Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)

Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 47"]

Art. 47 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: a. révèle un secret à lui…

Dépôts privilégiés

— Dépôts privilégiés Les dépôts libellés au nom du déposant, y compris les obligations de caisse déposées auprès de la banque au nom du déposant, sont…

Plan d’assainissement

— Plan d’assainissement Le plan d’assainissement doit satisfaire aux conditions suivantes: a. être fondé sur une évaluation prudente des actifs et des passifs…

Traitement des créances; état de collocation

— Traitement des créances; état de collocation Lors de l’établissement de l’état de collocation, les créances inscrites dans les livres de la banque sont…

Dispositions transitoires et finales", "Art. 56"]

Art. 56 Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et édictera les prescriptions nécessaires à son exécution. Date de l’entrée…

Capital de réserve

— Capital de réserve L’assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration à augmenter le capital-actions ou le capital-participation par une…

Surveillance", "Art. 23septies"]

Art. 23septies Art. 23septies

Principes

— Principes Les banques et les sociétés mères de groupes financiers ou de conglomérats financiers à dominante bancaire dont la forme juridique autorise la…

Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3g"]

Art. 3g La FINMA est autorisée à édicter des dispositions sur les fonds propres, les liquidités, la répartition des risques, les positions de risques…

Contrôle et audit", "Art. 18"]

Art. 18 Les banques, les groupes financiers et les conglomérats financiers chargent une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en…

Exigences particulières

— Exigences particulières Les banques d’importance systémique sont soumises à des exigences particulières. L’étendue et le contenu de celles-ci dépendent du…

Établissement des comptes

— Établissement des comptes Les banques établissent pour chaque exercice un rapport de gestion qui se compose des éléments suivants: a. comptes annuels; b…

Dispositions d’exécution

— Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant la forme, le contenu et la publicité des rapports de gestion et…

Effet suspensif

— Effet suspensif Les recours formés dans les procédures visées aux chap. XI et XII n’ont pas d’effet suspensif. Le juge instructeur peut accorder l’effet…

Réserves, dividendes et acquisition par la banque coopérative de ses propres bons de participation sociale

— Réserves, dividendes et acquisition par la banque coopérative de ses propres bons de participation sociale La banque coopérative affecte 5 % du bénéfice de…

Refus du plan d’assainissement

— Refus du plan d’assainissement Si le plan d’assainissement porte atteinte aux droits des créanciers, la FINMA fixe, au plus tard lors de son homologation, un…

Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 46"]

Art. 46 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: a. accepte indûment des dépôts…

…", "Art. 17"]

Art. 17 Art. 17

Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 51"]

Art. 51 Art. 51

Surveillance", "Art. 24"]

Art. 24 Art. 24

Champ d’application de la loi", "Art. 1"]

Art. 1 La présente loi régit les banques, les banquiers privés (raisons individuelles, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et les caisses…

Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3quater"]

Art. 3quater Le Conseil fédéral peut prévoir, dans des traités internationaux, que les conditions particulières d’autorisation conformément à l’art. 3bis et…

Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 49"]

Art. 49 Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement: a. utilise indûment dans sa raison sociale, dans la désignation de son…

Assainissement de la banque

— Assainissement de la banque En cas d’assainissement de la banque, le plan d’assainissement doit garantir qu’à l’avenir, la banque respectera les conditions…

Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3"]

Art. 3 La banque ne peut commencer son activité qu’après en avoir obtenu l’autorisation de la FINMA; elle ne peut s’inscrire au registre du commerce avant…

Compensation en cas de mesures de capitalisation

— Compensation en cas de mesures de capitalisation S’il comprend une mesure de capitalisation mentionnée à l’art. 30b, le plan d’assainissement peut prévoir…

Ordre de faillite et nomination des liquidateurs de la faillite

— Ordre de faillite et nomination des liquidateurs de la faillite À défaut de perspectives d’assainissement ou si l’assainissement a échoué, la FINMA retire…

Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3d"]

Art. 3d La FINMA peut soumettre un groupe financier ou un conglomérat financier dominé par le secteur bancaire ou celui du négoce en valeurs mobilières à la…

Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 50"]

Art. 50 Art. 50

Engagements contractés lors de mesures protectrices ou pendant la procédure d’assainissement

— Engagements contractés lors de mesures protectrices ou pendant la procédure d’assainissement En cas de faillite, les engagements que la banque était…

Remboursement à partir des actifs liquides disponibles

— Remboursement à partir des actifs liquides disponibles Les dépôts privilégiés visés à l’art. 37a, al. 1, sont remboursés à partir des actifs liquides…

Liquidation

— Liquidation Les banques liquident les avoirs en déshérence après 50 ans, lorsque l’ayant droit ne s’est pas manifesté malgré une publication préalable. Les…

Remboursement

— Remboursement Le chargé d’enquête, le délégué à l’assainissement ou le liquidateur de la faillite nommés par la FINMA établit un plan de remboursement sur la…

Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 51bis"]

Art. 51bis Art. 51bis

Champ d’application de la loi", "Art. 1bis"]

Art. 1bis Art. 1bis

Promotion de l’innovation

— Promotion de l’innovation Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie aux personnes qui sont principalement actives dans le secteur…

Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3h"]

Art. 3h Art. 3h

Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3f"]

Art. 3f Les personnes chargées de la gestion, d’une part, et celles responsables de la haute direction, de la surveillance et du contrôle du groupe financier…

Surveillance", "Art. 23octies"]

Art. 23octies Art. 23octies

Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 39"]

Art. 39 La responsabilité des fondateurs d’une banque, celle des organes chargés de la gestion, de la direction générale, de la surveillance et du contrôle de…

Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 37c"]

Art. 37c Art. 37c

Surveillance", "Art. 23"]

Art. 23 La FINMA peut procéder elle-même à des contrôles directs auprès de banques, de groupes bancaires et de conglomérats financiers, lorsque de tels…

Effets juridiques du plan d’assainissement

— Effets juridiques du plan d’assainissement Les mesures du plan d’assainissement prennent effet comme suit: a. pour les banques d’importance systémique et les…

Recours des créanciers et des propriétaires

— Recours des créanciers et des propriétaires Dans les procédures visées aux chap. XI et XII, les créanciers et les propriétaires d’une banque, d’une société…

Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 40 à 45"]

Art. 40 à 45 Art. 40 à 45

Application à la banque concernée

— Application à la banque concernée La FINMA, après avoir entendu la Banque nationale, définit par voie de décision les exigences fixées à l’art. 9, al. 2…

Ajournement de la résiliation de contrats

— Ajournement de la résiliation de contrats Lorsque la FINMA ordonne ou autorise des mesures au sens du présent chapitre, elle peut ajourner: a. la résiliation…

Distribution et fin de la procédure

— Distribution et fin de la procédure Lorsque tous les actifs sont réalisés et que tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la…

Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4quinquies"]

Art. 4quinquies Les banques sont autorisées à communiquer à leurs sociétés mères, qui sont elles-mêmes surveillées par une autorité de surveillance des banques…

Dépôts d’épargne et valeurs déposées", "Art. 16"]

Art. 16 Sont réputées valeurs déposées selon l’art. 37d: 1. les choses mobilières et les titres déposés par les clients; 1bis. les cryptoactifs, si la banque…

Dispositions transitoires et finales", "Art. 52a"]

Art. 52a Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2018, le Conseil fédéral examine les dispositions concernées en les…

Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3e"]

Art. 3e La FINMA exerce sa surveillance de groupe en complément à la surveillance individuelle d’une banque. La FINMA exerce sa surveillance du conglomérat…

Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 50bis"]

Art. 50bis Art. 50bis

Primauté des accords de compensation, de réalisation et de transfert

— Primauté des accords de compensation, de réalisation et de transfert Sont exclus des dispositions des chapitres XI et XII de la présente loi les accords…

Dispositions transitoires et finales", "Art. 52"]

Art. 52 Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 des chapitres V et VI, et par la suite tous les deux ans, le…

Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3bis"]

Art. 3bis La FINMA peut de surcroît lier l’octroi de l’autorisation à s’établir en Suisse à la réalisation des conditions ci-après, lorsqu’il s’agit d’une…

Surveillance", "Art. 23bis"]

Art. 23bis Lorsqu’une banque sous-traite des fonctions importantes à d’autres personnes physiques ou morales, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévues…

Critères et détermination de l’importance systémique

— Critères et détermination de l’importance systémique Les fonctions économiques visées à l’art. 7, al. 2, ont une importance systémique lorsqu’elles sont…

Définition et but

— Définition et but On entend par banques d’importance systémique les banques, groupes financiers et conglomérats financiers à dominante bancaire dont la…

Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3a"]

Art. 3a Est réputée banque cantonale toute banque créée en vertu d’un acte législatif cantonal et revêtant la forme d’un établissement ou d’une société…

Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4ter"]

Art. 4ter La banque ne peut accorder des crédits aux membres de ses organes, aux principaux actionnaires ainsi qu’aux personnes et sociétés qui leur sont…

Coordination avec des procédures à l’étranger

— Coordination avec des procédures à l’étranger Si la banque fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée à l’étranger, la FINMA coordonne autant que…

Dispositions transitoires et finales", "Art. 54"]

Art. 54 Art. 54

Contrepartie en cas de transfert

— Contrepartie en cas de transfert Si une partie seulement des actifs, des passifs ou des contrats est transférée à un autre sujet de droit ou à une banque…

Distraction de valeurs déposées

— Distraction de valeurs déposées Les valeurs déposées au sens de l’art. 16 de la présente loi sont distraites conformément aux art. 17 et 18 de la loi…

Procédure d’assainissement

— Procédure d’assainissement Lorsqu’il paraît vraisemblable qu’un assainissement aboutira ou que certains services bancaires pourront être maintenus, la FINMA…

Obligation d’annoncer et liste pour les banques coopératives

— Obligation d’annoncer et liste pour les banques coopératives Les obligations d’annoncer, de prouver et d’identifier liées à l’acquisition de bons de…

Prétentions

— Prétentions Une fois que la FINMA a homologué le plan d’assainissement, la banque est autorisée à demander la révocation d’actes juridiques conformément aux…

Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 38"]

Art. 38 La responsabilité civile des banquiers privés est régie par le CO. Pour les autres banques, l’art. 39 est applicable.

Dispositions transitoires et finales", "Art. 53"]

Art. 53 À l’entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés: a. les dispositions cantonales sur les banques, à l’exception toutefois de celles qui visent les…

Surveillance", "Art. 23quinquies"]

Art. 23quinquies En cas de retrait de leur autorisation d’exercer par la FINMA, les personnes morales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en…

Mesures protectrices

— Mesures protectrices La FINMA peut ordonner des mesures protectrices; elle peut notamment: a. donner des instructions aux organes de la banque; b. nommer un…

Homologation du plan d’assainissement

— Homologation du plan d’assainissement La FINMA homologue le plan d’assainissement si celui-ci remplit les conditions énoncées à l’art. 30c. L’approbation des…

Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4sexies"]

Art. 4sexies Pour les cryptoactifs que la banque détient en tant que valeurs déposées pour des clients déposants, la FINMA peut dans certains cas particuliers…

Surveillance", "Art. 23sexies"]

Art. 23sexies Art. 23sexies

Effets et procédure

— Effets et procédure La décision de faillite déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP. La faillite est effectuée selon…

Délais

— Délais Le délai de recours contre l’homologation du plan d’assainissement et contre les opérations de réalisation est de dix jours. L’art. 22a PA n’est pas…

Capital de participation sociale des banques coopératives

— Capital de participation sociale des banques coopératives Le capital de participation sociale (art. 11, al. 2bis) doit être divisé en parts (bons de…

Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3c"]

Art. 3c Deux ou plusieurs entreprises constituent un groupe financier si les conditions suivantes sont remplies: a. au moins une banque ou une maison de titres…

Mise en œuvre de la garantie des dépôts

— Mise en œuvre de la garantie des dépôts Si la FINMA a ordonné une des mesures protectrices visées à l’art. 26, al. 1, let. e à h, ou la faillite au sens de…

Transfert

— Transfert Une banque peut transférer des avoirs en déshérence à une autre banque sans l’approbation des créanciers. Le transfert requiert un contrat écrit…

Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4quater"]

Art. 4quater Tant dans le pays qu’à l’étranger, les banques s’abstiendront de toute publicité trompeuse et ne se prévaudront pas non plus de leur siège en…

Échange d’informations

— Échange d’informations La FINMA fournit à l’organisme de garantie les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. L’organisme de garantie…

Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art 3ter"]

Art 3ter Les banques qui ont passé en mains étrangères doivent solliciter l’autorisation complémentaire prévue à l’art. 3bis. Une nouvelle autorisation…

Responsabilité et dispositions pénales", "Art. 48"]

Art. 48 Art. 48

Maintien de services bancaires

— Maintien de services bancaires Le plan d’assainissement peut prévoir le maintien de certains services bancaires indépendamment de la pérennité de la banque…

Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 5"]

Art. 5 Art. 5

Mesures en matière de rémunération

— Mesures en matière de rémunération Si, malgré la mise en œuvre des exigences particulières, une banque d’importance systémique ou sa société mère se voit…

Mesures de capitalisation

— Mesures de capitalisation Le plan d’assainissement peut prévoir la réduction des fonds propres existants et la création de nouveaux fonds propres, la…

Assemblée des créanciers et commission de surveillance

— Assemblée des créanciers et commission de surveillance Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d’adopter les mesures suivantes: a. constituer…

Surveillance", "Art. 23quater"]

Art. 23quater Art. 23quater

Compensation, prétentions et cession légale

— Compensation, prétentions et cession légale Les dépôts garantis sont remboursés sans aucune compensation. Les déposants ne peuvent faire valoir aucune…

Conditions

— Conditions S’il existe des raisons sérieuses de craindre qu’une banque ne soit surendettée ou qu’elle ne souffre de problèmes de liquidité importants, ou si…

Recours contre l’homologation du plan d’assainissement

— Recours contre l’homologation du plan d’assainissement Lorsqu’il admet un recours formé contre l’homologation du plan d’assainissement, le tribunal ne peut…

Capital convertible

— Capital convertible L’assemblée générale peut décider une augmentation conditionnelle du capital-actions ou du capital-participation en établissant dans les…

Dépôts d’épargne et valeurs déposées", "Art. 15"]

Art. 15 Seules les banques qui publient des comptes annuels peuvent accepter des dépôts portant, sous quelque forme que ce soit, la dénomination d’«épargne»…

Publicité

— Publicité Le rapport de gestion est accessible au public. Les comptes intermédiaires sont accessibles au public dans la mesure où les dispositions…

Contrôle et audit", "Art. 19 à 22"]

Art. 19 à 22 Art. 19 à 22

Assainissement des banques cantonales

— Assainissement des banques cantonales Lors de la procédure d’assainissement, la FINMA tient compte du statut particulier, des rapports de propriété et, le…

Surveillance", "Art. 23ter"]

Art. 23ter Afin d’assurer l’application de l’art. 3, al. 2, let. cbis, et 5, de la présente loi, la FINMA peut en particulier suspendre l’exercice des droits…

Champ d’application de la loi", "Art. 2bis"]

Art. 2bis Sont soumises aux chapitres XI, XII et XIIa de la présente loi, pour autant qu’elles ne soient pas assujetties à la compétence de la FINMA en matière…

Dispositions transitoires et finales", "Art. 55"]

Art. 55 Art. 55

Champ d’application de la loi", "Art. 2"]

Art. 2 Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie: a. aux succursales de banques étrangères en Suisse; b. aux représentants de banques…

Principe

— Principe Les banques veillent à garantir les dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a, al. 1, placés auprès de leurs comptoirs suisses. Avant d’accepter de…

Banques

— Banques Est réputé banque quiconque est principalement actif dans le secteur financier et: a. accepte à titre professionnel des dépôts du public supérieurs à…

Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3b"]

Art. 3b Lorsqu’une banque fait partie d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier, la FINMA peut subordonner l’octroi d’une autorisation à l’existence…

Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4"]

Art. 4 Les banques sont tenues de disposer, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un volume adéquat de fonds propres et de liquidités. Le Conseil…

Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion", "Art. 4bis"]

Art. 4bis Les prêts et avances qu’une banque accorde à un client de même que les participations qu’elle prend dans une entreprise doivent être proportionnés à…

Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)", "Art. 37g"]

Art. 37g La FINMA décide de la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures applicables en cas d’insolvabilité prononcées à l’étranger. La FINMA…

Principe

— Principe 37j. Les préparatifs visés à l’al. 3, let. d, comprennent notamment la mise en place: a. d’une infrastructure adéquate; b. de processus…

Capital convertible

— Capital convertible et des bons de participation émis, le nouvel état du capital-actions et du capital-participation ainsi que les adaptations nécessaires…

Mesures de capitalisation

— Mesures de capitalisation banque cantonale et qu’ils prévoient une compensation ultérieure appropriée des créanciers. La conversion de fonds de tiers en…

Autorisation pour la banque d’exercer son activité", "Art. 3"]

Art. 3 l’activité de l’établissement, au capital social ou à l’organisation interne. Les modifications ne pourront être inscrites au registre du commerce…

Promotion de l’innovation

— Promotion de l’innovation 1. Ce faisant, il tient compte de la compétitivité et de la capacité d’innovation de la place financière suisse. Les personnes…

Réserves, dividendes et acquisition par la banque coopérative de ses propres bons de participation sociale

— Réserves, dividendes et acquisition par la banque coopérative de ses propres bons de participation sociale à l’acquisition de bons de participation sociale…

Promotion de l’innovation

— Promotion de l’innovation les al. 1 à 4 applicables aux personnes qui acceptent à titre professionnel des dépôts du public supérieurs à 100 millions de…