Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

Mesures en cas de violation des obligations

— Mesures en cas de violation des obligations Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l’IPI lui impartit un délai convenable pour régulariser…

Droits moraux de l’artiste interprète

— Droits moraux de l’artiste interprète L’artiste interprète a le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète pour sa prestation. La protection…

Mise à disposition d’œuvres musicales diffusées

— Mise à disposition d’œuvres musicales diffusées Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d’émissions de radio ou de télévision, des…

Qualité de coauteur

— Qualité de coauteur Lorsque plusieurs personnes ont concouru en qualité d’auteurs à la création d’une œuvre, le droit d’auteur leur appartient en commun…

Droits de l’artiste interprète

— Droits de l’artiste interprète Par artiste interprète, on entend la personne physique qui exécute une œuvre ou une expression du folklore ou qui participe…

Tarifs

— Tarifs Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations. Elles négocient chaque tarif avec les associations…

Droits des organismes de diffusion

— Droits des organismes de diffusion L’organisme de diffusion a le droit exclusif: a. de retransmettre son émission; b. de faire voir ou entendre son émission…

Droits sur les logiciels

— Droits sur les logiciels L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice…

Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion

— Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion Sous réserve de l’al. 3, les droits suivants sur les productions d’archives des organismes…

Reconnaissance de la qualité d’auteur

— Reconnaissance de la qualité d’auteur L’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur. Il a le droit exclusif…

Composition requise pour la décision

— Composition requise pour la décision La Commission arbitrale siège à cinq membres: le président, deux assesseurs et deux autres membres. Pour chaque affaire…

Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes

— Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes Lorsqu’une œuvre musicale, avec ou sans texte, est enregistrée en Suisse ou à l’étranger sur un…

Exemplaires d’archives et copies de sécurité

— Exemplaires d’archives et copies de sécurité Pour assurer la conservation d’une œuvre, il est licite d’en faire une copie. L’original ou la copie sera déposé…

Reproductions à des fins de diffusion

— Reproductions à des fins de diffusion Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion par les…

Coauteurs

— Coauteurs Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin: a. pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur…

Mise à disposition d’œuvres audiovisuelles

— Mise à disposition d’œuvres audiovisuelles Quiconque met licitement à disposition une œuvre audiovisuelle de manière que chacun puisse y avoir accès de…

Utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique

— Utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique La reproduction d’une œuvre à des fins de recherche scientifique est autorisée lorsqu’elle est…

Obligation de renseigner les sociétés de gestion", "Art. 51"]

Art. 51 Dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, les utilisateurs d’œuvre doivent fournir aux sociétés de gestion tous les renseignements…

Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public

— Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public Il est licite de reproduire des œuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible…

Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes

— Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le droit exclusif: a. de reproduire les…

Transfert des droits

— Transfert des droits Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession. Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant…

Principes de gestion

— Principes de gestion Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d’une gestion saine et économique. Elles sont tenues d’exécuter…

Reproductions provisoires

— Reproductions provisoires La reproduction provisoire d’une œuvre est autorisée aux conditions suivantes: a. elle est transitoire ou accessoire; b. elle…

Citations

— Citations Les citations tirées d’œuvres divulguées sont licites dans la mesure où elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour…

Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit

— Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit La présente loi s’applique également aux œuvres, prestations, phonogrammes, vidéogrammes ainsi qu’aux…

Dispositions d’exécution

— Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Rétention des produits

— Rétention des produits Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 76, al. 1, l’OFDF a des raisons de soupçonner que l’introduction…

Procédure simplifiée de destruction de petits envois

— Procédure simplifiée de destruction de petits envois S’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF retient les produits: a. si, à la suite d’une demande…

Abrogation de lois fédérales

— Abrogation de lois fédérales Sont abrogées: a. la loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques; b…

Protection en cas de destruction

— Protection en cas de destruction Si le propriétaire de l’unique exemplaire original d’une œuvre doit admettre que l’auteur a un intérêt légitime à la…

Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts

— Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subordonner à la condition…

Demande d’intervention

— Demande d’intervention Lorsque le titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins, le preneur de licence qui a qualité pour agir ou une société de gestion…

Obligation de gérer

— Obligation de gérer Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d’exercer les droits relevant de leur domaine d’activité.

Protection des mesures techniques

et de l’information sur le régime des droits — Art. 39a — Protection des mesures techniques — Protection des mesures techniques Il est interdit de contourner…

Recueils

— Recueils Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la…

Mise à disposition de prestations dans des œuvres audiovisuelles

— Mise à disposition de prestations dans des œuvres audiovisuelles Quiconque met licitement à disposition une œuvre audiovisuelle de manière que chacun puisse…

Objet", "Art. 1"]

Art. 1 La présente loi règle: a. la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques; b. la protection des artistes interprètes, des producteurs de…

Transfert des droits; exécution forcée et limites

— Transfert des droits; exécution forcée et limites L’art. 12, al. 1, et l’art. 13, ainsi que les chap. 4 et 5 du titre 2 s’appliquent par analogie aux droits…

Autorisation de gérer des droits d’auteur

— Autorisation de gérer des droits d’auteur Les sociétés de gestion de droits d’auteur autorisées à exercer leur activité en vertu de la loi fédérale du 25…

Auteur inconnu

— Auteur inconnu Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70…

Confiscation d’exemplaires

— Confiscation d’exemplaires Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou…

Inventaires

— Inventaires Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées, les collections et les archives qui sont en mains publiques ou accessibles au…

Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposer

— Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposer L’auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d’un exemplaire de l’œuvre qu’il lui donne accès…

Computation du délai de protection

— Computation du délai de protection Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant.

Omission de la source

— Omission de la source Quiconque, intentionnellement, omet de mentionner, dans les cas où la loi le prescrit (art. 25 et 28), la source utilisée et, pour…

Obligation de renseigner et de rendre compte

— Obligation de renseigner et de rendre compte Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à l’IPI et de mettre à sa disposition…

Recours au Tribunal administratif fédéral", "Art. 74"]

Art. 74 Les décisions de l’IPI et de la Commission arbitrale peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. La procédure de…

Moyens de preuve

— Moyens de preuve Avant la destruction des produits, l’OFDF prélève des spécimens ou des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue…

Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères

— Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères Dans les catalogues édités par l’administration d’une collection accessible au public, il est…

Actions civiles", "Art. 64"]

Art. 64 Art. 64

Tarifs

— Tarifs Les tarifs des sociétés de gestion au bénéfice d’une concession approuvés sous l’ancien droit restent en vigueur jusqu’à l’expiration de leur durée de…

Surveillance administrative

— Surveillance administrative Le Département fédéral de justice et police est l’autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. La…

Traitement des données personnelles en vue de déposer une plainte ou une dénonciation pénale", "Art. 77i"]

Art. 77i Le titulaire des droits qui subit une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin est autorisé à traiter des données personnelles pour autant…

Mesures provisionnelles

— Mesures provisionnelles Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du tribunal qu’il les ordonne dans l’un des buts…

Approbation des tarifs

— Approbation des tarifs La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s’il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses. Elle…

Intégrité de l’œuvre

— Intégrité de l’œuvre L’auteur a le droit exclusif de décider: a. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée; b. si, quand et de quelle manière…

Autorité de surveillance

— Autorité de surveillance La surveillance des sociétés de gestion incombe à l’IPI.

Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits

— Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits Sur plainte du lésé, est puni d’une amende quiconque…

Comptes rendus d’actualité

— Comptes rendus d’actualité Pour les besoins de comptes rendus d’actualité, il est licite d’enregistrer, de reproduire, de présenter, d’émettre et de mettre…

Action en constatation

— Action en constatation A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui…

Présomption de la qualité d’auteur

— Présomption de la qualité d’auteur Jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les…

Action en exécution d’une prestation

— Action en exécution d’une prestation La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au…

Observatoire des mesures techniques

— Observatoire des mesures techniques Le Conseil fédéral institue un observatoire des mesures techniques qui: a. observe les effets des mesures techniques…

Obligation des fournisseurs de services d’hébergement Internet qui sauvegardent des informations saisies par les usagers", "Art. 39d"]

Art. 39d Le fournisseur d’un service d’hébergement Internet qui sauvegarde les informations saisies par les usagers est tenu d’intervenir afin d’empêcher…

Conditions

— Conditions Les autorisations ne sont accordées qu’aux sociétés de gestion: a. qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur…

Définition

— Définition Par œuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère…

Qualité pour agir des preneurs de licence

— Qualité pour agir des preneurs de licence Les art. 62, al. 3 et 65, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus ou confirmés après l’entrée…

Durée; publication

— Durée; publication L’autorisation est accordée pour cinq ans; à l’expiration de chaque période, elle peut être renouvelée pour la même durée. L’octroi, le…

Répartition du produit de la gestion

— Répartition du produit de la gestion Les sociétés doivent répartir le produit de leur gestion proportionnellement au rendement de chaque œuvre et de chaque…

Communication d’œuvres diffusées

— Communication d’œuvres diffusées Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de retransmettre des œuvres diffusées au cours de…

Protection de l’information sur le régime des droits

— Protection de l’information sur le régime des droits Il est interdit de supprimer ou de modifier les informations sur le régime des droits d’auteur et des…

Composition de la Commission arbitrale

— Composition de la Commission arbitrale La Commission arbitrale comprend un président, deux assesseurs, deux suppléants ainsi que d’autres membres. Les autres…

Utilisation d’œuvres par des personnes handicapées

— Utilisation d’œuvres par des personnes handicapées Si la forme sous laquelle une œuvre est publiée ne permet pas ou rend difficile la perception de celle-ci…

Référendum et entrée en vigueur", "Art. 84"]

Art. 84 La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet…

Oeuvres non protégées

— Oeuvres non protégées Ne sont pas protégés par le droit d’auteur: a. les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels; b. les moyens…

Location d’exemplaires d’une œuvre

— Location d’exemplaires d’une œuvre Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d’une œuvre littéraire ou…

Définition

— Définition Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’œuvre.

Violation de droits voisins

— Violation de droits voisins Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque…

Utilisation d’œuvres orphelines

— Utilisation d’œuvres orphelines Une œuvre est réputée orpheline si le titulaire des droits qui s’y rapportent est inconnu ou introuvable à l’issue d’une…

Confiscation d’exemplaires

— Confiscation d’exemplaires Une fois réalisées, les œuvres d’architecture ne peuvent pas être confisquées en vertu de l’art. 69 du code pénal.

Publication du jugement

— Publication du jugement À la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais de la partie…

Infractions commises dans la gestion d’une entreprise

— Infractions commises dans la gestion d’une entreprise Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif s’appliquent aux…

Violation du droit d’auteur

— Violation du droit d’auteur Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque…

Communauté tarifaire

— Communauté tarifaire Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d’utilisation d’œuvres ou de prestations d’artistes…

Dénonciation de produits suspects

— Dénonciation de produits suspects L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à informer les titulaires de droits…

Exercice illicite de droits

— Exercice illicite de droits Quiconque, sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 41), fait valoir des droits d’auteur ou des droits voisins dont la…

Principe

— Principe La personne qui gère des droits soumis à la surveillance de la Confédération doit être titulaire d’une autorisation de l’Institut Fédéral de la…

Durée de la protection

— Durée de la protection La protection commence avec l’exécution de l’œuvre ou de l’expression du folklore par l’artiste interprète, avec la publication du…

Rémunération pour l’usage privé

— Rémunération pour l’usage privé L’utilisation de l’œuvre à des fins personnelles au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous…

Oeuvres dérivées

— Oeuvres dérivées Par œuvre dérivée, on entend toute création de l’esprit qui a un caractère individuel, mais qui a été conçue à partir d’une ou de plusieurs…

Protection des secrets de fabrication ou d’affaires

— Protection des secrets de fabrication ou d’affaires En même temps que la communication visée à l’art. 77, al. 1, l’OFDF informe le déclarant, le possesseur…

Coûts

— Coûts Le requérant supporte les frais liés à la destruction des produits. La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des spécimens ou des…

Décryptage de logiciels

— Décryptage de logiciels La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des…

Communication des jugements

— Communication des jugements Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale.

Principes de répartition

— Principes de répartition Les sociétés de gestion sont tenues d’établir un règlement de répartition du produit de la gestion et de le soumettre à…

Approbation

— Approbation La destruction des produits requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire. L’approbation est réputée acquise lorsque le…

Information concernant la demande de destruction des produits

— Information concernant la demande de destruction des produits … Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF en informe le déclarant, le possesseur…

Spécimens ou échantillons

— Spécimens ou échantillons Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des produits, à remettre ou à envoyer au requérant des spécimens…

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins

— Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et…

Poursuite pénale

— Poursuite pénale La poursuite pénale incombe aux cantons. Les infractions définies à l’art. 70 sont poursuivies et jugées par l’IPI conformément à la loi…

Généralités

— Généralités L’œuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d’auteur dès sa création. La protection prend fin: a. pour…

Exécution forcée

— Exécution forcée Sont sujets à la procédure d’exécution forcée les droits énumérés à l’art. 10, al. 2 et 3, et à l’art. 11, si l’auteur les a déjà exercés et…

Étendue de la surveillance

— Étendue de la surveillance L’IPI contrôle l’activité des sociétés de gestion et veille à ce qu’elles s’acquittent de leurs obligations. Il examine leur…

Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes

— Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à…

Contrats existants

— Contrats existants Les contrats relatifs à des droits d’auteur ou à des droits voisins conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de…

Utilisation de l’œuvre

— Utilisation de l’œuvre L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée. Il a en particulier le droit: a. de…

Pluralité d’artistes interprètes

— Pluralité d’artistes interprètes Si plusieurs personnes ont participé sur le plan artistique à l’exécution d’une œuvre, les droits voisins leur appartiennent…

Utilisation de l’œuvre à des fins privées

— Utilisation de l’œuvre à des fins privées L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend: a. toute utilisation à des fins…

Épuisement de droits

— Épuisement de droits Les exemplaires de l’œuvre qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre…

Dommages-intérêts

— Dommages-intérêts Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte. Si le déclarant, le possesseur ou le…

Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération", "Art. 40"]

Art. 40 Sont soumis à la surveillance de la Confédération: a. la gestion des droits exclusifs d’exécution et de diffusion des œuvres musicales non théâtrales…

Principe de l’équité

— Principe de l’équité L’indemnité doit être calculée en fonction des critères suivants: a. recettes obtenues par l’utilisateur grâce à l’utilisation de…

Licences collectives étendues", "Art. 43a"]

Art. 43a Lorsque l’utilisation porte sur un grand nombre d’œuvres divulguées ou de prestations protégées, une société de gestion peut également exercer, pour…

Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion

— Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion 37. À la demande de la société de gestion, les organismes de diffusion et les tiers ayants…

Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits

— Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits 3. qui sont principalement conçus, fabriqués, adaptés ou…

Violation de droits voisins

— Violation de droits voisins sur lesquels est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins en vertu des art. 33, 36 ou 37 et de désigner…

Procédure simplifiée de destruction de petits envois

— Procédure simplifiée de destruction de petits envois 3. Toute demande de dommages-intérêts du requérant à l’égard du déclarant, du possesseur ou du…

Violation du droit d’auteur

— Violation du droit d’auteur ...