Code pénal suisse (CP)

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 179sexies"]

Art. 179sexies Quiconque fabrique, importe, exporte, acquiert, stocke, possède, transporte, remet à un tiers, vend, loue, prête ou met en circulation de toute…

Crimes ou délits contre la paix publique", "Art. 263"]

Art. 263 Quiconque, étant en état d’irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, commet un acte réprimé comme crime ou délit est puni…

Crimes ou délits contre la paix publique", "Art. 260sexies"]

Art. 260sexies Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en vue d’un acte de violence criminelle…

Conditions de la répression", "Art. 11"]

Art. 11 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un comportement passif contraire à une obligation d’agir. Reste passif en violation d’une…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 59"]

Art. 59 Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: a. l’auteur a commis…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 129"]

Art. 129 Quiconque, sans scrupules, met autrui en danger de mort imminent, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine…

Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements", "Art. 372"]

Art. 372 Les cantons exécutent les jugements rendus par leurs tribunaux pénaux en vertu du présent code. Ils sont tenus, contre remboursement des frais…

Fixation de la peine", "Art. 47"]

Art. 47 Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que…

Crimes ou délits contre la liberté", "Art. 181b"]

Art. 181b Quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne d’une manière propre à l’entraver considérablement dans la libre détermination de sa…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 76"]

Art. 76 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert. Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la…

Corruption", "Art. 322novies"]

Art. 322novies Quiconque, en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que mandataire ou en tant qu’autre auxiliaire d’autrui dans le secteur privé…

Crimes ou délits contre la famille", "Art. 219"]

Art. 219 Quiconque viole son devoir d’assister ou d’élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui…

Conditions de la répression", "Art. 19"]

Art. 19 L’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir, il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 325quater"]

Art. 325quater Quiconque, en menaçant le locataire de désavantages tels que la résiliation du bail, l’empêche ou tente de l’empêcher de contester le montant du…

Contraventions", "Art. 107"]

Art. 107 Art. 107

Définitions", "Art. 110"]

Art. 110 Les proches d’une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains, consanguins ou…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 170"]

Art. 170 Le débiteur qui, pour obtenir un sursis concordataire ou l’homologation d’un concordat judiciaire, induit ses créanciers, le commissaire au concordat…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 75a"]

Art. 75a La commission visée à l’art. 62d, al. 2, apprécie, lorsqu’il est question d’un placement dans un établissement d’exécution des peines ouvert ou de…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 328"]

Art. 328 Art. 328

Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger", "Art. 296"]

Art. 296 Quiconque, publiquement, outrage un État étranger dans la personne de son chef, dans son gouvernement ou dans la personne d’un de ses agents…

Faux dans les titres", "Art. 254"]

Art. 254 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage…

Champ d’application", "Art. 5"]

Art. 5 Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé, et a commis à l’étranger l’un des actes suivants: a. traite d’êtres…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 148"]

Art. 148 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s’acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque…

Exemption de peine et suspension et classement de la procédure", "Art. 52"]

Art. 52 Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant…

Crimes ou délits contre la famille", "Art. 216"]

Art. 216 Art. 216

…", "Art. 363"]

Art. 363 Art. 363

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 326quater"]

Art. 326quater Quiconque, en sa qualité d’organe d’une institution de prévoyance en faveur du personnel, est tenu légalement de renseigner les bénéficiaires et…

Crimes ou délits contre la santé publique", "Art. 230bis"]

Art. 230bis Quiconque, intentionnellement, dissémine dans l’environnement des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, perturbe l’exploitation d’une…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 121"]

Art. 121 Art. 121

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 197"]

Art. 197 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 146"]

Art. 146 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des…

Autres mesures", "Art. 67b"]

Art. 67b Si l’auteur a commis un crime ou un délit contre une ou plusieurs personnes déterminées ou contre les membres d’un groupe déterminé, le juge peut…

Crimes ou délits contre la famille", "Art. 214"]

Art. 214 Art. 214

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 65"]

Art. 65 Si, avant ou pendant l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’un internement au sens de l’art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions…

Entraide en matière de police", "Art. 362"]

Art. 362 Lorsqu’une autorité d’instruction constate que des objets pornographiques (art. 197, al. 4) ont été fabriqués sur le territoire d’un État étranger ou…

Crimes ou délits contre l’administration de la justice", "Art. 308"]

Art. 308 Si l’auteur d’un crime ou d’un délit prévu aux art. 303, 304, 306 et 307 rectifie sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre…

Autres mesures", "Art. 69"]

Art. 69 Alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 161bis"]

Art. 161bis Art. 161bis

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 271"]

Art. 271 Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics, quiconque…

Contraventions", "Art. 109"]

Art. 109 L’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.

Crimes ou délits contre l’administration de la justice", "Art. 304"]

Art. 304 Quiconque dénonce à l’autorité une infraction qu’il sait n’avoir pas été commise, quiconque s’accuse faussement auprès de l’autorité d’avoir commis…

Autres mesures", "Art. 67f"]

Art. 67f Art. 67f

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 134"]

Art. 134 Quiconque participe à une agression dirigée contre une ou plusieurs personnes au cours de laquelle l’une d’entre elles ou un tiers trouve la mort ou…

Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative", "Art. 96"]

Art. 96 Pendant la procédure pénale et pendant l’exécution de la peine, la personne concernée peut bénéficier d’une assistance sociale cantonale.

Crimes ou délits contre la famille", "Art. 215"]

Art. 215 Quiconque, étant déjà marié ou lié par un partenariat enregistré, contracte mariage ou conclut un partenariat enregistré, quiconque contracte mariage…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 133"]

Art. 133 Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d’une personne ou une lésion corporelle est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au…

Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter", "Art. 264n"]

Art. 264n La poursuite des actes visés aux titres 12bis et 12ter et à l’art. 264k n’est subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions…

Délits contre la volonté populaire", "Art. 282"]

Art. 282 Quiconque contrefait, falsifie, détruit ou fait disparaître un registre électoral, quiconque, sans en avoir le droit, prend part à une élection, à une…

Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales", "Art. 391"]

Art. 391 Les cantons communiquent à la Confédération les lois d’application du présent code.

Infractions contre l’autorité publique", "Art. 292"]

Art. 292 Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un…

Crimes ou délits contre l’administration de la justice", "Art. 309"]

Art. 309 Les art. 306 à 308 sont aussi applicables: a. à la procédure devant les tribunaux administratifs, devant des tribunaux arbitraux et devant les…

Crimes ou délits contre la liberté", "Art. 181a"]

Art. 181a Quiconque, en usant de violence envers une personne, en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté…

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 191"]

Art. 191 Quiconque profite du fait qu’une personne est incapable de discernement ou de résistance pour lui faire commettre ou subir l’acte sexuel, un acte…

Crimes ou délits contre la liberté", "Art. 181"]

Art. 181 Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté…

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 197a"]

Art. 197a Quiconque transmet à un tiers un contenu non public à caractère sexuel, notamment des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images, objets ou…

Faux dans les titres", "Art. 253"]

Art. 253 Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une…

Entraide en matière de police", "Art. 358 à 361"]

Art. 358 à 361 Art. 358 à 361

Faux dans les titres", "Art. 257"]

Art. 257 Quiconque supprime, déplace, rend méconnaissable ou place à faux un signal public trigonométrique ou limnimétrique est puni d’une peine privative de…

Crimes ou délits contre les communications publiques", "Art. 237"]

Art. 237 Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans…

Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales", "Art. 387"]

Art. 387 Après consultation des cantons, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant: a. l’exécution des peines d’ensemble et des peines…

Crimes ou délits créant un danger collectif", "Art. 223"]

Art. 223 Quiconque, intentionnellement, cause une explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou de substances analogues et, par là, met sciemment en danger la…

Fixation de la peine", "Art. 50"]

Art. 50 Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.

Conditions de la répression", "Art. 16"]

Art. 16 Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l’art. 15, le juge atténue la peine. Si cet excès…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 119"]

Art. 119 L’interruption de grossesse n’est pas punissable si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 62a"]

Art. 62a Si, durant le délai d’épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait…

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 179bis"]

Art. 179bis Quiconque, sans le consentement de tous les participants, écoute à l’aide d’un appareil d’écoute ou enregistre sur un porteur de son une…

Autres mesures", "Art. 67c"]

Art. 67c L’interdiction prononcée a effet à partir du jour où le jugement entre en force. La durée de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 112"]

Art. 112 Si l’auteur tue avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d’agir est particulièrement odieux, il est…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 79b"]

Art. 79b À la demande du condamné, l’autorité d’exécution peut ordonner l’utilisation d’un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique)…

Délits contre la volonté populaire", "Art. 279"]

Art. 279 Quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, empêche ou trouble une réunion, une élection ou une votation organisées en vertu de…

Autres mesures", "Art. 67"]

Art. 67 Si l’auteur a commis un crime ou un délit dans l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une activité non professionnelle organisée et qu’il a été…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 137"]

Art. 137 Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d’une…

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 273"]

Art. 273 Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d’affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une…

Contraventions", "Art. 108"]

Art. 108 Art. 108

Génocide et crimes contre l’humanité", "Art. 264"]

Art. 264 Est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en tout…

Crimes ou délits contre l’administration de la justice", "Art. 306"]

Art. 306 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et…

Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative", "Art. 95"]

Art. 95 Avant de statuer sur l’assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l’autorité d’exécution peuvent demander un rapport à l’autorité…

Conditions de la répression", "Art. 20"]

Art. 20 L’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur.

Crimes de guerre", "Art. 264j"]

Art. 264j Quiconque, dans le contexte d’un conflit armé, enfreint, d’une manière qui n’est pas réprimée par les art. 264c à 264i, une norme du droit…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 144bis"]

Art. 144bis Quiconque, sans droit, modifie, efface, ou met hors d’usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire est…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 172"]

Art. 172 Art. 172

Contraventions", "Art. 105"]

Art. 105 Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 42 et 43), sur l’expulsion (art. 66a à 66d) et sur la responsabilité de l’entreprise (art…

Conditions de la répression", "Art. 22"]

Art. 22 Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la…

Infractions contre l’autorité publique", "Art. 295"]

Art. 295 Quiconque se soustrait à l’assistance de probation ordonnée par le juge ou l’autorité d’exécution ou viole les règles de conduite imposées par le juge…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 138"]

Art. 138 Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été…

Crimes ou délits créant un danger collectif", "Art. 221"]

Art. 221 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d’une peine privative…

Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels", "Art. 312"]

Art. 312 Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le…

Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements", "Art. 373"]

Art. 373 Une fois passée en force, toute décision rendue en vertu des législations pénales fédérale ou cantonale est exécutoire sur tout le territoire suisse…

Exemption de peine et suspension et classement de la procédure", "Art. 53"]

Art. 53 Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a…

Conditions de la répression", "Art. 14"]

Art. 14 Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une…

Crimes ou délits contre la paix publique", "Art. 261bis"]

Art. 261bis Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance…

Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels", "Art. 319"]

Art. 319 Le fonctionnaire qui aide dans son évasion ou laisse s’évader une personne arrêtée, détenue, ou renvoyée dans un établissement par décision de…

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 274"]

Art. 274 Quiconque recueille des renseignements militaires dans l’intérêt de l’étranger et au préjudice de la Suisse ou organise un tel service, quiconque…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 120"]

Art. 120 Est puni d’une amende le médecin qui interrompt une grossesse en application de l’art. 119, al. 2, et omet avant l’intervention: a. d’exiger de la…

Entraide en matière de police", "Art. 349b"]

Art. 349b La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États qui sont liés à la Suisse par l’un des accords d’association à Schengen…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 141bis"]

Art. 141bis Quiconque, sans droit, utilise à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté…

Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures", "Art. 244"]

Art. 244 Quiconque importe, acquiert ou prend en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, dans le dessein de…

Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels", "Art. 322bis"]

Art. 322bis La personne responsable au sens de l’art. 28, al. 2 et 3, d’une publication constituant une infraction est punie d’une peine privative de liberté…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 58"]

Art. 58 … Les lieux d’exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d’exécution des peines.

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 62d"]

Art. 62d L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la mesure…

Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels", "Art. 317"]

Art. 317 Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la…

Crimes ou délits contre la santé publique", "Art. 235"]

Art. 235 Quiconque, intentionnellement, traite des fourrages naturels, ou fabrique ou traite des fourrages artificiels à l’usage des animaux domestiques de…

…", "Art. 369a"]

Art. 369a Art. 369a

Responsabilité de l’entreprise", "Art. 102a"]

Art. 102a Art. 102a

Champ d’application", "Art. 3"]

Art. 3 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et…

Peine pécuniaire et peine privative de liberté", "Art. 40"]

Art. 40 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par…

Crimes ou délits contre la paix publique", "Art. 261"]

Art. 261 Quiconque, publiquement et de façon vile, offense ou bafoue les convictions d’autrui en matière de croyance, en particulier de croyance en Dieu, ou…

Crimes ou délits contre la liberté", "Art. 185bis"]

Art. 185bis Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins quiconque, dans l’intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant…

Entraide en matière de police", "Art. 353"]

Art. 353 La Confédération peut accorder à INTERPOL des aides financières et des indemnités.

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 78"]

Art. 78 La détention cellulaire sous la forme de l’isolement ininterrompu d’avec les autres détenus ne peut être ordonnée que: a. pour une période d’une…

Grâce, amnistie, révision", "Art. 382"]

Art. 382 Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son représentant légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur, par son…

Faux dans les titres", "Art. 256"]

Art. 256 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage…

Crimes de guerre", "Art. 264e"]

Art. 264e Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé: a. porte gravement atteinte à…

Entraide en matière de police", "Art. 355a"]

Art. 355a Fedpol et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent transmettre des données personnelles à l’Office européen de police (Europol)…

Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales", "Art. 388"]

Art. 388 Les jugements prononcés en application de l’ancien droit sont exécutés selon l’ancien droit. Sont réservées les exceptions prévues aux al. 2 et 3. Si…

Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels", "Art. 317bis"]

Art. 317bis Quiconque, avec l’autorisation d’un juge, fabrique, modifie ou utilise des titres pour constituer ou assurer sa couverture ou son identité…

Exemption de peine et suspension et classement de la procédure", "Art. 55"]

Art. 55 Le juge ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d’une exemption de peine sont réunies. Les…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 111"]

Art. 111 Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 165"]

Art. 165 Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l’art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par…

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 278"]

Art. 278 Quiconque empêche un militaire de faire son service ou le trouble dans son service est puni d’une peine pécuniaire.

Autres mesures", "Art. 67d"]

Art. 67d S’il s’avère, pendant l’exécution d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique, que…

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 179"]

Art. 179 Quiconque, sans en avoir le droit, ouvre un pli ou colis fermé pour prendre connaissance de son contenu, quiconque, ayant pris connaissance de…

Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements", "Art. 378"]

Art. 378 Les cantons peuvent conclure des accords sur la création et l’exploitation conjointes d’établissements d’exécution des peines et des mesures ou…

Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter", "Art. 264k"]

Art. 264k Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné commet ou s’apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend…

Crimes ou délits créant un danger collectif", "Art. 226"]

Art. 226 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu’ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d’une peine…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 62b"]

Art. 62b La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l’épreuve avec succès. L’auteur est libéré définitivement…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 157"]

Art. 157 Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 64a"]

Art. 64a L’auteur est libéré conditionnellement de l’internement au sens de l’art. 64, al. 1, dès qu’il est à prévoir qu’il se conduira correctement en…

Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine", "Art. 44"]

Art. 44 Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans. Le juge peut…

Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine", "Art. 45"]

Art. 45 Si le condamné a subi la mise à l’épreuve avec succès, il n’exécute pas la peine prononcée avec sursis.

Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales", "Art. 390"]

Art. 390 Pour les infractions punies uniquement sur plainte, le délai pour porter plainte se calcule d’après la loi en vigueur au moment de l’infraction…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 74"]

Art. 74 Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L’exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 123"]

Art. 123 Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d’une peine…

Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels", "Art. 314"]

Art. 314 Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un…

Entraide en matière de police", "Art. 355d"]

Art. 355d Art. 355d

Infractions contre le patrimoine", "Art. 171bis"]

Art. 171bis Art. 171bis

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 190"]

Art. 190 Quiconque, contre la volonté d’une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 113"]

Art. 113 Si l’auteur tue alors qu’il est en proie à une émotion violente que les circonstances rendent excusable, ou qu’il est au moment de l’acte dans un état…

Champ d’application", "Art. 7"]

Art. 7 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l’étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 87"]

Art. 87 Il est imparti au détenu libéré conditionnellement un délai d’épreuve égal à la durée du solde de sa peine. Ce délai est toutefois d’un an au moins et…

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 199"]

Art. 199 Quiconque enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, heures et modes de l’exercice de la prostitution et celles destinées à lutter…

Conditions de la répression", "Art. 26"]

Art. 26 Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d’un devoir particulier de l’auteur, la peine est atténuée à l’égard du participant qui n’était…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 159"]

Art. 159 L’employeur qui viole l’obligation d’affecter une retenue de salaire au paiement d’impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d’assurance ou à…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 166"]

Art. 166 Le débiteur qui contrevient à l’obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 122"]

Art. 122 Est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans quiconque, intentionnellement: a. blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger; b…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 140"]

Art. 140 Quiconque commet un vol en usant de violence à l’égard d’une personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle ou en…

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 192"]

Art. 192 Art. 192

Délits contre la volonté populaire", "Art. 280"]

Art. 280 Quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, empêche un électeur d’exercer son droit de vote, ou de signer une demande de…

Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures", "Art. 240"]

Art. 240 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est…

Entraide en matière de police", "Art. 349e"]

Art. 349e Si des données personnelles ne peuvent pas être communiquées à l’autorité compétente d’un État tiers par les voies habituelles de la coopération…

Crimes ou délits créant un danger collectif", "Art. 224"]

Art. 224 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l’intégrité…

Fixation de la peine", "Art. 49"]

Art. 49 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de…

Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger", "Art. 299"]

Art. 299 Quiconque viole la souveraineté territoriale d’un État étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire de cet État…

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 193"]

Art. 193 Quiconque, profitant de la détresse où se trouve la victime ou d’un lien de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d’un lien de dépendance de…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 161"]

Art. 161 Art. 161

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 115"]

Art. 115 Quiconque, poussé par un mobile égoïste, incite une personne au suicide, ou lui prête assistance en vue du suicide, est, si le suicide est consommé ou…

Grâce, amnistie, révision", "Art. 385"]

Art. 385 Les cantons sont tenus de prévoir un recours en révision en faveur du condamné contre les jugements rendus en vertu du présent code ou d’une autre loi…

Crimes ou délits contre la paix publique", "Art. 259"]

Art. 259 Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d’une peine privative de…

Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures", "Art. 241"]

Art. 241 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation pour une valeur supérieure, falsifie des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque…

Corruption", "Art. 322decies"]

Art. 322decies Ne constituent pas des avantages indus: a. les avantages autorisés par le règlement de service ou convenus par contrat; b. les avantages de…

Crimes ou délits créant un danger collectif", "Art. 225"]

Art. 225 Quiconque, intentionnellement mais sans dessein délictueux, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l’intégrité…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 118"]

Art. 118 Quiconque interrompt la grossesse d’une femme avec son consentement, ou encore l’instigue ou l’aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 80"]

Art. 80 Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d’exécution de la peine privative de liberté: a. lorsque l’état de santé du détenu l’exige…

Prescription", "Art. 101"]

Art. 101 Sont imprescriptibles: a. le génocide (art. 264); b. les crimes contre l’humanité (art. 264a, al. 1 et 2); c. les crimes de guerre (art. 264c, al. 1 à…

Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels", "Art. 321bis"]

Art. 321bis Quiconque, sans droit, révèle un secret professionnel dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité pour la recherche sur l’être humain…

Délits contre la volonté populaire", "Art. 283"]

Art. 283 Quiconque, par des procédés illicites, réussit à découvrir dans quel sens un ou plusieurs électeurs usent de leur droit de vote est puni d’une peine…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 327b"]

Art. 327b Quiconque, intentionnellement, viole les obligations des associations prévues aux art. 61a et 69, al. 2, du code civil est puni d’une amende.

Infractions contre l’autorité publique", "Art. 294"]

Art. 294 Quiconque exerce une activité au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67 du présent code, de l’art. 50 du code pénal…

Crimes ou délits contre la paix publique", "Art. 258"]

Art. 258 Quiconque jette l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la propriété est puni d’une…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 62c"]

Art. 62c La mesure est levée: a. si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l’échec; b. si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et…

Crimes ou délits contre la liberté", "Art. 180"]

Art. 180 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une…

Crimes ou délits créant un danger collectif", "Art. 228"]

Art. 228 Quiconque, intentionnellement, détruit ou endommage des installations électriques, des travaux hydrauliques, notamment des jetées, des barrages, des…

Crimes ou délits contre la liberté", "Art. 184"]

Art. 184 La séquestration et l’enlèvement sont punis d’une peine privative de liberté d’un an au moins si l’auteur cherche à obtenir rançon, s’il traite la…

Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels", "Art. 322"]

Art. 322 Les entreprises de médias sont tenues d’indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l’adresse du siège de l’entreprise et…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 117"]

Art. 117 Quiconque, par négligence, cause la mort d’une personne est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Conditions de la répression", "Art. 27"]

Art. 27 Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n’ont cet effet qu’à l’égard…

Conditions de la répression", "Art. 18"]

Art. 18 Si l’auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d’un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 125"]

Art. 125 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d’une peine privative…

Autres mesures", "Art. 66a"]

Art. 66a Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son…

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 267"]

Art. 267 Quiconque, intentionnellement, révèle ou rend accessible à un État étranger ou à l’un de ses agents un secret que l’intérêt de la Confédération…

Conditions de la répression", "Art. 30"]

Art. 30 Si une infraction n’est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur. Si le lésé n’a pas l’exercice des droits…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 323"]

Art. 323 Sont punis d’une amende: le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n’assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d’inventaire et ne s’y…

Fixation de la peine", "Art. 48"]

Art. 48 Le juge atténue la peine: a. si l’auteur a agi: 1. en cédant à un mobile honorable; 2. dans une détresse profonde; 3. sous l’effet d’une menace grave…

Conditions de la répression", "Art. 32"]

Art. 32 Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l’infraction, tous les participants doivent être poursuivis.

Entraide en matière de police", "Art. 349c"]

Art. 349c Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l’autorité compétente d’un État qui n’est pas lié à la Suisse par l’un des accords d’association…

Crimes ou délits contre la liberté", "Art. 186"]

Art. 186 Quiconque, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant…

Entraide en matière de police", "Art. 355e"]

Art. 355e Fedpol gère le service centralisé responsable de l’échange d’informations supplémentaires avec les États Schengen (bureau SIRENE). Le bureau SIRENE…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 155"]

Art. 155 Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d’affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font…

Conditions de la répression", "Art. 28a"]

Art. 28a Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique…

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 177"]

Art. 177 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait, est, sur…

Conditions de la répression", "Art. 10"]

Art. 10 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible. Sont des crimes les infractions…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 329"]

Art. 329 Quiconque, d’une manière illicite, pénètre dans un établissement ou dans tout autre lieu dont l’accès est interdit par l’autorité militaire, ou prend…

Crimes ou délits contre l’administration de la justice", "Art. 311"]

Art. 311 Les détenus ou les personnes internées dans un établissement par décision de l’autorité qui s’ameutent dans le dessein d’attaquer, d’un commun accord…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 169"]

Art. 169 Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d’une valeur patrimoniale saisie ou séquestrée, inventoriée dans…

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 268"]

Art. 268 Quiconque supprime, déplace, rend méconnaissable, falsifie ou place à faux une borne ou tout autre signe destiné à marquer les frontières de la…

Entraide en matière de police", "Art. 355b"]

Art. 355b Le Conseil fédéral est autorisé à convenir avec Europol d’une modification du champ d’application du mandat, dans le cadre de l’art. 3, par. 3, de…

Crimes ou délits contre la paix publique", "Art. 260quinquies"]

Art. 260quinquies Quiconque, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une…

Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures", "Art. 250"]

Art. 250 Les dispositions du présent titre sont aussi applicables aux monnaies, au papier-monnaie, aux billets de banque et aux timbres de valeur étrangers.

Grâce, amnistie, révision", "Art. 383"]

Art. 383 Par l’effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou commuées en…

Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales", "Art. 335"]

Art. 335 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale. Ils peuvent…

Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger", "Art. 301"]

Art. 301 Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d’un autre État étranger ou organise un…

Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine", "Art. 43"]

Art. 43 Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de…

Faux dans les titres", "Art. 252"]

Art. 252 Quiconque, dans le dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui, contrefait ou falsifie des pièces de légitimation, des certificats ou des…

Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements", "Art. 379"]

Art. 379 Les cantons peuvent confier à des établissements gérés par des exploitants privés l’exécution des peines sous forme de semi-détention ou de travail…

Infractions contre l’autorité publique", "Art. 290"]

Art. 290 Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l’autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue…

…", "Art. 370 et 371"]

Art. 370 et 371 Art. 370 et 371

Autres mesures", "Art. 71"]

Art. 71 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’État d’un…

Crimes ou délits contre la liberté", "Art. 182"]

Art. 182 Quiconque, en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur, se livre à la traite d’un être humain à des fins d’exploitation sexuelle…

Crimes de guerre", "Art. 264f"]

Art. 264f Quiconque procède à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de quinze ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou les fait…

Peine pécuniaire et peine privative de liberté", "Art. 34"]

Art. 34 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 91"]

Art. 91 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d’exécution encourent des…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 136"]

Art. 136 Quiconque remet à un enfant de moins de 16 ans, ou met à sa disposition des boissons alcooliques ou d’autres substances en une quantité propre à…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 114"]

Art. 114 Quiconque, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, donne la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci est puni…

Crimes de guerre", "Art. 264h"]

Art. 264h Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé: a. utilise du poison ou des armes…

Entraide en matière de police", "Art. 349a"]

Art. 349a Les autorités fédérales compétentes ne sont en droit de communiquer des données personnelles que s’il existe une base légale au sens de l’art. 36…

Crimes ou délits contre la paix publique", "Art. 262"]

Art. 262 Quiconque profane grossièrement le lieu où repose un mort, quiconque, méchamment, trouble ou profane un convoi funèbre ou une cérémonie funèbre…

Entraide en matière de police", "Art. 354"]

Art. 354 Le département compétent enregistre et répertorie les données signalétiques biométriques relevées et transmises par des autorités cantonales…

Crimes ou délits créant un danger collectif", "Art. 230"]

Art. 230 Quiconque, intentionnellement, endommage, détruit, supprime, rend inutilisable ou met hors d’usage un appareil destiné à prévenir les accidents dans…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 85"]

Art. 85 Les effets personnels et le logement du détenu peuvent être inspectés pour des raisons d’ordre et de sécurité de l’établissement. Le détenu soupçonné…

Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger", "Art. 297"]

Art. 297 Quiconque, publiquement, outrage une institution interétatique ou son organisation établie ou siégeant en Suisse dans la personne d’un de ses…

Conditions de la répression", "Art. 29"]

Art. 29 Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à…

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 179quater"]

Art. 179quater Quiconque, sans le consentement de la personne intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou fixe sur un porteur d’images un fait qui…

Prescription", "Art. 99"]

Art. 99 Les peines se prescrivent: a. par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée; b. par 25 ans si une peine privative de liberté de…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 61"]

Art. 61 Si l’auteur avait moins de 25 ans au moment de l’infraction et qu’il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut…

…", "Art. 371a"]

Art. 371a Art. 371a

Grâce, amnistie, révision", "Art. 381"]

Art. 381 Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d’une autre loi fédérale, le droit de grâce sera exercé: a. par l’Assemblée fédérale, dans les…

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 179quinquies"]

Art. 179quinquies N’est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné de la ligne…

Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels", "Art. 315 et 316"]

Art. 315 et 316 Art. 315 et 316

Crimes ou délits contre la famille", "Art. 220"]

Art. 220 Quiconque soustrait ou refuse de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence est, sur plainte, puni d’une peine…

Crimes ou délits contre la paix publique", "Art. 260bis"]

Art. 260bis Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions…

Crimes de guerre", "Art. 264c"]

Art. 264c Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque commet, dans le contexte d’un conflit armé international, une infraction…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 79a"]

Art. 79a S’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions, les peines suivantes peuvent, à sa demande, être exécutées…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 332"]

Art. 332 Art. 332

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 130à132"]

Art. 130à132 Art. 130à132

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 179novies"]

Art. 179novies Quiconque soustrait des données personnelles sensibles qui ne sont pas accessibles à tout un chacun est, sur plainte, puni d’une peine privative…

Entraide en matière de police", "Art. 351"]

Art. 351 L’Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d’assurer…

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 275bis et 275ter"]

Art. 275bis et 275ter Art. 275bis et 275ter

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 275"]

Art. 275 Quiconque commet un acte tendant à troubler ou à modifier d’une manière illicite l’ordre fondé sur la Constitution ou la constitution d’un canton, est…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 90"]

Art. 90 La personne exécutant une mesure prévue aux art. 59 à 61 ne peut être soumise à l’isolement ininterrompu d’avec les autres personnes que: a. à titre de…

Entraide en matière de police", "Art. 352"]

Art. 352 Les échanges d’informations relevant de la police criminelle s’effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 88"]

Art. 88 Si la mise à l’épreuve est subie avec succès, la libération est définitive.

Conditions de la répression", "Art. 23"]

Art. 23 Si, de sa propre initiative, l’auteur a renoncé à poursuivre l’activité punissable jusqu’à son terme ou qu’il a contribué à empêcher la consommation de…

Infractions contre l’autorité publique", "Art. 293"]

Art. 293 Quiconque livre à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une…

Crimes ou délits contre la paix publique", "Art. 260"]

Art. 260 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des…

Crimes ou délits contre la santé publique", "Art. 231"]

Art. 231 Quiconque, par bassesse de caractère, propage une maladie de l’homme dangereuse et transmissible est puni d’une peine privative de liberté d’un à cinq…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 124"]

Art. 124 Quiconque mutile des organes génitaux féminins, compromet gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur porte toute autre atteinte est puni…

Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine", "Art. 42"]

Art. 42 Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 149"]

Art. 149 Quiconque se fait héberger, servir des aliments ou des boissons ou obtient d’autres prestations d’un établissement de l’hôtellerie ou de la…

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 266bis"]

Art. 266bis Quiconque, à l’effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un…

Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger", "Art. 300"]

Art. 300 Quiconque, du territoire neutre de la Suisse, entreprend ou favorise des actes d’hostilité contre un belligérant, quiconque se livre à des actes…

…", "Art. 336 à 338"]

Art. 336 à 338 Art. 336 à 338

Autres mesures", "Art. 67e"]

Art. 67e Si l’auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une mesure…

Prescription", "Art. 97"]

Art. 97 L’action pénale se prescrit: a. par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; b. par quinze ans si la peine…

Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements", "Art. 375"]

Art. 375 L’exécution du travail d’intérêt général incombe aux cantons. L’autorité compétente détermine la nature et la forme du travail d’intérêt général à…

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 173"]

Art. 173 Quiconque, en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre…

Crimes ou délits contre les communications publiques", "Art. 239"]

Art. 239 Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger l’exploitation d’une entreprise publique de transports ou de communications…

Conditions de la répression", "Art. 31"]

Art. 31 Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.

Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements", "Art. 380"]

Art. 380 Les frais d’exécution des peines et des mesures sont à la charge des cantons. Le condamné est astreint à participer aux frais de l’exécution dans une…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 326"]

Art. 326 Art. 326

Contraventions", "Art. 106"]

Art. 106 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10 000 francs. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 150bis"]

Art. 150bis Quiconque fabrique, importe, exporte, transporte, met sur le marché ou installe des appareils dont les composants ou les programmes de traitement…

Peine pécuniaire et peine privative de liberté", "Art. 37 à 39"]

Art. 37 à 39 Art. 37 à 39

Crimes ou délits contre l’administration de la justice", "Art. 305ter"]

Art. 305ter Quiconque, dans l’exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un…

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 189"]

Art. 189 Quiconque, contre la volonté d’une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d’ordre sexuel ou profite à cette fin d’un état de…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 143bis"]

Art. 143bis Quiconque s’introduit sans droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et…

Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales", "Art. 392"]

Art. 392 Le présent code entre en vigueur le 1er janvier 1942.

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 75"]

Art. 75 L’exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre…

Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels", "Art. 313"]

Art. 313 Le fonctionnaire qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, perçoit des taxes, des émoluments ou des indemnités non…

Conditions de la répression", "Art. 21"]

Art. 21 Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 325"]

Art. 325 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière, quiconque, intentionnellement…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 77"]

Art. 77 En règle générale, le détenu travaille dans l’établissement et y passe ses heures de loisirs et de repos.

Contraventions", "Art. 103"]

Art. 103 Sont des contraventions les infractions passibles d’une amende.

Infractions contre le patrimoine", "Art. 145"]

Art. 145 Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d’un droit de gage ou de rétention, en dispose…

Entraide en matière de police", "Art. 349f"]

Art. 349f L’autorité compétente rectifie sans retard les données personnelles inexactes. Elle informe immédiatement de la rectification de ces données…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 326ter"]

Art. 326ter Quiconque, pour désigner une succursale ou un sujet inscrits au registre du commerce, utilise une dénomination non conforme à cette inscription et…

Délits contre la volonté populaire", "Art. 284"]

Art. 284 Art. 284

Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative", "Art. 93"]

Art. 93 L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration…

Crimes ou délits créant un danger collectif", "Art. 229"]

Art. 229 Quiconque, intentionnellement, enfreint les règles de l’art en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et par là met sciemment en…

Conditions de la répression", "Art. 15"]

Art. 15 Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés…

Entraide en matière de police", "Art. 355"]

Art. 355 Art. 355

Peine pécuniaire et peine privative de liberté", "Art. 41"]

Art. 41 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire: a si une peine privative de liberté paraît justifiée pour…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 167"]

Art. 167 Le débiteur qui, alors qu’il se sait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, fait des actes…

Crimes ou délits contre la santé publique", "Art. 233"]

Art. 233 Quiconque, intentionnellement, propage un parasite ou germe dangereux pour la culture agricole ou forestière est puni d’une peine privative de liberté…

Crimes ou délits contre la santé publique", "Art. 234"]

Art. 234 Quiconque, intentionnellement, contamine au moyen de substances nuisibles à la santé l’eau potable servant aux personnes ou aux animaux domestiques…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 151"]

Art. 151 Quiconque, sans dessein d’enrichissement, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de…

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 179octies"]

Art. 179octies Quiconque, dans l’exercice d’une attribution que lui confère expressément la loi, ordonne ou met en œuvre la surveillance de la correspondance…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 327"]

Art. 327 Est puni d’une amende quiconque contrevient intentionnellement aux obligations prévues aux art. 697j, al. 1 à 4, ou 790a, al. 1 à 4, du code des…

Champ d’application", "Art. 9"]

Art. 9 Le présent code n’est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d’après le droit pénal militaire. Le droit pénal des…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 81"]

Art. 81 Le détenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant que possible, à ses aptitudes, à sa formation et à ses intérêts. S’il y…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 168"]

Art. 168 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque: a. pour gagner la voix d’un créancier ou de son…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 325bis"]

Art. 325bis Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement: a. donne de fausses indications dans le rapport sur les paiements effectués au profit de…

Corruption", "Art. 322ter"]

Art. 322ter Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d’une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 152"]

Art. 152 Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l’organe de gestion, du conseil…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 154"]

Art. 154 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d’administration ou…

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 265"]

Art. 265 Quiconque commet un acte tendant à modifier par la violence la Constitution ou la constitution d’un canton, à renverser par la violence les autorités…

Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures", "Art. 249"]

Art. 249 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 64b"]

Art. 64b L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande: a. au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si…

Prescription", "Art. 98"]

Art. 98 La prescription court: a. dès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable; b. dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercée à…

Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative", "Art. 94"]

Art. 94 Les règles de conduite que le juge ou l’autorité d’exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d’épreuve portent en…

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 201 à 212"]

Art. 201 à 212 Art. 201 à 212

Infractions contre le patrimoine", "Art. 141"]

Art. 141 Quiconque, sans dessein d’appropriation, soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur…

Fixation de la peine", "Art. 51"]

Art. 51 Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure…

Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels", "Art. 321"]

Art. 321 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 172ter"]

Art. 172ter Si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende…

Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements", "Art. 376"]

Art. 376 Les cantons organisent l’assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées. L’assistance de probation incombe en…

Infractions contre l’autorité publique", "Art. 287"]

Art. 287 Quiconque, dans un dessein illicite, usurpe l’exercice d’une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires est puni d’une peine privative de…

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 174"]

Art. 174 Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une…

Crimes ou délits créant un danger collectif", "Art. 222"]

Art. 222 Quiconque, par négligence, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d’une peine privative de…

Autres mesures", "Art. 70"]

Art. 70 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser…

Crimes ou délits créant un danger collectif", "Art. 226bis"]

Art. 226bis Quiconque, intentionnellement, met en danger la vie ou la santé de personnes ou des biens d’une valeur considérable appartenant à des tiers en se…

Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures", "Art. 248"]

Art. 248 Quiconque, dans le dessein de tromper autrui dans les relations d’affaires, appose sur des poids, mesures, balances ou autres instruments de mesure un…

Exemption de peine et suspension et classement de la procédure", "Art. 55a"]

Art. 55a En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace (art…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 158"]

Art. 158 Quiconque, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 164"]

Art. 164 Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif en endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors d’usage…

Conditions de la répression", "Art. 33"]

Art. 33 L’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé. Quiconque a retiré sa plainte ne peut…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 172bis"]

Art. 172bis Art. 172bis

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 126"]

Art. 126 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d’une…

Entraide en matière de police", "Art. 349d"]

Art. 349d Les données personnelles transmises ou mises à disposition par un État Schengen ne peuvent être communiquées à l’autorité compétente d’un État tiers…

Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements", "Art. 374"]

Art. 374 Le produit des peines pécuniaires, des amendes et des confiscations prononcées en vertu du présent code appartient aux cantons. Dans les causes jugées…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 83"]

Art. 83 Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances. Pendant l’exécution de la peine, le…

Entraide en matière de police", "Art. 349"]

Art. 349 Art. 349

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 89"]

Art. 89 Si, durant le délai d’épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne…

Crimes ou délits contre la famille", "Art. 217"]

Art. 217 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en ait les moyens ou puisse les avoir…

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 277"]

Art. 277 Quiconque, intentionnellement, contrefait, falsifie, détruit ou fait disparaître un ordre de se présenter au recrutement, un ordre de mise sur pied…

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 176"]

Art. 176 À la diffamation et à la calomnie verbales sont assimilées la diffamation et la calomnie par l’écriture, l’image, le geste, ou par tout autre moyen.

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 325ter"]

Art. 325ter Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. donne de fausses indications dans les rapports visés aux art…

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 276"]

Art. 276 Quiconque provoque publiquement à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion…

Crimes ou délits contre l’administration de la justice", "Art. 305"]

Art. 305 Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 162"]

Art. 162 Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu’il est tenu de garder en vertu d’une obligation légale ou contractuelle…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 160"]

Art. 160 Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu’un tiers l’a obtenue au moyen…

Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger", "Art. 298"]

Art. 298 Quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou outrage par des actes les emblèmes de souveraineté d’un État étranger arborés publiquement par un…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 77b"]

Art. 77b Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 327a"]

Art. 327a Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement, ne tient pas conformément aux prescriptions l’un des registres suivants ou viole les obligations…

Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter", "Art. 264l"]

Art. 264l Le subordonné qui commet un des actes visés aux titres 12bis et 12ter sur ordre d’un supérieur ou en obéissant à des instructions le liant d’une…

Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales", "Art. 334"]

Art. 334 Lorsqu’une prescription du droit fédéral renvoie à une disposition modifiée ou abrogée par le présent code, le renvoi s’applique à la disposition du…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 127"]

Art. 127 Quiconque, ayant la garde d’une personne hors d’état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l’expose à un danger de mort ou à un…

Génocide et crimes contre l’humanité", "Art. 264a"]

Art. 264a Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 86"]

Art. 86 L’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son…

Entraide en matière de police", "Art. 349g"]

Art. 349g La personne concernée peut requérir du PFPDT qu’il vérifie si les éventuelles données la concernant sont traitées licitement dans les cas suivants…

Infractions contre l’autorité publique", "Art. 286"]

Art. 286 Quiconque empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d’une peine…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 62"]

Art. 62 L’auteur est libéré conditionnellement de l’exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l’occasion de faire ses…

Crimes ou délits contre la paix publique", "Art. 260quater"]

Art. 260quater Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d’un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d’arme, des…

Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales", "Art. 386"]

Art. 386 La Confédération peut prendre des mesures d’information et d’éducation ou d’autres mesures visant à éviter les infractions et à prévenir la…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 150"]

Art. 150 Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu’il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque…

Responsabilité en cas de levée de l’internement à vie", "Art. 380a"]

Art. 380a Lorsqu’une autorité décide de lever l’internement à vie ordonné contre une personne ou de mettre en liberté conditionnelle une personne internée à…

Champ d’application", "Art. 2"]

Art. 2 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. Le présent code est aussi applicable aux…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 331"]

Art. 331 Quiconque porte d’une manière illicite l’uniforme de l’armée suisse est puni de l’amende.

Autres mesures", "Art. 66"]

Art. 66 S’il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit…

Faux dans les titres", "Art. 255"]

Art. 255 Les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres étrangers.

Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements", "Art. 377"]

Art. 377 Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d’établissements nécessaires à l’exécution des peines en milieu ouvert et en…

Responsabilité de l’entreprise", "Art. 102"]

Art. 102 Un crime ou un délit qui est commis au sein d’une entreprise dans l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l’entreprise…

Faux dans les titres", "Art. 251"]

Art. 251 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage…

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 194"]

Art. 194 Quiconque s’exhibe est, sur plainte, puni d’une amende. Dans les cas graves, l’auteur est puni d’une peine pécuniaire. L’acte est poursuivi sur…

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 179septies"]

Art. 179septies Quiconque utilise abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l’importuner est, sur plainte, puni d’une…

Autres mesures", "Art. 66d"]

Art. 66d L’exécution de l’expulsion obligatoire selon l’art. 66a ne peut être reportée que: a. lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le…

Crimes ou délits contre l’administration de la justice", "Art. 310"]

Art. 310 Quiconque, en usant de violence, de menace ou de ruse, fait évader une personne arrêtée, détenue, ou internée dans un établissement par décision de…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 128"]

Art. 128 Quiconque ne prête pas secours à une personne qu’il a blessée ou à une personne en danger de mort imminent, alors que l’on peut raisonnablement…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 156"]

Art. 156 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à…

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 198"]

Art. 198 Quiconque cause du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel en présence d’une personne qui y est inopinément confrontée, quiconque importune…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 147"]

Art. 147 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de…

…", "Art. 339 à 348"]

Art. 339 à 348 Art. 339 à 348

Autres mesures", "Art. 73"]

Art. 73 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n’est couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que l’auteur ne réparera…

Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger", "Art. 302"]

Art. 302 Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral n’ordonne la poursuite que…

Conditions de la répression", "Art. 13"]

Art. 13 Quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable. Quiconque pouvait…

Entraide en matière de police", "Art. 356"]

Art. 356 La Confédération et les cantons apportent leur soutien aux États participants au moyen de comparaisons avec des systèmes d’information contenant des…

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 200"]

Art. 200 Lorsqu’une infraction prévue dans le présent titre est commise en commun par plusieurs personnes, le juge augmente la peine. Il ne peut toutefois pas…

Crimes de guerre", "Art. 264g"]

Art. 264g Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé: a. lance une attaque dont il sait ou…

Autres mesures", "Art. 66abis"]

Art. 66abis Le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 57"]

Art. 57 Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d’une peine que pour celui d’une mesure, le juge ordonne les deux sanctions. L’exécution…

Entraide en matière de police", "Art. 355c"]

Art. 355c Les organes de police fédéraux et cantonaux appliquent les dispositions des accords d’association à Schengen en conformité avec la législation…

Corruption", "Art. 322octies"]

Art. 322octies Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d’autrui dans le secteur…

Autres mesures", "Art. 67a"]

Art. 67a Sont des activités professionnelles au sens de l’art. 67 les activités déployées dans l’exercice à titre principal ou accessoire d’une profession…

Crimes ou délits contre les communications publiques", "Art. 238"]

Art. 238 Art. 238

Crimes ou délits contre l’administration de la justice", "Art. 303"]

Art. 303 Quiconque dénonce à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 56"]

Art. 56 Une mesure doit être ordonnée: a. si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur commette d’autres infractions; b. si l’auteur a besoin d’un…

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 266"]

Art. 266 Quiconque commet un acte tendant à porter atteinte à l’indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance, ou à provoquer de la…

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 187"]

Art. 187 Quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, quiconque entraîne un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel…

Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures", "Art. 245"]

Art. 245 Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des…

Délits contre la volonté populaire", "Art. 281"]

Art. 281 Quiconque offre, promet, accorde ou fait tenir un don ou un autre avantage à un électeur, pour l’engager soit à exercer son droit de vote dans un sens…

Crimes de guerre", "Art. 264d"]

Art. 264d Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé, dirige une attaque contre: a. la…

Exemption de peine et suspension et classement de la procédure", "Art. 54"]

Art. 54 Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à le…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 153"]

Art. 153 Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l’inscription d’un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant…

…", "Art. 364"]

Art. 364 Art. 364

Corruption", "Art. 322quater"]

Art. 322quater Quiconque, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis…

Autres mesures", "Art. 72"]

Art. 72 Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de…

Entraide en matière de police", "Art. 349h"]

Art. 349h La personne concernée qui rend vraisemblable qu’un échange de données personnelles la concernant pourrait être contraire à des prescriptions de…

Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine", "Art. 46"]

Art. 46 Si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions…

Autres mesures", "Art. 68"]

Art. 68 Si l’intérêt public, l’intérêt du lésé ou l’intérêt de la personne habilitée à porter plainte l’exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux…

Conditions de la répression", "Art. 25"]

Art. 25 La peine est atténuée à l’égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit.

Entraide en matière de police", "Art. 350"]

Art. 350 L’Office fédéral de la police assume les tâches d’un bureau central national au sens des statuts de l’Organisation internationale de police criminelle…

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 179decies"]

Art. 179decies Quiconque utilise l’identité d’une autre personne sans son consentement dans le dessein de lui nuire ou de se procurer ou de procurer à un tiers…

Prescription", "Art. 100"]

Art. 100 La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d’exécution antérieure d’une mesure, elle…

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 179ter"]

Art. 179ter Quiconque, sans le consentement des autres interlocuteurs, enregistre sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prend part…

Champ d’application", "Art. 4"]

Art. 4 Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit contre l’État et la défense nationale (art. 265 à 278). Si, en…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 144"]

Art. 144 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice…

Autres mesures", "Art. 66c"]

Art. 66c L’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement. La peine ou partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté doit être exécutée avant…

Infractions contre l’autorité publique", "Art. 288"]

Art. 288 Art. 288

Crimes ou délits contre l’administration de la justice", "Art. 307"]

Art. 307 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un…

Crimes ou délits créant un danger collectif", "Art. 226ter"]

Art. 226ter Quiconque prépare systématiquement, sur le plan technique ou organisationnel, des actes mettant en danger la vie ou la santé de personnes ou des…

Corruption", "Art. 322septies"]

Art. 322septies Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant…

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 175"]

Art. 175 Si la diffamation ou la calomnie vise une personne décédée ou déclarée absente, le droit de porter plainte appartient aux proches du défunt ou de…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 142"]

Art. 142 Quiconque, sans droit, soustrait de l’énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique…

Crimes ou délits contre la liberté", "Art. 185"]

Art. 185 Quiconque séquestre, enlève une personne ou de toute autre façon s’en rend maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser…

Entraide en matière de police", "Art. 357"]

Art. 357 Fedpol est le point de contact national au sens des art. 6, 11, 15 et 16, par. 3, de la décision 2008/615/JAI pour l’échange de données…

…", "Art. 365 à 369"]

Art. 365 à 369 Art. 365 à 369

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 64c"]

Art. 64c En cas d’internement à vie au sens de l’art. 64, al. 1bis, l’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, si de nouvelles connaissances…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 63b"]

Art. 63b Si le traitement ambulatoire s’est achevé avec succès, la peine privative de liberté suspendue n’est pas exécutée. Si le traitement ambulatoire est…

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 193a"]

Art. 193a Quiconque, dans l’exercice d’une activité professionnelle ou non professionnelle organisée relevant du domaine de la santé, commet sur une personne…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 326bis"]

Art. 326bis Si l’une des infractions prévues à l’art. 325quater est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif, d’une…

Peine pécuniaire et peine privative de liberté", "Art. 36"]

Art. 36 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al…

Champ d’application", "Art. 1"]

Art. 1 Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 196"]

Art. 196 Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d’ordre sexuel avec un mineur ou l’entraîne à commettre un tel acte…

Crimes de guerre", "Art. 264b"]

Art. 264b Les art. 264d à 264j sont applicables dans le contexte d’un conflit armé international, y compris en situation d’occupation, et, si la nature de…

Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures", "Art. 243"]

Art. 243 Quiconque, sans dessein de commettre un faux, reproduit ou imite des billets de banque de telle manière que ces reproductions ou imitations créent…

Corruption", "Art. 322quinquies"]

Art. 322quinquies Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d’une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un…

Infractions contre l’autorité publique", "Art. 291"]

Art. 291 Quiconque contrevient à une décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente est puni d’une…

Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures", "Art. 242"]

Art. 242 Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d’une…

Grâce, amnistie, révision", "Art. 384"]

Art. 384 L’Assemblée fédérale peut accorder l’amnistie dans les affaires pénales auxquelles le présent code ou une autre loi fédérale s’appliquent. L’amnistie…

Fixation de la peine", "Art. 48a"]

Art. 48a Le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction. Il peut prononcer une peine d’un genre différent…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 63"]

Art. 63 Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 77a"]

Art. 77a La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la…

Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels", "Art. 321ter"]

Art. 321ter Quiconque, en sa qualité de fonctionnaire, d’employé ou d’auxiliaire d’une organisation fournissant des services postaux ou de télécommunication…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 63a"]

Art. 63a L’autorité compétente vérifie au moins une fois par an s’il y a lieu de poursuivre le traitement ambulatoire ou de l’arrêter. Au préalable, elle…

Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales", "Art. 389"]

Art. 389 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l’action pénale et des peines sont applicables…

Crimes de guerre", "Art. 264i"]

Art. 264i Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque: a. continue les hostilités après avoir eu…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 92"]

Art. 92 L’exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 64"]

Art. 64 Le juge ordonne l’internement si l’auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d’otage…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 143"]

Art. 143 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 139"]

Art. 139 Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se…

Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter", "Art. 264m"]

Art. 264m Quiconque commet à l’étranger un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l’art. 264k est punissable s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est…

Autres mesures", "Art. 66b"]

Art. 66b Lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de…

Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels", "Art. 318"]

Art. 318 Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 60"]

Art. 60 Lorsque l’auteur est toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions…

Conditions de la répression", "Art. 24"]

Art. 24 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l’infraction a été commise, la peine applicable à l’auteur de…

Crimes ou délits contre la santé publique", "Art. 232"]

Art. 232 Quiconque, intentionnellement, propage une épizootie parmi les animaux domestiques est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou…

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 269"]

Art. 269 Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels", "Art. 320"]

Art. 320 Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge…

Infractions contre l’autorité publique", "Art. 285"]

Art. 285 Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses…

Champ d’application", "Art. 8"]

Art. 8 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit. Une tentative est…

Crimes ou délits contre la liberté", "Art. 183"]

Art. 183 Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté, quiconque, en usant de…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 82"]

Art. 82 Le détenu doit, autant que possible, pouvoir acquérir une formation et une formation continue correspondant à ses capacités.

Crimes ou délits contre la santé publique", "Art. 236"]

Art. 236 Quiconque, intentionnellement, importe ou prend en dépôt, ou met en vente ou en circulation des fourrages naturels ou artificiels propres à mettre en…

Crimes ou délits créant un danger collectif", "Art. 227"]

Art. 227 Quiconque, intentionnellement, cause une inondation, l’écroulement d’une construction ou un éboulement et, par là, met sciemment en danger la vie ou…

Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé", "Art. 178"]

Art. 178 Pour les délits contre l’honneur, l’action pénale se prescrit par quatre ans. L’art. 31 est applicable en ce qui concerne la plainte.

Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures", "Art. 246"]

Art. 246 Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intactes, contrefait ou falsifie les marques officielles que l’autorité appose sur un…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 163"]

Art. 163 Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs…

Corruption", "Art. 322sexies"]

Art. 322sexies Quiconque, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 116"]

Art. 116 La mère qui tue son enfant pendant l’accouchement ou alors qu’elle se trouve encore sous l’influence de l’état puerpéral est punie d’une peine…

Conditions de la répression", "Art. 12"]

Art. 12 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement. Agit…

Conditions de la répression", "Art. 17"]

Art. 17 Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou…

Délits contre la volonté populaire", "Art. 282bis"]

Art. 282bis Quiconque recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés est puni d’une…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 79"]

Art. 79 Art. 79

Infractions contre l’autorité publique", "Art. 289"]

Art. 289 Quiconque soustrait des objets mis sous main de l’autorité est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales", "Art. 333"]

Art. 333 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d’autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 56a"]

Art. 56a Si plusieurs mesures s’avèrent appropriées, mais qu’une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l’auteur les atteintes les moins…

Conditions de la répression", "Art. 28"]

Art. 28 Lorsqu’une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l’auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions…

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 270"]

Art. 270 Quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou, par des actes, outrage un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes…

Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale", "Art. 272"]

Art. 272 Quiconque, dans l’intérêt d’un État étranger, ou d’un parti étranger ou d’une autre organisation de l’étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses…

Crimes ou délits contre la famille", "Art. 218"]

Art. 218 Art. 218

Crimes ou délits contre l’administration de la justice", "Art. 305bis"]

Art. 305bis Quiconque commet un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou…

Peine pécuniaire et peine privative de liberté", "Art. 35"]

Art. 35 L’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois. Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 330"]

Art. 330 Art. 330

Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures", "Art. 247"]

Art. 247 Quiconque, pour en faire un usage illicite, fabrique ou se procure des appareils destinés à la contrefaçon ou à la falsification des monnaies, du…

Crimes ou délits contre la paix publique", "Art. 260ter"]

Art. 260ter Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque: a. participe à une organisation qui poursuit le…

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 195"]

Art. 195 Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque: a. pousse un mineur à la prostitution ou favorise la…

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 188"]

Art. 188 Quiconque, profitant de rapports d’éducation, de confiance ou de travail, ou de liens de dépendance d’une autre nature, commet un acte d’ordre sexuel…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 148a"]

Art. 148a Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou…

Entraide en matière de police", "Art. 355fet 355g"]

Art. 355fet 355g Art. 355fet 355g

Contraventions", "Art. 104"]

Art. 104 Les dispositions de la première partie du présent code s’appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications résultant des articles suivants.

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 135"]

Art. 135 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 84"]

Art. 84 Le détenu a le droit de recevoir des visites et d’entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent…

Contraventions à des dispositions du droit fédéral", "Art. 324"]

Art. 324 Sont punis d’une amende: toute personne adulte qui n’indique pas à l’office des faillites tous les biens d’un failli décédé ou en fuite avec lequel…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 92a"]

Art. 92a Les victimes et les proches de la victime au sens de l’art. 1, al. 1 et 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI) ainsi que les…

Infractions contre le patrimoine", "Art. 171"]

Art. 171 Les art. 163, ch. 1, 164, ch. 1, 165, ch. 1, 166 et 167 sont également applicables lorsqu’un concordat judiciaire a été accepté et homologué. …

Champ d’application", "Art. 6"]

Art. 6 Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit que la Suisse s’est engagée à poursuivre en vertu d’un accord…

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle", "Art. 128bis"]

Art. 128bis Quiconque, sciemment et sans raison, alerte les services de sécurité publics ou d’intérêt général, les postes de sauvetage ou de secours, notamment…

Crimes ou délits contre la famille", "Art. 213"]

Art. 213 L’acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, est puni d’une peine privative de liberté de…

Champ d’application", "Art. 7"]

Art. 7 ordonnée et partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

Entraide en matière de police", "Art. 354"]

Art. 354 fixe les modalités, notamment la durée de conservation des données enregistrées en dehors d’une procédure pénale, la procédure à suivre pour effacer…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 84"]

Art. 84 sur les relations consulaires et les autres règles du droit international public liant la Suisse en matière de visite et de correspondance.

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 62c"]

Art. 62c relation avec son état.

Génocide et crimes contre l’humanité", "Art. 264a"]

Art. 264a 2. refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l’endroit où elle se trouve, sur mandat d’un État ou d’une organisation politique ou en…

Autres mesures", "Art. 67"]

Art. 67 le juge lui interdit à vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts…

Crimes de guerre", "Art. 264g"]

Art. 264g prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 90"]

Art. 90 placement dans un établissement ouvert et à l’octroi d’allégements dans l’exécution. Aucun congé ou autre allégement dans l’exécution n’est accordé…

Autres mesures", "Art. 66a"]

Art. 66a passible d’une peine privative de liberté maximale d’un an ou plus; g. mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d’êtres humains (art…

Autres mesures", "Art. 67a"]

Art. 67a 9. la vente et le prêt directs d’objets destinés spécifiquement aux mineurs ou à d’autres personnes particulièrement vulnérables, ainsi que l’activité…

Autres mesures", "Art. 67c"]

Art. 67c membres d’un groupe déterminé et s’il a réparé le dommage qu’il a causé autant qu’on pouvait l’attendre de lui, l’autorité compétente lève…

Infractions contre l’intégrité sexuelle", "Art. 197"]

Art. 197 1, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux ou des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d’une peine…

Entraide en matière de police", "Art. 349c"]

Art. 349c communications de données personnelles effectuées en vertu de l’al. 4.

Infractions contre le patrimoine", "Art. 154"]

Art. 154 4. que les actionnaires ou leurs représentants n’exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). Si l’auteur n’a fait que…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 64c"]

Art. 64c 64a. Le juge qui a ordonné l’internement à vie est compétent pour la levée de l’internement à vie et pour la libération conditionnelle. Il prend sa…

Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté", "Art. 89"]

Art. 89 le solde de la peine devenu exécutoire en raison d’une décision de réintégration entre en concours avec une des mesures prévues aux art. 59 à 61…

Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales", "Art. 333"]

Art. 333 3000. … Si une infraction est punie soit d’une peine privative de liberté soit d’une peine pécuniaire d’un nombre minimal de jours-amende, cette…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 62a"]

Art. 62a 61. Lorsqu’il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure, le juge peut: a. adresser un avertissement à la personne libérée…

Exemption de peine et suspension et classement de la procédure", "Art. 55a"]

Art. 55a 3. le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant la période de ménage commun ou dans…

Entraide en matière de police", "Art. 357"]

Art. 357 visées à l’art. 12, par. 1, de la décision 2008/615/JAI. L’accès aux données se fait conformément à l’art. 15 et au chap. 3 de l’annexe à la décision…

Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales", "Art. 387"]

Art. 387 83. Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à la commission chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie…

Mesures thérapeutiques et internement", "Art. 64"]

Art. 64 thérapie semble, à longue échéance, vouée à l’échec. L’exécution d’une peine privative de liberté précède l’internement. Les dispositions relatives à…

Prescription", "Art. 101"]

Art. 101 98. Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont applicables si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 1er janvier 1983 en vertu du droit…

Autres mesures", "Art. 67"]

Art. 67 2. au sens de l’art. 197, al. 4 ou 5, si les objets ou représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs. S’il a été…

Génocide et crimes contre l’humanité", "Art. 264a"]

Art. 264a vie. Dans les cas de moindre gravité relevant de l’al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.

Autres mesures", "Art. 66a"]

Art. 66a 1); k. entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); l. actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à…

Autres mesures", "Art. 67"]

Art. 67 2. des actes d’ordre sexuel avec un adulte qui n’est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou de…