Loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA)

Exercice de l’activité sans autorisation, reconnaissance, agrément, enregistrement ou affiliation à un organisme d’autorégulation

— Exercice de l’activité sans autorisation, reconnaissance, agrément, enregistrement ou affiliation à un organisme d’autorégulation Est puni d’une peine…

Trésorerie

— Trésorerie L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la FINMA par le biais de la Trésorerie centrale. Elle accorde des prêts à la FINMA…

Dispositions d’exécution

— Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Ce faisant, il tient compte des principes de réglementation fixés à l’art…

Traitement des données

— Traitement des données La FINMA traite sur papier ou dans un ou plusieurs systèmes d’information les données de son personnel et de candidats à un poste qui…

Interdiction d’exercer

— Interdiction d’exercer Si la FINMA constate une violation grave du droit de la surveillance, elle peut interdire à l’auteur d’exercer une fonction dirigeante…

Obligation de renseigner et de déclarer

— Obligation de renseigner et de déclarer Les assujettis, leurs sociétés d’audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une…

Direction

— Direction La direction est l’organe exécutif. Elle est dirigée par un directeur. Ses tâches sont notamment les suivantes: a. arrêter les décisions…

Retrait de l’autorisation, de la reconnaissance, de l’agrément ou de l’enregistrement

— Retrait de l’autorisation, de la reconnaissance, de l’agrément ou de l’enregistrement La FINMA retire l’autorisation d’exercer, la reconnaissance, l’agrément…

Surveillance courante

— Surveillance courante L’organisme de surveillance examine en permanence si les gestionnaires de fortune et les trustees visés à l’art. 17 de la loi fédérale…

Référendum et entrée en vigueur", "Art. 61"]

Art. 61 La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: Art. 4, 7, 8, 9, al. 1…

Garantie d’une activité irréprochable et indépendance

— Garantie d’une activité irréprochable et indépendance L’organisme de surveillance et les personnes chargées de la gestion doivent présenter toutes les…

Audit", "Art. 26"]

Art. 26 Art. 26

Principe

— Principe La FINMA délivre une autorisation à l’organisme de surveillance si les dispositions du présent chapitre sont respectées. Elle approuve les statuts…

Relation avec les lois sur les marchés financiers

— Relation avec les lois sur les marchés financiers La présente loi est applicable pour autant que les lois sur les marchés financiers n’en disposent pas…

Infractions commises dans une entreprise

— Infractions commises dans une entreprise Il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au…

Fausses informations

— Fausses informations Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus on d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, donne de fausses…

Exécution

— Art. 56 — Exécution — Exécution L’exécution de la présente loi et des lois sur les marchés financiers relève de la compétence de la FINMA.

Non-respect des décisions

— Non-respect des décisions Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force…

Compétence

— Compétence La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés…

Financement

et budget — Art. 15 — Financement — Financement La FINMA perçoit des émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les prestations qu’elle fournit…

Audit des comptes annuels

— Audit des comptes annuels Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: a. ne fait…

Établissement des comptes

— Établissement des comptes Les comptes de la FINMA présentent un état complet de la fortune, des finances et des revenus. Les comptes sont établis selon les…

Organisme de surveillance

— Organisme de surveillance La surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees visés à l’art. 17 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les…

Buts de la surveillance des marchés financiers

— Buts de la surveillance des marchés financiers La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés…

Tâches

— Tâches La FINMA exerce la surveillance conformément aux lois sur les marchés financiers et à la présente loi. Elle assume les tâches internationales liées à…

Procédure d’assistance administrative

— Procédure d’assistance administrative Si la FINMA ne détient pas encore les informations requises, elle peut les demander au tiers détenteur. En vertu de…

Transfert des rapports de travail

— Transfert des rapports de travail Les rapports de travail du personnel de la Commission fédérale des banques, de l’Office fédéral des assurances privées et…

Surveillance des sociétés d’audit

— Surveillance des sociétés d’audit … La FINMA et l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision se communiquent tous les renseignements et…

Mesures

— Mesures Si l’organisme de surveillance ne respecte pas les exigences du chapitre 2 du présent titre ou n’assume pas ses tâches de surveillance, la FINMA…

Information du public

et traitement des données — Art. 22 — Information du public — Information du public La FINMA informe le public au moins une fois par an sur son activité et sa…

Responsabilité

— Responsabilité La responsabilité de la FINMA, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur…

Conseil d’administration

— Conseil d’administration Le conseil d’administration est l’organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes: a. fixer les objectifs stratégiques…

Autorités pénales

— Autorités pénales La FINMA et l’autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le…

Disposition transitoire de la modification du 15 juin 2018

— Disposition transitoire de la modification du 15 juin 2018 Les demandes d’autorisation au sens de l’art. 43c, al. 1, doivent être déposées dans les six mois…

Organisation

— Organisation L’organisme de surveillance doit être dirigé effectivement depuis la Suisse. Il doit disposer de règles adéquates de gestion d’entreprise et…

Modification d’autres actes", "Art. 57"]

Art. 57 La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Financement et réserves

— Financement et réserves L’organisme de surveillance finance son activité de surveillance et les prestations qu’il fournit par les contributions des…

Interdiction de pratiquer

— Interdiction de pratiquer La FINMA peut interdire aux personnes ci-après, pour une durée limitée ou, en cas de récidive, pour une durée indéterminée, de…

Organes

et personnel — Art. 8 — Organes — Organes La FINMA se compose des organes suivants: a. le conseil d’administration; b. la direction; c. l’organe de révision.

Prescription

— Prescription La poursuite des contraventions à la présente loi et aux lois sur les marchés financiers se prescrit par sept ans.

Traitement des données", "Art. 43j"]

Art. 43j L’art. 23 s’applique par analogie.

Différends

— Différends À la demande d’une des autorités concernées, le Tribunal administratif fédéral statue sur les différends en matière de collaboration qui opposent…

Autres autorités suisses

— Autres autorités suisses La FINMA est habilitée à communiquer à d’autres autorités suisses exerçant des tâches de surveillance, à l’Office fédéral de la…

Exonération fiscale

— Exonération fiscale La FINMA est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal. Est réservé le droit fédéral régissant: a. la taxe sur la valeur…

Communication des jugements

— Communication des jugements Les tribunaux civils cantonaux et le Tribunal fédéral communiquent à la FINMA, gratuitement et dans leur intégralité, les…

Assujettis

— Assujettis Sont assujettis à la surveillance des marchés financiers: a. les personnes qui, selon les lois sur les marchés financiers, doivent obtenir une…

Chargé d’audit

— Chargé d’audit La FINMA peut charger une personne qualifiée et indépendante d’auditer des assujettis. La FINMA arrête les tâches du chargé d’audit dans la…

Transmission d’informations par des assujettis

— Transmission d’informations par des assujettis Un assujetti peut transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés financiers dont il dépend…

Principes

— Principes L’organisme de surveillance informe régulièrement la FINMA sur son activité de surveillance. La FINMA vérifie si l’organisme de surveillance…

Assistance administrative

— Assistance administrative La FINMA peut demander à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers de lui transmettre les informations…

Indépendance et surveillance", "Art. 21"]

Art. 21 La FINMA exerce son activité de manière autonome et indépendante. Elle examine au moins une fois par an avec le Conseil fédéral sa stratégie en matière…

Annonce de l’ouverture d’une procédure

— Annonce de l’ouverture d’une procédure Si des indices donnent à penser que le droit de la surveillance a été enfreint et que la FINMA ouvre une procédure…

Voies de droit

— Voies de droit Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale. La FINMA a qualité pour recourir…

Représentation des domaines

— Représentation des domaines La FINMA est structurée en domaines. Le règlement d’organisation fixe les modalités. Le Conseil fédéral et le conseil…

Personnel

— Personnel La FINMA engage son personnel sur la base d’un contrat de droit public. L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération…

Objet

— Objet La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers)…

Rétablissement de l’ordre légal

— Rétablissement de l’ordre légal Lorsqu’un assujetti enfreint la présente loi ou une des lois sur les marchés financiers, ou si d’autres irrégularités sont…

Collaboration avec les organisations et les organes internationaux

— Collaboration avec les organisations et les organes internationaux Pour remplir les tâches qui lui sont assignées en vertu de l’art. 6, la FINMA peut…

Obligation de renseigner et d’annoncer

— Obligation de renseigner et d’annoncer Les assujettis, leurs sociétés d’audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une…

Secret de fonction

— Secret de fonction Le personnel et les organes de la FINMA sont tenus de garder le secret sur les affaires du service. L’obligation de garder le secret…

Registre public

— Registre public La FINMA tient un registre des assujettis. Ce registre est accessible au public sous forme électronique.

Décision en constatation et exécution par substitution

— Décision en constatation et exécution par substitution Si la procédure révèle que l’assujetti a gravement enfreint le droit de la surveillance et qu’aucune…

Obligations des assujettis audités

— Obligations des assujettis audités L’assujetti fournit à la société d’audit désignée ou au tiers mandaté par la FINMA tous les renseignements et documents…

Publication d’une décision en matière de surveillance

— Publication d’une décision en matière de surveillance En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut publier sa décision finale, y…

Traitement de données

— Traitement de données Dans le cadre de la surveillance prévue par la présente loi et les lois sur les marchés financiers, la FINMA peut traiter ou faire…

Violation des obligations des personnes mandatées

— Violation des obligations des personnes mandatées Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque…

Chargé d’enquête

— Chargé d’enquête La FINMA peut charger un spécialiste indépendant (chargé d’enquête) d’effectuer une enquête dans l’établissement d’un assujetti pour…

Forme juridique, siège et désignation

— Forme juridique, siège et désignation L’autorité chargée de surveiller les marchés financiers est un établissement de droit public doté d’une personnalité…

Motifs de refus

— Motifs de refus La FINMA peut refuser de communiquer aux autorités de poursuite pénale et à d’autres autorités suisses des informations non accessibles au…

Procédure administrative

— Procédure administrative La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.

Choix et changement de la société d’audit

— Choix et changement de la société d’audit L’audit effectué au titre d’une autorisation et les audits habituels doivent être exécutés par deux sociétés…

Principes de réglementation

— Principes de réglementation La FINMA adopte: a. des ordonnances: lorsque la législation sur les marchés financiers le prévoit, et b. des circulaires: afin de…

Réserves

— Réserves La FINMA constitue dans un délai raisonnable des réserves d’un montant équivalent à un budget annuel pour l’exercice de son activité de surveillance.

Employeur compétent

— Employeur compétent La FINMA est l’employeur compétent des bénéficiaires de rentes qui remplissent les conditions suivantes: a. ils relèvent…

Audit

— Audit L’organisme de surveillance peut exécuter lui-même l’audit de ses assujettis ou le faire réaliser par une société d’audit, pour autant que celle-ci: a…

Audits hors du pays d’origine

— Audits hors du pays d’origine La FINMA peut, afin d’assurer l’exécution des lois sur les marchés financiers, procéder elle-même ou faire procéder par une…

Responsabilité

— Responsabilité L’art. 19 s’applique par analogie à l’organisme de surveillance.

Confiscation

— Confiscation La FINMA peut confisquer le gain acquis par un assujetti ou une personne qui exerce une fonction dirigeante en violant gravement le droit de la…

Organe de révision

— Organe de révision Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de révision externe; il informe le conseil d’administration et le Conseil fédéral sur les…

Principe

— Principe La FINMA peut effectuer elle-même l’audit au sens des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1) ou le faire effectuer par: a. une société…

Jonction des procédures

— Jonction des procédures Lorsqu’une affaire pénale relève à la fois de la compétence du DFF et de la juridiction fédérale ou cantonale, le DFF peut ordonner…

Rapports et mesures

— Rapports et mesures La société d’audit présente un rapport à la FINMA. Elle met ce rapport à la disposition de l’organe suprême de direction de…

Conseil d’administration

— Conseil d’administration conditions requises pour l’exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.

Financement

et budget — Art. 15 — Financement — Financement la surveillance des assurances (LSA); la quote-part du nombre total d’entités bénéficiant de la personnalité…

Procédure d’assistance administrative

— Procédure d’assistance administrative 6. La FINMA peut refuser la consultation de la correspondance avec les autorités étrangères. L’art. 28 de la loi…

Audits hors du pays d’origine

— Audits hors du pays d’origine 2. Seules les informations nécessaires à la surveillance des établissements étrangers peuvent être obtenues par des audits…