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Code de la propriété intellectuelle

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Provisions

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General46
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 3 : Contrat de production audiovisuelle", "Article L132-23"]

    Article L132-23

    Article L132-23 Le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article L722-3"]

    Article L722-3

    Article L722-3 Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Section 1 : Dépôt", "Article L622-1"]

    Article L622-1

    Article L622-1 La topographie finale ou intermédiaire d'un produit semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur peut, à moins qu'elle ne soit…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : Instruction des demandes", "Article L612-15"]

    Article L612-15

    Article L612-15 Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-27-1"]

    Article L623-27-1

    Article L623-27-1 La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-3-2"]

    Article L212-3-2

    Article L212-3-2 En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence", "Article R329-3"]

    Article R329-3

    Article R329-3 L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Article L214-3"]

    Article L214-3

    Article L214-3 Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-3"]

    Article L614-3

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-3 Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Article L411-2"]

    Article L411-2

    Article L411-2 Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registre national des…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Article L422-8"]

    Article L422-8

    Article L422-8 Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire", "Article R613-60"]

    Article R613-60

    Article R613-60 L'avis documentaire prévu à l'article L. 612-23 est établi sur la base du rapport de recherche à la demande écrite du titulaire du brevet, de…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines", "Article R135-4"]

    Article R135-4

    Article R135-4 La justification des droits prévue à l'article L. 135-6 est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-57"]

    Article R612-57

    Article R612-57 Un rapport de recherche préliminaire est établi. Il cite les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne", "Section 1 : Marque internationale", "Article R717-6"]

    Article R717-6

    Article R717-6 Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international. Elle est notifiée au…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques", "Chapitre unique", "Article D631-2"]

    Article D631-2

    Article D631-2 Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-12-1"]

    Article R712-12-1

    Article R712-12-1 Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article R331-16"]

    Article R331-16

    Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés — Article R331-16 L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est rendue…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4", "Article R214-4"]

    Article R214-4

    Article R214-4 La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé. La convocation est…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5", "Article R311-5"]

    Article R311-5

    Article R311-5 La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Article L411-3"]

    Article L411-3

    Article L411-3 L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque", "Article R716-2"]

    Article R716-2

    Article R716-2 La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV bis : La retenue", "Article L614-34"]

    Article L614-34

    Article L614-34 I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article R513-2"]

    Article R513-2

    Article R513-2 Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie. La déclaration de renonciation…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Nullité de la marque", "Article L716-2-1"]

    Article L716-2-1

    Article L716-2-1 La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 1 : Règles générales de procédure", "Article R331-26"]

    Article R331-26

    Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droit exclusif d'exploitation", "Article L613-2-4"]

    Article L613-2-4

    Article L613-2-4 La protection visée aux articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étend pas à la matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Nullité de la marque", "Article L716-2-7"]

    Article L716-2-7

    Article L716-2-7 L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article L714-3"]

    Article L714-3

    Article L714-3 L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-7"]

    Article L614-7

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-7 Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre VIII : Dispositions communes", "Section unique : Procédure", "Article R618-1"]

    Article R618-1

    Article R618-1 Toute notification est réputée régulière si elle est faite : - soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article L714-7"]

    Article L714-7

    Article L714-7 Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 1 : Brevets européens", "Article R614-16"]

    Article R614-16

    Article R614-16 Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-3"]

    Article L623-3

    Article L623-3 Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-2 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-22"]

    Article R411-22

    Article R411-22 Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 3 : Procédure de sanction", "Article R321-33"]

    Article R321-33

    Article R321-33 L'organisme mis en cause est convoqué devant le collège des sanctions, selon les modalités prévues à l'article R. 321-27, au moins trente jours…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Article R326-5"]

    Article R326-5

    Article R326-5 Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales", "Article L614-18"]

    Article L614-18

    Article L614-18 Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.", "Article R611-16"]

    Article R611-16

    Article R611-16 L'inventeur désigné est mentionné comme tel dans les publications de la demande de brevet et dans les fascicules du brevet. S'il ne peut être…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap", "Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France", "Article R122-22"]

    Article R122-22

    Article R122-22 Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1, sont considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt…

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Actions civiles", "Article L615-6"]

    Article L615-6

    Article L615-6 Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité, le demandeur devra produire un rapport de recherche…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 4 : Retenue en douane", "Article R716-20"]

    Article R716-20

    Article R716-20 Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de…

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre III : Retenue en douane", "Article R523-1"]

    Article R523-1

    Article R523-1 Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter…

  44. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 1 : Inventions de salariés", "Article R611-10"]

    Article R611-10

    Article R611-10 Le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il…

  45. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 1 : Brevets européens", "Article R614-6"]

    Article R614-6

    Article R614-6 Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 614-5, l'une des conditions exigées audit alinéa n'est pas remplie, la demande de…

  46. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 3 : La retenue", "Article R623-60"]

    Article R623-60

    Article R623-60 Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article R422-7-1"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen"…

    Article R422-7-1

    Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté…

General54
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Section 2 : Mesures probatoires", "Article R521-5"]

    Article R521-5

    Article R521-5 Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article L714-8"]

    Article L714-8

    Article L714-8 Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-1-2"]

    Article R411-1-2

    Article R411-1-2 L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-10"]

    Article L712-10

    Article L712-10 Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes", "Article L213-2"]

    Article L213-2

    Article L213-2 Le contrat conclu par le producteur d'un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-8"]

    Article L623-8

    Article L623-8 Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, à titre confidentiel…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 1 : Procédure", "Article R514-5-1"]

    Article R514-5-1

    Article R514-5-1 Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article R714-7-1"]

    Article R714-7-1

    Article R714-7-1 Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Actions civiles", "Article L615-10"]

    Article L615-10

    Article L615-10 Lorsqu'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-7-1"]

    Article L122-7-1

    Article L122-7-1 L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives", "Section 1 : Marques de garantie", "Article L715-1"]

    Article L715-1

    Article L715-1 Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque", "Article R716-4"]

    Article R716-4

    Article R716-4 Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet", "Article R612-73-1"]

    Article R612-73-1

    Article R612-73-1 Il est statué sur la demande de modification du brevet dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-62"]

    Article R612-62

    Article R612-62 Le rapport de recherche préliminaire est rendu public en même temps que la demande de brevet ou, s'il n'est pas encore établi, dès sa…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article R335-11"]

    Article R335-11

    Article R335-11 Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9, 12 et 16 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-18-2"]

    Article R512-18-2

    Article R512-18-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée.

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Section 2 : Procédure", "Article R134-6"]

    Article R134-6

    Article R134-6 L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce auprès de la Bibliothèque nationale de France. Dès réception, la…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire", "Article L614-16-2"]

    Article L614-16-2

    Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire — Article L614-16-2 L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-16"]

    Article L324-16

    Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-16 Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article L722-5"]

    Article L722-5

    Article L722-5 Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur", "Article L113-5"]

    Article L113-5

    Article L113-5 L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes", "Article L132-42"]

    Article L132-42

    Article L132-42 Les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. Ils sont déterminés conformément aux…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 5 : Registre national des brevets", "Article R613-53"]

    Article R613-53

    Article R613-53 Le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent, pour chaque demande de brevet ou…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-3"]

    Article L131-3

    Article L131-3 La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation", "Article L333-1"]

    Article L333-1

    Article L333-1 Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels", "Article R132-8"]

    Article R132-8

    Article R132-8 Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le Registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article L612-5"]

    Article L612-5

    Article L612-5 L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-19-1"]

    Article L613-19-1

    Article L613-19-1 Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou d'office ne peut…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article R714-9"]

    Article R714-9

    Article R714-9 Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais. S'ils n'ont pas…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R*712-23-2"]

    Article R*712-23-2

    Article R*712-23-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée.

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-3"]

    Article L212-3

    Article L212-3 I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 6 : Registres nationaux", "Article R623-42"]

    Article R623-42

    Article R623-42 Il est délivré à tout requérant contre versement de la redevance exigible des reproductions des inscriptions complémentaires portées au…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice", "Article R422-51-19"]

    Article R422-51-19

    Article R422-51-19 La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-41"]

    Article R411-41

    Article R411-41 Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-8"]

    Article R421-8

    Article R421-8 Le bénéfice de l'article R. 421-7 est subordonné au succès à un examen d'aptitude en langue française devant le jury prévu à l'article R. 421-6…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives", "Article R716-14"]

    Article R716-14

    Article R716-14 Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Dispositions communes", "Article R331-1"]

    Article R331-1

    Article R331-1 I.-L'agrément mentionné à l'article L. 331-2 est délivré, de manière individuelle, par le ministre chargé de la culture pour une durée de cinq…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 2 : Contrat de représentation", "Article L132-20-3"]

    Article L132-20-3

    Article L132-20-3 I.-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble définie au III de…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier bis : La retenue", "Article L521-18"]

    Article L521-18

    Article L521-18 En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 3 : Inventions brevetables", "Article L611-15"]

    Article L611-15

    Article L611-15 Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre…

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-12"]

    Article R421-12

    Article R421-12 Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. La liste mise à jour des personnes qualifiées…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 4 : Recours en restauration", "Article R613-52-2"]

    Article R613-52-2

    Article R613-52-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Article L422-5"]

    Article L422-5

    Article L422-5 Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-1 au 26 novembre 1990 peut, par dérogation aux…

  44. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-16"]

    Article R615-16

    Article R615-16 La demande est signée du requérant ou de son mandataire. Elle indique : 1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres…

  45. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Article L311-7"]

    Article L311-7

    Article L311-7 La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux…

  46. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle", "Article L216-2"]

    Article L216-2

    Article L216-2 L'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d'une…

  47. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet", "Article R612-70"]

    Article R612-70

    Article R612-70 Au terme de l'instruction de la demande de brevet, invitation est faite au demandeur d'acquitter, dans le délai qui lui est imparti par…

  48. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande", "Article R612-43"]

    Article R612-43

    Article R612-43 Pour l'application de l'article R. 612-42 (1° et 2°), on entend par culture dérivée toute culture qui présente encore les caractéristiques de…

  49. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L331-2"]

    Article L331-2

    Article L331-2 Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des…

  50. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale", "Article R612-29"]

    Article R612-29

    Article R612-29 La requête en indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par la prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation…

  51. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-4-2"]

    Article L335-4-2

    Article L335-4-2 I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément…

  52. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 1 : Inventions de salariés", "Article R611-4"]

    Article R611-4

    Article R611-4 Si, contrairement au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié, le droit d'attribution de l'employeur est ultérieurement…

  53. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée", "Article R311-9"]

    Article R311-9

    Article R311-9 Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de…

  54. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes", "Article L212-4"]

    Article L212-4

    Article L212-4 La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Article R331-51"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de…

    Article R331-51

    Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique — Article R331-51 Les…

General25
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-34"]

    Article R422-34

    Article R422-34 Les parts de l'associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en propriété industrielle sont cédées dans les conditions…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet", "Article R*612-73-2"]

    Article R*612-73-2

    Article R*612-73-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée.

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-15-1"]

    Article L613-15-1

    Article L613-15-1 Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5", "Article R311-4"]

    Article R311-4

    Article R311-4 La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé. La convocation est…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article L217-1"]

    Article L217-1

    Article L217-1 Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée", "Article R311-10"]

    Article R311-10

    Article R311-10 I.-Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R. 311-9 prend la forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-12"]

    Article R623-12

    Article R623-12 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 623-4, une référence provisoire peut être donnée à la place d'une dénomination pour désigner la…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-7"]

    Article R712-7

    Article R712-7 Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas les mentions prévues à l'article R. 712-3 (1° a, b et c) et qui n'est pas accompagné de…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-6"]

    Article R612-6

    Article R612-6 Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l'Institut national de la propriété industrielle.

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article R335-12"]

    Article R335-12

    Article R335-12 A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Actions civiles", "Article L615-5-2"]

    Article L615-5-2

    Article L615-5-2 Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires", "Article R716-15"]

    Article R716-15

    Article R716-15 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux", "Article R323-3"]

    Article R323-3

    Article R323-3 Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 4 : Contrat de commande pour la publicité", "Article L132-31"]

    Article L132-31

    Article L132-31 Dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Article L611-7-1"]

    Article L611-7-1

    Article L611-7-1 Lorsque l'inventeur est une personne physique qui ne relève pas de l'article L. 611-7 et qui est accueillie dans le cadre d'une convention par…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 1 : Objet de la protection", "Article L511-3"]

    Article L511-3

    Article L511-3 Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-3"]

    Article L335-3

    Article L335-3 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives", "Section 2 : Marques collectives", "Article L715-8"]

    Article L715-8

    Article L715-8 Une marque collective ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne morale répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle", "Section 1 : Transparence et obligations d'information", "Article L326-5"]

    Article L326-5

    Section 1 : Transparence et obligations d'information — Article L326-5 Les conditions dans lesquelles les membres des organismes de gestion collective peuvent…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article L811-1-1"]

    Article L811-1-1

    Article L811-1-1 Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée", "Article R311-12"]

    Article R311-12

    Article R311-12 L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements à l'article L. 311-4-1 est l'autorité…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-4"]

    Article R512-4

    Article R512-4 Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L. 512-2, alinéa 5, comporte les pièces et indications énoncées à l'article R. 512-3…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 2 : Contrat de représentation", "Article L132-20"]

    Article L132-20

    Article L132-20 Sauf stipulation contraire : 1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre ne comprend pas la retransmission de cette télédiffusion, quelle que…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-21"]

    Article R422-21

    Article R422-21 Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée est réunie au moins une fois…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-13"]

    Article L132-13

    Article L132-13 L'éditeur est tenu de rendre compte. L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique", "Article L132-17-1-1"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique", "Article L13…

    Article L132-17-1-1

    Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique — Article L132-17-1-1 Les droits issus de…

General43
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-9"]

    Article L613-9

    Article L613-9 Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-2-4"]

    Article L122-2-4

    Article L122-2-4 Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes", "Article L212-7"]

    Article L212-7

    Article L212-7 Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 2 : Contrat de représentation", "Article L132-20-2"]

    Article L132-20-2

    Article L132-20-2 Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-4-1"]

    Article L521-4-1

    Article L521-4-1 La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés", "Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries", "Article R511-2"]

    Article R511-2

    Article R511-2 Les dispositions de l'article R. 511-1 sont applicables aux industries des graveurs estampeurs, de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires", "Article L522-2"]

    Article L522-2

    Article L522-2 Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque", "Article R133-2"]

    Article R133-2

    Article R133-2 Le montant de la première part de la rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-3 est calculé sur la base d'une contribution…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", "Section 3 : Transparence", "Article L137-3"]

    Article L137-3

    Article L137-3 I.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits d'auteur, des informations…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-23-3"]

    Article L613-23-3

    Article L613-23-3 I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : 1°…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-5"]

    Article L122-5

    Article L122-5 Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 2 : Décisions collectives des membres", "Article L323-6"]

    Article L323-6

    Section 2 : Décisions collectives des membres — Article L323-6 L'assemblée générale adopte les statuts et le règlement général, décide de toute modification à…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV bis : La retenue", "Article L614-36"]

    Article L614-36

    Article L614-36 I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet, d'un certificat complémentaire de…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-9"]

    Article L623-9

    Article L623-9 La liste des espèces végétales dont les obtentions faisant l'objet de demandes de certificat ne peuvent être divulguées et exploitées librement…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information", "Article L331-8"]

    Article L331-8

    Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information — Article L331-8 Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales", "Article L325-1"]

    Article L325-1

    Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales — Article L325-1 Constitue une autorisation…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-4"]

    Article L132-4

    Article L132-4 Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 1 : Opposition", "Article R613-44-5"]

    Article R613-44-5

    Article R613-44-5 Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit une demande de brevet ne peut pas instruire l'opposition formée à…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle", "Article R422-8"]

    Article R422-8

    Article R422-8 Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique", "Article R613-25-4"]

    Article R613-25-4

    Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives", "Section 1 : Marques de garantie", "Article L715-5"]

    Article L715-5

    Article L715-5 Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-8"]

    Article R512-8

    Article R512-8 Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la demande d'enregistrement contenant la mention prévue au a du…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article R211-1"]

    Article R211-1

    Article R211-1 L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Nullité de la marque", "Article L716-2-4"]

    Article L716-2-4

    Article L716-2-4 Est irrecevable : 1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-13"]

    Article L613-13

    Article L613-13 Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie", "Article R322-2"]

    Article R322-2

    Article R322-2 La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément àl'article R. 322-1, est transmise par lettre recommandée au ministre chargé…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-2"]

    Article L623-2

    Article L623-2 Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui : 1° Se distingue nettement de toute…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article L123-9"]

    Article L123-9

    Article L123-9 Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L. 123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre II : Etendue de la protection", "Article L342-5"]

    Article L342-5

    Article L342-5 Les droits prévus à l'article L. 342-1 prennent effet à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Chapitre III : Procédures et sanctions", "Article R343-1"]

    Article R343-1

    Article R343-1 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale", "Article L623-21"]

    Article L623-21

    Article L623-21 Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être cédés ni transmis.

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 2 : Contentieux de la contrefaçon", "Article L716-4-6"]

    Article L716-4-6

    Article L716-4-6 Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-3"]

    Article R411-3

    Article R411-3 Le conseil d'administration est composé de quatorze membres : 1° Une personnalité issue du monde économique, président, nommée par arrêté du…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-2-1"]

    Article L335-2-1

    Article L335-2-1 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article L811-2-2"]

    Article L811-2-2

    Article L811-2-2 Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : a)…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 1 : Objet de la protection", "Article L511-8"]

    Article L511-8

    Article L511-8 N'est pas susceptible de protection : 1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Actions civiles", "Article L615-5-1"]

    Article L615-5-1

    Article L615-5-1 Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 2 : Contrat de représentation", "Article L132-20-4"]

    Article L132-20-4

    Article L132-20-4 Le droit d'autoriser un distributeur de signaux à représenter une œuvre dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-2-4 ne peut être…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle", "Article R134-2"]

    Article R134-2

    Article R134-2 Le titre de chaque livre ainsi que l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article R. 134-1 qui lui sont associées sont effacés à…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-5-1"]

    Article L122-5-1

    Article L122-5-1 La reproduction et la représentation mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 sont assurées, à des fins non lucratives et…

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 5 : Registre national des brevets", "Article R613-54"]

    Article R613-54

    Article R613-54 Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-23"]

    Article R712-23

    Article R712-23 La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant. L'enregistrement est…

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales", "Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales", "Article R412-21"]

    Article R412-21

    Article R412-21 Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Cet…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Article R331-47"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de…

    Article R331-47

    Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique — Article R331-47 Dans les cinq…

General6
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R*712-24-2"]

    Article R*712-24-2

    Article R*712-24-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-5-2"]

    Article L122-5-2

    Article L122-5-2 Les personnes morales et les établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 fournissent, sur demande, aux…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article L714-1"]

    Article L714-1

    Article L714-1 Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse", "Article L218-5"]

    Article L218-5

    Article L218-5 I.-Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article R324-1"]

    Article R324-1

    Article R324-1 Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes", "Article L212-12"]

    Article L212-12

    Article L212-12 En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques", "Article L331-18"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre…

    Article L331-18

    Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés…

General12
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-22"]

    Article R612-22

    Article R612-22 La justification du droit de l'exposant, défini à l'article L. 611-13, premier alinéa, deuxième tiret b, est fournie dans le délai de quatre…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-4"]

    Article R623-4

    Article R623-4 La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter notamment : - une description de la manière selon laquelle la variété a été obtenue…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Section 2 : Procédure", "Article R134-9"]

    Article R134-9

    Article R134-9 Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, l'organisme en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 5 : Régime disciplinaire", "Article R422-58-1"]

    Article R422-58-1

    Article R422-58-1 A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 2 : Décisions collectives des membres", "Article L323-8"]

    Article L323-8

    Section 2 : Décisions collectives des membres — Article L323-8 Tous les membres d'un organisme de gestion collective ont le droit de participer et de voter à…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique", "Article L132-17-5"]

    Article L132-17-5

    Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique — Article L132-17-5 L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 1 : Opposition", "Article R613-44-6"]

    Article R613-44-6

    Article R613-44-6 Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut national de la propriété industrielle et des cas de suspension ou de clôture…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles", "Article L134-7"]

    Article L134-7

    Article L134-7 Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'accès à la base de données prévue à l'article L. 134-2, la nature…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-10"]

    Article R613-10

    Article R613-10 Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre II : Saisie-contrefaçon", "Article R332-4"]

    Article R332-4

    Article R332-4 Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque de l'Union européenne", "Article L717-1"]

    Article L717-1

    Article L717-1 Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-2"]

    Article R612-2

    Article R612-2 Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-8"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324…

    Article L324-8

    Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-8 Lorsqu'une autorisation…

General11
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes", "Article L212-5"]

    Article L212-5

    Article L212-5 Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-29"]

    Article R411-29

    Article R411-29 A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-11"]

    Article L614-11

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-11 L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 1 : Missions et composition", "Article L327-2"]

    Article L327-2

    Section 1 : Missions et composition — Article L327-2 La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions. Sauf…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 6 : Registres nationaux", "Article R623-38"]

    Article R623-38

    Article R623-38 Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales tient un Registre des demandes de certificat d'obtention…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 2 : Actions pénales", "Article L615-14-3"]

    Article L615-14-3

    Article L615-14-3 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre II : Etendue de la protection", "Article L342-3-2"]

    Article L342-3-2

    Article L342-3-2 Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-11…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Section 2 : Mesures probatoires", "Article R521-3"]

    Article R521-3

    Article R521-3 Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier bis : La retenue", "Article L521-17-1"]

    Article L521-17-1

    Article L521-17-1 I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin et modèle déposé est mise en œuvre…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-10"]

    Article R623-10

    Article R623-10 Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à R. 623-6 ainsi qu'aux articles R. 623-15, R. 623-17 et R. 623-36 doivent être…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article R513-2-1"]

    Article R513-2-1

    Article R513-2-1 Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-3"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324…

    Article L324-3

    Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-3 Les contrats conclus par les…

General25
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Section 2 : Mesures probatoires", "Article R521-2"]

    Article R521-2

    Article R521-2 La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 521-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire", "Article L614-16-4"]

    Article L614-16-4

    Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire — Article L614-16-4 Un brevet européen à effet unitaire et une demande de brevet français ou un brevet…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires", "Article R522-1"]

    Article R522-1

    Article R522-1 Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-14"]

    Article R615-14

    Article R615-14 Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 3 : Déchéance de la marque", "Article L716-3"]

    Article L716-3

    Article L716-3 Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 1 : Dispositions générales", "Article R122-1"]

    Article R122-1

    Article R122-1 Pour l'application des dispositions du d du 3° de l'article L. 122-5, le catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre II : Saisie-contrefaçon", "Article L332-3"]

    Article L332-3

    Article L332-3 A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article R331-11"]

    Article R331-11

    Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés — Article R331-11 Toute demande ou toute observation adressée au membre de l'Autorité de régulation de la…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande", "Article R612-36"]

    Article R612-36

    Article R612-36 Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le demandeur peut demander la rectification des fautes…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 1 : Objet de la protection", "Article L511-6"]

    Article L511-6

    Article L511-6 Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen. Il…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée", "Article R329-8"]

    Article R329-8

    Article R329-8 La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 329-7, est transmise par lettre recommandée avec demande…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-10"]

    Article L132-10

    Article L132-10 Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-27"]

    Article L623-27

    Article L623-27 Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement", "Article L513-7"]

    Article L513-7

    Article L513-7 Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas : a) Sur des équipements installés à bord de navires ou…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 4 : Procédure de médiation", "Article R321-41"]

    Article R321-41

    Article R321-41 Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales", "Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales", "Article R412-15"]

    Article R412-15

    Article R412-15 Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-13"]

    Article L614-13

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-13 I.-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles", "Article L138-2"]

    Article L138-2

    Article L138-2 I.-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-7"]

    Article L132-7

    Article L132-7 Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire. Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-1"]

    Article L131-1

    Article L131-1 La cession globale des oeuvres futures est nulle.

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés", "Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries", "Article R511-1"]

    Article R511-1

    Article R511-1 Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre Ier : Droits moraux", "Article L121-9"]

    Article L121-9

    Article L121-9 Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 2 : Renonciation ou limitation", "Article R613-45-3"]

    Article R613-45-3

    Article R613-45-3 Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", "Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", "Article L137-2"]

    Article L137-2

    Article L137-2 I. - En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-15"]

    Article L132-15

    Article L132-15 La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat. Lorsque l'activité est…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-4"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324…

    Article L324-4

    Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-4 Les statuts ou le règlement…

General4
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article L722-2"]

    Article L722-2

    Article L722-2 L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique concernée ou tout organisme…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article R335-10"]

    Article R335-10

    Article R335-10 Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle", "Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes", "Article L326-7"]

    Article L326-7

    Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes — Article L326-7 Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes", "Article R327-6"]

    Article R327-6

    Article R327-6 Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 328-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques", "Article D331-21"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communic…

    Article D331-21

    Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés…

General8
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre II : Autorisation de gestion des droits", "Article L322-2"]

    Article L322-2

    Article L322-2 L'obligation d'information prévue à l'article L. 322-1 ainsi que les droits qu'il mentionne sont portés à la connaissance de tout titulaire de…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-37"]

    Article R411-37

    Article R411-37 A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles R. 411-29, R. 411-30 et…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales", "Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales", "Article D412-9"]

    Article D412-9

    Article D412-9 Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-23-2"]

    Article L613-23-2

    Article L613-23-2 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-15"]

    Article L614-15

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-15 Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-3-8"]

    Article L212-3-8

    Article L212-3-8 Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", "Article R137-1"]

    Article R137-1

    Article R137-1 L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque de l'Union européenne", "Article L717-7"]

    Article L717-7

    Article L717-7 La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées", "Article R331-41"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit …

    Article R331-41

    Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à…

General38
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-17"]

    Article R623-17

    Article R623-17 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article précédent, toute personne y ayant intérêt peut présenter…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-18"]

    Article R623-18

    Article R623-18 Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-68"]

    Article R612-68

    Article R612-68 Nonobstant l'inscription au Registre national des brevets de droits réels, de gage ou de licence sur une demande de brevet, le demandeur peut…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 2 : La retenue", "Article L722-10"]

    Article L722-10

    Article L722-10 En l'absence de demande écrite de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-39"]

    Article R422-39

    Article R422-39 En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance", "Article L716-1"]

    Article L716-1

    Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance — Article L716-1 Les demandes en nullité ou en déchéance de…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne", "Section 1 : Marque internationale", "Article R717-4"]

    Article R717-4

    Article R717-4 L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-3-2"]

    Article L131-3-2

    Article L131-3-2 Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-15"]

    Article R512-15

    Article R512-15 Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles", "Article L138-1"]

    Article L138-1

    Article L138-1 I.-L'œuvre indisponible au sens du présent chapitre est une œuvre protégée dont on peut présumer de bonne foi, au terme d'efforts raisonnables…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige", "Article D132-29"]

    Article D132-29

    Article D132-29 Le salaire minimum versé en contrepartie de la commande d'une image fixe, ou d'une série d'images ayant le même objet et réalisées dans un même…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article L811-2-3"]

    Article L811-2-3

    Article L811-2-3 Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-38"]

    Article R411-38

    Article R411-38 Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-3"]

    Article R512-3

    Article R512-3 Lorsqu'un même dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles, les produits dans lesquels ces dessins ou modèles sont destinés à être incorporés…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales", "Article L614-24"]

    Article L614-24

    Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales — Article L614-24 Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 1 : Opposition", "Article R613-44-11"]

    Article R613-44-11

    Article R613-44-11 Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-5-2"]

    Article L131-5-2

    Article L131-5-2 I.-Lorsque l'auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son œuvre…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Organismes de gestion indépendants", "Article L321-6"]

    Article L321-6

    Section 2 : Organismes de gestion indépendants — Article L321-6 Un organisme de gestion indépendant est une personne morale à but lucratif dont l'objet…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 2 : Contrat de représentation", "Article L132-20-1"]

    Article L132-20-1

    Article L132-20-1 I.-Le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une oeuvre…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse", "Chapitre unique", "Article R312-4"]

    Article R312-4

    Article R312-4 La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-2"]

    Article R623-2

    Article R623-2 Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 4 : Rejet de la demande", "Article R612-50"]

    Article R612-50

    Article R612-50 En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4°) ou L…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-55"]

    Article R612-55

    Article R612-55 La requête en transformation de la demande de brevet mentionnée à l'article R. 612-3 en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article R721-9"]

    Article R721-9

    Article R721-9 Les organismes accrédités, assurant les opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 à la demande de l'organisme de défense et de gestion…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 1 : Licences obligatoires", "Article R613-4"]

    Article R613-4

    Article R613-4 Les demandes tendant à obtenir une licence obligatoire en application des articles L. 613-11 à L. 613-15 sont soumises aux tribunaux désignés…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre II : Etendue de la protection", "Article L342-3-1"]

    Article L342-3-1

    Article L342-3-1 Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article R335-6"]

    Article R335-6

    Article R335-6 I.-La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit préalable ou présentée après que le demandeur a été informé du…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur", "Article L113-10"]

    Article L113-10

    Article L113-10 L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-14"]

    Article L324-14

    Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-14 Les organismes de gestion collective prennent les mesures nécessaires pour…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne", "Section 1 : Marque internationale", "Article R717-3"]

    Article R717-3

    Article R717-3 Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Section 2 : Droits attachés au dépôt", "Article L622-7"]

    Article L622-7

    Article L622-7 Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.", "Article R611-15"]

    Article R611-15

    Article R611-15 L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10.

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-67"]

    Article R612-67

    Article R612-67 Le rapport de recherche est arrêté au vu du rapport de recherche préliminaire en tenant compte, le cas échéant, des revendications déposées en…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-6"]

    Article R512-6

    Article R512-6 A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la déclaration : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-10"]

    Article R512-10

    Article R512-10 Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-24-1"]

    Article R712-24-1

    Article R712-24-1 Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-12"]

    Article L324-12

    Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-12 I.-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article L335-12"]

    Article L335-12

    Article L335-12 I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-8-2"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324…

    Article L324-8-2

    Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-8-2 Un titulaire de droits peut…

General54
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article R721-5"]

    Article R721-5

    Article R721-5 I. - L'Institut national de la propriété industrielle établit une synthèse de l'enquête publique et de la consultation, qu'il transmet au…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre Ier : Droits moraux", "Article L121-8"]

    Article L121-8

    Article L121-8 L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-3-4"]

    Article L212-3-4

    Article L212-3-4 Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-6"]

    Article L131-6

    Article L131-6 La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-13"]

    Article L324-13

    Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-13 Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 3 : Mesures probatoires", "Article R615-7"]

    Article R615-7

    Article R615-7 Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-4"]

    Article L335-4

    Article L335-4 Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 4 : La retenue", "Article L623-39"]

    Article L623-39

    Article L623-39 Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 623-36 et au second alinéa du I de l'article L. 623-38, le titulaire du certificat…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales", "Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales", "Article R412-17"]

    Article R412-17

    Article R412-17 Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avocat…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 2 : Contentieux de la contrefaçon", "Article L716-4-8"]

    Article L716-4-8

    Article L716-4-8 La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 3 : Contrat de production audiovisuelle", "Article L132-27"]

    Article L132-27

    Article L132-27 Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession. Le champ et les…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre VIII : Dispositions communes", "Section unique : Procédure", "Article R618-4"]

    Article R618-4

    Article R618-4 Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-5-3"]

    Article L122-5-3

    Article L122-5-3 I.-On entend par fouille de textes et de données, au sens du 10° de l'article L. 122-5, la mise en œuvre d'une technique d'analyse automatisée…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-12"]

    Article R613-12

    Article R613-12 La commission peut désigner des experts dont la rémunération, assurée dans les mêmes conditions que celles des experts auprès des tribunaux…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 3 : Diffusion légale des inventions", "Article L612-22-1"]

    Article L612-22-1

    Article L612-22-1 L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires", "Article R615-3"]

    Article R615-3

    Article R615-3 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 1 : Opposition", "Article R613-44-1"]

    Article R613-44-1

    Article R613-44-1 La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information", "Article L331-10"]

    Article L331-10

    Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information — Article L331-10 Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Nullité de la marque", "Article L716-2"]

    Article L716-2

    Article L716-2 I.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre II : Etendue de la protection", "Article L342-2"]

    Article L342-2

    Article L342-2 Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article L217-1-1"]

    Article L217-1-1

    Article L217-1-1 Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la communication au public et à la reproduction d'un phonogramme ou d'un vidéogramme…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article R324-12"]

    Article R324-12

    Article R324-12 Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 324-7, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut, par lettre recommandée…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article L811-3"]

    Article L811-3

    Article L811-3 Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-8"]

    Article R612-8

    Article R612-8 Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet est acquis à la date de la remise d'au moins un exemplaire des pièces énumérées à…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article L722-8"]

    Article L722-8

    Article L722-8 Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 2 : Médiateur de la musique", "Article R214-8"]

    Article R214-8

    Article R214-8 Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 1 : Objet de la protection", "Article L511-4"]

    Article L511-4

    Article L511-4 Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-17"]

    Article R613-17

    Article R613-17 L'arrêté prévu à l'article L. 613-16 est pris immédiatement après l'avis de la commission. Il est notifié au propriétaire du brevet, aux…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque", "Article R716-5"]

    Article R716-5

    Article R716-5 Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article R721-12"]

    Article R721-12

    Article R721-12 Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section.

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-17"]

    Article L613-17

    Article L613-17 Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet le brevet au régime de la licence d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-16"]

    Article R612-16

    Article R612-16 Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention. Une revendication…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article R811-1"]

    Article R811-1

    Article R811-1 Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables, en Nouvelle-Calédonie : 1° Les dispositions du livre Ier…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article R324-9"]

    Article R324-9

    Article R324-9 Le médiateur convoque les parties pour les entendre dès le début de la médiation. Il invite les parties à lui fournir toutes les précisions…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap", "Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative", "Article R122-13"]

    Article R122-13

    Article R122-13 Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées arrêtent la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives", "Section 2 : Marques collectives", "Article L715-7"]

    Article L715-7

    Article L715-7 Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-8"]

    Article L521-8

    Article L521-8 En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 1 : Missions et composition", "Article L327-6"]

    Article L327-6

    Section 1 : Missions et composition — Article L327-6 Un médiateur chargé d'assurer la mission prévue au 3° de l'article L. 327-1 est nommé par le président de…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale", "Article L623-18"]

    Article L623-18

    Article L623-18 Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet les certificats d'obtention au régime de la licence d'office, toute personne présentant des…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines", "Article L135-7"]

    Article L135-7

    Article L135-7 Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour…

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article L721-8"]

    Article L721-8

    Article L721-8 I. ― Sans préjudice des articles L. 431-2 du code de la consommation et L. 722-1 du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 2 : Médiateur de la musique", "Article R214-9"]

    Article R214-9

    Article R214-9 Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice…

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne", "Section 1 : Marque internationale", "Article R717-5"]

    Article R717-5

    Article R717-5 Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation…

  44. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre", "Article R613-48"]

    Article R613-48

    Article R613-48 Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire…

  45. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 4 : Organe de surveillance", "Article L323-15"]

    Article L323-15

    Section 4 : Organe de surveillance — Article L323-15 Les membres de l'organe de surveillance sont élus par l'assemblée générale. Les règles statutaires…

  46. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-8"]

    Article L613-8

    Article L613-8 Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité…

  47. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 3 : Mesures probatoires", "Article R615-5"]

    Article R615-5

    Article R615-5 Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit…

  48. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", "Section 4 : Droits des utilisateurs", "Article L137-4"]

    Article L137-4

    Article L137-4 I.-Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre dans les limites des droits prévus par le présent code…

  49. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article L335-14"]

    Article L335-14

    Article L335-14 I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en…

  50. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 2 : Décisions collectives des membres", "Article L323-4"]

    Article L323-4

    Section 2 : Décisions collectives des membres — Article L323-4 Les décisions collectives des membres sont prises conformément aux dispositions particulières à…

  51. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 2 : Décisions collectives des membres", "Article L323-9"]

    Article L323-9

    Section 2 : Décisions collectives des membres — Article L323-9 Les membres de l'organisme de gestion collective peuvent donner mandat à un autre membre à…

  52. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels", "Article R132-13"]

    Article R132-13

    Article R132-13 Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute…

  53. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée", "Article R329-11"]

    Article R329-11

    Article R329-11 Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un…

  54. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 3 : Sociétés en participation", "Article R422-50"]

    Article R422-50

    Article R422-50 La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-5"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324…

    Article L324-5

    Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-5 Les organismes de gestion…

General4
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires", "Article L522-1"]

    Article L522-1

    Article L522-1 Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-14"]

    Article R422-14

    Article R422-14 La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-24"]

    Article R422-24

    Article R422-24 La modification des statuts et notamment la prorogation de la société est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", "Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", "Article L137-2-1"]

    Article L137-2-1

    Article L137-2-1 Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques", "Article R331-38"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des…

    Article R331-38

    Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques — Article R331-38 En cas de non-respect des engagements acceptés par…

General12
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 1 : Objet de la protection", "Article L511-5"]

    Article L511-5

    Article L511-5 Le dessin ou modèle d'une pièce d'un produit complexe n'est regardé comme nouveau et présentant un caractère propre que dans la mesure où : a)…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article L335-15"]

    Article L335-15

    Article L335-15 I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion", "Article R321-28"]

    Article R321-28

    Article R321-28 Pour l'exercice de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 327-1, le collège de contrôle arrête son programme annuel de travail sur…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article L123-8"]

    Article L123-8

    Article L123-8 Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs aux héritiers et autres ayants…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés", "Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries", "Article R511-5"]

    Article R511-5

    Article R511-5 L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque", "Article L133-4"]

    Article L133-4

    Article L133-4 La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes : 1° Une première part est répartie à parts égales…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-31"]

    Article R411-31

    Article R411-31 Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-1"]

    Article L623-1

    Article L623-1 Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle", "Article R422-3-1"]

    Article R422-3-1

    Article R422-3-1 Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article R331-14"]

    Article R331-14

    Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés — Article R331-14 La décision du membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-36"]

    Article R411-36

    Article R411-36 En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes", "Article L212-13"]

    Article L212-13

    Article L212-13 Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits", "Article L331-26"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-26

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 2 : Caractérisation des…

General7
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle", "Article R422-51-7"]

    Article R422-51-7

    Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle — Article R422-51-7 La société de…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives", "Section 2 : Marques collectives", "Article L715-9"]

    Article L715-9

    Article L715-9 Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque collective est refusée à…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 1 : Règles générales de procédure", "Article R331-29"]

    Article R331-29

    Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 8 : Dispositions diverses", "Article R623-51-1"]

    Article R623-51-1

    Article R623-51-1 Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-25"]

    Article R612-25

    Article R612-25 La requête du bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures n'est pas recevable lorsque : 1° Elle n'est pas effectuée au…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 7 : Réduction des redevances", "Article R613-63"]

    Article R613-63

    Article R613-63 La réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est de droit pour les personnes physiques. Si le déposant est une personne morale, la…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Article R614-26"]

    Article R614-26

    Article R614-26 Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par la règle 14 du règlement d'exécution du…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques", "Article R331-37"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des…

    Article R331-37

    Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques — Article R331-37 Lorsque aucun recours devant la cour d'appel de…

General33
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Article L422-7-1"]

    Article L422-7-1

    Article L422-7-1 Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-10-2"]

    Article R421-10-2

    Article R421-10-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données", "Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique", "Article R122-24"]

    Article R122-24

    Article R122-24 Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap", "Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative", "Article R122-15"]

    Article R122-15

    Article R122-15 I. – La commission en charge de l'exception handicap est placée auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", "Section 1 : Champ d'application", "Article L137-1"]

    Article L137-1

    Article L137-1 Pour l'application des articles L. 137-2 à L. 137-4, est qualifiée de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne la personne qui…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-33"]

    Article R615-33

    Article R615-33 Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article L217-2"]

    Article L217-2

    Article L217-2 I.-Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Article R341-2"]

    Article R341-2

    Article R341-2 L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 3 : Mesures probatoires", "Article R716-16"]

    Article R716-16

    Article R716-16 La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier bis : La retenue", "Article L521-19"]

    Article L521-19

    Article L521-19 Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 ; 2° Les conditions…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L331-1-3"]

    Article L331-1-3

    Article L331-1-3 Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-4"]

    Article R712-4

    Article R712-4 La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5", "Article R311-7"]

    Article R311-7

    Article R311-7 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture. Les séances de la commission ne sont pas…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Article R341-3"]

    Article R341-3

    Article R341-3 L'exception prévue au 7° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32.

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-33"]

    Article R422-33

    Article R422-33 Si un associé a été radié, en application de la section 5 du présent chapitre, pour une durée égale ou supérieure à six mois, il peut être…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-8"]

    Article L132-8

    Article L132-8 L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. Il est tenu de faire respecter ce…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : Instruction des demandes", "Article L612-10"]

    Article L612-10

    Article L612-10 Avant le terme du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-9, les interdictions édictées à l'alinéa premier dudit article peuvent…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque", "Article R716-1"]

    Article R716-1

    Article R716-1 La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-18"]

    Article L613-18

    Article L613-18 Le ministre chargé de la propriété industrielle peut mettre en demeure les propriétaires de brevets d'invention autres que ceux visés à…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-9"]

    Article L335-9

    Article L335-9 Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation", "Article L333-3"]

    Article L333-3

    Article L333-3 La proportion insaisissable de ces sommes ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux quatre cinquièmes, lorsqu'elles sont au plus égales…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 6 : Registres nationaux", "Article R623-40"]

    Article R623-40

    Article R623-40 L'inscription des certificats d'obtention végétale au Registre national des certificats d'obtention végétale a lieu dans l'ordre de leur…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection", "Article R617-2"]

    Article R617-2

    Article R617-2 Les articles R. 611-18 à R. 611-20, R. 612-1, R. 612-2, R. 612-5 (1°), R. 612-6, R. 612-7, R. 612-36, R. 612-38, R. 612-52, R. 612-71 (alinéas 1…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes", "Article R327-3"]

    Article R327-3

    Article R327-3 L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale", "Article R612-31"]

    Article R612-31

    Article R612-31 Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle", "Section 1 : Demande d'enregistrement", "Article L512-3"]

    Article L512-3

    Article L512-3 Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre III : Droits conférés par la marque", "Article L713-2"]

    Article L713-2

    Article L713-2 Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article R324-5"]

    Article R324-5

    Article R324-5 Le médiateur peut être saisi sur requête conjointe des parties par lettre recommandée avec avis de réception exposant les points sur lesquels…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque", "Article R716-10"]

    Article R716-10

    Article R716-10 Lorsque la procédure administrative en nullité est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 716-9, elle reprend à la…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-17"]

    Article L132-17

    Article L132-17 Le contrat d'édition prend fin, sans préjudice des cas prévus par le droit commun, par les articles précédents de la présente sous-section ou…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-10"]

    Article L623-10

    Article L623-10 Avant le terme du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-9, les interdictions prescrites à l'alinéa premier dudit article peuvent…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droit exclusif d'exploitation", "Article L613-2-1"]

    Article L613-2-1

    Article L613-2-1 La portée d'une revendication couvrant une séquence génique est limitée à la partie de cette séquence directement liée à la fonction…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R*512-9-3"]

    Article R*512-9-3

    Article R*512-9-3 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée.

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Article R331-44"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de…

    Article R331-44

    Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique — Article R331-44 Les décisions…

General3
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle", "Article R422-2"]

    Article R422-2

    Article R422-2 L'inscription sur la liste prévue à l'article R. 422-1 est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Offrir ou s'engager à offrir dans un délai…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales", "Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales", "Article R412-19"]

    Article R412-19

    Article R412-19 La cour d'appel statue, le ministère public entendu.

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-4"]

    Article L122-4

    Article L122-4 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-8-6"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324…

    Article L324-8-6

    Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-8-6 Les modalités d'application…

General20
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-6-2"]

    Article L122-6-2

    Article L122-6-2 Toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Actions civiles", "Article L615-1"]

    Article L615-1

    Article L615-1 Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence", "Article R329-5"]

    Article R329-5

    Article R329-5 Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'une…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 4 : Procédure de médiation", "Article R321-38"]

    Article R321-38

    Article R321-38 Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents", "Article R331-5"]

    Article R331-5

    Article R331-5 Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article L335-11"]

    Article L335-11

    Article L335-11 En l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et en dehors des cas prévus par la réglementation de…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-24"]

    Article R623-24

    Article R623-24 Lorsque les différentes mesures d'instruction décidées par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 2 bis : Semences de ferme", "Article R623-59"]

    Article R623-59

    Article R623-59 I.-Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article L123-3"]

    Article L123-3

    Article L123-3 Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque", "Article L133-2"]

    Article L133-2

    Article L133-2 La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-63"]

    Article R612-63

    Article R612-63 Le délai pendant lequel les tiers peuvent présenter des observations expire trois mois après la publication prévue à l'article R. 612-62. Sous…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle", "Article R422-11"]

    Article R422-11

    Article R422-11 Outre les dons et legs qui lui sont faits et les participations à certains de ses frais, les ressources de la compagnie proviennent des…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 bis : Semences de ferme", "Article L623-24-1"]

    Article L623-24-1

    Article L623-24-1 Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 1 : Retenue en douane", "Article L716-8-3"]

    Article L716-8-3

    Article L716-8-3 Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 716-8 et au second alinéa du I de l'article L. 716-8-2, le titulaire de la marque…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-27-1-1"]

    Article L623-27-1-1

    Article L623-27-1-1 La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article L811-6"]

    Article L811-6

    Article L811-6 Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 717-1…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 2 : Renonciation ou limitation", "Article R613-45"]

    Article R613-45

    Article R613-45 La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration écrite. Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 3 : Règles de compétence et de procédure", "Article L615-18"]

    Article L615-18

    Article L615-18 Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Article R614-34"]

    Article R614-34

    Article R614-34 Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-3 s'appliquent au contentieux visé à l'article L. 411-4.

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle", "Section 1 : Transparence et obligations d'information", "Article R321-18"]

    Article R321-18

    Article R321-18 Tout membre d'un organisme de gestion collective peut, en outre, dans le délai fixé à l'article L. 326-5, demander à l'organisme de lui…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique", "Article L132-17-1"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique", "Article L13…

    Article L132-17-1

    Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique — Article L132-17-1 Lorsque le contrat…

General69
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle", "Section 2 : Nullité d'un enregistrement", "Article L512-4"]

    Article L512-4

    Article L512-4 L'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice : a) S'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales", "Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales", "Article D412-10"]

    Article D412-10

    Article D412-10 Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales a pour mission : -de recevoir, enregistrer et instruire…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle", "Article R134-1"]

    Article R134-1

    Article R134-1 La base de données publique mentionnée à l'article L. 134-2 est dénommée " Registre des livres indisponibles du xxe siècle ". Elle est ouverte à…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Article R326-2"]

    Article R326-2

    Article R326-2 La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article L722-7"]

    Article L722-7

    Article L722-7 En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement", "Article L513-1"]

    Article L513-1

    Article L513-1 L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation", "Article L333-4"]

    Article L333-4

    Article L333-4 Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies pratiquées en vue du recouvrement des créances d'aliments prévues par les…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article L335-16"]

    Article L335-16

    Article L335-16 Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-38"]

    Article R422-38

    Article R422-38 La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du directeur général de l'Institut national de la propriété…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Article R622-5"]

    Article R622-5

    Article R622-5 Le dépôt est inopposable aux tiers si le libellé de la déclaration complété par la représentation accessible au public ne permet pas…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines", "Article L135-2"]

    Article L135-2

    Article L135-2 Les organismes mentionnés au 1° de l'article L. 135-1 ne peuvent utiliser les œuvres mentionnées à ce même article que dans le cadre de leurs…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-18"]

    Article R615-18

    Article R615-18 La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat. Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article R335-13"]

    Article R335-13

    Article R335-13 Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle", "Article R422-51-12"]

    Article R422-51-12

    Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle — Article R422-51-12 Le liquidateur peut…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque", "Article R325-4"]

    Article R325-4

    Article R325-4 L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Article R326-7"]

    Article R326-7

    Article R326-7 Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 134-3, l'organisme de gestion collective publie sans délai…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale", "Article R612-26"]

    Article R612-26

    Article R612-26 Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information", "Article L331-7"]

    Article L331-7

    Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information — Article L331-7 Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Article L422-12"]

    Article L422-12

    Article L422-12 La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible : 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 2 : Droit de suite", "Article R122-7"]

    Article R122-7

    Article R122-7 I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-35"]

    Article R422-35

    Article R422-35 Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Section 2 : Procédure", "Article R134-7"]

    Article R134-7

    Article R134-7 L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-13"]

    Article R422-13

    Article R422-13 La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier bis : La retenue", "Article L521-17-2"]

    Article L521-17-2

    Article L521-17-2 I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin et modèle déposé est mise en œuvre…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-6"]

    Article L614-6

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-6 Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans le cas prévu…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral", "Article R422-45"]

    Article R422-45

    Article R422-45 Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre II : Autorisation de gestion des droits", "Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits", "Article L322-5"]

    Article L322-5

    Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits — Article L322-5 Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre II : Oeuvres protégées", "Article L112-4"]

    Article L112-4

    Article L112-4 Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même. Nul ne peut, même si…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.", "Article R611-11"]

    Article R611-11

    Article R611-11 Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Article L422-7"]

    Article L422-7

    Article L422-7 Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives", "Section 2 : Marques collectives", "Article L715-10"]

    Article L715-10

    Article L715-10 Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque collective est déclaré déchu de ses droits…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 3 : Diffusion légale des inventions", "Article L612-22"]

    Article L612-22

    Article L612-22 Les dispositions de l'article L. 612-21 sont applicables aux demandes de brevet européen et brevets européens.

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-1"]

    Article L122-1

    Article L122-1 Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-3-1"]

    Article L521-3-1

    Article L521-3-1 Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article R324-2"]

    Article R324-2

    Article R324-2 Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes : 1. Jouir de leurs droits civils et politiques ; 2. Ne pas avoir été auteurs de faits…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-4-1"]

    Article L335-4-1

    Article L335-4-1 I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-16"]

    Article R613-16

    Article R613-16 La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision par laquelle elle est saisie est parvenue à son…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-29"]

    Article L623-29

    Article L623-29 Les actions civiles prévues au présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre Ier : Droits moraux", "Article L121-1"]

    Article L121-1

    Article L121-1 L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-26"]

    Article L623-26

    Article L623-26 Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au…

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre III : Droits conférés par la marque", "Article L713-3-2"]

    Article L713-3-2

    Article L713-3-2 Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 716-4-4, est également interdite l'introduction sur le territoire national…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Section 1 : Dépôt", "Article L622-4"]

    Article L622-4

    Article L622-4 Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle enregistre le dépôt après examen de sa régularité formelle. La publication est…

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection", "Article R*617-2-2"]

    Article R*617-2-2

    Article R*617-2-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée.

  44. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-27"]

    Article L613-27

    Article L613-27 La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant…

  45. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Article L611-6"]

    Article L611-6

    Article L611-6 Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l'article L. 611-1 appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs personnes…

  46. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VIII : Dispositions communes", "Section unique", "Article R718-2"]

    Article R718-2

    Article R718-2 Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas…

  47. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-2-1"]

    Article L712-2-1

    Article L712-2-1 Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété…

  48. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-34"]

    Article R411-34

    Article R411-34 Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées…

  49. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 4 : Redevances", "Article R623-33"]

    Article R623-33

    Article R623-33 Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais…

  50. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes", "Article R327-1"]

    Article R327-1

    Article R327-1 Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 212-3-3 s'il : 1° Apporte la…

  51. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre VI : Le certificat d'utilité", "Article R616-3"]

    Article R616-3

    Article R616-3 Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux…

  52. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV bis : La retenue", "Article L614-33"]

    Article L614-33

    Article L614-33 En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une…

  53. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-15"]

    Article R615-15

    Article R615-15 La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le requérant, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir. La…

  54. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Section 2 : Procédure", "Article R134-5"]

    Article R134-5

    Article R134-5 L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de…

  55. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 4 : Redevances", "Article R623-31"]

    Article R623-31

    Article R623-31 La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 623-16 est exigible pour la première fois à la date de la délivrance du…

  56. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 3 : Contrat de production audiovisuelle", "Article L132-26"]

    Article L132-26

    Article L132-26 L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.

  57. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 1 : Brevets européens", "Article R614-12"]

    Article R614-12

    Article R614-12 Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de…

  58. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes", "Article L132-44"]

    Article L132-44

    Article L132-44 Il est créé une commission, présidée par un représentant de l'Etat, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations…

  59. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Article L311-5"]

    Article L311-5

    Article L311-5 Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un…

  60. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-3-1"]

    Article R612-3-1

    Article R612-3-1 La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°…

  61. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 bis : Semences de ferme", "Article L623-24-4"]

    Article L623-24-4

    Article L623-24-4 Lorsque les agriculteurs ont recours à des prestataires de services pour trier leurs semences, ces opérations de triage doivent être faites…

  62. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-9"]

    Article L122-9

    Article L122-9 En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article…

  63. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle", "Article R422-51-9"]

    Article R422-51-9

    Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle — Article R422-51-9 Chaque société de…

  64. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 2 : La retenue", "Article L722-17"]

    Article L722-17

    Article L722-17 Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-15 ; 2° Les conditions…

  65. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance", "Article R623-36"]

    Article R623-36

    Article R623-36 La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite. Elle est formulée au responsable des missions…

  66. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 2 : Règles de fonctionnement", "Article L327-9"]

    Article L327-9

    Section 2 : Règles de fonctionnement — Article L327-9 Les membres de chacun des deux collèges et le médiateur remplissent une déclaration d'intérêt conforme au…

  67. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier bis : La retenue", "Article L521-16"]

    Article L521-16

    Article L521-16 I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin ou d'un modèle déposé, prévue par la…

  68. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 2 : Actions pénales", "Article L615-14-2"]

    Article L615-14-2

    Article L615-14-2 Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 615-14 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des…

  69. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse", "Article L218-4"]

    Article L218-4

    Article L218-4 La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-8-5"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324…

    Article L324-8-5

    Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-8-5 L'utilisateur qui a conclu…

General6
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier quater : Gestion des droits", "Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article R321-6"]

    Article R321-6

    Article R321-6 I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 1° A la création d'une œuvre, à son interprétation…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique", "Article R613-33"]

    Article R613-33

    Article R613-33 Les modifications des clauses de la licence d'exploitation demandées soit par le titulaire du brevet, soit par le titulaire de cette licence…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle", "Article R615-1"]

    Article R615-1

    Article R615-1 Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Article L422-3"]

    Article L422-3

    Article L422-3 Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article L123-1"]

    Article L123-1

    Article L123-1 L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre II : Autorisation de gestion des droits", "Article L322-1"]

    Article L322-1

    Article L322-1 Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui souhaitent leur confier la gestion de ceux-ci des droits dont ils…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 1 : Règles générales de procédure", "Article L327-11"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 1 : Règles généra…

    Article L327-11

    Section 3 : Procédure — Sous-section 1 : Règles générales de procédure — Article L327-11 I.-Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 327-1, les…

General49
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle", "Article R422-51-11"]

    Article R422-51-11

    Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle — Article R422-51-11 La dissolution de la…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article L721-2"]

    Article L721-2

    Article L721-2 Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Article R622-6"]

    Article R622-6

    Article R622-6 Les articles R. 411-19 à R. 411-26, R. 612-1 (2e alinéa), R. 612-2, R. 612-38, R. 613-45, R. 613-53 à R. 613-59, R. 615-1 à R. 615-4, et R…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Nullité de la marque", "Article L716-2-6"]

    Article L716-2-6

    Article L716-2-6 Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-12"]

    Article R422-12

    Article R422-12 Deux ou plusieurs conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle prévue à l'article…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 2 : Contentieux de la contrefaçon", "Article L716-4-2"]

    Article L716-4-2

    Article L716-4-2 L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales", "Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales", "Article R412-20"]

    Article R412-20

    Article R412-20 Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article R714-4-1"]

    Article R714-4-1

    Article R714-4-1 Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet", "Article R612-73"]

    Article R612-73

    Article R612-73 La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Actions civiles", "Article L615-9"]

    Article L615-9

    Article L615-9 Toute personne qui justifie d'une exploitation industrielle sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou de…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 5 : Régime disciplinaire", "Article R422-64"]

    Article R422-64

    Article R422-64 Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-1"]

    Article L335-1

    Article L335-1 Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 335-4 à L. 335-4-2…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-4"]

    Article R411-4

    Article R411-4 Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article L722-1"]

    Article L722-1

    Article L722-1 Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Article L214-6"]

    Article L214-6

    Article L214-6 I.-Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d'une mission de conciliation pour tout litige…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 1 : Procédure", "Article R514-2"]

    Article R514-2

    Article R514-2 Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article L722-4-1"]

    Article L722-4-1

    Article L722-4-1 La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 3 : Diffusion légale des inventions", "Article R612-75"]

    Article R612-75

    Article R612-75 Les textes des brevets sont publiés in extenso et conservés à l'Institut national de la propriété industrielle. Les dossiers des demandes de…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres", "Article R329-13"]

    Article R329-13

    Article R329-13 Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 324-8-3, s'il : 1° Apporte la preuve qu'il couvre, en…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-3-10"]

    Article L212-3-10

    Article L212-3-10 Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article L811-5"]

    Article L811-5

    Article L811-5 Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont applicables à Saint-Barthélemy, à…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article L722-6"]

    Article L722-6

    Article L722-6 Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 1 : Opposition", "Article R613-44-10"]

    Article R613-44-10

    Article R613-44-10 La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 613-44-8 sont suspendus : 1° Sur requête écrite de toute personne…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article R335-2"]

    Article R335-2

    Article R335-2 Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement", "Article L513-5"]

    Article L513-5

    Article L513-5 La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-11"]

    Article L132-11

    Article L132-11 L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication ou la réalisation sous une forme numérique selon les conditions, dans la…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Actions civiles", "Article L615-3"]

    Article L615-3

    Article L615-3 Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-7"]

    Article R623-7

    Article R623-7 Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans un autre Etat auprès d'un membre de l'Union internationale pour…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article R722-4"]

    Article R722-4

    Article R722-4 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle", "Section 1 : Transparence et obligations d'information", "Article R321-14"]

    Article R321-14

    Article R321-14 I. – Les rapports prévus à l'article L. 326-1 sont publiés sur le site internet des organismes de gestion collective concernés et sont…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre II : Saisie-contrefaçon", "Article L332-4"]

    Article L332-4

    Article L332-4 La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-5"]

    Article R411-5

    Article R411-5 Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci. Le…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle", "Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture", "Article L326-9"]

    Article L326-9

    Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture — Article L326-9 Les projets de statuts et de règlements généraux des organismes de gestion…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-11"]

    Article L623-11

    Article L623-11 Le titulaire du certificat peut demander la révision de l'indemnité prévue à l'article L. 623-10, après l'expiration du délai d'un an qui suit…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles", "Article L134-5"]

    Article L134-5

    Article L134-5 A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai prévu au I de l'article L. 134-4, l'organisme de gestion…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 3 : Copropriété des brevets", "Article L613-31"]

    Article L613-31

    Article L613-31 Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales", "Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales", "Article R412-18"]

    Article R412-18

    Article R412-18 Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, celui-ci est appelé…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 2 : Médiateur de la musique", "Article R214-14"]

    Article R214-14

    Article R214-14 Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l'accord est consignée dans un procès-verbal de conciliation qui est…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre III : Indications relatives aux services publics", "Chapitre unique", "Article L731-1"]

    Article L731-1

    Article L731-1 Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-9"]

    Article R623-9

    Article R623-9 Le bénéfice du droit de priorité ne peut être accordé que si : 1. Dans un délai de trois mois à dater du dépôt de la demande, le déposant remet…

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-14"]

    Article L614-14

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-14 I.-Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 1 : Licences obligatoires", "Article R613-9"]

    Article R613-9

    Article R613-9 Les demandes tendant à la cession de la licence obligatoire, à son retrait ou à la révision des conditions auxquelles elle a été accordée sont…

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-26"]

    Article L613-26

    Article L613-26 Le ministère public peut agir d'office en nullité d'un brevet d'invention.

  44. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes", "Article L212-14"]

    Article L212-14

    Article L212-14 I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en…

  45. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-13"]

    Article R712-13

    Article R712-13 L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant…

  46. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire", "Article R613-62"]

    Article R613-62

    Article R613-62 L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

  47. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale", "Article R613-41"]

    Article R613-41

    Article R613-41 Lorsque l'action civile prévue à l'article L. 615-10 est intentée sur la base d'une demande de brevet faisant l'objet des interdictions prévues…

  48. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines", "Article R135-1"]

    Article R135-1

    Article R135-1 I.-Lorsque les recherches prévues au 1° de l'article L. 135-3 doivent, en vertu de cet article, avoir lieu en France, les sources d'information…

  49. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre II : Oeuvres protégées", "Article L112-2"]

    Article L112-2

    Article L112-2 Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins", "Article L331-13"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protectio…

    Article L331-13

    Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins — Article L331-13 Le membre de l'autorité désigné…

General15
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives", "Article R716-13"]

    Article R716-13

    Article R716-13 La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article R714-1-1"]

    Article R714-1-1

    Article R714-1-1 Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 8 : Dispositions diverses", "Article R623-54"]

    Article R623-54

    Article R623-54 Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-21"]

    Article R615-21

    Article R615-21 La procédure devant la commission est contradictoire.

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre III : Procédures et sanctions", "Article L343-4"]

    Article L343-4

    Article L343-4 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse", "Chapitre unique", "Article R312-10"]

    Article R312-10

    Article R312-10 Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. Une fois…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 2 : Décisions collectives des membres", "Article L323-7"]

    Article L323-7

    Section 2 : Décisions collectives des membres — Article L323-7 L'assemblée générale des membres peut déléguer tout ou partie des pouvoirs énumérés aux 6°, 7°…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Article R614-31"]

    Article R614-31

    Article R614-31 Si la demande internationale et les autres documents visés à l'article R. 614-23 sont déposés en un nombre d'exemplaires inférieur à celui fixé…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : Instruction des demandes", "Article L612-8"]

    Article L612-8

    Article L612-8 Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 1 : Brevets européens", "Article R614-1"]

    Article R614-1

    Article R614-1 La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : Instruction des demandes", "Article L612-12"]

    Article L612-12

    Article L612-12 Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet : 1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 ; 2° Qui n'a pas…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles", "Article R328-5"]

    Article R328-5

    Article R328-5 Le ministre de la culture est informé dans un délai de quinze jours de tout changement de statut ou de règlement général et de toute cessation…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Article L324-2"]

    Article L324-2

    Article L324-2 Les organismes de gestion collective respectent le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Article R212-3"]

    Article R212-3

    Article R212-3 Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels", "Article L132-34"]

    Article L132-34

    Article L132-34 Sans préjudice des dispositions de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, le droit d'exploitation…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Article R331-48"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de…

    Article R331-48

    Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique — Article R331-48 Un recours…

General27
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle", "Article R422-5"]

    Article R422-5

    Article R422-5 Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut demander d'en être radiée. Elle le doit si elle ne remplit plus…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral", "Article R422-42"]

    Article R422-42

    Article R422-42 Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle", "Article R422-51-13"]

    Article R422-51-13

    Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle — Article R422-51-13 Dans le cas prévu à…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque", "Article R711-1"]

    Article R711-1

    Article R711-1 La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L211-6"]

    Article L211-6

    Article L211-6 Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre Ier : Secret de fabrique", "Article L621-1"]

    Article L621-1

    Article L621-1 Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : " Art. L…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-60"]

    Article R612-60

    Article R612-60 En cas de dépôt de nouvelles revendications, les changements apportés aux revendications sont signalés. Sur requête, le demandeur peut, dans ce…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Article R212-2"]

    Article R212-2

    Article R212-2 La commission comprend douze représentants des organisations de salariés et douze représentants des organisations d'employeurs. Les…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 2 : Décisions collectives des membres", "Article L323-10"]

    Article L323-10

    Section 2 : Décisions collectives des membres — Article L323-10 Lorsque l'organisme de gestion collective ne dispose pas, en raison de sa forme juridique…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale", "Article R623-44"]

    Article R623-44

    Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale — Article R623-44 En ce qui concerne les demandes de certificat…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 2 : Droit de suite", "Article R122-4"]

    Article R122-4

    Article R122-4 Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 1 : Brevets européens", "Article R614-7"]

    Article R614-7

    Article R614-7 Les dispositions des articles R. 614-5 et R. 614-6 sont applicables aux demandes de certificats d'utilité.

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque", "Article L711-2"]

    Article L711-2

    Article L711-2 Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 1° Un signe qui ne peut constituer…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article L421-2"]

    Article L421-2

    Article L421-2 Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-16"]

    Article R512-16

    Article R512-16 Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15, peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-12-2"]

    Article R512-12-2

    Article R512-12-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée.

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Actions civiles", "Article L615-5-1-1"]

    Article L615-5-1-1

    Article L615-5-1-1 La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 bis : Semences de ferme", "Article L623-24-2"]

    Article L623-24-2

    Article L623-24-2 Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 précité, l'agriculteur…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle", "Article R422-3-2"]

    Article R422-3-2

    Article R422-3-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque", "Article R325-7"]

    Article R325-7

    Article R325-7 Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas désigné un organisme de gestion collective, la gestion de leur…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Section 2 : Droits attachés au dépôt", "Article L622-5"]

    Article L622-5

    Article L622-5 Il est interdit à tout tiers : - de reproduire la topographie protégée ; - d'exploiter commercialement ou de détenir, transborder, utiliser…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle", "Section 1 : Transparence et obligations d'information", "Article L326-3"]

    Article L326-3

    Section 1 : Transparence et obligations d'information — Article L326-3 I.-Les organismes mettent au moins une fois par an, selon des modalités définies par les…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 3 : Inventions brevetables", "Article L611-12"]

    Article L611-12

    Article L611-12 Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce, un droit…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre", "Article R613-49"]

    Article R613-49

    Article R613-49 La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 4 : Rejet de la demande", "Article R612-47"]

    Article R612-47

    Article R612-47 Si l'objet de la demande divisionnaire déposée en vertu de l'article R. 612-33 ou de l'article R. 612-34 s'étend au-delà du contenu de la…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 1 : Brevets européens", "Article R614-15"]

    Article R614-15

    Article R614-15 Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 pour la demande de brevet issue de la transformation d'une demande de brevet européen…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle", "Section 1 : Transparence et obligations d'information", "Article L326-2"]

    Article L326-2

    Section 1 : Transparence et obligations d'information — Article L326-2 Les organismes de gestion collective établissent et gèrent une base de données…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", "Article R422-7-2"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen"…

    Article R422-7-2

    Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté…

General11
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur", "Article L139-1"]

    Article L139-1

    Article L139-1 Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-13"]

    Article R512-13

    Article R512-13 Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent, pour chaque dépôt : 1°…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information", "Article L331-11"]

    Article L331-11

    Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information — Article L331-11 Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur", "Article L111-2"]

    Article L111-2

    Article L111-2 L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article L721-6"]

    Article L721-6

    Article L721-6 L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article R513-2-2"]

    Article R513-2-2

    Article R513-2-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée.

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes", "Article L212-10"]

    Article L212-10

    Article L212-10 L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-4"]

    Article R612-4

    Article R612-4 La demande de brevet ne doit pas contenir : 1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-58"]

    Article R612-58

    Article R612-58 Le rapport de recherche préliminaire est immédiatement notifié au demandeur, qui, si des antériorités sont citées, doit, sous peine de rejet de…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre VIII : Dispositions communes", "Section unique : Procédure", "Article R618-3"]

    Article R618-3

    Article R618-3 Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre Ier : Droits moraux", "Article L121-7-1"]

    Article L121-7-1

    Article L121-7-1 Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article L331-23"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-23

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 1 : Envoi des…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques", "Article L331-17"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre…

    Article L331-17

    Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés…

General14
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale", "Article L623-24"]

    Article L623-24

    Article L623-24 Les dispositions des articles L. 613-8 et L. 613-29 à L. 613-32 sont applicables aux demandes de certificats d'obtention végétale et aux…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque", "Article R133-1"]

    Article R133-1

    Article R133-1 Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L. 133-3 et L. 133-4 sont : 1° Les bibliothèques des collectivités…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle", "Article R134-3"]

    Article R134-3

    Article R134-3 Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-3-2"]

    Article L521-3-2

    Article L521-3-2 L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article R331-10"]

    Article R331-10

    Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés — Article R331-10 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice", "Article R422-51-16"]

    Article R422-51-16

    Article R422-51-16 La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Chapitre III : Procédures et sanctions", "Article R343-2"]

    Article R343-2

    Article R343-2 Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-23"]

    Article R615-23

    Article R615-23 En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales", "Article L614-19"]

    Article L614-19

    Article L614-19 Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles", "Article R328-4"]

    Article R328-4

    Article R328-4 L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession", "Article R422-55-3"]

    Article R422-55-3

    Article R422-55-3 Les contrôles sont réalisés par un ou plusieurs contrôleurs choisis par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-17-1"]

    Article R612-17-1

    Article R612-17-1 Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-4, R. 612-19 et R. 612-48, une demande de brevet ne peut contenir plus d'une…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-5"]

    Article L521-5

    Article L521-5 Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 2 : Actions pénales", "Article L716-12"]

    Article L716-12

    Article L716-12 En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-8-3"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324…

    Article L324-8-3

    Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-8-3 L'agrément mentionné à…

General21
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-2"]

    Article L212-2

    Article L212-2 L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Nullité de la marque", "Article L716-2-2"]

    Article L716-2-2

    Article L716-2-2 La décision d'annulation a un effet absolu. Lorsque les motifs de nullité n'affectent qu'en partie l'enregistrement d'une marque, il n'est…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5", "Article R311-3"]

    Article R311-3

    Article R311-3 Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 1 : Inventions de salariés", "Article R611-6"]

    Article R611-6

    Article R611-6 Dans un délai de deux mois, l'employeur donne son accord au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié ou, en cas de…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 2 : Droit de suite", "Article R122-9"]

    Article R122-9

    Article R122-9 I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-3-3"]

    Article L131-3-3

    Article L131-3-3 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2. Il définit en particulier les conditions…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article D811-1-2"]

    Article D811-1-2

    Article D811-1-2 Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Article L214-2"]

    Article L214-2

    Article L214-2 Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-26"]

    Article R411-26

    Article R411-26 Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-10"]

    Article R421-10

    Article R421-10 La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément aux…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-19"]

    Article R615-19

    Article R615-19 Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 1 : Opposition", "Article R613-44-3"]

    Article R613-44-3

    Article R613-44-3 Lorsque plusieurs demandes d'opposition portent sur un même brevet, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur", "Article L113-9-1"]

    Article L113-9-1

    Article L113-9-1 Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l'article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d'une…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VIII : Dispositions communes", "Section 2 : Dispositions transitoires", "Article R718-7"]

    Article R718-7

    Article R718-7 Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Section 3 : Dispositions communes", "Article D521-6"]

    Article D521-6

    Article D521-6 Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre", "Article R*613-49-1"]

    Article R*613-49-1

    Article R*613-49-1 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-7"]

    Article R512-7

    Article R512-7 Dès sa réception à l'institut, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 2 : La retenue", "Article L722-9"]

    Article L722-9

    Article L722-9 En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite d'une personne…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article R331-15"]

    Article R331-15

    Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés — Article R331-15 Le procureur de la République informe le membre de l'Autorité de régulation de la…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre III : Dispositions diverses", "Article L423-2"]

    Article L423-2

    Article L423-2 Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre. Ils précisent notamment : a) Les conditions d'application du…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Organismes de gestion collective", "Article L321-4"]

    Article L321-4

    Section 1 : Organismes de gestion collective — Article L321-4 Les organismes de gestion collective établis en France sont soumis aux dispositions du présent…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits", "Article L331-25"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-25

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 2 : Caractérisation des…

General6
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier octies : Dispositions diverses", "Article R321-48"]

    Article R321-48

    Article R321-48 Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins en application de l'article L. 328-1 sont…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre III : Indications relatives aux services publics", "Chapitre unique", "Article L731-2"]

    Article L731-2

    Article L731-2 Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-14"]

    Article R612-14

    Article R612-14 Dans le cas prévu à l'article L. 612-5, deuxième alinéa, la culture est déposée au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet et la…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 1 : Inventions de salariés", "Article R611-8"]

    Article R611-8

    Article R611-8 Les délais prévus aux articles R. 611-5 à R. 611-7 sont suspendus par l'engagement d'une action contentieuse portant sur la régularité de la…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice", "Article R422-51-18"]

    Article R422-51-18

    Article R422-51-18 L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 5 : Régime disciplinaire", "Article R422-63"]

    Article R422-63

    Article R422-63 Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Article R331-45"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de…

    Article R331-45

    Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique — Article R331-45 Par…

General3
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-14"]

    Article R613-14

    Article R613-14 Le propriétaire du brevet et les titulaires de licences peuvent, dans les quinze jours suivant réception de la notification prévue à l'article…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 2 : Droit de suite", "Article R122-12"]

    Article R122-12

    Article R122-12 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-19"]

    Article L613-19

    Article L613-19 L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention, objet…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article L331-24"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-24

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 1 : Envoi des…

General52
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque de l'Union européenne", "Article L717-6"]

    Article L717-6

    Article L717-6 Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques", "Article L136-2"]

    Article L136-2

    Article L136-2 I.-La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 3 : Procédure de sanction", "Article R321-32"]

    Article R321-32

    Article R321-32 Lorsque le collège de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-3-7"]

    Article L212-3-7

    Article L212-3-7 I.-Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une rémunération forfaitaire, le producteur de phonogrammes verse à…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-16"]

    Article R712-16

    Article R712-16 Lorsqu'il est saisi d'une opposition, l'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-1"]

    Article R612-1

    Article R612-1 La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-40"]

    Article R411-40

    Article R411-40 Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-8"]

    Article L614-8

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-8 Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets européens et lorsque la langue de la…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 1 : Règles générales de procédure", "Article R331-27"]

    Article R331-27

    Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle", "Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture", "Article L326-13"]

    Article L326-13

    Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture — Article L326-13 Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 1 : Adhésion des membres", "Article L323-2"]

    Article L323-2

    Section 1 : Adhésion des membres — Article L323-2 Ne peuvent être membres d'un organisme de gestion collective que les titulaires de droits mentionnés au…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement", "Article L513-4"]

    Article L513-4

    Article L513-4 Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 1 : Retenue en douane", "Article L716-8"]

    Article L716-8

    Article L716-8 En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-28"]

    Article L613-28

    Article L613-28 Le certificat complémentaire de protection est nul : -si le brevet auquel il se rattache est nul ; -si le brevet auquel il se rattache est nul…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-24"]

    Article L613-24

    Article L613-24 Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle", "Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture", "Article L326-11"]

    Article L326-11

    Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture — Article L326-11 Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir la commission de…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 4 : Rejet de la demande", "Article R612-46"]

    Article R612-46

    Article R612-46 Si, en dehors des cas prévus aux articles R. 612-8 et R. 612-45, la demande de brevet n'est pas régulière en la forme au regard des…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 1 : Brevets européens", "Article R614-19"]

    Article R614-19

    Article R614-19 Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des copies de la demande de brevet européen visées à l'article 136…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article L123-2"]

    Article L123-2

    Article L123-2 Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. Pour les…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales", "Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales", "Article D412-11"]

    Article D412-11

    Article D412-11 L'instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le service chargé de la protection des obtentions végétales au sens des…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 2 : Droit de suite", "Article R122-2"]

    Article R122-2

    Article R122-2 Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-1"]

    Article R623-1

    Article R623-1 La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L211-2"]

    Article L211-2

    Article L211-2 Outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap", "Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France", "Article R122-20"]

    Article R122-20

    Article R122-20 Les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 122-5-1 transmettent à la Bibliothèque nationale de France les…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-6"]

    Article L132-6

    Article L132-6 En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre", "Article R613-50"]

    Article R613-50

    Article R613-50 Sont inscrites au Registre national des brevets : La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 ; Les…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-3-9"]

    Article L212-3-9

    Article L212-3-9 Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence", "Article R329-2"]

    Article R329-2

    Article R329-2 La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 329-1, est transmise par lettre recommandée avec demande…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque", "Article R716-12"]

    Article R716-12

    Article R716-12 La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article L811-4"]

    Article L811-4

    Article L811-4 I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 717-1, L. 717-4 et l'article L. 717-7 du présent code sont ainsi rédigés…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-5"]

    Article R512-5

    Article R512-5 La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale", "Article L132-17-9"]

    Article L132-17-9

    Article L132-17-9 Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Actions civiles", "Article L615-2"]

    Article L615-2

    Article L615-2 L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 2 : Dispositions transitoires", "Article R514-6"]

    Article R514-6

    Article R514-6 Les articles R. 512-1 à R. 514-5 sont applicables aux dépôts produisant effet à la date du 15 septembre 1992 sous réserve des dispositions…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-8"]

    Article L131-8

    Article L131-8 En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels", "Article R132-9"]

    Article R132-9

    Article R132-9 La demande d'inscription est présentée par l'une des parties à l'acte ou par un mandataire muni d'un pouvoir. Sauf stipulation contraire, ce…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 1 : Retenue en douane", "Article L716-8-7"]

    Article L716-8-7

    Article L716-8-7 En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article D712-29"]

    Article D712-29

    Article D712-29 Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L. 712-2-1, les collectivités territoriales et les établissements publics…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-25"]

    Article L623-25

    Article L623-25 Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-17-1"]

    Article R411-17-1

    Article R411-17-1 L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce.

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-30"]

    Article L623-30

    Article L623-30 Lorsqu'une variété objet d'une demande de certificat ou d'un certificat d'obtention est exploitée pour les besoins de la défense nationale par…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Actions civiles", "Article L615-4"]

    Article L615-4

    Article L615-4 Par exception aux dispositions de l'article L. 613-1, les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en…

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information", "Article L331-6"]

    Article L331-6

    Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information — Article L331-6 Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2°…

  44. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande", "Article R612-37"]

    Article R612-37

    Article R612-37 Sous réserve des dispositions de l'article L. 612-13, si l'examen prévu à l'article L. 612-11 a fait apparaître des irrégularités, la…

  45. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-14"]

    Article L132-14

    Article L132-14 L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. Faute par l'éditeur de fournir…

  46. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-16"]

    Article R623-16

    Article R623-16 Sous réserve des dispositions de l'article R. 623-44, toute demande de certificat d'obtention végétale régulièrement déposée fait l'objet d'une…

  47. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales", "Article L412-1"]

    Article L412-1

    Article L412-1 Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance…

  48. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-21"]

    Article R612-21

    Article R612-21 Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère. S'il est usé de cette…

  49. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-2"]

    Article R411-2

    Article R411-2 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les actes de la vie civile. Il a sous…

  50. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 5 : Régime disciplinaire", "Article R422-57-1"]

    Article R422-57-1

    Article R422-57-1 Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas…

  51. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Organismes de gestion indépendants", "Article R321-2"]

    Article R321-2

    Article R321-2 I. – Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7°, du 10° et du 11°…

  52. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 1 : Opposition", "Article R613-44-4"]

    Article R613-44-4

    Article R613-44-4 L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique", "Article L132-17-2"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique", "Article L13…

    Article L132-17-2

    Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique — Article L132-17-2 I.-L'éditeur est tenu…

General3
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV bis : La retenue", "Article L614-39"]

    Article L614-39

    Article L614-39 Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-37 ; 2° Les conditions…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 2 : Actions pénales", "Article L615-15"]

    Article L615-15

    Article L615-15 Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 1 : Procédure", "Article R514-1"]

    Article R514-1

    Article R514-1 Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à un mois ni…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées", "Article R331-40"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit …

    Article R331-40

    Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à…

General8
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-1"]

    Article R411-1

    Article R411-1 L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions : 1° L'examen des demandes de brevets d'invention, la délivrance…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 4 : Recours en restauration", "Article R613-52-1"]

    Article R613-52-1

    Article R613-52-1 Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-3-3"]

    Article L212-3-3

    Article L212-3-3 I.-Lorsque l'artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique", "Article R613-30"]

    Article R613-30

    Article R613-30 Copie de la demande de licence est notifiée par le ministre chargé de la propriété industrielle au propriétaire du brevet et, le cas échéant…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-8"]

    Article L122-8

    Article L122-8 Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-18"]

    Article R712-18

    Article R712-18 La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; 2° Lorsque l'opposition…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.", "Article R611-17"]

    Article R611-17

    Article R611-17 La désignation de l'inventeur ne peut être rectifiée que sur requête accompagnée du consentement de la personne désignée à tort, et, si la…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles", "Article R138-1"]

    Article R138-1

    Article R138-1 L'opposition mentionnée à l'article L. 138-4 est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-7"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324…

    Article L324-7

    Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-7 Les organismes de gestion…

General2
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-28"]

    Article R422-28

    Article R422-28 Les dispositions des articles 49, 50 et 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sont applicables aux cessions et transmissions de parts…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-11"]

    Article R421-11

    Article R421-11 Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée. Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins", "Article R331-42"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière…

    Article R331-42

    Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins — Article…

General8
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 1 : Généralités", "Article L611-2"]

    Article L611-2

    Article L611-2 Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : 1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 3 : Mesures probatoires", "Article R716-19"]

    Article R716-19

    Article R716-19 Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle", "Section 1 : Transparence et obligations d'information", "Article L326-4"]

    Article L326-4

    Section 1 : Transparence et obligations d'information — Article L326-4 En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion collective…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-4"]

    Article L614-4

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-4 Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet européen, déposées à l'Institut national de la…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle", "Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture", "Article R321-22"]

    Article R321-22

    Article R321-22 Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 326-9, comprend les projets de statuts et de règlements…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 5 : Régime disciplinaire", "Article R422-58-3"]

    Article R422-58-3

    Article R422-58-3 Le délai d'appel contre la décision de classement est d'un mois. Il court à compter du jour où la notification a été faite à l'auteur de la…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 8 : Dispositions diverses", "Article R623-50-1"]

    Article R623-50-1

    Article R623-50-1 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-3-1"]

    Article L335-3-1

    Article L335-3-1 I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins", "Article L331-16"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protectio…

    Article L331-16

    Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins — Article L331-16 Dans les conditions prévues par…

General13
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 1 : Généralités", "Article L611-3"]

    Article L611-3

    Article L611-3 Tout propriétaire d'un brevet d'invention produisant ses effets en France et ayant pour objet un médicament, un procédé d'obtention d'un…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-17-1"]

    Article L613-17-1

    Article L613-17-1 La demande d'une licence obligatoire, présentée en application du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche", "Article R611-21"]

    Article R611-21

    Article R611-21 Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-17"]

    Article R712-17

    Article R712-17 La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : 1° Lorsque l'opposition est en tout ou…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 5 : Régime disciplinaire", "Article R422-60"]

    Article R422-60

    Article R422-60 La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur", "Article D623-58-1"]

    Article D623-58-1

    Article D623-58-1 La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-5"]

    Article L712-5

    Article L712-5 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre Ier : Droits moraux", "Article L121-5"]

    Article L121-5

    Article L121-5 L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-9"]

    Article R615-9

    Article R615-9 Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L. 615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Actions civiles", "Article L615-8-1"]

    Article L615-8-1

    Article L615-8-1 L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Nullité de la marque", "Article L716-2-8"]

    Article L716-2-8

    Article L716-2-8 Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 2 : Règles de fonctionnement", "Article R321-25"]

    Article R321-25

    Article R321-25 I. – L'habilitation mentionnée au II de l'article L. 327-10 est délivrée, de manière individuelle, par le président de la commission de…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 2 : Droit de suite", "Article R122-11"]

    Article R122-11

    Article R122-11 I.-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques", "Article R331-22"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communic…

    Article R331-22

    Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés…

General7
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Article R212-6"]

    Article R212-6

    Article R212-6 Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques", "Article L136-1"]

    Article L136-1

    Article L136-1 On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres", "Article R329-20"]

    Article R329-20

    Article R329-20 I.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 324-8-3, l'organisme de gestion collective publie sans…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.", "Article R611-19"]

    Article R611-19

    Article R611-19 La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 4 : La retenue", "Article L623-37"]

    Article L623-37

    Article L623-37 En l'absence de demande écrite du titulaire du certificat d'obtention végétale et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse", "Chapitre unique", "Article R312-6"]

    Article R312-6

    Article R312-6 Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre du même collège, titulaire ou suppléant, de le…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-2"]

    Article L335-2

    Article L335-2 Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs", "Article L331-29"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-29

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 3 : Lutte contre les sites…

General26
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 3 : Contrat de production audiovisuelle", "Article L132-29"]

    Article L132-29

    Article L132-29 Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l'oeuvre qui constitue sa…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 2 : Actions pénales", "Article L716-9"]

    Article L716-9

    Article L716-9 Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-20"]

    Article R623-20

    Article R623-20 Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-29"]

    Article R422-29

    Article R422-29 Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance", "Article L716-1-1"]

    Article L716-1-1

    Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance — Article L716-1-1 Sur demande de la partie gagnante, le…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-20"]

    Article R612-20

    Article R612-20 L'abrégé est établi exclusivement à des fins d'information technique. Il ne peut être pris en considération à d'autres fins, notamment pour…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Article R614-23"]

    Article R614-23

    Article R614-23 La demande internationale est établie en langue française. Si elle n'est pas déposée sous forme électronique, la demande est déposée en trois…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droit exclusif d'exploitation", "Article L613-1"]

    Article L613-1

    Article L613-1 Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 2 : Contentieux de la contrefaçon", "Article L716-4-4"]

    Article L716-4-4

    Article L716-4-4 Est irrecevable toute action engagée conformément au règlement (UE) 608/2013 du 12 juin 2013 par le titulaire de la marque sur le fondement…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article L421-1"]

    Article L421-1

    Article L421-1 Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale", "Article R613-35"]

    Article R613-35

    Article R613-35 L'arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle accordant la licence en fixe les conditions compte tenu des éléments de la demande…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-28-2"]

    Article R712-28-2

    Article R712-28-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1, la déclaration de division est réputée rejetée.

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article R714-5"]

    Article R714-5

    Article R714-5 Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-3"]

    Article R623-3

    Article R623-3 Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne et qui, en…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Article L214-4"]

    Article L214-4

    Article L214-4 A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 2 : Médiateur de la musique", "Article R214-18"]

    Article R214-18

    Article R214-18 Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par lui, les déclarations qu'il a recueillies et les informations qui ont…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 3 : Contrat de production audiovisuelle", "Article L132-25-2"]

    Article L132-25-2

    Article L132-25-2 I.-Un ou plusieurs accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs, les organismes de…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre II : Oeuvres protégées", "Article L112-3"]

    Article L112-3

    Article L112-3 Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 1 : Brevets européens", "Article R614-18"]

    Article R614-18

    Article R614-18 La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 donne lieu au paiement…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 1 : Généralités", "Article L611-5"]

    Article L611-5

    Article L611-5 Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-16"]

    Article R422-16

    Article R422-16 Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels", "Article R132-14-1"]

    Article R132-14-1

    Article R132-14-1 Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 2 : Contrat de représentation", "Article L132-19"]

    Article L132-19

    Article L132-19 Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public. Sauf stipulation…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre III : Dispositions diverses", "Article L423-1"]

    Article L423-1

    Article L423-1 Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 8 : Dispositions diverses", "Article R623-53-1"]

    Article R623-53-1

    Article R623-53-1 Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement", "Article L513-8"]

    Article L513-8

    Article L513-8 Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs", "Article L331-30"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-30

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 3 : Lutte contre les sites…

General5
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données", "Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique", "Article R122-23"]

    Article R122-23

    Article R122-23 I.-Les copies ou reproductions numériques d'œuvres en vue de fouilles de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article L714-2"]

    Article L714-2

    Article L714-2 L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale", "Article L623-22-3"]

    Article L623-22-3

    Article L623-22-3 Toute personne de droit public ou de droit privé peut obtenir une licence obligatoire dans les conditions prévues au présent article et à…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VIII : Dispositions communes", "Section unique", "Article R718-4"]

    Article R718-4

    Article R718-4 Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres", "Article R329-16"]

    Article R329-16

    Article R329-16 L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 2 : Procédure de sanction", "Article L327-14"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 2 : Procédure de …

    Article L327-14

    Section 3 : Procédure — Sous-section 2 : Procédure de sanction — Article L327-14 I.-Un membre du collège de contrôle est convoqué à l'audience. Il y assiste…

General133
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes", "Article R327-5"]

    Article R327-5

    Article R327-5 Tout changement de statut ou de règlement général et toute cessation de fonctions d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L331-1-1"]

    Article L331-1-1

    Article L331-1-1 Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles", "Article R328-7"]

    Article R328-7

    Article R328-7 Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues au I de l'article L. 138-2, les…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle", "Article R422-51-3"]

    Article R422-51-3

    Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle — Article R422-51-3 La déclaration d'une…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-23-5"]

    Article L613-23-5

    Article L613-23-5 Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-3-1"]

    Article L212-3-1

    Article L212-3-1 I. - Lorsque l'artiste-interprète a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 1 : Missions et composition", "Article L327-1"]

    Article L327-1

    Section 1 : Missions et composition — Article L327-1 Il est institué une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle", "Article R422-51-8"]

    Article R422-51-8

    Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle — Article R422-51-8 Si ce changement a…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Article L214-5"]

    Article L214-5

    Article L214-5 La rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 4 : Rejet de la demande", "Article R612-51"]

    Article R612-51

    Article R612-51 Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus à l'article L. 612-12 (7° et 9°), notification motivée en est…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 4 : Redevances", "Article R623-32"]

    Article R623-32

    Article R623-32 Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au titulaire du…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 8 : Dispositions diverses", "Article R623-49"]

    Article R623-49

    Article R623-49 Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article L811-2-1"]

    Article L811-2-1

    Article L811-2-1 Pour leur application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Article L311-4-1"]

    Article L311-4-1

    Article L311-4-1 Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 8 : Dispositions diverses", "Article R623-52"]

    Article R623-52

    Article R623-52 Lorsque la saisie réelle est ordonnée, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qui doit être consigné avant qu'il soit procédé à la…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque de l'Union européenne", "Article L717-5"]

    Article L717-5

    Article L717-5 Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels", "Article R132-16"]

    Article R132-16

    Article R132-16 La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur sur justification de l'extinction de la dette garantie ou de la…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle", "Section 1 : Transparence et obligations d'information", "Article L326-6"]

    Article L326-6

    Section 1 : Transparence et obligations d'information — Article L326-6 Un dixième au moins des membres de l'organisme peut demander en justice la désignation…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-3-5"]

    Article L212-3-5

    Article L212-3-5 I.-Au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4, l'artiste-interprète peut…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4", "Article R214-6"]

    Article R214-6

    Article R214-6 Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 bis : Semences de ferme", "Article L623-24-3"]

    Article L623-24-3

    Article L623-24-3 Lorsqu'il n'existe pas de contrat entre le titulaire du certificat d'obtention végétale et l'agriculteur concerné ou entre un ou plusieurs…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-23"]

    Article R623-23

    Article R623-23 L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire ou…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 5 : Registre national des brevets", "Article R613-58-2"]

    Article R613-58-2

    Article R613-58-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée.

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés", "Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries", "Article R511-4"]

    Article R511-4

    Article R511-4 Ces dessins sont copiés à la presse à leur date sur un livre de copie ou reproduits par décalque sur un registre spécial formé de feuilles de…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV bis : La retenue", "Article R614-36"]

    Article R614-36

    Article R614-36 Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-5"]

    Article L614-5

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-5 Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-4, les…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 1 : Règles générales de procédure", "Article R331-24"]

    Article R331-24

    Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-23-6"]

    Article L613-23-6

    Article L613-23-6 La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres", "Article R329-15"]

    Article R329-15

    Article R329-15 L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Article R326-4"]

    Article R326-4

    Article R326-4 L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée", "Article R329-10"]

    Article R329-10

    Article R329-10 L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-26"]

    Article R615-26

    Article R615-26 En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 6 : Dispositions diverses", "Article R613-43-1"]

    Article R613-43-1

    Article R613-43-1 Les dispositions prévues aux articles R. 613-4 à R. 613-43 et R. 613-51 s'appliquent aux certificats d'addition.

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Article L311-3"]

    Article L311-3

    Article L311-3 La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre III : Procédures et sanctions", "Article L343-5"]

    Article L343-5

    Article L343-5 Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent chapitre peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-22"]

    Article R613-22

    Article R613-22 Le demandeur de licence, le propriétaire du brevet et les titulaires de licences ou leurs représentants peuvent être entendus par la commission…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 4 : La retenue", "Article L623-43"]

    Article L623-43

    Article L623-43 Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-41 ; 2° Les conditions…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque", "Article R325-2"]

    Article R325-2

    Article R325-2 La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : Instruction des demandes", "Article L612-19"]

    Article L612-19

    Article L612-19 Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV bis : La retenue", "Article L614-38"]

    Article L614-38

    Article L614-38 En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont…

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-17-2"]

    Article L613-17-2

    Article L613-17-2 Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 1 : Inventions de salariés", "Article R611-5"]

    Article R611-5

    Article R611-5 Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 611-2 (1° et 2°) ou, le cas échéant, de l'article R. 611-3…

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-36"]

    Article R422-36

    Article R422-36 Tout associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation d'une clientèle transmis par un tiers a l'obligation d'en apporter…

  44. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Section 1 : Dépôt", "Article L622-3"]

    Article L622-3

    Article L622-3 Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause. Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant…

  45. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-4"]

    Article L521-4

    Article L521-4 La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire…

  46. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 2 : Actions pénales", "Article L615-12"]

    Article L615-12

    Article L615-12 Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.

  47. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin", "Article L336-2"]

    Article L336-2

    Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin —…

  48. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence", "Article R329-4"]

    Article R329-4

    Article R329-4 L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

  49. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-5"]

    Article L132-5

    Article L132-5 Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L…

  50. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale", "Article R612-27"]

    Article R612-27

    Article R612-27 La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois…

  51. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 1 : Opposition", "Article R613-44-2"]

    Article R613-44-2

    Article R613-44-2 Est déclarée irrecevable toute opposition formée par le titulaire du brevet contesté. Est également irrecevable toute opposition qui n'est…

  52. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-6"]

    Article R411-6

    Article R411-6 Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet…

  53. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-11"]

    Article L324-11

    Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-11 Les organismes de gestion collective investissent les revenus provenant de…

  54. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-31"]

    Article R422-31

    Article R422-31 Si l'acte portant cession des parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la…

  55. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre III : Indications relatives aux services publics", "Chapitre unique", "Article L731-3"]

    Article L731-3

    Article L731-3 Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée…

  56. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article R721-10"]

    Article R721-10

    Article R721-10 I. - Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et à l'organisme de défense et de gestion le rapport de contrôle…

  57. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 3 : Contrat de production audiovisuelle", "Article L132-25"]

    Article L132-25

    Article L132-25 La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation. Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public…

  58. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article R721-1"]

    Article R721-1

    Article R721-1 I. - La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont…

  59. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.", "Article R611-14-1"]

    Article R611-14-1

    Article R611-14-1 I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1…

  60. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 2 : Droit de suite", "Article R122-3"]

    Article R122-3

    Article R122-3 Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-2 sont les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les…

  61. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-2"]

    Article R421-2

    Article R421-2 Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été : 1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à…

  62. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article R335-5"]

    Article R335-5

    Article R335-5 I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime…

  63. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande", "Article R612-39"]

    Article R612-39

    Article R612-39 A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 612-21, ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du…

  64. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre III : Droits conférés par la marque", "Article L713-3"]

    Article L713-3

    Article L713-3 Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe…

  65. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-19"]

    Article R712-19

    Article R712-19 Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 712-17, elle reprend, à la requête de…

  66. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-35"]

    Article L623-35

    Article L623-35 Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des…

  67. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 3 : Règles de compétence", "Article L716-6"]

    Article L716-6

    Article L716-6 Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du…

  68. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : Instruction des demandes", "Article L612-14"]

    Article L612-14

    Article L612-14 Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne…

  69. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-1-1"]

    Article R421-1-1

    Article R421-1-1 Peuvent également être inscrits sur la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 421-1 : 1° Sous réserve de remplir les conditions…

  70. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droit exclusif d'exploitation", "Article L613-2-3"]

    Article L613-2-3

    Article L613-2-3 La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute…

  71. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article R335-9"]

    Article R335-9

    Article R335-9 Le ministre chargé des douanes peut suspendre ou abroger la décision faisant droit à la demande écrite ou refuser de faire droit à la demande de…

  72. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques", "Article L136-4"]

    Article L136-4

    Article L136-4 I.-La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des…

  73. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-10"]

    Article L614-10

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-10 Hormis les cas d'action en nullité et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 614-7, lorsqu'une…

  74. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque", "Article L711-1"]

    Article L711-1

    Article L711-1 La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux…

  75. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle", "Section 1 : Transparence et obligations d'information", "Article R321-17"]

    Article R321-17

    Article R321-17 Dans les intervalles entre deux assemblées générales, et au moins deux mois avant celle à venir, tout membre de l'organisme de gestion…

  76. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article R811-1-1"]

    Article R811-1-1

    Article R811-1-1 Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du…

  77. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article L335-10"]

    Article L335-10

    Article L335-10 En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un…

  78. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VIII : Dispositions diverses", "Article L328-1"]

    Article L328-1

    Article L328-1 Les organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins sont tenus de statuer par une décision écrite et motivée dans un délai…

  79. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 1 : Missions et composition", "Article L327-3"]

    Article L327-3

    Section 1 : Missions et composition — Article L327-3 Le collège de contrôle est composé de cinq membres nommés par décret : 1° Un magistrat de la Cour des…

  80. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale", "Article L623-17"]

    Article L623-17

    Article L623-17 Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut être soumise au régime de la licence d'office par décret en Conseil d'Etat ou…

  81. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information", "Article L331-5"]

    Article L331-5

    Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information — Article L331-5 Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les…

  82. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Article R212-8"]

    Article R212-8

    Article R212-8 L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L…

  83. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-1-4"]

    Article R411-1-4

    Article R411-1-4 L'Institut national de la propriété industrielle organise l'accès public, gratuit et sous format électronique : 1° A la liste des indications…

  84. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-2"]

    Article L521-2

    Article L521-2 L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif…

  85. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre Ier : Droits moraux", "Article L121-7"]

    Article L121-7

    Article L121-7 Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut : 1° S'opposer à la modification du logiciel par le…

  86. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes", "Article L132-39"]

    Article L132-39

    Article L132-39 Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, édite plusieurs titres de…

  87. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-54"]

    Article R612-54

    Article R612-54 Lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d'une demande de certificat d'utilité conformément aux dispositions du deuxième…

  88. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article R623-29"]

    Article R623-29

    Article R623-29 A partir du jour de la publication au Bulletin officiel, toute personne peut prendre connaissance au siège de l'instance nationale des…

  89. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-9"]

    Article L324-9

    Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-9 Les organismes de gestion collective établissent des comptes annuels…

  90. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Article R622-3-1"]

    Article R622-3-1

    Article R622-3-1 Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par…

  91. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 2 : Droit de suite", "Article R122-8"]

    Article R122-8

    Article R122-8 Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de…

  92. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre III : Procédures et sanctions", "Article L343-7"]

    Article L343-7

    Article L343-7 En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 343-4 ou si le délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les…

  93. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article R623-30"]

    Article R623-30

    Article R623-30 Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales n'est tenu de conserver les demandes de certificats…

  94. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 1 : Inventions de salariés", "Article R611-1"]

    Article R611-1

    Article R611-1 Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration…

  95. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-28"]

    Article R411-28

    Article R411-28 Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre simple, une copie de l'acte de…

  96. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-18"]

    Article R411-18

    Article R411-18 Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds…

  97. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles", "Article L138-3"]

    Article L138-3

    Article L138-3 L'organisme de gestion collective agréé transmet sans délai, et au moins six mois avant que l'œuvre soit mise à la disposition du public, à…

  98. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-25"]

    Article R411-25

    Article R411-25 Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure…

  99. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles", "Article R328-8"]

    Article R328-8

    Article R328-8 I.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 138-2, l'organisme de gestion collective publie…

  100. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 2 : Contentieux de la contrefaçon", "Article L716-4-3"]

    Article L716-4-3

    Article L716-4-3 Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve : 1° Que…

  101. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article R324-10"]

    Article R324-10

    Article R324-10 Le médiateur est tenu de garder le secret sur les affaires portées à sa connaissance. Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il…

  102. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 5 : Registre national des brevets", "Article R613-55"]

    Article R613-55

    Article R613-55 Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession…

  103. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article R335-7"]

    Article R335-7

    Article R335-7 I.-Le ministre chargé des douanes accepte ou rejette la demande écrite dans un délai de trente jours ouvrables à compter de sa réception…

  104. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-40"]

    Article R422-40

    Article R422-40 La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés. Les dispositions des articles 8 à…

  105. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 2 : La retenue", "Article L722-11"]

    Article L722-11

    Article L722-11 I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une…

  106. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article R721-2"]

    Article R721-2

    Article R721-2 I. - L'Institut national de la propriété industrielle, saisi d'une demande d'homologation d'un cahier des charges, transmet un récépissé de…

  107. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-24-1"]

    Article R422-24-1

    Article R422-24-1 La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février…

  108. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 2 : Actions pénales", "Article L615-13"]

    Article L615-13

    Article L615-13 Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des…

  109. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines", "Article L135-6"]

    Article L135-6

    Article L135-6 Lorsqu'un titulaire de droits sur une œuvre orpheline justifie de ses droits auprès d'un organisme mentionné à l'article L. 135-3, ce dernier ne…

  110. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L211-1"]

    Article L211-1

    Article L211-1 Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée…

  111. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 4 : La retenue", "Article L623-41"]

    Article L623-41

    Article L623-41 Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du…

  112. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : Instruction des demandes", "Article L612-13"]

    Article L612-13

    Article L612-13 Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire préalable au rapport prévu à l'article L. 612-14 a été commencée…

  113. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article R331-17"]

    Article R331-17

    Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés — Article R331-17 L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe par…

  114. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles", "Article L132-17-8"]

    Article L132-17-8

    Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles — Article L132-17-8 I.-Lorsque les organisations professionnelles représentatives des auteurs et des…

  115. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion", "Article R321-29"]

    Article R321-29

    Article R321-29 Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par le collège de contrôle, est communiqué par le président à…

  116. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VIII : Dispositions communes", "Section unique", "Article R718-5"]

    Article R718-5

    Article R718-5 Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent…

  117. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droit exclusif d'exploitation", "Article L613-2-2"]

    Article L613-2-2

    Article L613-2-2 Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une…

  118. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article R335-16"]

    Article R335-16

    Article R335-16 I.-Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, trois exemplaires sont prélevés par les agents des…

  119. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 3 : Mesures probatoires", "Article R716-18"]

    Article R716-18

    Article R716-18 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de…

  120. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Article R326-3"]

    Article R326-3

    Article R326-3 L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

  121. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-8"]

    Article R623-8

    Article R623-8 La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les conditions prévues par l'article L. 623-6 une revendication de priorité…

  122. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective", "Section 2 : Décisions collectives des membres", "Article R321-3"]

    Article R321-3

    Article R321-3 Les membres de l'assemblée peuvent être convoqués soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique avec…

  123. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre III : Procédures et sanctions", "Article L343-6"]

    Article L343-6

    Article L343-6 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies…

  124. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance", "Article R623-37"]

    Article R623-37

    Article R623-37 L'obtenteur susceptible d'être déchu de ses droits en application du 1° et du 2° du premier alinéa de l'article L. 623-23 est mis en demeure de…

  125. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-6-1"]

    Article L122-6-1

    Article L122-6-1 I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour…

  126. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 3 : Inventions brevetables", "Article L611-16"]

    Article L611-16

    Article L611-16 Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic…

  127. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale", "Article R612-30"]

    Article R612-30

    Article R612-30 La juridiction saisie en vertu de l'article L. 612-10 statue tant au fond qu'avant-dire-droit par des décisions qui ne contiennent aucune…

  128. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-23"]

    Article R422-23

    Article R422-23 Sous réserve des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions…

  129. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Article L422-2"]

    Article L422-2

    Article L422-2 Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990…

  130. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-25"]

    Article L613-25

    Article L613-25 Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L…

  131. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes", "Article L132-45"]

    Article L132-45

    Article L132-45 L'article L. 132-41 s'applique à compter de l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum des journalistes…

  132. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne", "Section 2 : Marque de l'Union européenne", "Article R717-9"]

    Article R717-9

    Article R717-9 La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne est transformée en demande de marque française dès la réception…

  133. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique", "Article L132-17-7"]

    Article L132-17-7

    Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique — Article L132-17-7 Le contrat d'édition comporte une clause de…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques", "Article R331-39"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des…

    Article R331-39

    Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques — Article R331-39 Le rapporteur peut demander au titulaire des droits…

General27
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection", "Article R617-1"]

    Article R617-1

    Article R617-1 La redevance de dépôt d'un certificat complémentaire de protection ne couvre pas la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-6"]

    Article L335-6

    Article L335-6 Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 peuvent en outre être condamnées, à leurs…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 3 : Règles de compétence et de procédure", "Article L615-20"]

    Article L615-20

    Article L615-20 La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique", "Article R613-31"]

    Article R613-31

    Article R613-31 L'arrêté prévu à l'article L. 613-18 (alinéa 5) est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article R623-27"]

    Article R623-27

    Article R623-27 Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les conditions prévues à l'article R. 623-40.

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 2 : La retenue", "Article L722-16"]

    Article L722-16

    Article L722-16 En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-12, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion", "Article R321-30"]

    Article R321-30

    Article R321-30 Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles. Les…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-5"]

    Article R712-5

    Article R712-5 A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre", "Article R613-47"]

    Article R613-47

    Article R613-47 I.-Le délai de six mois prévu par le second alinéa de l'article L. 612-19, pendant lequel les paiements effectués après la date d'échéance sont…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-3"]

    Article L712-3

    Article L712-3 Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 2 : Contrat de représentation", "Article L132-18"]

    Article L132-18

    Article L132-18 Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Bénéfice de la protection", "Article L511-9"]

    Article L511-9

    Article L511-9 La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-10"]

    Article L122-10

    Article L122-10 La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective régi par le titre II…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droit exclusif d'exploitation", "Article L613-2"]

    Article L613-2

    Article L613-2 L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-26"]

    Article R422-26

    Article R422-26 Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées à l'article 1856 du code civil, un rapport écrit…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-17"]

    Article R615-17

    Article R615-17 Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, le secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d'un…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-1"]

    Article L712-1

    Article L712-1 La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre II : Saisie-contrefaçon", "Article R332-1"]

    Article R332-1

    Article R332-1 Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-5-4"]

    Article L122-5-4

    Article L122-5-4 I.-En application du 12° de l'article L. 122-5, et sous réserve des dispositions des II et III du présent article, la représentation ou la…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-21"]

    Article R613-21

    Article R613-21 L'arrêté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à l'article L. 613-17 est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article R324-7"]

    Article R324-7

    Article R324-7 La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la date de réception de la requête conjointe ou de la date du dernier avis de…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-28"]

    Article L623-28

    Article L623-28 Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique", "Article L132-17-6"]

    Article L132-17-6

    Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique — Article L132-17-6 Le contrat d'édition garantit à l'auteur une…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article R335-14"]

    Article R335-14

    Article R335-14 La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 2 : Contentieux de la contrefaçon", "Article L716-4-7"]

    Article L716-4-7

    Article L716-4-7 La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 1 : Retenue en douane", "Article L716-8-4"]

    Article L716-8-4

    Article L716-8-4 I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique", "Article R613-28"]

    Article R613-28

    Article R613-28 Le décret en Conseil d'Etat soumettant le brevet, objet de la mise en demeure, au régime de la licence d'office, est pris sur le rapport…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article L331-21"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-21

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 1 : Envoi des…

General8
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 2 : Contentieux de la contrefaçon", "Article L716-4-10"]

    Article L716-4-10

    Article L716-4-10 Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin", "Article L336-3"]

    Article L336-3

    Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin —…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale", "Article R613-42"]

    Article R613-42

    Article R613-42 Lorsqu'un recours est formé contre une décision ou un arrêté pris en application de l'article L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 3 : Inventions brevetables", "Article L611-13"]

    Article L611-13

    Article L611-13 Pour l'application de l'article L. 611-11, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération dans les deux cas suivants : -si…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 3 : Inventions brevetables", "Article L611-19"]

    Article L611-19

    Article L611-19 I. - Ne sont pas brevetables : 1° Les races animales ; 2° Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur", "Article L111-4"]

    Article L111-4

    Article L111-4 Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-22"]

    Article L613-22

    Article L613-22 1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 1 : Brevets européens", "Article R614-13"]

    Article R614-13

    Article R614-13 Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ; 2° La…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs", "Article L331-28"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-28

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 3 : Lutte contre les sites…

General40
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale", "Article R623-45"]

    Article R623-45

    Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale — Article R623-45 La demande d'autorisation de divulguer et…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale", "Article R613-39"]

    Article R613-39

    Article R613-39 Le décret prononçant, dans les conditions prévues par l'article L. 613-20, l'expropriation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle", "Section 2 : Nullité d'un enregistrement", "Article L512-5"]

    Article L512-5

    Article L512-5 Si les motifs de nullité n'affectent le dessin ou modèle qu'en partie, l'enregistrement peut être maintenu sous une forme modifiée à condition…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-18"]

    Article R422-18

    Article R422-18 Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 152,45 euros. Les parts d'intérêts…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur", "Article L111-1"]

    Article L111-1

    Article L111-1 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 4 : Procédure de médiation", "Article R321-40"]

    Article R321-40

    Article R321-40 Le médiateur favorise ou suscite toute résolution des litiges qui lui sont soumis. La teneur de l'accord entre les parties, même partiel…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 3 : Copropriété des brevets", "Article L613-30"]

    Article L613-30

    Article L613-30 Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-5"]

    Article L131-5

    Article L131-5 I.-En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 3 : Contrat de production audiovisuelle", "Article L132-30"]

    Article L132-30

    Article L132-30 La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives", "Section 1 : Marques de garantie", "Article R715-1"]

    Article R715-1

    Article R715-1 Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° Une déclaration selon laquelle le…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4", "Article R214-1"]

    Article R214-1

    Article R214-1 La commission prévue à l'article L. 214-4 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes", "Article R327-4"]

    Article R327-4

    Article R327-4 L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque", "Article R716-8"]

    Article R716-8

    Article R716-8 Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois. La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-65"]

    Article R612-65

    Article R612-65 Le rapport de recherche préliminaire peut être complété à tout moment avant l'établissement du rapport de recherche. Dans ce cas, il est fait à…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre II : Saisie-contrefaçon", "Article R332-2"]

    Article R332-2

    Article R332-2 Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes", "Article L212-11"]

    Article L212-11

    Article L212-11 La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article L123-4"]

    Article L123-4

    Article L123-4 Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1. Pour les oeuvres posthumes divulguées après…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-8"]

    Article R712-8

    Article R712-8 Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur", "Article L113-8"]

    Article L113-8

    Article L113-8 Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre. Les…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 4 : La retenue", "Article L623-42"]

    Article L623-42

    Article L623-42 En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales", "Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales", "Article D412-7"]

    Article D412-7

    Article D412-7 Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 2 : Contrat de représentation", "Article L132-22"]

    Article L132-22

    Article L132-22 L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-11"]

    Article R623-11

    Article R623-11 Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de certificat est acquis si sont produites lors de ce dépôt au moins les pièces visées à…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-6-1"]

    Article L712-6-1

    Article L712-6-1 Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales", "Article R321-10"]

    Article R321-10

    Article R321-10 I. – Les organismes de gestion collective contrôlent l'utilisation des droits par les prestataires de services en ligne auxquels ils ont…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle", "Section 1 : Demande d'enregistrement", "Article L512-2"]

    Article L512-2

    Article L512-2 La demande d'enregistrement est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent livre. Elle comporte, à peine d'irrecevabilité…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales", "Article R321-11"]

    Article R321-11

    Article R321-11 I. – Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au titre des autorisations d'exploitation…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 5 : Registre national des brevets", "Article R613-58"]

    Article R613-58

    Article R613-58 En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre II : Etendue de la protection", "Article L342-1"]

    Article L342-1

    Article L342-1 Le producteur de bases de données a le droit d'interdire : 1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article L123-6"]

    Article L123-6

    Article L123-6 Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-24"]

    Article R612-24

    Article R612-24 La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article L. 612-7 comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels", "Article R132-14-2"]

    Article R132-14-2

    Article R132-14-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée.

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L331-1-4"]

    Article L331-1-4

    Article L331-1-4 En cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de données…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 2 : La retenue", "Article L722-15"]

    Article L722-15

    Article L722-15 Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-35"]

    Article R411-35

    Article R411-35 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droit exclusif d'exploitation", "Article L613-5-3"]

    Article L613-5-3

    Article L613-5-3 Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne", "Section 1 : Marque internationale", "Article R717-2"]

    Article R717-2

    Article R717-2 Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à l'article R…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article R722-5"]

    Article R722-5

    Article R722-5 Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur", "Article L113-7"]

    Article L113-7

    Article L113-7 Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 4 : Rejet de la demande", "Article R612-45"]

    Article R612-45

    Article R612-45 La demande de brevet est rejetée si : 1° Elle n'a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R. 612-8 (cinquième alinéa), R. 612-11…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs", "Article L331-34"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-34

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 3 : Lutte contre les sites…

General69
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L211-8"]

    Article L211-8

    Article L211-8 Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes", "Article L132-38"]

    Article L132-38

    Article L132-38 L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37, est rémunérée, à titre de rémunération…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-3-2"]

    Article L335-3-2

    Article L335-3-2 I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 3 : Règles de compétence et de procédure", "Article L615-21"]

    Article L615-21

    Article L615-21 Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article R*513-1-2"]

    Article R*513-1-2

    Article R*513-1-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre II : Autorisation de gestion des droits", "Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits", "Article L322-4"]

    Article L322-4

    Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits — Article L322-4 Les organismes de gestion collective sont tenus d'accepter la gestion…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article L335-17"]

    Article L335-17

    Article L335-17 En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-13, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet", "Article R612-70-2"]

    Article R612-70-2

    Article R612-70-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée.

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines", "Article R135-3"]

    Article R135-3

    Article R135-3 Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre Ier : Droits moraux", "Article L121-3"]

    Article L121-3

    Article L121-3 En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle", "Section 1 : Transparence et obligations d'information", "Article L326-1"]

    Article L326-1

    Section 1 : Transparence et obligations d'information — Article L326-1 Les organismes de gestion collective établissent un rapport de transparence annuel…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 4 : Voies de recours", "Article R321-47"]

    Article R321-47

    Article R321-47 I. – Le recours prévu à l'article L. 327-15 est formé dans le délai de deux mois par une déclaration écrite déposée en autant d'exemplaires que…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-27"]

    Article R411-27

    Article R411-27 Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre IV : Droit de suite", "Article L334-1"]

    Article L334-1

    Article L334-1 En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8, l'acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-30"]

    Article R411-30

    Article R411-30 Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-12"]

    Article R612-12

    Article R612-12 La description comprend : 1° L'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention ; 2° L'indication de l'état de la technique…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L211-7"]

    Article L211-7

    Article L211-7 Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale", "Article L623-22-2"]

    Article L623-22-2

    Article L623-22-2 La demande de licence prévue à l'article L. 623-22-1 est formée auprès du tribunal judiciaire. La licence est non exclusive. Le tribunal…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 1 : Règles générales de procédure", "Article R331-30"]

    Article R331-30

    Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale", "Article R623-46"]

    Article R623-46

    Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale — Article R623-46 La réquisition adressée au ministre chargé de…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale", "Article L623-22-4"]

    Article L623-22-4

    Article L623-22-4 Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés, ni transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-56-1"]

    Article R612-56-1

    Article R612-56-1 Dans le cas où ont été déposées d'autres demandes de brevet portant sur la même invention que celle qui fait l'objet de la demande de brevet…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 1 : Inventions de salariés", "Article R611-3"]

    Article R611-3

    Article R611-3 Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article L714-5"]

    Article L714-5

    Article L714-5 Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 1 : Retenue en douane", "Article L716-8-1"]

    Article L716-8-1

    Article L716-8-1 En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Section 1 : Dépôt", "Article L622-2"]

    Article L622-2

    Article L622-2 Sont admis au bénéfice du présent chapitre : a) Les créateurs ressortissants d'un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4", "Article R214-2"]

    Article R214-2

    Article R214-2 Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 pour chacun des représentants titulaires des…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 4 : Obligations professionnelles", "Article R422-52"]

    Article R422-52

    Article R422-52 Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-7"]

    Article R612-7

    Article R612-7 Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : Instruction des demandes", "Article L612-16"]

    Article L612-16

    Article L612-16 Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droit exclusif d'exploitation", "Article L613-5-1"]

    Article L613-5-1

    Article L613-5-1 Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3, la vente ou tout autre acte de commercialisation de matériel de…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque de l'Union européenne", "Article L717-2"]

    Article L717-2

    Article L717-2 Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5", "Article R311-1"]

    Article R311-1

    Article R311-1 La commission prévue à l'article L. 311-5 siège soit en formation plénière, soit dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre II : Saisie-contrefaçon", "Article L332-1"]

    Article L332-1

    Article L332-1 Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-13"]

    Article L521-13

    Article L521-13 En cas de récidive des infractions aux droits garantis par le présent livre, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales", "Article L325-4"]

    Article L325-4

    Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales — Article L325-4 Les titulaires de droits qui ont…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale", "Article L623-19"]

    Article L623-19

    Article L623-19 Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis de l'organisme…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 3 : Inventions brevetables", "Article L611-14"]

    Article L611-14

    Article L611-14 Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article L217-3"]

    Article L217-3

    Article L217-3 Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 5 : Registre national des brevets", "Article R613-56"]

    Article R613-56

    Article R613-56 Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte…

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales", "Article R321-9"]

    Article R321-9

    Article R321-9 I. – En réponse à une demande motivée, les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 2 : Règles de fonctionnement", "Article L327-8"]

    Article L327-8

    Section 2 : Règles de fonctionnement — Article L327-8 Les décisions de chaque collège sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal de celles-ci…

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-28"]

    Article R615-28

    Article R615-28 La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire. Ce dernier la notifie aux parties.

  44. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande", "Article R612-44"]

    Article R612-44

    Article R612-44 Sous réserve des empêchements résultant de l'application des dispositions des articles R. 612-27 et R. 612-28, le demandeur peut à tout moment…

  45. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-20"]

    Article L613-20

    Article L613-20 L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la défense nationale, les inventions, objet de…

  46. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Section 2 : Procédure", "Article R134-11"]

    Article R134-11

    Article R134-11 Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la…

  47. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-17"]

    Article R512-17

    Article R512-17 Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du…

  48. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article D712-30"]

    Article D712-30

    Article D712-30 L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la…

  49. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée", "Article L132-17-4-1"]

    Article L132-17-4-1

    Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée — Article L132-17-4-1 Pour l'édition d'un livre sous forme imprimée…

  50. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-1"]

    Article L212-1

    Article L212-1 A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne…

  51. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Article L311-4"]

    Article L311-4

    Article L311-4 La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions…

  52. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux", "Article R323-2"]

    Article R323-2

    Article R323-2 La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 323-1, est transmise par lettre recommandée avec avis de…

  53. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale", "Article L623-23-1"]

    Article L623-23-1

    Article L623-23-1 Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré : 1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui…

  54. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 2 : Règles de fonctionnement", "Article L327-7"]

    Article L327-7

    Section 2 : Règles de fonctionnement — Article L327-7 La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.

  55. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre III : Procédures et sanctions", "Article L343-1-1"]

    Article L343-1-1

    Article L343-1-1 La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures…

  56. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 6 : Registres nationaux", "Article R623-40-1"]

    Article R623-40-1

    Article R623-40-1 La mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4, faisant ou non l'objet d'un certificat d'obtention…

  57. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 3 : Règles de compétence et de procédure", "Article L615-17"]

    Article L615-17

    Article L615-17 Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles…

  58. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article R623-26"]

    Article R623-26

    Article R623-26 Le certificat d'obtention végétale est délivré par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Il…

  59. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 5 : Régime disciplinaire", "Article R422-62"]

    Article R422-62

    Article R422-62 Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire de la chambre ne participent pas au délibéré. La décision est…

  60. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 1 : Procédure", "Article R514-5"]

    Article R514-5

    Article R514-5 Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la…

  61. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-39"]

    Article R411-39

    Article R411-39 Les conclusions contiennent, en en-tête, les indications prévues au deuxième alinéa de l'article 960 du code de procédure civile. Elles doivent…

  62. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 1 : Retenue en douane", "Article L716-8-2"]

    Article L716-8-2

    Article L716-8-2 I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la…

  63. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale", "Article R623-47"]

    Article R623-47

    Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale — Article R623-47 Les dispositions des articles R. 612-29, R…

  64. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales", "Article L325-5"]

    Article L325-5

    Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales — Article L325-5 Sans préjudice du droit des parties…

  65. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle", "Article R422-51-1"]

    Article R422-51-1

    Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle — Article R422-51-1 Les sociétés…

  66. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle", "Article R422-1"]

    Article R422-1

    Article R422-1 Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même…

  67. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article R335-15"]

    Article R335-15

    Article R335-15 Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile mis à la charge du titulaire du droit…

  68. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", "Section 3 : Transparence", "Article L219-3"]

    Article L219-3

    Article L219-3 I.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits voisins, des informations…

  69. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre II : Autorisation de gestion des droits", "Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits", "Article L322-8"]

    Article L322-8

    Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits — Article L322-8 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique", "Article L132-17-3"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique", "Article L13…

    Article L132-17-3

    Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique — Article L132-17-3 I.-L'éditeur est tenu pour…

General5
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Nullité de la marque", "Article L716-2-3"]

    Article L716-2-3

    Article L716-2-3 Est irrecevable : 1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article L335-13"]

    Article L335-13

    Article L335-13 Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 335-10 et au second alinéa du I de l'article L. 335-12, le titulaire du droit d'auteur…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 1 : Règles générales de procédure", "Article R321-26"]

    Article R321-26

    Article R321-26 I. – Les requêtes mentionnées aux articles L. 327-6 et L. 327-13 sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 3 : Règles de compétence", "Article L716-5"]

    Article L716-5

    Article L716-5 I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle : 1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet", "Article R612-73-3"]

    Article R612-73-3

    Article R612-73-3 La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs", "Article L331-32"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-32

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 3 : Lutte contre les sites…

General13
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre II : Autorisation de gestion des droits", "Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits", "Article L322-6"]

    Article L322-6

    Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits — Article L322-6 L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Bénéfice de la protection", "Article L511-11"]

    Article L511-11

    Article L511-11 Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Article R331-23"]

    Article R331-23

    Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives", "Section 1 : Marques de garantie", "Article L715-4"]

    Article L715-4

    Article L715-4 Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 1 : Règles générales de procédure", "Article R331-31"]

    Article R331-31

    Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-12"]

    Article L122-12

    Article L122-12 L'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération : -de la diversité des membres ; -de…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L331-3"]

    Article L331-3

    Article L331-3 Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 2 : Droit de suite", "Article R122-10"]

    Article R122-10

    Article R122-10 I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin", "Article L336-1"]

    Article L336-1

    Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin —…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes", "Article L212-8"]

    Article L212-8

    Article L212-8 Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires", "Article L515-2"]

    Article L515-2

    Article L515-2 La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux", "Article R323-5"]

    Article R323-5

    Article R323-5 La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque", "Article R325-3"]

    Article R325-3

    Article R325-3 L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques", "Article R331-35"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des…

    Article R331-35

    Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques — Article R331-35 I.-A défaut d'accord des parties et de l'Autorité de…

General32
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article R331-13"]

    Article R331-13

    Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés — Article R331-13 Il est dressé procès-verbal de l'audition de l'intéressé par le membre de l'Autorité de…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique", "Article R613-25-1"]

    Article R613-25-1

    Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 3 : Procédure de sanction", "Article R321-31"]

    Article R321-31

    Article R321-31 Dans le cadre des contrôles effectués en application du 2° de l'article L. 327-1, le représentant du collège de contrôle établit les…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse", "Article L218-1"]

    Article L218-1

    Article L218-1 I.-On entend par publication de presse au sens du présent chapitre une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article R335-4"]

    Article R335-4

    Article R335-4 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre III : Dispositions diverses", "Article R423-2"]

    Article R423-2

    Article R423-2 La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l'article L. 423-1 sont permises aux conseils en propriété industrielle si elles…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres", "Article R329-17"]

    Article R329-17

    Article R329-17 Le ministre chargé de la culture est informé dans le délai de quinze jours de tout changement de statut ou de règlement général et de toute…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-20"]

    Article R613-20

    Article R613-20 Le ministre chargé de la propriété industrielle prend sa décision au vu de l'avis définitif émis par la commission, après examen des…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice", "Article R422-51-15"]

    Article R422-51-15

    Article R422-51-15 La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre VIII : Dispositions communes", "Section unique : Procédure", "Article R618-6"]

    Article R618-6

    Article R618-6 Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral", "Article R422-49"]

    Article R422-49

    Article R422-49 L'associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve, pendant la durée de sa peine, sa qualité d'associé avec tous les droits et…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 1 : Opposition", "Article R613-44"]

    Article R613-44

    Article R613-44 L'opposition mentionnée à l'article L. 613-23 est formée dans le délai de neuf mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale", "Article R613-38"]

    Article R613-38

    Article R613-38 Les dispositions de l'article R. 613-37 s'appliquent, indépendamment de l'action en fixation de la rémunération de la licence d'office, à…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Article R212-1"]

    Article R212-1

    Article R212-1 La commission prévue à l'article L. 212-9 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs secteurs…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits", "Article R331-18"]

    Article R331-18

    Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits — Article R331-18 I.-Le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre III : Droits conférés par la marque", "Article L713-3-3"]

    Article L713-3-3

    Article L713-3-3 Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, en application des articles L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-15"]

    Article L623-15

    Article L623-15 Le certificat désigne l'obtention par une dénomination permettant, sans confusion ni équivoque, son identification dans tous les Etats parties…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 4 : Procédure de médiation", "Article R321-42"]

    Article R321-42

    Article R321-42 Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 5 : Registre national des brevets", "Article R613-58-1"]

    Article R613-58-1

    Article R613-58-1 Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Article L411-5"]

    Article L411-5

    Article L411-5 Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : Instruction des demandes", "Article L612-9"]

    Article L612-9

    Article L612-9 Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-25"]

    Article R615-25

    Article R615-25 Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-18"]

    Article R613-18

    Article R613-18 La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle. Elle indique…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article R714-1"]

    Article R714-1

    Article R714-1 Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie des produits ou services. La déclaration de…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales", "Article L325-6"]

    Article L325-6

    Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales — Article L325-6 Les dispositions du présent chapitre…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 2 : La retenue", "Article L722-12"]

    Article L722-12

    Article L722-12 Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 722-9 et au second alinéa du I de l'article L. 722-11, la personne autorisée à…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 8 : Dispositions diverses", "Article R623-51"]

    Article R623-51

    Article R623-51 La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 623-27-1 est ordonnée par le président de l'un des tribunaux judiciaires mentionnés à…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Actions civiles", "Article L615-5"]

    Article L615-5

    Article L615-5 La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-3-2"]

    Article R612-3-2

    Article R612-3-2 Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article R. 612-3 ou sa…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement", "Article L513-6"]

    Article L513-6

    Article L513-6 Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : 1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 4 : Obligations professionnelles", "Article R422-53"]

    Article R422-53

    Article R422-53 Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarcharge et de toute publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Organismes de gestion collective", "Article R321-1"]

    Article R321-1

    Article R321-1 Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Article R331-46"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de…

    Article R331-46

    Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique — Article R331-46 Les recours…

General103
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article D411-1-3"]

    Article D411-1-3

    Article D411-1-3 Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle et au registre…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle", "Article Annexe à l'article R134-1"]

    Article Annexe à l'article R134-1

    Article Annexe à l'article R134-1 Les données et informations enregistrées, selon leur disponibilité, dans le traitement dénommé Registre des livres…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information", "Article L331-9"]

    Article L331-9

    Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information — Article L331-9 Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article R324-6"]

    Article R324-6

    Article R324-6 Le médiateur peut également être saisi par l'une des parties. Il informe de cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, dans…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 4 : Organe de surveillance", "Article L323-14"]

    Article L323-14

    Section 4 : Organe de surveillance — Article L323-14 Les statuts des organismes de gestion collective instituent un organe collégial de surveillance des…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-4-1"]

    Article L623-4-1

    Article L623-4-1 I.-Le droit du titulaire ne s'étend pas : 1° Aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ; 2° Aux…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-14"]

    Article L712-14

    Article L712-14 Les décisions mentionnées au présent chapitre sont prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-3-1"]

    Article L122-3-1

    Article L122-3-1 Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier quater : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article R321-4-1"]

    Article R321-4-1

    Article R321-4-1 L'opposition mentionnée à l'article L. 324-8-2 est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-12"]

    Article L613-12

    Article L613-12 La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal judiciaire : elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 2 : Actions pénales", "Article L615-16"]

    Article L615-16

    Article L615-16 Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique", "Article R613-25-2"]

    Article R613-25-2

    Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 1 : Objet de la protection", "Article L511-1"]

    Article L511-1

    Article L511-1 Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes", "Article L132-36"]

    Article L132-36

    Article L132-36 Par dérogation à l'article L. 131-1 et sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-18"]

    Article R512-18

    Article R512-18 En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle", "Article R122-29"]

    Article R122-29

    Article R122-29 Les licences adéquates mentionnées au II de l'article L. 122-5-4 sont adressées aux établissements d'enseignement ou, conformément à l'article…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction", "Article L323-12"]

    Article L323-12

    Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction — Article L323-12 Les statuts ou le règlement général des organismes prévoient des procédures…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-6"]

    Article L712-6

    Article L712-6 Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 1 : Licences obligatoires", "Article R613-8"]

    Article R613-8

    Article R613-8 Toutes les décisions prises par les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de cassation en matière de licences obligatoires sont notifiées…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin", "Article L336-4"]

    Article L336-4

    Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin —…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre Ier : Droits moraux", "Article L121-4"]

    Article L121-4

    Article L121-4 Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines", "Article L135-3"]

    Article L135-3

    Article L135-3 Un organisme mentionné au 1° de l'article L. 135-1 ne peut faire application de l'article L. 135-2 qu'après avoir : 1° Procédé à des recherches…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-25"]

    Article R422-25

    Article R422-25 Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40 à 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. L'assemblée ne peut…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-2"]

    Article L122-2

    Article L122-2 La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Actions civiles", "Article L615-7-1"]

    Article L615-7-1

    Article L615-7-1 En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre IV : Dispositions diverses", "Article L514-2"]

    Article L514-2

    Article L514-2 Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles", "Article R328-2"]

    Article R328-2

    Article R328-2 La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 3 : Diffusion légale des inventions", "Article R612-74"]

    Article R612-74

    Article R612-74 Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cette mention comporte l'indication de la…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-29"]

    Article R615-29

    Article R615-29 La saisine de la commission suspend toute prescription.

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande", "Article R612-40"]

    Article R612-40

    Article R612-40 La durée des préparatifs techniques prévue à l'article R. 612-39 est fixée par décision du directeur général de l'Institut national de la…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception", "Article R122-18"]

    Article R122-18

    Article R122-18 Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 qui demandent le fichier numérique…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-24"]

    Article R613-24

    Article R613-24 Dans les instances en fixation des redevances prévues à l'article L. 613-17 (alinéa 3), l'assignation est faite à jour fixe.

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation", "Article L333-2"]

    Article L333-2

    Article L333-2 Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues, en raison de l'exploitation pécuniaire ou de la…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article R721-8"]

    Article R721-8

    Article R721-8 Un logo dédié aux indications géographiques, prévues à l'article L. 721-2, est défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne", "Section 1 : Marque internationale", "Article R*717-1-1"]

    Article R*717-1-1

    Article R*717-1-1 L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article R721-6"]

    Article R721-6

    Article R721-6 Les décisions d'homologation ou de rejet de l'homologation d'un cahier des charges ainsi que les décisions d'homologation ou de rejet de la…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-25"]

    Article R613-25

    Article R613-25 Les modifications des clauses de la licence d'exploitation demandées soit par le propriétaire du brevet, soit par le titulaire de cette licence…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-12"]

    Article L712-12

    Article L712-12 Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est étendu à toute marque…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre VI : Le certificat d'utilité", "Article R616-2"]

    Article R616-2

    Article R616-2 Le rapport de recherche qui doit être produit dans toute instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité ou…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : Instruction des demandes", "Article L612-17"]

    Article L612-17

    Article L612-17 Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L. 612-14, le brevet est délivré. Tous les titres délivrés comprennent la…

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives", "Section 1 : Marques de garantie", "Article L715-3"]

    Article L715-3

    Article L715-3 Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Article R614-35"]

    Article R614-35

    Article R614-35 Les modalités d'application des articles R. 614-21 à R. 614-24 sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la…

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article L335-18"]

    Article L335-18

    Article L335-18 Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ; 2° Les conditions…

  44. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article R811-4"]

    Article R811-4

    Article R811-4 Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous…

  45. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 1 : Inventions de salariés", "Article R611-9"]

    Article R611-9

    Article R611-9 Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par…

  46. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-12"]

    Article L521-12

    Article L521-12 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie…

  47. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie", "Article R322-1"]

    Article R322-1

    Article R322-1 Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 122-10, s'il remplit les…

  48. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-6"]

    Article R712-6

    Article R712-6 Dès sa réception à l'Institut national de la propriété industrielle, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu…

  49. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droit exclusif d'exploitation", "Article L613-3"]

    Article L613-3

    Article L613-3 Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation…

  50. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article L721-4"]

    Article L721-4

    Article L721-4 La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité…

  51. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-2-2"]

    Article L122-2-2

    Article L122-2-2 Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du…

  52. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Actions civiles", "Article L615-7"]

    Article L615-7

    Article L615-7 Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la…

  53. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-23"]

    Article R613-23

    Article R613-23 Au cas où les délais prévus aux articles R. 613-14, R. 613-15 et R. 613-19 (alinéa 2) ne sont pas observés, la commission passe outre sans…

  54. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 2 : La retenue", "Article L722-14"]

    Article L722-14

    Article L722-14 I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre…

  55. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 2 : Médiateur de la musique", "Article R214-11"]

    Article R214-11

    Article R214-11 Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas…

  56. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-2"]

    Article L132-2

    Article L132-2 Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur. Par un tel contrat, l'auteur ou ses…

  57. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-4"]

    Article L712-4

    Article L712-4 Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de…

  58. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Article L422-9"]

    Article L422-9

    Article L422-9 Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de…

  59. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 1 : Opposition", "Article R613-44-12"]

    Article R613-44-12

    Article R613-44-12 La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ; 2° Si le brevet est déclaré nul par une…

  60. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-7"]

    Article L122-7

    Article L122-7 Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux. La cession du droit de représentation…

  61. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-43"]

    Article R411-43

    Article R411-43 Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés : 1° D'un mois, lorsque la demande est portée : a) Soit devant…

  62. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VIII : Dispositions communes", "Section 2 : Dispositions transitoires", "Article R718-6"]

    Article R718-6

    Article R718-6 Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement…

  63. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-9-1"]

    Article R512-9-1

    Article R512-9-1 La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques requis par la publication prévue au premier alinéa de…

  64. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique", "Article R613-32"]

    Article R613-32

    Article R613-32 Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à l'article L. 613-18 sont portées devant le tribunal judiciaire de Paris. Dans ces…

  65. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-17"]

    Article R411-17

    Article R411-17 I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par…

  66. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-9"]

    Article L132-9

    Article L132-9 L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre ou de réaliser l'œuvre sous une forme…

  67. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-11"]

    Article R411-11

    Article R411-11 Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent : 1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut…

  68. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur", "Article R111-2"]

    Article R111-2

    Article R111-2 Le montant des sommes dues par l'utilisateur de l'oeuvre est établi selon les conditions en usage dans chacune des catégories de créations…

  69. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-14"]

    Article R512-14

    Article R512-14 Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il…

  70. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence", "Article R329-6"]

    Article R329-6

    Article R329-6 Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en…

  71. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-11"]

    Article R612-11

    Article R612-11 La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives : 1° A la réduction du taux des redevances accordée au…

  72. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-40-1"]

    Article R422-40-1

    Article R422-40-1 Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment…

  73. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4", "Article R214-5"]

    Article R214-5

    Article R214-5 La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement…

  74. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre III : Procédures et sanctions", "Article L343-2"]

    Article L343-2

    Article L343-2 Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la…

  75. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L331-1"]

    Article L331-1

    Article L331-1 Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question…

  76. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 5 : Dispositions diverses", "Article R716-21"]

    Article R716-21

    Article R716-21 Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de…

  77. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 5 : Dispositions diverses", "Article R716-22"]

    Article R716-22

    Article R716-22 La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la…

  78. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres", "Article R329-19"]

    Article R329-19

    Article R329-19 Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les…

  79. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet", "Article R612-72"]

    Article R612-72

    Article R612-72 En cas de déchéance des droits attachés à la demande de brevet pour non-paiement des redevances prévues à l'article L. 612-19, il est mis fin à…

  80. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-27"]

    Article R615-27

    Article R615-27 Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de conciliation ne contient aucune analyse de l'invention de nature à…

  81. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5", "Article D311-8"]

    Article D311-8

    Article D311-8 Les comptes rendus des séances de la commission comportent : - la liste des membres présents ; - un relevé synthétique des travaux mentionnant…

  82. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 4 : La retenue", "Article L623-44"]

    Article L623-44

    Article L623-44 La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.

  83. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-59"]

    Article R612-59

    Article R612-59 Le demandeur dispose d'un délai de trois mois, renouvelable une fois, à compter de la notification du rapport de recherche préliminaire, pour…

  84. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles", "Article R328-3"]

    Article R328-3

    Article R328-3 L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

  85. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article R811-2"]

    Article R811-2

    Article R811-2 Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception…

  86. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-21"]

    Article R712-21

    Article R712-21 La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être…

  87. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-32"]

    Article R411-32

    Article R411-32 Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification…

  88. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-61"]

    Article R612-61

    Article R612-61 Si l'objet des nouvelles revendications n'est pas couvert par les revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée…

  89. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 1 : Brevets européens", "Article R614-11"]

    Article R614-11

    Article R614-11 La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article L. 614-9 est établie par le demandeur. Son texte est…

  90. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article R331-8"]

    Article R331-8

    Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés — Article R331-8 Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des…

  91. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 1 : Opposition", "Article R613-44-8"]

    Article R613-44-8

    Article R613-44-8 Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 613-23-2 est de quatre mois. La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même…

  92. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier bis : La retenue", "Article L521-17"]

    Article L521-17

    Article L521-17 Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 521-14 et au second alinéa du I de l'article L. 521-16, le propriétaire du dessin ou du…

  93. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs", "Article R331-20"]

    Article R331-20

    Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs — Article R331-20 I.-La saisine adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…

  94. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-8"]

    Article L712-8

    Article L712-8 Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est…

  95. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives", "Section 2 : Marques collectives", "Article L715-6"]

    Article L715-6

    Article L715-6 Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes…

  96. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article R714-7-2"]

    Article R714-7-2

    Article R714-7-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la demande est réputée acceptée.

  97. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-23-4"]

    Article L613-23-4

    Article L613-23-4 Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à…

  98. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-5"]

    Article L335-5

    Article L335-5 Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture…

  99. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-7-1"]

    Article L335-7-1

    Article L335-7-1 Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à…

  100. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Article R341-1"]

    Article R341-1

    Article R341-1 L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-22.

  101. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-6"]

    Article R623-6

    Article R623-6 Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 623-7, la dénomination, pour pouvoir être enregistrée, doit permettre d'identifier la…

  102. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section 1 : Appellations d'origine", "Article L721-1"]

    Article L721-1

    Article L721-1 Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit…

  103. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre II : Etendue de la protection", "Article L342-4"]

    Article L342-4

    Article L342-4 La première vente d'une copie matérielle d'une base de données dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Article R331-53"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de…

    Article R331-53

    Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique — Article R331-53 Les décisions…

General20
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle", "Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture", "Article R321-23"]

    Article R321-23

    Article R321-23 La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture en application de l'article L…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article R714-2"]

    Article R714-2

    Article R714-2 Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent pour chaque marque : 1°…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-12-1"]

    Article R512-12-1

    Article R512-12-1 Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-4-1"]

    Article L712-4-1

    Article L712-4-1 Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective", "Section 2 : Décisions collectives des membres", "Article R321-4"]

    Article R321-4

    Article R321-4 La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L. 323-5 est déterminée par les statuts. Lorsque cette assemblée ne peut être tenue…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-14"]

    Article R712-14

    Article R712-14 L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale", "Article R612-28"]

    Article R612-28

    Article R612-28 La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque", "Article L133-3"]

    Article L133-3

    Article L133-3 La rémunération prévue au second alinéa de l'article L. 133-1 comprend deux parts. La première part, à la charge de l'Etat, est assise sur une…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents", "Article R331-2"]

    Article R331-2

    Article R331-2 L'habilitation mentionnée à l'article L. 331-14 est délivrée, de manière individuelle, par le président de l'Autorité de régulation de la…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Section 2 : Droits attachés au dépôt", "Article L622-8"]

    Article L622-8

    Article L622-8 Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5", "Article R311-6"]

    Article R311-6

    Article R311-6 Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres", "Article R329-18"]

    Article R329-18

    Article R329-18 Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-13, le ministre chargé de la culture le met, par écrit…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-12"]

    Article R411-12

    Article R411-12 Les marchés de travaux et de fournitures passés par l'institut sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 1 : Missions et composition", "Article L327-4"]

    Article L327-4

    Section 1 : Missions et composition — Article L327-4 Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret : 1° Un membre du Conseil d'Etat…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-16"]

    Article R411-16

    Article R411-16 Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des budgets et des comptes, aux livres et aux écritures de l'ordonnateur et du comptable…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article L612-4"]

    Article L612-4

    Article L612-4 La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-23"]

    Article R411-23

    Article R411-23 L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance. La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale", "Article L623-23"]

    Article L623-23

    Article L623-23 Est déchu de son droit tout titulaire d'un certificat d'obtention végétale : 1° Qui n'est pas en mesure de présenter à tout moment à…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Article R622-1"]

    Article R622-1

    Article R622-1 Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.", "Article R611-18"]

    Article R611-18

    Article R611-18 L'action en revendication de propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet fait l'objet d'une inscription au Registre national des brevets à…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-6"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324…

    Article L324-6

    Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-6 Les conditions d'octroi par…

General53
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-1-2"]

    Article R421-1-2

    Article R421-1-2 La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1-1 ainsi que leur connaissance des règles…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales", "Article L325-2"]

    Article L325-2

    Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales — Article L325-2 I.-Les organismes de gestion…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article L217-4"]

    Article L217-4

    Article L217-4 I.-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble définie au III de…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.", "Article R611-12"]

    Article R611-12

    Article R611-12 1. Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-7-2"]

    Article L335-7-2

    Article L335-7-2 Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Article R212-7"]

    Article R212-7

    Article R212-7 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture. Les séances de la commission ne sont pas…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 4 : La retenue", "Article L623-40"]

    Article L623-40

    Article L623-40 I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale est mise en…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels", "Article R132-10"]

    Article R132-10

    Article R132-10 La demande d'inscription du nantissement est réalisée par le dépôt d'un bordereau dont la forme est déterminée par décision du directeur…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article R331-12"]

    Article R331-12

    Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés — Article R331-12 Lorsque, dans le délai d'un an suivant la présentation de la recommandation mentionnée…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : Instruction des demandes", "Article L612-11"]

    Article L612-11

    Article L612-11 Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité des demandes de brevet avec les dispositions…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-8"]

    Article L335-8

    Article L335-8 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-14"]

    Article L623-14

    Article L623-14 Les demandes de certificats d'obtention végétale, les actes portant délivrance du certificat ainsi que tous actes transmettant ou modifiant les…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-37"]

    Article R422-37

    Article R422-37 Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes", "Article L212-9"]

    Article L212-9

    Article L212-9 A défaut d'accord conclu dans les termes des articles L. 212-4 à L. 212-7 soit avant le 4 janvier 1986, soit à la date d'expiration du précédent…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 3 : Procédure de sanction", "Article R321-34"]

    Article R321-34

    Article R321-34 Les membres du collège des sanctions délibèrent sur les sanctions en la seule présence d'un agent de la commission de contrôle exerçant les…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-32-1"]

    Article L623-32-1

    Article L623-32-1 Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 623-32 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 2 : Médiateur de la musique", "Article R214-12"]

    Article R214-12

    Article R214-12 Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 2 : La retenue", "Article R722-7"]

    Article R722-7

    Article R722-7 Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 2 : Division de la demande", "Article R612-34"]

    Article R612-34

    Article R612-34 Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article R324-3"]

    Article R324-3

    Article R324-3 Les médiateurs sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier quater : Gestion des droits", "Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article R321-5"]

    Article R321-5

    Article R321-5 La liste mentionnée à l'article L. 324-14 précise au moins, sauf impossibilité, les éléments suivants pour chaque œuvre ou objet protégé : 1° Le…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données", "Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses", "Article R122-27"]

    Article R122-27

    Article R122-27 Les personnes effectuant une fouille de textes et de données dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3 fournissent aux…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-7"]

    Article L623-7

    Article L623-7 Le certificat délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prend effet à la date de la demande. Toute décision de rejet d'une demande…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Organismes de gestion collective", "Article L321-1"]

    Article L321-1

    Section 1 : Organismes de gestion collective — Article L321-1 I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 4 : Recours en restauration", "Article R613-52"]

    Article R613-52

    Article R613-52 Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 612-16-1 sont présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande", "Article R612-41"]

    Article R612-41

    Article R612-41 Sont exclus de la communication au public : - les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur", "Article L113-4"]

    Article L113-4

    Article L113-4 L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral", "Article R422-47"]

    Article R422-47

    Article R422-47 L'associé d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle peut en être exclu…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Article R614-33"]

    Article R614-33

    Article R614-33 Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R. 614-26 à R. 614-32 est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 4 : La retenue", "Article L623-36"]

    Article L623-36

    Article L623-36 En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur", "Article L111-5"]

    Article L111-5

    Article L111-5 Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 6 : Registres nationaux", "Article R623-41"]

    Article R623-41

    Article R623-41 L'inscription des mentions complémentaires pour les décisions judiciaires est faite à la requête du greffier du tribunal qui a rendu la…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-3-1"]

    Article R712-3-1

    Article R712-3-1 Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre III : Procédures et sanctions", "Article L343-1"]

    Article L343-1

    Article L343-1 L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux", "Article R323-4"]

    Article R323-4

    Article R323-4 La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne", "Section 2 : Marque de l'Union européenne", "Article R717-11"]

    Article R717-11

    Article R717-11 Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection", "Article R617-2-1"]

    Article R617-2-1

    Article R617-2-1 Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Article L614-1"]

    Article L614-1

    Article L614-1 La présente section est relative à l'application : 1° De la convention signée à Munich le 5 octobre 1973, ci-après dénommée : “ Convention de…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 6 : Registres nationaux", "Article R623-39"]

    Article R623-39

    Article R623-39 Au registre des demandes sont inscrites dans l'ordre chronologique les demandes de certificat d'obtention végétale, aussitôt après le dépôt de…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 2 : Droit de suite", "Article R122-6"]

    Article R122-6

    Article R122-6 Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000…

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Article L311-6"]

    Article L311-6

    Article L311-6 I.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes de gestion collective…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale", "Article R623-43"]

    Article R623-43

    Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale — Article R623-43 Des délégués du ministre de la défense…

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-9"]

    Article L614-9

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-9 Les droits définis aux articles L. 613-3 à L. 613-7, L. 615-4 et L. 615-5 du présent code peuvent être…

  44. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-5-1"]

    Article L712-5-1

    Article L712-5-1 L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de…

  45. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession", "Article R422-55-2"]

    Article R422-55-2

    Article R422-55-2 Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de conseil en propriété industrielle fait l'objet de contrôles diligentés par la…

  46. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 3 : Contrat de production audiovisuelle", "Article L132-28"]

    Article L132-28

    Article L132-28 Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon…

  47. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-28"]

    Article R712-28

    Article R712-28 La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Les…

  48. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 2 : Renonciation ou limitation", "Article R613-45-1"]

    Article R613-45-1

    Article R613-45-1 Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est…

  49. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données", "Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique", "Article R122-26"]

    Article R122-26

    Article R122-26 Les titulaires de droits d'auteur portent à la connaissance des institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3, à la demande de…

  50. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle", "Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture", "Article L326-10"]

    Article L326-10

    Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture — Article L326-10 L'organisme de gestion collective communique ses comptes annuels au ministre chargé…

  51. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Article L311-8"]

    Article L311-8

    Article L311-8 I.-La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 1°…

  52. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 5 : Régime disciplinaire", "Article R422-57"]

    Article R422-57

    Article R422-57 Les membres de la chambre de discipline sont nommés ainsi que leurs suppléants pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté…

  53. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Article L422-10"]

    Article L422-10

    Article L422-10 Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins", "Article L331-12"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protectio…

    Article L331-12

    Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins — Article L331-12 L'Autorité de régulation de la…

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  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-33"]

    Article R411-33

    Article R411-33 Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-14"]

    Article R623-14

    Article R623-14 La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38 dans l'ordre des dépôts sous…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse", "Chapitre unique", "Article R312-11"]

    Article R312-11

    Article R312-11 Les parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : Instruction des demandes", "Article L612-16-1"]

    Article L612-16-1

    Article L612-16-1 Le demandeur qui n'a pas respecté le délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", "Section 4 : Droits des utilisateurs", "Article L219-4"]

    Article L219-4

    Article L219-4 I.-Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre usage de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre II : Saisie-contrefaçon", "Article L332-2"]

    Article L332-2

    Article L332-2 Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-10"]

    Article R712-10

    Article R712-10 Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut : 1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-13"]

    Article R411-13

    Article R411-13 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tient la comptabilité de l'émission des titres de recettes, de…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article R331-6"]

    Article R331-6

    Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés — Article R331-6 Pour être recevables, les saisines adressées à l'Autorité de régulation de la…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article L811-1"]

    Article L811-1

    Article L811-1 Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales", "Article L614-21"]

    Article L614-21

    Article L614-21 Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-20, les interdictions prévues audit article…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Article L614-17"]

    Article L614-17

    Article L614-17 La présente section est relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ci-après…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Article R614-21"]

    Article R614-21

    Article R614-21 La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-32"]

    Article L623-32

    Article L623-32 Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-16-1"]

    Article R712-16-1

    Article R712-16-1 Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut, la phase d'instruction mentionnée à l'article L. 712-5 commence à…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 2 : La retenue", "Article L722-13"]

    Article L722-13

    Article L722-13 I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-3"]

    Article R612-3

    Article R612-3 La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire", "Article R613-61"]

    Article R613-61

    Article R613-61 L'avis documentaire est établi selon la procédure ci-après : I.-Lorsqu'il est demandé par le titulaire du brevet : 1. Un projet est établi et…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique", "Article R613-27"]

    Article R613-27

    Article R613-27 Le délai d'un an prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-18 court du jour de la réception de la notification prévue à l'article R. 613-26. Les…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes", "Article L132-43"]

    Article L132-43

    Article L132-43 Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à un ou plusieurs…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article L217-5"]

    Article L217-5

    Article L217-5 I.-Constitue un acte unique de communication au public le processus par lequel, aux fins de communication au public, un organisme de…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne", "Section 2 : Marque de l'Union européenne", "Article R717-10"]

    Article R717-10

    Article R717-10 La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 2 : Contentieux de la contrefaçon", "Article L716-4"]

    Article L716-4

    Article L716-4 L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-15"]

    Article R613-15

    Article R613-15 Les propositions du rapporteur et le dossier constitué par lui sont communiqués aux propriétaires du brevet et, le cas échéant, aux titulaires…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée", "Article R329-9"]

    Article R329-9

    Article R329-9 L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle", "Article R422-51-2"]

    Article R422-51-2

    Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle — Article R422-51-2 La société est…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-28-1"]

    Article R712-28-1

    Article R712-28-1 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 4 : Procédure de médiation", "Article R321-44"]

    Article R321-44

    Article R321-44 Les déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de celle qui les a produites dans le cadre…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Article L311-2"]

    Article L311-2

    Article L311-2 Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur", "Article R111-1"]

    Article R111-1

    Article R111-1 Les redevances visées à l'article L. 111-4 (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-15"]

    Article R612-15

    Article R612-15 Si la culture cesse d'être accessible soit parce qu'elle n'est plus viable, soit parce que l'organisme habilité n'est plus en mesure d'en…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique", "Article L132-17-4"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique", "Article L13…

    Article L132-17-4

    Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique — Article L132-17-4 I.-Le contrat d'édition…

General43
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles", "Article L134-2"]

    Article L134-2

    Article L134-2 Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 2 : Actions pénales", "Article L716-10"]

    Article L716-10

    Article L716-10 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d'importer…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle", "Section 1 : Transparence et obligations d'information", "Article R321-21"]

    Article R321-21

    Article R321-21 Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des articles R. 321-17 et R. 321-18 tout ou partie des documents…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre III : Dispositions diverses", "Article R423-1"]

    Article R423-1

    Article R423-1 Les conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 422-5 sont appréciées à la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Ces conditions…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article L714-6"]

    Article L714-6

    Article L714-6 Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV bis : La retenue", "Article L614-35"]

    Article L614-35

    Article L614-35 Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 614-32 et au second alinéa du I de l'article L. 614-34, le propriétaire du brevet ou…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse", "Chapitre unique", "Article R312-7"]

    Article R312-7

    Article R312-7 La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation. La saisine comporte…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales", "Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales", "Article D412-13"]

    Article D412-13

    Article D412-13 Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par : -les dépenses de…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 2 : Division de la demande", "Article R612-35"]

    Article R612-35

    Article R612-35 En cas de division d'une demande de brevet conformément aux articles R. 612-33 et R. 612-34, chaque demande divisionnaire doit être conforme…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-6"]

    Article L623-6

    Article L623-6 Un certificat d'obtention végétale peut être demandé par toute personne ressortissant d'un Etat partie à la convention internationale pour la…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-53"]

    Article R612-53

    Article R612-53 Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-31, la requête en transformation de la demande de certificat d'utilité en demande de brevet…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article L811-2"]

    Article L811-2

    Article L811-2 Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 1 : Règles générales de procédure", "Article R331-32"]

    Article R331-32

    Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 2 : Contentieux de la contrefaçon", "Article L716-4-5"]

    Article L716-4-5

    Article L716-4-5 Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure : 1°…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale", "Article L623-22-1"]

    Article L623-22-1

    Article L623-22-1 Lorsque le titulaire d'un brevet portant sur une invention biotechnologique ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-17"]

    Article R612-17

    Article R612-17 Toute revendication comprend : 1° Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-7"]

    Article L712-7

    Article L712-7 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : 1° Si elle ne satisfait pas aux…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande", "Article R612-37-1"]

    Article R612-37-1

    Article R612-37-1 Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 3 : Règles de compétence et de procédure", "Article L615-22"]

    Article L615-22

    Article L615-22 Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre.

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 4 : Obligations professionnelles", "Article R422-55"]

    Article R422-55

    Article R422-55 La demande de dispense mentionnée au 3° de l'article L. 422-12 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle ou, par délégation…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 2 : Médiateur de la musique", "Article R214-15"]

    Article R214-15

    Article R214-15 Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 214-11, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre III : Droits conférés par la marque", "Article L713-6"]

    Article L713-6

    Article L713-6 I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-20"]

    Article R422-20

    Article R422-20 Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance n°…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-9"]

    Article R411-9

    Article R411-9 Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article R211-3"]

    Article R211-3

    Article R211-3 L'exception prévue au 9° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32.

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre II : Oeuvres protégées", "Article L112-1"]

    Article L112-1

    Article L112-1 Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 1 : Retenue en douane", "Article L716-8-8"]

    Article L716-8-8

    Article L716-8-8 Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-6 ; 2° Les conditions…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-4"]

    Article L131-4

    Article L131-4 La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-5-3"]

    Article L131-5-3

    Article L131-5-3 Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d'ordre public

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier quater : Gestion des droits", "Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article R321-7"]

    Article R321-7

    Article R321-7 Toute aide allouée par un organisme de gestion collective en application de l'article L. 324-17 fait l'objet d'une convention entre l'organisme…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 4 : Redevances", "Article R623-34"]

    Article R623-34

    Article R623-34 Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue dans un délai de deux mois. Dans le cas de rejet…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 6 : Dispositions diverses", "Article R613-43"]

    Article R613-43

    Article R613-43 Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet prévues par les dispositions des articles R. 613-10 à…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 3 : Diffusion légale des inventions", "Article L612-23"]

    Article L612-23

    Article L612-23 Il est délivré par l'Institut national de la propriété industrielle, à la requête de toute personne intéressée ou sur réquisition de toute…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 3 : Copropriété des brevets", "Article L613-32"]

    Article L613-32

    Article L613-32 Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. Les copropriétaires peuvent y déroger…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article L721-9"]

    Article L721-9

    Article L721-9 Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui peuvent être soit des…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 2 : Renonciation ou limitation", "Article R*613-45-2"]

    Article R*613-45-2

    Article R*613-45-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée.

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible", "Article R122-32"]

    Article R122-32

    Article R122-32 L'opposition mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 122-5-5 n'a pas à être motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-7"]

    Article R421-7

    Article R421-7 Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux articles R. 421-1 et R. 421-1-1 ne sont pas applicables aux personnes…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-18"]

    Article L324-18

    Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-18 Les conditions d'accès aux actions mentionnées à l'article L. 324-17 et…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre II : Autorisation de gestion des droits", "Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits", "Article L322-7"]

    Article L322-7

    Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits — Article L322-7 Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation…

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 5 : Registre national des brevets", "Article R613-59"]

    Article R613-59

    Article R613-59 Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article R513-3"]

    Article R513-3

    Article R513-3 Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, peuvent être restitués à leur…

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle", "Article R422-3"]

    Article R422-3

    Article R422-3 La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'institut. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait aux conditions…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques", "Article R331-36"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des…

    Article R331-36

    Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques — Article R331-36 I.-Au terme de la procédure prévue à l'article R…

General55
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits", "Article R331-19"]

    Article R331-19

    Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits — Article R331-19 I.-La demande par laquelle un service de communication au public en ligne sollicite…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives", "Section 2 : Marques collectives", "Article R715-2"]

    Article R715-2

    Article R715-2 Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° L'objet de l'association, du groupement…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-21"]

    Article R411-21

    Article R411-21 Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article L714-4"]

    Article L714-4

    Article L714-4 Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle", "Article D422-51-10"]

    Article D422-51-10

    Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle — Article D422-51-10 Le délai prévu au…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article L811-3-1"]

    Article L811-3-1

    Article L811-3-1 Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-32"]

    Article R422-32

    Article R422-32 Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles", "Article L134-1"]

    Article L134-1

    Article L134-1 On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre VIII : Dispositions communes", "Section unique : Procédure", "Article R618-2"]

    Article R618-2

    Article R618-2 Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-3"]

    Article L122-3

    Article L122-3 La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier bis : La retenue", "Article L521-17-3"]

    Article L521-17-3

    Article L521-17-3 Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 4 : Rejet de la demande", "Article R612-52"]

    Article R612-52

    Article R612-52 Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre III : Droits conférés par la marque", "Article L713-3-4"]

    Article L713-3-4

    Article L713-3-4 Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre III : Droits conférés par la marque", "Article L713-4"]

    Article L713-4

    Article L713-4 Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 4 : Redevances", "Article D623-30-1"]

    Article D623-30-1

    Article D623-30-1 Le barème des redevances pour service rendu prévues au premier alinéa de l'article L. 623-16 est fixé par arrêté des ministres chargés du…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-11"]

    Article R613-11

    Article R613-11 Les rapports devant la commission sont confiés soit aux membres de celle-ci, soit à des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur", "Article L113-2"]

    Article L113-2

    Article L113-2 Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite l'oeuvre nouvelle à…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : Instruction des demandes", "Article L612-18"]

    Article L612-18

    Article L612-18 Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 1 : Règles générales de procédure", "Article R321-27"]

    Article R321-27

    Article R321-27 Lorsque le collège de contrôle souhaite entendre une personne en application du III de l'article L. 327-11, une convocation est adressée à…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Article R212-5"]

    Article R212-5

    Article R212-5 La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L211-4"]

    Article L211-4

    Article L211-4 I.-La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 3 : Inventions brevetables", "Article L611-17"]

    Article L611-17

    Article L611-17 Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-10"]

    Article L521-10

    Article L521-10 Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale", "Article R613-34"]

    Article R613-34

    Article R613-34 La demande adressée par le ministre de la défense au ministre chargé de la propriété industrielle en vue d'obtenir, en application de l'article…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque", "Article R325-6"]

    Article R325-6

    Article R325-6 Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 326-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-5-1"]

    Article L131-5-1

    Article L131-5-1 I.-Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-8"]

    Article R411-8

    Article R411-8 L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 5 : Registre national des brevets", "Article R613-57"]

    Article R613-57

    Article R613-57 Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-31"]

    Article R615-31

    Article R615-31 A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 3 : Mesures probatoires", "Article R615-8"]

    Article R615-8

    Article R615-8 Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 1 : Généralités", "Article L611-1"]

    Article L611-1

    Article L611-1 Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article R714-4"]

    Article R714-4

    Article R714-4 Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-3-1"]

    Article L131-3-1

    Article L131-3-1 Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales", "Article R321-13"]

    Article R321-13

    Article R321-13 I. – Sous réserve des dispositions du présent article, l'organisme mandataire gère les œuvres musicales dont la gestion lui a été confiée…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 3 : Diffusion légale des inventions", "Article L612-21"]

    Article L612-21

    Article L612-21 L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par mention…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-2"]

    Article L614-2

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-2 Toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'Institut national de propriété industrielle…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales", "Article R321-8"]

    Article R321-8

    Article R321-8 I. – Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les organismes de…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-14"]

    Article L613-14

    Article L613-14 Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le propriétaire du brevet…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Article L422-10-1"]

    Article L422-10-1

    Article L422-10-1 La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale", "Article L623-22"]

    Article L623-22

    Article L623-22 L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier en tout ou en partie pour les besoins de la défense nationale les obtentions végétales…

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Article R614-27"]

    Article R614-27

    Article R614-27 La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-10"]

    Article L324-10

    Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-10 Les organismes de gestion collective ne sont pas autorisés à utiliser les…

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article R721-4"]

    Article R721-4

    Article R721-4 I. - L'Institut national de la propriété industrielle ouvre la consultation sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 3°…

  44. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 3 : Copropriété des brevets", "Article L613-29"]

    Article L613-29

    Article L613-29 La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes : a) Chacun des copropriétaires peut exploiter…

  45. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier bis : La retenue", "Article L521-15"]

    Article L521-15

    Article L521-15 En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en…

  46. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 4 : Procédure de médiation", "Article R321-35"]

    Article R321-35

    Article R321-35 Le médiateur est choisi en tenant compte de ses compétences et de son expérience au regard de sa mission. Il veille à faire cesser…

  47. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre III : Droits conférés par la marque", "Article L713-1"]

    Article L713-1

    Article L713-1 L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce…

  48. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-16"]

    Article L132-16

    Article L132-16 L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers…

  49. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article R714-1-2"]

    Article R714-1-2

    Article R714-1-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée.

  50. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-16"]

    Article L623-16

    Article L623-16 L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour…

  51. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article L811-2-4"]

    Article L811-2-4

    Article L811-2-4 Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 615-2 du présent code est ainsi rédigé : Art. L. 615-2.-L'action en…

  52. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 3 : Inventions brevetables", "Article L611-18"]

    Article L611-18

    Article L611-18 Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y…

  53. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Article R622-4"]

    Article R622-4

    Article R622-4 Toute personne peut consulter au siège de l'Institut national de la propriété industrielle les dossiers de dépôt. Aucune copie de dossier ne…

  54. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-10"]

    Article R615-10

    Article R615-10 Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour chaque affaire sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont…

  55. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 1 : Retenue en douane", "Article L716-8-6"]

    Article L716-8-6

    Article L716-8-6 Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-8-4"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324…

    Article L324-8-4

    Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-8-4 Lorsqu'il se voit délivrer…

General4
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque", "Article R716-11"]

    Article R716-11

    Article R716-11 La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Organismes de gestion collective", "Article L321-5"]

    Article L321-5

    Section 1 : Organismes de gestion collective — Article L321-5 Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à la forme juridique…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes", "Article L132-35"]

    Article L132-35

    Article L132-35 On entend par titre de presse, au sens de la présente section, l'organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste professionnel a…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-32"]

    Article R615-32

    Article R615-32 L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le cas prévu à l'article L. 615-21 est rendu exécutoire par…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Article R331-50"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de…

    Article R331-50

    Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique — Article R331-50 Le premier…

General48
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre II : Etendue de la protection", "Article L342-3"]

    Article L342-3

    Article L342-3 Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L'extraction ou la…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception", "Article R122-17"]

    Article R122-17

    Article R122-17 I. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste communiquent à la commission toute modification significative concernant…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle", "Article R122-30"]

    Article R122-30

    Article R122-30 La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-15"]

    Article R623-15

    Article R623-15 Jusqu'à la délivrance du certificat d'obtention végétale, le déposant peut demander la rectification des erreurs matérielles relevées dans les…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Article R614-24"]

    Article R614-24

    Article R614-24 Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement", "Article L513-2"]

    Article L513-2

    Article L513-2 Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-29-1"]

    Article L623-29-1

    Article L623-29-1 L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-24"]

    Article R712-24

    Article R712-24 Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.", "Article R611-20"]

    Article R611-20

    Article R611-20 A compter du jour où une personne a apporté la justification qu'elle a intenté une action, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ne…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-19-1"]

    Article R411-19-1

    Article R411-19-1 La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines", "Article R135-2"]

    Article R135-2

    Article R135-2 L'organisme mentionné à l'article L. 135-3 tient un registre précisant la date et le résultat de la consultation de l'ensemble des sources…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 1 : Brevets européens", "Article R614-14"]

    Article R614-14

    Article R614-14 Font l'objet d'une inscription au Registre national des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents", "Article R331-3"]

    Article R331-3

    Article R331-3 Nul agent ne peut être habilité : -s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible", "Article R122-31"]

    Article R122-31

    Article R122-31 I.-Les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique", "Article R613-26"]

    Article R613-26

    Article R613-26 La mise en demeure prévue à l'article L. 613-18 (alinéa 1er) fait l'objet d'une décision motivée du ministre chargé de la propriété…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-11"]

    Article L613-11

    Article L613-11 Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-22"]

    Article R615-22

    Article R615-22 Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher leurs points de vue et de parvenir à une conciliation. Si l'une…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 2 : Actions pénales", "Article L615-14"]

    Article L615-14

    Article L615-14 1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-2-1"]

    Article L122-2-1

    Article L122-2-1 Le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite est régi par les dispositions du présent code dès lors que l'oeuvre est…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Article R614-32"]

    Article R614-32

    Article R614-32 La taxe de transmission visée à l'article R. 614-26 est restituée au déposant lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse", "Article L218-3"]

    Article L218-3

    Article L218-3 Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l'article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-31"]

    Article L623-31

    Article L623-31 Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-2"]

    Article L131-2

    Article L131-2 Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-13"]

    Article L623-13

    Article L623-13 La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance. Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-2"]

    Article R712-2

    Article R712-2 Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement", "Article L513-3"]

    Article L513-3

    Article L513-3 Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles", "Article L138-5"]

    Article L138-5

    Article L138-5 Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire", "Article L614-16-1"]

    Article L614-16-1

    Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire — Article L614-16-1 Un effet unitaire peut être conféré à un brevet européen dans les conditions prévues au…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre", "Article R613-51"]

    Article R613-51

    Article R613-51 Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 2 : Actions pénales", "Article L716-11"]

    Article L716-11

    Article L716-11 Sera puni des mêmes peines quiconque : a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-27-2"]

    Article L623-27-2

    Article L623-27-2 Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Nullité de la marque", "Article L716-2-5"]

    Article L716-2-5

    Article L716-2-5 Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-13"]

    Article R612-13

    Article R612-13 La description est présentée dans les conditions et dans l'ordre prévus à l'article R. 612-12 à moins que la nature de l'invention ne permette…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L331-4"]

    Article L331-4

    Article L331-4 Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre III : Droits conférés par la marque", "Article L713-3-1"]

    Article L713-3-1

    Article L713-3-1 Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 2 : Contentieux de la contrefaçon", "Article L716-4-11"]

    Article L716-4-11

    Article L716-4-11 En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-12"]

    Article L623-12

    Article L623-12 Le certificat n'est délivré que s'il résulte d'un examen préalable que la variété faisant l'objet de la demande de protection constitue une…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article R324-4"]

    Article R324-4

    Article R324-4 Un médiateur peut demander sa radiation de la liste prévue à l'article R. 324-1 par lettre recommandée avec avis de réception adressée au…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Article L611-8"]

    Article L611-8

    Article L611-8 Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale", "Article R613-40"]

    Article R613-40

    Article R613-40 A la suite de la notification prévue à l'article précédent, il est procédé, pour la fixation de l'indemnité d'expropriation, comme il est prévu…

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-33"]

    Article L623-33

    Article L623-33 L'action publique pour l'application des peines prévues au précédent article ne peut être exercée par le ministère public que sur plainte de la…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession", "Article R422-55-5"]

    Article R422-55-5

    Article R422-55-5 Dans les trente jours suivant la fin des opérations matérielles de contrôle, le ou les contrôleurs adressent à la personne qui en a fait…

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L211-5"]

    Article L211-5

    Article L211-5 Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas…

  44. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-42"]

    Article R411-42

    Article R411-42 Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à…

  45. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-13"]

    Article R623-13

    Article R623-13 Un exemplaire de la demande de certificat d'obtention végétale est remis au déposant lors du dépôt, revêtu d'un visa attestant le jour et…

  46. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article R722-3"]

    Article R722-3

    Article R722-3 Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit…

  47. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales", "Article L614-23"]

    Article L614-23

    Article L614-23 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente section, en ce qui concerne notamment les…

  48. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-5-5"]

    Article L122-5-5

    Article L122-5-5 I.-En application du 13° de l'article L. 122-5 et sous réserve du II du présent article, les bibliothèques accessibles au public, les musées…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-8-1"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324…

    Article L324-8-1

    Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-8-1 Dans les cas prévus par le…

General9
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 4 : Rejet de la demande", "Article R612-48"]

    Article R612-48

    Article R612-48 Lorsque le demandeur a été invité, en application de l'article R. 612-33, à diviser sa demande, il peut, dans le délai prévu à cet article…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-20"]

    Article R712-20

    Article R712-20 Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données", "Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses", "Article R122-28"]

    Article R122-28

    Article R122-28 L'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen. Dans le cas de contenus mis…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 3 : Mesures probatoires", "Article R615-4"]

    Article R615-4

    Article R615-4 La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 2 : Médiateur de la musique", "Article R214-10"]

    Article R214-10

    Article R214-10 I.-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle", "Article R422-4"]

    Article R422-4

    Article R422-4 Le directeur général de l'institut procède à l'inscription après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. L'avis…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 1 : Inventions de salariés", "Article R611-7"]

    Article R611-7

    Article R611-7 Le délai ouvert à l'employeur pour revendiquer le droit d'attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques", "Chapitre unique", "Article D631-1"]

    Article D631-1

    Article D631-1 Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-9"]

    Article R712-9

    Article R712-9 Les observations formulées en application de l'article L. 712-3 sont communiquées sans délai au déposant par l'institut ou classées sans suite…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins", "Article L331-15"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protectio…

    Article L331-15

    Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins — Article L331-15 Le membre de l'Autorité de…

General34
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes", "Article L213-1"]

    Article L213-1

    Article L213-1 Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L211-3"]

    Article L211-3

    Article L211-3 Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article R714-3"]

    Article R714-3

    Article R714-3 Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-9"]

    Article L131-9

    Article L131-9 Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 2 : Actions pénales", "Article L716-11-2"]

    Article L716-11-2

    Article L716-11-2 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-15"]

    Article L324-15

    Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-15 Si les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire", "Article L614-16-3"]

    Article L614-16-3

    Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire — Article L614-16-3 Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée", "Article R329-7"]

    Article R329-7

    Article R329-7 Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 311-6, s'il : 1° Justifie, par tout moyen, de la…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-15"]

    Article L613-15

    Article L613-15 Le titulaire d'un brevet portant atteinte à un brevet antérieur ne peut exploiter son brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Article R622-9"]

    Article R622-9

    Article R622-9 Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-16-2"]

    Article R712-16-2

    Article R712-16-2 Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de trois mois. La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur", "Article R623-58"]

    Article R623-58

    Article R623-58 Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre II : Saisie-contrefaçon", "Article R332-3"]

    Article R332-3

    Article R332-3 Le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droit exclusif d'exploitation", "Article L613-7"]

    Article L613-7

    Article L613-7 Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral", "Article R422-48"]

    Article R422-48

    Article R422-48 Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article R*721-6-1"]

    Article R*721-6-1

    Article R*721-6-1 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 1 : Opposition", "Article R613-44-7"]

    Article R613-44-7

    Article R613-44-7 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Article L422-4"]

    Article L422-4

    Article L422-4 Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 2 : Décisions collectives des membres", "Article L323-5"]

    Article L323-5

    Section 2 : Décisions collectives des membres — Article L323-5 L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap", "Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative", "Article R122-14"]

    Article R122-14

    Article R122-14 Le retrait de l'agrément ou la radiation de la liste est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes", "Article L215-1"]

    Article L215-1

    Article L215-1 Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 8 : Dispositions diverses", "Article R623-53"]

    Article R623-53

    Article R623-53 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Annexes", "Article Annexe de l'article R. 122-30"]

    Article Annexe de l'article R. 122-30

    Article Annexe de l'article R. 122-30 ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES I.-Ministre chargé de…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-27"]

    Article R712-27

    Article R712-27 Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après l'enregistrement de la marque, le titulaire ou son mandataire…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 1 : Objet de la protection", "Article L511-2"]

    Article L511-2

    Article L511-2 Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 4 : Redevances", "Article R623-35"]

    Article R623-35

    Article R623-35 Si le propriétaire du certificat d'obtention végétale a formé devant la cour d'appel de Paris un recours contre la décision du responsable des…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article D411-19-2"]

    Article D411-19-2

    Article D411-19-2 Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle", "Section 1 : Transparence et obligations d'information", "Article R321-20"]

    Article R321-20

    Article R321-20 Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l'article L. 326-5, peut saisir…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale", "Article R613-37"]

    Article R613-37

    Article R613-37 Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par une demande de brevet dont la divulgation et la libre…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales", "Article R321-12"]

    Article R321-12

    Article R321-12 I. – L'organisme de gestion collective sollicité par un autre organisme pour assurer la gestion d'autorisations d'exploitation…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-10-1"]

    Article R421-10-1

    Article R421-10-1 Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 1 : Retenue en douane", "Article L716-8-5"]

    Article L716-8-5

    Article L716-8-5 I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 3 : Mesures probatoires", "Article R716-17"]

    Article R716-17

    Article R716-17 Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article R811-3"]

    Article R811-3

    Article R811-3 Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article L331-19"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-19

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 1 : Envoi des…

General68
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-10"]

    Article R612-10

    Article R612-10 La requête en délivrance est signée du demandeur ou de son mandataire. Y figurent : 1° La nature du titre de propriété industrielle demandé…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-4"]

    Article R421-4

    Article R421-4 La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle peut être celle de brevets…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-30"]

    Article R615-30

    Article R615-30 Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-11"]

    Article L712-11

    Article L712-11 Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 4 : Obligations professionnelles", "Article R422-54"]

    Article R422-54

    Article R422-54 Le conseil en propriété industrielle : 1° S'abstient dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des clients ayant des…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre VIII : Dispositions communes", "Section unique : Procédure", "Article R618-5"]

    Article R618-5

    Article R618-5 Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R. 613-59 sont fixées par décision du directeur général de…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Article L611-7"]

    Article L611-7

    Article L611-7 Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales", "Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales", "Article R412-16"]

    Article R412-16

    Article R412-16 Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-3-6"]

    Article L212-3-6

    Article L212-3-6 Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre III : Droits conférés par la marque", "Article L713-5"]

    Article L713-5

    Article L713-5 Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle", "Section 1 : Demande d'enregistrement", "Article L512-1"]

    Article L512-1

    Article L512-1 La demande d'enregistrement est déposée, à peine de nullité, à l'Institut national de la propriété industrielle lorsque le déposant a son…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 2 : Actions pénales", "Article L615-14-1"]

    Article L615-14-1

    Article L615-14-1 En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 615-14, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-1"]

    Article L521-1

    Article L521-1 Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique", "Article R613-25-3"]

    Article R613-25-3

    Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 3 : Déchéance de la marque", "Article L716-3-1"]

    Article L716-3-1

    Article L716-3-1 La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes", "Article L132-40"]

    Article L132-40

    Article L132-40 Toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse est soumise à l'accord…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-20"]

    Article R411-20

    Article R411-20 Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-32-2"]

    Article L623-32-2

    Article L623-32-2 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 3 : Mesures probatoires", "Article R615-6"]

    Article R615-6

    Article R615-6 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-5 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels", "Article R132-12"]

    Article R132-12

    Article R132-12 Tout changement de nom, de prénoms ou de domicile des personnes physiques, toute modification de dénomination sociale, de forme juridique ou de…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse", "Chapitre unique", "Article R312-5"]

    Article R312-5

    Article R312-5 I.-Le collège mentionné au 1° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux représentants des…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique", "Article R613-29"]

    Article R613-29

    Article R613-29 La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-18 (alinéa 4) est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle. Elle…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne", "Section 2 : Marque de l'Union européenne", "Article R*717-10-1"]

    Article R*717-10-1

    Article R*717-10-1 La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV bis : La retenue", "Article L614-32"]

    Article L614-32

    Article L614-32 En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 1 : Procédure", "Article R514-4"]

    Article R514-4

    Article R514-4 Les notifications prévues par les chapitres II, III et IV du présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-9"]

    Article L712-9

    Article L712-9 L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 4 : Rejet de la demande", "Article R612-49"]

    Article R612-49

    Article R612-49 Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus à l'article L. 612-12 (4°, 5°, 6° et 8°), notification motivée…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L331-1-2"]

    Article L331-1-2

    Article L331-1-2 Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 1 : Brevets européens", "Article R614-5"]

    Article R614-5

    Article R614-5 La transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français a lieu dès la réception par l'Institut national de la propriété…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-6"]

    Article L122-6

    Article L122-6 Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle", "Section 2 : Nullité d'un enregistrement", "Article L512-6"]

    Article L512-6

    Article L512-6 La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un effet absolu. Elle est inscrite au registre national…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-12"]

    Article R712-12

    Article R712-12 Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels", "Article R132-14"]

    Article R132-14

    Article R132-14 En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai de deux mois lui est imparti…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article R331-7"]

    Article R331-7

    Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés — Article R331-7 Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-19"]

    Article R623-19

    Article R623-19 Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article R722-2"]

    Article R722-2

    Article R722-2 La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée", "Article R311-11"]

    Article R311-11

    Article R311-11 Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L. 311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse", "Chapitre unique", "Article R312-2"]

    Article R312-2

    Article R312-2 Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de la communication. Un arrêté du ministre chargé de la communication établit la liste des…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux", "Article R323-1"]

    Article R323-1

    Article R323-1 Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1, du I de l'article…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 bis : Semences de ferme", "Article L623-24-5"]

    Article L623-24-5

    Article L623-24-5 Le non-respect par les agriculteurs des conditions d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 leur fait perdre le…

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-13"]

    Article R615-13

    Article R615-13 Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils ont à connaître. L'indemnité comprend le…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Article L324-1"]

    Article L324-1

    Article L324-1 Les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par le règlement…

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche", "Article R611-22"]

    Article R611-22

    Article R611-22 Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche…

  44. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-22"]

    Article R623-22

    Article R623-22 Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales…

  45. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-20"]

    Article R615-20

    Article R615-20 Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie la composition de la commission aux parties et les convoque à…

  46. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VIII : Dispositions diverses", "Article L328-2"]

    Article L328-2

    Article L328-2 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

  47. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 1 : Objet de la protection", "Article L511-7"]

    Article L511-7

    Article L511-7 Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.

  48. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-23-1"]

    Article R712-23-1

    Article R712-23-1 Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas…

  49. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires", "Article R521-1"]

    Article R521-1

    Article R521-1 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer…

  50. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales", "Article L614-20"]

    Article L614-20

    Article L614-20 Les inventions faisant l'objet de demandes internationales déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent être…

  51. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives", "Section 1 : Marques de garantie", "Article L715-2"]

    Article L715-2

    Article L715-2 Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une personne morale de droit public, sous réserve que cette…

  52. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 2 : Contrat de représentation", "Article L132-21"]

    Article L132-21

    Article L132-21 L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions…

  53. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-9"]

    Article L521-9

    Article L521-9 Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-10, à la…

  54. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle", "Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes", "Article L326-8"]

    Article L326-8

    Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes — Article L326-8 Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents…

  55. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre IV : Dispositions communes", "Section 1 : Procédure", "Article R514-3"]

    Article R514-3

    Article R514-3 Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication…

  56. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle", "Article R422-51-5"]

    Article R422-51-5

    Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle — Article R422-51-5 Les sociétés de…

  57. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre III : Indications relatives aux services publics", "Chapitre unique", "Article L731-4"]

    Article L731-4

    Article L731-4 Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la…

  58. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle", "Section 1 : Transparence et obligations d'information", "Article R321-19"]

    Article R321-19

    Article R321-19 L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.

  59. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque", "Article R716-6"]

    Article R716-6

    Article R716-6 Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement…

  60. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Article R326-6"]

    Article R326-6

    Article R326-6 Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 326-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en…

  61. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales", "Article L325-7"]

    Article L325-7

    Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales — Article L325-7 Les dispositions de l'article L…

  62. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article R623-25"]

    Article R623-25

    Article R623-25 A l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales…

  63. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article L721-10"]

    Article L721-10

    Article L721-10 Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  64. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle", "Article R615-2"]

    Article R615-2

    Article R615-2 Le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est…

  65. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales", "Article L614-22"]

    Article L614-22

    Article L614-22 Les dispositions des articles L. 614-19, L. 614-20 et L. 614-21 ne sont pas applicables lorsque, le déposant n'ayant pas son domicile ou son…

  66. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-1-1"]

    Article R411-1-1

    Article R411-1-1 La publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme électronique…

  67. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-30"]

    Article R422-30

    Article R422-30 En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023…

  68. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article R211-2"]

    Article R211-2

    Article R211-2 L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique", "Article L132-17-3-1"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique", "Article L13…

    Article L132-17-3-1

    Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique — Article L132-17-3-1 L'éditeur procède au…

General10
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 3 : Contrat de production audiovisuelle", "Article L132-25-1"]

    Article L132-25-1

    Article L132-25-1 Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Article R614-25"]

    Article R614-25

    Article R614-25 A l'exception de l'article R. 612-31, les dispositions prévues aux articles R. 612-26 à R. 612-32 sont, compte tenu des dispositions des…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-9"]

    Article R421-9

    Article R421-9 La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 3 : Contrat de production audiovisuelle", "Article L132-28-1"]

    Article L132-28-1

    Article L132-28-1 Le contrat autorisant la communication au public d'une œuvre sur un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Dispositions communes", "Article D331-1-1"]

    Article D331-1-1

    Article D331-1-1 Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 1 : Inventions de salariés", "Article R611-2"]

    Article R611-2

    Article R611-2 La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 5 : Régime disciplinaire", "Article R422-56"]

    Article R422-56

    Article R422-56 La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VIII : Dispositions communes", "Section unique", "Article R718-1"]

    Article R718-1

    Article R718-1 Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Article R622-8"]

    Article R622-8

    Article R622-8 La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article L. 622-2 est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 1 : Actions civiles", "Article L615-8"]

    Article L615-8

    Article L615-8 Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article L331-22"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-22

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 1 : Envoi des…

General32
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques", "Article L136-3"]

    Article L136-3

    Article L136-3 L'agrément prévu au I de l'article L. 136-2 est délivré en considération : 1° De la diversité des associés ; 2° De la qualification…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 4 : Procédure de médiation", "Article R321-43"]

    Article R321-43

    Article R321-43 Le médiateur communique le constat du deuxième alinéa de l'article R. 321-40, la recommandation et les suites qui lui ont été données par les…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-23"]

    Article L613-23

    Article L613-23 Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, tout brevet délivré en application de l'article L. 612-17 peut faire l'objet…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie", "Article R322-3"]

    Article R322-3

    Article R322-3 Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige", "Article D132-28"]

    Article D132-28

    Article D132-28 Les dispositions de la présente section sont applicables aux journalistes professionnels, tels que définis par l'article L. 7111-3 du code du…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-21"]

    Article R623-21

    Article R623-21 Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales régulièrement saisi dans les conditions prévues ci-dessus…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article R335-8"]

    Article R335-8

    Article R335-8 Lorsque la demande écrite est présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, le ministre chargé des…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 1 : Règles générales de procédure", "Article R331-28"]

    Article R331-28

    Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article R513-1"]

    Article R513-1

    Article R513-1 La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L. 513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-19"]

    Article R512-19

    Article R512-19 Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 3 : Sociétés en participation", "Article R422-51"]

    Article R422-51

    Article R422-51 L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-3"]

    Article L132-3

    Article L132-3 Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi. Par un tel contrat, l'auteur ou ses…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-24"]

    Article R615-24

    Article R615-24 Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles", "Article R328-6"]

    Article R328-6

    Article R328-6 Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 328-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 1 : Opposition", "Article R613-44-9"]

    Article R613-44-9

    Article R613-44-9 L'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de brevet lorsque la décision statuant sur l'opposition qui…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 1 : Licences obligatoires", "Article R613-5"]

    Article R613-5

    Article R613-5 A peine d'irrecevabilité, l'assignation et les conclusions doivent être, dans les quinze jours de la signification ou de la notification…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral", "Article R422-46"]

    Article R422-46

    Article R422-46 Les sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle sont soumises aux dispositions relatives aux obligations, à la garantie…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle", "Article R422-6"]

    Article R422-6

    Article R422-6 La demande d'inscription d'une société dans la section spéciale prévue à l'article L. 422-7 est présentée par son mandataire ou, lorsque la…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée", "Article R329-12"]

    Article R329-12

    Article R329-12 Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-7, le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 1 : Brevets européens", "Article R614-20"]

    Article R614-20

    Article R614-20 Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux décisions, notification et délais prévus aux…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article R324-11"]

    Article R324-11

    Article R324-11 Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article L123-12"]

    Article L123-12

    Article L123-12 Lorsque le pays d'origine de l'oeuvre, au sens de l'acte de Paris de la convention de Berne, est un pays tiers à la Communauté européenne et…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne", "Section 1 : Marque internationale", "Article R717-7"]

    Article R717-7

    Article R717-7 Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article D722-6"]

    Article D722-6

    Article D722-6 Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 3 : Inventions brevetables", "Article L611-11"]

    Article L611-11

    Article L611-11 Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est constitué par…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes", "Article L132-41"]

    Article L132-41

    Article L132-41 Lorsque l'auteur d'une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l'exploitation de telles œuvres et…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-11"]

    Article L521-11

    Article L521-11 Les personnes physiques coupables du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-10 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-27"]

    Article R422-27

    Article R422-27 Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance, dans les conditions fixées à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, des…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Article L422-11"]

    Article L422-11

    Article L422-11 En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 5 : Régime disciplinaire", "Article R422-58-2"]

    Article R422-58-2

    Article R422-58-2 Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle intervient en qualité d'autorité de poursuite. Il procède à…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Article L611-9"]

    Article L611-9

    Article L611-9 L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 2 : Actions pénales", "Article L716-8-9"]

    Article L716-8-9

    Article L716-8-9 Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques", "Article R331-34"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des…

    Article R331-34

    Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques — Article R331-34 Lorsque le rapporteur constate que les engagements…

General62
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Article L341-1"]

    Article L341-1

    Article L341-1 Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales", "Article L325-3"]

    Article L325-3

    Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales — Article L325-3 Lorsqu'un organisme de gestion…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 4 : Voies de recours", "Article L327-15"]

    Article L327-15

    Section 4 : Voies de recours — Article L327-15 Les décisions prononcées par le collège des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-12-2"]

    Article R712-12-2

    Article R712-12-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée.

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 2 : Médiateur de la musique", "Article R214-16"]

    Article R214-16

    Article R214-16 L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes : 1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles", "Article L134-6"]

    Article L134-6

    Article L134-6 L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque", "Article R716-9"]

    Article R716-9

    Article R716-9 La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre IV : Dispositions diverses", "Article L514-1"]

    Article L514-1

    Article L514-1 Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article L721-3"]

    Article L721-3

    Article L721-3 La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par un…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article L612-7"]

    Article L612-7

    Article L612-7 1. Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et de…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque", "Article R325-5"]

    Article R325-5

    Article R325-5 Tout changement de règlement général et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur", "Article L113-1"]

    Article L113-1

    Article L113-1 La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-1"]

    Article L132-1

    Article L132-1 Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur", "Article L113-6"]

    Article L113-6

    Article L113-6 Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L. 111-1. Ils sont représentés dans…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction", "Article L323-11"]

    Article L323-11

    Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction — Article L323-11 Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession", "Article R422-55-4"]

    Article R422-55-4

    Article R422-55-4 Le ou les contrôleurs communiquent immédiatement au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-22"]

    Article R422-22

    Article R422-22 Les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n'exercent leur profession qu'à temps partiel. Ils peuvent également…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Article L214-1"]

    Article L214-1

    Article L214-1 Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-23-1"]

    Article L613-23-1

    Article L613-23-1 L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence", "Article R329-1"]

    Article R329-1

    Article R329-1 Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 123-7, s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 2 : Contentieux de la contrefaçon", "Article L716-4-9"]

    Article L716-4-9

    Article L716-4-9 Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-12"]

    Article R512-12

    Article R512-12 La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre II : Saisie-contrefaçon", "Article L332-1-1"]

    Article L332-1-1

    Article L332-1-1 La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article R714-7"]

    Article R714-7

    Article R714-7 En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle", "Article R134-4"]

    Article R134-4

    Article R134-4 Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 2 : Droit de suite", "Article R122-5"]

    Article R122-5

    Article R122-5 Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article L123-10"]

    Article L123-10

    Article L123-10 Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle", "Article D422-51-14-1"]

    Article D422-51-14-1

    Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle — Article D422-51-14-1 Les documents…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-7"]

    Article L521-7

    Article L521-7 Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 3 : Inventions brevetables", "Article L611-10"]

    Article L611-10

    Article L611-10 1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles…

  31. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 4 : Procédure de médiation", "Article R321-36"]

    Article R321-36

    Article R321-36 Lorsque le médiateur est saisi par l'une des parties, il informe les autres parties, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen…

  32. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes", "Article L132-42-1"]

    Article L132-42-1

    Article L132-42-1 Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections…

  33. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article R722-1"]

    Article R722-1

    Article R722-1 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer…

  34. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-9"]

    Article R512-9

    Article R512-9 En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article R. 512-3 ou, s'il s'agit d'un dépôt simplifié, aux prescriptions de l'article…

  35. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Article R622-2"]

    Article R622-2

    Article R622-2 Un dépôt ne peut porter que sur une seule topographie. Il comprend : 1° Une déclaration de dépôt contenant des renseignements suffisants pour…

  36. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 2 : Actions pénales", "Article L716-11-1"]

    Article L716-11-1

    Article L716-11-1 Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou…

  37. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 2 : Demandes internationales", "Article R614-29"]

    Article R614-29

    Article R614-29 Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les…

  38. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-11"]

    Article R512-11

    Article R512-11 Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, le déposant doit, au plus tard six mois avant le terme du délai de trois ans prévu à…

  39. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article R623-28"]

    Article R623-28

    Article R623-28 La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales dans un…

  40. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-5"]

    Article R623-5

    Article R623-5 Le déposant doit joindre à la demande de certificat d'obtention végétale : 1° Une déclaration affirmant : -que la variété pour laquelle la…

  41. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-19"]

    Article R612-19

    Article R612-19 Au sens de l'article L. 612-4, peuvent être notamment incluses dans une même demande de brevet, soit : 1° Une revendication indépendante pour…

  42. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque", "Article R325-1"]

    Article R325-1

    Article R325-1 Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III est agréé au titre de l'article L. 133-2 s'il : 1° Apporte la preuve, par…

  43. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 4 : Obligations professionnelles", "Article R422-55-1"]

    Article R422-55-1

    Article R422-55-1 La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 422-10-1 est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le…

  44. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-1"]

    Article R421-1

    Article R421-1 Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété…

  45. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines", "Article L135-4"]

    Article L135-4

    Article L135-4 Lorsqu'une œuvre orpheline est déjà inscrite dans la base de données mentionnée au 2° de l'article L. 135-3, l'organisme n'est pas tenu de…

  46. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 5 : Régime disciplinaire", "Article R422-66"]

    Article R422-66

    Article R422-66 Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties, les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel…

  47. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Bénéfice de la protection", "Article L511-10"]

    Article L511-10

    Article L511-10 Si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui…

  48. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres", "Article R329-14"]

    Article R329-14

    Article R329-14 La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 329-13, est transmise par lettre recommandée avec demande…

  49. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 5 : Régime disciplinaire", "Article R422-65"]

    Article R422-65

    Article R422-65 Toute saisine ou plainte prévue par la présente section est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout mode…

  50. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-7"]

    Article L131-7

    Article L131-7 En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour…

  51. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes", "Article R327-2"]

    Article R327-2

    Article R327-2 La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande…

  52. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-2"]

    Article R512-2

    Article R512-2 Le dépôt peut être effectué personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un…

  53. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre III : Procédures et sanctions", "Article L343-3"]

    Article L343-3

    Article L343-3 Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre…

  54. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque de l'Union européenne", "Article L717-4"]

    Article L717-4

    Article L717-4 Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour…

  55. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse", "Chapitre unique", "Article R312-8"]

    Article R312-8

    Article R312-8 Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de…

  56. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse", "Chapitre unique", "Article R312-3"]

    Article R312-3

    Article R312-3 La commission établit son règlement intérieur.

  57. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne", "Section 1 : Marque internationale", "Article R717-8"]

    Article R717-8

    Article R717-8 Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du…

  58. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle", "Section 1 : Transparence et obligations d'information", "Article R321-16"]

    Article R321-16

    Article R321-16 I. – Les informations relatives à la gestion des droits qu'un organisme de gestion collective ou indépendant est tenu de mettre à la…

  59. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 5 : Régime disciplinaire", "Article R422-59"]

    Article R422-59

    Article R422-59 En cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire en prenant toute mesure d'instruction…

  60. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles", "Article L138-4"]

    Article L138-4

    Article L138-4 Un auteur ou ses ayants droit peuvent s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé délivre, pour leur compte, les autorisations…

  61. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-3"]

    Article R421-3

    Article R421-3 Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale : (...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : (...) 24° Au…

  62. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles", "Article L134-3"]

    Article L134-3

    Article L134-3 I. ― Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 1 : Règles générales de procédure", "Article L327-12"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 1 : Règles généra…

    Article L327-12

    Section 3 : Procédure — Sous-section 1 : Règles générales de procédure — Article L327-12 La commission de contrôle présente un rapport annuel au Parlement et…

General24
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents", "Article R331-4"]

    Article R331-4

    Article R331-4 Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité. Il est également mis…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 1 : Adhésion des membres", "Article L323-3"]

    Article L323-3

    Section 1 : Adhésion des membres — Article L323-3 Les organismes de gestion collective tiennent à jour les registres de leurs membres.

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Article L311-1"]

    Article L311-1

    Article L311-1 Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 2 : Contentieux de la contrefaçon", "Article L716-4-1"]

    Article L716-4-1

    Article L716-4-1 Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-17"]

    Article R422-17

    Article R422-17 Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Article R622-3"]

    Article R622-3

    Article R622-3 Le bénéfice de la date de dépôt est acquis au déposant à la date de remise des pièces prévues à l'article précédent. Ce bénéfice lui est acquis…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral", "Article R422-41"]

    Article R422-41

    Article R422-41 Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre II : Etendue de la protection", "Article L342-6"]

    Article L342-6

    Article L342-6 Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données.

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-11"]

    Article L122-11

    Article L122-11 Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1° à 3° de l'article L…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article R714-8"]

    Article R714-8

    Article R714-8 Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 4 : La retenue", "Article L623-38"]

    Article L623-38

    Article L623-38 I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article L612-3"]

    Article L612-3

    Article L612-3 Lorsque deux demandes de brevet sont successivement déposées par le même inventeur ou son ayant cause dans un délai de douze mois au plus, le…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles", "Article L134-4"]

    Article L134-4

    Article L134-4 I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-9"]

    Article R612-9

    Article R612-9 1. S'il est constaté que des parties de la description, ou des dessins auxquels il est fait référence dans la description ou les revendications…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-64"]

    Article R612-64

    Article R612-64 Le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification des observations des tiers pour déposer, par…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Article R622-7"]

    Article R622-7

    Article R622-7 Dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de protection, le titulaire du dépôt peut demander soit la restitution des pièces, soit…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles", "Article L134-9"]

    Article L134-9

    Article L134-9 Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 324-17, les organismes agréés mentionnées à l'article L. 134-3…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-3"]

    Article L521-3

    Article L521-3 L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article L612-2"]

    Article L612-2

    Article L612-2 La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une indication selon…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque", "Article R716-7"]

    Article R716-7

    Article R716-7 Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre VI : Le certificat d'utilité", "Article R616-1"]

    Article R616-1

    Article R616-1 A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39, de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2, et…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier bis : La retenue", "Article L521-14"]

    Article L521-14

    Article L521-14 En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droit exclusif d'exploitation", "Article L613-5-2"]

    Article L613-5-2

    Article L613-5-2 Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3, la vente ou tout autre acte de commercialisation d'animaux d'élevage ou…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-3-1"]

    Article R512-3-1

    Article R512-3-1 Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 2 : Règles de fonctionnement", "Article L327-10"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 2 : Règles de fonctionnement", "Article L327-10…

    Article L327-10

    Section 2 : Règles de fonctionnement — Article L327-10 I.-Pour l'exercice de ses missions, la commission de contrôle peut se faire assister de rapporteurs…

General25
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle", "Section 1 : Transparence et obligations d'information", "Article R321-15"]

    Article R321-15

    Article R321-15 Les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 326-2 sont les suivantes : 1° Les statuts et le règlement général ; 2° Les…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur", "Article L111-3"]

    Article L111-3

    Article L111-3 La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-19"]

    Article R411-19

    Article R411-19 Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation. Les recours…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 2 : Médiateur de la musique", "Article R214-13"]

    Article R214-13

    Article R214-13 Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur les informations, documents ou partie de documents qu'elle…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droit exclusif d'exploitation", "Article L613-5"]

    Article L613-5

    Article L613-5 Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; b) Aux actes…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article L612-6"]

    Article L612-6

    Article L612-6 Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 3 : Contrat de production audiovisuelle", "Article L132-24"]

    Article L132-24

    Article L132-24 Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV bis : La retenue", "Article R614-37"]

    Article R614-37

    Article R614-37 Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande", "Article R612-38"]

    Article R612-38

    Article R612-38 La demande de brevet peut être retirée à tout moment, par une déclaration écrite, jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article R335-18"]

    Article R335-18

    Article R335-18 Lorsqu'elles sont destinées à être détruites avec le consentement du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin et le consentement du…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Article R326-1"]

    Article R326-1

    Article R326-1 Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 134-3, s'il : 1° Apporte la…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-15"]

    Article R422-15

    Article R422-15 Si les statuts sont établis par actes sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-2"]

    Article L712-2

    Article L712-2 La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article R513-1-1"]

    Article R513-1-1

    Article R513-1-1 Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre II : Autorisation de gestion des droits", "Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits", "Article L322-3"]

    Article L322-3

    Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits — Article L322-3 L'autorisation de gestion des droits par l'organisme de gestion…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception", "Article R122-16"]

    Article R122-16

    Article R122-16 I.-Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit, à l'appui de sa demande…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-12"]

    Article L614-12

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-12 La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 1 : Brevets européens", "Article R614-4"]

    Article R614-4

    Article R614-4 A l'exception de l'article R. 612-31, les dispositions des articles R. 612-26 à R. 612-32 sont applicables aux demandes de brevet européen…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande", "Article R612-39-1"]

    Article R612-39-1

    Article R612-39-1 Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la requête écrite mentionnée au premier alinéa de…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV bis : La retenue", "Article L614-37"]

    Article L614-37

    Article L614-37 Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier : Rémunération pour copie privée", "Chapitre unique", "Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5", "Article R311-2"]

    Article R311-2

    Article R311-2 Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", "Section 1 : Champ d'application", "Article L219-1"]

    Article L219-1

    Article L219-1 Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s'appliquent à tout service qualifié de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne au sens de…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 1 : Licences obligatoires", "Article R613-6"]

    Article R613-6

    Article R613-6 Le ministre chargé de la propriété industrielle peut présenter au tribunal ses observations sur la demande de licence par mémoire adressée au…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels", "Article R132-17"]

    Article R132-17

    Article R132-17 Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article L123-11"]

    Article L123-11

    Article L123-11 Lorsque les droits prorogés par l'effet de l'article L. 123-10 ont été cédés à titre onéreux, les cédants ou leurs ayants droit pourront, dans…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins", "Article L331-14"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protectio…

    Article L331-14

    Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins — Article L331-14 I.-Pour l'exercice des missions…

General13
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines", "Article L135-1"]

    Article L135-1

    Article L135-1 Sont soumises au présent chapitre : 1° Les œuvres orphelines, au sens de l'article L. 113-10, qui ont été initialement publiées ou…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-34"]

    Article R615-34

    Article R615-34 Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés à l'article R. 611-11 et les personnes physiques visées à…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale", "Article L623-20"]

    Article L623-20

    Article L623-20 L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale une licence d'exploitation d'une variété végétale objet…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice", "Article R422-51-17"]

    Article R422-51-17

    Article R422-51-17 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'inscription de la société, par dérogation à l'article…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.", "Article R611-14"]

    Article R611-14

    Article R611-14 Le fonctionnaire ou agent public auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'autorité habilitée par la personne publique…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 2 : Règles de fonctionnement", "Article R321-24"]

    Article R321-24

    Article R321-24 Les collèges de la commission de contrôle se réunissent sur convocation de leur président. Ils ne peuvent délibérer que si trois de leurs…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes", "Article L132-37"]

    Article L132-37

    Article L132-37 L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 4 : Procédure de médiation", "Article R321-37"]

    Article R321-37

    Article R321-37 Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de la réception de la requête, ou le cas…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-18"]

    Article R612-18

    Article R612-18 Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-4, une demande de brevet peut contenir plusieurs revendications…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4", "Article R214-7"]

    Article R214-7

    Article R214-7 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture. Les séances de la commission ne sont pas…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 5 : Régime disciplinaire", "Article R422-61"]

    Article R422-61

    Article R422-61 Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle", "Article R422-7"]

    Article R422-7

    Article R422-7 Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-7 (b) peut, conformément à l'article L. 423-2…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Organismes de gestion collective", "Article L321-2"]

    Article L321-2

    Section 1 : Organismes de gestion collective — Article L321-2 Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", "Article R331-43"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations …

    Article R331-43

    Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Article R331-49"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de…

    Article R331-49

    Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique — Article R331-49 Lorsque le…

General23
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-12"]

    Article L132-12

    Article L132-12 L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-26"]

    Article R712-26

    Article R712-26 Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Organismes de gestion collective", "Article L321-3"]

    Article L321-3

    Section 1 : Organismes de gestion collective — Article L321-3 Les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article R721-7"]

    Article R721-7

    Article R721-7 Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-18-1"]

    Article R512-18-1

    Article R512-18-1 Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 512-15 et R. 512-17 dans un délai de six mois à compter de son dépôt…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article L123-7"]

    Article L123-7

    Article L123-7 I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral", "Article R422-44"]

    Article R422-44

    Article R422-44 La détention de parts d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle est interdite à toute personne radiée de la liste…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale", "Article R612-32"]

    Article R612-32

    Article R612-32 Les dispositions de l'article R. 612-29 sont applicables à la demande de révision de l'indemnité prévue à l'article L. 612-10.

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Article L323-1"]

    Article L323-1

    Article L323-1 Les statuts des organismes de gestion collective prévoient des règles permettant la participation effective de leurs membres à leur processus de…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article R331-9"]

    Article R331-9

    Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés — Article R331-9 I. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs mentionnés à…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre", "Article R613-46"]

    Article R613-46

    Article R613-46 La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l'article L. 612-19, est due pour chaque…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4", "Article R214-3"]

    Article R214-3

    Article R214-3 Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Section 2 : Droits attachés au dépôt", "Article L622-6"]

    Article L622-6

    Article L622-6 L'interdiction prévue à l'article précédent prend effet au jour du dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale si elle est…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 1 : Missions et composition", "Article L327-5"]

    Article L327-5

    Section 1 : Missions et composition — Article L327-5 La durée du mandat des membres des deux collèges est de cinq ans, renouvelable une fois. Pour chacun des…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur", "Article L113-3"]

    Article L113-3

    Article L113-3 L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article L612-1"]

    Article L612-1

    Article L612-1 La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque", "Article L133-1"]

    Article L133-1

    Article L133-1 Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle", "Article R422-10"]

    Article R422-10

    Article R422-10 L'assemblée générale de la compagnie élit pour trois ans parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de neuf personnes, dont un…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle", "Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture", "Article L326-12"]

    Article L326-12

    Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture — Article L326-12 L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture, à la…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre Ier : Droits moraux", "Article L121-6"]

    Article L121-6

    Article L121-6 Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 1 : Règles générales de procédure", "Article R331-25"]

    Article R331-25

    Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-11"]

    Article R615-11

    Article R615-11 Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne", "Section 1 : Marque internationale", "Article R717-1"]

    Article R717-1

    Article R717-1 Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Article R331-52"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de…

    Article R331-52

    Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique — Article R331-52 Devant la…

General23
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap", "Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France", "Article R122-21"]

    Article R122-21

    Article R122-21 La Bibliothèque nationale de France rend compte chaque année, dans un rapport au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-5"]

    Article R612-5

    Article R612-5 La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droit exclusif d'exploitation", "Article L613-6"]

    Article L613-6

    Article L613-6 Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-19"]

    Article R613-19

    Article R613-19 Dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande, la commission visée à l'article R. 613-10 donne son avis sur les…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Article L422-13"]

    Article L422-13

    Article L422-13 La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle", "Article R422-51-14"]

    Article R422-51-14

    Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle — Article R422-51-14 Le liquidateur…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-66"]

    Article R612-66

    Article R612-66 En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-16"]

    Article L614-16

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-16 Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente sous-section, notamment…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet", "Article R612-71"]

    Article R612-71

    Article R612-71 Le brevet est délivré au nom du demandeur par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette décision…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 2 : Division de la demande", "Article R612-33"]

    Article R612-33

    Article R612-33 Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 612-4, un délai est imparti au demandeur pour diviser sa demande ou…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse", "Article L218-2"]

    Article L218-2

    Article L218-2 L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne", "Section 1 : Brevets européens", "Article R614-17"]

    Article R614-17

    Article R614-17 Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de l'article R. 614-5 sont la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels", "Article R132-11"]

    Article R132-11

    Article R132-11 Les actes ayant pour effet de modifier ou d'anéantir les droits publiés du débiteur et du créancier, tels que, notamment, la cession, la…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", "Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", "Article L219-2"]

    Article L219-2

    Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne — Article L219-2 I. - En…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article R335-3"]

    Article R335-3

    Article R335-3 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données", "Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique", "Article R122-25"]

    Article R122-25

    Article R122-25 Les institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article R721-3"]

    Article R721-3

    Article R721-3 I. - L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 2° de l'article L. 721-3 fait l'objet…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque", "Article L711-3"]

    Article L711-3

    Article L711-3 I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 4 : Voies de recours", "Article R321-46"]

    Article R321-46

    Article R321-46 Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur", "Article L113-9"]

    Article L113-9

    Article L113-9 Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 2 : Actions pénales", "Article L716-13"]

    Article L716-13

    Article L716-13 Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles L. 716-9 et L. 716-10 peuvent être condamnées, à leurs frais, à…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-11"]

    Article R712-11

    Article R712-11 1° En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de l'article R. 712-10, notification motivée en est faite au déposant. Un délai lui…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie", "Article R322-4"]

    Article R322-4

    Article R322-4 Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas désigné un organisme de gestion collective agréé, l'organisme…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs", "Article L331-33"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-33

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 3 : Lutte contre les sites…

General10
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article L721-5"]

    Article L721-5

    Article L721-5 Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l'organisme de défense et de gestion dès lors qu'il respecte le cahier des charges…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle", "Section 2 : Procédure", "Article R134-8"]

    Article R134-8

    Article R134-8 La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande", "Article R612-42"]

    Article R612-42

    Article R612-42 Lorsque l'invention concerne un micro-organisme, toute personne peut, soit à compter du jour de la publication prévue à l'article R. 612-39…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-6"]

    Article R421-6

    Article R421-6 Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-2-3"]

    Article L122-2-3

    Article L122-2-3 I.-Sont également régis par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une œuvre incorporée dans un programme mentionné au…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 5 : Régime disciplinaire", "Article R422-58"]

    Article R422-58

    Article R422-58 La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse", "Chapitre unique", "Article R312-1"]

    Article R312-1

    Article R312-1 I.-Il est institué une commission commune, en application des articles L. 132-44 et L. 218-5. Cette commission comprend, outre son président…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-4"]

    Article L623-4

    Article L623-4 I.-Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé " certificat d'obtention végétale " qui confère à son titulaire un droit…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés", "Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries", "Article R511-3"]

    Article R511-3

    Article R511-3 Les dessins ou les reproductions graphiques des modèles doivent être établis sur une feuille de papier dont un côté seulement est utilisé ; les…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Article L341-2"]

    Article L341-2

    Article L341-2 Sont admis au bénéfice du présent titre : 1° Les producteurs de bases de données, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques", "Article R331-33"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des…

    Article R331-33

    Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques — Article R331-33 I.-Lorsqu'une partie se prévaut d'un secret protégé…

General30
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre II : Produits semi-conducteurs", "Article R*622-3-2"]

    Article R*622-3-2

    Article R*622-3-2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté.

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-17"]

    Article L324-17

    Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-17 Les organismes de gestion collective utilisent à des actions d'aide à la…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-5"]

    Article L623-5

    Article L623-5 I. - Lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L211-3-1"]

    Article L211-3-1

    Article L211-3-1 Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire : 1° Les actes d'hyperlien ; 2° L'utilisation de mots isolés ou…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 4 : Procédure de médiation", "Article R321-45"]

    Article R321-45

    Article R321-45 Le médiateur adresse chaque année un rapport sur son activité au président de la commission de contrôle et au ministre chargé de la culture. Ce…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Section 2 : Mesures probatoires", "Article R521-4"]

    Article R521-4

    Article R521-4 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-13"]

    Article L712-13

    Article L712-13 Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-10"]

    Article R411-10

    Article R411-10 Les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle se composent : 1° Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction", "Article L323-13"]

    Article L323-13

    Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction — Article L323-13 Les procédures mentionnées à l'article L. 323-12 prévoient notamment…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article L721-7"]

    Article L721-7

    Article L721-7 Le cahier des charges d'une indication géographique précise : 1° Le nom de celle-ci ; 2° Le produit concerné ; 3° La délimitation de la zone…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-3"]

    Article R712-3

    Article R712-3 Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VIII : Dispositions communes", "Section unique", "Article R718-3"]

    Article R718-3

    Article R718-3 Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Conditions et modalités de la protection", "Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires", "Article L515-1"]

    Article L515-1

    Article L515-1 Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 4 : Procédure de médiation", "Article R321-39"]

    Article R321-39

    Article R321-39 Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article R721-11"]

    Article R721-11

    Article R721-11 Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre Ier : Droits moraux", "Article L121-2"]

    Article L121-2

    Article L121-2 L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 3 : Dispositions finales", "Article L614-25"]

    Article L614-25

    Article L614-25 Les Français peuvent revendiquer l'application à leur profit, en France, des dispositions de la convention internationale pour la protection de…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droit exclusif d'exploitation", "Article L613-4"]

    Article L613-4

    Article L613-4 1. Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet", "Article R612-70-1"]

    Article R612-70-1

    Article R612-70-1 Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 1 : Licences obligatoires", "Article R613-7"]

    Article R613-7

    Article R613-7 Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-5"]

    Article R421-5

    Article R421-5 La pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-1 (3°) résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil…

  22. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles", "Article R328-1"]

    Article R328-1

    Article R328-1 Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre du II de l'article L. 138-2, s'il : 1° Apporte la preuve qu'il couvre…

  23. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap", "Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France", "Article R122-19"]

    Article R122-19

    Article R122-19 L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la…

  24. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre V : Actions en justice", "Section 4 : Commission paritaire de conciliation", "Article R615-12"]

    Article R615-12

    Article R615-12 La commission se réunit à l'Institut national de la propriété industrielle ou, sur décision du président, dans un de ses centres de province…

  25. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-1"]

    Article R712-1

    Article R712-1 La demande d'enregistrement de marque est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal…

  26. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales", "Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales", "Article D412-12"]

    Article D412-12

    Article D412-12 Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables…

  27. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-6"]

    Article L521-6

    Article L521-6 Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin…

  28. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-28-1"]

    Article L623-28-1

    Article L623-28-1 En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus…

  29. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Section 2 : Médiateur de la musique", "Article R214-17"]

    Article R214-17

    Article R214-17 Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 214-13, décider de la publication de l'accord de…

  30. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes", "Article L212-15"]

    Article L212-15

    Article L212-15 Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs", "Article L331-27"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-27

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 3 : Lutte contre les sites…

General13
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-21"]

    Article L613-21

    Article L613-21 La saisie d'un brevet est effectuée par acte extra-judiciaire signifié au propriétaire du brevet, à l'Institut national de la propriété…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-9-2"]

    Article R512-9-2

    Article R512-9-2 Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai de six mois. Ce délai est interrompu par la notification prévue aux premier et…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-19"]

    Article R422-19

    Article R422-19 Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-16"]

    Article L613-16

    Article L613-16 Si l'intérêt de la santé publique l'exige et à défaut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale", "Article R613-36"]

    Article R613-36

    Article R613-36 A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article R335-17"]

    Article R335-17

    Article R335-17 Lors de la notification de la retenue, le détenteur des marchandises est invité à informer le propriétaire de la possibilité qui lui est…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Article L422-6"]

    Article L422-6

    Article L422-6 Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'une personne…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-15"]

    Article R712-15

    Article R712-15 Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Article L411-4"]

    Article L411-4

    Article L411-4 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Article L411-1"]

    Article L411-1

    Article L411-1 L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque", "Article R714-6"]

    Article R714-6

    Article R714-6 L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. Le…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Article L422-1"]

    Article L422-1

    Article L422-1 Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 8 : Dispositions diverses", "Article R623-50"]

    Article R623-50

    Article R623-50 Tous les délais fixés par la présente section sont francs. Le jour de l'acte ou de la décision qui le fait courir, d'une part, le dernier jour…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 2 : Procédure de sanction", "Article L327-13"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 2 : Procédure de …

    Article L327-13

    Section 3 : Procédure — Sous-section 2 : Procédure de sanction — Article L327-13 I.-Lorsqu'il est saisi par toute personne intéressée, par le ministre chargé…

General2
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Article R212-4"]

    Article R212-4

    Article R212-4 La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé. La convocation est…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels", "Article R132-15"]

    Article R132-15

    Article R132-15 L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée, selon la procédure prévue à l'article R. 132-10, avant l'expiration du…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article L331-20"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-20

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 1 : Envoi des…

General3
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche", "Article R612-69"]

    Article R612-69

    Article R612-69 Si le demandeur estime que l'un ou plusieurs des éléments de l'état de la technique cités n'ont pas à être pris en considération pour…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : Instruction des demandes", "Article L612-20"]

    Article L612-20

    Article L612-20 Le montant des redevances perçues à l'occasion du dépôt, de l'examen et de la délivrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur peut…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-24"]

    Article R411-24

    Article R411-24 A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsque cela ne peut être…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs", "Article L331-31"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-31

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 3 : Lutte contre les sites…

General14
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle", "Article L216-1"]

    Article L216-1

    Article L216-1 Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines", "Article L135-5"]

    Article L135-5

    Article L135-5 Lorsque les recherches diligentes, avérées et sérieuses mentionnées à l'article L. 135-3 ont permis d'identifier et de retrouver le ou les…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 8 : Dispositions diverses", "Article R623-48"]

    Article R623-48

    Article R623-48 Les notifications prévues par la présente section ainsi que par l'article L. 623-18 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-13"]

    Article R613-13

    Article R613-13 Dans les cas prévus à l'article L. 613-16, la commission est saisie par décision motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle", "Article R422-9"]

    Article R422-9

    Article R422-9 La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse", "Chapitre unique", "Article R312-9"]

    Article R312-9

    Article R312-9 Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre Ier : Acquisition des droits", "Chapitre II : Formalités de dépôt", "Article R512-1"]

    Article R512-1

    Article R512-1 La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque", "Article R716-3"]

    Article R716-3

    Article R716-3 L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-7"]

    Article L335-7

    Article L335-7 Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article L722-4"]

    Article L722-4

    Article L722-4 La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes", "Article L212-6"]

    Article L212-6

    Article L212-6 Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement", "Article R324-8"]

    Article R324-8

    Article R324-8 Le médiateur informe les parties du montant de sa rémunération. La charge de cette rémunération et des frais est supportée à parts égales par…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-3-2"]

    Article L335-3-2

    Article L335-3-2 mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous…

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre III : Durée de la protection", "Article L123-7"]

    Article L123-7

    Article L123-7 et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au sens de l'article L. 122-8, au sein des organes dirigeants ; 4° Des moyens humains et…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins", "Article L331-14"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protectio…

    Article L331-14

    Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins — Article L331-14 les réseaux de communications…

General10
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque", "Article L711-3"]

    Article L711-3

    Article L711-3 seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; 5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article L132-15"]

    Article L132-15

    Article L132-15 dans les conditions prévues aux articles L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce précité que quinze jours après avoir averti l'auteur de son…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Organismes de gestion indépendants", "Article L321-6"]

    Article L321-6

    Section 2 : Organismes de gestion indépendants — Article L321-6 et quatrième alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 1 : Retenue en douane", "Article L716-8-1"]

    Article L716-8-1

    Article L716-8-1 jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 716-8 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-16-1"]

    Article R712-16-1

    Article R712-16-1 réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter ses dernières…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits", "Article R331-19"]

    Article R331-19

    Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits — Article R331-19 la demande n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article L721-7"]

    Article L721-7

    Article L721-7 ; 10° Le financement prévisionnel de l'organisme de défense et de gestion ; 11° Les éléments spécifiques de l'étiquetage ; 12° Le cas échéant…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-15"]

    Article L614-15

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-15 même demandeur, à l'égard du même défendeur.

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article R811-1"]

    Article R811-1

    Article R811-1 industrielle. Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-6-1"]

    Article L122-6-1

    Article L122-6-1 la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ; 2° Les…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 2 : Procédure de sanction", "Article L327-13"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 2 : Procédure de …

    Article L327-13

    Section 3 : Procédure — Sous-section 2 : Procédure de sanction — Article L327-13 ni rapport par le président du collège de contrôle. IV.-En cas d'ouverture…

General1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-3-3"]

    Article L212-3-3

    Article L212-3-3 VI.-Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-12.

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins", "Article L331-12"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protectio…

    Article L331-12

    Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins — Article L331-12 mentionnés à l'article L…

General6
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle", "Article R421-7"]

    Article R421-7

    Article R421-7 l'exercice de la profession, délivrées par l'autorité compétente d'un Etat membre qui ne réglemente pas la profession. Toutefois, l'expérience…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : L'instruction des demandes", "Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande", "Article R612-43"]

    Article R612-43

    Article R612-43 l'expert qu'il a désigné a le droit d'obtenir un échantillon de la culture. Copie de la requête ainsi complétée est communiquée à l'organisme…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre II : Saisie-contrefaçon", "Article L332-1"]

    Article L332-1

    Article L332-1 ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ; 3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-5"]

    Article L122-5

    Article L122-5 des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, dès lors que cette…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 2 : Contentieux de la contrefaçon", "Article L716-4-6"]

    Article L716-4-6

    Article L716-4-6 les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article R712-3"]

    Article R712-3

    Article R712-3 1908. 2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique", "Article L132-17-3"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 1 : Contrat d'édition", "Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre", "Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique", "Article L13…

    Article L132-17-3

    Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique — Article L132-17-3 ou, en l'absence de date…

General13
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article L721-3"]

    Article L721-3

    Article L721-3 que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales", "Article R321-9"]

    Article R321-9

    Article R321-9 l'intégrité des données, contrôler leur réutilisation et protéger les informations relevant du secret des affaires. V. – Les titulaires de…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne", "Section 2 : Marque de l'Union européenne", "Article R717-9"]

    Article R717-9

    Article R717-9 six semaines qui suivent la réception par l'Institut national de la propriété industrielle des pièces visées au 1°. Sous réserve des…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Sous-section 1 : Opposition", "Article R613-44-6"]

    Article R613-44-6

    Article R613-44-6 est imparti à ces dernières pour présenter leurs observations en réponse ou, s'agissant du titulaire, pour proposer de nouvelles…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque", "Article L712-4-1"]

    Article L712-4-1

    Article L712-4-1 9° Le titulaire de la marque déposée sans son autorisation au nom de son agent ou de son représentant, en application du III de l'article L…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 4 : La retenue", "Article L623-40"]

    Article L623-40

    Article L623-40 à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits", "Article R331-18"]

    Article R331-18

    Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits — Article R331-18 de se faire assister par tout représentant de son choix et qu'à défaut de comparution…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 1 : Actions civiles", "Article L722-3"]

    Article L722-3

    Article L722-3 des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes. Elle peut également accorder au…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 3 : Actions en justice", "Article L623-27"]

    Article L623-27

    Article L623-27 l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 3 : Procédure de sanction", "Article R321-32"]

    Article R321-32

    Article R321-32 du collège des sanctions peut, s'il le juge utile, l'autoriser à y répondre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. L'organisme peut…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles", "Article L134-3"]

    Article L134-3

    Article L134-3 et leur répartition ; 5° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour garantir une égalité de traitement à tous les titulaires de…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre Ier : Généralités", "Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux", "Article R721-5"]

    Article R721-5

    Article R721-5 de l'institut. L'institut établit une synthèse de la nouvelle enquête publique et de la nouvelle consultation qu'il transmet au déposant…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes", "Article L132-44"]

    Article L132-44

    Article L132-44 de presse au sein du groupe, en application de l'article L. 132-39. En l'absence d'engagement de négociation, sont considérés comme des parties…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 1 : Règles générales de procédure", "Article L327-11"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 1 : Règles généra…

    Article L327-11

    Section 3 : Procédure — Sous-section 1 : Règles générales de procédure — Article L327-11 organismes de gestion collective et des organismes de gestion…

General21
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Article L611-7"]

    Article L611-7

    Article L611-7 2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse", "Article L218-5"]

    Article L218-5

    Article L218-5 persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés. III.-Pour la mise en…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 2 : La retenue", "Article L722-13"]

    Article L722-13

    Article L722-13 à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre Ier : Institutions", "Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle", "Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle", "Article R411-1"]

    Article R411-1

    Article R411-1 les expositions, sur les récompenses industrielles et sur les marques d'origine ; 8° L'application des accords internationaux et la mise en…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne", "Section 4 : Droits des utilisateurs", "Article L219-4"]

    Article L219-4

    Article L219-4 le fournisseur de service à la plainte de l'utilisateur. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède selon…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 1 : Retenue en douane", "Article L716-8-4"]

    Article L716-8-4

    Article L716-8-4 confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-3-1"]

    Article L212-3-1

    Article L212-3-1 conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'artistes-interprètes ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II…

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article R811-3"]

    Article R811-3

    Article R811-3 redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au…

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article R331-9"]

    Article R331-9

    Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés — Article R331-9 supérieures à un seuil de demandes justifiant une automatisation du traitement, les…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles", "Article L138-1"]

    Article L138-1

    Article L138-1 par le titre II du livre III de la présente partie est suffisamment représentatif des titulaires de droits de l'Etat non membre de l'Union…

  11. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 2 : La retenue", "Article L722-14"]

    Article L722-14

    Article L722-14 qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe…

  12. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-12"]

    Article L324-12

    Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-12 collecteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'exercice…

  13. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L131-5-2"]

    Article L131-5-2

    Article L131-5-2 L. 132-17-2.

  14. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V : Dispositions pénales", "Article L335-4-2"]

    Article L335-4-2

    Article L335-4-2 à 3°. III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à…

  15. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-5-1"]

    Article L122-5-1

    Article L122-5-1 mentionnés au 1°, qui présentent des garanties et des capacités de sécurisation et de confidentialité des fichiers susceptibles d'être mis à…

  16. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV bis : La retenue", "Article L614-33"]

    Article L614-33

    Article L614-33 L. 614-32 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première…

  17. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes", "Article L214-6"]

    Article L214-6

    Article L214-6 pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce, le médiateur saisit l'Autorité de la…

  18. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtentions végétales", "Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale", "Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.", "Article R623-6"]

    Article R623-6

    Article R623-6 législation prise en application de la convention susvisée. Sont assimilées aux marques déposées en application du livre VII du présent code…

  19. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux", "Article L521-6"]

    Article L521-6

    Article L521-6 des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes. Elle peut également accorder au…

  20. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 1 : Dispositions communes", "Article L212-3"]

    Article L212-3

    Article L212-3 que l'utilisation de l'interprétation ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ; 5° Dans les autres cas prévus au…

  21. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale", "Article L623-4"]

    Article L623-4

    Article L623-4 qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ; 2° Se distingue nettement de la variété initiale au sens dudit article L…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs", "Article L331-28"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-28

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 3 : Lutte contre les sites…

General10
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre II : Droits des artistes-interprètes", "Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes", "Article L212-14"]

    Article L212-14

    Article L212-14 garantie de rémunération minimale est déterminé par la commission de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV bis : La retenue", "Article L614-32"]

    Article L614-32

    Article L614-32 voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 1 : Dépôt des demandes", "Article R612-2"]

    Article R612-2

    Article R612-2 et R. 618-1 à R. 618-4. Le pouvoir est dispensé de légalisation.

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne", "Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire", "Sous-section 1 : Brevets européens", "Article L614-13"]

    Article L614-13

    Sous-section 1 : Brevets européens — Article L614-13 II.-Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre V : Les dessins et modèles", "Titre II : Contentieux", "Chapitre Ier bis : La retenue", "Article L521-17-2"]

    Article L521-17-2

    Article L521-17-2 douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des marchandises. IV. ― La mesure…

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre IV : Organisation administrative et professionnelle", "Titre II : Qualification en propriété industrielle", "Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle", "Section 3 : Exercice sous forme de société", "Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles", "Article R422-16"]

    Article R422-16

    Article R422-16 et R. 422-21.

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 2 : Droit de suite", "Article R122-10"]

    Article R122-10

    Article R122-10 procède aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen adapté.

  8. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 2 : Transmission et perte des droits", "Article L613-24"]

    Article L613-24

    Article L613-24 article.

  9. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales", "Section 1 : Retenue en douane", "Article L716-8-5"]

    Article L716-8-5

    Article L716-8-5 détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur…

  10. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 1 : Droits d'exploitation", "Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique", "Article R613-10"]

    Article R613-10

    Article R613-10 moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs", "Article L331-29"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-29

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 3 : Lutte contre les sites…

General2
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises", "Titre unique", "Chapitre unique", "Article R811-1-1"]

    Article R811-1-1

    Article R811-1-1 2022. 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre III : Exploitation des droits", "Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats", "Section 2 : Contrat de représentation", "Article L132-20-3"]

    Article L132-20-3

    Article L132-20-3 fins de la retransmission ; -la retransmission est assurée dans des conditions sécurisées au profit d'utilisateurs autorisés dans l'hypothèse…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324-6"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre IV : Gestion des droits", "Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits", "Article L324…

    Article L324-6

    Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits — Article L324-6 compter du premier contrat…

General4
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap", "Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception", "Article R122-16"]

    Article R122-16

    Article R122-16 3° et 4°. II.-Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, pour être agréé au…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 4 : Organe de surveillance", "Article L323-14"]

    Article L323-14

    Section 4 : Organe de surveillance — Article L323-14 de l'exercice de ses missions à l'assemblée générale.

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective", "Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction", "Article L323-13"]

    Article L323-13

    Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction — Article L323-13 mentionne des informations erronées dans ce document. Ces sanctions doivent…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article L335-15"]

    Article L335-15

    Article L335-15 confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques", "Article R331-36"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés", "Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des…

    Article R331-36

    Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques — Article R331-36 code source et de la documentation technique en…

General1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 2 : La retenue", "Article L722-10"]

    Article L722-10

    Article L722-10 dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 722-9 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs", "Article L331-27"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-27

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 3 : Lutte contre les sites…

General7
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Nullité de la marque", "Article L716-2"]

    Article L716-2

    Article L716-2 à exercer les droits découlant d'une indication géographique mentionnée à l'article L. 722-1 et notamment d'en assurer la gestion ou la défense…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre III : Procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 1 : Dispositions communes", "Article R331-1"]

    Article R331-1

    Article R331-1 copie des documents attestant de son niveau de formation et de son expérience professionnelle, notamment dans le recueil d'éléments probants…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information", "Article L331-5"]

    Article L331-5

    Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information — Article L331-5 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre Ier : Champ d'application", "Section 2 : Droit au titre", "Article L611-7-1"]

    Article L611-7-1

    Article L611-7-1 la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à cette personne morale, ou de données procurées par celle-ci…

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV bis : La retenue", "Article L614-34"]

    Article L614-34

    Article L614-34 ou objet du certificat complémentaire d'exploitation.

  6. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre II : Protection des connaissances techniques", "Chapitre III : Obtention végétale", "Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale", "Article L623-22-3"]

    Article L623-22-3

    Article L623-22-3 licence a été accordée, le titulaire du certificat d'obtention et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le…

  7. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 4 : Voies de recours", "Article R321-47"]

    Article R321-47

    Article R321-47 – Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par tous moyens, aux parties une copie de la déclaration de recours…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques", "Article L331-18"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre…

    Article L331-18

    Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés…

General3
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre III : Droits attachés aux brevets", "Section 7 : Réduction des redevances", "Article R613-63"]

    Article R613-63

    Article R613-63 de la réduction. Le montant de l'amende infligée en cas de fausse déclaration est de dix fois le montant des redevances qui étaient dues.

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre II : Indications géographiques", "Chapitre II : Contentieux", "Section 2 : La retenue", "Article L722-9"]

    Article L722-9

    Article L722-9 détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque", "Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque", "Article R716-6"]

    Article R716-6

    Article R716-6 de nouvelles pièces ; 5° En cas de réplique par le demandeur, le titulaire de la marque contestée dispose d'un dernier délai d'un mois pour…

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin", "Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés", "Article L331-20"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique", "Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels…

    Article L331-20

    Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin — Paragraphe 1 : Envoi des…

General5
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes", "Section 2 : Instruction des demandes", "Article L612-16"]

    Article L612-16

    Article L612-16 pour la protection de la propriété industrielle , ni au délai prévu à l'article L. 613-23 pour former une opposition ou aux délais impartis…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre II : Droits des auteurs", "Chapitre II : Droits patrimoniaux", "Article L122-2-3"]

    Article L122-2-3

    Article L122-2-3 l'exclusion des productions indépendantes au sens des articles 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre IV : Droits des producteurs de bases de données", "Chapitre II : Etendue de la protection", "Article L342-3"]

    Article L342-3

    Article L342-3 la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base à des fins exclusives…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs", "Titre Ier : Marques de produits ou de services", "Chapitre VI : Contentieux", "Section 3 : Règles de compétence", "Article L716-5"]

    Article L716-5

    Article L716-5 en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

  5. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre Ier : Le droit d'auteur", "Titre Ier : Objet du droit d'auteur", "Chapitre II : Oeuvres protégées", "Article L112-2"]

    Article L112-2

    Article L112-2 et les fabriques de tissus d'ameublement.

["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 2 : Procédure de sanction", "Article L327-14"]1
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins", "Section 3 : Procédure", "Sous-section 2 : Procédure de …

    Article L327-14

    Section 3 : Procédure — Sous-section 2 : Procédure de sanction — Article L327-14 manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits…

General4
  1. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie réglementaire", "Livre III : Dispositions générales", "Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme", "Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle", "Section 1 : Transparence et obligations d'information", "Article R321-14"]

    Article R321-14

    Article R321-14 revenus ainsi qu'une information sur l'utilisation de ces recettes ; 8° Des informations financières sur le coût de la gestion des droits et…

  2. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Deuxième partie : La propriété industrielle", "Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques", "Titre Ier : Brevets d'invention", "Chapitre IV bis : La retenue", "Article L614-36"]

    Article L614-36

    Article L614-36 des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des…

  3. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données", "Titre III : Prévention, procédures et sanctions", "Chapitre V bis : La retenue", "Article L335-10"]

    Article L335-10

    Article L335-10 serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut…

  4. ["Code de la propriété intellectuelle", "Partie législative", "Première partie : La propriété littéraire et artistique", "Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur", "Titre unique", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article L211-4"]

    Article L211-4

    Article L211-4 mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux du producteur de…

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