Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Droit applicable", "Art. 109"]

Art. 109 Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux brevets européens qui produisent effet en Suisse. Les autres dispositions de la…

Examen de la demande de brevet", "Art. 59a"]

Art. 59a Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l’IPI communique au requérant que la procédure d’examen a pris fin. … L’IPI rejette la…

Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 84"]

Art. 84 L’autorité compétente pour la poursuite et le jugement d’une infraction est celle du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où le résultat s’est…

Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 82"]

Art. 82 Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d’une…

Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140p"]

Art. 140p L’IPI prolonge la durée de la protection du certificat en l’inscrivant au registre des brevets.

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 16"]

Art. 16 Les ressortissants suisses requérants ou titulaires de brevet peuvent invoquer les dispositions du texte, liant la Suisse, de la convention de Paris du…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 4"]

Art. 4 Au cours de la procédure devant l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), celui qui dépose la demande de brevet est considéré comme étant…

Administration du brevet européen", "Art. 118"]

Art. 118 L’IPI publie les inscriptions portées au registre suisse des brevets européens.

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 15"]

Art. 15 Le brevet expire: a. lorsque le titulaire y renonce par une déclaration écrite adressée à l’IPI; b. lorsqu’une annuité échue n’est pas payée en temps…

Droit de priorité", "Art. 17"]

Art. 17 Lorsqu’une invention est l’objet d’un dépôt régulier d’une demande de brevet, de modèle d’utilité ou de certificat d’inventeur, et que ce dépôt a lieu…

Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 29"]

Art. 29 Lorsque la demande de brevet a été déposée par une personne qui, selon l’art. 3, n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant droit peut…

Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 28a"]

Art. 28a Le brevet est réputé n’avoir jamais produit d’effets dans la mesure où le titulaire du brevet renonce à son titre et où le juge constate, sur demande…

["Art. 144"]

Art. 144 Art. 144

Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 86"]

Art. 86 Si l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet, le juge peut lui impartir un délai convenable pour intenter l’action en nullité, en…

Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 62"]

Art. 62 Art. 62

Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140w"]

Art. 140w Le certificat pédiatrique donne lieu au paiement d’une taxe.

Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 83a"]

Art. 83a Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 5"]

Art. 5 Le requérant désignera par écrit l’inventeur à l’IPI. La personne désignée par le requérant sera mentionnée comme inventeur au registre des brevets…

Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 65a"]

Art. 65a Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la…

Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 69"]

Art. 69 En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la réalisation ou la destruction des produits fabriqués illicitement ou des…

Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 72"]

Art. 72 Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l’un des actes mentionnés à l’art. 66 peut demander la cessation de cet acte ou la suppression de…

Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 70a"]

Art. 70a Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale.

Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 71"]

Art. 71 Celui qui a intenté une des actions prévues aux art. 72, 73, 74 ou 81 et qui, dans la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne à nouveau la…

Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140l"]

Art. 140l Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats, leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de l’IPI. Il…

Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86h"]

Art. 86h Avant la destruction des marchandises, l’OFDF prélève des spécimens ou des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue d’une…

Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140q"]

Art. 140q La prolongation de la durée de la protection du certificat donne lieu au paiement d’une taxe.

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 6"]

Art. 6 Les mesures prescrites par l’art. 5, al. 2, ne seront pas prises si l’inventeur désigné par le requérant y renonce. La renonciation anticipée de…

Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 136"]

Art. 136 Même si la première demande a été déposée en Suisse ou seulement pour la Suisse, le droit de priorité selon l’art. 17 peut être revendiqué pour une…

Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires", "Art. 140z"]

Art. 140z L’IPI délivre, sur demande, des certificats pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d’un produit phytosanitaire. Les art…

Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 35"]

Art. 35 Le brevet ne peut être opposé à celui qui, de bonne foi, avant la date du dépôt de la demande de brevet ou celle de la priorité, utilisait l’invention…

Administration du brevet européen", "Art. 117"]

Art. 117 Dès que la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets, l’IPI l’inscrit dans le registre suisse des brevets…

["Art. 141"]

Art. 141 1 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi. 2 Il peut en particulier édicter des dispositions sur…

Droit applicable", "Art. 131"]

Art. 131 Le présent titre s’applique aux demandes internationales de brevet au sens du traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin 1970 (traité de…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 2"]

Art. 2 Les inventions dont la mise en œuvre porterait atteinte à la dignité humaine ou à l’intégrité des organismes vivants, ou serait d’une autre manière…

Demandes déposées en Suisse", "Art. 132"]

Art. 132 L’IPI agit en tant qu’office récepteur au sens de l’art. 2 du traité de coopération pour les demandes internationales émanant de ressortissants…

Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 127"]

Art. 127 La requête concernant une renonciation partielle au brevet européen est irrecevable aussi longtemps qu’une opposition à ce brevet peut être formée…

Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 63"]

Art. 63 L’IPI fait paraître un fascicule pour chaque brevet délivré. Le fascicule contient la description, les revendications, l’abrégé et, le cas échéant, les…

Demandes déposées en Suisse", "Art. 133"]

Art. 133 Le traité de coopération et, à titre complémentaire, la présente loi s’appliquent à la procédure devant l’IPI agissant en tant qu’office récepteur. En…

Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 34"]

Art. 34 Le requérant ou le titulaire du brevet peuvent autoriser des tiers à utiliser l’invention (octroi de licences). Lorsque la demande de brevet ou le…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 8"]

Art. 8 Le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers d’utiliser l’invention à titre professionnel. L’utilisation comprend notamment la…

Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 63a"]

Art. 63a Art. 63a

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 8a"]

Art. 8a Si l’invention se rapporte à un procédé de fabrication, les effets du brevet s’étendent également aux produits directs du procédé. Si les produits…

Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen", "Art. 112 à 116"]

Art. 112 à 116 Art. 112 à 116

Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140m"]

Art. 140m Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cinquième de la présente loi s’appliquent par analogie, dans la mesure où les…

["Art. 145"]

Art. 145 1 La responsabilité civile est réglée par les dispositions en vigueur lors de l’accomplissement de l’acte. 2 Les art. 75 et 77, al. 5, ne sont…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 9"]

Art. 9 Les effets du brevet ne s’étendent pas: a. aux actes accomplis dans le domaine privé à des fins non commerciales; b. aux actes accomplis à des fins…

Transformation de la demande de brevet européen", "Art. 122"]

Art. 122 Si la requête en transformation est présentée en bonne et due forme et remise en temps utile à l’IPI, la demande de brevet est réputée déposée à la…

Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 83"]

Art. 83 Les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables en tant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur", "Art. 46a"]

Art. 46a Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n’a pas observé un délai prescrit par la législation ou impartit par l’IPI, il peut déposer auprès de…

…", "Art. 91 à 94"]

Art. 91 à 94 Art. 91 à 94

Demande de brevet", "Art. 55b"]

Art. 55b L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique.

Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 139"]

Art. 139 Art. 139

Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140e"]

Art. 140e Le certificat est valable à partir de l’expiration de la durée maximale du brevet et pour une période correspondant au temps qui s’écoule entre la…

Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 76"]

Art. 76 Art. 76

Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86k"]

Art. 86k Si la rétention des marchandises risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une…

Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40"]

Art. 40 Lorsque l’intérêt public l’exige, celui auquel le titulaire du brevet a refusé, sans raisons suffisantes, d’accorder la licence requise peut demander…

Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 81"]

Art. 81 Celui qui, intentionnellement, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est, sur plainte du lésé, puni d’une peine privative de liberté d’un an au…

Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 129"]

Art. 129 Si dans le cas prévu à l’art. 86, l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet européen, le juge peut lui impartir, en tant qu’une opposition…

Examen de la demande de brevet", "Art. 59b"]

Art. 59b Art. 59b

…", "Art. 102 et 103"]

Art. 102 et 103 Art. 102 et 103

Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140c"]

Art. 140c Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet. Un seul certificat est délivré pour chaque produit. Toutefois, si plusieurs demandes…

Administration du brevet européen", "Art. 120"]

Art. 120 Art. 120

Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 81a"]

Art. 81a Celui qui fournit intentionnellement de faux renseignements visés à l’art. 49a est puni d’une amende de 100 000 francs au plus. Le juge peut ordonner…

["Art. 149"]

Art. 149 1 Durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2016 de la présente loi, la demande de prolongation de la durée d’un…

Droit de priorité", "Art. 18"]

Art. 18 … Peut revendiquer le droit de priorité le premier déposant ou celui qui a acquis le droit appartenant au premier déposant de présenter une demande de…

Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 77"]

Art. 77 Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge: a. qu’il les ordonne dans le but d’assurer la conservation…

Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 125"]

Art. 125 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet suisse et un brevet européen ayant effet en Suisse ont été délivrés au même inventeur ou à son…

Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 75"]

Art. 75 Celui qui dispose d’une licence exclusive peut intenter une action au sens des art. 72 et 73 indépendamment de l’inscription de la licence au registre…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 14"]

Art. 14 Le brevet dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. …

Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 39"]

Art. 39 Le Conseil fédéral peut déclarer les art. 37 et 38 inapplicables à l’égard des ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.

Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140y"]

Art. 140y Les art. 140a, al. 1bis et 2, 140d, 140g, 140i, 140l, al. 1, et 140m s’appliquent par analogie.

Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 30"]

Art. 30 Lorsque le demandeur ne peut justifier de son droit à l’égard de toutes les revendications, le juge ordonne la cession de la demande de brevet ou du…

Examen de la demande de brevet", "Art. 59c"]

Art. 59c Dans le délai de neuf mois à compter de la date de publication de l’enregistrement au registre des brevets, toute personne peut faire opposition…

Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140g"]

Art. 140g L’IPI délivre le certificat en l’inscrivant au registre des brevets.

Droit de priorité", "Art. 21 à 23"]

Art. 21 à 23 Art. 21 à 23

["Art. 146"]

Art. 146 1 Un certificat complémentaire de protection peut être délivré pour tout produit qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre…

Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 137"]

Art. 137 Les art. 111 et 112 de la présente loi s’appliquent par analogie aux demandes internationales publiées selon l’art. 21 du traité de coopération, pour…

Taxes", "Art. 42 à 44"]

Art. 42 à 44 Art. 42 à 44

Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140a"]

Art. 140a L’IPI délivre, sur demande, des certificats complémentaires de protection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions de principes…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 11"]

Art. 11 Les produits protégés par un brevet, ou leur emballage, peuvent être munis du signe du brevet qui se compose de la croix fédérale et du numéro du…

Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 36a"]

Art. 36a Lorsqu’un titre de protection d’une variété végétale ne peut être obtenu ni exploité sans porter atteinte à un brevet antérieur, l’obtenteur ou le…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 1"]

Art. 1 Les brevets d’invention sont délivrés pour les inventions nouvelles utilisables industriellement. Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 9a"]

Art. 9a Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation en Suisse ou dans l’Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son accord…

Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86d"]

Art. 86d Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des marchandises, à remettre ou à envoyer au requérant des spécimens ou des…

Taxes", "Art. 45 et 46"]

Art. 45 et 46 Art. 45 et 46

Demande de brevet", "Art. 55"]

Art. 55 Les formes spéciales d’exécution de l’invention définie par une revendication indépendante peuvent faire l’objet de revendications dépendantes.

Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 35b"]

Art. 35b Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’applique le privilège des agriculteurs; ce faisant, il tient compte en particulier de…

Commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets", "Art. 130"]

Art. 130 L’IPI reçoit les commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets et les transmet à l’autorité compétente.

Droit de priorité", "Art. 20"]

Art. 20 La reconnaissance du droit de priorité au cours de la procédure en délivrance du brevet ne dispense pas le titulaire du brevet de prouver, en cas de…

Dispositions spéciales à la protection de droit pénal", "Art. 85"]

Art. 85 La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorités cantonales. Les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu…

Demande de brevet", "Art. 53 et 54"]

Art. 53 et 54 Art. 53 et 54

Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 60"]

Art. 60 L’IPI délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets. Le registre des brevets contient notamment les indications suivantes: le numéro du…

Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 68"]

Art. 68 Les secrets de fabrication ou d’affaires des parties seront sauvegardés. Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres…

Demande de brevet", "Art. 58"]

Art. 58 Le requérant doit avoir au moins une occasion de modifier les pièces techniques avant la conclusion de la procédure d’examen. Les pièces techniques ne…

Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40d"]

Art. 40d Toute personne peut demander au juge l’octroi d’une licence non exclusive pour la fabrication de produits pharmaceutiques brevetés et leur exportation…

Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 140"]

Art. 140 Dans la mesure où, pour la même invention, deux brevets avec la même date de priorité ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause, le…

Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 37"]

Art. 37 Après un délai de trois ans à compter de la délivrance du brevet, mais au plus tôt quatre ans après le dépôt, toute personne qui justifie d’un intérêt…

Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 128"]

Art. 128 Le juge peut suspendre la procédure portant sur un brevet européen et notamment différer le jugement: a. tant que l’Office européen des brevets n’a…

Droit de priorité", "Art. 20a"]

Art. 20a Lorsque, pour la même invention, l’inventeur ou son ayant cause a obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt ou de priorité, les effets…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 3"]

Art. 3 Le droit à la délivrance du brevet appartient à l’inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre. Si plusieurs…

Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 73"]

Art. 73 Celui qui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est tenu selon les dispositions du…

Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 138"]

Art. 138 Le requérant doit, à l’intention de l’IPI, dans un délai de 30 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité: a. indiquer par écrit le nom de…

Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86e"]

Art. 86e En même temps que la communication visée à l’art. 86c, al. 1, l’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises de la…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 13"]

Art. 13 Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit élire un domicile de…

Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur", "Art. 48"]

Art. 48 Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes indiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l’invention professionnellement en Suisse…

Demande de brevet", "Art. 50a"]

Art. 50a Lorsqu’une invention porte sur la fabrication ou l’utilisation de matière biologique et qu’elle ne peut être décrite de manière suffisante, l’exposé…

Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 74"]

Art. 74 Celui qui justifie d’un intérêt peut intenter une action tendant à faire constater l’existence ou l’absence d’un état de fait ou d’un rapport de droit…

Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40c"]

Art. 40c Dans le cas d’une invention portant sur un produit ou un procédé de diagnostic dans le domaine humain, une licence non exclusive est octroyée pour…

Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140h"]

Art. 140h Le certificat donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et d’annuités. Les annuités doivent être payées à l’avance et en une fois pour la durée…

Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 32"]

Art. 32 Lorsque l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner l’expropriation totale ou partielle du brevet. L’exproprié a droit à une indemnité…

Demande de brevet", "Art. 49"]

Art. 49 Celui qui veut obtenir un brevet d’invention doit déposer une demande de brevet auprès de l’IPI. La demande doit contenir: a. une requête sollicitant…

Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 67"]

Art. 67 Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un produit nouveau, tout produit de même composition sera présumé, jusqu’à preuve du…

Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140n"]

Art. 140n L’IPI prolonge de six mois la durée de la protection des certificats délivrés (art. 140e) si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh) d’un…

Demande de brevet", "Art. 50"]

Art. 50 L’invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter. …

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 7"]

Art. 7 Est réputée nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu…

Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140v"]

Art. 140v La demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard deux ans avant l’expiration de la durée maximale du brevet. Si ce délai n’est…

Demande de brevet", "Art. 55a"]

Art. 55a Art. 55a

Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 25"]

Art. 25 Si, à la suite d’une renonciation partielle, il subsiste des revendications qui ne peuvent pas coexister dans le même brevet d’après les art. 52 et 55…

Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140t"]

Art. 140t L’IPI délivre, sur demande, des certificats complémentaires de protection pédiatriques (certificats pédiatriques) d’une durée de protection de six…

Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140b"]

Art. 140b Le certificat est délivré si, au moment de la demande: a. le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce produit ou son utilisation sont…

Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140o"]

Art. 140o La demande de prolongation de la durée de la protection d’un certificat peut être déposée au plus tôt avec la demande d’octroi du certificat et au…

Représentation et surveillance", "Art. 48b"]

Art. 48b L’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets s’applique par analogie aux mandataires non inscrits au registre.

Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140f"]

Art. 140f La demande de certificat doit être déposée: a. dans un délai de six mois à compter de l’octroi de la première autorisation en Suisse du médicament…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 1b"]

Art. 1b Une séquence génique ou une séquence génique partielle existant à l’état naturel n’est en soi pas brevetable. Une séquence dérivée d’une séquence…

Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40e"]

Art. 40e Les licences prévues aux art. 36 à 40d ne sont octroyées que lorsque les efforts entrepris par le requérant afin d’obtenir une licence contractuelle à…

Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 64"]

Art. 64 Dès que l’exposé d’invention est prêt à être publié, l’IPI établit le document du brevet. Ce document se compose de l’attestation que les conditions…

…", "Art. 96 à 101"]

Art. 96 à 101 Art. 96 à 101

Demande de brevet", "Art. 52"]

Art. 52 Chaque revendication indépendante ne pourra définir qu’une seule invention, savoir: a. un procédé, ou b. un produit, un moyen pour la mise en œuvre…

Transformation de la demande de brevet européen", "Art. 123"]

Art. 123 Si la langue dans laquelle le texte initial de la demande de brevet européen est rédigé n’est pas une langue officielle suisse, l’IPI impartit au…

Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 31"]

Art. 31 L’action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date officielle de la publication de l’exposé d’invention. L’action dirigée…

Demande de brevet", "Art. 57"]

Art. 57 Une demande de brevet issue de la scission d’une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière: a. si, lors de son dépôt, elle a…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 1a"]

Art. 1a Le corps humain en tant que tel, aux différents stades de sa constitution et de son développement, y compris l’embryon, ne peut être breveté. Les…

Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 126"]

Art. 126 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet issu d’une demande de brevet suisse ou internationale (art. 131 ss) et un brevet issu d’une…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 12"]

Art. 12 Celui qui met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises en les revêtant d’une autre…

Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140k"]

Art. 140k Le certificat est nul si: a. il a été délivré en violation des art. 140b, 140c, al. 2, 146, al. 1, ou 147, al. 1; b. le brevet s’éteint avant…

Transformation de la demande de brevet européen", "Art. 124"]

Art. 124 Sous réserve de l’art. 137, al. 1, de la convention sur le brevet européen, les dispositions en vigueur pour les demandes de brevet suisse…

Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 38"]

Art. 38 Si l’octroi de licences ne suffit pas pour satisfaire les besoins du marché suisse, toute personne qui justifie d’un intérêt peut, après un délai de…

Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140s"]

Art. 140s Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi de la prolongation de la durée de la protection des certificats, l’inscription correspondante au…

Demande de brevet", "Art. 51"]

Art. 51 L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications. Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet. La…

Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 24"]

Art. 24 Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à l’IPI soit: a. de supprimer une revendication (art. 51 et 55) ou b. de limiter une…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 7b"]

Art. 7b Si l’invention a été rendue accessible au public pendant les six mois qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité, cette divulgation n’est…

Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40b"]

Art. 40b Quiconque entend utiliser une invention biotechnologique brevetée comme instrument ou comme accessoire de recherche a droit à une licence non…

Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40a"]

Art. 40a Dans le cas d’une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence non exclusive ne peut être accordée que pour remédier…

Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 78"]

Art. 78 Art. 78

Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 61"]

Art. 61 L’IPI publie: a. la demande de brevet, avec les indications mentionnées à l’art. 58a, al. 2; b. l’enregistrement du brevet au registre des brevets…

…", "Art. 107 et 108"]

Art. 107 et 108 Art. 107 et 108

…", "Art. 106a"]

Art. 106a Art. 106a

Administration du brevet européen", "Art. 119"]

Art. 119 Art. 119

Transformation de la demande de brevet européen", "Art. 121"]

Art. 121 La demande de brevet européen peut être transformée en demande de brevet suisse: a. dans le cas prévu à l’art. 135, al. 1, let. a, de la Convention…

…", "Art. 95"]

Art. 95 Art. 95

Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur", "Art. 47"]

Art. 47 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu’ils ont été empêchés, sans leur faute, d’observer un délai prescrit par la loi…

Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140x"]

Art. 140x Le certificat pédiatrique est nul: a. s’il a été délivré en violation de l’art. 140t ou s’il enfreint l’art. 140t a posteriori; b. s’il a été délivré…

Dispositions spéciales à la protection de droit civil", "Art. 79 et 80"]

Art. 79 et 80 Art. 79 et 80

Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen", "Art. 111"]

Art. 111 La demande de brevet européen publiée ne confère pas au requérant la protection prévue à l’art. 64 de la convention sur le brevet européen. Toutefois…

Demande de brevet", "Art. 56"]

Art. 56 Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants est déposé: a. une demande explicite ou implicite de délivrance de brevet; b. des…

Demande de brevet", "Art. 49a"]

Art. 49a La demande de brevet doit contenir des indications concernant la source: a. de la ressource génétique à laquelle l’inventeur ou le requérant a eu…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 8c"]

Art. 8c La protection découlant d’une revendication portant sur une séquence de nucléotides dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence génique partielle…

Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 134"]

Art. 134 L’IPI est office désigné et office élu au sens de l’art. 2 du traité de coopération, pour les demandes internationales requérant la protection de…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 7d"]

Art. 7d Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions quant à leur…

["Art. 148"]

Art. 148 1 Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du brevet conformément à l’art. 113, al. 1, pour les brevets européens qui ne sont…

Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86l"]

Art. 86l S’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF retient les marchandises: a. si, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 86b, al. 1, il a des…

Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 66"]

Art. 66 Est passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dispositions ci-après: a. celui qui utilise illicitement l’invention brevetée…

Demandes désignant la Suisse; office élu", "Art. 135"]

Art. 135 Si une date de dépôt lui a été accordée, la demande internationale, pour laquelle l’IPI agit en tant qu’office désigné, produit en Suisse les mêmes…

Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences", "Art. 33"]

Art. 33 Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux héritiers; ils peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie. Lorsque…

Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen", "Art. 110"]

Art. 110 La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été attribuée et le brevet européen produisent en Suisse les mêmes effets qu’une demande…

Taxes", "Art. 41"]

Art. 41 L’obtention et le maintien en vigueur d’un brevet, ainsi que le traitement de demandes spéciales présupposent le paiement des taxes prévues à cet effet…

Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86j"]

Art. 86j Le requérant supporte les frais liés à la destruction des marchandises. La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des spécimens…

Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 26"]

Art. 26 Sur demande, le juge constate la nullité du brevet: a. lorsque l’objet du brevet n’est pas brevetable au sens des art. 1, 1a, 1b et 2; b. lorsque…

…", "Art. 87 à 90"]

Art. 87 à 90 Art. 87 à 90

Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal", "Art. 70"]

Art. 70 Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier le jugement aux frais de l’autre partie; il fixe les modalités et le moment de la…

…", "Art. 104 à 106"]

Art. 104 à 106 Art. 104 à 106

Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 36"]

Art. 36 Si l’invention faisant l’objet d’un brevet ne peut être utilisée sans violer un brevet antérieur, le titulaire du brevet plus récent a droit à l’octroi…

Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments", "Art. 140u"]

Art. 140u Le droit au certificat pédiatrique appartient au titulaire du brevet. Un seul certificat pédiatrique est délivré pour chaque produit. Toutefois, si…

Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86b"]

Art. 86b Lorsque le titulaire du brevet ou le preneur de licence ayant qualité pour agir a des indices concrets que l’introduction sur le territoire douanier…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 7c"]

Art. 7c Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions quant à leur…

Examen de la demande de brevet", "Art. 59"]

Art. 59 Si l’objet d’une demande de brevet n’est pas ou n’est que partiellement conforme aux art. 1, 1a, 1b et 2 l’IPI en informe le requérant en lui indiquant…

["Art. 147"]

Art. 147 1 Des certificats sont également délivrés sur la base de brevets qui ont expiré au terme de leur durée maximale, entre le 8 février 1997 et l’entrée…

Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités", "Art. 65"]

Art. 65 Après la publication de la demande de brevet, toute personne peut consulter le dossier. Le Conseil fédéral ne peut limiter ce droit de consultation que…

Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 35a"]

Art. 35a Les agriculteurs qui ont acquis du matériel de multiplication végétal mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son consentement peuvent…

Examen de la demande de brevet", "Art. 59d"]

Art. 59d Art. 59d

Droit de priorité", "Art. 19"]

Art. 19 Celui qui veut se prévaloir d’un droit de priorité remettra à l’IPI une déclaration et un document de priorité. Le droit à la priorité s’éteint si les…

Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86g"]

Art. 86g La destruction des marchandises requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire. L’approbation est réputée acquise lorsque le…

Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 28"]

Art. 28 Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter l’action en nullité; l’action dérivée de l’art. 26, al. 1, let. d n’appartient qu’à l’ayant…

["Art. 143"]

Art. 143 1 Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi sont régies dès cette date par…

Représentation et surveillance", "Art. 48a"]

Art. 48a Nul n’est tenu de se faire représenter dans une procédure administrative prévue dans la présente loi. Toute personne qui ne souhaite pas mener en tant…

Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86f"]

Art. 86f F. Information concernant la demande de destruction des marchandises … Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF en informe le déclarant…

["Art. 142"]

Art. 142 Les brevets qui ne sont pas encore tombés en déchéance le jour de l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi sont régis…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 7a"]

Art. 7a Art. 7a

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 10"]

Art. 10 Art. 10

Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140d"]

Art. 140d Dans les limites de l’étendue de la protection conférée par le brevet, le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant que…

Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86a"]

Art. 86a L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à informer le titulaire du brevet lorsqu’il y a lieu de soupçonner…

Modifications touchant à l’existence du brevet", "Art. 27"]

Art. 27 Lorsque seule une partie de l’invention brevetée est entachée de nullité, le juge limitera le brevet en conséquence. Il donnera aux parties l’occasion…

Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140r"]

Art. 140r L’IPI peut révoquer la prolongation de la durée de la protection d’un certificat si elle a été accordée en violation de l’art. 140n ou si elle…

Certificats complémentaires de protection pour les médicaments", "Art. 140i"]

Art. 140i Le certificat s’éteint lorsque: a. le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à l’IPI; b. les annuités ne sont pas payées en temps utile…

Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86c"]

Art. 86c Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 86b, al. 1, l’OFDF a des raisons de soupçonner que les marchandises destinées à…

Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86i"]

Art. 86i Si la destruction des marchandises se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte. Si le déclarant, le possesseur ou le…

Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen", "Art. 110a"]

Art. 110a Toute modification quant à l’existence du brevet européen résultant d’une décision définitive de l’Office européen des brevets produit les mêmes…

Demande de brevet", "Art. 58a"]

Art. 58a L’IPI publie les demandes de brevet: a. immédiatement après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité à été…

Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet", "Art. 8b"]

Art. 8b Si l’invention se rapporte à un produit consistant en une information génétique ou contenant une telle information, les effets du brevet s’étendent à…

["Art. 148"]

Art. 148 113. 1 Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du brevet conformément à l’art. 113, al. 1, pour les brevets européens qui ne…

Restrictions légales aux droits découlant du brevet", "Art. 40e"]

Art. 40e d’effet suspensif.

["Art. 149"]

Art. 149 b, ne s’appliquent pas. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1956 Art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al…

Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci", "Art. 86l"]

Art. 86l 3. Toute demande de dommages-intérêts du requérant à l’égard du déclarant, du possesseur ou du propriétaire est exclue. L’autorité compétente informe…

Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur", "Art. 46a"]

Art. 46a délai, fixé par ordonnance, et dont l’inobservation exclut la poursuite de la procédure.