Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Procédure concordataire", "Art. 306a"]

Art. 306a Le juge du concordat peut, à la demande du débiteur, suspendre pendant une année au maximum dès l’homologation du concordat la réalisation d’un…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 168"]

Art. 168 Le juge saisi d’une réquisition de faillite avise les parties des jour et heure de son audience au moins trois jours à l’avance. Elles peuvent s’y…

Procédure concordataire", "Art. 313"]

Art. 313 Tout créancier peut demander la révocation d’un concordat entaché de mauvaise foi (art. 20, 28, 29 CO). Les art. 307 à 309 sont applicables par…

Procédure concordataire", "Art. 326"]

Art. 326 Avant toute répartition, même provisoire, les liquidateurs établiront un tableau de distribution, dont ils adresseront un extrait à chacun des…

Procédure concordataire", "Art. 293a"]

Art. 293a Le juge du concordat accorde sans délai un sursis provisoire et arrête d’office les mesures propres à préserver le patrimoine du débiteur. Sur…

De la poursuite pour dettes", "Art. 72"]

Art. 72 La notification est opérée par le préposé, par un employé de l’office ou par la poste. Celui qui procède à la notification atteste sur chaque…

De la liquidation de la faillite", "Art. 258"]

Art. 258 Les biens mis aux enchères sont adjugés au plus offrant après trois criées. En cas de réalisation d’un immeuble, l’art. 142, al. 1 et 3, est…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 129"]

Art. 129 Le paiement doit être effectué immédiatement après l’adjudication. Le préposé aux poursuites peut toutefois accorder un terme de 20 jours au plus. La…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 185"]

Art. 185 La décision relative à la recevabilité de l’opposition peut faire l’objet, dans les cinq jours, d’un recours au sens du CPC.

De la liquidation de la faillite", "Art. 234"]

Art. 234 Si, avant la liquidation d’une succession répudiée ou dans une procédure concordataire précédant la faillite, il a déjà été fait appel aux créanciers…

Dispositions particulières sur les loyers et fermages", "Art. 283"]

Art. 283 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l’office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention…

De la poursuite pour dettes", "Art. 71"]

Art. 71 Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite. L’office qui reçoit plusieurs réquisitions contre le même…

Procédure concordataire", "Art. 314"]

Art. 314 Le concordat indique dans quelle mesure les créanciers renoncent à leurs créances, comment le débiteur exécutera ses obligations et, au besoin, les…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 101"]

Art. 101 La saisie d’un immeuble entraîne une restriction du droit d’aliéner. L’office communique sans retard la saisie au registre foncier pour annotation et…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 127"]

Art. 127 S’il apparaît d’emblée qu’une adjudication ne sera pas possible selon l’art. 126, le préposé peut, à la demande du poursuivant, renoncer à la…

De la poursuite pour dettes", "Art. 59"]

Art. 59 La poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue pendant deux semaines à partir du jour du décès, ainsi que pendant les délais…

De la poursuite pour dettes", "Art. 55"]

Art. 55 La faillite ne peut être ouverte en même temps dans plusieurs endroits de la Suisse. Elle est réputée ouverte là où elle a été prononcée en premier…

Procédure concordataire", "Art. 305"]

Art. 305 Le concordat est accepté lorsque, jusqu’à la décision d’homologation, y ont adhéré: a. soit la majorité des créanciers représentant au moins les deux…

Procédure concordataire", "Art. 296b"]

Art. 296b La faillite est prononcée d’office avant l’expiration du sursis dans les cas suivants: a. cette mesure est indispensable pour préserver le patrimoine…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 204"]

Art. 204 Sont nuls à l’égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l’ouverture de la faillite, de biens appartenant à la…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 119"]

Art. 119 La réalisation s’opère conformément aux art. 122 à 143a. Elle est suspendue aussitôt que le produit atteint le montant des créances pour lesquelles la…

Procédure concordataire", "Art. 297"]

Art. 297 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une poursuite en réalisation de gage en raison…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 219"]

Art. 219 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages. Lorsqu’une créance est garantie par plusieurs gages, le…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 114"]

Art. 114 À l’expiration du délai de participation de 30 jours, l’office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au…

Du séquestre", "Art. 275"]

Art. 275 Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s’appliquent par analogie à l’exécution du séquestre.

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 196"]

Art. 196 La liquidation par voie de faillite d’une succession répudiée est en outre arrêtée lorsque se présente, avant la clôture, un ayant droit qui déclare…

Révocation", "Art. 292"]

Art. 292 Le droit d’intenter l’action révocatoire se prescrit: 1. par trois ans à compter de la notification de l’acte de défaut de biens après saisie (art…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 133"]

Art. 133 Les immeubles sont réalisés par l’office des poursuites aux enchères publiques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à compter de la réception…

De la poursuite pour dettes", "Art. 57e"]

Art. 57e Les dispositions relatives à la suspension des poursuites sont également applicables aux personnes et sociétés dont le représentant légal est au…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 107"]

Art. 107 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l’office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet: 1. un bien meuble…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 91"]

Art. 91 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi: 1. d’assister à la saisie ou de s’y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP); 2…

De la poursuite pour dettes", "Art. 63"]

Art. 63 Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d’un délai à la disposition du…

Dispositions particulières sur les loyers et fermages", "Art. 284"]

Art. 284 Les objets emportés clandestinement ou avec violence peuvent être réintégrés avec l’assistance de la force publique, dans les dix jours de leur…

De la poursuite pour dettes", "Art. 57d"]

Art. 57d La suspension des poursuites en raison du service militaire, service civil ou protection civile peut être révoquée avec effet immédiat par le juge de…

Révocation", "Art. 291"]

Art. 291 Celui qui a profité d’un acte nul est tenu à restitution. Ce qu’il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 111"]

Art. 111 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l’exécution de la saisie: 1. le conjoint…

Dispositions générales", "Art. 10"]

Art. 10 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l’autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants: 1. lorsqu’il…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 147"]

Art. 147 L’état de collocation et le tableau de distribution sont déposés au bureau de l’office des poursuites. Celui-ci en informe les intéressés et notifie à…

Sursis extraordinaire", "Art. 339"]

Art. 339 Le juge du concordat prend les informations complémentaires qu’il estime encore nécessaires, puis, si la demande de sursis ne lui apparaît pas…

De la poursuite pour dettes", "Art. 82"]

Art. 82 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée…

De la poursuite pour dettes", "Art. 50"]

Art. 50 Le débiteur domicilié à l’étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci. Le débiteur domicilié à…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 136"]

Art. 136 Le préposé aux poursuites fixe le mode de paiement dans les conditions des enchères; il peut accorder un terme de six mois au plus. Le paiement peut…

Sursis extraordinaire", "Art. 350"]

Art. 350 Art. 350

Sursis extraordinaire", "Art. 338"]

Art. 338 Le débiteur qui, par suite des circonstances extraordinaires prévues à l’art. 337, se trouve, sans sa faute, hors d’état de remplir ses obligations…

Révocation", "Art. 289"]

Art. 289 L’action révocatoire est intentée au domicile du défendeur. Si le défendeur n’a pas de domicile en Suisse, l’action peut être intentée au for de la…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 135"]

Art. 135 Les conditions des enchères doivent indiquer que les immeubles sont adjugés avec toutes les charges les grevant (servitudes, charges foncières, gages…

Dispositions générales", "Art. 20a"]

Art. 20a … Les dispositions suivantes s’appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance: 1. les autorités de surveillance doivent…

Dispositions générales", "Art. 14"]

Art. 14 L’autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an. Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 193"]

Art. 193 L’autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que: 1. tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 212"]

Art. 212 Celui qui, avant l’ouverture de la faillite, a vendu et livré un objet au débiteur ne peut ni résilier le contrat, ni réclamer l’objet, alors même…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 106"]

Art. 106 Lorsqu’il est allégué qu’un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s’oppose à la saisie ou qui doit être pris…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 115"]

Art. 115 S’il n’y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l’art. 149. Il tient lieu…

De la liquidation de la faillite", "Art. 268"]

Art. 268 Après la distribution, l’administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite. Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté…

Procédure concordataire", "Art. 295c"]

Art. 295c Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC. L’effet suspensif ne…

De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 154"]

Art. 154 Le créancier peut requérir la réalisation d’un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d’un gage immobilier six mois au plus…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 181"]

Art. 181 L’office des poursuites soumet sans retard l’opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci cite les parties à comparaître et statue, même en…

Sursis extraordinaire", "Art. 343"]

Art. 343 Pendant la durée du sursis, des poursuites peuvent être exercées contre le débiteur et continuées jusqu’à la saisie ou à la commination de faillite…

Dispositions générales", "Art. 25"]

Art. 25 Art. 25

Procédure concordataire", "Art. 306"]

Art. 306 L’homologation est soumise aux conditions ci-après: 1. la valeur des prestations offertes doit être proportionnée aux ressources du débiteur, le juge…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 123"]

Art. 123 Si le débiteur rend vraisemblable qu’il peut acquitter sa dette par acomptes, et s’il s’engage à verser à l’office des poursuites des acomptes…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 124"]

Art. 124 À la demande du débiteur, la réalisation peut avoir lieu même avant que le créancier ne soit en droit de la requérir. Le préposé peut procéder en tout…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 121"]

Art. 121 La poursuite tombe si la réquisition n’a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n’a pas été renouvelée dans ce délai.

Procédure concordataire", "Art. 327"]

Art. 327 Les créanciers gagistes dont les gages ont déjà été réalisés au moment du dépôt d’un tableau de distribution provisoire participent à la répartition…

De la poursuite pour dettes", "Art. 58"]

Art. 58 La poursuite dirigée contre un débiteur dont le conjoint ou le partenaire enregistré, le parent ou l’allié en ligne directe ou une personne qui fait…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 116"]

Art. 116 Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s’il s’agit de biens meubles, y…

Procédure concordataire", "Art. 293b"]

Art. 293b Le juge du concordat charge un ou plusieurs commissaires provisoires d’analyser de manière approfondie les perspectives d’assainissement ou…

De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 155"]

Art. 155 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s’appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise. L’office des poursuites informe…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 177"]

Art. 177 Le créancier qui agit en vertu d’un effet de change ou d’un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite…

Procédure concordataire", "Art. 318"]

Art. 318 Le concordat doit contenir des dispositions sur: 1. la renonciation des créanciers à la part de la créance qui n’est pas couverte par le produit de la…

Dispositions générales", "Art. 6"]

Art. 6 L’action en dommages-intérêts se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par dix…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 162"]

Art. 162 À la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu’il sera dressé inventaire des biens du débiteur.

De la liquidation de la faillite", "Art. 222"]

Art. 222 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 163, ch. 1, 323, ch. 4, CP), d’indiquer tous ses biens à l’office et de les mettre…

De la poursuite pour dettes", "Art. 60"]

Art. 60 Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n’a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un. La poursuite…

De la poursuite pour dettes", "Art. 66"]

Art. 66 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu’il peut avoir indiqués. Faute…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 201"]

Art. 201 Les titres au porteur et valeurs à ordre transférés au failli pour l’encaissement seulement ou comme couverture de paiements à faire spécialement…

De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 153"]

Art. 153 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l’art. 70. Un exemplaire du commandement de payer est également notifié: a. au tiers qui a…

Procédure concordataire", "Art. 325"]

Art. 325 Si les liquidateurs ou la commission des créanciers renoncent à une créance contestée ou difficile à recouvrer, notamment à une action révocatoire ou…

De la liquidation de la faillite", "Art. 253"]

Art. 253 L’administration présente à l’assemblée un rapport complet sur la marche de la liquidation et sur l’état de l’actif et du passif. L’assemblée décide…

De la poursuite pour dettes", "Art. 38"]

Art. 38 L’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir s’opère par la poursuite pour dettes. La poursuite commence par la…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 145"]

Art. 145 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l’office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 100"]

Art. 100 L’office pourvoit à la conservation des droits saisis et à l’encaissement des créances échues.

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 140"]

Art. 140 Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l’état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 209"]

Art. 209 L’ouverture de la faillite arrête, à l’égard du failli, le cours des intérêts. Les intérêts des créances garanties par gage continuent cependant à…

Procédure concordataire", "Art. 332"]

Art. 332 Le débiteur ou un créancier peut proposer un concordat. L’administration de la faillite le soumet avec son préavis aux créanciers, qui en délibèrent…

Procédure concordataire", "Art. 301a à 301d"]

Art. 301a à 301d Abrogés

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 139"]

Art. 139 L’office des poursuites communique, par pli simple, un exemplaire de la publication au créancier, au débiteur, au tiers propriétaire de l’immeuble et…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 191"]

Art. 191 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice. Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 197"]

Art. 197 Tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et…

Du séquestre", "Art. 272"]

Art. 272 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuiteou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 105"]

Art. 105 Le créancier qui en est requis est tenu de faire l’avance des frais de conservation des biens saisis.

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 173"]

Art. 173 Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l’autorité de surveillance saisie d’une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al…

De la poursuite pour dettes", "Art. 76"]

Art. 76 L’opposition est consignée sur l’exemplaire du commandement de payer, destiné au créancier; s’il n’y a pas eu opposition, il en est également fait…

De la liquidation de la faillite", "Art. 238"]

Art. 238 L’assemblée peut prendre des résolutions d’urgence, notamment en ce qui concerne la continuation de l’industrie ou du commerce du failli, l’ouverture…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 200"]

Art. 200 La masse comprend en outre tout ce qui peut faire l’objet d’une action révocatoire en conformité des art. 214 et 285 à 292.

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 117"]

Art. 117 Chaque créancier peut requérir la réalisation pour la série dont il fait partie. Les créanciers peuvent même requérir la réalisation des biens dont…

De la poursuite pour dettes", "Art. 75"]

Art. 75 Il n’est pas nécessaire de motiver l’opposition. Celui qui l’a cependant motivée n’est pas limité par la suite aux moyens énoncés. Le débiteur qui…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 165"]

Art. 165 La prise d’inventaire est révoquée par le préposé si tous les créanciers poursuivants y consentent. Les effets de l’inventaire cessent de plein droit…

Sursis extraordinaire", "Art. 341"]

Art. 341 Le juge du concordat ordonne, au plus tard en accordant le sursis, la prise d’un inventaire. Les art. 163 et 164 s’appliquent par analogie. Le juge…

De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 157"]

Art. 157 Le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais d’administration, de réalisation et de distribution. Le produit net est…

De la liquidation de la faillite", "Art. 233"]

Art. 233 L’office adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.

Dispositions générales", "Art. 22"]

Art. 22 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la…

Dispositions générales", "Art. 18"]

Art. 18 Toute décision de l’autorité inférieure peut être déférée à l’autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa…

Dispositions générales", "Art. 30a"]

Art. 30a Les traités internationaux et les dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) sont réservés.

De la liquidation de la faillite", "Art. 227"]

Art. 227 Chaque objet porté à l’inventaire est estimé.

Révocation", "Art. 285"]

Art. 285 La révocation a pour but de soumettre à l’exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d’un acte mentionné aux art. 286 à 288. Peut…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 137"]

Art. 137 Lorsqu’un terme a été accordé pour le paiement, l’immeuble est géré par l’office des poursuites, aux frais ainsi qu’aux risques et périls de…

De la liquidation de la faillite", "Art. 232"]

Art. 232 L’office publie l’ouverture de la faillite, dès qu’il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire. La publication indique…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 169"]

Art. 169 Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif (art. 230) ou jusqu’à l’appel aux…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 198"]

Art. 198 Rentrent également dans la masse les biens sur lesquels il existe un gage, sous réserve des droits de préférence du créancier gagiste.

De la poursuite pour dettes", "Art. 42"]

Art. 42 Dans tous les autres cas, la poursuite se continue par voie de saisie (art. 89 à 150). Lorsqu’un débiteur vient à être inscrit au registre du commerce…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 130"]

Art. 130 La vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des enchères: 1. lorsque tous les intéressés y consentent expressément; 2. lorsqu’il s’agit…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 132a"]

Art. 132a La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d’une plainte contre l’adjudication ou l’acte de vente de gré à gré. Le délai de plainte prévu…

Du séquestre", "Art. 277"]

Art. 277 Les biens séquestrés sont laissés à la libre disposition du débiteur à charge de les présenter en nature ou en valeur en cas de saisie ou de…

Procédure concordataire", "Art. 310"]

Art. 310 Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant l’octroi du sursis, ou pendant le sursis sans…

De la liquidation de la faillite", "Art. 248"]

Art. 248 L’état de collocation indique les créances qui ont été écartées et les motifs de cette mesure.

De la poursuite pour dettes", "Art. 78"]

Art. 78 L’opposition suspend la poursuite. Si le débiteur ne conteste qu’une partie de la dette, la poursuite peut être continuée pour la somme reconnue.

Procédure concordataire", "Art. 316"]

Art. 316 Pareillement, tout créancier peut demander la révocation d’un concordat entaché de mauvaise foi. L’art. 307 s’applique par analogie.

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 149"]

Art. 149 Le créancier qui a participé à la saisie et n’a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 108"]

Art. 108 Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu’elle a pour objet: 1. un bien meuble qui se…

De la poursuite pour dettes", "Art. 68"]

Art. 68 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance. L’office peut différer toute opération dont les frais n’ont pas…

Procédure concordataire", "Art. 304"]

Art. 304 Avant l’expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rapport, il rend compte…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 142"]

Art. 142 Lorsqu’un immeuble a été grevé d’une servitude, d’une charge foncière ou d’un droit personnel annoté sans le consentement d’un créancier gagiste de…

De la poursuite pour dettes", "Art. 57b"]

Art. 57b La garantie du gage immobilier pour les intérêts (art. 818, al. 1, ch. 3, CC) est prolongée de la durée de la suspension des poursuites envers tout…

Du séquestre", "Art. 280"]

Art. 280 Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier: 1. laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l’art. 279; 2. retire ou laisse périmer son…

Dispositions générales", "Art. 33"]

Art. 33 Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi. Il est possible d’accorder un délai plus long ou de prolonger un…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 150"]

Art. 150 Le créancier intégralement désintéressé est tenu de remettre son titre acquitté à l’office des poursuites à l’intention du débiteur. Le créancier…

Dispositions générales", "Art. 30"]

Art. 30 La présente loi ne s’applique pas à l’exécution forcée contre les cantons, districts et communes, pour autant qu’il existe des lois fédérales ou…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 171"]

Art. 171 Le juge statue sans retard et même en l’absence des parties. Il doit prononcer la faillite sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a.

De la liquidation de la faillite", "Art. 221"]

Art. 221 Dès que l’office a reçu communication de l’ouverture de la faillite, il procède à l’inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires…

Sursis extraordinaire", "Art. 337"]

Art. 337 Dans des circonstances extraordinaires, particulièrement en cas de crise économique persistante, le gouvernement cantonal peut, avec l’assentiment de…

De la poursuite pour dettes", "Art. 85"]

Art. 85 Le débiteur poursuivi peut en tout temps requérir du tribunal du for de la poursuite l’annulation de la poursuite, s’il prouve par titre que la dette…

Procédure concordataire", "Art. 321"]

Art. 321 Pour déterminer les personnes qui participeront à la répartition du produit de la liquidation et fixer leur rang, les liquidateurs dresseront – sans…

Dispositions générales", "Art. 34"]

Art. 34 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d’une autre…

De la poursuite pour dettes", "Art. 81"]

Art. 81 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée…

Procédure concordataire", "Art. 309"]

Art. 309 Lorsque le concordat n’est pas homologué, le juge du concordat prononce la faillite d’office.

De la poursuite pour dettes", "Art. 57a"]

Art. 57a Lorsqu’un acte de poursuite ne peut pas être accompli du fait que le débiteur se trouve au service militaire, service civil ou protection civile, les…

Procédure concordataire", "Art. 303"]

Art. 303 Le créancier qui n’a pas adhéré au concordat conserve tous ses droits contre les coobligés, cautions et garants du débiteur (art. 216). Il en est de…

De la liquidation de la faillite", "Art. 246"]

Art. 246 Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l’intérêt courant, même si elles n’ont pas été produites.

De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 151"]

Art. 151 La réquisition de poursuite faite en vertu d’une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l’art. 67…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 215"]

Art. 215 Les créances découlant de cautionnements du failli peuvent être produites dans la faillite quand bien même la créance n’est pas encore exigible. La…

De la poursuite pour dettes", "Art. 39"]

Art. 39 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour…

De la poursuite pour dettes", "Art. 57c"]

Art. 57c Si le débiteur bénéficie de la suspension en raison du service militaire, service civil ou protection civile, le créancier peut demander à l’office…

Dispositions particulières sur les relations de trust", "Art. 284b"]

Art. 284b Dans la faillite d’un trustee, le patrimoine du trust est distrait de la masse en faillite après déduction des créances du trustee contre ce…

Procédure concordataire", "Art. 320"]

Art. 320 Les liquidateurs sont assujettis à la surveillance et au contrôle de la commission des créanciers. Les décisions des liquidateurs concernant la…

De la poursuite pour dettes", "Art. 87"]

Art. 87 En matière de réalisation de gages, le commandement de payer est régi par les dispositions spéciales des art. 151 à 153; le commandement de payer et…

Dispositions générales", "Art. 27"]

Art. 27 Toute personne ayant l’exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d’exécution forcée. Cela vaut…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 207"]

Art. 207 Sauf dans les cas d’urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l’état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne…

["Art. 2"]

Art. 2 1 Les règles de procédure prévues par la présente loi et ses dispositions d’exécution s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, aux procédures en cours…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 113"]

Art. 113 La participation de nouveaux créanciers et les compléments de saisie sont consignés à la fin du procès-verbal.

De la poursuite pour dettes", "Art. 43"]

Art. 43 Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour: 1. … 1bis. … 2. le recouvrement de contributions périodiques d’entretien et…

De la poursuite pour dettes", "Art. 73"]

Art. 73 À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l’office des…

Du séquestre", "Art. 281"]

Art. 281 Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce…

De la liquidation de la faillite", "Art. 231"]

Art. 231 L’office propose au juge de la faillite d’appliquer la procédure sommaire lorsqu’il constate que: 1. le produit des biens inventoriés ne suffira…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 206"]

Art. 206 Les poursuites dirigées contre le failli s’éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances…

De la poursuite pour dettes", "Art. 65"]

Art. 65 Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir: 1. au…

De la liquidation de la faillite", "Art. 269"]

Art. 269 Lorsque, la faillite clôturée, l’on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l’office en prend possession, les réalise et en distribue le…

De la liquidation de la faillite", "Art. 250"]

Art. 250 Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au…

Procédure concordataire", "Art. 328"]

Art. 328 Avec le tableau de distribution définitif, les liquidateurs déposeront un compte final comprenant aussi la liste des frais.

De la liquidation de la faillite", "Art. 230"]

Art. 230 Lorsqu’il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 211a"]

Art. 211a Les prétentions fondées sur un contrat de durée peuvent être invoquées à titre de créances de faillite dès l’ouverture de celle-ci, mais au plus tard…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 205"]

Art. 205 À partir de l’ouverture de la faillite, le débiteur ne peut recevoir aucun paiement. Quiconque paie entre ses mains n’est libéré, à l’égard des…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 170"]

Art. 170 Le juge peut ordonner préalablement toutes mesures conservatoires qu’il estime nécessaires dans l’intérêt des créanciers.

Dispositions générales", "Art. 26"]

Art. 26 En tant que le droit fédéral n’est pas applicable, les cantons peuvent prescrire que la saisie infructueuse et l’ouverture de la faillite produisent…

De la liquidation de la faillite", "Art. 264"]

Art. 264 À l’expiration du délai de dépôt, l’administration procède à la distribution des deniers. Les dispositions de l’art. 150 sont applicables par…

De la poursuite pour dettes", "Art. 68d"]

Art. 68d Si un curateur ou un mandataire pour cause d’inaptitude a la compétence de gérer le patrimoine d’un débiteur majeur et que la nomination en a été…

Dispositions générales", "Art. 21"]

Art. 21 Lorsqu’une plainte est reconnue fondée, l’autorité annule ou redresse l’acte qui en fait l’objet; elle ordonne l’exécution des opérations auxquelles le…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 95"]

Art. 95 La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur…

Procédure concordataire", "Art. 293"]

Art. 293 La procédure concordataire est introduite par: a. la requête du débiteur, accompagnée des documents suivants: un bilan à jour, un compte de résultats…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 144"]

Art. 144 La distribution des deniers a lieu dès que tous les biens compris dans une saisie sont réalisés. Des répartitions provisoires peuvent être faites en…

Dispositions générales", "Art. 2"]

Art. 2 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d’un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites. Chaque arrondissement de faillite…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 163"]

Art. 163 L’office des poursuites dresse l’inventaire. Il ne peut commencer avant la notification de la commination de faillite; font exception les cas…

Révocation", "Art. 290"]

Art. 290 L’action révocatoire est intentée contre les personnes qui ont traité avec le débiteur ou qui ont bénéficié d’avantages de sa part, contre leurs…

De la poursuite pour dettes", "Art. 67"]

Art. 67 La réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement. Elle énonce: 1. le nom et le domicile du créancier et, s’il y a lieu, de…

De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 152"]

Art. 152 Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office des poursuites rédige le commandement de payer conformément à l’art. 69 sauf les modifications…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 189"]

Art. 189 Le juge informe les parties des lieu, jour et heure où il statuera sur la réquisition de faillite. Il statue, même en l’absence des parties, dans les…

Procédure concordataire", "Art. 330"]

Art. 330 Une fois la liquidation terminée, les liquidateurs établissent un rapport final. Ils le soumettent à l’approbation de la commission de surveillance…

Procédure concordataire", "Art. 322"]

Art. 322 Les biens composant l’actif sont, en règle générale, réalisés séparément ou en bloc. La réalisation se fait par voie de recouvrement ou de vente s’il…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 166"]

Art. 166 À l’expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à…

Procédure concordataire", "Art. 312"]

Art. 312 Est nulle de plein droit toute promesse faite par le débiteur à l’un de ses créanciers en sus des stipulations du concordat (art. 20 CO).

Dispositions générales", "Art. 37"]

Art. 37 Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l’ancien…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 89"]

Art. 89 Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans…

Sursis extraordinaire", "Art. 346"]

Art. 346 Le sursis ne s’applique pas aux créances inférieures à 100 francs, ni aux créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4). Ces créances ne…

De la poursuite pour dettes", "Art. 88"]

Art. 88 Lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration…

Procédure concordataire", "Art. 335"]

Art. 335 Le commissaire assiste le débiteur dans l’élaboration d’un règlement. Le débiteur peut notamment proposer à ses créanciers un dividende ou un…

Dispositions générales", "Art. 4"]

Art. 4 Les offices des poursuites et les offices des faillites procèdent aux actes de leur compétence à la requête des offices, des administrations spéciales…

De la poursuite pour dettes", "Art. 54"]

Art. 54 La faillite d’un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier domicile.

Sursis extraordinaire", "Art. 348"]

Art. 348 Le juge du concordat doit prononcer la révocation du sursis à la demande d’un créancier ou du commissaire: 1. lorsque le débiteur n’effectue pas…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 90"]

Art. 90 Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L’avis rappelle les dispositions de l’art. 91.

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 97"]

Art. 97 Le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il saisit. Il peut s’adjoindre des experts. Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les…

Dispositions générales", "Art. 16"]

Art. 16 Le Conseil fédéral arrête les tarifs. Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.

De la poursuite pour dettes", "Art. 68e"]

Art. 68e Si le débiteur ne répond que sur ses biens disponibles, il est possible de faire valoir dans la procédure de revendication (art. 106 à 109) qu’un bien…

De la poursuite pour dettes", "Art. 84"]

Art. 84 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée. Dès réception de la requête, il donne au débiteur l’occasion de répondre…

De la liquidation de la faillite", "Art. 222a"]

Art. 222a L’office des faillites peut demander aux fournisseurs de services postaux de lui donner accès, pour la durée de la faillite, aux envois postaux…

Du séquestre", "Art. 278"]

Art. 278 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu…

De la poursuite pour dettes", "Art. 69"]

Art. 69 Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement de payer. Cet acte contient: 1. les indications prescrites pour la…

De la liquidation de la faillite", "Art. 236"]

Art. 236 Si le quorum n’est pas atteint, l’office en prend acte. Il informe les créanciers présents de l’état de la masse et administre celle-ci jusqu’à la…

De la poursuite pour dettes", "Art. 62"]

Art. 62 En cas d’épidémie, de calamité publique ou de guerre, le Conseil fédéral ou, avec son assentiment, le gouvernement cantonal peut ordonner la suspension…

De la poursuite pour dettes", "Art. 85a"]

Art. 85a Que la poursuite ait été frappée d’opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la…

De la liquidation de la faillite", "Art. 252"]

Art. 252 Après le dépôt de l’état de collocation, l’administration convoque la deuxième assemblée des créanciers; y sont appelés ceux dont les créances n’ont…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 143"]

Art. 143 Si le paiement n’est pas effectué dans le délai, l’adjudication est révoquée et l’office des poursuites ordonne immédiatement de nouvelles enchères…

Dispositions générales", "Art. 15"]

Art. 15 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l’application uniforme de la présente loi. Il…

Procédure concordataire", "Art. 308"]

Art. 308 Dès que le jugement portant sur l’homologation devient exécutoire: a. il est communiqué sans délai à l’office des poursuites, à l’office des…

De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 156"]

Art. 156 La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d’enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de…

De la liquidation de la faillite", "Art. 267"]

Art. 267 Les créances dont les titulaires n’ont pas participé à la faillite sont soumises aux mêmes restrictions que celles pour lesquelles un acte de défaut…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 132"]

Art. 132 Lorsqu’il s’agit de biens non spécifiés aux articles précédents, tels qu’un usufruit, une part dans une succession indivise, dans une indivision de…

De la liquidation de la faillite", "Art. 257"]

Art. 257 La publication indique le lieu, le jour et l’heure des enchères. S’il s’agit de réaliser des immeubles, la publication a lieu au moins un mois à…

De la poursuite pour dettes", "Art. 57"]

Art. 57 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service. Lorsque…

Procédure concordataire", "Art. 311"]

Art. 311 L’homologation du concordat éteint toutes les poursuites intentées à l’encontre du débiteur avant le sursis, à l’exception de celles en réalisation de…

De la liquidation de la faillite", "Art. 229"]

Art. 229 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP), de rester à la disposition de l’administration pendant la durée…

De la poursuite pour dettes", "Art. 41"]

Art. 41 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 96"]

Art. 96 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le…

Révocation", "Art. 286"]

Art. 286 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l’exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans…

["Art. 1"]

Art. 1 Le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral et les cantons édictent les dispositions d’exécution. Le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral et les cantons…

Sursis extraordinaire", "Art. 345"]

Art. 345 Le juge du concordat peut, en accordant le sursis, statuer que le débiteur ne pourra valablement, sans le consentement du commissaire ou, à défaut…

Du séquestre", "Art. 273"]

Art. 273 Le créancier répond du dommage qu’un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu’aux tiers. Le juge peut l’astreindre à fournir des sûretés…

Procédure concordataire", "Art. 307"]

Art. 307 Le jugement portant sur l’homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC. Le recours a effet suspensif pour autant que…

Procédure concordataire", "Art. 296a"]

Art. 296a Si l’assainissement intervient avant l’expiration du sursis concordataire, le juge du concordat annule le sursis d’office. L’art. 296 est applicable…

Procédure concordataire", "Art. 317"]

Art. 317 Le concordat par abandon d’actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un…

Procédure concordataire", "Art. 295a"]

Art. 295a Lorsque les circonstances l’exigent, le juge du concordat institue une commission des créanciers; les diverses catégories de créanciers doivent y…

Procédure concordataire", "Art. 295b"]

Art. 295b Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu’à douze mois et, dans les cas particulièrement complexes, jusqu’à 24 mois. Lorsque le…

Procédure concordataire", "Art. 329"]

Art. 329 Les dividendes qui n’auront pas été perçus dans le délai fixé par les liquidateurs seront déposés auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les…

Procédure concordataire", "Art. 293c"]

Art. 293c Le sursis provisoire produit les mêmes effets que le sursis définitif. Dans les cas où cela se justifie, il est possible de renoncer à rendre public…

Sursis extraordinaire", "Art. 340"]

Art. 340 Le débiteur et chacun des créanciers peuvent attaquer la décision par la voie du recours au sens du CPC. Le débiteur et les créanciers qui étaient…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 174"]

Art. 174 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC. Les parties peuvent faire valoir des faits…

Procédure concordataire", "Art. 334"]

Art. 334 Lorsqu’un règlement avec les créanciers n’apparaît pas exclu d’emblée et si les frais de la procédure sont garantis, le juge accorde au débiteur un…

De la liquidation de la faillite", "Art. 241"]

Art. 241 Les dispositions des art. 8 à 11, 13, 14, al. 2, ch. 1, 2 et 4, ainsi que des art. 17 à 19, 34 et 35 relatives à l’office des faillites s’appliquent à…

De la liquidation de la faillite", "Art. 251"]

Art. 251 Les productions en retard sont admises jusqu’à la clôture de la faillite. Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel…

Dispositions générales", "Art. 23"]

Art. 23 Les cantons désignent les autorités judiciaires chargées de statuer dans les matières dont la présente loi attribue la connaissance au juge.

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 172"]

Art. 172 Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants: 1. lorsque l’autorité de surveillance a annulé la commination; 2. lorsqu’il a été…

De la liquidation de la faillite", "Art. 235"]

Art. 235 La première assemblée des créanciers est présidée par un fonctionnaire de l’office, lequel se fait assister de deux créanciers qui forment avec lui le…

Dispositions particulières sur les relations de trust", "Art. 284a"]

Art. 284a Lorsque le patrimoine d’un trust au sens du chap. 9a LDIP répond d’une dette, la poursuite doit être dirigée contre un trustee en qualité de…

De la poursuite pour dettes", "Art. 44"]

Art. 44 La réalisation d’objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur…

Révocation", "Art. 287"]

Art. 287 Les actes suivants sont révocables lorsqu’ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l’année qui précède la saisie ou l’ouverture de la…

De la poursuite pour dettes", "Art. 49"]

Art. 49 Aussi longtemps que le partage n’a pas eu lieu, qu’une indivision contractuelle n’a pas été constituée ou qu’une liquidation officielle n’a pas été…

De la liquidation de la faillite", "Art. 242b"]

Art. 242b Un tiers qui atteste un droit légal ou contractuel à des données dont la masse a le pouvoir de disposer peut exiger, selon le type de droit dont il…

De la liquidation de la faillite", "Art. 223"]

Art. 223 L’office fait fermer et met sous scellés les magasins, dépôts de marchandises, ateliers, débits, etc., à moins que ces établissements ne puissent être…

Procédure concordataire", "Art. 302"]

Art. 302 Le commissaire préside l’assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur. Le débiteur est tenu d’assister à l’assemblée…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 112"]

Art. 112 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l’employé qui procède à l’opération; il énonce les noms…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 122"]

Art. 122 Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l’office des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 118"]

Art. 118 Le créancier dont la saisie n’est que provisoire ne peut requérir la réalisation. Les délais de l’art. 116 ne courent pas à son égard.

Sursis extraordinaire", "Art. 344"]

Art. 344 Le débiteur est autorisé à continuer ses affaires, mais il lui est interdit de faire pendant la durée du sursis des actes juridiques qui nuiraient aux…

De la liquidation de la faillite", "Art. 261"]

Art. 261 Lorsque l’état de collocation est définitif et que l’administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 128"]

Art. 128 Les objets en métaux précieux ne peuvent être adjugés à un prix inférieur à la valeur du métal.

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 146"]

Art. 146 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l’office des poursuites dresse un état de collocation et un…

Dispositions générales", "Art. 24"]

Art. 24 Les cantons désignent les caisses des dépôts et consignations; ils sont responsables des dépôts opérés auprès desdites caisses.

De la liquidation de la faillite", "Art. 242"]

Art. 242 L’administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers. Elle impartit à celui dont elle conteste le droit…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 94"]

Art. 94 Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir: 1. sur les prés, avant le 1er avril; 2. sur les champs, avant le 1er juin; 3. dans les vignes…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 164"]

Art. 164 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de représenter en tout temps, en nature ou en valeur, les biens…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 199"]

Art. 199 Les biens saisis non réalisés au moment de l’ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse. Toutefois, si les délais de…

De la liquidation de la faillite", "Art. 239"]

Art. 239 Une plainte contre les décisions de l’assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l’autorité de surveillance. L’autorité de surveillance…

Procédure concordataire", "Art. 295"]

Art. 295 Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires. Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes: a. élaborer si nécessaire le projet de…

Du séquestre", "Art. 279"]

Art. 279 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à…

De la poursuite pour dettes", "Art. 52"]

Art. 52 La poursuite après séquestre peut s’opérer au lieu où l’objet séquestré se trouve; toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent…

Dispositions générales", "Art. 35"]

Art. 35 Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L’insertion dans la Feuille officielle…

De la poursuite pour dettes", "Art. 74"]

Art. 74 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le…

De la liquidation de la faillite", "Art. 265b"]

Art. 265b Si le débiteur s’oppose à une poursuite en alléguant le défaut de retour à meilleure fortune, il ne peut requérir lui-même sa faillite (art. 191)…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 102"]

Art. 102 La saisie d’un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 220"]

Art. 220 Les créanciers concourent dans chaque classe à droits égaux. Tant que les créanciers d’une classe précédente n’ont pas été complètement désintéressés…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 211"]

Art. 211 La réclamation dont l’objet n’est pas une somme d’argent se transforme en une créance de valeur équivalente. Toutefois, lorsque la réclamation résulte…

Révocation", "Art. 288"]

Art. 288 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l’intention…

De la poursuite pour dettes", "Art. 68a"]

Art. 68a Lorsque la poursuite est dirigée contre un époux placé sous un régime de communauté, le commandement de payer et tous les autres actes de poursuite…

De la poursuite pour dettes", "Art. 48"]

Art. 48 Le débiteur qui n’a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 125"]

Art. 125 La réalisation est faite aux enchères publiques. Elle est précédée d’une publication qui en indique le lieu, le jour et l’heure. La publicité à donner…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 195"]

Art. 195 Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque: 1. celui-ci établit que…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 103"]

Art. 103 L’office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102). Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien…

De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 158"]

Art. 158 Lorsque la réalisation du gage n’a pas eu lieu faute d’offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier…

De la poursuite pour dettes", "Art. 61"]

Art. 61 En cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut suspendre la poursuite pendant un temps déterminé.

De la liquidation de la faillite", "Art. 244"]

Art. 244 Après l’expiration du délai fixé pour les productions, l’administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte…

Procédure concordataire", "Art. 324"]

Art. 324 Les créanciers nantis de gages mobiliers ne sont pas tenus de les remettre aux liquidateurs. Sauf disposition contraire du concordat qui comporte un…

De la poursuite pour dettes", "Art. 47"]

Art. 47 Art. 47

De la liquidation de la faillite", "Art. 243"]

Art. 243 L’administration encaisse les créances liquides de la masse, au besoin par voie de poursuite. Elle réalise sans retard les biens sujets à dépréciation…

Procédure concordataire", "Art. 315"]

Art. 315 En homologuant le concordat, le juge assigne aux créanciers dont les réclamations sont contestées un délai de 20 jours pour intenter action au for du…

Dispositions générales", "Art. 36"]

Art. 36 La plainte, l’appel et le recours ne suspendent la décision que s’il en est ainsi ordonné par l’autorité appelée à statuer ou par son président. Les…

De la liquidation de la faillite", "Art. 237"]

Art. 237 Si l’assemblée est constituée, l’office lui fait rapport sur l’inventaire et sur la masse. L’assemblée décide si la liquidation sera confiée à…

De la liquidation de la faillite", "Art. 259"]

Art. 259 Les art. 128, 129, 132a, 134 à 137 et 143 s’appliquent par analogie aux conditions d’enchères. Les fonctions attribuées à l’office des poursuites sont…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 210"]

Art. 210 Lorsqu’une créance est subordonnée à une condition suspensive, le créancier peut néanmoins la faire valoir intégralement; mais il n’en perçoit le…

["Art. 4"]

Art. 4 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 141"]

Art. 141 Lorsqu’un droit inscrit à l’état des charges est litigieux, il est sursis aux enchères jusqu’au règlement du litige si l’on peut admettre que celui-ci…

Procédure concordataire", "Art. 299"]

Art. 299 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l’inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation. Le commissaire tient à la…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 183"]

Art. 183 Si le juge repousse l’opposition, il peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment l’inventaire en conformité des art. 162 à 165. Il…

De la liquidation de la faillite", "Art. 255"]

Art. 255 De nouvelles assemblées peuvent être convoquées si le quart des créanciers ou la commission de surveillance le demandent ou si l’administration le…

Procédure concordataire", "Art. 298"]

Art. 298 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne…

De la liquidation de la faillite", "Art. 249"]

Art. 249 L’état de collocation est déposé à l’office. L’administration en avise les créanciers par publication. Les créanciers dont les productions ont été…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 180"]

Art. 180 L’opposition est consignée sur le double du commandement de payer destiné au créancier; s’il n’en est point survenu, il en est pareillement fait…

Dispositions générales", "Art. 12"]

Art. 12 L’office des poursuites est tenu d’accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant. Le débiteur est libéré par ces paiements.

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 98"]

Art. 98 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 148"]

Art. 148 Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d’un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l’extrait, ouvrir…

Dispositions générales", "Art. 5"]

Art. 5 Le canton répond du dommage causé, d’une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 109"]

Art. 109 Sont intentées au for de la poursuite: 1. les actions fondées sur l’art. 107, al. 5; 2. les actions fondées sur l’art. 108, al. 1, lorsque le…

De la liquidation de la faillite", "Art. 225"]

Art. 225 Sont de même compris dans l’inventaire les objets indiqués comme étant la propriété de personnes tierces ou réclamés par des tiers. L’inventaire…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 190"]

Art. 190 Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable: 1. si le débiteur n’a pas de résidence connue, s’il a pris la fuite dans l’intention…

Dispositions générales", "Art. 3"]

Art. 3 Le mode de traitement des préposés et de leurs substituts est de la compétence des cantons.

Dispositions générales", "Art. 11"]

Art. 11 Il est interdit aux préposés et employés de conclure, pour leur propre compte, une affaire touchant des créances en poursuite ou des objets à réaliser…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 184"]

Art. 184 La décision sur la recevabilité de l’opposition est immédiatement notifiée aux parties. Si l’opposition n’a été admise que moyennant dépôt, le…

Dispositions générales", "Art. 20"]

Art. 20 En matière de poursuite pour effets de change, les délais de plainte et de recours sont de cinq jours seulement; l’autorité est tenue de statuer dans…

De la poursuite pour dettes", "Art. 79"]

Art. 79 Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 126"]

Art. 126 L’objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l’offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage…

De la poursuite pour dettes", "Art. 83"]

Art. 83 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie…

De la liquidation de la faillite", "Art. 262"]

Art. 262 Les frais d’ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d’inventaire sont couverts en premier lieu. Le produit des biens remis en gage ne…

Dispositions finales", "Art. 351"]

Art. 351 La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1892. Toutefois l’art. 333 entrera en vigueur avec l’insertion de la loi au Recueil des lois de la…

Dispositions finales", "Art. 352"]

Art. 352 Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et…

Dispositions générales", "Art. 8"]

Art. 8 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu’ils…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 142a"]

Art. 142a Les dispositions relatives à l’adjudication et au principe de l’offre suffisante (art. 126) ainsi qu’à la renonciation à la réalisation (art. 127)…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 176"]

Art. 176 Le juge communique sans retard aux offices des poursuites, aux offices des faillites, au registre du commerce et au registre foncier: 1. la…

De la liquidation de la faillite", "Art. 228"]

Art. 228 L’office soumet l’inventaire au failli et l’invite à déclarer s’il le reconnaît exact et complet. Sa réponse est transcrite dans l’inventaire et…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 194"]

Art. 194 Les art. 169, 170 et 173a à 176 s’appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L’art. 169 ne s’applique toutefois pas à la faillite prévue à…

De la poursuite pour dettes", "Art. 68b"]

Art. 68b Chaque époux peut, par la voie de la procédure de revendication (art. 106 à 109), prétendre qu’un bien saisi fait partie des biens propres du conjoint…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 214"]

Art. 214 La compensation peut être contestée lorsque le débiteur du failli a acquis, avant l’ouverture de la faillite, mais ayant connaissance de…

De la poursuite pour dettes", "Art. 64"]

Art. 64 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent, l’acte peut…

De la liquidation de la faillite", "Art. 255a"]

Art. 255a Lorsqu’il y a péril en la demeure ou que le quorum n’a pas été atteint dans l’une des assemblées des créanciers, l’administration peut leur soumettre…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 120"]

Art. 120 L’office des poursuites informe le débiteur de la réquisition de réalisation dans les trois jours.

De la poursuite pour dettes", "Art. 56"]

Art. 56 Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite: 1. dans les temps prohibés, à savoir…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 95a"]

Art. 95a Les créances d’un époux contre son conjoint ou son partenaire enregistré ne sont saisies qu’en cas d’insuffisance des biens du poursuivi.

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 175"]

Art. 175 La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce. Le jugement constate ce moment.

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 178"]

Art. 178 Après avoir constaté l’existence des conditions ci-dessus, l’office des poursuites notifie immédiatement le commandement de payer. Le commandement de…

Procédure concordataire", "Art. 301"]

Art. 301 Lorsque le projet de concordat a été établi, le commissaire convoque par publication l’assemblée des créanciers, et les avise qu’ils peuvent prendre…

Procédure concordataire", "Art. 336"]

Art. 336 En cas de procédure concordataire subséquente, la durée du sursis selon les art. 333 et suivants est imputée sur celle du sursis concordataire.

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 134"]

Art. 134 L’office des poursuites arrête les conditions des enchères d’après l’usage des lieux et de la manière la plus avantageuse. Les conditions restent…

De la liquidation de la faillite", "Art. 256"]

Art. 256 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l’administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 203"]

Art. 203 Les choses vendues et expédiées dont le débiteur n’a pas pris possession avant la déclaration de faillite peuvent être revendiquées par le vendeur, à…

De la poursuite pour dettes", "Art. 80"]

Art. 80 Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Sont assimilées à des…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 173a"]

Art. 173a Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement…

Dispositions générales", "Art. 4a"]

Art. 4a Lors de faillites et de procédures concordataires ayant une connexité matérielle, les organes de l’exécution forcée, les autorités de surveillance et…

De la poursuite pour dettes", "Art. 51"]

Art. 51 Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite peut s’opérer soit au lieu déterminé par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 161"]

Art. 161 La commination de faillite est notifiée conformément à l’art. 72. L’office en remet un double au créancier immédiatement après la notification. …

De la liquidation de la faillite", "Art. 226"]

Art. 226 Les droits des tiers sur les immeubles du failli constatés par les registres publics sont notés d’office dans l’inventaire.

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 202"]

Art. 202 Lorsque le failli a vendu une chose appartenant à autrui et n’en a pas touché le prix avant l’ouverture de la faillite, le propriétaire a le droit…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 213"]

Art. 213 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. Toute compensation est toutefois exclue: 1. lorsque le…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 192"]

Art. 192 La faillite est prononcée d’office sans poursuite préalable dans les cas prévus par la loi.

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 99"]

Art. 99 Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le…

Dispositions générales", "Art. 9"]

Art. 9 Les offices de poursuites et de faillites sont tenus de consigner à la caisse des dépôts et consignations les sommes, valeurs et objets de prix dont ils…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 104"]

Art. 104 Lorsque la saisie porte sur un usufruit ou sur une part dans une succession indivise, société ou communauté, l’office donne avis de la saisie aux…

Procédure concordataire", "Art. 293d"]

Art. 293d L’octroi du sursis provisoire et la désignation d’un commissaire provisoire ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 173b"]

Art. 173b Si la réquisition de faillite concerne un débiteur qui, en vertu des lois sur les marchés financiers citées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur…

De la liquidation de la faillite", "Art. 254"]

Art. 254 Si le quorum n’est pas atteint, l’administration en prend acte et informe les créanciers présents de l’état de la masse. L’administration et la…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 216"]

Art. 216 Lorsque plusieurs personnes engagées pour la même dette se trouvent simultanément en faillite, le créancier peut faire valoir sa créance entière dans…

Procédure concordataire", "Art. 296"]

Art. 296 Le sursis est rendu public par le juge du concordat et communiqué sans délai à l’office des poursuites, au registre du commerce et au registre…

Révocation", "Art. 288a"]

Art. 288a N’entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288: 1. la durée d’un sursis concordataire précédant l’ouverture de la faillite; 2. en…

De la poursuite pour dettes", "Art. 53"]

Art. 53 Si le débiteur change de domicile après l’avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 167"]

Art. 167 Le créancier qui a retiré la réquisition de faillite ne peut la renouveler qu’un mois après.

De la poursuite pour dettes", "Art. 70"]

Art. 70 Le commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire est destiné au débiteur, l’autre au créancier. Si les exemplaires ne sont pas conformes…

Sursis extraordinaire", "Art. 342"]

Art. 342 La décision accordant le sursis est communiquée à l’office des poursuites et, si le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite, au juge…

De la liquidation de la faillite", "Art. 260"]

Art. 260 Si l’ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d’eux peut en demander la cession à la masse. Le produit, déduction faite…

Du séquestre", "Art. 274"]

Art. 274 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l’exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre. Cette…

De la poursuite pour dettes", "Art. 45"]

Art. 45 La réalisation en matière de prêts sur gages est régie par l’art. 910 du code civil (CC).

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 149a"]

Art. 149a La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens; à l’égard des…

Procédure concordataire", "Art. 294"]

Art. 294 Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie…

Dispositions générales", "Art. 31"]

Art. 31 Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) s’appliquent à la computation et à…

De la poursuite pour dettes", "Art. 77"]

Art. 77 Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu’à la distribution des deniers ou…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 217"]

Art. 217 Lorsqu’un coobligé du failli a versé un acompte sur la dette, celle-ci est néanmoins admise au passif pour le montant primitif, lors même que le…

Dispositions générales", "Art. 17"]

Art. 17 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 187"]

Art. 187 Quiconque a payé une somme qu’il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition, a le droit de la répéter conformément à l’art. 86. Il…

Procédure concordataire", "Art. 319"]

Art. 319 Lorsque l’homologation du concordat par abandon d’actif est exécutoire, le débiteur n’a plus le droit de disposer de ses biens et le pouvoir de…

De la liquidation de la faillite", "Art. 270"]

Art. 270 La faillite doit être liquidée dans le délai d’un an à compter de son ouverture. Au besoin, l’autorité de surveillance peut prolonger le délai.

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 110"]

Art. 110 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l’exécution de la première saisie participent à celle-ci…

Dispositions générales", "Art. 13"]

Art. 13 Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites. Les cantons peuvent en outre instituer…

De la liquidation de la faillite", "Art. 224"]

Art. 224 L’office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l’art. 92. Il les porte néanmoins dans l’inventaire.

De la liquidation de la faillite", "Art. 263"]

Art. 263 Le tableau de distribution et le compte final restent déposés au bureau de l’office pendant dix jours. Le dépôt est porté à la connaissance des…

De la liquidation de la faillite", "Art. 240"]

Art. 240 L’administration est chargée des intérêts de la masse et pourvoit à sa liquidation. Elle représente la masse en justice.

Sursis extraordinaire", "Art. 347"]

Art. 347 Dans le délai fixé conformément à l’art. 337, le juge du concordat peut, à la requête du débiteur, prolonger de quatre mois au plus le sursis accordé…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 131"]

Art. 131 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l’un…

Procédure concordataire", "Art. 331"]

Art. 331 Les actes juridiques accomplis par le débiteur avant l’homologation du concordat sont sujets à révocation, conformément aux principes établis aux art…

De la liquidation de la faillite", "Art. 230a"]

Art. 230a Si l’office suspend la liquidation d’une succession répudiée faute d’actif, les héritiers peuvent exiger la cession en leur faveur ou en faveur de…

De la liquidation de la faillite", "Art. 247"]

Art. 247 Dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai pour les productions, l’administration dresse l’état de collocation conformément aux dispositions…

Procédure concordataire", "Art. 300"]

Art. 300 Le commissaire invite les créanciers au moyen d’une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d’un mois, sous peine…

Sursis extraordinaire", "Art. 349"]

Art. 349 Si le débiteur se propose de demander un concordat pendant la durée du sursis extraordinaire, le projet de concordat accompagné des pièces et du…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 179"]

Art. 179 Le débiteur peut former opposition devant l’office des poursuites par écrit et dans les cinq jours à compter de la notification du commandement de…

Dispositions particulières sur les loyers et fermages", "Art. 282"]

Art. 282 Art. 282

De la poursuite en réalisation du gage", "Art. 153a"]

Art. 153a Si opposition est formée, le créancier peut requérir la mainlevée ou ouvrir action en constatation de la créance ou du droit de gage dans les dix…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 208"]

Art. 208 L’ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l’exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 143a"]

Art. 143a Les art. 123 et 132a s’appliquent en outre à la réalisation des immeubles.

De la liquidation de la faillite", "Art. 265"]

Art. 265 En procédant à la distribution, l’administration remet à chaque créancier qui n’a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le…

Procédure concordataire", "Art. 297a"]

Art. 297a Avec l’assentiment du commissaire, le débiteur peut dénoncer en tout temps, pour un terme à sa convenance, un contrat de durée, pour autant que le…

De la poursuite pour dettes", "Art. 46"]

Art. 46 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège…

Du séquestre", "Art. 276"]

Art. 276 Il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de l’ordonnance. Le procès-verbal contient la désignation des objets et de leur valeur. Il est…

De la liquidation de la faillite", "Art. 266"]

Art. 266 Il peut être procédé à des répartitions provisoires dès l’expiration du délai pour agir en contestation de l’état de collocation. L’art. 263…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 143b"]

Art. 143b En lieu et place des enchères la vente peut avoir lieu de gré à gré lorsque tous les intéressés y consentent et que le prix offert est au moins celui…

["Art. 3"]

Art. 3 La présente loi est sujette au référendum facultatif. La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Procédure concordataire", "Art. 333"]

Art. 333 Tout débiteur, non soumis à la faillite, peut s’adresser au juge du concordat pour obtenir un règlement amiable. Le débiteur doit présenter dans sa…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 93"]

Art. 93 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et…

Dispositions générales", "Art. 7"]

Art. 7 Lorsqu’une action en dommages-intérêts est fondée sur l’acte illicite de l’autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supérieur du…

Dispositions générales", "Art. 29"]

Art. 29 Art. 29

Dispositions générales", "Art. 8a"]

Art. 8a Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer des…

Du séquestre", "Art. 271"]

Art. 271 Le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse: 1. lorsque le…

De la poursuite pour dettes", "Art. 86"]

Art. 86 Celui qui a payé une somme qu’il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition ou d’un jugement prononçant la mainlevée, a le droit de…

Procédure concordataire", "Art. 323"]

Art. 323 Sauf dans le cas où les biens sont transférés à un tiers, les immeubles grevés d’un gage ne peuvent être vendus de gré à gré par les liquidateurs…

De la poursuite pour dettes", "Art. 40"]

Art. 40 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les…

De la liquidation de la faillite", "Art. 245"]

Art. 245 L’administration statue sur l’admission au passif; elle n’est pas liée par les déclarations du failli.

De la poursuite pour dettes", "Art. 68c"]

Art. 68c Si le débiteur est mineur, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant légal. Dans le cas d’une curatelle prévue à l’art. 325 CC, la…

Dispositions générales", "Art. 32"]

Art. 32 … Le délai est observé lorsqu’un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la…

Dispositions générales", "Art. 28"]

Art. 28 Les cantons indiquent au Conseil fédéral les arrondissements de poursuite et de faillite, l’organisation des offices ainsi que les autorités qu’ils ont…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 138"]

Art. 138 Les enchères sont publiées au moins un mois à l’avance. La publication porte: 1. l’indication des lieu, jour et heure des enchères; 2. l’indication de…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 188"]

Art. 188 Si le débiteur non opposant ou dont l’opposition a été écartée n’obtempère pas au commandement de payer, le créancier peut requérir la faillite sur la…

De la liquidation de la faillite", "Art. 242a"]

Art. 242a L’administration de la faillite rend une décision sur la restitution des cryptoactifs dont le failli a le pouvoir de disposer à l’ouverture de la…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 186"]

Art. 186 Si l’opposition a été déclarée recevable, la poursuite est suspendue et le créancier fait valoir son droit par la voie de la procédure ordinaire.

Dispositions générales", "Art. 1"]

Art. 1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d’administration des faillites. Les cantons déterminent…

Dispositions générales", "Art. 19"]

Art. 19 Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 159"]

Art. 159 Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l’office des poursuites adresse sans retard la commination de faillite au débiteur sujet à…

De la liquidation de la faillite", "Art. 265a"]

Art. 265a Si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune, l’office soumet l’opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci…

Dispositions générales", "Art. 33a"]

Art. 33a Les actes peuvent être transmis par voie électronique aux offices et aux autorités de surveillance. Ils doivent être munis d’une signature…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 160"]

Art. 160 La commination de faillite énonce: 1. les indications prescrites pour la réquisition de poursuite; 2. la date du commandement de payer; 3…

De la poursuite par voie de faillite", "Art. 182"]

Art. 182 Le juge déclare l’opposition recevable: 1. lorsque le débiteur justifie par titre que le porteur de l’effet ou du chèque est payé, qu’il a consenti à…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 218"]

Art. 218 Lorsqu’une société en nom collectif et un associé se trouvent simultanément en faillite, les créanciers de la société ne peuvent faire valoir dans la…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 92"]

Art. 92 Sont insaisissables: 1. les objets réservés à l’usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de…

["Art. 2"]

Art. 2 1984. 5 La prescription des créances constatées par des actes de défaut de biens délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi commence à courir…

Des effets juridiques de la faillite", "Art. 219"]

Art. 219 leur est dû de ce chef. Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été déclarée pendant l’exercice de l’autorité parentale, ou dans…

De la poursuite par voie de saisie", "Art. 92"]

Art. 92 9. les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort…