Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

Valeurs patrimoniales de faible valeur

— Valeurs patrimoniales de faible valeur L’intermédiaire financier n’est pas tenu de respecter les obligations de diligence (art. 3 à 7) si la relation…

Registre public

— Registre public La FINMA tient un registre des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, qui sont affiliés à un organisme d’autorégulation. Ce…

Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique

— Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique Lorsque, au cours de la relation…

Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent", "Art. 23"]

Art. 23 L’Office fédéral de la police gère le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. Le bureau de communication vérifie et analyse les…

Obligation de communiquer

— Obligation de communiquer L’intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23…

Champ d’application

— Champ d’application La présente loi s’applique: a. aux intermédiaires financiers; b. aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient…

Identification de l’ayant droit économique

— Identification de l’ayant droit économique L’intermédiaire financier doit, avec la diligence requise par les circonstances, identifier l’ayant droit…

Vérification de l’identité du cocontractant

— Vérification de l’identité du cocontractant Lors de l’établissement de relations d’affaires, l’intermédiaire financier doit vérifier l’identité du…

Obligation de communiquer des autorités de surveillanceet des organismes de surveillance", "Art. 16"]

Art. 16 La FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale, le bureau central et les organismes de surveillance préviennent immédiatement le bureau de communication…

Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2", "Art. 17"]

Art. 17 Les obligations de diligence définies au chap. 2 et par la législation sur les jeux d’argent sont précisées par voie d’ordonnance par: a. la FINMA…

Retrait de la reconnaissance

— Retrait de la reconnaissance La FINMA ne retire la reconnaissance d’un organisme d’autorégulation en vertu de l’art. 37 LFINMA qu’après sommation préalable…

Objet

— Objet La présente loi règle la lutte contre le blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis du code pénal (CP), la lutte contre le financement du terrorisme…

Collaboration avec les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation", "Art. 29b"]

Art. 29b Le bureau de communication peut échanger avec les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation tous les renseignements nécessaires à…

Dispositions pénales et voies de droit", "Art. 36"]

Art. 36 Art. 36

Collaboration avec les autorités de poursuite pénale étrangères

— Collaboration avec les autorités de poursuite pénale étrangères La collaboration du bureau de communication avec les autorités étrangères de poursuite pénale…

Échange d’informations et obligation de communiquer

— Échange d’informations et obligation de communiquer Les organismes d’autorégulation et la FINMA peuvent échanger tous les renseignements et documents…

Reconnaissance

— Reconnaissance Les organismes d’autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels: a. disposer d’un règlement au sens…

Traitement des données par le bureau de communication

— Traitement des données par le bureau de communication Le traitement des données personnelles par le bureau de communication est régi par la loi fédérale du 7…

Blocage des avoirs

— Blocage des avoirs L’intermédiaire financier bloque les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en…

Affiliation à un organisme d’autorégulation

— Affiliation à un organisme d’autorégulation Tout intermédiaire financier visé à l’art. 2, al. 3, doit s’affilier à un organisme d’autorégulation. Un…

Collaboration avec les homologues étrangers

— Collaboration avec les homologues étrangers Le bureau de communication peut transmettre à un homologue étranger les données personnelles et les autres…

Vérification

— Vérification Pour accomplir ses tâches, le bureau de communication peut vérifier en ligne si la personne qui lui a été signalée ou dénoncée est enregistrée…

Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3", "Art. 19a"]

Art. 19a Art. 19a

Obligation de contrôler incombant aux négociants

— Obligation de contrôler incombant aux négociants Les négociants qui doivent remplir les obligations de diligence visées à l’art. 8a chargent une entreprise…

Agrément des sociétés d’audit et des auditeurs responsables

— Agrément des sociétés d’audit et des auditeurs responsables L’organisme d’autorégulation accorde l’agrément requis aux sociétés d’audit et aux auditeurs…

Listes

— Listes Les organismes d’autorégulation tiennent la liste des intermédiaires financiers affiliés et celle des personnes auxquelles ils refusent l’affiliation…

Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3", "Art. 19b"]

Art. 19b Art. 19b

Échange d’informations entre les autorités

— Échange d’informations entre les autorités La FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale, le bureau central et le bureau de communication peuvent échanger…

Ordres des clients portant sur les valeurs patrimoniales communiquées

— Ordres des clients portant sur les valeurs patrimoniales communiquées Pendant l’analyse effectuée par le bureau de communication selon l’art. 23, al. 2…

Dossiers et banques de données en rapport avec les communications et les informations transmises au bureau de communication

— Dossiers et banques de données en rapport avec les communications et les informations transmises au bureau de communication Les intermédiaires financiers…

Mesures organisationnelles

— Mesures organisationnelles Les intermédiaires financiers prennent dans leur domaine les mesures nécessaires pour empêcher le blanchiment d’argent et le…

Autorités pénales

— Autorités pénales Les autorités pénales annoncent sans délai au bureau de communication toutes les procédures pendantes en rapport avec les art. 260ter…

Obligation d’établir et de conserver des documents

— Obligation d’établir et de conserver des documents L’intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu’aux…

Référendum et entrée en vigueur

— Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de…

Modification du droit en vigueur

— Modification du droit en vigueur …

Dispositions générales", "Art. 13"]

Art. 13 Art. 13

Obligations de diligence des négociants", "Art. 8a"]

Art. 8a Les négociants visés à l’art. 2, al. 1, let. b, doivent remplir les obligations suivantes s’ils reçoivent plus de 100 000 francs en espèces dans le…

Dispositions pénales et voies de droit", "Art. 39 et 40"]

Art. 39 et 40 Art. 39 et 40

Violation de l’obligation de communiquer

— Violation de l’obligation de communiquer Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l’obligation de communiquer…

Remise d’informations", "Art. 11a"]

Art. 11a Lorsque le bureau de communication a besoin d’informations supplémentaires pour l’analyse d’une communication reçue en vertu de l’art. 9 de la…

Règlement

— Règlement Les organismes d’autorégulation édictent un règlement. Dans ce règlement, ils précisent à l’intention des intermédiaires financiers qui leur sont…

Dispositions applicables de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération

— Dispositions applicables de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération Les dispositions des sections…

Principes

— Principes Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données.

Rupture de la relation d’affaires

— Rupture de la relation d’affaires Si, dans un délai de 40 jours ouvrables suivant une communication en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi…

Définitions

— Définitions Sont réputées personnes politiquement exposées au sens de la présente loi: a. les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques…

Compétence

— Compétence Les autorités et organismes suivants veillent à ce que les intermédiaires financiers respectent les obligations définies au chap. 2: a. s’agissant…

Transmission de données relatives à des activités terroristes", "Art. 22a"]

Art. 22a Le Département fédéral des finances (DFF) transmet à la FINMA, à la CFMJ, à l’autorité intercantonale et au bureau central les données communiquées et…

Violation de l’obligation de contrôler

— Violation de l’obligation de contrôler Le négociant qui enfreint intentionnellement l’obligation prévue à l’art. 15 de mandater une entreprise de révision…

Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3", "Art. 21 et 22"]

Art. 21 et 22 Art. 21 et 22

Interdiction d’informer

— Interdiction d’informer L’intermédiaire financier ne doit informer ni les personnes concernées ni aucun tiers du fait qu’il a effectué une communication en…

Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3", "Art. 19"]

Art. 19 Art. 19

Sociétés de groupe suisses

— Sociétés de groupe suisses Pour les intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, qui sont une société suisse du groupe d’un intermédiaire financier au…

Exclusion de la responsabilité pénale et civile

— Exclusion de la responsabilité pénale et civile Quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l’art. 9 ou procède à un blocage des avoirs…

Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2018

— Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2018 Les intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, qui, au moment de l’entrée en vigueur…

Refus d’informer

— Refus d’informer Le bureau de communication refuse d’informer son homologue étranger: a. si la requête ne présente aucun lien avec la Suisse; b. si la…

Tâches de la FINMA

— Tâches de la FINMA Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes: a. elle…

Obligations de diligence particulières

— Obligations de diligence particulières L’intermédiaire financier est tenu d’identifier l’objet et le but de la relation d’affaires souhaitée par le…

Mise en œuvre

— Mise en œuvre Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi. Il peut autoriser la FINMA, la CFMJ, le DFJP et…

Activité sans affiliation à un organisme d’autorégulation

— Activité sans affiliation à un organisme d’autorégulation La FINMA peut recourir aux instruments de surveillance prévus aux art. 29 à 37 LFINMA contre les…

Interdiction d’informer

— Interdiction d’informer financier qui a été informé au sens de l’al. 2 ou de l’al. 3 est soumis à l’interdiction d’informer prévue à l’al. 1. Le négociant ne…

Obligations de diligence particulières

— Obligations de diligence particulières 3. Les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées à l’étranger, ainsi qu’avec les personnes qui…

Obligation de communiquer

— Obligation de communiquer 4. servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); b. s’il rompt des négociations visant à établir une…

Champ d’application

— Champ d’application au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr); f. les exploitants de jeux de grande envergure au sens de…

Collaboration avec les homologues étrangers

— Collaboration avec les homologues étrangers 1. à des fins d’analyse dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et les infractions préalables au…

Définitions

— Définitions comme politiquement exposées au sens de la présente loi 18 mois après qu’elles ont cessé d’exercer leur fonction. Les obligations de diligence…

Champ d’application

— Champ d’application à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente; e. les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) revêtant…

Obligation de communiquer

— Obligation de communiquer remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées…