Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Droit absolu

— Droit absolu Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés…

Traités internationaux", "Art. 20"]

Art. 20 … Les traités internationaux auxquels la Suisse est partie qui accordent des droits plus étendus que ceux prévus dans la présente loi s’appliquent…

Coûts

— Coûts Le requérant supporte les frais liés à la destruction des produits. La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des spécimens ou des…

Exceptions

— Exceptions Les exigences prévues aux art. 48a à 48c ne sont pas applicables dans les cas suivants: a. une indication géographique a été enregistrée…

Objet

— Objet En dérogation à l’art. 2, let. a, une marque géographique peut être enregistrée pour: a. une appellation d’origine ou une indication géographique…

Signe d’identification du producteur

— Signe d’identification du producteur Lorsque les intérêts d’un secteur économique l’exigent, le Conseil fédéral peut instituer l’obligation d’apposer un…

Licence

— Licence Le titulaire de la marque peut autoriser des tiers à l’utiliser sur l’ensemble ou sur une partie du territoire suisse pour tout ou partie des…

Taxes

— Taxes L’IPI peut prévoir par voie d’ordonnance que le requérant est tenu de payer une taxe pour: a. le traitement d’une demande d’enregistrement…

Confiscation en procédure civile

— Confiscation en procédure civile Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels une marque ou une indication de provenance ont été…

Communication des décisions

— Communication des décisions L’autorité qui statue communique ses décisions gratuitement et en version intégrale à l’IPI dès qu’elles ont été rendues, y…

Action en constatation

— Action en constatation A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui…

Règlement illicite

— Règlement illicite Si le règlement ne remplit pas ou plus les conditions prévues à l’art. 23 et que le titulaire de la marque ne remédie pas à cet état de…

Publicité du registre et consultation des pièces

— Publicité du registre et consultation des pièces Chacun peut consulter le registre, demander des renseignements sur son contenu et en obtenir des extraits…

Décision et enregistrement

— Décision et enregistrement L’IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l’art. 28, al. 2, ne sont pas remplies. Il rejette la…

Publication

— Publication l’IPI publie: a. l’enregistrement de la marque (art. 30, al. 3); b. la prolongation de l’enregistrement (art. 10, al. 2); c. la révocation de…

Indication de provenance des produits

— Indication de provenance des produits L’indication de provenance d’un produit est exacte si les exigences prévues aux art. 48a à 48c sont remplies. Les…

Marque collective

— Marque collective La marque collective est le signe d’un groupement d’entreprises de production, de commerce ou de services; elle sert à distinguer les…

Usufruit et droit de gage; exécution forcée

— Usufruit et droit de gage; exécution forcée La marque peut être l’objet d’un usufruit et d’un droit de gage ainsi que de mesures d’exécution forcée. À…

Priorité découlant de l’usage

— Priorité découlant de l’usage Celui qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, a le premier utilisé une marque sur des produits ou leur emballage ou…

Marques exclues de l’enregistrement par l’ancien droit

— Marques exclues de l’enregistrement par l’ancien droit Si les demandes d’enregistrement concernant des marques exclues de l’enregistrement par l’ancien droit…

Dispositions particulières

— Dispositions particulières Dans l’intérêt des consommateurs, de l’économie en général ou de secteurs particuliers, le Conseil fédéral peut préciser les…

Infractions commises dans la gestion d’une entreprise

— Infractions commises dans la gestion d’une entreprise Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif s’appliquent aux…

Priorité au sens de la Convention de Paris

— Priorité au sens de la Convention de Paris Lorsqu’une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de…

Marque de haute renommée

— Marque de haute renommée Le titulaire d’une marque de haute renommée peut interdire à des tiers l’usage de cette marque pour tous les produits ou les…

Denrées alimentaires

— Denrées alimentaires La présente disposition s’applique aux denrées alimentaires au sens de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAI) à…

Décision

— Décision L’IPI rejette la demande dans les cas suivants: a. le requérant ne rend pas vraisemblable le défaut d’usage; b. le titulaire de la marque rend…

…", "Art. 36"]

Art. 36 Art. 36

Communication électronique avec les autorités

— Communication électronique avec les autorités Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre…

Conséquences du non-usage

— Conséquences du non-usage Si, à compter de l’échéance du délai d’opposition ou, en cas d’opposition, de la fin de la procédure d’opposition, le titulaire n’a…

Indication de provenance des services

— Indication de provenance des services L’indication de provenance d’un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies: a. elle correspond au…

Transfert et licence

— Transfert et licence Pour être valables, le transfert de la marque de garantie ou de la marque collective ainsi que l’octroi d’une licence concernant une…

Poursuite de la procédure", "Art. 41"]

Art. 41 Le déposant ou le titulaire qui n’a pas observé un délai devant être tenu à l’égard de l’IPI peut requérir de celui-ci la poursuite de la procédure…

Durée de validité et prolongation de l’enregistrement

— Durée de validité et prolongation de l’enregistrement L’enregistrement est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt. L’enregistrement est…

Enregistrement des indications géographiques", "Art. 50b"]

Art. 50b Le Conseil fédéral établit un registre des indications géographiques pour les produits, à l’exception des produits agricoles, des produits agricoles…

Dommages-intérêts

— Dommages-intérêts Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte. Si le déclarant, le possesseur ou le…

Restriction concernant les signes utilisés antérieurement

— Restriction concernant les signes utilisés antérieurement Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l’usage, dans la même mesure que…

Référendum et entrée en vigueur", "Art. 79"]

Art. 79 La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er avril…

Droit applicable

— Droit applicable Le présent chapitre s’applique aux enregistrements internationaux au sens de l’Arrangement de Madrid du 14 juillet 1967 concernant…

Droits

— Droits Une marque géographique peut être utilisée par toute personne respectant les conditions prévues dans le règlement. Le titulaire d’une marque…

Dispositions non applicables

— Dispositions non applicables En dérogation aux art. 17 et 18, la marque géographique ne peut être transférée ni faire l’objet d’une licence. En dérogation à…

Usage de la marque

— Usage de la marque La protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés. L’usage…

Transformation d’un enregistrement international en demande d’enregistrement national

— Transformation d’un enregistrement international en demande d’enregistrement national L’enregistrement international peut être transformé en demande…

Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages de référence

— Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages de référence Si une marque est reproduite dans un dictionnaire, un autre ouvrage de…

Indication de provenance dans le domaine de la publicité

— Indication de provenance dans le domaine de la publicité Dans le domaine de la publicité, l’indication de provenance est exacte si tous les produits et…

Procédure simplifiée de destruction de petits envois

— Procédure simplifiée de destruction de petits envois S’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF retient les produits: a. si, à la suite d’une demande…

Dénonciation d’envois suspects

— Dénonciation d’envois suspects L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à informer le titulaire d’une marque…

Règlement

— Règlement Le déposant d’une marque géographique remet à l’IPI un règlement concernant l’usage de la marque. Le règlement doit correspondre au cahier des…

Usage contraire au règlement

— Usage contraire au règlement Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un usage réitéré de sa marque de garantie ou…

Demande de radiation

— Demande de radiation Toute personne peut déposer auprès de l’IPI une demande de radiation de la marque pour défaut d’usage au sens de l’art. 12, al. 1. La…

Décision concernant l’opposition

— Décision concernant l’opposition Si l’opposition est fondée, l’enregistrement est révoqué en tout ou en partie; dans le cas contraire, l’opposition est…

Renversement du fardeau de la preuve

— Renversement du fardeau de la preuve L’utilisateur d’une indication de provenance doit prouver que celle-ci est exacte.

Marques déposées ou enregistrées

— Marques déposées ou enregistrées Les marques déjà déposées et les marques encore enregistrées au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies…

Produits naturels

— Produits naturels La provenance d’un produit naturel correspond: a. au lieu de l’extraction, pour les produits minéraux; b. au lieu de la récolte, pour les…

Demande d’intervention

— Demande d’intervention Lorsque le titulaire d’une marque, le preneur de licence qui a qualité pour agir, l’ayant droit à une indication de provenance ou une…

Action en exécution d’une prestation

— Action en exécution d’une prestation La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque ou à une indication de provenance peut…

Violation du droit à la marque

— Violation du droit à la marque Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui…

Déposants

— Déposants L’enregistrement d’une marque géographique peut être demandé par: a. le groupement ayant obtenu l’enregistrement d’une appellation d’origine ou…

Priorité découlant du dépôt

— Priorité découlant du dépôt Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier.

Usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective contraire au règlement

— Usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective contraire au règlement Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au…

Dépôt

— Dépôt Chacun peut faire enregistrer une marque. Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l’IPI: a. la demande d’enregistrement avec indication du…

Procédure

— Procédure Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.

Division de la demande ou de l’enregistrement

— Division de la demande ou de l’enregistrement Le titulaire de la marque peut requérir en tout temps la division de l’enregistrement ou de la demande…

Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts

— Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subordonner à la condition…

Motifs relatifs d’exclusion

— Motifs relatifs d’exclusion Sont en outre exclus de la protection: a. les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services…

Suspension de la procédure

— Suspension de la procédure Le juge peut suspendre la procédure pénale si le prévenu invoque la nullité de l’enregistrement dans une procédure civile. Si le…

Qualité pour agir des associations, des organisations de consommateurs et des autorités

— Qualité pour agir des associations, des organisations de consommateurs et des autorités Les actions en constatation (art. 52) et en exécution d’une…

Opposition

— Opposition Le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition contre un nouvel enregistrement en se fondant sur l’art. 3, al. 1. Il ne peut former…

Motifs absolus d’exclusion

— Motifs absolus d’exclusion Sont exclus de la protection: a. les signes appartenant au domaine public, sauf s’ils se sont imposés comme marques pour les…

Enregistrement international des indications géographiques", "Art. 51"]

Art. 51 Abrogé

Protection des secrets de fabrication ou d’affaires

— Protection des secrets de fabrication ou d’affaires En même temps que la communication visée à l’art. 72, al. 1, l’OFDF informe le déclarant, le possesseur…

Confiscation lors de la procédure pénale

— Confiscation lors de la procédure pénale L’art. 69 du code pénal est applicable; le juge peut ordonner la confiscation de tout l’objet sur lequel une marque…

Infractions relatives au signe d’identification du producteur

— Infractions relatives au signe d’identification du producteur Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, contrevient aux…

Droit civil", "Art. 58"]

Art. 58 Art. 58

Enregistrement en faveur d’un utilisateur autorisé

— Enregistrement en faveur d’un utilisateur autorisé Les marques enregistrées sans le consentement du titulaire au nom d’un agent, d’un représentant ou d’un…

Approbation

— Approbation La destruction des produits requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire. L’approbation est réputée acquise lorsque le…

Compétences des autorités cantonales

— Compétences des autorités cantonales La poursuite pénale incombe aux cantons.

Vraisemblance de l’usage

— Vraisemblance de l’usage Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l’art. 12, al. 1, l’opposant doit rendre vraisemblable…

Autres produits, notamment industriels

— Autres produits, notamment industriels La provenance des autres produits, notamment industriels, correspond au lieu où sont générés au moins 60 % de leur…

Approbation du règlement

— Approbation du règlement Le règlement doit être approuvé par l’IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l’art. 23 sont remplies.

Registre international des appellations d’origine et des indications géographiques

— Registre international des appellations d’origine et des indications géographiques L’enregistrement international des appellations d’origine et des…

Usage frauduleux

— Usage frauduleux Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui: a. désigne illicitement…

Déclaration de priorité

— Déclaration de priorité Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris ou d’une exposition doit produire une déclaration de…

Priorité découlant d’une exposition

— Priorité découlant d’une exposition Quiconque présente un produit ou des services désignés par une marque dans une exposition, officielle ou officiellement…

Marque de garantie

et marque collective — Art. 21 — Marque de garantie — Marque de garantie La marque de garantie est un signe utilisé par plusieurs entreprises sous le contrôle…

Enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse

— Enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire…

Action en cession du droit à la marque

— Action en cession du droit à la marque Au lieu de faire constater la nullité de l’enregistrement, le demandeur peut intenter une action en cession du droit à…

Dépens

— Dépens L’IPI décide, en statuant sur l’opposition elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par…

Modification du droit en vigueur

— Modification du droit en vigueur et 2. … Dans tous les actes législatifs, l’expression «marque de fabrique et de commerce» est remplacée par l’expression…

Demandes d’enregistrement au registre international

— Demandes d’enregistrement au registre international Il est possible de requérir par l’intermédiaire de l’IPI: a. l’enregistrement international d’une marque…

Spécimens ou échantillons

— Spécimens ou échantillons Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des produits, à remettre ou à envoyer au requérant des spécimens…

Rétention des produits

— Rétention des produits Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 71, al. 1, l’OFDF a des raisons de soupçonner que les produits…

Qualité pour agir des preneurs de licence

— Qualité pour agir des preneurs de licence Les art. 55, al. 4 et 59, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus ou confirmés après l’entrée…

Taxes", "Art. 43"]

Art. 43 Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pour les prestations de l’IPI à la suite de requêtes particulières. …

Transfert

— Transfert Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou des services enregistrés. Le transfert n’est valable qu’en la…

Publication du jugement

— Publication du jugement Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de l’autre partie. Il…

Représentation", "Art. 42"]

Art. 42 Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit élire un domicile de…

Définition

— Définition La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Les mots, les lettres, les…

Date du dépôt

— Date du dépôt La marque est déposée dès que les pièces visées à l’art. 28, al. 2, ont été remises. Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou…

Effets de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont la protection est demandée sur le territoire suisse

— Effets de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont la protection est demandée sur le territoire…

Information concernant la demande de destruction des produits

— Information concernant la demande de destruction des produits … Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF en informe le déclarant, le possesseur…

Mesures provisionnelles

— Mesures provisionnelles Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts…

Naissance du droit à la marque

— Naissance du droit à la marque Le droit à la marque prend naissance par l’enregistrement.

Actes non punissables

— Actes non punissables Les actes visés à l’art. 13, al. 2bis ne sont pas punissables.

Abrogation du droit en vigueur

— Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de…

Tenue du registre

— Tenue du registre L’IPI tient le registre des marques.

Principe

— Principe Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la…

Effet de l’enregistrement international en Suisse

— Effet de l’enregistrement international en Suisse L’enregistrement international prévoyant une protection en Suisse déploie les mêmes effets que le dépôt…

Règlement de la marque

— Règlement de la marque Le déposant d’une marque de garantie ou d’une marque collective doit remettre à l’IPI un règlement concernant l’usage de la marque. Le…

Moyens de preuve

— Moyens de preuve Avant la destruction des produits, l’OFDF prélève des spécimens ou des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue…

Conditions

— Conditions L’IPI radie en tout ou en partie l’enregistrement de la marque dans les cas suivants: a. le titulaire demande la radiation; b. l’enregistrement…

Usage d’indications de provenance inexactes

— Usage d’indications de provenance inexactes Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui…

Exécution", "Art. 73"]

Art. 73 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Procédure simplifiée de destruction de petits envois

— Procédure simplifiée de destruction de petits envois 3. Toute demande de dommages-intérêts du requérant à l’égard du déclarant, du possesseur ou du…

Enregistrement des indications géographiques", "Art. 50b"]

Art. 50b géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre: a. toute utilisation commerciale pour d’autres produits exploitant le renom de la…

Effets de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont la protection est demandée sur le territoire suisse

— Effets de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont la protection est demandée sur le territoire…