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Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

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Provisions

171 in the library

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 22"]1
  1. Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 22"]

    Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 22"]

    Art. 22 Art. 22

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 3 — Organisation", "Art. 50 — Assemblée générale"]1
  1. Assemblée générale"]

    Assemblée générale

    — Assemblée générale L’organe suprême de la SICAV est l’assemblée générale des actionnaires. L’assemblée générale a lieu chaque année dans les quatre mois qui…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 85 — Action en restitution"]1
  1. Action en restitution"]

    Action en restitution

    — Action en restitution Lorsque des avoirs ont été détournés ou des avantages patrimoniaux prélevés illicitement aux dépens d’un placement collectif ouvert…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 1 — Fonds de placement contractuels", "Section 2 — Contrat de fonds de placement", "Art. 26 — Contenu"]1
  1. Contenu"]

    Contenu

    — Contenu La direction établit le contrat de fonds de placement et le soumet, avec l’accord de la banque dépositaire, à l’approbation de la FINMA. Le contrat…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 58 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    — Définition Les fonds immobiliers sont des placements collectifs ouverts qui investissent leurs avoirs dans des valeurs immobilières.

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 2 — Statut des investisseurs auprès de L-QIF qui sont des placements collectifs ouverts", "Art. 118m — Suspension du remboursement des parts dans des cas exceptionnels"]1
  1. Suspension du remboursement des parts dans des cas exceptionnels"]

    Suspension du remboursement des parts dans des cas exceptionnels

    — Suspension du remboursement des parts dans des cas exceptionnels Dans des cas exceptionnels, la direction de fonds d’un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 99 — Relation avec le code des obligations"]1
  1. Relation avec le code des obligations"]

    Relation avec le code des obligations

    — Relation avec le code des obligations Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations relatives à la…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 44a — Banque dépositaire"]1
  1. Banque dépositaire"]

    Banque dépositaire

    — Banque dépositaire La SICAV doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74. La FINMA peut, pour de justes motifs, autoriser des dérogations à…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 1 — But et champ d’application", "Art. 1 — But"]1
  1. But"]

    But

    et champ d’application — Art. 1 — But — But La présente loi a pour but de protéger les investisseurs et d’assurer la transparence et le bon fonctionnement du…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 23 — Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier"]1
  1. Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier"]

    Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier

    — Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier Les droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier doivent être exercés…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 6 — Restructuration et dissolution", "Art. 96 — Dissolution"]1
  1. Dissolution"]

    Dissolution

    — Dissolution Le fonds de placement est dissous: a. s’il est à durée indéterminée, par la dénonciation du contrat par la direction ou la banque dépositaire; b…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 2 — Droits et obligations des actionnaires", "Art. 49 — Autres droits"]1
  1. Autres droits"]

    Autres droits

    — Autres droits Au surplus, les art. 78 ss sont applicables.

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 67 — Négoce des parts"]1
  1. Négoce des parts"]

    Négoce des parts

    — Négoce des parts La direction et la SICAV assurent par l’intermédiaire d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières le négoce régulier en bourse ou…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 4 — Établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes", "Art. 87 — Obligation de tenir une comptabilité"]1
  1. Obligation de tenir une comptabilité"]

    Obligation de tenir une comptabilité

    — Obligation de tenir une comptabilité Une comptabilité séparée doit être tenue pour chaque placement collectif ouvert. Pour autant que la présente loi ou les…

["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 1 — Définition et approbation", "Art. 121 — Service de paiement"]1
  1. Service de paiement"]

    Service de paiement

    — Service de paiement Le service de paiement est assuré par une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques. Les investisseurs peuvent exiger…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 37 — Fondation"]1
  1. Fondation"]

    Fondation

    — Fondation Les dispositions du code des obligations régissant la fondation de la société anonyme s’appliquent à la fondation de la SICAV à l’exception des…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 137 — Ouverture de la faillite"]1
  1. Ouverture de la faillite"]

    Ouverture de la faillite

    — Ouverture de la faillite Si des raisons sérieuses font craindre que le titulaire d’une autorisation visé à l’art. 13, al. 2, let. b à d, ne soit surendetté…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 6 — Restructuration et dissolution", "Art. 95 — Restructuration"]1
  1. Restructuration"]

    Restructuration

    et dissolution — Art. 95 — Restructuration — Restructuration Les restructurations suivantes de placements collectifs ouverts sont autorisées: a. le…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 3 — Organisation", "Art. 51 — Conseil d’administration"]1
  1. Conseil d’administration"]

    Conseil d’administration

    — Conseil d’administration Le conseil d’administration se compose de trois membres au moins et de sept membres au plus. Les statuts peuvent autoriser le…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Placements collectifs", "Art. 11 — Parts"]1
  1. Parts"]

    Parts

    — Parts Les parts sont des créances à l’encontre de la direction au titre de la participation à la fortune et au revenu du fonds de placement ou des…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 4 — Établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes", "Art. 89 — Rapport annuel et rapport semestriel"]1
  1. Rapport annuel et rapport semestriel"]

    Rapport annuel et rapport semestriel

    — Rapport annuel et rapport semestriel Un rapport annuel est publié pour chaque placement collectif ouvert dans un délai de quatre mois à compter de la fin de…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 79 — Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps"]1
  1. Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps"]

    Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps

    — Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps Le Conseil fédéral peut, dans le cas de placements collectifs contenant des placements…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 5 — Placements collectifs ouverts à compartiments", "Art. 94 — SICAV à compartiments"]1
  1. SICAV à compartiments"]

    SICAV à compartiments

    — SICAV à compartiments L’investisseur ne participe qu’à la fortune et au résultat du compartiment dont il détient des actions. Chaque compartiment selon l’al…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 66 — Émission et rachat de parts"]1
  1. Émission et rachat de parts"]

    Émission et rachat de parts

    — Émission et rachat de parts La direction et la SICAV doivent proposer les nouvelles parts en priorité aux anciens investisseurs. Les investisseurs peuvent…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 65 — Compétences spéciales"]1
  1. Compétences spéciales"]

    Compétences spéciales

    — Compétences spéciales La direction et la SICAV peuvent faire construire des bâtiments si le règlement du fonds prévoit expressément l’acquisition de terrains…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 144 — Collecte et communication de données"]1
  1. Collecte et communication de données"]

    Collecte et communication de données

    — Collecte et communication de données La FINMA est autorisée, pour garantir la transparence du marché des placements collectifs ou à des fins de surveillance…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 5 — Placements collectifs ouverts à compartiments", "Art. 92 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    — Définition Chaque compartiment d’un placement collectif ouvert divisé en compartiments (fonds ombrelle) constitue un placement collectif en soi et a une…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 1 — Banque dépositaire", "Art. 74 — Changement de banque dépositaire"]1
  1. Changement de banque dépositaire"]

    Changement de banque dépositaire

    — Changement de banque dépositaire Les dispositions sur le changement de direction de fonds (art. 39 LEFin) s’appliquent par analogie au changement de banque…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 114 — Banque dépositaire"]1
  1. Banque dépositaire"]

    Banque dépositaire

    — Banque dépositaire La SICAF doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74.

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 6 — Restructuration et dissolution", "Art. 97 — Conséquences de la dissolution"]1
  1. Conséquences de la dissolution"]

    Conséquences de la dissolution

    — Conséquences de la dissolution Après la dissolution, un fonds de placement ou une SICAV ne peut plus émettre ni racheter de parts. Les investisseurs du fonds…

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118d — Prescriptions en matière de placement et dispositions de surveillance ne s’appliquant pas aux L-QIF"]1
  1. Prescriptions en matière de placement et dispositions de surveillance ne s’appliquant pas aux L-QIF"]

    Prescriptions en matière de placement et dispositions de surveillance ne s’appliquant pas aux L-QIF

    — Prescriptions en matière de placement et dispositions de surveillance ne s’appliquant pas aux L-QIF Ne s’appliquent pas aux L-QIF: a. les prescriptions en…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Placements collectifs", "Art. 10 — Investisseurs"]1
  1. Investisseurs"]

    Investisseurs

    — Investisseurs Les investisseurs sont des personnes physiques ou morales ainsi que des sociétés en nom collectif et en commandite qui détiennent des parts de…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 83 — Calcul et publication de la valeur nette d’inventaire"]1
  1. Calcul et publication de la valeur nette d’inventaire"]

    Calcul et publication de la valeur nette d’inventaire

    — Calcul et publication de la valeur nette d’inventaire La valeur nette d’inventaire d’un placement collectif ouvert est déterminée à la valeur vénale à la fin…

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118a — Définition et applicabilité de la loi"]1
  1. Définition et applicabilité de la loi"]

    Définition et applicabilité de la loi

    — Définition et applicabilité de la loi Un Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) est un placement collectif: a. qui est exclusivement ouvert aux…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 1 — Audit", "Art. 130 — Obligation d’informer"]1
  1. Obligation d’informer"]

    Obligation d’informer

    — Obligation d’informer Les experts chargés des estimations ainsi que les sociétés immobilières qui font partie du placement collectif tiennent à la…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 117 — Établissement des comptes"]1
  1. Établissement des comptes"]

    Établissement des comptes

    — Établissement des comptes L’art. 89, al. 1, let. a et c à i, al. 2 à 4 ainsi que l’art. 90 s’appliquent par analogie à l’établissement des comptes, en sus…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 63 — Obligations spéciales"]1
  1. Obligations spéciales"]

    Obligations spéciales

    — Obligations spéciales La direction répond envers les investisseurs du respect de la présente loi et du règlement du fonds par les sociétés immobilières…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Autorisation et approbation", "Section 2 — …", "Art. 18 à 18c"]1
  1. …", "Art. 18 à 18c"]

    …", "Art. 18 à 18c"]

    Art. 18 à 18c Art. 18 à 18c

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 1 — Fonds de placement contractuels", "Section 2 — Contrat de fonds de placement", "Art. 27 — Modification du contrat de fonds de placement"]1
  1. Modification du contrat de fonds de placement"]

    Modification du contrat de fonds de placement

    — Modification du contrat de fonds de placement La direction soumet les modifications du contrat de fonds de placement avec l’accord de la banque dépositaire à…

["Titre 6 — Responsabilité et dispositions pénales", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 150"]1
  1. Dispositions pénales", "Art. 150"]

    Dispositions pénales", "Art. 150"]

    Art. 150 Art. 150

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 1 — Fonds en valeurs mobilières", "Art. 54 — Placements autorisés"]1
  1. Placements autorisés"]

    Placements autorisés

    — Placements autorisés Les fonds en valeurs mobilières peuvent investir en papiers-valeurs émis en grand nombre et en droits non incorporés ayant la même…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Placements collectifs", "Art. 9 — Placements collectifs fermés"]1
  1. Placements collectifs fermés"]

    Placements collectifs fermés

    — Placements collectifs fermés Les placements collectifs fermés revêtent soit la forme d’une société en commandite de placements collectifs (SCmPC; art. 98 à…

["Titre 6 — Responsabilité et dispositions pénales", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 151"]1
  1. Dispositions pénales", "Art. 151"]

    Dispositions pénales", "Art. 151"]

    Art. 151 Art. 151

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 143"]1
  1. Surveillance", "Art. 143"]

    Surveillance", "Art. 143"]

    Art. 143 Art. 143

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 61 — Opérations sur dérivés"]1
  1. Opérations sur dérivés"]

    Opérations sur dérivés

    — Opérations sur dérivés La direction et la SICAV peuvent effectuer des opérations sur dérivés, pour autant qu’elles soient compatibles avec la politique de…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 136 — Autres mesures"]1
  1. Autres mesures"]

    Autres mesures

    — Autres mesures La FINMA peut, pour de justes motifs, mandater elle-même des experts au sens de l’art. 64 pour l’estimation des placements des fonds…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 108 — Établissement des comptes"]1
  1. Établissement des comptes"]

    Établissement des comptes

    — Établissement des comptes Les art. 88 ss s’appliquent par analogie à l’établissement des comptes de la société et à l’évaluation de sa fortune. Les normes…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 80 — Prix d’émission et de rachat"]1
  1. Prix d’émission et de rachat"]

    Prix d’émission et de rachat

    — Prix d’émission et de rachat Le prix d’émission et de rachat des parts est déterminé en fonction de la valeur nette d’inventaire par part, au jour de…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 1 — Fonds en valeurs mobilières", "Art. 53 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    — Définition Les fonds en valeurs mobilières sont des placements collectifs ouverts qui investissent leurs avoirs dans des valeurs mobilières et qui sont…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 42 — Émission et rachat d’actions"]1
  1. Émission et rachat d’actions"]

    Émission et rachat d’actions

    — Émission et rachat d’actions Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, la SICAV peut émettre en tout temps de nouvelles actions à…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Autorisation et approbation", "Section 1 — Généralités", "Art. 15 — Obligation d’obtenir une approbation"]1
  1. Obligation d’obtenir une approbation"]

    Obligation d’obtenir une approbation

    — Obligation d’obtenir une approbation Les documents suivants sont soumis à l’approbation de la FINMA: a. le contrat de placement collectif des fonds de…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 138d — Recours"]1
  1. Recours"]

    Recours

    — Recours Dans les procédures de faillite, les créanciers et les propriétaires d’un titulaire d’une autorisation visé à l’art. 137, al. 1, ne peuvent recourir…

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 2 — Statut des investisseurs auprès de L-QIF qui sont des placements collectifs ouverts", "Art. 118l — Dérogations à l’obligation de paiement et de rachat en espèces"]1
  1. Dérogations à l’obligation de paiement et de rachat en espèces"]

    Dérogations à l’obligation de paiement et de rachat en espèces

    — Dérogations à l’obligation de paiement et de rachat en espèces Si le L-QIF revêt la forme d’un fonds de placement contractuel ou d’une SICAV, il est possible…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 2 — Droits et obligations des actionnaires", "Art. 47 — Droit de vote"]1
  1. Droit de vote"]

    Droit de vote

    — Droit de vote Chaque action donne droit à une voix. Le Conseil fédéral peut autoriser la FINMA à ordonner la division ou la réunion d’actions en une…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 44 — Règlement de placement"]1
  1. Règlement de placement"]

    Règlement de placement

    — Règlement de placement La SICAV établit un règlement de placement. Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, le contenu se fonde…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Autorisation et approbation", "Section 3 — …", "Art. 19"]1
  1. …", "Art. 19"]

    …", "Art. 19"]

    Art. 19 Art. 19

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 2 — Statut des investisseurs auprès de L-QIF qui sont des placements collectifs ouverts", "Art. 118k — Changement de banque dépositaire"]1
  1. Changement de banque dépositaire"]

    Changement de banque dépositaire

    — Changement de banque dépositaire L’art. 39a LEFin s’applique par analogie au changement de banque dépositaire pour un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 1 — But et champ d’application", "Art. 3 à 6"]1
  1. But et champ d’application", "Art. 3 à 6"]

    But et champ d’application", "Art. 3 à 6"]

    Art. 3 à 6 Art. 3 à 6

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Autorisation et approbation", "Section 1 — Généralités", "Art. 13 — Obligation d’obtenir une autorisation"]1
  1. Obligation d’obtenir une autorisation"]

    Obligation d’obtenir une autorisation

    — Obligation d’obtenir une autorisation Quiconque constitue, exploite ou garde un placement collectif doit obtenir une autorisation de la FINMA. Doivent…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 43 — Statuts"]1
  1. Statuts"]

    Statuts

    — Statuts Les statuts doivent contenir des dispositions sur: a. la raison sociale et le siège; b. le but; c. l’apport minimal; d. la convocation de l’assemblée…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 21 — Placement de la fortune"]1
  1. Placement de la fortune"]

    Placement de la fortune

    — Placement de la fortune Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs de capitaux ainsi que leurs mandataires appliquent…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 112 — Relation avec le code des obligations"]1
  1. Relation avec le code des obligations"]

    Relation avec le code des obligations

    — Relation avec le code des obligations Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations sur la société…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 36 — Définition et tâches"]1
  1. Définition et tâches"]

    Définition et tâches

    — Définition et tâches La société d’investissement à capital variable (SICAV) est une société: a. dont le capital et le nombre d’actions ne sont pas déterminés…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 64 — Experts chargés des estimations"]1
  1. Experts chargés des estimations"]

    Experts chargés des estimations

    — Experts chargés des estimations La direction et la SICAV mandatent au moins deux personnes physiques ou une personne morale en qualité d’experts chargés des…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 82 — Rachat forcé"]1
  1. Rachat forcé"]

    Rachat forcé

    — Rachat forcé Le Conseil fédéral prescrit le rachat forcé lorsque: a. cette mesure est nécessaire pour préserver la réputation de la place financière…

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118e — Information des investisseurs et dénomination"]1
  1. Information des investisseurs et dénomination"]

    Information des investisseurs et dénomination

    — Information des investisseurs et dénomination La première page des documents concernant un L-QIF et la publicité doivent contenir: a. la dénomination…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 3 — Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs", "Art. 68 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    — Définition Les autres fonds en placements traditionnels et alternatifs sont des placements collectifs ouverts qui ne sont ni des fonds en valeurs mobilières…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 101 — Raison sociale"]1
  1. Raison sociale"]

    Raison sociale

    — Raison sociale La raison sociale de la société doit contenir la désignation de sa forme juridique ou son abréviation SCmPC.

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 115 — Politique de placement et limites de placement"]1
  1. Politique de placement et limites de placement"]

    Politique de placement et limites de placement

    — Politique de placement et limites de placement La SICAF règle les placements, la politique de placement, les limites de placement, la répartition des risques…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 1 — Audit", "Art. 127 à 129"]1
  1. Audit", "Art. 127 à 129"]

    Audit", "Art. 127 à 129"]

    Art. 127 à 129 Art. 127 à 129

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 102 — Contrat de société et prospectus"]1
  1. Contrat de société et prospectus"]

    Contrat de société et prospectus

    — Contrat de société et prospectus Le contrat de société doit contenir des dispositions sur: a. la raison sociale et le siège; b. le but; c. la raison sociale…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 111 — Raison sociale"]1
  1. Raison sociale"]

    Raison sociale

    — Raison sociale La raison sociale de la société doit contenir la désignation de sa forme juridique ou de son abréviation (SICAF). Au surplus, les dispositions…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 62 — Répartitions des risques"]1
  1. Répartitions des risques"]

    Répartitions des risques

    — Répartitions des risques Les placements doivent être répartis en fonction des objets, de leur utilisation, de leur âge, de la nature des bâtiments et de leur…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 142"]1
  1. Surveillance", "Art. 142"]

    Surveillance", "Art. 142"]

    Art. 142 Art. 142

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 60 — Garantie des engagements"]1
  1. Garantie des engagements"]

    Garantie des engagements

    — Garantie des engagements Pour garantir leurs engagements, la direction et la SICAV doivent conserver une part adéquate de la fortune collective sous forme de…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 78 — Acquisition et rachat"]1
  1. Acquisition et rachat"]

    Acquisition et rachat

    — Acquisition et rachat Par la conclusion du contrat ou la souscription de parts et le paiement en espèces, l’investisseur acquiert: a. dans le cas d’un fonds…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 86 — Représentant de la communauté des investisseurs"]1
  1. Représentant de la communauté des investisseurs"]

    Représentant de la communauté des investisseurs

    — Représentant de la communauté des investisseurs Les investisseurs peuvent demander au tribunal de nommer un représentant lorsqu’ils rendent vraisemblables…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 5 — Placements collectifs ouverts à compartiments", "Art. 93 — Fonds de placement à compartiments"]1
  1. Fonds de placement à compartiments"]

    Fonds de placement à compartiments

    — Fonds de placement à compartiments Dans un fonds de placement à compartiments, l’investisseur n’a droit qu’à la fortune et au revenu du compartiment auquel…

["Titre 7 — Dispositions finales", "Chapitre 4 — Référendum et entrée en vigueur", "Art. 159 — …"]1
  1. …"]

    …

    — … La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2007

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 3 — Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs", "Art. 70 — Autres fonds en investissements traditionnels"]1
  1. Autres fonds en investissements traditionnels"]

    Autres fonds en investissements traditionnels

    — Autres fonds en investissements traditionnels Les autres fonds en investissements traditionnels sont des placements collectifs ouverts dont les…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 4 — Établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes", "Art. 88 — Évaluation de la valeur vénale"]1
  1. Évaluation de la valeur vénale"]

    Évaluation de la valeur vénale

    — Évaluation de la valeur vénale Les placements cotés en bourse ou négociés sur un autre marché réglementé ouvert au public doivent être évalués au prix payé…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 3 — Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs", "Art. 69 — Placements autorisés"]1
  1. Placements autorisés"]

    Placements autorisés

    — Placements autorisés Les autres fonds en placements traditionnels et alternatifs sont notamment autorisés à effectuer des placements en valeurs mobilières…

["Titre 7 — Dispositions finales", "Chapitre 1 — Exécution; abrogation et modification du droit en vigueur", "Art. 152 — Exécution"]1
  1. Exécution"]

    Exécution

    — Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Le Conseil fédéral et la FINMA tiennent compte des exigences déterminantes du droit des…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 4 — Établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes", "Art. 91 — Prescriptions de la FINMA"]1
  1. Prescriptions de la FINMA"]

    Prescriptions de la FINMA

    — Prescriptions de la FINMA La FINMA édicte les autres prescriptions relatives à l’obligation de tenir une comptabilité, l’évaluation, la reddition des comptes…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Placements collectifs", "Art. 12 — Protection contre la tromperie et la confusion"]1
  1. Protection contre la tromperie et la confusion"]

    Protection contre la tromperie et la confusion

    — Protection contre la tromperie et la confusion La dénomination des placements collectifs ne doit pas prêter à confusion ou induire en erreur, en particulier…

["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 1 — Définition et approbation", "Art. 120 — Obligation d’obtenir une approbation"]1
  1. Obligation d’obtenir une approbation"]

    Obligation d’obtenir une approbation

    — Obligation d’obtenir une approbation Les placements collectifs étrangers doivent être approuvés par la FINMA avant d’être proposés en Suisse à des…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 103 — Placements"]1
  1. Placements"]

    Placements

    collectifs fermés — Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs — Art. 103 — Placements — Placements La société effectue ses placements dans le…

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118c — Forme juridique"]1
  1. Forme juridique"]

    Forme juridique

    — Forme juridique Le L-QIF peut revêtir la forme d’un fonds de placement contractuel, d’une SICAV ou d’une SCmPC.

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 1 — Fonds de placement contractuels", "Section 3 — …", "Art. 28 à 35"]1
  1. …", "Art. 28 à 35"]

    …", "Art. 28 à 35"]

    Art. 28 à 35 Art. 28 à 35

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 1 — Fonds en valeurs mobilières", "Art. 56 — Opérations sur dérivés"]1
  1. Opérations sur dérivés"]

    Opérations sur dérivés

    — Opérations sur dérivés La direction et la SICAV peuvent effectuer des opérations sur dérivés aux conditions suivantes: a. ces opérations ne conduisent pas à…

["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 2 — Représentant de placements collectifs étrangers", "Art. 125 — Lieu d’exécution et for"]1
  1. Lieu d’exécution et for"]

    Lieu d’exécution et for

    — Lieu d’exécution et for Le lieu d’exécution pour les parts d’un placement collectif étranger proposé en Suisse est au siège du représentant. Il est maintenu…

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 3 — Prescriptions en matière de placement", "Art. 118p — Prescriptions particulières relatives aux placements immobiliers"]1
  1. Prescriptions particulières relatives aux placements immobiliers"]

    Prescriptions particulières relatives aux placements immobiliers

    — Prescriptions particulières relatives aux placements immobiliers Si un L-QIF détient des placements immobiliers, l’art. 63, al. 1 à 3, s’applique par…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 3 — Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs", "Art. 71 — Autres fonds en investissements alternatifs"]1
  1. Autres fonds en investissements alternatifs"]

    Autres fonds en investissements alternatifs

    — Autres fonds en investissements alternatifs Les autres fonds en investissements alternatifs sont des placements collectifs ouverts dont les investissements…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 2 — Droits et obligations des actionnaires", "Art. 48 — Droits de contrôle"]1
  1. Droits de contrôle"]

    Droits de contrôle

    — Droits de contrôle Les dispositions du code des obligations sur le droit de contrôle de l’actionnaire sont applicables aux droits de contrôle, pour autant…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 24"]1
  1. Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 24"]

    Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 24"]

    Art. 24 Art. 24

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 113 — Actions"]1
  1. Actions"]

    Actions

    — Actions Les actions sont entièrement libérées. L’émission d’actions à droit de vote privilégié, de bons de participation, de bons de jouissance et d’actions…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 81 — Suspension du rachat des parts"]1
  1. Suspension du rachat des parts"]

    Suspension du rachat des parts

    — Suspension du rachat des parts Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels le règlement peut prévoir, dans l’intérêt de tous les investisseurs, de…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 84 — Droit à l’information"]1
  1. Droit à l’information"]

    Droit à l’information

    — Droit à l’information La direction et la SICAV informent les investisseurs qui le demandent sur les bases de calcul de la valeur nette d’inventaire des…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 1 — But et champ d’application", "Art. 2 — Champ d’application"]1
  1. Champ d’application"]

    Champ d’application

    — Champ d’application La présente loi s’applique, quelle que soit leur forme juridique: a. aux placements collectifs et aux personnes qui les gardent; b. aux…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 1 — Fonds de placement contractuels", "Section 1 — Définition", "Art. 25"]1
  1. Définition", "Art. 25"]

    Définition", "Art. 25"]

    Art. 25 Le fonds de placement contractuel (fonds de placement) est fondé sur un contrat de placement collectif (contrat de fonds de placement) par lequel la…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 141"]1
  1. Surveillance", "Art. 141"]

    Surveillance", "Art. 141"]

    Art. 141 Art. 141

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 45 — Relation avec la loi sur l’infrastructure des marchés financiers"]1
  1. Relation avec la loi sur l’infrastructure des marchés financiers"]

    Relation avec la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

    — Relation avec la loi sur l’infrastructure des marchés financiers Les dispositions concernant les offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la L du 19…

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118b — Modification du statut d’autorisation ou d’approbation"]1
  1. Modification du statut d’autorisation ou d’approbation"]

    Modification du statut d’autorisation ou d’approbation

    — Modification du statut d’autorisation ou d’approbation Un placement collectif qui dispose d’une autorisation ou d’une approbation de la FINMA peut restituer…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 110 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    — Définition La société d’investissement à capital fixe (SICAF) est une société anonyme au sens du code des obligations (art. 620 ss CO): a. dont le but unique…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 138b — Distribution et clôture de la procédure"]1
  1. Distribution et clôture de la procédure"]

    Distribution et clôture de la procédure

    — Distribution et clôture de la procédure Lorsque tous les actifs sont réalisés et que toutes les procédures concernant la détermination des masses active et…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 109 — Dissolution"]1
  1. Dissolution"]

    Dissolution

    — Dissolution La société est dissoute: a. par décision des associés; b. pour les motifs prévus par la loi et dans le contrat de société; c. par décision de la…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 138a — Assemblée des créanciers et commission de surveillance"]1
  1. Assemblée des créanciers et commission de surveillance"]

    Assemblée des créanciers et commission de surveillance

    — Assemblée des créanciers et commission de surveillance Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d’adopter les mesures suivantes: a. constituer…

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118h — Administration de L-QIF revêtant la forme d’une SICAV ou d’une SCmPC"]1
  1. Administration de L-QIF revêtant la forme d’une SICAV ou d’une SCmPC"]

    Administration de L-QIF revêtant la forme d’une SICAV ou d’une SCmPC

    — Administration de L-QIF revêtant la forme d’une SICAV ou d’une SCmPC Un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV doit déléguer l’administration et les décisions…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Placements collectifs", "Art. 7 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    — Définition Les placements collectifs sont des apports constitués par des investisseurs pour être administrés en commun pour le compte de ces derniers. Les…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 118 — Société d’audit"]1
  1. Société d’audit"]

    Société d’audit

    — Société d’audit La SICAF désigne une société d’audit (art. 125 ss).

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 140"]1
  1. Surveillance", "Art. 140"]

    Surveillance", "Art. 140"]

    Art. 140 Art. 140

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 116"]1
  1. Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 116"]

    Société d’investissement à capital fixe (SICAF)", "Art. 116"]

    Art. 116 Art. 116

["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 1 — Définition et approbation", "Art. 122 — Traités internationaux"]1
  1. Traités internationaux"]

    Traités internationaux

    — Traités internationaux Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités internationaux basés sur le principe de la reconnaissance réciproque des…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 134 — Liquidation"]1
  1. Liquidation"]

    Liquidation

    — Liquidation La FINMA peut mettre en liquidation des titulaires auxquels elle a retiré son autorisation ou des placements collectifs auxquels elle a retiré…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 2 — Droits et obligations des actionnaires", "Art. 46 — Droits sociaux"]1
  1. Droits sociaux"]

    Droits sociaux

    — Droits sociaux Toute personne reconnue par la SICAV comme actionnaire peut exercer les droits sociaux. L’actionnaire peut représenter lui-même ses actions à…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 2 — Fonds immobiliers", "Art. 59 — Placements autorisés"]1
  1. Placements autorisés"]

    Placements autorisés

    — Placements autorisés Les fonds immobiliers peuvent effectuer des placements: a. dans des immeubles et leurs accessoires; b. dans des participations à des…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 106 — Consultation et information"]1
  1. Consultation et information"]

    Consultation et information

    — Consultation et information Les commanditaires sont autorisés à consulter en tout temps les livres de la société. Le secret des affaires des sociétés dans…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 138 — Effets et procédure"]1
  1. Effets et procédure"]

    Effets et procédure

    — Effets et procédure La décision de liquidation déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP. Sous réserve des art. 138a à…

["Titre 6 — Responsabilité et dispositions pénales", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 148 — Crimes et délits"]1
  1. Crimes et délits"]

    Crimes et délits

    — Crimes et délits Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: a. … b. constitue un…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 104 — Interdiction de concurrence"]1
  1. Interdiction de concurrence"]

    Interdiction de concurrence

    — Interdiction de concurrence Les commanditaires sont autorisés, sans l’accord des associés indéfiniment responsables, à effectuer des affaires pour leur…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Autorisation et approbation", "Section 1 — Généralités", "Art. 16 — Modification des conditions"]1
  1. Modification des conditions"]

    Modification des conditions

    — Modification des conditions En cas de modification ultérieure des conditions en vigueur lors de l’octroi de l’autorisation ou de l’approbation, la poursuite…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 1 — Audit", "Art. 126 — Mandat"]1
  1. Mandat"]

    Mandat

    — Mandat Les personnes énoncées ci-après chargent une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l’art. 9a…

["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 2 — Représentant de placements collectifs étrangers", "Art. 123 — Mandat"]1
  1. Mandat"]

    Mandat

    — Mandat Les placements collectifs étrangers ne peuvent être proposés en Suisse à des investisseurs non qualifiés et en Suisse à des investisseurs qualifiés…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 2 — …", "Art. 75 à 77"]1
  1. …", "Art. 75 à 77"]

    …", "Art. 75 à 77"]

    Art. 75 à 77 Art. 75 à 77

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Autorisation et approbation", "Section 1 — Généralités", "Art. 14 — Conditions d’autorisation"]1
  1. Conditions d’autorisation"]

    Conditions d’autorisation

    — Conditions d’autorisation L’autorisation est accordée, lorsque: a. les personnes visées à l’art. 13, al. 2, et les personnes chargées de l’administration et…

["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 2 — Représentant de placements collectifs étrangers", "Art. 124 — Obligations"]1
  1. Obligations"]

    Obligations

    — Obligations Le représentant représente le placement collectif étranger envers les investisseurs et la FINMA. Son pouvoir de représentation ne peut pas être…

["Titre 7 — Dispositions finales", "Chapitre 1 — Exécution; abrogation et modification du droit en vigueur", "Art. 153 — Abrogation et modification du droit en vigueur"]1
  1. Abrogation et modification du droit en vigueur"]

    Abrogation et modification du droit en vigueur

    — Abrogation et modification du droit en vigueur L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe.

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 1 — Banque dépositaire", "Art. 72 — Organisation"]1
  1. Organisation"]

    Organisation

    — Organisation La banque dépositaire est une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et dispose d’une organisation adaptée à son activité…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 132 — Surveillance"]1
  1. Surveillance"]

    Surveillance

    — Art. 132 — Surveillance — Surveillance La FINMA octroie les autorisations et les approbations requises en vertu de la présente loi et veille au respect des…

["Titre 6 — Responsabilité et dispositions pénales", "Chapitre 1 — Responsabilité", "Art. 147 — Prescription"]1
  1. Prescription"]

    Prescription

    — Prescription L’action en dommages-intérêts se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 100 — Registre du commerce"]1
  1. Registre du commerce"]

    Registre du commerce

    — Registre du commerce La société est constituée par son inscription au registre du commerce. L’annonce des faits inscrits ou de leur changement doit être…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 105 — Entrée et sortie des commanditaires"]1
  1. Entrée et sortie des commanditaires"]

    Entrée et sortie des commanditaires

    — Entrée et sortie des commanditaires Pour autant que le contrat de société le prévoie, l’associé indéfiniment responsable peut décider de l’entrée et de la…

["Titre 7 — Dispositions finales", "Chapitre 3 — …", "Art. 158a à 158e"]1
  1. …", "Art. 158a à 158e"]

    …", "Art. 158a à 158e"]

    Art. 158a à 158e Art. 158a à 158e

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 3 — Organisation", "Art. 52 — Société d’audit"]1
  1. Société d’audit"]

    Société d’audit

    — Société d’audit La SICAV désigne une société d’audit (art. 126 ss).

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 107 — Société d’audit"]1
  1. Société d’audit"]

    Société d’audit

    — Société d’audit La société désigne une société d’audit(art. 126 ss).

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 41 — Actionnaires entrepreneurs"]1
  1. Actionnaires entrepreneurs"]

    Actionnaires entrepreneurs

    — Actionnaires entrepreneurs Les actionnaires entrepreneurs fournissent l’apport minimal requis pour la fondation de la SICAV. Ils décident de dissoudre la…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 38 — Raison de commerce"]1
  1. Raison de commerce"]

    Raison de commerce

    — Raison de commerce La raison de commerce doit contenir la désignation de la forme juridique ou son abréviation (SICAV). Au surplus, les dispositions du code…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 98 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    — Définition La société en commandite de placements collectifs (SCmPC) est une société dont le but exclusif est le placement collectif. Au moins un associé est…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 1 — Audit", "Art. 131"]1
  1. Audit", "Art. 131"]

    Audit", "Art. 131"]

    Art. 131 Art. 131

["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 1 — Définition et approbation", "Art. 119 — Définition"]1
  1. Définition"]

    Définition

    et approbation — Art. 119 — Définition — Définition On entend par placements collectifs étrangers ouverts: a. les fortunes constituées aux fins d’un placement…

["Titre 6 — Responsabilité et dispositions pénales", "Chapitre 1 — Responsabilité", "Art. 145 — Principe"]1
  1. Principe"]

    Principe

    — Principe Toute personne qui viole ses obligations répond envers la société, les investisseurs et les créanciers de la société des dommages causés, à moins…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 139 — Obligation de renseigner"]1
  1. Obligation de renseigner"]

    Obligation de renseigner

    — Obligation de renseigner Les personnes qui exercent une fonction en vertu de la présente loi doivent donner à la FINMA tous les renseignements et documents…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 1 — Fonds en valeurs mobilières", "Art. 55 — Techniques de placement"]1
  1. Techniques de placement"]

    Techniques de placement

    — Techniques de placement La direction et la SICAV peuvent utiliser aux fins d’une gestion efficace les techniques de placement suivantes: a. le prêt de…

["Titre 7 — Dispositions finales", "Chapitre 2 — …", "Art. 154 à 158"]1
  1. …", "Art. 154 à 158"]

    …", "Art. 154 à 158"]

    Art. 154 à 158 Art. 154 à 158

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 3 — Autorisation et approbation", "Section 1 — Généralités", "Art. 17 — Procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation"]1
  1. Procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation"]

    Procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation

    — Procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation pour les…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 3 — Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement", "Section 1 — Fonds en valeurs mobilières", "Art. 57 — Répartition des risques"]1
  1. Répartition des risques"]

    Répartition des risques

    — Répartition des risques La direction et la SICAV effectuent les placements selon le principe de la répartition des risques. En règle générale elles ne…

["Titre 3 — Placements collectifs fermés", "Chapitre 1 — Société en commandite de placements collectifs", "Art. 102a — Modification du contrat de société"]1
  1. Modification du contrat de société"]

    Modification du contrat de société

    — Modification du contrat de société La modification du contrat de société requiert l’approbation et la signature de l’ensemble des associés. La modification…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Placements collectifs", "Art. 8 — Placements collectifs ouverts"]1
  1. Placements collectifs ouverts"]

    Placements collectifs ouverts

    — Placements collectifs ouverts Les placements collectifs ouverts revêtent soit la forme d’un fonds de placement contractuel (art. 25 et suivants), soit la…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 1 — Banque dépositaire", "Art. 73 — Tâches"]1
  1. Tâches"]

    Tâches

    — Tâches La banque dépositaire assure la garde de la fortune collective, émet et rachète les parts de fonds et gère le trafic des paiements. Elle peut confier…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 138c — Procédures d’insolvabilité étrangères"]1
  1. Procédures d’insolvabilité étrangères"]

    Procédures d’insolvabilité étrangères

    — Procédures d’insolvabilité étrangères Les art. 37f et 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques s’appliquent par analogie à la reconnaissance des…

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118i — Audit, établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes"]1
  1. Audit, établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes"]

    Audit, établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes

    — Audit, établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes Doit être chargée de procéder à l’audit du L-QIF une société d’audit agréée par…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 4 — Établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes", "Art. 90 — Comptes annuels et rapports annuels des fonds immobiliers"]1
  1. Comptes annuels et rapports annuels des fonds immobiliers"]

    Comptes annuels et rapports annuels des fonds immobiliers

    — Comptes annuels et rapports annuels des fonds immobiliers Les comptes annuels des fonds immobiliers contiennent un compte consolidé de la fortune ou un bilan…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 133 — Instruments de surveillance"]1
  1. Instruments de surveillance"]

    Instruments de surveillance

    — Instruments de surveillance Les instruments de surveillance visés aux art. 30 à 37 LFINMA sont applicables par analogie aux violations des dispositions…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 2 — Droits et obligations des actionnaires", "Art. 46a — Obligation d’annoncer des actionnaires entrepreneurs"]1
  1. Obligation d’annoncer des actionnaires entrepreneurs"]

    Obligation d’annoncer des actionnaires entrepreneurs

    — Obligation d’annoncer des actionnaires entrepreneurs Les actionnaires entrepreneurs dont les actions ne sont pas cotées en bourse sont soumis à l’obligation…

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 2 — Statut des investisseurs auprès de L-QIF qui sont des placements collectifs ouverts", "Art. 118j — Établissement et modification ducontrat de fonds de placement"]1
  1. Établissement et modification ducontrat de fonds de placement"]

    Établissement et modification ducontrat de fonds de placement

    — Établissement et modification ducontrat de fonds de placement Lorsque le L-QIF revêt la forme d’un fonds de placement contractuel, la direction établit le…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 4 — Protection des intérêts des investisseurs", "Art. 20 — Principes"]1
  1. Principes"]

    Principes

    — Principes Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs de capitaux ainsi que leurs mandataires doivent notamment…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 39 — Fonds propres"]1
  1. Fonds propres"]

    Fonds propres

    — Fonds propres Un rapport approprié doit être maintenu entre les apports des actionnaires entrepreneurs et la fortune totale de la SICAV. Le Conseil fédéral…

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 3 — Prescriptions en matière de placement", "Art. 118n — Placements et techniques de placement"]1
  1. Placements et techniques de placement"]

    Placements et techniques de placement

    — Placements et techniques de placement Les placements autorisés pour un L-QIF sont réglés dans les documents suivants: a. pour un L-QIF revêtant la forme d’un…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 2 — Société d’investissement à capital variable (SICAV)", "Section 1 — Dispositions générales", "Art. 40 — Actions"]1
  1. Actions"]

    Actions

    — Actions Les actions des entrepreneurs sont nominatives. Les actions des entrepreneurs et les actions des investisseurs sont dépourvues de valeur nominale et…

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118g — Administration de L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel"]1
  1. Administration de L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel"]

    Administration de L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel

    — Administration de L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel Un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel est administré…

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 1 — Dispositions générales", "Art. 118f — Obligation d’annoncer et collecte de données"]1
  1. Obligation d’annoncer et collecte de données"]

    Obligation d’annoncer et collecte de données

    — Obligation d’annoncer et collecte de données L’établissement chargé de l’administration conformément aux art. 118g, al. 1, et 118h, al. 1, 2 ou 4, annonce au…

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 3 — Prescriptions en matière de placement", "Art. 118o — Répartition des risques"]1
  1. Répartition des risques"]

    Répartition des risques

    — Répartition des risques La répartition des risques pour un L-QIF est définie dans les documents énumérés à l’art. 118n, al. 1.

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 3 — Statut des investisseurs", "Art. 78a — Liquidité"]1
  1. Liquidité"]

    Liquidité

    — Liquidité La direction de fonds ou la SICAV garantit que la liquidité du placement collectif est adaptée aux placements, à la politique de placement, à la…

["Titre 5 — Audit et surveillance", "Chapitre 2 — Surveillance", "Art. 135 — Mesures en cas d’activité non autorisée ou non approuvée"]1
  1. Mesures en cas d’activité non autorisée ou non approuvée"]

    Mesures en cas d’activité non autorisée ou non approuvée

    — Mesures en cas d’activité non autorisée ou non approuvée La FINMA peut décider la liquidation des personnes qui exercent une activité sans autorisation ou…

["Titre 6 — Responsabilité et dispositions pénales", "Chapitre 2 — Dispositions pénales", "Art. 149 — Contraventions"]1
  1. Contraventions"]

    Contraventions

    — Contraventions Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. enfreint la disposition sur la protection contre la…

["Titre 6 — Responsabilité et dispositions pénales", "Chapitre 1 — Responsabilité", "Art. 146 — Solidarité et recours"]1
  1. Solidarité et recours"]

    Solidarité et recours

    — Solidarité et recours Si plusieurs personnes répondent d’un même dommage, chacune d’elles est solidairement responsable dans la mesure où le dommage peut lui…

["Titre 4 — Placements collectifs étrangers", "Chapitre 1 — Définition et approbation", "Art. 120 — Obligation d’obtenir une approbation"]1
  1. Obligation d’obtenir une approbation"]

    Obligation d’obtenir une approbation

    — Obligation d’obtenir une approbation sous la forme de placements collectifs de capitaux étrangers qui sont proposés exclusivement aux collaborateurs n’ont…

["Titre 1 — Dispositions générales", "Chapitre 2 — Placements collectifs", "Art. 10 — Investisseurs"]1
  1. Investisseurs"]

    Investisseurs

    — Investisseurs 3. une entreprise d’assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA), et b. qui n’ont pas déclaré par…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 4 — Établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes", "Art. 89 — Rapport annuel et rapport semestriel"]1
  1. Rapport annuel et rapport semestriel"]

    Rapport annuel et rapport semestriel

    — Rapport annuel et rapport semestriel 90. Le compte de fortune du fonds de placement et le bilan de la SICAV sont établis à la valeur vénale. Un rapport…

["Titre 2 — Placements collectifs ouverts", "Chapitre 4 — Dispositions communes", "Section 1 — Banque dépositaire", "Art. 73 — Tâches"]1
  1. Tâches"]

    Tâches

    — Tâches en valeurs mobilières.

["Titre 3a — Limited Qualified Investor Fund", "Chapitre 2 — Statut des investisseurs auprès de L-QIF qui sont des placements collectifs ouverts", "Art. 118j — Établissement et modification ducontrat de fonds de placement"]1
  1. Établissement et modification ducontrat de fonds de placement"]

    Établissement et modification ducontrat de fonds de placement

    — Établissement et modification ducontrat de fonds de placement 3. Lorsque le délai de dénonciation contractuel ou réglementaire est supérieur à 30 jours, les…

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