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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Informatique et Libertés)

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Provisions

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["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne", "Article 112"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 112

    Article 112 Le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut transférer des données ou autoriser le transfert de données déjà transmises…

General2
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre II : Droits de la personne concernée", "Article 55"]

    Article 55

    Article 55 Le droit à la portabilité des données s'exerce dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 45"]

    Article 45

    Article 45 En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 93"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 93

    Article 93 Les traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sont…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 88"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 88

    Article 88 Le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées…

General8
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre II : Droits de la personne concernée", "Article 51"]

    Article 51

    Article 51 I.-Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. II.-En particulier, sur…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 20"]

    Article 20

    Article 20 I. - Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut avertir un responsable de traitement ou son sous-traitant du…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 4 : Coopération", "Article 29"]

    Article 29

    Article 29 La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 1 : Obligations générales", "Article 61"]

    Article 61

    Article 61 Conformément à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, il est…

  5. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre II : Droits de la personne concernée", "Article 50"]

    Article 50

    Article 50 Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

  6. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV TER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF À UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/ CE (RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES)", "Article 124-4"]

    Article 124-4

    Article 124-4 Le présent titre s'applique sans préjudice des autres dispositions de la présente loi et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du…

  7. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article 66"]

    Article 66

    Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 66 I.-Les traitements…

  8. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes", "Article 39"]

    Article 39

    Article 39 Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 101"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 101

    Article 101 Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de modification…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 90"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 90

    Article 90 Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte…

General3
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre II : Droits de la personne concernée", "Article 56"]

    Article 56

    Article 56 Le droit d'opposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Ce droit ne s'applique pas…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques", "Article 78"]

    Article 78

    Article 78 Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête", "Article 19"]

    Article 19

    Article 19 I. - Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 87"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 87

    Article 87 Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et…

General1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 18"]

    Article 18

    Article 18 Les membres du Gouvernement, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 111"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 111

    Article 111 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit…

General1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 4 : Coopération", "Article 25"]

    Article 25

    Article 25 I.-Pour l'application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés coopère…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 109"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 109

    Article 109 I.-Les informations mentionnées aux articles 104 à 106 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 105"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 105

    Article 105 La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou…

General5
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées", "Article 86"]

    Article 86

    Article 86 Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 22-1"]

    Article 22-1

    Article 22-1 Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, lorsqu'il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre II : Droits de la personne concernée", "Article 54"]

    Article 54

    Article 54 L'obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement s'exerce dans…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 4 : Coopération", "Article 26"]

    Article 26

    Article 26 I.-Les traitements relevant du titre III font l'objet d'une coopération entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les…

  5. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.", "Article 33"]

    Article 33

    Article 33 I.-Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de la présente loi précisent : 1° L'identité…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 100"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 100

    Article 100 Le responsable de traitement et son sous-traitant tiennent un registre des activités de traitement dans les conditions prévues aux 1 à 4 de…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 110"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 110

    Article 110 Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 76"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de…

    Article 76

    Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 76…

General5
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 44"]

    Article 44

    Article 44 L'article 6 ne s'applique pas si l'une des conditions prévues au 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 est remplie, ainsi que…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Article 125"]

    Article 125

    Article 125 La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 11"]

    Article 11

    Article 11 Les agents de la commission sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES", "Article 124-1"]

    Article 124-1

    Article 124-1 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, en tant qu'autorité compétente pour l'enregistrement des organisations altruistes en…

  5. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre II : Droits de la personne concernée", "Article 49"]

    Article 49

    Article 49 Le droit d'accès de la personne concernée s'exerce dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. En cas de…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 102"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 102

    Article 102 Les articles 31,33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne", "Article 114"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 114

    Article 114 Toute autorité publique compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 87 peut, dans certains cas particuliers, transférer des données à…

General7
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 43"]

    Article 43

    Article 43 Les principes, règles et conditions de licéité d'un traitement de données à caractère personnel applicables sont ceux définis au chapitre II du…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense", "Chapitre II : Autres dispositions", "Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement", "Article 121"]

    Article 121

    Article 121 Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article 68"]

    Article 68

    Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 68 Nonobstant les…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 14"]

    Article 14

    Article 14 La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège…

  5. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense", "Chapitre II : Autres dispositions", "Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant", "Article 122"]

    Article 122

    Article 122 Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant…

  6. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées", "Article 84"]

    Article 84

    Article 84 Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre. Les droits…

  7. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 13"]

    Article 13

    Article 13 Sous réserve des compétences du bureau et de la formation restreinte, la commission se réunit en formation plénière. L'ordre du jour de la…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 98"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 98

    Article 98 Le responsable de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel…

General4
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 8"]

    Article 8

    Article 8 I A. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. I. - Elle est l'autorité de contrôle…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense", "Chapitre Ier : Droits de la personne concernée", "Article 119"]

    Article 119

    Article 119 I.-Par dérogation à l'article 118, lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques", "Article 62"]

    Article 62

    Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques — Article 62 Le…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.", "Article 36"]

    Article 36

    Article 36 I.-La commission met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 72"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de…

    Article 72

    Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 72…

General1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 47"]

    Article 47

    Article 47 Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 103"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 103

    Article 103 Sauf pour les juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, le responsable de traitement désigne un délégué à la…

General1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre Ier : Principes et définitions", "Article 6"]

    Article 6

    Article 6 I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne", "Article 113"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 113

    Article 113 Par dérogation à l'article 112, le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut, en l'absence de décision d'adéquation ou de…

General11
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article 69"]

    Article 69

    Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 69 Les personnes…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.", "Article 35"]

    Article 35

    Article 35 Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent : 1° La finalité du traitement et, le cas échéant…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 1 : Obligations générales", "Article 57"]

    Article 57

    Article 57 En application de l'article 24 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Article 126"]

    Article 126

    Article 126 Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles…

  5. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 1 : Obligations générales", "Article 60"]

    Article 60

    Article 60 La qualité de sous-traitant n'exonère en rien du respect des dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente…

  6. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques", "Article 79"]

    Article 79

    Article 79 Dans les conditions du b du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque les données à caractère personnel ont été…

  7. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense", "Chapitre II : Autres dispositions", "Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne", "Article 123"]

    Article 123

    Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats…

  8. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 20-1"]

    Article 20-1

    Article 20-1 I. - Pour l'exercice des missions relevant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du règlement (UE) 2022/868…

  9. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES", "Article 124-3"]

    Article 124-3

    Article 124-3 Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, la Commission nationale de…

  10. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article 71"]

    Article 71

    Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 71 Une information…

  11. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article 67"]

    Article 67

    Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 67 Par dérogation à…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 106"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 106

    Article 106 I.-La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 94"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 94

    Article 94 Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations…

General9
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre II : Droits de la personne concernée", "Article 52"]

    Article 52

    Article 52 Par dérogation aux articles 49 à 51, pour les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer", "Article 128"]

    Article 128

    Article 128 II.-Pour l'application des articles 65 à 77 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 1 : Obligations générales", "Article 59"]

    Article 59

    Article 59 Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par plusieurs responsables du traitement, leurs obligations respectives s'exercent…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 42"]

    Article 42

    Article 42 I.-Le présent titre ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués : 1° Dans le cadre d'une activité qui ne relève pas…

  5. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense", "Chapitre II : Autres dispositions", "Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne", "Article 124"]

    Article 124

    Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats…

  6. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre Ier : Principes et définitions", "Article 3"]

    Article 3

    Article 3 I. - Sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par…

  7. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre Ier : Principes et définitions", "Article 2"]

    Article 2

    Article 2 La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés…

  8. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Article 64"]

    Article 64

    Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Article 64 Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données…

  9. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre Ier : Principes et définitions", "Article 4"]

    Article 4

    Article 4 Les données à caractère personnel doivent être : 1° Traitées de manière licite, loyale et, pour les traitements relevant du titre II, transparente au…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 97"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 97

    Article 97 Les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 108"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 108

    Article 108 En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut…

General2
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense", "Chapitre Ier : Droits de la personne concernée", "Article 116"]

    Article 116

    Article 116 I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.", "Article 31"]

    Article 31

    Article 31 I.-Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 74"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de…

    Article 74

    Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 74…

General1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense", "Chapitre Ier : Droits de la personne concernée", "Article 120"]

    Article 120

    Article 120 Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 75"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de…

    Article 75

    Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 75…

General9
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées", "Article 85"]

    Article 85

    Article 85 I.-Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 4 : Coopération", "Article 27"]

    Article 27

    Article 27 Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 22"]

    Article 22

    Article 22 Les mesures prévues aux IV et V de l'article 20 et aux 1° à 7° du I de l'article 21 de la présente loi sont prononcées sur la base d'un rapport…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 10"]

    Article 10

    Article 10 Les agents de la commission sont nommés par le président. Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de…

  5. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre Ier : Principes et définitions", "Article 5"]

    Article 5

    Article 5 Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes : 1° Le…

  6. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV TER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF À UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/ CE (RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES)", "Article 124-5"]

    Article 124-5

    Article 124-5 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, en tant qu'autorité compétente au sens de l'article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du…

  7. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique", "Article 80"]

    Article 80

    Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique — Article 80 A titre dérogatoire, les…

  8. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre Ier : Principes et définitions", "Article 7"]

    Article 7

    Article 7 Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents…

  9. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 12"]

    Article 12

    Article 12 Le règlement intérieur de la commission précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 92"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 92

    Article 92 Les traitements effectués pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 autre que celles pour lesquelles les données ont été…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 99"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 99

    Article 99 I.-Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent titre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en…

General5
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 15"]

    Article 15

    Article 15 Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées au dernier alinéa de l'article 10.

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES", "Article 124-2"]

    Article 124-2

    Article 124-2 En tant que responsable du registre mentionné à l'article 124-1, la Commission nationale de l'informatique et des libertés traite, dans les…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 16"]

    Article 16

    Article 16 La formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article 65"]

    Article 65

    Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 65 Les traitements…

  5. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.", "Article 34"]

    Article 34

    Article 34 I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 89"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 89

    Article 89 I.-Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'Etat pour au moins l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87, il est…

General10
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre VI : Dispositions pénales", "Article 40"]

    Article 40

    Article 40 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques", "Article 63"]

    Article 63

    Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques — Article 63…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes", "Article 38"]

    Article 38

    Article 38 Toute personne peut mandater une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ayant dans son objet statutaire la protection de la vie…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre II : Droits de la personne concernée", "Article 53"]

    Article 53

    Article 53 Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

  5. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques", "Article 30"]

    Article 30

    Article 30 Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories…

  6. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article 70"]

    Article 70

    Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 70 Sont destinataires…

  7. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense", "Chapitre Ier : Droits de la personne concernée", "Article 118"]

    Article 118

    Article 118 I.-Les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement sont adressées à la Commission nationale de l'informatique…

  8. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 4 : Coopération", "Article 24"]

    Article 24

    Article 24 Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des…

  9. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre Ier : Principes et définitions", "Article 1"]

    Article 1

    Article 1 L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit…

  10. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 23"]

    Article 23

    Article 23 Lorsqu'un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite a manqué à ses obligations ou n'a pas respecté les…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 73"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de…

    Article 73

    Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 73…

General7
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense", "Article 115"]

    Article 115

    Article 115 Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.", "Article 32"]

    Article 32

    Article 32 Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 21"]

    Article 21

    Article 21 I.-Lorsque le non-respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi entraîne une violation des droits et…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques", "Article 81"]

    Article 81

    Article 81 Les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

  5. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 4 : Coopération", "Article 28"]

    Article 28

    Article 28 Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le…

  6. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques", "Article 82"]

    Article 82

    Article 82 Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au…

  7. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 9"]

    Article 9

    Article 9 I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-huit membres : 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 107"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 107

    Article 107 I.-Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors…

General4
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 17"]

    Article 17

    Article 17 Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre VI : Dispositions pénales", "Article 41"]

    Article 41

    Article 41 Le procureur de la République avise le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toutes les poursuites relatives aux…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 1 : Obligations générales", "Article 58"]

    Article 58

    Article 58 I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre II : Droits de la personne concernée", "Article 48"]

    Article 48

    Article 48 Le droit à l'information s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. En particulier…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 96"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 96

    Article 96 Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant que dans les conditions…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 95"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 95

    Article 95 Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de…

General1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques", "Article 83"]

    Article 83

    Article 83 I.-Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 77"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de…

    Article 77

    Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 77…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 91"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 91

    Article 91 Les données à caractère personnel collectées par les autorités compétentes pour les finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 ne peuvent…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 104"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 104

    Article 104 I.-Le responsable de traitement met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes : 1° L'identité et les coordonnées du…

General3
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense", "Chapitre Ier : Droits de la personne concernée", "Article 117"]

    Article 117

    Article 117 Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 46"]

    Article 46

    Article 46 Les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 22"]

    Article 22

    Article 22 celui-ci peut ordonner que l'amende administrative s'impute sur l'amende pénale qu'il prononce. L'astreinte est liquidée par la formation…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne", "Article 114"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 114

    Article 114 du transfert et des données à caractère personnel transférées.

General1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article 70"]

    Article 70

    Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 70 données le…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 107"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 107

    Article 107 106. III.-Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent article, le responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs…

General11
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête", "Article 19"]

    Article 19

    Article 19 sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite. La visite…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense", "Chapitre Ier : Droits de la personne concernée", "Article 119"]

    Article 119

    Article 119 jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques", "Article 83"]

    Article 83

    Article 83 et des libertés peut, après avoir examiné la gravité de la violation, mettre en demeure le fournisseur d'informer également les intéressés…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes", "Article 39"]

    Article 39

    Article 39 de la suspension de ce transfert qu'elle aurait elle-même déjà ordonnée, dans l'attente de l'appréciation par la Cour de justice de l'Union…

  5. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense", "Chapitre Ier : Droits de la personne concernée", "Article 116"]

    Article 116

    Article 116 concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la…

  6. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 8"]

    Article 8

    Article 8 2016. Elle exerce les missions suivantes : 1° Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et…

  7. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 9"]

    Article 9

    Article 9 7° sont une femme et un homme. Pour l'application de cette règle, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une…

  8. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 42"]

    Article 42

    Article 42 confiance dans l'économie numérique.

  9. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques", "Article 30"]

    Article 30

    Article 30 2016. N'entrent pas dans le champ d'application du premier alinéa du présent article ceux des traitements portant sur des données à caractère…

  10. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées", "Article 85"]

    Article 85

    Article 85 La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Les directives mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent désigner une…

  11. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 46"]

    Article 46

    Article 46 fins d'assurer la défense de ces droits ; 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne", "Article 112"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 112

    Article 112 évalué toutes les circonstances du transfert et estime qu'il existe de telles garanties appropriées. Les garanties appropriées fournies par un…

General3
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 47"]

    Article 47

    Article 47 forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard. Par dérogation au 2° du présent article…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 4 : Coopération", "Article 25"]

    Article 25

    Article 25 l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, le président de la commission se prononce sur le principe et les conditions de la participation…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 21"]

    Article 21

    Article 21 le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 76"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de…

    Article 76

    Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 76…

General1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 20"]

    Article 20

    Article 20 le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 77"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de…

    Article 77

    Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 77…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre III : Droits de la personne concernée", "Article 106"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 106

    Article 106 été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité au titre des I et III, le responsable de traitement le notifie aux destinataires afin…

General6
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre Ier : Dispositions générales", "Article 44"]

    Article 44

    Article 44 publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative et à l'article L. 111-13 du code de…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article 66"]

    Article 66

    Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 66 d'autorisation est…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense", "Chapitre II : Autres dispositions", "Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne", "Article 124"]

    Article 124

    Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.", "Article 33"]

    Article 33

    Article 33 ; 10° Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne, sous…

  5. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 20-1"]

    Article 20-1

    Article 20-1 conformité, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, après avoir émis la notification prévue au II du…

  6. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre II : Droits de la personne concernée", "Article 48"]

    Article 48

    Article 48 85. En application de l'article 23 du même règlement, le droit à l'information ne s'applique pas aux données collectées dans les conditions prévues…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants", "Article 99"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 99

    Article 99 été introduites dans les systèmes de traitement automatisé et à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites ; 8° Empêcher que…

General7
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 22-1"]

    Article 22-1

    Article 22-1 nationale de l'informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et aux garanties prévues à l'article

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre Ier : Principes et définitions", "Article 4"]

    Article 4

    Article 4 fins statistiques. Le choix des données conservées à des fins archivistiques dans l'intérêt public est opéré dans les conditions prévues à l'article…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 1 : Dispositions générales", "Article 65"]

    Article 65

    Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé — Sous-section 1 : Dispositions générales — Article 65 même article L…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 22-1"]

    Article 22-1

    Article 22-1 22. Le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné statue sur la base d'un rapport établi par un agent des services de la…

  5. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques", "Article 30"]

    Article 30

    Article 30 signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public. Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées au 2°, l'opération…

  6. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 9"]

    Article 9

    Article 9 cinq ans ; il est renouvelable une fois, sous réserve des dixième et onzième alinéas du I.

  7. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 8"]

    Article 8

    Article 8 et les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 77"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de…

    Article 77

    Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 77…

General1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 20"]

    Article 20

    Article 20 données les mesures qu'il a prises. Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qu'il fixe. Ce délai peut…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil", "Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne", "Article 112"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de…

    Article 112

    Article 112 toutes les circonstances du transfert, qu'il existe des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel.

General6
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête", "Article 19"]

    Article 19

    Article 19 de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie avant de procéder à la saisie de…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 20-1"]

    Article 20-1

    Article 20-1 européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité ; 2° Une amende administrative dont le montant tient compte des critères fixés à l'article 34 du…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées", "Article 85"]

    Article 85

    Article 85 de son décès. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s'opposer à la poursuite des…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 21"]

    Article 21

    Article 21 estime que des mesures définitives doivent être prises, elle met en œuvre les dispositions du 2 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27…

  5. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 22-1"]

    Article 22-1

    Article 22-1 en œuvre de la procédure simplifiée ainsi que les garanties applicables en matière de prévention des conflits d'intérêts pour les agents désignés…

  6. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 20"]

    Article 20

    Article 20 à compter de la date fixée par la formation restreinte ; 3° A l'exception des traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense ou de…

["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé", "Article 77"]1
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016", "Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant", "Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé", "Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de…

    Article 77

    Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé — Article 77…

General12
  1. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête", "Article 19"]

    Article 19

    Article 19 est opposable s'agissant des informations qui figurent dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale…

  2. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 8"]

    Article 8

    Article 8 à caractère personnel ; f) Elle donne avis sans délai au procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure…

  3. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête", "Article 19"]

    Article 19

    Article 19 membres et agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent, à la demande du président de la commission, être assistés par des experts. Il est…

  4. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 20"]

    Article 20

    Article 20 l'amende, les critères précisés au même article

  5. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 8"]

    Article 8

    Article 8 de certification et d'agrément ; i) Elle peut certifier ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de…

  6. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 2 : Pouvoirs d'enquête", "Article 19"]

    Article 19

    Article 19 dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions et leur ministère public.

  7. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 8"]

    Article 8

    Article 8 charge par l'entreprise qui demande le label ; elle retire le label lorsqu'elle constate, par tout moyen, que les conditions qui ont permis sa…

  8. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 20"]

    Article 20

    Article 20 83. Le projet de mesure est, le cas échéant, soumis aux autres autorités de contrôle concernées selon les modalités définies à l'article 60 du même…

  9. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 8"]

    Article 8

    Article 8 à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel…

  10. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 20"]

    Article 20

    Article 20 ou trompeuses est susceptible de faire l'objet des mesures prévues aux 2° et 3° du présent V. Toutefois, le montant maximal de l'amende…

  11. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 1 : Organisation et missions", "Article 8"]

    Article 8

    Article 8 les manquements aux exigences énoncées au chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité. I ter. -…

  12. ["Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", "Titre Ier : Dispositions communes", "Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés", "Section 3 : Mesures correctrices et sanctions", "Article 20"]

    Article 20

    Article 20 gravité et de la durée du manquement allégué ainsi que des avantages tirés de ce manquement et des manquements commis précédemment. L'injonction…

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