matières premières", "Art. 118 — Limites de positions"]1
  1. Limites de positions"]

    Limites de positions

    pour les dérivés sur matières premières — Art. 118 — Limites de positions — Limites de positions Le Conseil fédéral peut fixer des limites sur la taille d’une…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 134 — Obligation de déclarer"]1
  1. Obligation de déclarer"]

    Obligation de déclarer

    — Obligation de déclarer L’offrant ou toute personne qui, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, détient une participation d’au moins 3 % des…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 129 — Droit de retrait du vendeur"]1
  1. Droit de retrait du vendeur"]

    Droit de retrait du vendeur

    — Droit de retrait du vendeur Le vendeur peut se retirer d’un contrat ou annuler une vente déjà exécutée si ces actes ont été conclus ou effectués sur la base…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 2 — Compensation par une contrepartie centrale", "Art. 99 — Petites contreparties financières"]1
  1. Petites contreparties financières"]

    Petites contreparties financières

    — Petites contreparties financières Une contrepartie financière est considérée comme petite lorsque sa position brute moyenne mobile, calculée sur une période…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4a — Systèmes de négociation fondés sur la TRD", "Art. 73c — Admission et obligations des participants"]1
  1. Admission et obligations des participants"]

    Admission et obligations des participants

    — Admission et obligations des participants Peuvent être admis en tant que participants d’un système de négociation fondé sur la TRD: a. les maisons de titres…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 155 — Manipulation de cours"]1
  1. Manipulation de cours"]

    Manipulation de cours

    — Manipulation de cours Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, dans le but d’influencer…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 152 — Violation de l’obligation de présenter une offre"]1
  1. Violation de l’obligation de présenter une offre"]

    Violation de l’obligation de présenter une offre

    — Violation de l’obligation de présenter une offre Est puni d’une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se soumet pas à une…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 3 — Déclaration à un référentiel central", "Art. 106 — Conservation des pièces justificatives"]1
  1. Conservation des pièces justificatives"]

    Conservation des pièces justificatives

    — Conservation des pièces justificatives Les contreparties doivent conserver les pièces justificatives relatives à leurs opérations sur dérivés conformément à…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 126 — Commission des offres publiques d’acquisition"]1
  1. Commission des offres publiques d’acquisition"]

    Commission des offres publiques d’acquisition

    — Commission des offres publiques d’acquisition Après consultation des bourses, la FINMA institue une Commission des offres publiques d’acquisition…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 2 — Compensation par une contrepartie centrale", "Art. 97 — Obligation de compenser"]1
  1. Obligation de compenser"]

    Obligation de compenser

    — Obligation de compenser Les contreparties doivent compenser par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale autorisée ou reconnue par la FINMA les opérations…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 156 — Compétence"]1
  1. Compétence"]

    Compétence

    — Compétence La poursuite et le jugement des auteurs des actes visés aux art. 154 et 155 relèvent de la juridiction fédérale. La délégation aux autorités…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 36 — Admission de valeurs mobilières par un système multilatéral de négociation"]1
  1. Admission de valeurs mobilières par un système multilatéral de négociation"]

    Admission de valeurs mobilières par un système multilatéral de négociation

    — Admission de valeurs mobilières par un système multilatéral de négociation Le système multilatéral de négociation édicte un règlement sur l’admission des…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 38 — Obligation d’enregistrer des participants"]1
  1. Obligation d’enregistrer des participants"]

    Obligation d’enregistrer des participants

    — Obligation d’enregistrer des participants Les participants admis sur une plate-forme de négociation enregistrent les ordres et les opérations qu’ils…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 2 — Compensation par une contrepartie centrale", "Art. 100 — Seuils"]1
  1. Seuils"]

    Seuils

    — Seuils Les seuils applicables aux positions brutes moyennes d’opérations sur dérivés de gré à gré en cours d’une contrepartie non financière sont fixés selon…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 5 — Référentiels centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 79 — Transmission de données à des particuliers"]1
  1. Transmission de données à des particuliers"]

    Transmission de données à des particuliers

    — Transmission de données à des particuliers Le référentiel central peut transmettre des données à des particuliers sous forme agrégée et anonymisée. La…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 5 — Conditions d’octroi de l’autorisation"]1
  1. Conditions d’octroi de l’autorisation"]

    Conditions d’octroi de l’autorisation

    et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers — Art. 5 — Conditions d’octroi de l’autorisation — Conditions d’octroi de…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 41 — Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour l’accès des participants suisses aux installations"]1
  1. Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour l’accès des participants suisses aux installations"]

    Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour l’accès des participants suisses aux installations

    — Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour l’accès des participants suisses aux installations Les plates-formes de négociation ayant leur…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 39 — Obligation de déclarer des participants"]1
  1. Obligation de déclarer des participants"]

    Obligation de déclarer des participants

    — Obligation de déclarer des participants Les participants admis sur une plate-forme de négociation sont tenus de communiquer toutes les informations…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 7 — Surveillance", "Art. 85 — Suspension du droit de vote"]1
  1. Suspension du droit de vote"]

    Suspension du droit de vote

    — Suspension du droit de vote Afin d’assurer l’application de l’art. 9, al. 3 et 5, la FINMA peut suspendre l’exercice du droit de vote attaché aux actions ou…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 8 — Insolvabilité", "Art. 90 — Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant"]1
  1. Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant"]

    Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant

    — Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant Sont exclus des mesures applicables en cas d’insolvabilité ordonnées contre un participant d’une…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 7 — Surveillance", "Art. 84 — Audit"]1
  1. Audit"]

    Audit

    — Audit Les infrastructures des marchés financiers et les groupes financiers mandatent une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 14 — Systèmes informatiques"]1
  1. Systèmes informatiques"]

    Systèmes informatiques

    — Systèmes informatiques L’infrastructure des marchés financiers exploite des systèmes informatiques qui remplissent les conditions suivantes: a. garantir le…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 2 — Modification d’autres actes", "Art. 158"]1
  1. Modification d’autres actes", "Art. 158"]

    Modification d’autres actes", "Art. 158"]

    Art. 158 La modification d’autres actes est réglée en annexe.

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 3 — Dispositions transitoires", "Art. 163 — Obligation de présenter une offre"]1
  1. Obligation de présenter une offre"]

    Obligation de présenter une offre

    — Obligation de présenter une offre Toute personne qui, le 1er février 1997, détenait directement, indirectement ou de concert avec des tiers, des titres de…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 3 — Ségrégation effectuée par le participant", "Art. 73"]1
  1. Ségrégation effectuée par le participant", "Art. 73"]

    Ségrégation effectuée par le participant", "Art. 73"]

    Art. 73 Le participant à un dépositaire central sépare dans ses comptes et dans ceux détenus auprès du dépositaire central ses propres actifs, créances et…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 26 — Définitions"]1
  1. Définitions"]

    Définitions

    — Définitions Au sens de la présent loi, on entend par: a. plate-forme de négociation: toute bourse ou tout système multilatéral de négociation; b. bourse…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 2 — Systèmes organisés de négociation", "Art. 43 — Obligation d’obtenir une autorisation ou une reconnaissance"]1
  1. Obligation d’obtenir une autorisation ou une reconnaissance"]

    Obligation d’obtenir une autorisation ou une reconnaissance

    — Obligation d’obtenir une autorisation ou une reconnaissance Quiconque exploite un système organisé de négociation doit obtenir une autorisation en tant que…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 7 — Surveillance", "Art. 83 — Compétences"]1
  1. Compétences"]

    Compétences

    — Compétences La FINMA est l’autorité de surveillance. Les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique sont en outre assujetties à la…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 3 — Bourses de l’électricité", "Art. 47"]1
  1. Bourses de l’électricité", "Art. 47"]

    Bourses de l’électricité", "Art. 47"]

    Art. 47 Le Conseil fédéral peut édicter, pour les bourses qui servent le commerce des dérivés sur l’électricité et pour la négociation sur ces bourses, des…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 147 — Violation du secret professionnel"]1
  1. Violation du secret professionnel"]

    Violation du secret professionnel

    — Violation du secret professionnel Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: a…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 35 — Admission de valeurs mobilières par une bourse"]1
  1. Admission de valeurs mobilières par une bourse"]

    Admission de valeurs mobilières par une bourse

    — Admission de valeurs mobilières par une bourse La bourse édicte un règlement fixant les conditions d’admission des valeurs mobilières à la négociation et…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 2 — Compensation par une contrepartie centrale", "Art. 101 — Dérivés concernés"]1
  1. Dérivés concernés"]

    Dérivés concernés

    — Dérivés concernés La FINMA détermine les dérivés qui doivent être compensés par une contrepartie centrale. Ce faisant, elle prend en considération: a. leur…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 2 — Compensation par une contrepartie centrale", "Art. 103 — Opérations intragroupe"]1
  1. Opérations intragroupe"]

    Opérations intragroupe

    — Opérations intragroupe Les opérations sur dérivés ne doivent pas être compensées par une contrepartie centrale dans les cas suivants: a. les deux…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 133 — Offres concurrentes"]1
  1. Offres concurrentes"]

    Offres concurrentes

    — Offres concurrentes En cas d’offres concurrentes, les propriétaires de titres de participation de la société visée doivent pouvoir en choisir une librement…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 28 — Organisation de la négociation"]1
  1. Organisation de la négociation"]

    Organisation de la négociation

    — Organisation de la négociation La plate-forme de négociation édicte un règlement d’organisation garantissant l’ordre et la transparence de la négociation…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 7 — Surveillance", "Art. 87 — Retrait de l’autorisation"]1
  1. Retrait de l’autorisation"]

    Retrait de l’autorisation

    — Retrait de l’autorisation En complément à l’art. 37 LFINMA, la FINMA peut retirer l’autorisation ou la reconnaissance à une infrastructure des marchés…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 8 — Insolvabilité", "Art. 92 — Ajournement de la résiliation des contrats"]1
  1. Ajournement de la résiliation des contrats"]

    Ajournement de la résiliation des contrats

    — Ajournement de la résiliation des contrats Lorsque la FINMA ajourne la résiliation de contrats et l’exercice de droits de résiliation de ces contrats, elle…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 3 — Publicité des participations", "Art. 123 — Compétences de la FINMA"]1
  1. Compétences de la FINMA"]

    Compétences de la FINMA

    — Compétences de la FINMA La FINMA édicte des dispositions sur: a. l’étendue de l’obligation de déclarer; b. le traitement des droits d’acquisition et…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 3 — Dispositions transitoires", "Art. 160 — Participants étrangers à une plate-forme de négociation"]1
  1. Participants étrangers à une plate-forme de négociation"]

    Participants étrangers à une plate-forme de négociation

    — Participants étrangers à une plate-forme de négociation Les participants étrangers à une plate-forme de négociation qui disposent, au moment de l’entrée en…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 2 — Systèmes organisés de négociation", "Art. 46 — Transparence de la négociation"]1
  1. Transparence de la négociation"]

    Transparence de la négociation

    — Transparence de la négociation Quiconque exploite un système organisé de négociation assure la publication des informations concernant les transactions…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 7 — Surveillance", "Art. 86 — Restitution volontaire de l’autorisation"]1
  1. Restitution volontaire de l’autorisation"]

    Restitution volontaire de l’autorisation

    — Restitution volontaire de l’autorisation L’infrastructure des marchés financiers qui entend restituer une autorisation soumet un plan de liquidation à la…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 3 — Dispositions transitoires", "Art. 163a — Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2023"]1
  1. Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2023"]

    Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2023

    — Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2023 Les plates-formes de négociation étrangères qui disposent, à l’entrée en vigueur de la…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 2 — Compensation par une contrepartie centrale", "Art. 102 — Opérations transfrontalières"]1
  1. Opérations transfrontalières"]

    Opérations transfrontalières

    — Opérations transfrontalières L’obligation de compenser par une contrepartie centrale s’applique également lorsque la contrepartie étrangère d’une…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 65 — Respect des obligations de paiement"]1
  1. Respect des obligations de paiement"]

    Respect des obligations de paiement

    — Respect des obligations de paiement Le dépositaire central permet de régler des paiements en rapport avec des valeurs mobilières conservées ou comptabilisées…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 3 — Participants", "Art. 58 — Publication des prix"]1
  1. Publication des prix"]

    Publication des prix

    — Publication des prix Les participants à une contrepartie centrale qui rendent une contrepartie centrale accessible à des participants indirects publient le…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1a — Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse", "Art. 41b — Conditions de reconnaissance et procédure"]1
  1. Conditions de reconnaissance et procédure"]

    Conditions de reconnaissance et procédure

    — Conditions de reconnaissance et procédure La FINMA octroie la reconnaissance sur demande lorsque la plate-forme de négociation étrangère remplit les…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 2 — Accords d’interopérabilité", "Art. 57 — Approbation"]1
  1. Approbation"]

    Approbation

    — Approbation La conclusion d’un accord d’interopérabilité est soumise à l’approbation de la FINMA. L’accord d’interopérabilité est approuvé aux conditions…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1a — Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse", "Art. 41a — Obligation d’obtenir une reconnaissance"]1
  1. Obligation d’obtenir une reconnaissance"]

    Obligation d’obtenir une reconnaissance

    — Obligation d’obtenir une reconnaissance Les plates-formes de négociation ayant leur siège à l’étranger doivent au préalable obtenir une reconnaissance de la…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 9 — Garantie d’une activité irréprochable"]1
  1. Garantie d’une activité irréprochable"]

    Garantie d’une activité irréprochable

    — Garantie d’une activité irréprochable L’infrastructure des marchés financiers et les personnes chargées de son administration et de sa gestion doivent…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 4 — Réduction des risques", "Art. 107 — Obligations"]1
  1. Obligations"]

    Obligations

    — Obligations Les opérations sur dérivés de gré à gré qui ne doivent pas être compensées par une contrepartie centrale autorisée ou reconnue par la FINMA sont…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 2 — Définitions"]1
  1. Définitions"]

    Définitions

    — Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. infrastructure des marchés financiers: 1. une bourse (art. 26, let. b), 2. un système multilatéral…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 128 — Contrôle de l’offre"]1
  1. Contrôle de l’offre"]

    Contrôle de l’offre

    — Contrôle de l’offre L’offrant soumet l’offre, avant sa publication, au contrôle d’une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 3 — Dispositions transitoires", "Art. 159 — Infrastructures des marchés financiers"]1
  1. Infrastructures des marchés financiers"]

    Infrastructures des marchés financiers

    — Infrastructures des marchés financiers Les infrastructures des marchés financiers qui disposent, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 5 — Référentiels centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 76 — Publication des données"]1
  1. Publication des données"]

    Publication des données

    — Publication des données Le référentiel central publie régulièrement et sous forme agrégée et anonymisée, sur la base des données déclarées, les positions…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 94 — Exceptions"]1
  1. Exceptions"]

    Exceptions

    — Exceptions Le présent chapitre ne s’applique pas: a. à la Confédération, aux cantons et aux communes; b. à la BNS; c. à la Banque des règlements…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 50 — Respect des obligations de paiement"]1
  1. Respect des obligations de paiement"]

    Respect des obligations de paiement

    — Respect des obligations de paiement La contrepartie centrale et ses participants respectent leurs obligations de paiement mutuelles en transférant des dépôts…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 149 — Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer"]1
  1. Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer"]

    Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer

    — Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. viole l’obligation…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 3 — Participants", "Art. 59 — Ségrégation"]1
  1. Ségrégation"]

    Ségrégation

    — Ségrégation Le participant à une contrepartie centrale sépare dans ses comptes et dans ceux détenus auprès de la contrepartie centrale ses propres actifs…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 93 — Champ d’application"]1
  1. Champ d’application"]

    Champ d’application

    — Champ d’application Le présent chapitre est applicable sous réserve des dispositions ci-après aux contreparties financières et aux contreparties non…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 5 — Opérations d’initiés et manipulation du marché", "Art. 142 — Exploitation d’informations d’initiés"]1
  1. Exploitation d’informations d’initiés"]

    Exploitation d’informations d’initiés

    — Exploitation d’informations d’initiés Agit de manière illicite toute personne qui, détenant une information d’initié dont elle sait ou doit savoir qu’il…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 2 — Liaisons entre dépositaires centraux", "Art. 71 — Approbation"]1
  1. Approbation"]

    Approbation

    — Approbation L’établissement des liaisons suivantes entre dépositaires centraux requiert l’approbation de la FINMA: a. les liaisons interopérables; b. les…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 16 — Protection contre la confusion et la tromperie"]1
  1. Protection contre la confusion et la tromperie"]

    Protection contre la confusion et la tromperie

    — Protection contre la confusion et la tromperie La dénomination de l’infrastructure des marchés financiers ne doit pas prêter à confusion ni induire en…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 3 — Publicité des participations", "Art. 122 — Communication à la FINMA"]1
  1. Communication à la FINMA"]

    Communication à la FINMA

    — Communication à la FINMA Si la société ou les bourses ont des raisons de penser qu’un actionnaire n’a pas respecté son obligation de déclarer, elles en…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 6 — Audit", "Art. 116 — Compétences"]1
  1. Compétences"]

    Compétences

    — Compétences Les organes de révision au sens des art. 727 et 727a CO vérifient, dans le cadre de leur révision, que les contreparties respectent les…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 6 — Instruments de surveillance du marché", "Art. 144 — Suspension du droit de vote et interdiction d’achat"]1
  1. Suspension du droit de vote et interdiction d’achat"]

    Suspension du droit de vote et interdiction d’achat

    — Suspension du droit de vote et interdiction d’achat Lorsque des indices suffisants laissent supposer qu’une personne ne respecte pas son obligation de…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 96 — Transmission des informations au sein du groupe"]1
  1. Transmission des informations au sein du groupe"]

    Transmission des informations au sein du groupe

    — Transmission des informations au sein du groupe Les contreparties sont autorisées à échanger avec les sociétés de leur groupe et leurs succursales établies à…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 4 — Reconnaissance de contreparties centrales étrangères", "Art. 60"]1
  1. Reconnaissance de contreparties centrales étrangères", "Art. 60"]

    Reconnaissance de contreparties centrales étrangères", "Art. 60"]

    Art. 60 Une contrepartie centrale ayant son siège à l’étranger doit obtenir la reconnaissance de la FINMA avant: a. d’accorder aux participants suisses…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 19 — Obligation de consigner et de conserver des documents"]1
  1. Obligation de consigner et de conserver des documents"]

    Obligation de consigner et de conserver des documents

    — Obligation de consigner et de conserver des documents L’infrastructure des marchés financiers consigne les services fournis, les procédures et les processus…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 2 — Liaisons entre dépositaires centraux", "Art. 72 — Déclaration"]1
  1. Déclaration"]

    Déclaration

    — Déclaration L’établissement d’accès par liaison en vertu desquels un dépositaire central fournit à l’autre dépositaire central des services qu’il fournit…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 18 — Accès libre et non discriminatoire"]1
  1. Accès libre et non discriminatoire"]

    Accès libre et non discriminatoire

    — Accès libre et non discriminatoire L’infrastructure des marchés financiers offre un accès libre et non discriminatoire à ses services. Elle peut restreindre…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 5 — Référentiels centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 75 — Conservation des données"]1
  1. Conservation des données"]

    Conservation des données

    — Conservation des données Le référentiel central enregistre les données déclarées et les conserve durant dix ans au moins à compter de l’échéance du contrat.

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 6 — Instruments de surveillance du marché", "Art. 145 — Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers"]1
  1. Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers"]

    Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers

    — Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers Les instruments de surveillance prévus aux art. 29, al. 1, 30, 32…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 3 — Publicité des participations", "Art. 124 — Devoir d’information de la société"]1
  1. Devoir d’information de la société"]

    Devoir d’information de la société

    — Devoir d’information de la société La société doit publier les informations reçues relatives aux modifications du pourcentage des droits de vote.

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 148 — Violation des dispositions relatives à la protection contre la confusion et la tromperie et de l’obligation de déclarer"]1
  1. Violation des dispositions relatives à la protection contre la confusion et la tromperie et de l’obligation de déclarer"]

    Violation des dispositions relatives à la protection contre la confusion et la tromperie et de l’obligation de déclarer

    — Violation des dispositions relatives à la protection contre la confusion et la tromperie et de l’obligation de déclarer Est puni d’une amende de 500 000…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 11 — Externalisation"]1
  1. Externalisation"]

    Externalisation

    — Externalisation Si l’infrastructure des marchés financiers veut externaliser des services essentiels tels que la gestion des risques, elle doit obtenir au…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 5 — Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation", "Art. 113 — Dérivés concernés"]1
  1. Dérivés concernés"]

    Dérivés concernés

    — Dérivés concernés La FINMA détermine les dérivés qui doivent être négociés sur une plate-forme ou un système de négociation visés à l’art. 112, al. 1. Ce…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 68 — Procédure en cas de défaillance d’un participant"]1
  1. Procédure en cas de défaillance d’un participant"]

    Procédure en cas de défaillance d’un participant

    — Procédure en cas de défaillance d’un participant Le dépositaire central prévoit des mesures visant à limiter les risques de crédit et de liquidité en cas de…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 21 — Publication des informations essentielles"]1
  1. Publication des informations essentielles"]

    Publication des informations essentielles

    — Publication des informations essentielles L’infrastructure des marchés financiers publie à intervalles réguliers toutes les informations essentielles pour…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 3 — Publicité des participations", "Art. 121 — Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés"]1
  1. Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés"]

    Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés

    — Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés Tout groupe organisé sur la base d’une convention ou d’une autre manière est soumis, en tant que…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 64 — Garanties"]1
  1. Garanties"]

    Garanties

    — Garanties Le dépositaire central couvre par des mesures appropriées les risques découlant de l’octroi d’un crédit. Il accepte uniquement des garanties…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 2 — Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique", "Art. 24 — Plan de stabilisation et plan de liquidation"]1
  1. Plan de stabilisation et plan de liquidation"]

    Plan de stabilisation et plan de liquidation

    — Plan de stabilisation et plan de liquidation L’infrastructure des marchés financiers d’importance systémique établit un plan de stabilisation. Celui-ci…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 67 — Liquidités"]1
  1. Liquidités"]

    Liquidités

    — Liquidités Le dépositaire central dispose de liquidités suffisantes pour: a. honorer ses obligations de paiement dans toutes les devises et dans des…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 1 — Objet et but"]1
  1. Objet et but"]

    Objet et but

    — Objet et but La présente loi règle l’organisation et l’exploitation des infrastructures des marchés financiers et fixe les règles de comportement des…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 4 — Réduction des risques", "Art. 110 — Échange de garanties"]1
  1. Échange de garanties"]

    Échange de garanties

    — Échange de garanties Les contreparties, à l’exception des petites contreparties non financières, échangent des garanties appropriées. Elles doivent être en…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 150 — Violation des obligations afférentes à la négociation de dérivés"]1
  1. Violation des obligations afférentes à la négociation de dérivés"]

    Violation des obligations afférentes à la négociation de dérivés

    — Violation des obligations afférentes à la négociation de dérivés Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. viole…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 1 — Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers", "Art. 4 — Obligation d’obtenir une autorisation"]1
  1. Obligation d’obtenir une autorisation"]

    Obligation d’obtenir une autorisation

    — Obligation d’obtenir une autorisation Toute infrastructure des marchés financiers doit obtenir une autorisation de la FINMA. L’exploitant d’un système de…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 1 — Dispositions communes", "Section 2 — Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique", "Art. 23 — Exigences spéciales"]1
  1. Exigences spéciales"]

    Exigences spéciales

    applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique — Art. 23 — Exigences spéciales — Exigences spéciales Pour couvrir les risques…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 8 — Insolvabilité", "Art. 91 — Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant indirect"]1
  1. Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant indirect"]

    Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant indirect

    — Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant indirect Sont exclus des mesures applicables en cas d’insolvabilité ordonnées contre un…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 132 — Obligations de la société visée"]1
  1. Obligations de la société visée"]

    Obligations de la société visée

    — Obligations de la société visée Le conseil d’administration de la société visée (art. 125, al. 1) adresse aux propriétaires de titres de participation un…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 4 — Réduction des risques", "Art. 108 — Réduction du risque opérationnel et du risque de contrepartie"]1
  1. Réduction du risque opérationnel et du risque de contrepartie"]

    Réduction du risque opérationnel et du risque de contrepartie

    — Réduction du risque opérationnel et du risque de contrepartie Les contreparties enregistrent, observent et réduisent les risques opérationnels et les risques…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 153 — Violation des obligations de la société visée"]1
  1. Violation des obligations de la société visée"]

    Violation des obligations de la société visée

    — Violation des obligations de la société visée Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. omet de présenter aux…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 140 — Procédure de recours devant la FINMA"]1
  1. Procédure de recours devant la FINMA"]

    Procédure de recours devant la FINMA

    — Procédure de recours devant la FINMA Les décisions de la commission peuvent faire d’objet d’un recours devant la FINMA dans un délai de cinq jours de bourse…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 6 — Instruments de surveillance du marché", "Art. 146 — Obligation de renseigner"]1
  1. Obligation de renseigner"]

    Obligation de renseigner

    — Obligation de renseigner Les personnes soumises à une obligation de déclarer en vertu de l’art. 134 ou qui peuvent avoir qualité de partie en vertu de l’art…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 137 — Annulation des titres de participation restants"]1
  1. Annulation des titres de participation restants"]

    Annulation des titres de participation restants

    — Annulation des titres de participation restants Si l’offrant détient, à l’expiration de l’offre, plus de 98 % des droits de vote de la société visée, il…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 33 — Suspension de la négociation"]1
  1. Suspension de la négociation"]

    Suspension de la négociation

    — Suspension de la négociation Lorsqu’une bourse suspend, à l’initiative de l’émetteur ou en raison de circonstances extraordinaires, la négociation d’une…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4a — Systèmes de négociation fondés sur la TRD", "Art. 73f — Allégements pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD"]1
  1. Allégements pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD"]

    Allégements pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD

    — Allégements pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD En vertu du principe de proportionnalité et compte tenu du but de protection visé par…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 8 — Insolvabilité", "Art. 88 — Mesures applicables en cas d’insolvabilité"]1
  1. Mesures applicables en cas d’insolvabilité"]

    Mesures applicables en cas d’insolvabilité

    — Mesures applicables en cas d’insolvabilité Les art. 25 à 37 et 37d à 37gquinquies, à l’exception de l’art. 37g, al. 4bis, de la loi du 8 novembre 1934 sur…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 3 — Contreparties centrales", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 53 — Procédure en cas de défaillance d’un participant"]1
  1. Procédure en cas de défaillance d’un participant"]

    Procédure en cas de défaillance d’un participant

    — Procédure en cas de défaillance d’un participant La contrepartie centrale prévoit des mesures visant à limiter les risques de crédit et de liquidité en cas…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 131 — Dispositions additionnelles"]1
  1. Dispositions additionnelles"]

    Dispositions additionnelles

    — Dispositions additionnelles La commission édicte des dispositions additionnelles sur: a. l’annonce d’une offre avant sa publication; b. le contenu et la…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 2 — Limites de positions pour les dérivés sur matières premières", "Art. 119 — Surveillance"]1
  1. Surveillance"]

    Surveillance

    — Surveillance La plate-forme de négociation surveille les positions ouvertes en vue de l’application des limites de positions. Elle peut exiger, de la part de…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 3 — Publicité des participations", "Art. 120 — Obligation de déclarer"]1
  1. Obligation de déclarer"]

    Obligation de déclarer

    — Obligation de déclarer Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou aliène des actions ou des droits concernant…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 4 — Dépositaires centraux", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 69 — Ségrégation"]1
  1. Ségrégation"]

    Ségrégation

    — Ségrégation Le dépositaire central sépare: a. ses propres actifs des valeurs mobilières de ses participants, et b. les valeurs mobilières d’un participant de…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 32 — Collaboration entre les organes de surveillance de la négociation"]1
  1. Collaboration entre les organes de surveillance de la négociation"]

    Collaboration entre les organes de surveillance de la négociation

    — Collaboration entre les organes de surveillance de la négociation Les organes de surveillance suisses de différentes plates-formes de négociation règlent par…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1a — Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse", "Art. 41c — Publication de listes"]1
  1. Publication de listes"]

    Publication de listes

    — Publication de listes La FINMA publie une liste des plates-formes de négociation étrangères reconnues. Le Conseil fédéral publie une liste des juridictions…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 154 — Exploitation d’informations d’initiés"]1
  1. Exploitation d’informations d’initiés"]

    Exploitation d’informations d’initiés

    — Exploitation d’informations d’initiés Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en qualité d’organe…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 40 — Conditions d’autorisation applicables aux participants étrangers"]1
  1. Conditions d’autorisation applicables aux participants étrangers"]

    Conditions d’autorisation applicables aux participants étrangers

    — Conditions d’autorisation applicables aux participants étrangers La FINMA octroie une autorisation à un participant étranger qui souhaite prendre part à une…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 4 — Offres publiques d’acquisition", "Art. 125 — Champ d’application"]1
  1. Champ d’application"]

    Champ d’application

    — Champ d’application Les dispositions du présent chapitre et l’art. 163 s’appliquent aux offres publiques d’acquisition portant sur les titres de…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 2 — Dispositions finales", "Section 3 — Dispositions transitoires", "Art. 162 — Négociation de dérivés"]1
  1. Négociation de dérivés"]

    Négociation de dérivés

    — Négociation de dérivés Le Conseil fédéral détermine quelles opérations sur dérivés encore ouvertes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 6 — Systèmes de paiement", "Art. 81 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    — Définition On entend par système de paiement toute organisation fondée sur des règles et procédures communes qui sert à compenser et régler des obligations…

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 2 — Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité", "Section 1 — Plates-formes de négociation", "Art. 29 — Transparence pré-négociation et post-négociation"]1
  1. Transparence pré-négociation et post-négociation"]

    Transparence pré-négociation et post-négociation

    — Transparence pré-négociation et post-négociation La plate-forme de négociation publie les prix acheteurs et vendeurs des actions et autres valeurs mobilières…

["Titre 4 — Dispositions pénales et finales", "Chapitre 1 — Dispositions pénales", "Art. 154 — Exploitation d’informations d’initiés"]1
  1. Exploitation d’informations d’initiés"]

    Exploitation d’informations d’initiés

    — Exploitation d’informations d’initiés 1. Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même…

["Titre 3 — Comportement sur le marché", "Chapitre 1 — Négociation de dérivés", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 93 — Champ d’application"]1
  1. Champ d’application"]

    Champ d’application

    — Champ d’application étrangers aux marchés financiers si elles ne sont soumises à aucune réglementation équivalente.

["Titre 2 — Infrastructures des marchés financiers", "Chapitre 8 — Insolvabilité", "Art. 89 — Protection du système"]1
  1. Protection du système"]

    Protection du système

    — Protection du système de participation est soumis au droit suisse. L’al. 2 s’applique par analogie: a. aux infrastructures des marchés financiers visées à…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Art. 2 — Définitions"]1
  1. Définitions"]

    Définitions

    — Définitions 2. d’autres droits-valeurs qui sont détenus dans des registres électroniques distribués et qui, au moyen de procédés techniques, donnent aux…

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