Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

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["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 46 — Incompatibilité"]1

Incompatibilité"]
Incompatibilité
— Incompatibilité Le préposé ne peut pas être membre de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la…

["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 45 — Budget"]1

Budget"]
Budget
— Budget Le PFPDT remet chaque année, par l’intermédiaire de la Chancellerie fédérale, son projet de budget au Conseil fédéral. Celui-ci le transmet tel quel à…

["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 3 — Communication de données personnelles à l’étranger", "Art. 16 — Principes"]1

Principes"]
Principes
— Principes Des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger si le Conseil fédéral a constaté que l’État concerné dispose d’une législation…

["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 3 — Assistance administrative", "Art. 54 — Assistance administrative en Suisse"]1

Assistance administrative en Suisse"]
Assistance administrative en Suisse
— Assistance administrative en Suisse Les autorités fédérales et cantonales communiquent au PFPDT les informations et les données personnelles nécessaires à…

["Chapitre 8 — Dispositions pénales", "Art. 61 — Violation des devoirs de diligence"]1

Violation des devoirs de diligence"]
Violation des devoirs de diligence
— Violation des devoirs de diligence Sont, sur plainte, punies d’une amende de 250 000 francs au plus les personnes privées qui, intentionnellement: a…

["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 6 — Principes"]1

Principes"]
Principes
— Principes Tout traitement de données personnelles doit être licite. Il doit être conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. Les…

["Chapitre 4 — Droits de la personne concernée", "Art. 29 — Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles"]1

Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles"]
Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles
— Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise…

["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 47a — Récusation"]1

Récusation"]
Récusation
— Récusation Si la récusation du préposé est contestée, le président de la cour du Tribunal administratif fédéral compétente en matière de protection des…

["Chapitre 4 — Droits de la personne concernée", "Art. 25 — Droit d’accès"]1

Droit d’accès"]
Droit d’accès
— Droit d’accès Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées. La personne concernée reçoit…

["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 36 — Communication de données personnelles"]1

Communication de données personnelles"]
Communication de données personnelles
— Communication de données personnelles Les organes fédéraux ne sont en droit de communiquer des données personnelles que si une base légale au sens de l’art…

["Chapitre 3 — Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant", "Art. 19 — Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles"]1

Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles"]
Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles
— Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte…

["Chapitre 5 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées", "Art. 30 — Atteintes à la personnalité"]1

Atteintes à la personnalité"]
Atteintes à la personnalité
— Atteintes à la personnalité Celui qui traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées…

["Chapitre 1 — But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance", "Art. 2 — Champ d’application à raison de la personne et de la matière"]1

Champ d’application à raison de la personne et de la matière"]
Champ d’application à raison de la personne et de la matière
— Champ d’application à raison de la personne et de la matière La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques…

["Chapitre 8 — Dispositions pénales", "Art. 62 — Violation du devoir de discrétion"]1

Violation du devoir de discrétion"]
Violation du devoir de discrétion
— Violation du devoir de discrétion Est, sur plainte, puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque révèle intentionnellement des données personnelles…

["Chapitre 1 — But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance", "Art. 4 — Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence"]1

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence"]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
— Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de…

["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 74 — Référendum et entrée en vigueur"]1

Référendum et entrée en vigueur"]
Référendum et entrée en vigueur
— Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en…

["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 3 — Communication de données personnelles à l’étranger", "Art. 18 — Publication de données personnelles sous forme électronique"]1

Publication de données personnelles sous forme électronique"]
Publication de données personnelles sous forme électronique
— Publication de données personnelles sous forme électronique La publication de données personnelles au moyen de services d’information et de communication…

["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 37 — Opposition à la communication de données personnelles"]1

Opposition à la communication de données personnelles"]
Opposition à la communication de données personnelles
— Opposition à la communication de données personnelles La personne concernée qui rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut s’opposer à ce que…

["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 69 — Disposition transitoire concernant les traitements en cours"]1

Disposition transitoire concernant les traitements en cours"]
Disposition transitoire concernant les traitements en cours
— Disposition transitoire concernant les traitements en cours Les art. 7, 22 et 23 ne sont pas applicables aux traitements qui ont débuté avant l’entrée en…

["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 42 — Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles"]1

Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles"]
Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles
— Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles Tant que l’accès à des documents officiels contenant des données…

["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 2 — Traitements de données personnelles par des responsables du traitement privés ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger", "Art. 15 — Obligations du représentant"]1

Obligations du représentant"]
Obligations du représentant
— Obligations du représentant Le représentant tient un registre des activités de traitement du responsable du traitement qui contient les indications…

["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 48 — Autocontrôle du PFPDT"]1

Autocontrôle du PFPDT"]
Autocontrôle du PFPDT
— Autocontrôle du PFPDT Le PFPDT s’assure, par des mesures de contrôle appropriées portant notamment sur la sécurité des données personnelles, du respect et de…

["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 13 — Certification"]1

Certification"]
Certification
— Certification Les fournisseurs de systèmes ou de logiciels de traitement de données personnelles ainsi que les responsables du traitement et les…

["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 8 — Sécurité des données"]1

Sécurité des données"]
Sécurité des données
— Sécurité des données Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une…

["Chapitre 3 — Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant", "Art. 24 — Annonce des violations de la sécurité des données"]1

Annonce des violations de la sécurité des données"]
Annonce des violations de la sécurité des données
— Annonce des violations de la sécurité des données Le responsable du traitement annonce dans les meilleurs délais au PFPDT les cas de violation de la sécurité…

["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 2 — Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données", "Art. 50 — Pouvoirs"]1

Pouvoirs"]
Pouvoirs
— Pouvoirs Lorsque l’organe fédéral ou la personne privée ne respecte pas son obligation de collaborer, le PFPDT peut dans le cadre de la procédure d’enquête…

["Chapitre 8 — Dispositions pénales", "Art. 64 — Infractions commises dans une entreprise"]1

Infractions commises dans une entreprise"]
Infractions commises dans une entreprise
— Infractions commises dans une entreprise Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) sont applicables aux…

["Chapitre 8 — Dispositions pénales", "Art. 63 — Insoumission à une décision"]1

Insoumission à une décision"]
Insoumission à une décision
— Insoumission à une décision Sont punies d’une amende de 250 000 francs au plus les personnes privées qui, intentionnellement, ne se conforment pas à une…

["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 43 — Élection et statut"]1

Élection et statut"]
Élection et statut
— Élection et statut L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le chef du PFPDT (le préposé). Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible…

["Chapitre 8 — Dispositions pénales", "Art. 60 — Violation des obligations d’informer, de renseigner et de collaborer"]1

Violation des obligations d’informer, de renseigner et de collaborer"]
Violation des obligations d’informer, de renseigner et de collaborer
— Violation des obligations d’informer, de renseigner et de collaborer Sont, sur plainte, punies d’une amende de 250 000 francs au plus les personnes privées…

["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 33 — Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints"]1

Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints"]
Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints
— Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints Lorsqu’un organe fédéral traite des données personnelles conjointement…

Représentant"]
Représentant
— Représentant Le responsable du traitement privé qui a son siège ou son domicile à l’étranger désigne un représentant en Suisse lorsqu’il traite des données…

["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 3 — Assistance administrative", "Art. 55 — Assistance administrative avec des autorités étrangères"]1

Assistance administrative avec des autorités étrangères"]
Assistance administrative avec des autorités étrangères
— Assistance administrative avec des autorités étrangères Le PFPDT peut échanger des informations ou des données personnelles avec des autorités étrangères…

["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 44 — Durée, renouvellement et fin des rapports de fonction"]1

Durée, renouvellement et fin des rapports de fonction"]
Durée, renouvellement et fin des rapports de fonction
— Durée, renouvellement et fin des rapports de fonction La période de fonction du préposé est de quatre ans et peut être renouvelée deux fois. Elle débute le…

["Chapitre 4 — Droits de la personne concernée", "Art. 27 — Restrictions au droit d’accès applicables aux médias"]1

Restrictions au droit d’accès applicables aux médias"]
Restrictions au droit d’accès applicables aux médias
— Restrictions au droit d’accès applicables aux médias Lorsque les données personnelles sont traitées exclusivement pour la publication dans la partie…

["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 4 — Autres tâches du PFPDT", "Art. 57 — Information"]1

Information"]
Information
— Information Le PFPDT remet annuellement un rapport sur son activité à l’Assemblée fédérale. Il transmet simultanément ce rapport au Conseil fédéral. Le…

["Chapitre 3 — Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant", "Art. 22 — Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles"]1

Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles"]
Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles
— Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles Lorsque le traitement envisagé est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la…

Procédure"]
Procédure
— Procédure La procédure d’enquête et les décisions relatives aux mesures visées aux art. 50 et 51 sont régies par la PA. Seuls l’organe fédéral ou la personne…

["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 10 — Conseiller à la protection des données"]1

Conseiller à la protection des données"]
Conseiller à la protection des données
— Conseiller à la protection des données Les responsables du traitement privés peuvent nommer un conseiller à la protection des données. Le conseiller à la…

["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 40 — Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux"]1

Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux"]
Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux
— Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux Lorsqu’un organe fédéral agit selon le droit privé, le traitement des données personnelles est…

["Chapitre 3 — Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant", "Art. 20 — Exceptions au devoir d’informer et restrictions"]1

Exceptions au devoir d’informer et restrictions"]
Exceptions au devoir d’informer et restrictions
— Exceptions au devoir d’informer et restrictions Le responsable du traitement est délié du devoir d’information au sens de l’art. 19 si l’une des conditions…

["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 70 — Disposition transitoire concernant les procédures en cours"]1

Disposition transitoire concernant les procédures en cours"]
Disposition transitoire concernant les procédures en cours
— Disposition transitoire concernant les procédures en cours La présente loi ne s’applique ni aux enquêtes du PFPDT pendantes au moment de son entrée en…

["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 11 — Codes de conduite"]1

Codes de conduite"]
Codes de conduite
— Codes de conduite Les associations professionnelles, sectorielles et économiques, lorsqu’elles sont autorisées de par leurs statuts à défendre les intérêts…

["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 68 — Abrogation et modification d’autres actes"]1

Abrogation et modification d’autres actes"]
Abrogation et modification d’autres actes
— Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 1.

["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 41 — Prétentions et procédure"]1

Prétentions et procédure"]
Prétentions et procédure
— Prétentions et procédure Quiconque a un intérêt digne de protection peut exiger de l’organe fédéral responsable: a. qu’il s’abstienne de procéder à un…

["Chapitre 5 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées", "Art. 32 — Prétentions"]1

Prétentions"]
Prétentions
— Prétentions La personne concernée peut exiger que des données personnelles inexactes soient rectifiées, sauf si: a. la modification est interdite par une…

["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 4 — Autres tâches du PFPDT", "Art. 56 — Registre"]1

Registre"]
Registre
— Registre Le PFPDT tient un registre des activités de traitement des organes fédéraux. Ce registre est publié.

["Chapitre 8 — Dispositions pénales", "Art. 65 — Compétence"]1

Compétence"]
Compétence
— Compétence La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons. Le PFPDT peut dénoncer des infractions aux autorités de poursuite pénale…

["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 7 — Protection des données dès la conception et par défaut"]1

Protection des données dès la conception et par défaut"]
Protection des données dès la conception et par défaut
— Protection des données dès la conception et par défaut Le responsable du traitement est tenu de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles…

["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 72 — Disposition transitoire relative à l’élection et à la fin des rapports de travail du préposé"]1

Disposition transitoire relative à l’élection et à la fin des rapports de travail du préposé"]
Disposition transitoire relative à l’élection et à la fin des rapports de travail du préposé
— Disposition transitoire relative à l’élection et à la fin des rapports de travail du préposé L’ancien droit s’applique à l’élection et à la fin des rapports…

["Chapitre 1 — But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance", "Art. 3 — Champ d’application territorial"]1

Champ d’application territorial"]
Champ d’application territorial
— Champ d’application territorial La présente loi s’applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger…

["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 73 — Coordination"]1

Coordination"]
Coordination
— Coordination La coordination avec d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.

["Chapitre 4 — Droits de la personne concernée", "Art. 28 — Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles"]1

Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles"]
Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles
— Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu’il lui remette sous un…

Mesures administratives"]
Mesures administratives
— Mesures administratives Si des dispositions de protection des données sont violées, le PFPDT peut ordonner la modification, la suspension ou la cessation de…

["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 3 — Communication de données personnelles à l’étranger", "Art. 17 — Dérogations"]1

Dérogations"]
Dérogations
— Dérogations En dérogation à l’art. 16, al. 1 et 2, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger dans les cas suivants: a. la personne…

["Chapitre 3 — Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant", "Art. 23 — Consultation préalable du PFPDT"]1

Consultation préalable du PFPDT"]
Consultation préalable du PFPDT
— Consultation préalable du PFPDT Le responsable du traitement consulte le PFPDT préalablement au traitement lorsque l’analyse d’impact relative à la…

["Chapitre 9 — Conclusion de traités internationaux", "Art. 67"]1

Conclusion de traités internationaux", "Art. 67"]
Conclusion de traités internationaux", "Art. 67"]
Art. 67 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux concernant: a. la coopération internationale entre autorités chargées de la protection des…

["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 5 — Définitions"]1

Définitions"]
Définitions
et principes généraux — Art. 5 — Définitions — Définitions On entend par: a. données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique…

["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 72a — Disposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé"]1

Disposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé"]
Disposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé
— Disposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé Les rapports de travail du préposé établis en vertu de l’ancien droit sont régis par…

["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 4 — Autres tâches du PFPDT", "Art. 58 — Autres tâches"]1

Autres tâches"]
Autres tâches
du PFPDT — Art. 58 — Autres tâches — Autres tâches Le PFPDT a notamment les autres tâches suivantes: a. informer, former et conseiller les organes fédéraux et…

["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 9 — Sous-traitance"]1

Sous-traitance"]
Sous-traitance
— Sous-traitance Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu’un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions…

["Chapitre 10 — Dispositions finales", "Art. 71 — Disposition transitoire concernant les données concernant des personnes morales"]1

Disposition transitoire concernant les données concernant des personnes morales"]
Disposition transitoire concernant les données concernant des personnes morales
— Disposition transitoire concernant les données concernant des personnes morales Pour les organes fédéraux, les dispositions d’autres actes de droit fédéral…

["Chapitre 3 — Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant", "Art. 21 — Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée"]1

Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée"]
Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée
— Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée Le responsable du traitement informe la personne concernée de toute décision qui est prise…

["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 44a — Avertissement"]1

Avertissement"]
Avertissement
— Avertissement La Commission judiciaire peut adresser un avertissement au préposé si elle constate qu’il a violé ses devoirs de fonction.

["Chapitre 8 — Dispositions pénales", "Art. 66 — Prescription de l’action pénale"]1

Prescription de l’action pénale"]
Prescription de l’action pénale
— Prescription de l’action pénale L’action pénale se prescrit par cinq ans.

Coordination"]
Coordination
— Coordination L’autorité administrative fédérale qui surveille une personne privée ou une organisation extérieure à l’administration fédérale en vertu d’une…

["Chapitre 5 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées", "Art. 31 — Motifs justificatifs"]1

Motifs justificatifs"]
Motifs justificatifs
— Motifs justificatifs Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la personne concernée, par un intérêt privé…

["Chapitre 4 — Droits de la personne concernée", "Art. 26 — Restrictions au droit d’accès"]1

Restrictions au droit d’accès"]
Restrictions au droit d’accès
— Restrictions au droit d’accès Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants…

["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 5 — Émoluments", "Art. 59"]1

Émoluments", "Art. 59"]
Émoluments", "Art. 59"]
Art. 59 Le PFPDT perçoit des émoluments auprès des personnes privées pour les prestations suivantes: a. la prise de position concernant les codes de conduite…

["Chapitre 7 — Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence", "Section 1 — Organisation", "Art. 47 — Activité accessoire"]1

Activité accessoire"]
Activité accessoire
— Activité accessoire Le préposé ne peut exercer aucune activité accessoire. La Commission judiciaire peut autoriser le préposé à exercer une activité…

Enquête"]
Enquête
— Enquête Le PFPDT ouvre d’office ou sur dénonciation une enquête contre un organe fédéral ou une personne privée si des indices suffisants font penser qu’un…

["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 34 — Bases légales"]1

Bases légales"]
Bases légales
— Bases légales Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s’il existe une base légale. La base légale doit être prévue dans…

["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 39 — Traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes"]1

Traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes"]
Traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes
— Traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes Les organes fédéraux sont en droit de traiter des données personnelles à des fins ne se…

["Chapitre 1 — But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance", "Art. 1 — But"]1

But"]
But
— But La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un…

["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 35 — Traitement de données personnelles automatisé dans le cadre d’essais pilotes"]1

Traitement de données personnelles automatisé dans le cadre d’essais pilotes"]
Traitement de données personnelles automatisé dans le cadre d’essais pilotes
— Traitement de données personnelles automatisé dans le cadre d’essais pilotes Le Conseil fédéral peut autoriser, avant l’entrée en vigueur d’une loi au sens…

["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 38 — Proposition des documents aux Archives fédérales"]1

Proposition des documents aux Archives fédérales"]
Proposition des documents aux Archives fédérales
— Proposition des documents aux Archives fédérales Conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage, les organes fédéraux proposent aux Archives…

["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 12 — Registre des activités de traitement"]1

Registre des activités de traitement"]
Registre des activités de traitement
— Registre des activités de traitement Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement. Le…

["Chapitre 2 — Dispositions générales", "Section 1 — Définitions et principes généraux", "Art. 5 — Définitions"]1

Définitions"]
Définitions
et principes généraux — Art. 5 — Définitions — Définitions 6. les données sur des mesures d’aide sociale; d. traitement: toute opération relative à des données…

["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 36 — Communication de données personnelles"]1

Communication de données personnelles"]
Communication de données personnelles
— Communication de données personnelles date de naissance d’une personne, même si les conditions des al. 1 ou 2 ne sont pas remplies. Ils peuvent rendre…

["Chapitre 6 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux", "Art. 41 — Prétentions et procédure"]1

Prétentions et procédure"]
Prétentions et procédure
— Prétentions et procédure Les exceptions prévues aux art. 2 et 3 PA ne sont pas applicables.

["Chapitre 5 — Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées", "Art. 31 — Motifs justificatifs"]1

Motifs justificatifs"]
Motifs justificatifs
— Motifs justificatifs 1. le responsable du traitement anonymise les données dès que la finalité du traitement le permet; si une anonymisation est impossible…

Assistance administrative avec des autorités étrangères"]
Assistance administrative avec des autorités étrangères
— Assistance administrative avec des autorités étrangères 2. la communication de l’identité des personnes concernées est indispensable à l’accomplissement des…

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